Manuel de la présentation de l'information financière

Manuel de la présentation de l’information financière municipaleDécembre 2005

Cette publication a été produite par la Direction des finances municipales du ministère des Affaires municipales et des Régions. Elle est intégralement déposée sur le site Web du Ministère à l’adresse suivante : http://www.mamr.gouv.qc.ca. Dépôt légal - 2005 Bibliothèque nationale du Québec Bibliothèque nationale du Canada ISBN 2-550-45899-0 © Gouvernement du Québec – 2005 Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction par quelque procédé que ce soit et la traduction, même partielles, sont interdites sans l'autorisation du ministère des Affaires municipales et des Régions.

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TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE

Décembre 2005

1. Introduction 1000 2. Notions générales 2000

2.1 Considérations et principales responsabilités des organismes municipaux 2101

2.2 Environnement juridique 2201 2.3 Rapport financier 2301 2.4 Caractéristiques et particularités 2401 Annexe 1 Références légales pour les documents financiers 2901 Annexe 2 Glossaire 2902

3. Conventions comptables applicables

à la comptabilité municipale 3000

3.1 Méthode de comptabilité 3101 3.2 Comptabilisation des revenus 3201 3.3 Comptabilisation des dépenses 3301 3.4 Comptabilisation des immobilisations 3401

4. Présentation des immobilisations 4000

4.1 Définitions 4101 4.2 Critères de constatation et de démarcation 4201 4.3 Mesure 4301 4.4 Particularités 4401 Annexe 1 Catégories d'actifs et vie utile 4901


Décembre 2005

5. Délimitation du périmètre comptable 5000

5.1 Introduction 5101 5.2 Contrôle 5201 5.3 Présentation des informations concernant les organismes

supramunicipaux et périmunicipaux 5301 Annexe 1 Organismes à inclure ou pas au périmètre comptable 5901 Annexe 2 Compilation des renseignements pour les organismes

supramunicipaux 5902 Annexe 3 Compilation des renseignements pour les organismes périmunicipaux 5903

6. Régimes de retraite 6000

6.1 Introduction 6101 6.2 Régimes de retraite à cotisation déterminée 6201 6.3 Régimes de retraite à prestations déterminées 6301 6.4 Régime de retraite à l’intention des élus municipaux 6401 6.5 Régime de prestations supplémentaires des élus municipaux 6501 6.6 REER individuels et collectifs 6601

7. Présentation de l'information financière 7000

7.1 Présentation 7101 7.2 Rapport financier 7201 7.3 Redressement aux exercices antérieurs 7301 7.4 Prévisions budgétaires 7401


Décembre 2005

8. Mesures transitoires 8000

8.1 Introduction 8101 8.2 Revenus et dépenses 8201 8.3 Présentation des immobilisations 8301 8.4 Présentation de l'information financière 8401

9. Définitions des postes comptables 9000

9.1 Activités financières - Revenus 9001 9.2 Activités financières - Dépenses,

autres activités financières et affectations 9071 9.3 Activités d'investissement 9201 9.4 Dépenses par objets 9301 9.5 Bilan 9401

10. Formulaires 10000

10.1 Références légales 10101 10.2 Municipalités locales 10201 10.3 Organismes supramunicipaux 10301

11. Outils de gestion financière 11000

11.1 Programme des dépenses en immobilisations 11101

Annexe 1 Fiche de projet 11121 Annexe 2 Classification et définition des dépenses

en immobilisations selon la nature des actifs 11131 Annexe 3 Formulaire du programme des dépenses

en immobilisations 11141 11.2 Écritures comptables pour les principales transactions 11201


Décembre 2005

12. Circulaires d'information 12000 Liste alphabétique 12001 Introduction 12003 Sections par sujets

12.1 Budget 12100 12.2 Dettes et règlements d'emprunt 12200 12.3 Surplus accumulé, réserves financières et fonds réservés 12400 12.4 Pouvoir de dépenser 12500 12.5 Municipalités régionales de comté (MRC) 12550 12.6 Revenus fiscaux et taux global de taxation 12560

Annexe A Immeubles non imposables en vertu de l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale 12581

Annexe B-1 Rapport du vérificateur sur le taux global de taxation basé sur les valeurs au rôle 12585

Annexe B-1.1 Rapport du vérificateur général sur le taux global de taxation basé sur les valeurs au rôle 12586

Annexe B-2 Rapport du vérificateur sur le taux global de taxation basé sur les valeurs ajustées 12591

Annexe B-2.1 Rapport du vérificateur général sur le taux global de taxation basé sur les valeurs ajustées 12592

12.7 Mesures transitoires (illustrations) 12600


Décembre 2005

12.8 Autres sujets 12700

12.8.1 Assainissement des eaux 12711 12.8.2 Cessions d'actifs à long terme 12721 12.8.3 Contestations d'évaluation 12731 12.8.4 Contrats de location 12741 12.8.5 Dépenses imputables aux activités d'investissement 12751 12.8.6 Immeubles industriels municipaux 12761 12.8.7 Propriétés acquises pour défaut de paiement

des taxes 12781 12.8.8 Subventions 12791 12.8.9 Taxe fédérale sur les produits et services (tps)

et taxe de vente du Québec (tvq) 12801 12.8.10 Travaux municipaux 12811 12.8.11 Tarification nécessitant l’utilisation d’un instrument de

mesure 12821 12.8.12 Financement à long terme des activités financières 12831 12.8.13 Stocks 12841 12.8.14 Comptabilisation des amendes 12851 12.8.15 Régime d'impôt foncier à taux variés 12861 12.8.16 Analyse de la rémunération 12871

13. Vérification des états financiers 13000

13.1 Vérificateur externe 13101 13.2 Vérificateur général 13201 Annexe 1 Références légales 13301

14. Système de codage 14000

14.1 Description du système de codage 14101 14.2 Système de codage 14201

Index alphabétique

Manuel de la présentation de l’information financière municipale

Ministère des Affaires municipales et des Régions © Gouvernement du Québec

1

INTRODUCTION

CHAPITRE 1 INTRODUCTION

Décembre 2005 1001

Le Manuel de la présentation de l'information financière municipale s'adresse à l'ensemble des organismes municipaux, c'est-à-dire les municipalités locales, les municipalités régionales de comté, les communautés métropolitaines, les régies intermunicipales et les organismes publics de transport en commun. Toutefois, certains énoncés, définitions ou circulaires d'information contenus au Manuel ne peuvent s'appliquer à l'ensemble des organismes municipaux. On doit se référer aux dispositions législatives de chaque organisme pour connaître leurs particularités respectives. Il a pour but de fournir, aux administrateurs municipaux et à toutes les personnes actives dans le domaine municipal, les éléments de base pour assurer une présentation adéquate et uniforme de l'information financière. Le contenu de cet ouvrage a été développé sur la base de la présentation des documents financiers et des principes comptables généralement reconnus. Cet ouvrage comprend notamment les notions générales, les conventions comptables, les définitions des postes comptables et les concepts pour la présentation de l'information financière. Il vise également à préciser les méthodes de comptabilisation et à donner des renseignements sur des particularités de la comptabilité municipale au Québec. Par conséquent, le rapport financier et les prévisions budgétaires des organismes municipaux doivent traduire l'application des principes et des normes énoncés dans le présent Manuel et refléter les dispositions législatives qui influencent la présentation de l'information financière. Le ministère des Affaires municipales et des Régions (MAMR) invite les organismes municipaux du Québec à adhérer, sur une base volontaire, aux principes de bonne gestion mis de l’avant par la Government Finance Officers Association (GFOA). La GFOA, une association professionnelle de responsables financiers, a pour objectif d’améliorer la gestion financière et budgétaire des organismes publics. Pour ce faire elle présente, à partir de son site Web, des bonnes pratiques ainsi que différentes politiques financières et budgétaires destinées aux organismes publics, dont les municipalités et autres organismes municipaux. Pour en savoir plus sur la GFOA cliquez ici et notez que pour accéder à la version française il faut sélectionner le drapeau du Québec. Le Manuel de la présentation de l'information financière municipale est en vigueur depuis le 1er janvier 2000.

http://www.gfoa.org/



2

2. NOTIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 2 TABLE DES MATIÈRES

Décembre 2005

2. NOTIONS GÉNÉRALES ....................................................................................... 2000

2.1 Considérations et principales responsabilités des organismes municipaux 2101

2.1.1 Municipalités locales ............................................................................... 2101 2.1.1.1 Arrondissements....................................................................... 2102 2.1.1.2 Municipalités centrales ............................................................. 2103

2.1.2 Municipalités régionales de comté (MRC) ............................................. 2104 2.1.2.1 Compétences et responsabilités .............................................. 2104 2.1.2.2 Le conseil de la MRC ............................................................... 2106 2.1.2.3 Territoire non organisé ............................................................. 2106 2.1.2.4 Budget ...................................................................................... 2107 2.1.2.5 Rapport financier ...................................................................... 2107 2.1.2.6 Développement économique et régional .................................. 2107

2.1.3 Communautés métropolitaines .............................................................. 2108

2.1.4 Régies intermunicipales.......................................................................... 2109

2.1.5 Organismes publics de transport en commun...................................... 2109

2.2 Environnement juridique..................................................................................... 2201

2.3 Rapport financier ................................................................................................. 2301

2.3.1 Rapports sur les états financiers ........................................................... 2301

2.3.2 États financiers ........................................................................................ 2301

2.3.3 Renseignements supplémentaires......................................................... 2301

2.3.4 Autres renseignements ........................................................................... 2301

2.4 Caractéristiques et particularités ....................................................................... 2401

2.4.1 Notion de fonds........................................................................................ 2401

2.4.2 Classification des revenus et des dépenses......................................... 2401


Décembre 2005

2.4.2.1 Revenus ................................................................................... 2401 2.4.2.2 Dépenses ................................................................................. 2401

ANNEXE 1 RÉFÉRENCES LÉGALES POUR LES DOCUMENTS FINANCIERS ...... 2901

ANNEXE 2 GLOSSAIRE .............................................................................................. 2902

CHAPITRE 2 NOTIONS GÉNÉRALES

Décembre 2004 2101

2.1 Considérations et principales responsabilités des organismes municipaux

Ce chapitre décrit brièvement les principales responsabilités et particularités, notamment en matière de finances municipales pour les municipalités locales, les municipalités régionales de comté, les communautés métropolitaines, les régies intermunicipales et les organismes publics de transport en commun. 2.1.1 Municipalités locales Les municipalités locales constituent le territoire de base du régime municipal québécois. Les organismes municipaux sont regroupés, à l'exception de quelques-uns, à l'intérieur d'ensembles supramunicipaux appelés municipalités régionales de comté (MRC) et communautés métropolitaines. Les municipalités locales n'ont de pouvoirs que ceux qui leur ont été juridiquement reconnus par la loi. Cependant, le régime municipal québécois offre aux organismes municipaux une grande autonomie politique, administrative et financière. Les principales compétences des municipalités locales sont : • Aménagement du territoire et urbanisme; • Réseau routier local; • Transport en commun en milieu urbain; • Eau potable, assainissement des eaux usées; • Cueillette et élimination des déchets; • Développement communautaire, loisirs et culture; • Évaluation foncière; • Cour municipale; • Habitation et logement social; • Police, sécurité incendie et mesures d'urgence. L'exercice des pouvoirs diffère d'une municipalité à l'autre selon les besoins à satisfaire et les moyens d'action mis en oeuvre par les conseils municipaux pour les combler. Pour exercer ses pouvoirs, la municipalité locale est représentée par un conseil. Celui-ci doit préparer et adopter le budget pour chaque exercice financier et y prévoir des revenus au moins égaux aux dépenses. La principale source de revenus des municipalités locales provient de la taxation. Après l'exercice financier de la municipalité locale, un rapport financier, un rapport du vérificateur externe et un rapport du vérificateur général (s'il y a lieu) sont déposés lors d'une séance du conseil par le trésorier ou le secrétaire-trésorier.


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2.1.1.1 Arrondissements

• • • • • • •

Les arrondissements ont été créés sur le territoire des nouvelles grandes villes fusionnées en vue de gérer localement les services de proximité et de préserver leurs particularités. Les villes concernées sont : • Montréal; • Québec; • Longueuil; • Saguenay; • Les-Iles-de-la-Madeleine; • Grenville-sur-la-Rouge; • Lévis; • Sherbrooke; • Métis-sur-Mer; • Cookshire-Eaton. Les principales responsabilités des arrondissements sont :

Parcs et équipements sportifs, culturels et de loisirs locaux; Développement économique local, communautaire et social; Consultations publiques sur le zonage; Dérogations mineures aux règlements d'urbanisme; Délivrance des permis; Enlèvement des matières résiduelles; Voirie locale.

Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Le projet de loi 23 (2003, chapitre 19) sanctionné le 18 décembre 2003, modifie les Chartes de la Ville de Montréal et de la Ville de Québec afin notamment de bonifier certaines règles applicables en matière d’urbanisme et de permettre aux conseils d’arrondissement de déléguer certains pouvoirs à des fonctionnaires de l’arrondissement. De plus, ce projet de loi remplace l’obligation imposée à la Ville de Montréal de numéroter ses arrondissements par un simple pouvoir de le faire. Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal Le projet de loi 33 (2003, chapitre 28) sanctionné le 18 décembre 2003, apporte des modifications aux dispositions financières et fiscales visant à permettre à un conseil d’arrondissement de dresser un budget d’arrondissement ainsi qu’un programme des immobilisations de l’arrondissement. Il habilite également le conseil d’arrondissement à constituer un fonds de roulement, à adopter dans certains cas un règlement d’emprunt et à imposer certaines taxes et compensations. Ce projet de loi accorde au conseil d’arrondissement de la Ville de Montréal de nouveaux pouvoirs et de nouvelles compétences.


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2.1.1.2 Municipalités centrales Les municipalités centrales, c’est-à-dire les municipalités locales avec agglomération, sont constituées par le dépôt du projet de loi no 75 – Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations. Ce projet de loi donne suite aux résultats des scrutins référendaires tenus le 20 juin 2004 en vertu de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (loi 9). Le projet de loi no 75 a pour objet de déterminer les compétences municipales qui, plutôt que d’être exercées distinctement pour chaque territoire municipal local compris dans une agglomération, doivent être exercées globalement par l’agglomération. Il a également pour objet de prescrire les règles relatives à l’exercice de ces compétences, désignées « compétences d’agglomération ». À cette fin, il crée la notion de « municipalités liées », pour viser toutes les municipalités dont les territoires forment ensemble une agglomération, ainsi que le concept de « municipalité centrale », pour viser au sein de chaque agglomération la municipalité dont le territoire est diminué. Le projet de loi no 75 (modifié par le PL 111, a. 154) confirme les dispositions de la loi 9 qui permettent la constitution des 30 municipalités reconstituées, la création de onze agglomérations et la modification des chartes ou décrets constitutifs des municipalités résiduaires. Finances et fiscalité d’agglomération Tout document de la municipalité centrale comportant à la fois des éléments d’agglomération et de proximité doit être divisé en conséquence; par exemple, le budget, le programme d’immobilisations, le compte de taxes (les comptes de taxes d’agglomération doivent être détaillés). À compter de l’exercice financier 2006, les 11 municipalités centrales doivent remplir un formulaire financier portant sur les compétences d’agglomération et les compétences de nature locale. Chaque palier, soit l’agglomération et les municipalités liées, peut utiliser tous les outils que permet la Loi sur la fiscalité municipale tels que les taxes sur la valeur foncière et les taxes, compensations et tarification sur une autre base. Les compensations tenant lieu de taxes du gouvernement seront calculées et versées distinctement pour chaque palier. Les rôles d’évaluation seront distincts pour chaque municipalité liée et un rôle d’agglomération présentera la somme de ces rôles. Compétences d’agglomération Seule la municipalité centrale peut agir à l’égard des matières et des objets d’agglomération. La municipalité centrale a compétence, non seulement sur son propre territoire, mais aussi sur celui de toute autre municipalité liée. Pour l’application d’une disposition concernant les compétences d’agglomération, la population de la municipalité centrale est réputée être égale à la somme des populations des municipalités liées.


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2.1.2 Municipalités régionales de comté (MRC) Le territoire des MRC regroupe, au sein d'une même structure intermunicipale, des municipalités urbaines et rurales. La MRC est un organisme supramunicipal qui assume des responsabilités et des compétences locales et régionales. De plus, le conseil d’une MRC agit comme celui d’une municipalité locale à l’égard des territoires non organisés (TNO) compris dans ses limites. Il y a plusieurs catégories de MRC aux pouvoirs différents : - MRC à caractère rural - MRC à caractère urbain et rural - MRC sur le territoire des communautés métropolitaines - Ville MRC - certaines villes exercent des compétences des MRC 2.1.2.1 Compétences et responsabilités Obligatoires en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) - Adoption et maintien d’un schéma d’aménagement et de développement (SAD); - Révision du SAD; - Application de la règle de conformité au schéma ou règlement de contrôle intérimaire (RCI); - Adoption de certains règlements d’urbanisme pour les territoires non organisés (TNO). Facultatives en vertu de la LAU - Modification du SAD; - Application des mesures de contrôle intérimaire; - Adoption de plans relatifs au développement du territoire; - Demande de planification particulière au niveau local; - Examen de l’opportunité de certains travaux publics compte tenu du SAD, du document

complémentaire ou des mesures de contrôle intérimaire; - Réglementation sur la plantation et l’abattage d’arbres. Obligatoires en vertu d’une autre loi - Chemins, ponts et cours d’eau (s’il y a lieu); - Préparation des rôles d’évaluation foncière; - Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes; - Administration des TNO; - Plan de gestion des matières résiduelles; - Schéma de couverture de risques (sécurité incendie);


Décembre 2005 2105

- Schéma de sécurité civile; - Compétence sur les territoires aquatiques; - Développement local, soutien à l’emploi et soutien financier à un centre local de

développement (CLD); - Nomination d’un médiateur; - Indicateurs de gestion pour les TNO. Facultatives en vertu d’une autre loi - Construction et entretien d’un bureau de publicité des droits et d’un édifice destiné à la Cour

du Québec; - Aide financière et caution de certaines institutions; - Création d’une réserve financière; - Aide technique aux entreprises; - Aide financière aux entreprises en phase de démarrage; - Participation à un programme et entente avec le ministère des Ressources naturelles

concernant les terres du domaine de l’État; - Aide financière aux activités de mise en valeur des terres ou des ressources forestières; - Désignation d’un équipement à caractère supralocal; - Détermination de l’emplacement d’un parc régional; - Gestion du logement social, des matières résiduelles, de la voirie locale ou du transport

collectif de personnes; - Fonds de développement du logement social; - Constitution d’un office régional d’habitation (ORH); - Financement des sommes versées à l’égard des logements à loyer modique; - Demande d’exclusion de la zone agricole; - Etc. Déclaration de compétence en vertu de l’article 678.0.1 du Code municipal du Québec Une MRC peut déclarer sa compétence à l’égard des municipalités locales de son territoire relativement à la totalité ou à une partie d’un domaine sur lequel ces dernières ont compétence. Une municipalité peut toutefois se soustraire à l’exercice de la compétence de la MRC dans le délai prescrit en adoptant une résolution dans laquelle elle exprime sont désaccord. Déclaration de compétence en vertu de l’article 678.0.2 du Code municipal du Québec Par contre, une municipalité locale à l’égard de laquelle la MRC a déclaré, par règlement, sa compétence relativement à la totalité ou à une partie du domaine de la gestion du logement social, des matières résiduelles, de la voirie locale ou du transport collectif de personnes, ne peut exercer le droit de retrait.


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Acceptation de la délégation d’un pouvoir du gouvernement Une MRC peut accepter et exercer un pouvoir délégué par le gouvernement ou l’un de ses ministres ou organismes. Une municipalité peut toutefois se soustraire à l’exercice de cette compétence de la MRC en adoptant une résolution exprimant son désaccord. Par contre, une municipalité ne peut exercer un droit de retrait lorsque le pouvoir délégué ne peut être exercé que par une MRC. Ententes intermunicipales avec d’autres municipalités Une MRC peut conclure avec une autre municipalité par résolution une entente relative à la totalité ou à une partie d’un domaine de leur compétence, quelle que soit la loi qui régit ladite municipalité. Toutes les municipalités locales peuvent conclure entre elles une entente par laquelle elles délèguent à leur MRC le pouvoir sur la totalité ou une partie d’un domaine de leur compétence. Les responsabilités et les compétences sont détaillées dans un document intitulé « La municipalité régionale de comté – compétences et responsabilités » préparé par la Direction de l’aménagement et du développement local en juin 2004 disponible sur le site du MAMSL à la section « Publications ». 2.1.2.2

2.1.2.3

Le conseil de la MRC Les articles 210.24 à 210.29 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (LOTM) précisent la composition du conseil de la MRC. Le conseil de la municipalité régionale de comté se compose du maire de chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la MRC ainsi que, le cas échéant, de tout autre représentant d’une telle municipalité locale, selon ce que prévoient le décret constituant la MRC et l’article 210.27. Toutefois, dans le cas d’une MRC dont le préfet est élu conformément à l’article 210.29.2, le conseil de cette dernière se compose de ce préfet, du maire de chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la MRC ainsi que, le cas échéant, de tout autre représentant d’une telle municipalité locale selon ce que prévoit le décret constituant la MRC.

Territoire non organisé Conformément à la Loi sur l'organisation territoriale municipale, la MRC dont le territoire comprend un territoire non organisé est présumée être, à moins que le contexte ne s’y oppose, une municipalité locale régie par le Code municipal du Québec (L.R.Q., C.-27.1) à l’égard de ce territoire.


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2.1.2.4 Budget

2.1.2.5

2.1.2.6

Au cours de sa session de novembre, le conseil de la MRC doit adopter le budget de celle-ci pour l’exercice financier suivant. Le budget comporte autant de parties qu'il y a de catégories de fonctions exercées par une MRC. Une catégorie est définie comme étant l'ensemble des fonctions à l'égard desquelles les représentants des mêmes municipalités locales sont habilités à participer aux délibérations et au vote. Les parties de budget sont adoptées séparément. Les membres du conseil qui peuvent délibérer et voter à l'égard d'une partie sont les personnes qui sont habilitées à participer aux délibérations et au vote des fonctions qui forment la catégorie visée par cette partie. Le secrétaire-trésorier doit transmettre une copie du budget au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir et à chaque municipalité locale au plus tard le quinzième jour suivant son adoption. Une prévision de la répartition qui sera imposée à chaque municipalité locale doit accompagner cette copie. Les dépenses de la MRC sont réparties entre les organismes municipaux qui doivent contribuer à leur paiement, selon tout critère qu'elle détermine par règlement et qui peut varier selon la nature de la dépense. À défaut d'un tel règlement, les dépenses sont réparties, entre les organismes municipaux, en fonction de leur richesse foncière uniformisée respective.

Rapport financier Après la fin de l'exercice financier de la MRC, un rapport financier et un rapport du vérificateur externe sont déposés lors d'une session du conseil par le secrétaire-trésorier. Au moins cinq jours avant cette session, il donne avis public que les rapports y seront déposés. Après ce dépôt et au plus tard le 15 avril, le secrétaire-trésorier transmet au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir le rapport financier et le rapport du vérificateur externe.

Développement économique et régional La Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (MDERR), qui est entrée en vigueur le 23 mars 2004, vient changer de façon importante la dynamique en ce qui concerne le développement local en confiant aux MRC les responsabilités jusqu’à maintenant prises en charge par les centres locaux de développement (CLD). L’objectif est de renforcer, au palier local, le rôle et les responsabilités des élus municipaux en matière de développement économique et de soutien à l’entrepreneuriat. De nouvelles responsabilités sont ainsi confiées à la MRC. Désormais, celle-ci peut prendre toute mesure pour favoriser le développement de son territoire et soutenir l’entrepreneuriat.


Décembre 2005 2108

Ces responsabilités s’exercent dans le cadre d’une entente de partenariat entre le MDERR et la MRC (ou la municipalité locale dans le cas où le territoire n’est pas compris dans celui d’une MRC). Dans le cas de Montréal et de Laval, l’entente est conclue avec le MAMSL alors qu’en ce qui concerne la région de la Capitale-Nationale, l’entente est conclue avec le Bureau de la Capitale-Nationale. Cette entente détermine le rôle et les responsabilités de la MRC de même que les conditions de l’exercice de ses compétences. La MRC dispose des pouvoirs nécessaires pour réaliser l’entente et peut administrer les sommes qui s’y rattachent. Ces nouvelles responsabilités s’ajoutent à celles confiées en 2002 dans le cadre des pactes ruraux dans lesquels les MRC s’engagent à contribuer à la mise en œuvre de la Politique nationale de la ruralité et à promouvoir le développement des milieux ruraux. Conférence régionale des élus (CRE) La CRE est, pour le territoire qu’elle représente, l’interlocuteur privilégié du gouvernement en matière de développement régional. Une telle conférence est instituée pour chaque région administrative du Québec. 2.1.3 Communautés métropolitaines Les communautés métropolitaines sont responsables de la gestion des équipements, infrastructures, services et activités à caractère métropolitain. Les principales compétences des communautés métropolitaines sont : - Élaboration d'un schéma d'aménagement et de développement du territoire; - Planification du développement économique, social et environnemental; - Promotion économique internationale; - Orientations en matière de transport en commun métropolitain; - Détermination et financement des équipements, infrastructures, services et activités à

caractère métropolitain; - Établissement d'un programme de partage de la croissance de l'assiette foncière. Le conseil d'une communauté métropolitaine est composé d'élus municipaux provenant des municipalités locales constituantes. Les communautés métropolitaines ont l'obligation de par leur loi respective d'adopter un budget. Les dépenses sont réparties entre les organismes municipaux dont le territoire forme celui de la communauté. La communauté métropolitaine prévoit, par règlement, les modalités de l'établissement des répartitions de ses dépenses et de leurs paiements par les organismes municipaux.


Décembre 2005 2109

Le trésorier doit déposer lors d'une séance du conseil le rapport financier et le rapport du vérificateur externe. 2.1.4 Régies intermunicipales La régie intermunicipale est un organisme juridiquement distinct créé pour la gestion commune de services, de biens ou de travaux. La régie a comme fonction de réaliser l'objet de l'entente. Les régies sont investies des pouvoirs nécessaires pour assurer l'administration de l'entente mais ne peuvent percevoir elles-mêmes des taxes. Le financement de la régie est assuré par les contributions des organismes municipaux membres en fonction des modalités fixées à l'entente. Les organismes municipaux exercent un contrôle sur les régies en approuvant leur budget par au moins les deux tiers des organismes municipaux constituant celles-ci. Le trésorier ou le secrétaire-trésorier doit, lors d'une séance du conseil, déposer le rapport financier et le rapport du vérificateur externe. 2.1.5 Organismes publics de transport en commun Les organismes publics de transport en commun sont formés notamment des sociétés de transport en commun et des conseils intermunicipaux de transport. Ces organismes sont chargés d'assurer le transport en commun de personnes sur leur territoire. Le financement de ces organismes est assuré principalement par le paiement de quotes-parts des organismes municipaux compris sur leur territoire. Pour les organismes qui sont sous le contrôle d'une municipalité locale, le financement provient principalement des crédits annuels accordés par la municipalité locale. Conformément aux différentes lois applicables, le conseil d'un organisme public de transport en commun a l'obligation d'adopter un budget chaque année. Le trésorier doit, lors d'une séance du conseil, déposer le rapport financier et le rapport du vérificateur externe. De plus, pour les organismes qui sont sous le contrôle d'une municipalité locale qui a un vérificateur général, ce dernier doit faire rapport, au conseil d'administration de l'organisme, de sa vérification des états financiers de cet organisme.


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2.2 Environnement juridique Un ensemble de lois régit le fonctionnement et les activités des organismes municipaux. Ces lois fixent notamment des modalités financières de diverses natures quant à l'emploi des deniers publics. De façon générale, tout en tenant compte des particularités de la comptabilité municipale au Québec, les états financiers sont dressés en conformité avec les principes comptables généralement reconnus. On doit préparer le rapport financier de façon à présenter fidèlement la situation financière et à divulguer tout fait important qui s'y rapporte. Cependant, lorsque dans la loi, des situations particulières donnent lieu à des contraintes qui affectent la situation financière, elles doivent être reflétées dans la présentation des états financiers.


Novembre 2002 2301

2.3 Rapport financier Le rapport financier des organismes municipaux, le rapport du vérificateur externe et le rapport du vérificateur général (s'il y a lieu) doivent, conformément aux lois respectives, être transmis au ministre, à la date et dans la forme qu'il détermine. Le rapport financier se divise en quatre parties, soit : les rapports sur les états financiers, les états financiers, les renseignements supplémentaires et les autres renseignements. 2.3.1 Rapports sur les états financiers Cette section comprend le rapport du trésorier ou du secrétaire-trésorier, celui du vérificateur externe et, pour les municipalités de 100 000 habitants ou plus, le rapport du vérificateur général. 2.3.2 États financiers Les états financiers comprennent notamment les éléments suivants : - le bilan; - l'état des activités financières; - l'état des activités d'investissement; - l'état du coût des services municipaux; - l'état du surplus (déficit) accumulé; - l'état des réserves financières et des fonds réservés; - l'état de l'investissement net dans les éléments d'actif à long terme; - l'état de l'évolution de la situation financière; - les notes et les tableaux complémentaires. 2.3.3 Renseignements supplémentaires Cette section regroupe l'ensemble des analyses de revenus et de dépenses de fonctionnement et d'investissement. Ces analyses ne font pas partie intégrante des états financiers. 2.3.4 Autres renseignements Cette partie comprend les principales analyses requises pour les fins de programmes gouvernementaux et de suivi de gestion.


Novembre 2002 2401

2.4 Caractéristiques et particularités 2.4.1 Notion de fonds La comptabilité par fonds est caractérisée par des ensembles distincts (appelés fonds) comportant chacun un groupe de comptes en partie double. Les fonds créés servent à administrer et à contrôler des ressources financières et des dettes contractées en vue d'exercer des activités ou de réaliser des objectifs, compte tenu de certains règlements, restrictions ou limitations. Indépendamment de la structure interne de gestion de l'organisme municipal, le système en place doit permettre de respecter les contraintes juridiques imposées par la loi quant à la gestion et à l'utilisation des ressources. Il n'est pas exclu qu'un organisme municipal puisse éliminer les fonds et gérer à partir d'un groupe de comptes. Pour des fins de présentation de l'information financière, l'ensemble des activités est présenté globalement dans une seule série d'états financiers. 2.4.2 Classification des revenus et des dépenses 2.4.2.1 Revenus Les revenus se divisent en quatre grandes catégories : - les taxes ou les répartitions aux municipalités membres, selon l'organisme; - les paiements tenant lieu de taxes; - les autres revenus de sources locales; - les transferts. Les trois premières catégories regroupent l'ensemble des revenus que l'organisme municipal reçoit en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. Les revenus de transfert comprennent les subventions accordées par les gouvernements (ministères ou organismes). Celles obtenues des entreprises gouvernementales ne sont pas incluses à ce poste mais sont plutôt comptabilisées dans les autres revenus. 2.4.2.2 Dépenses Les dépenses sont classées par fonctions, par activités et par objets. Cette classification vise les objectifs suivants :


Décembre 2004 2402

- l'obtention d'un contenu harmonisé et uniforme des comptes de dépenses au moyen d'une présentation commune pour l'ensemble des organismes municipaux;

- l'obtention d'analyse du coût des activités selon la nature économique des dépenses. Classification par fonctions On retrouve à l'état des activités financières, à l'état des activités d'investissement ainsi qu'à l'état du coût des services municipaux neuf grandes fonctions réparties comme suit : - administration générale; - sécurité publique; - transport; - hygiène du milieu; - santé et bien-être; - aménagement, urbanisme et développement; - loisirs et culture; - électricité; - frais de financement (Cette fonction n’apparaît pas à l’état des activités d’investissement). Classification par objets Un tableau complémentaire aux états financiers présente l'ensemble des dépenses par objets tant pour les dépenses de fonctionnement que pour les dépenses d'investissement. Les dépenses par objets se divisent de la façon suivante : - rémunération; - cotisations de l'employeur; - transport et communication; - services professionnels, techniques et autres; - location, entretien et réparation; - biens durables; - biens non durables; - frais de financement; - contributions à des organismes; - autres objets. Le chapitre « Définitions des postes comptables » donne le détail pertinent pour chaque fonction, chaque activité et chaque catégorie d'objets.


Décembre 2004 2901

ANNEXE 1 Référence

éférences légales pour les documents financiers s légales pour les documents financiers

R

HAPITRE C

UJET S

OI L

RTICLES A

unicipalités locales : M

- adoption et transmission du budget

LCV

MQ C

474 54 9

2.1.1

- dépôt et transmission du rapport financier

LCV

MQ C

105.1, 105.2 76.1, 176.2 1

unicipalités régionales de comté : M


MQ C

48, 975 1


MQ C

76.1, 176.2 1

- acceptation de compétence

MQ C

0 1

- déclaration de compétence

MQ C

78.0.1 6

2.1.2

- territoires non organisés

OTM L

8

ommunautés métropolitaines : C

- adoption et transmission du budget : LCMM

LCMQ

C-37.01

-37.02 C

165, 167 57, 158 1

2.1.3

- dépôt et transmission

du rapport financier : LCMM LCMQ

C-37.01

-37.02 C

207, 208, 209 94, 195, 196 1

égies intermunicipales : R


.36.1

LCV

MQ C

468.34, 46803, 605.1 6

2.1.4


LCV

MQ C

1 468.5

20 6 2.1.5

rganismes publics de transport en commun: O

- se référer aux lois respectives de chaque

organisme

LCV : Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19);

CMQ : Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1); LOTM : Loi sur l'organisation territoriale municipale (L.R.Q., c. O-9); LCMM : Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q., c. C-37.01); LCMQ : Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q., c. C-37.02).


Décembre 2004 2902

ANNE E 2 XGlossaire

Glossaire Municipalités locales : Les municipalités, les cités, les villes, les villages, les

paroisses, les cantons, les cantons unis, les villages nordiques et les territoires non organisés.

Organismes supramunicipaux : Les organismes qui sont sous le contrôle conjoint de

plusieurs municipalités locales ou d'autres organismes supramunicipaux.

Organismes périmunicipaux : Les organismes inclus dans le périmètre comptable d'un

organisme municipal. Organismes municipaux : Les municipalités locales, les organismes

supramunicipaux et les organismes publics de transport en commun qui sont sous le contrôle d'une municipalité locale.

Organismes publics de transport sous contrôle d'une municipalité locale : Les sociétés de transport en commun instituées par la Loi

sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q., c. S-30.01).

Compétence municipale : Un pouvoir qui relève de la municipalité. Ainsi, si une

municipalité délègue une compétence, elle délègue du fait même le pouvoir et la responsabilité correspondant au champ d'activité visé. N'inclut pas les ententes de services.

Périmètre comptable municipal : Ensemble des organismes, incluant les entreprises,

respectant le critère d'admissibilité reconnu. Entreprise municipale : Un organisme sous contrôle municipal répondant à tous

les critères suivants :

- constitue une entité juridique distincte ayant le pouvoir de passer des contrats en son propre nom et d'ester en justice;


Décembre 2003 2903

- est investi des pouvoirs financiers et administratifs nécessaires pour mener des activités commerciales;

- a pour principale activité la vente de biens ou la

prestation de services à des particuliers ou à des organismes non compris dans le périmètre comptable municipal;

- peut, dans le cours normal de ses activités, poursuivre

ses activités et faire face à ses dettes au moyen de revenus tirés de sources non comprises dans le périmètre comptable municipal.

Gouvernements : Ministères des Gouvernements, organismes

gouvernementaux, l'Assemblée nationale ou le Parlement et personnes désignées par l'Assemblée nationale ou le Parlement.

Organismes gouvernementaux et fonds spéciaux : Organismes dont tout ou partie des dépenses sont

prévues aux crédits qui apparaissent dans le budget de dépenses déposé à l'Assemblée nationale ou au Parlement sous un titre autre qu'un crédit de transfert.

Organismes dont le gouvernement ou un ministre nomme

la majorité des membres ou des administrateurs et dont au moins la moitié des dépenses sont assumées directement ou indirectement par le fonds consolidé du revenu.

Est également considérée comme organisme

gouvernemental, une personne nommée ou désignée par le gouvernement ou par un ministre, avec le personnel qu'elle dirige, dans le cadre des fonctions qui lui sont attribuées par la loi, le gouvernement ou le ministre.

Ces entités sont identifiées dans les états financiers

consolidés des gouvernements. À titre d'exemple, sont des organismes gouvernementaux : l'Agence de l'efficacité de l'énergie, Héma-Québec, la Régie de l'Assurance maladie du Québec et la Société québécoise d'assainissement des eaux.


Décembre 2003 2904

Entreprise gouvernementale : Une entreprise gouvernementale est un organisme public répondant aux critères suivants :

-

-

-

-

constitue une entité juridique distincte ayant le pouvoir de passer des contrats en son propre nom et d'ester en justice;

est investi des pouvoirs financiers et administratifs nécessaires pour mener des activités commerciales;

a pour principale activité la vente de biens ou la prestation de services à des particuliers ou à des organismes non compris dans le périmètre comptable du gouvernement;

peut, dans le cours normal de ses activités, poursuivre ses activités et faire face à ses dettes au moyen de revenus tirés de sources non comprises dans le périmètre comptable du gouvernement.

Ces entités sont identifiées dans les états financiers

consolidés des gouvernements. À titre d'exemple, sont des entreprises gouvernementales : Hydro-Québec, la Société de l'assurance automobile du Québec, la Société des établissements de plein air du Québec et la Société générale de financement du Québec.



3

3 CONVENTIONS COMPTABLES APPLICABLES À LA

COMPTABILITÉ MUNICIPALE


Novembre 2002

3. CONVENTIONS COMPTABLES APPLICABLES À LA COMPTABILITÉ MUNICIPALE......................................................................................................... 3000

3.1 Méthode de comptabilité..................................................................................... 3101

3.2 Comptabilisation des revenus............................................................................ 3201

3.2.1 Norme générale ........................................................................................ 3201

3.2.2 Normes particulières (critères de constatation) ................................... 3201 3.2.2.1 Taxes........................................................................................ 3201 3.2.2.2 Paiements tenant lieu de taxes ................................................ 3201 3.2.2.3 Services rendus........................................................................ 3201 3.2.2.4 Droits de mutation immobilière ................................................. 3201 3.2.2.5 Amendes .................................................................................. 3201 3.2.2.6 Cessions d'actifs à long terme.................................................. 3202 3.2.2.7 Dons ......................................................................................... 3202 3.2.2.8 Transferts ................................................................................. 3202

3.2.3 Modifications aux rôles d'évaluation foncière et de la valeur locative3202

3.3 Comptabilisation des dépenses ......................................................................... 3301

3.3.1 Norme générale ........................................................................................ 3301

3.3.2 Norme particulière ................................................................................... 3301 3.3.2.1 Les engagements ..................................................................... 3301

3.4 Comptabilisation des immobilisations .............................................................. 3401

3.4.1 Norme générale ........................................................................................ 3401

CHAPITRE 3 CONVENTIONS COMPTABLES APPLICABLES À LA COMPTABILITÉ MUNICIPALE

Avril 1999 3101

3.1 Méthode de comptabilité Les organismes municipaux doivent utiliser la méthode de comptabilité d'exercice. La comptabilité d'exercice consiste à reconnaître les revenus et les dépenses au cours de l'exercice où ont lieu les faits ou les transactions. Ces transactions sont comptabilisées sans égard au moment où les activités sont réglées par un encaissement ou un décaissement ou toute autre façon.


Octobre 2001 3201

3.2 Comptabilisation des revenus 3.2.1 Norme générale Les revenus sont comptabilisés selon la comptabilité d'exercice. Les revenus sont comptabilisés de façon brute afin d'enregistrer l'ensemble des activités économiques. 3.2.2 Normes particulières (critères de constatation) 3.2.2.1 Taxes Ces revenus sont constatés lors du dépôt des rôles de perception général et spéciaux ou de tout autre document comprenant notamment le nom du débiteur, la base de taxation, les taux imposés par règlement en guise des taxes foncières, des taxes non foncières, des compensations et des modes de tarification ainsi que le montant à payer. 3.2.2.2 Paiements tenant lieu de taxes Les paiements tenant lieu de taxes sont comptabilisés s'ils ont fait l'objet d'une demande de paiement. 3.2.2.3 Services rendus Les revenus sont constatés lorsque le service est rendu et qu'il donne lieu à une créance. 3.2.2.4 Droits de mutation immobilière Ces droits sont constatés à la date de l'inscription du transfert par l'officier de la publicité des droits. 3.2.2.5 Amendes Les amendes se rapportant à l'année visée sont constatées sur la base des contraventions émises.


Décembre 2003 3202

3.2.2.6 Cessions d'actifs à long terme Le produit de cession d'actifs à long terme est comptabilisé comme revenu à la date de l'acte de transfert (voir le chapitre « Circulaires d'information »). La date officielle du transfert de l'actif est celle qui est stipulée au contrat ou lorsque l'organisme municipal ne peut plus bénéficier des avantages économiques rattachés à cet actif. 3.2.2.7 Dons Les dons sont constatés dans l'exercice où ils sont attribués par un acte juridique. Le critère de constatation correspond à la date officielle inscrite au document légal. 3.2.2.8 Transferts Les transferts sont comptabilisés s'ils font l'objet d'un document officiel. Dans le cas des transferts conditionnels, ils doivent satisfaire aux conditions édictées au programme de subvention concerné et être comptabilisés selon le principe du rapprochement des revenus et des dépenses ( voir le chapitre « Circulaires d'information – Subventions »). 3.2.3 Modifications aux rôles d'évaluation foncière et de la valeur locative Les revenus de taxes et de paiements tenant lieu de taxes afférents aux modifications des rôles d'évaluation sont comptabilisés à partir des certificats émis par l'évaluateur et qui ont un effet rétroactif pour l'année visée par les états financiers. Ces certificats émis par l'évaluateur doivent être disponibles à la date du rapport du vérificateur.


Novembre 2002 3301

3.3 Comptabilisation des dépenses 3.3.1 Norme générale Les dépenses sont comptabilisées selon la comptabilité d'exercice. Les dépenses sont comptabilisées de façon brute afin d'enregistrer toutes les activités économiques. Veuillez vous référer également à la circulaire d'information concernant la TPS – TVQ. 3.3.2 Norme particulière 3.3.2.1 Les engagements L'engagement contracté envers un tiers de se procurer un bien ou un service n'est pas considéré comme une transaction de dépenses. La comptabilisation de la dépense se fait lorsque les biens ou les services sont reçus ou rendus (voir la circulaire d'information « Surplus accumulé »).


Avril 1999 3401

3.4 Comptabilisation des immobilisations 3.4.1 Norme générale Les immobilisations sont comptabilisées et présentées à titre d'actif au bilan à la valeur amortie. La dépense d'amortissement est reflétée à l'état du coût des services municipaux.



4

PRÉSENTATION DES IMMOBILISATIONS


Avril 1999

4. PRÉSENTATION DES IMMOBILISATIONS......................................................... 4000

4.1 Définitions ............................................................................................................ 4101

4.2 Critères de constatation et de démarcation ...................................................... 4201

4.2.1 Constatation ............................................................................................. 4201

4.2.2 Démarcation ............................................................................................. 4201

4.3 Mesure .................................................................................................................. 4301

4.3.1 Coût ........................................................................................................... 4301 4.3.1.1 Achat ........................................................................................ 4301 4.3.1.2 Construction ............................................................................. 4301 4.3.1.3 Améliorations............................................................................ 4302 4.3.1.4 Améliorations locatives............................................................. 4302 4.3.1.5 Dons ......................................................................................... 4302 4.3.1.6 Échanges de biens ou troc ....................................................... 4302 4.3.1.7 Oeuvres d'art et trésors historiques.......................................... 4303

4.3.2 Amortissement ......................................................................................... 4303 4.3.2.1 Méthode.................................................................................... 4303 4.3.2.2 Catégories d'actifs .................................................................... 4304 4.3.2.3 Durée de vie utile...................................................................... 4304 4.3.2.4 Particularités............................................................................. 4305

4.3.3 Moins-value .............................................................................................. 4305 4.3.3.1 Révision de la vie utile.............................................................. 4305 4.3.3.2 Valeur résiduelle....................................................................... 4306

4.3.4 Sortie du patrimoine ................................................................................ 4306

4.4 Particularités ........................................................................................................ 4401

4.4.1 Terrains ..................................................................................................... 4401

4.4.2 Oeuvres d'art et trésors historiques ...................................................... 4401

ANNEXE 1 CATÉGORIES D'ACTIFS ET VIE UTILE .................................................. 4901

CHAPITRE 4 PRÉSENTATION DES IMMOBILISATIONS

Novembre 2002 4101

4.1 Définitions Les immobilisations constituent une ressource significative et impliquent des dépenses importantes pour les organismes municipaux. Dans ce contexte, il est fondamental d'obtenir une information complète et cohérente à leur sujet. Cette information permet d'évaluer et de gérer plus adéquatement le patrimoine municipal. Afin de maximiser l'utilisation des ressources des organismes municipaux, le chapitre suivant fournit les données pour la comptabilisation et la présentation des immobilisations. Immobilisations Les immobilisations comprennent les éléments qui peuvent être achetés, construits, développés ou mis en valeur par un organisme municipal. De plus, ces actifs doivent répondre aux critères suivants : -

-

-

ils sont destinés à être utilisés pour la production de biens, la prestation de services ou pour le fonctionnement de l'administration municipale;

ils ont été acquis, construits, développés ou mis en valeur en vue d'être utilisés de façon durable;

ils ne sont pas destinés à être vendus dans le cours normal des activités de l'entité municipale.

Coût Le coût représente le montant de la contrepartie donnée pour acheter, construire, développer, mettre en valeur ou améliorer une immobilisation. Le coût englobe tous les frais directement rattachés à l'acquisition, à la construction, au développement, à la mise en valeur ou à l'amélioration de l'immobilisation, y compris les frais engagés pour amener l'immobilisation à l'endroit et dans l'état où elle doit se trouver aux fins de son utilisation prévue. Vie utile La vie utile est la période estimative totale, débutant à la date d'acquisition ou du transfert à la catégorie d'immobilisation, et durant laquelle cet actif est susceptible de rendre des services à l'organisme municipal. La durée de vie utile maximale est fixée à 40 ans.


Avril 1999 4102

Amortissement L'amortissement constitue la méthode de répartition du coût de l'actif sur les exercices au cours desquels un service est fourni. Juste valeur La juste valeur représente le montant de la contrepartie dont conviennent des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence. Améliorations Les dépenses d'amélioration sont celles qui ont pour effet d'améliorer la capacité de production ou de service d'une immobilisation, de réduire les dépenses d'exploitation ou encore d'augmenter la vie utile de l'immobilisation ou la qualité des produits et services. Le potentiel de production ou de service peut être accru lorsque : - - - -

-

- -

la capacité de production ou de service estimée antérieurement est augmentée; les frais d'exploitation y afférents sont réduits; la durée de vie utile est prolongée; la qualité des extrants est améliorée.

Entretien et réparation Les dépenses d'entretien et de réparation permettent le maintien du potentiel de service d'une immobilisation. Ces dépenses sont imputées aux activités financières et ne font pas partie du coût de l'immobilisation. Améliorations locatives Une amélioration locative se distingue par les caractéristiques suivantes :

les modifications sont apportées à des immobilisations détenues en vertu de contrats de location; l'organisme municipal doit défrayer le coût de ces améliorations; les améliorations doivent être de nature durable et apporter des avantages à l'organisme municipal sur plusieurs périodes.


Avril 1999 4103

Oeuvres d'art et trésors historiques Les biens dont la valeur culturelle, esthétique ou historique est telle qu'ils méritent que l'on assure leur pérennité. Ces biens ne sont pas essentiels à la prestation d'un service municipal. Les biens soumis à la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., c. B-4) sont exclus de cette définition.


Avril 1999 4201

4.2 Critères de constatation et de démarcation 4.2.1 Constatation Norme générale Une immobilisation est comptabilisée et présentée dans les états financiers lorsque les conditions suivantes sont réunies : -

-

il existe une base de mesure appropriée pour l'immobilisation et il est possible de faire une estimation raisonnable de sa valeur;

il est probable que l'organisme municipal bénéficie des avantages économiques futurs rattachés à l'immobilisation.

Normes particulières Achat, don ou échange Ces transactions sont comptabilisées à la première des dates suivantes soit : 1) la date légale d'acquisition; ou 2) la date de réception du bien. Construction Ces immobilisations sont comptabilisées au coût d'acquisition au fur et à mesure que les dépenses sont encourues. 4.2.2 Démarcation L'immobilisation en cours est transférée à la catégorie d'immobilisation appropriée lorsque : 1) l'organisme municipal bénéficie des avantages économiques futurs rattachés à

l'immobilisation; ou 2) l'immobilisation est substantiellement terminée ou substantiellement occupée aux fins de

sa destination initiale ou d'une nouvelle destination.


Décembre 2003 4301

4.3 Mesure 4.3.1 Coût Norme générale Les immobilisations doivent être comptabilisées au coût brut et présentées au bilan à leur valeur amortie. 4.3.1.1 Achat Le coût d'une immobilisation comprend le prix d'achat et les autres frais d'acquisition. Les autres frais d'acquisition regroupent notamment : - - - - - - - -

- - - - - - -

les frais d'installation; les frais de conception; les honoraires professionnels tels que ceux des avocats, notaires, ingénieurs, architectes; les frais d'assainissement et d'aménagement du terrain; les frais de transport; les droits de douanes; les taxes d'achat, déduction faite des remboursements applicables; le coût des terrains.

4.3.1.2 Construction En plus des coûts d'achat, le coût d'une immobilisation construite par l'organisme municipal comprend : a) les coûts directs de construction, de développement ou de mise en valeur tels que :

les matières premières; la main-d'oeuvre; les études préliminaires; les frais d'architecte; le permis de construction; les coûts d'excavation; les frais financiers en cours de construction (excluant les frais d'émission et d'escompte sur emprunts à long terme contractés). Une fois que l'immobilisation en cours est transférée à la catégorie d'immobilisation appropriée, les frais financiers, notamment les intérêts sur emprunt temporaire, ne sont plus capitalisables et sont comptabilisés aux activités financières et traités comme toutes autres dépenses d'activités financières, qu'ils soient financés par un emprunt à long terme ou autrement;


Décembre 2003 4302

b) les coûts indirects spécifiquement imputables à l'activité de construction, de développement ou de mise en valeur tels que :

-

-

-

les coûts indirects pouvant être rattachés à l'immobilisation. 4.3.1.3 Améliorations Les coûts assumés pour les améliorations d'une immobilisation sont réputés faire partie de l'immobilisation. Lorsque les coûts correspondent à la fois à une réparation et à une amélioration, seule la partie considérée comme amélioration est incluse dans le coût de l'immobilisation. 4.3.1.4 Améliorations locatives Le coût des améliorations locatives s'apparente à celui d'une immobilisation. On comptabilise le coût d'acquisition en fonction des règles énoncées précédemment. 4.3.1.5 Dons Le coût d'une immobilisation reçue à titre gratuit comprend :

la juste valeur marchande du bien reçu à la date d'acquisition;

les autres frais inhérents à l'acquisition. 4.3.1.6 Échanges de biens ou troc a) Échanges de biens de nature semblable

Le coût d'acquisition d'une immobilisation acquise lors de l'échange d'un bien de nature semblable correspond à la sommation des éléments suivants : la valeur comptable de l'immobilisation cédée et l'ajustement de la contrepartie monétaire reçue ou donnée, le cas échéant. L'organisme municipal qui verse la contrepartie monétaire comptabilise l'actif reçu à la valeur comptable de l'actif cédé plus le montant de la contrepartie monétaire versée. L'organisme municipal qui reçoit la contrepartie monétaire comptabilise l'actif reçu à la valeur comptable de l'actif cédé moins le montant de la contrepartie monétaire reçue. Cependant, si la contrepartie monétaire excède la valeur comptable, un gain correspondant au montant de l'excédent est comptabilisé.


Novembre 2002 4303

b) Échanges de biens de nature différente

Le coût d'acquisition d'une immobilisation acquise lors de l'échange d'un bien de nature différente correspond à la sommation des éléments suivants : la juste valeur marchande de l'immobilisation cédée et l'ajustement de la contrepartie monétaire reçue ou donnée, le cas échéant. L'organisme municipal qui verse la contrepartie monétaire comptabilise l'actif reçu à la juste valeur marchande de l'actif cédé plus le montant de la contrepartie monétaire versée. L'organisme municipal qui reçoit la contrepartie monétaire comptabilise l'actif reçu à la juste valeur marchande de l'actif cédé. Le gain ou la perte découlant de cette opération doit être incorporé dans les résultats.

4.3.1.7 Oeuvres d'art et trésors historiques Les oeuvres d'art et les trésors historiques sont comptabilisés à leur coût d'acquisition ou à la juste valeur marchande s'ils ont été acquis par donation. 4.3.2 Amortissement L'objectif de l'amortissement est d'étaler de manière logique et systématique le coût d'une immobilisation en fonction d'une période déterminée. L'amortissement est une composante importante du coût associé à la prestation des services fournis par un organisme municipal. L'incidence de l'amortissement des immobilisations au cours d'un exercice est présentée dans l'état du coût des services municipaux. 4.3.2.1 Méthode La méthode d'amortissement linéaire est recommandée. Une note aux états financiers indiquera la méthode choisie.


Décembre 2005 4304

4.3.2.2 Catégories d'actifs Les immobilisations sont regroupées selon les grandes catégories suivantes : - - - - - - -

les infrastructures; le réseau d'électricité; les bâtiments; les améliorations locatives; les véhicules; l'ameublement et l'équipement de bureau; la machinerie, l'outillage et l'équipement divers;

- -

- - - - - -

- - - - -

les terrains; autres.

Pour le détail de chacune des catégories, se référer à l'annexe 1. 4.3.2.3 Durée de vie utile Pour établir la durée de vie utile d'une immobilisation, on tient compte notamment des facteurs suivants :

l'utilisation prévue de l'immobilisation; les effets de l'obsolescence technologique; l'usure prévue due à l'usage ou à l'écoulement du temps; le programme d'entretien; les études portant sur les biens comparables mis hors service; l'état actuel d'autres biens comparables.

De façon générale, la durée de vie utile maximale d'une immobilisation est fixée à 40 ans sauf dans le cas où l'organisme municipal peut établir clairement que la durée de vie utile prévue est plus longue. Il revient à chaque organisme d'adapter la durée de vie utile de ses actifs selon sa propre réalité et en fonction du tableau donnant une description des catégories d'actifs et leur durée de vie utile (annexe 1). À l'occasion, certains faits peuvent indiquer la nécessité de modifier l'estimation de la durée de vie utile restante d'une immobilisation. Parmi ceux-ci, on retrouve notamment :

le changement dans le degré ou le mode d'utilisation de l'immobilisation; la mise hors service de l'immobilisation pendant une longue durée; les dommages matériels; les progrès technologiques importants; le changement dans la demande pour les services dont l'immobilisation permet la prestation.


Octobre 2001 4305

4.3.2.4 Particularités Immobilisations en cours L'amortissement sera établi à partir de la date du transfert de l'immobilisation en cours à la catégorie d'immobilisation appropriée. Oeuvres d'art et trésors historiques Les oeuvres d'art et trésors historiques sont amortis au complet au cours de leur année d'acquisition. Infrastructures Pour les infrastructures sous terre, la radiation du coût et de l'amortissement cumulé s'effectue lorsque l'immobilisation est complètement amortie. 4.3.3 Moins-value La constatation d'une moins-value est appropriée lorsque les avantages économiques futurs rattachés à une immobilisation ont été réduits. Le coût de l'immobilisation doit être ajusté pour refléter sa baisse de valeur. La constatation d'une baisse de valeur est permanente. Quelles que soient les circonstances, aucune reprise sur réduction de valeur n'est constatée. 4.3.3.1 Révision de la vie utile Une révision de la vie utile des immobilisations s'avère nécessaire si : -

-

- - -

l'immobilisation ne contribue plus à la capacité de fournir des biens et des services; ou

la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l'immobilisation est inférieure à sa valeur comptable.

Une modification dans le degré ou le mode d'utilisation de l'immobilisation peut résulter notamment :

d'une mise hors service de l'immobilisation; d'un dommage matériel; d'un changement technologique important ou d'une désuétude de l'immobilisation.


Décembre 2005 4306

4.3.3.2 Valeur résiduelle La valeur d'une immobilisation est ramenée à sa valeur résiduelle lorsqu'une des conditions suivantes est rencontrée : -

-

-

- - - -

son utilisation ne permet plus de donner les services auxquels l'immobilisation est destinée;

l'organisme municipal n'a pas l'intention de continuer à utiliser l'immobilisation aux fins prévues;

l'utilisation de cette immobilisation à d'autres fins est inexistante.

4.3.4 Sortie du patrimoine La sortie d'une immobilisation du patrimoine représente une réduction de l'investissement pour l'organisme municipal. Ces sorties peuvent résulter de :

la vente de l'immobilisation; la destruction de l'immobilisation; la perte de l'immobilisation; l'abandon d'une immobilisation.

Dans ces cas, le coût de l'immobilisation et l'amortissement cumulé correspondant sont radiés des livres. Pour plus de détails sur le traitement comptable, se référer au chapitre « Circulaires d’information - Cessions d’actifs à long terme 12.8.2 ».


Avril 1999 4401

4.4 Particularités 4.4.1 Terrains Les terrains ne sont habituellement pas amortis. À des fins municipales, le coût du terrain fait partie de l'immobilisation servant à rendre des services municipaux. Dans l'établissement du coût des services municipaux, on ne peut ignorer le coût du terrain rattaché à une immobilisation afin de connaître le coût de revient complet du service fourni. Conséquemment, le terrain rattaché à une immobilisation est amorti suivant le même taux applicable à l'immobilisation concernée. 4.4.2 Oeuvres d'art et trésors historiques Les biens appartenant à cette catégorie sont des biens dont la valeur culturelle, esthétique ou historique est telle qu'ils méritent que l'on assure leur pérennité. Certains de ces biens ne rendent pas de services à l'organisme municipal comme par exemple une sculpture, une peinture ou une collection. Cependant, un immeuble soumis à la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., c. B-4) peut servir à rendre des services municipaux. Pour cette raison, ce genre de bien est exclu des oeuvres d'art et des trésors historiques et intégré dans la catégorie « bâtiments ». Par exemple, l'hôtel de ville aménagé dans un édifice patrimonial est comptabilisé dans la catégorie « bâtiments ». Pour les fins municipales, les oeuvres d'art ou les trésors historiques seront comptabilisés et amortis complètement dans l'année d'acquisition.


