Lois de finances 2015 et rectificatives 2014

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Lois de finances 2015

et rectificatives 2014

Marseille, le 20 janvier 2015

Programme

- 2 -

• Fiscalité des particuliers

• Rachat de titres

• Réduction d’impôt « IR/ISF-PME »

• Fiscalité immobilière

• Plus values immobilières

• Loi Pinel

• Droits d’enregistrement

• Fiscalité des entreprises

• Intégration fiscale

• PME innovantes

• Zones Franches Urbaines

• TVA

• Contrôle fiscal


Fiscalité des

particuliers

Rachats de titresImpôt sur le revenu

• Les sommes reçues par des associés / actionnaires, personnes

physiques ou morales (résidents ou non), sont soumises à la

taxation selon le régime des plus-values dans le cadre du rachat

par une société de ses propres titres

• A compter du 1er janvier 2015

• Suite de la décision du Conseil constitutionnel : 20 juin 2014, n°2014-

404 QPC, Epoux Machillot >> différence de traitement entre les

actionnaires ou associés personnes physiques cédants pour

l'imposition des sommes ou valeurs reçues lors du rachat sur le

traitement de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi

• Cas de l’attribution aux salariés ou du plan de rachat d’actions : soumis

aux plus-values

• Cas général soumis au régime dit « hybride » : plus-values et revenus

distribués

• Pour les rachats effectués en 2014, application du régime des plus-

values ?

- 4 -

• Principaux avantages

• Actionnaires personnes physiques

• Plus-value des particuliers : possibilité d’appliquer les abattements pour

durée de détention – Dès l’imposition des revenus de 2014

• Plus-value professionnelle : régime du long terme éventuel

- 5 -

Durée de détention Abattement renforcé Taux d’imposition maximum

< 1an 0 62%

Entre 1 et 4 ans 50% 39,5%

Entre 4 et 8 ans 65% 32,75%

> 8ans 85% 23,75%

Durée de détention Abattement

de droit commun

Taux d’imposition

maximum

< 2 ans 0 62%

Entre 2 et 8 ans 50% 39,5%

> 8 ans 65% 32,75%


- 6 -

• Principaux avantages (suite)

• Actionnaires personnes morales : plus-value sur titres >> régime du

long terme éventuel (titres de participation / quote part de frais et

charge de 12%)

• Spécificités pour les non résidents

• Exonération de l’imposition des plus-values sous réserve de

l’application éventuelle de l’article 244 bis B, sous réserve de

convention fiscale (prélèvement de 45% en cas de participation > 25%)

• Absence de retenue à la source

• Société distributrice : sommes attribuées en cas de rachat d’actions

ne sont pas soumises à la contribution de 3% sur les distributions

(art. 235 ter ZCA)

• Quels impacts en 2015 ?


Réduction d’impôt « IR/ISF-PME »

• Assouplissement du régime des souscriptions au capital de holdings

• Suppression de l’obligation d’avoir deux salariés à la clôture de

l’exercice suivant la souscription, ou un seul en cas d’inscription à la

chambre des métiers et de l’artisanat

• Suppression du nombre maximum d’associés ou actionnaires de la

holding pouvant détenir des parts dans la holding

• Dispositions applicables aux souscriptions effectuées à compter du 1er

janvier 2015

- 7 -


Fiscalité

immobilière

Plus values immobilièresImpôt sur le revenu

• Plus values immobilières des personnes physiques non résidentes

• Régime d’imposition inchangé

• Imposition de la plus-value réalisée par des personnes physiques,

directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes, au

taux forfaitaire de 19% quel que soit le lieu de résidence

• Censure du taux à 75% par le Conseil constitutionnel (CC,

29/12/2014, n°2014-78DC)

→Ajustement du taux de 75% dans une future loi de finances

- 9 -

Lieu de domiciliation du

cédant personne physique

Taux avant

31/12/2014

Taux à compter du 1er

janvier 2015

France, UE, EEE 19% 19%

Autres hors ETNC 33,1/3% 19%

ETNC 75% 75% censuré

• Cession de terrains à bâtir et d’immeubles destinés à être démolis

• Légalisation de la doctrine administrative du 10 septembre 2014 :

unification du régime des plus-values de cession d’immeubles

• Abattement pour durée de détention (cession d’immeuble à compter du

01/09/2014)

