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FINANCEMENTLE ACIATIN uINT-ELLELEu MuTATIN CNMIquE ?

Des relationpartenariale

dgrade

Acrir ne cltrde l'excden

Dominie PlihoTIbuN

La baisse drastique des dpens

publiques risque de condu

l'inverse de l'efet recherch

n 19octobre 2012cpca.assoLe magazine de la Conrence permanente des coordinations associatives

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Novembre2012

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n19 octobre 2012 La VIe assocIaTIV

E n septembre 2008 paraissait le premier numde La Vie associative consacr aux nance-ments des associations. Chacun pourra mesurerles importantes volutions auxquelles a t, est etsera encore conront le monde associati pourrester prsent dans le concert des acteurs socio-conomiques qui comptent dans notre pays.

Alors qu'en 2008, on se demandait si le nance-ment associati se caractriserait par la continuit, la crise ou le

renouveau, quatre ans aprs, aucun de ces scnarios ne s'est imposDeux mouvements contraires ont marqu la priode. L'volution la situation politique, sociale et conomique marque par des crissuccessives a redessin le paysage dans lequel exercent les acteursassociatis et bouscul leurs ondements historiques. Les associationt d se dpouiller de leurs habits sur mesure pour revtir lprt--porter de l'entreprise du secteur marchand mieux connu matris. Mise en concurrence, marchs publics, appel d'ofres ou projets, baisse des subventions publiques, relations partenarialesdgrades les associations ont t bouscules dans leur organi-

sation et leur onctionnement, mises en danger par l'volution desnancements et des rgles du jeu. Elles ont cherch prserver leuprojets en rsistant la pression et la mode, en recherchant denouveaux partenariats et nancements, en revisitant leur gouver-nance, en se regroupant et en mutualisant. Au moment mme ole secteur associati aisait son aggiornamento, nombreux parmi lepolitiques et acteurs conomiques reconnaissaient l'apport incon-tournable du secteur non lucrati quand celui-ci porte un projetd'intrt gnral ancr dans les ralits territoriales visant renorcer la cohsion sociale et s'appuyant sur des partenariats publics e

privs solides. Comment maintenir et dvelopper l'association auservice de l'intrt gnral si le dumping social, la marchandisa-tion, la banalisation restent le modle dominant ? Le temps est donvenu de aire un choix, de doter les associations d'un environne-ment institutionnel et conomique avorisant leur dveloppementtout en conrmant leurs places et leurs rles au sein de la socit.

La CPCA est orce de propositions pour y parvenir. Ce numroen tmoigne et vous retrouverez ces propositions en page 44.

Pour un nancementde l'intrt gnral repensPa Hubert Allier, vc-psdn d a CPCADirectrice de la publication

Nadia Bellaoui

Responsables de la rdaction

Hubert Allier et Brigitte Giraud(vice-prsidents de la CPCA)

Rdaction

Marie Lamy (CPCA),

Hlne Spoladore (La Pirogue)

Ont particip ce numro

Michel Clzio (Urof), Batrice de Durfort

(Centre franais des fondations),

Michel Hainque (CSESS),

Monique Millot-Pernin (Banque de France),

Henri Nogus (universit de Nantes),

Joo Palma (ID2), Sverine Pellerin

(Terre de liens), Dominique Plihon (Les

conomistes atterrs).

Illustrations

Flow

Infographie

Aurlie Jallut (Marque de fabrique)

Maquette

Jonathan Debauve

Impression

Chevillon Imprimeur,

26 boulevard Kennedy 89 101 Sens

Publication ralise avec le soutien de la

Caisse des dpts et de la Mission cono-

mie sociale de la Direction gnrale de la

cohsion sociale (DGCS).

Nos partenaires, le Crdit Coopratif, leGroupe Chque Djeuner, Chorum, la Macif

et la Maif, nous soutiennent au titre du

mcnat d'entreprise pour le dveloppe-

ment d'un mouvement associatif organis,

autonome et d'intrt gnral.

Vous pouvez commander ce numro par

mail [email protected] ou sur notre

site cpca.asso.fr/la-vie-associative.

