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MACRON/REBSAMEN/COMBREXELLE… et le reste !
Programme
Le contrat de travail, une relation
déséquilibrée.
*****
Clermont-Ferrand
Salle CHANTERANNE
Le 12 février 2016
8 H 30 / 17 H 00La hiérarchie des normes :
des lois AUROUX au projet
COMBREXELLE.
*****
Loi MACRON à travers le travail
du dimanche et la réforme du Conseil
de prud’homme.
*****
La loi REBSAMEN : quoi de moins
pour les IRP ?
8 H 30 / 17 H 00
Le contrat de travail : une relation déséquilibrée !
EVOLUTION DU DROIT DU TRAVAIL
La loi Le Chapelier du 14 juin 1791 proscrit les organisations ouvrières,
les corporations de métiers, le compagnonnage et les rassemblements
paysans et ouvriers.
La loi indique que «chaque homme est libre de travailler là où il le
désire, et chaque employeur libre d’embaucher qui lui plaît grâce à la
conclusion d’un contrat dont le contenu est librement déterminé par lesconclusion d’un contrat dont le contenu est librement déterminé par les
intéressés ».
Pour les révolutionnaires, la relation professionnelle est conclue entre
deux hommes libres et consentants. Les deux seraient propriétaires,
l’un de sa force de travail, l’autre d’un peu plus, les moyens de
production et le capital, mais tous deux égaux malgré tout.
Le mythe de l’égalité les conduit à nier le déséquilibre
contractuel.
EVOLUTION DU DROIT DU TRAVAIL
Le travailleur donne donc à bail ses services, pour lesquels
l’employeur paie un loyer (le salaire), comme un simple
locataire.
La force de travail est considérée comme une marchandise.
Le code civil consacre 66 articles au louage de choses, dont 32
à celui du cheptel, et 2 seulement au « louage de service » —
le contrat de travail du XIXe siècle.
L’état n’intervient que très peu dans ce domaine.
EVOLUTION DU DROIT DU TRAVAIL
120 ans séparent la révolution de la première édition du Code
du travail en 1910.
Entre temps, la misère, les maladies, la mortalité importante
des femmes et des enfants dans les mines ou l’industrie
conduisent l’état à promulguer quelques lois.
EVOLUTION DU DROIT DU TRAVAIL
A partir d’une urgence absolue : celle de protéger les plus vulnérables
����1841 - première loi sur le travail des enfants
« Les enfants devront, pour être admis, avoir au moins huit ans.
De huit à douze ans, ils ne pourront être employés au travail effectif
plus de huit heures sur vingt quatre, divisées par un repos.plus de huit heures sur vingt quatre, divisées par un repos.
De douze à seize ans, ils ne pourront être employés au travail effectif
plus de douze heures sur vingt quatre, divisées par des repos.
Ce travail ne pourra avoir lieu que de cinq heures du matin à neuf heures
du soir »
����1874 – abolition du travail des enfants de moins de 12 ans
EVOLUTION DU DROIT DU TRAVAIL
����1864 - abrogation du délit de coalition
����1874 - naissance de l’inspection du travail
����1884 - légalisation des syndicats
�1892 - premières loi sur l’hygiène au travail
����1895 - création de la CGT����1895 - création de la CGT
�1898 - loi sur les accidents du travail établissant le principe de la
responsabilité patronale.
�1906 - repos de 24 heures obligatoire le dimanche
1910, première compilation de ces premières lois
dans un ouvrage unique : LE CODE DU TRAVAIL !
EVOLUTION DU DROIT DU TRAVAIL
Le droit du travail a évolué a partir d’un double objectif
Protection
de la partie de la partie
faible au
contrat Amélioration
des conditions
de travail Le rapport de force Le rapport de force
a toujours été
déterminant
Le contrat du travail :
Une relation déséquilibrée
➻ Le Contrat de travail« une convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité
à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de
laquelle elle se place, moyennant une rémunération »laquelle elle se place, moyennant une rémunération »
➻ La subordination juridique « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité
de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler
l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné »
Le droit du travail : Une tentative
de rééquilibre….
Le droit du travail :
…….mais une tentative inaboutie
Quelques grandes dates : 1936, 1945, 1968, 1982, 1998,
2000…
Le contrat de travail reste une relation déséquilibré
Contrat de travail : les propositions du MEDEF
Pour les libéraux, il faut assouplir les règles de rupture du contrat de
travail pour faciliter les embauches
- 1986 : Suppression de l’autorisation administrative préalable à tout licenciement
économique qui devait créer 400 000 emplois !
- 2005 : Création du CNE (réservé aux entreprises de 20 salariés au plus - période
d’essai de 2 ans et rupture sans motif durant cette période).
- Le CPH de Longjumeau considère le 28 avril 2006 que ce contrat est contraire au - Le CPH de Longjumeau considère le 28 avril 2006 que ce contrat est contraire au
droit international (charte 158 de l’OIT).
