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M A G H R E B E X P R E S S
L ’ ex p er t i s e j u r id iq u e a u cœ u r
d u m o n d e d es a f fa i re s
Revue d’actualité économique et juridique
N°20 – Semaine du 6 au 12 janvier 2014
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L ’ E D I T O
Cette semaine, les équipes de CWA Maghreb ont choisi de mettre en lumière la croissance économique des
pays du Maghreb, notamment grâce aux investissements publics et étrangers.
Toujours aussi attractif, le Maroc tend plus que tout à renforcer le tourisme tout en assouplissant le cadre
juridique des Résidences immobilières de promotion touristique.
Les équipes de CWA Maghreb vous souhaitent une bonne lecture. Mohamed Oulkhouir head of CWA Maghreb
L ’ A C T U A L I T E E C O N O M I Q U E
A L G E R I E
LE PAIEMENT ELECTRONIQUE: UN
SYSTEME FREINE PAR LA FRAUDE
FISCALE
Le retard enregistré dans le développement du paiement électronique serait dû à la crainte des commerçants du contrôle fiscal et la domination du cash dans les transactions commerciales.
Source:http://www.algerie360.com/algerie/paiement-electronique-en-algerie-un-systeme-freine-par-la-fraude-fiscale/
CROISSANCE DE L’ECONOMIE
ALGERIENNE: L’ONS PUBLIE SES
STATISTIQUES DE 2012
Selon un rapport de l’Office national des statistiques (ONS), la valeur du Produit intérieur brut (PIB) de l’Algérie a évolué en 2012 contrairement à l’année précédente ; et cela grâce aux investissements, notamment publics,
consentis pour booster la croissance économique.
Source : http://www.algerie360.com/algerie/il-a-enregistre-une-croissance-de-9-en-2012-le-pib-a-atteint-204-milliards-de-dollars/
VERS LA FLAMBEE DES PRIX DES
PRODUITS ALIMENTAIRES
C’est une année difficile qui commence pour les ménages algériens. Etant déjà touchés par l’insécurité alimentaire, surtout les plus vulnérables en matière d’alimentation dont le portefeuille est fragilisé par tant de charges, certains ménages devront dépenser à l’avenir plus pour vivre.
Et pour cause, une hausse des produits alimentaires a été décidée en ce début d’année.
Source : http://www.liberte-algerie.com/actualite/la-laddh-tire-la-sonnette-d-alarme-flambee-des-prix-des-denrees-alimentaires-213522
SALON DE L’INVESTISSEMENT ET DE
L’ENTREPRENARIAT FRANCE-ALGERIE
1ère
édition
Paris, du 13 au 15 mars 2014
OBJECTIFS
Soutenir les projets d’investissement et d’entrepreneuriat entre la France et l’Algérie.
Informer et mettre en contact investisseurs et entrepreneurs avec des institutions publiques, des partenaires privés, des experts et des conseils des deux pays.
PARTICIPANTS
Siefa est réservé aux investisseurs français et algériens, aux experts, et aux entrepreneurs.
LIEU
Centre des nouvelles industries et technologies (Cnit) à Paris
L’Agenda
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M A R O C
LE MARCHE DE L’IMMOBILIER PLOMBE
LES VENTES DE CIMENT EN 2013
Considéré comme l’un des révélateurs de la santé économique du pays, le secteur du ciment au Maroc, après avoir connu une relance spectaculaire, enregistré une baisse l’année dernière Cette nouvelle contreperformance après celle de 2012 s’explique notamment par la réduction des investissements de l'Etat, la crise du marché immobilier et la baisse des nouveaux chantiers de construction.
Source http://www.yabiladi.com/articles/details/22262/maroc-marche-l-immobilier-plombe-ventes.html
BAROMETRE DE L’ACTIVITE TOURISTIQUE
En publiant son baromètre de l’activité touristique, l'Observatoire du tourisme souligne que la destination Maroc est toujours aussi attractive pour les touristes étrangers.