Décembre 2005 4901

ANNEXE 1 CATÉGORIES D'ACTIFS ET VIE UTILE

CATÉGORIE

DESCRIPTION GÉNÉRALE

DURÉE DE VIE UTILE

MAXIMALE Hygiène du milieu : - usines et bassins d'épuration - conduites d'égout - conduites d'aqueduc - usines de traitement de l'eau potable - sites d'enfouissement et incinérateurs

40 ans 40 ans 40 ans 40 ans 40 ans

Transport : - chemins, trottoirs, rues et routes - ponts, tunnels, viaducs - surfaçage d'origine ou resurfaçage majeur - système d'éclairage des rues

40 ans 40 ans 15 ans 20 ans

Aménagement de parcs et terrains de jeux, terrains de stationnement et terrains pour dépôt à neige

20 ans

INFRASTRUCTURES

Autres infrastructures

40 ans

RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ

Production ou distribution d'énergie électrique

40 ans

BÂTIMENTS

40 ans

AMÉLIORATIONS LOCATIVES

15 ans

Automobiles

10 ans

Véhicules lourds

20 ans

VÉHICULES

Autres véhicules moteurs

10 ans

Équipement informatique

5 ans

Équipement téléphonique

10 ans

Ameublement et équipement de bureau

10 ans

AMEUBLEMENT ET

ÉQUIPEMENT DE BUREAU

Autres

10 ans

Machinerie lourde

20 ans

Unités mobiles

20 ans

MACHINERIE, OUTILLAGE ET ÉQUIPEMENT DIVERS

Autres

10 ans

TERRAINS Autres que ceux faisant partie intégrante d'une immobilisation Terrains rattachés à une immobilisation et servant à rendre des services municipaux

Non amorti

Selon

immobilisation Oeuvres d'art et trésors historiques

1 an

AUTRES

Autres

S.O.



5

5. DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE COMPTABLE


Décembre 2004

5. DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE COMPTABLE ................................................ 5000

5.1 Introduction.......................................................................................................... 5101

5.2 Contrôle ................................................................................................................ 5201

5.2.1 Définition................................................................................................... 5201

5.2.2 Existence du contrôle.............................................................................. 5201

5.3 Présentation des informations concernant les organismes supramunicipaux et périmunicipaux ................................................................................................ 5301

5.3.1 Organismes supramunicipaux................................................................ 5301

5.3.2 Organismes périmunicipaux................................................................... 5301

ANNEXE 1 Organismes à inclure ou pas au périmètre comptable........................ 5901

ANNEXE 2 Compilation des renseignements pour les organismes supramunicipaux..................................................................................... 5902

ANNEXE 3 Compilation des renseignements pour les organismes périmunicipaux ........................................................................................ 5903

CHAPITRE 5 DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE COMPTABLE

Décembre 2004 5101

5.1 Introduction Les états financiers d'un organisme municipal constituent l'un des principaux moyens pour évaluer et rendre compte de sa gestion financière et de l'utilisation de ses ressources. Conséquemment, les états financiers doivent présenter un compte rendu global de la nature et de l'étendue des opérations et des ressources financières dont l'organisme municipal est responsable, y compris celles qui ont trait aux activités d'autres organismes inclus dans son périmètre comptable. Le périmètre comptable d'un organisme municipal doit englober les organismes qui sont sous son contrôle.


Décembre 2005 5201

5.2 Contrôle Un organisme est inclus dans le périmètre comptable municipal s’il y a contrôle. 5.2.1 Définition Le contrôle s'entend du pouvoir d'orienter les politiques financières et administratives d'un autre organisme de sorte que les activités de celui-ci procureront des avantages attendus à l'organisme municipal ou l'exposeront à un risque de perte. La capacité d'orienter ces politiques permet d'établir les règles de base pour la conduite des activités de l'organisme et la réalisation de sa mission et de son mandat. 5.2.2 Existence du contrôle Le contrôle est une question de fait. C'est la prépondérance de la preuve et des faits qu'il faut apprécier.

Il est nécessaire de considérer les indicateurs collectivement et isolément pour confirmer la preuve du contrôle. Il y a indicateur de contrôle lorsque l'organisme municipal : - A le pouvoir de nommer ou de révoquer unilatéralement une majorité des membres du

conseil de direction de l'organisme ce qui lui donne le pouvoir d'orienter les politiques financières et administratives de l'organisme.

- Peut disposer en permanence des actifs de l'organisme ou a la capacité de décider en

permanence de l'utilisation de ces actifs ou il est responsable en permanence des pertes. - Détient la majorité des actions avec droit de vote ou une «action préférentielle» qui lui

donne le pouvoir d'orienter les politiques financières et administratives de l'organisme. - A le pouvoir unilatéral de dissoudre l'organisme et, de ce fait, de disposer de ses actifs et

de prendre en charge ses obligations. L'existence du contrôle peut résulter de dispositions législatives ou réglementaires. Le contrôle existe en vertu de la capacité de l'organisme municipal de l'exercer. Il faut que le contrôle existe à la date de clôture, sans qu'il ne soit nécessaire de modifier des dispositions législatives ou des ententes. L’annexe 1 illustre le cheminement à suivre pour connaître les organismes à inclure ou pas au périmètre comptable.


Novembre 2002 5301

5.3 Présentation des informations concernant les organismes supramunicipaux et périmunicipaux

Veuillez vous référer à la section des définitions (glossaire à l'annexe 2 du chapitre 2) afin de connaître la signification des termes utilisés. La présente section définit les normes de présentation de l'information relativement aux organismes supramunicipaux et périmunicipaux. Une information minimale doit être divulguée aux états financiers concernant les organismes supramunicipaux et périmunicipaux. 5.3.1 Organismes supramunicipaux L'organisme municipal doit fournir les informations suivantes : a) l'identification de l'organisme supramunicipal : son nom et le type d'organisme; b) une description sommaire du mandat et de la relation entre les parties contractantes; c) une description des opérations, y compris celles pour lesquelles aucun montant n'a été

inscrit en plus de la valeur des transactions réalisées avec l'organisme; d) la dette de l'organisme supramunicipal attribuable à l'organisme municipal; e) la valeur de l'avoir de l'organisme supramunicipal (actif net) attribuable à l'organisme

municipal; f) la valeur des débiteurs et des créditeurs inter-organismes; g) des renseignements sur les engagements contractuels ainsi que les éventualités de

l'organisme supramunicipal qui peuvent influencer la situation financière de l'organisme municipal.

5.3.2 Organismes périmunicipaux L'organisme municipal doit fournir les renseignements suivants sur chacun des organismes périmunicipaux : a) le nom de l'organisme périmunicipal visé; b) le statut juridique; c) le mandat de l'organisme périmunicipal visé; d) la relation avec l'organisme municipal; e) le total des actifs et passifs de l'organisme périmunicipal visé; f) l'avoir total de l'organisme périmunicipal visé; g) les revenus et les dépenses de l'organisme périmunicipal visé; h) le bénéfice ou la perte de l'exercice; i) la valeur des cautionnements et des dettes garanties; j) les prêts et les avances par l'organisme municipal à l'organisme périmunicipal visé;


Novembre 2002 5302

k) les différences significatives dans les conventions comptables entre l'organisme périmunicipal et l'organisme municipal;

l) les engagements contractuels et les éventualités; m) la valeur des transactions réalisées avec l'organisme périmunicipal; n) toutes autres informations pertinentes relatives aux transactions entre la date de l'arrêté

des comptes de l'organisme périmunicipal et celle de l'organisme municipal. Pour faciliter la compilation des renseignements à fournir en note aux états financiers, se référer aux annexes 1 et 2 du présent chapitre.


Décembre 2004 5901

ANNEXE 1 Organismes à inclure ou pas au périmètre comptable

ORGANISMES À INCLURE OU PAS AU PÉRIMÈTRE COMPTABLE

(1) La présomption de contrôle n’est écartée que s’il existe une preuve évidente d’absence de contrôle.

(2) Dans les situations où l’on arrive à la conclusion qu’il n’existe pas de contrôle évident, l’organisme municipal exerce peut-être une influence sur les activités stratégiques en matière de fonctionnement et d’investissement telle que :

• Approuver les plans d’affaires ou les budgets de l’organisme et exiger que des modifications soient apportées;

• Définir les limites en matière d’emprunts; • Participer au processus d’élaboration des politiques; • Nommer le personnel de gestion; • Opérations importantes entre les organismes.

Le conseil municipal nomme-t-il la majorité des membres du conseil d’administration de l’autre organisme, ou les deux organismes ont-ils le même conseil d’administration?

Existe-t-il une preuve évidente d’absence de contrôle? (1)

OUI

NON

(Paragraphe 5.2.2)

Y-a-t-il des indicateurs de contrôle qui permettent de conclure à l’existence d’un contrôle même en l’absence du droit de nommer la majorité des membres du conseil d’administration de l’autre organis-me? (Paragraphe 5.2.2)

Fournir les informations requises selon les paragra-phes 5.3.1 et 5.3.2.

La municipalité a-t-elle une influence notable sur l’autre organisme? (2)

NON

Aucune information n’est requise dans les notes complémentaires aux états financiers

OUI

OUI

NON

OUI

NON

ANNEXE 2 Compilation des renseignements pour les organismes supramunicipaux

TABLEAU DE COMPILATION DES RENSEIGNEMENTS POUR LES ORGANISMES SUPRAMUNICIPAUX

DESCRIPTION

COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE

MRC

RÉGIE

INTERMUNICIPALE

ORGANISME PUBLIC DE

TRANSPORT EN COMMUN

COMMENTAIRES

Identification

Description du mandat et relation avec l'organisme supramunicipal

Description des opérations et de la valeur des transactions réalisées avec l'organisme supramunicipal

Partie de la dette attribuable à l'organisme municipal

Actif net attribuable à l'organisme municipal

Débiteurs inter-organismes

Créditeurs inter-organismes

Éventualités

Engagements contractuels

Novem

bre 2002

5902

Chapitre 5

D

ÉLIMITA

TION

DU

PÉRIM

ÈTRE C

OM

PTAB

LE


Novembre 2002 5903

ANNEXE 3 Compilation des renseignements pour les organismes périmunicipaux

TABLEAU DE COMPILATION DES RENSEIGNEMENTS POUR LES ORGANISMES PÉRIMUNICIPAUX

DESCRIPTION

COMMENTAIRES

Nom de l'organisme périmunicipal

Statut juridique

Mandat de l'organisme périmunicipal

Relation avec l'organisme municipal

Total des actifs

Total des passifs

Avoir

Revenus

Dépenses

Bénéfice ou perte

Valeur des cautionnements et des dettes garanties

Prêts et avances par l'organisme municipal à l'organisme périmunicipal

Différence significative dans les conventions comptables

Engagements contractuels et éventualités

Valeur des transactions réalisées avec l'organisme périmunicipal

Autres



6

6 RÉGIMES DE RETRAITE


Décembre 2005

6 RÉGIMES DE RETRAITE ..................................................................................... 6000

6.1 Introduction.......................................................................................................... 6101

6.2 Régimes de retraite à cotisation déterminée .................................................... 6201

6.2.1 Définitions................................................................................................. 6201

6.2.2 Traitement comptable.............................................................................. 6201

6.2.3 Présentation aux états financiers........................................................... 6201

6.3 Régimes de retraite à prestations déterminées ................................................ 6301

6.3.1 Définitions................................................................................................. 6301



6.3.4 Particularité des obligations municipales ............................................. 6303

6.4 Régimes de retraite à l’intention des élus municipaux .................................... 6401

6.4.1 Définitions................................................................................................. 6401



6.5 Régime de prestations supplémentaires des élus municipaux ...................... 6501

6.5.1 Description ............................................................................................... 6501


6.6 REER individuels et collectifs ............................................................................ 6601

6.6.1 Définitions................................................................................................. 6601



CHAPITRE 6 RÉGIMES DE RETRAITE

Décembre 2005 6101

6.1 Introduction Le présent chapitre traite des définitions, du traitement comptable ainsi que de la présentation aux états financiers des dépenses relatives aux régimes de retraite. Il existe principalement deux types de régimes de retraite pour les employés municipaux : les régimes à cotisation déterminée et les régimes à prestations déterminées. Par ailleurs, certaines municipalités optent plutôt pour la formule des REER individuels ou collectifs. Pour leur part, les élus municipaux sont concernés par deux régimes de retraite qui leur sont propres : le régime de retraite des élus municipaux et le régime de prestations supplémentaires des élus municipaux. Ce chapitre ne traite pas des nouvelles règles comptables qui prévaudront à partir de 2007, mais uniquement pour l’instant de celles qui sont applicables jusqu’en 2006.


Décembre 2005 6201

6.2 Régimes de retraite à cotisation déterminée 6.2.1 Définitions Un régime de retraite à cotisation déterminée se définit comme étant un régime dans lequel la cotisation de l'organisme municipal est fixée d'avance et généralement en fonction d'un pourcentage de la rémunération. De plus, cette cotisation est attribuée individuellement aux employés. Dans un tel régime, les prestations de retraite dépendent des cotisations accumulées en faveur de l'employé et du rendement des placements associés à ces cotisations. Un régime de retraite à cotisation déterminée ne peut présenter de surplus ou de déficits actuariels puisque la responsabilité de l’employeur à l’égard des services rendus aux salariés se limite au versement des cotisations selon la formule déterminée par le régime. D’ailleurs, un tel régime n’a pas à faire l’objet d’évaluation actuarielle. À la suite de l’instauration ou de la modification d’un régime de retraite à cotisation déterminée, il se peut que l’employeur soit tenu d’effectuer des cotisations relatives aux services rendus par les employés pendant les exercices antérieurs. Elles sont désignées comme des « cotisations pour services passés ». 6.2.2 Traitement comptable La dépense relative aux régimes de retraite à cotisation déterminée correspond aux cotisations dues par l'organisme municipal en contrepartie des services rendus par les employés au cours de l'exercice et, en situation d’instauration ou de modification de régime, des services rendus au cours des exercices antérieurs. 6.2.3 Présentation aux états financiers Les notes aux états financiers doivent comprendre les données minimales suivantes : - une description générale du régime; - la composition de la charge de retraite comptabilisée dans les résultats de l’exercice :

cotisations de l’employeur pour services courants et cotisations de l’employeur pour services passés.


Décembre 2005 6301

6.3 Régimes de retraite à prestations déterminées 6.3.1 Définitions Un régime de retraite à prestations déterminées se définit comme étant un régime dont le montant des prestations reçues par les employés ou le mode de calcul de ces prestations sont connus. Le financement repose sur la constitution d’une caisse de retraite. Dans un régime capitalisé, les cotisations investies et les revenus qui en découlent servent à couvrir le paiement des prestations prévues. Un régime de retraite de ce type est soumis à une évaluation actuarielle au moins à tous les trois ans. Certaines situations peuvent alors donner lieu à des surplus ou des déficits actuariels. Les employeurs assument le risque relatif au rendement de la caisse de retraite et doivent par conséquent verser les cotisations d’équilibre nécessaires au paiement des prestations prévues par le régime. Déficit de capitalisation Un régime de retraite en déficit actuariel technique (appelé communément « déficit de capitalisation ») indique que la caisse n’est pas dotée d’un actif suffisant pour couvrir entièrement les engagements prévus du régime. L’employeur doit alors débourser des cotisations supplémentaires dites d’équilibre sur une période n’excédant pas quinze ans, ou à tout le moins jusqu’à une évaluation actuarielle subséquente qui révèlerait des surplus actuariels suffisants pour compenser les cotisations restant à verser. Déficit de solvabilité Un régime de retraite en déficit de solvabilité indique que l’actif de la caisse de retraite serait insuffisant pour garantir l’ensemble des obligations du régime, si celui-ci prenait fin immédiatement. Pour renflouer la caisse de retraite, l’employeur doit alors débourser des cotisations supplémentaires dites d’équilibre sur une période n’excédant pas cinq ans, ou à tout le moins jusqu’à la prochaine évaluation actuarielle advenant que des surplus actuariels se matérialisent alors pour compenser entièrement les cotisations restant à verser. La méthode de calcul de solvabilité et les hypothèses actuarielles utilisées pour fins de solvabilité sont prescrites par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (LRCR). Évaluation des actifs du régime L’actif de la caisse de retraite se compose habituellement d’actions, d’obligations et de biens immobiliers détenus en vue d’obtenir un bon rendement à un risque généralement faible. Les actifs du régime peuvent être évalués selon l’une des trois méthodes suivantes :

− à leur valeur marchande, laquelle correspond normalement à leur juste valeur sur le marché;

− à une valeur liée au marché, laquelle reflète les tendances économiques du moment d’une manière permettant de minimiser les variations à court terme du rendement des investissements. Les éléments d’actifs sont redressés à une valeur liée au marché sur une certaine période qui ne dépasse pas généralement cinq ans;


Décembre 2005 6302

− à la valeur actualisée de leurs flux monétaires futurs prévus. Méthode actuarielle de répartition des obligations au titre des prestations constituées Dans l’évaluation d’un régime de retraite sur base de continuité (capitalisation), il faut répartir le coût des prestations du régime entre différentes périodes au moyen d’une méthode actuarielle de répartition des obligations au titre des prestations constituées. Parmi les méthodes actuarielles acceptées par l’Institut canadien des actuaires, mentionnons :

− la méthode de répartition des cotisations, qui consiste à répartir le coût des prestations entre les différentes périodes selon la distribution des cotisations en dollars constants associées aux années de service, accumulées et anticipées;

− la méthode de répartition des prestations au prorata des services, qui consiste à répartir le coût des prestations entre les différentes périodes selon la distribution des valeurs actuarielles de prestations constituées associées aux années de service, accumulées et anticipées, en tenant compte de l’incidence des modifications salariales futures prévues. C’est habituellement cette méthode qui est utilisée.

Le montant des cotisations versées dépend aussi d’hypothèses actuarielles comme le nombre d’années de service, l’évolution des salaires, le taux d’actualisation et le rendement des placements. Taux d’actualisation Un régime de retraite est une promesse de rémunération différée en vertu de laquelle le paiement de la rémunération totale est reporté, ce qui crée une obligation pour l’employeur. Puisque cette obligation n’est pas réglée avant l’échéance prévue, elle est établie en valeur actualisée et s’accroît des intérêts courus avec le temps, au cours des années de service du salarié. 6.3.2 Traitement comptable Pour ce type de régime de retraite, la dépense relative aux régimes de retraite correspond aux cotisations dues par l’organisme municipal, lesquelles se décomposent ainsi:

− les cotisations établies en contrepartie des services rendus par les employés au cours de l'exercice;

− les cotisations établies en contrepartie des services rendus par les employés pendant les exercices antérieurs, suite à une modification rétroactive du régime ou à un redressement résultant d’une expertise actuarielle;

− les cotisations visant à amortir les déficits de capitalisation;

− les cotisations visant à amortir les déficits de solvabilité.


Décembre 2005 6303

6.3.3 Présentation aux états financiers Les notes aux états financiers doivent comprendre les données minimales suivantes : - une description générale du régime; - la composition de la charge de retraite comptabilisée dans les résultats de l’exercice selon les

quatre types de cotisations énoncés en 6.3.2; - la date de l'évaluation actuarielle la plus récente; - les résultats de cette évaluation actuarielle; - la méthode d'évaluation des actifs de la caisse de retraite; - la valeur des actifs de la caisse de retraite; - la méthode actuarielle de répartition des obligations au titre des prestations constituées; - la valeur des obligations au titre des prestations constituées. 6.3.4 Particularité des obligations municipales Compte tenu de la précarité de la capitalisation et de la solvabilité des régimes de retraite provoquée par la baisse généralisée du rendement des marchés financiers depuis 2001, diverses mesures législatives ont été introduites pour assurer la viabilité des régimes de retraite tout en allégeant pour les employeurs les modalités de financement des déficits encourus par ces régimes. L’une de ces mesures, prévue à l’article 255 du projet de loi (PL) 54 sanctionné le 1er novembre 2004, permet aux municipalités d’émettre une obligation municipale envers la caisse de retraite dans le but de s’acquitter de toute cotisation d’équilibre payable pour amortir un déficit de capitalisation ou de solvabilité déterminé lors d’une évaluation actuarielle dont la date se situe entre le 31 décembre 2001 et le 1er janvier 2005. Une telle obligation, dont l’émission ne requiert qu’une simple résolution du conseil municipal et qui n’a pas besoin d’être revêtue du certificat du ministre prévu à l’article 12 de la Loi sur les dettes et emprunts municipaux, doit satisfaire à toutes les conditions suivantes : − titre non négociable, − échéance maximale de 10 ans, − taux d’intérêt agréé par le comité de retraite (ou, à défaut, équivalant au taux du marché pour

les obligations 10 ans du gouvernement fédéral). Une autre mesure, prévue à l’article 215 du PL 54, force en retour le rachat à même tout surplus actuariel futur des obligations émises en vertu de l’article 255 qui seraient alors encore en vigueur. Cette mesure constitue en fait une extension de la clause banquier prévue à l’article 12 du PL 1 sanctionné le 16 juillet 2003. Par ailleurs, il existe un plafond pour les titres émis par l'employeur pouvant être détenus par une caisse de retraite. À cet égard, l’article 255 prescrit que le plafond normal de 10% du total


Décembre 2005 6304

des actifs de la caisse, prévu à l’article 172 LRCR, est porté temporairement à 17,5% lorsqu'il s'agit d’obligations émises en vertu de l'article 255. Une municipalité doit donc s'assurer que le cumul des obligations émises par elle en vertu de l'article 255, combiné s'il y a lieu aux autres obligations émises par elle autrement acquises par la caisse de retraite, ne dépasse jamais 17,5% des actifs de cette dernière. Traitement comptable des obligations municipales L’émission d’une obligation émise en vertu de l’article 255 du PL 54 constitue, dans les faits, l’acquittement d’une cotisation due à la caisse de retraite. Cette dernière inclut une telle obligation dans ses actifs comme toute autre obligation. Par conséquent, l’organisme municipal doit inclure la cotisation acquittée par émission d’obligation dans sa dépense relative aux régimes de retraite, tout en inscrivant en contrepartie une dette à long terme dans ses livres. Lors du rachat des obligations grâce à des surplus actuariels, l’organisme municipal doit comptabiliser un revenu en contrepartie d’une diminution de la dette à long terme. Voici les écritures comptables nécessaires : Émission des obligations municipales en vertu du PL 54 : DT CT Dépense de fonctionnement XX

Financement à long terme des activités financières XX Investissement net dans les éléments d'actifs à long terme XX

Dette à long terme XX

Pour enregistrer l'émission d'obligations envers la caisse de retraite à titre de paiement de cotisations d'équilibre.

Rachat des obligations dans un exercice subséquent grâce à des surplus actuariels : DT CT

Remboursement de la dette à long terme XX

Autres revenus de sources locales - Autres revenus - Autres XX

Dette à long terme XX

Investissement net dans les éléments d'actifs à long terme XX

Pour enregistrer le rachat d'obligations émises antérieurement envers la caisse de retraite, suite à des surplus actuariels.


Décembre 2005 6401

6.4 Régimes de retraite à l’intention des élus municipaux 6.4.1 Définitions Le régime de retraite des élus municipaux (RRÉM) est un régime de retraite offert aux membres d'un conseil municipal. Toute municipalité peut, par règlement, y adhérer. L’adhésion vise alors tous les élus sauf pour les municipalités de moins de 20 000 habitants, lesquelles ont le choix de faire adhérer tous les élus ou seulement le maire. Le RRÉM, ainsi que le régime de prestations supplémentaires des élus municipaux (RPSÉM) dont il est question plus spécifiquement à la sous-section 6.5 du présent chapitre relativement notamment au surplus actuariel établi au 31 décembre 2000, sont des régimes à prestations déterminées gérés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q., c. R-9.3). Dans le cas du RRÉM les élus participants et les municipalités participantes se partagent le financement du régime par le versement de cotisations dans le cas des élus et de contributions dans le cas des municipalités, alors que dans le cas du RPSÉM seules les municipalités participantes sont responsables de verser les contributions requises. Les cotisations et les contributions sont établies conformément aux taux et règles fixés par règlement du gouvernement. 6.4.2 Traitement comptable Étant donné que le RRÉM et le RPSÉM sont des régimes interemployeurs administrés par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA), les municipalités participantes comptabilisent ces régimes selon la comptabilité de caisse comme s’ils étaient des régimes à cotisation déterminée. Ainsi, la dépense encourue dans un exercice donné par une municipalité participante relativement à ces régimes de retraite correspond aux contributions payables par elle pour cet exercice. 6.4.3 Présentation aux états financiers Les notes aux états financiers doivent comprendre les données minimales suivantes : - la description générale des régimes déjà prévue au formulaire fourni par le Ministère; - la composition de la charge de retraite comptabilisée dans les résultats de l’exercice :

contributions de l’employeur au RRÉM et contributions de l’employeur au RPSÉM.


Décembre 2005 6501

6.5 Régime de prestations supplémentaires des élus municipaux La présente section complète, à l’égard du régime de prestations supplémentaires des élus municipaux (RPSÉM), l’information générale donnée dans la section précédente 6.4 portant sur les deux régimes de retraite à l’intention des élus municipaux (le RRÉM et le RPSÉM). Elle vise particulièrement le surplus actuariel établi au 31 décembre 2000. 6.5.1 Description Le RPSÉM, visé à l'article 76.4 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux, a été adopté par décret portant le numéro 1440 – 2002 prenant effet le 1er janvier 2002. Ce régime est établi à l'égard de toute personne qui a participé au régime de retraite constitué par la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q., c. R-9.3) à un moment quelconque entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 2000 ou qui a participé au régime général de retraite visé à l'article 4 de cette loi avant le 1er janvier 1989 et dont les sommes ont été transférées au RRÉM. Les sommes provenant du surplus établi selon l'article 76.1, qui ont été reçues en 2002 par les municipalités concernées, comportaient deux parties égales. La première partie (soit 50%) doit être réservée au financement des contributions annuelles à effectuer au régime de prestations supplémentaires. La seconde partie des surplus redistribués (soit également 50%) est à l'acquis des municipalités participantes existant au 31 décembre 2001, même dans le cas où, à la suite de regroupements, les sommes ont été reçues par les nouvelles villes issues de ces regroupements. Ces sommes sont assujetties aux règles applicables à l'utilisation des surplus par les municipalités, incluant celles prévues dans le cas des regroupements. La contribution annuelle d’une municipalité participante au RPSÉM est fixée pour équivaloir à la part des coûts du régime correspondant à la portion du surplus actuariel qui lui fut versée en 2002, les coûts du régime comprenant les coûts des prestations supplémentaires versées en vertu du régime et les coûts assumés pour son administration. 6.5.2 Traitement comptable Les municipalités ayant effectivement reçu leur quote-part du surplus actuariel calculé au 31 décembre 2000 doivent suivre le traitement suivant (voir également le Muni-Express No 1 du 21 janvier 2002) :

− la moitié de la quote-part du surplus actuariel du RRÉM au 31 décembre 2000 devait être inscrite au poste « Autres revenus – Autres » dans le rapport financier 2001, l'utilisation des sommes en question n'étant pas assujettie à des conditions particulières autres que celles généralement applicables à l'utilisation des surplus;

− l’autre moitié de la quote-part du surplus actuariel du RRÉM au 31 décembre 2000 doit être comptabilisée au poste « Revenus reportés », et correspond à la valeur actuarielle au 31 décembre 2001 des prestations du régime de prestations supplémentaires mis sur pied et administré par la CARRA. Ce compte « Revenus reportés » est diminué à chaque année du montant correspondant à la contribution annuelle exigée de la municipalité par la CARRA,


Décembre 2005 6502

avec inscription, en contrepartie, dudit montant au poste « Autres revenus – Autres ».


Décembre 2005 6601

6.6 REER individuels et collectifs 6.6.1 Définitions Les employeurs peuvent convenir avec leurs employés de contribuer à leurs régimes enregistrés d’épargne retraite (REER), lesquels ne sont pas régis par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite mais plutôt par les lois fiscales. Un REER est désigné « individuel » lorsqu’un employeur verse sa contribution directement au compte REER d’un employé dans son institution financière. Un REER est désigné « collectif » lorsqu’un employeur verse une contribution collective pour un groupe d’employés entre les mains d’un fiduciaire, lequel est mandaté pour gérer un compte REER individuel pour chacun des employés en question. Le fiduciaire répartit la contribution collective reçue entre les comptes REER individuels desdits employés selon les modalités de la convention régissant le REER collectif. Les contributions de l’employeur dans un REER individuel ou collectif n’ont aucune incidence sur le calcul du facteur d’équivalence des employés récipiendaires et constituent pour ces derniers un avantage imposable à être déclaré par l’employeur. Cependant, cet avantage ne doit pas comprendre les montants qu’un employé peut demander à son employeur de retenir sur sa paie en guise de cotisation personnelle à son REER. Chaque employé concerné doit déclarer l’avantage imposable dans ses déclarations fiscales fédérale et provinciale, et, en contrepartie, l’ajouter à ses propres contributions dans sa déduction fiscale au titre de « Versements à un REER ». 6.6.2 Traitement comptable L’organisme municipal qui contribue aux REER individuels ou collectifs de ses employés doit inclure les contributions payables à ce titre dans la dépense relative aux régimes de retraite. 6.6.3 Présentation aux états financiers Les notes aux états financiers doivent comprendre les données minimales suivantes : - une description générale des arrangements relatifs aux contributions dans les REER des

employés; - les contributions de l’employeur comptabilisées comme charge de retraite dans les

résultats de l’exercice.



7

7. PRÉSENTATION DE L’INFORMATION FINANCIÈRE


Novembre 2002

7. PRÉSENTATION DE L’INFORMATION FINANCIÈRE ........................................ 7000

7.1 Présentation ......................................................................................................... 7101

7.1.1 Base cumulée ........................................................................................... 7101 7.1.1.1 Cumul des données financières ............................................... 7101 7.1.1.2 Méthode du cumul .................................................................... 7101

7.1.2 Fonds réservés......................................................................................... 7102 7.1.2.1 Fonds réservés......................................................................... 7102 7.1.2.2 Présentation aux états financiers ............................................. 7102

7.1.3 Base comparative .................................................................................... 7102 7.1.3.1 Générale................................................................................... 7102

7.2 Rapport financier ................................................................................................. 7201

7.2.1 Rapports sur les états financiers ........................................................... 7201 7.2.1.1 Rapport du trésorier ou du secrétaire-trésorier ........................ 7201 7.2.1.2 Rapport du vérificateur externe ................................................ 7201 7.2.1.3 Rapport du vérificateur général ................................................ 7201

7.2.2 États financiers ........................................................................................ 7202

7.2.3 Contenu des états financiers .................................................................. 7202 7.2.3.1 Bilan ......................................................................................... 7202 7.2.3.2 État des activités financières.................................................... 7202 7.2.3.3 État des activités d'investissement........................................... 7203 7.2.3.4 État du coût des services municipaux ...................................... 7204 7.2.3.5 État du surplus (déficit) accumulé ............................................ 7205

État des réserves financières et des fonds réservés................ 7205 État de l'investissement net dans les éléments d'actif à long terme............................................................................. 7205

7.2.3.6 État de l'évolution de la situation financière ............................. 7206 7.2.3.7 Notes complémentaires aux états financiers............................ 7206 7.2.3.8 Tableaux complémentaires ...................................................... 7207




Octobre 2001

7.3 Redressement aux exercices antérieurs ........................................................... 7301

7.4 Prévisions budgétaires ....................................................................................... 7401

7.4.1 Introduction .............................................................................................. 7401

7.4.2 Prévisions budgétaires............................................................................ 7401



CHAPITRE 7 PRÉSENTATION DE L'INFORMATION FINANCIÈRE

Avril 1999 7101

7.1 Présentation Ce chapitre traite de la présentation de l'information financière au rapport financier et aux prévisions budgétaires des organismes municipaux. 7.1.1 Base cumulée Pour fins internes ou de gestion, l'organisme municipal peut utiliser la structure comptable qui répond le mieux à ses besoins que ce soit par services, centres d'activités, divisions, comptes spéciaux, fonds, etc. Lors de la présentation des états financiers annuels, il est nécessaire de présenter l'ensemble des données financières sur une base cumulée. 7.1.1.1 Cumul des données financières Les données financières sont présentées sur base cumulative, à l'intérieur d'une seule série d'états financiers, de façon à représenter l'ensemble des activités et des transactions de l'organisme municipal. Lorsque l'organisme municipal estime nécessaire de fournir des renseignements financiers plus détaillés sur des activités, des centres de coûts, ou d'autres mécanismes, il pourra utiliser à cette fin la section « Renseignements supplémentaires ». 7.1.1.2 Méthode du cumul La méthode du cumul consiste à regrouper les renseignements contenus dans les systèmes comptables, sans égard à la structure interne ou administrative en place, en éliminant toutes les transactions internes et les soldes débiteurs ou créditeurs afférents.


Novembre 2002 7102

7.1.2 Fonds réservés 7.1.2.1 Fonds réservés Les fonds réservés s'entendent des fonds dont l'existence ou l'utilisation des deniers est dûment prévue dans des dispositions législatives. 7.1.2.2 Présentation aux états financiers Les états financiers doivent fournir des renseignements sur les soldes des fonds réservés (voir la section « Contenu des états financiers »). 7.1.3 Base comparative 7.1.3.1 Générale Les états financiers doivent comporter une comparaison avec les données budgétaires initiales et supplémentaires de l'exercice et les données financières de l'exercice précédent. La comparaison avec les données budgétaires permet de déterminer, notamment, dans quelle mesure les ressources financières ont été utilisées de la manière prévue.


Décembre 2004 7201

7.2 Rapport financier Le rapport financier est composé de quatre sections : les rapports sur les états financiers, les états financiers, les renseignements supplémentaires et les autres renseignements. Il comprend également le rapport de la direction sur les orientations, politiques et activités de l'organisme municipal. Un tel rapport est facultatif. 7.2.1 Rapports sur les états financiers Cette section du rapport financier comprend le rapport du trésorier ou du secrétaire-trésorier, celui du vérificateur externe et celui du vérificateur général (s'il y a lieu) qui doivent accompagner les états financiers. 7.2.1.1 Rapport du trésorier ou du secrétaire-trésorier Dans le rapport prévu aux législations respectives des organismes municipaux, le trésorier ou le secrétaire-trésorier dresse le rapport financier pour l'exercice qui vient de se terminer et atteste de sa véracité. 7.2.1.2 Rapport du vérificateur externe Quant au vérificateur externe, il doit déclarer entre autres, selon les législations respectives des organismes municipaux, si les états financiers représentent fidèlement la situation financière au 31 décembre et le résultat de leurs opérations pour l'exercice terminé à cette date. 7.2.1.3 Rapport du vérificateur général Une municipalité locale de 100 000 habitants ou plus ayant un vérificateur général doit présenter le rapport de celui-ci. De plus, pour les municipalités qui contrôlent un organisme public de transport en commun, le vérificateur général doit faire rapport, au conseil de l'organisme, de sa vérification des états financiers de cet organisme.


Novembre 2002 7202

7.2.2 États financiers L'objectif des états financiers est de : - présenter, de manière complète et transparente, la situation financière de l'organisme

municipal, les activités financières et d'investissement, le coût des services municipaux et l'évolution de la situation financière;

- fournir, de façon claire, des renseignements financiers pertinents, fiables et comparables,

notamment pour la prise de décisions et l'évaluation de la gestion financière. 7.2.3 Contenu des états financiers 7.2.3.1 Bilan L'objectif de cet état est de présenter la situation financière, dans son ensemble, principalement en termes d'actifs, de passifs et d'avoir. Les actifs et les passifs sont présentés par grandes catégories. L'avoir est réparti selon les principales composantes et en fonction de leur caractère restrictif : surplus (déficit) accumulé, montants à pourvoir dans le futur, réserves financières et fonds réservés et investissement net dans les éléments d'actif à long terme. 7.2.3.2 État des activités financières L'objectif de cet état est de présenter l'origine des revenus et leur utilisation en termes de dépenses de fonctionnement, les autres activités financières, les affectations et le financement à long terme des activités financières. Les revenus sont présentés par catégories (taxes, transferts, etc.). Les dépenses sont présentées par fonctions. Les autres activités financières comprennent le remboursement de la dette à long terme et le transfert à l'état des activités d'investissement. Ces éléments ne constituent pas des dépenses.


Décembre 2004 7203

Les affectations comprennent : - l'attribution d'un surplus ou d'un déficit accumulé aux activités financières de l'exercice; - l'attribution de réserves financières ou de fonds réservés aux activités financières de

l'exercice; - l'attribution d'un montant des activités financières de l'exercice à des réserves financières ou

des fonds réservés pour la création ou l'augmentation de ceux-ci. Activités financières financées à long terme La partie du financement à long terme qui se rapporte aux activités financières, telles que les dépenses de fonctionnement, est présentée distinctement à l'état des activités financières sous la rubrique « Financement à long terme des activités financières ». Dans le cas où des dépenses reportées ou des stocks sont financés à long terme, l'écart entre le produit de l'emprunt et la dépense imputable dans l'année du financement est présenté au « fonds réservés - financement des activités financières ». Annuellement, le solde fera l'objet d'une affectation et la dépense correspondante sera imputée au cours des exercices subséquents. Lorsque le produit de l'emprunt excède les activités financières ainsi financées, cet excédent doit être affecté aux soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés. De plus, le financement relatif à des activités financières est également présenté, en déduction, à l'état de l'investissement net dans les éléments d'actif à long terme. Surplus (déficit) de l'exercice Ce poste représente le résultat de l'exercice qui est applicable aux activités financières. 7.2.3.3 État des activités d'investissement L'objectif de cet état est de présenter les sources de financement et l'ensemble des dépenses se rapportant aux investissements. Le financement des activités d'investissement est présenté par sources. Les investissements comprennent les immobilisations et les autres investissements. Ils sont présentés par fonctions.


Décembre 2005 7204

7.2.3.4 État du coût des services municipaux L'objectif de cet état est de présenter le coût des services municipaux, sans égard aux choix budgétaires exercés, c'est-à-dire le coût des ressources utilisées ou consommées pour produire les services au cours de l'exercice. Les frais de financement sont répartis aux fonctions. L'amortissement des immobilisations permet de répartir le coût des immobilisations aux coûts des services municipaux par fonctions. Les subventions des gouvernements et leurs entreprises sont imputées aux fonctions et comprennent : - l'amortissement des subventions reportées; - la partie des subventions au service de la dette se rapportant aux intérêts; - les subventions conditionnelles se rapportant aux dépenses de fonctionnement. Lorsque des

dépenses de fonctionnement sont financées par un emprunt à long terme et que la subvention est versée pour le service de la dette, on doit prendre en compte la partie en capital de la subvention, même si cette dernière n’est pas comptabilisée aux revenus.

Les gains ou les pertes sur dispositions d'immobilisations sont imputés aux fonctions. Le coût des services municipaux tient également compte des revenus provenant des services rendus aux organismes municipaux et des autres services rendus.


Novembre 2002 7205

7.2.3.5 État du surplus (déficit) accumulé État des réserves financières et des fonds réservés État de l'investissement net dans les éléments d'actif à long terme

L'objectif de ces états est de présenter les mouvements des principaux éléments de l'avoir des contribuables. Ces états sont présentés selon la nature de leurs composantes et leur degré de disponibilité : - Surplus (déficit) accumulé (affecté et non affecté); - Réserves financières et fonds réservés; - Investissement net dans les éléments d'actif à long terme. L'état du surplus (déficit) accumulé présente, en termes d'activités financières et d'investissement, les principaux mouvements du surplus (déficit) accumulé non affecté et du surplus accumulé affecté. L'état des réserves financières et des fonds réservés présente, en termes d'activités financières et d'investissement, les principaux mouvements des réserves financières et des fonds réservés prévus aux dispositions législatives. L'état de l'investissement net dans les éléments d'actif à long terme présente l'avoir des contribuables en terme d'éléments à long terme. Ceci correspond aux actifs à long terme desquels sont déduits les passifs à long terme. Certaines transactions ont pour effet d'augmenter cet investissement net telles que : - les acquisitions d'immobilisations; - les acquisitions de placements à long terme; - les acquisitions de propriétés destinées à la revente; - le remboursement de la dette à long terme; - l'amortissement des subventions reportées; - l'émission de créances à long terme. Par ailleurs, d'autres transactions réduisent cet investissement net telles que : - les dispositions et radiations d'immobilisations; - les dispositions de propriétés destinées à la revente; - les dispositions de placements à long terme; - l'amortissement des immobilisations; - les subventions reportées; - l'émission de dettes à long terme tant pour les activités d'investissement que pour les

activités financières; - la réduction de créances à long terme.


Novembre 2002 7206

7.2.3.6 État de l'évolution de la situation financière L'objectif de cet état est de démontrer de quelle manière l'organisme municipal a financé ses activités et a comblé ses besoins en liquidités. Il permet également d'évaluer la liquidité de l'organisme municipal et sa capacité de produire des fonds et de rembourser ses dettes. L'état de l'évolution de la situation financière met l'accent sur les liquidités dont un organisme municipal peut disposer aisément. De façon générale, les liquidités comprennent l'encaisse, nette des emprunts temporaires, et les placements à court terme. Cet état est composé de trois sections couvrant respectivement les activités de fonctionnement, d'investissement et de financement. Les activités de fonctionnement sont composées du surplus (déficit) de l'exercice des activités financières auquel on ajoute les éléments qui n'impliquent aucun mouvement de liquidités, les éléments ne modifiant pas le fonctionnement et la variation nette des éléments hors caisse. Le résultat de ces composantes représente les liquidités utilisées ou provenant des activités de fonctionnement. Les activités d'investissement sont composées des acquisitions d'immobilisations, de placements et autres éléments similaires, ainsi que des produits de cessions d'immobilisations lors de leur disposition. Les variations des créances à long terme, autres que celles se rapportant aux montants à recouvrer de tiers pour le remboursement de la dette à long terme, sont également prises en considération. Le résultat de ces composantes représente les liquidités provenant ou utilisées pour des activités d'investissement. Les activités de financement sont composées des emprunts contractés et du remboursement de la dette à long terme effectué au cours de la période. Il faut également prendre en considération les variations des créances à long terme se rapportant aux montants à recouvrer de tiers pour le remboursement de la dette à long terme. Le résultat de ces composantes représente les liquidités utilisées ou provenant des activités de financement. 7.2.3.7 Notes complémentaires aux états financiers Les états financiers doivent comprendre un ensemble de notes aux états financiers. Ces notes renvoient aux états financiers et en font partie intégrante. Elles fournissent des explications sur certains postes comptables, faits, transactions ou événements. Les notes aux états financiers sont standardisées afin de faciliter la compilation des données fournies. Il faut remplir les notes pertinentes. Certaines notes nécessitent un texte narratif afin de fournir les informations jugées nécessaires, une présence obligatoire est exigée. De plus, la note intitulée « Autres notes » permet selon les besoins de fournir des informations pour tout autre élément pertinent.


Novembre 2002 7207

De façon générale, on retrouvera notamment les notes suivantes : - statuts de l'organisme municipal; - énoncé des principales conventions comptables; - modification de convention comptable (s'il y a lieu); - le détail des principaux postes comptables tels que les comptes débiteurs, les créditeurs, la

dette à long terme, etc.; - les informations sur certaines situations telles que : les engagements contractuels, les

éventualités et les événements subséquents, les informations concernant les organismes périmunicipaux et supramunicipaux, etc.

7.2.3.8 Tableaux complémentaires Les tableaux complémentaires renvoient aux états financiers et en font partie intégrante. Les tableaux complémentaires portent sur : - les dépenses par objets; - la dette à long terme; - le financement des projets en cours; - les soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés; - l'endettement total net à long terme; - le surplus (déficit) accumulé par activités pour les MRC; - les réserves financières et fonds réservés par activités pour les MRC. 7.2.4 Renseignements supplémentaires La section « Renseignements supplémentaires » comprend les principales analyses des revenus et des dépenses de fonctionnement et d'investissement. Ces analyses ne font pas partie intégrante des états financiers. 7.2.5 Autres renseignements Cette section comprend les principales analyses requises pour les fins de programmes gouvernementaux et de suivi de gestion.


Octobre 2001 7301

7.3 Redressement aux exercices antérieurs Les seules situations qui donnent lieu à la présentation d'un redressement des états financiers antérieurs sont les suivantes : - une modification de convention comptable; - une correction d'une erreur significative dans les états financiers antérieurs.


Décembre 2004 7401

7.4 Prévisions budgétaires 7.4.1 Introduction L'objectif de la présentation des prévisions budgétaires est de montrer la provenance des revenus prévus et leur utilisation en termes de dépenses pour les activités financières et d'indiquer les dépenses d'investissement envisagées et leurs sources de financement, dans le but de rendre disponibles les orientations financières annuelles du conseil municipal. Le contenu des prévisions budgétaires comprend quatre sections : le rapport du trésorier ou du secrétaire-trésorier, les prévisions budgétaires, les renseignements supplémentaires et les autres renseignements. 7.4.2 Prévisions budgétaires Les prévisions budgétaires contiennent les états financiers prévisionnels suivants : activités financières, activités d'investissement et coût des services municipaux. On doit référer à la section 7.2.3 « Contenu des états financiers » pour les informations sur ces états. L'organisme doit également fournir les prévisions des dépenses par objets. Voir à ce sujet la section 9.4 au chapitre 9. 7.4.3 Renseignements supplémentaires Cette section comprend des analyses des revenus et des dépenses de fonctionnement et d'investissement. L'organisme doit aussi présenter avec ses prévisions budgétaires d'autres analyses particulières, portant notamment sur les activités financières d'électricité et les activités financières par arrondissements. 7.4.4 Autres renseignements Cette section comprend les principales analyses requises pour les fins de programmes gouvernementaux et de suivi de gestion. Les informations demandées touchent entre autres les taux des taxes, le calcul du taux global de taxation provisoire, l'évaluation, le calcul de certains revenus de taxes et la répartition des revenus de taxes par catégories d'immeubles.



8

8 MESURES TRANSITOIRES


Novembre 2002

8. MESURES TRANSITOIRES ................................................................................. 8000

8.1 Introduction.......................................................................................................... 8101

8.2 Revenus et dépenses .......................................................................................... 8201

8.2.1 Règle générale.......................................................................................... 8201

8.2.2 Exceptions ................................................................................................ 8201 8.2.2.1 Intérêts sur les dettes à long terme émises avant le 1er janvier

2000 et sur celles émises jusqu'au 31 décembre 2000............ 8201 8.2.2.2 Salaires et avantages sociaux accumulés

avant le 1er janvier 2000 ........................................................... 8202

8.3 Présentation des immobilisations...................................................................... 8301

8.3.1 Introduction .............................................................................................. 8301

8.3.2 Détermination du coût des immobilisations par grandes catégories............................................................................ 8301

8.3.3 Détermination du coût des immobilisations amorti au 1er janvier 2000 ........................................................................ 8301

8.4 Présentation de l'information financière ........................................................... 8401

8.4.1 Application prospective .......................................................................... 8401

CHAPITRE 8 MESURES TRANSITOIRES

Novembre 2002 8101

8.1 Introduction Afin de s'assurer que les modifications aux règles comptables ont le moins d'effet possible sur les comptes de taxes, des mesures transitoires ont été prévues. Ces mesures transitoires s'appliquent aux revenus et aux dépenses antérieurs à l'année 2000 et non enregistrés au 31 décembre 1999. Cependant, dans l'attente de certaines modifications législatives qui ont dû être apportées, les mesures transitoires applicables aux dépenses d'intérêts ont été prolongées pour les emprunts émis jusqu'au 31 décembre 2000.


Décembre 2004 8201

8.2 Revenus et dépenses Les mesures transitoires proposées touchent l'ensemble des revenus et des dépenses. Les mesures transitoires sont applicables sur le résultat net entre les revenus et les dépenses. 8.2.1 Règle générale Le résultat net entre les revenus et les dépenses est réparti de façon linéaire sur une période maximale de 5 ans, sauf pour les cas d'exception décrits au point 8.2.2. Le fonctionnement de la règle générale vise à imputer aux revenus et aux dépenses, un montant minimal de 20 % du résultat net établi au 1er janvier 2000 et ce, jusqu'à l'élimination du montant. Il est possible, au cours d'un exercice financier, d'imputer un montant supérieur au minimum prévu pour en accélérer l'élimination. 8.2.2 Exceptions Les règles d'exception s'appliquent aux dépenses suivantes : - les intérêts sur les dettes à long terme émises avant le 1er janvier 2000 et celles émises

jusqu'au 31 décembre 2000; - les salaires et les avantages sociaux accumulés avant le 1er janvier 2000. 8.2.2.1 Intérêts sur les dettes à long terme émises avant le 1er janvier 2000 et celles

émises jusqu'au 31 décembre 2000 Les intérêts sur les dettes à long terme émises avant le 1er janvier 2000 et celles émises jusqu'au 31 décembre 2000, suivent les règles ci-dessous : - -

- -

-

les intérêts sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité de caisse; la période d'amortissement des intérêts est égale au nombre d'années à courir entre le 1er janvier 2000 ou le 1er janvier 2001 (selon le cas) et la date d'extinction de chaque dette correspondante; un passif relatif aux intérêts courus à payer est reconnu au bilan; la contrepartie relative aux intérêts courus à payer est présentée distinctement à titre d'élément de l'« Avoir des contribuables » au poste « Montants à pourvoir dans le futur »; pour les dettes à recouvrer de tiers et celles à la charge d'une partie des contribuables, un actif relatif aux montants à recouvrer ou aux taxes à recevoir correspondant aux intérêts courus à payer est reconnu au bilan;

- pour les dettes à recouvrer de tiers et celles à la charge d’une partie des contribuables, la contrepartie relative aux montants à recouvrer ou aux taxes à recevoir est présentée distinctement à titre d'élément de l'« Avoir des contribuables » au poste « Montants à pourvoir dans le futur »;


Décembre 2004 8202

- l'élimination du passif et, s’il y a lieu, de l’actif, et de leur contrepartie est réalisée au fur et à mesure de l'extinction de ces dettes à long terme.

Particularité À la suite d’un regroupement ou d’une annexion, les dettes à la charge de l’ensemble des contribuables des anciennes municipalités deviennent des dettes à la charge d’une partie des contribuables de la nouvelle municipalité. Par conséquent, les règles de la mesure transitoire qui concernent les dettes à la charge d’une partie des contribuables s’appliquent. 8.2.2.2 Salaires et avantages sociaux accumulés avant le 1er janvier 2000 La mesure transitoire pour les salaires et les avantages sociaux se rapporte à ceux qui ont été accumulés avant le 1er janvier 2000. Les règles suivantes s'appliquent : - les salaires et les avantages sociaux accumulés avant le 1er janvier 2000 sont imputés à la

dépense sur une période maximale de 20 ans; - le passif relatif aux frais courus à payer sur les salaires et les avantages sociaux accumulés

avant le 1er janvier 2000 est reconnu au bilan; - la contrepartie est présentée distinctement à titre d'élément de l'« Avoir des contribuables »

au poste « Montants à pourvoir dans le futur »; - l'élimination du poste « Montants à pourvoir dans le futur » est faite au fur et à mesure de son

imputation à la dépense. La mesure transitoire vise à imputer à la dépense annuelle relative aux salaires et aux avantages sociaux, le montant le plus élevé, calculé selon les énoncés suivants : - un montant minimal de 5 % par année du résultat établi au 31 décembre 1999; ou - un montant égal à la différence entre le déboursé annuel et l'amortissement cumulé ou la

dépense cumulée, au début de l'exercice, relatif au montant établi au 31 décembre 1999. Une illustration des mesures transitoires concernant les revenus et les dépenses est présentée au chapitre 12 « Circulaires d'information ».


Octobre 2001 8301

8.3 Présentation des immobilisations 8.3.1 Introduction La présentation et la comptabilisation des immobilisations à titre d'actif au bilan à la valeur amortie impliquent que les organismes municipaux doivent déterminer une valeur relativement juste de leurs immobilisations en date du 1er janvier 2000. Afin d'assurer la transition, plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour établir le coût des immobilisations. Le choix de la méthode est à la discrétion de l'organisme municipal. La méthode choisie peut être différente selon la nature ou la catégorie de l'immobilisation. L'important est de déterminer, au prix d'un effort raisonnable, la valeur relativement juste des immobilisations détenues au 1er janvier 2000. 8.3.2 Détermination du coût des immobilisations par grandes catégories Quelle que soit la méthode retenue, les organismes municipaux déterminent le coût de leurs immobilisations, par grandes catégories, à partir de l'une des dates suivantes : - immobilisations acquises avant le 1er janvier 1980, la date d'acquisition est présumée être le

1er janvier 1980; - immobilisations acquises après le 1er janvier 1980, la date d'acquisition est en fonction de la

date réelle de l'inscription de l'actif aux immobilisations de l'organisme municipal. Cependant, un organisme municipal peut, s'il le juge pertinent, établir le coût de certains actifs sur la base d'une date antérieure au 1er janvier 1980. 8.3.3 Détermination du coût des immobilisations amorti au 1er janvier 2000 Après avoir établi le coût des actifs par grandes catégories selon la règle énoncée à la section précédente, l'organisme municipal calcule un amortissement cumulé à partir de la date appropriée jusqu'au 1er janvier 2000 et la valeur des actifs amortie par catégories au 1er janvier 2000. On doit se référer au chapitre 4 « Présentation des immobilisations » pour des explications détaillées sur la définition des immobilisations, la méthode d'amortissement, les catégories d'actifs et la durée de vie utile maximale. Une illustration de la transition concernant la présentation des immobilisations, particulièrement sur le choix d'une méthode pour l'établissement du coût et de l'amortissement des immobilisations, est présentée au chapitre 12 « Circulaires d'information ».


Avril 1999 8401

8.4 Présentation de l'information financière 8.4.1 Application prospective À compter du 1er janvier de l'an 2000, l'organisme municipal doit appliquer de nouvelles conventions comptables. Ces nouvelles conventions comptables sont mises en place pour les revenus et les dépenses qui arrivent à compter du 1er janvier 2000 et aux éléments d'actifs, de passifs et d'avoir des contribuables qui existent à cette date. L'effet de ces modifications sur les comptes d'actifs, de passifs et de l'avoir des contribuables est reconnu en date du 1er janvier 2000. Les états financiers de 1999 ne sont pas redressés pour tenir compte de l'effet des nouvelles conventions comptables. Une note aux états financiers est présentée pour indiquer ces faits et fournir les données pertinentes sur l'effet des modifications des conventions comptables au 1er janvier 2000 et l'impact sur l'état des activités financières de cet exercice. Les états financiers de l'an 2000 ne sont pas présentés sur une base comparative avec les données de 1999. De façon exceptionnelle, le bilan au 31 décembre 2000 est comparé avec le bilan d'ouverture du 1er janvier 2000.



