COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le 19 SEPTEMBRE 2017

LUZARCHES – LE 24 SEPTEMBRE : FAMILLATHLON 2017 J-9 : LA TEAM DANS LES STARTING-BLOCKS !

Rendez-vous au Golf Hôtel de Mont Griffon de 11h à 18h

Partenaires et organisateurs motivés pour cette 2ème édition !

A Luzarches, partenaires et organisateurs se sont retrouvés vendredi 15 septembre dans le club-house du Golf Hôtel de Mont Griffon avec une vue magnifique sur le green :

Pour le Comité Départemental Olympique et Sportif du Val d’Oise, Dominique PETIT, présidente, Françoise VASSEUR, secrétaire générale, François MICHELS, trésorier, Martine VINCENT, Vice-présidente en charge du handicap, Danie PHELIZON, à la tête de l’organisation de Famillathlon, Pour le Conseil Départemental du Val d’Oise, partenaire de la manifestation, Alain HERBET directeur des Sports, Emilie IVANDEKICS, Vice-présidente en charge du Handicap et marraine de Famillathlon, Marie-Evelyne Christin, Vice-présidente, en charge des sports et de la jeunesse. Pour le Golf de Mont Griffon, son Directeur général Christophe FOUQUET.

Françoise VASSEUR (CDOS), Dominique PETIT (CDOS), Danie PHELIZON (chargée de mission CDOS/Famillathlon), Marie-Evelyne CHRISTIN (Conseil Départemental 95),

Alain HERBET (Conseil Départemental 95), Emilie IVANDEKICS (Conseil Départemental 95), François MICHELS (CDOS), Martine VINCENT (CDOS), Christophe FOUQUET, directeur général du Golf Hôtel de Mont Griffon

Famillathlon met en avant le Sport, qui dans le Val d’Oise se porte bien. En témoigne la présence des athlètes aux derniers Jeux de Rio l’an dernier. «Beaucoup de grands noms du Val d’Oise y sont allés. Par ailleurs, quinze champions de très haut niveau sont soutenus par le Département», ont précisé Alain HERBET et Marie-Evelyne CHRISTIN du Conseil Départemental. Cette mise en valeur des associations et des Comités Départementaux sportifs est le développement de la pratique du sport pour tous, un réseau très riche et convivial.

Un événement qui s’inscrit aussi totalement dans le cadre des Jeux Olympiques de 2024.

«Nous avons 7 ans pour préparer la jeunesse à être acteur des Jeux, a rappelé Dominique Petit, présidente du Comité Départemental Olympique et Sportif du Val d’Oise. L’événement Famillathlon c’est avant tout l’intergénérationnel, le Sport-Santé, pour prévenir les pathologies, le sport thérapeutique (après cancer, obésité…) et la prise en compte des personnes en situation de handicap». En tant que tête de réseau du mouvement olympique et sportif du Val d’Oise, le CDOS 95, par cette organisation, souhaite participer à la mise en avant de ses Comités Départementaux et de son partenaire privilégié, qu’est le Centre Départemental de Formation et d’Animation Sportive (CDFAS).

Famillathlon, une journée sport pour tous

Danie PHELIZON a ensuite résumé le concept de Famillathlon. « Chaque association sportive a à cœur de montrer qu’il est possible de pratiquer un sport en famille. C’est aussi le plaisir d’être ensemble, les jeunes, seniors et personnes en situation de handicap. Cette journée particulière privilégie un parent un enfant».

Françoise VASSEUR (CDOS), Dominique PETIT (CDOS) et Alain HERBET (Conseil Départemental du Val d’Oise)