- Il faut un motif pour licencier.
- 2 ans est une durée déraisonnable pour une période d’essai.
- La Cour d’appel de Paris confirme le jugement le 06 juillet 2007.
- La Cour de cassation confirme le 1er juillet 2008 la décision de la Cour d’appel.
- Depuis le jugement de Longjumeau, le CNE, avait du plomb dans l’aile.
- 2006 : Création du CPE (comme le CNE mais réservé aux jeunes de – de 26 ans).
- Crée par la loi du 31 mars 2006, il a été abrogé par celle du 21 avril 2006,
après des grèves et manifestations massives des jeunes et des travailleurs !
Contrat de travail : les propositions du MEDEF
Pour les libéraux, il faut assouplir les règles de rupture du contrat
de travail pour faciliter les embauches
- La loi du 20 juin 2008 abroge le contrat nouvelles
embauches. Cependant :
Elle double Elle double Elle crée Elle crée Elle double Elle double
les périodes les périodes
d’essai d’essai
Elle crée Elle crée
la rupture la rupture
conventionnelle conventionnelle
ANI du 11 janvier 2008Signé par la CFDT, FO, CFTC et CGC
Contrat de travail : les propositions du MEDEF
Le contrat unique !Le CDD et le CDI disparaitraient au profit du contrat unique
� Proposition de campagne de SARKOZY en 2007.
Pour les libéraux, il faut assouplir les règles de rupture du contrat
de travail pour faciliter les embauches
Les bonnes idées du MEDEF
� Proposition de campagne de SARKOZY en 2007.
� Proposition qui reprend de la vigueur en 2014 avec la nomination de
Jean TIROLE au prix Nobel d’économie.
Ce contrat à la particularité de ne pas nécessiter de motif pour sa
rupture.
Mais la convention 158 de l’OIT bloque sa mise en œuvre.
Pour Pierre GATTAZ, il faut donc sortir de l’OIT !
Contrat de travail : les propositions du MEDEF
Le contrat zéro heure !
Ou comment avoir un travail et ne pas pouvoir en vivre !
En Angleterre, Tony Blair a instauré ce système, son successeur Gordon
Pour les libéraux, il faut assouplir les règles de rupture du contrat
de travail pour faciliter les embauches
Les bonnes idées du MEDEF
En Angleterre, Tony Blair a instauré ce système, son successeur Gordon
Brown l’a conservé et David Cameron l’a généralisé.
Caractéristiques :
- Contrat sans durée minimale de travail.
- Le salarié n’est rémunéré que pour les heures travaillées.
- Il doit se rendre disponible lorsque l’employeur le contacte.
- Une clause d’exclusivité est souvent imposée dans le contrat.
90 % des 83 000 emplois de chez Mac Donald au Royaume-Uni
Contrat de travail : les propositions du MEDEF
Le contrat agile !
Pour les libéraux, il faut assouplir les règles de rupture du contrat de
travail pour faciliter les embauches
Les bonnes idées du MEDEF
Proposition faites
le 11 janvier 2016
par GATTAZ au 1er
ministre
L’employeur fixe à l’avance les motifs du licenciement, par exemple :
� Baisse du chiffre d’affaires ;
� Objectifs pas atteint.
En outre, les indemnités seraient plafonnées et prévues à
l'avance !
ministre
Travailleurs indépendants ou auto-entrepreneurs :
� Loi du 4 août 2008
Contrat de travail : le contournement de la Contrat de travail : le contournement de la
subordination subordination
Les autres pistes : contourner la subordination !
� Loi du 4 août 2008
�Travailleur inscrit au RCS ou au RM
� Quelques exemples célèbres BABOU
� Statut d’auto-entrepreneur requalifié en CDI
UBER et les Véhicules de Transport avec Chauffeurs
«Le contrat de travail n'impose pas toujours un rapport de subordination entre employeur
et salarié : il est signé par deux personnes libres qui s'engagent mutuellement. Dans les
situations de plein emploi, c'est même l'employeur qui recherche les salariés...»REBSAMEN , le 11 mars 2015 devant le sénat.
EVOLUTION DU DROIT DU TRAVAIL
La perle du ministre La perle du ministre
La loi Le Chapelier du 14 juin 1791 proscrit les organisations ouvrières,
les corporations de métiers, le compagnonnage et les rassemblements
paysans et ouvriers.
La loi indique que «chaque homme est libre de travailler là où il le
désire, et chaque employeur libre d’embaucher qui lui plaît grâce à la
conclusion d’un contrat dont le contenu est librement déterminé par les
intéressés ».
Pour les révolutionnaires, la relation professionnelle est conclue entre
deux hommes libres et consentants. Les deux seraient propriétaires,
l’un de sa force de travail, l’autre d’un peu plus, les moyens de
production et le capital, mais tous deux égaux malgré tout.
Le mythe de l’égalité les conduit a nier le déséquilibre
contractuel.
