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R É G I O N L A N G U E D O C R O U S S I L L O N

M I D I P Y R É N É E S

Constitution d'une majorité au Conseil Régional

La gauche et les écologistes s'engagent pour la

mandature 2016 / 2021

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ACCORD DE MAJORITÉ Nous, élu-e-s de la gauche et de l'écologie au Conseil régional avons pleinement

conscience de la situation inédite dans laquelle va s'ouvrir la nouvelle mandature du Conseil Régional en Languedoc Roussillon / Midi Pyrénées.

Inédite par les défis que nous devrons affronter en termes d’union des régions, de nouvelles compétences pour cette assemblée, d'harmonisation des politiques publiques, de réponses aux crises écologique, sociale, économique et démocratique, et ce dans un contexte budgétaire contraint. Inédite également par le danger que représente aujourd'hui l'extrême droite dont l'influence ne se résume pas à un score électoral, mais fait écho à la réalité structurelle de notre société et aux graves tensions qui la traversent.

Face à cette défiance politique qui exprime les attentes de nos concitoyen-ne-s, nous nous devons d’agir de façon résolue pour davantage de solidarité, de respect environnemental et de démocratie. Pour cela, nous avons fait le choix, entre les deux tours de scrutin, du rassemblement des forces de la gauche et des écologistes. La jonction de nos forces s'est opérée dans un esprit constructif, dans le respect de la pluralité de nos convictions politiques et engagements, sans ralliement ni subordination, mais en prenant en compte les équilibres dictés par le seul verdict des urnes et la situation politique.

Il s'agit aujourd'hui de donner un horizon neuf à ce rassemblement. Pour cela la future majorité régionale doit s'engager de façon offensive, sur la base de projets innovants, afin de mettre en œuvre des politiques publiques fortes - pour et avec les habitant-e-s - ainsi qu'une gouvernance renouvelée et partagée, garante d'une réelle démocratie régionale.

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NOTRE AMBITION COMMUNE Dix engagements pour une région forte, innovante

et solidaire, porteuse d’égalité sociale et environnementalement exemplaire

Notre action doit faire émerger une société apaisée, fière de la richesse de sa diversité. En mettant l'emploi et l'innovation au cœur de ses objectifs, elle doit organiser la transition écologique de l’ensemble de nos territoires tout en renforçant la solidarité et l’égalité entre ses citoyen-ne-s.

1 - Relancer la création d’emplois et l'activité économique

Pour rompre avec un taux de chômage parmi les plus hauts de France, nous relancerons l’activité économique par l’investissement public tout en sécurisant l'emploi régional au travers de la relocalisation de l’économie et la création ou l'appui des activités à forte utilité sociale et écologique. Notre région, grâce à ses artisans, ses TPE et PME ou ses filières d'excellence est riche de potentiels d’emplois de proximité non précaires, respectueux de l’environnement et du climat.

Les aides publiques seront réorientées et conditionnées au développement de l’emploi de qualité pour engager la transition environnementale et solidaire de nos territoires. Les pôles de compétitivité, pour garantir un développement équilibré, doivent être également pensés en pôles de coopération. Nous évaluerons par un audit l'impact régional du Pacte de responsabilité. Les services publics, patrimoine commun, vecteur de lien social et de qualité de vie, sont un élément constitutif essentiel de notre modèle de société. Redéployés dans chaque bassin de vie ils permettront également de créer les conditions d'installation des entreprises. Nous soutiendrons la sous-traitance, ainsi que les aides à la diversification, à l'installation ou à la reconversion des entreprises. La formation, comme outil d’égalité, sera orientée vers les filières locales d’avenir.

