l¶évaluation des - CMS · PoW Programme de travail – Program of Work SC Comité permanent – Standing Commitee SFP Correspondant spécial – Special Focal Point TAP Plan d¶action

Tableau de bord pour lrsquoeacutevaluation des progregraves reacutealiseacutes dans la lutte contre

lrsquoabattage le preacutelegravevement et le commerce illeacutegaux drsquooiseaux sauvages (IKB)

Un cadre drsquoauto-eacutevaluation agrave usage national

Projet final

24 aoucirct 2017

Preacutepareacute par les secreacutetariats de la Convention de Berne et de la CMS

Avec le soutien drsquoUmberto Gallo-Orsi et Sergei Golovkin

Ce document a eacuteteacute largement discuteacute lors de la Reacuteunion conjointe du Reacuteseau de

correspondants speacuteciaux de la Convention de Berne sur lrsquoeacuteradication de la mise agrave mort du

pieacutegeage et du commerce illeacutegaux drsquooiseaux sauvages (Reacuteseau SFP de Berne) et du Groupe

speacutecial intergouvernemental ONU Environnement CMS sur lrsquoabattage le preacutelegravevement et le

commerce illeacutegaux des oiseaux migrateurs dans la reacutegion meacutediterraneacuteenne (MIKT) qui srsquoest

tenue agrave Sliema (Malte) les 22 et 23 juin 2017

Table des matiegraveres

Liste des acronymes 4

But du tableau de bord IKB 5

Comment utiliser le tableau de bord IKB 11

Processus 11

Calendrier de la mise en œuvre de lrsquoauto-eacutevaluation 12

Utilisation drsquoindicateurs drsquoauto-eacutevaluation au niveau national 13

Sceacutenario 1 Score unique 14

Sceacutenario 2 Score multiple 14

Sceacutenario 3 Absence de consensus 16

Attribution des scores et eacutevaluation des reacutesultats 17

Preacutesentation des reacutesultats 18

Tableau de bord IKB 20

A Suivi national de lrsquoIKB - Gestion des donneacutees sur la porteacutee et lrsquoeacutechelle de lrsquoIKB 21

1 Situation et eacutechelle de lrsquoIKB 21

2 Nombre reacutepartition et tendance des oiseaux illeacutegalement abattus pieacutegeacutes ou

commercialiseacutes 22

3 Connaissance de lrsquoeacutetendue des cas drsquoIKB par les autoriteacutes nationales 23

4 Nombre de cas drsquoIKB ayant fait lrsquoobjet de poursuites au cours de la peacuteriode consideacutereacutee

B Niveau drsquoexhaustiviteacute de la leacutegislation nationale 26

5 Leacutegislation nationale sur la faune sauvage 26

6 Utilisation reacuteglementeacutee 27

7 Interdictions en vertu de la leacutegislation nationale 29

8 Exceptions agrave la leacutegislation nationale 30

9 Sanctions et peines 32

10 Proportionnaliteacute des sanctions 34

11 Utilisation du droit peacutenal 35

12 Leacutegislation relative agrave la criminaliteacute organiseacutee 36

13 Transposition du droit et des engagements internationaux dans la leacutegislation

nationale 37

C Reacuteponse en matiegravere de lutte contre la fraude Niveau de preacuteparation des organes chargeacutes

de lrsquoapplication des lois et de la lutte contre la fraude et coordination des institutions

nationales 38

14 Plan drsquoaction national pour la lutte contre lrsquoIKB 38

15 Prioriteacute de lrsquoIKB dans la lutte contre la fraude 39

16 Parties prenantes et eacutelaboration des politiques 40

17 Personnel et recrutement 41

18 Formation speacutecifique 42

19 Effort de lutte contre lrsquoIKB sur le terrain 43

D Poursuites et condamnations - Efficaciteacute des proceacutedures judiciaires 44

20 Qualiteacute des proceacutedures judiciaires 44

21 Lignes directrices sur les condamnations 45

22 Prise de conscience au sein du systegraveme judiciaire 46

23 Formation au sein du systegraveme judiciaire 47

E Preacutevention - Autres instruments utiliseacutes pour lutter contre lrsquoIKB 48

24 Coopeacuteration internationale 48

25 Moteurs de la criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages 49

26 Activiteacutes relatives agrave la demande 50

27 Communauteacute soumise aux reacuteglementations 51

28 Actions de sensibilisation du public 52

Reacutesumeacute des scores 53

Liste des acronymes

AEWA Accord sur la conservation des oiseaux drsquoeau migrateurs drsquoAfrique-Eurasie

CMS Convention sur la conservation des espegraveces migratrices appartenant agrave la faune sauvage

COP Confeacuterence des Parties ndash Conference of Parties

ICCWC Consortium international de lutte contre la criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages ndash The International Consortium on Combating Wildlife Crime

IKB Abattage pieacutegeage et commerce illeacutegaux des oiseaux sauvages ndash Illegal Killing Trapping and Trade in Wild Birds

MIKT Groupe speacutecial intergouvernemental sur lrsquoabattage le preacutelegravevement et le commerce illeacutegaux des oiseaux migrateurs en Meacutediterraneacutee

MOP Reacuteunion des Parties ndash Meeting of Parties

ONG Organisation non gouvernementale

PoW Programme de travail ndash Program of Work

SC Comiteacute permanent ndash Standing Commitee

SFP Correspondant speacutecial ndash Special Focal Point

TAP Plan drsquoaction de Tunis 2013-2020 - Tunis Action Plan

UE Union europeacuteenne

But du tableau de bord IKB

Au cours des derniegraveres anneacutees la question de lrsquoabattage et des preacutelegravevements illeacutegaux drsquooiseaux (IKB - illegal killing and taking of birds)1 a progressivement pris de lrsquoimportance dans lrsquoagenda international Cette importance a eacuteteacute inteacutegreacutee dans un certain nombre drsquoinstruments et drsquoengagements internationaux de grande envergure dont ceux adopteacutes dans le cadre de la Convention de Berne de la CMS et de la CITES ainsi que dans de nombreuses initiatives stimuleacutees par lrsquoUE Le Plan drsquoaction de Tunis (TAP) de la Convention de Berne la Feuille de route de lrsquoUE destineacutee agrave eacuteliminer lrsquoabattage le pieacutegeage et le commerce illeacutegaux des oiseaux sauvages la Communication de la Commission europeacuteenne et les conclusions du Conseil sur le Plan drsquoaction de lrsquoUnion europeacuteenne contre le trafic drsquoespegraveces sauvages ainsi que le Groupe speacutecial meacutediterraneacuteen de la CMS sur le lrsquoabattage le preacutelegravevement et le commerce illeacutegaux des oiseaux migrateurs (MIKT) figurent parmi les principaux exemples de ces engagements Une caracteacuteristique commune de ces instruments est qursquoils envisagent souvent une eacutevaluation reacuteguliegravere des progregraves reacutealiseacutes

Lors de la premiegravere reacuteunion du MIKT qui a eu lieu au Caire en 2016 un Programme de travail 2016-2020 a eacuteteacute adopteacute preacutevoyant en tant qursquoaction prioritaire lrsquoeacutelaboration drsquoun tableau de bord qui permettrait drsquoeacutevaluer les progregraves reacutealiseacutes dans lrsquoeacutelimination de lrsquoIKB au niveau national Une autre action hautement prioritaire eacutetait drsquoharmoniser le format et la peacuteriodiciteacute des rapports dans le cadre de la COP de la CMS et du TAP de la Convention de Berne afin drsquoeacuteviter les doubles emplois et les charges de travail suppleacutementaires pour les pays membres

Le systegraveme de rapport de la CMS qui est plus un rapport geacuteneacuteral sur diffeacuterentes questions continuera agrave fonctionner entre les COP Drsquoautre part le systegraveme de tableau de bord est axeacute sur un problegraveme speacutecifique qui doit ecirctre traiteacute le plus tocirct possible La neacutecessiteacute de deacutevelopper un tel outil pour une utilisation conjointe par la Convention de Berne et la CMS a eacutegalement eacuteteacute souleveacutee par le Preacutesident du Reacuteseau des correspondants speacuteciaux de la Convention de Berne agrave la 36egraveme Reacuteunion du Comiteacute permanent de la Convention en novembre 2016 Le Comiteacute permanent srsquoest feacuteliciteacute des efforts accrus de coordination reacutealiseacutes ces derniegraveres anneacutees par diffeacuterentes organisations Conventions et parties prenantes visant agrave accroicirctre les synergies dans le travail de leurs plates-formes et initiatives respectives car ces efforts favorisent la mise en œuvre du TAP Outre les rapports formels des administrations nationales lrsquoauto-eacutevaluation des progregraves est eacutegalement soutenue par des eacutetudes meneacutees par diverses parties prenantes non gouvernementales Lrsquoeacutetude reacutecente visant agrave estimer lrsquoeacutetendue de lrsquoIKB en Meacutediterraneacutee meneacutee par BirdLife International est un exemple drsquoune telle initiative

La proposition actuelle de tableau de bord IKB vise agrave fournir aux gouvernements nationaux un outil pour mener une auto-eacutevaluation objective baseacutee sur des faits nationaux de lrsquoeacutetat actuel de lrsquoabattage illeacutegal des oiseaux au niveau national et agrave permettre aux Eacutetats de mesurer leurs progregraves dans la mise en œuvre de leurs engagements dans ce domaine

Le cadre drsquoindicateurs a eacuteteacute eacutelaboreacute dans le but drsquooffrir aux administrations nationales un outil simple qui compte tenu de la complexiteacute de la question en jeu est facile agrave compiler et agrave interpreacuteter et qui peut ecirctre appliqueacute soit agrave lrsquoeacutechelle nationale soit agrave une eacutechelle sous-nationale approprieacutee

Le tableau de bord actuel est largement baseacute sur le format preacuteceacutedemment eacutelaboreacute par le Consortium international de lutte contre la criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages2 (ICCWC) qui fournit un cadre drsquoindicateurs pour la lutte contre la criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages et aux forecircts Cependant ce modegravele a neacutecessiteacute un certain nombre de modifications et drsquoadaptations afin de porter sur les exigences speacutecifiques de lrsquoeacutevaluation et de la mesure de lrsquoIKB par opposition agrave une eacutevaluation geacuteneacuterale de la situation en ce qui concerne le commerce international des espegraveces sauvages dont lrsquoIKB ne constitue qursquoune composante limiteacutee Une grande partie de la

1 LrsquoIKB est deacutefini aux fins du preacutesent tableau de bord comme comprenant les activiteacutes illeacutegales commises

intentionnellement et pouvant entraicircner la mort des blessures ou le preacutelegravevement dans la nature de speacutecimens drsquooiseaux sauvages morts ou vivants incluant leurs parties ou produits

2 httpscitesorgfraprogiccwcphpTools

meacutethode ainsi que le format du tableau de bord et plusieurs indicateurs sont notamment tireacutes du Cadre drsquoindicateurs de lrsquoICCWC

Le tableau de bord IKB permet aux Eacutetats drsquoeacutevaluer leurs progregraves non seulement au niveau national mais aussi agrave lrsquoeacutechelle reacutegionale le cas eacutecheacuteant contribuant de maniegravere significative agrave la deacutefinition de prioriteacutes et agrave lrsquoengagement de ressources par les administrations nationales les ONG et les acteurs internationaux

Il offre aux autoriteacutes nationales lrsquooccasion de montrer leur leadership ainsi que leur capaciteacute et leur volonteacute drsquoecirctre proactifs et transparents en ce qui concerne les efforts pour traiter un problegraveme beaucoup plus commun que cela nrsquoa eacuteteacute reconnu preacuteceacutedemment Le processus menant agrave sa compilation tel que deacutecrit dans les pages suivantes favorise la coopeacuteration et le partage de lrsquoexpeacuterience et du savoir-faire entre les organismes gouvernementaux et les acteurs nationaux La coopeacuteration deacuteveloppeacutee entre les parties prenantes ainsi que les informations recueillies pour la compilation du tableau de bord peuvent servir de base agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun plan drsquoaction national En outre si un plan drsquoaction national a deacutejagrave eacuteteacute eacutelaboreacute le tableau de bord peut ecirctre utiliseacute pour suivre sa mise en œuvre au niveau national

Figure 1 - La porteacutee geacuteographique du preacutesent document est lrsquoensemble de la zone couverte par la Convention de Berne et le MIKT En orange les Parties contractantes de la Convention de Berne et les membres du MIKT en rouge les Parties contractantes agrave la Convention de Berne et les observateurs3 du MIKT en vert les membres du MIKT et les Eacutetats non-Parties contractantes agrave la Convention de Berne en jaune drsquoautres observateurs du MIKT et Eacutetats non-Parties contractantes agrave la Convention de Berne

En outre le tableau de bord IKB offre aux administrations nationales ainsi qursquoaux diffeacuterentes parties prenantes au niveau national et international lrsquoopportuniteacute de renforcer leur image politique leur engagement et la mobilisation des ressources pour lrsquoeacutelimination de lrsquoIKB Au niveau international le tableau de bord IKB favorise la collaboration et le partage de lrsquoexpeacuterience car des pays confronteacutes aux mecircmes obstacles agrave lrsquoameacutelioration de leurs scores dans

3 Les observateurs du MIKT sont les Parties agrave la CMS etou les Eacutetats non Parties agrave la CMS inteacuteresseacutes par la question

(Allemagne Portugal Bosnie-Herzeacutegovine et Turquie)

un domaine particulier pourront vouloir travailler ensemble afin de deacutefinir des strateacutegies dispenser des formations et partager des expeacuteriences Le tableau de bord ne doit pas ecirctre utiliseacute dans le cadre de processus relatifs au respect des Traiteacutes

Vue drsquoensemble du tableau de bord

Le cadre drsquoindicateurs qui constitue lrsquoossature du tableau de bord permettant aux Eacutetats drsquoauto-eacutevaluer leurs progregraves dans lrsquoeacutelimination de lrsquoIKB est organiseacute en cinq domaines chacun portant sur un aspect speacutecifique de la lutte contre lrsquoIKB

A Suivi national de lrsquoIKB (Gestion des donneacutees sur la porteacutee et lrsquoeacutechelle de lrsquoIKB) ndash 4 indicateurs

B Niveau drsquoexhaustiviteacute de la leacutegislation nationale ndash 9 indicateurs

C Reacuteponse en matiegravere de lutte contre la fraude4 (Niveau de preacuteparation des organes chargeacutes de lrsquoapplication des lois et de la lutte contre la fraude et coordination des institutions nationales) ndash 6 indicateurs

D Poursuites et condamnations (Efficaciteacute des proceacutedures judiciaires) ndash 4 indicateurs

E Preacutevention (Autres instruments utiliseacutes pour lutter contre lrsquoIKB) ndash 5 indicateurs

Les 28 indicateurs repreacutesentent les domaines critiques permettant drsquoeacutevaluer lrsquoefficaciteacute de la reacuteponse nationale agrave lrsquoIKB

Le premier groupe drsquoindicateurs donne un aperccedilu des connaissances sur lrsquoeacutetendue et lrsquoeacutechelle de lrsquoIKB au niveau national au regard du nombre drsquooiseaux abattus preacuteleveacutes ou commercialiseacutes illeacutegalement par an ainsi que du nombre de cas ayant fait lrsquoobjet de poursuites

Le deuxiegraveme groupe drsquoindicateurs eacutevalue dans quelle mesure la leacutegislation nationale porte sur lrsquoIKB reacuteglemente le preacutelegravevement drsquooiseaux sauvages et integravegre le droit et les engagements internationaux

Le troisiegraveme groupe drsquoindicateurs examine les reacuteponses en matiegravere de lutte contre la fraude et drsquoapplication des lois relatives agrave lrsquoIKB agrave travers lrsquoexistence drsquoun plan drsquoaction constituant une prioriteacute partageacutee par des agences chargeacutee de lrsquoapplication des lois et de la lutte contre la fraude correctement formeacutees et doteacutees drsquoun personnel suffisant pour que les affaires fassent lrsquoobjet de poursuites

Le quatriegraveme groupe drsquoindicateurs porte sur lrsquoefficaciteacute du systegraveme judiciaire de lutte contre lrsquoIKB qui devrait ecirctre conscient de la graviteacute de lrsquoIKB et ducircment formeacute pour infliger les sanctions approprieacutees