La hiérarchie des
normes
Une destruction commencée en 1982, qui s’accélère depuis Une destruction commencée en 1982, qui s’accélère depuis Une destruction commencée en 1982, qui s’accélère depuis Une destruction commencée en 1982, qui s’accélère depuis 10 ans et s’affole depuis 5 ans !10 ans et s’affole depuis 5 ans !10 ans et s’affole depuis 5 ans !10 ans et s’affole depuis 5 ans !10 ans et s’affole depuis 5 ans !10 ans et s’affole depuis 5 ans !10 ans et s’affole depuis 5 ans !10 ans et s’affole depuis 5 ans !
Les nouvelles modalités de négociations participent à réduire Les nouvelles modalités de négociations participent à réduire Les nouvelles modalités de négociations participent à réduire Les nouvelles modalités de négociations participent à réduire les droits des salariésles droits des salariésles droits des salariésles droits des salariés
De Auroux à Badinter en passant par Combrexelle
DEFINITION
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence
La hiérarchie des normes : le principe
juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur.
Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en œuvre en la détaillant.
Dans un conflit de normes, elle permet de faire prévaloir la norme de niveau supérieur sur la norme qui lui est subordonnée.
Les principes originaux
La hiérarchie des normes
La loi pose un ensemble de droits minimums à l’ensemble des salariés
"la convention et l'accord collectif de travail peuvent "la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que comporter des dispositions plus favorables aux salariés que
celles des lois et règlements en vigueur. Ils ne peuvent celles des lois et règlements en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public déroger aux dispositions d'ordre public
de ces lois et règlements » de ces lois et règlements »
à l’ensemble des salariés
La loi
Les principes originaux : le principe de faveur
L’accord de branche ou CCN
La hiérarchie des normes
L’accord de branche ou CCN
L’accord d’entreprise ou d’établissement
Ainsi, en droit du travail, l’accord dAinsi, en droit du travail, l’accord d ’entreprise, devait être ’entreprise, devait être aussi favorable sinon plus favorable que l’accord de branche aussi favorable sinon plus favorable que l’accord de branche
ou la CCN qui elleou la CCN qui elle--même devait être aussi favorable sinon plus même devait être aussi favorable sinon plus favorables que la loi !favorables que la loi !
Le contrat de travail
La hiérarchie des normes
Mais un principe combattu Mais un principe combattu par les libéraux : pour les par les libéraux : pour les organisations patronales, organisations patronales,
«« la hiérarchie des la hiérarchie des normes est un frein normes est un frein à la compétitivité des à la compétitivité des entreprises, elle gêne entreprises, elle gêne l’adaptation de ces l’adaptation de ces dernières aux réalités dernières aux réalités économiques économiques actuelles »actuelles »
« Il faut créer du droit « Il faut créer du droit au plus près de là où au plus près de là où il est appliqué, il est appliqué, prenant en compte prenant en compte les spécificités de les spécificités de chaque entreprise »chaque entreprise »
organisations patronales, organisations patronales, repris par les différents repris par les différents gouvernements qui se sont gouvernements qui se sont succédés depuis 30 ans :succédés depuis 30 ans :
actuelles »actuelles »
DéfinitionDéfinitionLES
ACCORDS
D
Un accord dérogatoire est un Un accord dérogatoire est un
accord collectif dérogeant à une accord collectif dérogeant à une
ou plusieurs prescriptions ou plusieurs prescriptions
réglementaires. Les différents réglementaires. Les différents
cas de dérogation possibles sont cas de dérogation possibles sont
détaillés par la réglementation.détaillés par la réglementation.
DEROGATOIRES
Il est donc possible, Il est donc possible,
par exception, de conclure par exception, de conclure
des accords collectifs dérogeant des accords collectifs dérogeant
dans un sens défavorable à la loi dans un sens défavorable à la loi
et aux règlementset aux règlements
LES
ACCORDS
D
Jusqu’en 1982 , il n’était pas permis de déroger à
la loi.
La hiérarchie des normes était simple :
Loi, accords de branches, accords
d’entreprises, usages, contrat de
travail.DEROGATOIRES
travail.
Toute dérogation à la norme de
niveau supérieur était légalement
impossible, sauf si elle était plus
favorable au salarié.
C’est ce que l’on appelle le principe de faveur.
Les lois Auroux du 13 novembre 1982 : obligation de négocier
(NAO).
Elles légalisent la possibilité de déroger à la loi, aux accords de
branche, par simple accord d’entreprise.
Avant 1982, on parle de plancher légal en dessous duquel
« les partenaires sociaux » ne peuvent aller.
LES
ACCORDS
D
Les évolutions
2012 : En projet, les accords de compétitivité : aboutissement en
janvier 2013, loi de sécurisation en 2013, loi MACRON, rapport
COMBREXELLE en 2015, BADINTER en 2016 ...
2004 : Les accords de niveaux inférieurs pourront déroger à un
accord de niveau supérieur sauf disposition contraire de ce dernier.