Nous accompagnerons les secteurs agricoles et viticoles pour donner la priorité à une agriculture bio et paysanne créatrice d’emplois prenant la mesure des enjeux écologiques et favorisant les circuits courts relayés par la commande publique. Dans le même esprit, nous favoriserons l'économie circulaire, les innovations techniques, le tourisme "quatre saisons et tous territoires" et la pêche durable. Nous donnerons de véritables moyens à l’économie sociale et solidaire, outil majeur de création d’emplois non délocalisables. Nous favoriserons le droit salarié à la reprise d'entreprise sous forme coopérative. Nous sécuriserons le statut de la fonction publique territoriale. 2 - Faire de notre région la première en Europe à énergie positive.

Dans le prolongement de la COP21, la Région exercera de façon volontariste ses compétences en matière de transition énergétique pour contribuer à la mise en œuvre concrète et rapide de l'accord onusien. Dans ce cadre, les atouts énergétiques naturels de notre région (géothermie, biomasse, éolien, solaire, hydraulique) seront mobilisés - avec bon sens et de façon concertée - pour agir sans délai en faveur du climat, de l'environnement et du mieux-être social. Notre ambition est de faire de Languedoc Roussillon / Midi Pyrénées la première région en Europe à énergie positive. Une stratégie ambitieuse - allant du déploiement de parcs éoliens marins flottants, aux innovations de pointe sur l’efficacité énergétique ou à l’isolation massive de logements - sera mise en place avec tous les acteurs concernés pour garantir rapidement dans les faits cet objectif.

Ce vaste plan doit permettre de réinterroger les pratiques en termes de mobilités, d'agriculture ou d'urbanisme. Une démarche participative permettra aux collectivités locales et aux populations de bénéficier de retombées financières. La lutte contre le dérèglement climatique devra également intégrer la protection des ressources (eau, sols, air) et de la biodiversité, la préservation de notre littoral, ainsi que la réduction des risques sanitaires et environnementaux. 3 - Aménager le territoire au travers du rail

Le rail est structurant en Languedoc Roussillo Midi Pyrénées. Il a souvent fait division, il doit désormais "faire région" dans le cadre d’un service public renforcé. Des États Généraux du Rail seront convoqués au premier semestre 2016 pour qu’ensemble, usagers, salariés, financeurs, entreprises et élu-es étudient - sans tabou - les dossiers, et décident d’un grand schéma régional garantissant l’attractivité et l’égalité de nos territoires, le développement des trains du quotidien, la grande vitesse, une meilleure

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prise en compte du fret et de l’inter-modalité ainsi que des tarifs accessibles à tous.

Dans l'attente des conclusions prochaines de ces États Généraux, nous proposons un moratoire sur les financements régionaux sur les projets faisant débat, tout en permettant le lancement des travaux pour les investissements ferroviaires pour lesquelles des études consensuelles ont été menées. 4 - Promouvoir notre identité et nos cultures

Notre région est riche de la diversité de ses territoires, et fière de son identité occitane et catalane qui a été enrichie par les cultures métissées dues notamment à l’immigration. Pour faire vivre ce potentiel qui est vecteur de création d'emplois dans l'art, le tourisme ou le lien social, un délégué à la culture occitane et un délégué à la culture catalane seront installés. Le délégué à la culture catalane aura notamment pour mission, à l’instar de ce qui s’est fait pour l’occitan, de mettre en œuvre un Office Public de la Langue Catalane. Une attention particulière sera donnée à la Catalogne : ainsi les conseillers régionaux des Pyrénées Orientales seront étroitement associés, avec des moyens dédiés, aux politiques de la montagne, de la mer ou de l’Eurorégion transfrontalière.

Les arts et les cultures sont essentiels à notre projet de vie en commun et à notre dynamique économique. C’est pourquoi les politiques publiques doivent permettre à toutes et tous - à des tarifs abordables - de créer, de pratiquer, de découvrir, de savourer. Cette politique doit aussi faciliter l’aide à la création pour les acteurs actuels, mais aussi l'aide à la programmation et à la diffusion sur le territoire régional et au-delà. Nous mettrons en place un véritable service public des Arts et de la Culture qui sera chargé d’élaborer et de coordonner la politique culturelle avec les DRAC en associant acteurs de la culture et usagers. Nous maintiendrons le budget culture à hauteur de 3% du budget de la Région. 5 - Redynamiser le secteur associatif