Durant toute une journée, petits et grands, grâce à la participation des comités départementaux et associations sportives pourront découvrir et tester des activités avec 50 animations (ultimate, golf, aviron, arts martiaux, tir sportif, football, boxes…), de connaître et participer à des ateliers handisports et sport adapté (cecifoot, handigolf, paratir…), d’échanger et de s’informer sur la santé et bien-être (naturopathe..). Seront présents de nombreux acteurs de la prévention-santé tels que la Brigade de Prévention de la Délinquance Juvénile, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et le Service Départemental d’Incendie et de Secours 95 section incendie qui proposeront des ateliers de sensibilisation à la Prévention. Sans oublier les associations reconnues comme La Ligue contre le Cancer, l’Association pour le Don d’Organes et de Tissus Humains 95 accompagnée de leur sportive et l’ONG Aviations sans Frontière qui organise des courses solidaires. Sport – santé, prévention, solidarité, bien-être et …développement durable ! Les acteurs Eco Responsables informeront le public sur la protection de l’environnement. Knet Partage (avec le Sigidurs) avec une opération de collecte de canettes le jour-J, l’association Bouchons d’Amour et la sensibilisation à l’upcycling* (rien ne se perd, tout se transforme)

Une fête partagée avec les sportifs de haut niveau, les médaillés valdoisiens, les bénévoles, et notamment les étudiants en STAPS (dernière année ASA milieu du handicap) et les coachs de l’ombre.

Dominique PETIT présidente du CDOS 95 et Christophe FOUQUET, directeur du Golf Hôtel de Mont Griffon

A propos du Famillathlon

L’événement a été créé en 2005 par l’association loi 1901 Famillathlon, dans le but de fédérer les membres de la famille autour de la pratique d’activités sportives et des valeurs du sport. Depuis, ce rendez-vous incontournable du sport en famille a lieu tous les ans en septembre, dans divers départements. Chaque événement, non-commercial, propose des animations et ateliers sans cesse renouvelés destinés à toutes générations et tous handicaps confondus. Famillathlon, c’est donner envie à tous de faire des activités pour leur bonne santé.

Toutes les informations sur : www.famillathlon.org

A propos du CDOS 95

Présidé par Dominique PETIT, le Comité Départemental Olympique et Sportif du Val d’Oise a fêté ses 40 ans d’existence en 2017. Le Comité fédère 57 Comités Sportifs dont il est le porte-parole auprès des organismes publics départementaux. Ses missions sont de représenter le Mouvement Sportif en tant que tête de réseau du CNOSF auprès des organismes départementaux et outil de cohésion et de mobilisation des acteurs du sport, promouvoir des valeurs de l’olympisme, faciliter et optimiser la tâche des dirigeants en leur proposant des formations, développer et encourager la pratique sportive dans le Val d’Oise, contribuer à la défense et au développement du patrimoine sportif départemental, veiller et protéger l’utilisation des symboles olympiques et entreprendre au nom des Comités et Organismes Départementaux ou avec eux toutes activités d’intérêt commun.

Toutes les informations sur : Facebook : @cdosvaldoise

Convention de mise à disposition d’un agent de la commune d’Asnières sur Oise auprès de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France

ENTRE LES SOUSSIGNES

La communauté de communes Carnelle Pays-de-France représentée par son Président, Monsieur Patrice ROBIN,

Et

La commune d’Asnières-sur-Oise représentée par son Maire, Monsieur Claude KRIEGUER,

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,

Préambule

Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes sont de plus en plus impliqués dans une logique de mise en cohérence de leurs actions et d’optimisation de leurs moyens, dans l’intérêt d’une bonne organisation des services publics. À ce titre, la mutualisation des services permet de déployer de manière efficace l’intervention des agents sur un territoire intercommunal, et de partager les coûts. Comme le prévoit le code général des collectivités territoriales, cette mutualisation se traduit par la signature d’une convention entre l’EPCI et la commune concernée.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1er : objet La commune d’Asnières-sur-Oise met un agent à disposition de la communauté de communes Carnelle Pays de France afin d’assurer les fonctions de chargé des affaires sociales.

Article 2 : Conditions d’emploi L’agent est mis à disposition de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France à raison de 17h30 hebdomadaires de travail.

Pour l’exercice de son activité au sein de la communauté, l’agent mis à disposition est placé sous l’autorité du Président de la communauté.

La commune d’Asnières-sur-Oise gère la situation administrative intégrant la rémunération, la gestion des congés et de la carrière, les éventuelles interruptions temporaires et les questions d’ordre disciplinaire.

Article 3 : modalités financières En contrepartie de cette mise à disposition, la communauté de communes s’engage à rembourser à la commune d’Asnières-sur-Oise, chaque année avant le 31 décembre, les frais de personnel, au vu du titre émis.