2008 : Priorité est donnée à l’accord d’entreprise pour négocier
le temps de travail. La branche n’intervenant qu’en l’absence
d’accord d’entreprise.
DEROGATOIRES
Un accord d’entreprise ou d’établissement peut être moins favorable qu’un accord
de branche ou la Convention collective, sauf si cette possibilité est clairement
exclue par la norme supérieure.
On peut donc signer dans les entreprises un accord moins favorable dans tous
AUJOURD’HUIAUJOURD’HUI
On peut donc signer dans les entreprises un accord moins favorable dans tous
les domaines sauf ceux qui sont exclus par la loi.
Indemnités…
…Durée du
travail..
… heures
sup..
..etc
La loi du 13 novembre 1982
Lois AUROUX
Ces lois* ont été appréciees très positivement par la CGT
Cependant, celle du 13/11/82 va être
l’acte de naissance de l’accord
dérogatoire Les principes originaux : le principe de faveur
La hiérarchie des normes
dérogatoire
La Convention ou l’accord
de branche étendu peut
déroger au décompte
légal de la durée du
travail jusqu’alors
calculée à la semaine.
*4 lois ont été votées en 1982
La loi
Les principes originaux : le principe de faveur
L’accord de branche ou CCN
L’accord d’entreprise ou d’établissement
Ainsi, en droit du travail, l’accord d ’entreprise, devait être aussi favorable sinon plus favorable que l’accord de branche
ou la CCN qui elle-même devait être aussi favorable sinon plus favorables que la loi !
Le contrat de travail
Heures supplémentaires : 25 %
Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003
pose une extension à la possibilité
de déroger …
La hiérarchie des normesHeures supplémentaires : 25 %
La convention ou l’accord de
branche étendu peut abaisser
ce taux jusqu’à 10%
A défaut d’indication
conventionnelle, on revient
au taux légal
La loi
Les principes originaux : le principe de faveur
L’accord de branche ou CCN
L’accord d’entreprise ou d’établissement
Ainsi, en droit du travail, l’accord d ’entreprise, devait être aussi favorable sinon plus favorable que l’accord de branche
ou la CCN qui elle-même devait être aussi favorable sinon plus favorables que la loi!
Le contrat de travail
Loi du 04 mai 2004
Les accords d’entreprises et accords de
branche pourront déroger à la loi dans des
domaines précisés dans cette dernière.
Et
L’accord d’entreprise peut contenir des
dispositions moins favorables que l’accord
de branche sauf si cette dernière norme
Thèmes interdits à la dérogation :
les salaires minima, les
classifications, les garanties
collectives en matière de
protection sociale et
complémentaire, mutualisation des
fonds en matière de formation
professionnelle.
de branche sauf si cette dernière norme
interdit expressément ce procédé.
Et
Même mécanisme entre l’accord de branche
et l’accord interprofessionnel, et entre une
convention locale ou régionale et la CCN ou
l’accord de branche
Dès lors, l’accord d’entreprise est donc
mobilisable même en l’absence d’accord de
branche.
La loi
Les principes originaux : le principe de faveur
L’accord de branche ou CCN
L’accord d’entreprise ou d’établissement
La hiérarchie des normes
Ainsi, en droit du travail, l’accord d ’entreprise, devait être aussi favorable sinon plus favorable que l’accord de branche
ou la CCN qui elle-même devait être aussi favorable sinon plus favorables que la loi!
Le contrat de travail
Loi du 04 mai 2004
Par accord de branche étendu
ou un accord d’entreprise
Temps partielTemps partiel
La loiLa loi Par Par La loiLa loi Par Par
accordaccord
Délai de prévenance 7 jours 3 jours
Coupure dans la
journée de travail
1 Plusieurs
Durée de la coupure 2 H Au delà
Nombre d’heures
complémentaires
10 % Jusqu'à 30
%
La loi
Les principes originaux : le principe de faveur
L’accord de branche ou CCN
L’accord d’entreprise ou d’établissement
La hiérarchie des normes
Ainsi, en droit du travail, l’accord d ’entreprise, devait être aussi favorable sinon plus favorable que l’accord de branche
ou la CCN qui elle-même devait être aussi favorable sinon plus favorables que la loi!
Le contrat de travail
Loi du 04 mai 2004
Par accord de branche étendu ou
un accord d’entreprise
Autres domainesAutres domaines
La loiLa loi Par Par La loiLa loi Par Par
accordaccord
Indemnité de fin de
contrat (CDD)
10 % 6%
Heures
supplémentaires
25 % 10 %
Repos quotidien 11 H
minimum
9 H
minimum
La loi
Les principes originaux : le principe de faveur
L’accord de branche ou CCN
L’accord d’entreprise ou d’établissement
La hiérarchie des normes
Ainsi, en droit du travail, l’accord d ’entreprise, devait être aussi favorable sinon plus favorable que l’accord de branche
ou la CCN qui elle-même devait être aussi favorable sinon plus favorables que la loi!