Nous souhaitons un soutien fort aux associations qui sont un acteur clé de la cohésion sociale et du développement local, mais qui sont également créatrices d’emplois vitaux pour nos territoires. Nous développerons de nouveaux outils qui permettront d’anticiper les nombreux départs à la retraite dans les postes de direction en assurant une transmission des savoirs et des compétences. Nous créerons un fond mutualisé abondé par la Région pour assurer une formation de qualité des bénévoles. Nous mettrons en place des missions d’intérêt général par territoire (Agglomérations, EPCI, Parcs régionaux, Pays) qui seront des ambassadrices de la vie associative. Nous soutiendrons les emplois associatifs à travers les groupements d’employeurs associatifs. 6 - Assurer la transparence financière et agir contre la déréglementation libérale

Nous lutterons contre les "paradis fiscaux" en demandant à chaque établissement bancaire en relation contractuelle avec le Conseil Régional de fournir la preuve formelle de sa non-implication dans ce système qui détourne les fonds publics et encourage la corruption. Au besoin, nous mettrons terme aux accords existants qui ne respecteraient pas cette exigence.

Nous demanderons la transparence des négociations concernant le "Tafta", ce vaste accord de libre-échange entre l’Union Européenne et les États Unis pouvant avoir de graves conséquences sur nos normes sociales et sanitaires ainsi que sur nos services publics régionaux. Un débat régional sera organisé pouvant déboucher sur la déclaration de notre assemblée en faveur d'une "Région hors Tafta".

7 - Renforcer les moyens budgétaires régionaux

Comme l’ensemble des régions, Languedoc Roussillon Midi Pyrénées doit faire face à des contraintes importantes en matière budgétaire alors même que de nombreux investissements publics seront nécessaires pour créer des emplois, soutenir la recherche et l'innovation, engager la transition énergétique, accompagner les jeunes dans leur projet de vie, renforcer les services publics dans tous les territoires, retisser le lien social...

Dans l'objectif de réduire la dette publique, le Gouvernement a décidé depuis 2014 d'une réduction sévère des dotations aux collectivités locales : près de 11 milliards d’euros en trois ans. Cette baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), héritée de la réforme de 2010 portée par la Droite, a des conséquences lourdes sur les capacités d’intervention publique de notre assemblée régionale. La question du budget des régions constitue donc un problème structurel qui appelle une réponse structurelle. La priorité doit donc être de redonner aux régions les moyens des ambitions qu’elles

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portent.

L’Exécutif régional s’engage donc à peser de tout son poids - en s’appuyant sur la mobilisation des citoyen-nes et des élu-es - pour que notre région nouvelle soit dotée de véritables moyens financiers au travers du rétablissement des dotations de fonctionnement supprimées, mais aussi en retrouvant sans délai une part d’autonomie fiscale avec fixation des taux pour maitriser l’évolution de ses ressources financières. Nous proposerons notamment dans ce cadre la mise en place d’une "contribution climat" régionale.

Ces nouvelles ressources - indispensables pour des politiques fortes qui répondent aux crises de notre temps - seront principalement utilisées selon une double logique :

- permettre le maintien et le redéploiement des services publics sur l’ensemble de nos territoires ; - conditionner à des clauses sociales et environnementales toutes les interventions financières régionales.

8 - Écrire un nouveau contrat démocratique

Nous avons la volonté de construire un nouveau rapport avec nos concitoyen-ne-s. Nous mettrons en œuvre la création d’outils innovants permettant l’implication citoyenne dans la définition des politiques régionales. Nous favoriserons notamment la consultation préalable sur les grands dossiers, la participation de chacun au suivi des travaux de l’assemblée, l’évaluation publique de l’action politique et la consultation directe des populations éventuellement par référendum. Ce sera ainsi le cas pour des grands projets qui impacteraient l’environnement ou les services publics mais aussi pour le futur nom de notre grande région. La jeunesse aura toute sa place pour apporter sa générosité et son dynamisme à cette co-élaboration de l'action publique et pas simplement être consommatrice de dispositifs d'aide. Nous engagerons également la mise en place de budgets participatifs, par exemple dans les lycées.

