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RÉDIGER L'INTRODUCTION
Une fois que le travail d'analyse et de recherche a été réalisé,
la rédaction de l'introduction n'est qu'une
simple formalité. Il y a trois parties : la présentation du
sujet, la problématique et l'annonce de plan.
La présentat ion du sujetIl est nécessaire de présenter le sujet
en donnant, si possible, une vision d'ensemble dans le temps et
dans l'espace. Pour y parvenir, vous pouvez vous poser les
questions : Que représente mon sujet dans
l'actualité ? Depuis quand s'interroge-t-on sur cette question
?
Cela vous permettra ainsi de justifier la suite de votre
devoir.
Cette présentation peut être accompagnée d'une ou deux
définitions des termes clés du sujet mais elle
doit rester très succincte car vous ne faites que donner des
repères au lecteur.
Voici un exemple pour le sujet : "Quelles sont les missions des
motards de la Gendarmerie ? Pour vousaider à répondre à cette
question, vous vous servirez de vos connaissances professionnelles
et de ladocumentation ci-dessous."
Exemple de présentation possible : "La Gendarmerie a toujours su
se doter de moyens adaptés pouraccomplir ses missions et pour faire
face à de nouveaux types de délinquance. Ainsi, dès
1930,l'institution se dote des premières motocyclettes afin de
traquer des malfaiteurs de plus en plusmobiles."
La problémat ique
Par définition, la problématique est l'art de poser les
problèmes. D'une manière plus générale, elle est le
point de départ de votre argumentation. Le plus souvent, on la
présente sous la forme d'une question ; elle pose
le "problème" auquel il faudra apporter une réponse en
conclusion. C'est donc le fil conducteur qui doit guider
votre développement.
La problématique est commode pour délimiter un sujet littéraire
ou philosophique dont les pistes de
travail sont nombreuses et variées. En établissant une
problématique dans un devoir littéraire, on fait le choix de
donner une direction au sujet pour éviter de se disperser.
Pour les connaissances professionnelles, les questions sont
parfois très pointues, bien délimitées : la
problématique a alors un peu moins d'importance. Si vous avez
des difficultés à construire cette problématique, la
plus sûre manière de poser la problématique est de reformuler
tout simplement le sujet à traiter.
Voici un exemple pour le sujet : "Quelles sont les missions des
motards de la Gendarmerie ? Pourvous aider à répondre à cette
question, vous vous servirez de vos connaissances
professionnelleset de la documentation ci-dessous."
Présentation du sujet…
"La Gendarmerie a toujours su se doter de moyens adaptés pour
accomplir ses missions et pourfaire face à de nouveaux types de
délinquance. Ainsi, dès 1930, l'institution se dote des
premièresmotocyclettes afin de traquer des malfaiteurs de plus en
plus mobiles".
…suivie de la problématique (on notera qu'il y a peu de
changements par rapport à la questioninitiale du sujet) :
"De nos jours, quelles sont les missions des motards de la
Gendarmerie ?"
On a juste ajouté "De nos jours" car la présentation du sujet
faisait référence à la création desmotards dans les années 30. Or
ce sont les missions d'aujourd'hui qui nous intéressent !
Après la problématique, nous terminons notre introduction par
l'annonce de plan.
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L 'annonce de plan
Il est vivement recommandé d'annoncer un plan : c'est plus clair
et plus agréable pour le lecteur.
Il est nécessaire de construire un bref paragraphe qui présente
au lecteur les points que vous allez
aborder dans votre texte. Voici quelques conseils :
- Construisez une phrase pour chaque partie annoncée afin
d'éviter toute lourdeur et, surtout, toute
ambiguïté. Si vous construisez un devoir en deux parties, il y
aura donc deux phrases.
- Soyez bref et concis : l'annonce de plan d'une rédaction ne
doit pas dépasser trois lignes.
- "Bref" ne veut pas dire "vague" ! Le lecteur doit savoir la
direction que vous prenez : pour cela, il est
indispensable d'utiliser un vocabulaire précis.
Voici le plan qui avait été choisi pour le sujet concernant les
motards de la Gendarmerie :
Partie 1 Partie 2
Missions de service courant des motards de laGendarmerie :
prévention routière et contrôle des usagers gestion de la
circulation routière intervention sur les accidents de la
circulation
Missions de prestige des motards de laGendarmerie : missions
d'escorte de personnalités défilés, acrobaties sécurité du Tour de
France
C'est à partir de ce plan, que nous pouvons construire l'annonce
de plan.
Voici une annonce de plan possible :
"Dans leurs missions ordinaires, les motards de la Gendarmerie
ont en charge la circulation routière.Néanmoins, ils remplissent
aussi des missions de sécurité ou de prestige, en particulier au
sein de la GardeRépublicaine".