Source: http://www.lnt.ma/economie/tourisme-lindice-dattractivite-du-maroc-atteint-89-points-sur-100-94275.html
RESIDENCES TOURISTIQUES AU MAROC :
UNE NOUVELLE LOI POUR BIENTOT
Le ministre du Tourisme a présenté, devant la commission des secteurs productifs de la Chambre des représentants, le projet de loi N. 80-13 modifiant et complétant la loi N. 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique (RIPT) ainsi que la
loi 61-00 portant statut des établissements touristiques. Ce projet de loi, adopté par le gouvernement, vise à renforcer l'attractivité du cadre juridique des RIPT ; ainsi qu’à faire évoluer leur statut du régime foncier vers un régime professionnel plus attractif à l'instar des régimes en vigueur dans les pays qui connaissent un développement remarquable de ce produit.
Source : http://mdenoune.wordpress.com/2013/09/11/residences-de-tourisme-le-maroc-sy-met-aussi/
TECMED MAROC AUGMENTE SON
CAPITAL
Tecmed Maroc vient d’augmenter son capital à 130 millions de dirhams afin de consolider l’assise financière de l’entreprise pour lui permettre de concrétiser ses ambitions, renforcer sa solvabilité générale et la garantie auprès des tiers.
Source : http://www.lematin.ma/journal/assainissement_tecmed-maroc-augmente-son-capital/192525.html
DES STATIONS D’EPURATION DES EAUX
USEES PREVUES POUR L’HORIZON 2030
Selon des propos du chef de division au sein de l’office nationale de l’électricité et de l’eau potable(ONEE), tous les moyens sont actuellement déployés pour permettre aux villes marocaines de bénéficier de stations d’épuration des eaux usées à l’horizon 2030
Source http://www.africain.info/news.php?id_syndic_article=141703
SOLAIRE EXPO 3
ème édition
Casablanca, 26 février – 1er
mars 2014
THEME
Fort du succès de ses deux premières éditions, le Salon International de l’énergie Solaire « SOLAIRE EXPO » entame sa 3
ème
édition, toute aussi brassée de l’esprit de créativité et de la volonté d’innovation. S’imposant ainsi comme l’événement de référence de l’énergie solaire et l’efficacité énergétique dans le pourtour méditerranéen, et se fixant comme objectif d’apporter une forte valeur ajoutée aux sociétés marocaines et étrangères séduites par le marché marocain. :
CONTACT Site web: http://solaireexpomaroc.com/content/3/prsentation-du-salon
LIEU
Centre International de Conférences et d’Expositions de Casablanca.
L’Agenda
AUTRES RENDEZ-VOUS A NE PAS MANQUER
SIAM La 9ème édition du salon international de l’agriculture de Meknès se tiendra du 24 avril au 3mai 2014
MARRAKECH AIRSHOW Marrakech, du 23 au 26 avril 2014 à la Foire internationale.
FORUM DE LA MER POUR LE DEVELOPPEMENT
DURABLE DES ZONES LITTORALES El Jadida, du 7 au 11mai 2014
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T U N I S I E
AUGMENTATION DE 7% DES TARIFS DE
L'EAU POTABLE
La Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux (SONEDE) appliquera une majoration de 7% de la tarification de l'eau potable pour tous ses abonnés et ce, dès la prochaine facture du premier trimestre 2014 et compte non tenu de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Source : http://www.babnet.net/cadredetail-77726.asp
VIGNETTE AUTO : LE RETOUR A LA
TARIFICATION 2013
Le ministère des finances a annoncé dans un communiqué rendu public que le paiement de la taxe de circulation (vignette) toute catégorie confondue se fera conformément à la loi de finances 2013.
Ces mesures ont été décidées suite à la décision par l’ex-chef du gouvernement Ali Laarayedh portant sur la suspension de nouvelles taxes sur les véhicules instaurées par la loi des finances 2014.
Rappelons que de nombreuses émeutes et protestations ont eu lieu suite à l’augmentation des taxes appliquées sur les moyens de transport agricole et des personnes.
Source : http://www.babnet.net/cadredetail-77922.asp
HAUSSE DES EXPORTATIONS DU CUIR ET
CHAUSSURES
Selon un rapport de données présentées par le centre national du cuir et de la chaussure (CNCC), les exportations de ce
secteur ont enregistré jusqu’à fin novembre 2013 une hausse contrairement à l’année précédente
Source : http://www.babnet.net/cadredetail-77947.asp
CONVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT
DE LA GESTION DES RESSOURCES
HYDRAULIQUES
Une convention de partenariat visant le renforcement de la gestion des ressources hydrauliques a été signée par le ministère de l’agriculture et l’agence allemande de coopération internationale (GIZ).