Exemplaire papier

4 (5 , frais de port inclus)

Publication dite par la CPCA

28 place Saint-Georges 75 009 Paris

01 40 36 80 10

contact@cpca. asso.fr

cpca.asso.fr

ISSN : 1761- 9149

Dpt lgal parution

dite en 3 500 exemplaires

F.

Stijepovic

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4/524 La VIe assocIaTIVe ocobre 2012 n19

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VoLuTIoN Du FINANCEMENT PubLIC

ARtICLE Des fnancements publics en berne

EntREtIEn

Michel Hainque : Nous n'avons qu'une vision ragmentaire des aidesaux associations

ARtICLE Ingalits entre tissus associatis locaux : un risque prvoir ?

16

VoLuTIoN DEs rELATIoNs CoNTrACTuELLEs

ARtICLE Des relations partenariales dgrades

EntREtIEn

Joo Palma : La coopration, une solution ace la derlantedes marchs publics 2

ARtICLE L'appel projets, une solution alternative ?

ARtICLE L'Europe entrave-t-elle l'initiative associative ? 2

EntREtIEn

Michel Clzio : Restaurer le dialogue sans se ocaliser sur le vhicule contractuel 2

DItORIAL

Hubert Allier : Pour un fnancement de l'intrt gnral repens

ARtICLE Financement des associations :les rsultats de l'enqute CPCA/France Active

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5/52 n19 ocobre 2012 La VIe assocIaTIVe

LEs ProPosITIoNs DE LA CPCA 4

EtREtIE

Dominique Plihon : La baisse drastique des dpenses publiques risque

de conduire l'inverse de l'efet recherch 4

28

DIVErsIFICATIoN DEs rEssourCEs AssoCIATIVEs

ARtICLE Haro sur les dons 3

EtREtIE

Batrice de Durort : L'intrt gnral est UN

EtREtIE

Monique Millot-Pernin : Seules 11 000 associations sont rellement intgresdans le systme de cotation bancaire 3

ARtICLE Finance solidaire : changer de braquet 3

EtREtIE

Sverine Pellerin : Terre de liens, mobiliser l'pargne citoyenne 3

ARtICLE Acqurir une culture de l'excdent 4

ARtICLE Mutualisation : l'union ait la orce 4

GRAD tMOI Henry ogus

Henry Nogus, conomiste, proesseur mrite l'universitde Nantes, apporte au fl du numro son clairage sur lefnancement des associations. Membre de l'Addes (Associationpour le dveloppement de la documentation sur l'conomiesociale) et membre acti de la Fonda, il a particip activement la dmarche prospective de la Fonda Faire Ensemble 2020 .

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L

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e assocI

aTIV

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Le secteur de la ormation

proessionnelle a t le

premier tre soumis aux

appels d'ofres. Pourriez-vous

nous rappeler le contexte ?

Le passage aux appels d'ofres, sousle gouvernement de Lionel Jospin,a t prsent comme inluctable,une contrainte impose par le droitcommunautaire. On peut parlerd'une occasion rate au niveau desservices de l'tat, et des juridictionsinternes, qui ne se sont pas saisisdes exemptions prvues par le droitcommunautaire pour les servicesconomiques d'intrt gnral.

La ormation proessionnelle d-pend, sur onds publics, des conseilsrgionaux, des services de l'tat et dePle emploi. Les conseils rgionauxont eu cur, dans un contexte demarchs publics, de ne pas dliter letissu d'acteurs qu'ils avaient contri-bu proessionnaliser. Les appelsd'ofres passs cette chelle n'ontpas boulevers le paysage d'autant

que les associations sont des acteude taille modeste, trs ractivengages sur des champs qui inressent peu le secteur commerc(politique de la ville, milieu ruret qu'elles ont une capacit d'ada

tation aux territoires, des atouts qintressent les collectivits. Le prblme vient plutt des services l'tat ou des tablissements publqui appliquent le code des marchpublics (CMP) en toute orthodoxjusqu' des situations absurdes qsont le meilleur exemple de l'indaptation des marchs publics secteur. Par exemple, lors du dernappel d'ofres de Ple emploi, dorganismes privs lucratis ont obnu des lots 10 ois suprieurs lechifre d'afaires. Ils ont d recrudu personnel en quelques semaintrouver des locaux qu'ils n'avaiepas. Ces acteurs ne connaissaiemme pas les institutions priphriques (social, mdico-social, instion) du territoire. Incapables mettre en uvre les marchs obnus, ils ont recherch des acteu

