LA TRIBUNE du 25/07/2019

Loi énergie climat : Assemblée et Sénat

s'accordent sur les passoires thermiques

Par César Armand | 25/07/2019, 15:38

Réunis en commission mixte paritaire, les députés et les sénateurs ont

définitivement amendé, ce jeudi 25 juillet, le projet de loi énergie climat.

Sans surprise, la version de l'Assemblée nationale a été retenue par les deux

chambres. Elle confirme le calendrier 2021-2028 fondé sur l'incitation,

l'obligation et la sanction. Parallèlement, a été publié au Journal officiel le

décret tertiaire contraignant les propriétaires de 1.000 m² à rénover leur

parc immobilier.

En pleine canicule, les députés et les sénateurs se sont mis d'accord ce 25 juillet 2019 sur la

version finale du projet loi énergie climat, traduction opérationnelle de la programmation

pluriannuelle de l'énergie. Le texte doit être encore être voté à l'identique par l'Assemblée et le

Sénat, avant son adoption définitive.

Sans surprise, sur le volet rénovation des 7 millions de passoires thermiques, le dernier mot

est revenu au Palais-Bourbon qui avait adopté, fin juin, un triptyque "incitation, obligation et

sanction". Le temps de la "simplification des dispositifs" n'interviendra en effet que d'ici à

2023, suivi d'une "obligation de conformité" entre 2023 et 2028, avant l'heure des sanctions

en 2028.

"Les ambitions écologiques ne doivent pas aller à l'encontre des problématiques économiques

et sociales. Elles sont complémentaires", justifie à La Tribune le député du Gard Anthony

Cellier, rapporteur du texte à l'Assemblée. "Il nous fallait trouver le juste équilibre."

Un calendrier 2021-2028

Même si le bâtiment représente déjà 45% des consommations d'énergie et 25% des émissions

de gaz à effet de serre, il ne sera interdit qu'en 2021 pour le propriétaire d'un logement

énergivore d'en augmenter le loyer sans l'avoir rénové. En 2022, viendront s'ajouter deux

autres obligations en cas de location ou de vente d'un logement classé F ou G : celle de

réaliser un audit énergétique qui contiendra des propositions de travaux et leur coût estimé et

celle d'informer tout futur acquéreur ou locataire sur ses dépenses d'énergie demain.

S'ajoute à partir de 2023 la qualification de "logement indécent" pour un logement

extrêmement consommateur d'énergie, qui contraindra le propriétaire à le rénover ou à ne plus

le louer. Le seuil d'acceptabilité reste toutefois encore à déterminer. Enfin, d'ici à 2028, tout

propriétaire d'une passoire thermique devra avoir réalisé des travaux d'amélioration de

performance énergétique, afin d'atteindre, au minimum, la classe E. De même, à cette date,

celui qui souhaite vendre ou louer sans avoir opéré cette transformation aura l'obligation de le

mentionner dans l'annonce, le bail ou l'acte de vente.

Publication du décret tertiaire

Dans le même temps, le décret relatif aux obligations d'actions de réduction de la

consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, prévu par la loi Élan, a été

publié ce matin au Journal officiel. Autrement dit, tout propriétaire d'un parc

tertiaire (bureaux, commerces, hôtels, Ndlr) supérieur ou égal à 1.000 mètres carrés aura

l'obligation au 1er octobre 2019 de le rénover.

Ce texte prévoit en effet "l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la

consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir

à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à

l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010".

« La vraie sanction sera financière et viendra du marché », estimait en mars dernier le

président du Plan bâtiment durable Philippe Pelletier.

« Lorsque vous vendrez le bien, vous devrez dire ce qui a été fait. Si ce n'est pas le cas,

l'acquéreur pourra décoter le prix, car il devra avancer l'argent lui-même. »

LES ECHOS du 24/07/2019

Dépendance : les spécialistes de l'aide à

domicile s'inquiètent pour leurs

financements

Par Solveig Godeluck - Publié le 24/07/2019 à 07h10

En attendant la réforme de la dépendance, dont l'horizon reste obscur, de

premières mesures sont censées être prises via le budget de la Sécurité

sociale, en octobre. Mais la recherche d'économies pourrait compromettre

la revalorisation exceptionnelle des salaires de la branche de l'aide et du

soin à domicile.

Le grand âge va-t-il payer pour la prodigalité post-crise des « gilets jaunes » ? Les

associations et les entreprises de la branche de l'aide, de l'accompagnement et du soin à

domicile en ont bien peur. Ces professionnels qui emploient des salariés pour le portage de

repas, des infirmières itinérantes ou des auxiliaires de vie, craignent que le gouvernement

rogne, voire abandonne, les financements promis, pour boucler son budget. Une crainte

encore plus prégnante après la décision de Matignon de renoncer à des coupes immédiates

dans l'assurance-vieillesse .

Lors de sa déclaration de politique générale, en juin dernier, Edouard Philippe a promis des

gestes pour le secteur en octobre, sans attendre le projet de loi dépendance prévu à la fin de

l'année - mais qui sera décalé, comme la réforme des retraites . « Dès le prochain projet de

loi de financement de la Sécurité sociale, nous enclencherons une première étape, avec des

mesures favorisant le maintien à domicile et des investissements dans les Ehpad », s'est

avancé le Premier ministre.