Rappel : la surtaxe due sur les plus-values immobilières excédant 50 000 euros

ne concerne pas les terrains à bâtir

- 10 -

Durée de détentionIR 19% Prélèvements sociaux

15,5%

De la 1ère à la 5ème année Aucun abattement Aucun abattement

De la 6ème à la 21ème année 6% 1,65%

La 22ème année 4% 1,60%

Au-delà de la 22ème année 9%

Exonération totale 22 années de détention 30 années de détention

Plus values immobilières Impôt sur le revenu


• Abattement exceptionnel de 30%

• Conditions :

• Cession précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine

entre le 01/09/2014 et le 31/12/2015

• Signature de la cession au plus tard le 31/12 de la 2ème année suivant celle

au cours de laquelle la promesse a acquis date certaine

• Modalités d’application

• Calculé sur l’assiette nette imposable des plus-values réalisées à compter

du 01/09/2014

• Après prise en compte de l’abattement pour durée de détention

• Après compensation des plus et moins values

- 11 -



(suite)

• Extension de l’application de l’abattement de 30% à certains biens

immobiliers bâtis

• Cession d’immeubles situés des zones tendues si le cessionnaire s’engage

à réaliser, après démolition, dans un délai de 4 ans à compter de la date

d’acquisition, des locaux destinés à l’habitation dont la surface plancher

est ≥ 90% de celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols

applicable (applicable aux promesses ayant acquis date certaines entre le

01/01/2015 et le 31/12/2015)

• Amende égale à 10% du prix de vente en cas de manquement du

cessionnaire à son engagement

• Ces dispositions s’appliquent aux cessions réalisées à compter du

01/01/2015

- 12 -


Réduction d’impôtImpôt sur le revenu

• Dispositif « Pinel »

• Elargissement du champ d’application

• Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015, location possible au

profit d’un ascendant ou descendant, hors foyer fiscal, du contribuable ou de

l’un des associés de la société investisseur

• Base de la réduction d’impôt

• Investissement direct : Prix de revient de deux logements maximum dans la

limite de 300 000 € par an

• Associé d’une SCPI : 100% au lieu de 95% du montant de la souscription dans la

limite de 300 000 € par an

- 13 -

Réduction d’impôtImpôt sur le revenu

• Dispositif « Pinel »

• Modulation de la réduction d’impôt

• Réduction de 12% en métropole ou 23% outremer pour les engagements

souscrits pour 6 ans

• Réduction de 18% en métropole ou 29% outremer pour ceux souscrits pour 9

ans

• Réduction de 21% en métropole ou 32% outremer à l’issue d’une durée de

location de 12 ans

�Plafond annuel global des réductions d’impôt de 10 000 € en métropole et

18 000 € outremer (à compter de l’imposition des revenus 2015 pour les

avantages acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er

septembre 2014)

- 14 -

Mutations à titre gratuitDonations de terrains à bâtir et de logements neufs

• Exonération temporaire des droits de mutation

• :

- 15 -

Donations de terrains à bâtir

consenties en 2015Donations de logements neufs n’ayant jamais servi

Donations

concernées

Donations entre vifs réalisées en pleine

propriété constatées par un acte

authentique signé entre le 01/01/2015 et

le 31/12/2015

Donations entre vifs en pleine propriété d’immeubles à

usage d’habitation pour lesquels un permis de construire

a été obtenu entre le 01/09/2014 et le 31/12/2016

constatées par acte authentique signé au plus tard dans

les 3 ans suivant l’obtention du permis

Conditions

d’exonération

� Engagement du donataire de réaliser et

d’achever des locaux neufs destinés à

l’habitation dans un délai de 4 ans

� Justification par le donataire à

l’expiration dudit délai de la réalisation

et de l’achèvement des locaux

� Déclaration attestant l’achèvement et la conformité

des travaux

� Immeuble ne doit jamais avoir été occupé ou utilisé

Montant de

l’exonération

- 100 000 € en cas de donation au profit d’un ascendant ou descendant en ligne directe, du conjoint

