Conséquences des lois sur l’avenir de l’école (23/04/05) et

sur l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté

des personnes handicapées (11/02/05)

• Les finalités de ces deux lois sont de garantir effectivement l’accès à l’école pour tous et permettre la réussite de tous les élèves, sans discrimination aucune, au sein d’un même service public d’éducation.

• Désormais, la notion même d’éducation spéciale disparaît. Les nouvelles lois posent des principes généraux de non-discrimination.

• Il appartient donc à l’école de s’adapter à la problématique de chaque jeune à besoins particuliers, qu’il soit en difficulté ou handicapé.

Loi n°2005-102 du 11 février 2005

Loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté

des personnes handicapées

Cette loi est fondée sur des principes généraux de

non-discrimination et de compensation

Objectif général de la loi :

Donner une nouvelle dimension à l’obligation de solidarité nationale

Elle s’organise autour de 3 principes clés :

• garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce au droit à compensation.

• permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale (principe d’accessibilité généralisée).

• placer la personne handicapée au centre du dispositif qui la concerne en substituant une logique de service à une logique administrative – création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) – guichet unique pour les personnes handicapées.

Les bénéficiaires de la loi sont les personnes qui ont à surmonter les conséquences du handicap

• Une définition du handicap :«  Constitue un handicap, au sens de la présente loi,

toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. »

Le département : référent de proximité

Le président du Conseil Général : • Assure la tutelle administrative de la MDPH.• Verse, après décision de la Commission des Droits

et de l’Autonomie (CDA), la prestation de compensation aux adultes, dans un premier temps.

Le préfet (DDASS) : •Exerce la tutelle administrative et financière sur les établissements et les services médico-sociaux.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées

(MDPH)

• La MDPH remplace la CDES et ses émanations, la COTOREP et le Site de la Vie autonome.

• La MDPH a des missions et un budget de fonctionnement propres.

• Elle n’est pas un service du Conseil Général.• Elle est administrée par une commission exécutive

présidée par le Président du Conseil Général.• Elle est dirigée par un directeur nommé par le

Président du Conseil général.• C’est un guichet unique en un lieu unique.

Ses missions• Elle accueille, informe, accompagne et conseille

les personnes handicapées et leur famille.

• Elle apporte l’aide nécessaire à l’élaboration du projet de vie et à la mise en œuvre des décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA)

• Elle gère le fond départemental de compensation (versé au titre de l’aide financière pour frais restant à la charge des personnes handicapées après déduction de la prestation de compensation).

2 composantes• L’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation

chargée d’élaborer et de proposer le Plan de Compensation.

• La Commission des Droits et de l’Autonomie chargée de décider et de permettre la mise en oeuvre du plan de compensation.

L’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation• Entend la PH ou ses parents et aide, si besoin est,

à l’élaboration du Projet de vie. • Évalue les besoins de compensation de la PH et

son incapacité permanente.• Propose un Plan Personnalisé de Compensation au

sein duquel figure le Projet Personnalisé de Scolarisation.

• Sa composition peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la PH.

• Ses liens avec les équipes de suivi de scolarisation seront fixés par décret. Le Projet Personnalisé de Scolarisation est un élément du Plan Personnalisé de Compensation.

La Commission des Droits et de l’Autonomie

• Prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne, notamment en matière d’attribution de prestations et d’orientation.

• Se prononce sur le Plan de Compensation proposé et notamment sur l’orientation propre à assurer la scolarisation de l’élève handicapé dans le cadre du Projet Personnalisé de Scolarisation.

• Est composée de 23 membres :

• 4 représentants du département (élus et administratifs).

• 4 représentants des services de l’Etat (DDASS, DDTEFP, IA DSDEN, 1 médecin).

• 2 représentants des organismes d’assurance maladie et prestations familiales.

• 2 représentants des organisations syndicales.• 1 représentant des associations de parents d’élèves.• 7 représentants des associations de PH.• 1 membre du CDCPH.• 2 représentants des organismes gestionnaires

d’établissements ou de services pour personnes handicapées.