L'espoir de 150 à 200 millions d'euros

L'espoir a germé. Surtout après la riche concertation pilotée par Dominique Libault fin 2018

et la remise en mars de son rapport , que les spécialistes de l'aide à domicile ont

applaudi. Depuis lors, le cabinet d'Agnès Buzyn a multiplié les consultations avec les

représentants d'une branche qui emploie 250.000 salariés. Et leur a fait miroiter des mesures

d'urgence de 150 à 200 millions d'euros pour revaloriser les salaires.

« Nous pensions que cela serait annoncé dès la fin juin. En fait, Agnès Buzyn a pris la parole

le 3 juillet pour lancer une mission sur les métiers liés au grand âge », s'impatiente Florence

Arnaiz-Maumé, déléguée générale du Synerpa, fédération représentant le secteur privé

commercial. L'ex-ministre Myriam El Khomri, qui en a été chargée, doit rendre ses

conclusions le 15 octobre. Juste à temps pour insérer par amendement des mesures dans le

budget de la Sécurité sociale.

« Nous avons eu trop de déceptions, ça risque d'exploser si rien n'est fait », avertit Thierry

d'Aboville, président de l'ADMR, un réseau associatif qui est le premier employeur de

services à la personne avec 96.000 salariés. « Les « gilets jaunes », ce sont nos salariés, ils

font 360 millions de kilomètres par an dans leur voiture et ils gagnent 842 euros par mois net,

avec beaucoup de mères seules », souligne-t-il.

Un plancher tarifaire national

Selon nos informations, les 150 millions d'euros tant attendus sont encore en balance dans les

arbitrages budgétaires. Cette somme permettrait de mettre en oeuvre dès 2020 l'une des

préconisations du rapport Libault : fixer un plancher tarifaire de 21 euros par heure pour la

branche. L'atteinte du plancher ouvrirait droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

A ce socle s'ajouteraient jusqu'à 3 euros, en fonction de critères tels que la difficulté de

couverture du territoire, la qualité du soin, le niveau de formation…

Aujourd'hui, certains départements versent seulement 17 euros par heure travaillée auprès

d'une personne dépendante. « Or en dessous de 24 euros, nous perdons de l'argent », souligne

Florence Arnaiz-Maumé. Pour mettre fin aux disparités de prise en charge sur le territoire, il

faudra changer la méthode. « Cela fait si longtemps qu'on nous verse chaque année un fonds

d'urgence, de survie, ou d'appui de 50 à 100 millions. Il faut en finir avec les fonds et obliger

les départements à ne plus verser une aide à moins de 21 euros », milite la déléguée du

Synerpa.

Bien des salariés ne voient pas la couleur de ces fonds d'urgence, car les départements n'y

recourent pas pour ne pas se cogner au plafond de progression de dépenses de fonctionnement

qui leur a été assigné (1,2 % par an). « A l'avenir, nous voulons avoir la garantie que cet

argent sera neutralisé, qu'il ne sera pas pris en compte dans l'objectif de 1,2 % », demande

Thierry d'Aboville.

Solveig Godeluck

LE POINT/AFP du 23/07/2019

La réforme de la fonction publique

définitivement adoptée par le Parlement

Modifié le 23/07/2019 à 20:02 - Publié le 23/07/2019 à 19:48 | Le Point.fr

Les sénateurs ont adopté mardi le projet de loi de

« transformation de la fonction publique » qui prévoit

notamment un recours accru aux contractuels.

Le Parlement a adopté définitivement mardi23 juillet 2019, par un ultime vote du Sénat à

majorité de droite, le projet de réforme de la fonction publique, qui prévoit notamment un

recours accru aux contractuels et un mécanisme de rupture conventionnelle. Le Sénat a adopté

par un vote à main levée, après l'Assemblée nationale, le projet de loi de « transformation de

la fonction publique », critiqué par les syndicats et la gauche.

La majorité sénatoriale s'est félicitée que plusieurs apports de la chambre haute aient été

conservés, notamment un encadrement de l'exercice du droit de grève dans la fonction

publique territoriale. Pour le secrétaire d'État Olivier Dussopt, le texte est « équilibré »,

« entre la souplesse nécessaire pour l'employeur mais aussi la volonté de renforcer les droits

pour les agents publics ». « Il répond à une réalité et à un besoin », a renchéri Agnès Canayer

(LR), tandis que le co-rapporteur centriste Loïc Hervé saluait « des améliorations », « à défaut

de modifications en profondeur ».

« Reculades »

Pour Dany Wattebled (Indépendants), il permet de « transformer » la fonction publique « sans

en renier les fondements ». « Il est le fruit d'une longue concertation avec les organisations

syndicales », a souligné Arnaud de Belenet (LREM). Pour Nathalie Delattre (RDSE à

majorité radicale), « il donne force législative à des propositions qui étaient en souffrance

depuis de nombreuses années ».

