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Le projet du Conseil fédéral concernant la loi sur les produits du tabac coïncide dans une large mesure à l’avant-projet. Avec la campagne STOP à la publicité pour le tabac, l’Alliance pour une loi efficace sur les pro-duits du tabac renforce son travail de rela-tions publiques.La consultation sur l’avant-projet de la loi sur les produits du tabac s’est déroulée de mai à sep-tembre 2014. Les auteurs de 93 prises de posi-tion, provenant surtout des domaines de la santé, du sport et de la jeunesse, ont considéré que dans l’avant-projet, la prévention du tabagisme était trop superficielle. La plupart des organisations

économiques et commerciales ont quant à elles estimé que le Conseil fédéral allait trop loin au niveau de la prévention.A la mi-novembre 2015, le Conseil fédéral a remis au Parlement le projet de loi sur les produits du tabac et le message y relatif. Dans le projet de loi, le Conseil fédéral reprend en grande partie les dis-positions du droit des denrées alimentaires déjà en vigueur et propose trois nouvelles restrictions:

• La publicité et le parrainage (publicité exté-rieure, cinéma et parrainage international) font l’objet de restrictions plus sévères.

• Il est interdit de distribuer des produits du tabac aux mineurs et les achats tests sont autorisés.

• A l’avenir, les cigarettes électroniques doivent être soumises à la même réglementation que les autres produits du tabac.

Le Conseil fédéral n’a que peu modifié le texte par rapport à celui de l’avant-projet:

• Au niveau de l’autocontrôle, des messages de mise en garde, des restrictions à l’importation et de la collaboration internationale, la délé-gation de compétences au Conseil fédéral est définie plus précisément.

• L’interdiction de distribution de produits du tabac par des mineurs est supprimée.

S O M M A I R E

Loi sur les produits du tabac

Quelle suite donner au projet du Conseil fédéral?

Contrôle du tabac

Le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement nuit-il au contrôle du tabac?

Santé

Le tabagisme altère-t-il les nerfs des diabétiques?

Projets pour la jeunesse

Expérience non-fumeur Apprentissage sans tabac

Loi sur les produits du tabacOnt participé à cette édition: T. Beutler, N. Broccard, V. El Fehri, S. Hilber, W. Kweitel, J. Schmid; Mise en page: H.P. Hauser

Quelle suite donner au projet du Conseil fédéral?

Lors du séminaire de l’AT 2015, Florence Berteletti, directrice de l’organisation faîtière Smoke Free Partnership, a présenté le lobbying pour et contre un contrôle du tabac efficace à Bruxelles pendant les négociations autour de la nouvelle directive de l’UE sur les produits du tabac qui ont eu lieu entre 2009 et 2014. Comment Smoke Free Partnership, ses partenaires et ses alliés sont-ils parvenus à s’imposer dans de nombreux points face aux mul-tinationales du tabac et avec des moyens limités?

Madame Berteletti a mentionné cinq conditions:• Un organe de coordination suffisamment finan-

cé est indispensable.• Les différentes organisations partenaires doivent engager leurs forces et prendre simultanément

en considération les champs d’action et les res-sources des autres.

• Les organisations partenaires doivent chercher le consensus. Pour ce faire, il faut rassembler les informations, évaluer la situation politique et

fixer les objectifs et la procédure.• L’ouverture à la collaboration est également

essentielle. Cela implique parfois d’accepter que le mérite revienne à une des autres organi-sations partenaires.

• Les organisations partenaires doivent toujours garder à l’esprit l’objectif collectif et l’adversaire commun, parce qu’au niveau de la lutte antita-bac, si nous ne tirons pas tous à la même corde, nous offrirons la victoire à l’industrie du tabac.

Suite à la page 2

Lobbying pour un contrôle du tabac efficace

Depuis juillet 2013, des négociations con-cernant un accord de libre-échange global sont en cours entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Cet accord soulève une ques-tion du point de vue du contrôle du tabac: en Europe, permet-il aux multinationales du tabac d’échapper aux mesures de contrôle?Les accords de protection des investissements visent à défendre les investissements effectués par les Etats contractants contre les risques non commerciaux. En principe, le règlement des diffé-rends incombe à un tribunal arbitral international.