Reconstituons l'introduction en entier :
"La Gendarmerie a toujours su se doter de moyens adaptés pour
accomplir ses missions et pour faire faceà de nouveaux types de
délinquance. Ainsi, dès 1930, l'institution se dote des premières
motocyclettes afinde traquer des malfaiteurs de plus en plus
mobiles. De nos jours, quelles sont les missions des motards dela
Gendarmerie ?Dans leurs missions ordinaires, les motards de la
Gendarmerie ont en charge la circulation routière.Néanmoins, ils
remplissent aussi des missions de sécurité ou de prestige, en
particulier au sein de la GardeRépublicaine".
Remarque
En annonçant le plan, ne montrez pas que vous faites un devoir
scolaire et veillez à éviter les formulationsmaladroites telles que
"dans la première partie, nous verrons... et, dans la seconde
partie, nous parlerons de...".
Quelle longueur pour une introduction et une rédaction ?
Comme pour l'exemple vu ci-dessus, une introduction doit
comporter entre 5 et 10 lignes (toutdépend bien sûr du nombre de
rédactions à réaliser en trois heures). Quoi qu'il en soit, votre
rédaction devra rester équilibrée : l'introduction doit être aussi
longue quela conclusion mais plus courte que le développement qui
constitue le corps du devoir. L'ensembledevra tenir sur une page
environ.
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31
AU PROGRAMME…
Ce chapitre porte sur le programme suivant :
Présentation. – Historique :– l’organisation territoriale ;
– l’action en uniforme et les domaines d’action : militaire,
administratif et judiciaire.
Les missions de défense :– la définition des menaces ;
– les forces armées ;
– le rôle de la Gendarmerie.
La mission de renseignement :
– importance de cette mission ;
– rôle de la Gendarmerie.
Les missions de secours :– plans de secours ;
– recherche des personnes disparues ;
– rôle de la Gendarmerie.
UN QCM ET UN EXEMPLE DE RÉDACTION
À la fin de ce chapitre, vous trouverez un QCM corrigé, ainsi
qu'un exemple derédaction afin d'illustrer le cours.
CHAPITRE 1ORGANISATION ET MISSIONS DELA GENDARMERIE
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PRÉSENTATION - HISTORIQUEDE LA GENDARMERIE
QUELQUES ÉLÉMENTS D'HISTOIRE
Les origines de la Gendarmerie ne sont pas définies précisément
par les historiens. Elle a une longuehistoire qui débute au Moyen
Âge, en 1190, selon certains, avec la création des "sergents
d'armes". D'autresestiment qu'elle est née au XIVème siècle durant
la Guerre de Cent ans. Ses premiers ancêtres sont laConnétablie de
France et la Maréchaussée. Le connétable déléguait ses pouvoirs à
des maréchaux qui, eux-mêmes, s'appuyaient sur des prévôts. Il
s'agissait déjà de forces militaires chargées de l'ordre public.
Initialement,la Maréchaussée avait pour mission de contrôler les
gens de guerre (notamment des mercenaires) qui, pendant etaprès la
Guerre de Cent Ans, formaient, au gré des circonstances, des bandes
de pillards qui dévastaient la France.
À la Révolution, en 1791, la Maréchaussée reçoit son nom actuel
de Gendarmerie nationale et, afin derespecter la séparation des
pouvoirs, elle perd les quelques missions de justice qu'elle
détenait jusqu'alors. Dèssa création, elle est sous la tutelle du
ministère de la Guerre (l'actuel ministère de la Défense). Sous le
Consulatet l'Empire, la Gendarmerie occupe une place de premier
plan dans le dispositif militaire de Napoléon Ier ; eneffet, elle
dispose à cette époque d'une Inspection générale (l'ancêtre de la
Direction Générale de la GendarmerieNationale) qui fut supprimée
après la fin de l'Empire (sous la Restauration, en 1815).
Entre 1815 et 1848, le pouvoir royal se méfie de cette
institution issue de la Révolution et considéréecomme étant
bonapartiste. Elle revient en grâce sous Napoléon III (et aussi
sous la IIIème République) : leseffectifs sont augmentés ; son
caractère militaire est réaffirmé. La Gendarmerie s'organise peu à
peu mais il fautattendre la fin de la Première Guerre mondiale pour
qu'elle prenne véritablement son essor. C'est d'ailleurs àcette
époque que des forces de Gendarmerie mobile sont créées. En 1920,
une direction autonome de laGendarmerie est créée au sein du
ministère de la Guerre.
L'INSTITUTION AUJOURD'HUI
Encore aujourd'hui, les textes sont formels : la Gendarmerie
reste une force militaire. Néanmoins, àpartir de 2002, sans perdre
son statut militaire, la Gendarmerie se rapproche du Ministère de
l'Intérieur et, en2009, la Direction Générale de la Gendarmerie
Nationale (DGGN) quitte le Ministère de la Défense pour serattacher
au Ministère de l'Intérieur où elle rejoint la Police nationale et
les sapeurs-pompiers. En 2011, despasserelles entre les corps de
sous-officier de Gendarmerie et de gardien de la paix de la Police
nationale sontmises en place. Cette évolution a suscité de
nombreuses interrogations de la part des gendarmes qui
attachentbeaucoup d'importance à leur statut militaire.