À gauche, Jerôme Durain (PS) a dénoncé des « reculades », « un tournant, dans un contexte

social pourtant difficile ». Ce projet de loi « au fond c'est bien la disparition de l'État et la

suppression de 120 000 fonctionnaires », a accusé Pascal Savoldelli (CRCE à majorité

communiste), fustigeant les « convergences » entre majorité sénatoriale et majorité

présidentielle « pour briser le modèle social de notre pays ».

LE PARISIEN du 24/07/2019

PMA, filiation, anonymat… Les ministres

détaillent le projet de loi Bioéthique

Par Aline Gérard et Olivier Beaumont

Le 23 juillet 2019 à 22h18, modifié le 24 juillet 2019 à 06h06

Le projet de loi sur la bioéthique est présenté en Conseil

des ministres mercredi 24 juillet 2019. Trois ministres en

détaillent le contenu au Parisien.

Une médecin, une juriste, une biochimiste ; trois ministres, trois femmes, trois symboles. Ce

mardi, Agnès Buzyn, la ministre de la Santé, Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, et

Frédérique Vidal, la ministre de la Recherche, se sont prêtées, dans un café parisien, au jeu

des questions-réponses sur le projet de loi Bioéthique, qui sera présenté mercredi en Conseil

des ministres .

Élargissement de la PMA à toutes les femmes , homosexuelles ou célibataires, accès aux

origines, recherche sur les cellules-souches, parce qu'il touche à la famille, au vivant, il est

particulièrement sensible. Que va-t-il changer ? Voici leurs réponses.

La PMA remboursée pour toutes

Aujourd'hui, la procréation médicalement assistée (PMA) est réservée aux couples

hétérosexuels ne pouvant pas avoir d'enfant. À l'avenir, les couples de femmes ainsi que les

célibataires y auront accès. « Ce nouveau droit répond à une demande sociétale et nous allons

sécuriser leur parcours », assume Agnès Buzyn. « Les schémas familiaux ont changé », note-

t-elle.

Ces femmes bénéficieront de la même prise en charge par la sécurité sociale, à savoir un

remboursement total. « C'est la condition pour que ce droit devienne réalité. Aujourd'hui, nous

savons que les couples de femmes qui ont projet de parentalité partent à l'étranger et seules

celles qui en ont les moyens peuvent le faire… Ce n'est pas normal. »

Ce recours élargi à la PMA devrait concerner environ 2000 couples par an, selon la ministre.

Les centres dédiés pourront-ils faire face ? « Nous faisons tout pour les accompagner, il faut

savoir qu'il y a déjà en France 150 000 tentatives de PMA par an, 2000 femmes en plus. »

Une reconnaissance anticipée de filiation

Pour les couples hétérosexuels, rien ne change : ils passeront devant notaire pour établir un

acte de consentement à la PMA. Pour les couples de femmes, le gouvernement a dû jongler

afin de trouver une solution pour établir une filiation ayant la même portée que la filiation

biologique ou adoptive. « Nous ne voulions pas bouleverser le droit de la filiation actuel »,

explique Nicole Belloubet.

Devant notaire, les couples lesbiens devront donc faire aussi une « déclaration anticipée de

volonté ». « C'est la reconnaissance qu'elles s'engagent à devenir parents de l'enfant à naître,

une reconnaissance anticipée de filiation », explique la ministre. À la naissance, les deux

mères la présenteront à l'officier de l'état civil et chacune sera reconnue de facto comme

parent. « En plus d'être simple, c'est une procédure sécurisante : personne ne pourra venir dire

ensuite, c'est moi la mère ou le père. »

Une mention sur l'acte de naissance

Cette déclaration anticipée sera mentionnée sur l'acte de naissance intégral (pas le simplifié).

Pourquoi réserver cette mention aux enfants nés par PMA au sein d'un couple lesbien ? N'est-

ce pas stigmatisant ? « Les règles actuellement applicables aux enfants nés de dons dans les

couples hétérosexuels, qui reposent sur la vraisemblance biologique, sécurisent déjà la

filiation de ces enfants, une modification de ces règles ne s'imposait pas », plaide la ministre.

Mais seuls l'enfant et ses parents auront accès à l'acte de naissance intégral, les tiers ne

pourront plus en avoir communication.

L'accès aux origines rendu possible

De nombreuses personnes nées d'une PMA avec donneur, désirent, une fois adultes, accéder à

leur origine biologique . Cet accès va devenir possible. Le projet de loi prévoit que l'enfant

qui est né du don pourra, à ses 18 ans, avoir accès, soit à des données non identifiantes (âge,

caractéristiques physiques…), soit à l'identité du donneur, selon le choix de ce dernier.

« Attention, prévient Nicole Belloubet, les dons resteront anonymes. Celui qui donne ne saura

pas toujours à qui va son sperme. » Et pour éviter qu'il y ait deux régimes, le stock des

gamètes existant sera utilisé jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi, puis détruit.

L'interdiction de la GPA

La loi interdit de recourir à une mère porteuse : « On ne revient pas dessus », précise Nicole

Belloubet. Actuellement, il n'y a que l'adoption pour permettre à la mère ou au père

d'intention d'être reconnu comme parent. « Nous devons nous améliorer sur la rapidité de

l'adoption », concède la ministre.