• L’inscription d’un enfant handicapé dans l’école de son secteur est de droit.

• La responsabilité de l’Etat, en matière d’enseignement, est garantie y compris lorsqu’un élève handicapé est scolarisé dans un établissement de santé ou médico-social.

• Les commissions (CDES, COTOREP et SVA) disparaissent.

• La CDA est la commission unique qui reprend les missions de chacune des commissions disparues.

Incidences de la loi dans sa composante scolaire

• La CDA propose à la PH les moyens et les adaptations nécessaires à la réalisation de son Projet de Vie.

• La formation scolaire est complétée, en tant que de besoins, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre du Projet Personnalisé de Scolarisation.

• Des Equipes de Suivi de la Scolarisation des élèves handicapés sont créées dans chaque département. Elles interviennent sur un secteur déterminé et sont coordonnées par l’enseignant référent de ce secteur.

• Elles évaluent annuellement la cohérence et la mise en œuvre du PPS.

Place et rôle des parents

• La PH (son représentant légal ou ses parents) est seule habilitée à saisir la MDPH.

• La PH (son représentant légal ou ses parents) est interrogée sur le projet de vie souhaité.

• Sur la base du projet de vie et de l’évaluation des besoins, l’EPE propose à la PH (son représentant légal ou ses parents) et à la CDA un plan de compensation (dont fait partie le PPS).

• A défaut d’accord, des procédures de conciliation sont mises en œuvre, sans préjudice du droit au recours des parents.

Conséquences sur les EGPA• Du fait de la disparition de l’Education Spéciale,

les orientations vers les EGPA sont désormais de la seule compétence de l’Education Nationale.

• Une Commission Départementale d’Orientation est créée dans chaque département.

• Cette commission, composée de 20 membres (1er et 2nd degrés), dont un IEN CCPD, est présidée par l’IA DSDEN.

• Les élèves sont admis en EGPA sur décision de l’IA DSDEN après accord des parents et avis de la commission.

Procédure• La proposition d’orientation est transmise

par l’école, l’établissement ou les parents.• Les parents sont invités à participer à

l’examen de la demande.• L’avis de la commission est transmis à la

famille.• En cas de refus, l’élève relève des

procédures ordinaires d’orientation.• En cas d’accord, l’avis est transmis à l’IA

DSDEN pour validation et affectation.

… En attente …

• Un toilettage complet des textes de 96 et 98 est prévu pour :- préciser les publics concernés, les critères

d’admission, la constitution des dossiers, le fonctionnement des commissions,

- organiser le suivi et le devenir des élèves d’EGPA, l’accueil en milieu professionnel et la mise en adéquation du CFG avec les nouveaux programmes de CAP.

L’enseignant référent

• C’est un enseignant spécialisé.• Il intervient sur un secteur délimité.• Il participe au suivi et à l’évaluation du projet de

scolarisation de tous les élèves scolarisés handicapés de son secteur (1er et 2nd degrés)

• Il est chargé de réunir l’ESS pour chacun des élèves dont il est le référent.

• Il a une mission d’accueil, d’information et de conseil en direction des PH, de leur famille et des équipes pédagogiques (relais de la MDPH au plus près du terrain).

Parcours de scolarisation • La continuité du parcours scolaire est assurée en

recourant, le cas échéant, à diverses modalités de scolarisation.

• Le mode de scolarisation est proposé en fonction de l’évaluation qui est faite des besoins de chacun par l’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation (EPE)

• Celle-ci se substitue aux équipes techniques de la CDES. C’est une équipe unique aux compétences pluri-disciplinaires. Elle est chargée d’évaluer les besoins et les compensations nécessaires à la réalisation du projet de vie de la PH.

• Elle transmet ses propositions à la personne handicapée ou à sa famille et à la CDA.