9

9 DÉFINITIONS DES POSTES COMPTABLES


Décembre 2005

9 DÉFINITIONS DES POSTES COMPTABLES ...................................................... 9000 9.1 Activités financières - Revenus.......................................................................... 9001

9.1.1 Introduction .............................................................................................. 9001

9.1.2 Taxes......................................................................................................... 9011

9.1.2.1 Taxes sur la valeur foncière ..................................................... 9012 9.1.2.2 Taxes sur une autre base......................................................... 9015

9.1.3 Paiements tenant lieu de taxes............................................................... 9021

9.1.3.1 Gouvernement du Québec et ses entreprises.......................... 9023 9.1.3.2 Gouvernement du Canada et ses entreprises.......................... 9026 9.1.3.3 Organismes municipaux........................................................... 9027 9.1.3.4 Autres ....................................................................................... 9027

9.1.4 Répartitions aux municipalités membres .............................................. 9031

9.1.4.1 Ensemble des municipalités ..................................................... 9032 9.1.4.2 Certaines municipalités ............................................................ 9032

9.1.5 Autres revenus de sources locales........................................................ 9041

9.1.5.1 Services rendus aux organismes municipaux .......................... 9042 9.1.5.2 Autres services rendus............................................................. 9046 9.1.5.3 Autres revenus ......................................................................... 9050

9.1.6 Transferts.................................................................................................. 9061

9.1.6.1 Transferts inconditionnels......................................................... 9063 9.1.6.2 Transferts conditionnels ........................................................... 9065

9.1.7 Revenus spécifiques transférés aux activités d’investissement ........ 9068

9.2 Activités financières - Dépenses, autres activités financières et affectations........................................................................................................... 9071

9.2.1 Introduction .............................................................................................. 9071


Décembre 2005

9.2.2 Administration générale .......................................................................... 9081

9.2.2.1 Conseil...................................................................................... 9082 9.2.2.2 Application de la loi................................................................... 9082 9.2.2.3 Gestion financière et administrative ......................................... 9082 9.2.2.4 Greffe........................................................................................ 9083 9.2.2.5 Évaluation................................................................................. 9083 9.2.2.6 Gestion du personnel ............................................................... 9083 9.2.2.7 Autres ....................................................................................... 9084

9.2.3 Sécurité publique ..................................................................................... 9091

9.2.3.1 Police........................................................................................ 9092 9.2.3.2 Sécurité incendie...................................................................... 9092 9.2.3.3 Sécurité civile ........................................................................... 9092 9.2.3.4 Autres ....................................................................................... 9093

9.2.4 Transport .................................................................................................. 9101

9.2.4.1 Réseau routier .......................................................................... 9102 9.2.4.2 Transport collectif ..................................................................... 9103 9.2.4.3 Autres ....................................................................................... 9104

9.2.5 Hygiène du milieu .................................................................................... 9111

9.2.5.1 Eau et égout ............................................................................. 9112 9.2.5.2 Matières résiduelles.................................................................. 9113 9.2.5.3 Cours d'eau .............................................................................. 9115 9.2.5.4 Protection de l'environnement .................................................. 9115 9.2.5.5 Autres ....................................................................................... 9115

9.2.6 Santé et bien-être ..................................................................................... 9121

9.2.6.1 Inspection des aliments ............................................................ 9122 9.2.6.2 Logement social ....................................................................... 9122 9.2.6.3 Autres ....................................................................................... 9122

9.2.7 Aménagement, urbanisme et développement....................................... 9131

9.2.7.1 Aménagement, urbanisme et zonage....................................... 9132 9.2.7.2 Rénovation urbaine .................................................................. 9133 9.2.7.3 Promotion et développement économique ............................... 9134 9.2.7.4 Autres ....................................................................................... 9135

9.2.8 Loisirs et culture ...................................................................................... 9141

9.2.8.1 Activités récréatives.................................................................. 9143 9.2.8.2 Activités culturelles ................................................................... 9144


Décembre 2005

9.2.9 Réseau d’électricité ................................................................................. 9151

9.2.10 Frais de financement ............................................................................... 9171

9.2.10.1 Dette à long terme.................................................................... 9172 9.2.10.2 Autres frais de financement...................................................... 9172

9.2.11 Autres activités financières .................................................................... 9181

9.2.11.1 Remboursement de la dette à long terme ................................ 9181 9.2.11.2 Autres transferts aux activités d'investissement....................... 9181

9.2.12 Affectations .............................................................................................. 9191

9.2.12.1 Surplus (déficit) accumulé ........................................................ 9191 9.2.12.2 Réserves financières et fonds réservés ................................... 9191

9.2.13 Financement à long terme des activités financières ............................ 9191

9.3 Activités d'investissement.................................................................................. 9201

9.3.1 Sources de financement.......................................................................... 9201 9.3.1.1 Revenus spécifiques transférés des activités financières ........ 9201 9.3.1.2 Autres transferts des activités financières ................................ 9201 9.3.1.3 Autres sources.......................................................................... 9201 9.3.1.4 Emprunts à long terme ............................................................. 9202

9.3.2 Dépenses d'investissement .................................................................... 9211

9.4 Dépenses par objets............................................................................................ 9301

9.4.1 Rémunération ........................................................................................... 9303 9.4.1.1 Élus .......................................................................................... 9303 9.4.1.2 Employés.................................................................................. 9303

9.4.2 Cotisations de l'employeur ..................................................................... 9311

9.4.2.1 Élus .......................................................................................... 9311 9.4.2.2 Employés.................................................................................. 9312

9.4.3 Transport et communication................................................................... 9321

9.4.3.1 Transport .................................................................................. 9321 9.4.3.2 Communication......................................................................... 9321


Décembre 2005

9.4.4 Services professionnels, techniques et autres..................................... 9331

9.4.4.1 Honoraires professionnels........................................................ 9331 9.4.4.2 Services techniques ................................................................. 9331 9.4.4.3 Autres ....................................................................................... 9331

9.4.5 Location, entretien et réparation ............................................................ 9341

9.4.5.1 Location.................................................................................... 9341 9.4.5.2 Entretien et réparation.............................................................. 9341

9.4.6 Biens durables ......................................................................................... 9351

9.4.6.1 Travaux de construction ........................................................... 9351 9.4.6.2 Achats de biens........................................................................ 9351

9.4.7 Biens non durables.................................................................................. 9361

9.4.7.1 Fournitures de services publics ................................................ 9361 9.4.7.2 Autres biens non durables........................................................ 9361

9.4.8 Frais de financement ............................................................................... 9371

9.4.8.1 Intérêts et autres frais sur la dette à long terme ....................... 9371 9.4.8.2 Autres frais de financement...................................................... 9371

9.4.9 Contributions à des organismes ............................................................ 9381

9.4.9.1 Organismes municipaux........................................................... 9381 9.4.9.2 Organismes gouvernementaux ................................................ 9381 9.4.9.3 Autres organismes.................................................................... 9382

9.4.10 Autres objets ............................................................................................ 9391

9.4.10.1 Créances douteuses ou irrécouvrables .................................... 9391 9.4.10.2 Autres ....................................................................................... 9391


Décembre 2005

9.5 Bilan ...................................................................................................................... 9401

9.5.1 Actif ........................................................................................................... 9401 9.5.1.1 Actif à court terme .................................................................... 9402 9.5.1.2 Propriétés destinées à la revente ............................................. 9408 9.5.1.3 Créances à long terme ............................................................. 9410 9.5.1.4 Placements à long terme.......................................................... 9413 9.5.1.5 Immobilisations......................................................................... 9415

9.5.2 Passif......................................................................................................... 9431

9.5.2.1 Passif à court terme.................................................................. 9432 9.5.2.2 Subventions reportées.............................................................. 9436 9.5.2.3 Dette à long terme.................................................................... 9436

9.5.3 Avoir des contribuables .......................................................................... 9451

9.5.3.1 Surplus (déficit) accumulé ........................................................ 9452 9.5.3.2 Montants à pourvoir dans le futur ............................................. 9452 9.5.3.3 Réserves financières et fonds réservés ................................... 9452 9.5.3.4 Investissement net dans les éléments d'actif à long terme ...... 9455

CHAPITRE 9 DÉFINITIONS DES POSTES COMPTABLES

Décembre 2005 9001

De façon générale, les définitions des postes comptables s'appliquent aux municipalités locales, aux municipalités régionales de comté, aux communautés métropolitaines, aux régies intermunicipales et aux organismes publics de transport en commun. 9.1 Activités financières - Revenus 9.1.1 Introduction Les revenus se divisent en cinq grandes catégories : les taxes, les répartitions aux municipalités membres, les paiements tenant lieu de taxes, les autres revenus de sources locales et les transferts. Les quatre premières catégories regroupent l'ensemble des revenus que l'organisme municipal reçoit en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. Les revenus de transferts comprennent les subventions gouvernementales ainsi que tout autre transfert gouvernemental. Les revenus d'un organisme municipal peuvent aussi bien servir au financement des dépenses de fonctionnement qu'à celles d'investissement. Ces revenus sont comptabilisés à l'état des activités financières. Lorsqu'un organisme municipal agit comme agent de perception pour un autre organisme, ces montants ne font pas partie des revenus et des dépenses de l'organisme municipal. Ces montants doivent être présentés au bilan aux postes appropriés. On y retrouve notamment les montants suivants : - les taxes scolaires; - les amendes pour des infractions au Code criminel ou des infractions pénales

réglementaires fédérales; - les amendes ou pénalités avec ou sans frais, pour le compte d'autres organismes

municipaux dont le territoire est soumis à la juridiction de la cour municipale. Dans le cas des MRC, en plus des éléments ci-dessus, on retrouve les montants pour la vente d'immeubles pour défaut de paiements de taxes ainsi que ceux pour la perception des droits de mutation immobilière.


Décembre 2005 9011

9.1.2 Taxes Définition générale Cette catégorie de revenus regroupe l'ensemble des taxes, compensations ou modes de tarification qu'un organisme municipal peut imposer pour toutes fins reliées aux pouvoirs qui lui sont conférés par les lois municipales. Classification Les revenus de taxes sont classifiés de la façon suivante : Sur la valeur foncière - Taxes générales

Taxe foncière générale Taxes spéciales pour le service de la dette Taxes spéciales pour les activités financières Taxes spéciales pour les activités d’investissement

- Taxes de secteur Taxes spéciales pour le service de la dette Taxes spéciales pour les activités financières Taxes spéciales pour les activités d’investissement

- Autres Sur une autre base - Taxes, compensations et tarification

Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Autres

Service de la dette Activités financières Activités d’investissement

- Taxes d'affaires

Sur l'ensemble de la valeur locative Autres


Décembre 2004 9012

9.1.2.1 Taxes sur la valeur foncière Taxes générales Ces taxes sont imposées à l’ensemble des contribuables de la municipalité. Elles sont classées en quatre groupes distincts : taxe foncière générale, taxes spéciales pour le service de la dette, taxes spéciales pour les activités financières et taxes spéciales pour les activités d’investissement. Les taxes générales sur la valeur foncière qui s’appliquent aux locataires ou aux occupants d’immeubles non imposables visés aux 1er et 2e alinéas de l’article 208 de la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) sont présentées dans le groupe approprié. Taxe foncière générale Cette taxe basée sur la valeur foncière est imposée à l'ensemble des contribuables pour les dépenses de fonctionnement général de la municipalité. Cette taxe ne peut être rattachée à des dépenses spécifiques. Lorsque la municipalité applique le régime d'impôt foncier à taux variés, il s'agit des taxes provenant de la taxe foncière générale applicable à chacune des catégories suivantes :

⋅ celle des immeubles non résidentiels; ⋅ celle des immeubles industriels; ⋅ celle des immeubles de six logements ou plus; ⋅ celle des terrains vagues desservis; ⋅ celle qui est résiduelle (taux de base).

Taxes spéciales pour le service de la dette Ce poste comprend les taxes spéciales basées sur la valeur foncière imposées à l’ensemble des contribuables pour le remboursement de la dette à long terme et les intérêts à la charge de l’ensemble des contribuables. Taxes spéciales pour les activités financières Ce poste comprend les taxes spéciales basées sur la valeur foncière imposées à l’ensemble des contribuables spécifiquement pour des travaux municipaux d’entretien ou de réparation, pour la création de réserves financières, pour la création d’un fonds de roulement, ou pour toute autre activité financière autre que le service de la dette. Taxes spéciales pour les activités d’investissement Ce poste comprend les taxes spéciales basées sur la valeur foncière imposées à l’ensemble des contribuables spécifiquement pour des dépenses d’investissement. On doit y comptabiliser notamment les revenus :


Décembre 2004 9013

- de la taxe spéciale imposée aux fins du financement des dépenses d'immobilisations et d'autres investissements;

- d'une taxe spéciale imposée en vertu de l'article 3 de la Loi sur les travaux municipaux,

pour défrayer le coût des travaux décrétés par le règlement (taxe dans l'année); - d'une taxe spéciale imposée en vertu de l'article 547 de la LCV ou de l'article 1072 du

CMQ, pour payer les frais incidents à l'emprunt et à son objet en attendant que soit complété le financement permanent prévu au règlement.

Exclusion La participation financière assumée par les promoteurs suite à une entente sur la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux en vertu de l'article 145.21 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Ces contributions doivent être comptabilisées à la catégorie « Autres revenus de sources locales » au poste « Contributions des promoteurs ». Particularité Les éléments suivants sont comptabilisés en diminution des taxes générales au poste approprié : - le dégrèvement applicable à la taxe foncière générale annuelle découlant de l'application

de l'article 253.36 de la LFM; - le dégrèvement applicable aux autres taxes générales sur la valeur foncière découlant de

l'application de l'article 253.36 de la LFM; - les crédits de taxes accordés à l'égard de ces revenus de taxes; - le dégrèvement applicable à la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles non

résidentiels découlant de l'application de l'article 244.59 de la LFM (taux variés). Taxes de secteur Ces taxes sont imposées à une partie des contribuables de la municipalité. Elles sont classées en trois groupes distincts : taxes spéciales pour le service de la dette, taxes spéciales pour les activités financières et taxes spéciales pour les activités d’investissement. Pour les municipalités ayant des arrondissements, les taxes imposées aux contribuables de ces derniers sont présentées à ce poste dans le groupe approprié. Les taxes spéciales de secteur sur la valeur foncière qui s’appliquent aux locataires ou aux occupants d’immeubles non imposables visés aux 1er et 2e alinéas de l’article 208 de la LFM sont aussi présentées dans le groupe approprié.


Décembre 2005 9014

Taxes spéciales pour le service de la dette Ce poste comprend les taxes spéciales basées sur la valeur foncière imposées à certains contribuables pour le service de la dette à la charge des propriétaires concernés. Taxes spéciales pour les activités financières Ce poste comprend les taxes spéciales basées sur la valeur foncière imposées à certains contribuables spécifiquement pour des travaux municipaux d’entretien ou de réparation, pour la création de réserves financières ou pour toute autre activité financière autre que le service de la dette. Taxes spéciales pour les activités d’investissement Ce poste comprend les taxes spéciales basées sur la valeur foncière imposées à certains contribuables spécifiquement pour des dépenses d’investissement. On doit y comptabiliser notamment les revenus : - de la taxe spéciale sur la valeur foncière imposée aux fins du financement des dépenses

d'investissement (immobilisations et autres investissements); - d'une taxe spéciale imposée en vertu de l'article 3 de la Loi sur les travaux municipaux,

pour défrayer le coût des travaux décrétés par le règlement; - d'une taxe spéciale imposée en vertu de l'article 547 de la LCV ou de l'article 1072 du

CMQ, pour payer les frais incidents à l'emprunt et à son objet en attendant que soit complété le financement permanent prévu au règlement.

Exclusion La participation financière assumée par les promoteurs suite à une entente sur la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux en vertu de l'article 145.21 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Ces contributions doivent être comptabilisées à la catégorie « Autres revenus de sources locales » au poste « Contributions des promoteurs ». Autres Ce poste comprend notamment les taxes foncières spéciales imposées en vertu de l'article 553 de la LFM ainsi que la taxe imposée sur la valeur foncière des terrains vagues non desservis qui y sont assujettis en vertu de l’article 244.65 de la LFM.


Décembre 2005 9015

9.1.2.2 Taxes sur une autre base Ces taxes comprennent toute source de revenus autre qu'une taxe basée sur la valeur foncière des immeubles ou établissements d'entreprise. Elles comprennent : - les taxes basées sur la superficie, l'étendue en front ou une autre dimension de

l'immeuble; - les compensations exigées du propriétaire ou de l'occupant d'un immeuble; - les modes de tarification imposés en vertu des articles 244.1 à 244.10 de la LFM; - les taxes d’affaires. Taxes, compensations et tarification Ces taxes, compensations et tarification sont classées en quatre groupes distincts : services municipaux, service de la dette, activités financières et activités d’investissement. Services municipaux Ce poste comprend les taxes autres que sur la valeur foncière, les compensations et la tarification qui sont imposées aux usagers de services. Elles ne doivent pas être confondues avec celles imposées pour financer les travaux de construction et d’amélioration (activités d’investissement) et les travaux de réparation et d’entretien (activités financières) des infrastructures des services. Les services sont ventilés de la façon suivante : - Eau - Égout - Traitement des eaux usées - Matières résiduelles (cueillette, transport et élimination des déchets domestiques, des

matières secondaires et des matériaux secs) - Autres La taxation pour la consommation d’eau résultant de la possession ou de l’utilisation d’une piscine est ventilée dans « Services municipaux – Eau ». Les services « Autres » comprennent notamment les services de police incluant ceux fournis par la Sûreté du Québec, les services de sécurité incendie, de loisirs, d’activités culturelles, de voirie, d’éclairage, d’enlèvement de la neige et de vidange des installations septiques. La compensation pour services municipaux imposée aux roulottes en vertu du 3e alinéa de l’article 231 de la LFM est également inscrite à ce poste.


Décembre 2005 9016

Service de la dette Ce poste comprend les taxes autres que sur la valeur foncière, les compensations et la tarification imposées aux contribuables pour le service de la dette à la charge des contribuables concernés. Activités financières Ce poste comprend les taxes autres que sur la valeur foncière, les compensations et la tarification imposées spécifiquement pour les travaux municipaux d’entretien ou de réparation, pour la création de réserves financières ou pour toute activité financière autre que pour un service municipal et pour le service de la dette. Activités d’investissement Ce poste comprend les taxes autres que sur la valeur foncière, les compensations et la tarification imposées spécifiquement pour des dépenses d’investissement. On doit y comptabiliser notamment celles

- imposées aux fins du financement des dépenses d'immobilisations et d'autres investissements;

- imposées en vertu de l'article 3 de la Loi sur les travaux municipaux, pour défrayer le

coût des travaux décrétés par le règlement (taxe dans l'année);

- imposées en vertu de l'article 547 de la LCV ou de l'article 1072 du CMQ, pour les frais incidents à l'emprunt et à son objet en attendant que soit complété le financement permanent prévu au règlement;

- provenant de la quote-part du coût des travaux assumée par anticipation avant

l'émission des obligations ou autres titres, lorsqu'un tel choix est prévu au règlement. Exclusion La participation financière assumée par les promoteurs suite à une entente portant sur la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux en vertu de l'article 145.21 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Ces contributions doivent être comptabilisées à la catégorie « Autres revenus de sources locales » au poste « Contributions des promoteurs ». Les quotes-parts du coût des travaux assumées par anticipation lors d'un refinancement. Ces montants se comptabilisent au poste « Taxes, compensations et tarification – Service de la dette ».


Décembre 2005 9017

Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative Ce poste comprend les revenus de la taxe d'affaires sur la valeur locative des établissements d'entreprise en vertu de l'article 232 de la LFM. Exclusion La taxe spéciale imposée sur la valeur locative en vertu de l’article 487.3 de la LCV et de l’article 979.3 du CMQ n’est pas présentée à ce poste mais plutôt au poste approprié dans les taxes sur une autre base. Particularité Dans le cas où certains contribuables bénéficient d'une réduction de cette taxe en vertu de l'article 237 de la LFM, le montant net facturé aux contribuables est inscrit à ce poste. Autres Ce poste comprend : - les revenus provenant des licences exigées en vertu de la Loi sur les colporteurs

(L.R.Q., c. C-30); - les revenus provenant de la cotisation, qui est réputée être une taxe d'affaires aux fins de

sa perception, des membres d'une société de développement commercial (SDC) en vertu de l'article 458.27 de la Loi sur les cités et villes ou de l'article 660 du Code municipal du Québec.


Décembre 2005 9021

9.1.3 Paiements tenant lieu de taxes Définition générale Cette catégorie de revenus regroupe l'ensemble des revenus qui tiennent lieu de taxes sur la valeur foncière, de taxes d'affaires, de taxes non foncières, compensations et tarification pour les immeubles non imposables ainsi qu'à l'égard de certains immeubles non portés au rôle d'évaluation et des compensations pour les terres publiques. Classification Les revenus de cette catégorie sont classifiés de la façon suivante : Gouvernement du Québec et ses entreprises - Immeubles et établissements d'entreprises du gouvernement

Taxes sur la valeur foncière Taxes d'affaires Autres taxes, compensations et tarification Compensations pour les terres publiques

- Immeubles des réseaux

Santé et services sociaux Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires

- Autres immeubles

Immeubles de certains gouvernements et d'organismes internationaux (art. 210 de la LFM)

- Taxes sur la valeur foncière - Taxes d'affaires - Autres taxes, compensations et tarification

Biens culturels classés


Décembre 2005 9022

Gouvernement du Canada et ses entreprises - Taxes sur la valeur foncière - Taxes d'affaires - Autres taxes, compensations et tarification Organismes municipaux - Taxes sur la valeur foncière - Autres taxes, compensations et tarification Autres - Taxes foncières des entreprises autoconsommatrices d'électricité (art. 222 de la LFM) - Autres Exclusion On doit exclure des paiements tenant lieu de taxes les montants suivants qu'on doit plutôt inscrire aux postes appropriés aux catégories « Taxes » ou « Autres revenus de sources locales » : - tous revenus provenant de services rendus au gouvernement du Québec sur une base

contractuelle; ceux-ci doivent être inscrits au poste approprié de la catégorie « Autres services rendus »;

- les sommes provenant des permis de roulottes et de la compensation pour services

municipaux, imposés en vertu de l'article 231 de la LFM; ces sommes doivent être inscrites respectivement au poste « Imposition de droits - Licences et permis » de la catégorie « Autres revenus de sources locales » et au poste « Autres » de la catégorie « Taxes, compensations et tarification - Services municipaux »;

- les taxes imposées à l'égard d'un immeuble appartenant à un office municipal d'habitation

ou à un office régional d'habitation ou administré par cet office; un tel immeuble est imposable et ces revenus doivent être inscrits aux postes appropriés de la catégorie « Taxes ».


Décembre 2005 9023

9.1.3.1 Gouvernement du Québec et ses entreprises Immeubles et établissements d'entreprises du gouvernement Classification Les revenus comptabilisés à cette rubrique sont répartis selon la nature du paiement tenant lieu de taxes. La classification est la suivante : - Taxes sur la valeur foncière - Taxes d'affaires - Autres taxes, compensations et tarification - Compensations pour les terres publiques Ces postes comprennent : Les sommes versées en vertu de l'article 254 et du 1er alinéa des articles 255 et 257 de la LFM à l'égard des immeubles et des établissements d'entreprises : - du Gouvernement du Québec; - de la Société immobilière du Québec; - de la Société de la Place des Arts de Montréal; - de l'École nationale de police de Québec. Immeubles des réseaux Classification Les revenus comptabilisés à cette rubrique sont répartis selon la catégorie d'immeubles. La classification est la suivante : - Santé et services sociaux - Cégeps et universités - Écoles primaires et secondaires


Novembre 2002 9024

Réseau de la santé et des services sociaux Ce poste comprend les paiements tenant lieu de taxes prévus en vertu de l'article 254, du 2e alinéa de l'article 255 et de l'article 256 de la LFM (pour la hausse des compensations tenant lieu de taxes), à l'égard : - d'un immeuble appartenant à un établissement public au sens de la Loi sur les services

de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4-2), notamment un centre local de services communautaires, un centre hospitalier, un centre d'hébergement et de soins de longue durée, y compris ceux visés à l'article 12 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,c. S-5);

- d'un immeuble appartenant à une coopérative ou à un organisme à but non lucratif qui est

titulaire d'un permis de service de garde en garderie, en jardin d'enfants ou en halte-garderie ou d'un permis d'agence de services de garde en milieu familial délivré en vertu de la Loi sur les services de garde à l'enfance (L.R.Q., c. S-4.1);

- d'un immeuble appartenant à la Corporation d'hébergement du Québec; - d'un immeuble appartenant à une institution religieuse et utilisé par un établissement du

réseau de la santé et des services sociaux, dans l'exercice de ses activités normales. Réseau de l'éducation Ce poste comprend les paiements tenant lieu de taxes prévus en vertu de l'article 254, des 2e, 3e et 4e alinéas de l'article 255 et de l'article 256 de la LFM (pour la hausse des compensations tenant lieu de taxes), à l'égard : - d'un immeuble appartenant à une commission scolaire, un cégep ou un établissement

universitaire au sens de la Loi sur les établissements universitaires; - d'un immeuble appartenant à une institution d'enseignement privé déclarée d'intérêt public

ou reconnue à des fins de subventions en vertu de la Loi sur l'enseignement privé; - d'un immeuble appartenant à une corporation sans but lucratif, détentrice d'un permis

d'enseignement général, d'enseignement professionnel ou d'enseignement pour l'enfance inadaptée, en vertu de la Loi sur l'enseignement privé;

- d'un immeuble appartenant à une institution dont le régime d'enseignement est l'objet

d'une entente internationale au sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales;

- d'un immeuble appartenant à une institution religieuse et utilisé par une institution

d'enseignement ci-dessus mentionnée dans l'exercice de ses activités normales.


Décembre 2004 9025

Autres immeubles Classification Les revenus comptabilisés à cette rubrique sont répartis selon la catégorie d'immeubles. La classification est la suivante : - Immeubles de certains gouvernements et d'organismes internationaux

⋅ Taxes sur la valeur foncière ⋅ Taxes d'affaires ⋅ Autres taxes, compensations et tarification

- Biens culturels classés Immeubles de certains gouvernements et d'organismes internationaux Ce poste comprend les revenus suivants : - les sommes provenant du gouvernement du Québec, en vertu du 2e alinéa de l'article 210

de la LFM, à l'égard d'un immeuble :

⋅ du gouvernement d'une autre province canadienne; ⋅ d'un gouvernement étranger; ⋅ d'un organisme international.

Biens culturels classés Ce poste comprend les revenus suivants : - les sommes prévues en vertu de l'article 33 de la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., c. B-4),

à l'égard d'un bien culturel immobilier exempté de taxe foncière.


Décembre 2005 9026

9.1.3.2 Gouvernement du Canada et ses entreprises Classification Les revenus comptabilisés à cette rubrique sont répartis selon la nature du paiement tenant lieu de taxes. La classification est la suivante : - Taxes sur la valeur foncière - Taxes d'affaires - Autres taxes, compensations et tarification Ces postes comprennent : - les sommes versées par le gouvernement du Canada et ses entreprises sur leurs

immeubles ou sur ceux qui sont assujettis à leur contrôle, gestion ou administration en vertu :

⋅ de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts L.R.C. (1985), ch. M-13;

⋅ des lois spéciales créant les entreprises;

⋅ de la jurisprudence à l'égard des compensations sur ses immeubles notamment pour

les taxes non foncières, compensations et modes de tarification à l'égard d'un immeuble non imposable visé au paragraphe 1.1 de l'article 204 de la LFM.


Décembre 2004 9027

9.1.3.3 Organismes municipaux Classification Les revenus comptabilisés à cette rubrique sont répartis selon la nature du paiement tenant lieu de taxes. La classification est la suivante : - Taxes sur la valeur foncière - Autres taxes, compensations et tarification Ces postes comprennent notamment : - les compensations pour les services municipaux prévues aux articles 205, 205.1 et 206

de la LFM pour les organismes visés par les paragraphes 4 et 5 de l'article 204 LFM. 9.1.3.4 Autres Classification Les revenus comptabilisés à cette rubrique sont répartis en fonction de la nature des programmes et des articles de lois qui les régissent. La classification est la suivante : - Taxes foncières des entreprises autoconsommatrices d'électricité (art. 222 de la LFM) - Autres Taxes foncières des entreprises autoconsommatrices d'électricité (art. 222, de la LFM) Ce poste comprend : - toute somme qui provient d'une personne autre qu'Hydro-Québec et ses filiales, qui

exploite un réseau de production d'énergie électrique et qui consomme elle-même, en totalité ou en partie, l'énergie qu'elle produit.

Autres Ce poste comprend : - les compensations pour les services municipaux visées par les articles 205, 205.1 ou 206

de la LFM concernant les immeubles mentionnés aux paragraphes 10 à 12 de l'article 204 de cette même loi.


Décembre 2003 9031

9.1.4 Répartitions aux municipalités membres Définition générale Pour les municipalités régionales de comté, les communautés métropolitaines, les sociétés de transport en commun et les régies intermunicipales, cette catégorie de revenus regroupe les répartitions aux municipalités membres pour le financement des dépenses reliées à l'exercice de leurs responsabilités dévolues par leur loi respective. Norme générale Dans cette catégorie, on doit comptabiliser les revenus provenant des répartitions à l'ensemble ou à une partie des municipalités membres d'un organisme supramunicipal. Les montants inscrits peuvent servir aussi bien au financement des activités financières que d'investissement. Particularité Pour les organismes publics de transport en commun contrôlés par une municipalité locale, les montants accordés par cette municipalité sont comptabilisés à cette rubrique. Classification Les revenus de répartitions sont classifiés de la façon suivante : - Ensemble des municipalités - Certaines municipalités Particularité Pour les municipalités régionales de comté, en plus des répartitions selon les responsabilités générales qui leur sont dévolues par la loi, cette catégorie de revenus comprend : - les répartitions à l'ensemble ou à une partie des municipalités membres pour l'acceptation

de compétence en vertu de l'article 10 du Code municipal du Québec; - les répartitions à l'ensemble ou à une partie des municipalités membres pour la

déclaration de compétence en vertu de l'article 678.0.1 du Code municipal du Québec; - les répartitions aux territoires non organisés aux fins des responsabilités obligatoires

assumées par une municipalité régionale de comté.


Décembre 2003 9032

Exclusion Les revenus provenant des services rendus sur une base contractuelle ou ponctuelle à des organismes municipaux ne sont pas des répartitions aux organismes municipaux membres. Ces revenus doivent être inscrits à la catégorie « Services rendus aux organismes municipaux ». 9.1.4.1 Ensemble des municipalités Ce poste comprend : - les revenus provenant des répartitions imposées à l'ensemble des municipalités membres

pour les dépenses relatives à l'exercice des fonctions dévolues à l'organisme supramunicipal;

- dans le cas d'un organisme public de transport en commun contrôlé par une municipalité

locale, les revenus provenant des montants annuels accordés par cette dernière. 9.1.4.2 Certaines municipalités Ce poste comprend : - les revenus provenant des répartitions imposées à certaines municipalités membres pour

les dépenses relatives à l'exercice des fonctions dévolues à l'organisme supramunicipal.


Décembre 2003 9041

9.1.5 Autres revenus de sources locales Définition générale Cette catégorie comprend l'ensemble des revenus autres que les revenus de taxation, de répartitions aux municipalités membres, de paiements tenant lieu de taxes ou de transferts qu'un organisme municipal reçoit dans le cadre de l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues par les lois municipales. Norme générale Cette catégorie de revenus regroupe l'ensemble des montants provenant des activités de gestion et de services dans le cadre des pouvoirs municipaux. Classification Les revenus de cette catégorie se divisent en trois grandes rubriques : - Services rendus aux organismes municipaux - Autres services rendus - Autres revenus


Décembre 2004 9042

9.1.5.1 Services rendus aux organismes municipaux Cette sous-catégorie de revenus comprend l'ensemble des montants provenant d'organismes municipaux pour des services rendus sur une base contractuelle ou ponctuelle en vertu d'ententes intermunicipales et pour des cas d'urgence. Aux fins de cette rubrique, on doit considérer comme organismes municipaux les territoires non organisés. Norme générale Les revenus comptabilisés à cette sous-catégorie sont répartis selon les services rendus en fonction de l'activité correspondante. Classification Les revenus de cette rubrique sont classifiés de la façon suivante : - Administration générale

Évaluation Autres

- Sécurité publique Police Sécurité incendie Sécurité civile Autres

- Transport Réseau routier

Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres

Transport collectif Autres

- Hygiène du milieu Eau et égout

Approvisionnement et traitement de l'eau potable Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eaux usées Réseaux d'égout

Matières résiduelles Cours d'eau Protection de l'environnement Autres

- Santé et bien-être Logement social Autres


Décembre 2005 9043

- Aménagement, urbanisme et développement Aménagement, urbanisme et zonage Rénovation urbaine Promotion et développement économique Autres

- Loisirs et culture Activités récréatives Activités culturelles

Bibliothèques Autres

- Réseau d’électricité - Service de la dette et autres frais de financement

Service de la dette Intérêts et autres frais sur la dette à long terme Remboursement de la dette à long terme

Autres frais de financement Administration générale Ce poste comprend l'ensemble des sommes provenant d'organismes municipaux pour couvrir les dépenses d'administration générale, notamment pour les services suivants : - la cour municipale; - la gestion financière et administrative; - le greffe; - l'évaluation foncière ou locative; - les autres activités reliées à l'administration générale. Particularité Une MRC doit y comptabiliser les sommes provenant des territoires non organisés en compensation des dépenses d'administration générale. Sécurité publique Ce poste comprend l'ensemble des sommes provenant d'organismes municipaux pour couvrir les dépenses d'administration et de fonctionnement relatives à la sécurité publique, notamment pour les services suivants : - la police; - la sécurité incendie; - la sécurité civile; - les autres activités reliées à la sécurité publique.


Décembre 2003 9044

Transport Ce poste comprend l'ensemble des sommes provenant d'organismes municipaux pour couvrir les dépenses d'administration et de fonctionnement relatives au transport, notamment pour les services suivants : - le réseau routier comme la voirie municipale, l'enlèvement de la neige et la circulation; - le transport collectif (regroupe le transport en commun, le transport aérien et le transport

par eau); - les autres activités reliées au transport. Hygiène du milieu Ce poste comprend l'ensemble des sommes provenant d'organismes municipaux pour couvrir les dépenses d'administration et de fonctionnement relatives à l'hygiène du milieu, notamment pour les services suivants : - l'approvisionnement et le traitement de l'eau potable; - le réseau de distribution de l'eau potable; - le traitement des eaux usées; - les réseaux d'égout; - les matières résiduelles (la cueillette, le transport et l'élimination des déchets

domestiques, la cueillette, le transport et le traitement des matières secondaires et l'élimination des matériaux secs);

- les cours d'eau; - la protection de l'environnement; - les autres activités reliées à l'hygiène du milieu. Santé et bien-être Ce poste comprend l'ensemble des sommes provenant d'organismes municipaux pour couvrir les dépenses d'administration et de fonctionnement relatives à la santé et au bien-être, notamment pour les services suivants : - le logement social; - les autres activités reliées à la santé et au bien-être notamment l'inspection des aliments. Aménagement, urbanisme et développement Ce poste comprend l'ensemble des sommes provenant d'organismes municipaux pour couvrir les dépenses d'administration et de fonctionnement relatives à l'aménagement, à l'urbanisme et au développement du territoire, notamment pour les services suivants : - l'aménagement, l'urbanisme et le zonage; - la rénovation urbaine et la restauration; - la promotion et le développement économique; - les autres activités reliées à l'aménagement, l'urbanisme et le développement.


Décembre 2005 9045

Loisirs et culture Ce poste comprend l'ensemble des sommes provenant d'organismes municipaux pour couvrir les dépenses d'administration et de fonctionnement des activités récréatives et culturelles, notamment pour les services suivants : - les activités récréatives telles que la location d'espaces, d'installations et d'équipements; - les bibliothèques; - les autres activités reliées aux loisirs et à la culture. Réseau d’électricité Ce poste comprend l'ensemble des sommes provenant d'organismes municipaux pour un réseau de production ou de distribution d'énergie électrique exploité par l'organisme municipal. On doit y enregistrer : - les revenus provenant à la fois de la vente d'énergie et d'autres sources. Exclusion La somme correspondant à la consommation d'énergie par l'organisme municipal doit être exclue de ce poste. Service de la dette et autres frais de financement Service de la dette Ce poste comprend l'ensemble des sommes provenant d'organismes municipaux pour couvrir le service de la dette rattaché à des activités d'investissement et de fonctionnement, notamment les éléments suivants : - les intérêts et les autres frais sur la dette à long terme; - le remboursement de la dette à long terme. Autres frais de financement Ce poste comprend l'ensemble des sommes provenant d'organismes municipaux pour couvrir les autres frais de financement.


Décembre 2005 9046

9.1.5.2 Autres services rendus Cette rubrique comprend l'ensemble des revenus pour les services rendus aux gouvernements et leurs entreprises, aux particuliers et aux entreprises privées. Norme générale Les revenus comptabilisés à cette sous-catégorie sont répartis selon les services rendus en fonction de l'activité correspondante. Classification Les revenus de cette rubrique sont classifiés de la façon suivante : - Administration générale - Sécurité publique - Transport - Hygiène du milieu - Santé et bien-être - Aménagement, urbanisme et développement - Loisirs et culture - Réseau d’électricité - Autres Administration générale Ce poste comprend l'ensemble des revenus bruts provenant des activités correspondant aux services rendus en matière d'administration générale. On doit notamment comptabiliser à ce poste les revenus suivants : - les frais de perception de la taxe scolaire; - les services informatiques; - la photocopie de documents; - la location d'immeubles servant à la fonction « Administration générale »; - le recouvrement de tiers relié à l'administration générale; - tous les autres revenus reliés aux services rendus en matière d'administration générale.


Décembre 2003 9047

Sécurité publique Ce poste comprend l'ensemble des revenus bruts provenant des activités correspondant aux services rendus en matière de sécurité publique. On doit notamment comptabiliser à ce poste les revenus suivants : - l'opération d'un « Centre d'urgence 9-1-1 »; - la location d'immeubles servant à la fonction « Sécurité publique »; - tous les autres revenus reliés aux services rendus en matière de sécurité publique. Transport Ce poste comprend l'ensemble des revenus bruts provenant des activités correspondant aux services rendus en matière de transport. On doit notamment comptabiliser à ce poste les revenus suivants : - l'exploitation des terrains et garages de stationnement administrés par l'organisme

municipal; - les loyers, les concessions et les privilèges lorsque les stationnements sont loués ou

exploités par des tiers; - les compteurs de stationnement; - la location d'immeubles servant à la fonction « Transport »; - la réfection de coupe, la réfection de trottoirs et d'entrées charretières; - le service de transport en commun; - tous les autres revenus reliés aux services rendus en matière de transport. Hygiène du milieu Ce poste comprend l'ensemble des revenus bruts provenant des activités correspondant aux services rendus en matière d'hygiène du milieu. On doit notamment comptabiliser à ce poste les revenus suivants : - les raccordements d'aqueduc et d'égout; - la vente d'eau; - la cueillette, le transport et l'élimination des déchets domestiques; - la cueillette, le transport et le traitement des matières secondaires; - l'élimination des matériaux secs; - la location d'immeubles servant à la fonction « Hygiène du milieu »; - tous les autres revenus reliés aux services rendus en matière d'hygiène du milieu.


Décembre 2003 9048

Santé et bien-être Ce poste comprend l'ensemble des revenus bruts provenant des activités correspondant aux services rendus en matière de santé et de bien-être. On doit notamment comptabiliser à ce poste les revenus suivants : - le logement social; - tous les autres revenus reliés aux services rendus en matière de santé et de bien-être

notamment l'inspection des aliments. Aménagement, urbanisme et développement Ce poste comprend l'ensemble des revenus bruts provenant des activités correspondant aux services rendus en matière d'aménagement, d'urbanisme et de développement. On doit notamment comptabiliser à ce poste les revenus suivants : - la location d'immeubles servant à la fonction « Aménagement, urbanisme et

développement »; - la location et l'exploitation d'immeubles soumis à la Loi sur les immeubles industriels

municipaux (L.R.Q., c. I-0.1); - l'exploitation d'une terre du domaine public ou d'une terre acquise du domaine public tel

que prévu aux articles 29.13 à 29.18 de la Loi sur les cités et villes et aux articles 14.11 à 14.16 du Code municipal du Québec;

- tous les autres revenus reliés aux services rendus en matière d'aménagement,

d'urbanisme et de développement.


Décembre 2005 9049

Loisirs et culture Ce poste comprend l'ensemble des revenus bruts provenant de l'organisation des activités récréatives et culturelles sur le territoire de l'organisme. Il s'agit des activités exercées notamment dans les endroits suivants : - les centres communautaires; - les patinoires intérieures et extérieures; - les parcs et terrains de jeux; - les piscines, les plages et les ports de plaisance; - les expositions et les foires; - les bibliothèques; - les musées; - les sites historiques; - les aquariums, les jardins zoologiques; - les cinémas; - les terrains de golf, les terrains de camping et les centres de ski.

On doit y comptabiliser entre autres les revenus procurés par :

⋅ les droits d'entrée; ⋅ les frais d'inscription; ⋅ les abonnements; ⋅ la location d'espaces, d'installations et d'équipements; ⋅ l'exploitation de restaurants et de magasins de fournitures; ⋅ la publicité; ⋅ les concessions et les privilèges.

Réseau d’électricité Ce poste comprend les revenus bruts provenant d'un réseau de production ou de distribution d'énergie électrique exploité par l'organisme municipal. On doit y enregistrer : - les revenus provenant à la fois de la vente d'énergie et d'autres sources. Exclusion Le montant correspondant à la consommation d'énergie par l'organisme municipal doit être exclu de ce poste. Autres Ce poste comprend les revenus provenant de services rendus non décrits précédemment.


Décembre 2004 9050

9.1.5.3 Autres revenus Cette rubrique comprend l'ensemble des revenus relatifs aux activités de l'organisme municipal en vertu de certains pouvoirs qui lui sont conférés par les lois municipales. Norme générale Les revenus comptabilisés à cette sous-catégorie sont répartis selon la nature des revenus. Classification Les revenus de cette rubrique sont classifiés de la façon suivante : - Impositions de droits

Licences et permis Droits de mutation immobilière Autres

- Amendes et pénalités - Intérêts - Cessions d'actifs à long terme

Immeubles industriels municipaux Autres actifs

- Contributions des promoteurs - Transport en commun

Contributions des usagers Transport régulier Transport adapté Transport scolaire Autres

Contributions des automobilistes - Autres Impositions de droits Licences et permis Ce poste comprend des droits liés à l'émission de permis ou de licences à des fins de réglementation et de contrôle. On doit notamment y inscrire les permis de roulottes imposés en vertu de l'article 231 de la Loi sur la fiscalité municipale.


Décembre 2004 9051

Droits de mutation immobilière Ce poste comprend les revenus en vertu de l'application de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1). Autres Ce poste comprend notamment les droits imposés par une municipalité pour la célébration d’un mariage civil ou d’une union civile. Amendes et pénalités Ce poste comprend les revenus reliés aux activités de la cour municipale et les pénalités ou les amendes pour des infractions aux dispositions de la Loi, de la charte ou de tout règlement ou résolution de l’organisme municipal. On doit y comptabiliser entre autres les revenus suivants : - les pénalités ou les amendes pour le non respect des conditions de prêts de documents

d’une bibliothèque publique ou d’un autre service municipal; - les frais d'exécution du jugement lors de poursuites en recouvrement des amendes ou

pénalités, des taxes, licences et permis, etc.; - les amendes pour des infractions au Code de la sécurité routière; - la partie des amendes recouvrées en vertu des règlements du conseil ou des dispositions

de la Loi sur les cités et villes, du Code municipal du Québec ou de la charte de la municipalité, lorsque le poursuivant n'est pas un organisme municipal;

- les amendes et les frais attribués à l'organisme municipal à la suite de la conclusion d'une

entente avec le Procureur général sur le partage des poursuites entre les cours municipales et la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale);

- la remise des amendes et des frais liés aux infractions criminelles poursuivies devant les

cours municipales fait aussi partie de ce poste; - les pénalités sur les arriérés de taxes; - les pénalités applicables aux droits sur les mutations immobilières conformément à

l'article 250.1 de la LFM. Exclusion Les contributions versées pour les dépenses de la cour municipale par d'autres organismes municipaux dont le territoire est soumis à la juridiction de la cour municipale. Ces contributions doivent être inscrites au poste « Administration générale » de la catégorie « Services rendus aux organismes municipaux ».


Décembre 2004 9052

Intérêts Ce poste comprend les revenus d'intérêts de l'organisme municipal, notamment pour les éléments suivants : - les arriérés de taxes; - les arriérés de répartitions des dépenses des organismes municipaux; - les dépôts en banque et les placements à court terme; - la prime sur devises étrangères dans le cours normal des activités de fonctionnement; - les réserves financières et les fonds réservés. Exclusion L'excédent du produit brut de la vente d'obligations émises en monnaie étrangère sur le montant d'emprunt autorisé au règlement concerné; cet excédent constitue un solde disponible dont l'utilisation est prévue aux articles 7 et 8 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., c. D-7). Cessions d'actifs à long terme Immeubles industriels municipaux (Voir la circulaire d’information 12.8.6 « Immeubles industriels municipaux » à la page 12761) Ce poste comprend : - la partie des revenus provenant de cessions d'immeubles industriels municipaux qui est

affectée au paiement des engagements échus au cours de l'exercice, en capital et intérêts, relativement à ces immeubles et non compensés par une taxe spéciale ou un revenu net de location ou d'exploitation;

- tout excédent des revenus disponibles après cette affectation, sur les engagements non

échus à la date du bilan, relativement à ces immeubles; - les revenus reportés à la fin de l'exercice précédent; - le produit des ventes au comptant; - le produit des ventes à crédits transféré aux activités d’investissement comme source de

financement à l’acquisition d’une créance à long terme; - les montants sur ventes à crédit qui sont exigibles au cours de l'exercice, en capital et

intérêts; - les revenus provenant de transactions effectuées dans le cadre de la Loi sur les

immeubles industriels municipaux (L.R.Q. c. I-0.1).


Décembre 2005 9053

Autres actifs (Voir la circulaire d’information 12.8.2 « Cessions d’actifs à long terme ») Ce poste comprend notamment : - les revenus non reportés provenant de la cession d'actifs à long terme autres que des

immeubles industriels municipaux; - les revenus provenant de cession d'immeubles dans le cadre de l'application des articles

29.13 à 29.18 de la Loi sur les cités et villes et des articles 14.11 à 14.16 du Code municipal du Québec;

- le produit des ventes au comptant; - le produit des ventes à crédits transféré aux activités d’investissement comme source de

financement à l’acquisition d’une créance à long terme; - l'indemnité d'assurance reçue à l'occasion d'un sinistre, en compensation de la perte d'un

actif; - l'amortissement annuel des revenus reportés à la fin de l'exercice précédent; - le produit de disposition de la participation financière dans le fonds de garantie de

franchise collective de l’Union des municipalités du Québec (UMQ). Ce produit correspond à la variation de la participation au fonds suite à son utilisation et, dans le cas où le délai de prescription applicable aux réclamations d’assurance est expiré et que toutes les réclamations rapportées ont été réglées, à la remise du solde résiduel de ce fonds.

Contributions des promoteurs Ce poste comprend la participation financière assumée par les promoteurs suite à une entente portant sur la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux en vertu de l'article 145.21 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Transport en commun Ces postes regroupent les contributions des usagers et les contributions des automobilistes et s'appliquent uniquement à l'organisme qui exerce cette activité. Autres Ce poste comprend tout revenu de source locale non décrit précédemment en vertu des pouvoirs qui sont conférés à l'organisme municipal par la loi. On doit y comptabiliser notamment :


Décembre 2005 9054

- les montants des créances à long terme, autres que celles rattachées à la vente d’immeubles industriels municipaux, exigibles au cours de l'exercice;

- les servitudes; - les revenus découlant de la cession ou de la location des droits et licences afférents aux

procédés et au savoir-faire municipaux; - les sommes provenant des propriétaires à des fins de parcs, de terrains de jeux ou

d’espaces naturels en vertu de l’article 117.2 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme; - la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et

la valorisation de matières résiduelles découlant de l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement;

- les recouvrements de créances antérieurement radiées; - l'ensemble des subventions ou dons versés par des entreprises privées ou

gouvernementales, des personnes et des organismes autres que gouvernementaux. Les montants accordés par les MRC dans le cadre du pacte rural sont ventilés à ce poste.


Décembre 2003 9061

9.1.6 Transferts Définition générale Cette catégorie comprend l'ensemble des subventions et des autres transferts des gouvernements (ministères ou organismes), excluant les entreprises gouvernementales, sans aucun service en contrepartie. Norme générale Les revenus comptabilisés dans cette catégorie sont regroupés en fonction de la finalité du transfert et comprennent autant les transferts inconditionnels que conditionnels. Ces revenus peuvent servir à financer les dépenses de fonctionnement, le service de la dette et les investissements.

Classification Les revenus de cette catégorie sont classés de la façon suivante : Transferts inconditionnels Subventions gouvernementales - Regroupement municipal (PAFREM) - Compensation pour TGE – FSFAL (télécommunications, gaz et électricité – fonds spécial

de financement des activités locales) - Péréquation - Villes-centres - Réorganisation municipale - Neutralité - Diversification des revenus - Programme d'aide financière aux municipalités régionales de comté - Autres Autres transferts inconditionnels


Décembre 2005 9062

Transferts conditionnels Subventions gouvernementales - Administration générale - Sécurité publique

Police Sécurité incendie Sécurité civile Autres

- Transport Réseau routier

Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres

Transport collectif Transport en commun

Transport régulier Transport adapté Transport scolaire Autres

Transport aérien Transport par eau

Autres - Hygiène du milieu

Eau et égout Approvisionnement et traitement de l'eau potable Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eaux usées Réseaux d'égout

Matières résiduelles Cours d'eau Protection de l'environnement Autres

- Santé et bien-être Logement social Autres

- Aménagement, urbanisme et développement Aménagement, urbanisme et zonage Rénovation urbaine Promotion et développement économique Autres

- Loisirs et culture Activités récréatives Activités culturelles

Bibliothèques Autres

- Réseau d’électricité Autres transferts conditionnels


Décembre 2005 9063

9.1.6.1 Transferts inconditionnels Cette sous-catégorie comprend l'ensemble des revenus de transfert où il n'y a aucune condition imposée quant à l'usage des sommes transférées. Subventions gouvernementales Programme d'aide financière aux municipalités régionales de comté (MRC) Ce poste comprend les montants versés par le ministère des Affaires municipales et des Régions dans le cadre du programme d'aide financière aux municipalités pour soutenir le fonctionnement, le développement économique et la création d'emplois. Regroupement municipal Ce poste comprend les subventions accordées en vertu du programme d'aide financière au regroupement municipal (PAFREM). Compensation pour TGE – FSFAL Ce poste comprend les subventions versées dans le cadre du programme concernant certaines mesures financières du pacte fiscal. Toutes les municipalités sont admissibles à ce programme qui se compose de deux volets : 1. Les montants versés aux municipalités locales pour lesquelles les revenus réels de la

TGE (télécommunications, gaz et électricité) reçus en 2000 étaient supérieurs à leur contribution annuelle antérieure au Fonds spécial de financement des activités locales (FSFAL), et ce, afin d'annuler l'effet défavorable qui résulte de l'abolition simultanée de ces deux mesures.

2. Les montants versés aux municipalités locales de façon à s'assurer que chacune d'elles

bénéficie d'un gain net correspondant à 23,3 % de la contribution annuelle au FSFAL; ce gain est obtenu en tenant compte de l'effet net résultant de la fin de la contribution annuelle à verser au FSFAL et de la fin du versement aux municipalités des revenus liés à la TGE. Si cet effet est positif, il vient réduire le montant à verser à la municipalité. S'il est négatif, la municipalité reçoit un montant correspondant à 23,3 % de sa contribution au FSFAL.

Péréquation Ce poste comprend le montant accordé à toute municipalité en vertu du régime de péréquation prévu à l'article 261 de la LFM.


Décembre 2005 9064

Villes-centres Ce poste comprend les sommes provenant des crédits budgétaires octroyés au ministère des Affaires municipales et des Régions dans le cadre du programme d'aide financière aux villes-centres des régions métropolitaines de recensement dans le but de favoriser la relance de ces municipalités. Réorganisation municipale Ce poste comprend les montants versés pour la mise en œuvre de la réorganisation municipale. Ces sommes servent à l'instauration de mesures permanentes ou temporaires au bénéfice des municipalités affectées par la réforme. Neutralité Ce poste comprend les montants accordés pour compenser les municipalités pour l'impact d'un regroupement municipal sur le rendement des programmes suivants : le programme de compensations tenant lieu de taxes, le régime de péréquation et le programme de répartition des recettes de la taxe payée par les exploitants de certains réseaux (TGE). Le programme de neutralité financière lors d'un regroupement s'applique à toute nouvelle municipalité issue d'une fusion et à toute municipalité qui a annexé en entier le territoire d'une autre municipalité. Diversification des revenus Ce poste comprend les montants versés annuellement pour diversifier le financement municipal. Ces montants englobent l'enveloppe reliée au niveau d'activité économique et l'enveloppe reliée aux redevances sur les ressources naturelles. Autres Ce poste comprend toutes les subventions inconditionnelles provenant du gouvernement du Québec ou du gouvernement du Canada non décrites précédemment, notamment les compensations pour les équipements antipollution, pour les mises à niveau et s'il y a lieu pour les droits sur divertissements. Autres transferts inconditionnels Ce poste comprend d'autres revenus de transferts inconditionnels, autres que des subventions gouvernementales. À noter, les subventions ou dons versés par des entreprises privées ou gouvernementales, des personnes et des organismes autres que gouvernementaux sont comptabilisés au poste « Autres revenus – Autres ».


Décembre 2004 9065

9.1.6.2 Transferts conditionnels Cette sous-catégorie comprend l'ensemble des revenus de transfert qui sont destinés à des fins précises. Subventions gouvernementales Administration générale Ce poste comprend l'ensemble des revenus provenant des subventions gouvernementales pour couvrir les dépenses des activités suivantes : - le conseil; - l'application de la loi; - la gestion financière et administrative; - le greffe; - l'évaluation; - les autres activités reliées à l'administration générale. Sécurité publique Ce poste comprend l'ensemble des revenus provenant des subventions gouvernementales pour couvrir les dépenses relatives à la sécurité publique, pour les activités suivantes : - la police; - la sécurité incendie; - la sécurité civile; - les autres activités reliées à la sécurité publique. Transport Ce poste comprend l'ensemble des revenus provenant des subventions gouvernementales pour couvrir les dépenses relatives au transport pour les activités suivantes : - le réseau routier, qui regroupe la voirie municipale, l'enlèvement de la neige et les autres

activités reliées au réseau routier; - le transport collectif, qui regroupe le transport en commun, le transport aérien et le

transport par eau; - les autres activités reliées au transport.


Décembre 2004 9066

Hygiène du milieu Ce poste comprend l'ensemble des revenus provenant des subventions gouvernementales pour couvrir les dépenses relatives à l'hygiène du milieu pour les activités suivantes : - l'approvisionnement et le traitement de l'eau potable; - le réseau de distribution de l'eau potable; - le traitement des eaux usées; - les réseaux d'égout; - les matières résiduelles; - les cours d'eau; - la protection de l'environnement; - les autres activités reliées à l'hygiène du milieu. Santé et bien-être Ce poste comprend l'ensemble des revenus provenant des subventions gouvernementales pour couvrir les dépenses relatives à la santé et au bien-être, pour les activités suivantes : - le logement social; - les autres activités reliées à la santé et au bien-être notamment l'inspection des aliments. Aménagement, urbanisme et développement Ce poste comprend l'ensemble des revenus provenant des subventions gouvernementales pour couvrir les dépenses relatives à l'aménagement, l'urbanisme et le développement du territoire, pour les activités suivantes : - l'aménagement, l'urbanisme et le zonage; - la rénovation urbaine; - la promotion et le développement économique; - les autres activités reliées à l'aménagement, l'urbanisme et le développement du territoire

comme les subventions dans le cadre de la gestion et l'exploitation des terres du domaine public et des terres acquises du domaine public ainsi que les subventions consenties au MRC dans le cadre du pacte rural dans le but de soutenir le développement des communautés rurales.


Décembre 2005 9067

Loisirs et culture Ce poste comprend l'ensemble des revenus provenant des subventions gouvernementales pour couvrir les dépenses relatives aux loisirs et à la culture, pour les activités suivantes : - les activités récréatives; - les activités culturelles :

Bibliothèques; Autres.

Un traitement particulier a été élaboré pour les subventions versées à long terme par le ministère de la Culture et des Communications pour l'acquisition de documents pour la bibliothèque. Voir la circulaire d'information sur les subventions à ce sujet. Réseau d’électricité Ce poste comprend l'ensemble des revenus provenant des subventions gouvernementales pour couvrir les dépenses relatives à un réseau de production ou de distribution d'énergie électrique exploité par l'organisme municipal. Autres transferts conditionnels Ce poste comprend d'autres revenus de transferts conditionnels, autres que des subventions. À noter, les subventions ou dons versés par des entreprises privées ou gouvernementales, des personnes et des organismes autres que gouvernementaux sont comptabilisés au poste « Autres revenus – Autres ».


Décembre 2005 9068

9.1.7 Revenus spécifiques transférés aux activités d’investissement Définition générale Cette catégorie comprend les revenus spécifiquement dédiés au financement d’activités d’investissement. Norme générale Cette catégorie de revenus regroupe les revenus spécifiques provenant des contribuables, des municipalités membres ou de tiers. Classification Les revenus de cette catégorie sont classés de la façon suivante : Des contribuables ou des municipalités membres - Taxes générales spéciales - Taxes de secteur spéciales - Répartitions aux municipalités membres

Ensemble des municipalités Certaines municipalités

- Autres De tiers - Contributions des promoteurs - Transferts conditionnels - Autres


Décembre 2005 9071

9.2 Activités financières - Dépenses, autres activités financières et affectations

9.2.1 Introduction Cette section présente principalement la définition des dépenses de fonctionnement. Ces dépenses sont comptabilisées à l'état des activités financières. On retrouve également dans cette section la définition des rubriques « Autres activités financières », « Affectations » et « Financement à long terme des activités financières ». Les dépenses sont classées selon deux ordres différents : par fonctions et par objets. Cette classification uniforme s'applique aux municipalités locales, aux municipalités régionales de comté, aux régies intermunicipales, aux communautés métropolitaines ainsi qu'aux organismes publics de transport en commun. Les organismes municipaux présentent leurs dépenses, par fonctions, selon la classification suivante : - Administration générale - Sécurité publique - Transport - Hygiène du milieu - Santé et bien-être - Aménagement, urbanisme et développement - Loisirs et culture - Réseau d’électricité - Frais de financement Des activités sont présentées à l'intérieur de chaque fonction. Afin de présenter ces activités financières, chaque organisme municipal doit enregistrer ses dépenses aux fonctions appropriées, selon la nature de leur mandat respectif. Les dépenses par objets sont présentées à la section 9.4. Les dépenses sont imputées selon leur finalité, c'est-à-dire directement à l'activité pour laquelle le service est rendu.


Décembre 2003 9081

9.2.2 Administration générale Définition générale Cette fonction comprend essentiellement l'ensemble des activités relatives à l'administration et à la gestion municipale comme organisme autonome. On doit exclure de cette fonction toutes les dépenses directes pour rendre un service particulier. Ces dépenses sont comptabilisées à la fonction appropriée. Norme générale Les dépenses suivantes sont imputées selon leur finalité, c'est-à-dire directement à l'activité où ces services sont rendus : - les dépenses d'administration; - les dépenses de formation et de perfectionnement du personnel et des élus; - les dépenses d'utilisation, d'entretien, de réparation ou de location pour les véhicules,

machineries, équipements ou édifices; - les contributions à un autre organisme pour les achats ou une mise en commun de

services; - les contributions à la répartition des dépenses des organismes municipaux. Activités La fonction « Administration générale » comprend les activités suivantes : - Conseil - Application de la loi - Gestion financière et administrative - Greffe - Évaluation - Gestion du personnel - Autres


Décembre 2004 9082

9.2.2.1 Conseil Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées au conseil telles que : - les dépenses reliées au conseil et au comité exécutif; - la tenue des séances régulières et spéciales du conseil et du comité exécutif; - la création et le maintien de commissions et de comités qui relèvent directement du

conseil; - les conseils d'arrondissement ou les conseils de quartier; - le rôle de représentation du maire et des conseillers dans les relations de la municipalité

avec l'extérieur; - les études pour réaliser les ententes, annexions ou fusions. 9.2.2.2 Application de la loi Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées à la cour municipale et à toute autre activité judiciaire telles que : - les frais encourus pour intenter des poursuites pour le recouvrement de toute somme due; - les dépenses relatives au contentieux; - les frais encourus pour recouvrer les amendes imposées à la suite d'une infraction à la loi

générale ou aux règlements et résolutions; - les frais d'utilisation des constables aux fins propres de la cour; - les dépenses effectuées dans le cadre de la procédure de vente d'immeubles pour défaut

de paiement de taxes; - les contributions versées à un autre organisme municipal à qui on a confié la juridiction de

la cour municipale. 9.2.2.3 Gestion financière et administrative Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées au secrétariat, à la comptabilité, à la taxation, au budget, au traitement des données, aux achats, à l'administration du fonds de pension et à la vérification telles que : - l'encaissement des revenus, la préparation de la paie, le paiement des comptes, la tenue

des livres, la préparation des états financiers et des rapports statistiques; - la facturation des taxes, la préparation des avis de paiement, la perception des taxes et

l'administration des propriétés acquises pour taxes; - la préparation du budget, sa mise en application et son contrôle; - le contrôle des achats, le contrôle des inventaires, la récupération des marchandises et

équipements en vue de les revendre; - la vérification interne; - la vérification externe; - le suivi et le traitement des plaintes des citoyens (Protecteur des citoyens).