Feu vert à l'autoconservation des gamètes

Les femmes ont des enfants de plus en plus tardivement. Pour leur permettre de mener un

projet parental, même si elles n'ont pas trouvé le compagnon ou la compagne idéale, le projet

de loi va autoriser, de façon encadrée, une femme à congeler ses ovocytes (ou un homme son

sperme).

Actuellement, cette autoconservation n'est possible que pour des raisons médicales en cas de

cancer par exemple. Cela pourra se faire à partir de la trentaine (on évoque 35 ans). L'acte

médical sera remboursé, mais pas les frais de conservation (environ 100 euros par an).

Quelle limite à la recherche ?

Interdites sauf dérogation jusqu'en 2013, les recherches sur l'embryon et les cellules-souches

issues d'un embryon humain sont aujourd'hui strictement encadrées. Le sujet est sensible, tant

il soulève des questions sur les limites éthiques de la science.

Le texte de la loi Bioéthique devrait cependant permettre d'alléger les demandes d'autorisation

dans le cadre des cellules-souches embryonnaires. « Des thérapies sont en cours, il devenait

important qu'on simplifie le processus », insiste Frédérique Vidal. Elle cite le besoin de

faciliter des essais cliniques sur la rétine pour soigner certaines maladies de l'œil, mais aussi

certaines insuffisances cardiaques et des maladies du foie.

« Bref, on est très loin d'une loi qui pourrait prôner l'eugénisme ! » balaie un collaborateur

ministériel, en anticipant les attaques de certains opposants. « Le texte ne permet pas de

dérive ! » assure la ministre de la Recherche.

Le calendrier

« Le plus tôt possible », espère Nicole Belloubet. Présenté mercredi en Conseil des ministres,

discuté à partir de septembre à l'Assemblée nationale et au Sénat, le texte ne devrait pourtant

pas être voté, puis promulgué, avant le premier trimestre 2020. « Cela dépendra du nombre

d'amendements déposés », complète Frédérique Vidal.

LA CROIX du 22/07/2019

Le minimum de retraite sera fixé à 85 % du

smic

Audrey Dufour - le 22/07/2019 à 07:07 - Modifié le 22/07/2019 à 17:36

Si l’âge a beaucoup focalisé les débats autour de la future

réforme des retraites, le document présenté par Jean-Paul

Delevoye propose une réforme du minimum de retraite qui

devrait passer à 85 % du smic. Une augmentation qui

devrait être particulièrement bénéfique pour les femmes et

les agriculteurs.

► Qu’est-ce que le minimum de retraite ?

Aussi appelé minimum contributif, il s’agit du montant minimum de pension

auquel vous avez le droit si vous avez cotisé la durée légale ou dépassé l’âge

de retraite à taux plein. Ce mécanisme garantit une pension minimum aux

assurés qui ont travaillé toute leur vie mais qui ont peu cotisé. C’est

notamment le cas pour les faibles salaires, les temps partiels et les

agriculteurs.

Il ne doit pas être confondu avec le minimum vieillesse, dont le nom officiel

est « allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa). Le minimum

vieillesse est versé à toutes les personnes de plus de 65 ans qui n’ont pas ou

très peu de ressources, sans condition de cotisation et donc de durée de

travail. C’est un mécanisme de solidarité non lié à la retraite.

► Qu’est-ce qui va changer avec la réforme ?

Dans le document présenté jeudi 18 juillet par Jean-Paul Delevoye, le

minimum de retraite serait revalorisé à 85 % du smic net pour les assurés qui

partent à la retraite après l’entrée en vigueur de la réforme, prévue pour 2025.

« Ce niveau permettra de valoriser le travail en marquant un écart plus

significatif qu’aujourd’hui avec le minimum vieillesse », détaille le texte.

Actuellement, le minimum contributif est fixé à 81 % du smic pour les

salariés et 75 % pour les agriculteurs.

Contrairement aux pensions qui seront revalorisées en fonction de l’évolution

des prix, ce minimum de retraite restera indexé sur le smic. Il pourra être

débloqué « à partir de l’âge du taux plein de sa génération », soit 64 ans pour

ceux nés en 1963, selon la présentation de Jean-Paul Delevoye. Il ne sera plus

nécessaire d’attendre 67 ans pour ceux qui n’ont pas travaillé assez.

► À qui va profiter ce minimum de retraite ?

Les agriculteurs seront parmi les gagnants, alors que pour l’instant une grande

majorité d’entre eux vit sous le seuil de pauvreté une fois en retraite. Les

femmes, qui sont les plus touchées par le temps partiel, devraient aussi en

profiter.

En attendant la bascule, Jean-Paul Delevoye a rappelé les annonces

d’Emmanuel Macron sur un minimum de retraite à 1 000 € pour toutes les

personnes ayant une carrière complète. Ce minimum sera légèrement relevé

pour atteindre 85 % du smic après la réforme.

LE MONDE du 16/07/2019

Fin du numerus clausus, « hôpitaux de

proximité », usage des données : le projet de

loi santé adopté au Parlement

Le Monde avec AFP

Publié le 16 juillet 2019 à 08h31 - Mis à jour le 16 juillet 2019 à 19h05

Réforme des études de santé, hôpitaux de proximité, accès élargi aux

données de santé, lutte contre les déserts médicaux… Le Parlement a

définitivement adopté mardi 16 juillet, par un ultime vote du Sénat, le

projet de loi sur la santé, dont le système a besoin « en urgence », selon le

gouvernement. Les sénateurs ont largement adopté le texte à main levée.