Le montant de ce remboursement prendra en compte les charges salariales, les contributions patronales et plus largement, l’ensemble des charges de personnel liées à cette mise à disposition engagées par la commune.

La commune prendra directement en charge les dépenses de formation et les frais de mission nécessaires à l’agent mis à disposition, lorsque ces dépenses sont effectuées durant la mise à disposition auprès de la commune d’accueil.

Article 4 : contrôle et évaluation de l’activité Un rapport sur la manière de servir de l’intéressé(e) sera établi par la communauté de communes une fois par an et transmis à la commune.

Article 5 : durée et fin de la mise à disposition La convention prend effet au le 1er novembre 2018, pour une durée d’un an, renouvelable 1 fois par reconduction expresse et prendra fin au plus tard le 31 octobre 2020.

La mise à disposition de cet agent peut prendre fin :

- avant le terme de la convention, à la demande de l’intéressé(e) ou de la communauté de communes ou de la commune d’Asnières-sur-Oise. Dans ces conditions, le préavis sera de 2 mois.

La convention peut toutefois être dénoncée sans préavis, par la communauté de communes ou la commune d’Asnières-sur-Oise, en cas de faute disciplinaire.

- au terme de la présente convention.

Article 6 : contentieux Pour l’exécution de la présente convention et pour la signification de tout acte, la commune d’Asnières-sur-Oise élit domicile 20, rue d’Aval Eau - 95270 Asnières-sur-Oise, et la communauté de communes élit domicile 15 rue Bonnet - 95270 LUZARCHES.

En cas de litige, il est convenu que les parties recherchent en priorité une solution amiable avant d’introduire un recours contentieux devant les juridictions compétentes. Néanmoins, tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

La présente convention sera examinée par les assemblées délibérantes de la communauté de communes Carnelle Pays de France et de la commune d’Asnières-sur-Oise.

Article 7 : publicité de la convention La présente convention sera transmise au comptable du trésor public de Luzarches ainsi que notifiée à l’intéressé(e).

Fait à Luzarches,

Patrice ROBIN Claude KRIEGUER Président de la communauté de communes Maire d’Asnières-sur-Oise Carnelle Pays de France

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CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU BATIMENT L’ARCHE DE NOE STRUCTURE MULTI-ACCUEIL

Entre les soussignés : La Commune de Luzarches Représentée par Damien Delrue, Maire, dûment habilité par délibération du 25 juin 2015 ci-après désignée « La Commune », d’une part et La Communauté de communes Carnelle Pays-de-France Représentée par Patrice Robin, Président, habilité par délibération……………………………. ci-après désigné « La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France », d’autre part, Etant préalablement exposé ce qui suit : La Commune est propriétaire d’un bâtiment, situé au 4 rue de la liberté, 95270 à Luzarches, désigné « Arche de Noé » structure multi-accueil, qu’elle souhaite mettre à la disposition de La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France dans le cadre de l’activité de son relais assistantes maternelles (RAM). Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France est autorisée, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, l’emplacement défini à l’article 2 afin de lui permettre de l’utiliser dans les conditions ci-après désignées. Il est précisé que dans l’hypothèse où la Commune aurait à recouvrer en totalité cette partie de son domaine public pour des raisons inhérentes aux missions de service public que lui assignent les lois et règlements, les parties conviennent que la Commune sera tenue de respecter un préavis de 2 mois notifié à La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 1 bis : DOMANIALITE PUBLIQUE La présente Convention est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public. En conséquence, La Communauté de communes Carnelle Pays-de-France ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation ou à quelque autre droit. Article 2 : MISE A DISPOSITION Le RAM intercommunal est autorisé à occuper les lieux suivants :