LE DRAPEAU DE LA GENDARMERIE
Sur le drapeau de la Gendarmerie figurent six inscriptions
relatives aux batailles ou conflits au coursdesquels des gendarmes
français se sont illustrés. Ces inscriptions sont :- "Hondschoote
1793" (bataille qui, durant la Révolution, a opposé la République
française et la premièrecoalition),- "Villodrigo 1812" (sous
Napoléon Ier, en Espagne, bataille entre l'Empire français et les
Britanniques),- "Taguin 1843" (bataille importante lors de la
conquête de l'Algérie par la France),- "Sébastopol 1855" (bataille
importante lors de la guerre de Crimée, sous Napoléon III),-
"Indochine 1945-1954" (conflit entre la France et le Viêt-minh),-
"AFN 1952-1962" (ces trois lettres correspondent à la participation
de la Gendarmerie dans la guerre dedécolonisation en Afrique
Française du Nord).
Par ailleurs, le drapeau de la Gendarmerie porte deux devises :
"Honneur et patrie" (pour la Gendarmeriedépartementale, les écoles,
les commandements d'outre-mer) et "Valeur et discipline" (pour la
Gendarmerie mobile).
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33
L'ORGANISATION TERRITORIALEDE LA GENDARMERIE
LA GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE
La Gendarmerie départementale (GD) est la Gendarmerie que l'on
rencontre au quotidien. Elle remplitdes missions très variées comme
l'assistance et le secours aux personnes, le contrôle de la
circulation routière,les enquêtes judiciaires, etc. Dans le cadre
de ses missions de police administrative, elle participe à la
préventiondes troubles à l'ordre public.
LES UNITÉS TERRITORIALESL'organisation de la GD est calquée sur
l'organisation administrative de la France.La région de Gendarmerie
départementale correspond à la région administrative.Le groupement
de Gendarmerie départementale correspond au département.La
compagnie de Gendarmerie départementale correspond à
l'arrondissement.
Enfin, les unités de base de la Gendarmerie départementale sont
les brigades territoriales (BT), àl'échelle du canton, qui
fonctionnent de manière autonome (BTA : brigade territoriale
autonome) ou qui sontregroupées en communautés de brigades (COB).
Chaque COB est constituée de brigades territoriales dites
deproximité, l'une d'elles étant la brigade chef-lieu de
communauté.
LES UNITÉS SPÉCIALISÉES OU À DOMINANTEDes unités spécialisées ou
à dominante viennent renforcer ou assister les unités territoriales
de la
Gendarmerie départementale (GD).
Les unités de recherches
Les unités de recherches de la GD interviennent dans le cadre
d'enquêtes judiciaires ; ce sont lesBrigades de Recherches (BR) et
les Sections de Recherches (SR).
La Brigade de Recherches est en général rattachée à la Compagnie
de Gendarmerie. Néanmoins, ellepeut être rattachée au Groupement
quand il n'y en a qu'une dans un département. Les Sections de
Recherches(une par cour d'appel), quant à elles, sont placées sous
l'autorité du Commandant de région (où elles se trouvent).
Il existe aussi une autre unité spécialisée de police judiciaire
: la Brigade départementale derenseignements et d'investigations
judiciaires (BDRIJ) au niveau du groupement.
Les unités spécialisées en charge de la police de la route
Dans la Gendarmerie départementale, les unités spécialisées en
charge de la police de la route sont :
- les escadrons départementaux de sécurité routière (EDSR),- les
brigades motorisées (Bmo),- les pelotons d'autoroute (PA).
Les PSIG
Les PSIG (Pelotons de Surveillance et d'Intervention de la
Gendarmerie) sont des unités spécialisées dela Gendarmerie
départementale qui, implantées dans les zones les plus sensibles en
matière de délinquance,viennent renforcer les brigades
territoriales et effectuent des missions de surveillance
générale.
Les BPDJ
Les BPDJ (Brigades de Prévention de la Délinquance Juvénile)
sont des unités spécialisées de la GD.Elles exercent leurs missions
au niveau du groupement. Elles ont un rôle préventif envers les
mineurs.
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51
LA DÉONTOLOGIE MILITAIRE : SECRETPROFESSIONNEL ET DEVOIR DE
RÉSERVE
Les Gendarmes Adjoints Volontaires (GAV) peuvent en règle
générale s'exprimer librement. Cependant,la liberté d'expression
reste toujours limitée par la loi pénale. En outre, des limites
sont apportées à cette libertéd'expression du fait que les GAV sont
des militaires ; ils sont soumis au devoir de réserve en plus du
respect dusecret professionnel. Ils doivent aussi veiller à la
protection du secret de la Défense nationale.