Michel Clzio est prsident de la Fdration nationale des unions

rgionales des organismes de formation (Urof). Son secteur a t l'un

des premiers touchs par le passage aux marchs publics. Il revient sur

les possibilits ouvertes par la lgislation europenne en matire d'aidespubliques pour peu que les autorits s'en emparent.

Resaurer le dialoguesas se focaliser sur le hiculecoracuel IntERvIEw DE MICHEL CLIO

Michel Clzio,Prsident de la Fdrationnationale des unions rgionalesdes organismes de ormation(Uro)

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27/52 n19 octobre 2012 La VIe assocIaTIVe

Si on fait du mandatement en gardant une posture

d'acheteur de la grande distribution, a ne marche pas.

locaux auxquels sous-traiter, maisen se gardant 30 40 % du montantde l'appel d'ores ! Aprs une crois-sance aramineuse, sans ancrage p-

renne, ils sont aujourd'hui en cessa-tion de paiement, de mme qu'unekyrielle de sous-traitants. On peutmultiplier les exemples sur l'le-de-France. Ple emploi a eu beaujeu de dire que cela n'tait pas li la nature et aux rgles du code des

marchs publics, mais au srieux dusoumissionnaire. On peut touteoislui reprocher de donner une primeaux belles copies, aux soumission-naires disposant de l'ingnieriencessaire pour prsenter des oressduisantes.

Autre problme, le CMP est sou-vent mal lu par les collectivitsou les tablissements publics ; les

articles 29 et 30 permettent unecertaine souplesse, y compris dansla dtermination des critres. Orl'application du CMP est souventextrmement scurise, verrouille,alors que le code permet de main-tenir le dialogue avec les oprateurset des critres librement dtermi-ns par le commanditaire. On aabouti dans notre secteur de vraismarchs de travaux !

Faut-il revenir aux possibilits

ouvertes par la lgislation

europenne dans ce cas ?

Revenir sur la lgislation euro-penne est un choix politique. Onpeut parler d'une schizophrnie deslus qui disent tenir au secteur as-sociati, mais qui avancent que descontraintes psent sur eux. Il aut

les renvoyer leur responsabilitpolitique. On ne construira pas lechamp des SSIG si les lus n'inter-rogent pas leur posture.

Le CMP n'est pas responsable. Levhicule contractuel imprime untype de relation, mais pas seulement.On pourrait exploiter les souplessesde l'article 30. Mais les lus gardentune posture d'achat. Il aut qu'ilsse posent nanmoins la question

du type de relations qu'ils veulentconstruire avec les oprateurs neserait-ce qu'au regard de l'eca-cit des politiques qu'ils mettent enplace. Par exemple, concernant laormation des demandeurs d'em-ploi, il n'y a pas de politique e-cace s'il n'y a pas de dialogue avecles acteurs de l'orientation et desservices priphriques, ne serait-ceque pour anticiper les volutions et

tirer un bilan multipartite. Dans ledomaine social, le poids du acteurhumain nous oblige un dialoguepermanent. Il aut absolument res-taurer le dialogue et ne pas se oca-liser sur le vhicule contractuel. Cen'est pas seulement le contrat qu'ilaut interroger mais la qualit dudialogue qui s'est dgrad.

Le mandatement doit-il tre

privilgi dans ce secteur ?