Cette volonté de l’Allemagne de soutenir le secteur agricole tunisien notamment dans les régions de l’intérieur contribuera au développement de la production agricole.et permettra de promouvoir la stratégie nationale de gestion des ressources hydrauliques.
Source : http://www.babnet.net/cadredetail-77725.asp
LES INVESTISSEMENTS ETRANGERS EN
HAUSSE
Selon les statistiques publiées par l’agence de promotion de l’investissement extérieur (FIPA), le flux des investissements étrangers aurait connu une croissance en comparaison à l’an 2012 et à l’an 2011. Selon cette même source, ces nouveaux flux générés par la création de projets auraient contribué à la création de nouveaux postes d’emploi.
Source : http://www.babnet.net/cadredetail-77883.asp
TUNISIA HEALTH EXPO
Tunis, du 5 au 8 mars 2014
THEME
La 3ème édition du salon biennal sera consacrée aux principales branches d’activités du secteur de la santé.
OBJECTIF
Ce salon d’envergure internationale a pour objectif d’exposer les nouveautés et les innovations dans le domaine des produits, équipement techniques et services liés à toutes les branches du secteur de la santé, aux patients étrangers ainsi que l’offre à l’exportation de son secteur pharmaceutique.
CONTACT
Plus d'informations : http://www.tunisiahealthexpo.com.tn/fr/
L’Agenda
MARCHE MEDITERRANEEN
INTERNATIONAL DU TOURISME TUNIS
Tunis, du 23 au 26 Avril 2014
OBJECTIF
Promouvoir un commerce équitable pour le tourisme en Méditerranée.
M.I.T., Marché Méditerranéen International du Tourisme, est une foire commerciale pour le tourisme dans la Méditerranée. Il vise à renforcer et promouvoir l'échange et la coopération entre pays voisins. La foire se veut une vitrine pour le tourisme méditerranéen avec un panorama complet des différentes destinations, leur offre et leurs produits. Elle est également une plate-forme de contact sur laquelle des experts internationaux peuvent se rencontrer et échanger.
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L ’ A C T U A L I T E J U R I D I Q U E
A L G E R I E
LE PROJET DE LOI SUR L’AUDIOVISUEL EN DEBAT A L’APN
Les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont entamé l’examen du projet de loi relatif à l’activité audiovisuelle.
Présenté en octobre dernier devant la commission spécialisée de l’APN, ce projet de loi prévoit que l’exploitation des services de communication audiovisuelle se fait par le biais de la conception de programmes adressés à la société algérienne.
L’article 18 stipule que pour être éligibles à la création de prestations de l’audiovisuelle thématique, les candidats doivent être de nationalité algérienne, mais aussi justifier d’un capital social "exclusivement national", de l’origine des fonds investis et de la présence de journalistes professionnels parmi les actionnaires.
Il autorise en son article 17 les chaînes de radio et de télévision à intégrer des émissions et programmes d’information en fonction d’un volume horaire clairement défini dans l’autorisation d’exploitation.
Selon l’article 27 dudit projet de loi, la durée de l’autorisation délivrée pour l’exploitation d’une prestation de diffusion télévisuelle est de dix (10) ans et de cinq (5) ans pour une prestation de diffusion radiophonique.
L’article 46 stipule qu’aucune autorisation d’exploitation d’une prestation de diffusion radiophonique ou télévisuelle n’est délivrée à une personne morale déjà titulaire d’une autorisation d’exploitation d’une prestation audiovisuelle.
Le même article prévoit également la nécessité de s’assurer du respect des quotas de programmes fixés en veillant à ce que 60% des programmes diffusés soient des programmes nationaux produits en Algérie dont plus de 20% consacrés annuellement à la diffusion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques.
Selon l’article 53 du projet de loi, l’Autorité de régulation de l’audiovisuel (ARAV) est chargée notamment de veiller au libre exercice de l’activité audiovisuelle dans les conditions définies par la législation et la réglementation en vigueur, de veiller à l’impartialité du secteur public de l’audiovisuel et au respect de l’expression plurielle des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des prestations de diffusion radiophonique et télévisuelle.