- Bureau situé au rez de chaussée de la structure - Salle d’activité située au rez de chaussée le jeudi et le vendredi matin - La pièce de motricité située au rez de chaussée de façon ponctuelle le jeudi et le vendredi

matin - Un dortoir situé au rez de chaussée

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Article 3 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION Le RAM de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France ne pourra affecter les lieux à une destination autre que les missions dévolues au RAM intercommunal. Article 4 : ETAT DES LIEUX Le RAM intercommunal reconnaît par avance que le bâtiment mis à disposition se trouve en bon état de réparation, de propreté et d’entretien. La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France devra laisser le lieu en bon état de conservation et de propreté. Article 5 : RESPONSABILITE- ASSURANCE La Communauté de communes Carnelle Pays-de-France est tenue de souscrire, pendant la période comprise dans les créneaux horaires de mise à disposition, une assurance dommage aux biens – responsabilité civile couvrant l’intégralité des risques susceptibles de survenir durant le temps de son occupation. La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France aura ainsi l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens, durant les créneaux horaires d’utilisation par La Communauté de communes Carnelle Pays-de France. La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la Commune et ses assureurs en cas de dommages survenant aux biens de l’occupant, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objet des présentes durant les créneaux horaire d’utilisation. L’assurance risques locatifs de l’occupant comportera cette clause de renonciation à recours. A cet effet, La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant l’intégralité des risques sus-désignés. La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France demeurera par ailleurs gardien du matériel qu’il serait amené à entreposer dans les lieux mis à disposition. Article 6 : DUREE DE LA CONVENTION Sous réserve de sa signature par l’ensemble des Parties, la présente Convention entrera en vigueur à compter de la date de signature et ce, pour une durée de trois ans. Article 7 : REDEVANCES La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit. Article 8 : RESILIATION La présente Convention sera résiliée de plein droit dans le cas prévu à l’article 1er et en conformité avec les stipulations de celui-ci. En cas d’inexécution ou manquement de La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France à l’une quelconque de ses obligations prévues à la présente Convention, celle-ci sera résiliée par la Commune dès réception par La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France d’un courrier recommandé avec avis de réception.

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Article 9 : CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPATION Le personnel intercommunal est tenu d’occuper personnellement le local sus-désigné et ne peut, sans autorisation expresse de la Commune en faire un autre usage que celui exprimé ci-dessus. La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France s’interdit de concéder ou de sous-louer l’emplacement mis à sa disposition, sauf accord exprès de la Commune. Article 10 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un accord amiable et à défaut le contentieux sera soumis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. La présente Convention est établie en deux (2) exemplaires originaux Fait à Luzarches Pour la Mairie de Luzarches, Monsieur le Maire Damien Delrue, Pour La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, Monsieur le Président Patrice Robin

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ANNEXE II - Etats des lieux d’entrée et de sortie Un modèle est publié sur le site de la direction des affaires juridiques à l’adresse suivante : http://affaires-juridiques.univ-pau.fr/live/modeles-conventions Attention vous devez adapter ce modèle à votre besoin.

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CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU BATIMENT LES P’TITS LOUPS STRUCTURE MULTI-ACCUEIL

Entre les soussignés : La Commune de Viarmes Représentée par William Rouyer, Maire, dûment habilité par décision municipale du ci-après désignée « La Commune », d’une part et La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France Représentée par Patrice Robin, Président, habilité par délibération……………………………. ci-après désigné « La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France », d’autre part, Etant préalablement exposé ce qui suit : La Commune est propriétaire d’un bâtiment, situé au 1 allée de Sully, 95270 à Viarmes, désigné « Les P’tits Loups » structure multi-accueil, qu’elle souhaite mettre à la disposition de La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France dans le cadre de l’activité de son relais assistantes maternelles (RAM). Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France est autorisée, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, l’emplacement défini à l’article 2 afin de lui permettre de l’utiliser dans les conditions ci-après désignées. Il est précisé que dans l’hypothèse où la Commune aurait à recouvrer en totalité cette partie de son domaine public pour des raisons inhérentes aux missions de service public que lui assignent les lois et règlements, les parties conviennent que la Commune sera tenue de respecter un préavis de 2 mois notifié à La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 1 bis : DOMANIALITE PUBLIQUE La présente Convention est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public. En conséquence, La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation ou à quelque autre droit. Article 2 : MISE A DISPOSITION Le RAM intercommunal est autorisé à occuper les lieux suivants le lundi matin :

