LORGANISATION JUDICIAIRE

Les principes du systme judiciaire franaisLes rgles de comptence des juridictionsLe droulement du procs123

Quels sont les grands principes sur lesquels repose le systme judiciaire franais ?1.Le principe de sparation des pouvoirsLe principe du double degr de juridictionAutres principes de justice : collgialit, galit, gratuit

Organis en 2 ORDRES de juridictions qui tranchent des litiges diffrents selon les personnes impliquesOrdre judiciaireOrdre administratifPour les litiges entre personnes privesPour les litiges impliquant une personne publiqueCOUR DE CASSATIONCONSEIL DTATIntervention du TRIBUNAL DES CONFLITS en cas de conflit dattributionLe principe de la sparation des pouvoirs inscrit dans la ConstitutionChaque ordre a un sommet propre, charg dassurer le respect du droit par les jugesCest surtout lordre qui nous intressePouvoir judiciaire qui rgle les litiges, spar des pouvoirs lgislatif et excutif

Le principe du double degr de juridiction Toute personne peut, en principe, faire juger son affaire deux foisBut : limiter les erreursDabord par une juridiction du 1er degr (ou en 1re instance)Ensuite par une juridiction du 2nd degr (ou en 2me instance)La partie qui veut faire rejuger son affaire doit alors exercer une voie de recours appele lappelOrdre administratifOrdre judiciaireTribunal administratifAppelCour administrative dappelTGI, TI, tribunal de police etc.AppelCour dappelLes btises ne pas faire !!! 1) Confondre voie de recours et juridiction de recours2) Ecrire voix au lieu devoie 3) Dire que la voie est exerce par le juge alors quelle lest par la partie mcontente !

Autres principes de justice Principe de collgialit Justice rendue par plusieurs jugesBut : viter les erreursNombreuses exceptions pour les petits litiges (ex : juge de proximit) (et pour des raisons de cot) Principe dgalit Mmes rgles pour tous les justiciablesMmes tribunaux, mmes rgles de procdure, rpartition des tribunaux sur tout le territoire pour un gal accs gographique Principe de gratuit Les justiciables ne rmunrent pas les magistratsBut : garantir lgalit des justiciables et limpartialit des juges Les juges sont rmunrs par ltat (fonctionnaires) Nombreux frais cependant (ex : avocat) aide juridictionnelle sous condition de ressources2 types de magistrats : du sige (ou assis) = ceux qui jugent du Parquet (ou debout) = ce sont les procureurs chargs de dfendre la socit (surtout au pnal o ils engagent laction et proposent une sanctionDans certaines juridictions, juges = non professionnels Ex : commerants au tribunal de commerce, employeurs et salaris au conseil de prudhommes

Quelles sont les rgles de comptence des juridictions ?2.Comptence des juridictions nationales de lordre judiciaireComptence de quelques juridictions communautaires et internationalesLes notions de comptence

Que signifie la notion de comptence ?

2 questions se posent au moment de la saisine :Ex : TI, TGI ?Ex : TGI de Pontoise ou de Rouen ?Il existe plein de sortes de juridictions (TGI, conseil de prudhommes, cour dappel.) et ventuellement plein de tribunaux de mme nature rpartis sur tout le territoire (ex : 1 TGI au moins par dpartement)Quelle sorte saisir ?Sil y en a plusieurs de mme nature, O saisir ?La rponse ces 2 questions fait intervenir les rgles de comptence des tribunaux

Chaque juridiction a une COMPTENCE limiteElle ne peut juger que certaines affaires en fonction de leur nature et parfois de leur montant.

Elle ne couvre quune aire gographique limite appele RESSORTCest sa COMPTENCE DATTRIBUTIONCest sa COMPTENCE TERRITORIALE

Comptence des juridictions nationales de lordre judiciaireAu premier degrAu second degrAu sommet

Comptence des juridictions du 1er degr ?

COMPTENCE DATTRIBUTIONLitige entre commerants ou socits commercialesConseil de prudhommesTribunal de commerceTribunal dinstanceTribunal de grande instanceJuge de proximitLitige entre employeur et salari propos du contrat de travail de droit privJuridictions CIVILESJuridictions qui rglent toutes les litiges entre particuliers pour appliquer des sanctions civiles.