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9.2.2.4 Greffe Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles reliées au greffe telles que : - les frais encourus pour la mise en effet des règlements; - la tenue des recensements, des référendums et des élections. Les dépenses d’élections

incluent le remboursement des dépenses électorales faites par un parti politique pour son candidat ou par un candidat indépendant. Elles incluent également le remboursement des frais de vérification du rapport financier;

- la rédaction des procès-verbaux des assemblées et de tous autres documents officiels; - la publication et la conservation des archives et des documents officiels. 9.2.2.5 Évaluation Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées aux rôles d'évaluation foncière et de la valeur locative telles que : - la confection des rôles; - l'équilibration des rôles; - l'établissement annuel de la proportion médiane; - la tenue à jour des rôles; - la défense devant le Tribunal administratif du Québec; - la répartition à une municipalité régionale de comté pour des activités d'évaluation; - les dépenses relatives aux études des demandes de révision. 9.2.2.6 Gestion du personnel Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées à la gestion des ressources humaines telles que : - le recrutement; - l'embauche du personnel; - les relations de travail; - l'élaboration et le suivi d'un plan de formation du personnel; - l'élaboration et la mise en application du plan de classification des fonctions; - l'élaboration des méthodes de travail; - la négociation et la mise en application de la convention collective.


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9.2.2.7 Autres Cette activité regroupe notamment les autres dépenses d'administration générale qu'on ne peut classer ailleurs telles que : - les créances douteuses ou irrécouvrables; - les frais de perception relatifs aux revenus provenant de l'application de l'article 221 de la

LFM; - les frais découlant de l'application des ententes pour la perception et la cession des

créances se rapportant à un centre d'urgence 9-1-1 tel que prévu à l'article 244.8 de la LFM;

- les frais découlant de la célébration d’un mariage civil ou d’une union civile.


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9.2.3 Sécurité publique Définition générale Cette fonction comprend l'ensemble des activités reliées à la protection des personnes et de la propriété. De plus, cette fonction regroupe toutes les autres dépenses relatives au contrôle, à la prévention et aux mesures d'urgence en matière de sécurité civile. Norme générale Les dépenses suivantes sont imputées selon leur finalité, c'est-à-dire directement à l'activité où ces services sont rendus : - les dépenses d'administration; - les dépenses de formation et de perfectionnement du personnel; - les dépenses d'utilisation, d'entretien, de réparation ou de location pour les véhicules,

machineries, équipements ou édifices; - les contributions à un autre organisme pour les achats ou la mise en commun de

services; - les contributions à la répartition des dépenses des organismes municipaux. Activités La fonction « Sécurité publique » comprend les activités suivantes : - Police - Sécurité incendie - Sécurité civile - Autres


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9.2.3.1 Police Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées à la protection policière telles que : - la circulation; - les enquêtes; - la prévention et la protection; - la formation des agents; - la détention et la garde des prisonniers; - le centre d'urgence 9-1-1. Particularité Ce champ d'activité comprend aussi les coûts suivants : - la contribution au financement des services de la Sûreté du Québec; - la contribution requise pour financer en partie les activités de l'École nationale de police

du Québec. 9.2.3.2 Sécurité incendie Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées à la sécurité incendie telles que : - - - - -

la lutte contre les incendies; l'utilisation des avertisseurs d'incendie; les enquêtes et la prévention; la formation des pompiers; l'entretien des systèmes d'approvisionnement en eau installés pour lutter contre les incendies.

9.2.3.3 Sécurité civile Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées à l'organisation des mesures d'urgence. Une mesure d'urgence est une manière d'agir vite et efficacement : c'est une façon de faire qui permet de s'occuper d'une situation sans tarder.


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Les principales activités attribuées à la sécurité civile sont : La prévention Elle consiste à poser les actions visant à éliminer un risque et à éviter un sinistre telles que : - le dynamitage des glaces; - la construction des murs de soutènement; - le reboisement des zones montagneuses des bassins versants; - le plan d'intervention en cas de sinistre; - l'organisation de la sécurité civile. L'intervention Elle est la mise en oeuvre de toutes les interventions nécessaires lors d'un sinistre pour protéger les personnes, sauvegarder les biens et assurer un retour à la vie normale telles que : - les recherches de personnes disparues; - la lutte contre les inondations; - la lutte contre les désastres; - les premiers soins aux blessés. Le rétablissement Il consiste à mettre en place les mesures visant à assurer graduellement le retour à la vie normale. 9.2.3.4 Autres Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et toutes les autres dépenses de sécurité qu'on ne peut classer ailleurs telles que : - les brigades scolaires; - la garde d'animaux domestiques; - la fourrière municipale.


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9.2.4 Transport Définition générale Cette fonction comprend l'ensemble des activités relatives à la planification, à l'organisation et à l'entretien des réseaux routiers et de ses accessoires périphériques. Les activités visant le transport des personnes et des marchandises font aussi partie de la fonction transport. Norme générale Les dépenses suivantes sont imputées selon leur finalité, c'est-à-dire directement à l'activité où ces services sont rendus : - les dépenses d'administration; - les dépenses de formation et de perfectionnement du personnel; - les dépenses d'utilisation, d'entretien, de réparation ou de location pour les véhicules,


services; - les contributions à la répartition des dépenses des organismes municipaux. Activités La fonction « Transport » comprend les activités suivantes : Réseau routier - Voirie municipale - Enlèvement de la neige - Éclairage des rues - Circulation et stationnement Transport collectif - Transport en commun - Transport aérien - Transport par eau Autres


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9.2.4.1 Réseau routier Voirie municipale Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées à la voirie municipale telles que : - l'entretien et l'exploitation des ponts, tunnels et chaussées; - la réfection de la chaussée, notamment les recouvrements, les réparations permanentes,

les réparations temporaires et les coupes reliées au pavage des rues et qui s'associent à des dépenses d'entretien;

- l'entretien des escaliers et des passages à niveau; - le balayage et l'arrosage des rues; - l'installation et l'entretien des paniers à rebuts; - l'inspection et la surveillance des travaux; - les plans et l'arpentage; - l’entretien des fossés de voie publique, des cours d’eau de chemin et des ponceaux; - l’entretien et la réfection des chemins forestiers et miniers ainsi que ceux construits sur le

domaine de l’état. Enlèvement de la neige Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées à l'enlèvement de la neige sur ou en dehors du territoire de l'organisme municipal telles que : - l'inspection; - l'opération de déneigement; - l'exploitation de dépôts à neige; - l'utilisation et l'entretien de fondeuses à neige; - l'épandage d'abrasifs. Éclairage des rues Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées à l'éclairage des rues telles que : - l'opération et l'entretien du système d'éclairage; - le contrôle et la coordination du système d'éclairage. Circulation et stationnement Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées à la circulation des piétons et des véhicules, aux parcs de stationnement telles que :


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- la pose des plaques de rues et des numéros civiques; - la confection des lignes sur les chaussées; - l'installation d'enseignes et de barricades; - les enquêtes de circulation; - les dépenses de fonctionnement reliées aux feux de circulation; - les dépenses de fonctionnement reliées au système de signalisation; - l'utilisation et l'entretien des compteurs et des parcs de stationnement; - la cueillette de la monnaie des compteurs; - l'inspection des parcs de stationnement privés; - l'exploitation et l'entretien général des parcs de stationnement; - les agents de stationnement. 9.2.4.2 Transport collectif Transport en commun Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées au transport en commun telles que : - les dépenses effectuées pour un service de transport en commun de personnes en vertu

des articles 467 à 467.8 et 467.11 de la LCV et 525 à 533 et 536 du CMQ; - les dépenses effectuées pour le transport de personnes handicapées en vertu des articles

467.11 de la LCV et 536 du CMQ; - la participation au paiement des dépenses d'une commission, société ou corporation

municipale ou intermunicipale de transport; - la participation au paiement des dépenses de l'Agence métropolitaine de transport; - les contributions au service de la dette du métro et au déficit d'exploitation de la Société

de transport en commun pour les organismes municipaux membres de la Communauté métropolitaine de Montréal.

Particularité Les détails suivants sont nécessaires pour les organismes publics de transport en commun : - les dépenses d'opération du réseau; - l'entretien des véhicules; - l'entretien des bâtisses et des autres actifs; - autres.


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Transport aérien Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées à l'exploitation d'un aéroport telles que : - les dépenses reliées au service de la sécurité de l'aéroport; - les dépenses reliées au service d'urgence de l'aéroport; - les dépenses de fonctionnement et d'entretien reliées aux pistes; - les dépenses de fonctionnement et d'entretien reliées aux installations aéroportuaires. Transport par eau Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées à l'exploitation d'un port telles que : - les dépenses de fonctionnement des bassins et installations portuaires; - les dépenses reliées aux différentes activités d'un port; - les dépenses d'entretien et d'opérations reliées aux activités d'un traversier. 9.2.4.3 Autres Cette activité regroupe notamment les dépenses énoncées dans la norme générale et les autres dépenses relatives au transport qu'on ne peut classer ailleurs.


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9.2.5 Hygiène du milieu Définition générale Cette fonction comprend l'ensemble des activités regroupant les dépenses relatives à l'eau et aux égouts, aux matières résiduelles, aux cours d'eau et à la protection de l'environnement. Norme générale Les dépenses suivantes sont imputées selon leur finalité, c'est-à-dire directement à l'activité où ces services sont rendus : - les dépenses d'administration; - les dépenses de formation et de perfectionnement du personnel; - les dépenses reliées à l'inspection; - les dépenses d'utilisation, d'entretien, de réparation ou de location pour les véhicules,


services; - les contributions à la répartition des dépenses des organismes municipaux. Activités La fonction « Hygiène du milieu » comprend les activités suivantes : Eau et égout - Approvisionnement et traitement de l'eau potable - Réseau de distribution de l'eau potable - Traitement des eaux usées - Réseaux d'égout Matières résiduelles - Déchets domestiques

Cueillette et transport Élimination

- Matières secondaires Cueillette et transport Traitement

- Élimination des matériaux secs - Plan de gestion Cours d'eau Protection de l'environnement Autres


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9.2.5.1 Eau et égout Approvisionnement et traitement de l'eau potable Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées à l'approvisionnement et au traitement de l'eau potable telles que : - les études; - l'exploitation et l'entretien de l'usine de traitement; - la chloration de l'eau; - l'analyse de la qualité de l'eau; - l'entretien et le nettoyage de la prise d'eau et de la conduite d'amenée; - les dépenses nécessaires pour la production de l'eau propre à la consommation jusqu'au

stade de distribution. Réseau de distribution de l'eau potable Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées au réseau de distribution de l'eau potable telles que : - les études; - l'entretien du réseau; - l'entretien et le fonctionnement des pompes; - l'entretien des réservoirs; - la lecture des compteurs. Traitement des eaux usées Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées au traitement des eaux usées telles que : - l'entretien, la réparation et l'exploitation des usines et bassins d'épuration des eaux

usées; - l'exploitation des usines et bassins d'épuration des eaux usées. Réseaux d'égout Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées aux réseaux d'égout (domestique, pluvial et combiné) telles que : - l'entretien et l'utilisation des pompes; - l'entretien des conduits; - le nettoyage des puisards et des regards.


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9.2.5.2 Matières résiduelles Déchets domestiques Cueillette et transport Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées à la cueillette et au transport des déchets domestiques telles que : - la cueillette d'ordures ménagères ou de toute matière ou objet périmé, rebuté ou

autrement rejeté, qui sont destinés à l'élimination, soit par enfouissement ou par incinération;

- les dépenses de transport vers un lieu d'élimination, y compris les opérations de stockage

et de transfert des déchets; - les dépenses de contrôle et d'exploitation d'un centre de transbordement des déchets

domestiques. Élimination Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées à l'élimination des déchets domestiques telles que : - l'élimination des ordures ménagères ou de toute matière ou objet périmé, rebuté ou

autrement rejeté dans les installations telles que les lieux d'enfouissement sanitaire, les dépôts en tranchée, les dépôts en milieu nordique et les incinérateurs;

- le contrôle et l'exploitation des lieux d'élimination; - les frais d'accès à des sites privés; - les dépenses reliées à l'exploitation d'incinérateurs dont la destruction des déchets

domestiques, l'élimination des cendres et la production d'énergie; - l'entretien et la réparation d'équipements spécialisés, notamment le poste de traitement

des eaux de lixiviation, les équipements de captage et de traitement des biogaz, les piézomètres, les compacteurs et les balances.

Matières secondaires On entend par matières secondaires le papier, le carton, les contenants de verre, de métal et de plastique, les résidus domestiques dangereux, les résidus verts, les pneus hors d'usage et les encombrants.


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Cueillette et transport Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées à la cueillette et au transport des matières secondaires telles que : - les dépenses relatives à l'enlèvement au moyen d'une cueillette sélective (par apport

volontaire ou par porte-à-porte) des matières réemployables, recyclables, compostables ou autrement utilisables obtenues à partir des déchets domestiques;

- les dépenses relatives au transport de ces matières vers un lieu de traitement, y compris

les opérations de stockage et de transfert; - le contrôle et l'exploitation d'un centre de transbordement de matières secondaires; - les frais relatifs à l'entretien et la réparation se rapportant à tout contenant, groupe de

contenants ou espaces utilisés pour y déposer des matières secondaires dans le cadre de cueillettes permanentes ou temporaires.

Traitement Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées au traitement des matières secondaires telles que : - les dépenses relatives aux activités de récupération et de valorisation qui visent la

séparation, le conditionnement, la régénération, la transformation des matières réemployables, recyclables, compostables ou autrement utilisables obtenues à partir des déchets domestiques;

- les dépenses relatives au contrôle et à l'exploitation des installations de traitement des

matières secondaires. Élimination des matériaux secs Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées à l'élimination des matériaux secs telles que : - les dépenses relatives aux installations d'élimination des matériaux secs; - le contrôle et l'exploitation des dépôts; - les frais d'accès à des sites privés. Plan de gestion Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées à la réalisation, la modification et la révision d’un plan de gestion des matières résiduelles. Cette activité concerne les MRC, les communautés métropolitaines ainsi que les villes-MRC.


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9.2.5.3 Cours d'eau Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées à l'aménagement, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau et des fossés de drainage en vertu des articles 712 et suivants du CMQ et de l’article 413, division IX, de la LCV. Les dépenses relatives aux fossés de voie publique ou aux cours d’eau de chemin ne sont pas présentées à ce poste mais plutôt au poste Réseau routier – Voirie municipale. 9.2.5.4 Protection de l'environnement Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées à la protection de l'environnement telles que : - les dépenses relatives à la lutte contre la pollution de l'air, de l'eau et du bruit; - les relevés, la réglementation et l'inspection des lieux.

9.2.5.5 Autres Cette activité regroupe les autres dépenses reliées à l'hygiène du milieu non décrites précédemment notamment la vidange périodique des fosses septiques.


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9.2.6 Santé et bien-être Définition générale Cette fonction comprend l'ensemble des activités relatives aux services d'hygiène publique et de bien-être reliés aux personnes. De plus, cette fonction regroupe l'ensemble des activités de garderie et d'assistance aux indigents. Norme générale Les dépenses suivantes sont imputées selon leur finalité, c'est-à-dire directement à l'activité où ces services sont rendus : - les dépenses d'administration; - les dépenses de formation et de perfectionnement du personnel; - les dépenses d'utilisation, d'entretien, de réparation ou de location pour les véhicules,


services; - les contributions à la répartition des dépenses des organismes municipaux. Activités La fonction « Santé et bien-être » regroupe les activités suivantes : - Inspection des aliments - Logement social - Autres


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9.2.6.1 Inspection des aliments Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées à l'inspection des aliments telles que : - les frais relatifs à l'application de lois ou de règlements en cette matière; - les frais relatifs à une poursuite intentée devant la cour municipale. 9.2.6.2 Logement social Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées à l'habitation sociale telles que : - les études et recherches pour l'habitation sociale; - les mesures de protection du locataire; - le relogement des personnes; - la participation au déficit annuel d'exploitation d'un office municipal d'habitation ou d'un

office régional d'habitation; - la participation au financement des coûts de construction des logements de l'office

municipal d'habitation ou de l'office régional d'habitation; - les coopératives d'habitation. 9.2.6.3 Autres Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées à l'assistance aux indigents ainsi que toutes autres dépenses que l'on ne peut classer ailleurs telles que : - les dépenses relatives aux garderies; - les dépenses relatives aux politiques familiales; - les frais de déménagement des indigents; - les frais d'ambulance pour les indigents; - les frais d'inhumation pour les indigents; - les remises de taxes municipales consenties aux personnes pauvres; - les frais de gestion et d'opération des cimetières.


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9.2.7 Aménagement, urbanisme et développement Définition générale Cette fonction comprend l'ensemble des activités économiques relatives à l'élaboration et au maintien du schéma d'aménagement ou du plan d'urbanisme. Cette fonction regroupe également les dépenses relatives à l'élaboration de divers programmes en vue de favoriser la situation économique du territoire. Plus particulièrement, les dépenses de cette fonction sont reliées à la recherche, à l'élaboration, à la planification, à la gestion et à la participation financière en matière d'aménagement, d'urbanisme et de développement industriel, commercial et touristique. Norme générale Les dépenses suivantes sont imputées selon leur finalité, c'est-à-dire directement à l'activité où ces services sont rendus : - les dépenses d'administration; - les dépenses de formation et de perfectionnement du personnel; - les dépenses d'utilisation, d'entretien, de réparation ou de location pour les véhicules,


services; - les contributions à la répartition des dépenses des organismes municipaux. Activités La fonction « Aménagement, urbanisme et développement » regroupe les activités suivantes : Aménagement, urbanisme et zonage Rénovation urbaine - Biens patrimoniaux - Autres biens Promotion et développement économique - Industries et commerces - Tourisme - Autres Autres


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9.2.7.1 Aménagement, urbanisme et zonage Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées à l'aménagement, à l'élaboration du schéma, à l'urbanisme et au zonage telles que : - les recherches et la planification dans le domaine de l'aménagement, de l'urbanisme et du

zonage; - les études sur l'aménagement du territoire; - la confection d'un plan directeur; - la rédaction de règlements de zonage; - l'émission de permis de construction; - les dépenses relatives à l'élaboration du schéma d'aménagement effectué conformément

aux articles 3 à 8 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1); - les honoraires professionnels; - les frais de sanction et de recours nécessaires pour assurer l'application de la loi; - les dépenses reliées à la coordination de dossiers d'aménagement à caractère

intermunicipal; - les dépenses reliées à la révision, à la modification et à la publication du schéma; - les dépenses reliées à l'information et à la consultation effectuées avant l'entrée en

vigueur du schéma.


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9.2.7.2 Rénovation urbaine Biens patrimoniaux Les biens patrimoniaux comprennent les biens culturels immobiliers classés tels que les lieux, les monuments et les bâtiments désignés historiques par des textes officiels ou une loi et non utilisés pour rendre des services municipaux. Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées à la rénovation urbaine de biens classés telles que : - leur restauration y compris celle effectuée suite à un sinistre; - les études et les recherches; - les subventions accordées par la municipalité aux propriétaires de biens immobiliers

patrimoniaux dans le cadre d'un programme de rénovation urbaine ou de revitalisation. Autres biens Les autres biens comprennent les biens autres que ceux qui sont mentionnés au poste précédent non utilisés pour rendre des services municipaux. Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées à la rénovation urbaine des autres biens telles que : - leur restauration y compris celle effectuée suite à un sinistre; - les études et les recherches; - les subventions accordées aux propriétaires de ces biens en vertu notamment :

⋅ de l'article 542.1 de la LCV ou de l'article 1008 du CMQ dans le cadre d'un programme de revitalisation;

⋅ de l’article 94.5 de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., c.S-8).)

Exclusion On doit cependant exclure de ce poste l'aide financière accordée sous forme de crédits de taxes en vertu notamment : - de l'article 542.1 de la LCV ou de l'article 1008 du CMQ; - de l’article 94.5 de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., c.S-8).) Ces montants doivent être comptabilisés en diminution des taxes afférentes.


Décembre 2003 9134

9.2.7.3 Promotion et développement économique Industries et commerces Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées à la promotion et au développement industriel et commercial telles que : - le recensement industriel et commercial; - les études économiques; - les campagnes de promotion; - les contributions au Centre local de développement (CLD); - les dépenses relatives aux immeubles industriels municipaux autres que les frais de

financement; - les subventions accordées à même le budget aux organismes à but non lucratif visés à

l'article 6.1 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q., c. I-0.1); - la quote-part d'une municipalité pour la participation d'une municipalité régionale de comté

à un fonds d'investissement au soutien des entreprises en phase de démarrage ou de développement prévu à l'article 688.5 du Code municipal;

- la partie de la participation financière accordée sous forme de dons à un fonds

d'investissement destiné au soutien financier des entreprises en phase de démarrage ou de développement à la suite de l'application d'un règlement adopté en vertu des articles 466.1 de la LCV ou 627.1 du CMQ;

- le montant net des cotisations remises ou à remettre à une société de développement

commercial (SDC) en vertu des articles 458.32 de la LCV ou 665 du CMQ; - la subvention accordée à une SDC en vertu de l'article 458.42 de la LCV ou l'article 675

du CMQ. Tourisme Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées à la promotion et au développement touristiques telles que : - la promotion des activités touristiques; - le service d'information touristique; - les services pour la tenue de congrès; - le service de guide.


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Autres Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées aux autres dépenses de promotion et de développement économiques telles que : - les marchés aux puces; - les marchés publics. 9.2.7.4 Autres Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées aux autres dépenses d'aménagement, d'urbanisme et de développement telles que : - les dépenses relatives au fonctionnement de l'application des articles 29.13 à 29.18 de la

LCV et des articles 14.11 à 14.16 du CMQ pour la mise en valeur des terres du domaine public;

- les dépenses découlant de la signature d'un protocole d'entente à l'égard de la gestion de

la faune et de son accessibilité, prévu à l'article 37 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.

- l’aide financière accordée et toute autre dépense effectuée dans le cadre du pacte rural

visant à soutenir les milieux ruraux dans leur développement.


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9.2.8 Loisirs et culture Définition générale Cette fonction comprend l'ensemble des activités économiques relatives à la planification, à l'organisation et à la gestion des programmes de loisirs et de culture. De plus, il faut y inclure tous les dons et les subventions accordés à des organismes oeuvrant dans ces champs d'activités. Elle regroupe également les dépenses relatives à la gestion des équipements et aux activités patrimoniales. Norme générale Les dépenses suivantes sont imputées selon leur finalité, c'est-à-dire directement à l'activité où ces services sont rendus : - les dépenses d'administration; - les dépenses de formation et de perfectionnement du personnel; - les dépenses d'utilisation, d'entretien, de réparation ou de location pour les véhicules,

machineries, équipements ou édifices; - les dons et subventions à des organismes; - les contributions à un autre organisme pour les achats ou la mise en commun de

services; - les contributions à la répartition des dépenses des organismes municipaux. Activités La fonction « Loisirs et culture » regroupe les activités suivantes : Activités récréatives - Centres communautaires - Patinoires intérieures et extérieures - Piscines, plages et ports de plaisance - Parcs et terrains de jeux - Parcs régionaux – gestion et exploitation - Expositions et foires - Autres


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Activités culturelles - Centres communautaires - Bibliothèques - Patrimoine

Musées et centres d'exposition Autres ressources du patrimoine

- Autres


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9.2.8.1 Activités récréatives Centres communautaires Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées aux centres communautaires, notamment les dépenses d'organisation des activités récréatives qui y prennent place. Patinoires intérieures et extérieures Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées aux patinoires extérieures, artificielles et aux arénas telles que : - leur exploitation et leur entretien; - les activités ayant lieu dans ces endroits comme :

⋅ l'organisation des sports; ⋅ l'exploitation des restaurants, des magasins; ⋅ la tenue de spectacles.

Piscines, plages et ports de plaisance Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées aux piscines, pataugeoires, piscines intérieures, plages et ports de plaisance telles que : - leur exploitation et leur entretien; - les activités ayant lieu dans ces endroits comme l'organisation sportive. Parcs et terrains de jeux Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées aux parcs, incluant les parcs linéaires (pistes cyclables), aux terrains de jeux, aux terrains de baseball, de soccer ou de football et aux stades telles que : - leur exploitation et leur entretien; - l'installation et l'entretien des appareils de jeux; - l'organisation des sports et des loisirs dans ces endroits. Parcs régionaux – gestion et exploitation Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles reliées à la gestion et l'exploitation de parcs régionaux.


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Expositions et foires Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées à la tenue de foires et d'expositions autres que les expositions d'art telles que : - la conception; - la publicité pour les participants ou pour la participation des visiteurs; - l'aménagement des objets exposés; - les spectacles à des fins d'amusement; - l'accueil; - les réceptions; - l'entretien et l'aménagement paysager; - la protection des citoyens et la surveillance des lieux. Autres Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées aux autres dépenses récréatives qui ont lieu dans des endroits non décrits précédemment tels que : - les centres de ski; - les terrains de golf; - les terrains de camping. 9.2.8.2 Activités culturelles Centres communautaires Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées aux centres communautaires telles que : - l'organisation des activités culturelles dans les centres communautaires; - l'enseignement des beaux-arts, des arts d'interprétation et des métiers d'arts; - la production d'oeuvres artistiques et artisanales; - les achats de services. Bibliothèques Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées au fonctionnement d'une bibliothèque, notamment les achats annuels de documents (livres, cédéroms, revues) permettant de compléter la collection.


Décembre 2004 9145

Patrimoine Musées et centres d'exposition Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées aux établissements ayant pour objectifs de conserver, d'étudier, d'interpréter et d'exposer des objets de portée culturelle et éducative telles que : - l'animation sociale; - l'information. Autres ressources du patrimoine Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées aux activités patrimoniales dans des centres d'archives publics et privés, dans les parcs historiques ou tout autre établissement non décrit précédemment telles que : - l'animation sociale; - l'information. Autres Cette activité regroupe les dépenses énoncées dans la norme générale et celles qui sont reliées aux autres activités culturelles, notamment les activités ou fonctions reliées au domaine radiophonique ou de la télévision.


Décembre 2005 9151

9.2.9 Réseau d’électricité Définition générale Cette fonction regroupe l'ensemble des sommes dépensées par l'organisme municipal qui opère un réseau d'électricité pour l'achat, la production et la distribution d'énergie électrique. Norme générale Les dépenses nettes du réseau, à l'exclusion du service de la dette et après déduction des coûts relatifs à la consommation d'énergie par l'organisme municipal, sont imputées à la fonction « Réseau d’électricité ». Activité La fonction « Réseau d’électricité » regroupe l'activité suivante : - l'opération d'un réseau d'électricité


Décembre 2003 9171

9.2.10 Frais de financement Définition générale Cette fonction regroupe les dépenses relatives au coût du financement des activités municipales. Le remboursement de capital doit être exclu de cette fonction. Éléments La fonction « Frais de financement » regroupe les éléments suivants : Dette à long terme - Intérêts - Autres frais Autres frais de financement


Décembre 2003 9172

9.2.10.1 Dette à long terme Intérêts Cet élément regroupe l'ensemble des dépenses d'intérêts relatives à la dette à long terme telles que : - les intérêts sur obligations et billets à long terme; - les intérêts sur autres dettes à long terme; - les intérêts sur les contributions versées pour le paiement de dettes contractées par

d'autres organismes municipaux et qui sont à la charge de la municipalité; - les intérêts sur les contrats de location-acquisition. Autres frais Cet élément regroupe l'ensemble des autres frais de financement relatifs à la dette à long terme tels que : - les frais d'émission; - les frais d'escompte; - les pertes sur change; - les frais de refinancement; - les frais de dématérialisation. 9.2.10.2 Autres frais de financement Cet élément regroupe l'ensemble des frais de financement relatifs au fonctionnement tels que : - les intérêts sur emprunts temporaires; - l'escompte sur taxes; - les frais de banque; - les remboursements d'intérêts sur les taxes.


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9.2.11 Autres activités financières Définition générale Les autres activités financières ne constituent pas des dépenses comme telles. Ces éléments permettent de présenter le remboursement des obligations contractées envers un tiers et la partie des sommes imputées à la réalisation d'investissement. 9.2.11.1 Remboursement de la dette à long terme Le remboursement de la dette à long terme comprend le remboursement en capital moins, lorsqu’un fonds d’amortissement a été constitué, l’utilisation de ce fonds, plus la contribution annuelle de l’organisme municipal à ce fonds. 9.2.11.2 Autres transferts aux activités d'investissement Les autres transferts aux activités d’investissement correspondent à la partie du budget de fonctionnement servant à financer des activités d’investissement. Il s’agit de la différence entre le montant total transféré aux activités d’investissement et les revenus spécifiques transférés aux activités d’investissement.


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9.2.12 Affectations 9.2.12.1 Surplus (déficit) accumulé

Non affecté Cette affectation représente l'utilisation du surplus (déficit) accumulé non affecté aux fins des activités financières de l'exercice en cours. Affecté Cette affectation représente l'utilisation du surplus accumulé affecté aux fins des activités financières de l'exercice en cours. 9.2.12.2 Réserves financières et fonds réservés Virement de Cette affectation représente l'utilisation de l'avoir des réserves financières et des fonds réservés aux fins des activités financières de l'exercice en cours. Virement à Cette affectation représente l'attribution d'un revenu provenant des activités financières de l'exercice en cours à l'avoir en réserves financières et en fonds réservés. 9.2.13 Financement à long terme des activités financières La partie du financement à long terme qui se rapporte aux activités financières est présentée distinctement à l'état des activités financières. On doit inscrire à ce poste le financement à long terme, réalisé ou autorisé pour des dépenses de fonctionnement et pour la consolidation de dettes. Dans l'année où le financement est réalisé ou autorisé, il équivaut au plus, dans ces situations, au montant imputé à la dépense au cours de ce même exercice ou d'un exercice antérieur. La portion du financement réalisée ayant rapport à des dépenses imputables à un exercice ultérieur est quant à elle comptabilisée au poste « Fonds réservés – Financement des activités financières » de l’avoir des contribuables. Les principaux éléments du règlement d’emprunt doivent être décrits par voie de note aux états financiers. De plus, lorsque le financement autorisé a été émis subséquemment au 31 décembre de l’année visée, mais avant la date de signature du rapport du vérificateur, on doit y indiquer la date de cette émission.


Décembre 2005 9201

9.3 Activités d'investissement 9.3.1 Sources de financement Cette rubrique indique les sources de financement pour les activités d’investissement. Elles se composent des éléments suivants : - Revenus spécifiques transférés des activités financières provenant

Des contribuables ou des municipalités membres De tiers

- Autres transferts des activités financières - Autres sources - Emprunts à long terme

9.3.1.1 Revenus spécifiques transférés des activités financières Cette source de financement est constituée des revenus spécifiques suivants : Des contribuables ou des municipalités membres - Taxes générales spéciales - Taxes de secteur spéciales - Répartitions aux municipalités membres

Ensemble des municipalités Certaines municipalités

- Autres De tiers - Contributions des promoteurs - Transferts conditionnels - Autres

9.3.1.2 Autres transferts des activités financières Les autres transferts des activités financières correspondent à la partie du budget de fonctionnement servant à financer les activités d’investissement. 9.3.1.3 Autres sources Ces sources de financement sont constituées du surplus accumulé et des réserves financières et fonds réservés utilisés pour le financement des dépenses d’investissement. Ces postes sont décrits au bilan à la rubrique « Avoir des contribuables ».


Décembre 2005 9202

9.3.1.4 Emprunts à long terme Cette source de financement représente les emprunts à long terme contractés et émis par l’organisme municipal pour le financement de dépenses d’investissement. Les emprunts sont scindés en deux groupes, selon qu’ils sont à la charge : - Des contribuables ou des municipalités membres - De tiers Dans le cas d’un organisme public de transport en commun sous contrôle d’une municipalité locale, le montant de l’emprunt à long terme est inscrit à la charge des contribuables.


Décembre 2005 9211

9.3.2 Dépenses d'investissement Les dépenses d’investissement sont présentées selon les fonctions suivantes : - Administration générale - Sécurité publique - Transport - Hygiène du milieu - Santé et bien-être - Aménagement, urbanisme et développement - Loisirs et culture - Réseau d’électricité Les dépenses d’investissement sont imputées selon leur finalité dans les fonctions appropriées. L’acquisition d’immeubles pour fins de réserve foncière, d’immeubles industriels municipaux destinés à la revente, de terrains à des fins de rénovation urbaine ainsi que l’acquisition des terres du domaine public sont présentées dans la fonction « Aménagement, urbanisme et développement ». Les propriétés acquises pour défaut de paiement des taxes lors de la vente pour taxes municipales ou scolaires, et dont la municipalité est devenue légalement propriétaire à la suite de l’expiration de la période de retrait, sont présentées dans la fonction « Administration générale ».

Décembre 2003 9301

9.4 Dépenses par objets L’objectif du système de classification des dépenses par objets est de fournir une information en fonction de la nature économique des biens et des services acquis et de toutes autres dépenses. Les dépenses des activités financières et d’investissement sont réparties par objets selon la classification suivante : Rémunération - Élus - Employés Cotisations de l’employeur - Élus - Employés Transport et communication Services professionnels, techniques et autres - Honoraires professionnels - Services techniques - Autres Location, entretien et réparation - Location - Entretien et réparation Biens durables - Travaux de construction - Achats de biens Biens non durables - Fournitures de services publics - Autres biens non durables

Décembre 2003 9302

Frais de financement - Intérêts et autres frais sur la dette à long terme à la charge :

De l'organisme municipal D'autres organismes municipaux Des gouvernements du Québec et du Canada et de leurs entreprises D'autres tiers

- Autres frais de financement Contributions à des organismes - Organismes municipaux

Répartition des dépenses Autres

- Organismes gouvernementaux - Autres organismes Autres objets - Créances douteuses ou irrécouvrables - Autres

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9.4.1 Rémunération 9.4.1.1 Élus Cette rubrique comprend les salaires et indemnités pour les membres du conseil et du comité exécutif. La rémunération comprend notamment les éléments suivants : - la rémunération de base; - la rémunération additionnelle; - les allocations de dépenses; - les allocations de départ; - les allocations de transition; - les autres indemnités imposables ou non. 9.4.1.2 Employés Cette rubrique comprend les salaires et indemnités pour les employés permanents, occasionnels ou autres. La rémunération comprend notamment les éléments suivants : - le salaire régulier; - les heures supplémentaires; - les primes; - les congés de maladies; - les jours de vacances; - les congés fériés et mobiles; - les congés parentaux; - les congés sociaux (deuil, mariage, activités syndicales, etc.). Notes Les remboursements de salaire effectués par la Commission de la santé et de la sécurité du travail aux accidentés du travail doivent être crédités de la rémunération des employés. Il y a lieu de préciser que le salaire des employés rattachés à la construction d'un immeuble doit être distribué à l'objet « Rémunération » des « Activités d'investissement ».


Décembre 2005 9311

9.4.2 Cotisations de l'employeur 9.4.2.1 Élus Ce poste comprend les avantages sociaux et les charges sociales des élus. Avantages sociaux Les avantages sociaux comprennent notamment la part de l'employeur dans les éléments suivants : - l’assurance-vie; - l’assurance-salaire; - l’assurance dentaire et l’assurance-maladie; - les cotisations à un régime de retraite; - les autres avantages sociaux. Charges sociales Les charges sociales comprennent notamment la part de l'employeur aux régimes suivants : - la Régie des rentes du Québec; - l’assurance-emploi; - la Commission de la santé et de la sécurité du travail; - le Fonds des services de santé; - le Régime québécois d’assurance parentale.


Décembre 2005 9312

9.4.2.2 Employés Ce poste comprend les avantages sociaux et les charges sociales des employés. Avantages sociaux Les avantages sociaux à la charge de l’employeur comprennent notamment la part de l'employeur dans les éléments suivants : - l’assurance-vie; - l’assurance-salaire; - l’assurance dentaire et l’assurance-maladie; - les cotisations à un régime de retraite; - les autres avantages sociaux. Charges sociales Les charges sociales comprennent notamment la part de l'employeur aux régimes suivants : - la Régie des rentes du Québec; - l’assurance-emploi; - la Commission de la santé et de la sécurité du travail; - le Fonds des services de santé ; - le Régime québécois d’assurance parentale.


Décembre 2003 9321

9.4.3 Transport et communication Ce poste comprend les achats de services et les frais relatifs au transport et aux communications. 9.4.3.1 Transport Les achats de services et les frais relatifs au transport comprennent notamment les éléments suivants : - les frais de déplacement encourus par les élus et les employés dans l’exercice de leurs

fonctions; - les frais de poste; - le fret; - les dépenses de messageries; - les autres frais de transport. 9.4.3.2 Communication Les achats de services et les frais relatifs aux communications comprennent notamment les éléments suivants : - les frais de congrès et de délégation; - les frais de téléphonie; - les frais de télécopie; - les frais d’abonnement à d’autres modes de communication dont Internet; - les dépenses de publicité et d’information dans les journaux, à la radio et à la télévision,

notamment les avis publics; - les dépenses de réalisation et d’impression pour les diverses publications municipales; - les autres frais de communication.


Décembre 2005 9331

9.4.4 Services professionnels, techniques et autres Cette rubrique comprend les achats de services auprès d’entreprises, d’organismes privés et d'organismes publics, incluant les organismes municipaux. Les achats de services peuvent être des honoraires professionnels, des services techniques ou d’autres services. 9.4.4.1 Honoraires professionnels Les honoraires professionnels comprennent notamment les éléments suivants : - les services juridiques; - les services comptables et de vérification; - les services administratifs; - les services informatiques tels que la consultation et le développement; - les services scientifiques et de génie tels que la conception, la supervision, les plans et

devis; - les relations de travail; - l’évaluation municipale.

9.4.4.2 Services techniques Les services techniques comprennent notamment les éléments suivants : - les assurances; - la cueillette, le transport et l’élimination de matières résiduelles; - l’enlèvement de la neige; - les services externes de police et de pompiers; - le gardiennage et la sécurité; - le traitement des données; - les services scientifiques et de génie tels que l’inspection, l’analyse de l’eau, le suivi; - les services de formation ; - l’immatriculation des véhicules. 9.4.4.3 Autres Les autres services comprennent notamment les éléments suivants : - les réceptions; - les cotisations versées à des associations et les abonnements; - le nettoyage et la buanderie; - les autres services non énumérés précédemment.


Décembre 2005 9341

9.4.5 Location, entretien et réparation Cette rubrique comprend les coûts de location ainsi que les achats de services relatifs à l’entretien et à la réparation. 9.4.5.1 Location Les coûts de location comprennent notamment la location des éléments suivants : - de bâtiments; - de terrains; - de véhicules; - de machinerie, d'outillage et d'équipement divers; - d’ameublement et d’équipement de bureau. 9.4.5.2 Entretien et réparation Les dépenses d’entretien et de réparation sont des coûts engagés pour maintenir le potentiel de service des actifs immobilisés. Elles ne confèrent pas un surplus de valeur à l’élément d’actif et n’augmentent pas sa durée de vie. Les coûts d’entretien et de réparation comprennent notamment les dépenses relatives aux immobilisations suivantes : - les infrastructures; - les bâtiments et les terrains; - les véhicules; - la machinerie, l’outillage et l’équipement divers; - l’ameublement et l’équipement de bureau; - les améliorations locatives.


Décembre 2005 9351

9.4.6 Biens durables Cette rubrique regroupe les immobilisations et les autres investissements acquis pour rendre des services. Selon la politique de capitalisation établie par l’organisme municipal, les biens durables peuvent être des biens non capitalisés. Les frais relatifs à la construction ou à l’achat d’un actif immobilisé doivent être ventilés dans les objets appropriés. Par exemple, les salaires des employés rattachés à la réalisation d’un immeuble seront distribués dans l’objet « Rémunération ». 9.4.6.1 Travaux de construction Les travaux de construction comprennent notamment : - les contrats clés en main. 9.4.6.2 Achats de biens Les achats de biens durables comprennent notamment les achats pour les catégories d’immobilisations suivantes : - les infrastructures; - le réseau d'électricité; - les bâtiments; - les améliorations locatives; - les véhicules; - l’ameublement et l’équipement de bureau; - la machinerie, l’outillage et l’équipement divers; - les terrains.


Décembre 2004 9361

9.4.7 Biens non durables Cette rubrique regroupe les fournitures et les approvisionnements consommés pour le fonctionnement des activités. 9.4.7.1 Fournitures de services publics Les fournitures de services publics comprennent notamment les éléments suivants : - l’électricité; - le gaz; - l’eau. 9.4.7.2 Autres biens non durables Les autres biens non durables comprennent notamment les éléments suivants : - les aliments, boissons et tabacs; - les matières brutes non comestibles; - les matières fabriquées non comestibles; - les pièces et accessoires; - les vêtements, chaussures et fournitures; - les articles de nettoyage; - les autres biens non durables non décrits précédemment.


Décembre 2003 9371

9.4.8 Frais de financement 9.4.8.1 Intérêts et autres frais sur la dette à long terme Cette rubrique regroupe tous les autres frais de financement tels que : - les intérêts sur obligations, billets à long terme et autres dettes à long terme; - les frais d’intérêts relatifs à l’acquisition et à la transformation d’un réseau d’éclairage

public; - la partie de la contribution pour le paiement des intérêts des dettes contractées par

d’autres organismes municipaux; - les intérêts sur les contrats de location-acquisition; - les frais de refinancement; - les frais rattachés à l’émission des obligations; - les frais rattachés à la dématérialisation des obligations; - l’ensemble des intérêts assumés au moyen d’une subvention; - la partie des intérêts et autres frais sur la dette à long terme payée à même les

versements échus au cours de l’exercice sur les prêts hypothécaires consentis en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux.

Les intérêts et les autres frais sur la dette à long terme sont ensuite répartis comme suit : À la charge - De l'organisme municipal; - D’autres organismes municipaux; - Des gouvernements du Québec et du Canada et de leurs entreprises; - D’autres tiers. 9.4.8.2 Autres frais de financement Cet élément regroupe tous les autres frais de financement tels que : - les intérêts sur les emprunts temporaires; - l’escompte sur taxes; - les frais de banque; - les remboursements d’intérêts sur les taxes; - les intérêts en cours de construction.


Décembre 2004 9381

9.4.9 Contributions à des organismes Cette rubrique regroupe l'ensemble des contributions effectuées auprès des différents organismes publics dont les organismes municipaux, les organismes gouvernementaux et les autres organismes. Toutefois, on doit exclure de cette rubrique les achats de biens ou de services de ces organismes. Ces achats de biens ou de services sont comptabilisés à la rubrique appropriée indépendamment de la provenance de ces achats. Ainsi, peu importe que ces biens ou services soient fournis par le secteur privé ou public, la dépense doit être ventilée en fonction de sa nature économique. À titre d'exemple, les honoraires professionnels facturés autant par le secteur privé que public doivent être présentés sous la rubrique « Services professionnels, techniques et autres » au poste « Honoraires professionnels ». De même, la location d'espace auprès du secteur public ou privé est présentée à la rubrique « Location, entretien et réparation » au poste « Location ». 9.4.9.1 Organismes municipaux Répartition des dépenses Ce poste comprend les contributions au coût des services assumés par un organisme supramunicipal par suite d’un transfert de pouvoirs et de responsabilités. On doit notamment inclure à ce poste la part de l’organisme en tant que membre d'un organisme supramunicipal. Autres Ce poste comprend toute autre contribution à un organisme municipal, notamment la contribution d’une municipalité au financement de la Société de transport en commun contrôlée par cette municipalité. 9.4.9.2 Organismes gouvernementaux Ce poste comprend la contribution au financement de certains organismes dont : - l’École nationale de police du Québec; - l’Agence métropolitaine de transport.


Décembre 2003 9382

9.4.9.3 Autres organismes Ce poste comprend les contributions, les dons et les subventions effectués auprès d'organismes autres que les organismes municipaux et les organismes gouvernementaux, notamment : - Un Office municipal d’habitation (OMH) ou un Office régional d'habitation (ORH); - un Centre local de développement (CLD); - un organisme périmunicipal; - une société d'économie mixte; - une société en commandite. On doit également inclure à ce poste les subventions à des organismes sans but lucratif.


Décembre 2005 9391

9.4.10 Autres objets Cette rubrique comprend les créances douteuses ou irrécouvrables en plus de tous les autres objets que l’on ne peut classer ailleurs. 9.4.10.1 Créances douteuses ou irrécouvrables Les créances douteuses comprennent : - les taxes ou autres créances radiées au cours de l’exercice parce qu’elles ont été jugées

non percevables pour différentes raisons; - les régularisations apportées à la provision pour créances douteuses. 9.4.10.2 Autres Ce poste comprend tous les autres objets non décrits précédemment. Ceux-ci comprennent notamment : - l’assistance aux indigents; - la réclamation de dommages et intérêts; - les subventions aux particuliers et aux entreprises; - le montant correspondant, en tant que dépense de fonctionnement, à la variation de la

participation au fonds de garantie de franchise collective de l’UMQ suite à l’utilisation de ce fonds ou, en tant que dépense d’investissement, à la participation financière versée annuellement dans ledit fonds.


Décembre 2004 9401

9.5 Bilan 9.5.1 Actif Définition générale Les actifs sont les ressources économiques sur lesquelles un contrôle est exercé par suite d’opérations ou de faits passés, et qui sont susceptibles de procurer des avantages économiques futurs. La présentation aux états financiers est en fonction des postes suivants : Actif à court terme - Encaisse - Placements temporaires - Encaisse et placements affectés - Débiteurs - Stocks - Tranche exigible des créances à long terme - Autres actifs Propriétés destinées à la revente - Immeubles de la réserve foncière - Immeubles industriels municipaux - Travaux en cours - Autres Créances à long terme - Prêts à un office municipal d’habitation ou à un office régional d'habitation - Prêts sur immeubles industriels municipaux - Prêts à un fonds d’investissement au soutien financier des entreprises en phase de

démarrage ou de développement - Autres créances - Montants à recouvrer de tiers pour le remboursement de la dette à long terme Placements à long terme - Participation dans une société d’économie mixte (SEM) - Autres participations - Placements affectés - Autres placements Immobilisations


Décembre 2003 9402

9.5.1.1 Actif à court terme Encaisse Ce poste comprend notamment les liquidités énumérées ci-après pouvant servir à régler les transactions : - les espèces monétaires; - les chèques, les traites et mandats non déposés à la banque; - les petites caisses; - les sommes en banque; - les dépôts en transit; - les comptes coupons et obligations; - les parts sociales aux caisses populaires. Placements temporaires Ce poste comprend la valeur comptable de tous les titres détenus. On retrouve à ce poste notamment les placements autorisés en vertu de l’article 99 de la Loi sur les cités et villes et de l’article 203 du Code municipal du Québec tels que : - les certificats de dépôts et les dépôts à terme dont l’échéance est moins de douze mois

après la fin de l’exercice financier; - les titres garantis du Canada et du Québec; - les titres garantis par une autre province canadienne; - les titres garantis par une municipalité ou un organisme mandataire d’une municipalité; - les titres garantis par un organisme supramunicipal; - les achats de parts d’un fonds commun de placement géré par une institution financière et

dont les parts ne sont détenues que par des municipalités, par des organismes visés à l’article 18 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux, par des commissions scolaires ou par plusieurs de ceux-ci;

- tous les autres titres que le ministre peut autoriser par règlement. Encaisse et placements affectés Ce poste comprend le solde des comptes de banque distincts et les placements distincts pour les sommes dédiées à des fins particulières, notamment l’ensemble des deniers accumulés pour constituer : - les réserves financières; - le fonds d’amortissement; - le fonds de roulement; - les autres fonds. Ces sommes ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles qui sont déjà prévues.


Décembre 2003 9403

Débiteurs Définition générale Les comptes débiteurs sont les montants exigibles à la date du bilan. Norme générale S’il y a lieu, chacun des postes de cette rubrique est présenté au net après déduction de toute provision pour créances douteuses. On présente par voie de note les débiteurs par grandes catégories et la provision pour créances douteuses applicable. Classification Le poste « Débiteurs » comprend les rubriques suivantes : Taxes - Taxes municipales - Taxes scolaires - Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Canada et ses entreprises - Paiements tenant lieu de taxes - Autres Gouvernement du Québec et ses entreprises - Paiements tenant lieu de taxes - Autres Organismes municipaux Autres débiteurs


Décembre 2004 9404

Taxes municipales Ce poste comprend le solde exigible des taxes, compensations et tarification ainsi que les intérêts courus à recevoir sur celles-ci. Taxes scolaires Ce poste comprend le solde des taxes scolaires dont l’organisme municipal est responsable de la perception. Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Ce poste comprend les créances relatives à tous les immeubles, les terrains et les bâtisses acquis en vertu de l’article 536 de la LCV et de l’article 1038 du CMQ par suite du défaut de paiement des taxes municipales ou scolaires. La créance comprend : - le montant des taxes en capital, intérêts, pénalités et frais; - le montant de toute dette prioritaire ou hypothécaire d’un rang antérieur ou égal à celui

des taxes municipales; - le montant des taxes municipales imposées entre la date de l’adjudication et la fin de la

période de retrait. Gouvernement du Canada et ses entreprises Paiements tenant lieu de taxes Ce poste comprend le solde exigible du gouvernement du Canada et ses entreprises à la date du bilan et relatif à des paiements tenant lieu de taxes. Autres Ce poste comprend le solde exigible du gouvernement du Canada et ses entreprises à la date du bilan notamment : - les montants autres que les paiements tenant lieu de taxes municipales; - la tranche annuelle des subventions à recevoir par versements et qui servent à pourvoir

au service de la dette; - les subventions confirmées officiellement et affectées au financement des activités

d’investissement.


Décembre 2004 9405

Gouvernement du Québec et ses entreprises Paiements tenant lieu de taxes Ce poste comprend le solde exigible du gouvernement du Québec et ses entreprises et relatif aux paiements tenant lieu de taxes. Ceci comprend nommément les sommes à l’égard : - d’immeubles et d'établissements d'entreprise du gouvernement; - d’immeubles du réseau de la santé et des services sociaux; - d’immeubles du réseau de l’éducation; Ainsi qu’à l’égard des immeubles : - du gouvernement d'une autre province canadienne; - de gouvernements étrangers; - d’organismes internationaux. Autres Ce poste comprend le solde exigible du gouvernement du Québec et ses entreprises comme : - les montants autres que des paiements tenant lieu de taxes municipales; - la tranche annuelle des subventions à recevoir par versements servant à pourvoir au

service de la dette; - les subventions confirmées officiellement et affectées au financement des activités

d’investissement.


Novembre 2002 9406

Organismes municipaux Répartitions aux municipalités membres Ce poste concerne les organismes supramunicipaux. Il comprend l’ensemble des montants qui sont exigibles par l’organisme supramunicipal relativement à des répartitions imposées aux organismes municipaux membres et non acquittées à la date du bilan. Autres Ce poste comprend le solde exigible d’un autre organisme municipal ou d’un conseil de bande, notamment pour : - des paiements tenant lieu de taxes municipales; - des services rendus ou la mise en commun de services; - la partie du service de la dette de la municipalité assumée par cet organisme; - le solde non payé par les organismes municipaux et relatif à des montants autres que les

répartitions aux organismes municipaux membres; - les montants à recouvrer des territoires non organisés pour les services rendus par la

MRC. Autres débiteurs Ce poste comprend les créances ou les redevances dues non décrites précédemment et incluant : - les réseaux de télécommunication, gaz et électricité; - les droits de mutation immobilière; - les licences et les permis.


Décembre 2004 9407

Stocks Ce poste comprend les matériaux, les accessoires et les fournitures achetés en vue de rendre des services. Autres actifs Ce poste comprend tout autre actif, à la date du bilan, non décrit précédemment, notamment : - les frais payés d’avance; - les dépenses reportées; - autres. Les dépenses reportées sont les dépenses effectuées dans un exercice financier donné mais imputables à plus d’un exercice financier, notamment les dépenses suivantes : - un schéma d’aménagement; - un plan d’urbanisme (plan directeur); - le rôle triennal d’évaluation; - les dépenses d’élections; - les frais d'escompte et les frais de refinancement si ces derniers représentent des frais

d'émission ou d'escompte. Malgré le fait que cet élément est imputable sur plus d’un exercice, il est considéré à court terme aux fins de la présentation au bilan. De plus, à la rubrique « Autres », il faut également inclure le poste « Financement à recevoir ». En effet, l'utilisation des liquidités d'un organisme municipal lors du refinancement d'une dette à long terme nécessite la comptabilisation d'un autre actif appelé « Financement à recevoir », car la dette en cours de refinancement fait partie de la dette à long terme.


Décembre 2004 9408

9.5.1.2 Propriétés destinées à la revente Définition générale Ce poste comprend les propriétés destinées à la revente détenues à la date du bilan. Classification Le poste « Propriétés destinées à la revente » comprend les rubriques suivantes : - Immeubles de la réserve foncière - Immeubles industriels municipaux - Travaux en cours - Autres Immeubles de la réserve foncière Ce poste comprend notamment les immeubles de la réserve foncière constituée en vertu de l’article 29.4 de la LCV ou de l’article 14.2 du CMQ. Immeubles industriels municipaux Ce poste comprend l’ensemble des immeubles acquis : - en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q., c. .I-0.1) ou d’une

disposition remplacée par cette loi, non utilisés à des fins municipales et sujets à la revente;

- autrement qu’en vertu d’un règlement adopté conformément au premier alinéa de l’article

2 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q., c. I-0.1), non utilisés à des fins municipales et sujets à la revente.

Travaux en cours Ce poste comprend les dépenses effectuées et capitalisées pour les projets qui sont en cours à la fin de l’exercice et qui concernent des propriétés destinées à la revente. Ce poste est transitoire jusqu’à la fermeture des projets.


Décembre 2003 9409

Autres Ce poste comprend : - les propriétés acquises pour défaut de paiement des taxes lors de la vente pour taxes

municipales ou scolaires en vertu de l’article 536 de la LCV ou de l’article 1038 du CMQ et dont la municipalité est devenue légalement propriétaire à la suite de l’expiration de la période de retrait;

(Les dépenses effectuées pour leur acquisition et les taxes municipales accumulées jusqu’à l’expiration de la période de retrait font partie intégrante du coût de cet actif).

- les terrains acquis à des fins de rénovation urbaine dont les dépenses en investissement

effectuées pour acquérir, de gré à gré ou par expropriation, des terrains sujets à la revente dans le cadre d’un programme de rénovation urbaine;

- les terres du domaine public ou terres acquises du domaine public en vertu des articles

29.13 à 29.18 de la LCV et des articles 14.11 à 14.16 du CMQ.


Décembre 2003 9410

9.5.1.3 Créances à long terme Définition générale Les créances à long terme résultent des transactions dont les montants, à la date du bilan, seront exigibles sur une période qui excède un an. Norme générale S’il y a lieu, chacun des postes sous cette rubrique est présenté au net après déduction de toute provision pour créances douteuses. On présente par voie de note les créances à long terme par grandes catégories et la provision pour créances douteuses applicable. La tranche exigible des créances à long terme, échéant dans l'année qui suit la date du bilan, doit être rangée sous l’actif à court terme. Classification Le poste « Créances à long terme » comprend les rubriques suivantes : - Prêts à un office municipal d’habitation ou à un office régional d'habitation - Prêts sur immeubles industriels municipaux - Prêts à un fonds d’investissement au soutien financier des entreprises en phase de

démarrage ou de développement - Autres créances - Montants à recouvrer de tiers pour le remboursement de la dette à long terme Prêts à un office municipal d’habitation ou à un office régional d'habitation Ce poste représente la participation de l'organisme au financement du coût en capital d’un programme d’habitation approuvé par le gouvernement du Québec et exploité par un office municipal d’habitation ou un office régional d'habitation. Prêts sur immeubles industriels municipaux Ce poste représente le solde des créances à long terme résultant de la disposition d’un immeuble soumis à la Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q., c.I-0.1).


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Prêts à un fonds d’investissement au soutien financier des entreprises en phase de démarrage ou de développement Ce poste comprend la partie de la participation financière accordée sous forme de prêt à un fonds d’investissement, pour le soutien financier des entreprises en phase de démarrage ou de développement situées sur leur territoire, par une : - municipalité régionale de comté; - municipalité dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de

comté, à la suite de l’application du règlement adopté en vertu de l’article 466.1 de la LCV ou de l’article 627.1 du CMQ.

Autres créances Ce poste comprend, à la date du bilan, le solde non échu des autres créances à long terme telles que : - la créance résultant de la disposition d’un actif autre qu’un immeuble soumis à la Loi sur

les immeubles industriels municipaux; - la créance relative à l’aide financière accordée sous forme de prêt, notamment dans le

cadre d’un programme de revitalisation, en vertu de l’article 542.1 de la LCV ou de l’article 1008 du CMQ;

- la créance résultant du traitement particulier pour les subventions gouvernementales

versées à long terme par le ministère de la Culture et des Communications pour l'acquisition de documents pour la bibliothèque s'il n'y a pas eu de règlement d'emprunt (voir le chapitre « Circulaires d'information – Subventions »).

Montants à recouvrer de tiers pour le remboursement de la dette à long terme Définition générale Ce poste comprend les versements périodiques à recouvrer de tiers qui seront affectés, dans les années subséquentes, au remboursement de la dette à long terme non échue à la date des états financiers. Gouvernement du Québec, Gouvernement du Canada et leurs entreprises Ce poste correspond aux montants à recouvrer pour le remboursement de la dette à long terme des gouvernements du Québec, du Canada et de leurs entreprises par suite d’un engagement formel de leur part. Dans le cas d’une subvention sous forme d’annuité, il ne faut inscrire à ce poste que la partie afférente au capital.


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Organismes municipaux Ce poste correspond aux montants à recouvrer pour le remboursement de la dette à long terme à la charge d’organismes municipaux. Autres tiers Ce poste correspond aux montants à recouvrer pour le remboursement de dettes à long terme à la charge : - de tiers autres que ceux déjà mentionnés précédemment; - des débiteurs hypothécaires pour des dettes à long terme remboursables à même les

versements en capital sur les prêts hypothécaires provenant de cessions d’immeubles.


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9.5.1.4 Placements à long terme Définition générale L’ensemble des placements à long terme effectués pour une durée non déterminée mais qui excède toutefois douze mois. Ces placements à long terme se divisent en deux catégories. La première catégorie représente les placements considérés comme des dépenses d'investissement. L'acquisition de tels placements à long terme se reflète à l'« État des activités d'investissement ». La contrepartie est présentée dans l'« État de l'investissement net dans les éléments d'actif à long terme ». La deuxième catégorie représente les placements à titre d'investissement aux fins de la gestion de la trésorerie qui ne constituent pas des dépenses pour l'organisme. Ils ne touchent aucunement l'« État des activités d'investissement » et l'« État de l'investissement net dans les éléments d'actif à long terme ». La contrepartie est le poste « Encaisse » ou le poste « Placements temporaires ». Dépenses d'investissement Participation dans une société d’économie mixte Actions votantes Ce poste comprend la participation financière sous forme d’actions votantes de toutes catégories dans une société d’économie mixte. Actions non votantes Ce poste comprend la participation financière sous forme d’actions non votantes de toutes catégories dans une société d’économie mixte. Autres participations Ce poste comprend toute autre participation non mentionnée précédemment, notamment : - la participation financière dans une société en commandite; - la participation financière dans le fonds de garantie de franchise collective de l’UMQ.