Agnès Buzyn y voit un moyen « de nous armer face aux nombreux défis

auxquels nous devons faire face et de garantir une offre de soin et de qualité

pour tous ».

Le texte relatif à « l’organisation et à la transformation du système de santé » porté par la

ministre de la santé, Agnès Buzyn, avait fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs

après son adoption en mars à l’Assemblée puis, dans une version différente, en juin au Sénat.

Sur fond de crise dans les urgences, Mme

Buzyn défend un projet de loi qui doit permettre un

« meilleur accès aux soins sur le territoire », et notamment d’améliorer « l’accueil en ville en

amont des urgences ».

En voici les principales mesures :

Fin du numerus clausus

Le numerus clausus et le concours couperet limitant le nombre d’étudiants admis en deuxième

année de médecine, dentaire, pharmacie et maïeutique (sage-femme) seront supprimés à la

rentrée 2020. Les effectifs d’étudiants en deuxième ou troisième année seront déterminés par

les universités, en accord avec les agences régionales de santé, selon les capacités et les

besoins des territoires.

L’objectif est d’« augmenter de 20 % » environ le nombre de médecins formés, selon

Mme

Buzyn, tout en diversifiant leurs profils, grâce à des passerelles entre les cursus et des

critères de sélection qui restent à préciser par décret.

Les « épreuves classantes » en fin de sixième année de médecine vont également disparaître

au profit de nouveaux examens.

Des ordonnances gouvernementales définiront par ailleurs les conditions d’une « re-

certification » régulière des médecins, infirmiers et encore pharmaciens, pour vérifier que

leurs compétences sont à jour.

Des labels « hôpitaux de proximité »

Le projet de loi santé autorise le gouvernement à réviser la carte hospitalière par ordonnances.

Il doit permettre de labelliser entre 500 et 600 « hôpitaux de proximité » recentrés sur la

médecine générale, la gériatrie et la réadaptation.

En fonction des besoins de la population et de l’offre de soins présente sur les territoires sur

lesquels ils sont implantés, les « hôpitaux de proximité » pourront exercer d’autres activités,

notamment la médecine d’urgence, les activités prénatales et postnatales, les soins de suite et

de réadaptation ou encore les activités de soins palliatifs. A titre dérogatoire et dans des

conditions prévues par décret, certains actes chirurgicaux pourront être pratiqués.

Lutte contre les déserts médicaux

Sur la question délicate de la désertification médicale, un sujet phare du grand débat découlant

de la crise des « gilets jaunes », âprement débattu dans les deux chambres, députés et

sénateurs sont parvenus à un « compromis », selon les termes du rapporteur au Sénat Alain

Milon (Les Républicains).

Le texte prévoit que les étudiants en dernière année de 3e cycle effectueraient un stage sur le

terrain d’au moins six mois et seront supervisés par un médecin, pour les étudiants engagés

dans la spécialité de médecine générale. Le dispositif prévoit la possibilité d’étendre ce

parcours aux autres spécialités, selon des modalités qui seront prévues par décret.

« Loin des mesures coercitives, le texte oblige les facultés et agences régionales de santé à

trouver des terrains de stages en priorité dans les territoires en tension », s’est félicitée

Mme

Buzyn.

Le dispositif de médecin adjoint, qui permet à un interne d’assister un médecin en cas d’afflux

saisonnier dans les zones touristiques, sera par ailleurs étendu aux zones en manque de

médecins. Un statut unique de praticien hospitalier sera également créé par ordonnance.

Le recrutement de professionnels étrangers facilité

Indispensables au fonctionnement de nombreux hôpitaux publics, mais en théorie interdits

d’exercice, certains médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes diplômés hors de

l’Union européenne (Padhue) pourront voir leur situation régularisée d’ici à la fin 2021 après

étude de leur dossier. Les « modalités de recrutement » des Padhue qui « exerceront à

l’avenir en France » seront rénovées, prévoit le texte.

Pharmaciens et médicaments

Les pharmaciens pourront délivrer dans certaines conditions des médicaments normalement

sous ordonnance, pour des pathologies bénignes comme des cystites ou angines. Les

pharmaciens pourront aussi prescrire directement certains vaccins, dans certaines conditions.

Les infirmiers pourront, eux, adapter dans certains cas des traitements en fonction des

résultats d’analyses biologiques des patients.

« Multiplier les possibilités d’exploitation » des

données de santé

Une « plate-forme des données de santé » remplacera l’actuel Institut des données de santé.

L’accès à ces données (1,2 milliard de feuilles de soin par an, 500 millions d’actes médicaux,

onze millions d’hospitalisations…) sera élargi, et leur champ étendu aux données cliniques

recueillies par exemple par les médecins libéraux, ainsi qu’aux « données à caractère

personnel issues d’enquêtes ».

Le gouvernement entend « multiplier les possibilités d’exploitation » de ces informations,

notamment pour la recherche ou le « développement des méthodes d’intelligence artificielle »,

en promettant « un haut niveau de protection de la vie privée ».