Le monde associati est en aveurdu mandatement, mais si on aitdu mandatement en gardant uneposture d'acheteur de la grande dis-tribution, a ne marche pas ; si oncontinue mettre en concurrencedes oprateurs l o il audrait dela complmentarit, a ne changerarien. Le collecti SSIG, la CPCA ont

ait de rels eorts de pdagogie atour du droit communautaire et drespect du ormalisme, un eort lgtime qui correspondait une tapMais aujourd'hui il aut l'accompgner d'un questionnement politiqsur l'action mene sur les territoire

Les discussions autour du calcul la compensation peuvent tre ddiscussions de marchands de tapLe 4e critre du paquet Altma(voir p. 24) dit bien que si le fnacement n'est pas consenti dans cadre du code des marchs publiil doit tre ond sur le rrentde cots d'une entreprise moyenbien gre. Ce qui requiert de colaborer avec les oprateurs associtis qui reprsentent ces entreprismoyennes, sinon, on peut s'interrger sur le respect de ce critre. Oles services techniques ne veulepas comprendre ce que cote vrament un organisme de ormationi comment il onctionne.

Il n'y a pas d'autre choix pour sordes marchs publics que de fnancdes missions sous orme de compensation dans le cadre de l'intrgnral et de gnraliser ce fnancment tout en respectant la jurisprdence communautaire. Il n'y a pd'autre voie que d'impliquer tous lacteurs dans cette mise en place, lcommanditaires comme les oprteurs. Le dialogue est une des condtions de l'ecacit du service publ

Lors de la campagne prsidentiell'Uro a rencontr les partis potiques et, mme l'UMP, il y avaun certain nombre d'lus qui, orde leur exprience, reconnaissaieque l'application du code des machs publics atteignait l'absurde. PS a annonc que dans le champ la ormation des demandeurs d'emploi, sa priorit tait la sortie dcode des marchs publics. Prenonles au mot.

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32/5232 La VIe assocIaTIVe ocobre 2012 n19

Faut-il craindre pour les

dons des entreprises et des

particuliers aux associations ?

Ces dernires annes, scalitconstante et malgr la crise, lesdonateurs ont continu donner ;on peut mme parler d'une hausserelle des dons, si l'on se base surles chifres de l'administration

scale sur les dons ouvrant droit dduction scale. Entre 2006et 2011, les dons dclars des en-treprises sont ainsi passs de 297 703 millions d'euros1, ce qui repr-sente un cot scal de 423 millionsd'euros pour l'tat. Il aut y lire unrel engagement socital des entre-prises, bien loin des niches scalesdcries par les parlementaires ennovembre 2011.

Les particuliers sont passs de894 millions de dons dclars en2004 1,72 milliard en 2011 (im-pts sur le revenu et sur la ortune).La tendance haussire des donsdclars est continue, mais dans uncadre scal relativement stable.

1. Rponse du ministre de la Culture Jacques Remillier publie au JO du 27/09/2011

Dans le mme temps le mouve-ment de cration de ondations,tous statuts et ondateurs conon-dus, a t soutenu : leur nombreest ainsi pass de 1 000 3 000 en10 ans, ce qui tmoigne de l'im-plication des grands donateurs.Ces dons concourent largement l'conomie complexe des asso-ciations tout autant qu' celle de

nombreuses institutions publiques(muses, hpitaux, universits, re-cherche, etc.) et sont d'autant plusutiles que leur efet levier sur lesassociations est considrable, bienau-del de leur engagement nan-cier. Si on supprime le mcnat deproximit, les lus vont avoir degraves soucis car c'est tout notrerseau associati qui sera en pril.

Notons cependant qu'entre 2010 et2011, tous les observateurs relventun tassement des dons aussi biendes entreprises que des particuliers alors mme qu'avec la crise et labaisse des onds publics les besoinsse ont plus nombreux et plus ur-gents. Dans ces conditions on nepeut que redouter l'impact desrormes scales envisages pour2013 sur le monde associati. Avec

L'ir gral es Un EntREtIEn AvEC BAtRICE DE DURFORt

Barice de Durfor,Dlgue gnrale du Centrefranais des fondations

Batrice de Durort, dlgue gnrale du Centre ranais des

ondations, revient sur le rgime fscal applicable aux dons et au

mcnat d'entreprise.