Le dernier groupe drsquoindicateurs examine les autres instruments utiles agrave la reacuteduction de lrsquoIKB comme la sensibilisation du public la prise en compte des moteurs de lrsquoIKB la coordination internationale et lrsquoengagement des parties prenantes

4 N d T Dans le preacutesent document lrsquoexpression anglaise laquo law enforcement raquo a geacuteneacuteralement eacuteteacute traduite par laquo lutte contre la

fraude raquo par souci de concision et de coheacuterence avec la terminologie employeacutee dans le Cadre drsquoindicateurs de lrsquoICCWC Toutefois cette locution est agrave interpreacuteter de maniegravere globale afin drsquoinclure lrsquoapplication des lois au sens large

Tableau 1 - Les indicateurs dans le tableau de bord IKB

A Suivi national de lrsquoIKB (Gestion des donneacutees sur la porteacutee et lrsquoeacutechelle de lrsquoIKB)

1 Situation et eacutechelle de lrsquoIKB Le niveau de disponibiliteacute des donneacutees sur les activiteacutes illeacutegales agrave lrsquoeacutechelle nationale

2 Nombre reacutepartition et tendance des oiseaux illeacutegalement abattus pieacutegeacutes ou commercialiseacutes Le nombre la tendance la reacutepartition saisonniegravere et geacuteographique des oiseaux illeacutegalement abattus pieacutegeacutes et vendus dans votre pays y compris dans les territoires drsquooutre-mer

3 Connaissance de lrsquoeacutetendue des cas drsquoIKB par la justice Le niveau de disponibiliteacute des donneacutees sur les activiteacutes illeacutegales agrave lrsquoeacutechelle nationale

4 Nombre de cas drsquoIKB ayant fait lrsquoobjet de poursuites au cours de la peacuteriode de rapport Le nombre de cas drsquoIKB ayant fait lrsquoobjet de poursuites au cours de la peacuteriode de rapport

B Niveau drsquoexhaustiviteacute de la leacutegislation nationale

5 Leacutegislation nationale sur la faune sauvage Le niveau drsquoexhaustiviteacute des dispositions leacutegislatives nationales en vigueur pour la conservation la gestion et lrsquoutilisation de la faune sauvage y compris lrsquointerdiction de lrsquoIKB

6 Utilisation reacuteglementeacutee Le niveau drsquoexhaustiviteacute de la leacutegislation nationale concernant lrsquoutilisation durable de la faune sauvage incluant la chasse

7 Interdictions en vertu de la leacutegislation nationale Lrsquoeacutetendue des activiteacutes interdites par la leacutegislation nationale

8 Exceptions agrave la leacutegislation nationale Lrsquoeacutetendue de lrsquoexamen reacuteglementaire concernant toute autorisation de deacuterogation

9 Sanctions et peines Le niveau drsquoexhaustiviteacute des sanctions relatives agrave lrsquoIKB

10 Proportionnaliteacute des sanctions Le niveau de prise en compte de la graviteacute des cas drsquoIKB dans la leacutegislation nationale pertinente

11 Utilisation du droit peacutenal La mesure dans laquelle une combinaison entre la leacutegislation nationale pertinente et le droit peacutenal est utiliseacutee pour poursuivre les infractions relatives agrave lrsquoIKB agrave lrsquoappui de la leacutegislation promulgueacutee pour lutter contre la criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages

12 Leacutegislation relative agrave la criminaliteacute organiseacutee La mesure dans laquelle une leacutegislation speacutecifique visant agrave lutter contre la criminaliteacute organiseacutee est utiliseacutee pour lutter contre lrsquoIKB

13 Transposition du droit et des engagements internationaux dans la leacutegislation nationale Le niveau drsquoexhaustiviteacute des dispositions leacutegislatives nationales pour transposer les engagements internationaux de lrsquoEacutetat relatifs agrave lrsquoIKB

C Reacuteponse en matiegravere de lutte contre la fraude (Niveau de preacuteparation des organes chargeacutes de lrsquoapplication des lois et de la lutte contre la fraude et coordination des institutions nationales)

14 Plan drsquoaction national pour la lutte contre lrsquoIKB Lrsquoexistence drsquoune strateacutegie nationale ou drsquoun plan drsquoaction pour lrsquoIKB

15 Prioriteacute de lrsquoIKB dans la lutte contre la fraude La reconnaissance de la lutte contre la criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages comme une prioriteacute eacuteleveacutee au niveau national

16 Parties prenantes et eacutelaboration des politiques Le niveau de participation des parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration des politiques relatives agrave lrsquoIKB

17 Personnel et recrutement Le niveau des ressources humaines dans les agences nationales de lutte contre la fraude et drsquoapplication des lois pour combattre la criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages

18 Formation speacutecifique Le pourcentage drsquoagents chargeacutes de la lutte contre la fraude et de lrsquoapplication des lois formeacutes chaque anneacutee sur les questions relatives agrave lrsquoIKB

19 Effort de lutte contre lrsquoIKB sur le terrain Lrsquointensiteacute des efforts deacuteployeacutes par les agences de lutte contre la fraude et drsquoapplication des lois pour lutter contre lrsquoIKB

D Poursuites et condamnations (Efficaciteacute des proceacutedures judiciaires)

20 Qualiteacute des proceacutedures judiciaires Lrsquoefficaciteacute et lrsquoefficience de lrsquoadministration de sanctions pour les infractions relatives agrave lrsquoIKB

21 Lignes directrices sur les condamnations Lrsquoexistence de lignes directrices nationales pour condamner les contrevenants impliqueacutes dans la criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages

22 Prise de conscience au sein du systegraveme judiciaire Lrsquoampleur de la prise de conscience des procureurs et des juges vis-agrave-vis de lrsquoimportance de la criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages et la pertinence des jugements rendus

23 Formation au sein du systegraveme judiciaire Le pourcentage de procureurs et juges formeacutes aux aspects relatifs agrave lrsquoIKB

E Preacutevention (Autres instruments utiliseacutes pour lutter contre lrsquoIKB)

24 Coopeacuteration internationale La mesure dans laquelle les institutions nationales profitent des initiatives internationales et des groupes de travail sur lrsquoIKB

25 Moteurs de la criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages Le niveau de connaissance et de compreacutehension des moteurs de lrsquoIKB dans le pays

26 Activiteacutes relatives agrave la demande Le niveau de mise en œuvre des activiteacutes permettant de traiter la demande en produits illeacutegaux issus des espegraveces sauvages

27 Communauteacute soumise aux reacuteglementations La mesure dans laquelle du mateacuteriel etou des programmes de sensibilisation sont en place afin que la communauteacute soumise aux reacuteglementations soit sensibiliseacutee aux lois applicables en matiegravere drsquoutilisation durable des oiseaux sauvages

28 Actions de sensibilisation du public La mesure dans laquelle du mateacuteriel etou des programmes de sensibilisation sont en place pour renforcer la prise de conscience du public vis-agrave-vis de lrsquoIKB

Comment utiliser le tableau de bord IKB

Processus

Le tableau de bord IKB fournit une meacutethode drsquoauto-eacutevaluation volontaire pour la collecte systeacutematique drsquoinformations approprieacutees au niveau national et devrait permettre aux Eacutetats de comparer les reacutesultats aux niveaux reacutegional et international le cas eacutecheacuteant ainsi que drsquoidentifier et partager les meacutethodes particuliegraverement efficaces ou les difficulteacutes rencontreacutees et les lacunes qui neacutecessitent une action concerteacutee suppleacutementaire

Lrsquoeacutevaluation vise agrave permettre aux Eacutetats drsquoexaminer leurs progregraves dans le cadre de la mise en œuvre du Plan drsquoaction de Tunis et du Programme de travail du MIKT et devrait ainsi ecirctre reacutealiseacutee reacuteguliegraverement Par conseacutequent les Eacutetats pourront mener lrsquoeacutevaluation peacuteriodiquement

Lrsquoapport principal du tableau de bord consiste en une auto-eacutevaluation par les administrations nationales responsables Pour une preacutecision et une objectiviteacute maximales il est recommandeacute que lrsquoeacutevaluation soit reacutealiseacutee agrave travers un processus de collaboration associant le personnel des agences pertinentes de lutte contre la fraude et drsquoapplication des lois telles que lrsquoagence chargeacutee de la reacuteglementation relative aux espegraveces sauvages et les agences de lutte contre la fraude La consultation des parties prenantes non gouvernementales telles que les communauteacutes soumises aux reacuteglementations5 et les organisations de conservation est eacutegalement recommandeacutee

Le processus deacutecrit ci-dessous correspond bien au processus drsquoeacutelaboration drsquoun plan drsquoaction national car les parties prenantes pertinentes (gouvernementales et non gouvernementales) sont les mecircmes et les informations recueillies apportent des connaissances sur la situation actuelle et permettent aux Eacutetats drsquoeacutevaluer les progregraves agrave venir Un guide deacutetailleacute eacutetape par eacutetape est preacutesenteacute dans le tableau 2

Tableau 2 - Conduire une eacutevaluation agrave lrsquoaide du Cadre drsquoindicateurs IKB - Un guide phase par phase

Planification 1 Identifier lrsquoagence chef de file et mettre en place lrsquoeacutequipe de projet Chaque eacutevaluation sera geacuteneacuteralement meneacutee par une agence chef de file Afin drsquoassurer la collaboration drsquoautres agences cleacutes participant agrave la lutte contre lrsquoIKB une eacutequipe interagence devra ecirctre creacuteeacutee

2 Identifier les parties prenantes et les experts concerneacutes pouvant participer Il est recommandeacute que le processus drsquoeacutevaluation au niveau national associe ideacutealement toutes les parties prenantes concerneacutees y compris des ONG

3 Assurer les besoins en ressources Il est recommandeacute de preacutevoir agrave lrsquoavance lrsquoaffectation des ressources neacutecessaires agrave lrsquoexercice drsquoeacutevaluation

Collecte de donneacutees 4 Identifier les besoins en matiegravere de donneacutees La grande majoriteacute des indicateurs neacutecessite des eacutevaluations drsquoexperts un examen de la leacutegislation et des proceacutedures et dans quelques cas la collecte et lrsquoanalyse de donneacutees La disponibiliteacute lrsquoaccessibiliteacute et les coucircts connexes doivent ecirctre pris en compte agrave un stade preacutecoce afin de faciliter lrsquoaccegraves aux donneacutees requises en temps opportun

5 La communauteacute soumise aux reacuteglementations peut inclure les personnes pratiquant des preacutelegravevements les

commerccedilants etou tout individu ou groupe agrave qui a eacuteteacute deacutelivreacute un permis etou une licence de preacutelegravevement drsquoutilisation etou de commerce drsquooiseaux sauvages et de leurs produits etou qui megravene des activiteacutes relatives au commerce des oiseaux sauvages

5 Demander les donneacutees Dans certains cas ces donneacutees peuvent ecirctre deacutetenues par drsquoautres agences et des demandes formelles drsquoaccegraves devront ecirctre faites La premiegravere tentative drsquoeacutevaluation pourra permettre drsquoidentifier des domaines dans lesquels les donneacutees importantes ne sont pas enregistreacutees actuellement Des mesures devront ecirctre prises le plus tocirct possible pour veiller agrave ce que les besoins en matiegravere de donneacutees soient satisfaits

6 Rassembler et examiner les documents Un certain nombre de questions neacutecessitent lrsquoexamen de documents de processus opeacuterationnels ou de donneacutees Une telle documentation doit ecirctre recueillie et examineacutee le plus tocirct possible avant lrsquoeacutevaluation et lrsquoatelier collaboratifs

7 Organiser un atelier pour compleacuteter lrsquoeacutevaluation agrave dire drsquoexpert Il est recommandeacute drsquoorganiser un atelier pour examiner et attribuer un score aux indicateurs drsquoeacutevaluation Les participants devront repreacutesenter les organismes et parties prenantes concerneacutes identifieacutes agrave lrsquoeacutetape 2 Il est recommandeacute que le modegravele drsquoeacutevaluation soit diffuseacute bien avant lrsquoatelier

Analyse et enregistrement au niveau national

8 Analyser les reacutesultats La plupart des indicateurs IKB sont eacutevalueacutes par des laquo scores raquo ce qui permet de geacuteneacuterer un score global pour chacun des 6 groupes La comparaison des scores entre les groupes peut aider agrave identifier les forces et les faiblesses de la reacuteponse actuelle agrave lrsquoIKB Un score global sera eacutegalement calculeacute Dans la premiegravere eacutevaluation une note drsquoeacutevaluation initiale sera geacuteneacutereacutee Apregraves la deuxiegraveme et la troisiegraveme eacutevaluations et le score global il sera possible de deacutegager des tendances et de les eacutetudier

9 Identifier les besoins drsquoameacutelioration du processus Lrsquoeacutequipe de projet devra examiner le processus suivi puis identifier et documenter briegravevement toute modification ou ameacutelioration qui devrait ecirctre apporteacutee agrave la future eacutevaluation en informant les Secreacutetariats de la Convention de Berne et de la CMS

Publication et compilation du tableau de bord au niveau international

10 Publication finale et diffusion Les Secreacutetariats des Conventions compileront et publieront le tableau de bord final et les reacuteponses individuelles des pays Le tableau de bord compileacute final devra eacutegalement ecirctre transmis au Comiteacute permanent de la Convention de Berne ainsi qursquoagrave la COP de la CMS et ecirctre largement diffuseacute

Calendrier de la mise en œuvre de lrsquoauto-eacutevaluation Pour proceacuteder agrave une auto-eacutevaluation des progregraves dans la lutte contre lrsquoIKB au niveau national au cours du temps le tableau de bord doit ecirctre utiliseacute agrave plusieurs reprises

Le Plan drsquoaction de Tunis (TAP) et le Programme de travail du MIKT (PoW) preacutevoient un suivi reacutegulier et des rapports sur les progregraves reacutealiseacutes Cet outil offre la possibiliteacute de faire rapport sur les deux initiatives le cas eacutecheacuteant

Il est preacutevu que la premiegravere auto-eacutevaluation soit reacutealiseacutee en 2018 Il srsquoagira de la base de reacutefeacuterence qui permettra aux Eacutetats de comparer lrsquoeacutetat de lrsquoIKB et les efforts deacuteployeacutes aux eacutechelles nationale et reacutegionale La prochaine auto-eacutevaluation sera reacutealiseacutee en 2020 car il srsquoagit de lrsquoeacutecheacuteance du TAP et du programme de travail du MIKT La troisiegraveme auto-eacutevaluation sera meneacutee en 2023 Les eacutevaluations suivantes auront lieu de maniegravere synchrone avec les COP de la CMS (crsquoest-agrave-dire tous les 3 ans)

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

I II III IV I II III IV I II III IV I II III IV I II III IV I II III IV I II III IV

Tableau de bord IKB B 1 2

Comiteacute permanent Conv de Berne

Reacuteunion SFP

Reacuteunion du MIKT

COP de la CMS

MOP de lrsquoAEWA

Reporting art 12 Directive Oiseaux

Tableau 3 - Reacuteunions et reporting IKB Lrsquoeacutevaluation de base lsquoBrsquo permettra de comparer la situation agrave lrsquoeacutechelle nationale alors que le rapport ndeg 1 sera utiliseacute pour auto-eacutevaluer les progregraves relatifs au TAP et au programme de travail du MIKT Lrsquoeacutevaluation ndeg 2 et les suivantes auront lieu tous les 3 ans de maniegravere synchrone avec les sessions de la COP de la CMS

Utilisation drsquoindicateurs drsquoauto-eacutevaluation au niveau national

La plupart des indicateurs sont mesureacutes en utilisant des avis drsquoexperts des agences de lutte contre la fraude nationales pertinentes et des autres parties prenantes le cas eacutecheacuteant Chacun de ces indicateurs drsquoeacutevaluation agrave dire drsquoexpert propose une question suivie drsquoune eacutechelle de reacuteponse en quatre parties chaque reacuteponse contenant geacuteneacuteralement plusieurs composantes Bien que lieacutees ces composantes sont reacutepertorieacutees seacutepareacutement pour que les experts puissent eacutevaluer chacune drsquoelles individuellement afin drsquoidentifier celles qui correspondent le mieux agrave la situation nationale Apregraves avoir examineacute les diffeacuterentes composantes drsquoune reacuteponse il est alors possible drsquoidentifier lequel des quatre scores de reacuteponse - de 0 agrave 3 - repreacutesente le mieux la situation nationale Dans certains cas le choix entre les quatre scores peut ne pas ecirctre eacutevident Une bregraveve justification eacutecrite des choix devra ecirctre inscrite dans les commentaires sous chaque indicateur Des orientations pouvant ecirctre suivies dans ces situations sont fournies dans les sceacutenarios suivants