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Investissement aux fins de la gestion de la trésorerie Placements affectés Ce poste comprend la valeur comptable de tous les titres détenus et dédiés à des fins particulières, notamment les deniers accumulés pour constituer : - les réserves financières - le fonds d'amortissement - le fonds de roulement - les autres fonds Ces sommes ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles qui sont déjà prévues. Autres placements Ce poste comprend la valeur comptable de tous les autres titres détenus par l'organisme municipal.


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9.5.1.5 Immobilisations Définition générale Les immobilisations comprennent les éléments qui peuvent être achetés, construits, développés ou mis en valeur. De plus, ces actifs doivent répondre aux critères suivants : - ils sont destinés à être utilisés pour la production de biens, la prestation de services ou

pour l’administration municipale; - ils ont été acquis, construits, développés ou mis en valeur en vue d’être utilisés de façon

durable; - ils ne sont pas destinés à être vendus dans le cours normal des activités de l’organisme

municipal. Norme générale Les règles suivantes s’appliquent : - les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût et présentées à leur valeur

amortie au bilan; - la dépense d’amortissement est reflétée à l’état du coût des services municipaux, la

contrepartie est comptabilisée dans le poste « amortissement cumulé »; - la valeur comptable des actifs vendus ou détruits doit être déduite dans chacune des

catégories d’actifs concernés. Classification Le poste «Immobilisations» comprend les éléments suivants : - les infrastructures - le réseau d’électricité - les bâtiments - les améliorations locatives - les véhicules - l’ameublement et l’équipement de bureau - la machinerie, l’outillage et l’équipement divers - les terrains - les immobilisations en cours - autres


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Infrastructures Ce poste comprend les dépenses en immobilisations effectuées pour construire et acquérir des ouvrages d’infrastructures dont : - les chemins, rues, routes et trottoirs; - les usines et bassins d’épuration; - les conduites d’égout et d’aqueduc; - les usines de traitement d'eau potable; - les parcs et terrains de jeux; - les sites d'enfouissements et incinérateurs; - les ponts, tunnels et viaducs; - les terrains de stationnement; - le système d’éclairage des rues; - les autres infrastructures.

Réseau d’électricité Ce poste comprend les installations relatives à la production d’énergie électrique et à sa distribution incluant les infrastructures, les bâtiments, les terrains, les équipements, les machines, les véhicules et les meubles du réseau d’électricité. Bâtiments Ce poste comprend les dépenses en immobilisations effectuées pour construire ou acquérir des ouvrages de superstructures tels que : - l’hôtel de ville; - les postes de police et de pompiers; - les ateliers; - les garages et entrepôts; - les centres communautaires; - les arénas et stades; - les bibliothèques. Améliorations locatives Ce poste comprend les améliorations ou changements apportés à un bien loué. Véhicules Ce poste comprend les dépenses en immobilisations effectuées pour acquérir le matériel roulant nécessaire pour rendre les différents services municipaux.


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Ameublement et équipement de bureau Ce poste comprend les dépenses en immobilisations effectuées pour acquérir les meubles, les équipements informatiques et de bureau. Machinerie, outillage et équipement divers Ce poste comprend les dépenses en immobilisations effectuées pour acquérir la machinerie, l’outillage et les équipements divers nécessaires au fonctionnement des activités municipales. Terrains Ce poste comprend les dépenses en immobilisations effectuées pour acquérir, de gré à gré ou par expropriation : - des terrains pour fins municipales; - des terrains destinés à des fins de parcs et terrains de jeux; - des terrains que l’on ne peut inclure dans une catégorie précise d’immobilisations. Autres Ce poste comprend les dépenses en immobilisations non mentionnées précédemment, notamment les œuvres d’arts et les trésors historiques. Immobilisations en cours Ce poste comprend les dépenses en immobilisations effectuées pour les projets d’immobilisations qui sont en cours à la fin de l’exercice et qui concernent les propriétés de l’organisme municipal. Ce poste est transitoire jusqu’à la fermeture des projets. Amortissement cumulé Ce poste représente l’accumulation de la dépense d’amortissement imputée à l’état du coût des services municipaux pour l’utilisation des immobilisations. Pour chacune des catégories d’immobilisations, à l’exception des terrains et des immobilisations en cours, est associé un poste d’amortissement cumulé.


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Immobilisations

Coût - - - - - - -

infrastructures réseau d’électricité bâtiments améliorations locatives véhicules ameublement et équipement de bureau machinerie, outillage et équipement divers

- - -

autres terrains immobilisations en cours

Amortissement cumulé - - - - - - - -

infrastructures réseau d’électricité bâtiments améliorations locatives véhicules ameublement et équipement de bureau machinerie, outillage et équipement divers autres


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9.5.2 Passif Définition générale Les passifs sont des obligations qui incombent à l'organisme municipal par suite d'opérations ou de faits passés, et dont le règlement pourra nécessiter le transfert ou l'utilisation d'actifs, la prestation de services ou toutes autres cessions d'avantages économiques. La présentation aux états financiers est en fonction des postes suivants : Passif à court terme - Découvert bancaire - Emprunts temporaires - Créditeurs et frais courus - Provision pour contestations d’évaluation - Revenus reportés - Versements exigibles sur la dette à long terme Subventions reportées Dette à long terme - Obligations et billets - Autres dettes à long terme - Dettes en cours de refinancement


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9.5.2.1 Passif à court terme Découvert bancaire Ce poste comprend le solde créditeur des comptes de banque. Emprunts temporaires Ce poste comprend le solde des emprunts auprès des banques ou autres institutions financières, des gouvernements et leurs entreprises pour : - permettre de payer les dépenses de fonctionnement; - financer provisoirement des dépenses en investissement en attendant le financement

permanent; - financer provisoirement des dépenses en investissement dans l’attente d’une subvention

dont le versement est assuré par le gouvernement ou l’un de ses ministères ou organismes.

Créditeurs et frais courus Définition générale Les comptes créditeurs et frais courus sont les sommes payables à des organismes publics ou parapublics, à des entreprises et à des personnes, notamment pour des biens ou services fournis. Norme générale Le détail des créditeurs et frais courus est présenté par voie de note aux états financiers. Classification Le poste « Créditeurs et frais courus » comprend les rubriques suivantes : - Fournisseurs - Salaires et déductions à la source à payer - Dépôts et retenues de garantie - Gouvernement du Canada et ses entreprises - Gouvernement du Québec et ses entreprises - Société québécoise d’assainissement des eaux - Organismes municipaux - Commissions scolaires - Intérêts courus à payer sur la dette à long terme - Autres courus et passifs


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Fournisseurs Ce poste comprend les dépenses effectuées et à payer pour l’achat de biens et services. Salaires et déductions à la source à payer Ce poste comprend notamment les éléments suivants : - les salaires nets à payer; - les retenues d’impôt fédéral et provincial; - les cotisations syndicales; - la part de l’employé pour la cotisation à l’assurance-emploi; - les cotisations de l'employé à la Régie des rentes du Québec; - les autres retenues. Dépôts et retenues de garantie Ce poste comprend notamment : - les montants versés par des fournisseurs lors du dépôt d’offres de services pour des

travaux; - les sommes versées par les promoteurs pour garantir l’exécution de travaux; - le solde des montants retenus pour garantir l’exécution de travaux.

Gouvernement du Canada et ses entreprises Ce poste comprend tout montant dû au gouvernement du Canada et ses entreprises pour notamment : - la part de l’employeur pour les charges sociales payables au gouvernement fédéral; - la taxe sur les produits et services (tps). Gouvernement du Québec et ses entreprises Ce poste comprend tout montant dû au gouvernement du Québec et ses entreprises pour notamment : - les charges sociales payables au gouvernement provincial; - la taxe de vente du Québec (tvq); - la contribution pour les services de la Sûreté du Québec; - la contribution à l’École nationale de police du Québec; - la contribution à l’Agence métropolitaine de transport.


Décembre 2003 9434

Société québécoise d’assainissement des eaux (SQAE) Ce poste comprend les montants prêtés par la SQAE, dans le cadre d’un programme d’assainissement des eaux élaboré en vertu de l’article 2 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LRQ, c. Q-2), pour financer provisoirement des dépenses en immobilisations en attendant le financement permanent. Organismes municipaux Ce poste comprend tout montant dû à un organisme municipal. Commissions scolaires Ce poste comprend le solde des taxes scolaires qui ne sont pas encore remises à la commission scolaire. Intérêts courus à payer sur la dette à long terme Ce poste comprend les intérêts courus à payer sur toutes les dettes à long terme émises en date du bilan. Autres courus et passifs Ce poste comprend tous les autres comptes créditeurs non décrits précédemment tels que : - les avantages sociaux accumulés; - les montants accumulés à titre d’allocation de départ par les membres du conseil; - les montants accumulés d’allocation de transition pour le maire en vertu d’un règlement

adopté à cette fin; - les obligations et intérêts échus et non payés. Provision pour contestations d'évaluation Ce poste correspond au montant des pertes estimatives sur contestations d’évaluation. Cette provision est établie pour les unités d’évaluation imposables et non imposables en tenant compte des taxes et des paiements tenant lieu de taxes établis sur la base de la valeur foncière et locative. Elle comprend également la partie de la provision se rapportant aux intérêts afférents.


Décembre 2003 9435

Revenus reportés Malgré le fait que cet élément peut être imputable sur plus d’un exercice, il est considéré à court terme aux fins de la présentation au bilan. Taxes perçues d’avance Ce poste comprend les montants encaissés pour règlement de taxation subséquente. Cessions d’actifs à long terme Ce poste comprend la partie reportée du produit de la cession d’immeubles, acquis au moyen d’un emprunt à long terme n’ayant pas encore été totalement remboursé. Les restrictions imposées quant à l’emploi des deniers en vertu de l’article 10 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux, obligent à faire la distinction des revenus reportés provenant : - des immeubles industriels municipaux; - des autres actifs. Autres Ce poste comprend tout autre revenu, y compris les subventions pour des dépenses de fonctionnement, encaissé au cours d’un exercice financier mais qui s’applique à des exercices futurs.


Décembre 2003 9436

PASSIF À LONG TERME 9.5.2.2 Subventions reportées Norme générale Une subvention des gouvernements et leurs entreprises relative à plusieurs exercices doit être portée dans un compte « Subventions reportées ». Un montant est viré graduellement à l’état du coût des services municipaux en fonction de l’amortissement du bien correspondant. Ce poste comprend la portion de la subvention qui s’applique à des exercices futurs notamment : - les subventions relatives à des activités d’investissement :

⋅ au comptant; ⋅ pour le remboursement en capital du service de la dette.

Une subvention reportée, qu'elle soit complètement amortie ou non, est radiée des livres au même moment que l'immobilisation à laquelle elle est rattachée. 9.5.2.3 Dette à long terme Définition générale Les obligations, les billets ou autres formes d’emprunt dont le remboursement s’échelonne sur plus d’un exercice financier et dont l’échéance est fixée à des dates précises. Norme générale Les états financiers doivent présenter des renseignements adéquats sur la nature de la dette à long terme et sur les conditions dont elle est assortie, notamment : - les montants bruts dus; - les taux d'intérêt; - l'existence de dispositions en matière de fonds d'amortissement; - une description appropriée de l'échéancier de remboursement. Les dettes en cours de refinancement sont considérées à titre de dette à long terme. Les renseignements sur les fonds d'amortissement sont présentés dans les notes ou dans les tableaux complémentaires.


Décembre 2003 9437

Si la dette à long terme est remboursable en monnaie étrangère, les renseignements suivants doivent être indiqués : - les montants exigibles en monnaie étrangère; - la monnaie dans laquelle ces montants sont exigibles; - l'équivalent en dollars canadiens à la date de l'arrêté des comptes; - la méthode de conversion utilisée. Lorsque l’organisme municipal détient à la fin de l'exercice certains de ses propres titres, les données suivantes doivent être fournies : - le montant brut de la dette à long terme à laquelle les titres se rattachent; - la partie non annulée des titres rachetés. La répartition de la dette à long terme doit être indiquée dans la note aux états financiers. Cette répartition se divise en trois parties :

- les sommes accumulées au titre des revenus reportés, des surplus accumulés affectés ou des fonds réservés;

- le montant à recouvrer de tiers;

- le montant à la charge des contribuables, des municipalités membres ou de la

municipalité.

À la charge des contribuables Concerne les municipalités locales. La portion à la charge des contribuables se répartit entre les montants à recouvrer pour le remboursement des dettes à long terme à la charge d’une partie des contribuables et ceux à la charge de l’ensemble des contribuables. De plus, les montants à recouvrer des usagers d’un réseau d’électricité sont présentés avec la portion à la charge de l’ensemble des contribuables. À la charge des municipalités membres Concerne les organismes supramunicipaux. La portion à la charge des municipalités membres se répartit entre les montants à recouvrer pour le remboursement des dettes à long terme à la charge d’une partie des municipalités membres et ceux à la charge de l’ensemble des municipalités membres. À la charge de la municipalité Concerne les organismes publics de transport en commun qui sont sous le contrôle d'une municipalité locale. Le montant à recouvrer pour le remboursement des dettes à long terme est indiqué comme étant à la charge de la municipalité.


Décembre 2003 9438

Classification Le poste « Dette à long terme » comprend les rubriques suivantes : Obligations et billets - Monnaie canadienne - Monnaies étrangères Autres dettes à long terme - Gouvernement du Québec et ses entreprises - Organismes municipaux - Autres Dettes en cours de refinancement


Décembre 2003 9439

Obligations et billets Monnaie canadienne Ce poste comprend tout solde non échu d’emprunt par obligations ou billets à long terme et payables en monnaie canadienne. Monnaies étrangères Ce poste comprend tout solde non échu d’emprunt par obligations ou billets à long terme et payables en monnaie étrangère. Les emprunts en devises étrangères sont convertis en devise canadienne en appliquant le taux de change en vigueur à la date des états financiers. Autres dettes à long terme Les autres dettes à long terme comprennent tout solde non échu, à la date des états financiers, de dettes à long terme contractées envers des tiers, autrement que par obligations ou billets à long terme. Gouvernement du Québec et ses entreprises Ce poste comprend notamment les dettes à long terme contractées envers la Société québécoise d’assainissement des eaux. Organismes municipaux Ce poste comprend notamment les dettes à long terme contractées : - envers un autre organisme municipal; - envers une autre municipalité mais assumées à la suite d’une fusion ou d’une annexion

ou pour toute autre raison. Autres Ce poste comprend notamment des dettes à long terme contractées envers des personnes autres que celles qui sont déjà mentionnées telles que : - une dette relative à un contrat de location-acquisition ou d’un crédit-bail conclu

conformément à l’article 573.1.1 de la LCV ou à l’article 936.1 du CMQ; - l’engagement contracté avec une entreprise pour le financement de l’acquisition et de la

conversion d’un réseau d’éclairage public en vertu de l’application de l’article 573.12 de la LCV ou l’article 944.2 du CMQ.


Décembre 2003 9440

Dettes en cours de refinancement Ce poste comprend le montant de la dette à long terme dont le refinancement n'est pas complété en date du bilan.


Décembre 2003 9451

9.5.3 Avoir des contribuables Définition générale L’avoir des contribuables représente le solde résiduel des actifs de l’organisme municipal après déduction des passifs. Norme générale L’avoir peut être grevé ou non d’une affectation. Les éléments de l’avoir sont présentés en fonction de leur degré de restriction d’utilisation. Classification Le poste « Avoir des contribuables » comprend les rubriques suivantes : - Surplus (déficit) accumulé - Montants à pourvoir dans le futur - Réserves financières et fonds réservés - Investissement net dans les éléments d’actif à long terme


Décembre 2003 9452

9.5.3.1 Surplus (déficit) accumulé Ce poste correspond au montant cumulatif des surplus et des déficits annuels. Le surplus accumulé se compose du surplus accumulé non affecté et du surplus accumulé affecté. Surplus accumulé non affecté Ce poste comprend la partie du surplus accumulé n’ayant aucune restriction quant à son utilisation. Surplus accumulé affecté Ce poste comprend la partie du surplus accumulé dont l’utilisation est réservée par résolution ou règlement à des fins précises. 9.5.3.2 Montants à pourvoir dans le futur Ce poste représente l’ajustement, résultant des changements aux conventions comptables au 1er janvier 2000, à répartir sur les exercices financiers futurs. Le montant à pourvoir dans le futur est un compte transitoire déterminé lors de la mise en place des nouvelles conventions comptables. Ce poste est amorti en fonction des mesures transitoires décrites au chapitre 8 « Mesures transitoires ». 9.5.3.3 Réserves financières et fonds réservés Définition générale Toutes parties de l’avoir des contribuables réservées à des fins particulières conformément à des dispositions législatives. Classification Le poste « Réserves financières et fonds réservés » comprend les rubriques suivantes : - Réserves financières - Fonds réservés

⋅ Fonds de roulement ⋅ Fonds de parcs et terrains de jeux ⋅ Société québécoise d'assainissement des eaux ⋅ Fonds d’amortissement ⋅ Financement des projets en cours ⋅ Soldes disponibles de règlements d’emprunt fermés ⋅ Financement des activités financières ⋅ Autres fonds


Décembre 2005 9453

Réserves financières Ce poste comprend l’ensemble des réserves financières créées en vertu des articles 569.1 et 569.7 de la LCV ou 1094.1 et 1094.7 du CMQ. Fonds réservés Ce poste comprend l’avoir de tous les autres fonds prévus par des dispositions législatives. Fonds de roulement Ce poste comprend l’avoir du fonds de roulement représenté par la partie du capital non engagé. Les modalités de fonctionnement du fonds de roulement sont contenues au chapitre 12 « Circulaires d’information 12.3.3 ». Fonds de parcs et terrains de jeux Ce poste comprend l’avoir de ce fonds constitué par : - une somme maximale de 10 % calculée en fonction de la valeur de l’emplacement visé en

vertu de l’article 117.4 de la LAU (L.R.Q, c. A-19.1); - toute somme reçue par la municipalité en contrepartie de la cession d’un terrain visé à

l’article 117.1 de la LAU; - les intérêts accumulés sur les sommes reçues. Les modalités d’application du fonds de parcs et terrains de jeux sont contenues au chapitre 12 « Circulaires d’information 12.3.2 ». Société québécoise d'assainissement des eaux Ce poste comprend les sommes réservées pour des travaux à être exécutés par la Société québécoise d'assainissement des eaux. Fonds d’amortissement Ce poste est constitué par l’avoir du fonds d’amortissement. Ce poste comprend l’ensemble : - des sommes accumulées pour le rachat des obligations et billets à la date des états

financiers; - des revenus d’intérêts procurés par ces sommes.


Décembre 2003 9454

Financement des projets en cours Ce poste correspond à l’excédent : - du financement permanent réalisé sur les dépenses en investissement effectuées pour

certains projets; - des dépenses en investissement effectuées sur le financement permanent réalisé pour

d’autres projets. Soldes disponibles des règlements d’emprunt fermés Montant réservé pour le service de la dette Ce poste représente l’ensemble des sommes disponibles à la suite de la fermeture des règlements d’emprunt et qui sont réservées, par décision du conseil, pour le remboursement de la dette à long terme. Ce poste comprend notamment toute partie d’un solde disponible de règlements d’emprunt fermés qui est réservée au remboursement de la dette à long terme en vertu de l’article 8 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., c. D-7). Ce solde est transféré aux activités financières au fur et à mesure des échéances annuelles en capital et intérêts. Montant non réservé Ce poste représente l’ensemble des sommes disponibles à la suite de la fermeture des règlements d’emprunt, et qui ne sont pas réservées par décision du conseil au remboursement de la dette à long terme. Financement des activités financières Ce poste représente, dans le cas où des dépenses reportées ou des stocks sont financés à long terme, l'écart entre le produit de l'emprunt et la dépense imputable dans l'année. Autres Ce poste comprend l’avoir des autres fonds réservés notamment le fonds de développement du logement social.


Décembre 2003 9455

9.5.3.4 Investissement net dans les éléments d'actif à long terme Ce poste correspond à la portion de l’avoir des contribuables dans le solde des investissements nets dans les éléments d’actif à long terme. Cet investissement net est formé des mouvements dans les éléments d’actif et de passif à long terme tels que : - les acquisitions et les dispositions d’immobilisations, de placements et de propriétés

destinées à la revente; - les émissions et la réduction de créances à long terme; - l’amortissement des subventions reportées; - le remboursement de la dette à long terme; - l’amortissement des immobilisations; - l’émission de dettes à long terme.



10

10 FORMULAIRES


Décembre 2005

10 FORMULAIRES................................................................................................... 10000

10.1 Références légales ............................................................................................ 10101

10.1.1 Introduction ............................................................................................ 10101 10.1.2 Références légales................................................................................. 10101

10.2 Municipalités locales ......................................................................................... 10201

10.3 Organismes supramunicipaux ......................................................................... 10301

CHAPITRE 10 FORMULAIRES

Décembre 2005 10101

10.1 Références légales 10.1.1 Introduction Ce chapitre présente les principales références légales s’appliquant aux rapports financiers et aux prévisions budgétaires des organismes municipaux concernant la transmission de ces documents. 10.1.2 Références légales La transmission des documents financiers

Organismes

Formulaires

Nom de la loi

Articles

Budget

LCV CMQ

474 954

Municipalités locales

Rapport financier

LCV CMQ

105 176

Budget

CMQ

975

Municipalités régionales de comté

Rapport financier

CMQ

176

Budget

LCV CMQ

468.36.1 605

Régies intermunicipales

Rapport financier

LCV CMQ

468.51 620

Budget LCMM LCMQ

C-37.01 C-37.02

167 158

Communautés métropolitaines

Rapport financier LCMM

LCMQ

C-37.01 C-37.02

209 196

Organismes de transport en commun

Se référer aux lois respectives de chaque organisme.

LCV : Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19); CMQ : Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1); LCMM : Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q., c. C-37.01); LCMQ : Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q., c. C-37.02).



10.2 Municipalités locales Les formulaires sont disponibles sur le site Web du Ministère. L'adresse est la suivante : http://www.mamr.gouv.qc.ca Suivre ce chemin : Finances et fiscalité Évaluation foncière / Information financière / Présentation de l’information financière / Formulaires. De plus, à partir de l'application SÉSAMM, vous pouvez imprimer un rapport en blanc.

http://www.mamr.gouv.qc.ca/



10.3 Organismes supramunicipaux Les formulaires sont disponibles sur le site Web du Ministère. L'adresse est la suivante : http://www.mamr.gouv.qc.ca Suivre ce chemin : Finances et fiscalité Évaluation foncière / Information financière / Présentation de l’information financière / Formulaires. De plus, à partir de l'application SÉSAMM, vous pouvez imprimer un rapport en blanc.

http://www.mamr.gouv.qc.ca/



11

11 OUTILS DE GESTION FINANCIÈRE


Avril 1999

11 OUTILS DE GESTION FINANCIÈRE................................................................. 11000

11.0.1 Présentation ........................................................................................... 11001

11.1 Programme des dépenses en immobilisations............................................... 11101

11.1.1 Introduction ............................................................................................ 11101

11.1.2 Objectifs.................................................................................................. 11101

11.1.3 Notion de programme............................................................................ 11101

11.1.4 Notion de projet...................................................................................... 11101

11.1.5 Modalités générales de fonctionnement.............................................. 11102 11.1.5.1 Formulaires du programme ....................................................... 11103 11.1.5.2 Élaboration d'un programme

de dépenses en immobilisations ............................................... 11104 11.1.5.3 Renseignements généraux du programme

des dépenses en immobilisations ............................................. 11108

ANNEXE 1 Fiche de projet .......................................................................................... 11121

ANNEXE 2 Classification et définition des dépenses en immobilisations selon la nature des actifs............................................. 11131

ANNEXE 3 Programme des dépenses en immobilisations...................................... 11141

11.2 Écritures comptables pour les principales transactions ............................... 11201

11.2.1 Tableau - Cheminement des principales transactions ...................... 11202

11.2.2 Écritures pour système comptable avec intégration des fonds........ 11208

11.2.3 Écritures pour système comptable avec fonds distincts................... 11214

CHAPITRE 11 OUTILS DE GESTION FINANCIÈRE

Avril 1999 11001

11.0 Outils de gestion financière 11.0.1 Présentation Ce chapitre présente certains outils de gestion financière s’adressant aux organismes municipaux.

11.1

PROGRAMME DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS

CHAPITRE 11 PROGRAMME DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS

Octobre 2001 11101

11.1 Programme des dépenses en immobilisations 11.1.1 Introduction Les lois qui régissent les différents organismes municipaux obligent ceux-ci à préparer chaque année un programme triennal de leurs dépenses en immobilisations, sans pour autant toucher à leur autonomie quant au choix des dépenses d'immobilisations à effectuer. Un tel programme doit s'intégrer dans le processus des prévisions budgétaires des organismes municipaux puisqu'il constitue un outil de planification indispensable à une administration rationnelle. 11.1.2 Objectifs La programmation des dépenses en immobilisations par un organisme municipal vise les objectifs suivants : - fournir un outil de planification des investissements compte tenu de ses priorités de

développement et des ressources financières dont il dispose; - permettre d'évaluer l'incidence financière des projets sur les budgets annuels futurs par la

détermination de la totalité de son service de dette et d'exploitation de ces projets ainsi que des revenus nécessaires pour en couvrir le coût;

- permettre d'élaborer son calendrier de réalisation des règlements d'emprunt tout en l'aidant à connaître ses besoins de financement.

11.1.3 Notion de programme Le programme des dépenses en immobilisations est un plan de réalisation des projets d'immobilisations retenus par l'organisme municipal dans lequel celui-ci indique l'objet de la dépense, les sommes qu'il prévoit y consacrer au cours d'une période déterminée et dans lequel il précise les modes de financement permanent auxquels il compte recourir. Le programme des dépenses en immobilisations est établi indépendamment des autorisations d'emprunt. 11.1.4 Notion de projet Un projet d'immobilisations désigne l'acquisition d'un bien ou l'exécution de travaux en capital en vue d'atteindre un objectif déterminé. Les dépenses en immobilisations comprennent les frais encourus relativement à la réalisation de ce projet. Dans le domaine municipal, un projet d'immobilisations est celui qui est conçu dans le cadre des pouvoirs conférés à l'organisme municipal par les lois qui le régissent et dont la réalisation ou le financement lui incombe en tout ou en partie. Lorsqu'un organisme municipal participe à la réalisation d'un projet conjoint, il doit considérer sa participation comme un projet distinct.



11.1.5 Modalités générales de fonctionnement Le programme comprend l'ensemble des dépenses en immobilisations que l'organisme municipal prévoit encourir pendant la période désignée de trois ans. Ce programme doit être divisé en phases annuelles. Il doit détailler, pour la période qui lui est coïncidente, l'objet, le montant et le mode de financement des dépenses en immobilisations que prévoit effectuer l'organisme municipal et dont la période de financement excède 12 mois. Préparation et adoption Le conseil doit préparer et adopter un programme triennal des dépenses en immobilisations au plus tard le 31 décembre de chaque année ou à toute autre date selon la loi qui régit l'organisme municipal concerné. Il devra être transmis au ministère responsable sur demande. Par contre, il doit obligatoirement être transmis dans le cas d’une société de transport en commun instituée par la Loi sur les sociétés de transports en commun (L.R.Q., S-30.01). Incidences Le programme des dépenses en immobilisations indique les dépenses en capital que l'organisme municipal prévoit effectuer au cours de la période couverte par ce programme. Ce dernier, qui résume les intentions de dépenses de l'organisme municipal, ne le dispense pas de l'obligation de décréter ces dépenses en capital par règlement d'emprunt ou autrement et de pourvoir à leur financement, le tout conformément à la loi.


Octobre 2001 11103

11.1.5.1 Formulaires du programme Les modèles de la fiche de projet ainsi que du formulaire du programme des dépenses en immobilisations le sont seulement à titre indicatif. L'organisme municipal peut ainsi utiliser la fiche et le formulaire présentés en annexe ou tout autre formulaire qu'il juge à propos. a) Fiche de projet (annexe 1) Un projet d'immobilisations doit faire l'objet d'une fiche distincte. La fiche présentée en annexe comprend les éléments suivants : - identification; - description générale; - répartition des dépenses en immobilisations par fonctions; - répartition des dépenses en immobilisations selon les modes de financement permanent; - répartition des dépenses en immobilisations selon la nature des actifs (annexe 2); - prévision des émissions de titres à long terme; - incidences budgétaires et fiscales. b) Programme des dépenses en immobilisations (annexe 3) Le formulaire du programme comprend le programme proprement dit et divers renseignements d'ordre général. Les documents suivants composent le programme des dépenses en immobilisations tel que présenté en annexe : - le certificat d'adoption par le conseil; - la présentation générale du programme; - l'état des dépenses par projet; - la répartition des dépenses en immobilisations par fonctions; - la répartition des dépenses en immobilisations selon les modes de financement

permanent. Pour plus de détails sur l'élaboration d'un programme de dépenses en immobilisations, se référer à la section suivante.


Avril 1999 11104

11.1.5.2 Élaboration d'un programme de dépenses en immobilisations Cette partie propose une méthode pour l'élaboration d'un programme triennal de dépenses en immobilisations ainsi que certaines explications en vue de préparer et de remplir cedit programme. Quel que soit le formulaire utilisé par l'organisme municipal, il doit s'assurer d’indiquer, entre autres, l'objet, le montant et le mode de financement des dépenses en immobilisations. a) Fiche de projet En vue de la préparation de son programme des dépenses en immobilisations, l'organisme municipal remplit d'abord une fiche (annexe 1) pour chacun des projets dont l'ensemble constituera son programme. La fiche de projet rassemble des données pertinentes à la réalisation et au financement du projet : elle devient donc l'élément de base qui permet d'établir le programme triennal des dépenses en immobilisations. Cette fiche est conservée pour être transmise au ministre responsable si ce dernier en fait la demande. Il est important de rappeler que la fiche de projet ne tient pas lieu de la fiche de règlement d'emprunt. Ces deux formulaires ont leur propre utilité et contiennent des renseignements différents. La fiche projet, telle que proposée à l'annexe 1, comprend les éléments suivants :

SECTIONS

COMMENTAIRES

Section 1

Identification

Identification du projet.

Section 2

Description générale

Description sommaire du projet ainsi que les motifs qui incitent l'organisme municipal à entreprendre le projet. On indique le coût du projet incluant les frais incidents.

Section 3

Répartition des dépenses en immobilisations par fonctions

Dépenses en immobilisations ventilées par fonctions. La définition de chacune des fonctions se trouve au chapitre 9.


Octobre 2001 11105

SECTIONS

COMMENTAIRES

Section 4

Répartition des dépenses en immobilisations selon les modes de financement permanent

Dépenses en immobilisations ventilées selon leurs modes de financement permanent.

Section 5

Répartition des dépenses en immobilisations selon la nature des actifs

Dépenses en immobilisations ventilées d'après la nature de l'actif faisant l'objet du projet. Pour plus de détails sur la nature des actifs, voir l'annexe 2.

Section 6

Prévisions des émissions de titres à long terme

Émissions prévues pour le projet réparties selon les périodes de réalisation du financement. N’indiquer que la partie de l’émission qui servira à financer le projet.

Section 7

Rapport entre l'évaluation générée et le coût total du projet

Détermination du supplément d'évaluation foncière uniformisée qui découlera de la réalisation du projet au cours des quatre prochaines années.

Section 8

Revenus et dépenses annuels

Détermination des revenus et dépenses prévus et reliés directement au projet concerné.

Section 9

Répartition du service de la dette entre les contribuables

Incidence de la répartition du service de la dette relatif aux emprunts contractés pour financer le projet entre les contribuables.

Section 10 Charge fiscale du

projet pour un contribuable concerné

Détermination de la charge fiscale moyenne affectant une résidence unifamiliale visée par le projet.


Avril 1999 11106

b) Programme des dépenses en immobilisations (PDI) À partir des fiches de projet, l'organisme municipal doit inscrire à son programme des dépenses en immobilisations l'ensemble des dépenses en capital qu'il prévoit effectuer au cours de la période couverte par le programme. Il doit y inscrire à la fois les dépenses relatives aux projets : - non complétés au 31 décembre de l'année de préparation du programme; - qui débuteront au cours de la période couverte par le programme. Ceci s'applique à tout projet dont la réalisation relève de l'organisme municipal, peu importe qu'il soit exécuté par lui-même, à contrat ou par le promoteur pour le compte de celui-ci, ou qu'il soit financé par emprunt, à même le budget ou par une contribution du promoteur. Les projets complétés et non financés à long terme au 31 décembre de l'année de préparation du programme ne doivent pas paraître au programme.


Avril 1999 11107

Le formulaire modèle du PDI, présenté à l’annexe 3, se compose des documents suivants :

DOCUMENTS

COMMENTAIRES

Certificat d'adoption par le conseil

Certificat signé par le maire ou le pré-sident et le greffier ou le secrétaire-trésorier pour attester que le PDI a été accepté et adopté par le conseil.

Présentation générale du programme

Exposé qui permet de faire le lien entre le PDI et les besoins et objectifs de lorganisme municipal.

État des dépenses par projet (PT1)

Ensemble des dépenses que l’orga-nisme municipal prévoit effectuer au cours de la période couverte par le PDI. Regroupe pour chaque projet le total des dépenses de chaque année.

Répartition des dépenses en immobili-sations par fonctions(PT-2)

Répartition par fonctions des dépenses prévues pour chacune des périodes de réalisation du programme.

Répartition des dépenses en immobili-sations selon les modes de finance-ment permanent (PT-3)

Répartition des dépenses prévues pour chacune des années du programme selon les modes de financement permanent. Celui-ci désigne la forme définitive que prendra le financement des dépenses.

Renseignements généraux (PT4 à PT8)

Renseignements concernant l'ensem-ble des opérations et activités de l'orga-nisme municipal. Ne se limitent pas aux seuls projets inscrits au programme. Pour plus de détails voir la section «Renseignements généraux du PDI».


Avril 1999 11108

11.1.5.3 Renseignements généraux du programme des dépenses en immobilisations 1. Prévision des émissions de titres à long terme (PT-4) L'organisme municipal indique le montant total des titres à long terme qu'il prévoit émettre au cours de la période couverte par le programme en y distinguant les emprunts originaux des refinancements. Ces prévisions s'appliquent aux émissions de titres à long terme qui seront effectuées au cours de la période couverte par le programme pour pourvoir au financement des dépenses et transactions suivantes : - dépenses des projets d'immobilisations inscrits au programme; - toute autre dépense autorisée par règlement d'emprunt; - toute consolidation de dettes effectuée en vertu de l'article 3 de la Loi sur les dettes et les

emprunts municipaux (L.R.Q., c. D-7); - refinancement d'emprunts antérieurs. L'organisme municipal doit combler ses besoins d'emprunt à long terme le plus rapidement possible afin, d'une part, de limiter le niveau des emprunts temporaires et la capitalisation des intérêts sur ces emprunts et, d'autre part, d'accélérer le prélèvement des taxes spéciales nécessaires pour pourvoir au paiement des dépenses effectuées. 2. Prévision de la richesse foncière uniformisée (PT-4) Ce tableau indique l'estimation de la richesse foncière uniformisée pour chacune des trois années du programme et pour l'année subséquente; il s'agit de la richesse foncière uniformisée telle que définie à l'article 261.1 de la Loi sur la fiscalité municipale. 3. Répartition des dépenses de chaque projet selon les modes de financement

permanent (PT-5) Ce tableau sert à répartir les dépenses de chacun des projets inscrits au programme selon les modes de financement permanent. On y distingue également, pour la partie des dépenses financée par emprunts à long terme, les emprunts déjà approuvés et ceux qui devront l'être au cours de chaque année couverte par le programme et ultérieurement. Pour chaque projet, l'organisme municipal indique de plus le total de toute subvention payable par versements annuels et applicable en réduction du service de la dette.



4. Autres règlements d'emprunt à faire approuver par le MAMR (PT-6) L'organisme municipal indique le montant des emprunts à long terme qu'il prévoit faire approuver au cours de la période couverte par le programme à des fins autres que le financement des projets inscrits au programme. 5. Projets inscrits au programme précédent et ne figurant pas au présent programme

ou y figurant sous un autre numéro (PT-7) Ce tableau sert à identifier les projets inscrits au programme précédent qui ne figurent pas au présent programme ou y figurent sous un autre numéro. 6. Répartition des dépenses en immobilisations selon la nature des actifs (PT-8) L'organisme municipal doit répartir selon la nature des actifs les dépenses prévues pour chacune des périodes de réalisation du programme. À cette fin, la classification des actifs est la même que celle qui est utilisée pour la fiche de projet (voir l'annexe 2).


Avril 1999 11121

ANNEXE 1

FICHE DE PROJET

1

Fiche de projet 1

Identification

Nom de l'organisme

Municipalité régionale de comté

Code géographique

Titre du projet

Numéro du projet

Règlement d’emprunt No

Références au plan A-

d’urbanisme

B-

de zonage

2 Description générale

Nature et justification du projet :

Durée de réalisation :

Date du début :

Date de la fin :

Date d’acquisition :

Coût total du projet :

3 Répartition des dépenses en immobilisations par fonctions (PT-2)

PROGRAMME TRIENNAL

Code (1)

Dépenses

antérieures au programme

Année : (2)

Année :

Année :

Total des

trois années

Dépenses ultérieures

au programme

Total

Total

(1) Fonctions : 1- Administration générale 3- Transport 5- Santé et bien-être 7- Loisirs et culture 2- Sécurité publique 4- Hygiène du milieu 6- Aménagement, urbanisme et développement 8- Électricité (2) Ce montant doit correspondre à celui qui est inscrit aux prévisions budgétaires des activités d’investissement.

2

4

Répartition des dépenses en immobilisations selon les modes de financement permanent (PT-3)

PROGRAMME TRIENNAL Code 1

Dépenses


Année :

Année :

Année :

Total des

trois années


au programme

Total

Total

1 Modes de financement permanent

1- Emprunts à long terme (1) 3- Fonds de roulement 2- Sommes à être transférées à l’état 4- Réserves financières et autres fonds réservés

des activités d’investissement 5- Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés a) Subventions (2) b) Revenus de taxes (3)

c) Autres

(1) Correspondent aux besoins d’emprunts à long terme à combler et ne tiennent pas lieu d’une cédule d’émissions d’obligations. Dans le cas des emprunts

déjà approuvés, exclure toute partie d’un montant approuvé qui excède le montant d’emprunt requis pour financer le projet. Doit paraître notamment à ce poste la partie du financement d’un projet d’assainissement des eaux assumée par la municipalité en vertu d’une entente conclue ou projetée avec la SQAE.

(2) Doit paraître notamment à ce poste la participation de la SQAE au financement d’un projet d’assainissement des eaux selon une entente ou un projet d’entente en vertu de l’article 21 de la Loi sur la Société québécoise d’assainissement des eaux.

(3) Il s’agit exclusivement des taxes, compensations et modes de tarification qui font l’objet d’un transfert aux activités d’investissement.

3

5

Répartition des dépenses en immobilisations selon la nature des actifs (PT-8)

PROGRAMME TRIENNAL Code 1

Dépenses


Année :

Année :

Année :

Total des

trois années


au programme

Total

Total

1 Nature des actifs

1- Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs 5- Réseau d’électricité 9- Véhicules 2- Traitement des eaux 6- Édifices administratifs 10- Ameublement et équipement de bureau 3- Réseaux d’eau et d’égout 7- Édifices communautaires et récréatifs 11- Machinerie, outillage et équipement 4- Autres infrastructures 8- Améliorations locatives 12- Terrains

13- Autres actifs

6

Prévisions des émissions de titres à long terme (PT-4)

Années du programme

Années ultérieures

Obligations et billets

Autres

Total

NOTE : Les émissions prévues pour le projet doivent être réparties selon les périodes de réalisation du financement et non pas

en fonction des périodes de réalisation du projet.

4

Incidences budgétaires et fiscales

7

Rapport entre l’évaluation générée et le coût total du projet

Cette section ne s’applique qu’aux projets domiciliaires, industriels ou commerciaux Évaluation générée (en milliers de dollars)


Année

ultérieure Évaluation uniformisée des immeubles imposables

Total

Terrains vagues

Résidences unifamiliales

Résidences multifamiliales

Fermes et boisés

Chalets

Établissements industriels et commerciaux

Autres

Évaluation totale générée

Évaluation totale générée

Calcul du rapport

Coût total du projet (1)

=

Rapport

(1) Ce montant doit correspondre à celui qui est inscrit à la section 2 (description générale) de la première page.

5

8

Revenus et dépenses annuels


Années ultérieures

Revenus

Taxes

Paiements tenant lieu de taxes

Subventions

Autres

Total

Dépenses

Service de la dette

Dépenses de fonctionnement

Total

Surplus (déficit)

9

Répartition du service de la dette entre les contribuables

Ensemble de

la municipalité

Secteur

ou bassin

Riverains

%

+

%

+

%

=

100

%

6

10

Charge fiscale du projet pour un contribuable concerné

Calcul du service de la dette

Montant de l’emprunt

Facteur d’annuité

Service de la dette

X

=

Calcul de la charge fiscale du projet

Répartition du service de la dette par mode

d’imposition et territoire concerné

÷

Assiette totale

imposable

=

Taux

d’imposition

X

Unité

imposable

=

Charge fiscale par propriétaire

Imposition selon l’évaluation :

a) ensemble de la municipalité

÷

=

X

=

(évaluation)

b) secteur ou bassin

÷

=

X

=

(évaluation)

c) riverains

÷

=

X

=

(évaluation) Imposition selon la superficie :


÷

=

X

=

(mètres carrés) (mètres carrés)


÷

=

X

=


c) riverains

÷

=

X

=


7

10 Charge fiscale du projet pour un contribuable concerné (suite)

Imposition selon l’étendue en front :

a) ensembl de la muni ip lit e c a é

+

=

X

=

(mètres) (mètres)

b) riverains

+

=

X

=

(mètres) (mètres) Imposition selon un autre mode de tarification :


+

=

X

=


+

=

X

=

c) riverains

+

=

X

=

Total de la charge fiscale du projet


Avril 1999 11131

ANNEXE 2

CLASSIFICATION ET DÉFINITION DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS

SELON LA NATURE DES ACTIFS

CHAPITRE 11 PROGRAMMES DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS


CLASSIFICATION ET DÉFINITION DES DÉPENSES

EN IMMOBILISATIONS SELON LA NATURE DES ACTIFS

NOTE : Pour la définition d’une dépense en immobilisations, se référer au chapitre 4 « Présentation des immobilisations ».

INFRASTRUCTURES Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs Comprend aussi les dépenses relatives à la signalisation. Traitement des eaux Approvisionnement et traitement : comprend les usines de traitement de l'eau de l’eau potable. Traitement des eaux usées : comprend les usines et bassins d’épuration

relatifs à l’épuration des eaux usées. Réseaux d'aqueduc et d'égout Distribution de l'eau : comprend tous les travaux d'infrastructure, les

bâtiments et les compteurs relatifs à la distribution de l'eau potable.

Égout : comprend tous les travaux d'infrastructure et

bâtiments relatifs à la disposition des eaux usées ou pluviales.

Autres infrastructures Parcs et terrains de jeux : comprend les pistes cyclables. Terrains et garages de stationnement : comprend les parcomètres. Sites d'enfouissement et incinérateurs. Système d’éclairage des rues. Autres.



RÉSEAU D’ÉLECTRICITÉ Comprend toutes les dépenses en immobilisations relatives à la production et la distribution d’énergie électrique. BÂTIMENTS Édifices administratifs : hôtels de ville; postes de police et postes de pompiers; ateliers, garages et entrepôts; autres. Édifices communautaires et récréatifs : centres communautaires; arénas et stades; bibliothèques; expositions permanentes; autres. AMÉLIORATIONS LOCATIVES Comprend les améliorations ou les changements apportés à un bien loué. VÉHICULES Comprend le matériel roulant nécessaire pour les services municipaux tels que la sécurité publique, la voirie, l’eau et les égouts, les loisirs, etc. Les systèmes de communication appartiennent à cette catégorie. AMEUBLEMENT ET ÉQUIPEMENT DE BUREAU Comprend les meubles et la décoration intérieure, l’équipement informatique et tout autre équipement de bureau.



MACHINERIE, OUTILLAGE ET ÉQUIPEMENT DIVERS Comprend l’ensemble des appareils, des machines, des équipements et des outils divers utilisés pour la prestation de service. TERRAINS Acquis pour fins industriels; Acquis pour fins de réserve foncière : comprend les dépenses d’amélioration telles

que le terrassement, le gazonnement, l’asphaltage et les autres dépenses en capital normalement reliées aux terrains.

AUTRES ACTIFS Comprend notamment les œuvres d’arts et les trésors historiques.


Avril 1999 11141

ANNEXE 3

PROGRAMME DES DÉPENSES

EN IMMOBILISATIONS

Avertissement : Le formulaire des dépenses en immobilisations présenté ci-

après doit être, le cas échéant, adapté à votre organisme.

PROGRAMME DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS ANNÉES ___ ___ ___

NOM OFFICIEL

MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ

CODE GÉOGRAPHIQUE

2

TABLE DES MATIÈRES

Page A- DOCUMENTS DU PROGRAMME

Certificat d’adoption par le conseil............................................................................................... 3

Présentation générale ................................................................................................................. 4

PT-1 État des dépenses par projets ......................................................................................... 5

PT-2 Répartition des dépenses en immobilisations par fonctions............................................ 6

PT-3 Répartition des dépenses en immobilisations selon les modes de financement permanent ........................................................................................................................ 7

B- RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

PT-4 Prévision des émissions de titres à long terme................................................................ 9

Prévision de la richesse foncière uniformisée.................................................................. 9

PT-5 Répartition des dépenses de chaque projet selon les modes de financement permanent ........................................................................................................................ 10

PT-6 Autres règlements d’emprunt à faire approuver par le MAMR ........................................ 11

PT-7 Projets inscrits au programme précédent et ne figurant pas au présent programme...... 12

PT-8 Répartition des dépenses en immobilisations selon la nature des actifs......................... 13

3

PROGRAMME DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS ANNÉES _____ _____ _____ CERTIFICAT D’ADOPTION PAR LE CONSEIL RÉSOLUTION ADOPTÉE LE

an ms jr NOM DU MAIRE OU DU PRÉSIDENT

SIGNATURE

NOM DU GREFFIER

OU DU

SECRÉTAIRE-TRÉSORIER

SIGNATURE

NUMÉRO DE TÉLÉPHONE

(Ind. rég.) (Numéro)

TÉLÉCOPIEUR

(Ind. rég.) (Numéro)

PROGRAMME DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS ANNÉES ____ ____ ____ PRÉSENTATION GÉNÉRALE

PT-1

PROGRAMME DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS ÉTAT DES DÉPENSES PAR PROJETS

ANNÉES _____ _____ _____

Répartition des dépenses selon les périodes de réalisation (000 $)

Programme triennal

Numéro du

Titre

Dépenses antérieures au programme

Année :

Année :

Année : Projet

Total des trois années

Dépenses ultérieures au programme

Total du projet

Total 1 2

Nombre de projets

1. Si le tableau comprend plus d’une page, ne pas inscrire de totaux partiels.

5 2. Le total de chaque colonne doit égaler respectivement le total des colonnes des pages 6 et 7.

PT-2

PROGRAMME DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS RÉPARTITION DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS PAR FONCTIONS 1

ANNÉES _____ _____ _____


Fonction


Année :

Année :

Année :



Total

Administration générale

Sécurité publique

Transport

Hygiène du milieu

Santé et bien-être

Aménagement, urbanisme et développement

Loisirs et culture

Électricité

Total 2

1. Inscrire dans cette page, pour l’ensemble des projets, l’information qui apparaît à la section 3 de chacune des fiches de projet.

2. Le total de chaque colonne doit égaler respectivement le total des colonnes des pages 5 et 7.

6

PT-3 PROGRAMME DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS RÉPARTITION DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS SELON LES MODES DE FINANCEMENT PERMANENT 1

ANNÉES _____ _____ _____


Programme triennal

Modes de financement permanent


Année :

Année :

Année :



Total

Emprunts à long terme

Sommes à être transférées à l’état des activités d’investissement : - Revenus de taxes

- Répartitions

- Transferts conditionnels

- Autres

Réserves financières

Fonds de roulement

Soldes disponibles des règlements d’emprunt fermés

Autres (surplus et autres fonds réservés)

Total 2

1. Inscrire dans cette page, pour l’ensemble des projets, l’information qui apparaît à la section 4 de chacune des fiches de projet. 7 2. Le total de chaque colonne doit égaler respectivement le total des colonnes des pages 5 et 6.

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

PT-4 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Prévision des émissions de titres à long terme 1 (000 $)


Année :

Année :

Année :

Total

Emprunts initiaux

Refinancements

Total

Prévision de la richesse foncière uniformisée 2 (000 $)


Année :

Année :

Année :

Années ultérieures :

Richesse foncière uniformisée, au dépôt du rôle 3

Pourcentage d'augmentation

%

%

%

Proportion médiane du rôle d'évaluation

%

% 4 % 4 % 4

1. Ces données ne se limitent pas aux seuls projets inscrits au programme des dépenses en immobilisations.

2. Omettre s'il s'agit d'une régie intermunicipale.

3. Il s'agit de la richesse foncière uniformisée telle que définie à l'article 261.1 de la Loi sur la fiscalité municipale. Celle-ci correspond à la valeur inscrite au rôle et ne tient pas compte de l'étalement de la variation de valeur

des unités d'évaluation admissibles, en vertu de l'article 253.27 de la Loi sur la fiscalité municipale.

4. Inscrire la proportion médiane estimative pour ces années.

9

PT-5

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Répartition des dépenses de chaque projet selon les modes de financement permanent (000 $)

Mémo

Emprunts à long terme par règlement

Numéro de projet

À faire approuver

Autres modes 3

Approuvés par le MAMSL

Programme triennal

Règl. no

Montants 1

Année :

Année :

Année :

Ultérieurement

Autres emprunts à long terme 2

Code

Total du projet

Montant

Subventions applicables au service de la dette

Total 4

5

Nombre de projets

1. Exclure toute partie du montant d'emprunt approuvé qui excède le montant requis pour financer le projet. 2. Y compris la partie du financement à long terme d'un projet d'assainissement des eaux assumée par la municipalité ou la régie. 3. Un montant doit figurer en regard de chaque numéro de code concerné. Au besoin, utiliser plus d'une ligne par projet. Dans le cas des

subventions, n'inscrire que celles auxquelles la municipalité ou la régie est éligible en vertu d'un programme d'aide gouvernemental, y compris la participation de la SQAE au financement d'un projet d'assainissement des eaux ; exclure les subventions applicables au service de la dette et toute autre subvention qui se comptabilisent pour les activités financières.

4. Pour chaque mode de financement, le total doit correspondre à celui de la PT-3 (dans le cas des emprunts à long terme, on doit considérer la somme des «Emprunts à long terme par règlement» et des «Autres emprunts à long terme»). 5. Ce total doit égaler le total des dépenses par projet au tableau PT-1.

10

Inscrire le code approprié 2a). Subventions 2b). Revenus de taxes 2c). Autres

3. Fonds de roulement 4. Autres fonds 5. Soldes disponibles des règlements d'emprunt


Autres règlements d'emprunt à faire approuver par le MAMR 1 (000 $)


Objet du règlement

Année :

Année :

Année :

Total

Consolidation de dettes

Déficit d'opérations courantes

Pertes sur change

Autres (spécifier)

Autres fins

Frais de refinancement

Autres (spécifier)

Total

1. Ne comprend pas les règlements d’emprunt pour financer des projets inscrits au programme des dépenses en immobilisations.

11


Projets inscrits au programme précédent et ne figurant pas au présent programme (ANNÉES ) ou y figurant sous un autre numéro Numéro de projet au programme précédent

Titre

Motif de l'absence (code) 2

Numéro du projet au présent programme 1

Explications

1. On ne doit remplir cette colonne que pour les projets renumérotés (code 4). 2. Code : 1. Terminé

2. Abandonné 3. Reporté 4. Renuméroté

12

PT-8

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Répartition des dépenses en immobilisations selon la nature des actifs


Programme triennal

Nature des actifs


Année :

Année :

Année :



Total

Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs

Approvisionnement et traitement de l'eau

Traitement des eaux usées

Réseaux d'eau et d'égout

Autres infrastructures

Réseau d'électricité

Édifices administratifs

Édifices communautaires et récréatifs

Améliorations locatives

Véhicules

Ameublement et équipement de bureau

Machinerie, outillage et équipement

Terrains

Autres actifs

Total 1

13

1. Le total de chaque colonne doit être le même que sur les tableaux PT-1, PT-2 et PT-3.

11.2

ÉCRITURES COMPTABLES POUR LES PRINCIPALES

TRANSACTIONS

CHAPITRE 11 ÉCRITURES COMPTABLES POUR LES PRINCIPALES TRANSACTIONS

Octobre 2001 11201

11.2 Écritures comptables pour les principales transactions Cette section fournit ci-après un tableau du cheminement des principales transactions avec les états financiers visés. Elle comprend également les principales écritures comptables requises pour ces transactions. À cet effet, les écritures sont présentées selon les deux approches suivantes : système comptable avec intégration des fonds et système comptable avec fonds distincts.


Novembre 2002 11202

11.2.1 Tableau - Cheminement des principales transactions

États Bilan

E/J#

Transactions

Activités

financières

Activités d’inves-

tissement

Coût des services

municipaux

Actif et Passif à court terme

Immobilisations

Placements Créances à long terme

R evenus

1 A

T axes

X

X

1 A P aiements tenant lieu de taxes

X

X

1 A A utres revenus sources locales

X

X

1 A

T ransferts

1 A et B - service de la dette (capital)

X

X

X 2

D épenses de fonctionnement

X

X

A utres activités financières

3A et B

Remboursement de la dette à long erme t

X

X

4A

Transfert à l’état des activités d’investissement

X

(1)

(2)

Surplus (déficit) des activités financières avant affectations

Affectations

5A/B

Surplus (déficit) accumulé non ffecté a

X

5 C

S urplus accumulé affecté

X

6 A/B R éserves financières

X

7A/B Fonds réservés

X

(2)

Surplus (déficit) avant financement à long terme

17A/B

Financement à long terme des ctivités financières a

X

X

13

Surplus (déficit) de l'exercice

X

E/J#= écritures de journal numéro - référant aux sections 11.2.2 et 11.2.3. (1) Voir la contrepartie correspondante à l’état des activités d’investissement « Sources de financement ». (2) Si la comptabilité par fonds est utilisée, voir la section « Écritures pour système comptable avec fonds

distincts ».


Octobre 2001 11203

Bilan

Avoir E/J#

Subventions

reportées

Dette à

long terme

Surplus

accumulé

Réserves

financières

Fonds

réservés

Investissement net dans les éléments

d’actif à long terme

1 A

1 A

1 A

1 A

1 A et B

X 2

3A et B

X

X

4A

5A/B

X

5 C

X

6 A/B

X 7 A/B

X

17A/B

X

X

13 X (1) Voir la contrepartie correspondante à l’état des activités d’investissement « Sources de financement ». (2) Si la comptabilité par fonds est utilisée, voir la section « Écritures pour système comptable avec fonds distincts ».



11.2.1 Tableau - Cheminement des principales transactions (suite) États Bilan E/J#

Transactions

Activités financières


tissement

Coût des services

municipaux


Immobilisations


Sources de financement

4A Transfert de l’état des activités financières

(1)

X

(2)

4 A - Taxes

X

(2)

4 A - Contributions des promoteurs

X

(2)

4 A et B - Transferts conditionnels

X

(2)

4 A - Autres revenus

X

(2)

8 A Surplus accumulé non affecté

X

(2)

8 B Surplus accumulé affecté

X

(2)

8C Réserves financières et fonds réservés

X

(2)

9 A et B Emprunts à long terme

X

X

9C - Subventions au service de la dette (capital) s’il y a lieu

X

10A et B Dépenses d’investissement (fonctions)

X

X X

1 4 Surplus (déficit) de l'exercice

X

15 des activités d'investissement

(1) Voir la contrepartie correspondante à l’état des activités financières - « Revenus ». (2) Si la comptabilité par fonds est utilisée, voir la section « Écritures pour système comptable avec fonds

distincts ».



Bilan

Avoir

E/J#

Subventions

reportées

Dette à

long terme

Surplus

accumulé

Réserves

financières

Fonds

réservés

Investissement net dans les éléments d’actif à long terme

4A

4 A

4 A

4 A et B

X

X

4 A

8 A

X

8 B

X

8C

X

X

9 A et B

X

X

9C

X

X

10A et B

X

1 4

X

15

X (1) Voir la contrepartie correspondante à l’état des activités financières - « Revenus ». (2) Si la comptabilité par fonds est utilisée, voir la section « Écritures pour système comptable avec fonds

distincts ».