ou partenaire lié par un PACS

- 45 000 € en cas de donation au profit d’un frère ou d’une sœur

- 35 000 € dans les autres cas

� Exonération limitée à la valeur du bien transmis et plafonnée à 100 000 € par donateur et par type

de bien

Sanctions

Le non-respect d’une condition d’exonération entraîne l’exigibilité

� des droits correspondant à la fraction exonérée majorés des intérêts de retard

� d’un droit complémentaire égal à 15% de ces droits hors intérêts de retard

• Cession de titres de personnes morales à prépondérance

immobilière

• Suppression de l’assiette spécifique pour le calcul du droit de vente de

5% dû au titre des cessions de titres de sociétés à prépondérance

immobilière autres que les titres de sociétés civiles de placement

immobilier offerts au public réalisées depuis le 31/12/2014

• Assiette : Valeur nette des parts cédées, soit :

Le prix exprimé dans l’acte augmenté des charges

ou

L’estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté

des charges

- 16 -

Mutations à titre onéreuxDroits d’enregistrement


Fiscalité des

entreprises

Intégration fiscale Création d’un régime d’intégration fiscale horizontale

• Rappel du contexte

• Le régime de l’intégration fiscale est ouvert aux sociétés françaises

soumises à l’IS et à leurs filiales à plus de 95%.

• Suite à l’arrêt « Papillon », les sous-filiales françaises détenues par

l’intermédiaire d’une société européenne peuvent également faire

partie du groupe fiscal constitué par une société mère française.

• Les sociétés françaises sœurs,(sans lien capitalistique direct) détenues

par une même entité étrangère établie dans l’Union européenne ou

l’EEE, peuvent désormais constituer entre elles un groupe fiscal

intégré.

- 18 -


• Exemple 1

- 19 -

F 1 F 2

Entité mère

non résidente UE/EEE

FRANCE

Intégration fiscale

horizontale


- 20 -

F 1 F 2

Entité mère

non résidente

UE/EEE

FRANCE

F3

F 4

Intégration fiscale horizontale possible

F1 , F2 et F3 peuvent être société mère

Alternative : IF classique entre F1et F4 et IH entre F2 et F3

IFCIFH

• Exemple 2


• Conditions de création d’un groupe fiscal horizontal

• Concernant l’entité mère non résidente

• Etre établie dans l’UE ou un état partie à l’accord sur l’Espace économique

européen ayant signé une convention d’assistance administrative en vue de

lutter contre la fraude et l’évasion fiscale soit en pratique la Norvège,

l’Islande et le Liechtenstein

• Etre soumise à un impôt équivalent à l’IS

• Ne pas être détenue directement ou indirectement à plus de 95% par une

autre société soumise à l’IS ou à un impôt équivalent sauf si cette détention

est opérée par l’intermédiaire d’une structure non soumise à l’IS ou un

impôt équivalent ou dans le cas contraire, si cette structure n’est pas elle-

même détenue à plus de 95% par cette autre personne morale.

- 21 -


• Conditions de création d’un groupe fiscal horizontal

• Concernant les sociétés membres du groupe horizontal

• Etre une société française soumise à l’IS

• Etre détenu directement ou indirectement par une entité mère non

résidente

• En cas de détention indirecte, la société intermédiaire doit être une société

française soumise à l’IS membre du groupe ou une société dite

« étrangère », i.e. établie comme l’EMNR dans l’UE ou en Norvège, Islande

ou Lichtenstein

- 22 -


• Exemple 1

- 23 -

F 1 F 2

Entité mère

non résidente UE/EEE

FRANCE

Intégration fiscale

horizontale

Entité mère

non résidente

F 1 F 2

A

UE/EEE

FRANCE

Hors UE/EEE

Pas d’intégration

horizontale

possible

• Exemple 3


• Modalités de création d’un groupe fiscal horizontal

• L’option doit être exercée par la société mère dans le délai prévu pour

les groupe fiscaux classiques

• Elle doit être accompagnée de l’accord de l’EMNR et des sociétés

étrangères intermédiaires

• L’EMNR, les sociétés étrangères doivent clore leur exercice aux même

dates que les sociétés membres du groupe sauf impossibilité résultant

de la réglementation étrangère

• Un groupe fiscal ne peut pas être créé par élargissement d’un groupe

fiscal classique. L’option pour l’intégration horizontale entrainement

la cessation du groupe fiscal préexistant.