TribunauxDexception

Tribunal de droit commun

4 000 Litiges entre particuliers 10 000 et litiges de crdit la consommation. Petits litiges entre particuliers 4 000 euros (consommation, conflit de voisinage)Litiges entre particuliers de plus de 10 000 et litiges sur divorce, tat civil, immobilier, succession... + ceux qui ne sont pas spcialement attribus par la loi une autre juridiction

COMPTENCE DATTRIBUTIONCrimes (Emprisonnement jusqu' la perptuit). Dlits (emprisonnement jusqu 10 ans, amendes)Tribunal de policeTribunal correctionnel

Cour dassisesJuge de proximitContraventions les plus graves (de 1500 3000 damende).Contraventions les moins graves (moins de 1500 damende) Juridictions qui punissent toutes les auteurs dinfraction et prononcent des sanctions pnales (ou rpressives)Juridictions PNALES

ORDRE JUDICIAIRETGIJuge de proximitTribunal de policeCour dassisesTribunal correctionnelTITribunal de commerceConseil de prudhommes1er degrJURIDICTIONS CIVILESJURIDICTIONS PNALESDe droit communDexceptionJuge de proximitAi-je bien retenu ces classements ?O vont ces juridictions ? Les classer, en les prenant dans lordreClasses par ordre de gravit de linfraction

COMPTENCE TERRITORIALELe tribunal comptent est le tribunal dans le ressort duquel se trouve LE DOMICILE DU DFENDEURPRINCIPENOMBREUSES EXCEPTIONSExemple : dans une affaire immobilireLe tribunal comptent est celui dans le ressort duquel est situ limmeuble

Comptence des juridictions du 2me degr ?

Il sagit de la cour dappelElle rejuge laffaire Comptente pour toutes les affaires venant des juridictions du 1er degr Elle est divise en chambres spcialises en fonction de la provenance de laffaire (ex : chambre civile pour les affaires du TGI ou TI, chambre commerciale pour les affaires venant du tribunal de commerce)Sa comptence dattributionSa comptence territorialeComptente pour toutes les affaires venant des juridictions du 1er degr implantes dans son ressort Elle couvre plusieurs dpartementsSauf les affaires de la cour dassises ; cest une 2me cour dassises qui rejugeRappel : pour la faire intervenir, une partie doit faire appel

Comptence du sommet ? Rappel : chaque ordre a son propre sommet (diapo 4) ; dans lordre judiciaire, cest la cour de cassation

La cour de cassationElle vrifie la bonne application du droit Comptente pour toutes les natures daffaires Elle aussi est divise en chambres spcialises en fonction de la provenance de laffaire (ex : chambre civile, chambre commerciale)Sa comptence dattributionSa comptence territorialeComptente pour toutes les affaires situes en FranceDire DROIT et non pas loi. Ce quelle vrifie, cest la bonne application des rgles, peu importe leur source (loi, jurisprudence)Pour la faire intervenir, une partie doit exercer une voie de recours appele pourvoi (ne pas transformer en pouvoir !!!)Et cest normal puisquelle est unique, ParisDonc ne surtout pas dire 3me degr de juridiction puisquelle ne rejuge pas (cela naurait dailleurs pas de sens par rapport au principe du double degr de juridiction)

Comptence de quelques juridictions communautaires et internationalescommunautairesinternationales

Comptence de juridictions communautaires

Cour de justice europenneTribunal de premire instanceComptent pour les litiges opposant les particuliers contre les institutions communautaires (ex : action dune entreprise contre la commission europenne pour un refus dautorisation de fusion)Comptente Comme voie de recours contre les dcisions rendues par le TPIPour les litiges opposant les tats membres ou lUnion et un tat membre (ex : action de la commission contre un Etat membre pour non transposition dune directive)

Il faudra revoir le chapitre sur les sources de droit communautaires pour bien comprendre

Comptence de juridictions internationales

Cour internationale de justice de la HayeCour pnale internationaleComptent pour juger les personnes accuses de crimes contre lhumanit (ex : gnocide)Principal organe judiciaire de lONU. Elle a pour mission de rgler, en application des traits internationaux, les litiges que les tats lui soumettent, et de donner son avis sur les questions juridiques que lui soumettent les organes de lONU. Ex : La CIJ est ainsi amene se prononcer frquemment sur des diffrends frontaliers

Comment se droule un procs civil ?3.Le droulement du procsLes consquences des voies de recours

Le droulement du procsLes partiesLes tapesLes principes fondamentaux de la procdure

2 PARTIESCelle qui intente lactionCelle qui est poursuivieLE DEMANDEURLE DEFENDEURNe pas confondre DFENDEUR et DFENSEURA un dfenseurA un dfenseurAttention lorthographe : parties et non partis !Chaque partie a un dfenseur cest--dire un avocat puisque la reprsentation par un avocat est souvent obligatoire