Les décisions des tribunaux de ce

type ne peuvent faire l’objet de recours que dans des cas exceptionnels. Or, les multinationales du tabac se réfèrent fréquemment à des conventions de protection des investissements dans le but d’échapper aux mesures de contrôle.Par exemple, Philip Morris Asia Limited, dont le siège se trouve à Hong Kong, a porté plainte contre l’Australie et sa loi de 2011 interdisant la publicité sur les paquets de cigarettes au motif qu’elle contrevenait à l’accord de commerce bila-téral conclu entre l’Australie et Hong Kong pour la promotion et la protection réciproques des inves-tissements. L’affaire est actuellement entre les mains du tribunal arbitral de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial internatio-nal (CNUDCI).Dans une affaire similaire, Philip Morris Interna-

tional a porté plainte contre l’Uruguay devant un tribunal

arbitral de la Banque mondiale au nom de sa filiale suisse, en se basant sur

l’accord bilatéral de promotion et de protection réciproques des inves-tissements conclu entre la Suisse et l’Uruguay. Précisons que depuis mars 2010, l’Uruguay ap-plique les prescriptions les plus strictes du monde en matière d’emballage des cigarettes. Selon Philip Morris, ces dispositions entraînent pour le groupe un important manque à gagner.

Assistons-nous à un tournant?La Convention-cadre internationale de l’Organi-sation mondiale de la santé pour la lutte antita-bac fait clairement passer les intérêts de la santé publique avant les intérêts économiques des multinationales du tabac. Pour la première fois en 2015, un accord de commerce international a fixé les mêmes priorités.Le 5 novembre 2015, l’Australie, le Brunei, le Chili, le Canada, les Etats-Unis, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam ont publié le texte du Partenariat transpacifique (PTP), un accord de libre-échange global. A l’exception des Etats-Unis, tous les Etats contractants sont aussi partie à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. La ratifi-cation du PTP par les différents pays sera l’étape suivante.L’article 29.5 de l’accord mentionne expressé-ment les mesures de lutte antitabac comme fai-sant exception à la protection des investissements telle que décrite au chapitre 9 du même texte. Par conséquent, les actions en dommages-in-térêts des multinationales du tabac issues d’un Etat membre du PTP contre des mesures prises dans un autre Etat membre relativement à la pro-duction, à la consommation, à la distribution, au conditionnement, à la publicité, à la promotion, au parrainage ou à toute autre disposition concernant les produits du tabac transformés sont irrece-vables. Les plaintes déposées par une entreprise

Suite de la page 1

Contrôle du tabacLe Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement nuit-il au contrôle du tabac?

Les délibérations dans les commissions de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national et du Conseil des Etats débuteront pro-bablement au cours du premier trimestre 2016.

La demande de l’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabacPresque toutes les fumeuses et tous les fumeurs ont commencé de fumer avant l’âge de 20 ans. Par conséquent, l’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac maintient sa principale exi-gence: toutes les activités de marketing relatives aux produits du tabac doivent être interdites. En effet, seule une interdiction globale de ces acti-vités garantit la protection des jeunes. En plus de l’interdiction de publicité dans les cinémas, par voie d’affichage et dans les médias imprimés, le parrainage de manifestations nationales et la pub-

licité dans les points de vente doivent également être proscrits. La majorité de la population soutient cette position.L’alliance compte cinq membres (la Ligue suisse contre le cancer, la Ligue pulmonaire suisse, la Fondation Suisse de Cardiologie, Addiction Suisse et l’Association suisse pour la prévention du taba-gisme) et bénéficie du soutien de près de 90 orga-nisations actives dans le domaine de la santé, de la jeunesse et de la formation (notamment Médecins de famille Suisse, l’organisation faîtière Lehrerin-nen und Lehrer Schweiz, le Conseil Suisse des Activités de Jeunesse et Santé publique Suisse).

Campagne STOP à la publicité pour le tabacPour apporter plus de poids à sa demande, l’Al-liance pour une loi efficace sur les produits du

tabac a lancé en juillet 2015 la campagne STOP à la publicité pour le tabac. Toutes les informations importantes concernant la campagne, les faits, la demande, les soutiens, les médias et les contacts sont publiées sur le site www.stop-pub-tabac.ch. En juillet et en novembre, les responsables de la campagne ont écrit aux organisations intéressées pour les informer. Le 1er décembre 2015, alors que le nouveau Parlement siégeait pour la pre-mière fois, STOP à la publicité pour les produits du tabac a accueilli les parlementaires devant le Pa-lais fédéral avec des paquets de cigarettes géants et leur a distribué des chewing-gums en forme de cigarettes. Avec cette action, la campagne a attiré l’attention du Parlement et du public sur l’impor-tance d’adopter une loi globale sur les produits du tabac pour protéger la jeunesse.