diversiFier les ressources

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33/52 n19 octobre 2012 La VIe assocIaTIVe 3

les hausses d'impts, sur le patri-moine comme sur les revenus, lesdisponibilits des mnages mobi-lisables pour les causes d'intrtgnral seront ortement aectes la baisse. Ces mesures, tout au-tant que le discours assez ngatiqui les accompagne, entraneront

ncessairement un changement decomportement des donateurs carmoins le contexte scal est scuri-s et encourageant, moins il y a dedons. Si les menaces sur la scalitdes entreprises mcnes sont aumoins temporairement cartes,des discussions rcentes avec l'ad-ministration scale laissent penserque le don est toujours considrcomme une niche scale par legouvernement et pourrait aire

l'objet de plaonnements. Noussommes inquiets de l'arbitraireadministrati dans les procduresde rescrit scal.

Par ailleurs la question territorialedu don est loin d'tre tranche :l'incidence du projet d'instructionscale serait considrable sur despans entiers de notre secteur asso-ciati et aboutirait hirarchiser

les causes d'intrt gnral entreelles et segmenter le mondeassociati. Cela nous parat irrece-vable : pour nous l'intrt gnralest UN, il se ralise travers l'en-semble des causes qu'associationset ondations servent sans jamaisles opposer.

Dans cette situation, lourde demenaces pour le secteur, nous

demandons tre associs uneconcertation globale qui prenneen considration l'ensemble desdcisions impactant le secteur.

Qu'en est-il aujourd'hui

du cadre juridique ?

Le cadre scal et juridique a vrai-ment t port par les autorits

publiques, un moment o ellesse dsengageaient par ailleurs etappelaient de leurs vux de nou-veaux schmas conomiques poursoutenir le dveloppement desassociations, des ondations, voiredes tablissements publics. Cettevolont a entran la mise en place

de toute une srie de dispositis,aujourd'hui en phase de scuri-sation : on compte huit ormes deondations et de onds de dota-tion (gnralistes ou spciques certains secteurs tels l'univer-sit et la recherche). Actuellement,40 ondations sont habilites abriter les onds sous gide alorsque, pendant des annes, seule laFondation de France pouvait leaire. Il y a donc une vritable ore

qui ne peut que stimuler les asso-ciations qui cherchent consoliderleur projet.

Plus de 1 000 onds de dotationont t crs en 3 ans, mais la moi-ti ne dispose pas de dotation oud'une dotation trs restreinte. Sibeaucoup de donateurs s'en sontsaisis, il est difcile de dire au-jourd'hui si c'est un nouvel outilde capitalisation ou de collecte.Paradoxalement, l'mergence desonds de dotation a dop les dons

qui passent par les ondationsabrites. Elle a pouss les dona-teurs (et les associations) compa-rer les avantages des dirents dis-positis en termes de gouvernance,de risques, de responsabilits etd'autonomie.

Malgr son apparente complexit,la batterie de dispositis dont nous

disposons maintenant est le sigd'un changement de culture dose saisissent des ondateurs plus en plus attachs la mesude l'impact social de leur engagment.

Toutes les associations ont-

elles accs la collecte ?

La collecte est devenue ultrproessionnelle ; elle n'est pas acessible n'importe quelle assciation. Elle a un cot certain ncessite des quipes ormeChacun s'attache dvelopppour sa structure de nouvellpratiques innovantes de collec(venture philanthropy, micro-docollecte internationale) aurontires de l'conomie sociale solidaire.

La multiplicit et la complexit ces dispositis restreignent l'accesibilit aux dons. Les petites moyennes associations n'y ont paccs car cela devient trop tecnique. Mais cette technicit a pemis d'ouvrir de nouveaux espacde collecte pour ceux qui la matrisent. Le gteau s'accrot poles trs grosses associations, il emaintenu pour les plus petit

qui s'adressent leur trs procentourage. Ce sont les associatiointermdiaires qui risquent d'avole plus de difcults d'accs auressources issues du don, de mmque les primo-entrantes sur march trs concurrentiel.

Moins le contexte fscal est scuris et encourageant,

moins il y a de dons.