LE DEVOIR DE RÉSERVE
Le devoir de réserve impose au gendarme, du fait de son statut
militaire, la discrétion sur ses opinionspolitiques, philosophiques
et religieuses. L'article L. 4121-2 du code de la défense a trait
au devoir de réserve.
Voici les trois premiers alinéas de cet article :
"Les opinions ou croyances, notamment philosophiques,
religieuses ou politiques, sont libres.Elles ne peuvent cependant
être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée
par l'état militaire.Cette règle s'applique à tous les moyens
d'expression. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des
cultes dansles enceintes militaires et à bord des bâtiments de la
flotte.Indépendamment des dispositions du code pénal relatives à la
violation du secret de la défense nationale et dusecret
professionnel, les militaires doivent faire preuve de discrétion
pour tous les faits, informations oudocuments dont ils ont
connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs
fonctions. En dehorsdes cas expressément prévus par la loi, les
militaires ne peuvent être déliés de cette obligation que par
décisionexpresse de l'autorité dont ils dépendent."
SECRET DE L'ENQUÊTE ET SECRET PROFESSIONNEL
L'article 11 du code de procédure pénale traite du secret de
l'enquête et du secret professionnel.
Voici les deux premiers alinéas de cet article :
"Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans
préjudice des droits de la défense, la procédure au coursde
l'enquête et de l'instruction est secrète.Toute personne qui
concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans
les conditions et sous lespeines des articles 226-13 et 226-14 du
code pénal."
Pour un GAV, en cas de non-respect du secret professionnel, les
conséquences peuvent être à la foispénales, disciplinaires et
parfois même pécuniaires (paiement d'amendes ou condamnation
éventuelle à verserdes dommages et intérêts).
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52
LA DÉONTOLOGIE MILITAIRE : OBLIGATIONDE PORTER SECOURS ET
PRÉVARICATION
L'OBLIGATION DE PORTER SECOURS
Un citoyen a le devoir – et donc l'obligation – de porter
secours à une personne dont la vie est menacée,sous réserve qu'il
n'y ait pas de risque pour lui-même ou d'autres personnes. Il lui
incombe de porter assistance àla personne en danger par sa propre
action ou en faisant appel à des secours. C'est ce que prévoit
l'article 223-6du Code Pénal (alinéa 2).
Du fait de son statut, un gendarme a des devoirs et obligations
supplémentaires. Il doit porter secours,même au péril de sa vie, à
une personne qui risque de mourir et tenter de la sauver.
Notez qu'un autre article du Code Pénal, l'article 223-7, a
trait à l'état de prévarication.
L'ÉTAT DE PRÉVARICATION
La prévarication est un grave manquement d'un serviteur de
l'État aux obligations de sa fonction. Si ungendarme adjoint
volontaire ne fait pas ce à quoi la loi l'oblige, sa responsabilité
pénale est engagée.
Les sanctions pénales encourues par les serviteurs de l'État qui
se trouvent en état de prévarication sontfixées par les articles
223-6 et 223-7 du code pénal.
Article 223-6 : "Quiconque pouvant empêcher par son action
immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soitun crime,
soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne
s'abstient volontairement de le faire est puni decinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.Sera puni des mêmes
peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne
en péril l'assistanceque, sans risque pour lui ou pour les tiers,
il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en
provoquantun secours."
Article 223-7 : "Quiconque s'abstient volontairement de prendre
ou de provoquer les mesures permettant, sansrisque pour lui ou pour
les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger
pour la sécurité despersonnes est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 30 000 euros d'amende."
Rappelons que les gendarmes doivent protéger, assister et
secourir les citoyens, notamment lors de catastrophesnaturelles. En
cas de manquement aux devoirs de leur charge, ils sont pénalement
responsables de leurs actes.
Dans ce cours, tous les articles de loi ne sont pas forcément
reproduits, maisvous pouvez les consulter sur Internet (sur le site
www.legifrance.gouv.fr).
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62
AU PROGRAMME…
Ce chapitre porte sur le programme suivant :
Le cadre légal d’usage des armes :– légitime défense ;
– zones de défense hautement sensibles (ZDHS).
Les actes élémentaires du militaire de la Gendarmerie :–
progresser en sécurité individuellement, en binôme ou en trinôme
;
– aborder un objectif selon la dangerosité de la situation ;
– la technique de pénétration et de progression dans un local
;
– aborder un véhicule ;
– injonctions et réactions graduées ;
– rendre compte en cours de progression, en cours d’action et/ou
en fin de mission (réflexe du compte
rendu) ;
– les fonctions de protection ; contrôle ; liaison entre
équipiers.