Source : http://www.aps.dz/spip.php?page=article&id_article=139504
UN PROJET DE LOI POUR LA PROTECTION DE L’ENFANCE
L’atelier consacré à l’élaboration de la loi sur la protection de l’enfance est sur le point de finaliser le texte de loi qui sera soumis au gouvernement puis au Parlement. L’article 49 dudit projet de loi amendé, fixe à 10 ans l’âge minimal de la responsabilité pénale des mineurs alors que les enfants âgés de 10 à 13 ans peuvent faire l’objet de mesures de protection ou de rééducation.
Un point crucial sur l’importance du déplacement du procureur a été souligné afin de précéder à une enquête préparatoire, ou encore d’avoir des informations et des preuves.
Source : http://www.lnr-dz.com/index.php?page=details&id=30726
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CRIMES COMMIS A L’ETRANGER : AVANT-PROJET DE LOI SUR LA
COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX ALGERIENS
Un avant-projet de loi portant sur l’extension de la compétence territoriale des tribunaux algériens au sujet des crimes commis à l’étranger et touchant les intérêts stratégiques de l’Etat algérien ou de ses ressortissants est en phase de préparation.
Cet avant-projet est actuellement en étude au sein de l’un des ateliers de travail mis en place par le ministère de la Justice, en
vue de discuter des textes législatifs ayant trait au code de procédure pénale.
Une opération visant la mise en place d’une banque nationale de données propres au secteur de la Justice vient d’être lancée.
Les structures des magistratures seront reliées entre elles grâce aux nouvelles technologies de l’information.
Source : http://www.horizons-dz.com/?Avant-projet-de-loi-sur-la
LOI DE FINANCES 2014 : QUELS APPORTS ?
La loi N°13-08 du 30 décembre 2013 portant loi de finances (LF) pour 2014 a été publiée au journal officiel N°68 paru le 31 décembre 2013.
Une petite note sur les principaux apports de la loi de finances 2014.
LES VEHICULES
Afin d’éviter les problèmes de rapatriement des véhicules de tourisme des émigrés en vacances en Algérie, la LF en son article 35 a remplacé l’habituel « 3 mois renouvelables » par la possibilité de garder les véhicules immatriculés à l’étranger sur le territoire national pour une durée unique de 6 mois.
ENCOURAGEMENT NATIONAL
La LF s’inscrit dans le cadre de l’encouragement de la production locale au détriment de l’importation avec des exonérations des produits fabriqués en Algérie.
L’article 55 prévoit que lorsqu’un investisseur étranger en partenariat transfert son savoir en Algérie, ou produit en Algérie avec un taux d’intégration de plus de 40%, il bénéficie d’avantages fiscaux et parafiscaux.
De plus la répartition de l’actionnariat à hauteur de 51 % minimum pour le résident national dans le partenariat avec des personnes physiques ou morales étrangères est généralisée.
Désormais au sens de l’article 56, les activités d’importations, en vue de la revente des produits importés en l’état, sont également visées par cette répartition.
LES MODES DE PAIEMENT DES IMPORTATIONS
Le paiement des importations destinées à la revente en l’état ne peut s’effectuer qu’au moyen de crédits documentaires ou de remises documentaires.
Cette mesure permet la diminution des surcoûts tout en maintenant l’objectif de traçabilité.
IMPÔT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES
L’Impôt sur les bénéfices des sociétés a été réduit à 19% pour les agences de tourisme et voyages.
Les opérateurs de production d’engrais azotés, produits localement et destinés à la revente sur le marché national sont quant à eux exonérés de l’impôt sur le bénéfice.
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M A R O C
Le Conseil du gouvernement s’est réuni le jeudi 9 Janvier 2014 et a adopté une série de projets de lois et décrets.
PROJET DE DECRET FIXANT LA
COMPOSITION ET LE MODE DE
FONCTIONNEMENT DE LA
COMMISSION NATIONALE DE LA
PRODUCTION BIOLOGIQUE
Le projet de décret N°2-13-358, fixant la composition et le mode de fonctionnement de la Commission nationale de la production biologique a été adopté par le conseil du gouvernement.
Ledit projet de loi tend à encadrer le mode de fonctionnement et la composition de cette Commission.