Sceacutenario 1 Score unique

Dans le sceacutenario le plus simple les experts participants choisiront des composantes correspondant toutes agrave un mecircme score Dans ce cas ce score devra ecirctre choisi pour lrsquoindicateur

Sceacutenario 2 Score multiple Pour certains indicateurs les experts participants pourront choisir des composantes qui relegravevent de plusieurs scores de reacuteponse Dans ces cas le score correspondant au plus grand nombre de reacuteponses seacutelectionneacutees devra ecirctre choisi pour cet indicateur

0 1 2 3

Les affaires drsquoIKB

Ne font pas lrsquoobjet de

poursuites devant le tribunal

peacutenal

Ne sont pas soumises agrave des

sanctions administratives ou

drsquoautres types de sanctions

Ne sont pas enregistreacutees et ne

sont pas accessibles agrave drsquoautres procureursjuges

Prennent geacuteneacuteralement plus

de deux ans pour ecirctre conclues

dans le cas drsquoune proceacutedure

peacutenale

de six mois pour ecirctre conclues

dans le cas drsquoune sanction

administrative ou drsquoun autre type

de sanction

En geacuteneacuteral il en reacutesulte plus

de 50 drsquoacquittements

Sont traiteacutees par des

procureurs geacuteneacuteraux et des juges

non speacutecialiseacutes dans la

criminaliteacute lieacutee aux espegraveces

sauvages

Sont enregistreacutees mais ne

sont pas facilement accessibles agrave

drsquoautres procureursjuges Les

rapports de la socieacuteteacute civile

concernant lrsquoIKB font

habituellement lrsquoobjet drsquoenquecirctes

drsquoun an mais moins de deux ans

pour ecirctre conclues dans le cas

drsquoune proceacutedure peacutenale

de trois mois mais moins de six

mois pour ecirctre conclues dans le

cas drsquoune sanction administrative

ou drsquoun autre type de sanction

En geacuteneacuteral il en reacutesulte moins

Sont principalement traiteacutees

par des procureurs geacuteneacuteraux et

des juges qui tendent agrave ecirctre

speacutecialiseacutes dans les affaires de

sauvages

Sont enregistreacutees et sont

accessibles agrave drsquoautres

procureursjuges agrave lrsquoeacutechelle

national

Prennent geacuteneacuteralement

moins drsquoun an pour ecirctre

conclues dans le cas drsquoune

proceacutedure peacutenale

Prennent geacuteneacuteralement moins

de trois mois pour ecirctre conclues

de sanction

Sont principalement geacutereacutees

par des procureurs et des juges

speacutecialiseacutes

Sont enregistreacutes et

reacutegionale au niveau

geacuteographique du tableau de bord

Si les composantes sont seacutelectionneacutees de maniegravere eacutegale entre deux (ou plusieurs) eacutevaluations une approche prudente devra ecirctre adopteacutee et le score le plus bas sera seacutelectionneacute pour cet indicateur

0 1 2 3

peacutenal

peacutenale

de sanction

sauvages

national

de sanction

Sceacutenario 3 Absence de consensus

La meilleure faccedilon de conduire lrsquoeacutevaluation agrave dire drsquoexpert fera appel agrave la participation drsquoexperts de tous les organismes pertinents et il est recommandeacute qursquoun groupe multipartite soit impliqueacute Parfois les experts nrsquoarriveront pas agrave un consensus sur la situation nationale Dans de telles situations plusieurs approches peuvent ecirctre adopteacutees pour geacuteneacuterer un score national unique et il sera alors essentiel de documenter les diverses reacuteponses pour chaque indicateur en fournissant des informations sur le contexte qui seront utiles pour lrsquoanalyse des reacutesultats

a Si une agence de lutte contre la fraude a clairement un rocircle dominant pour lrsquoindicateur en question il est suggeacutereacute drsquoadopter les composantes choisies par cette agence et de deacutecrire clairement les points de vue des autres agences dans la section des commentaires

b Srsquoil nrsquoy a pas drsquoagence ayant clairement le leadership pour lrsquoindicateur (p ex pour lrsquoindicateur portant sur les besoins de formation de toutes les agences) il est suggeacutereacute drsquoadopter une approche prudente en choisissant le score global le plus faible en prenant eacutegalement soin de bien consigner les diffeacuterents points de vue dans la section des commentaires Pour ces indicateurs il peut eacutegalement ecirctre souhaitable de compleacuteter lrsquoeacutevaluation au niveau de chaque agence afin de produire pour chacune drsquoelle un score distinct

c Lorsqursquoil existe un large eacuteventail drsquoopinions drsquoexperts et aucune issue claire il est suggeacutereacute de ne pas produire de score pour lrsquoindicateur et de documenter clairement les points de vue divergents en enregistrant le score minimal et le score maximal ainsi que leur justification

Attribution des scores et eacutevaluation des reacutesultats

La plupart des indicateurs peuvent recevoir un score situeacute entre 0 et 3 Deux indicateurs (ndeg 12 et ndeg 16) comprennent lrsquooption laquo non applicable raquo qui si elle est utiliseacutee ne geacuteneacuterera pas de score pour cet indicateur en particulier Les Eacutetats devront clairement indiquer pourquoi ils considegraverent que lrsquoindicateur nrsquoest pas applicable dans leur pays Le score maximal de lrsquoeacutevaluation au niveau national (c-agrave-d la somme des scores de tous les indicateurs) sera de 75 Il sera eacutegalement utile drsquoexaminer le score pour chaque groupe drsquoindicateurs en calculant le score moyen par groupe car le nombre drsquoindicateurs produisant des scores varie dans chacun des cinq groupes

Indicateur Groupe drsquoindicateurs Score maximal du groupe

1 Situation et eacutechelle de lrsquoIKB

6 + donneacutees

2 Nombre reacutepartition et tendance des oiseaux illeacutegalement abattus pieacutegeacutes ou commercialiseacutes

3 Connaissance de lrsquoeacutetendue des cas drsquoIKB par la justice

4 Nombre de cas drsquoIKB ayant fait lrsquoobjet de poursuites au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (donneacutees)

5 Leacutegislation nationale sur la faune sauvage

27 (24 si le score de lrsquoindicateur ndeg 12 est laquo Non applicable raquo)

6 Utilisation reacuteglementeacutee

7 Interdictions en vertu de la leacutegislation nationale

8 Exceptions agrave la leacutegislation nationale

9 Sanctions et peines

10 Proportionnaliteacute des sanctions

11 Utilisation du droit peacutenal

12 Leacutegislation relative agrave la criminaliteacute organiseacutee

13 Transposition du droit et des engagements internationaux dans la leacutegislation nationale

14 Plan drsquoaction national pour la lutte contre lrsquoIKB

15 (12 si le score de lrsquoindicateur ndeg 16 est laquo Non applicable raquo) + donneacutees

15 Prioriteacute de lrsquoIKB dans la lutte contre la fraude

16 Parties prenantes et eacutelaboration des politiques

17 Personnel et recrutement

18 Formation speacutecifique

19 Effort de lutte contre lrsquoIKB sur le terrain

20 Qualiteacute des proceacutedures judiciaires

21 Lignes directrices sur les condamnations

22 Prise de conscience au sein du systegraveme judiciaire

23 Formation au sein du systegraveme judiciaire

24 Coopeacuteration internationale E Preacutevention (Autres

instruments utiliseacutes pour lutter contre agrave lrsquoIKB)

15 25 Moteurs de la criminaliteacute lieacutee aux

espegraveces sauvages

26 Activiteacutes relatives agrave la demande

27 Communauteacute soumise aux reacuteglementations

28 Actions de sensibilisation du public

SCORE TOTAL MAXIMUM 75 (72 ou 69)

Trois indicateurs ne geacutenegraverent pas de score mais fournissent des donneacutees Les donneacutees concernent en particulier le nombre drsquooiseaux illeacutegalement abattus pieacutegeacutes ou commercialiseacutes (indicateur ndeg 2) le nombre de personnes poursuivies pour des faits drsquoIKB (indicateur ndeg 4) et lrsquoeffort de lutte contre lrsquoIKB sur le terrain (indicateur ndeg 19) Les trois ensembles de donneacutees fournissent un aperccedilu important de lrsquoeacutetendue et de la tendance de lrsquoIKB dans chaque pays

Des efforts seront probablement neacutecessaires pour geacuteneacuterer lrsquoestimation de la quantiteacute drsquooiseaux illeacutegalement abattus pieacutegeacutes ou commercialiseacutes Deacutefinir lrsquoeacutetendue drsquoune activiteacute illeacutegale est toujours une tacircche complexe qui neacutecessite une bonne connaissance des meacutethodes utiliseacutees par les criminels et la participation drsquoun certain nombre de parties prenantes pertinentes Aucun document drsquoorientation nrsquoa eacuteteacute eacutelaboreacute jusqursquoagrave preacutesent par la Convention de Berne ou la CMS et les seules lignes directrices speacutecifiques actuellement disponibles sont celles produites par BirdLife international et preacutesenteacutees lors de la premiegravere reacuteunion du MIKT6 Les autoriteacutes nationales sont inviteacutees agrave fournir des informations sur la faccedilon dont leurs estimations sont geacuteneacutereacutees

Les donneacutees pour lrsquoindicateur ndeg 4 devraient ecirctre disponibles via les bases de donneacutees geacutereacutees (ou alimenteacutees) par le systegraveme judiciaire pour suivre ses activiteacutes Lrsquoindicateur ndeg 19 peut ecirctre compleacuteteacute par des informations plus deacutetailleacutees sur le nombre de membres du personnel (ou de journeacutees de personnel) deacuteployeacutes sur le terrain car ces informations peuvent ecirctre deacutetenues par les agences de lutte contre la fraude et ecirctre utiliseacutees pour rendre compte de leurs activiteacutes et reacutesultats

La plupart des indicateurs enquecirctent sur les reacuteponses des autoriteacutes nationales face agrave lrsquoIKB et sont essentiels pour suivre les progregraves et informer les autoriteacutes nationales sur les domaines ougrave de plus amples efforts sont neacutecessaires En drsquoautres termes les indicateurs ndeg 1 et ndeg 2 mesurent lrsquoeacutetat et la tendance de lrsquoIKB tandis que les autres permettent agrave lrsquoEacutetat drsquoauto-eacutevaluer les mesures prises contre lrsquoIKB

Preacutesentation des reacutesultats

Le score total produit par les indicateurs permet agrave lrsquoEacutetat de mesurer lrsquoeacutetendue de ses efforts de lutte contre lrsquoIKB Bien qursquoune simple meacutethode de notation puisse apparaicirctre comme un moyen simple drsquoauto-eacutevaluation des mesures de lrsquoIKB elle ne fournit pas une image complegravete de la question complexe en jeu

En outre il est peu probable qursquoun score unique fournisse des informations utiles sur les domaines sur lesquels chaque Eacutetat devrait se concentrer pour deacutevelopper une gamme complegravete de reacuteponses agrave lrsquoIKB approprieacutees Par conseacutequent les reacutesultats agreacutegeacutes peuvent ecirctre preacutesenteacutes sous une forme de tableau comparant les groupes drsquoindicateurs en fonction du score national par rapport au score maximal possible Le score maximal possible pour les groupes B et C varie selon que lrsquooption laquo non applicable raquo ait eacuteteacute utiliseacutee ou non Eacutetant donneacute que les reacutesultats nationaux sont exprimeacutes en pourcentage du score total possible au niveau national les reacutesultats agreacutegeacutes prennent en compte les pays qui reacutepondent laquo non applicable raquo agrave lrsquoun ou agrave lrsquoautre des indicateurs

Chaque reacutesultat recevra un code de couleur

Rouge - Score national lt 25 du score maximal possible Jaune - Score national entre 25 et 50 du score maximal possible Vert clair - Score national entre 50 et 75 du score maximal possible Vert - Score national gt 75 du score maximal possible

6 Document MIKT1 disponible sur httpwwwcmsintendocumentbest-practice-guide-monitoring-illegal-and-taking-birds

Cela permettra une eacutevaluation au niveau national des domaines ougrave un travail suppleacutementaire pourrait ecirctre neacutecessaire et permettra aux Eacutetats de partager des informations au niveau international et drsquoidentifier les domaines ougrave des conseils et un soutien pourraient ecirctre utiles

Enfin les actions que chaque pays a mises en œuvre ou qursquoil considegravere devoir deacutevelopper davantage sont eacutegalement directement lieacutees agrave la graviteacute du problegraveme de lrsquoIKB Par conseacutequent les informations fournies par chaque pays par lrsquointermeacutediaire de lrsquoindicateur ndeg 4 (estimation du nombre drsquooiseaux abattus ou preacuteleveacutes illeacutegalement) seront afficheacutees (en tant que classe de graviteacute) dans une autre colonne

Les classes de graviteacute du problegraveme IKB seront les suivantes

Classe I (Rouge) - Estimation annuelle de lrsquoIKB gt 25 millions Classe II (Orange) - Estimation annuelle de lrsquoIKB entre 750 000 et 25 millions Classe III (Orange clair) - Estimation annuelle de lrsquoIKB entre 100 000 et 750 000 Classe IV (Jaune) - Estimation annuelle IKB lt 100 000

Cela situera les reacutesultats preacutesenteacutes dans les premiegraveres colonnes dans le contexte de lrsquoampleur du problegraveme de lrsquoabattage illeacutegal des oiseaux sauvages au niveau national

Pays A Suivi

national de lrsquoIKB

C Reacuteponse en matiegravere de lutte contre la fraude

D Poursuites et

condamnation

E Preacutevention

Ampleur du

problegraveme IKB

Les six scores ensemble permettront une meilleure auto-eacutevaluation des efforts deacuteployeacutes et des succegraves de chaque pays pour lutter contre lrsquoabattage illeacutegal des oiseaux sauvages et les icocircnes suivantes pourront ecirctre utiliseacutees comme indicateurs des reacutesultats auto-eacutevalueacutes

Le problegraveme de lrsquoIKB neacutecessite toujours un effort important

Le problegraveme de lrsquoIKB neacutecessite davantage drsquoefforts

Le problegraveme de lrsquoIKB est en grande partie traiteacute

Tableau de bord IKB

Modegravele drsquoeacutevaluation7

Date de lrsquoeacutevaluation

Peacuteriode de rapport

Personne contact

Coordonneacutees

7 Une fois termineacute et publieacute ce tableau de bord ne doit pas ecirctre utiliseacute dans le cadre du processus de suivi du

respect des Traiteacutes

A Suivi national de lrsquoIKB - Gestion des donneacutees sur la porteacutee et lrsquoeacutechelle de lrsquoIKB

Le niveau de disponibiliteacute des donneacutees sur les activiteacutes illeacutegales agrave lrsquoeacutechelle nationale

Question Quelle est la nature des donneacutees nationales sur lrsquoIKB Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Les donneacutees et informations sur le nombre total drsquooiseaux abattus ou preacuteleveacutes illeacutegalement imputable agrave lrsquoIKB ne sont pas disponibles

1050374 Lrsquoestimation nationale du nombre drsquooiseaux abattus ou preacuteleveacutes illeacutegalement imputable agrave lrsquoIKB est baseacutee sur des avis drsquoexperts8 et des informations ponctuelles

1050374 Lrsquoestimation nationale du nombre drsquooiseaux abattus ou preacuteleveacutes illeacutegalement imputable agrave lrsquoIKB est partiellement baseacutee sur des donneacutees quantitatives et des mentions et partiellement sur des estimations et extrapolations

1050374 Lrsquoestimation nationale du nombre drsquooiseaux abattus ou preacuteleveacutes illeacutegalement imputable agrave lrsquoIKB est largement baseacutee sur des donneacutees quantitatives et des mentions

Commentaires

8 Lrsquoavis ou le dire drsquoexpert est deacutefini comme eacutetant lrsquoavis drsquoune personne qui en vertu de connaissances

compeacutetences formation ou expeacuterience est qualifieacutee pour fournir des informations sur des questions qui deacutepassent la connaissance commune des personnes ordinaires

Le nombre la tendance la reacutepartition saisonniegravere et geacuteographique des oiseaux illeacutegalement abattus pieacutegeacutes ou commercialiseacutes dans votre pays y compris dans les territoires drsquooutre-mer9