UN QCM ET UN EXEMPLE DE RÉDACTION
À la fin de ce chapitre, vous trouverez un QCM corrigé, ainsi
qu'un exemple derédaction afin d'illustrer le cours.
CHAPITRE 3LES TECHNIQUES DEL’INTERVENTIONPROFESSIONNELLE
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63
Remarque
Un fusil est une arme mais une arme peut être aussi,pourquoi
pas, une pierre ou tout objet contondant ; il peuts'agir également
d'un chien de combat.
LE CADRE LÉGAL D'USAGE DES ARMESLÉGITIME DÉFENSE ET ZDHS
GÉNÉRALITÉS SUR LES ARMES
DÉFINITION D'UNE ARMEUne arme se définit comme "tout objet conçu
pour tuer ou blesser" (selon l'article 132-75 du Code
Pénal) mais aussi pour "mettre un individu, un ennemi dans
l'impossibilité de se défendre". On considère aussiqu'une arme est
tout objet susceptible de présenter un danger dès lors qu'il est
utilisé pour tuer, blesser oumenacer ou qu'il est destiné, par
celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.
Un objet dont la ressemblance avec une armeest susceptible de
créer une confusion et qui est utilisépour menacer de tuer ou de
blesser est considérécomme une arme.
Enfin, l'utilisation d'un animal pour tuer, blesserou menacer
est assimilée à l'usage d'une arme.
LES RÈGLES À RESPECTERCitons brièvement les 5 règles de sécurité
:
1 : On estime que toute arme est chargée. Il en découle que l'on
ne doit surtout pas manipuler une arme sansavoir effectué les
opérations de base de sécurité.
2 : Lorsqu'on utilise une arme, on ne doit pas réaliser d'autres
actions en parallèle… Comme pour le téléphoneportable, il est
interdit de manipuler son arme tout en conduisant, par exemple.
3 : Un tir devant être appliqué sans faire courir de risques aux
personnes proches de votre cible, le pointaged'une arme à feu ne
devra logiquement se faire qu'à condition que la dite cible soit
bien évidemment identifiéeainsi que parfaitement isolée.
4 : L'arme doit être pointée en direction de l'adversaire, l'axe
du canon toujours sous l'horizontale, l'index le longde la boîte de
culasse (afin d'éviter tout contact avec la détente). Cette
situation dure tant que la décision de tirern'est pas prise (on dit
que l'arme est maintenue en "position de contact").
5 : Le dernier point rejoint le point 1. En effet, au départ et
au retour de service, les opérations de sécurité sont àeffectuer
sans délai à l'aide d'un tube à sable (si c'est possible).
LES CADRES LÉGAUX D'USAGE DES ARMES
Il existe plusieurs cadres légaux de l'usage de l'arme en
Gendarmerie. Citons les principaux :
- article 122-4 du Code Pénal (cas d'un acte prescrit ou
autorisé par la loi et cas d'un acte commandé parl'autorité
légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal),
- articles 122-5 et 122-6 du Code Pénal (légitime défense),
- article 122-7 du Code Pénal (état de nécessité),
- article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure (usage des
armes par les forces de l'ordre),
- article L. 2338-3 du code de la Défense (usage des armes par
les militaires),
- article L. 4123-12 du code de la Défense (ZDHS et OPEX).
L'usage de l'arme en Gendarmerie est encadré car il peut engager
la responsabilité pénale dugendarme.
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78
AU PROGRAMME…
Ce chapitre porte sur le programme suivant :
Notions générales de droit pénal et de procédure pénale :–
l’infraction. – Classification tripartite ;
– la responsabilité pénale de l’auteur ;
– le cadre légal de la légitime défense ;
– les autorités de police judiciaire ;
– les juridictions de jugement ;
– le cadre légal du contrôle d’identité ;
– les compétences des APJA ;
– le cadre légal du droit d’arrestation ;
– l’étude des infractions de voie publique les plus
courantes.
L’assistance de l’APJA au cours de l’enquête :
– recueil et transmission de l’alerte en cas de crime ou
délit.
Transport sur les lieux d’une probable scène de crime :– le gel
des lieux ;
– la participation aux investigations d’environnement ;
– la préservation des traces et indices.
Aide matérielle aux enquêteurs dans leurs constatations et
investigations :– croquis, photos et scellés ;
– perquisitions et saisies.
UN QCM ET UN EXEMPLE DE RÉDACTION
À la fin de ce chapitre, vous trouverez un QCM corrigé, ainsi
qu'un exemple derédaction afin d'illustrer le cours.
CHAPITRE 4L’APJA DANS LE DOMAINEDE LA POLICE JUDICIAIRE
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79
DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALEINFRACTION – CLASSIFICATION
TRIPARTITE
L'INFRACTION
DÉFINITIONLa loi ne définit pas ce qu'est une infraction mais on
considère généralement qu'il s'agit de la violation d'une
loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme, positif
ou négatif, socialement imputable, ne se justifiantpas par
l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit, et qui est
puni d'une peine par la loi.