Dans le même temps, l’éthique des élus sera exemplaire avec une attention particulière portée à l’assiduité des conseillers régionaux (avec réduction proportionnelle de leurs indemnités en cas d’absence), la transparence financière totale quant aux moyens techniques et financiers dont ils disposeront et la généralisation de compte rendus de mandat décentralisés sur l’ensemble de nos territoires 9 - Garantir l’autonomie politique des élu-e-s

Sur le plan politique, tou-t-te-s les élu-e-s de la majorité régionale seront autonomes dans leurs analyses et leur expression. Ils-elles décideront en conscience et en toute indépendance de leurs votes, et ce dans tous les organes de l'Assemblée. En ce sens, aucun vote - pas même ceux sur les budgets - ne pourront être contraints par avance.

Pour autant, l’objectif commun et premier est celui de la réussite du projet régional à destination des citoyens et des territoires de Languedoc Roussillon Midi Pyrénées. A cet effet, les membres de la majorité se donneront tous les moyens de construire sur chaque texte les conditions d’un accord le plus large, respectueux et consensuel possible. Un débat ouvert et démocratique permettra ainsi de manière constructive d’enrichir le processus décisionnel d'échanges et de réflexions dans le cadre d’une gouvernance partagée.

En ce sens, le dépôt d'amendements - au besoin rédigés de façon concertée entre les divers groupes de la majorité - sera possible à chaque moment du processus de décision. La procédure dite de "vote séparé" sera mise en œuvre à la demande.

En ce qui concerne le vote d’ensemble dit "vote bloqué", prévu par le Code général des collectivités territoriales lors du vote du budget, nous nous engageons à permettre le vote par chapitres et d’éviter ainsi le recours à cette procédure. 10- Garantir la liberté de chaque élu-e par rapport à la politique gouvernementale

Nous sommes toutes et tous issus de la gauche et de l'écologie, mais nous ne confondons pas les débats nationaux entre les partis politiques et notre action en commun pour notre région telle que la souhaitent nos concitoyen-n-e-s. Aussi, les membres de la nouvelle majorité du Conseil régional sont indépendants de la ligne politique du Gouvernement et libres d’apprécier et de commenter son action.

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NOUVELLE GOUVERNANCE

La montée alarmante de l'extrême droite et le maintien à un très haut niveau de l'abstention

traduisent à l'évidence un fort rejet des pratiques politiques traditionnelles.

Pour répondre aux attentes citoyennes d'une profonde mutation des méthodes d'élaboration des choix politiques, la nouvelle majorité régionale basera son projet sur une gouvernance profondément renouvelée tant dans ses objectifs que dans ses méthodes.

Cela se traduira à l'intérieur de l'institution régionale par la mise en place de pratiques démocratiques ambitieuses pour une élaboration concertée des décisions politiques visant à garantir la mise en œuvre du projet politique. Cette nouvelle gouvernance permettra également d'associer plus directement les citoyen-ne-s et les territoires à la définition, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques.

Un Bureau de l'Assemblée

Un Bureau de l'Assemblée est créé. Cet organe est distinct du Bureau du Conseil Régional composé par la Présidente de la région, les vice-président-es et les membres de la Commission Permanente ayant reçu délégation.

Ce Bureau de l'Assemblée, lors de sa création, est composé de cinq membres issus de la majorité du Conseil Régional et non membres de l'Exécutif. La Présidente du Conseil Régional pourra décider d'élargir ultérieurement sa composition à des membres de l'opposition. Cette instance est présidée par un Président du Bureau de l'Assemblée. Les membres de ce Bureau sont élus en bloc par l'Assemblée Plénière sur scrutin de liste bloqué.