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34/5234La VIe assocIaTIvemars 2012n 17

Seules 11 000 associaios

so relleme igres dasle sysme de coaio bacaire EntREtIEn AvEC MOnIqUE MILLOt-PERnIn

Les banques rencontrent-elles

des dicults valuer

le risque associatif ?

Les outils de cotation des risquesdisponibles la Banque de Franceont t construits pour l'ensembledes entreprises. Ils sont onds surla notion de chire d'aaires et surl'apprciation des bilans scaux desentreprises. Or, seules les associa-tions scalises disposent de chired'aaires, les autres reoivent desdons, des cotisations, des legs, etc.

Il audrait donc monter un systmespcique aux associations, quis'appuierait sur les bilans publis auJournal ofciel.

Mais le problme tient ce que lacotation, par le biais de la consulta-tion du chier Fiben1, est nance

1. Fichier bancaire des entreprises.

par les banques qui peuvent trerticentes nancer un systmed'inormations qui concerneraituniquement les associations.

Les associations ne sont-elles

pas cotes au Fiben ?

650 000 associations le sont, maisseulement 11 000 sont rellementintgres dans le systme de cota-tion et seulement 1 000 sont correc-tement cotes. Il aut donc prvoirune collecte des bilans de manireplus systmatique, une normali-sation de ces bilans et un recense-ment de l'ensemble des activitsassociatives, voire des modles co-nomiques, dont la CPCA pourraitse charger. Il audrait galementconstituer un barme des associa-tions rellement signicatives. Lespetites associations s'en tiennent la tenue d'une trsorerie. Ce n'est

pas sufsant ds lors qu'elles oappel des onds extrieurs (pblics ou privs), ce qui suppose udmarche gestionnaire et comtable.

Pour la collecte des bilans, uaccord nancier a t pass enl'Ordre des experts-comptables la Banque de France pour recevoles bilans des entreprises conslides, mais aussi des PME ; cecollecte se onde sur le systminormatique mis en place l'Orddes experts-comptables pour l'evoi des bilans l'administratiscale. Or rien de tel n'existe poles associations. Il audrait doqu'un accord soit pass entre CPCA, France Active et la Banqde France pour mettre en place tel systme. Cela demande gament que soit monte une quispcialise dans les associations

Pour investir et mener bien leur projet sans dgrader leur trsorerie, les

associations ont intrt emprunter. Pourtant, elles sont nombreuses

rencontrer des difcults d'accs au crdit bancaire. Est-ce dire que le

prt aux associations est plus risqu ou que leurs modles conomiquesne sont pas adapts l'analyse bancaire ? Si le manque de onds propres

est en cause, d'autres lments doivent tre examins, ce qu'explique

Monique Millot-Pernin, experte-comptable et commissaire aux comptes,

ex-prsidente du Conseil d'audit de la Banque de France.

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35/52n 17mars 2012La VIe assocIaTIve35

Banque de France, ce qui n'est pasvident dans le contexte actuel ; laBanque de France a d'autres sujets traiter et la cotation des associa-tions n'est pas un sujet prioritaire.

Sur quels lments pourrait

s'appuyer la cotation des

associations ?

Le systme de cotation doit treond sur des lments nanciers,mais aussi non nanciers, parexemple les cautions et garanties(notamment des collectivits ter-ritoriales), les legs potentiels (dslors que les associations sont cou-ches sur le testament du dona-teur), un potentiel positi hors uxnanciers. Il audrait galement

prendre en compte les potentiali-ts d'volution des associations etde dveloppement de projets lisnotamment l'environnement ins-titutionnel, conomique et social.Toutes choses qui sont aites pourles entreprises, mais pas pour lesassociations. D'autant que les asso-ciations n'ont pas pour habitude deaire des plans de dveloppement moyen terme ; elles tablissenttout juste des budgets prvision-nels un an, souvent directementcalqus sur le prvisionnel del'anne prcdente. Certaines asso-ciations sourent d'un manque devision gestionnaire. Par essence,les conseils d'administration bn-voles ne ragissent pas de la mmemanire que les dirigeants d'entre-

prises directement concerns paleurs engagements nanciers. Enoutre, les capitaux propres soninsufsants de mme que les ondde roulement car les associationtirent sur leur capacit nancirpour monter des projets.