Un espace numérique personnel

Tous les patients auront leur propre espace numérique de santé d’ici au 1er

janvier 2022, pour

accéder notamment à leur dossier médical partagé (sorte de carnet de santé), à des

« applications » ou « informations de santé référencées ».

Les données de l’espace numérique ne pourront être exigées lors de la conclusion d’un contrat

de complémentaire santé.

« Télésoin » chez les pharmaciens et auxiliaires

médicaux

La télémédecine aura bientôt son pendant chez les pharmaciens et les auxiliaires médicaux

avec le « télésoin », qui pourra, par exemple, concerner « l’accompagnement par les

infirmiers des effets secondaires de chimiothérapies orales ou encore les séances

d’orthophonie et d’orthoptie à distance ».

Gouvernement.fr du 17/07/2019

Projet de loi Engagement et Proximité : une

meilleure reconnaissance de l’engagement

des élus

Le 17 juillet 2019, Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu ont présenté en Conseil des

ministres le projet de loi Engagement et Proximité.

Ce projet de loi ambitieux vise à renforcer les droits des élus mais également accorder plus de

libertés locales pour agir au plus près du terrain.

Un seul objectif : une meilleure reconnaissance de l’engagement des maires et de la

commune.

PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI

Les Français continuent de faire confiance à leurs élus municipaux. En contact permanent

avec leur vie quotidienne, ils sont le visage de la République. Mais, aujourd’hui, de nombreux

maires expriment leur difficultés face aux obstacles qu’ils rencontrent sur le terrain (manque

de reconnaissance, complexité administrative, etc.).

Avec ce projet de loi, l’ambition est de valoriser la commune et de la remettre au cœur de

notre démocratie. Elle a été la grande oubliée des lois sur les territoires des dix dernières

années qui ont choisi de célébrer les grands ensembles. Pourtant, les Français sont attachés à

cet échelon de proximité, qui, est aussi le premier niveau de service public. Autour de la

mairie se structure la vie locale, notamment dans les zones rurales, et la figure du maire fait

partie de notre culture républicaine populaire.

Pendant le Grand Débat National, les Français ont pu, pendant cet exercice démocratique

inédit, exprimer leurs attentes, leurs inquiétudes. Les maires aussi, alors que l’action jouée par

les élus locaux a été indispensable pour retrouver le chemin d’un dialogue civilisé et apaisé

entre les citoyens et les pouvoirs publics. Lors de ces 96 heures de dialogue inédit avec le

Président de la République, ils ont dit ce qui les décourageait au quotidien dans l’exercice de

leur mandat. Ce projet de loi vient réparer la dépossession et réarmer l’action locale. Il est la

traduction concrète au Grand Débat National.

En adoptant ce projet de loi avant les élections municipales de 2020, l’objectif est de donner

de la visibilité et la clarté sur le cadre d’exercice du mandat municipal à tous ceux qui veulent

s’engager, candidats, maires ou élus locaux.

LES 12 MESURES PHARES

Réussir à concilier vie personnelle et professionnelle et engagement local

Aujourd'hui, l’engagement local est difficilement conciliable avec une charge de famille : le

remboursement des frais de garde engagés pour qu’un conseiller municipal puisse assister au

conseil municipal est seulement facultatif.

Demain, pour aider les élus à concilier vie de famille et vie publique, les frais de garde lors

des réunions obligatoires seront systématiquement pris en charge par les communes (par

l’État dans les communes rurales). Seront concernés les frais liés à la présence auprès

d’enfants en bas âge (moins de 6 ans), mais aussi les frais de prise en charge des personnes en

situation de handicap ou dépendantes.

De plus, tous les salariés bénéficieront des 10 jours de congés (sans solde) accordés pour faire

campagne, pour les élections tant municipales que cantonales – y compris donc les communes

de moins de 1 000 habitants.

Permettre aux élus de se former dès le premier jour de leur mandat

Aujourd’hui, le droit à la formation est parfois un droit théorique, surtout pour les élus des

petites collectivités qui ont peu de budget. Il existe un droit individuel à la formation (DIF)

payé par les élus à hauteur de 1 % de leurs indemnités.

Demain, pour aider les maires à acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leur

mandat, la formation deviendra un droit réel. Tous les primo-élus recevront une formation en

début de mandat et les droits à la formation seront activables par tous dès la première année.

Une portabilité des droits à la formation sera assurée, aussi bien pour utiliser les droits acquis

dans sa carrière précédemment à son mandat d’élu que pour utiliser dans la suite de son

parcours les droits accumulés en tant qu’élu.

Rétribuer à son juste niveau l’engagement des maires, notamment dans

les zones rurales

Aujourd’hui, les indemnités des élus sont encadrées par une grille rigide avec des effets de

seuil parfois inéquitables. Par exemple, le maire d’une commune de 495 habitants touche 661

euros bruts d’indemnités, alors que celui d’une commune de 505 habitants touche 1 205 euros

bruts.

Demain, les collectivités auront plus de liberté et de souplesse dans l’attribution des

indemnités. Pour faire preuve de transparence, un état des indemnités, en euros, sera présenté

chaque année au conseil municipal.