Question Quel est le nombre estimeacute drsquooiseaux illeacutegalement abattus pieacutegeacutes ou commercialiseacutes chaque anneacutee dans votre pays y compris dans les territoires drsquooutre-mer concerneacutes et agrave quelle saison Quelle est la tendance

Mesure Estimation du nombre drsquooiseaux illeacutegalement abattus pieacutegeacutes ou commercialiseacutes chaque anneacutee

Mars Mai Juin Aoucirct Septembre Novembre

Deacutecembre Feacutevrier

Niveau national (Reacutegionzoneterritoire) [Ajouter des lignes pour chaque reacutegion pour laquelle des donneacutees ou des estimations sont disponibles]

Tendance de lrsquoIKB au cours

des 3 derniegraveres

anneacutees

Augmentation 1050374

Stabiliteacute 1050374

Diminution 1050374

Pas de tendance claire

1050374

Commentaires10

9 Seulement les territoires drsquooutre-mer situeacutes dans la zone couverte par la carte preacutesenteacutee en figure 1 ougrave srsquoapplique la

Directive Oiseaux 10 Veuillez fournir des informations sur la faccedilon dont les estimations ont eacuteteacute eacutelaboreacutees

3 Connaissance de lrsquoeacutetendue des cas drsquoIKB par les autoriteacutes nationales

Question Des donneacutees sur la situation et lrsquoeacutechelle des cas drsquoIKB sont-elles disponibles

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Les donneacutees sur le nombre et la reacutepartition des cas drsquoIKB ne sont pas disponibles 1050374 Les donneacutees sur le nombre et la reacutepartition des cas drsquoIKB sont disponibles mais nrsquoont pas eacuteteacute utiliseacutees pour eacutevaluer lrsquoeacutechelle et la reacutepartition de lrsquoIKB

1050374 Lrsquoestimation nationale du nombre et de la reacutepartition des cas drsquoIKB est entiegraverement baseacutee sur des avis drsquoexperts la modeacutelisation drsquoautres meacutethodes indirectes

1050374 Lrsquoestimation nationale de lrsquoeacutechelle et de la reacutepartition des cas drsquoIKB est extrapoleacutee sur la base de statistiques partielles rendues publiques portant sur la criminaliteacute et notamment sur lrsquoIKB

1050374 Les donneacutees nationales sur les cas drsquoIKB sont disponibles et sont baseacutees sur des statistiques officielles complegravetes et rendues publiques portant sur la criminaliteacute et notamment sur lrsquoIKB

Commentaires

Le nombre cas drsquoIKB ayant fait lrsquoobjet de poursuites au cours de la peacuteriode consideacutereacutee

Question Combien de cas drsquoIKB ont fait lrsquoobjet de poursuites dans votre pays au cours de la peacuteriode consideacutereacutee

Renseignements sur le nombre de cas drsquoIKB ayant fait lrsquoobjet de poursuites au cours de la peacuteriode drsquoeacutevaluation

Cateacutegorie drsquoinfraction IKB

Nombre de personnes

poursuivies au cours de la peacuteriode

drsquoeacutevaluation

Nombre de speacutecimens

drsquooiseaux faisant lrsquoobjet de

lrsquoinfraction (speacutecimens saisis)

Abattage illeacutegal drsquooiseaux proteacutegeacutes (tir empoisonnement autres meacutethodes drsquoabattage)

Preacutelegravevement illeacutegal drsquooiseaux proteacutegeacutes (pieacutegeage par tout moyen)

Possession illeacutegale drsquooiseaux proteacutegeacutes vivants ou morts

Importation ou transport illeacutegal drsquooiseaux proteacutegeacutes vivants ou morts

Taxidermie illeacutegale drsquooiseaux proteacutegeacutes

Commerce illeacutegal drsquooiseaux proteacutegeacutes (y compris le trafic ou la publiciteacute pour la vente de tout oiseau proteacutegeacute vivant ou mort ou de ses parties)

Proposition drsquoespegraveces proteacutegeacutees dans les restaurants

Utilisation de meacutethodes de chasse interdites (appelants piegraveges filets lumiegraveres gaz etc)

Chasse en dehors de la saison drsquoouverture ou en dehors des horaires autoriseacutes

Chasse sans permis violation des conditions de permis (p ex deacutepassement des quotas de chasse deacutefaut de deacuteclaration des oiseaux captureacutes etc)

Chasse dans les zones interdites (reacuteserves de chasse)

Preacutelegravevements drsquoœufs

Totaux

Apregraves avoir consulteacute le projet de formulaire de deacuteclaration de la Convention de Berne pour lrsquoenregistrement des cas de criminaliteacute contre les oiseaux sauvages11 ainsi que la deacutefinition de travail suivante de lrsquoIKB laquo les activiteacutes illeacutegales12 commises intentionnellement pouvant entraicircner la mort des blessures ou le preacutelegravevement dans la nature de speacutecimens13 drsquooiseaux sauvages morts ou vivants y compris leurs parties ou produits raquo les reacutepondants devront indiquer le nombre

11httpswcdcoeintcominstranetInstraServletcommand=cominstranetCmdBlobGetampInstranetImage=2919703ampS

ecMode=1ampDocId=2369656ampUsage=2 12 laquo Illeacutegal raquo signifie agrave cette fin enfreignant le droit national reacutegional ou international 13 Un laquo speacutecimen raquo deacutesigne un animal mort ou vivant

de cas drsquoinfractions relatives agrave lrsquoIKB pour chaque cateacutegorie drsquoinfraction rendue publique14 au cours de la peacuteriode drsquoeacutevaluation ainsi que le cas eacutecheacuteant le nombre de speacutecimens drsquooiseaux faisant lrsquoobjet de lrsquoinfraction Dans le cas ougrave une infraction a eacuteteacute commise par un groupe de personnes le nombre drsquoinfractions agrave deacuteclarer dans la deuxiegraveme colonne du tableau ci-dessus devra ecirctre multiplieacute par le nombre de personnes impliqueacuteespoursuivies pour cette infraction Dans le cas ougrave une seule personne a fait lrsquoobjet de plusieurs accusations pour diffeacuterentes cateacutegories drsquoinfractions (par exemple lrsquoabattage illeacutegal drsquoun oiseau proteacutegeacute et lrsquoutilisation de meacutethodes de chasse interdites) le cas devra ecirctre signaleacute dans chaque cateacutegorie drsquoinfraction dont cette personne a eacuteteacute accuseacuteepoursuivie

14 laquo Rendue publique raquo qualifie une infraction IKB pour laquelle des preuves mateacuterielles suffisantes ont eacuteteacute recueillies afin de

permettre lrsquoidentification des suspects et la poursuite de lrsquoinfraction conformeacutement aux proceacutedures peacutenales ou administratives applicables

5 Leacutegislation nationale sur la faune sauvage15

Le niveau drsquoexhaustiviteacute des dispositions leacutegislatives nationales en vigueur pour la conservation la gestion et lrsquoutilisation de la faune sauvage y compris lrsquointerdiction de lrsquoIKB Question Existe-t-il une leacutegislation nationale complegravete16 sur la conservation de la faune

sauvage incluant des dispositions pour la reacuteglementation du commerce international de la faune sauvage ou de ses produits

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 La leacutegislation nationale sur la faune sauvage 1050374 Nrsquoa pas eacuteteacute adopteacutee

La leacutegislation nationale sur la faune sauvage 1050374 Nrsquoinclut pas de dispositions adeacutequates pour dissuader et combattre lrsquoIKB 1050374 Nrsquoest pas soutenue par des reacuteglementations etou un cadre leacutegislatif adapteacute

La leacutegislation nationale sur la faune sauvage 1050374 Inclut des dispositions adeacutequates pour dissuader et combattre lrsquoIKB 1050374 Nrsquoest pas soutenue par des reacuteglementations etou un cadre leacutegislatif adapteacute

La leacutegislation nationale sur la faune sauvage 1050374 Inclut des dispositions adeacutequates pour dissuader et combattre lrsquoIKB 1050374 Est soutenue par des reacuteglementations etou un cadre leacutegislatif adapteacute

Commentaires

15 Cet indicateur correspond agrave lrsquoindicateur 28 du Cadre drsquoindicateurs de lrsquoICCWC 16 Le niveau drsquoexhaustiviteacute des dispositions dans tous les eacuteleacutements pertinents de la leacutegislation nationale doit ecirctre

examineacute pour reacutepondre agrave cette question En geacuteneacuteral les leacutegislations nationales relatives au secteur de la faune sauvage devraient au minimum deacutefinir des regravegles pour les aspects suivants bull Droit de proprieacuteteacute relative agrave la faune sauvage crsquoest-agrave-dire proprieacuteteacute de lrsquoEacutetat droits de proprieacuteteacute priveacutee droits

des peuples autochtones ou proprieacuteteacute indigegravene bull Deacutesignation des agences gouvernementales devant superviser et reacuteglementer le secteur de la faune sauvage

les processus administratifs etc bull Reacuteserves de chasse et zones de chasse y compris lrsquoidentification des zones ougrave la chasse de subsistance

commerciale ou de loisirs est interdite ou autoriseacutee bull Systegravemes de licencepermis pour la chasse commerciale et de loisirs y compris les conditions drsquooctroi de

renouvellement et drsquoannulation des licencespermis de chasse bull Regravegles de transport et drsquoimportationexportation controcirclant les transports de speacutecimens de la faune sauvage

morts ou vivants de parties drsquoanimaux et de produits fabriqueacutes agrave partir drsquoanimaux sauvages dans le pays et agrave travers les frontiegraveres internationales et

bull Infractions pour violation des leacutegislations nationales sur la faune sauvage et mesures de lutte contre la fraude

6 Utilisation reacuteglementeacutee Le niveau drsquoexhaustiviteacute de la leacutegislation nationale concernant lrsquoutilisation durable de la faune sauvage y compris la chasse

Question Par quelles mesures et quels controcircles la leacutegislation nationale regraveglemente-t-elle lrsquoabattage et le preacutelegravevement des oiseaux sauvages

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 La leacutegislation nationale 1050374 Ne reacuteglemente pas speacutecifiquement la chasse des oiseaux du point de vue de la conservation de lrsquoutilisation durable Certaines leacutegislations concernant la chasse des oiseaux peuvent exister mais elles considegraverent lrsquoactiviteacute principalement du point de vue du controcircle des armes et de la seacutecuriteacute publique et ne traitent pas les problegravemes de conservation de la faune sauvage

La leacutegislation nationale 1050374 En ce qui concerne la chasse existe et fixe des paramegravetres de base qui srsquoappliquent agrave diverses espegraveces chassables y compris les oiseaux tels que 1050374 Lrsquoeacutetablissement et la deacutefinition des saisons de chasse 1050374 Lrsquoeacutetablissement de la liste des espegraveces chassables 1050374 La reacuteglementation des meacutethodes de chasse

La leacutegislation nationale 1050374 En ce qui concerne la chasse existe seacutepareacutement de la leacutegislation nationale concernant la conservation de la faune sauvage et deacutefinit des dispositions complegravetes concernant 1050374 Lrsquoeacutetablissement et la deacutefinition des saisons de chasse 1050374 Lrsquoeacutetablissement de la liste des espegraveces chassables 1050374 La deacutefinition des zones de chasse 1050374 La reacuteglementation et la deacutefinition des meacutethodes autoriseacutees pour la chasse 1050374 La mise en œuvre drsquoun meacutecanisme drsquoautorisation efficace et de critegraveres pour lrsquoobtention des permis licences de chasse 1050374 Lrsquoeacutetablissement des limites et quotas de preacutelegravevement pour les espegraveces chassables 1050374 La reacuteponse aux exigences de base en matiegravere de rapport sur les tableaux de chasse 1050374 Des controcircles relatifs agrave la mise en œuvre

La leacutegislation nationale 1050374 En ce qui concerne la chasse est complegravetement inteacutegreacutee dans le cadre de la leacutegislation nationale sur la conservation de la faune sauvage ce qui garantit la prise en compte des aspects biologiques et de conservation dans les deacutecisions relatives agrave la chasse et deacutefinit des dispositions complegravetes concernant 1050374 Lrsquoeacutetablissement et la deacutefinition des saisons de chasse 1050374 Lrsquoeacutetablissement de la liste des espegraveces chassables 1050374 La deacutefinition des zones de chasse 1050374 La reacuteglementation et la deacutefinition des meacutethodes autoriseacutees pour la chasse 1050374 Les dispositions pour un meacutecanisme drsquoautorisation approprieacute et des critegraveres pour lrsquoobtention des permislicences de chasse y compris des exigences pour lrsquoexamen obligatoire des demandeurs de permis de chasser 1050374 Lrsquoeacutetablissement de limites et des quotas de preacutelegravevement pour les espegraveces chassables sur la base de consideacuterations biologiques et de conservation 1050374 La collecte en temps opportun des donneacutees des tableaux de chasse et les meacutecanismes de deacuteclaration 1050374 Les controcircles lieacutes agrave la mise en œuvre y compris lrsquoapplication des lois et la lutte contre la fraude (par exemple en fournissant des pouvoirs drsquoapplication des lois aux gardes chasse gardes des parcs etc)

Commentaires

Lrsquoeacutetendue des activiteacutes interdites par la leacutegislation nationale

Question Dans quelle mesure la leacutegislation nationale preacutevoit-elle lrsquoilleacutegaliteacute de lrsquoabattage

du preacutelegravevement et du commerce drsquooiseaux sauvages

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 La leacutegislation nationale nrsquointerdit geacuteneacuteralement pas17 1050374 Lrsquoabattage deacutelibeacutereacute drsquooiseaux sauvages 1050374 Le preacutelegravevement drsquooiseaux sauvages 1050374 Lrsquoutilisation de moyens tels que les filets piegraveges bacirctons enduits de glu dispositifs sonores etc pour capturer des oiseaux 1050374 La possession18

drsquooiseaux sauvages vivants ou morts ou de parties drsquooiseaux sauvages 1050374 Lrsquoimportation ou le transport drsquooiseaux sauvages ou de leurs parties et produits 1050374 La vente drsquooiseaux sauvages

La leacutegislation nationale interdit geacuteneacuteralement 1050374 Lrsquoabattage deacutelibeacutereacute drsquooiseaux sauvages 1050374 Le preacutelegravevement drsquooiseaux sauvages

La leacutegislation nationale interdit geacuteneacuteralement 1050374 Lrsquoabattage deacutelibeacutereacute drsquooiseaux sauvages 1050374 Le preacutelegravevement drsquooiseaux sauvages 1050374 Lrsquoutilisation de moyens tels que les filets piegraveges bacirctons enduis de glu dispositifs sonores etc pour capturer des oiseaux

La leacutegislation nationale interdit geacuteneacuteralement 1050374 Lrsquoabattage deacutelibeacutereacute drsquooiseaux sauvages 1050374 Le preacutelegravevement drsquooiseaux sauvages 1050374 Lrsquoutilisation de moyens tels que les filets piegraveges bacirctons enduits de glu dispositifs sonores etc pour capturer des oiseaux 1050374 La possession drsquooiseaux sauvages vivants ou morts ou de parties drsquooiseaux sauvages 1050374 Lrsquoimportation ou le transport drsquooiseaux sauvages ou de leurs parties et produits 1050374 La vente drsquooiseaux sauvages

Commentaires

17 Lrsquointerdiction geacuteneacuterale peut faire lrsquoobjet de deacuterogations reacuteglementeacutees sur lesquelles porte la prochaine question 18 La deacutefinition juridique de laquo possession raquo peut varier selon les pays Veuillez vous reacutefeacuterer agrave votre leacutegislation nationale

Lrsquoeacutetendue du controcircle reacuteglementaire concernant toute autorisation de deacuterogation

Question Dans quelle mesure la leacutegislation nationale preacutevoit-elle drsquoautoriser des deacuterogations aux interdictions geacuteneacuterales eacutenonceacutees dans la reacuteponse agrave la question preacuteceacutedente

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 La leacutegislation nationale 1050374 Preacutevoit lrsquoautorisation de deacuterogations impliquant une ou plusieurs activiteacutes geacuteneacuteralement interdites par la leacutegislation nationale 1050374 Ne comprend pas de critegraveres ni de processus speacutecifiques pour lrsquooctroi le suivi de telles deacuterogations