Que prconiser ?

Pour aciliter l'emprunt bancaireil aut que les associations amliorent la transparence de leurtats nanciers, qu'elles intgrenplus d'lments explicatis danles bilans avec, notamment, deannexes au bilan bien rdigesqu'elles prsentent des rapports degestion mieux structurs en assemble gnrale, etc. Des progrs on

Monique Millot-Perninexperte-comptable et

commissaire aux comptes

Pour faciliter

l'emprunt bancaire,

il faut que les

associations

intgrent plus

d'lments explicatifs

dans leurs bilans.

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36/5236 La VIe assocIaTIVe octobre 2012 n19

touteois t raliss depuis 15 ans,mais il reste beaucoup aire.

D'une part, les associations neveulent pas dpenser pour leur ad-

ministration alors qu'elles ont besoind'un regard expert extrieur et que,d'autre part, elles n'ont pas toujoursles moyens de suivre les volutionsrglementaires et d'appliquer lestextes (le plan comptable associatinotamment nest pas toujours utilis).

Certaines continuent avoir l'im-pression qu'avoir une trsorerie posi-tive n'est pas bien alors que c'est es-sentiel quand les subventions ne sontverses qu' la n de l'anne ou avecun grand dcalage. La constitutiond'une trsorerie positive est typique-ment ce qui doit tre expliqu dansles annexes des bilans nanciers, neserait-ce qu' l'attention des bailleurspublics. Le problme des associationsest qu'elles ont nou des partenariatsde longue date avec des bailleurs pu-

blics qui sont habitus aux rgles la comptabilit publique, c'est--d des charges et des produits qulibrs sans constitution de rsultOr les associations ont besoin d'u

marge de manuvre en trsorerplus encore dans un contexte cnomique et nancier dprci, serait-ce que pour provisionner salaires sur six mois en cas de codur. La gestion des associatiorisque d'tre serre, elles se doived'anticiper en rencontrant notament les institutionnels.

Avec la baisse des nancements p

blics, la concurrence interassociatrisque de se renorcer, ce qui poucertaines engager des rais de pubcit et des rais de collecte normela recherche de nancements privs'intensie, alors que les entreprissollicites sont elles-mmes dans usituation conomique plus dlicasi bien qu'il audrait certainemerfchir de nouveaux modles cnomiques.

Certaines

associations

continuent avoir

l'impression qu'avoir

une trsorerie positive

n'est pas bien alors

que c'est essentiel.

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toute aon, il n'a plus les possibilitsd'assurer lui-mme ce nancement :les rductions scales qu'il a volon-tairement concdes aux popula-tions les plus aises l'ont appauvri.En eet, l'tat nolibral ait allianceavec une certaine catgorie d'ac-teurs, savoir les lites conomiqueset nancires, pour lesquelles iln'hsite pas eectuer des dpenses.

La dette publique actuelle

de la France justife-t-elle la

contraction des dpenses

publiques l'uvre ?

Un audit de la dette ralis par uncertain nombre d'organisationsassociatives et syndicales montreque l'origine de la dette est trs di-rente de la doctrine ofcielle, portenotamment par le gouvernementactuel. Au dbut des annes 1980,la dette publique tait trs aible, ellese limitait 20 % du PIB. En 2006,elle se situait 60 % pour atteindre 90 % du PIB aujourd'hui. Si la crise

a contribu son augmentation, ellene justie pas la monte trs rgu-lire de la dette entre 1980 et 2006.Cette dernire n'est pas non pluslie une augmentation des dpensespubliques car le ratio dpensespubliques/PIB (calcul par lInsee)est rest stable sur toute cette p-riode. L'aggravation continuelle dela dette publique est donc lie auxrecettes plus qu'aux dpenses. Unesrie de dcisions volontaires prisespar les pouvoirs publics visant r-duire la scalit du capital (imptsur les socits, suppression destranches suprieures de revenu) ontcontribu diminuer ces recettes

publiques. C'est ce que nous appe-lons la contre-rvolution scale.Cette analyse est d'ailleurs parta-ge par les organismes ofciels : lesrapports annuels de la Cour descomptes indiquent un manque gagner d aux niches scales allant50 100 milliards d'euros par an.La dette publique n'est donc paslie une augmentation orte desdpenses publiques et ne justie pas

une contraction drastique de dpenses. Cela ne veut pas dire ql'tat ne doit pas tre plus rigouredans leur gestion. Par exemple, politiques d'valuation des dpenpubliques doivent tre systmases.