Pour rappel, ladite commission doit être consultée pour toutes questions relatives à l'homologation des cahiers des charges types pour la production biologique, à l'homologation du logo apposé sur les produits biologiques, ou encore à l'octroi ou le retrait des
agréments des organismes de contrôle et de certification.
Source : http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Projet_decret_2.13.358_Fr.pdf
PROJET DE DECRET RELATIF A LA
PRODUCTION BIOLOGIQUE DES
PRODUITS AGRICOLES ET
AQUATIQUES
Le conseil du gouvernement a également adopté le projet de décret N°2-13-359 pris pour l'application de la loi N°39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques.
Objectifs ? Fixer les conditions générales de production, de préparation et de commercialisation des produits agricoles et aquatiques élaborés biologiquement ; et déterminer les conditions d'importation desdits produits.
Source : http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Projet_decret_2.13.359_Fr.pdf
PROJET DE LOI PORTANT
RATIFICATION DE LA CONVENTION DE
COOPERATION JUDICIAIRE EN
MATIERE CIVILE ENTRE LE MAROC ET
LA BRESIL
Le Conseil a également approuvé le projet de loi N°124-13 portant ratification de la convention de coopération judiciaire en matière civile signée entre le Maroc et la Brésil, le 18 décembre 2013 à Brasilia.
En vertu de cette convention, le Maroc et le Brésil s'engagent à échanger les informations relatives à leurs législations respectives, ainsi qu'en matière de jurisprudence, à faciliter le recours à la justice aux ressortissants de chacun des deux pays dans les tribunaux du pays hôte, et à faire bénéficier les ressortissants de chacun des deux pays de l'assistance judiciaire.
Source : http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Projet_loi_124.13_Fr.pdf
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PROJET DE DECRET INSTITUANT UNE
TAXE PARAFISCALE COMMUNE SUR LE
POISSON PELAGIQUE
Le projet de décret N°2-13-19 instituant, au profit de l'Office national des pêches, une nouvelle taxe parafiscale commune, la taxe sur le poisson pélagique.
Source : http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/projet_decret_2.13.19_Fr.pdf
« MARCHE DE L’ART AU MAROC :
QUELS SONT LES FREINS A SON
ESSOR? »
Par Michel Durand-Meyrier, Avocat au
Barreau de Paris, Of Counsel de CWA
Morocco, Diptyk N°21. Décembre-Janvier 2014
La fiscalité des œuvres d’art au Maroc fait figure de casse-tête chinois et ralentit un marché pourtant en plein essor.
Notre expert en droit des affaires et en droit du patrimoine nous explique les impasses d’un système et les moyens d’en sortir.
On le sait : il n’y a pas d’art sans marché de l’art. Au Maroc, le secteur a connu un essor spectaculaire ces dix dernières années.
Or, le cadre juridique applicable aux transactions sur les œuvres d’art contraint trop encore ce bel élan. Soucieux de protéger son patrimoine culturel, le Maroc s’est doté d’une législation protectionniste.
Aujourd’hui, artistes et marchands d’art sont d’accord sur le fait que cet arsenal juridique, fiscal et douanier
n’est plus adapté : en freinant la circulation des œuvres, le pays ne peut s’imposer comme une véritable place du marché de l’art mondial. Conséquence ? Les artistes marocains peinent à s’imposer à l’étranger, et les événements de marché organisés sur le territoire se heurtent à la rigidité du système.
DES TAXES ET PROCEDURES REDHIBITOIRES
L’importation des objets d’art, qu’ils soient ou non répertoriés au patrimoine national, répond au régime douanier de droit commun.
Les œuvres importées sont d’abord soumises à quelques taxes minimes : un droit d’importation de 2,5 % et à une taxe parafiscale de 0,25 %.
Mais c’est la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation qui est la plus rédhibitoire : elle correspond à 20 % de la valeur marchande du bien importé ! Appliqué à des œuvres d’art, dont le prix est généralement élevé, ce taux apparaît aujourd’hui décourageant, aussi bien pour les artistes que pour les collectionneurs.
L’exportation des œuvres d’art, elle, n’est en principe soumise à aucune taxe ni à l’obtention d’aucune licence.
Leur transfert vers l’étranger est libre. Une seule exception : les œuvres d’art classées au patrimoine national marocain, répertoriées dans un inventaire général tenu par le ministère de la Culture.