La leacutegislation nationale 1050374 Preacutevoit lrsquoautorisation de deacuterogations impliquant certaines activiteacutes geacuteneacuteralement interdites par la leacutegislation nationale 1050374 Deacutefinit les critegraveres de base selon lesquels ces deacuterogations peuvent ecirctre accordeacutees par lrsquoautoriteacute responsable toutefois ces critegraveres drsquooctroi de deacuterogation ne correspondent pas aux critegraveres preacutevus par la Convention de Berne19 la CMS20 la Directive Oiseaux de lrsquoUE21 (pour les Eacutetats membres de lrsquoUE seulement) 1050374 Nrsquoinclut pas de meacutecanisme de reacuteglementation speacutecifique pour le suivi le rapport sur les deacuterogations accordeacutees

La leacutegislation nationale 1050374 Preacutevoit lrsquoautorisation de deacuterogations impliquant certaines activiteacutes geacuteneacuteralement interdites par la leacutegislation nationale 1050374 Deacutefinit des critegraveres complets selon lesquels ces deacuterogations peuvent ecirctre accordeacutees par lrsquoautoriteacute responsable de tels critegraveres correspondent aux critegraveres preacutevus par la Convention de Berne la CMS la Directive Oiseaux de lrsquoUE (pour les Eacutetats membres de lrsquoUE seulement) 1050374 Nrsquoinclut pas de meacutecanisme de reacuteglementation speacutecifique pour le suivi le rapport sur les deacuterogations accordeacutees

La leacutegislation nationale 1050374 Permet lrsquoautorisation de deacuterogations impliquant certaines activiteacutes geacuteneacuteralement interdites par la leacutegislation nationale 1050374 Deacutefinit des critegraveres complets selon lesquels ces deacuterogations peuvent ecirctre accordeacutees par lrsquoautoriteacute responsable de tels critegraveres correspondent aux critegraveres preacutevus par la Convention de Berne la CMS la Directive Oiseaux de lrsquoUE (pour les Eacutetats membres de lrsquoUE seulement) 1050374 Eacutetablit pour chaque deacuterogation accordeacutee annuellement un meacutecanisme de reacuteglementation speacutecifique qui assure une supervision stricte de son respect du suivi et de la deacuteclaration 1050374 Neacutecessite que les donneacutees sur toutes les deacuterogations accordeacutees soient compileacutees chaque anneacutee et soient disponibles publiquement incluant des informations sur les espegraveces concerneacutees le nombre de speacutecimens la justification les autoriteacutes responsables les proceacutedures drsquooctroi de licences et permis le suivi et la supervision du respect des regraveglementations

19 Lrsquoarticle 9 de la Convention de Berne stipule que laquo Agrave condition qursquoil nrsquoexiste pas une autre solution satisfaisante

et que la deacuterogation ne nuise pas agrave la survie de la population concerneacutee chaque Partie contractante peut deacuteroger aux dispositions des articles 4 5 6 7 et agrave lrsquointerdiction de lrsquoutilisation des moyens viseacutes agrave lrsquoarticle 8 raquo Un document drsquointerpreacutetation de lrsquoarticle 9 de la Convention est disponible sur httpswcdcoeintcominstranetInstraServletcommand=cominstranetCmdBlobGetampInstranetImage=1952251ampSecMode=1ampDocId=1646536ampUsage=2

20 LrsquoArticle III5 de la CMS stipule que laquo les Parties qui sont des Eacutetats de lrsquoaire de reacutepartition drsquoune espegravece migratrice figurant agrave lrsquoAnnexe I interdisent le preacutelegravevement drsquoanimaux appartenant agrave cette espegravece raquo Des deacuterogations agrave cette interdiction ne peuvent ecirctre accordeacutees que selon des conditions clairement deacutefinies dans cet article

21 Un nombre limiteacute drsquoactiviteacutes normalement interdites par la Directive Oiseaux (2009147 CE) (Articles 5 agrave 8) sont autoriseacutees par voie de deacuterogation lorsque des situations ou problegravemes particuliers existent ou peuvent survenir Les possibiliteacutes drsquoutilisation de ces deacuterogations sont limiteacutees Elles doivent ecirctre justifieacutees par rapport aux objectifs geacuteneacuteraux de la Directive et se conformer aux conditions speacutecifiques des deacuterogations deacutecrites agrave lrsquoArticle 9

Commentaires

Le niveau drsquoexhaustiviteacute des sanctions relatives agrave lrsquoIKB

Question Quelles peines et sanctions sont imposeacutees par la loi en ce qui concerne

lrsquoabattage le preacutelegravevement et le commerce illeacutegaux des oiseaux sauvages

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 La leacutegislation nationale 1050374 Ne deacutecrit pas speacutecifiquement les infractions relatives agrave lrsquoIKB et ne preacutevoit pas de sanctions speacutecifiques pour ces infractions 1050374 Ne sanctionne pas speacutecifiquement les infractions relatives agrave lrsquoIKB agrave moins qursquoelles ne soient associeacutees agrave des infractions agrave drsquoautres lois telles que les lois sur le controcircle des armes

La leacutegislation nationale 1050374 Fournit une description de base des infractions relatives agrave lrsquoIKB englobant lrsquoabattage le pieacutegeage et le commerce illeacutegaux drsquooiseaux sauvages 1050374 Preacutevoit des sanctions maximales pour la plupart des infractions relatives agrave lrsquoIKB mais ne preacutevoit pas de sanction minimale 1050374 Fournit un spectre limiteacute de sanctions peacutenales et administratives incluant

1050374 Des amendes 1050374 Des peines drsquoemprisonnement (habituellement des peines avec sursis dans les cas drsquoIKB les plus graves) 1050374 Des suspensions de licencepermis 1050374 La confiscation du corpus delicti

La leacutegislation nationale 1050374 Fournit une description complegravete des infractions relatives agrave lrsquoIKB englobant les pratiques illeacutegales drsquoabattage pieacutegeage commerce possession transport importation et taxidermie drsquooiseaux sauvages 1050374 Preacutevoit agrave la fois une sanction minimale et une sanction maximale pour certaines cateacutegories drsquoinfraction 1050374 Fournit un large spectre de sanctions peacutenales et administratives incluant

1050374 Des amendes 1050374 Des peines drsquoemprisonnement (habituellement des peines avec sursis dans les cas drsquoIKB les plus graves) 1050374 Des suspensions de licencepermis 1050374 La confiscation du corpus delicti 1050374 Le retrait permanent de la licence du permis 1050374 Des travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral 1050374 Drsquoautres sanctions

La leacutegislation nationale 1050374 Fournit une description complegravete des infractions relatives agrave lrsquoIKB englobant les pratiques illeacutegales drsquoabattage pieacutegeage commerce possession transport importation et taxidermie drsquooiseaux sauvages 1050374 Preacutevoit agrave la fois une sanction minimale et une sanction maximale pour toute cateacutegorie drsquoinfraction sauf celles pour lesquelles un niveau de sanction est fixeacute de maniegravere permanente par la loi 1050374 Fournit un spectre complet de sanctions peacutenales et administratives incluant

1050374 Des amendes 1050374 Des peines drsquoemprisonnement (des peines drsquoemprisonnement ferme et avec sursis sont habituellement automatiques pour les cas les plus seacutevegraveres drsquoIKB) 1050374 Des suspensions de licencepermis 1050374 La confiscation du corpus delicti 1050374 Le retrait permanent de la licence du permis dans le cas drsquoIKB impliquant des oiseaux strictement proteacutegeacutes 1050374 Des travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral 1050374 Drsquoautres sanctions

Commentaires

10 Proportionnaliteacute des sanctions22

Le niveau de prise en compte de la graviteacute des cas drsquoIKB dans la leacutegislation nationale pertinente Question La leacutegislation nationale punit-elle de maniegravere adeacutequate les infractions relatives

agrave lrsquoIKB Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Les sanctions relatives agrave lrsquoIKB 1050374 Ne comprennent que des sanctions administratives (p ex amendes interdictions suspensions) 1050374 Ne sont pas proportionnelles agrave la nature ni agrave la graviteacute des infractions relatives agrave lrsquoIKB 1050374 Sont insuffisantes car elles ne fournissent pas de moyens de dissuasion efficaces23

Les sanctions relatives agrave lrsquoIKB 1050374 Sont preacutevues par la leacutegislation et comprennent des poursuites peacutenales 1050374 Ne font pas de distinction entre les infractions en fonction des facteurs de graviteacute laissant une large marge de manœuvre en matiegravere de pouvoir judiciaire dans la deacutetermination de lrsquoampleur des sanctions infligeacutees 1050374 Sont insuffisantes car elles ne fournissent pas de moyens de dissuasion efficaces

Les sanctions relatives agrave lrsquoIKB 1050374 Sont preacutevues par la leacutegislation et comprennent des poursuites peacutenales 1050374 Fournissent une structure de sanction qui reflegravete drsquoune certaine maniegravere la graviteacute des infractions en fonction des facteurs de graviteacute laissant cependant une large marge de manœuvre en matiegravere de pouvoir judiciaire 1050374 Sont geacuteneacuteralement consideacutereacutees comme fournissant un moyen de dissuasion adeacutequat et proportionneacute pour la plupart des cas drsquoIKB

Les sanctions relatives agrave lrsquoIKB 1050374 Sont preacutevues par la leacutegislation et comprennent des poursuites peacutenales 1050374 Reflegravetent pleinement la graviteacute des infractions en fonction des facteurs de graviteacute recommandeacutes dans le cadre du Plan drsquoaction de Tunis de la Convention de Berne24 1050374 Sont geacuteneacuteralement consideacutereacutes comme fournissant un moyen de dissuasion adeacutequat et proportionneacute pour tous les cas drsquoIKB comme en teacutemoigne le deacuteclin soutenu de la criminaliteacute IKB (deacuteclin soutenu des cas drsquoIKB observeacutes pendant au moins 3 ans) 1050374 Traitent les infractions relatives aux espegraveces sauvages impliquant des groupes criminels organiseacutes comme eacutetant des infractions graves25 passibles drsquoau moins quatre ans drsquoemprisonnement

Commentaires

22 Cet indicateur est baseacute sur lrsquoindicateur 40 du cadre de lrsquoICCWC 23 La mesure et lrsquoestimation des effets de la sanction peacutenale sur les comportements criminels ulteacuterieurs sont tregraves

complexes et il nrsquoy a pas drsquoaccord sur le caractegravere dissuasif des sanctions sur les comportements criminels Veuillez vous assurer drsquoeacutevaluer ici lrsquoadeacutequation de la loi et non lrsquoefficaciteacute du systegraveme judiciaire (qui a eacutegalement un impact sur le caractegravere dissuasif drsquoune loi) Il srsquoagit donc drsquoun avis drsquoexpert mais qui devrait ecirctre appuyeacute par des faits qui seront mentionneacutes dans la section laquo commentaires raquo

24 Recommandation de la Convention de Berne ndeg 177 (2015) sur les facteurs de graviteacute et les principes en matiegravere de fixation des peines pour lrsquoeacutevaluation des infractions contre les oiseaux et notamment la mise agrave mort le pieacutegeage et le commerce illeacutegaux drsquooiseaux sauvages

25 La Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee deacutefinit une infraction grave comme un acte constituant une infraction passible drsquoun emprisonnement drsquoau moins quatre ans ou drsquoune peine plus lourde

11 Utilisation du droit peacutenal26

La mesure dans laquelle une combinaison entre la leacutegislation nationale pertinente et le droit peacutenal est utiliseacutee pour poursuivre les infractions relatives agrave lrsquoIKB agrave lrsquoappui de la leacutegislation promulgueacutee pour lutter contre la criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages Question La poursuite des infractions relatives agrave lrsquoIKB au niveau national assure-t-elle

les sanctions les plus eacuteleveacutees en tenant compte drsquoeacuteleacutements croiseacutes avec drsquoautres infractions agrave travers le droit peacutenal27

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Le droit peacutenal pertinent 1050374 Ne peux pas ecirctre appliqueacute aux infractions relatives agrave lrsquoIKB 1050374 Les infractions relatives agrave lrsquoIKB ne sont pas du tout sanctionneacutees ou seulement lrsquoobjet de sanctions administratives

Le droit peacutenal pertinent 1050374 Est rarement appliqueacute aux infractions relatives agrave lrsquoIKB 1050374 La plupart des cas drsquoIKB sauf les plus graves sont lrsquoobjet de sanctions administratives 1050374 Partout ougrave le droit peacutenal est eacutevoqueacute dans les affaires drsquoIKB les plus graves cela provient geacuteneacuteralement de lois non lieacutees agrave la conservation de la faune sauvage telles que les lois relatives au controcircle des armes ou agrave la seacutecuriteacute publique

Le droit peacutenal pertinent 1050374 Est parfois appliqueacute aux infractions relatives agrave lrsquoIKB 1050374 Deacutecrit geacuteneacuteralement les cateacutegories drsquoinfractions relatives agrave lrsquoIKB qui relegravevent drsquoune responsabiliteacute peacutenale et les cateacutegories soumises agrave des sanctions administratives

Le droit peacutenal pertinent 1050374 Est geacuteneacuteralement appliqueacute agrave la plupart des infractions relatives agrave lrsquoIKB selon les besoins 1050374 Deacutecrit clairement les cateacutegories drsquoinfractions qui font lrsquoobjet drsquoune responsabiliteacute peacutenale plutocirct qursquoadministrative 1050374 Est soutenu par des meacutecanismes qui harmonisent les leacutegislations relatives aux espegraveces sauvages et les autres leacutegislations nationales cleacutes telles que le droit peacutenal

Commentaires

26 Cet indicateur est baseacute sur lrsquoindicateur 33 du Cadre drsquoindicateurs de lrsquoICCWC 27 En raison de la valeur eacuteleveacutee de certains speacutecimens drsquooiseaux commercialiseacutes illeacutegalement et de la participation

des groupes de la criminaliteacute organiseacutee agrave lrsquoIKB les amendes maximales de la leacutegislation promulgueacutee pour lutter contre la criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages ont souvent peu de rapport avec la valeur des speacutecimens faisant lrsquoobjet de lrsquoinfraction ou avec la graviteacute de lrsquoinfraction Il est donc important que les personnes arrecircteacutees pour leur implication dans des affaires drsquoIKB soient inculpeacutees et jugeacutees en vertu drsquoune combinaison de lois pertinentes qui entraicircnent les plus fortes sanctions chaque fois que cela est possible et approprieacute Cela comprend des dispositions leacutegislatives portant sur la coopeacuteration internationale la lutte contre la corruption et la lutte contre la criminaliteacute organiseacutee Cela comprend eacutegalement lrsquoutilisation de leacutegislations geacuteneacuterales sur la criminaliteacute se rapportant agrave des infractions telles que la fraude le complot la deacutetention drsquoarmes ainsi que drsquoautres questions eacutenonceacutees dans le code peacutenal national

La mesure dans laquelle une leacutegislation speacutecifique visant agrave lutter contre la criminaliteacute organiseacutee28 est utiliseacutee pour lutter contre lrsquoIKB Question Comment la leacutegislation nationale relative agrave la criminaliteacute organiseacutee peut-elle

ecirctre utiliseacutee dans les enquecirctes et les poursuites relatives agrave lrsquoIKB Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

applicable La leacutegislation relative agrave la criminaliteacute organiseacutee 1050374 Nrsquoa pas eacuteteacute adopteacutee 1050374 Ne peut pas ecirctre utiliseacutee pour les poursuites relatives agrave lrsquoIKB

La leacutegislation relative agrave la criminaliteacute organiseacutee 1050374 Est en vigueur mais est rarement utiliseacutee dans les affaires drsquoIKB 1050374 Ne preacutevoit pas de meacutethodes drsquoenquecircte speacuteciales

La leacutegislation relative agrave la criminaliteacute organiseacutee 1050374 Est en vigueur et est parfois utiliseacutee dans les affaires drsquoIKB 1050374 Les meacutethodes drsquoenquecircte speacuteciales utiliseacutees pour la criminaliteacute organiseacutee ne sont pas disponibles pour les affaires drsquoIKB

La leacutegislation relative agrave la criminaliteacute organiseacutee 1050374 Est en vigueur et est utiliseacutee de maniegravere approprieacutee dans les affaires drsquoIKB 1050374 Les meacutethodes drsquoenquecircte speacuteciales utiliseacutees pour la criminaliteacute organiseacutee sont appliqueacutees aux affaires drsquoIKB