www.stop-pub-tabac.ch

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SantéLe tabagisme altère-t-il les nerfs des diabétiques?

contre un Etat, comme dans les affaires de Philip Morris contre l’Australie ou contre l’Uruguay, sont donc exclues. En revanche, il serait possible qu’un Etat contractant porte plainte contre un autre en

raison des mesures de contrôle du tabac mises en place par ce dernier. Les procédures opposant deux Etats jouent toutefois un rôle très limité sur le plan international.Du point de vue du contrôle du tabac, le bilan du Partenariat transpacifique est mitigé:

• Selon l’organisation non gouvernementale américaine Campaign for Tobacco-Free Kids, en prévoyant une réglementation exception-nelle pour les mesures de contrôle du tabac, le Partenariat transpacifique envoie un message fort au monde à propos des futurs accords commerciaux: il est plus important de proté-ger la santé publique que les investissements économiques. Il est aussi envisageable que les termes de certains accords existants concer-nant la protection des mesures de contrôle du tabac soient renégociés.

• D’un autre côté, l’alliance pour le contrôle du tabac en Asie du Sud-Est souligne que les autres chapitres de l’accord laissent encore une marge de manœuvre aux multinationales du tabac pour nuire à l’efficacité de la préven-tion du tabagisme. C’est pourquoi cette alliance estime que dans les accords commerciaux, le fait d’intégrer totalement les mesures de contrôle du tabac devrait être la norme.

Exigence pour l’EuropeA la mi-juillet 2015, la société irlandaise de lutte contre le cancer a tiré la sonnette d’alarme et exi-gé des modifications cruciales du Partenariat tran-satlantique de commerce et d’investissement. Le Parlement irlandais a adopté au printemps 2015 une loi sur le conditionnement neutre des produits du tabac, qui entrera en vigueur le 20 mai 2016. «Le TTIP pourrait bien permettre à des multina-

tionales de porter plainte contre des Etats pour l’introduction de mesures relevant de la santé publique qui font baisser le taux de cancers et sauvent des vies mais nuisent à leurs bénéfices économiques», a déclaré la société irlandaise de lutte contre le cancer.A l’heure actuelle, les cigarettiers se battent contre la loi sur le conditionnement neutre devant les tri-bunaux irlandais. Le TTIP permettrait de porter une affaire de ce type devant un tribunal formé de trois personnes et siégeant à Washington en lieu et place des tribunaux nationaux. Tout recours serait alors impossible et il serait extrêmement onéreux pour un Etat de se défendre. D’après les données du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), une telle procédure coûterait plusieurs millions de francs aux deux parties.C’est la raison pour laquelle la société irlandaise de lutte contre le cancer exige que le texte du Par-tenariat transatlantique de commerce et d’inves-tissement renonce à toute forme de protection des investissements. La croissance économique qui devrait selon les prédictions résulter de cet accord de commerce n’est pas suffisante pour justifier les risques sociaux – en particulier ceux qui concernent la santé publique – liés à la pro-tection de l’investissement.

Sources: le texte de l’accord du PTP est à disposition sur le site Inter-net de l’Office of the United States Trade Representative, à l’adresse https://ustr.gov/trade-agreements/free-trade-agreements/trans-pacific-partnership. Tobacco-Free Kids, Press Release: Global Tobacco Control Updates. Trans-Pacific Partnership Includes His-toric Provision Protecting Health Measures from Tobacco Industry Attack, 05 November 2015 http://global.tobaccofreekids.org. Southeast Asia Tobacco Control Alliance (SEATCA), Press Release: Giant leap for tobacco control in TPP but countries must remain vigilant, 6 October 2015 http://seatca.org. Irish Cancer Society, Press Release: EU-US trade deal likely to affect Ireland’s ability to pass public health laws, July 16, 2015 www.cancer.ie.