Assurer à l’élu une défense quand sa responsabilité est engagée

Aujourd’hui, les risques pénaux liés au mandat de maire sont dissuasifs. De nombreux élus

redoutent en effet de se retrouver poursuivis en cas de faute ou de négligence. Lorsque le

maire est mis en cause pour une action relevant de ses fonctions et qu’il souhaite avoir recours

à un avocat pour sa défense, le conseil municipal peut, à sa demande, décider de prendre en

charge sa défense.

Demain, pour les litiges qui relèvent de l’exercice du mandat du maire, les communes auront

l’obligation de contracter une assurance pour une protection juridique du maire. Dans les

communes rurales, c’est l’État qui prendra intégralement en charge ces frais.

Remettre le maire au cœur de l’intercommunalité

Les maires ne peuvent pas toujours agir sur certaines décisions qui touchent le quotidien de

leurs administrés. De plus, les petites communes ont peu de représentants pour faire entendre

leur voix.

Demain, pour permettre au maire d’être plus réactif face aux décisions à prendre dans sa

commune, l’intercommunalité pourra faire une délégation de signature aux maires pour

certaines décisions (par exemple : réparer une route). Par ailleurs, avec l’accord de

l’intercommunalité ou de 30 % des maires, un « conseil des maires » pourra être créé pour

plus de discussions et de coordination.

Choisir son intercommunalité, plutôt que la subir

Créées par la loi NOTRe, certaines intercommunalités sont trop grandes. Si certaines ont toute

leur pertinence – comme les métropoles –, d’autres intercommunalités sont trop éloignées du

quotidien des habitants des petites communes.

Demain, il deviendra plus simple de modifier le périmètre des intercommunalités pour mettre

davantage de proximité. Une intercommunalité pourra se scinder en deux, dans le respect des

seuils existants. Une commune pourra plus facilement changer d’intercommunalité.

Sécuriser le maire dans ses décisions face à la complexité des normes

Aujourd’hui, les normes sont parfois difficiles à interpréter et suscitent de l’appréhension chez

les élus, notamment pour des maires non experts en droit et dépourvus de service juridique.

Demain, l’État pourra rassurer les maires sur la faisabilité juridique des mesures qu’ils

envisagent s’ils en font la demande grâce au « rescrit normatif » en amont de leur décision en

cas de difficulté d’interprétation des normes applicables. Le maire demande au préfet de

département de se positionner sur une question de droit, via une demande écrite, précise et

complète.

Remettre de la souplesse dans la répartition des compétences entre la

commune et l’intercommunalité

Aujourd’hui, les compétences tourisme, eau et assainissement sont gérées par

l’intercommunalité depuis la loi NOTRe de 2015. Ces compétences ne peuvent pas être

déléguées à la commune.

Demain, la loi introduira plus de souplesse :

l’intercommunalité pourra déléguer à la commune une partie ou l’intégralité des

compétences eau et assainissement. L’intercommunalité conservera un pouvoir de

contrôle selon un cahier des charges précis à respecter ;

les communes classées Station de tourisme pourront toutes récupérer leur office du

tourisme afin de faire la promotion de leur patrimoine ;

le maire bénéficiera désormais d’un droit d’initiative pour procéder à une modification

du Plan local d’urbanisme (PLU) intercommunal.

Donner les moyens au maire de faire respecter ses décisions

Aujourd’hui, certaines infractions simples complexifient la vie des citoyens et les arrêtés de la

mairie sont parfois ignorés par les administrés, alors même que les maires sont souvent les

mieux placés pour constater les troubles présents dans leur commune et y répondre. Devant la

justice, ces cas sont souvent classés sans suite par la justice.

Demain, les maires pourront faire appliquer leurs décisions sur une catégorie précise de cas

qui gênent le quotidien des citoyens dans une commune : les haies végétales qui empiètent sur

la voie publique, les établissements recevant du public ne respectant pas certaines normes.

Rénover le patrimoine local en péril dans les petites communes

Aujourd’hui, les travaux de rénovation d’un bâtiment à caractère patrimonial doivent être

financés a minima à hauteur de 20 % par la commune pour que celle-ci soit maître d’ouvrage.

Faute de moyens, de nombreuses communes rurales sont dans l’incapacité de rénover des

édifices vieillissants.

Demain, en cas d’urgence pour les travaux liés au patrimoine, classé ou non, le préfet pourra

apporter une dérogation à cette règle.

Renforcer la solidarité entre les territoires en cas de catastrophe

naturelle

Aujourd’hui, depuis la loi NOTRe de 2015, le département n’est plus compétent en matière de

soutien économique aux entreprises. En cas de catastrophe naturelle, seuls la région et les

Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent verser des aides aux

entreprises sinistrées dans un département.

Demain, en cas de catastrophe naturelle, le département pourra venir directement en aide aux

entreprises sinistrées.

Alléger les procédures pour les commandes publiques en relevant les

seuils des marchés publics

Aujourd’hui, la passation d’un marché public est soumise à des règles de procédure en

fonction de la valeur de l’achat et de son objet (travaux, fournitures, services…). Pour toute

commande d’une valeur inférieure à 25 000 €, le maire a pour seules obligations de choisir

une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter

systématiquement avec un même fournisseur lorsqu’il y a plusieurs offres susceptibles de

répondre à son besoin. Au-delà de 25 000 €, la commande doit respecter une procédure stricte

: rédaction d’un cahier des charges, publicité, etc.