Ce Bureau de l'Assemblée a pour rôle : - de garantir que les procédures démocratiques décisionnelles internes du Conseil Régional soient pleinement respectées en concourant pour cela à leur application ; - de proposer des adaptations ou des précisions sur les procédures du Conseil Régional afin de les rendre plus efficaces ; - de proposer et de rendre opérationnels des outils de concertation et d'évaluation citoyenne des politiques régionales ; - de faire le lien avec l'Assemblée des Territoires afin d'inscrire l'action de la Région dans un souci de proximité et de respect de la diversité des territoires ; - d'assurer le secrétariat de séance de l'Assemblée Plénière (selon la définition de ce secrétariat à l'article 34 R de l'actuel Règlement Intérieur de la Région Midi Pyrénées) ; - d'animer ponctuellement l'Assemblée Plénière - sur délégation de la Présidente du Conseil Régional - quand le dossier étudié a pour origine l'Assemblée elle-même, par exemple : les questions à l'Exécutif, les vœux de l'Assemblée, les rapports d'initiatives des commissions sectorielles, les rapports des commissions spéciales temporaires, ou tout autre point de l'ordre du jour que la Présidente du Conseil Régional jugerait opportun de lui laisser présider ;

Une fois élu par l'Assemblée Plénière le Président du Bureau de l'Assemblée reçoit délégation de la Présidente du Conseil Régional - et sous son autorité permanente - pour saisir, si besoin, les Services de la Région qui ont trait à la vie interne de l'assemblée, à la Prospective et à l'Évaluation.

Lors des séances plénières, dans l'hémicycle, le Bureau de l'Assemblée est situé sur la même estrade que l'Exécutif mais est clairement séparé de ce dernier pour éviter toute confusion.

Afin d'effectuer de façon impartiale son travail de suivi transversal de toutes les Commissions sectorielles, le Président du Bureau de l'Assemblée est dispensé de siéger dans lesdites commissions ainsi que dans les organismes extérieurs dans lequel le Conseil Régional a une représentation. Le Président du Bureau de l'Assemblée reçoit du Conseil Régional une assistance personnelle sous forme de moyens techniques et humains pour mener à bien sa mission, mais ses indemnités d'élu restent celles d'un-e conseiller-e de base.

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Un processus décisionnel démocratisé

Nous mettrons en œuvre un mécanisme de concertation des décisions politiques impliquant de façon plus approfondie les membres des Commissions sectorielles et les groupes politiques.

Les rapporteur-es

Ce mécanisme de concertation rédactionnelle se traduira notamment - pour les dossiers importants - par la désignation de rapporteur-es non membres de l'Exécutif au sein de la Commission sectorielle saisie sur le fond.

Ces rapporteur-es ont pour mission – sur la base du document rédigé par l’Exécutif - soit de commenter, enrichir ou infléchir la proposition initiale de ce dernier, soit de rédiger un rapport d'initiative sur un sujet qui semblerait important à leur Commission. Le rapport rédigé par le (la) rapporteur-e est soumis à amendements au sein de sa Commission sectorielle, laquelle arrête par un vote global sa position sur le document. Le (la) rapporteur-e, en relation étroite avec le (la) Vice Président-e du Conseil Régional en charge de la thématique du rapport, coordonne la rédaction des amendements des divers groupes politiques, en amont du vote de la Commission sectorielle, puis en amont du vote final en Assemblée plénière ou en Commission Permanente.

Chaque groupe politique autre que celui du (de la) rapporteur-e - groupe de la majorité comme de l'opposition - dispose du droit de désigner au sein de la commission sectorielle un-e "rapporteur-e critique" chargé-e de négocier le contenu du rapport avec le rapporteur-e et de coordonner les amendements de son propre groupe.

Quand le dossier arrive en Assemblée Plénière ou en Commission Permanente, l’Exécutif s’exprime en premier pour exposer sa vision du projet. Ensuite le (la) rapporteur-e (suivi-e le cas échéant des rapporteur-es critiques) s'exprime à son tour avant que l'Exécutif n'intervienne en conclusion, faisant connaître son avis d'acceptation ou de rejet des divers points du rapport issu de la Commission sectorielle.