Le contrat de travail
Loi du 20 août 2008
L’accord d’entreprise fixe la règle en priorité sur certains thèmes
liés aux temps de travail
A défaut, la règle est posée par la
convention ou l’accord de branche. La hiérarchie des normes
convention ou l’accord de branche.
En l’absence d’accord il conviendra
de se référer à la loi.
ExempleExemple 11 ::
Le forfait jours : le nombre de jours travaillés
est d’abord fixé par l’accord d’entreprise, a
défaut par la convention ou l’accord de
branche étendu. A défaut d’accord ou de
convention le nombre de jours travaillés dans
l’année ne peut dépasser 235.
La loi
Les principes originaux : le principe de faveur
L’accord de branche ou CCN
L’accord d’entreprise ou d’établissement
La hiérarchie des normes
Ainsi, en droit du travail, l’accord d ’entreprise, devait être aussi favorable sinon plus favorable que l’accord de branche
ou la CCN qui elle-même devait être aussi favorable sinon plus favorables que la loi!
Le contrat de travail
Loi du 20 août 2008
L’accord d’entreprise fixe la règle en priorité sur certains thèmes
liés aux temps de travail
A défaut, la règle est posée par la
convention ou l’accord de branche. La hiérarchie des normes
convention ou l’accord de branche.
En l’absence d’accord il conviendra
de se référer à la loi.
Exemple 2 :Exemple 2 :
Le contingent d’heures supplémentaires est
d’abord fixé par l’accord d’entreprise, a défaut
par la convention ou l’accord de branche
étendu. A défaut d’accord ou de convention le
contingent d’heures est fixé à 220.
La loi
Les principes originaux : le principe de faveur
L’accord de branche ou CCN
L’accord d’entreprise ou d’établissement
La hiérarchie des normes
Ainsi, en droit du travail, l’accord d ’entreprise, devait être aussi favorable sinon plus favorable que l’accord de branche
ou la CCN qui elle-même devait être aussi favorable sinon plus favorables que la loi!
Le contrat de travail
Loi du 20 août 2008
L’accord d’entreprise fixe la règle en priorité sur certains thèmes
liés aux temps de travail
A défaut, la règle est posée par la
convention ou l’accord de branche. La hiérarchie des normes
convention ou l’accord de branche.
En l’absence d’accord il conviendra
de se référer à la loi.
Exemple 3 :Exemple 3 :
Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut,
une convention ou un accord de branche peut
définir les modalités d’aménagement du
temps de travail, et organiser la répartition de
la durée du travail sur une période supérieure
à la semaine et au plus égale à l’année.
La loi
Les principes originaux : le principe de faveur
L’accord de branche ou CCN
L’accord d’entreprise ou d’établissement
La hiérarchie des normes
Ainsi, en droit du travail, l’accord d ’entreprise, devait être aussi favorable sinon plus favorable que l’accord de branche
ou la CCN qui elle-même devait être aussi favorable sinon plus favorables que la loi!
Le contrat de travail
L’article 45 de la loi WARSMANN du 22 mars 2012
Pour contrer la Cour de cassation qui juge que « l’instauration d’une modulation
du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert
l’accord exprès du salarié » .
(arrêt du 28 septembre 2010 n°08-43.131)
La loi réécrit l’article L. 3122-6 du code du travail qui précise
dorénavant :
« La mise en place d'une répartition des horaires sur une période
supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord
collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés à temps partiel ».
ANI du 11 janvier 2013 confirmé par la loi du 14 juin 2013
relative à la sécurisation de l'emploi
Les accords dits de compétitivité !Les accords dits de compétitivité !
1) Négocier avec les OS le La hiérarchie des normes1) Négocier avec les OS le
temps de travail des salariés
en fonction de l'activité du
moment.
2) flexibiliser le temps de travail
et diminuer son coût pour
plus de compétitivité
économique.
La loi
Les principes originaux : le principe de faveur
L’accord de branche ou CCN
L’accord d’entreprise ou d’établissement
La hiérarchie des normes
Ainsi, en droit du travail, l’accord d ’entreprise, devait être aussi favorable sinon plus favorable que l’accord de branche
ou la CCN qui elle-même devait être aussi favorable sinon plus favorables que la loi!
Le contrat de travail
ANI du 11 janvier 2013 confirmé par la loi du 14 juin 2013
relative à la sécurisation de l'emploi
Les accords dits de compétitivité !Les accords dits de compétitivité !
Les contrepartiesLes contreparties : en garantie du La hiérarchie des normes
maintien des emplois, trois décisions peuvent être prises :
- soit augmenter le temps de travail en gardant le même salaire, - soit maintenir le temps de travail en baissant le salaire, - soit baisser à la fois le temps de travail et le salaire.