Novembre 2002 11206

11.2.1 Tableau - Cheminement des principales transactions (suite) États Bilan E/J#

Transactions

Activités

financières


tissement

Coût des services

municipaux


Immobilisations


Coût des services municipaux

A mortissement des 11A et 2A 1

- immobilisations

X

X

1 1B et - subventions reportées X

A utres transactions

16A/B Déficit accumulé financé à long terme

X

X


Octobre 2001 11207

Bilan

Avoir des contribuables

E/J#

Subventions

reportées

Dette à

long terme

Surplus

accumulé

Réserves

financières

Fonds

réservés

Investissement net

dans les éléments


11A et 2A 1

X

11B et 2B 1

X

X

16A/B

X X

X


Avril 1999 11208

11.2.2 Écritures pour système comptable avec intégration des fonds

ÉCRITURES DÉBIT CRÉDIT 1 Inscription des revenus (état des activités financières)

A) Tous les revenus Encaisse / Débiteurs XXXX Revenus XXXX B) Lorsque le revenu est une subvention au service de la dette, l’écriture

suivante doit également être effectuée pour réduire la créance à long terme de la partie en capital comprise dans ce revenu

Investissement net dans les éléments d’actif à long terme XXXX Montant à recouvrer de tiers pour le remboursement

de la dette à long terme / Créances à long terme XXXX

2 Inscription des dépenses de fonctionnement (état des activités

financières)

Dépenses de fonctionnement XXXX Encaisse /

Créditeurs XXXX

3 Inscription du remboursement de la dette à long terme

A) Inscription du remboursement en capital (état des activités financières)

Remboursement en capital XXXX Encaisse XXXX B) Inscription au bilan du remboursement de la dette à long terme Dette à long terme XXXX Investissement net dans les éléments


XXXX 4 Inscription de la contribution des activités financières au

financement des activités d’investissement

A) Transfert à l’état des activités d’investissement XXXX Sources de financement - Transfert de l’état

des activités financières (détails à inclure)

XXXX


Octobre 2001 11209

ÉCRITURES DÉBIT CRÉDIT B) Lorsqu’une subvention gouvernementale pour les immobilisations

est comprise dans les sources de financement provenant des activités financières, l’écriture suivante est également requise

Investissement net dans les éléments


XXXX

Subvention reportée XXXX 5 Affectation à l’état des activités financières d’un surplus ou d’un

déficit accumulé A) Affectation d’un surplus accumulé non affecté Surplus accumulé non affecté XXXX Affectations - Surplus accumulé non affecté XXXX B) Affectation d’un déficit accumulé Affectations - Déficit accumulé XXXX Déficit accumulé XXXX C) Affectation d’un surplus accumulé affecté Surplus accumulé affecté XXXX Affectations - Surplus accumulé affecté XXXX 6 Activités financières - Affectation à / d’une réserve financière Pour plus de détails sur ces transactions, on doit se référer

à la circulaire d’information traitant de ce sujet

A) Augmentation / Création d’une réserve financière Affectations - Réserves financières XXXX Réserves financières XXXX B) Utilisation d’une réserve financière Réserves financières XXXX Affectations - Réserves financières XXXX


Novembre 2002 11210

ÉCRITURES DÉBIT CRÉDIT 7 Activités financières - Affectation à / des fonds réservés A) Augmentation / Création d’un fonds réservé Affectations - Fonds réservés XXXX Fonds réservés - Avoir XXXX B) Utilisation d’un fonds réservé Fonds réservés - Avoir XXXX Affectations - Fonds réservés XXXX 8 Inscription des sources de financement provenant de l'avoir

aux fins des activités d’investissement

A) Utilisation d’un surplus accumulé non affecté Avoir - Surplus accumulé non affecté XXXX Autres sources de financement XXXX B) Utilisation d’un surplus accumulé affecté Avoir - Surplus accumulé affecté XXXX Autres sources de financement XXXX C) Utilisation d’un fonds réservé Avoir - Fonds réservés XXXX Autres sources de financement XXXX Note: selon les circonstances, l’utilisation des fonds réservés peut

impliquer le transfert de liquidités

9 Inscription d’un emprunt à long terme pour les activités

d’investissement

A) Inscription du financement par emprunt à long terme Encaisse XXXX Sources de financement - Emprunt à long terme émis XXXX


Octobre 2001 11211

ÉCRITURES DÉBIT CRÉDIT B) Inscription de la dette à long terme (bilan) Investissement net dans les éléments d’actif à long terme XXXX Dette à long terme XXXX C) Inscription d’une subvention relative à la dette à long terme Montant à recouvrer de tiers pour le remboursement de la dette à

long terme / Créances à long terme XXXX


XXXX

Investissement net dans les éléments d’actif à long terme XXXX Subvention reportée XXXX 10 Dépenses d’investissement A) Inscription des dépenses d’investissement Dépenses d’investissement XXXX Encaisse / Créditeurs XXXX B) Inscription des investissements au bilan Immobilisations XXXX Placements XXXX Créances à long terme XXXX Investissement net dans les éléments d’actif à

long terme

XXXX 11 Amortissement des immobilisations et des subventions reportées

État du coût des services municipaux

A) Inscription de l’amortissement des immobilisations Amortissement - Immobilisations XXXX Amortissement cumulé - Immobilisations XXXX B) Inscription de l’amortissement des subventions reportées Amortissement cumulé - Subventions reportées XXXX Amortissement - Subventions reportées XXXX


Novembre 2002 11212

ÉCRITURES DÉBIT CRÉDIT 12 Fermeture de l’amortissement

(État du coût des services municipaux)

A) Investissement net dans les éléments à long terme XXXX Amortissement - Immobilisations XXXX B) Amortissement – Subventions reportées XXXX Investissement net dans les éléments à long terme XXXX 13 Fermeture des activités financières

Revenus XXXX Affectations Dépenses XXXX Remboursement en capital XXXX Transfert à l’état des activités d’investissement XXXX Affectations XXXX Surplus (déficit) de l'exercice XXXX Surplus (déficit) de l'exercice XXXX Surplus (déficit) accumulé XXXX 14 Fermeture des activités d’investissement

Sources de financement XXXX Dépenses d’investissement XXXX Surplus (déficit) de l'exercice des activités

d’investissement XXXX

Surplus (déficit) de l'exercice des activités d’investissement XXXX Financement des projets en cours XXXX 15 Fermeture des projets en cours

Financement des projets en cours XXXX Soldes disponibles des règlements d’emprunt fermés XXXX (ou autres éléments de l’avoir) 16 Financement à long terme d’un déficit accumulé Lors de l'entrée en vigueur du règlement d'emprunt Affectation – Surplus (déficit) accumulé non affecté XXXX Surplus (déficit) accumulé XXXX A) Lorsque le financement est émis Encaisse XXXX Financement à long terme des activités financières XXXX


Novembre 2002 11213

ÉCRITURES DÉBIT CRÉDIT Investissement net dans les éléments d’actif à long terme XXXX Dette à long terme XXXX B) Lorsque le financement à long terme n'est pas émis à la fin de

l’exercice

Investissement net dans les éléments d’actif à long terme – Autres XXXX Financement à long terme des activités financières XXXX Lorsque le financement à long terme est émis subséquemment Encaisse XXXX Dette à long terme XXXX Investissement net dans les éléments d'actif à long terme XXXX Investissement net dans les éléments d'actif à

long terme – Autres

XXXX 17 Financement à long terme des activités financières A) Les autorisations sont reçues et le financement à long terme est

réalisé

Encaisse XXXX Financement à long terme des activités financières XXXX Investissement net dans les éléments d’actif à long terme XXXX Dette à long terme XXXX B) Les autorisations sont reçues et le financement à long terme est

non émis en fin d’année

Investissement net dans les éléments d’actif à long terme - Autres XXXX Financement à long terme des activités financières XXXX Lorsque le financement à long terme est émis Encaisse XXXX Dette à long terme XXXX Investissement net dans les éléments d'actif à long terme XXXX Investissement net dans les éléments d'actif à long

terme - Autres

XXXX


Avril 1999 11214

11.2.3 Écritures pour système comptable avec fonds distincts É CRITURES

DÉBIT

C RÉDIT

Lorsqu’un organisme a convenu de maintenir un système de comptabilité par fonds, certaines écritures doivent être a daptées de la façon suivante

1 à 3

Voir section «Écritures pour système comptable avec in tégration des fonds»

4 Inscription de la contribution des activités financières au

inancement des activités d’investissement f

A)

F onds des activités financières

Transfert à l’état des activités d’investisse ent m

XXXX

Dû au fonds des activités d’investissement

XXXX F onds des activités d’investissement À recevoir du fonds des activités financières X XXX

Sources de financement - Transfert de l’état des activités financières (détails à inclure)

XXXX

B) Lorsqu’une subvention pour les investissements est comprise dans les sources de financement provenant des activités f inancières, l’écriture suivante est également requise


X XXX

Subvention reportée

XXXX

5 et 6 Voir section «Écritures pour système comptable avec intégration des

fonds»


Avril 1999 11215

ÉCRITURES

DÉBIT

CRÉDIT

7 Activités financières - Affectation à / des fonds réservés A) Augmentation / Création d’un fonds réservé Fonds des activités financières Affectations - Fonds réservés XXXX Dû à des fonds réservés XXXX Fonds réservés À recevoir - Fonds des activités financières XXXX Avoir - Fonds réservés XXXX B) Utilisation d’un fonds réservé Fonds des activités financières À recevoir - Fonds réservés XXXX Affectations - Fonds réservés XXXX Fonds réservés Avoir - Fonds réservés XXXX Dû au fonds des activités financières XXXX 8 Inscription des sources de financement provenant de l’avoir

des contribuables aux fins des activités d’investissement

A) Utilisation d’un surplus accumulé non affecté Fonds des activités financières Avoir des contribuables - Surplus accumulé non affecté XXXX Dû au fonds des activités d’investissement XXXX Fonds des activités d’investissement À recevoir du fonds des activités financières XXXX Autres sources de financement XXXX



ÉCRITURES

DÉBIT

CRÉDIT

B)

U tilisation d’un surplus accumulé affecté

F onds des activités financières A voir des contribuables - Surplus accumulé affecté X XXX Dû au fonds des activités d’investissement XXXX

F onds des activités d’investissement À recevoir du fonds des activités financières X XXX Autres sources de financement XXXX

C) U tilisation d’un fonds réservé

F onds réservés A voir des contribuables - Fonds réservés X XXX Dû au fonds des activités d’investissement XXXX

F onds des activités d’investissement À recevoir du fonds réservé X XXX Autres sources de financement XXXX

Note: Selon les circonstances, l’utilisation des fonds réservés eut impliquer le transfert de liquidités p

9 à 17 Voir section «Écritures pour système comptable avec intégration des onds» f



12

12 CIRCULAIRES D'INFORMATION


Décembre 2005

12 CIRCULAIRES D'INFORMATION....................................................................... 12000

Liste alphabétique des circulaires d’information .................................................. 12001 Introduction .......................................................................................................... 12003

12.1 Budget................................................................................................................. 12100

12.1.1 Budget municipal.................................................................................... 12111 12.1.2 Budget supplémentaire .......................................................................... 12121 12.1.3 Rapport périodique sur les revenus et les dépenses ............................. 12131

12.2 Dettes et règlements d'emprunt ...................................................................... 12200

12.2.1 Certificat du trésorier relatif au règlement d’emprunt ............................. 12211 12.2.2 Consolidation de dettes.......................................................................... 12221 12.2.3 Coupons et obligations échus et non réclamés ..................................... 12231 12.2.4 Dette à long terme contractée en monnaies étrangères ........................ 12241 12.2.5 Emprunts temporaires............................................................................ 12251 12.2.6 Emprunts à long terme autorisés et non entièrement contractés........... 12261 12.2.7 Emprunts à long terme par règlements.................................................. 12271 12.2.8 Engagement de crédit ............................................................................ 12281 12.2.9 Intérêts courus sur les dettes à long terme ............................................ 12291 12.2.10 Règlements d’emprunt pour financer des dépenses déjà effectuées .... 12301 12.2.11 Soldes disponibles des règlements d’emprunt fermés........................... 12311 12.2.12 Renflouement du fonds général à même une partie d’un emprunt ........ 12321

12.3 Surplus accumulé, réserves financières et fonds réservés .......................... 12400

12.3.1 Affectation de deniers à des fins de stationnement ............................... 12411 12.3.2 Affectation de terrains ou de deniers à des fins de parcs, de terrains

de jeux ou d’espaces naturels ............................................................... 12421 12.3.3 Fonds de roulement ............................................................................... 12431 12.3.4 Réserves financières.............................................................................. 12441 12.3.5 Surplus accumulé................................................................................... 12451

12.4 Pouvoir de dépenser ......................................................................................... 12500

12.4.1 Exercice du pouvoir de dépenser des municipalités .............................. 12511 12.4.2 Délégation du pouvoir de dépenser des municipalités........................... 12521 12.4.3 Certificat de disponibilité des crédits...................................................... 12531


Décembre 2005

12.5 Municipalités régionales de comté .................................................................. 1255012.5.1 Responsabilités de la municipalité régionale de comté ......................... 12551 12.5.2 Comptabilisation des transactions ......................................................... 12551 12.5.3 Autres caractéristiques........................................................................... 12552 12.5.4 Imputation des dépenses par parties ..................................................... 12554 12.5.5 Fonds spécial mise en valeur des terres du domaine public ou des

terres privées ......................................................................................... 12554 12.6 Revenus fiscaux et taux global de taxation .................................................. 12560

12.6.1 Introduction ............................................................................................ 12561 12.6.2 Les revenus fiscaux ............................................................................... 12562 12.6.3 Revenus apparentés aux revenus fiscaux ............................................. 12568 12.6.4 Classification comptable des revenus fiscaux........................................ 12569 12.6.5 Pouvoirs spéciaux de taxation ............................................................... 12570 12.6.6 Le taux global de taxation ...................................................................... 12570

Annexe A Immeubles non imposables en vertu de l’article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale............................................................ 12581

Annexe B-1 Rapport du vérificateur externe sur le taux global de taxation basé sur les valeurs au rôle........................................................ 12585

Annexe B-1.1 Rapport du vérificateur général sur le taux global de taxation basé sur les valeurs au rôle........................................................ 12586

Annexe B-2 Rapport du vérificateur externe sur le taux global de taxation basé sur les valeurs ajustées ..................................................... 12591

Annexe B-2.1 Rapport du vérificateur général sur le taux global de taxation basé sur les valeurs ajustées ..................................................... 12592

12.7 Mesures transitoires (illustrations) ................................................................. 12600

12.7.1 Identification des données de base........................................................ 12601 12.7.2 Établissement du bilan au 1er janvier 2000 ............................................ 12602 12.7.3 Établissement du solde de certains postes du bilan au 31 décembre

2000 ....................................................................................................... 12604 12.7.4 Présentation des notes aux états financiers .......................................... 12606 12.7.5 Amortissement du montant relatif aux salaires et avantages sociaux

accumulés avant le 1er janvier 2000....................................................... 12607 12.7.6 Présentation des immobilisations........................................................... 12611 12.7.7 Illustration............................................................................................... 12612


Décembre 2005

12.8 Autres sujets ...................................................................................................... 1270012.8.1 Assainissement des eaux ...................................................................... 12711 12.8.2 Cessions d’actifs à long terme ............................................................... 12721 12.8.3 Contestation d’évaluation....................................................................... 12731 12.8.4 Contrats de location ............................................................................... 12741 12.8.5 Dépenses imputables aux activités d’investissement ............................ 12751 12.8.6 Immeubles industriels municipaux ......................................................... 12761 12.8.7 Propriétés acquises pour défaut de paiement des taxes ....................... 12781 12.8.8 Subventions ........................................................................................... 12791 12.8.9 Taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et taxes de vente

du Québec (TVQ)................................................................................... 12801 12.8.10 Travaux municipaux ............................................................................... 12811 12.8.11 Tarification nécessitant l’utilisation d’un instrument de mesure ............. 12821 12.8.12 Financement à long terme des activités financières .............................. 12831 12.8.13 Stocks .................................................................................................... 12841 12.8.14 Comptabilisation des amendes .............................................................. 12851 12.8.15 Régime d’impôt foncier à taux variés ..................................................... 12861 12.8.16 Analyse de la rémunération ................................................................... 12871

CHAPITRE 12 CIRCULAIRES D’INFORMATION


Liste alphabétique des circulaires d’information Affectation de terrains ou de deniers à des fins de parcs, de terrains de jeux ou d'espaces naturels............................................................................................................12421 Affectation de deniers à des fins de stationnement ..........................................................12411 Analyse de la rémunération..............................................................................................12871 Assainissement des eaux.................................................................................................12711 Budget municipal ..............................................................................................................12111 Budget supplémentaire.....................................................................................................12121 Certificat de disponibilité des crédits ................................................................................12531 Certificat du trésorier relatif au règlement d’emprunt........................................................12211 Cessions d'actifs à long terme..........................................................................................12721 Comptabilisation des amendes.........................................................................................12851 Consolidation de dettes ....................................................................................................12221 Contestation d’évaluation .................................................................................................12731 Contrats de location..........................................................................................................12741 Coupons et obligations échus et non réclamés................................................................12231 Délégation du pouvoir de dépenser des municipalités .....................................................12521 Dépenses imputables aux activités d’investissement.......................................................12751 Dette à long terme contractée en monnaies étrangères...................................................12241 Emprunts temporaires ......................................................................................................12251 Emprunts à long terme autorisés et non entièrement contractés .....................................12261 Emprunts à long terme par règlements ............................................................................12271 Engagement de crédit ......................................................................................................12281 Exercice du pouvoir de dépenser des municipalités.........................................................12511 Financement à long terme des activités financières.........................................................12831 Fonds de roulement..........................................................................................................12431 Fonds spécial – mise en valeur des terres du domaine public .........................................12554 Immeubles industriels municipaux....................................................................................12761 Immeubles non imposables (art. 204 LFM) ......................................................................12581 Intérêts courus sur les dettes à long terme.......................................................................12291 Mesures transitoires (illustrations) ....................................................................................12600 Municipalité régionale de comté .......................................................................................12550 Propriétés acquises pour défaut de paiement des taxes..................................................12781

CHAPITRE 12 CIRCULAIRES D’INFORMATION


Rapport du vérificateur externe sur le TGT ......................................................................12585 Rapport du vérificateur général sur le TGT ......................................................................12586 Rapport du vérificateur externe sur le TGT – valeurs ajustées ........................................12591 Rapport du vérificateur général sur le TGT – valeurs ajustées ........................................12592 Rapport périodique sur les revenus et les dépenses........................................................12131 Règlements d'emprunt pour financer des dépenses déjà effectuées...............................12301 Régime d'impôt foncier à taux variés................................................................................12861 Rémunération ...................................................................................................................12871 Renflouement du fonds général à même une partie d'un emprunt...................................12321 Réserves financières ........................................................................................................12441 Revenus fiscaux et taux global de taxation ......................................................................12560 Soldes disponibles des règlements d’emprunt fermés .....................................................12311 Stocks...............................................................................................................................12841 Subventions......................................................................................................................12791 Surplus accumulé .............................................................................................................12451 Tarification nécessitant l’utilisation d’un instrument de mesure........................................12821 Taux global de taxation ....................................................................................................12570 Taxe fédérale sur les produits et services et taxe de vente du Québec ...........................12801 Travaux municipaux .........................................................................................................12811

CHAPITRE 12 INTRODUCTION

Avril 1999 12003

Introduction Ce chapitre contient des circulaires d’information dont l’objectif est de préciser les méthodes de comptabilisation, de donner des renseignements sur des particularités de la comptabilité municipale au Québec ou de fournir des explications d’ordre administratif sur divers sujets. Les présentes circulaires ne constituent pas un avis juridique sur l’interprétation de textes de loi et ne sauraient tenir lieu de ces textes. Elles se veulent plutôt un document administratif qui a pour objet de préciser la portée et le sens de certaines dispositions législatives et réglementaires, afin d’en faciliter l’application par les organismes municipaux.

12.1

BUDGET 12.1

CHAPITRE 12 BUDGET MUNICIPAL


12.1.1 Budget municipal Chaque année, la municipalité locale doit préparer et adopter ses prévisions budgétaires pour le prochain exercice financier au plus tard le 31 décembre de la même année. Les prévisions budgétaires sont transmises au ministre responsable dans les 60 jours de la date d'adoption. À cette fin, elle doit établir un programme de dépenses et prévoir des revenus suffisants pour en financer le coût. Elle doit présenter les détails de ces prévisions budgétaires de revenus et de dépenses selon la forme prescrite par le ministre.

12.1.1.1 Élaboration des prévisions budgétaires Les dépenses doivent comprendre toutes les sommes nécessaires pour atteindre les objectifs, y compris celles devant servir à rembourser les dettes qui échoient au cours de l'exercice financier et le transfert aux activités d’investissement. Les prévisions de revenus doivent comprendre des montants réalistes de taxes, subventions et autres revenus dont la municipalité peut bénéficier en vertu de ses pouvoirs ou à la suite de confirmations. Ces prévisions doivent exclure par le fait même tout revenu non soutenu par un droit de le percevoir. La municipalité locale doit également prévoir à son budget les affectations de surplus ainsi que les affectations de réserves financières et fonds réservés. Tout déficit accumulé, à moins qu'il ne fasse l'objet d'une consolidation de dettes selon les dispositions de l'article 3 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux, doit être inclus au budget. Compte tenu de l'importance du budget annuel dans le processus administratif de la municipalité, il y a lieu d'insister sur la nécessité de se conformer aux procédures relatives à son adoption et à sa mise en application dans les délais prévus. Finalement, lors de la préparation du budget, la municipalité doit prévoir des revenus au moins égaux aux dépenses. Cela signifie que la municipalité peut prévoir des surplus mais qu’elle ne peut présenter un budget déficitaire.

12.1.1.2 Adoption du budget Après avoir complété l'étape de la préparation du budget, le conseil de la municipalité doit procéder à celle de l'adoption.



Les contribuables ne peuvent formellement intervenir dans le processus d'adoption du budget municipal. Le conseil municipal est élu par la population et c'est l'une de ses responsabilités que d'adopter un budget annuel pour les dépenses dont le financement n'excède pas la portée d'un exercice financier. Les contribuables jouissent alors du droit d’exiger un scrutin qui portera sur l'acceptation ou le refus d'un règlement d'emprunt. En effet, les contribuables peuvent exiger la tenue d'un tel scrutin par la signature d'un registre à cette fin conformément à la loi, s'ils sont assez nombreux. Si la municipalité ne peut adopter le budget dans le délai prévu, elle doit en aviser le ministre. À cette fin, le greffier ou le secrétaire-trésorier transmet au ministre une copie certifiée conforme de la résolution qui fixe la date de la séance au cours de laquelle le budget sera adopté.

12.1.1.3 Transmission La transmission du budget au ministre responsable doit s'effectuer dans les 60 jours de son adoption par le conseil. La municipalité peut trouver un avantage à ne pas retarder l'envoi de ce document au ministère. À titre d’exemple : -

-

elle peut procéder plus rapidement à la perception de ses taxes, et ainsi réduire les dépenses d'intérêt sur emprunt ou accroître ses revenus d'intérêt selon le cas;

elle peut aussi encaisser plus rapidement les paiements tenant lieu de taxes payés sur les immeubles pour lesquels un certain montant doit être versé.

Dans leur ensemble, les municipalités peuvent collaborer par leur diligence à l'accélération de la compilation des données et, par voie de conséquence, à la disponibilité plus rapide des résultats pour les divers utilisateurs. Sous cet angle, reporter le délai pour l'adoption du budget doit se faire pour des raisons suffisamment sérieuses vu les avantages retirés de la transmission rapide de son budget. Le budget a une incidence sur l'envoi du compte de taxes. D'une part, en vertu de l'article 81 de la Loi sur la fiscalité municipale, la municipalité doit expédier son compte de taxes au contribuable avant le 1er mars. D'autre part, elle ne peut l'envoyer avant le début de l'année puisqu'en vertu des articles 1007 du CMQ et 503 de la LCV, le rôle de perception ne peut être complété avant le 1er janvier ni avant que le budget n'ait été adopté. On fait référence ici au rôle de perception qui sert de base au contenu du compte de taxes ou à tout autre document comprenant notamment le nom du débiteur, la base de taxation, les taux imposés par règlement en guise des taxes foncières, des taxes non foncières, des compensations et des modes de tarification ainsi que le montant à payer.


Avril 1999 12113

Si le conseil a adopté le budget après le 31 décembre, la municipalité devra expédier son compte de taxes aux contribuables dans la période de 60 jours qui suit la date d’adoption du budget, tel que prévu à l’article 83 de la Loi sur la fiscalité municipale. La transmission du budget doit s'effectuer au moyen d'un formulaire décrété par le ministre plutôt que selon une méthode qui serait propre à chaque municipalité. Cette exigence permet une certaine uniformité dans la compilation des données et assure une comparabilité plus adéquate entre les municipalités.

CHAPITRE 12 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE

Novembre 2002 12121

12.1.2 Budget supplémentaire Les commentaires ci-après visent à expliquer la procédure relative au budget supplémentaire afin de bien la différencier de toute autre procédure qui a pour effet de modifier le budget initial adopté par la municipalité. Les municipalités ont le pouvoir d'adopter un budget supplémentaire pour combler un déficit anticipé, à même les revenus provenant d'une taxe spéciale imposée sur la valeur de tous les immeubles imposables de la municipalité. Les revenus découlant de l'imposition d'une taxe foncière spéciale comprennent, outre le produit de cette taxe sur les immeubles imposables, les paiements tenant lieu de taxes sur les immeubles des gouvernements du Canada et du Québec et leurs entreprises, des réseaux de la santé et des services sociaux et de l'éducation, etc. Un déficit anticipé peut provenir d'une insuffisance de revenus par rapport aux prévisions ou d'un excédent de dépenses sur celles qui ont été prévues. Dans le premier cas, le budget supplémentaire a pour effet de pourvoir au financement de crédits déjà votés; dans le deuxième cas, il a pour effet de voter de nouveaux crédits pour l'excédent de dépenses. Il faut noter que le budget supplémentaire ne peut servir à voter des crédits relativement à des dépenses effectuées en vertu de la Loi sur les travaux municipaux. L'adoption d'un budget supplémentaire implique le respect des procédures suivantes : -

- - -

-

-

-

au moins huit jours avant la séance au cours de laquelle le budget supplémentaire doit être adopté, le greffier ou secrétaire-trésorier doit en donner avis public; cette séance et la période de questions doivent porter exclusivement sur ce budget; le conseil doit y adopter le règlement autorisant le budget supplémentaire; le conseil doit y adopter un règlement ou résolution pour imposer la taxe spéciale nécessaire aux fins du budget supplémentaire; l'envoi du compte de taxes doit s'effectuer au moins 30 jours avant la fin de l'exercice financier car sans le respect de cette condition, le budget supplémentaire est sans valeur; le budget supplémentaire ou un document explicatif de celui-ci doit être distribué gratuitement à chaque adresse civique dans la municipalité ou être publié dans un journal diffusé dans la municipalité; le budget supplémentaire doit être transmis au ministre responsable dans les 30 jours de son adoption; il faut noter que le compte de taxes ne peut être envoyé qu'une fois cette dernière formalité remplie.

CHAPITRE 12 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE

Avril 1999 12122

On ne peut qualifier de budget supplémentaire toute autre procédure qui a pour effet de modifier le budget initial, comme le virement de crédits, l'utilisation en cours d'exercice d'un excédent de revenus par rapport aux prévisions ou l'utilisation en cours d'exercice d'un surplus non autrement effectué. Références légales concernant le budget Adoption et transmission : - article 474 de la LCV - article 954 du CMQ Budget supplémentaire : - articles 474.4 à 474.7 de la LCV - articles 957.1 à 957.3 du CMQ

CHAPITRE 12 RAPPORT PÉRIODIQUE

Avril 1999 12131

12.1.3 Rapport périodique sur les revenus et les dépenses Selon l'article 105.4 de la Loi sur les cités et villes et l'article 176.4 du Code municipal du Québec, le trésorier ou le secrétaire-trésorier doit, une fois par trimestre, y compris lors de la dernière session ordinaire avant la session où le budget est adopté, remettre au conseil un état des revenus et dépenses depuis le début de l'exercice financier. Il remet aussi deux états comparatifs, l'un portant sur les revenus qu'il prévoit percevoir durant l'exercice et ceux qui sont prévus par le budget, et l'autre portant sur les dépenses effectuées à la date de l'état et celles qui sont prévues par le budget.

12.1.3.1 Date des rapports Il convient de souligner que cette disposition législative oblige le trésorier ou le secrétaire-trésorier à déposer quatre rapports périodiques à raison d'un rapport par trimestre et que chaque rapport doit couvrir une période débutant le 1er janvier. Ainsi, par exemple, le trésorier doit déposer au conseil son premier rapport de l'année avant le 1er avril. Comme le conseil d'une municipalité locale se réunit habituellement une fois par mois, ce premier rapport périodique devrait normalement être déposé au conseil pour la séance du mois de mars. Dans ce cas, le rapport couvrirait la période du 1er janvier au 28 février. Même si la loi ne fixe pas de date pour le dépôt des rapports périodiques et qu'elle ne spécifie pas la période couverte par chacun, on peut supposer que normalement les 2e et 3e rapports seraient déposés en juin et en septembre et couvriraient respectivement la période du 1er janvier au 31 mai et celle du 1er janvier au 31 août. Quant au dernier rapport, il serait déposé en novembre ou en décembre selon que le budget est adopté au cours de l'un ou de l'autre de ces deux mois. Les dates mentionnées ici le sont à titre purement indicatif en tenant pour acquis qu'il est préférable que le rapport couvre un certain nombre de mois entiers qui se terminent le plus près possible de la dernière séance du conseil de chaque trimestre.

12.1.3.2 Contenu des rapports La loi précise un certain nombre d'éléments que doivent comprendre ces rapports. Dans leur ensemble, ces éléments forment ce qu'on appelle le rapport périodique ; plusieurs municipalités utilisent déjà ce genre de rapport. Un rapport périodique sur les revenus et les dépenses comprend habituellement deux états, l'un portant sur les revenus et l'autre, sur les dépenses. Ces états comprennent au minimum les renseignements suivants : - - -

montant budgétisé initialement; montant réel à la date du rapport; montant estimatif pour le reste de l'exercice financier.

CHAPITRE 12 RAPPORT PÉRIODIQUE

Avril 1999 12132

D'autres renseignements pourraient également être inclus à ce rapport comme les résultats de l'exercice précédent, les virements budgétaires à jour, le budget ajusté après virement, etc. Quant à la ventilation des revenus et des dépenses, il revient à chaque municipalité d'en définir l'étendue en fonction de son propre système comptable et selon l'importance des différents postes. Ainsi, par exemple, en se référant à la classification du Manuel de la présentation de l’information financière municipale, il pourrait être suffisant de se limiter aux grandes catégories de revenus et à la classification des dépenses par fonctions. Il faut noter qu'il pourrait être intéressant d'inclure au rapport une analyse globale des dépenses selon les grandes catégories d'objets.

12.2

12.2 DETTES ET

RÈGLEMENTS D'EMPRUNT

CHAPITRE 12 CERTIFICAT DU TRÉSORIER

Octobre 2001 12211

12.2.1 Certificat du trésorier relatif au règlement d’emprunt 12.2.1.1 Articles de loi L'article 562 de la Loi sur les cités et villes et l'article 1075 du Code municipal du Québec obligent la municipalité et la municipalité régionale de comté à transmettre au ministre responsable, en même temps que le règlement d'emprunt, les renseignements et les documents que ce dernier demande au sujet du règlement. Parmi ceux-ci, on retrouve notamment le certificat du trésorier attestant qu'aucune dépense décrétée par le règlement n'a été engagée et qu'aucun acte y prévu n'a été entrepris. Certaines exceptions sont prévues à la directive ministérielle. Les régies intermunicipales sont également soumises à cette obligation en vertu de l'article 468.39 de la Loi sur les cités et villes et de l'article 608 du Code municipal du Québec. 12.2.1.2 Nature du règlement Les emprunts à long terme servent généralement à financer certaines dépenses d'investissement dont le montant est trop important pour qu'il soit assumé au cours d'un seul exercice financier. En vertu des lois qui les régissent, les municipalités peuvent contracter des emprunts à long terme à condition qu'ils soient autorisés par règlement. Quelque soit son objet, un règlement d'emprunt a toujours pour effet de : - - -

-

décréter des dépenses et voter les crédits correspondants; autoriser un emprunt à long terme pour couvrir les dépenses; répartir la charge résultant des dépenses sur un certain nombre d'exercices financiers futurs et voter les crédits correspondants; imposer une taxe spéciale suffisante pour couvrir la charge annuelle.

Comme un règlement d'emprunt a pour effet, entre autres, de décréter les dépenses qui en font l'objet, il va de soi qu'aucune dépense décrétée ne doit être engagée avant l'entrée en vigueur dudit règlement. Le trésorier doit considérer qu'une dépense est engagée dès que la municipalité contracte un engagement relatif au règlement d'emprunt.

CHAPITRE 12 CERTIFICAT DU TRÉSORIER


12.2.1.3 Émission du certificat Le trésorier peut émettre un certificat, conformément à cette disposition législative, à condition qu'aucune dépense décrétée par le règlement n'ait été engagée et qu'aucun acte prévu au règlement n'ait été entrepris à la date de la signature du certificat. Cette date ne peut être antérieure à celle de l'adoption du règlement d'emprunt par le conseil. 12.2.1.4 Financement de certaines dépenses Certaines dépenses, entre autres celles découlant d'honoraires professionnels, qui doivent être engagées avant l'entrée en vigueur du règlement d'emprunt ne peuvent être imputées à ce règlement. Pour pourvoir à ces dépenses, la municipalité peut procéder selon l'une ou l'autre des façons suivantes : -

-

-

adopter un règlement d'emprunt spécifiquement à cette fin avant que la dépense ne soit engagée; adopter un règlement décrétant l'imposition d'une taxe spéciale pour absorber ces dépenses avant qu'elles ne soient engagées; absorber les dépenses à même des crédits disponibles du fonds général dans l'exercice financier où ces dépenses sont engagées.

Toutefois, une partie de l’emprunt, non supérieure à 5 % du montant de la dépense prévue par le règlement d’emprunt en vigueur, peut être destinée à renflouer le fonds général de l’organisme municipal de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du règlement, relativement à l’objet de celui-ci. Lorsque le règlement ne requiert pas l’approbation de personnes habiles à voter, le pourcentage prévu au paragraphe précédent est remplacé par celui de 10%. Une municipalité peut également prendre entente avec le professionnel pour étaler le paiement de la dépense sur un certain nombre d'exercices financiers; dans ce cas, pour être valide, la résolution d'engagement doit être accompagnée d'un certificat du trésorier attestant qu'il y a des crédits suffisants pour couvrir la partie de la dépense payable dans l'exercice financier en cours.

CHAPITRE 12 CONSOLIDATION DE DETTES


12.2.2 Consolidation de dettes La consolidation de dettes consiste, après entente ou autres procédures appropriées, à convertir en dette à long terme des dettes exigibles à court terme. Une municipalité peut ainsi consolider des dettes, soit en vue d'en répartir le paiement sur plus d'un exercice financier pour des raisons jugées valables, soit en vue de liquider un déficit accumulé. À cette fin, elle peut prendre entente avec ses créanciers eux-mêmes relativement au paiement de dettes, en vertu des articles 49 et 49.1 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux. Elle peut aussi décréter un emprunt à long terme en vertu de l'une ou l'autre des dispositions législatives suivantes : - -

articles 3, 48.1 et 49 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., c. D-7); autres dispositions analogues, telles que l'article 592 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) ou l'article 1114 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1) portant sur les jugements rendus contre la municipalité;

- pouvoirs spéciaux contenus dans sa charte. Il faut noter que la consolidation de dettes prend effet dès que la municipalité a accompli toutes les procédures légales pertinentes; pour inscrire cette consolidation aux livres, la municipalité ne doit pas attendre d'avoir contracté, le cas échéant, un emprunt à long terme à cette fin. Les écritures comptables appropriées pour donner suite à une consolidation de dettes sont : 12.2.2.1 CAS I - Dettes consolidées par une entente avec le créancier lui-même 1) Créditeurs XXX

Financement à long terme des activités financières XXX

Pour convertir les dettes à court terme en source de financement des activités financières.

2) Affectation – Surplus (déficit) accumulé non affecté XXX Surplus (déficit) accumulé non affecté XXX

Pour inscrire l'élimination du déficit accumulé

3) Investissement net dans les éléments d’actif à long terme

XXX

Autres dettes à long terme - autres XXX

Pour inscrire au bilan la dette à long terme résultant de l’entente avec un créancier.

CHAPITRE 12 CONSOLIDATION DE DETTES


12.2.2.2 CAS II - Dettes consolidées par un emprunt à long terme Lorsque l'approbation du règlement d'emprunt est reçue

Affectation du Surplus (déficit) accumulé non affecté XXX Surplus (déficit) accumulé non affecté XXX

A) Lorsque le financement est émis

1) Encaisse XXX Frais de financement XXX


Pour inscrire le produit net de l'émission des obligations et les frais d'émission

2) Investissement net dans les éléments d'actif à long terme

XXX

Obligations et billets XXX Pour inscrire l'endettement qui résulte du financement à long terme

3) Créditeurs XXX Encaisse XXX

Pour inscrire le paiement aux fournisseurs

B) Lorsque le financement n'est pas émis en fin d’exercice

1) Investissement net dans les éléments d’actif à long terme

XXX


Pour inscrire le financement à long terme à venir

Lorsque le financement à long terme est émis subséquemment

2) Encaisse XXX Frais de financement XXX

Obligations et billets XXX Pour inscrire la dette à long terme

3) Créditeurs XXX Encaisse XXX

Pour inscrire le paiement aux fournisseurs

CHAPITRE 12 COUPONS ET OBLIGATIONS

Avril 1999 12231

12.2.3 Coupons et obligations échus et non réclamés Lorsque des sommes d'argent destinées au paiement des intérêts et au remboursement d'obligations, débentures ou autres emprunts semblables ne sont pas réclamées dans les trois ans de l'échéance, le Curateur public en devient d'office l'administrateur provisoire (Loi sur le curateur public et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives, 1989, c. 54, article 24, paragraphe 4). À l'expiration de ce délai, le détenteur de telles sommes doit immédiatement faire une déclaration à ce sujet au Curateur public en vertu de l'article 26 de cette loi et lui remettre, par la même occasion, les sommes d'argent qu'il détient. Ces dispositions législatives s'appliquent notamment aux municipalités.

CHAPITRE 12 DETTE À LONG TERME

Novembre 2002 12241

12.2.4 Dette à long terme contractée en monnaies étrangères La dette à long terme contractée dans une monnaie étrangère doit être comptabilisée de la même manière que si elle avait été contractée en monnaie canadienne. Le problème est d'en déterminer le montant. Il est accepté, selon l'usage généralement reconnu par la profession comptable, de convertir au taux de change à la date du bilan la dette à long terme d'un organisme municipal contractée en monnaie étrangère et de la présenter à la dette à long terme au bilan. D'une façon générale, la conversion des monnaies pour la comptabilisation de la dette à long terme contractée en monnaie étrangère pose des problèmes particuliers aux organismes municipaux, à deux époques différentes : d'abord au moment de contracter l'emprunt et ensuite à la fin des années subséquentes à l'occasion de la présentation des états financiers annuels. Dans le premier cas, il s'agit de déterminer le montant d'emprunt à contracter en monnaie étrangère et de préciser, s'il y a lieu, le traitement comptable de l'excédent de financement qui peut résulter de cet emprunt. Dans le second cas, il s'agit de considérer la nécessité et le traitement comptable du provisionnement de la perte issue de l'emprunt contracté en monnaie étrangère.

12.2.4.1 Excédent de financement sur règlement d'emprunt À l'occasion d'un emprunt en monnaie étrangère, il peut arriver qu'un organisme municipal obtienne un montant supérieur à celui qui est autorisé aux règlements d'emprunt. Cette situation peut survenir si l’organisme municipal emprunte tout simplement un montant trop élevé à l'origine, ou si la valeur de la monnaie canadienne a régressé entre le moment où la municipalité établit le montant à emprunter et le moment où l'emprunt est effectivement contracté. Dans les deux cas, il en résulte un excédent de financement que l'on peut définir de la façon suivante : il s'agit de l'excédent du produit brut de la vente d'obligations émises en monnaie étrangère sur le montant autorisé et non émis des règlements d'emprunt impliqués, le produit brut de la vente étant égal à la quantité de devises étrangères ainsi obtenue multipliée par le taux de change en vigueur au moment de la transaction. Il est cependant important pour l’organisme municipal d'emprunter une quantité de devises étrangères telle que le produit brut exprimé en monnaie canadienne n'excède pas le montant autorisé aux règlements d'emprunt. Un excédent considérable du montant emprunté constituerait une anomalie puisque la municipalité obtiendrait ce montant excédentaire sans y être autorisée aux règlements d'emprunt.


Avril 1999 12242

Si le produit brut de cette émission et de toutes les émissions antérieures effectuées en vertu du même règlement d'emprunt s'avère supérieur au montant autorisé de ce règlement, la différence constitue un solde disponible dont l'utilisation est prévue aux articles 7 et 8 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., c. D-7). Au contraire, si ce même produit brut est inférieur au montant autorisé au règlement, la différence constitue un solde d'obligations à émettre par l’organisme municipal pour compléter, s'il y a lieu, le financement du règlement en cause.

12.2.4.2 Provisionnement de la perte sur change À cause des grandes variations des taux de change, certains organismes municipaux qui ont contracté dans le passé des emprunts en monnaie étrangère doivent affecter des montants beaucoup plus élevés à leur remboursement; ils subissent ainsi des pertes considérables qu'il faut combler d'une façon ou d'une autre. L’organisme municipal peut attendre au terme de l'emprunt pour absorber ces pertes. Il peut alors le faire à même son budget, s’il dispose de ressources financières suffisantes, ou contracter un nouvel emprunt dont il devra répartir le service de la dette sur plusieurs années. Cependant, ces façons de procéder comportent certains inconvénients qu'il faut éviter : situation aléatoire et fluctuante des taux de change; éventualité d'une perte considérable sur change; extension indue de la période de remboursement de la dette initiale. C'est pourquoi il faut préconiser une méthode qui oblige les organismes municipaux de ne pas attendre au terme de l'emprunt pour assumer ces pertes sur change, mais d'agir immédiatement et à chaque année pour accumuler des ressources financières suffisantes à cette fin. Cette méthode consiste à provisionner les pertes sur change en versant périodiquement dans un fonds spécial, qui peut être le fonds d'amortissement, des montants qui permettront de couvrir ces pertes au moment du remboursement de l'emprunt. D'ailleurs, les organismes municipaux doivent de la même manière, en vertu de l'article 34 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux, verser dans un fonds d'amortissement les sommes d'argent suffisantes pour pourvoir au remboursement d'un emprunt lorsque ce dernier est remboursable autrement que par versements d'annuités ou par une série de versements consécutifs et annuels. Avant d'aborder le mécanisme du provisionnement, il convient de mentionner qu'il y a perte sur change lorsque le taux de change pour une monnaie étrangère donnée baisse entre la date de l'emprunt et toute autre date subséquente. La perte à amortir à la date du bilan s'établit en monnaie canadienne à partir du solde de la dette contractée en monnaie étrangère; elle est égale à l'écart entre les montants respectifs obtenus en convertissant la dette selon le taux de change en vigueur au moment de l'emprunt et celui en vigueur à la date du bilan.


Avril 1999 12243

Pour déterminer le montant à déposer chaque année dans le fonds d'amortissement et à imputer aux opérations, il s'agit d'amortir, sur le nombre d'années qui reste à courir au contrat, la perte sur change ainsi calculée moins le montant de la provision en début d'exercice. L'imputation de cette dépense s'effectue à la fonction « Frais de financement » à la rubrique dette à long terme au poste « Autres frais ». Une fois que les montants imputés font partie de la provision, on ne peut la réduire et en affecter une partie ou la totalité à d'autres fins que le remboursement de la dette en cause, même si la provision s'avère provisoirement supérieure à la perte sur change à une date donnée; après le remboursement en entier de la dette initiale, on procède au virement de tout solde non utilisé de la provision afférente à cette dette. Exceptionnellement, pour les emprunts contractés avant le 31 décembre 1992, les pertes sur change peuvent être amorties sur le nombre d'années qui reste à courir au règlement d'emprunt. Dans le cas où la dette contractée est sujette à un refinancement, il va de soi que l'amortissement de la perte sur la durée du contrat ne sera possible que si le refinancement de la dette en question est effectué dans la même monnaie étrangère. Si le refinancement s'effectue dans la monnaie canadienne ou dans toute autre monnaie étrangère, l’organisme municipal n'aura d'autre choix pour couvrir la perte subie que de l'imputer aux dépenses de fonctionnement de l'année courante ou de contracter un emprunt supplémentaire remboursable au maximum sur le nombre d'années qui reste à courir sur l'emprunt initial. Quant aux intérêts gagnés sur le montant de la provision, il n'est pas obligatoire de les accumuler au fonds d'amortissement. Il est évident que l'accumulation des intérêts au fonds d'amortissement permettra de réduire les contributions futures à ce fonds.

CHAPITRE 12 EMPRUNTS TEMPORAIRES


12.2.5 Emprunts temporaires

12.2.5.1 Définition L'emprunt temporaire est un emprunt contracté pour une courte période pour le paiement de dépenses de la municipalité en attendant l'encaissement des revenus ou la réalisation d'une source de financement permanent. Par opposition, l'emprunt à long terme est un emprunt contracté par obligations, billets ou autres titres afin de pourvoir au financement permanent de certaines dépenses. Un emprunt temporaire ne constitue pas une source de financement permanent. Il ne peut être utilisé, dans le cadre de la procédure du vote de crédits, comme une source de financement.

12.2.5.2 Pouvoirs En vertu du paragraphe 2 de l'article 567 de la Loi sur les cités et villes et de l'article 1093 du Code municipal du Québec, une municipalité peut contracter un emprunt temporaire pour: -

-

-

le paiement de dépenses pour l'administration courante;

le paiement de dépenses pour lesquelles le versement d'une subvention du gouvernement est assuré;

le paiement total ou partiel de dépenses effectuées en vertu d'un règlement d'emprunt.

12.2.5.3 Procédures Un emprunt temporaire doit être normalement autorisé par une résolution du conseil. Cette résolution doit indiquer le motif financier amenant la municipalité à contracter un emprunt temporaire. À titre d'exemple, la municipalité indiquera dans une résolution qu'elle doit contracter un emprunt temporaire pour le paiement de dépenses d'administration courante ou en attendant l'encaissement de la subvention relative à l'achat de tel équipement de loisirs, etc.

CHAPITRE 12 EMPRUNTS À LONG TERME

Avril 1999 12261

12.2.6 Emprunts à long terme autorisés et non entièrement contractés Il peut arriver que les dépenses réelles reliées à l'objet d'un règlement d'emprunt s'avèrent inférieures à celles qui ont été prévues au règlement. Dans ce cas, il subsiste un solde d'emprunt autorisé qui prend les formes suivantes : -

-

un solde d'emprunt contracté et non utilisé, dans l'hypothèse où le financement à long terme réalisé excède le montant des dépenses réelles;

un solde d'emprunt autorisé et non contracté, dans l'hypothèse où une partie du financement à long terme n'a pas été réalisée parce qu'elle n'était pas nécessaire au paiement des dépenses réelles du règlement.

Lorsque cette dernière situation survient, l’organisme municipal responsable devrait normalement signifier le plus tôt possible, par une résolution adoptée à cette fin, que ce solde n'est plus nécessaire et transmettre copie de la résolution au ministre responsable. Cette résolution ne modifie pas le règlement, mais il s'agit plutôt d'une confirmation officielle du conseil indiquant que ce solde n'est plus nécessaire aux fins de réaliser l'objet du règlement. Toute nouvelle dépense non reliée à l'objet d'un règlement devrait être décrétée par un nouveau règlement et non par une modification de l'objet du règlement, ceci afin d'assurer une plus grande transparence de l'administration.



12.2.7 Emprunts à long terme par règlements Les municipalités du Québec peuvent adopter des règlements d'emprunt pour financer certaines dépenses qui sont de leur juridiction (Loi sur les cités et villes, L.R.Q., c. C-19, art. 543 et Code municipal du Québec, L.R.Q., c. C-27.1, art. 1061). Ce mode de financement est le plus souvent utilisé pour financer des dépenses d’investissement. Cependant, on peut aussi exceptionnellement procéder par règlement d'emprunt pour emprunter à d'autres fins comme, par exemple, pour consolider des dettes ou pour payer des frais de refinancement. Lorsqu'un règlement d'emprunt est adopté à des fins d'immobilisations ou à d'autres fins, les transactions se comptabilisent selon la nature de la dépense prévue au règlement. Le contrôle du financement et des dépenses s'exerce pour chaque règlement d'emprunt. La fermeture d'un règlement d'emprunt s'effectue lorsque les dépenses sont entièrement effectuées et que le financement permanent est complété. Tout excédent de coût doit être comblé par le fonds général. Tout excédent de financement doit être présenté au bilan à l’Avoir au poste approprié. De façon exceptionnelle, on peut réouvrir un solde disponible de règlement d’emprunt fermé afin de tenir compte de certains ajustements subséquents. 12.2.7.1 Modification d’un règlement d’emprunt Par résolution Un règlement d'emprunt peut être modifié par résolution lorsque cette modification ne change pas l'objet du règlement et qu'elle n'augmente pas la charge des contribuables (article 1076 du Code municipal du Québec et 564 de la Loi sur les cités et villes). Exemples de cas où des modifications peuvent être effectuées par résolution.

- Réduction du terme de remboursement de l'emprunt.

- Ajout d'une clause autorisant le paiement comptant (non permise pour la taxe basée sur la valeur).

- Réduction de l'emprunt en affectant une partie du fonds général ou en appropriant une subvention.

- Réduction de la dépense ou de l'emprunt, ou des deux, sans modification de l'objet du règlement d'emprunt.

- Augmentation de la dépense à la suite d'une majoration du coût des travaux en affectant à cette fin une partie du fonds général.



Par règlement Toute modification d'un règlement d'emprunt qui décrète un changement d'objet ou qui augmente la charge des contribuables doit être effectuée par un règlement assujetti aux mêmes approbations que le règlement initial. Exemples de cas qui exigent l'adoption d'un nouveau règlement d'emprunt.

- Changement de l'objet consistant dans l'ajout de travaux sur une rue additionnelle.

- Augmentation du terme de remboursement de l'emprunt.

- Augmentation de l'emprunt.

- Modification ou remplacement de la clause de taxation dans le cas où il n'y a pas de titres émis.

Note

Dans les cas où des titres sont émis, le règlement de modification portant uniquement sur la modification ou le remplacement de la clause de taxation doit, au moins 30 jours avant qu'il ne soit soumis au ministère des Affaires municipales et des Régions, être publié avec un avis mentionnant que toute personne qui désire s'opposer à l'approbation du règlement doit en informer le ministre au cours de ces 30 jours (article 1077 du Code municipal du Québec et 565 de la Loi sur les cités et villes). Le libellé du règlement de modification doit faire l'objet d'une publication avec l'avis public.

Par titre émis, nous entendons les billets ou obligations concernant l'emprunt permanent. Cela ne vise pas l'emprunt temporaire.



12.2.7.2 Comptabilisation Les soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés se comptabilisent à l’état des réserves financières et fonds réservés et paraissent au bilan à l’Avoir des contribuables. On doit indiquer séparément la partie des soldes disponibles à la fin de l'exercice qui est réservée au remboursement de la dette à long terme. En supposant qu'il existe un excédent de financement de 20 000 $ lors de la fermeture d'un règlement d'emprunt, on fera l'écriture suivante :

Financement des projets en cours 20 000 $ Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés - montant non réservé

20 000 $

Pour comptabiliser à la fermeture du règlementNo le solde disponible de 20 000 $ provenant d'un excédent du financement sur les dépenses du règlement.

Au moment de l'affectation du solde disponible à une autre fin, cette affectation se comptabilise aux activités financières ou d’investissement selon le mode d'utilisation autorisé par la résolution ou le règlement. Si le solde disponible est affecté au financement de dépenses d’investissement en vertu d'un autre règlement, on fera l'écriture suivante :

Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés - montant non réservé

20 000 $

Autres sources - réserves financières et fonds réservés

20 000 $

Pour comptabiliser l'affectation du solde disponible du règlement No comme sources de financement du règlement No .

Si le solde disponible est affecté par résolution au rachat par anticipation des obligations, au paiement des échéances annuelles en capital et intérêts, à la réduction du solde de l'emprunt ou aux frais de refinancement de l'emprunt, on doit d'abord donner suite à cette décision du conseil en transférant le montant total ainsi affecté dans un compte distinct intitulé « montant réservé ». À partir de ce compte, on doit transférer aux activités financières le montant applicable au service de la dette de l'exercice en cours.



Dans notre exemple, si le solde disponible de 20 000 $ était affecté au service de la dette du règlement, dont 5 000 $ seraient applicables au présent exercice, on ferait les écritures suivantes : Réserves financières et fonds réservés

1) Soldes disponibles de règlements d'emprunt fermés -

montant non réservé

20 000 $

Soldes disponibles - montant réservé pour le service de la dette du règlement No .

20 000 $

Pour transférer dans un compte distinct le solde disponible du règlement No affecté par résolution au service de la dette du règlement.

2) Soldes disponibles - montant réservé pour le service

de la dette du règlement No .

5 000 $

Affectation - Virement de fonds réservés 5 000 $

Pour comptabiliser la partie du solde disponible du règlement No affectée au service de la dette de l'exercice.

3) Frais de financement (intérêt)

XXXXX $

Remboursement en capital XXXXX $

Banque

5 000 $

Pour comptabiliser le paiement du service de la dette du règlement No .

CHAPITRE 12 ENGAGEMENT DE CRÉDIT


12.2.8 Engagement de crédit 12.2.8.1 Période excédant cinq ans En vertu du premier alinéa de l’article 29.3 de la Loi sur les cités et villes ainsi que l'article 14.1 du Code municipal du Québec, « toute convention par laquelle une municipalité engage son crédit pour une période excédant cinq ans doit pour la lier être autorisée au préalable par le ministre responsable, sauf s'il s'agit d'une convention qui l'oblige au paiement d'honoraires pour services professionnels, d'un contrat de travail ou d'une entente intermunicipale ».. On doit cependant souligner qu'une convention ou une entente visée à l'article 21 de la Loi sur la Société québécoise d'assainissement des eaux ne requiert pas l'autorisation du ministre responsable (L.R.Q., c. S-18.2.1, a. 42). Les régies intermunicipales sont également soumises à cette obligation en vertu de l'article 468.51 de la Loi sur les cités et villes et de l'article 620 du Code municipal du Québec. Il en est de même pour les conseils intermunicipaux de transport en vertu de l'article 10 du chapitre C-60.1 des lois refondues du Québec et les municipalités régionales de comté en vertu de l'article 14.1 du Code municipal du Québec. Pour les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik, en vertu des articles 18.1 et 361.1 du chapitre V-6.1 des lois refondues du Québec, la période est de trois ans. 12.2.8.2 Période excédant 10 ans pour les municipalités de 100 000 habitants et plus En vertu du deuxième alinéa de l’article 29.3 de la Loi sur les cités et villes, la période de 5 ans mentionnée précédemment est remplacée par une période de 10 ans pour les municipalités de 100 000 habitants et plus, sauf lorsque la moyenne des dépenses annuelles qu’implique la convention pour les exercices financiers subséquents à celui durant lequel est adoptée la résolution qui autorise sa conclusion excède 0,5 % du total des crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement de celle-ci pour cet exercice. 12.2.8.3 Documents requis L’organisme municipal doit préparer un projet de convention et le transmettre au ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, accompagné d'une résolution dûment adoptée demandant l'autorisation du ministre. Une fois l'autorisation obtenue, le conseil pourra signer la convention. Pour être valide, la résolution d'engagement doit être accompagnée d'un certificat du trésorier attestant qu'il y a des crédits suffisants au fonds général pour couvrir la partie du coût de la convention imputable à l'exercice financier en cours. 12.2.8.4 Particularité Lorsqu’un bien ou un service est financé par engagement de crédit et qu’il y a un excédent de financement compte tenu des remboursements de TPS et TVQ, cet excédent est traité à la fermeture du projet comme un solde disponible de règlement d’emprunt fermé.

CHAPITRE 12 INTÉRÊTS COURUS SUR LES DETTES À LONG TERME

Octobre 2001 12291

12.2.9 Intérêts courus sur les dettes à long terme Selon les dispositions législatives en vigueur, tout règlement d'emprunt doit pourvoir au paiement du capital et aux dépenses engagées relativement aux intérêts, au moyen d'une taxe spéciale imposée et prélevée annuellement ou à même les fonds généraux pour tout emprunt contracté, le rachat des billets, obligations ou autres titres émis. Dans le cas des intérêts courus sur les dettes à long terme, les règles énoncées ci-dessous s'appliquent pour la comptabilisation des dépenses d'intérêts et des revenus en contrepartie. 12.2.9.1 Intérêts sur les dettes à long terme émises avant le 1er janvier 2001 Dans le cas des intérêts sur les dettes à long terme émises avant le 1er janvier 2001, on doit se référer aux mesures transitoires énoncées au chapitre 8. La taxation s'effectue dans l'année où le remboursement annuel est dû. Les revenus de taxes sont constatés lors du dépôt des rôles de perception général et spécial à la date de l'avis public annonçant le dépôt de ces rôles. La mesure transitoire sur les dettes à long terme émises avant le 1er janvier 2001 est en force jusqu'à l'extinction de chaque dette correspondante, sans égard aux périodes de refinancement. 12.2.9.2 Intérêts sur les dettes à long terme émises après le 1er janvier 2001 À compter de 1er janvier 2001, l'ensemble des organismes municipaux doivent appliquer la comptabilité d'exercice pour les intérêts sur les dettes à long terme émises après cette date. En effet, le projet de loi 95, sanctionné le 20 décembre 1999 (Chapitre 90 des lois de 1999), intitulé Loi modifiant certaines dispositions législatives en matière municipale mentionne que tout règlement qui décrète un emprunt doit pourvoir notamment aux dépenses engagées relatives aux intérêts. Ces modifications législatives confirment la reconnaissance de l'utilisation de la méthode de comptabilité d'exercice pour les intérêts courus se rapportant aux dettes à long terme émises après le 1er janvier 2001. L'organisme municipal doit reconnaître les intérêts courus à payer comme dépense de l'année. La reconnaissance des revenus se fait sur la base de la comptabilité d'exercice et des critères de constatations reconnus. L'ensemble des états financiers traduisent cette situation. Cependant, dans le cas des intérêts courus à payer sur les dettes à long terme pour un secteur, l'organisme municipal doit procéder de la façon suivante si elle n'a pu exercer son pouvoir de taxation dans l'année de l'émission du financement :

CHAPITRE 12 INTÉRÊTS COURUS SUR LES DETTES À LONG TERME


Pour l'année de l'émission du financement, l'organisme municipal doit imputer, dans l'année en cours, la dépense relative aux intérêts courus à payer. Lorsqu'un organisme doit imposer une taxe ou une quote-part spéciale, il peut reconnaître, par mesure d'exception, un revenu de taxe ou une quote-part à recevoir en contrepartie de la dépense. Une note aux états financiers doit indiquer le report de la taxation ou de la quote-part spéciale à l'année suivante. Les comptes débiteurs et créditeurs afférents doivent être présentés aux états financiers appropriés. L'année suivante, l'organisme doit pourvoir aux dépenses engagées relatives aux intérêts courus à payer de l'année précédente et à celles de l'année en cours, selon le type d'organisme, soit par une taxation ou une quote-part. Par la suite, la taxation ou la quote-part, selon le type d'organisme, se fait sur la base de la comptabilité d'exercice en tenant compte des intérêts courus sur les dettes à long terme émises et les critères de constatations reconnus.