L'organe délibérant procède ensuite au vote des éventuels amendements puis se prononce sur le texte global tel qu'amendé.

La Conférence des Président-es de Commissions

Une fois par trimestre en moyenne, ou sur convocation de la Présidente du Conseil Régional, une conférence réunit l'ensemble des Président-e-s des Commissions sectorielles.

Cette Conférence est co-présidée par la Présidente du Conseil Régional et le Président du Bureau de l'Assemblée. En fonction de l’ordre du jour, des vice-président-e-s pourront assister à cette conférence. Cette Conférence a pour objet de prendre connaissance du calendrier global des dossiers à venir au sein du Conseil Régional, élaboré par l’exécutif, d'envisager des transversalités pour mieux coordonner le travail délibératif. Ce calendrier est élaboré par l'Exécutif, mais peut être complété - au travers d'une procédure de concertation - par des suggestions venant des diverses commissions.

La Conférence des Président-e-s de Commissions définit la commission compétente sur le fond d'un dossier (et les éventuelles commissions saisies pour avis) ainsi que les dossiers importants sur lesquels il y a lieu de désigner des rapporteur-e-s.

Dans cette Conférence, les décisions sont réputées êtres prises par consensus.

En procédure d'urgence et pour des cas exceptionnels, la Présidente du Conseil Régional peut saisir une Commission sectorielle d'un dossier sans attendre la réunion de la Conférence des Président-es de Commissions. Dans ce cas, le Président du Bureau de l'Assemblée est informé pour avis.

Les Commissions sectorielles

Les différentes Commissions sectorielles se réunissent selon le calendrier arrêté par la Conférence des Président-e-s de Commissions.

L'ordre du jour de chaque Commission est fixé par la Présidente du Conseil Régional mais peut être complété - dans une procédure de concertation - par le Bureau de la Commission, notamment en ce qui concerne les auditions de personnalités extérieures que la Commission souhaiterait entendre pour éclairer ses travaux.

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Les Commissions sectorielles reçoivent les documents soumis à leur avis au moins dix jours avant la date de leur réunion afin de permettre à leurs rapporteur-e-s et à leurs membres de faire leur travail d'analyse et d'éventuels amendements. Dans le cadre d'attribution de subventions, l'ensemble des documents sont portés à la connaissance de tous membres de la Commission, y compris les dossiers qui auraient été écartés par les Services ou un Comité d'expert-e-s (en indiquant dans ce cas les critères du rejet).

Chaque Commission sectorielle se voit indiquer en continu la part de son budget que représente tout dossier soumis à son vote (ainsi que le reliquat budgétaire disponible jusqu'à la fin de l'exercice annuel) afin de lui permettre d'évaluer précisément l'impact financier de chacune de ses décisions.

Les Commissions sectorielles peuvent demander, de façon ponctuelle et selon un nombre limité de fois par année, au Service "Évaluation et Prospective" d'effectuer une étude jugée utile pour nourrir sa réflexion. La Présidente du Conseil Régional est informée pour avis de chaque demande d'étude.

La Conférence des Président-e-s de groupes politiques

Une fois par mois en moyenne, ou à la demande, et sur convocation de la Présidente du Conseil Régional, une conférence réunit l'ensemble des Président-e-s de groupes politiques. Un groupe politique peut désigner deux co-président-e-s pour le représenter sans que cela double pour autant son temps de parole.

Cette Conférence est présidée par la Présidente du Conseil Régional assisté par le Président du Bureau de l'Assemblée. La Présidente du Conseil Régional peut demander d'être assistée par les Vice Président-e-s de son choix.

Cette Conférence a pour objet de prendre connaissance de l'ordre du jour de l'Assemblée Plénière et de la Commission Permanente. Cet ordre du jour est élaboré par l'Exécutif, mais peut être complété - au travers d'une procédure de concertation - par des suggestions venant des divers-es Président-e-s de groupe.