- 1er étage du Multi-Accueil - Jardin du Multi-Accueil

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Article 3 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION Le RAM de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France ne pourra affecter les lieux à une destination autre que les missions dévolues au RAM intercommunal. Article 4 : ETAT DES LIEUX Le RAM intercommunal reconnaît par avance que le bâtiment mis à disposition se trouve en bon état de réparation, de propreté et d’entretien. La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France devra laisser le lieu en bon état de conservation et de propreté. Article 5 : RESPONSABILITE- ASSURANCE La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France est tenue de souscrire, pendant la période comprise dans les créneaux horaires de mise à disposition, une assurance dommage aux biens – responsabilité civile couvrant l’intégralité des risques susceptibles de survenir durant le temps de son occupation. La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France aura ainsi l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens, durant les créneaux horaires d’utilisation par La Communauté de Communes Carnelle Pays-de France. La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la Commune et ses assureurs en cas de dommages survenant aux biens de l’occupant, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objet des présentes durant les créneaux horaires d’utilisation. L’assurance risques locatifs de l’occupant comportera cette clause de renonciation à recours. A cet effet, La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant l’intégralité des risques sus-désignés. La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France demeurera par ailleurs gardien du matériel qu’il serait amené à entreposer dans les lieux mis à disposition. Article 6 : DUREE DE LA CONVENTION Sous réserve de sa signature par l’ensemble des Parties, la présente Convention entrera en vigueur à compter de la date de signature et ce, pour une durée de trois ans. Article 7 : REDEVANCES La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit Article 8 : RESILIATION La présente Convention sera résiliée de plein droit dans le cas prévu à l’article 1er et en conformité avec les stipulations de celui-ci. En cas d’inexécution ou manquement de La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France à l’une quelconque de ses obligations prévues à la présente Convention, celle-ci sera résiliée par la Commune dès réception par La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France d’un courrier recommandé avec avis de réception.

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Article 9 : CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPATION Le personnel intercommunal est tenu d’occuper personnellement le local sus-désigné et ne peut, sans autorisation expresse de la Commune en faire un autre usage que celui exprimé ci-dessus. La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France s’interdit de concéder ou de sous-louer l’emplacement mis à sa disposition, sauf accord exprès de la Commune. Article 10 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un accord amiable et à défaut le contentieux sera soumis au tribunal administratif de Cergy -Pontoise. La présente Convention est établie en deux (2) exemplaires originaux Fait à Viarmes, le Pour la Mairie de Viarmes, Monsieur le Maire William Rouyer, Pour La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, Monsieur le Président Patrice Robin

Convention n° :

Convention portant sur l’accompagnement social des

bénéficiaires du RSA par les intercommunalités ou Centres Intercommunaux d'Action Sociale (CIAS) du Val d’Oise

Année 2018

Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n° 98 – 657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, Vu la délibération n° 4-22 de l’Assemblée départementale en date du 18 juin 2004 portant sur les modalités de conventionnement des CCAS et des CIAS pour l’accompagnement social et la contractualisation des bénéficiaires du RSA, Vu la délibération n° 4-08 de l'Assemblée départementale en date du 10 avril 2009 portant sur la généralisation du revenu de solidarité active, Vu la délibération n° 3-06 de l’Assemblée départementale en date du 30 mars 2018 portant adoption du Programme Départemental d’Insertion (PDI) 2018-2022, Vu la délibération de l’intercommunalité / le CIAS de…………….. en date du …………. VU l'arrêté n° n° 17-32 du 24 octobre 2017, donnant délégation de signature à Monsieur Laurent SCHLERET, Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité,

Entre Le Conseil départemental du Val d’Oise, représenté par Madame Marie-Christine CAVECCHI, Présidente du Conseil départemental du Val d’Oise, habilité par décision de l’Assemblée Départementale en date du 20 octobre 2017,

Et L’intercommunalité / le CIAS représenté par son Président, Monsieur , dûment habilité par décision en date du ……..…………………..

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de formaliser et de développer le partenariat entre l’intercommunalité / le CIAS et le Département du Val d’Oise, dans le cadre de la politique d’insertion des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active. Elle détermine les modalités par lesquelles le CCAS procède à la mise en œuvre de l’accompagnement et à la contractualisation en faveur de ces bénéficiaires.