Ces œuvres ne peuvent être exportées que temporairement, pour être par exemple exposées ou restaurées à l’étranger, et uniquement sur autorisation spéciale. Voilà pour la théorie.
En pratique, le caractère aléatoire des procédures douanières rend difficile l’exportation des œuvres d’art, quelles qu’elles soient…
FOIRE INTERNATIONALE, MISSION
IMPOSSIBLE !
Dans ce cadre, l’organisation d’une foire d’art contemporain au Maroc, sur le modèle des foires internationales, est un vrai casse-tête pour les organisateurs.
Lorsqu’un exposant étranger réalise une vente, le montant des taxes dont il doit s’acquitter est plus que dissuasif : les œuvres qu’il vend sur son stand sont en effet soumises à ces fameuses taxes d’importation.
Ce n’est pas tout. Le régime de non convertibilité du dirham est une difficulté supplémentaire si l’acheteur est marocain.
Un réel frein qui se transforme en absurdité quand il est évident qu’une foire locale vise majoritairement… des acheteurs locaux !
De l’aveu même d’un galeriste ayant participé à la dernière édition de la Marrakech Art Fair en 2011, nombre de transactions ont été ainsi finalisées à l’étranger. De quoi faire enrager.
Même s’il existe aujourd’hui des accords de libre-échange plus favorables, on comprend mieux (et) pourquoi les acteurs marocains du marché de l’art demandent l’adoption d’une législation plus souple.
Libérer la circulation des œuvres permettrait d’encourager le développement du secteur.
Une solution ? Probablement l’alignement du Royaume sur la réglementation européenne. L’Union a récemment réduit son taux de TVA à 5,5 % pour l’importation des œuvres d’art.
Une bonne façon de favoriser les transactions intracommunautaires…
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T U N I S I E
UNE CONSTITUTION AVEC LA MOTION DE
DISCRIMINATION POSITIVE
L’Assemblée Nationale Constituante a adopté à 150 voix l’amendement de l’article 12 du projet de la constitution portant sur la discrimination positive entre les régions.
Source : http://www.tunisienumerique.com/tunisie-adoption-de-larticle-12-du-projet-de-la-constitution-avec-la-motion-de-la-discrimination-positive/207037
REVISION DES PRIX DE L’EAU POTABLE
Les tarifs de l’eau potable distribuée par la Société Nationale d’Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE) ont été révisés à la hausse.
Selon le journal officiel de la république tunisienne N°105, cette augmentation est différente la nature de consommation de l’eau potable (consommation des citoyens, consommation du secteur touristique et les bornes fontaines).
D’autre part, ce même texte prévoit que les abonnés disposant de compteurs de 15mm de diamètre paieront désormais une redevance augmentée de 300 millièmes.
Cette augmentation sera appliquée trimestriellement.
Source : http://www.tunisienumerique.com/tunisie-les-prix-de-leau-potable-revises-a-la-hausse/207166
UN PROJET DE LOI CONTRE LE
TERRORISME
Nouveautés ? Ce projet de loi définit de manière claire et précise la notion de « terrorisme» ; codifie le piratage, la surveillance et l'écoute ; et prévoit une compensation aux victimes de crimes terroristes pour une réhabilitation efficace.
Objectif ? Sécurité et lutte contre le terrorisme, le tout dans le strict respect des droits de l’homme.
D’autre part, ce nouveau projet de loi prévoit la création d’un Comité national pour la lutte contre le terrorisme. Ledit comité sera chargé d’élaborer une stratégie de lutte contre le terrorisme, de mettre en place et maintenir une base de données, d’aider et de soutenir les victimes de terrorisme, ou encore d’assurer la protection aux témoins.