Cette définition est un peu complexe et mérite d'être explicitée
:- violation d'une loi de l'État : un texte légal doit prévoir
impérativement l'infraction.- acte externe de l'homme : cela
signifie que la simple pensée (même d'un homicide) n'est pas
condamnable.- positif ou négatif : un acte positif est une action
qui est interdite par la loi (ex : un vol) ; un acte négatif
estl'omission d'effectuer une action que la loi exige (ex :
non-assistance à personne en danger).- socialement imputable :
l'infraction ne peut être imputée qu'à une personne disposant de
ses facultés mentales(ex : on ne peut pas imputer une infraction à
un enfant ou à certains malades mentaux).- ne se justifiant pas par
l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit : la
commission d'une infraction nedoit pas être la conséquence d'une
obligation ou de l'exercice d'un droit (exemple : casser une vitre
pour portersecours à une personne).- puni d'une peine par la loi :
il faut non seulement que la loi prévoie l'infraction mais aussi la
peine encourue.
LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTIONLes éléments
constitutifs d'une infraction sont :
l'élément légal (il faut que l'infraction et sa peine soient
prévues par la loi), l'élément matériel (un acte de commission, par
exemple un meurtre, ou un acte d'omission, par exemple nepas porter
secours à une personne en danger), l'élément moral (qui peut être
une intention coupable mais aussi une faute, comme par exemple
uneimprudence ou une inattention).
LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS
La classification tripartite "contravention - délit - crime" est
fondée sur la peine encourue. Pour unecontravention, c'est une
amende de 3000 euros maximum, pour un délit, une peine
d'emprisonnement de moinsde 10 ans et, pour un crime, une peine de
réclusion criminelle de plus de 10 ans. Parallèlement, on associe à
cesinfractions des tribunaux différents : contravention jugée au
tribunal de police, délit jugé au tribunal correctionnelet crime
jugé en cour d'assises.
Bien entendu, les peines encourues sont fortement liées à la
gravité des faits, bien que ce paramètresoit subjectif. La peine
maximale en France est la réclusion criminelle à perpétuité
incompressible.
POLICE JUDICIAIRE ET POLICE ADMINISTRATIVE
La police judiciaire est chargée de constater les infractions à
la loi pénale, d'en rassembler les preuveset d'en rechercher les
auteurs. Elle a par conséquent un but répressif alors que, au
contraire, la policeadministrative est exercée dans un but
préventif ; elle vise en effet à prévenir les troubles à l'ordre
public.
Notons qu'une opération de police administrative est susceptible
de se transformer en opération depolice judiciaire. Prenons le cas
d'un contrôle d'identité de police administrative qui a pour but de
prévenir lesatteintes à l'ordre public (et notamment à la sécurité
des personnes ou des biens) : toute personne peut êtrecontrôlée,
quel que soit son comportement. Si, par exemple, l'individu
contrôlé commet un outrage à unepersonne dépositaire de l'autorité
publique, le contrôle d'identité de police administrative devient
un contrôled'identité de police judiciaire.
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90
DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALEINFRACTIONS COURANTES DE VOIE
PUBLIQUE
LE VOL SIMPLE
DÉFINITIONIl s'agit de la soustraction frauduleuse d'un bien qui
appartient à autrui ; c'est un délit.
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFSL'élément légal : les articles 311-1, 311-2
et 311-3 du Code Pénal (CP) prévoient et répriment le vol (qui
est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros
d'amende).L'élément matériel : une soustraction frauduleuse d'une
chose appartenant à autrui (de plus, la
soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est
assimilée au vol).L'élément moral : c'est une infraction
intentionnelle. L'intention coupable résulte de l'appropriation de
la
chose appartenant à autrui et du comportement en tant que
propriétaire momentané de la chose.Il existe des circonstances
aggravantes (définies par les articles 311-4 à 311-11 du CP) et la
tentative de
vol est, elle aussi, punissable (article 311-13 du CP).
LA DESTRUCTION OU DÉTÉRIORATION D'UN BIEN
PRÉSENTATIONLe code pénal (CP) sanctionne la destruction, la
dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à
autrui. Il s'agit d'un délit.
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFSL'élément légal : l'article 322-1 alinéa 1
prévoit la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un
bien
appartenant à autrui qui est punie de 2 ans d'emprisonnement et
de 30.000 euros d'amende.L'élément matériel : la destruction, la
dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à
autruiL'élément moral : c'est une infraction intentionnelle.