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Qu’est-ce que le TTIP?TTIP est l’abréviation de Transatlantic Trade and Investment Partnership, en français Partenariat transatlantique de commerce et d’investis-sement. Depuis juillet 2013, l’UE et les Etats-Unis négocient à huis clos un accord de libre-échange global. Etant donné que les droits de douane pour les produits industriels et agricoles entre l’UE et les Etats-Unis sont déjà très bas, il s’agit non seulement de procéder à un déman-tèlement tarifaire, mais aussi de supprimer toutes les entraves au commerce autres que les taxes, par exemple les prescriptions nationales imposées aux produits. L’accord vise cependant aussi à réglementer les prestations de service, le marché public, la protection de la propriété intellectuelle et la concurrence, et à renforcer la protection de l’investissement.N’étant pas membre de l’UE, la Suisse n’a pas accès à ces négociations, ni en tant que partici-pante ni à titre d’observatrice. Le Conseil fédéral examine toutefois la possibilité que notre pays se joigne au TTIP en qualité d’Etat tiers et reste ouvert à l’idée d’un «rattachement au TTIP», comme indiqué dans sa réponse à l’interpellation du conseiller national Balthasar Glätti. Si l’accord était conclu, l’UE et les Etats-Unis constitueraient ensemble la plus vaste zone de libre-échange à travers le monde. Cette dernière engloberait à peu près la moitié de l’activité économique générale et un tiers du commerce mondial.

Des études mettent en évidence un lien entre le tabagisme et une dégradation des nerfs périphériques chez les diabétiques. Si d’autres études venaient confirmer cette hypothèse, les conseils relatifs à l’arrêt du tabagisme chez les diabétiques devien-draient encore plus importants.Dans une étude récapitulative, une équipe de re-cherche dirigée par Carole Clair de la Policlinique médicale universitaire du CHUV a démontré que les fumeurs souffrant de diabète de type 1 pré-sentaient un risque plus élevé de contracter une neuropathie périphérique diabétique que les dia-

bétiques qui n’avaient jamais fumé. En raison de déficiences méthodologiques, les études menées jusqu’ici ne permettent pas de dire si ces observa-tions concernent également les fumeurs souffrant de diabète de type 2.Des études complémentaires sont encore néces-saires pour définir des recommandations claires concernant les conseils en désaccoutumance. Le tabagisme est-il un facteur d’altération des nerfs périphériques chez les diabétiques? L’arrêt du tabagisme peut-il faire reculer les conséquences de cette maladie, du moins en partie?

Source: Carole Clair et al., The Effect of Ciga-rette Smoking on Diabetic Peripheral Neu-ropathy: A Systematic Review and Meta-Analysis, in: Journal of General Internal Me-dicine 2015; 30: 1193-1203 www.springer.com/medicine/internal/journal/11606.

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Association suisse pour la prévention du tabagisme Pour d’autres informations et brochures:Haslerstrasse 30 3008 Berne Téléphone 031 599 10 20 Fax 031 599 10 35 info@at-schweiz.ch www.at-suisse.ch

Les apprentis s’engagent à ne pas fumer pendant une année d’apprentissage et peuvent remporter des prix attrayants, notamment un séjour linguis-tique et 25 week-ends pour deux personnes à Europapark, à Rust. Malgré un léger recul des ins-criptions par rapport à l’année précédente, la Ligue pulmonaire est extrêmement satisfaite du résultat. Presque 400 apprentis se sont inscrits en tant que fumeuse ou fumeur et ont décidé de se sevrer. Ils sont soutenus dans leur démarche par la ligne stop-tabac, qui les conseille gratuitement.Depuis que le Fonds de prévention du tabagisme ne soutient plus le projet, les ressources finan-cières à disposition ont considérablement diminué. Avec un groupe de pilotage composé d’experts in-ternes et externes, la Ligue pulmonaire recherche de nouvelles directions pour ce projet.

www.apprentissage-sans-tabac.ch

Expérience non-fumeur

2610 classes se sont inscrites au concours Expérience non-fumeur. Le travail des enfants dans les plantations de ta-bac constitue l’un des principaux thèmes du concours. Le but d’Expérience non-fumeur est de soutenir les jeunes dans leur volonté de ne pas céder au tabagisme.Les informations factuelles au sujet du tabac sont l’élément cen-tral du concours. Dans un nouveau dépliant destiné aux jeunes, Expérience non-fumeur les informe des conséquences sociales de la culture du tabac. Un document d’information détaillé sur ce même thème a été publié à l’intention du personnel enseignant. Ces docu-ments et d’autres peuvent être téléchargés gratuitement sur le site www.experience-nonfumeur.ch. L’Association suisse pour la prévention du tabagisme organise le concours en collaboration avec les centres cantonaux de prévention. Expérience non-fumeur est financée par le Fonds de prévention du tabagisme.

www.experience-non-fumeur.ch

Projets pour la jeunesse

Apprentissage sans tabac

La cinquième édition du projet Apprentissage sans tabac a débuté en novembre 2015. Près de 13 000 apprentis se sont inscrits.