La loi
Les principes originaux : le principe de faveur
L’accord de branche ou CCN
L’accord d’entreprise ou d’établissement
La hiérarchie des normes
Ainsi, en droit du travail, l’accord d ’entreprise, devait être aussi favorable sinon plus favorable que l’accord de branche
ou la CCN qui elle-même devait être aussi favorable sinon plus favorables que la loi!
Le contrat de travail
ANI du 11 janvier 2013 confirmé par la loi du 14 juin 2013
relative à la sécurisation de l'emploi
Les accords dits de compétitivité !Les accords dits de compétitivité !
Accord majoritaire
En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, il peut être conclu etEn l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, il peut être conclu et
validé dans les conditions suivantes :
1) avec un ou plusieurs représentants élus du personnel mandatés à cet
effet (ou, à défaut, avec un ou plusieurs salariés mandatés),
2) approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles
Pour 5 ans maximum
Les accords dits de compétitivitéLes accords dits de compétitivité
Les Les questions questions
"La Cour de cassation a rappelé en 2008 que la rémunération et le temps de travail sont des éléments essentiels du contrat de travail et nécessitent, à ce titre, l'accord des deux parties
ANI du 11 janvier 2013 confirmé par la loi du 14 juin 2013
relative à la sécurisation de l'emploi
questions questions juridiquesjuridiques
et nécessitent, à ce titre, l'accord des deux parties pour être modifiés"
Ainsi, même avec un accord d’entreprise de cette nature, encore faut-il que l’employeur recueille l’autorisation du salarié.
C’est donc ce dernier verrou qu’il s’agissait de faire sauter.
L’accord s’impose désormais au salarié, son refus est susceptible L’accord s’impose désormais au salarié, son refus est susceptible de constituer un motif susceptible de licenciement.de constituer un motif susceptible de licenciement.
Les accords dits de compétitivitéLes accords dits de compétitivité
Pour François Fillon
☛ "Les accords de compétitivité, c'est permettre une
ANI du 11 janvier 2013 confirmé par la loi du 14 juin 2013
relative à la sécurisation de l'emploi
☛ "Les accords de compétitivité, c'est permettre une
négociation dans une entreprise pour revenir sur le temps de
travail afin d'adapter la situation de l'entreprise à son
environnement économique ».
Eric AUBIN "Je pense notamment à Continental, qui a défrayé la chronique il y a quelques mois, où les salariés ont accepté des baisses de rémunérations, des aménagements du temps de travail et au bout du compte, les entreprises ont fermé quand même. Donc, je crois que la solution n'est pas là ».
Les accords dits de compétitivitéLes accords dits de compétitivité
Pour François Fillon
☛ "Les accords de compétitivité, c'est permettre une
ANI du 11 janvier 2013 confirmé par la loi du 14 juin 2013
relative à la sécurisation de l'emploi
Dernier Dernier ☛ "Les accords de compétitivité, c'est permettre une
négociation dans une entreprise pour revenir sur le temps de
travail afin d'adapter la situation de l'entreprise à son
environnement économique ».
Eric AUBIN "Je pense notamment à Continental, qui a défrayé la chronique il y a quelques mois, où les salariés ont accepté des baisses de rémunérations, des aménagements du temps de travail et au bout du compte, les entreprises ont fermé quand même. Donc, je crois que la solution n'est pas là ».
Dernier Dernier
exemple en exemple en
date :date :
SMART !SMART !
ANI du 11 janvier 2013 confirmé par la loi du 14 juin 2013
relative à la sécurisation de l'emploi
Le travail à temps partiel
Loi
CCN ou Accord
de branche
étendu
Accord
d’entreprise
Durée du travail
Durée minimale 24 H - de 24 H non La hiérarchie des normesDurée minimale 24 H - de 24 H non
Nombre d’heures complémentaires
Volume 1/10ème Un tiers
Paiement des heures complémentaires
Dans le cadre
du 1/10ème
10 % Au delà de 10 %
A partir du 1/10ème
jusqu’au tiers
25 % Ne peut être
inférieur à 10 %
Pas de réduction
possible
Avenants d’heures
Nombres 8 Moins de 8/an
Paiement des heures Taux normal Majorées Majorées
Heures effectuées
au-delà de l’avenant
25 %
La loi
Les principes originaux : le principe de faveur
L’accord de branche ou CCN
L’accord d’entreprise ou d’établissement
La hiérarchie des normes
Ainsi, en droit du travail, l’accord d ’entreprise, devait être aussi favorable sinon plus favorable que l’accord de branche
ou la CCN qui elle-même devait être aussi favorable sinon plus favorables que la loi!
Le contrat de travail
Les rapports
2014/2015 LACABARAT LACABARAT
COMBREXELLECOMBREXELLE
TERRA NOVATERRA NOVA
Les rapports
se succèdent :Contribution de BADINTER Contribution de BADINTER
et LYONet LYON--CAENCAEN
…le Code du travail est obèse !…le Code du travail est obèse !
Une évidence s’impose ..Une évidence s’impose ..