Alors que les besoins sociau

augmentent, la recherche

d'conomies budgtaires

comporte-t-elle des risques

conomiques en sus des

risques sociaux ?

Oui, les risques sont importan

Cette politique est non seulemsocialement coteuse mais auconomiquement contre-prodtive. La baisse drastique des dpenpubliques risque de conduire l'verse de l'eet recherch. D'ailleules politiques d'austrit ont djun eet sur la croissance dans pays o elles ont t mises en uvcomme en Grce et en Espagnetous les pays se mettent rein

Dominique PlihonMembre des conomistes

atterrs

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en mme temps, les eets ngatissur l'conomie vont tre amplifsdu ait de l'interdpendance accruede nos conomies. C'est une btisemacroconomique et une hrsiede recommander tous les pays del'Union europenne de mettre enuvre ces plans d'austrit. D'autant

que la situation des pays europensest loin d'tre homogne. Les paysqui ont des excdents commer-ciaux (Allemagne, Autriche) ont desmarges de manuvre pour relancerleur conomie par les dpenses pu-bliques ou les salaires.

Face la puissance des

marchs nanciers, que

faudrait-il pour redonner

aux tats des marges demanuvre leur permettantde nancer leurs missions

d'intrt gnral ?

Les tats doivent agir pour contr-ler et rduire la taille des marchsfnanciers et s'extraire de leur domi-nation. Il aut prendre de ront lepouvoir de la fnance et des investis-seurs qui spculent en prenant des

risques insenss et exigent ensuitedes rductions de dpenses destats. Une des manires de remettrede l'ordre dans ce capitalisme fnan-cier dbrid consiste s'attaquer aux

grandes banques amricaines ou an-glaises. Comment ? En leur interdi-sant des oprations de nature spcu-lative l'gard des dettes publiques,en rduisant leur taille et en sparantles activits de banque de dpts decelles d'investissement. Il aut que lestats reprennent en main la fnance.

Plutt que de chercher rassurerles marchs, il aut les dsarmer. l'image de l'euthanasie des ren-tiers dont parlait Keynes. Dans lesannes 1930, des dcisions radicalesont t prises par le New Deal et leFront populaire pour s'attaquer aupouvoir de l'argent. Encore aut-ilsortir de cette collusion entre litespolitiques et lites conomiques.

Dans ce contexte, quelles

sont les perspectives

d'volution possibles pour

le nancement de l'intrt

gnral ? Les banques qui

nancent jusqu'alors trs peu

l'investissement en faveur de

l'innovation sociale porte par

les associations ont-elles un

rle jouer et comment ?

Une rorme radicale des banqueset du onctionnement de la Banquecentrale europenne est ncessaire.Leur business model doit changer.

Elles ne doivent pas rester sous lacoupe des actionnaires qui exigendes rendements trop levs et leobligent prendre des risques e tre immdiatement rentable court terme. Ce modle-l nepermet pas de fnancer les investissements de long terme dans le

inrastructures, lis la transitioncologique, ni la relocalisationd'activits. Le lien entre usagers ebanques s'est absolument distendu. La mise en place d'un systmediversif de banques compos detrs grandes banques, de banquerellement coopratives dendanl'idal mutualiste et de banques publiques est indispensable. Il aut unsystme de ple public bancaire, s

possible l'chelle europenne. Lacrise peut nous donner l'opportunit de crer ce ple. Cette rormedu systme bancaire est donc unecondition indispensable de la reprise en main du march par l'tancessaire une conomie pluquilibre, plus humaine.

Pour aller plus loin

Le site des conomistesatterrs :atterres.org

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