Non applicable car le pays nrsquoa pas connu de cas de criminaliteacute organiseacutee

Commentaires

28 La Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee deacutefinit un groupe criminel organiseacute

comme laquo un groupe structureacute de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions eacutetablies conformeacutement agrave la preacutesente Convention pour en tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel raquo

Le niveau drsquoexhaustiviteacute des dispositions leacutegislatives nationales pour transposer les obligations de la CMS et de la Convention de Berne concernant lrsquoIKB lorsque celles-ci sont applicables

Question Dans quelle mesure la leacutegislation nationale transpose les obligations

internationales concernant lrsquoIKB et deacutecoulant de la ratification de la Convention sur les espegraveces migratrices etou de la Convention de Berne

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

applicable Le pays 1050374 Nrsquoest pas Partie agrave la CMS 1050374 Nrsquoest pas Partie agrave la Convention de Berne

La leacutegislation nationale relative agrave la CMS 1050374 Nrsquoa pas eacuteteacute adopteacutee La leacutegislation nationale relative agrave la Convention de Berne 1050374 Nrsquoa pas eacuteteacute adopteacutee

1050374 Les engagements de la CMS concernant la lutte contre lrsquoIKB ont eacuteteacute partiellement transposeacutes dans la leacutegislation nationale existante 1050374 Les engagements de la Convention de Berne concernant la lutte contre lrsquoIKB ont eacuteteacute partiellement transposeacutes dans la leacutegislation nationale existante 1050374 Le pays a des affairesplaintes en suspensnon reacutesolues en vertu de la Convention de Berne concernant la transposition incorrecte ou incomplegravete des dispositions de la Convention dans le droit national

1050374 Les engagements de la CMS concernant la lutte contre lrsquoIKB ont eacuteteacute pleinement transposeacutes dans la leacutegislation nationale existante 1050374 Les engagements de la Convention de Berne concernant la lutte contre lrsquoIKB ont eacuteteacute pleinement transposeacutes dans la leacutegislation nationale existante 1050374 Le pays nrsquoa pas drsquoaffairesplaintes en suspensnon reacutesolues en vertu de la Convention de Berne concernant la transposition incorrecte des dispositions de la Convention dans le droit national

1050374 Le pays nrsquoest pas Partie drsquoun ou des deux Traiteacutes

Commentaires

C Reacuteponse en matiegravere de lutte contre la fraude Niveau de preacuteparation des organes chargeacutes de lrsquoapplication des lois et de la lutte contre la fraude et coordination des institutions nationales

14 Plan drsquoaction national pour la lutte contre lrsquoIKB29

Lrsquoexistence drsquoune strateacutegie nationale ou drsquoun plan drsquoaction relatif agrave lrsquoIKB Question Existe-t-il un plan drsquoaction national ou un document eacutequivalent pour lutter

contre lrsquoIKB Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Un plan drsquoaction national IKB 1050374 Nrsquoa pas eacuteteacute eacutelaboreacute 1050374 LrsquoIKB nrsquoest pas couvert par drsquoautres strateacutegies de lutte contre la fraude ou plans drsquoaction pertinents

Un plan drsquoaction national IKB 1050374 Est en train drsquoecirctre eacutelaboreacute 1050374 LrsquoIKB est couvert par drsquoautres strateacutegies de lutte contre la fraude ou plans drsquoaction pertinents

Un plan drsquoaction national IKB 1050374 A eacuteteacute eacutelaboreacute 1050374 A eacuteteacute adopteacute par certaines agences nationales pertinentes de lutte contre la fraude 1050374 Nrsquoest pas activement mis en œuvre par toutes les agences pertinentes de lutte contre la fraude 1050374 Nrsquoa pas eacuteteacute reacuteguliegraverement mis agrave jour

Un plan drsquoaction national IKB 1050374 A eacuteteacute eacutelaboreacute 1050374 A eacuteteacute adopteacute par toutes les agences nationales pertinentes de lutte contre la fraude 1050374 Est activement mis en œuvre par toutes les agences pertinentes de lutte contre la fraude 1050374 Est suivi et reacuteviseacute pour veiller agrave ce qursquoil reste agrave jour

Commentaires

29 Cet indicateur correspond agrave lrsquoindicateur 3 du cadre de lrsquoICCWC

15 Prioriteacute de lrsquoIKB dans la lutte contre la fraude30

La reconnaissance de la lutte contre la criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages comme une prioriteacute eacuteleveacutee au niveau national Question La lutte contre lrsquoIKB est-elle identifieacutee comme une prioriteacute eacuteleveacutee au niveau

national Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 La criminaliteacute relative agrave lrsquoIKB 1050374 Est rarement identifieacutee comme une prioriteacute eacuteleveacutee pour les agences drsquoapplication des lois et de lutte contre la fraude

La criminaliteacute relative agrave lrsquoIKB 1050374 Est parfois identifieacutee comme une prioriteacute eacuteleveacutee pour les agences drsquoapplication des lois et de lutte contre la fraude

La criminaliteacute relative agrave lrsquoIKB 1050374 Est geacuteneacuteralement identifieacutee comme une prioriteacute eacuteleveacutee pour les agences drsquoapplication des lois et de lutte contre la fraude 1050374 Nrsquoa pas eacuteteacute officiellement31 adopteacutee etou reconnue comme une prioriteacute eacuteleveacutee

La criminaliteacute relative agrave lrsquoIKB 1050374 Est geacuteneacuteralement identifieacutee comme une prioriteacute eacuteleveacutee pour les agences drsquoapplication des lois et de lutte contre la fraude 1050374 A eacuteteacute officiellement adopteacutee etou reconnue comme une prioriteacute eacuteleveacutee

Commentaires

30 Cet indicateur est baseacute sur lrsquoindicateur 1 du cadre drsquoindicateurs de lrsquoICCWC 31 La reconnaissance officielle peut inclure une reacutefeacuterence agrave la criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages en tant que

question prioritaire dans les plans strateacutegiques les Meacutemorandums drsquoEntente les deacuteclarations publiques des dirigeants des agences etou les deacuteclarationsdeacutecrets des chefs drsquoEacutetat

Le niveau de participation des parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration des politiques relatives agrave lrsquoIKB Question Dans quelle mesure et avec quels moyens les parties prenantes32 participent agrave

lrsquoeacutelaboration des politiques de lutte contre lrsquoIKB Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

La participation des parties prenantes aux deacutecisions politiques concernant lrsquoIKB 1050374 Nrsquoest pas envisageacutee ou preacutevue dans la leacutegislation nationale 1050374 Est limiteacutee et informelle chaque fois qursquoelle a lieu de maniegravere ponctuelle 1050374 Est largement limiteacutee agrave la fourniture drsquoinformations de base sur les politiques qui sont en cours drsquoeacutelaboration

La participation des parties prenantes aux deacutecisions politiques concernant lrsquoIKB 1050374 Est envisageacutee ou preacutevue dans la leacutegislation nationale mais 1050374 Est limiteacutee agrave la consultation 1050374 Est reacutealiseacutee agrave travers des reacuteunions ponctuelles car aucun comiteacute formel nrsquoest eacutetabli 1050374 Est reacutealiseacutee agrave travers des consultations avec des universitaires agrave travers lrsquoagence nationale chargeacutee de la faune sauvage (ou drsquoun organisme technique similaire)

La participation des parties prenantes aux deacutecisions politiques concernant lrsquoIKB 1050374 Est envisageacutee ou preacutevue dans la leacutegislation nationale et 1050374 Assure que leurs contributions sont traiteacutees comme des avis et sont prises en compte dans le processus drsquoeacutelaboration des politiques 1050374 Est reacutealiseacute agrave travers des structures et comiteacutes formels 1050374 Mais est cependant incomplegravete car un ou plusieurs groupes de parties prenantes ne sont pas impliqueacutes ou ne veulent pas participer

La participation des parties prenantes aux deacutecisions politiques concernant lrsquoIKB 1050374 Est envisageacutee ou preacutevue dans la leacutegislation nationale et 1050374 Assure qursquoelles sont pleinement consulteacutees sur les changements de politique cleacutes 1050374 Est assureacutee par des structures formelles et des comiteacutes qui se rencontrent avec une freacutequence approprieacutee 1050374 Est complegravete toutes les principales parties prenantes eacutetant impliqueacutees

Commentaires

32 Les parties prenantes comprennent la communauteacute soumise aux reacuteglementations (c-agrave-d les personnes effectuant

des preacutelegravevements incluant les chasseurs les vendeurs les commerccedilants etc comme deacutecrit dans lrsquoindicateur 26) les ONG de protection des oiseaux les universiteacutes et les communauteacutes locales le cas eacutecheacuteant

17 Personnel et recrutement33

Le niveau des ressources humaines34 dans les agences nationales de lutte contre la fraude et drsquoapplication des lois pour lutter contre la criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages Question De quelles ressources humaines disposent les agences nationales de lutte

contre la fraude et drsquoapplication des lois pour combattre lrsquoIKB Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Les agences de lutte contre la fraude et drsquoapplication des lois 1050374 Sont significativement en sous-effectif 1050374 Sont rarement en mesure de recruter etou drsquoattirer du personnel suppleacutementaire

Les agences de lutte contre la fraude et drsquoapplication des lois 1050374 Disposent parfois drsquoun personnel au complet 1050374 Nrsquoont geacuteneacuteralement pas suffisamment de personnel35 etou de compeacutetences 1050374 Rencontrent geacuteneacuteralement des retards etou des difficulteacutes de recrutement

Les agences de lutte contre la fraude et drsquoapplication des lois 1050374 Disposent geacuteneacuteralement drsquoun personnel au complet mais qui nrsquoest pas toujours informeacute de lrsquoeacutevolution des tendances de la criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages 1050374 Nrsquoont parfois pas suffisamment de personnel etou de compeacutetences 1050374 Rencontrent parfois des retards etou des difficulteacutes pour recruter des candidats suffisamment qualifieacutes

Les agences de lutte contre la fraude et drsquoapplication des lois 1050374 Disposent geacuteneacuteralement drsquoun personnel au complet qui est geacuteneacuteralement informeacute de lrsquoeacutevolution des tendances de la criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages 1050374 Disposent geacuteneacuteralement drsquoun personnel et de compeacutetences diversifieacutees 1050374 Procegravedent geacuteneacuteralement agrave des recrutements de candidats ducircment qualifieacutes lorsque neacutecessaire

Commentaires

33 Cet indicateur correspond agrave lrsquoindicateur 8 du Cadre drsquoindicateurs de lrsquoICCWC 34 Savoir si le niveau du personnel est suffisant ou non est une question drsquoopinion drsquoexpert Veuillez fournir des

eacuteleacutements de preuve et des eacuteleacutements rationnels dans la section laquo Commentaires raquo Veuillez noter que lrsquoindicateur 19 traitera de lrsquoeffort de lutte contre la fraude

35 Les questions relatives au personnel comprennent des facteurs tels que lrsquoexistence drsquoune combinaison approprieacutee de personnel agrave temps plein agrave temps partiel et occasionnel de personnel expeacuterimenteacute et moins expeacuterimenteacute et de personnel professionnel technique drsquoenquecircte et administratif neacutecessaire pour mener les activiteacutes requises

Le pourcentage drsquoagents chargeacutes de la lutte contre la fraude et de lrsquoapplication des lois formeacutes chaque anneacutee sur les questions relatives agrave lrsquoIKB Question Combien drsquoagents chargeacutes de la lutte contre la fraude et de lrsquoapplication des

lois36 ont reccedilu une formation reacuteguliegravere sur les questions relatives agrave lrsquoIKB Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

36 Les laquo agents chargeacutes de la lutte contre la fraude et de lrsquoapplication des lois raquo deacutesignent dans ce cas les policiers et

tout autre professionnel impliqueacute dans la protection et la gestion de la faune sauvage des parcs nationaux et des espaces naturels (p ex gardes gardes forestiers gardes chasse agents chargeacute de la lutte contre la fraude sur le terrain)

37 Veuillez fournir des informations sur la freacutequence agrave laquelle les formations sont organiseacutees les sujets traiteacutes le nombre de personnes concerneacutees qui dispense les formations etc

Lrsquointensiteacute des efforts deacuteployeacutes par les agences de lutte contre la fraude et drsquoapplication des lois pour lutter contre lrsquoIKB Question Les efforts de surveillance deacuteployeacutes pour lutter contre lrsquoIKB sont-ils jugeacutes

suffisants Mesure Sur une eacutechelle de 1 agrave 5 - 5 eacutetant le score le plus positif - veuillez attribuer un score agrave lrsquoeffort de lutte contre lrsquoIKB sur le terrain deacuteployeacute par les agences de lutte contre la fraude et drsquoapplication des lois dans votre pays

Insuffisant pour lutter contre

lrsquoIKB

Suffisant pour lutter correctement

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

38 Veuillez fournir drsquoautres informations si disponibles sur des chiffres speacutecifiques tels que le nombre de membres du personnel ou

de personnesjours par an investis par les agences de lutte contre la fraude et drsquoapplication des lois dans la lutte contre lrsquoIKB

D Poursuites et condamnations - Efficaciteacute des proceacutedures judiciaires

20 Qualiteacute des proceacutedures judiciaires Lrsquoefficaciteacute et lrsquoefficience de lrsquoadministration de sanctions pour les infractions relatives agrave lrsquoIKB Question Les sanctions pour des infractions relatives agrave lrsquoIKB sont-elles administreacutees de

maniegravere efficace et efficiente Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Les affaires drsquoIKB 1050374 Ne sont pas traduites devant le tribunal peacutenal 1050374 Nrsquoentraicircnent pas de sanctions administratives ou drsquoautres types de sanctions 1050374 Ne sont pas enregistreacutees et ne sont pas accessibles agrave drsquoautres procureursjuges 1050374 Les rapports de la socieacuteteacute civile concernant lrsquoIKB sont rarement eacutetudieacutes

Les affaires drsquoIKB 1050374 Prennent geacuteneacuteralement39 plus de deux ans pour ecirctre conclues dans le cas drsquoune proceacutedure peacutenale 1050374 Prennent geacuteneacuteralement40 plus de six mois pour ecirctre conclues dans le cas drsquoune sanction administrative ou drsquoun autre type de sanction 1050374 En geacuteneacuteral il en reacutesulte plus de 50 drsquoacquittements41 1050374 Sont traiteacutees par des procureurs geacuteneacuteraux et des juges non speacutecialiseacutes dans la criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages 1050374 Sont enregistreacutees mais ne sont pas facilement accessibles agrave drsquoautres procureursjuges 1050374 Les rapports de la socieacuteteacute civile concernant lrsquoIKB font habituellement lrsquoobjet drsquoenquecirctes

Les affaires drsquoIKB 1050374 Prennent geacuteneacuteralement plus drsquoun an mais moins de deux ans pour ecirctre conclues dans le cas drsquoune proceacutedure peacutenale 1050374 Prennent geacuteneacuteralement plus de trois mois mais moins de six mois pour ecirctre conclues dans le cas drsquoune sanction administrative ou drsquoun autre type de sanction 1050374 En geacuteneacuteral il en reacutesulte moins de 25 drsquoacquittements 1050374 Sont principalement traiteacutees par des procureurs geacuteneacuteraux et des juges qui tendent agrave ecirctre speacutecialiseacutes dans les affaires de criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages 1050374 Sont enregistreacutees et sont accessibles agrave drsquoautres procureursjuges agrave lrsquoeacutechelle nationale 1050374 Les rapports de la socieacuteteacute civile concernant lrsquoIKB sont non seulement habituellement examineacutes mais les donneacutees et les avis des ONG concerneacutees sont reacuteguliegraverement consulteacutes et utiliseacutes

Les affaires drsquoIKB 1050374 Prennent geacuteneacuteralement moins drsquoun an pour ecirctre conclues dans le cas drsquoune proceacutedure peacutenale 1050374 Prennent geacuteneacuteralement moins de trois mois pour ecirctre conclues dans le cas drsquoune sanction administrative ou drsquoun autre type de sanction 1050374 En geacuteneacuteral il en reacutesulte moins de 10 drsquoacquittements 1050374 Sont principalement geacutereacutees par des procureurs et des juges speacutecialiseacutes 1050374 Sont enregistreacutees et accessibles agrave drsquoautres procureursjuges agrave lrsquoeacutechelle reacutegionale au niveau geacuteographique du tableau de bord IKB 1050374 Les rapports de la socieacuteteacute civile concernant lrsquoIKB sont non seulement geacuteneacuteralement examineacutes mais les donneacutees et les avis des ONG concerneacutees sont freacutequemment consulteacutes et utiliseacutes