2016 : la réforme du Code du travail annoncée par
F.HOLLANDE
S’appuie sur le rapport COMBREXELLE remis en septembre 2015 au
GOUVERNEMENT
« Après concertation avec les partenaires sociaux,« Après concertation avec les partenaires sociaux,
clarifier et élargir le champ de la négociation
sociale dans les domaines des conditions de travail,
du temps de travail, de l’emploi et des salaires en
donnant la priorité à l’accord d’entreprise »
Pour F.HOLLANDE*, il est hors de question de toucher au SMIC,
aux 35 heures ou au contrat de travail….
Annonce de F.HOLLANDE devant le CESE le 18 janvier 2016
Les bonnes idées du rapport COMBREXELLE…
Par exemple :
« Pour les conditions de travail, élargir le champ de la négociation sur les
modes d’organisation du travail et de management ;
Pour le temps de travail, envisager, dans
un cadre défini par la loi, d’ouvrir la négociation
La loi
Les principes originaux : le principe de faveur
L’accord de branche ou CCN
L’accord d’entreprise ou d’établissement
La hiérarchie des normes
Ainsi, en droit du travail, l’accord d ’entreprise, devait être aussi favorable sinon plus favorable que l’accord de branche
ou la CCN qui elle-même devait être aussi favorable sinon plus favorables que la loi!
Le contrat de travail
un cadre défini par la loi, d’ouvrir la négociation
sur le seuil de déclenchement des heures
supplémentaires et sécuriser les forfaits/jours ;
Pour l’emploi, permettre la négociation
sur les conditions d’embauche et les dispositifs
de transitions professionnelles ;
Pour les salaires, clarifier les possibilités
de négociation sur le partage
de la valeur ajoutée ».
« Sous la réserve de la définition des ordres
publics législatifs et conventionnels de
branche, dans ces quatre domaines*, l’accord
d’entreprise s’applique en priorité ;
à défaut s’appliquent les stipulations
supplétives de l’accord de branche ;
Les bonnes idées du rapport COMBREXELLE…
La loi
Les principes originaux : le principe de faveur
L’accord de branche ou CCN
L’accord d’entreprise ou d’établissement
La hiérarchie des normes
Ainsi, en droit du travail, l’accord d ’entreprise, devait être aussi favorable sinon plus favorable que l’accord de branche
ou la CCN qui elle-même devait être aussi favorable sinon plus favorables que la loi!
Le contrat de travail
supplétives de l’accord de branche ;
à défaut d’accord collectif d’entreprise ou de
branche s’appliquent les dispositions
supplétives, qualifiées explicitement comme
telles, du code du travail.
Bilan de la mesure dans quatre ans ».
*les domaines des conditions de travail, du temps
de travail, de l’emploi et des salaires
Remis au premier ministre le 25 janvier 2016
Le rapport Badinter
Il énumère 61 principes essentiels en droit du travail
Il est très flou sur l’articulation entres les normes
« la durée normale (???) du travail est fixée « la durée normale (???) du travail est fixée
par la loi. Celle-ci détermine les conditions
dans lesquelles les conventions et accords
collectifs peuvent retenir une durée
différente ».
« tout salarié dont le temps de travail
dépasse la durée normale à droit à une
compensation »
La loi
Les principes originaux : le principe de faveur
L’accord de branche ou CCN
L’accord d’entreprise ou d’établissement
La hiérarchie des normes
Ainsi, en droit du travail, l’accord d ’entreprise, devait être aussi favorable sinon plus favorable que l’accord de branche
ou la CCN qui elle-même devait être aussi favorable sinon plus favorables que la loi!
Le contrat de travail
Dernière minute ! Dernière minute !
La possibilité de valider des La possibilité de valider des
accords minoritaires par accords minoritaires par
référendum !référendum !référendum !référendum !
Ce qui revient à faire Ce qui revient à faire
exploser le droit exploser le droit
d’opposition!d’opposition!
Le renversement de la hiérarchie des normes dont rêvait le MEDEF
est achevé…
La réforme du Code du travail annoncée par F.HOLLANDE
… C’est la fin du principe
de faveur
!!!!!
Critiques du renversement de la hiérarchie des normes Critiques du renversement de la hiérarchie des normes
L'influence syndicale : Les
entreprises n’ont pas
toutes des OS, beaucoup
en sont dépourvues
Le peur du chômage peut
conduire les salariés a
accepter d’abaisser leurs
conditions de travail voir
leur salaire
Le déséquilibre entre négociateurs
employeur/salarié
Faible taux de
syndicalisation =
rapport de force
défavorable
Du droit à géométrie
variable d’une entreprise
à une autre voir d’un
établissement à l’autre
Une belle Une belle
brochettebrochette
LOI MACRON
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques
Travail du
dimanche
TRAVAIL DU DIMANCHE
Une bataille centrale de la CGT !