- 24 -


• Mise en place de retraitements spécifiques sur le résultat du

groupe

• Neutralisation des provisions pour créances douteuses constituées sur

l’EMNR ou la société étrangère, réintégrations des jetons de présence,

neutralisation des subventions et abandon de créances accordés à

l’EMNR, application du dispositif Charasse en cas d’acquisition des

titres d’une société étrangère, neutralisation des plus-values de

cession de titres d’une société du groupe à une société étrangère ou à

l’EMNR

- 25 -


• Cessation du groupe intégré

• En cas de modifications affectant les conditions relatives à ladétention de l’entité mère non résidente ou des sociétés étrangèresintermédiaires

• En cas de détention de la société mère par l’intermédiaire d’une autresociété remplissant les conditions pour être société mère

• En cas d’option d’une autre société du groupe répondant auxconditions pour être société mère.

• Conséquence de cessation ou de la sortie du groupe

• Déneutralisation des opérations intragroupe

- 26 -

• Elargissement :

• Dispositif désormais applicable aux souscriptions de parts ou actions

dans les véhicules de capital-risque européens ou situées dans l’UEE et

non plus seulement français

• Limites :

• Exclusion des sociétés dont les titres sont cotés sur un marché

réglementé et des entreprises en difficulté

• Le souscripteur ne peut plus bénéficier du dispositif pour des nouvelles

souscriptions de titres de la PME dans laquelle il a précédemment

investi sans avoir pratiqué d’amortissement.

• Dans le cas d’investissements intermédiés, les fonds qui constituent

leur portefeuille par voie de rachat de titres de PME innovantes ont

obligation de souscrire à une augmentation de capital équivalente à la

valeur des rachats pour que l’investissement initial ouvre droit au

dispositif.

- 27 -

PME innovantesNouveaux aménagements

• Limites (suite) :

• Le montant des versements ouvrant droit au dispositif doit respecter le

plafond de 15 M€. Pour apprécier le respect de ce plafond, il doit être

tenu compte de l’ensemble des aides dont a pu bénéficier l’entreprise

en cause (réduction PME, etc.).

• Simplification de la notion d’innovation

• Introduction d’un critère unique : avoir réalisé des dépenses de

recherche au sens du CIR représentant au moins 10% des charges

d’exploitation de l’un au moins des trois exercices précédant l’année de

la souscription

• Entrée en vigueur des modifications et du régime initial

subordonnée à l’examen préalable et à sa validation par la

Commission européenne

- 28 -

PME innovantesNouveaux aménagements

Régime d’exonération des bénéfices dans les ZFUAbattement de droit commun

- 29 -

• Prorogation du dispositif actuel jusqu’au 31 décembre 2020

• Exonération d’IS / IR sur les bénéfices en cas d’activités

professionnelles implantées dans une ZFU

• Conditions et champ d’application :

• Statut réservé aux PME (< 50 salariés, CA < 10 M€, total bilan < 10M€) (+ le

capital ou les droits de vote de l’entreprise implantée en ZFU ne doivent

pas être détenus directement ou indirectement à 25% ou plus par une ou

plusieurs entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le CA >

50M€ ou total bilan > 43M€)

• Activité industrielle, commerciale, non commerciale ou artisanale

• Exigence d’une implantation matérielle dans la zone

Régime d’exonération des bénéfices dans les ZFUAbattement de droit commun (suite)

- 30 -

• Modifications particulières du régime

• Diminution de la durée d’application de l’abattement : de 14 ans à 8 ans

• Diminution du plafond de bénéfice exonéré : de 100 000€ à 50 000€ /

contribuable

• Exonération sociale non reconduite. Toutefois, pour toute création

d’activité à compter du 1er janvier 2015 : exonération fiscale sous

réserve que la moitié au moins des salariés embauchés le soit en CDI /

CDD d’au moins 12 mois et résidant dans une ZFU – Pourrait s’appliquer

dès la 1ère embauche.