Cette Conférence peut demander la création d'une commission spéciale temporaire.

Dans cette Conférence, les décisions sont réputées êtres prises par consensus, mais s'il doit être procédé à un vote, seul-es les Président-e-s de groupe votent et ils (elles) ont autant de voix que le nombre de membres de leurs groupes respectifs.

La Présidente du Conseil Régional peut inscrire à l'ordre du jour de cette Conférence tous les points sur lesquels elle veut obtenir l'accord de cette instance ou informer les Président-e-s de groupes.

Une Assemblée des Territoires

Afin d'inscrire les politiques de la Région dans la proximité et d'incarner la diversité de nos territoires une "Assemblée des Territoires" sera créée.

Cette Assemblée des Territoires a pour objet de proposer au Conseil Régional des recommandations et des amendements sur les grandes décisions de ce dernier. La Présidente du Conseil Régional s'engage à soumettre à sa propre assemblée les propositions ou amendements de l'Assemblée des Territoires.

Cet organe de consultation sera composé d'élu-es des territoires de notre région ne siégeant pas au sein du Conseil Régional.

Les territoires constitutifs de cette Assemblée des Territoires sont les bassins de vie. La carte exacte sera approuvée par le Conseil Régional mais s'attachera à être calquée au mieux sur des territoires de projets pré-existants (PETR, Scot, etc) afin de ne pas créer de délimitations géographiques supplémentaires.

L'Assemblée des Territoires comporte autant de membres que le Conseil régional, soit 158 sièges, chaque territoire recevant le même nombre de sièges quelle que soit sa population, dans la limite d’un siège d’écart.

Les élu-es de chaque bassin de vie désignent librement leurs représentant-es à l'Assemblée des Territoires en respectant cependant la parité femme/homme dans leur propre délégation.

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Une citoyenneté active

Nous développerons dans notre région une démocratie participative pleine et entière. L'ensemble des outils de la citoyenneté active seront mobilisés et leur mise en œuvre étudiée avec soin pour ne pas engendrer de dépenses inconsidérées.

Parmi ces outils on peut citer notamment :

- La rédaction d'une "Charte de la participation citoyenne" regroupant l'ensemble des droits et des moyens ouverts aux citoyen-nes pour permettre leur implication permanente dans l'élaboration et l'évaluation de la politique régionale ;

- La création de commissions thématiques citoyennes, en complément des procédures d'audit prévues par la Loi, comme instances de concertation et de proposition en amont des délibérations majeures de l'Assemblée ;

- La saisine directe de l'Assemblée Plénière du Conseil Régional par voie de pétition citoyenne. L'Assemblée inscrira ainsi un point à son ordre du jour dès lors qu'un pourcentage à déterminer de la population de notre région en fera la demande ;

- La mise en place de budgets participatifs sur des thématiques ou des territoires pour lesquels cette procédure de gestion budgétaire décentralisée et concertée ferait sens ;

- Une procédure d'évaluation publique des grandes politiques régionales ;

- La mise en débat contradictoire d'alternatives aux grands projets d'aménagement du territoire basées sur des évaluations transparentes et indépendantes ;

- La consultation directe par vote des populations concernées, pour les dossiers majeurs. La réponse à ces consultations pourra être, en fonction du sujet, à choix unique ou multiple.

- L'étude des possibilités offertes par la Loi afin de permettre les référendums d'initiative citoyenne sur les sujets d'importance portant sur les compétences de l'Assemblée régionale.