Commentaires

39 La dureacutee des affaires peacutenales est mesureacutee comme eacutetant la peacuteriode comprise entre la date du deacutepocirct des accusations en justice et

la date de deacutetermination de la sanction mais exclut tout eacuteventuel recours ulteacuterieur ayant pu ecirctre deacuteposeacute 40 La dureacutee des affaires administratives est mesureacutee comme la peacuteriode entre la date agrave laquelle le contrevenant reccediloit un avis

drsquoinfraction administrative et la date du regraveglement inteacutegral de cette sanction administrative 41 Non compris les acquittements effectueacutes en cas drsquoappel le cas eacutecheacuteant

21 Lignes directrices sur les condamnations42 Lrsquoexistence de lignes directrices nationales ou drsquoautres principes pour la deacutetermination des sanctions agrave appliquer aux contrevenants condamneacutes pour des faits de criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages Question Existe-t-il des lignes directrices nationales ou drsquoautres principes pour la

deacutetermination des sanctions agrave appliquer aux contrevenants condamneacutes pour IKB

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Il nrsquoexiste pas de lignes directrices pour la deacutetermination des sanctions dans les affaires drsquoIKB

1050374 Les lignes directrices pour la deacutetermination des sanctions dans les affaires drsquoIKB sont en cours drsquoeacutelaboration

1050374 Les lignes directrices pour la deacutetermination des sanctions dans les affaires drsquoIKB ont eacuteteacute finaliseacutees mais pas adopteacutees

1050374 Les lignes directrices pour la deacutetermination des sanctions dans les affaires drsquoIKB ont eacuteteacute finaliseacutees et adopteacutees

Commentaires

42 Cet indicateur est baseacute sur lrsquoindicateur 41 du Cadre drsquoindicateurs de lrsquoICCWC

22 Prise de conscience au sein du systegraveme judiciaire43

Lrsquoampleur de la prise de conscience des procureurs et des juges vis-agrave-vis de lrsquoimportance de la criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages et la pertinence des jugements rendus Question Les procureurs et les juges sont-ils conscients de la graviteacute de lrsquoIKB Des

sanctions approprieacutees sont-elles appliqueacutees Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Les procureurs et les juges 1050374 Ne sont pas conscients de la nature et de la preacutevalence de lrsquoIKB ni de son impact et des profits potentiels tireacutes de la criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages 1050374 Nrsquoont pas connaissance des charges relatives agrave lrsquoIKB 1050374 Traitent habituellement lrsquoIKB comme une infraction mineure 1050374 Ne respecte pas les lignes directrices de deacutetermination des peines lorsqursquoelles existent

Les procureurs et les juges 1050374 Sont peu conscients de la nature et de la preacutevalence de la criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages et de son impact et des profits potentiels qui en sont tireacutes 1050374 Ont une connaissance limiteacutee des charges relatives agrave la criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages 1050374 Collaborent pour rendre des verdicts parfois adapteacutes agrave la nature et agrave la graviteacute de lrsquoinfraction 1050374 Respectent rarement les lignes directrices de deacutetermination des peines lorsqursquoelles existent

Les procureurs et les juges 1050374 Sont relativement conscients de la nature et de la preacutevalence de la criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages et de son impact et des profits potentiels qui en sont tireacutes 1050374 Ont une connaissance partielle les charges relatives agrave la criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages 1050374 Collaborent pour rendre des verdicts geacuteneacuteralement adapteacutes agrave la nature et agrave la graviteacute de lrsquoinfraction 1050374 Respectent parfois les lignes directrices de deacutetermination des peines lorsqursquoelles existent

Les procureurs et les juges 1050374 Sont conscients de la nature et de la preacutevalence de la criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages et de son impact et des profits potentiels qui en sont tireacutes 1050374 Connaissent les charges relatives agrave la criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages 1050374 Collaborent pour rendre des verdicts geacuteneacuteralement adapteacutes agrave la nature et agrave la graviteacute de lrsquoinfraction 1050374 Respectent couramment les lignes directrices de deacutetermination des peines lorsqursquoelles existent

Commentaires

43 Cet indicateur correspond agrave lrsquoindicateur 42 du Cadre drsquoindicateurs de lrsquoICCWC

Le pourcentage de procureurs et de juges speacutecialiseacutes en environnement formeacutes aux aspects relatifs agrave lrsquoIKB Question Combien de procureurs et de juges speacutecialiseacutes en environnement traitant des

affaires de criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages ont reccedilu une formation sur les aspects relatifs agrave lrsquoIKB

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

44 Veuillez fournir des informations sur la freacutequence agrave laquelle les formations sont organiseacutees les sujets traiteacutes le

nombre de personnes concerneacutees qui dispense les formations etc

E Preacutevention - Autres instruments utiliseacutes pour lutter contre lrsquoIKB

24 Coopeacuteration internationale

La mesure dans laquelle les institutions nationales profitent des initiatives internationales et des groupes de travail sur lrsquoIKB Question Les institutions gouvernementales nationales participent-elles activement aux

initiatives internationales relatives agrave lrsquoIKB Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Le gouvernement national ne participe pas aux 1050374 Reacuteunions du Groupe speacutecial intergouvernemental de la CMS sur lrsquoabattage le preacutelegravevement et le commerce illeacutegaux des oiseaux migrateurs en Meacutediterraneacutee 1050374 Reacuteunions du Reacuteseau de correspondants speacuteciaux de la Convention de Berne sur lrsquoeacuteradication de la mise agrave mort du pieacutegeage et du commerce illeacutegaux drsquooiseaux sauvages 1050374 Initiatives CITES relatives agrave lrsquoIKB 1050374 Initiatives de lrsquoUE relatives agrave lrsquoIKB 1050374 Toute initiative bilateacuterale relative agrave lrsquoIKB

Le gouvernement national a participeacute au cours des 3 derniegraveres anneacutees agrave moins de 50 des reacuteunions et initiatives suivantes 1050374 Reacuteunions du Groupe speacutecial intergouvernemental de la CMS sur lrsquoabattage le preacutelegravevement et le commerce illeacutegaux des oiseaux migrateurs en Meacutediterraneacutee 1050374 Reacuteunions du Reacuteseau de correspondants speacuteciaux de la Convention de Berne sur lrsquoeacuteradication de la mise agrave mort du pieacutegeage et du commerce illeacutegaux drsquooiseaux sauvages 1050374 Initiatives CITES relatives agrave lrsquoIKB 1050374 Initiatives de lrsquoUE relatives agrave lrsquoIKB 1050374 Toute initiative bilateacuterale relative agrave lrsquoIKB

Le gouvernement national a participeacute au cours des 3 derniegraveres anneacutees agrave plus de 50 des reacuteunions et initiatives suivantes 1050374 Reacuteunions du Groupe speacutecial intergouvernemental de la CMS sur lrsquoabattage le preacutelegravevement et le commerce illeacutegaux des oiseaux migrateurs en Meacutediterraneacutee 1050374 Reacuteunions du Reacuteseau de correspondants speacuteciaux de la Convention de Berne sur lrsquoeacuteradication de la mise agrave mort du pieacutegeage et du commerce illeacutegaux drsquooiseaux sauvages 1050374 Initiatives CITES relatives agrave lrsquoIKB 1050374 Initiatives de lrsquoUE relatives agrave lrsquoIKB 1050374 Toute initiative bilateacuterale relative agrave lrsquoIKB

Le gouvernement national joue un rocircle actif45 dans 1050374 Reacuteunions du Groupe speacutecial intergouvernemental de la CMS sur lrsquoabattage le preacutelegravevement et le commerce illeacutegaux des oiseaux migrateurs en Meacutediterraneacutee 1050374 Reacuteunions du Reacuteseau de correspondants speacuteciaux de la Convention de Berne sur lrsquoeacuteradication de la mise agrave mort du pieacutegeage et du commerce illeacutegaux drsquooiseaux sauvages 1050374 Initiatives CITES relatives agrave lrsquoIKB 1050374 Initiatives de lrsquoUE relatives agrave lrsquoIKB 1050374 Toute initiative bilateacuterale relative agrave lrsquoIKB

Commentaires

45 Le rocircle actif comprend des actions telles que la participation agrave toutes les reacuteunions la reacuteponse aux questionnaires

et la mise en œuvre drsquoinitiatives au niveau national

25 Moteurs de la criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages46

Le niveau de connaissance et de compreacutehension des moteurs de lrsquoIKB dans le pays Question Quel est le niveau de connaissance des moteurs47 de lrsquoIKB dans votre pays y

compris des moteurs de lrsquooffre de produits illicites et de la demande des consommateurs

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Les moteurs de lrsquoIKB sont inconnus

La connaissance des moteurs de lrsquoIKB 1050374 Est basique 1050374 Est anecdotique 1050374 Est baseacutee sur des sources limiteacutees

La connaissance des moteurs de lrsquoIKB 1050374 Est modeacutereacutee 1050374 Comporte des lacunes

La connaissance des moteurs de lrsquoIKB 1050374 Est bonne 1050374 Est assez complegravete 1050374 Est baseacutee sur des informations provenant de diverses sources y compris des recherches scientifiques

Commentaires

46 Cet indicateur correspond agrave lrsquoindicateur 45 du Cadre drsquoindicateurs de lrsquoICCWC 47 Les laquo moteurs raquo sont les facteurs sous-jacents qui sous-tendent lrsquoIKB LrsquoIKB peut ecirctre motiveacute par de multiples

facteurs y compris (mais sans srsquoy limiter) la pauvreteacute en milieu rural lrsquoinseacutecuriteacute alimentaire les inteacuterecircts eacuteconomiques une faible application des lois lutte contre la fraude une leacutegislation peu claire des sanctions trop faibles pour dissuader les infractions la perception de la leacutegitimiteacute la tradition etc raquo

26 Activiteacutes relatives agrave la demande48

Le niveau de mise en œuvre des activiteacutes permettant de traiter la demande en produits illeacutegaux issus des espegraveces sauvages Question Des activiteacutes sont-elles mises en œuvre pour traiter la demande49 en oiseaux

sauvages obtenus illeacutegalement Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Les activiteacutes relatives agrave la demande 1050374 Nrsquoont pas eacuteteacute deacuteveloppeacutees ni mises en œuvre 1050374 Il nrsquoy a pas drsquoinformation disponible sur la demande en oiseaux sauvages obtenus illeacutegalement dans le pays

Les activiteacutes relatives agrave la demande 1050374 Ont eacuteteacute deacuteveloppeacutees 1050374 Sont rarement mises en œuvre pleinement en raison drsquoun manque de ressources disponibles (p ex techniques humaines financiegraveres) 1050374 Sont baseacutees sur des informations disponibles sur la demande en oiseaux sauvages obtenus illeacutegalement dans le pays

Les activiteacutes relatives agrave la demande 1050374 Ont eacuteteacute deacuteveloppeacutees et mises en œuvre 1050374 Sont reacuteguliegraverement examineacutees pour identifier les reacutesultats obtenus 1050374 Sont baseacutees sur des informations disponibles sur la demande en oiseaux sauvages obtenus illeacutegalement dans le pays

Les activiteacutes relatives agrave la demande 1050374 Ont eacuteteacute deacuteveloppeacutees et mises en œuvre 1050374 Sont reacuteguliegraverement examineacutees pour identifier les reacutesultats obtenus 1050374 Ne sont pas neacutecessaires car les donneacutees confirment qursquoil y a tregraves peu de demande en oiseaux sauvages obtenus illeacutegalement dans le pays

Commentaires

48 Cet indicateur correspond agrave lrsquoindicateur 46 du Cadre drsquoindicateurs de lrsquoICCWC 49 Les laquo activiteacutes relatives agrave la demande raquo sont des activiteacutes deacuteveloppeacutees et mises en œuvre pour reacuteduire la demande

en produits issus de certains oiseaux ou en espegraveces sauvages drsquoune maniegravere geacuteneacuterale lorsque leur commerce est illeacutegal Dans de nombreux cas ces activiteacutes peuvent ecirctre eacutetroitement associeacutees agrave des activiteacutes de sensibilisation du public aux exigences juridiques srsquoappliquant au commerce des espegraveces sauvages Pour reacutepondre agrave cette question veuillez examiner les activiteacutes que le gouvernement a meneacutees etou auxquelles il a participeacute y compris les activiteacutes qui peuvent avoir eacuteteacute deacuteveloppeacutees ou mise en œuvre en partenariat avec drsquoautres pays etou avec des organisations non gouvernementales

27 Communauteacute soumise aux reacuteglementations50

La mesure dans laquelle du mateacuteriel etou des programmes de sensibilisation sont en place afin que la communauteacute soumise aux reacuteglementations soit sensibiliseacutee aux lois applicables en matiegravere drsquoutilisation durable des oiseaux sauvages Question Des efforts sont-ils deacuteployeacutes pour que la communauteacute soumise aux

reacuteglementations51 soit sensibiliseacutee aux exigences de la leacutegislation sur lrsquoutilisation durable des espegraveces sauvages et aux sanctions pour non-respect

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Les efforts visant agrave sensibiliser la communauteacute soumise aux reacuteglementations 1050374 Ne sont pas deacuteployeacutes

Les efforts visant agrave sensibiliser la communauteacute soumise aux reacuteglementations 1050374 Sont geacuteneacuteralement informels et en reacuteaction agrave des faits 1050374 Ne sont pas complets ou geacuteneacuteraliseacutes

Les efforts visant agrave sensibiliser la communauteacute soumise aux reacuteglementations 1050374 Reposent sur le mateacuteriel de sensibilisation ayant eacuteteacute deacuteveloppeacute 1050374 Sont relativement actualiseacutes 1050374 Sont parfois complets ou geacuteneacuteraliseacutes

Les efforts visant agrave sensibiliser la communauteacute soumise aux reacuteglementations 1050374 Reposent sur du mateacuteriel de sensibilisation bien deacuteveloppeacute et actualiseacute 1050374 Ciblent de maniegravere exhaustive les diffeacuterents types drsquoutilisateurs et de deacutetenteurs drsquoautorisation

Commentaires

50 Cet indicateur correspond agrave lrsquoindicateur 47 du Cadre drsquoindicateurs de lrsquoICCWC 51 La communauteacute soumise aux reacuteglementations peut inclure les personnes pratiquant des preacutelegravevements de

speacutecimens (dont les chasseurs) les vendeurs les commerccedilants (y compris les commerccedilants en ligne) etou tout individu ou groupe agrave qui est deacutelivreacute un permis etou une licence de preacutelegravevement drsquoutilisation etou de commerce des espegraveces sauvages et de produits etou qui exerce des activiteacutes commerciales lieacutees au commerce des oiseaux sauvages

28 Actions de sensibilisation du public52

La mesure dans laquelle du mateacuteriel etou des programmes de sensibilisation sont en place pour renforcer la prise de conscience du public vis-agrave-vis de lrsquoIKB Question Des efforts sont-ils deacuteployeacutes pour accroicirctre la sensibilisation53 du public vis-agrave-

vis des impacts environnementaux sociaux et eacuteconomiques de lrsquoIKB Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Les efforts visant agrave accroicirctre la sensibilisation du public 1050374 Ne sont pas deacuteployeacutes 1050374 Les sanctions dans les affaires drsquoIKB ne sont jamais rendues publiques

Les efforts visant agrave accroicirctre la sensibilisation du public 1050374 Sont geacuteneacuteralement informels et en reacuteaction agrave des faits 1050374 Sont ni complets ni reacutepandus 1050374 Il nrsquoy a pas de strateacutegie nationale de communication sur lrsquoIKB 1050374 Les sanctions dans les affaires drsquoIKB sont rarement rendues publiques

Les efforts visant agrave accroicirctre la sensibilisation du public 1050374 Reposent sur le mateacuteriel de sensibilisation eacutelaboreacute par les ONG de conservation 1050374 Sont localement mis en œuvre par les organes gouvernementaux 1050374 Sont parfois complets ou geacuteneacuteraliseacutes 1050374 Mettent seulement partiellement en œuvre une strateacutegie de communication nationale sur lrsquoIKB 1050374 Les sanctions dans les affaires drsquoIKB sont souvent rendues publiques