Article 2 : Principes Ce partenariat souligne la volonté des parties de travailler ensemble et selon les principes suivants : ♦ La détermination d’objectifs communs et d’engagements réciproques, tels que définis par le Programme Départemental d'Insertion adopté par délibération du Conseil départemental en date du 30 mars 2018, ♦ Le respect des valeurs, et ♦ L’autonomie de décision de chacune des parties.

Article 3 : Publics pris en charge A compter de la signature de la présente convention, l’intercommunalité/ le CIAS s’engage à mettre en œuvre l’accompagnement social et la contractualisation des bénéficiaires du RSA déjà suivis par lui, à accueillir et à prendre en charge tous les nouveaux demandeurs relevant du champ des droits et devoirs instaurés par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion.

Article 4 : Modalités de l’accompagnement social et de la contractualisation Conformément au cahier des charges, deux types d’accompagnement sont prévus : ♦ Type 1 : accompagnement social global, ♦ Type 2 : accompagnement social spécialisé insertion. L’intercommunalité / le CIAS s’engage à développer un accompagnement de type : INSERTION .

Dans ce cadre et quelque soit la nature de l’accompagnement social choisi, la prise en charge du bénéficiaire du RSA et de son conjoint est assuré par un référent unique. L’intercommunalité / le CIAS s’engage à mettre en œuvre les procédures définies par le Département et à respecter le cahier des charges présenté en annexe.

Article 5 : Engagements financiers du Département du Val d’Oise Le Conseil départemental du Val d’Oise s’engage à financer l’accompagnement social des bénéficiaires du RSA relevant du champ des droits et devoirs sur la base d’un forfait annuel et selon les modalités suivantes : ♦ La rémunération se base sur la contractualisation réalisée par l’intercommunalité / le CIAS au profit du bénéficiaire du RSA et de son conjoint par le biais du Contrat d’Engagement Réciproque. ♦ Dans le cadre de la présente convention, la rémunération est fixée à : - 110 € pour le « suivi du foyer bénéficiaire du RSA » réalisé dans le cadre d'un accompagnement social spécialisé insertion, - 150 € pour le « suivi du foyer bénéficiaire du RSA » réalisé dans le cadre d'un accompagnement social global Il est rappelé que l’appui à l’instruction des demandes de RSA par l’intercommunalité / le CIAS est réalisé à titre gratuit conformément au code de l’action sociale et des familles.

Article 6 : Modalités de calcul de la rémunération L’intercommunalité / le CIAS de ayant été conventionné, la participation financière sera calculée et versée en deux tranches selon les modalités suivantes : - une première tranche d'un montant de 50 % du financement global correspondant au nombre de bénéficiaires du RSA ou de conjoints ayant signés au moins un contrat d’engagement réciproque établi au cours de l'année 2018, soit un montant de €. - une deuxième tranche correspondant au solde, calculé au prorata du nombre de contrats d’engagements réciproques rédigés et présentés à la Mission Insertion au cours de l’année multiplié par la rémunération prévue selon le type d'accompagnement choisi. - la première tranche est versée à la signature de la convention, - la seconde tranche, correspondant au solde, est versée au vu du rapport d’activité produit par l’intercommunalité/ le CIAS et traduisant la réalité effective du nombre de contrats d’engagements réciproques rédigés et présentés à la Mission Insertion au cours de l’année (au maximum deux contrats d’engagements réciproques par bénéficiaire du RSA, par an).

Article 7 : Durée et renouvellement de la convention La présente convention est conclue au titre de l’année 2018. Elle est renouvelée deux fois par tacite reconduction, pour 12 mois, sur présentation d’un bilan annuel réalisé par l’intercommunalité / le CIAS.

Article 8 : Evaluation L’intercommunalité / le CIAS de …… présentera en fin d’année un bilan final. Le Conseil départemental peut s’il en détermine la nécessité, décider de financer une évaluation menée par un organisme tiers indépendant et le CCAS s’engage, dans une telle hypothèse, à fournir les éléments demandés par l’organisme mandaté pour réaliser cette évaluation. Les conclusions de l’évaluation feront l’objet d’une communication aux deux parties qui arrêteront le cas échéant les suites à donner. Fait à Cergy, le En trois exemplaires. Le Président P/La Présidente du Conseil départemental, De l’intercommunalité / CIAS et par délégation, de Le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité, Laurent SCHLERET