Quotités Création d’activités

jusqu’au 31/12/ 2014

Création d’activités à compter

du 1/01/2015

Exonération à 100% 5 ans 5 ans

Exonération à 60% 5 ans 1 an



Taxe sur la valeur ajoutée

• Procédure d’autoliquidation de la TVA due à l’importation :

• Mesure de simplification réservée aux entreprises titulaires d’un

agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec

domiciliation unique (PDU) (outil de simplification douanière accordé

aux sociétés réalisant des opérations de dédouanement, en leur nom et

pour leur propre compte, ou en qualité de représentant en douane).

• Dispositif optionnel, et option expresse pour le régime prenant effet le

1er jour du mois suivant l’option et prend fin le 31 décembre de la

3ème année suivant l’option. Renouvellement par tacite reconduction.

- 31 -

Taxe sur la valeur ajoutéeVéhicules d’occasion

• Dispositif applicable à compter du 1er juillet 2015 :

• Objectif : lutte contre un schéma frauduleux consistant à appliquer à

tort le régime de la marge sur l’achat-revente de véhicules d’occasion

• Le bénéfice du régime de la marge et la délivrance du certificat fiscal

nécessaire à l’immatriculation du véhicule en France sont subordonnés

à la justification par l’assujetti-revendeur du régime TVA appliqué par

le vendeur assujetti dont le nom figure sur le certificat

d’immatriculation précédent

• Cette justification ne concerne que les vendeurs assujettis

• Un décret devait préciser les modalités de justification du régime TVA

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Contrôle fiscal

• Entrée en vigueur : à compter du 1er janvier 2015

• Elargissement du droit de communication aux informations relatives

à des personnes non identifiées (dissimulation d’une activité par le e-

commerce)

→ Non applicable en matière de recouvrement

• Alignement du droit de communication sur celui des services en

charge de l’établissement de l’impôt et du contrôle, à l’exception du

cas des personnes non identifiées. Les agents du recouvrement ne

bénéficiaient jusqu’à présent que d’un droit de communication limité

aux documents mentionnés aux article L83 à L95 du LPF.

• Obligation de présenter tous les documents relatifs à l’activité des

entreprises et non plus seulement « les livres, registres et rapports

dont la tenue est rendue obligatoire par le Code de commerce. »

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Contrôle fiscalRenforcement du droit de communication de l’administration

• Modalité d’exercice du droit de communication par

l’administration

• La demande de communication peut être formulée par voie

électronique

• Légalisation de la possibilité de prendre copie des documents

communiqués

• Alourdissement des sanctions en cas de manquement

• L’amende prévu à l’article 1734 al.1 est portée de 1 500 à 5 000 euros

• Champ d’application élargi « aux comportements faisant obstacle à la

communication »

→ Selon les travaux parlementaires, les comportements visés sont

notamment le report des rendez-vous fixés, la mise à disposition de

documents excédant largement et manifestement ceux demandés

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Contrôle fiscalRenforcement du droit de communication de l’administration

• Interdiction d’imputer déficits et réduction d’impôt

• Extension du champ d’application de la sanction prévue à l’article

1731 bis du CGI

• A compter de l’imposition des revenus de 2015, l’interdiction d’imputer

les déficits ou les réductions d’impôt concerne également les

rehaussements et droits assortis :

• De la majoration de 40% en cas de transfert de sommes, titres ou valeurs

transférées à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire

de comptes non déclarés ;

• De la majoration de 40% en cas de transfert de sommes, titres ou valeurs

transférées à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire

de contrats d’assurance-vie non déclarés ;

• De la majoration de 40% ou de l’amende égale au quart de la somme non

déclarée, en cas de transfert de sommes, titres ou valeurs vers ou en

provenance d’un Etat membre de l’UE ou d’un Etat tiers ;

• De majoration de 80% en cas de taxation forfaitaire en fonction des

éléments du train de vie liés à des activités occultes ou illégales.

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Contrôle fiscal

Contacts

Lionel WellerAvocat Associé – AXTEN

�33 (0)4 26 78 38 00

� [email protected]

Jean-Claude CapuonoExpert-comptable, Commissaire aux comptes – FICOREC

�33 (0)4 91 32 19 19

� [email protected]

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Documents

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