L'intention coupable consiste en la volonté de
détruire une chose en connaissant son appartenance à autrui.Il
existe des circonstances aggravantes (définies par les articles
322-2 à 322-3-1 du CP) et la tentative
est punie des mêmes peines (article 322-4 du CP).Remarque :
l'article 322-1 alinéa 2 précise que le fait de tracer des
inscriptions, des signes ou des dessins,
sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les
voies publiques ou le mobilier urbain est puni de3750 euros
d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en
est résulté qu'un dommage léger.
D'AUTRES INFRACTIONS COURANTES
LES VIOLENCES ENVERS LES PERSONNESLes articles 222-7 à 222-16-3
du CP ont trait aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique
de la
personne et, plus particulièrement, aux violences.Il peut
s'agir, selon le cas, d'une contravention, d'un délit ou même d'un
crime. Sont notamment pris en
compte la gravité des faits, les conséquences de ces violences,
la personne qui en a été victime, les éventuellescirconstances
aggravantes…
Ainsi, pour ce qui est des violences légères, l'article R. 624-1
du CP indique :"Hors les cas prévus par les articles 222-13 et
222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucuneincapacité
totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe."
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91
Le premier alinéa de l'article R. 625-1 du CP indique :"Hors les
cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences
volontaires ayant entraîné une incapacitétotale du travail d'une
durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende
prévue pour lescontraventions de la 5e classe."
L'article 222-11 du CP indique :"Les violences ayant entraîné
une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont
punies de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."
Il s'agit alors d'un délit.
L'article 222-7 du CP précise que "Les violences ayant entraîné
la mort sans intention de la donner sontpunies de quinze ans de
réclusion criminelle."
Notons que si cette infraction est commise, entre autres, sur un
mineur de 15 ans, l'auteur encourt unepeine de 20 ans de réclusion
criminelle (cf. article 222-8 du CP).
LE VIOLLe viol est un crime. Le premier alinéa de l'article
222-23 du CP en donne une définition : "Tout acte de
pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur
la personne d'autrui par violence, contrainte,menace ou surprise
est un viol."
L'ESCROQUERIESelon l'article 313-1 du CP, "l'escroquerie est le
fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse
qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi
de manœuvres frauduleuses, de tromper une personnephysique ou
morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice
d'un tiers, à remettre des fonds, desvaleurs ou un bien quelconque,
à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou
décharge." Ils'agit d'un délit.
L'EXTORSIONSelon l'article 312-1 du CP, "l'extorsion est le fait
d'obtenir par violence, menace de violences ou
contrainte soit une signature, un engagement ou une
renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise
defonds, de valeurs ou d'un bien quelconque." Il s'agit d'un
délit.
LE RECELLe recel est un délit défini par les deux premiers
alinéas de l'article 321-1 du CP :
"Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de
transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afinde la
transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un
délit.Constitue également un recel le fait, en connaissance de
cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'uncrime ou d'un
délit."
LE DÉLIT DE FUITEL'article 434-10 du CP concerne le délit de
fuite :
"Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre,
fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer oud'occasionner
un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la
responsabilité pénale ou civilequ'il peut avoir encourue, est puni
de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 e d'amende."
L'OUTRAGEL'outrage est un délit défini par le premier alinéa de
l'article 433-5 du CP :
"Constituent un outrage (…) les paroles, gestes ou menaces, les
écrits ou images de toute nature non renduspublics ou l'envoi
d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission
de service public, dansl'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au
respect dû àla fonction dont elle est investie."
LA RÉBELLIONIl s'agit d'un délit défini par l'article 433-6 du
CP :
"Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance
violente à une personne dépositaire de l'autorité publiqueou
chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice
de ses fonctions, pour l'exécution des lois,des ordres de
l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice."
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101
CONTRÔLE D'UN VÉHICULEPIÈCES AFFÉRENTES À LA CONDUITE ET À
LACIRCULATION, ÉQUIPEMENT ET SIGNALISATION
PIÈCES AFFÉRENTES À LA CONDUITE ET À LA CIRCULATION
LE PERMIS DE CONDUIRE
Selon l'article R. 221-1 du code de la route, "le permis de
conduire un véhicule terrestre à moteurs'obtient soit après
réussite à l'examen du permis de conduire, soit après conversion
d'un brevet militaire deconduite français, soit après échange d'un
permis de conduire étranger, soit après réussite à une
formationdispensée à cette fin ou validation d'un diplôme ou d'un
titre professionnel délivrés à cette fin en France."
Conformément à l'article R. 233-1 du Code de la Route, le fait
de ne pas présenter immédiatement, lorsd'un contrôle routier, son
permis de conduire (ou un autre titre justifiant de son
autorisation de conduire) est punide l'amende forfaitaire prévue
pour les contraventions de la première classe.
Notons que le conducteur dispose alors d'un délai de cinq jours
pour présenter son permis de conduire àune brigade de Gendarmerie
(ou, éventuellement, un commissariat). Au-delà de ce délai, le
conducteur doitacquitter une amende forfaitaire pour une
contravention de quatrième classe.
LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
Selon l'article R. 322-1 du code de la route, "tout propriétaire
d'un véhicule à moteur, d'une remorquedont le poids total autorisé
en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et
qui souhaite lemettre en circulation pour la première fois doit
faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant
deson identité et de son domicile. Cette demande de certificat
d'immatriculation est adressée au ministre del'intérieur soit par
l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le
propriétaire du véhicule, soit parl'intermédiaire d'un
professionnel de l'automobile habilité par le ministre de
l'intérieur."
Notez que le certificat d'immatriculation d'une voiture
estcommunément appelé "carte grise".
En cas de changement d'adresse, tout propriétaire d'unvéhicule
soumis à l'immatriculation, dans le mois qui suit lechangement de
domicile, doit en informer la préfecture. Le fait dene pas
effectuer cette déclaration ou de ne pas respecter le délaiprévu
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de4ème classe,
comme l'indique l'article R. 322-7 du code de la route.
L'ATTESTATION ET LE CERTIFICAT D'ASSURANCEComme l'indique
l'article L. 324-1 du code de la route, "les règles relatives à
l'obligation de s'assurer
pour faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sont
fixées par les articles L. 211-1 et L. 211-2 du codedes
assurances." Selon l'article L. 324-2 du CR, la conduite sans
assurance (avec au moins la garantieresponsabilité civile) est un
délit puni de 3750 e d'amende ; l'auteur encourt également des
peinescomplémentaires (ex : suspension du permis de conduire).
Pour une voiture, le certificat d'assurance (ou "papillon vert")
doit être affiché en bas à droite du pare-brise. Parallèlement, le
conducteur doit être en mesure de présenter l'attestation
d'assurance du véhicule(communément appelée "carte verte") lors
d'un contrôle routier.
Remarque
Si vous contrôlez une voiture de plus de4 ans, vous êtes en
droit de vérifier que lepropriétaire du véhicule est en règle
vis-à-vis du contrôle technique ; la date limitede validité est
indiquée sur le certificatd'immatriculation.
L'article R. 233-1 du Code de la Route stipule qu'il en est de
même pour le certificat d'immatriculation du véhicule.En cas de
perte ou de vol du permis de conduire, le récépissé de déclaration
de perte ou de vol tient lieu de titre
d'autorisation à conduire pendant un délai de deux mois au
plus.
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109
POSTES DE RÉGULATION, DE SURVEILLANCEET DE CONTRÔLE
LE POSTE DE RÉGULATION
DÉFINITION
Le poste de "régulation" est un service établi dans certaines
circonstances (par exemple, lors d'unaccident, lors d'un éboulement
ou lors d'une foire) en un point du réseau routier (ce peut être au
niveau d'uneintersection ou bien lorsqu'un obstacle se trouve sur
la chaussée ou encore en cas d'étranglement).
À ce poste, il s'avère nécessaire de réaliser l'alternance des
passages – il faut alors organiser unejudicieuse distribution des
courants de circulation qui se croisent ou se coupent – et
d'assurer la régularité, larapidité mais aussi la sécurité de
l'écoulement du trafic.
PLACE ET RÔLE DES APJA
Les gendarmes adjoints volontaires sont des agents de police
judiciaire adjoints qui peuvent effectuer larégulation de
circulation (article R. 130-10 du Code de la Route).
Un APJA peut donc être amené à effectuer manuellement la
régulation de la circulation sur les voiespubliques. Notons que,
pour matérialiser un signal préparatoire d'arrêt, un APJA doit
lever un bras en l'air à laverticale et garder l'autre bras le long
du corps. Il indique ainsi au conducteur qu'il va devoir s'arrêter.
Ce gestesignifie "attention, arrêt". Il convient d'effectuer des
gestes réglementaires et de faire en sorte d'être bien vu.
LE POSTE DE SURVEILLANCE
DÉFINITION
Il s'agit d'un stationnement temporaire en un endroit difficile
ou dangereux d'une voie qui a pour objectifde contraindre les
usagers de la route à respecter les règles de circulation routière
et donc d'éviter des accidents.
RÈGLES D'EXÉCUTION
Certaines règles sont à respecter lorsque l'on occupe un poste
de surveillance. Ainsi, il est essentiel :- de bien voir et d'être
bien vu,- de se tenir en dehors de la chaussée,- de prévenir les
erreurs (ou les fautes) des usagers de la route,- de secourir,
d'aider et de renseigner,- de réprimer les infractions.
PLACE ET RÔLE D'UN APJA
En tant qu'agent de police judiciaire adjoint, un gendarme
adjoint volontaire peut servir à un poste desurveillance, par
exemple en interceptant un véhicule.
Il est aussi important d'êtreréactif, en garde, concentré et
d'agiren toute sécurité.
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