CHAPITRE 12 RÈGLEMENTS D’EMPRUNT

Avril 1999 12301

12.2.10 Règlements d’emprunt pour financer des dépenses déjà effectuées Les municipalités du Québec peuvent adopter des règlements d'emprunt pour autoriser certaines dépenses qui relèvent de leur juridiction et pour en décréter le financement par un emprunt à long terme; ces règlements doivent être approuvés par le ministre responsable (Loi sur les cités et villes, L.R.Q., c. C-19, art. 543 et 556 et Code municipal du Québec, L.R.Q., c. C-27.1, art. 1061). Au sens de la loi, il apparaît évident que le conseil ne peut, par règlement d'emprunt, autoriser des dépenses déjà effectuées; cette procédure équivaudrait à adopter un règlement avec effet rétroactif. De la même manière, le ministre responsable ne peut accorder son approbation à un tel règlement parce qu'il n'a pas le pouvoir de sanctionner un règlement qui ne peut validement être adopté par le conseil. Il est reconnu que les lois n'ont jamais une portée rétroactive, à moins qu'elles ne le stipulent explicitement. 12.2.10.1 Excédent des dépenses réelles sur les dépenses autorisées par règlement

d'emprunt Lorsqu'une municipalité adopte un règlement d'emprunt pour l'exécution de travaux, elle s'engage à exécuter uniquement les travaux spécifiquement décrits au règlement et à dépenser à cette fin jusqu'à concurrence d'un montant déterminé dans ce même règlement. Il peut cependant arriver que la municipalité engage des dépenses en excédent de celles qui sont déjà autorisées au règlement parce que les coûts s'avèrent supérieurs à ceux qui ont été prévus pour l'exécution des travaux décrétés. La municipalité doit normalement autoriser ces dépenses excédentaires avant qu'elles ne surviennent : -

-

en décrétant par règlement l'imposition d'une taxe spéciale suffisante pour en payer le coût pendant l'exercice financier en cours;

ou en adoptant un second règlement d'emprunt et en décrétant le financement par un emprunt à long terme.

Si la municipalité n'a pas au préalable autorisé ces dépenses excédentaires par règlement avant de les effectuer, il en résulte un excédent de coûts. Conformément à l'article 488.1 de la Loi sur les cités et villes et à l'article 980.1 du Code municipal du Québec, cet excédent de coûts doit être financé à même le fonds général. De plus, la loi prévoit un pouvoir spécial d'imposition si l'emprunt décrété par le règlement est à la charge d'une partie seulement des propriétaires d'immeubles imposables de la municipalité. Le cas échéant, le conseil peut imposer par règlement, en vertu des articles de loi déjà mentionnés, une taxe spéciale sur ces immeubles, sur une période n'excédant pas la période de remboursement de l'emprunt, dans le but de verser au fonds général une somme équivalente à celle qui en a été distraite par le paiement de ces dettes.


Novembre 2002 12302

12.2.10.2 Insuffisance du financement à long terme autorisé originellement Lorsqu’une municipalité a prévu dans un règlement d’emprunt le financement d’une partie des dépenses autorisées à même une source autre qu’un emprunt à long terme et que cette autre source s’avère moindre que prévu, il pourra s’ensuivre que l’emprunt à long terme prévu audit règlement soit insuffisant pour compléter le financement de ces dépenses autorisées. Si la municipalité est en mesure de prévoir cette situation d’insuffisance avant qu’elle ne survienne, elle doit normalement procéder de la façon suivante : -

-

adopter un règlement pour imposer une taxe spéciale en vue de compenser cette carence de financement;

ou adopter un second règlement pour décréter un emprunt à long terme supplémentaire en vue de compenser cette même carence de financement.

Si la municipalité n’a pas préalablement comblé cette carence de financement relative aux dépenses autorisées et effectuées, il y a véritablement insuffisance de financement. Conformément aux articles de loi mentionnés à la section « Excédent des dépenses réelles sur les dépenses autorisées par règlement d’emprunt » ci-dessus, la municipalité doit pourvoir au financement de ces dépenses à même le fonds général. Elle peut également exercer le pouvoir spécial d’imposition qui est prévu à ces articles de loi. 12.2.10.3 Travaux effectués et non autorisés par règlement d’emprunt Lorsque la municipalité effectue des travaux non préalablement autorisés par un règlement d’emprunt, elle n’a pas d’autre choix que de financer ces dépenses non autorisées à même le fonds général. Elle doit en effet procéder ainsi puisqu’elle doit nécessairement pourvoir au financement de toute dépense. Une telle procédure s’applique à tous les travaux effectués et non autorisés, qu’ils soient exécutés à l’occasion de travaux déjà décrétés par règlement d’emprunt ou qu’ils soient exécutés de façon isolée. 12.2.10.4 Consolidation de dettes Dans chacun des trois cas précédents, on a décrit des situations où la municipalité a effectué des dépenses pour lesquelles le financement autorisé est insuffisant. Il s’ensuit donc que la municipalité a contracté des dettes correspondantes qu’elle doit rembourser à même le fonds général.


Avril 1999 12303

Si la municipalité n’est pas en mesure d’absorber ces dettes à même ses revenus, elle peut exceptionnellement, en vertu de l’article 3 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux, consolider ces dettes excédentaires au moyen d’un règlement d’emprunt, avec l’autorisation du ministre. Cette procédure permet à la municipalité de répartir le paiement des dettes sur un certain nombre d’années.

CHAPITRE 12 SOLDES DISPONIBLES

Avril 1999 12311

12.2.11 Soldes disponibles des règlements d’emprunt fermés 12.2.11.1 Définition Dans le cadre du financement de dépenses par emprunt à long terme, il peut arriver des situations où le financement permanent autorisé et réalisé excède le montant des dépenses autorisées et effectuées. Un tel excédent se nomme « Solde disponible d'un règlement d'emprunt fermé ». Ainsi, une municipalité dispose de sommes empruntées par règlement qui n'ont pu être utilisées aux fins auxquelles elles étaient prévues initialement. Les articles 7 et 8 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux prévoient qu'il est possible pour la municipalité d'utiliser ces soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés. 12.2.11.2 Utilisation des soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés En vertu de l’article 7 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., c. D-7), l’excédent de financement qui peut subsister lors de la fermeture d’un règlement d’emprunt peut être affecté à d’autres fins spécifiées dans un règlement approuvé de la même manière qu’un règlement d’emprunt selon la loi qui régit la municipalité. En vertu de l’article 8 de la même loi, il peut aussi être affecté aux fins suivantes: - -

- -

rachat par anticipation des obligations émises au moment où l'emprunt a été contracté; paiement des échéances annuelles pour le remboursement de l'emprunt, soit le capital et les intérêts; réduction du solde de l'emprunt lors de son refinancement; paiement des frais de refinancement relatifs au solde de l'emprunt.

Après avoir remboursé la dette en totalité, s'il reste un solde, ce dernier est transféré au fonds général à titre de surplus accumulé. Il faut noter que lorsque la municipalité décide d'appliquer un solde disponible au remboursement de la dette, elle doit procéder par résolution ou par règlement. Cette résolution ou ce règlement ne requiert aucune approbation. Une municipalité peut également affecter le solde disponible d'un règlement d'emprunt fermé au financement de dépenses décrétées par règlement d'emprunt. Dans ce cas, la municipalité doit procéder par règlement. Ce règlement doit être approuvé de la même manière que le règlement d'emprunt d’où provient le solde disponible. Le nouveau règlement devra être approuvé par les personnes habiles à voter lors du règlement d'emprunt initial et par le ministre responsable.

CHAPITRE 12 SOLDES DISPONIBLES


12.2.11.3 Taux de la taxe imposée Lorsque la municipalité décide d'utiliser le solde disponible d'un règlement d'emprunt fermé comme source de financement d'un autre règlement d'emprunt, elle doit tenir compte de l'impact de cette décision sur le taux de la taxe imposée aux contribuables visés par le règlement fermé. 12.2.11.4 Autres commentaires En bonne gestionnaire, une municipalité doit revoir régulièrement les soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés et décider de l'usage qui doit en être fait.

12.2.11.5 Particularité Lorsqu’un bien ou un service est financé directement par le fournisseur (engagement de crédit) et qu’il y a un excédent de financement, compte tenu des remboursements de TPS et TVQ, cet excédent est traité à la fermeture du projet comme un solde disponible de règlement d’emprunt fermé.

CHAPITRE 12 RENFLOUEMENT DU FONDS GÉNÉRAL À MÊME UNE PARTIE D'UN EMPRUNT


12.2.12 Renflouement du fonds général à même une partie d’un emprunt Les articles 544.1 de la Loi sur les cités et villes et 1063.1 du Code municipal du Québec mentionnent que: Une partie de l'emprunt, non supérieure à 5% du montant de la dépense prévue par le

règlement d'emprunt en vigueur, peut être destinée à renflouer le fonds général de la municipalité de tout ou partie des sommes engagées, avant l'entrée en vigueur du règlement, relativement à l'objet de celui-ci.

Lorsque le règlement ne requiert pas l'approbation de personnes habiles à voter, le pourcentage prévu au premier alinéa est remplacé par celui de 10%.

La Loi n'est pas restrictive sur le type de dépenses concerné mais elles doivent être en relation avec l'objet du règlement. Habituellement, les sommes engagées relativement à ces dépenses sont des honoraires professionnels pour la préparation d'études de faisabilité ou la confection de plans et devis. Ces sommes doivent avoir été engagées avant l'entrée en vigueur du règlement d'emprunt et selon les dispositions législatives habituelles concernant le pouvoir de dépenser. Une municipalité qui prévoit une telle clause dans son règlement a donc le pouvoir de renflouer son fonds général car les sommes engagées, sujettes au renflouement, découlent d'une dépense ayant déjà été constatée et financée à même ce fonds. Par la suite, lorsque le règlement d'emprunt entre en vigueur, le renflouement du fonds général à même une partie de l'emprunt, qui ne peut être supérieure à 5% ou 10 % du montant de la dépense prévue dans le règlement d'emprunt, selon le cas, est présenté aux activités financières. Il y a donc deux transactions distinctes à des moments différents; une lors de l'autorisation de la dépense dont les sommes engagées font l'objet du renflouement, et l'autre lors de l'entrée en vigueur du règlement d'emprunt prévoyant entre autres un tel renflouement. Les écritures comptables qui doivent refléter ces transactions se résument comme suit. 12.2.12.1 Comptabilisation Prenons comme hypothèse que les dépenses d'honoraires professionnels sont de 5 000 $ et qu'elles sont financées à même le fonds général (activités financières ou surplus accumulé). Les dépenses prévues au règlement sont de 100 000 $ incluant le renflouement du fonds général pour 5 000 $.


Novembre 2002 12322

A) Première transaction : honoraires professionnels 1) Transfert à l'état des activités d'investissement

(ou Surplus accumulé non affecté ou affecté ) 5000 $ Source de financement - Transfert des activités financières - Autres (ou Source de financement - Surplus accumulé non affecté ou affecté) 5000 $

Pour inscrire la source de financement aux activités d'investissement

2) Dépenses d'investissement 5000 $

Créditeurs 5000 $

Pour inscrire la dépense d'honoraires professionnels 3) Créditeurs 5000 $

Encaisse 5000 $

Pour inscrire le paiement de la dépense 4) Immobilisations 5000 $

Investissement net dans les éléments d'actif à long terme 5000 $

Pour capitaliser les dépenses d'honoraires professionnels en fin d'exercice Si ces dépenses ne rencontrent pas les critères de capitalisation, elles seront comptabilisées comme dépenses de fonctionnement aux activités financières. B) Deuxième transaction : règlement d'emprunt 1) Source de financement – Transfert des activités financières

- Autres 5000 $ Transfert à l'état des activités d'investissement 5000 $

Pour comptabiliser, lors de l'entrée en vigueur du règlement, le renflouement du fonds général tel que prévu dans ce règlement

2) Dépense d'investissement 95000 $

Créditeurs 95000 $

Pour comptabiliser les dépenses d'investissement du règlement


Novembre 2002 12323

3) Créditeurs 95000 $ Encaisse 95000 $

Pour enregistrer le paiement de la dépense

4) Encaisse 100000 $

Source de financement- Emprunt à long terme émis 100000 $

Pour comptabiliser comme source de financement l'emprunt à long terme contracté

5) Investissement net dans les éléments d'actifs à long terme 100000 $

Dette à long terme 100000 $

Pour inscrire la dette à long terme 6) Immobilisations 95000 $

Investissement net dans les éléments d'actif à long terme 95000 $

Pour capitaliser les dépenses d'investissement en fin d'exercice Si le règlement d'emprunt entre en vigueur dans une année suivant la comptabilisation des dépenses en référence aux sommes engagées visées par l'article 544.1 de la L.C.V., et que la municipalité n'avait pas capitalisé ces dépenses, elle pourra, s'il y a lieu, effectuer un redressement aux exercices antérieurs.

12.3

12.3 SURPLUS ACCUMULÉ

RÉSERVES FINANCIÈRES

ET FONDS RÉSERVÉS

CHAPITRE 12 AFFECTATION DE DENIERS À DES FINS DE STATIONNEMENT

Octobre 2001 12411

12.3.1 Affectation de deniers à des fins de stationnement À l'article 113 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, il est mentionné au paragraphe 10.1 qu'un règlement de zonage peut contenir des dispositions permettant au conseil d'exempter une personne de l'obligation de fournir et de maintenir des unités de stationnement, moyennant le paiement d'une somme déterminée qui ne peut servir qu'à l'achat ou à l'aménagement d'immeubles servant au stationnement. Les sommes perçues en vertu de cet article doivent être versées dans un fonds réservé. Les coûts d'acquisition et d'aménagement d'immeubles servant au stationnement se comptabilisent, à partir de ce fonds, de la façon mentionnée dans la circulaire « Affectations de terrains ou de deniers à des fins de parcs, de terrains de jeux ou d'espaces naturels ». Cette dépense d'investissement est imputée à la fonction « Transport ».

CHAPITRE 12 PARCS, TERRAINS DE JEUX ET ESPACES NATURELS

Novembre 2002 12421

12.3.2 Affectation de terrains ou de deniers à des fins de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces naturels

En vertu des articles 117.1 à 117.16 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), une municipalité peut exiger dans un règlement de lotissement, comme condition préalable à l'approbation d'un plan relatif à une opération cadastrale, ou dans un règlement de zonage, comme condition préalable à la délivrance d’un permis de construction, que le propriétaire cède gratuitement à des fins de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces naturels, un terrain n'excédant pas en superficie 10 % du site, c’est-à-dire du terrain compris dans le plan ou de l’assiette de l’immeuble, selon le cas. Au lieu de cette superficie de terrain, la municipalité peut exiger le paiement d’une somme d’argent n'excédant pas 10 % de la valeur du site, ou encore exiger une partie en terrain et une partie en argent, la valeur totale ne devant pas excéder 10 % de la valeur du site. Le produit de ce paiement, ainsi que toute somme reçue par la municipalité en contrepartie de la cession d’un terrain ainsi acquis, doivent être versés dans un fonds réservé qui ne peut être utilisé, intérêts compris, que pour acheter ou aménager des terrains aux fins susmentionnées. La valeur du terrain cédé ou du site est établie selon les concepts applicables en matière d’expropriation, aux frais du propriétaire, par un évaluateur agréé mandaté par la municipalité. Le règlement peut, à certaines conditions, prévoir l’utilisation de la valeur au rôle uniformisée comme base d’évaluation.

12.3.2.1 Comptabilisation Les coûts d'acquisition et d'aménagement de terrains financés à même les deniers de ce fonds réservé se comptabilisent de la façon suivante : -

-

-

-

au moment de l'autorisation de l'achat ou du projet d'aménagement, les sommes affectées sont transférées directement du fonds réservé à l’état des activités d’investissement;

dans cet état, les sommes reçues du fonds réservé sont inscrites comme source de financement, au poste « autres sources - réserves financières et fonds réservés »;

les dépenses effectuées à même cette source de financement sont inscrites aux dépenses d’investissement du même état, au poste « loisirs et culture »;.

à la fermeture du projet, les dépenses sont portées au bilan au poste « Immobilisations – infrastructures ».

CHAPITRE 12 PARCS, TERRAINS DE JEUX ET ESPACES NATURELS

Avril 1999 12422

Les terrains cédés à la municipalité en vertu des articles de loi susmentionnés doivent être comptabilisés au bilan à leur valeur marchande au moment de la cession. Nonobstant leur présentation aux états financiers, il est souhaitable que dans les livres de la municipalité ces terrains soient comptabilisés dans des comptes distincts, de façon à permettre un contrôle adéquat sur ces actifs soumis à des exigences légales bien précises.

CHAPITRE 12 FONDS DE ROULEMENT


12.3.3 Fonds de roulement En vertu des articles 569 de la Loi sur les cités et villes et 1094 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1), le conseil municipal peut constituer un fonds réservé connu sous le nom de « fonds de roulement » ou en augmenter le montant. À cette fin, il doit adopter un règlement pour affecter le surplus accumulé du fonds général, ou une partie de celui-ci, ou pour imposer une taxe spéciale prévue au budget à cette fin, ou encore procéder de ces deux façons à la fois. Le montant du fonds de roulement ne peut excéder 10 % des crédits prévus au budget de la municipalité pour l'année courante. Le conseil peut, par résolution, emprunter à ce fonds les deniers dont il peut avoir besoin pour des dépenses en immobilisations. L'utilisation du fonds de roulement est conditionnée par la politique de capitalisation qui définit ce qu'est une dépense en immobilisation. Le conseil peut également emprunter à ce fonds les deniers dont il peut avoir besoin pour financer les dépenses découlant de la mise en place d’un programme de départ assisté institué à l’égard des fonctionnaires et des employés municipaux. Le terme de remboursement de ces emprunts ne peut excéder cinq ans. Le conseil doit prévoir chaque année, à même son fonds général, une somme suffisante pour rembourser l'emprunt au fonds de roulement. Le conseil peut aussi y effectuer des emprunts en attendant la perception des revenus; dans ce cas, la période de remboursement ne peut excéder douze mois. Les deniers disponibles de ce fonds peuvent être employés avec l'autorisation du conseil, à l'achat de titres émis ou garantis par les gouvernements du Canada, du Québec ou d'une autre province canadienne, ou de titres émis par une municipalité ou par un organisme mandataire d'une municipalité ou un organisme supramunicipal au sens des articles 18 et 19 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q., chapitre R-9.3). De plus, le conseil peut également autoriser de placer les deniers du fonds de roulement dans les parts d’un fonds commun de placement, géré par une institution financière et dont les parts sont détenues par des municipalités, par des organismes visés à l’article 18 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q., chapitre R-9.3) ou par des municipalités et de tels organismes. Les placements du fonds de roulement doivent paraître au bilan. Enfin, les intérêts gagnés par ce fonds doivent être affectés au fonds général.

12.3.3.1 Augmentation du capital du fonds Lorsqu’une taxe spéciale est imposée pour augmenter le capital du fonds de roulement, l’augmentation de ce fonds se réalise au fur et à mesure de la perception de cette taxe spéciale.



12.3.3.2 Utilisation du capital du fonds Lors de l'utilisation du fonds, on doit comptabiliser les transactions de manière à pouvoir distinguer en tout temps la partie engagée et la partie non engagée du capital du fonds. Cette distinction s'établit au moment de l'engagement des deniers du fonds, c'est-à-dire au moment de l'adoption par le conseil de la résolution autorisant un prêt à même les deniers du fonds pour un montant déterminé. Les engagements autorisés au cours d'un exercice ont pour effet de diminuer le capital non engagé et d'augmenter le capital engagé. Les engagements échus ou annulés au cours de l'exercice ont l'effet contraire. Un engagement devient échu, totalement ou en partie, à la date mentionnée dans la résolution autorisant le prêt; un engagement est annulé, totalement ou en partie, par une résolution du conseil ou un remboursement du prêt. Un remboursement par anticipation doit être autorisé par une résolution du conseil à moins qu'il ne soit directement ou indirectement l'objet d'une exigence légale du gouvernement. Si la dépense réelle s’avère inférieure au montant du prêt, l’excédent de financement est transféré au fonds de roulement lors de la fermeture du projet. Afin de mieux saisir les implications des transactions du fonds de roulement, quelques exemples concrets et les écritures comptables nécessaires dans chaque cas sont présentés ci-après : CAS I Constitution du fonds à même le surplus accumulé Une municipalité adopte un règlement pour constituer un fonds de roulement de 50 000 $ à même le surplus accumulé. Création du fonds de roulement – Fonds réservés 1) Surplus accumulé 50 000$

Fonds de roulement – Avoir 50 000$

Pour transférer une partie du surplus accumulé à titre d'avoir du fonds de roulement.

2) Encaisse et placements affectés 50 000$ Encaisse 50 000$

Pour enregistrer le transfert des sommes à un compte de banque distinct (s'il y a lieu).



CAS II Constitution du fonds à même une taxe spéciale Une municipalité adopte un règlement pour imposer une taxe foncière spéciale au taux de 0,20 $ du 100 $ d'évaluation, dans le but de constituer un fonds de roulement. L'évaluation des immeubles imposables selon le rôle en vigueur s'élève à 50 000 000 $. Création du fonds de roulement – Fonds réservés 1) Débiteurs – Taxes municipales 100 000$

Taxes générales – Taxes spéciales pour les 100 000$ activités financières

Pour comptabiliser la facturation de la taxe spéciale. 2) Encaisse 100 000$

Débiteurs – Taxes municipales 100 000$

Pour comptabiliser la perception de la taxe spéciale. 3) Affectations au Fonds réservé – Fonds de roulement 100 000$

Fonds de roulement – Avoir 100 000$

Pour affecter les deniers au fonds de roulement. 4) Encaisse et placements affectés 100 000$

Encaisse 100 000$




CAS III Utilisation du fonds de roulement pour payer les dépenses courantes de la municipalité en attendant la perception des revenus

Une municipalité adopte une résolution pour emprunter du fonds de roulement une somme de 50 000 $ pour lui permettre de payer ses dépenses courantes en attendant la perception des taxes. 1re étape (exécution de la résolution) Écriture au bilan

Encaisse 50 000$ Encaisse et placements affectés 50 000$

Pour enregistrer le transfert des sommes au compte de banque général (s'il y a lieu).

Mémo Fonds de roulement – Avoir – Partie non engagée 50 000$

Fonds de roulement – Avoir – Partie engagée 50 000$

Pour noter la partie engagée de l'avoir du fonds de roulement pour une période temporaire.

2e étape (lors du remboursement)

Encaisse et placements affectés 50 000$ Encaisse 50 000$

Pour enregistrer le transfert des sommes au compte de banque distinct (s'il y a lieu)

Mémo Fonds de roulement – Avoir – Partie engagée 50 000$

Fonds de roulement – Avoir – Partie non engagée 50 000$

Pour renverser l'écriture – mémo en fonction du remboursement

Note : Le remboursement doit se faire au fur et à mesure de la perception des taxes.



CAS IV Utilisation du fonds de roulement pour financer certaines dépenses en immobilisations sur une période maximum de cinq ans

Une municipalité adopte une résolution pour emprunter du fonds de roulement une somme de 15 000 $ pour financer de la machinerie, remboursable en cinq versements annuels de 3 000 $. 1re étape (enregistrement de la résolution No……) 1) Fonds de roulement – Avoir 15 000$

État des activités d'investissement / sources de financement 15 000$

Pour comptabiliser l'utilisation du capital du Fonds de roulement pour un montant de 15 000$ à la date de la résolution.

Mémo – à recouvrer du fonds général 15 000$

2) Encaisse 15 000$

Encaisse et placements affectés 15 000$

Pour enregistrer le transfert des sommes nécessaires au paiement de la machinerie au compte de banque général (s'il y a lieu).

2e étape (réalisation de la résolution No……) 1) Dépenses d'investissement – État des activités

d'investissement 15 000$ Encaisse / Créditeurs 15 000$

Pour comptabiliser les dépenses en immobilisations aux activités d'investissement.

2) Actifs immobilisés - Machinerie 15 000$

Investissement net dans les éléments d'actif à long terme 15 000$

Pour inscrire au bilan l'actif acquis et financé par le fonds de roulement.



3e étape (remboursement au fonds de roulement) 1) Encaisse / Débiteurs 3 000$

Revenus / Taxes 3 000$

Pour comptabiliser les taxes sur la partie de l'emprunt du fond de roulement remboursable au cours de l'année.

2) Affectation – Fonds de roulement 3 000$

Fonds de roulement - Avoir 3 000$

Pour affecter le premier versement au fonds de roulement.

Mémo – à recouvrer du fonds général 12 000$

3) Encaisse et placements affectés 3 000$

Encaisse 3 000$

Pour enregistrer le transfert des sommes au compte de banque distinct (s'il y a lieu).

CAS V Utilisation du fonds de roulement pour financer un programme de

départ assisté sur une période n’excédant pas cinq ans Les écritures comptables d’une telle transaction suivent le même principe que le cas IV précédent à l’exception que les dépenses visées sont des activités financières. Le capital du fonds de roulement nécessaire au financement de ces dépenses est affecté aux activités financières au poste « Affectation – Fonds réservés ».



12.3.3.3 Diminution ou abolition du fonds de roulement Une diminution ou une abolition du fonds de roulement se fait par règlement à moins qu'une exigence légale gouvernementale n'en fasse mention. Tous les engagements non échus au moment de la diminution ou de l'abolition du fonds doivent être remboursés par le fonds général à même les activités financières. Par la suite, le capital du fonds est diminué et viré au surplus (déficit) accumulé. Exemple : Une municipalité possède un fonds de roulement de 500 000$ dont le montant des engagements se chiffre à 200 000$. Le conseil adopte un règlement pour abolir le fonds de roulement de la municipalité. 1) Affectation - Fonds de roulement 200 000$

Fonds de roulement - Avoir 200 000$

Pour inscrire le remboursement par anticipation au fonds de roulement.

Mémo – à recouvrer du fonds général 0$

2) Fonds de roulement - Avoir 500 000$

Surplus (déficit) accumulé 500 000$

Pour abolir le fonds de roulement et transférer l'avoir au surplus (déficit) accumulé.

3) Encaisse 500 000$

Encaisse et placement affecté 500 000$

Pour enregistrer le transfert des sommes au compte de banque général (s'il y a lieu).

CHAPITRE 12 RÉSERVES FINANCIÈRES


12.3.4 Réserves financières En vertu des lois municipales, les municipalités locales et les organismes supramunicipaux peuvent créer des réserves financières à une fin déterminée pour le financement de dépenses. De telles réserves peuvent être créées au profit de l'ensemble du territoire ou d'un secteur déterminé du territoire. Ces réserves financières doivent répondre à certaines modalités d’application dont les suivantes : Pour les municipalités locales - être créées par un règlement approuvé par les personnes habiles à voter. Cette

approbation n'est toutefois pas requise dans le cas où une réserve est créée afin de répondre à une exigence gouvernementale;

-

-

être d’une durée déterminée, à moins que celle-ci soit incompatible avec la fin à laquelle la réserve a été créée;

être constituées des sommes affectées annuellement provenant du fonds général, de l'excédent visé à l'article 244.4 de la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) ou d’une taxe spéciale prévue à cette fin au budget et des intérêts produits par ces sommes.

Lorsque la réserve financière est créée au bénéfice d’un secteur déterminé, elle est constituée à partir des sommes provenant d’une taxe spéciale prévue au budget à cette fin et imposée sur les immeubles imposables situés dans ce secteur ou de l'excédent visé à l'article 244.4 de la LFM à l'égard de ce secteur.

Pour les organismes supramunicipaux - être créées par un règlement approuvé par le ministre sauf dans le cas d'une régie

intermunicipale où le règlement est approuvé selon les mêmes règles en vigueur pour l'adoption d'un règlement d'emprunt. Ces approbations ne sont toutefois pas requises dans le cas où une réserve est créée afin de répondre à une exigence gouvernementale;

-

-

être d'une durée déterminée, à moins que celle-ci soit incompatible avec la fin à laquelle la réserve a été créée;

être constituées des sommes affectées annuellement provenant du fonds général ou du surplus accumulé, de l'excédent visé à l'article 244.4 de la LFM ou, selon le type d'organisme, d'une quote-part spéciale ou d'une contribution exigée des municipalités au profit desquelles la réserve est créée et des intérêts produits par ces sommes.



Lorsque la réserve financière est créée au bénéfice d'une partie des municipalités sur le territoire desquelles l'organisme a compétence, elle ne peut être constituée à partir des sommes provenant du fonds général, du surplus accumulé ou de l'excédent visé à l'article 244.4 de la LFM à moins qu'elles ne proviennent exclusivement des municipalités au profit desquelles la réserve est créée ou de leur territoire.

Pour l'ensemble des organismes municipaux Le règlement doit prévoir : - - - -

la fin à laquelle la réserve financière est créée; le montant projeté; le mode de financement; la durée d’existence;

- le territoire visé, c'est-à-dire l'ensemble du territoire de l'organisme ou un secteur déterminé;

- l’affectation de l’excédent de la réserve financière à la fin de son existence, s’il y a lieu. L’ensemble des réserves financières projetées ne peut excéder un montant supérieur au plus élevé parmi les suivants :

- 30% des autres crédits budgétaires de l'exercice financier au cours duquel est adopté un règlement pour créer une telle réserve financière, déduction faite, s'il y a lieu, du montant du fonds de roulement;

- 15% du coût total non amorti des immobilisations.

Dans le cas où une réserve est créée afin de répondre à une exigence du gouvernement, le montant d'une telle réserve n'entre pas dans le calcul du montant maximal prévu. Par ailleurs, les sommes affectées à une réserve financière doivent être placées conformément aux dispositions prévues aux lois respectives de chaque organisme municipal notamment aux articles 99 de la Loi sur les cités et villes et 203 du Code municipal du Québec. Lorsqu’une réserve financière cesse d’exister, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la fin à laquelle elle a été créée doivent avoir été effectuées. De plus, le trésorier ou le secrétaire-trésorier doit déposer un état des revenus et dépenses de la réserve. Cet état est déposé au plus tard lors de la dernière séance du conseil qui précède cette échéance. L’excédent des revenus sur les dépenses d’une telle réserve financière est affecté conformément aux dispositions prévues au règlement en vertu duquel elle a été créée. En l’absence d’une telle disposition, cet excédent est attribué au fonds général.



12.3.4.1 Réserves financières pour le service d’eau En vertu des articles 569.7 de la LCV et 1094.7 du CMQ, une municipalité locale peut créer par résolution, au profit de l’ensemble de son territoire, une réserve financière pour le financement de dépenses destinées à améliorer les techniques et méthodes reliées à la fourniture de l’eau et à développer les infrastructures en cette matière. La durée de l’existence de cette réserve est illimitée. Cette réserve est constituée :

- des sommes découlant de l’imposition, par règlement, d’une taxe spéciale annuelle sur tous les immeubles imposables de son territoire en fonction de leur valeur imposable. Le taux de cette taxe peut varier selon les catégories d’immeubles que le règlement détermine;

- des sommes que la municipalité affecte annuellement à la réserve et qu’elle prend sur

son fonds général ou sur ses revenus provenant de toute taxe ou tout mode de tarification imposé pour le service de l’eau et de toute subvention ou autre forme de libéralité qui n’est pas réservée à une autre fin que celles pour lesquelles la réserve est créée;

- des intérêts produits par ces sommes.

La résolution créant la réserve prévoit le montant projeté et le mode de financement de la réserve.



12.3.4.2 Comptabilisation 1. Création d’une réserve financière 1.1 Taxe spéciale prévue au budget à cette fin A) Débiteurs – Taxes municipales XXXX

Taxes générales/Taxes de secteur - Taxes spéciales pour les activités financières XXXX

Pour comptabiliser l’imposition et le prélèvement de la taxe spéciale pour la réserve financière.

B) Affectations - Réserves financières XXXX

Réserves financières XXXX

Pour comptabiliser l’affectation à la réserve financière du montant de la taxe spéciale prévue à cette fin.

C) Encaisse XXXX

Débiteurs - taxes XXXX

Pour comptabiliser l’encaissement des taxes. D) Encaisse et placements affectés - Réserves financières XXXX

Encaisse XXXX


1.2 Somme provenant des opérations de l’exercice A) Affectations - Réserves financières XXXX


Pour comptabiliser l’affectation à la réserve financière du montant provenant des opérations de l’exercice.



B) Encaisse et placements affectés - Réserves financières XXXX Encaisse XXXX


1.3 Somme provenant du surplus accumulé ou d’une réserve A) Surplus accumulé - affecté / non affecté XXXX


Pour comptabiliser l’affectation d’un montant du surplus accumulé à une réserve financière.

B) Encaisse et placements affectés - Réserves financières XXXX

Encaisse XXXX


2. Accumulation annuelle des revenus d’intérêts A) Encaisse XXXX

Revenus d’intérêts XXXX

Pour comptabiliser les revenus d’intérêts de l’exercice se rapportant aux réserves financières.

B) Affectations - Réserves financières XXXX


Pour comptabiliser l’affectation des revenus d’intérêts attribués aux réserves financières.

C) Encaisse et placements affectés - Réserves financières XXXX

Encaisse XXXX




3. Utilisation de la réserve financière A) Dépenses XXXX

Créditeurs / Autres passifs XXXX

Pour comptabiliser les dépenses relatives à la réserve financière.

B) Réserves financières XXXX

Affectations - Réserves financières XXXX

Pour affecter à l’exercice la partie de la réserve financière visée par la dépense de l’exercice.

C) Encaisse XXXX Encaisse et placements affectés - Réserves financières XXXX

Pour transférer les liquidités nécessaires, du compte de banque distinct au compte de banque général (s'il y a lieu), pour acquitter les comptes créditeurs.

D) Créditeurs et frais courus XXXX

Encaisse XXXX

Pour enregistrer les paiements aux fournisseurs. 4. Disposition du solde de la réserve financière 4.1 Affectation à une autre réserve financière

Réserve financière - no 1 XXXX Réserve financière - no 2 XXXX

Pour affecter l’excédent de la réserve financière à la fin prévue au règlement.



4.2 Affectation aux activités financières - surplus accumulé affecté / non affecté A) Réserve financière XXXX

Surplus accumulé affecté / non affecté XXXX

Pour affecter l’excédent de la réserve financière au surplus accumulé affecté / non affecté.

B) Encaisse XXXX

Encaisse et placement affectés - Réserves financières XXXX

Pour transférer les liquidités du compte de banque distinct au compte de banque général (s'il y a lieu).

4.3 Affectation aux activités financières - opérations de l’exercice courant A) Réserve financière XXXX

Affectations - Réserves financières XXXX

Pour affecter l’excédent de la réserve financière aux opérations de l’exercice courant.

B) Encaisse XXXX

Encaisse et placement affectés - Réserves financières XXXX

Pour transférer les liquidités du compte de banque distinct au compte de banque général (s'il y a lieu).

CHAPITRE 12 SURPLUS ACCUMULÉ

Février 2005 12451

12.3.5 SURPLUS ACCUMULÉ En vertu de la loi et aussi de principes de saine gestion, tous les organismes municipaux peuvent conserver une partie du surplus de leurs opérations pour des projets futurs ou simplement pour se doter d'une marge de sécurité. En effet, ils ne sont pas tenus d'affecter la totalité de leur surplus au budget de l'exercice suivant, mais seulement la partie qu'ils prévoient utiliser au cours de cet exercice. Par exemple, dans la mesure où une municipalité peut accumuler un surplus, le conseil municipal peut fort bien affecter une partie ou même la totalité de ce surplus accumulé à des fins particulières et en réserver les montants de façon formelle. Un tel surplus est nommé « Surplus accumulé affecté » par opposition au montant du surplus qui n'est pas affecté à une fin particulière. Une fois créé, le surplus accumulé affecté doit normalement servir aux fins prévues lors de sa création. Le conseil peut modifier la fin prévue ou annuler un tel surplus affecté pour des motifs jugés valables. Voici les principales règles qui régissent la comptabilisation du surplus accumulé affecté. 1) La création ou l'augmentation d'un surplus accumulé affecté doit s'effectuer à même le

surplus accumulé non affecté de la municipalité au moyen de l'écriture suivante :

Surplus accumulé non affecté XXX Surplus accumulé affecté (préciser la nature) XXX

2) Les transactions financées à même un surplus accumulé affecté ne peuvent être

imputées directement à ce surplus.

S’il s’agit de transactions se rapportant à des activités financières, il faut virer le montant nécessaire, en appariement avec les dépenses, du poste « Surplus accumulé affecté » au poste « Affectations - Surplus accumulé affecté » de l’état des activités financières. Si les dépenses ne sont pas complétées à la fin de l’exercice, le montant non viré aux activités financières demeure au surplus accumulé affecté et est viré aux activités financières de l’exercice suivant en appariement avec le solde des dépenses. S’il s’agit de transactions se rapportant à des activités d’investissement, il faut virer, lors de l’autorisation des dépenses, du poste « Surplus accumulé affecté » au poste « Autres sources - Surplus accumulé affecté » de l’état des activités d’investissement, le montant qu’il a été convenu d’utiliser aux fins de ces transactions.

3) Lorsque le conseil décide de modifier la fin prévue d’un surplus accumulé affecté, le

montant concerné est viré directement au nouveau surplus accumulé affecté à cette fin. 4) Lorsque le conseil décide d’annuler un surplus accumulé affecté, le montant concerné

est viré directement au surplus accumulé non affecté.


Février 2005 12452

12.3.5.1 Affectation du surplus ou déficit accumulé estimatif aux activités financières de l'exercice suivant (équilibre budgétaire)

Lors de la préparation de son budget, la municipalité doit prendre certaines décisions sur l'affectation aux activités financières de l'exercice suivant du surplus ou du déficit accumulé estimatif de l'exercice en cours. a) Déficit accumulé Si la municipalité prévoit terminer son exercice financier courant (exercice A) avec un déficit accumulé, elle doit affecter le déficit estimatif au budget de l'exercice suivant (exercice B) en l'inscrivant dans ses prévisions budgétaires au poste « Affectations - Déficit accumulé ». Aux états financiers de l'exercice B, la municipalité devra montrer à l'état des activités financières au poste « Affectations – Déficit accumulé » un montant égal au déficit accumulé de l'exercice précédent. b) Surplus accumulé Si la municipalité prévoit montrer à son bilan, à la fin de son exercice courant (exercice A), un surplus accumulé, elle peut décider de l'affecter totalement ou en partie aux activités financières de l'exercice suivant (exercice B). Une telle décision se reflète d'abord au budget de l'exercice B par l'inscription au poste « Affectations – Surplus accumulé affecté » aux activités financières, du montant ainsi affecté. Elle se reflétera également aux états financiers de l'exercice A, par la comptabilisation au compte « Surplus accumulé affecté » d’un montant égal au moindre de l'affectation prévue au budget de l'exercice B et du surplus accumulé réel non autrement affecté. L'écriture comptable sera la suivante : Exercice A :

Surplus accumulé non affecté XXX Surplus accumulé affecté - activités financières XXX

Par la suite, pour refléter aux états financiers de l'exercice B la décision prise par le conseil lors de l'adoption du budget, en début d’année la municipalité devra transférer à l'état des activités financières, au poste « Affectations - Surplus accumulé affecté », le montant inscrit à ce surplus. L’écriture comptable sera la suivante : Exercice B :

Surplus accumulé affecté - activités financières XXX Affectations - surplus accumulé affecté XXX


Février 2005 12453

12.3.5.2 Affectation du surplus accumulé aux fins des activités financières Au cours de l’exercice, le conseil peut décider d’utiliser une partie du surplus accumulé non affecté aux fins des activités financières. Ces affectations peuvent être de deux natures et le moment du virement aux activités financières diffère selon la nature de l’affectation. 1) Affectations à des fins d'augmentation budgétaire Dans ce cas, la résolution du conseil a comme objet d'affecter du surplus à l'exercice en cours. Aucune dépense n'est décrétée à ce moment. Cette affectation a pour effet d'augmenter les crédits à certains postes budgétaires. Elle n'est donc rattachée à aucune dépense précise. Les dépenses seront décrétées ultérieurement au cours de l'exercice à même les différents postes budgétaires ainsi augmentés. Le virement du surplus accumulé non affecté aux activités financières se fait lors de la résolution du conseil qui affecte ce surplus à l'exercice. L’écriture comptable est la suivante : Surplus accumulé non affecté XXX

Affectations - surplus accumulé non affecté XXX 2) Affectations pour le financement de dépenses précises Dans ce cas, la résolution ou le règlement du conseil décrète des dépenses et approprie au même moment le surplus accumulé non affecté au financement de ces dépenses. Le surplus est donc destiné à des dépenses bien précises. Le virement du surplus accumulé non affecté aux activités financières se fait en appariement avec les dépenses qui s'y rattachent. L’écriture comptable est la suivante : Surplus accumulé non affecté XXX

Affectations - surplus accumulé non affecté XXX Si à la fin de l’exercice les dépenses ne sont pas complétées, le surplus accumulé non affecté non utilisé est viré au surplus accumulé affecté. L’année suivante, le surplus accumulé affecté est viré aux activités financières en appariement avec le reste des dépenses. 12.3.5.3 Affectation du surplus accumulé aux fins des activités d’investissement Si le conseil autorise des dépenses d’investissement au cours de l’exercice et affecte à cet effet une partie du surplus accumulé non affecté, il faut procéder au virement de la partie de ce surplus à l’état des activités d’investissement à titre de sources de financement lors de l’autorisation des dépenses. L’écriture comptable est la suivante :

Surplus accumulé non affecté XXX Sources de financement - Surplus accumulé non affecté

XXX



12.3.5.4 Surplus accumulé affecté – Engagements pour des activités financières Lorsqu’une municipalité autorise des dépenses rattachées aux activités financières et qu’elle prévoit les financer à même les revenus généraux de l’exercice, elle peut, lorsque ces dépenses ne sont pas réalisées à la fin de l’exercice, décider d’affecter une partie du surplus accumulé aux fins des engagements. Elle doit alors appliquer ce montant ainsi établi à titre de « Surplus accumulé affecté – Engagements ». Lors de la réalisation de ces transactions, elle utilisera la partie requise de ce surplus accumulé affecté à l’état des activités financières à titre de « Affectations - Surplus accumulé affecté ». Il faut noter qu’un engagement se définit comme une obligation contractée envers un tiers de se procurer un bien ou un service qui n’est pas encore reçu. Les engagements qui peuvent faire l’objet d’un tel surplus accumulé affecté doivent respecter certaines conditions : - l’existence d’un contrat ou d’une commande ferme; - la réalisation à court terme de l’objet de l’engagement, c’est-à-dire au cours des premiers

mois de l’exercice suivant; - la continuité d’application de la méthode d’un exercice à l’autre; - l’identification du surplus accumulé affecté à cette fin.

12.4

POUVOIR DE DÉPENSER 12.4

CHAPITRE 12 EXERCICE DU POUVOIR DE DÉPENSER

Avril 1999 12511

12.4.1 Exercice du pouvoir de dépenser des municipalités Le pouvoir de dépenser se définit comme le droit d'utiliser les ressources de la municipalité à certaines fins. Ce pouvoir appartient en exclusivité au conseil de la municipalité. Toutefois, ce dernier peut déléguer certaines parties de ce pouvoir à des fonctionnaires de la municipalité (voir la circulaire sur la « Délégation du pouvoir de dépenser des municipalités »). L'exercice du pouvoir de dépenser implique les étapes suivantes : a) le vote des crédits; b) l'affectation des crédits; c) l'autorisation des engagements; d) l'autorisation des paiements.

12.4.1.1 Vote des crédits Un crédit est une prévision de dépenses approuvée par le conseil, pour laquelle celui-ci prévoit des ressources suffisantes. Un crédit ne constitue pas une autorisation d'effectuer une dépense quelconque, mais plutôt une intention de dépenser de la part du conseil. Le vote des crédits par le conseil se fait au moyen des mécanismes suivants : -

-

-

-

-

l'adoption du budget annuel ou d'un budget supplémentaire;

l’adoption d’un règlement d’emprunt;

l'adoption d'une résolution ou d'un règlement : • affectant à une fin particulière les ressources suivantes :

un surplus accumulé non affecté; des revenus supplémentaires à ceux qui sont prévus au budget;

• en vertu de la Loi sur les travaux municipaux; • autorisant la municipalité à conclure une convention avec un fournisseur en vue de

financer l’acquisition d’un bien sur une période supérieure à douze mois;

l’adoption d’un règlement : • décrétant la création ou l’augmentation d’un fonds de roulement;

l’adoption d’une résolution :

• décrétant l’utilisation des ressources du fonds de roulement à des fins d’immobilisations;

• relative à l’utilisation des ressources du fonds réservé pour parcs, terrains de jeux et espaces naturels.


Novembre 2002 12512

12.4.1.2 Affectation des crédits Toute dépense de la municipalité doit faire l’objet d’une affectation à une fin précise de crédits votés par le conseil municipal. Pour les dépenses décrétées par règlement d’emprunt ou par règlement décrétant l’imposition d’une taxe spéciale, l’affectation des crédits survient lors de l’adoption du règlement puisque ce dernier, non seulement prévoit des crédits mais les affecte en même temps à une fin précise; en effet, le règlement décrète des dépenses précises. Pour les dépenses de fonctionnement, l’affectation des crédits se fait à un moment qui diffère selon les circonstances : a) Pour les dépenses et les autres activités financières découlant d’engagements

contractés antérieurement à l’exercice en cours, les crédits doivent être prévus au budget et leur affectation doit normalement s’effectuer en début d’exercice. On peut classer dans cette catégorie les éléments suivants :

- - -

- - - -

les frais de financement relatifs aux emprunts à long terme autorisés par règlement; le remboursement en capital des emprunts à long terme autorisés par règlement; toute dépense résultant d’une convention par laquelle la municipalité engage son crédit pour plus d’un exercice financier (ex. : un contrat à long terme pour la cueillette et le transport des déchets domestiques).

b) Pour les dépenses incompressibles autres que celles découlant d’engagements

antérieurs, l’affectation des crédits peut s’effectuer en début d’exercice. Les dépenses incompressibles sont des coûts fixes ou inévitables qu’il est impossible de ne pas assumer en raison d’une obligation contractée ou de la nécessité de posséder certains biens aux fins de son fonctionnement. Il s’agit, entre autres, des dépenses suivantes :

la rémunération des membres du conseil; les salaires des employés municipaux protégés par des contrats de travail; la répartition des dépenses d’un organisme supramunicipal; toutes autres dépenses jugées nécessaires telles que le chauffage, l’électricité, le téléphone, etc.

c) Pour les autres dépenses (achat de biens, achat de services, temps supplémentaire,

etc.), l’affectation des crédits devrait normalement se faire par tranche ou à la pièce, selon la politique adoptée localement, en fonction de la répétition de la dépense ou de son importance; ainsi dans certains cas, le bon de commande pourrait servir en même temps de procédure d’affectation de crédits et d’autorisation d’engagement.


Novembre 2002 12513

12.4.1.3 Autorisation des engagements Toutes les dépenses doivent faire l’objet d’une autorisation d’engagement. L’engagement est une obligation contractée envers un tiers de se procurer un bien ou un service qui n’est pas encore reçu. Selon la nature de la dépense, il y a notamment autorisation d’engagement dans les cas suivants : -

-

-

-

achat d’actifs à long terme : lors de l’adoption de la résolution octroyant le contrat d’achat;

honoraires professionnels :

lors de l’adoption de la résolution d’engagement du professionnel;

travaux municipaux exécutés par contrat : lors de l’adoption de la résolution octroyant le contrat à l’entrepreneur;

achat de matériel :

lors de l’approbation de la commande d’achat. Sauf pour les engagements affectant les exercices financiers futurs, l’autorisation de l’engagement ne peut précéder le vote et l’affectation des crédits.

12.4.1.4 Autorisation du paiement Toutes les dépenses doivent également faire l’objet d’une autorisation de paiement qui est distincte du paiement proprement dit. La signature des chèques par les personnes habilitées à signer ne constitue pas pour autant une autorisation du paiement des dépenses.

CHAPITRE 12 DÉLÉGATION DU POUVOIR

Avril 1999 12521

12.4.2 Délégation du pouvoir de dépenser des municipalités Selon la loi, la délégation du pouvoir de dépenser se situe à deux niveaux : -

-

un niveau principal qui est celui de l’autorisation des dépenses et qui s’applique à toutes les municipalités en vertu de l’article 477.2 de la Loi sur les cités et villes et de l’article 961.1 du Code municipal du Québec;

un niveau secondaire ou accessoire qui est celui de l’autorisation du paiement des dépenses et qui s’applique à toutes les municipalités en vertu de l’article 477 de la Loi sur les cités et villes et de l’article 960.1 du Code municipal du Québec.

Déléguer ne signifie pas se départir de ses responsabilités; c’est plutôt confier une mission, transmettre un pouvoir à une autre personne. Il s’agit de faire confiance à certaines personnes dans des cas précis, tout en respectant les principes d’une saine gestion administrative. Le conseil d’une municipalité ne siège en général qu’une fois par mois. De ce fait, il peut s’avérer onéreux et lourd au niveau de l’administration que l’exercice du pouvoir de dépenser demeure la responsabilité exclusive du conseil. Il n’est que normal que le conseil ou le comité exécutif, selon le cas, puisse déléguer certaines parties de son pouvoir en ce domaine à des fonctionnaires de la municipalité. La délégation du pouvoir de dépenser se conçoit en fonction du style de gestion désiré et des diverses politiques administratives adoptées par le conseil, telles que les politiques d’achat ou d’octroi de contrat, de déplacement ou de participation aux congrès, d’allocation d’automobile, de situations d’urgence, etc. C’est au conseil à définir son degré d’intervention et de contrôle sur les dépenses. Selon l’importance de la municipalité, il y a un certain nombre d’interventions qui ne sauraient être déléguées aux fonctionnaires. Ainsi, par exemple, dans une municipalité de petite taille, le conseil devrait s’en tenir à déléguer un minimum de pouvoirs en raison des difficultés d’application d’un système de contrôle interne.

12.4.2.1 Autorisation des dépenses L’article 477.2 de la Loi sur les cités et villes et l’article 961.1 du Code municipal du Québec permettent au conseil d’adopter un règlement pour déléguer à tout fonctionnaire ou employé de la municipalité le pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats en conséquence au nom de la municipalité. L’autorisation de la dépense correspond à la fois à l’affectation des crédits et à l’autorisation de l’engagement; le pouvoir d’autoriser l’engagement implique par le fait même celui de le contracter.


Novembre 2002 12522

Dans le cas où un comité exécutif peut autoriser une dépense, l’article 477.2 de la Loi sur les cités et villes prévoit que le conseil adopte une résolution pour la délégation par le comité exécutif. Le règlement ou la résolution, selon le cas, par lequel est délégué le pouvoir d’autoriser les dépenses doit indiquer les éléments suivants : - -

- -

le champ de compétence, c’est-à-dire les objets de dépenses en cause; les montants qui peuvent être autorisés; il peut s’agir d’une enveloppe égale aux crédits votés ou d’un montant maximum par transaction ou par période; l’identification des fonctionnaires visés (exemple : le trésorier, les chefs de service, etc.); les autres conditions auxquelles est faite la délégation (contrôle et rapport exigés, restrictions particulières, etc.).

Une autorisation de dépenses ne peut être accordée en vertu d’une délégation si elle engage le crédit de la municipalité pour une période s’étendant au-delà de l’exercice financier en cours, à moins d'une disposition législative particulière. De plus, pour être valide, une autorisation de dépenses accordée en vertu d’une délégation doit faire l’objet d’un certificat du trésorier indiquant qu’il y a des crédits suffisants à cette fin. Enfin, la loi oblige le fonctionnaire qui a reçu une délégation de pouvoir d’autoriser les dépenses à faire rapport au conseil sur l’utilisation qu’il en a faite. Ceci ne signifie pas qu’il fasse un rapport distinct pour chaque autorisation accordée, mais plutôt qu’il présente au conseil à chacune de ses séances mensuelles un résumé des décisions qu’il a prises au nom du conseil depuis son dernier rapport. Ce rapport ne comprend pas les autorisations effectuées au cours des cinq jours qui précèdent la séance du conseil. Il faut noter que dans le cas des MRC, le conseil ne se réunit obligatoirement que tous les deux mois. Dans le cas où il y a une délégation du comité exécutif pour le pouvoir d’autoriser les dépenses, le fonctionnaire visé doit également transmettre son rapport au comité exécutif dans les cinq jours qui suivent l’autorisation des dépenses.

12.4.2.2 Autorisation du paiement Les articles 477 de la LCV et 960.1 du CMQ permettent à un conseil municipal de déléguer uniquement son pouvoir d’autoriser les paiements.


Novembre 2002 12523

12.4.2.3 Paiement des dépenses En vertu des articles 100.1 et 106 de la LCV, le trésorier et l’assistant-trésorier sont habilités à effectuer le paiement des dépenses. De même, en vertu des articles 203, 4e paragraphe et 204 du CMQ, le secrétaire-trésorier et le secrétaire-trésorier adjoint peuvent payer les comptes dus par l’organisme municipal à moins qu’en vertu des articles 960.1 CMQ ou 477 LCV, le conseil adopte un règlement relatif à l’administration des finances de la municipalité. La loi désigne nommément des fonctionnaires pour exercer cette fonction et ne prévoit pas de délégation de pouvoir. Pour plus de renseignements sur la notion du pouvoir de dépenser, se référer à la circulaire « Exercice du pouvoir de dépenser des municipalités ».

CHAPITRE 12 CERTIFICAT DE DISPONIBILITÉ DES CRÉDITS

Avril 1999 12531

12.4.3 Certificat de disponibilité des crédits Un certificat de disponibilité des crédits est une attestation écrite du trésorier ou du secrétaire-trésorier qu’il y a des crédits disponibles pour effectuer une dépense. Cette attestation est obligatoire lorsque les crédits concernés sont ceux du fonds général. Elle est également requise pour rendre valide une autorisation de dépenses accordée en vertu d’une délégation de pouvoir. En vertu de l’article 477.1 de la Loi sur les cités et villes et de l’article 961 du Code municipal du Québec, un règlement ou une résolution du conseil qui autorise une dépense dont le paiement est prévu à même les deniers du fonds général n’a d’effet que s’il est accompagné d’un certificat du trésorier ou du secrétaire-trésorier qui indique la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée. Les crédits du fonds général sont ceux votés au moyen des procédures suivantes : - - -

l’adoption du budget annuel; l’adoption d’un budget supplémentaire; l’adoption d’une résolution ou d’un règlement affectant à une fin particulière les ressources suivantes :

• un surplus accumulé non affecté; • des revenus supplémentaires à ceux qui ont été prévus au budget.

En vertu de l’article 477.2 de la Loi sur les cités et villes et de l’article 961.1 du Code municipal du Québec, une autorisation de dépenses accordée en vertu d’une délégation de pouvoir doit, pour être valide, faire l’objet d’un certificat du trésorier ou du secrétaire-trésorier indiquant qu’il y a pour cette fin des crédits suffisants. On doit noter que dans ce cas, l’obligation d’émettre un certificat s’applique à toute dépense, peu importe son financement. En vertu des articles 73.2 de la Loi sur les cités et villes et 165.1 du Code municipal, l’engagement d’un fonctionnaire ou d’un employé doit, pour être valide, faire l’objet d’un certificat du trésorier ou du secrétaire-trésorier indiquant qu’il y a à cette fin des crédits suffisants. Pour plus d’information sur la notion de crédits, se référer à la circulaire d’information « Exercice du pouvoir de dépenser des municipalités ».

12.5

12.5 MUNICIPALITÉS

RÉGIONALES DE COMTÉ

CHAPITRE 12 MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ


12.5 MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ (MRC) 12.5.1 Responsabilités de la municipalité régionale de comté Les responsabilités de la MRC se divisent en deux groupes : - celles qu’elle assume comme organisme supramunicipal; - celles qu’elle assume pour des territoires non organisés en tant que municipalité locale. Le chapitre 2 du manuel fait état des principales responsabilités qui sont dévolues aux MRC. 12.5.2 Comptabilisation des transactions La MRC doit donc effectuer la comptabilisation des transactions en fonction des deux champs de responsabilités. Organisme supramunicipal La MRC doit comptabiliser distinctement les transactions qu'elle effectue dans le cadre de ses responsabilités comme organisme supramunicipal et dresser un rapport financier qui reflète exclusivement ces transactions. En plus de la présentation reconnue pour l’ensemble des organismes municipaux, les MRC doivent tenir compte des exigences décrites à l'article 975 du Code municipal du Québec concernant l'adoption du budget par parties. Cet article prévoit notamment que le budget comporte autant de parties qu’il y a de catégories de fonctions exercées par une MRC. La MRC doit dresser des états financiers portant sur l'ensemble de ses activités comme organisme supramunicipal. De plus, les états du surplus (déficit) accumulé et des réserves financières et fonds réservés sont ventilés par activités. Sous réserve des particularités énoncées ci-après, le rapport financier de la MRC doit être dressé conformément aux principes et règles applicables aux organismes municipaux. Pour la définition et la codification des postes comptables, il faut se référer aux chapitres appropriés. Territoires non organisés La MRC doit comptabiliser distinctement les transactions qu'elle effectue dans le cadre de ses responsabilités comme municipalité locale. À cette fin, elle doit dresser un rapport financier distinct pour l'ensemble des territoires non organisés; ce rapport financier doit être dressé conformément aux principes et règles applicables aux municipalités locales.



12.5.3 Autres caractéristiques Plus particulièrement, en matière de budget et de répartition des dépenses des MRC, les articles 975 du Code municipal du Québec et 205 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) précisent les modalités d’application. Adoption du budget L’article 975 du Code municipal du Québec prévoit notamment que le budget comporte autant de parties qu’il y a de catégories de fonctions exercées par une MRC. Une catégorie de fonctions est définie comme étant l’ensemble des fonctions à l’égard desquelles les représentants des mêmes municipalités locales sont habilités à participer aux délibérations et au vote. Une partie peut regrouper aussi bien des fonctions qu’elle exerce obligatoirement en vertu de la loi et celles qu’elle exerce sur une base facultative dans le cadre d’une acceptation ou d’une déclaration de compétence en vertu respectivement des articles 10 et 678.0.1 du Code municipal du Québec. Les parties du budget sont adoptées séparément. Les membres du conseil qui peuvent adopter une partie du budget sont les personnes qui sont habilitées à participer aux délibérations et au vote des fonctions qui forment la catégorie visée par cette partie. À titre d’exemple, une MRC est composée de 14 municipalités locales dont 10 d’entre elles ont en commun les fonctions «police, cueillette et transport de déchets domestiques et évaluation foncière», le tout formant une catégorie visée par une partie. Pour cette même MRC, 8 municipalités ont en commun les fonctions «assainissement des eaux et loisirs». Ces dernières fonctions forment une catégorie distincte visée par une autre partie de budget. Donc, dans l’exemple ci-dessus, nous retrouvons deux parties de budget distinctes qui doivent être adoptées séparément par les personnes habilitées à participer aux délibérations et au vote. Transmission du budget Une fois le budget adopté, le secrétaire-trésorier de la MRC doit transmettre une copie de ce dernier au ministre responsable et à chaque municipalité locale au plus tard le quinzième jour suivant son adoption. Le ministre peut décréter que la transmission de budget se fait au moyen d’un formulaire qu’il fournit à cette fin. La copie du budget doit être accompagnée d’une prévision de la répartition qui sera imposée à chaque municipalité locale en vertu de l’article 976 du Code municipal du Québec.