4 grandes tapesLassignationLa mise en tatLaudienceLa dcisionActe dhuissier par lequel le demandeur invite le dfendeur se prsenter devant le tribunalAssignation dpose au greffe (secrtariat) du tribunalPhase durant laquelle les parties schangent leurs arguments et leurs preuves sous le contrle dun juge dit de la mise en tat qui sassure que laffaire sera en tat dtre juge Sance durant laquelle les juges entendent les avocats (mais aussi tmoins, experts, parties) pour former leur conviction. A la fin de laudience, les juges indiquent la date laquelle ils rendront leur dcision (dcision mise en dlibr)Les juges rendent leur dcisionNe pas dire verdict (sentence pnale)

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCDURELassignationLa mise en tatLaudienceLa dcisionLes parties doivent schanger leurs arguments et le juge ne peut retenir que les explications quil a recueillies contradictoirement. Audience et dcision ont lieu en public (sauf huis clos pour des raisons de discrtion ou de srnit)Ces principes garantissent les droits de la dfensePrincipe du contradictoireCe principe assure la loyaut des dbats.Principe de publicit Ce principe assure une forme de contrle sur la faon dont la justice est rendue.

Lexercice des voies de recoursDu 1er degr au sommetLes consquences du pourvoi

Juridiction du 1er degrJugementJuridiction du 2nd degrArrt Un Conseil de prudhommes (par exemple)Une Cour dappelEn premier ressortappelRejuger laffaireJuridiction au sommet de lordre judiciaireLa Cour de cassationChambre socialeChambre socialepourvoiPourvoi seulementEn premier et dernier ressortSi petit litigeConfirmatif (mme dcision que le 1er degr)infirmatifde rejet (pas derreur de droit)de cassation (en cas derreur de droit)Vrifier lapplication du droitArrtououDonner une 1re solution au litigePrincipe du double degr de juridictionLes rles ?Quelles juridictions ?Rappel : chambres spcialisesChaque juridiction va rendre une dcision qui porte un nom diffrentPour passer dune tape lautre, ncessit dexercer une voie de recoursPour passer dune tape lautre, ncessit dexercer une voie de recoursRappel : chambres spcialises

Quelles sont les consquences du pourvoi en cassation ?

COUR DAPPELCOUR DE CASSATIONArrt de rejetArrt de cassationPas derreur de droitFINErreur de droitpourvoiLe pourvoi est rejetLa dcision des juges dappel est casserenvoiCOUR DAPPELABpourvoiCOUR DE CASSATIONArrt de rejetArrt de cassationPas derreur de droitFINErreur de droitrenvoiCOUR DAPPELCDcision qui doit appliquer la rgle voulue par la cour de cassationFINJuridiction du 1er degrJugement en 1er et dernier ressortJuridiction du 1er degrJuridiction du 1er degrAttention ne pas se dire : cest la dcision qui est rejete et donc il y a erreur de droit !Rappel : Un tribunal du 1er degr peut rendre un jugement en premier et dernier ressort : il na donc pas dappel mais il peut y avoir pourvoiPas la mme cour dappelPas la mme cour dappelrenvoi devant le mme niveaurenvoi devant le mme niveau

Rjouis-toi : cest fini !!!!!!Tu nen peux plus ????

Faire opposer juridictions pnales pour trouver juridictions civiles ?Rle diffrent ? faire rappeler le but des sanctions civilesPlusieurs juridictions => chacune a une comptence dattribution particulireLes faire apparatre et commencer par le bas : litiges entre commerants ? Litiges entre employeurs et salaris ?Bien souligner que pour les 3 autres litiges = litiges entre particuliers et intervention de la nature + parfois du montantCommencer par juges de proximit ; souligner la fois civil et pnal + pas dappel : statue en premier et dernier ressortTI : souligner moins de 10 000 mais suprieur 4000TGI souligner que tous rglent des affaires particulires => ajouter lextension de comptence du TGIJuridictions dexceptionJuridiction de droit commun (voiture-balai)Faire apparatre toutes les juridictions : ORDRE ?COMBIEN DE DEGRES et quel degr ?2 sortes de juridictions en fonction de leur rle (des sanctions)? lintrieur des juridictions civiles, autre distinction ?Les faire ranger (dans lordre des bandes)

Le pourvoi en cassation permet de saisir quelle juridiction ?Aprs quelle juridiction ?2 types darrt de la cour de cassation ? rappeler le rle pour faire redonner le sens dArrt de rejet ? Pas derreur de droit : le pourvoi (et non dcision des juges dappel) est rejetConsquence ?Sens darrt de cassation ?Mauvaise rgle => pas de solution : qui a le droit de donner une solution au litige ?=> renvoi + juridiction de mme niveau.Attention Cour dappel diffrenteDroit de contester nouveau ?