Les efforts visant agrave accroicirctre la sensibilisation du public 1050374 Reposent sur du mateacuteriel de sensibilisation bien deacuteveloppeacute et actualiseacute eacutelaboreacute par les organes gouvernementaux 1050374 Ciblent de maniegravere exhaustive les diffeacuterents types de parties prenantes 1050374 Mettent entiegraverement en œuvre une strateacutegie de communication nationale sur lrsquoIKB 1050374 Les sanctions dans les affaires drsquoIKB sont toujours rendues publiques

Commentaires

52 Cet indicateur est baseacute sur lrsquoindicateur 50 du Cadre drsquoindicateurs de lrsquoICCWC 53 Les activiteacutes de sensibilisation peuvent inclure des campagnes publiques du mateacuteriel de sensibilisation des

reacuteunions publiques etou la promotion de hotlines de signalement drsquoinfractions Pour reacutepondre agrave cette question veuillez prendre en compte les activiteacutes que le gouvernement a meneacutees etou auxquelles il a participeacute y compris les activiteacutes qui peuvent avoir eacuteteacute deacuteveloppeacutees ou mises en œuvre en partenariat avec drsquoautres pays etou avec des organisations non gouvernementales

Reacutesumeacute des scores

Indicateur Score de lrsquoindicateur

Groupe drsquoindicateurs

Score du groupe54

2 Nombre et reacutepartition des oiseaux abattus pieacutegeacutes ou commercialiseacutes illeacutegalement

donneacutees

4 Nombre de cas drsquoIKB ayant fait lrsquoobjet de poursuite au cours de la peacuteriode consideacutereacutee

donneacutees

C Reacuteponse en matiegravere

de lutte contre la fraude (Niveau de preacuteparation des organes chargeacutes de lrsquoapplication des lois et de la lutte contre la fraude et coordination des institutions nationales)

19 Effort de lutte contre lrsquoIKB sur le terrain donneacutees

20 Qualiteacute des proceacutedures judiciaires D Poursuites et

condamnations (Efficaciteacute des proceacutedures judiciaires)

E Preacutevention (Autres instruments utiliseacutes pour lutter contre agrave lrsquoIKB)

25 Moteurs de la criminaliteacute lieacutee aux espegraveces sauvages

SCORE TOTAL

54 Somme du score de tous les indicateurs du mecircme groupe agrave lrsquoexclusion de ceux pour lesquels des donneacutees

numeacuteriques sont demandeacutees (c-agrave-d les indicateurs ndeg 2 4 et 19) et ceux consideacutereacutes par le reacutepondant comme laquo non applicables raquo (c-agrave-d ndeg 12 etou ndeg 16)

Tableau de bord pour lrsquoeacutevaluation des progregraves reacutealiseacutes dans la lutte contre lrsquoabattage le preacutelegravevement et le commerce illeacutegaux drsquooiseaux sauvages (IKB)

Liste des acronymes




Processus

Le tableau de bord IKB fournit une meacutethode drsquoauto-eacutevaluation volontaire pour la collecte systeacutematique drsquoinformations approprieacutees au niveau national et devrait permettre aux Eacutetats de comparer les reacutesultats aux niveaux reacutegional et international le cas

Calendrier de la mise en œuvre de lrsquoauto-eacutevaluation



Sceacutenario 2 Score multiple




Tableau de bord IKB



































Table des matiegraveres

Liste des acronymes 4

But du tableau de bord IKB 5

Comment utiliser le tableau de bord IKB 11

Processus 11

Calendrier de la mise en œuvre de lrsquoauto-eacutevaluation 12

Utilisation drsquoindicateurs drsquoauto-eacutevaluation au niveau national 13

Sceacutenario 1 Score unique 14

Sceacutenario 2 Score multiple 14

Sceacutenario 3 Absence de consensus 16

Attribution des scores et eacutevaluation des reacutesultats 17

Preacutesentation des reacutesultats 18

Tableau de bord IKB 20

A Suivi national de lrsquoIKB - Gestion des donneacutees sur la porteacutee et lrsquoeacutechelle de lrsquoIKB 21

1 Situation et eacutechelle de lrsquoIKB 21

2 Nombre reacutepartition et tendance des oiseaux illeacutegalement abattus pieacutegeacutes ou

commercialiseacutes 22

3 Connaissance de lrsquoeacutetendue des cas drsquoIKB par les autoriteacutes nationales 23

B Niveau drsquoexhaustiviteacute de la leacutegislation nationale 26

5 Leacutegislation nationale sur la faune sauvage 26

6 Utilisation reacuteglementeacutee 27

7 Interdictions en vertu de la leacutegislation nationale 29

8 Exceptions agrave la leacutegislation nationale 30

9 Sanctions et peines 32

10 Proportionnaliteacute des sanctions 34

11 Utilisation du droit peacutenal 35

12 Leacutegislation relative agrave la criminaliteacute organiseacutee 36

13 Transposition du droit et des engagements internationaux dans la leacutegislation

nationale 37

C Reacuteponse en matiegravere de lutte contre la fraude Niveau de preacuteparation des organes chargeacutes

de lrsquoapplication des lois et de la lutte contre la fraude et coordination des institutions

nationales 38

14 Plan drsquoaction national pour la lutte contre lrsquoIKB 38

15 Prioriteacute de lrsquoIKB dans la lutte contre la fraude 39

16 Parties prenantes et eacutelaboration des politiques 40

Liste des acronymes

Processus

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Reacuteunion SFP

COP de la CMS

MOP de lrsquoAEWA

0 1 2 3

peacutenal

peacutenale

de sanction

sauvages

national

de sanction

0 1 2 3

peacutenal

peacutenale

de sanction

sauvages

national

de sanction

6 + donneacutees

Pays A Suivi

D Poursuites et

condamnation

E Preacutevention

Ampleur du

problegraveme IKB

Tableau de bord IKB

Personne contact

Coordonneacutees

Commentaires

anneacutees

Diminution 1050374

1050374

Commentaires10

Mesure

Commentaires

Nombre de personnes

Totaux

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Liste des acronymes

Processus

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Reacuteunion SFP

COP de la CMS

MOP de lrsquoAEWA

0 1 2 3

peacutenal

peacutenale

de sanction

sauvages

national

de sanction

0 1 2 3

peacutenal

peacutenale

de sanction

sauvages

national

de sanction

6 + donneacutees

Pays A Suivi

D Poursuites et

condamnation

E Preacutevention

Ampleur du

problegraveme IKB

Tableau de bord IKB

Personne contact

Coordonneacutees

Commentaires

anneacutees

Diminution 1050374

1050374

Commentaires10

Mesure

Commentaires

Nombre de personnes

Totaux

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Liste des acronymes

Processus

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Reacuteunion SFP

COP de la CMS

MOP de lrsquoAEWA

0 1 2 3

peacutenal

peacutenale

de sanction

sauvages

national

de sanction

0 1 2 3

peacutenal

peacutenale

de sanction

sauvages

national

de sanction

6 + donneacutees

Pays A Suivi

D Poursuites et

condamnation

E Preacutevention

Ampleur du

problegraveme IKB

Tableau de bord IKB

Personne contact

Coordonneacutees

Commentaires

anneacutees

Diminution 1050374

1050374

Commentaires10

Mesure

Commentaires

Nombre de personnes

Totaux

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Processus

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Reacuteunion SFP

COP de la CMS

MOP de lrsquoAEWA

0 1 2 3

peacutenal

peacutenale

de sanction

sauvages

national

de sanction

0 1 2 3

peacutenal

peacutenale

de sanction

sauvages

national

de sanction

6 + donneacutees

Pays A Suivi

D Poursuites et

condamnation

E Preacutevention

Ampleur du

problegraveme IKB

Tableau de bord IKB

Personne contact

Coordonneacutees

Commentaires

anneacutees

Diminution 1050374

1050374

Commentaires10

Mesure

Commentaires

Nombre de personnes

Totaux

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Processus

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Reacuteunion SFP

COP de la CMS

MOP de lrsquoAEWA

0 1 2 3

peacutenal

peacutenale

de sanction

sauvages

national

de sanction

0 1 2 3

peacutenal

peacutenale

de sanction

sauvages

national

de sanction

6 + donneacutees

Pays A Suivi

D Poursuites et

condamnation

E Preacutevention

Ampleur du

problegraveme IKB

Tableau de bord IKB

Personne contact

Coordonneacutees

Commentaires

anneacutees

Diminution 1050374

1050374

Commentaires10

Mesure

Commentaires

Nombre de personnes

Totaux

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Processus

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Reacuteunion SFP

COP de la CMS

MOP de lrsquoAEWA

0 1 2 3

peacutenal

peacutenale

de sanction

sauvages

national

de sanction

0 1 2 3

peacutenal

peacutenale

de sanction

sauvages

national

de sanction

6 + donneacutees

Pays A Suivi

D Poursuites et

condamnation

E Preacutevention

Ampleur du

problegraveme IKB

Tableau de bord IKB

Personne contact

Coordonneacutees

Commentaires

anneacutees

Diminution 1050374

1050374

Commentaires10

Mesure

Commentaires

Nombre de personnes

Totaux

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Processus

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Reacuteunion SFP

COP de la CMS

MOP de lrsquoAEWA

0 1 2 3

peacutenal

peacutenale

de sanction

sauvages

national

de sanction

0 1 2 3

peacutenal

peacutenale

de sanction

sauvages

national

de sanction

6 + donneacutees

Pays A Suivi

D Poursuites et

condamnation

E Preacutevention

Ampleur du

problegraveme IKB

Tableau de bord IKB

Personne contact

Coordonneacutees

Commentaires

anneacutees

Diminution 1050374

1050374

Commentaires10

Mesure

Commentaires

Nombre de personnes

Totaux

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Processus

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Reacuteunion SFP

COP de la CMS

MOP de lrsquoAEWA

0 1 2 3

peacutenal

peacutenale

de sanction

sauvages

national

de sanction

0 1 2 3

peacutenal

peacutenale

de sanction

sauvages

national

de sanction

6 + donneacutees

Pays A Suivi

D Poursuites et

condamnation

E Preacutevention

Ampleur du

problegraveme IKB

Tableau de bord IKB

Personne contact

Coordonneacutees

Commentaires

anneacutees

Diminution 1050374

1050374

Commentaires10

Mesure

Commentaires

Nombre de personnes

Totaux

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Processus

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Reacuteunion SFP

COP de la CMS

MOP de lrsquoAEWA

0 1 2 3

peacutenal

peacutenale

de sanction

sauvages

national

de sanction

0 1 2 3

peacutenal

peacutenale

de sanction

sauvages

national

de sanction

6 + donneacutees

Pays A Suivi

D Poursuites et

condamnation

E Preacutevention

Ampleur du

problegraveme IKB

Tableau de bord IKB

Personne contact

Coordonneacutees

Commentaires

anneacutees

Diminution 1050374

1050374

Commentaires10

Mesure

Commentaires

Nombre de personnes

Totaux

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Processus

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Reacuteunion SFP

COP de la CMS

MOP de lrsquoAEWA

0 1 2 3

peacutenal

peacutenale

de sanction

sauvages

national

de sanction

0 1 2 3

peacutenal

peacutenale

de sanction

sauvages

national

de sanction

6 + donneacutees

Pays A Suivi

D Poursuites et

condamnation

E Preacutevention

Ampleur du

problegraveme IKB

Tableau de bord IKB

Personne contact

Coordonneacutees

Commentaires

anneacutees

Diminution 1050374

1050374

Commentaires10

Mesure

Commentaires

Nombre de personnes

Totaux

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Reacuteunion SFP

COP de la CMS

MOP de lrsquoAEWA

0 1 2 3

peacutenal

peacutenale

de sanction

sauvages

national

de sanction

0 1 2 3

peacutenal

peacutenale

de sanction

sauvages

national

de sanction

6 + donneacutees

Pays A Suivi

D Poursuites et

condamnation

E Preacutevention

Ampleur du

problegraveme IKB

Tableau de bord IKB

Personne contact

Coordonneacutees

Commentaires

anneacutees

Diminution 1050374

1050374

Commentaires10

Mesure

Commentaires

Nombre de personnes

Totaux

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Reacuteunion SFP

COP de la CMS

MOP de lrsquoAEWA

0 1 2 3

peacutenal

peacutenale

de sanction

sauvages

national

de sanction

0 1 2 3

peacutenal

peacutenale

de sanction

sauvages

national

de sanction

6 + donneacutees

Pays A Suivi

D Poursuites et

condamnation

E Preacutevention

Ampleur du

problegraveme IKB

Tableau de bord IKB

Personne contact

Coordonneacutees

Commentaires

anneacutees

Diminution 1050374

1050374

Commentaires10

Mesure

Commentaires

Nombre de personnes

Totaux

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































0 1 2 3

peacutenal

peacutenale

de sanction

sauvages

national

de sanction

0 1 2 3

peacutenal

peacutenale

de sanction

sauvages

national

de sanction

6 + donneacutees

Pays A Suivi

D Poursuites et

condamnation

E Preacutevention

Ampleur du

problegraveme IKB

Tableau de bord IKB

Personne contact

Coordonneacutees

Commentaires

anneacutees

Diminution 1050374

1050374

Commentaires10

Mesure

Commentaires

Nombre de personnes

Totaux

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































0 1 2 3

peacutenal

peacutenale

de sanction

sauvages

national

de sanction

6 + donneacutees

Pays A Suivi

D Poursuites et

condamnation

E Preacutevention

Ampleur du

problegraveme IKB

Tableau de bord IKB

Personne contact

Coordonneacutees

Commentaires

anneacutees

Diminution 1050374

1050374

Commentaires10

Mesure

Commentaires

Nombre de personnes

Totaux

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































6 + donneacutees

Pays A Suivi

D Poursuites et

condamnation

E Preacutevention

Ampleur du

problegraveme IKB

Tableau de bord IKB

Personne contact

Coordonneacutees

Commentaires

anneacutees

Diminution 1050374

1050374

Commentaires10

Mesure

Commentaires

Nombre de personnes

Totaux

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































6 + donneacutees

Pays A Suivi

D Poursuites et

condamnation

E Preacutevention

Ampleur du

problegraveme IKB

Tableau de bord IKB

Personne contact

Coordonneacutees

Commentaires

anneacutees

Diminution 1050374

1050374

Commentaires10

Mesure

Commentaires

Nombre de personnes

Totaux

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Pays A Suivi

D Poursuites et

condamnation

E Preacutevention

Ampleur du

problegraveme IKB

Tableau de bord IKB

Personne contact

Coordonneacutees

Commentaires

anneacutees

Diminution 1050374

1050374

Commentaires10

Mesure

Commentaires

Nombre de personnes

Totaux

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Pays A Suivi

D Poursuites et

condamnation

E Preacutevention

Ampleur du

problegraveme IKB

Tableau de bord IKB

Personne contact

Coordonneacutees

Commentaires

anneacutees

Diminution 1050374

1050374

Commentaires10

Mesure

Commentaires

Nombre de personnes

Totaux

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Tableau de bord IKB

Personne contact

Coordonneacutees

Commentaires

anneacutees

Diminution 1050374

1050374

Commentaires10

Mesure

Commentaires

Nombre de personnes

Totaux

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Commentaires

anneacutees

Diminution 1050374

1050374

Commentaires10

Mesure

Commentaires

Nombre de personnes

Totaux

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































anneacutees

Diminution 1050374

1050374

Commentaires10

Mesure

Commentaires

Nombre de personnes

Totaux

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Mesure

Commentaires

Nombre de personnes

Totaux

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Nombre de personnes

Totaux

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Commentaires

Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 Non

Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Commentaires

national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































national Mesure

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374

Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Commentaires

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus de 50

Commentaires37

lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































lrsquoIKB

contre lrsquoIKB

1 1050374 2 1050374 3 1050374 4 1050374 5 1050374

Commentaires38

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Mesure

Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Commentaires

Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Mesure

0 1050374 1 1050374 2 1050374 3 1050374 1050374 Aucun

1050374 Moins de 10

1050374 Entre 10 et 50

1050374 Plus que 50

Commentaires44

Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Commentaires

Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Mesure

Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Commentaires

Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Mesure

Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Commentaires

Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Score du groupe54

donneacutees

SCORE TOTAL

Liste des acronymes




Processus









Tableau de bord IKB



































Documents

l¶évaluation des - CMS · PoW Programme de travail – Program of Work SC Comité permanent – Standing Commitee SFP Correspondant spécial – Special Focal Point TAP Plan d¶action