Demain, pour alléger les procédures administratives du quotidien, le seuil de déclenchement

de la procédure de mise en concurrence sera relevé au-delà de 25 000 €. Par ailleurs, en

parallèle, l’acompte pour les PME pour les marchés publics de plus de 50 000 € sera

augmenté.

LES ECHOS du 24/07/2019

Dépendance : les spécialistes de l'aide à

domicile s'inquiètent pour leurs

financements

Par Solveig Godeluck - Publié le 24/07/2019 à 07h10

En attendant la réforme de la dépendance, dont l'horizon reste obscur, de

premières mesures sont censées être prises via le budget de la Sécurité

sociale, en octobre. Mais la recherche d'économies pourrait compromettre

la revalorisation exceptionnelle des salaires de la branche de l'aide et du

soin à domicile.

Le grand âge va-t-il payer pour la prodigalité post-crise des « gilets jaunes » ? Les

associations et les entreprises de la branche de l'aide, de l'accompagnement et du soin à

domicile en ont bien peur. Ces professionnels qui emploient des salariés pour le portage de

repas, des infirmières itinérantes ou des auxiliaires de vie, craignent que le gouvernement

rogne, voire abandonne, les financements promis, pour boucler son budget. Une crainte

encore plus prégnante après la décision de Matignon de renoncer à des coupes immédiates

dans l'assurance-vieillesse .

Lors de sa déclaration de politique générale, en juin dernier, Edouard Philippe a promis des

gestes pour le secteur en octobre, sans attendre le projet de loi dépendance prévu à la fin de

l'année - mais qui sera décalé, comme la réforme des retraites . « Dès le prochain projet de

loi de financement de la Sécurité sociale, nous enclencherons une première étape, avec des

mesures favorisant le maintien à domicile et des investissements dans les Ehpad », s'est

avancé le Premier ministre.

L'espoir de 150 à 200 millions d'euros

L'espoir a germé. Surtout après la riche concertation pilotée par Dominique Libault fin 2018

et la remise en mars de son rapport , que les spécialistes de l'aide à domicile ont

applaudi. Depuis lors, le cabinet d'Agnès Buzyn a multiplié les consultations avec les

représentants d'une branche qui emploie 250.000 salariés. Et leur a fait miroiter des mesures

d'urgence de 150 à 200 millions d'euros pour revaloriser les salaires.

« Nous pensions que cela serait annoncé dès la fin juin. En fait, Agnès Buzyn a pris la parole

le 3 juillet pour lancer une mission sur les métiers liés au grand âge », s'impatiente Florence

Arnaiz-Maumé, déléguée générale du Synerpa, fédération représentant le secteur privé

commercial. L'ex-ministre Myriam El Khomri, qui en a été chargée, doit rendre ses

conclusions le 15 octobre. Juste à temps pour insérer par amendement des mesures dans le

budget de la Sécurité sociale.

« Nous avons eu trop de déceptions, ça risque d'exploser si rien n'est fait », avertit Thierry

d'Aboville, président de l'ADMR, un réseau associatif qui est le premier employeur de

services à la personne avec 96.000 salariés. « Les « gilets jaunes », ce sont nos salariés, ils

font 360 millions de kilomètres par an dans leur voiture et ils gagnent 842 euros par mois net,

avec beaucoup de mères seules », souligne-t-il.

Un plancher tarifaire national

Selon nos informations, les 150 millions d'euros tant attendus sont encore en balance dans les

arbitrages budgétaires. Cette somme permettrait de mettre en oeuvre dès 2020 l'une des

préconisations du rapport Libault : fixer un plancher tarifaire de 21 euros par heure pour la

branche. L'atteinte du plancher ouvrirait droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

A ce socle s'ajouteraient jusqu'à 3 euros, en fonction de critères tels que la difficulté de

couverture du territoire, la qualité du soin, le niveau de formation…

Aujourd'hui, certains départements versent seulement 17 euros par heure travaillée auprès

d'une personne dépendante. « Or en dessous de 24 euros, nous perdons de l'argent », souligne

Florence Arnaiz-Maumé. Pour mettre fin aux disparités de prise en charge sur le territoire, il

faudra changer la méthode. « Cela fait si longtemps qu'on nous verse chaque année un fonds

d'urgence, de survie, ou d'appui de 50 à 100 millions. Il faut en finir avec les fonds et obliger

les départements à ne plus verser une aide à moins de 21 euros », milite la déléguée du

Synerpa.

Bien des salariés ne voient pas la couleur de ces fonds d'urgence, car les départements n'y

recourent pas pour ne pas se cogner au plafond de progression de dépenses de fonctionnement

qui leur a été assigné (1,2 % par an). « A l'avenir, nous voulons avoir la garantie que cet

argent sera neutralisé, qu'il ne sera pas pris en compte dans l'objectif de 1,2 % », demande

Thierry d'Aboville.

Solveig Godeluck