Source : http://www.zawya.com/story/Tunisia_drafts_new_antiterror_bill-ZAWYA20140105044053/
Rue du Lac Tana Les Berges du Lac
1053 Tunis TUNISIE
Tél : +216 71 860 235 Fax : + 216 71 861 360
17, Rue El Bouhtouri Quartier Gauthier 20 060 Casablanca
MAROC Tél : +212 522 220 070 Fax : +212 522 225 070
Centre d’Affaires eBusiness - Lot 43 B
90 000 Tanger MAROC
Tél : +212 539 398 138 Fax : +212 539 398 181
1, Boulevard Amilcar Cabral Quartier de la Marine 16 000 Alger Centre
ALGERIE Tél : +213 21 439 443 Fax : +213 21 439 443
Emanat ion du cab inet d 'avocats f rança is Chassany Watrelot & Assoc iés (3 bureaux en France : Par i s , Lyon et Marsei l le ) , CWA Maghreb est un réseau const itué de cab inets d 'avocats d 'a ffa i res et
de sociétés de consei l jur id ique qui regro upe p lus ieurs ent ités jur id iques rayonnant sur l 'ensemble du terr ito ire de l 'Afr ique du Nord :
CWA Morocco, CWA Alger ia , CWA Tun isia et CWA Internat iona l .
Présentes dans les p lus grandes v i l les du Maghreb, ces ent ités réunissent des avocats et des ju r i stes d 'a f fa i res qui non seu lement
maitr i sent par fa itement le dro it local , mais interv iennent également de manière hab ituel le sur l 'ensemble des aspects ju r id iques des opérat ions transfronta l ières .
CWA Maghreb const itue un ensemble cohérent
de cab inets d 'avocats et de soc iétés de consei l jur id ique implantés dans les p lus importants pays du Maghreb permettant d 'o f fr i r
à une c l ientè le loca le et internat ionale un ensemble de services jur id iques de qual ité. L 'organisat ion du réseau CWA Maghreb repose sur des équipes locales capab les,
non seulement d ' in tervenir pour accompl ir des prestat ions jur id iques au se in du pays dans lequel e l les se t rouvent, mais éga lement d 'élarg ir leur intervent ion
aux autres pays du Maghreb . Cette organisat ion transversa le, sous la responsab i l i té de Mohamed Oulkhou ir ,
permet à CWA Maghreb de const ituer rap idement et ef f icacement des équipes p lur id isc ip l ina ires aptes à t ra i ter des doss iers importants dans n ' importe quel pays du Maghreb.
3ème édition
Casablanca, 26 février – 1ER mars 2014
FORT DU SUCCES DE SES DEUX PREMIERES EDITIONS, LE SALON INTERNATIONAL DE L’ENERGIE SOLAIRE « SOLAIRE EXPO » ENTAME SA
3EME EDITION, TOUTE AUSSI BRASSEE DE L’ESPRIT DE CREATIVITE ET DE LA VOLONTE D’INNOVATION. S’IMPOSANT AINSI
COMME L’EVENEMENT DE REFERENCE DE L’ENERGIE SOLAIRE ET L’EFFICACITE ENERGETIQUE DANS LE POURTOUR MEDITERRANEEN, ET SE
FIXANT COMME OBJECTIF D’APPORTER UNE FORTE VALEUR AJOUTEE AUX SOCIETES MAROCAINES ET ETRANGERES SEDUITES PAR LE
MARCHE MAROCAIN.
Contact
Siteweb:http://solaireexpomaroc.com/content/3/prsentation-du-salon
Lieu
Centre International de Conférences et d’Expositions de Casablanca.
stat ions jur id iques au se in du pays dans lequel e l les se t rouvent, mais éga lement d 'élarg ir leur intervent ion
aux autres pays du Maghreb . Cette organisat ion transversa le, sous la responsab i l i té de Mohamed Oulkhou ir ,
permet à CWA Maghreb de const ituer rap idement et ef f icace ment des équipes p lur id isc ip l ina ires aptes à t ra i ter des doss iers importants dans n ' importe quel pays du Maghreb.
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Myriam Anouari Karim Benhassni Hicham
Bensaoud Hakim Berrah Philippe
Chassany Michel Durand-Meyrier Xavier
de Jerphanion Hasnae Lachiri Wafa Ouafi
Mohamed Oulkhouir Mounir Sbaii Tanji
Stéphanie Sekkat Dounia Tal Tania Toure
Jérôme Watrelot Meryem Zoubir
C W A
M A G H R E B
![千葉ウィスコンシン協会ホームページchiba-wisconsin.net/pdf/cwanews/cwanews46.pdf(CWA) Division High 'ÀItalian Community Center Tffi O L 18b] It Wilson Park Senior](https://img.pdfslide.fr/doc/110x75/5f2823365b51561aa65adda9/fefffffffchiba-cwa-division-high-italian.jpg)