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RESPONSABILITÉS POLITIQUES

Les élu-e-s de la gauche et de l'écologie au Conseil régional s'engagent à soutenir les candidatures suivantes aux postes de responsabilité qui vont incarner la gouvernance nouvelle de notre région : Présidente du Conseil Régional : Carole DELGA Vice Président-e-s : 1ère Vice-Présidente en charge de l'Aménagement du territoire, des TIC et des politiques contractuelles : Sylvia PINEL 2ème Vice-Président en charge de l'Attractivité régionale et des Relations internationales : Damien ALARY 3ème Vice-Présidente en charge de la Transition écologique et énergétique, Biodiversité, l'Economie circulaire, Déchets : Agnes LANGEVINE 4ème Vice-Président en charge de l’Economie maritime, du littoral, des aéroports : Didier CODORNIOU 5ème Vice-Présidente en charge du Développement économique, Recherche, Innovation et de l'Enseignement supérieur : Nadia PELLEFIGUE 6ème Vice-Président en charge des Mobilités et infrastructures de transports : Jean-Luc GIBELIN 7ème Vice-Président en charge de l'Education, la Jeunesse et le Sport : Kamel CHIBLI 8ème Vice-Présidente en charge de l’Emploi, de la Formation professionnelle et de l'Apprentissage : Beatrice NÉGRIER 9ème Vice-Président en charge de l'Agriculture et de l'Enseignement agricole : Vincent LABARTHE 10ème Vice-Président en charge des Affaires européennes, des fonds structurels, de la Coopération au développement, de l'Evaluation et de la Prospective : Guillaume CROS 11ème Vice-Président en charge de l'Agroalimentaire et de la Viticulture :

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Jean-Louis CAZAUBON 12ème Vice-Président en charge du Tourisme et du Thermalisme : Jean-Louis GUILHAUMON 13ème Vice-Présidente en charge de la Culture et des Langues régionales : Dominique SALOMON 14èmeVice-Présidente en charge de la Montagne et de la Ruralité : Aurelie MAILHOL 15ème Vice-Présidente en charge des Solidarités, des Services publics, de la Vie associative et du Logement : Marie PIQUÉ Président du Bureau de l'Assemblée : Gérard ONESTA Président-e-s de Commissions : 1 - Commission des Finances : Claire FITA 2 - Commission des Solidarités, des Services publics, de la Vie associative et du Logement : Françoise BONS 3 - Commission Agriculture, Agroalimentaire et Viticulture : Judith CARMONA 4 - Commission Culture, Communication, Patrimoine et Langues catalane et occitane : Serge REGOURD 5 - Commission Éducation, Jeunesse : Myriam MARTIN 6 - Commission International, Europe, Coopération au Développement – Évaluation et Prospective : Michèle GARRIGUES 7 - Commission de la Transition écologique et énergétique, Biodiversité, l'Economie circulaire, Déchets : Hussein BOURGI 8 - Commission Emploi, Formation professionnelle, Apprentissage : Christine PUJOL 9 - Commission Industries, Grands groupes, Services aux entreprises : Bernard KELLER 10 - Commission Transports et infrastructures : Stéphane BERARD

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11 - Commission Aménagement du territoire, TIC et politiques contractuelles : Cathy PINOL 12 - Commission Enseignement supérieur, Recherche et Innovation : Marie-France BARTHET 13 - Commission Politique urbaine et Politique de la ville : Florence BRUTUS 14 - Commission Economie touristique et Thermalisme : Sébastien PLA 15 - Commission Économie de proximité : Muriel RESSIGUIER 16 - Commission Égalité Femme-Homme : Nadia BAKIRI 17 - Commission Montagne et Ruralité : Romain PAGNOUX 18 - Commission Sports : Christophe DELAHAYE 19 - Commission Méditerranée : Jean DENAT 20 - Commission Prévention des risques, Eau : Jean-Luc BERGEON Conseiller-e-s délégué-e-s, Vice Président-e-s de commission, Présidences d’organismes : Ces responsabilités seront réparties dans un souci de complémentarité thématique et politique dans le respect des équilibres de la majorité.

Accord de mandature pour une majorité régionale signé à Toulouse,

le 21 décembre 2015

Pour la liste "Notre Sud" Pour la liste "Nouveau Monde en Commun" Carole DELGA Gérard ONESTA