Localement : UNIVERSAL, NOZ, BABOU
Nationalement : SEPHORA, les magasins de bricolage en 2013
Actuellement : les négociations dans les magasins
le droit d’opposition à la FNAC !
TRAVAIL DU DIMANCHE : les principes
L.3132-1 « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par
semaine ».
L.3132-2 « Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures
consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien… ».
L.3132-3 « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche »
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L.3132-3 « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche »
L.3132-3-1 « Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi
impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste
des demandeurs d'emploi ».
R. 3135-2 « Le fait de méconnaître les dispositions relatives au repos hebdomadaire,
ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la cinquième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés illégalement
employés.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions du code pénal ».
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TRAVAIL DU DIMANCHE : les dérogations
Les 5 dimanches du
maire pour
l’ouvertures des
Il peut être accordé par roulement en
cas de travail en continu ou en équipes
Puce (périmètre d’usage de
consommation exceptionnelle)
Exemple : Plan de campagne
Les commerces de détail
alimentaires peuvent faire
travailler leurs salariés le
dimanche jusqu'à 13 heures
l’ouvertures des
commerces
cas de travail en continu ou en équipes
de suppléance
Les dérogations accordées par le préfet
Les dérogations professionnelles :
ameublement, bricolage, HCR,
fleuristes, journalistes…
Les stations thermales
ou touristiques : Vichy,
La Bourboule, Chatel-Guyon…
Les expositions, le service à la personne, établissements de santé, etc...
TRAVAIL DU DIMANCHE : les nouveautés
Dans ces zones, Dans ces zones, le le RH RH peut peut être être accordé accordé par roulementpar roulement
DérogationsDérogations ProcédureProcédure Mise en œuvreMise en œuvre
Zone commerciale (ZC)
(offre commerciale et
demande
potentiellement
importante) ex PUCE
. ZC et ZT : délimitées par le préfet
de région, sur demande du maire ou
président de l’inter commune
lorsque la zone excède le territoire
d’une seule commune.
. Par accord avec des DS.
. A défaut avec des élus
mandatés.
. A défaut des salariés
mandatés.
Dans les entreprises de moins Zone touristique (ZT)
. ZTI et autours des gares :
compétence du ministre du travail
Consultation préalable du CHSCT.
Par accord de branche, de groupe.
ou accord d’entreprise
ou d’établissement.
Mise en place d’un registre spécial
Volontariat (accord écrit du salarié).
Dans les entreprises de moins
de 11 salariés par approbation
des contreparties et
compensations par la majorité
des salariés concernés.
. Ces accords doivent prévoir
les contreparties et
compensations.
Zone touristique (ZT)
Affluence importante
de touristes
Zone touristique
internationale (ZTI)
Emprise des gares
connaissant
une affluence
exceptionnelle
TRAVAIL DU DIMANCHE : les dimanches du maire
Dans les commerces de détail
Nombre
Avant la loi MACRON
5
Depuis la loi
12
Le nombre est arrêté par le maire au 31 décembre
Demande non motivée de l’employeur
après consultation du CE ou des DP
sur les modifications d’horaire
Au maire, au préfet pour Paris
Compensation prévue par la loi :
Repos compensateur d’une durée égale accordée un autre jour de la
semaine et majoration de salaire (salaire doublé)
Le nombre est arrêté par le maire au 31 décembre
de l’année précédente
L’arrêté municipal est pris après consultation
du Conseil municipal et des organisations syndicales
Consultation du CHSCT
Le salarié doit avoir donné son accord par écrit, la loi
indique que l’employeur ne peut pas refuser
d’embaucher un salarié qui ne veut pas travailler le
dimanche. Le refus de travailler le dimanche ne peut
pas non plus être sanctionné.
Avis pris auprès des organisations de
salariés et d’employeurs concernés
Arrêté municipal qui détermine les
conditions du repos accordé soit
collectivement soit par roulement dans
les 15 jours avant ou après le dimanche
travaillé
TRAVAIL DU DIMANCHE : les dimanches du maires
Ouverture des supermarchés et hypermarchés (+ de 400 m2)
Les jours fériés travaillés sont déduits des ouvertures dominicales dans
la limite de 3 par an
Contrepartie : 30 % pour les heures effectuées jusqu’à 13 h
Pour les heures au-delà, les autres mécanismes trouveront à s’appliquer
(ZC, ZT, ZIT...)
Travail de nuit La loi
� Tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures.
� Le travail de nuit est mis par accord, à défaut sur autorisation
de l’inspecteur du travail.
� « nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou
pour des services d’utilité sociale ».
De nombreuses condamnations : SEPHORA, MONOPRIX
La nouveauté Macron : Le travail en début de soirée
De nombreuses condamnations : SEPHORA, MONOPRIX
sur les Champs Elysées en 2013.
� Dans les ZTI
� De 21 h à 24 h
� Rémunération double et repos compensateur
� Volontariat (le refus ne peut entraîner aucune sanction)
� Quelques autres garanties
FIN FIN