1. Scolarisation individuelle en milieu ordinaire

• En fonction d’un Projet Personnalisé de Scolarisation

• Avec ou sans matériel pédagogique adapté

• Avec ou sans un suivi par un SESSAD

• Avec ou sans accompagnement par un AVS individuel

2. Scolarisation collective en milieu ordinaire

• En fonction d’un Projet Personnalisé de Scolarisation

• Avec ou sans matériel pédagogique adapté

• Avec ou sans un suivi par un SESSAD

• Avec ou sans accompagnement par un AVS collectif

3. Scolarisation en établissement spécialisé

• En fonction du PPS, à temps plein ou à temps partagé avec l’école ordinaire

Les aides, les soutiens et les aménagements apportés à la scolarisation des élèves en grande difficulté ou en situation de handicap sont formalisés dans un

PROJET INDIVIDUEL

P. P. R. E• Le Programme Personnalisé de Réussite Educative

concerne le champ de la difficulté scolaire. « A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu’il apparaît qu’un élève ne sera pas en mesure de maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin du cycle, le directeur d’école ou le chef d’établissement propose aux parents de mettre en place un dispositif de soutien notamment un PPRE »

• Ce document, préalablement discuté avec les parents , précise les formes d’aides mises en œuvre pendant le temps scolaire et le cas échéant en dehors du temps scolaire.

P. A. I. Le Projet d’Accueil Individualisé concerne le

champs du handicap ou des maladies invalidantes : « lorsque les aménagements prévus pour la scolarité d’un élève, notamment en raison d’un trouble de la santé invalidant, ne nécessitent pas une décision de la CDA, un PAI est élaboré avec le concours du médecin de l’Education Nationale ou de PMI, sur demande de la famille ou avec l’accord et la participation de celle-ci, par le directeur d’école ou le chef d’établissement.

• Si nécessaire, le PAI est révisé à la demande de la famille ou de l’équipe éducative.

• Hormis les aménagements prévus dans le cadre du PAI, la scolarité de l’élève se déroule dans des conditions ordinaires.

P. P. S.

Le Projet Personnalisé de Scolarisation concerne le champ du handicap. Il est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire et validé par la CDA.

Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.

• Si l’équipe éducative d’une école ou d’un établissement scolaire souhaite qu’un PPS soit élaboré pour un élève, le directeur d’école ou le chef d’établissement en informe la PH (ses parents ou son représentant légal) pour qu’elle en fasse la demande.

• Il lui propose de s’informer des aides qui peuvent être apportées, dans le cadre de ce projet, auprès de l’enseignant référent affecté sur le secteur dont dépend l’école ou l’établissement scolaire.

• Si la PH (ses parents ou son représentant légal) ne donne pas suite dans un délai de 4 mois, l’IA DSDEN informe la MDPH de la situation de l’élève. La MDPH prend alors toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec la PH (ses parents ou son représentant légal).

Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS)• Le contrat de travail des AVS est modifié. Il porte

désormais le nom de la ou des écoles ou établissements où ils sont affectés.

• Les AVSi n’ont pas à se substituer aux profes-sionnels quels qu’ils soient. Il n’y a pas lieu de les spécialiser (déficience visuelle ou auditive).

• La présence de l’AVS ne peut pas être une condition à la scolarisation d’un enfant.

• Des AVS universitaires pourront être recrutés par l’Etat.

Langue des signes française (LSF)

• La LSF prend le statut de langue à part entière. Elle peut être choisie comme épreuve aux examens et concours y compris ceux de la formation professionnelle. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de L.S.F.

• La liberté de choix entre une communication bilingue -LSF et langue française- et une communication en langue française est garantie aux parents de jeunes sourds dans l’éducation de leurs enfants.

• Les conditions de passation des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur sont aménagées pour les candidats handicapés (décret).

• La formation initiale et continue des enseignants, des personnels d’encadrement et de service, comprend l’accueil et la scolarisation des élèves handicapés.

• Le CAPSAIS est remplacé par le CAPA-SH dans le premier degré et le 2CA-SH est créé dans le second degré.

• Les établissements d’enseignement supérieur sont également concernés par la loi.

La Procédure de Conciliation Interne

• Est assurée par une personne qualifiée lorsque la PH (ses parents ou son représentant légal) estime qu’une décision de la CDA méconnaît ses droits.

• La liste des personnes qualifiées est établie par la MDPH.