Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées

Inspection académique de la Haute-Loire

7 rue de l’école normale - BP 349 Vals – 43 012 Le Puy-en-Velay

La loi s’organise autour de 3 grands principes :La loi s’organise autour de 3 grands principes :

Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d’existence favorisant une vie autonome digne.

Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée.

Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent.

Guichet unique :

MDPH

La loi redéfinit le handicap

La loi redéfinit le handicap

« Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

La loi modifie l’architecture institutionnelle

La loi modifie l’architecture institutionnelle

Au niveau national

Au niveau régional

Au niveau départemental

Caisse Nationale de Solidarité pour

l’Autonomie

Programme Interdépartemental de Prise en Charge

Maison Départementale des Personnes Handicapées

Financement au titre du droit à

compensation du handicap

Programme prévisionnel des

équipements sur le plan sanitaire et médico-social

Equipe pluridisciplinaire

Commission des Droits et de l’Autonomie

Les principes liés à la scolarisation

Les principes liés à la scolarisation

Obligation pour le service public d’assurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants et jeunes handicapés.

Inscription dans une école ou un établissement scolaire.

Droit à la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation et droit à une évaluation des compétences et besoins par une équipe pluridisciplinaire.

La MDPH La MDPH Un changement de culture pour

l’éducation nationale

De la maîtrise d’ouvrage à la maîtrise d’œuvre…

Des conséquences en terme de moyens…

Des conséquences sur l’adaptation scolaire…

Le statut et la composition

Le statut et la composition

La MDPH est un groupement d’intérêt public (GIP).

Elle est présidée par le président du Conseil général.

Elle est administrée par une commission exécutive.

La tutelle administrative et financière est assurée par le département.

Membres du G.I.P.

Membres de droit :

-Conseil général

-ETAT

-CAF ou assurance maladie

Facultatifs :

-Organismes gestionnaires

-Organismes assurant une mission de coordination en faveur des personnes handicapées

Commission exécutive50 % représentants du Conseil général

25 % représentants des associations de personnes handicapées désignées par le CDCPH

25 % Etat (DDASS, Education nationale, assurance maladie)

Commission des droits et de l’autonomie

Conseil général, Etat, CPAM, syndicat, association de parents d’élèves, 1/3 de représentants de personnes handicapés, 1 membre du CDPH

Les missions de la MDPH

Les missions de la MDPH

Accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes handicapées et leurs familles.

Mettre en place et organiser le fonctionnement de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins de compensation.

Assurer l’accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l’annonce et lors de l’évaluation du handicap.

Gérer un fonds de compensation du handicap qui accorde les aides financières permettant aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge.

Logique de guichet unique associée à celle

de proximité

La MDPH comporte également :- une équipe de veille pour les soins infirmiers (évaluation des besoins de prise en charge des soins d’un service d’intervention d’urgence) ;

- un médiateur : réception et orientation des réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétents.

L’équipe pluridisciplinaire

L’équipe pluridisciplinaire

- évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée ;

- proposer un plan personnalisé de compensation ;

- entendre la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal

Professionnels réunissant des compétences dans le domaine médical, de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Composition Missions

La CDAPHLa CDAPH

réalise un rapport

d’activité annuel portant

sur ses missions et les

conditions d’exercice

dans le département.

*Les décisions doivent être motivées

décide du plan personnalisé

de compensation

dont le PPS constitue un

volet*;

siège pour l’ensemble des

personnes handicapées (enfants et

adultes)

Mise en œuvre dans le cadre de l’Education

nationale

Mise en œuvre dans le cadre de l’Education

nationaleArticulations à construire – Organisations à repenser

Personne handicapée

MDPHProjet de vie (parcours de formation)

Plan de compensation (projet personnalisé de scolarisation)

Education nationaleScolarisation de tous les élèves

Equipe de suivi

Enseignant référent

Unité d’enseignement

Famille – Elève handicapé

inscription

Equipe éducative

Ecole – Etablissement

Equipe de suivi de la scolarisation

Enseignant référent

CDA

Equipe pluridisci-

plinaire

Etablissement santé ou médico-social

MDPH

L’enseignant référentL’enseignant référent

Qui est-il ? Quelles sont ses missions ?

Un enseignant titulaire du CAPA-SH ou du 2 CA-SH

Accueillir et informer l’élève ou ses parents lors de l’inscription dans une école ou dans un établissement scolaire.

Assurer sur l’ensemble du parcours de formation la permanence des relations avec l’élève et sa famille

Réunir l’équipe de suivi de la scolarisation

Favoriser la continuité et la mise en œuvre du Projet personnalisé de scolarisation.

Secteur d’intervention

Écoles et établissements du second degré et médico-sociaux

Les unités d’enseignement

Les unités d’enseignement

Cette unité met en œuvre tout dispositif d’enseignement concourant à la réalisation du PPS ;

Nécessité de renégocier les mises à disposition des personnels enseignants avec les associations gestionnaires des établissements.

Création éventuelle d’unités d’enseignements au sein des établissements ou services accueillant des enfants ou des adolescents qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire.

Le projet pédagogique de l’UE constitue un volet du projet d’établissement.

