Loi du 13 septembre 1982 : cette loi a instauré le système d’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles.

Basée sur la solidarité des assurés, cette loi a permis de recueillir un fond, garanti par l’État, destiné à indemniser les personnes sinistrées dans des périmètres définis par les préfets après un évènement exceptionnel.

Dans le cadre de cette loi, les Plans d’Exposition au Risque (PER) avaient été créés afin d’identifier les zones les plus exposées aux risques naturels prévisibles. Dans ces zones, des mesures particulières visant à réduire les risques étaient prescrites.

En matière de planification générale sur les risques naturels et jusqu’au vote de cette loi, seul l’article R111-3 permettait aux préfets de définir des périmètres jugés à risque et d’y interdire des constructions.

L’indemnisation Cat-Nat

La planification

 

Loi du 2 février 1995 : Une série de loi permet entre autre de créer les Plans de Prévention des Risques (PPR).

Ces documents ont remplacé les PER et sont spécialisés par type de risques (PPR inondation, PPR séisme, PPR mouvement de terrains). Document annexe du Plan d’Occupation des Sols (POS) ils identifient :

- des zones blanches, zones non directement exposées aux risques.

- des zones bleues, à risque moyen et faible, où les constructions sont autorisées sous condition de mesures particulières de protection.

- des zones rouges, à risque fort, dans lesquelles les constructions sont interdites.

Prescrit puis approuvé par l’Etat, ce document engage la responsabilité du maire de la commune.

Le Plan de Prévention de Risques Naturels Prévisibles (P.P.R)

Loi du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs

Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (loi Barnier)

Création des Plans de Prévention de Risques naturels prévisibles (P.P.R) 

    FINALITE Ces plans réglementaires ont pour but d’assurer la sécurité des biens et des personnes dans les

zones exposées, en délimitant les zones à risque et en y réglementant l’occupation du sol (mesures d’interdiction, de prescription, de prévention, de protection, de sauvegarde …).

•Arrêté de prescription

•Réalisation de l’étude

•Consultation des élus

•Enquête publique

•Autres consultations

•Modifications éventuelles

•Arrêté d’approbation

•Annexion au Plan Local d’Urbanisme

comme servitude d’utilité publique

« L’Etat élabore et met en application des Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrains, les avalanches, les incendies de forêts, les séismes …»

Services de l’Etat chargé de la procédure :

-- Direction Départementale de l’Equipement (D.D.E).-- Office National des Forêts, service de la Restauration des Terrains en Montagne (R.T.M).

LOIS

PROCEDURE NORMALE

Contenu d’un Plan de Prévention de Risques naturels

prévisibles

Note de présentation

- - les raisons de la prescription du PPR.

- - le secteur géographique concerné.

- - la nature des phénomènes naturels pris en compte.

- - leur conséquences possibles compte tenu de l’état des connaissances.

Plusieurs documents graphiques

- - une carte informative des phénomènes naturels

- - une carte des aléas

- - une carte des enjeux

Plan de Prévention de Risques

- délimitation du zonage réglementaire

Règlement

- - les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables dans chacune des zones.

- - les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux collectivités publiques et aux particuliers.

- - les mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, ouvrages et espaces mis en cultures.

Rapport de présentation Règlement

+

Source : service RTM de l’Ariège

Contenu d’un P.P.R

Plan de zonage

Zone à risque fort Zone à risque moyen à faible

Zone non

exposée

Contenu d’un P.P.RPlan de zonage

Zone à risque fort

Zone à risque moyen à faible

Zone non exposée

Zone à risque fort

Zone à risque moyen à faible

Loi du 22 septembre 1987 (décret d’application en 1990) : Cette loi est destinée à garantir l’information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont exposés dans leur commune. Dans le cadre de la loi sur la décentralisation ce devoir d’information a été attribué aux maires. Des outils d’informations ont donc été créés :

- A l’échelle du département, le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM), recense tous les risques présents dans les communes et les moyens de luttes prévus pour y faire face.

- A l’échelle de la commune, le Dossier Communal Synthétique (DCS) est un document similaire réalisé pour chaque commune et qui sert de base au Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) que le maire établit. Bien souvent le DCS et le DICRIM font l’objet d’un même document. Ils sont dans tous les cas consultables en mairie.

L’information préventive

DDRM du Gard DICRIM d’Apt

Renforcer la concertation et l’information du public

Loi du 31 juillet 2003

Loi « Bachelot »

CLIC : le comité local d’informationet de concertation

Commission départementale des risques naturels majeurs

Inventaire des repères de crues

Information périodique de la population en cas de PPRN

L’état des risques

L’organisation, de la prévision des crues est assurée par l’État

Loi du 31 juillet 2003

Loi « Bachelot »

Prévenir les risques à la source

L’intervention des collectivités en matière de travaux de prévention des inondations

Le fonds Barnier

La taxe départementale des espaces naturels sensibles

Le Plan Particulier de Mise en Sûreté : PPMS

B.O de l’EN du 31 mai 2002.

Circulaire N° 2002-119 du 29 mai 2002 MEN-DESCO-DPATE

Faire face à l’accident majeuren attendant l’arrivée des secours

Être prêt à mettre en oeuvreles directives des autorités

Objectifs

Article 13 de la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

"Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. [...]La mise en oeuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune."

Le Plan Communal de Sauvegarde