LA LOI 2005-102LA LOI 2005-102

Pour l’égalité des droits et des Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la chances, la participation et la

citoyenneté des personnes citoyenneté des personnes handicapéeshandicapées

Le Neubourg 21 octobre 2006

La Loi 2005-102 s’organise autour de 3 principes clés

Garantir aux personnes handicapées

le libre choix de leur projet de vie :

compensation des conséquences de leur handicap

Permettre la participation effective des personnes

handicapées à la vie sociale en assurant l’accessibilité

de « tous à tout »

Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent: création de la Maison

Départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.)

Equipe pluridisciplinaire et CDAPHEquipe pluridisciplinaire et CDAPH ((Commission des droits et de l’autonomie Commission des droits et de l’autonomie

des personnes handicapées)des personnes handicapées)

L’équipe pluridisciplinaire, procède à L’équipe pluridisciplinaire, procède à l’évaluation des besoins de l’élève l’évaluation des besoins de l’élève handicapé,handicapé,

La CDA réunit les compétences de la La CDA réunit les compétences de la CDES et de la COTOREP,CDES et de la COTOREP,

Elle élabore le Projet Personnalisé de Elle élabore le Projet Personnalisé de scolarisation.scolarisation.

Reconnaît le handicap et prononce Reconnaît le handicap et prononce l’orientation des élèves,l’orientation des élèves,

Le parcours scolaire de l’élève Le parcours scolaire de l’élève handicapéhandicapé

Est posé le principe d’un accès de droit à Est posé le principe d’un accès de droit à l’éducationl’éducation

Dispensée prioritairement dans l’établissement Dispensée prioritairement dans l’établissement scolaire le plus proche du domicile de l’élève scolaire le plus proche du domicile de l’élève handicapé où il est inscrit et qui devient son handicapé où il est inscrit et qui devient son établissement de référence.établissement de référence.

Ce parcours scolaire peut inclure un autre Ce parcours scolaire peut inclure un autre établissement scolaire si le Projet personnalisé de établissement scolaire si le Projet personnalisé de scolarisation rend nécessaire le recours à un scolarisation rend nécessaire le recours à un dispositif adapté.dispositif adapté.

Le projet personnalisé de Le projet personnalisé de scolarisationscolarisation

Définit les modalités de déroulement de la Définit les modalités de déroulement de la scolaritéscolarité

Définit les actions pédagogiques, psychologiques, Définit les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicapprésentant un handicap

S’il est composé par la CDA, il est réalisé et S’il est composé par la CDA, il est réalisé et conduit par l’équipe éducative de l’établissementconduit par l’équipe éducative de l’établissement

Il est évalué au moins une fois par anIl est évalué au moins une fois par an

L’enseignant référentL’enseignant référent Un enseignant titulaire du CAPA-SH ou 2

CA-SH exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département.

Le secteur d’intervention des enseignants référents comprend nécessairement des écoles et des établissements du second degré ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation.

Aide à l’accueil de l’enfant et de sa famille lors de l’inscription à

l’école

Assure la permanence des

relations avec l’élève et sa

famille

Informe conseille et

aide les enseignants

Assure la communication

entre les différents acteurs

Favorise la continuité et la cohérence de

la mise en œuvre du PPS

Guide l’élaboration, le

suivi et l’évaluation du

PPS

Tient informé l’IEN

AS-H

Assure le lien fonctionnel avec

l’équipe pluridisciplinaire

de la MDPH

Informe l’élève des résultats

de l’évaluation

Organise l’évaluation des

besoins de l’élève en situation scolaire

Réunit et anime l’équipe de suivi de la

scolarité

Missions de l’enseignant référent

Missions de l’enseignant référent

I.A.

référentÉquipe de suivi

L’équipe pluridisciplinaireévalue, élabore le projet de

compensationdont le P.P.S

RéférentGDS

MDPH

CDAPH

Observations demandées

Remontée bilans

Mise en œuvre PPS

École/collège/lycée :Repérage d’une situation

Équipe éducativeConseil de classe

parents

d’accordpas d’accord

Un élève rencontre des difficultés de scolarisation

Cet élève est en situation de

handicap

Cet élève n’est pas en situation de handicap

Le handicap est connu

de l’EN

Le handicap n’est pas connu de

l’EN

L’élève est porteur de

trouble de la santé

Situations touchant

à la grande

difficulté scolaire

Le handicap est connu

Contacter l’enseignant référent. Le PPS précise

les modalités de scolarisation

Le handicap n’était pas connu

L’enfant est accueilli à l’école. Une équipe éducative se réunit

rapidement. La famille contacte la MDPH et l’enseignant référent

L’élève est porteur d’un trouble de la

santé

Contacter le médecin de PMI ou le médecin scolaire. Mise en place d’un P.A.I.

Situation touchant à la

grande difficulté scolaire

Contacter l’enseignant grande difficulté scolaire, le RASED