Le fonctionnement de l’adaptation scolaire

Le fonctionnement de l’adaptation scolaire

Ecole

Equipe éducative

Ecole

Equipe éducative

Circonscription

IEN, conseillers pédagogiques, psychologues scolaires

Pôle « adaptation scolaire »

Enseignant 1er degré

Enseignant 2nd degré

Conseillère technique en travail social

Commission d’orientation vers les

EGPACirconscription

Département

Le fonctionnement de l’adaptation scolaire 2nd

degré

Le fonctionnement de l’adaptation scolaire 2nd

degréEtablissement

Equipe éducative

Commission d’orientation vers les

enseignements adaptés du 2nd degré

Pôle « adaptation scolaire »

Enseignant 1er degré

Enseignant 2nd degré

Conseillère technique en travail social

Commission d’orientation vers les

EGPA

Département

Elèves présentant des difficultés qui ne peuvent être résolues dans le cadre de l’enseignement ordinaire dans la classe.

Elèves concernés

Niveau 1

Ecole

Equipe éducative

1er lieu de prise en charge de la

difficulté scolaire=

Démarche

Le directeur d’école propose de mettre en place un dispositif de soutien. Les psychologues scolaires, les médecins scolaires et les enseignant spécialisés apportent des aides spécifiques et dispensent un enseignement adapté.

- élèves en situation de handicap dont la famille refuse de s’adresser à la MDPH- élèves en difficulté nécessitant une adaptation scolaire particulière- élèves présentant un retard scolaire important

Elèves concernés

Niveau 2 CirconscriptionEtude des situations

« difficiles »=

Démarche

Réunion périodique avec IEN, conseillers pédagogiques, psychologues scolaires du secteur et éventuellement l’enseignant chargé de l’adaptation scolaire pour le 1er degré.

Le pôle départemental « adaptation scolaire »Le pôle départemental « adaptation scolaire »

1 conseiller technique en travail

social

1 enseignant chargé de

l’adaptation scolaire du 1er

degré

1 enseignant chargé de

l’adaptation scolaire du 2nd degré

Composition

Pôle ressource et conseil pour les familles et les professionnels, il assure une cohérence départementale des aides apportées aux élèves en difficulté de la maternelle au lycée.

Il permet la mise en réseau des acteurs de l’éducation nationale et des partenaires extérieurs, particulièrement pour les situations d’élèves nécessitant des réponses pluri-institutionnelles.

Il contribue à la collaboration des familles dans le parcours scolaire des jeunes en difficulté

Il contribue à la continuité des parcours scolaires des élèves en difficulté.

Missions du pôle « adaptation scolaire »

Conseille les familles, les écoles et les professionnels sur une situation particulière en lien avec l’IEN de circonscription.

L’enseignant chargé de

l’adaptation dans le 1er

degré

Informe les enseignants et les familles sur les dispositifs d’adaptation scolaire, les ressources existantes dans le département, les dispositifs d’adaptation possibles.

Participe à la formation des enseignants sur le fonctionnement des équipes éducatives, le rôle du directeur, les modalités de fonctionnement de l’adaptation scolaire, la connaissance des élèves à besoins éducatifs particuliers en lien avec les équipes de circonscription.

Intervient au sein d’une équipe éducative à la demande de l’IEN de circonscription.

Participe, à la demande de l’IEN de circonscription, à la réunion périodique de circonscription en qualité de personne ressource.

Collationne l’ensemble des tableaux de bord des RASED afin de réaliser un bilan annuel de l’activité des dispositifs de l’adaptation scolaire dans le premier degré.

Reçoit les demandes d’orientation vers les EGPA et constitue les dossiers en adressant les demandes d’évaluation aux différents professionnels

L’enseignant chargé de

l’adaptation dans le 2nd

degré

Informe sur les dispositifs d’adaptation scolaire du 2nd degré et les EGPA

Conseille les familles, les chefs d’établissement du 2nd degré et les enseignants du 2nd degré

Participe à la mise en place de projets individuels spécifiques dans les établissements du 2nd degré

Participe à la mise en place de projets individuels spécifiques dans les établissements du 2nd degré

Prépare les réunions de la commission d’orientation vers les enseignements adaptés : premières orientations, révisions et bilans 3ème

Réalise un bilan annuel d’activité permettant d’évaluer les réponses apportées par l’éducation nationale aux besoins des élèves en difficulté dans le département

Conseille les familles des élèves souhaitant s’inscrire dans les EGPA.

Le conseiller technique en travail social

Assure un suivi de dossiers particuliers (élèves en situation difficile au sein des EGPA) en partenariat avec les différents services extérieurs à l’éducation nationale (ASE, AEMO, CFAS…) en lien avec l’IEN AIS.

Participe à la constitution des dossiers en assurant le lien avec les assistants sociaux du service social élève et des autres services.

Participe à l’analyse des évaluations en lien avec les professionnels du pôle adaptation scolaire

Assure un accompagnement des familles refusant la constitution des dossiers auprès de la MDPH

Veille à la cohérence dans le suivi des dossiers des jeunes en situation de handicap orientés par la MDPH sur les EGPA