Droit de retrait En plus de l’exercice des pouvoirs généraux prévus aux lois municipales, une municipalité locale ne peut exercer son droit de retrait à l’égard des délibérations sur l’adoption du budget de la MRC et sur toute matière relative à l’administration générale de cette dernière. De façon générale, toute municipalité peut se soustraire de l’exercice d’une compétence par une MRC en adoptant une résolution exprimant son désaccord. Ce droit de retrait ne s’applique pas lorsque le pouvoir délégué ne peut être exercé que par une MRC (article 10.4 du Code municipal du Québec). Répartition des dépenses de la MRC Pouvoirs généraux Selon les pouvoirs généraux exercés par une MRC, l’article 205 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit que toute municipalité dont le territoire est compris dans celui de la MRC contribue au paiement des dépenses de celle-ci. Les dépenses de la MRC sont réparties, entre les municipalités qui doivent contribuer à leur paiement, selon tout critère qu’elle détermine par règlement et qui peut varier selon la nature de la dépense. À titre d’exemple, les dépenses peuvent notamment être réparties sur la base de la population, selon les coûts propres à un service, sur la quantité (poids, volume, distance...) et sur l’évaluation imposable uniformisée. À défaut d’un tel règlement, les dépenses sont réparties entre les municipalités en fonction de leur richesse foncière uniformisée respective, au sens de l’article 261.1 de la Loi sur la fiscalité municipale. Acceptation et déclaration de compétence En regard de l’acceptation et de la déclaration de compétence, aucun critère de partage particulier des dépenses n’est prévu dans les lois municipales. La répartition des dépenses peut se faire à la fonction ou à l’activité selon tout mode convenu entre les municipalités impliquées. Entente intermunicipale L’entente conclue par les municipalités locales qui ont exprimé leur intérêt de déléguer la totalité d’un domaine à la MRC lie cette dernière sans autre formalité, dans la mesure où toute dépense découlant de l’application de l’entente est assumée entièrement par ces municipalités locales. Seuls les représentants des municipalités locales qui ont effectué la délégation sont habilités à participer aux délibérations et au vote du conseil de la MRC quant à l’exercice des fonctions déléguées. .



12.5.4 Imputation des dépenses par parties Afin de déterminer le coût total de chaque partie de budget, la MRC doit imputer à chaque partie de budget les dépenses qui lui sont propres. Pour ce faire, elle doit y attribuer notamment la part de dépenses pour l’encadrement administratif et opérationnel reliée aux fonctions de chaque partie. Les montants de dépenses de chaque partie de budget doivent être imputés à une catégorie de fonctions à l’égard desquelles les représentants des mêmes municipalités locales sont habilités à participer aux délibérations et au vote. Certaines dépenses d'administration générale, qui ne peuvent être affectées à une partie, seront alors à la charge de l’ensemble des municipalités membres et conséquemment comptabilisées à la partie du budget à l’ensemble. Ces dernières dépenses sont celles qui sont encourues pour assurer l'existence de l'organisme comme entité autonome. Elles comprennent notamment les dépenses reliées au conseil d'administration telles que la rémunération des membres du conseil, leurs frais de déplacement, etc., ainsi que celles qui sont reliées à la gestion financière et administrative de l'organisme telles que la rémunération du secrétaire-trésorier. En plus des responsabilités que la MRC exerce obligatoirement en vertu de la Loi, celle-ci peut exercer sur une base facultative, dans le cadre d’une acceptation ou d’une déclaration de compétence ou encore par une entente intermunicipale, des responsabilités pour l’ensemble ou une partie des municipalités membres. Ces responsabilités peuvent également s’étendre à d’autres organismes municipaux hors du territoire de la MRC. À propos de ces responsabilités particulières, la MRC doit s’assurer que la répartition des coûts se fait de façon juste et équitable en fonction des services rendus. 12.5.5 Fonds spécial

mise en valeur des terres du domaine public ou des terres privées Ce fonds sert spécialement à comptabiliser les revenus et les dépenses relatifs aux opérations de mise en valeur des terres du domaine public et des terres privées situées sur le territoire d’une MRC, y compris les subventions du gouvernement du Québec dans le cadre de ces opérations. Également, on doit y inscrire les revenus provenant de l’exploitation des terres du domaine public et des terres acquises du domaine public par les municipalités locales, par la MRC qui administre des territoires non organisés et par la MRC qui a reçu une délégation de pouvoirs en cette matière. De plus, on doit enregistrer à ce fonds les sommes qui sont versées en vertu d’une convention d’aménagement forestier conclue conformément à la section II du chapitre IV de la Loi sur les forêts (L.R.Q., c. F-4.1). Lorsque la MRC produit ses états financiers et son budget, ce fonds spécial fait partie des réserves financières et des fonds réservés.

12.6

12.6 REVENUS FISCAUX

ET

TAUX GLOBAL DE TAXATION

CHAPITRE 12 REVENUS FISCAUX ET TAUX GLOBAL DE TAXATION


12.6 REVENUS FISCAUX ET TAUX GLOBAL DE TAXATION 12.6.1 Introduction Le taux global de taxation, par extension, les revenus fiscaux admissibles au calcul de ce taux servent de critère de base pour l'établissement de plusieurs montants versés aux municipalités par le gouvernement du Québec dans le cadre de la Loi sur la fiscalité municipale. Il s'agit notamment des revenus des paiements tenant lieu de taxes municipales sur les immeubles des réseaux de la santé et des services sociaux et de l'éducation. Ces revenus s'élèvent à plusieurs centaines de millions de dollars pour l'ensemble des municipalités du Québec. Vu leur importance, il y a lieu d'apporter une attention particulière à l'établissement du taux global de taxation (TGT) afin, d'une part, que chaque municipalité reçoive ce qui lui est dû et, d'autre part, que le gouvernement du Québec n'ait pas à débourser des sommes plus importantes que ne le prévoit la loi. C'est pourquoi les lois obligent la municipalité à joindre à son rapport financier un état établissant le taux global de taxation au sens des règlements adoptés en vertu de l'article 262 de la LFM et exigent que le vérificateur externe ou, dans le cas d'une municipalité de 100 000 habitants et plus, le vérificateur général, émette une opinion distincte sur cet état (articles 105, 108.2 et 107.14 de la Loi sur les cités et villes et articles 176 et 966.2 du Code municipal du Québec). Pour les municipalités qui ont choisi d'étaler la variation des valeurs en vertu des articles 253.27 à 253.35 de la LFM, le vérificateur doit vérifier deux taux globaux de taxation : - -

celui qui est calculé sur les valeurs au rôle; celui qui est calculé sur les valeurs ajustées.

Il faut noter que le taux global de taxation sert également à établir l'indice d'effort fiscal de la municipalité.



12.6.2 Les revenus fiscaux En vertu des lois qui les régissent, les municipalités du Québec sont assujetties à un régime qui génère des revenus fiscaux dans une proportion de 80 % et plus des revenus municipaux totaux. On appelle « revenus fiscaux » ou « revenus de taxation », l'ensemble des revenus qui découlent directement des pouvoirs d'imposition d'une municipalité. En vertu de la jurisprudence, ces revenus répondent aux critères suivants : - - -

-

- -

ils sont percevables en vertu d'une loi régissant les municipalités; ils découlent d'un pouvoir d'imposition de la municipalité; ils sont prélevés à une fin publique (par opposition à un revenu pour services rendus sur une base individuelle); leur paiement n'est pas volontaire et personne ne peut s'y soustraire en convenant de ne pas recevoir le service ou en l'exécutant pour son compte.

Compte tenu de leur identification dans les lois, ces revenus se divisent en quatre catégories :

les taxes; les compensations et modes de tarification;

- les paiements tenant lieu de taxes, compensations et modes de tarification; -

- - -

les droits, licences et permis.

12.6.2.1 Les taxes On peut regrouper les taxes municipales de la façon suivante :

les taxes foncières; les taxes d'affaires; les autres taxes.


Avril 1999 12563

Les taxes foncières Comme leur nom l'indique, il s'agit des taxes imposées sur un immeuble. Ces taxes peuvent être imposées selon l'une ou l'autre des bases suivantes : - - -

la valeur de l'immeuble; l'étendue en front; la superficie.

On peut les regrouper de la façon suivante selon le statut juridique des immeubles : Taxes reliées aux immeubles imposables : a) la taxe foncière générale imposée à l'ensemble des contribuables en vertu de l'article

485 de la LCV et de l'article 989 du CMQ; b) les taxes foncières spéciales imposées principalement en vertu des paragraphes 10o,

22o et 28o de l'article 413 de la LCV, des articles 415, 429, 431, 448, 487, 488, 489, 547 et 573.10 de la LCV, des articles 616, 627, 735, 752, 758, 800, 801, 944, 979, 991, 992, 993 et 1072 du CMQ;

ces taxes qui peuvent être imposées soit sur l'ensemble soit sur une partie des immeubles situés sur le territoire de la municipalité, servent généralement à répartir le coût de services ou de travaux municipaux ou à pourvoir au paiement du service de la dette annuel résultant des emprunts à long terme;

c) la surtaxe sur les immeubles non résidentiels imposée en vertu de l'article 244.11 de la

LFM ou la taxe sur les immeubles non résidentiels imposée en vertu de l’article 244.23 de la LFM;

d) les surtaxes sur terrains vagues, desservis ou non, imposées en vertu de l'article 486 de

la LCV et de l'article 990 du CMQ ou par certaines municipalités en vertu de leur charte. Taxes reliées aux immeubles non imposables portés au rôle : a) les taxes foncières spéciales imposées en vertu de l'article 553 de la LFM aux

propriétaires d'immeubles non imposables, pour le paiement des échéances annuelles en capital et intérêt des emprunts décrétés avant le 1er janvier 1972;

b) les taxes foncières imposées en vertu du 1er alinéa de l'article 208 de la LFM, au

locataire ou à l'occupant d'un immeuble appartenant au gouvernement du Québec, à la Société immobilière du Québec, au gouvernement du Canada ou à une entreprise de celui-ci, lorsque l’occupant est un autre qu’une personne mentionnée à l’article 204 de cette loi ou qu’une société mandataire du gouvernement du Québec;



c) les taxes foncières imposées en vertu du 2e alinéa de l’article 208 de la LFM, au locataire ou à l’occupant d’un immeuble appartenant au réseau de la santé et des services sociaux ainsi qu'à celui de l’éducation.

Les taxes d’affaires Les taxes d'affaires sont celles qui sont reliées à certaines activités : La taxe d'affaires sur la valeur locative imposée en vertu de l'article 232 de la LFM. Cette taxe est imposée à toute personne inscrite au rôle de valeur locative qui exerce dans le territoire de la municipalité une activité visée à l'article 232, que cette activité soit exercée à des fins lucratives ou non, sauf un emploi ou une charge. Nonobstant l'article 232, certaines activités sont exemptées de cette taxe en vertu de l'article 236 de la même loi; Autres revenus d’affaires : a) la cotisation imposée sous forme de taxe d'affaires spéciale aux contribuables membres

d'une société de développement commercial (SDC), en vertu des articles 458.27 et 458.32 de la LCV et des articles 660 et 665 du CMQ;

b) le revenu provenant de licences exigées en vertu de la Loi sur les colporteurs (L.R.Q.,

c. C-30). Les autres taxes En plus des taxes ci-dessus mentionnées, il existe quelques taxes particulières qu'une municipalité peut imposer à l'occasion, telles que la taxe sur le ramonage des cheminées en vertu du paragraphe 27o de l'article 412 de la LCV et les taxes sur certains animaux imposées en vertu de l'article 494 de la LCV et de l'article 553 du CMQ. Une municipalité peut aussi imposer une taxe spéciale basée sur la valeur locative aux occupants d’établissement d’entreprise en vertu de l’article 487.3 de la LCV et de l’article 979.3 du CMQ.

12.6.2.2 Les compensations et modes de tarification pour le financement de biens, services ou activités municipales

Les compensations et modes de tarification sont des charges imposées par la municipalité pour couvrir les dépenses d’activités financières ou d’investissement. Ces charges sont imposées à toute personne en raison du fait que cette personne est le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble, et peuvent s'appliquer à l'ensemble des contribuables ou à une partie seulement. On peut regrouper ces revenus de la façon suivante selon le statut juridique des immeubles :



Immeubles imposables Il s'agit des compensations et modes de tarification imposés au propriétaire, au locataire ou occupant d'un immeuble imposable en vertu des paragraphes 10o, 11.1o et 22o de l'article 413 de la LCV, de l'article 432 de la LCV, du paragraphe 1a de l'article 449 de la LCV, du paragraphe b de l'article 547 du CMQ, de l'article 550 du CMQ, du paragraphe 3 de l'article 557 du CMQ et des articles 244.1 à 244.9 de la LFM. Roulottes qui ne sont pas devenues des immeubles La compensation imposée au propriétaire ou à l'occupant d'une roulotte en vertu de l'article 231 de la LFM. Les compensations imposées en vertu de l’article 231 de la LFM peuvent couvrir les services d'eau, d'égout, de police, de sécurité-incendie, de loisirs, d'activités culturelles, de voirie, de collecte, de transport et d’élimination des matières résiduelles, d'éclairage de rues, d'enlèvement de la neige et de vidange des fosses septiques. 12.6.2.3 Les paiements tenant lieu de taxes, compensations et modes de tarification Les municipalités peuvent bénéficier de certains autres revenus qui tiennent lieu des revenus de taxes, compensations et modes de tarification et qui doivent être versés par certains contribuables en vertu de la loi. On peut diviser ces paiements en deux catégories: ceux qui sont reliés à des immeubles portés au rôle et déclarés non imposables et ceux qui sont reliés à des immeubles non portés au rôle. Paiements reliés à des immeubles non imposables portés au rôle La LFM déclare que certains immeubles inscrits au rôle ne sont pas imposables par la municipalité en tout ou en partie en vertu des articles suivants : -

-

-

l'article 204 déclare un certain nombre d'immeubles exempts de taxes foncières (voir l'annexe A);

l'article 210 permet au gouvernement du Québec de déclarer exempts de taxes foncières les immeubles du gouvernement d'une autre province canadienne, de gouvernements étrangers et d'organismes internationaux; il permet également au gouvernement du Québec d'exempter un tel gouvernement ou organisme de toute taxe qu'il devrait payer en vertu de l'article 208 de la LFM ou de toute autre taxe ou compensation municipale;

l'article 211 limite la valeur imposable des terrains de golf d'une superficie de 20 hectares ou plus et ouverts au public; de plus, la valeur des ouvrages d'aménagement de ces terrains est exempte de taxes foncières;



-

-

-

l'article 231.1 exempte de taxes foncières municipales ou scolaires la partie de la valeur d'un presbytère qui n'excède pas le plafond défini dans cet article;

l'article 231.2 exempte de taxes foncières municipales ou scolaires la partie de la valeur d'un camp de piégeage qui n'excède pas 15 000 $.

D'autres lois peuvent déclarer certains immeubles non imposables en tout ou en partie. Par exemple :

l'article 33 de la Loi sur les biens culturels permet au ministre de déclarer exempts de taxes foncières certains biens culturels (L.R.Q., c. B-4).

En contrepartie, des dispositions législatives prescrivent que des sommes doivent être versées à la municipalité à l'égard de certains immeubles pour tenir lieu de taxes, compensations et modes de tarification. Une municipalité peut bénéficier, à ce titre, des revenus suivants : Loi sur la fiscalité municipale a) les paiements tenant lieu de taxes foncières ou d'affaires, de taxes non foncières,

compensations et modes de tarification versés pour les immeubles et établissements d'entreprise du gouvernement du Québec, de la Société immobilière du Québec, de la Société de la Place des Arts de Montréal et de l'École nationale de police du Québec, en vertu du 1er alinéa de l'article 255 et de l’article 257 de la loi;

b) les paiements tenant lieu de taxes, compensations et modes de tarification, versés pour

les immeubles des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation, en vertu des 2e, 3e et 4e alinéas de l'article 255 de la loi;

c) les paiements tenant lieu de taxes, compensations et modes de tarification versés par le

gouvernement du Québec en vertu de l'article 210 de la loi, pour des immeubles du gouvernement d'une autre province canadienne, de gouvernements étrangers ou d'organismes internationaux déclarés exempts de taxes en vertu de cet article.

Autres lois ou dispositions législatives a) les paiements tenant lieu de taxes foncières versés par le gouvernement du Québec en

vertu de l'article 33 de la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., c. B-4); b) les paiements tenant lieu de taxes foncières versés pour les immeubles du

gouvernement du Canada ou de ses entreprises en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts L.R.C. (1985), ch. M-13;

c) les compensations tenant lieu de taxes des terres publiques en vertu du CT 201118.


Novembre 2002 12567

Paiements reliés à des immeubles non portés au rôle En vertu de la LFM, certains immeubles ne sont pas portés au rôle et des sommes doivent être versées à la municipalité pour tenir lieu de taxes sur ces immeubles. Une municipalité peut, à ce titre, bénéficier des paiements tenant lieu de taxes foncières provenant d'entreprises autoconsommatrices d'électricité, en vertu de l'article 222 de la loi.

12.6.2.4 Les droits, licences et permis Les municipalités peuvent également bénéficier de certains autres revenus fiscaux découlant de droits, licences ou permis qu'elles peuvent exiger. On peut classer les revenus suivants dans cette catégorie : a) les licences et permis exigés pour l'exercice de certaines activités (art. 412, 413, 414,

457 de la LCV, art. 627 et 994 du CMQ et art. 119 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme);

b) le permis imposé au propriétaire ou à l'occupant d'une roulotte en vertu de l'article 231

de la LFM; c) les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1); d) les licences de cocher (L.R.Q., c. C-24, art. 102); e) le droit exigé pour un véhicule non motorisé (L.R.Q., c. C-24.1, art. 512).


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12.6.3 Revenus apparentés aux revenus fiscaux Il existe certains revenus qui s'apparentent à des revenus fiscaux et qu'on ne peut considérer comme tels. En voici quelques exemples : Revenus de services rendus sur demande Un contribuable peut demander à la municipalité de lui rendre certains services à titre individuel sur une base ponctuelle ou contractuelle. Les sommes reçues pour ces services ne sont pas des revenus fiscaux puisque le service est rendu sur une base volontaire. On doit, entre autres, inclure dans cette catégorie les charges faites aux fins suivantes : a) le raccordement d'aqueduc et d'égout; b) le drainage, le nettoyage de cours d'eau, l'entretien de clôture et le fauchage, lorsque

ces travaux sont faits en bordure de terrains privés à la demande de leur propriétaire; c) la consommation excédentaire d'eau découlant d'arrangements spéciaux en vertu de

l'article 433 de la LCV et du 2e alinéa de l'article 562 du CMQ. Services rendus hors territoire En vertu des lois qui les régissent, les municipalités peuvent fournir de l'eau directement aux contribuables d'une autre municipalité. Les revenus de ce service ne sont pas considérés comme des revenus fiscaux puisqu'il s'agit d'un service rendu à des usagers situés à l'extérieur de la municipalité et que cette dernière n'a pas de pouvoir d'imposition à l'extérieur de son territoire. Ententes individuelles en vertu de l'article 206 de la LFM Les revenus découlant de telles ententes ou d'autres ententes similaires ne sont pas non plus des revenus fiscaux puisqu'ils résultent de paiements volontaires.



12.6.4 Classification comptable des revenus fiscaux Au niveau de la classification des postes comptables, les revenus fiscaux se retrouvent à l'une ou l'autre des rubriques suivantes : « taxes », « paiements tenant lieu de taxes » et « autres revenus de sources locales ». Les taxes Au plan comptable, les revenus de taxes sont comptabilisés aux activités financières (fonds général). Les revenus de taxes sont classés sous deux grandes rubriques : - -

les taxes imposées sur la valeur foncière; les taxes imposées sur une autre base.

Taxes imposées sur la valeur foncière Ces taxes se retrouvent à différents postes, selon qu'elles visent soit l'ensemble des immeubles imposables (taxes générales), soit une partie des immeubles imposables (taxes de secteur), soit les immeubles non résidentiels (taxe et surtaxe), soit les terrains vagues (surtaxe). Taxes imposées sur une autre base Les taxes imposées sur une base autre que la valeur foncière appartiennent à deux catégories, d’une part les taxes, compensations et tarification imposées pour les services municipaux, le service de la dette, les activités financières et les activités d’investissement et, d’autre part, les taxes d'affaires.



Les paiements tenant lieu de taxes Cette rubrique comprend l'ensemble des paiements décrits au paragraphe 12.6.2.3. Les autres revenus de sources locales Les droits, licences ou permis mentionnés au paragraphe 12.6.2.4 se comptabilisent à la rubrique « Autres revenus de sources locales ». 12.6.5 Pouvoirs spéciaux de taxation Le conseil municipal peut répartir aux usagers ou contribuables le coût de certains biens, services ou activités par une taxe foncière spéciale, une compensation et un mode de tarification. Ces pouvoirs spéciaux de taxation sont décrits précédemment. Les principaux biens, services ou activités qui peuvent faire l'objet d'une taxation spéciale sont les suivants : immobilisations, services d’eau, égout, traitement des eaux usées, matières résiduelles, police, sécurité incendie, loisirs, activités culturelles, vidange de fosses septiques, éclairage de rue, enlèvement de la neige, transport en commun, ramonage de cheminées, travaux de drainage, d’entretien de pavage, de trottoirs et d'entretien en général. 12.6.6 Le taux global de taxation Définition Pour la présente section, lorsque le mot « recettes » est employé, celui-ci est en référence à la LFM ou au « Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes ». Ce mot correspond à celui de « revenus » utilisé dans la présentation de l’information financière. Sommairement, on peut dire que le taux global de taxation représente le taux théorique qu'il serait nécessaire d'imposer si l'ensemble des revenus de taxation de la municipalité, à l'exception de certains d’entre eux, provenait d'une taxe générale imposée sur la valeur de tous ses biens-fonds imposables. Ce taux constitue une façon d'exprimer l'effort fiscal moyen des contribuables fonciers par 100 $ d'évaluation des immeubles imposables.


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Pour une définition plus complète du taux global de taxation, il faut se référer aux articles 3, 4 et 5 du « Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes ». Ce règlement, pris conformément au paragraphe 2o de l'article 262 de la LFM, prescrit les règles de calcul du taux global de taxation d'une municipalité locale aux fins de l'article 255 de la LFM. L'article 3 de ce règlement, prévoit que :

«3. Le taux global de taxation d'une municipalité locale, pour un exercice financier, est le quotient que l'on obtient en divisant le total de ses recettes pour l'exercice, prises en considération conformément à l'article 4, par le total des valeurs utilisées dans le calcul de ses taxes foncières pour l'exercice et prises en considération conformément à l'article 5. Le quotient qui résulte de la division prévue au premier alinéa est exprimé sous la forme d'un nombre décimal comportant 6 décimales. La sixième décimale aurait été majorée de 1 lorsque la septième est un chiffre supérieur à 4».

Les recettes admissibles L'article 4 du règlement énumère les recettes à considérer aux fins de calcul du taux global de taxation et celles qu’on doit exclure. Cet article s'énonce comme suit :

« 4. Sont prises en considération, aux fins de l'établissement du taux global de taxation, les recettes qui sont des revenus de la municipalité pour l'exercice financier visé et qui proviennent :

1o des taxes foncières municipales imposées pour cet exercice ;

2o des taxes non foncières, des compensations et des modes de tarification que la municipalité impose à toute personne, pour cet exercice, en raison du fait que celle-ci est le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble. »

Toutefois, n'est pas considérée la partie de telles recettes qui fait l'objet d'un autre crédit que l’escompte accordé pour un paiement fait avant l'échéance.


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Ne sont pas non plus considérées les recettes qui sont des revenus provenant : 1o de la taxe d'affaires; 2o de la surtaxe ou de la taxe sur les immeubles non résidentiels; 3o de toute taxe foncière payable en vertu du premier alinéa de l'article 208 de la Loi sur

la fiscalité municipale; 4o de toute taxe foncière payable en vertu de l'article 553 de la loi; 5o de toute taxe non foncière, compensation ou mode de tarification payable en vertu du

premier alinéa de l'article 257 de la loi; 6o de toute taxe non foncière, compensation ou mode de tarification pour la fourniture d'un

service municipal à l'égard d'un immeuble appartenant à la Couronne du chef du Canada ou à l'un de ses mandataires;

7o de la compensation payable en vertu de l'article 205 de la loi; 8o de la compensation payable en vertu de l'article 231 de la loi; 9o de toute taxe ou de tout droit annuel imposé en vertu de l'un des articles 801, 802, 803

et 805 de la Charte de la Ville de Montréal (1959-1960, c. 102). » N'est pas non plus prise en considération la partie des recettes de la taxe foncière générale qui est établie conformément à l'article 4.1, lorsque la municipalité a, en vertu de l'article 244.29 de la loi, fixé pour l'exercice financier visé un taux particulier à la catégorie prévue à l'article 244.33 de la loi. La partie des recettes de la taxe foncière générale qui n'est pas prise en considération aux fins de l'établissement du taux global de taxation, dans la circonstance mentionnée au quatrième alinéa de l'article 4, est la différence que l'on obtient en soustrayant du montant prévu au paragraphe 1o celui qui est prévu au paragraphe 2o : 1o le montant dont on soustrait l'autre est celui des recettes qui proviennent de

l'imposition de la taxe sur les unités d'évaluation appartenant à l'une ou à l'autre des catégories prévues aux articles 244.33 et 244.34 de la Loi sur la fiscalité municipale;

2o le montant que l'on soustrait de l'autre est celui des recettes qui proviendraient de

l'imposition de la taxe sur les unités d'évaluation visées au paragraphe 1o si on appliquait, soit le taux de base prévu à l'article 244.38 de la loi, soit, dans le cas où la municipalité a fixé un taux particulier à la catégorie prévue à l'article 244.35 de la loi, le taux moyen établi conformément au deuxième alinéa.



On obtient ce taux moyen en divisant le montant prévu au paragraphe 1o par celui qui est prévu au paragraphe 2o : 1o le montant à diviser est celui des recettes qui remplissent les conditions suivantes:

a) elles proviennent de l'imposition de la taxe sur les unités d'évaluation à l'égard desquelles tout ou partie du taux de base prévu à l'article 244.38 de la loi ou du taux particulier à la catégorie prévue à l'article 244.35 de la loi sert à établir le montant de la taxe;

b) elles résultent de l'application de tout ou partie d'un taux visé au sous-paragraphe a; 2o le montant diviseur est celui des valeurs imposables des unités d'évaluation visées au

sous-paragraphe a du paragraphe 1o , telles qu'on les détermine en tenant compte, dans le cas d'une unité à l'égard de laquelle seul un pourcentage d'un taux visé à ce sous-paragraphe est appliqué, uniquement du pourcentage correspondant de sa valeur imposable.

Le deuxième alinéa de l'article 3 et l'article 5 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fins de l'établissement du taux moyen. Taxes foncières Il s'agit des taxes et surtaxes imposées sur un immeuble, telles que définies au paragraphe 12.6.2.1. Taxes non foncières, compensations et modes de tarification Il s'agit des taxes d'affaires et des autres taxes définies au paragraphe 12.6.2.1, ainsi que les compensations et modes de tarification définis au paragraphe 12.6.2.2 et imposés à toute personne en raison du fait que cette personne est le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble. Revenus imposés pour l'exercice financier visé La notion de « recettes admissibles » comprend les revenus des taxes foncières et non foncières, des compensations et des modes de tarification reconnus pour l'exercice visé. Cela inclut les revenus générés suite à une modification au rôle d'évaluation apportée avant la date du rapport du vérificateur pour ce même exercice. Ces revenus admissibles excluent les taxes, les compensations et les modes de tarification qui ont fait l'objet des rôles de perception général ou spéciaux ou de tout autre document en cours d'exercice ou après mais qui ne concernent pas l'exercice visé. On doit cependant déduire des revenus imposés pour l'exercice ceux qui ont fait l'objet d'un remboursement ou d'une radiation de compte à la suite d'une modification au rôle.



Cette précision s'avère importante du fait qu'aux fins de calcul du taux global de taxation on ne considère que les valeurs foncières utilisées dans le calcul des taxes de l'exercice visé. On doit référer au chapitre trois du Manuel de la présentation de l'information financière municipale pour les règles de comptabilisation des revenus. Les exceptions L'article 4 du règlement énumère un certain nombre de recettes qui n'entrent pas dans le calcul du taux global de taxation. Parmi ces exceptions, on peut d'abord relever les recettes relatives aux taxes d'affaires (paragraphes 1o et 9o de cet article) et celles relatives à la taxe ou à la surtaxe sur les immeubles non résidentiels (paragraphe 2o de cet article). De même, lorsque la municipalité applique le régime d'impôt foncier à taux variés, le 4ième alinéa de l'article 4 vient exclure une partie des revenus de la taxe foncière générale qui est établie conformément à l'article 4.1. En vertu de cette dernière disposition, le montant des taxes exclu est la différence entre les revenus de taxes générés suite à l'application des taux aux unités d'évaluation des immeubles non résidentiels, et ceux générés si on appliquait le taux de base à ces mêmes unités d'évaluation. Puisque pour établir le taux global de taxation, on ne tient compte que de l'évaluation des immeubles imposables, il est normal que les taxes et les compensations et modes de tarification pour services municipaux reliés aux immeubles non imposables portés au rôle, ou à des immeubles non portés au rôle, ne soient pas des recettes admissibles. À ce titre, l'article 4 énumère les exceptions suivantes : - -

-

taxes reliées à des immeubles non imposables : paragraphes 3o et 4o; compensations et modes de tarification reliés à des immeubles non imposables: paragraphes 5o, 6o et 7o; compensations et modes de tarification reliés à des immeubles non portés au rôle : paragraphe 8o.

Particularité Lorsque la municipalité applique le régime d’impôt foncier à taux variés et se prévaut de ce régime également pour les taxes spéciales visées aux articles 487.1, 487.2 et 487.3 de la LCV et aux articles 979.1, 979.2 et 979.3 du CMQ, certaines dispositions législatives s’appliquent, compte tenu des ajustements nécessaires, à l’égard de ces taxes, entres autres celles visant le taux global de taxation défini dans le « règlement sur les compensations tenant lieu de taxes ». Ainsi, l’article 4 du règlement s’applique aux taxes spéciales mentionnées précédemment. La taxe spéciale basée sur la valeur locative imposée en vertu de l’art. 487.3 de la LCV ou de l’art. 979.3 du CMQ est traitée comme la taxe d’affaires, donc exclue du calcul du taux global de taxation. De même, les taxes spéciales sur la valeur foncière imposées en vertu des articles 487.1 et 487.2 de la LCV et des articles 979.1 et 979.2 du CMQ sont traitées comme la taxe foncière générale avec plusieurs taux, donc la



différence entre les revenus de taxes spéciales générés suite à l’application des taux aux unités d’évaluation des immeubles non résidentiels et ceux générés si on appliquait le taux de base à ces mêmes unités d’évaluation est aussi exclue du calcul du taux global de taxation. Les crédits de taxes L'article 4 du règlement stipule enfin que les crédits de taxes et de compensations et modes de tarification, à l'exception de l'escompte accordé pour le paiement des taxes avant l'échéance, doivent être déduits des recettes admissibles. C'est le cas notamment de la partie des taxes foncières sur la valeur qui fait l'objet d'un crédit accordé, notamment dans le cadre d’un programme de revitalisation d’un secteur (LCV, a. 542.1 et CMQ, a. 1008). L'expression « crédits de taxes » fait référence à une somme d'argent appliquée directement en réduction du compte de taxes. Elle ne comprend pas les radiations de taxes, qui sont plutôt un ajustement au compte de taxes, ni les remises de taxes aux personnes pauvres faites en vertu de l’article 542 de la LCV qui sont plutôt une exemption ou une annulation de taxes. Elle ne comprend pas la subvention ou toute autre forme d’aide financière similaire, accordée notamment par la municipalité dans le cadre d’un programme de revitalisation, en vertu de l’article 542.1 de la Loi sur les cités et villes ou de l’article 1008 du Code municipal du Québec. L'évaluation des immeubles imposables Selon l'article 3 du règlement, le dénominateur que doit utiliser la municipalité aux fins de calcul du taux global de taxation est « le total des valeurs utilisées dans le calcul de ses taxes foncières pour l'exercice et prises en considération conformément à l'article 5 ». Il s'ensuit qu'il doit y avoir un rapport direct entre le montant de recettes et le montant d'évaluation utilisés pour le calcul du taux. L'article 5 du règlement se lit comme suit :

« 5. Sont considérées, aux fins du calcul du taux global de taxation, les valeurs imposables qui sont inscrites au rôle d'évaluation foncière de la municipalité.

Toutefois, dans le cas où la municipalité applique la mesure de l'étalement de la variation des valeurs imposables prévue à la section IV.3 du chapitre XVIII de la LFM, on considère, aux fins du calcul du taux global de taxation pour le premier ou le deuxième exercice financier auquel s'applique son rôle, les valeurs ajustées des unités d'évaluation imposables admissibles à l'étalement, plutôt que leurs valeurs imposables inscrites au rôle. Ces valeurs ajustées sont celles qui s'appliquent aux fins du calcul des taxes foncières imposées sur ces unités pour l'exercice visé.



Les valeurs inscrites ou ajustées sont établies en fonction de l'état du rôle au 1er janvier de l'exercice visé, compte tenu des modifications prenant effet à cette date ou à une date antérieure qui sont effectuées avant la date du rapport du vérificateur. Le greffier de la municipalité atteste le total de ces valeurs dans un certificat qu'il dresse à cet effet. »

L'expression « effectuées avant la date du rapport du vérificateur » implique qu'il faut au moins tenir compte de toutes les modifications apportées au rôle avant cette date, en autant qu'elles prennent effet le 1er janvier de l'exercice visé. Le calcul du taux global au rapport financier Le calcul du taux global de taxation au rapport financier fait partie intégrante de celui-ci et est conçu de façon à établir un lien direct avec l'état des activités financières. Dans le cas des municipalités qui ont choisi de se prévaloir de la mesure d'étalement de la variation des valeurs en vertu des articles 253.27 à 253.35 de la LFM, elles doivent établir, dans un formulaire distinct, un second taux global de taxation basé sur les valeurs ajustées. Le ministère produit annuellement un formulaire spécialement conçu à cette fin. La loi prévoit, dans ce cas, d'utiliser ce second taux pour calculer les paiements tenant lieu de taxes sur les immeubles des réseaux. La partie du rapport financier servant au calcul du taux global de taxation et le formulaire distinct prévu pour les cas d'étalement comprennent les éléments suivants : a) rapport sur le taux global de taxation du vérificateur externe ou, dans le cas d'une

municipalité de 100 000 habitants et plus, du vérificateur général; b) conciliation du total des taxes; c) calcul des revenus admissibles; d) calcul de l'évaluation des immeubles imposables au 1er janvier; e) calcul du taux global de taxation; il faut noter que ce taux est exprimé aux 100 $

d'évaluation arrondi à la 4e décimale (exemple : 2,1236 $ les 100 $ d'évaluation). Le mandat du vérificateur externe ou, s'il y a lieu, du vérificateur général (municipalités de 100 000 habitants et plus) L'article 108.2 de la LCV et l'article 966.2 du CMQ précisent le mandat du vérificateur externe sur le taux global de taxation en ces termes : « Sous réserve de l'article 108.2.1, le vérificateur externe doit vérifier, pour l'exercice pour lequel il a été nommé, les états financiers, l'état établissant le taux global de taxation et tout autre document que détermine le ministre responsable par règlement publié à la Gazette officielle du Québec. Il fait rapport de sa vérification au conseil. Dans son rapport, il déclare, entre autres, si :



1o les états financiers représentent fidèlement la situation financière de la municipalité locale au 31 décembre et le résultat de ses opérations pour l'exercice terminé à cette date;

2o le taux global de taxation a été établi conformément aux règlements adoptés en vertu de l'article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale. »

L'article 107.14 de la LCV précise le mandat du vérificateur général sur le taux global de taxation en ces termes : « Le vérificateur général fait rapport au conseil de sa vérification des états financiers de la municipalité et de l'état établissant le taux global de taxation. Dans ce rapport, qui doit être remis au trésorier au plus tard le 31 mars, le vérificateur général déclare notamment si : 1o les états financiers représentent fidèlement la situation financière de la municipalité au

31 décembre et le résultat de ses opérations pour l'exercice se terminant à cette date; 2o le taux global de taxation a été établi conformément au règlement adopté en vertu de

l'article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale. » Il s'agit d'une vérification de conformité du calcul du taux global de taxation aux règles édictées dans les règlements adoptés en vertu de l'article 262 de la LFM. Dans le cas où la municipalité a choisi d'étaler la variation des valeurs, le vérificateur externe ou, s'il y a lieu, le vérificateur général, doit donc vérifier deux taux globaux de taxation et produire deux rapports distincts sur les résultats de ces vérifications. La vérification du calcul du taux global de taxation doit normalement porter sur les points suivants : a) s'assurer que les revenus de taxes sont présentés au rapport financier conformément

aux énoncés du Manuel; b) s'assurer que le montant de revenus de taxes admissibles est établi conformément à la

réglementation et qu'entre autres, tous les crédits de taxes ont été déduits; c) s'assurer que le montant de l'évaluation des immeubles imposables est conforme au rôle

tel que déposé, incluant toutes les modifications apportées avant la date du rapport du vérificateur pour l'exercice visé et ayant effet au 1er janvier de cet exercice; il faut noter qu'aux fins de son travail, le vérificateur externe ou, s'il y a lieu, le vérificateur général, n'a pas à considérer les défauts du rôle en vigueur ni les vices de forme;

Dans le cas d'une municipalité qui se prévaut de la mesure d'étalement visée aux

articles 253.27 à 253.35 de la LFM, le vérificateur externe ou, s'il y a lieu, le vérificateur général, doit s'assurer que le montant d'évaluation utilisé est celui de l'évaluation foncière imposable ajustée, calculé conformément aux règles édictées dans les règlements adoptés en vertu de l'article 262 de la LFM.



Pour faire rapport de sa vérification sur le taux global de taxation, le vérificateur externe ou, s'il y a lieu, le vérificateur général, devrait normalement utiliser l'un ou l'autre des rapports reproduits à l'annexe B ci-après. Autres notions du taux global de taxation Le taux global de taxation tel que défini ci-dessus sert au calcul des sommes versées aux municipalités par le gouvernement du Québec en vertu de l'article 255 de la LFM à l'égard des immeubles des réseaux de la santé et des services sociaux et de l'éducation. Quel que soit l'usage qu'on en fait, le taux global de taxation demeure le quotient résultant de la division, l'un par l'autre, de deux éléments : les revenus de taxes et l'évaluation imposable au rôle ou l’évaluation imposable étalée. Cependant, les données relatives à ces deux éléments peuvent varier dans le temps et correspondre, soit à des prévisions, soit à des résultats réels, pour l'exercice visé ou pour un autre exercice, selon la nature du taux global de taxation qu'on cherche à établir. De plus, l'usage qu'on fait de ce taux peut exiger qu'il soit uniformisé au moyen du facteur comparatif du rôle d'évaluation. Revenu maximum de la taxe d'affaires, de la taxe ou de la surtaxe sur les immeubles non résidentiels Les revenus provenant de la taxe d’affaires, de la surtaxe ou de la taxe sur les immeubles non résidentiels ou provenant à la fois de la taxe d’affaires et de la surtaxe ou de la taxe sur les immeubles non résidentiels sont soumis à un plafond qui est fonction du taux global de taxation de la municipalité. L'article 233 de la LFM stipule que ces revenus ne peuvent excéder le plus élevé des montants suivants : a) celui que l'on obtient en multipliant l'évaluation locative imposable de la municipalité par

son taux global de taxation uniformisé et par un coefficient de 5.5; b) celui que l'on obtient en multipliant l'évaluation foncière non résidentielle imposable de la

municipalité par son taux global de taxation uniformisé et par un coefficient de 0.96 (ce coefficient est différent dans le cas d’une municipalité qui contrôle une société de transport dont le territoire correspond à celui de la municipalité).

Le taux global de taxation utilisé à cette fin, appelé « Taux global de taxation provisoire », diffère de celui défini précédemment sous trois aspects : 1o il est établi en fonction des revenus estimatifs paraissant aux prévisions budgétaires de

l'exercice visé; 2o l'évaluation foncière imposable utilisée est celle qui est établie à la date du dépôt du

rôle relatif au même exercice;



3o le montant d'évaluation est uniformisé au moyen du facteur comparatif du rôle pour le premier des exercices auquel il s’applique.

Paiements provisoires Dans certains cas, la réglementation prévoit qu'une partie d'un paiement établi sur la base du taux global de taxation sera versée provisoirement, selon des modalités précises, en acompte sur le paiement final. Un tel versement se fait normalement sur la base du taux global de taxation provisoire. Ce taux est établi de la même façon que le taux réel qui sert de base au paiement final, sauf que les revenus utilisés sont estimatifs et l'évaluation utilisée est celle qui est établie à la date du dépôt du rôle ou au premier ou deuxième anniversaire de ce dépôt, selon le cas. Calcul des revenus aux fins du budget Aux fins de la préparation de son budget et plus particulièrement pour déterminer le taux de la taxe foncière générale nécessaire pour équilibrer son budget, la municipalité locale qui n'applique pas le régime d'impôt foncier à taux variés peut se servir d'un formulaire que le ministère met à sa disposition, intitulé « Méthode de calcul du taux de la taxe foncière générale ». Ce document de travail permet, entre autres, de déterminer un taux global de taxation estimatif. Ce taux peut être légèrement différent du taux global de taxation provisoire mentionné au paragraphe précédent, car pour les fins du budget il peut être souhaitable de tenir compte des modifications au rôle qui prendront effet après le 1er janvier.



Annexe A

Annexe A Immeubles non imposables en vertu

de l’article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale

Paragraphe No Description Régime fiscal

1

Gouvernement du Québec ou Société immobilière du Québec

-

-

Paiement tenant lieu de taxes foncières et de taxe d'affaires en vertu du 1er alinéa de l'article 255 1

-

Compensation en vertu de l'article 257

Compensation tenant lieu de taxes des terres publiques en vertu du CT 200240 2

1.1 Gouvernement du Canada

ou son mandataire - Paiement tenant lieu de taxes foncières en vertu de la

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts L.R.C. (1985), ch. M-13;

1.2 Corporation d’hébergement

Québec - Paiement tenant lieu de taxes foncières et de

compensations et modes de tarification égal à la valeur au rôle multipliée par 80% 3 du taux global de taxation, en vertu du 2e alinéa de l’article 255

2 Régie des installations

olympiques -

Aucun paiement tenant lieu de taxes foncières

-

-

-

- -

Aucune compensation payable par le gouvernement du Québec

2.1 Société de la Place des Arts

de Montréal et École nationale de police du Québec

Même régime fiscal que les immeubles visés au paragraphe 1

2.2 Agence métropolitaine de

transport -


Aucune compensation payable par le gouvernement du Québec

Aucun régime fiscal 3 Municipalité locale

immeubles sur son terri-toire

___________________ 1. En vertu de la section 1 du Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes, le gouvernement du Québec ne verse

pas de sommes tenant lieu de taxes foncières pour certains de ses immeubles.

2. Pour la période de 2003 à 2005 inclusivement, en vertu de l'entente complémentaire à l'entente cadre financière et fiscale conclue entre les associations et le gouvernement.

3. Pour la période de 2001 à 2005 inclusivement, en vertu de l'entente financière et fiscale conclue entre les associations et le gouvernement, des hausses des compensations tenant lieu de taxes viennent augmenter ce pourcentage.



Paragraphe No Description Régime fiscal

4

Municipalité locale - - immeubles hors

territoire

-


Compensation maximale équivalente au montant total des taxes, compensations et modes de tarification, à l’exception de la taxe d’affaires et de la surtaxe ou de la taxe sur les immeubles non résidentiels

5 Commission de dévelop-

pement de la métropole, Communauté métropolitaine, MRC, leurs mandataires et certains organismes de transport en commun

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Compensation maximale équivalente au montant total des taxes, compensations et modes de tarification, à l’exception de la taxe d’affaires et de la surtaxe ou de la taxe sur les immeubles non résidentiels

Compensation limitée pour certains éléments

6 Terrains d’une voie publi-

que, etc. Aucun régime fiscal

7 Terrains constituant l’as-

siette d’un immeuble visé aux articles 66, 67 et 68

Aucun régime fiscal

8 Corporation épiscopale, une

fabrique, une institution religieuse ou une Église

Partie de la valeur de certains presbytères imposable en vertu de l’article 231.1

9 Cimetières pour humains Aucun régime fiscal

10 Institution ou organisme sans but lucratif reconnu par la Commission municipale du Québec

Si la taxe foncière générale est inférieure à 0,60$/100$, le taux maximum est la taxe foncière générale. Si la taxe foncière générale est supérieure à 0,60$/100$, le taux est le plus élevé entre : la ½ de la taxe foncière générale ou 0,60$/100$ d'évaluation.

Société d’agriculture ou d’horticulture

Si la taxe foncière générale est inférieure à 0,60$/100$, le taux maximum est la taxe foncière générale. Si la taxe foncière générale est supérieure à 0,60$/100$, le taux est le plus élevé entre : la ½ de la taxe foncière générale ou 0,60$/100$ d'évaluation.

11

12 Institution religieuse ou une

fabrique (objets constitutifs) Seuls les terrains sont sujets à un régime fiscal semblable à celui des immeubles visés au paragraphe 4, sauf que le taux maximum est fixé à 1,00 $ par 100 $ d'évaluation.


Octobre 2001 12583

Paragraphe no

Description Régime fiscal

13

Réseau de l’éducation

- S’il s’agit d’un immeuble d’un cégep, d’une université

ou du Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec :

Paiement tenant lieu de taxes foncières et de compensation pour services municipaux égal à la valeur au rôle multipliée par 80%1 du taux global de taxation, en vertu du 3e alinéa de l’article 255

S’il s’agit d’un immeuble d’une commission scolaire : paiement tenant lieu de taxes foncières et de compensations pour services municipaux égal à la valeur au rôle multipliée par 25% 1 du taux global de taxation, en vertu du 4e alinéa de l’article 255

14 Réseau de la santé et des

services sociaux -

-

-

- -

Même régime fiscal que les immeubles visés au paragraphe 1.2

15 Personne morale sans but

lucratif avec permis d’enseignement


16 Institution d’enseignement privé déclarée d’intérêt public ou dont le régime d’enseignement est l’objet d’une entente internationale


17 Institution religieuse

immeuble utilisé par une personne visée aux paragraphes 13, 14, 15 ou 16 pour ses activités normales

Même régime fiscal que les immeubles visés aux paragraphes 13, 14, 15 ou 16 selon l’utilisateur

__________________ 1 Pour la période de 2001 à 2005, en vertu de l'entente financière et fiscale conclue entre les associations et le

gouvernement, des hausses des compensations tenant lieu de taxes viennent augmenter ces pourcentages.



Annexe B-1 Annexe B-1

Rapport du vérificateur externe sur le taux global de taxation

basé sur les valeurs au rôle Exercice terminé le 31 décembre

Loi sur les cités et villes, art. 108.2, par. 2o

C ode municipal du Québec, art. 966.2, par. 2o

Aux membres du conseil, Conformément à l'article 108.2 de la Loi sur les cités et villes, ou à l'article 966.2 du Code municipal du Québec, nous avons procédé à une vérification dont le but est de déterminer la validité du taux global de taxation de la municipalité ________________________________ pour l'exercice terminé le 31 décembre , selon les règlements adoptés en vertu de l'article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale. La responsabilité du respect de ces exigences légales et réglementaires incombe à la direction de la municipalité. Notre responsabilité de vérificateur consiste à exprimer une opinion sur la détermination du taux global de taxation en conformité de la loi et des règlements. Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de fiabilité quant au respect, par la municipalité, des dispositions légales des règlements mentionnés ci-dessus. La vérification comprend le contrôle par sondages des informations probantes à l'appui des données nécessaires au calcul du taux global de taxation. Elle comprend également, le cas échéant, une évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction. À notre avis, le taux global de taxation de la municipalité pour l'exercice terminé le 31 décembre est établi, à tous égards importants, conformément à la loi et aux règlements précités. NOM DU VÉRIFICATEUR EXTERNE___________________________________________ LIEU DATE SIGNATURE



Annexe B-1.1 Annexe B-1.1

Rapport du vérificateur général sur le taux global de taxation

basé sur les valeurs au rôle Exercice terminé le 31 décembre ________

Loi sur les cités et villes, art. 107.14, par. 2o Aux membres du conseil, Conformément à l'article 107.14 de la Loi sur les cités et villes, j'ai procédé à une vérification visant à déterminer si le taux global de taxation de la Ville de pour l'exercice terminé le 31 décembre est établi conformément aux règlements adoptés en vertu de l'article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale. La responsabilité du respect de ces exigences légales et réglementaires incombe à la direction de Ville de . Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le respect de ces exigences légales et réglementaires en me fondant sur ma vérification. Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable quant au respect, par la ville, des exigences légales et réglementaires mentionnées ci-dessus. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui du respect des exigences légales et réglementaires en cause. Elle comprend également l'appréciation du respect général de ces exigences légales et réglementaires ainsi que l'évaluation, le cas échéant, des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction. À mon avis, le taux global de taxation de la Ville de pour l'exercice terminé le 31 décembre est établi, à tous égards importants, conformément aux règlements adoptés en vertu de l'article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale. NOM DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL___________________________________________ LIEU DATE SIGNATURE



Annexe B-2 Annexe B-2

Rapport du vérificateur externe sur le taux global de taxation basé sur les valeurs ajustées

Exercice terminé le 31 décembre ________ Loi sur les cités et villes, art. 108.2, par.2o

Code municipal du Québec, art. 966.2, par. 2o

Aux membres du conseil, Conformément à l'article 108.2 de la Loi sur les cités et villes, ou à l'article 966.2 du Code municipal du Québec, nous avons procédé à une vérification dont le but est de déterminer la validité du taux global de taxation basé sur les valeurs ajustées de la municipalité de _____________________________ pour l'exercice terminé le 31 décembre , selon les règlements adoptés en vertu de l'article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale. La responsabilité du respect de ces exigences légales et réglementaires incombe à la direction de la municipalité. Notre responsabilité de vérificateur consiste à exprimer une opinion sur la détermination du taux global de taxation en conformité de la loi et des règlements. Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de fiabilité quant au respect, par la municipalité, des dispositions légales des règlements mentionnés ci-dessus. La vérification comprend le contrôle par sondages des informations probantes à l'appui des données nécessaires au calcul du taux global de taxation. Elle comprend également, le cas échéant, une évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction. À notre avis, le taux global de taxation de la municipalité pour l'exercice terminé le 31 décembre est établi, à tous égards importants, conformément à la loi et aux règlements précités. NOM DU VÉRIFICATEUR EXTERNE ___________________________________________ LIEU DATE SIGNATURE



Annexe B-2.1 Annexe B-2.1

Rapport du vérificateur général sur le taux global de taxation basé sur les valeurs ajustées

Exercice terminé le 31 décembre ________ Loi sur les cités et villes, art. 107.14, par. 2o Aux membres du conseil, Conformément à l'article 107.14 de la Loi sur les cités et villes, j'ai procédé à une vérification visant à déterminer si le taux global de taxation basé sur les valeurs ajustées de la Ville de pour l'exercice terminé le 31 décembre est établi conformément aux règlements adoptés en vertu de l'article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale. La responsabilité du respect de ces exigences légales et réglementaires incombe à la direction de Ville de . Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le respect de ces exigences légales et réglementaires en me fondant sur ma vérification. Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable quant au respect, par la ville, des exigences légales et réglementaires mentionnées ci-dessus. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui du respect des exigences légales et réglementaires en cause. Elle comprend également l'appréciation du respect général de ces exigences légales et réglementaires, ainsi que l'évaluation, le cas échéant, des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction. À mon avis, le taux global de taxation de la Ville de pour l'exercice terminé le 31 décembre est établi, à tous égards importants, conformément aux règlements adoptés en vertu de l'article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale. NOM DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL___________________________________________ LIEU DATE SIGNATURE

12.7

MESURES TRANSITOIRES

(ILLUSTRATIONS)

12.7



12.7 MESURES TRANSITOIRES - ILLUSTRATIONS La présente circulaire illustre les mesures transitoires sur les revenus et les dépenses ainsi que la transition concernant la présentation des immobilisations. Pour des renseignements supplémentaires sur les mesures transitoires, se référer au chapitre 8. Attention Une précision a été apportée aux mesures transitoires. Elle concerne uniquement la mesure touchant les intérêts sur les dettes à long terme émises avant le 1er janvier 2000 et celles émises jusqu'au 31 décembre 2000. Il est reconnu au bilan, pour les dettes à recouvrer de tiers et pour celles à la charge d'une partie des contribuables, un actif relatif aux montants à recouvrer ou aux taxes à recevoir correspondant aux intérêts courus à payer sur ces dettes. L'illustration ci-dessous ne tient pas compte de cette précision. Toutefois, l'écriture de redressement nécessaire est présentée à la fin de la section 12.7.4. REVENUS ET DÉPENSES Les mesures transitoires s’appliquent aux revenus et aux dépenses antérieurs à l’année 2000 et non enregistrés au 31 décembre 1999. Dans l’illustration ci-dessous, l’impact net des mesures transitoires générales est amorti sur 5 ans. Pour les cas d’exception, l’amortissement est en fonction de la durée maximale prévue aux règles énoncées au chapitre 8. 12.7.1 Identification des données de base

Au 1er janvier Au 31 décembre 2000 2000

Règle générale Identification des revenus et dépenses pour tenir compte des nouvelles conventions comptables. - -

Revenus 255 700 $ Dépenses 240 400 $

Montants à pourvoir dans le futur - Impact net 15 300 $ 12 240 $



Exceptions Identification des dépenses visées par les règles d’exception. -

-

Intérêts courus sur les dettes à long terme émises avant le 1er janvier 2000 201 600 $ 187 300 $

Salaires et avantages sociaux accumulés au 1er janvier 2000 100 000 $ 95 000 $

Autres données Ajustements de la répartition des dépenses de la communauté municipale pour tenir compte des nouvelles conventions comptables. 11 100 $ 12.7.2 Établissement du bilan au 1er janvier 2000 Règle générale 1) Revenus divers à recevoir 255 700 $

Dépenses diverses à payer 240 400 $ Montants à pourvoir dans le futur - impact net 15 300 $

Enregistrement des revenus et des dépenses aux fins des nouvelles conventions comptables en tenant compte de la mesure transitoire générale.

Exceptions Intérêts sur les dettes à long terme émises avant le 1er janvier 2000 1) Montants à pourvoir dans le futur - Intérêts courus 201 600 $

Dettes à long terme émises avant le 1er janvier 2000 - Intérêts courus à payer 201 600 $

Enregistrement des intérêts courus sur les dettes à long terme émises avant le 1er janvier 2000.



Salaires et avantages sociaux accumulés avant le 1er janvier 2000 2) Montants à pourvoir dans le futur - Salaires et

avantages sociaux 100 000 $

Salaires et avantages sociaux à payer 100 000 $

Enregistrement des salaires et des avantages sociaux accumulés avant le 1er janvier 2000.

Bilan au 1er janvier 2000

1er janvier 2000Actif Revenus divers à recevoir 255 700 $ Passif Dépenses diverses à payer 240 400 $ Salaires et avantages sociaux à payer 100 000 $ Intérêts courus à payer sur les dettes à long terme émises avant le 1er janvier 2000 201 600 $ 542 000 $ Avoir des contribuables Montants à pourvoir dans le futur

- - -

Impact net 15 300 $ Salaires et avantages sociaux (100 000 $) Intérêts courus à payer sur les dettes à long terme émises avant le 1er janvier 2000 (201 600 $)

(286 300 $) 255 700 $



12.7.3 Établissement du solde de certains postes du bilan au 31 décembre 2000

Règle générale 1) Encaisse 255 700 $

Revenus divers à recevoir 255 700 $

Encaissement des revenus divers à recevoir. 2) Dépenses diverses à payer 240 400 $

Encaisse 240 400 $

Paiements des dépenses diverses à payer.

3) Montants à pourvoir dans le futur - Impact net 3 060 $ Dépenses 48 080 $

Revenus 51 140 $

Enregistrement de l’amortissement du montant à pourvoir dans le futur (15 300 $/5 ans) et la portion des revenus et dépenses reconnus par les nouvelles conventions comptables qui se rapportent aux années antérieures à 2000 mais non enregistrés au 31 décembre 1999.



Exceptions Intérêts sur les dettes à long terme émises avant le 1er janvier 2000 1) Dettes à long terme émises avant le

1er janvier 2000 - Intérêts courus à payer 201 600 $

Montants à pourvoir dans le futur – Intérêts courus 201 600 $

Virement des intérêts courus sur les dettes à long terme émises avant le 1er janvier 2000, enregistrés au bilan du 1er janvier 2000.

2) Montants à pourvoir dans le futur – Intérêts courus 187 300 $

Dettes à long terme émises avant le 1er janvier 2000 - Intérêts courus à payer 187 300 $

Enregistrement des intérêts courus sur les dettes à long terme émises avant le 1er janvier 2000, en date du 31 décembre 2000.

Salaires et avantages sociaux accumulés avant le 1er janvier 2000 3) Dépenses 5 000 $

Montants à pourvoir dans le futur - Salaires et avantages sociaux 5 000 $

Enregistrement de l’amortissement du montant à pourvoir dans le futur relatif aux salaires et aux avantages sociaux accumulés avant le 1er janvier 2000. (Période maximale de 20 ans : 1/20 de 100 000 $).

Autres 1) Dépenses 11 100 $

Encaisse 11 100 $

Enregistrement de la dépense à l’ajustement de la répartition de la communauté municipale pour tenir compte des nouvelles conventions comptables.



Solde de certains postes du bilan au 31 décembre 2000 31 décembre 2000Passif Intérêts à payer sur les dettes à long terme émises avant le 1er janvier 2000 187 300 $ Avoir des contribuables Montants à pourvoir dans le futur

- - -

Impact net 12 240 $ Salaires et avantages sociaux (95 000 $) Intérêts courus sur les dettes à long terme émises avant le 1er janvier 2000 (187 300 $)

12.7.4 Présentation des notes aux états financiers Les ajustements résultant des changements aux conventions comptables sont présentés en note aux états financiers. Le tableau suivant montre une présentation possible de la note aux états financiers.

M ontant à pourvoir dans le futur

2000

Solde au

début

Variation

Solde à la fin

Règle générale

Revenus

255 700 $

51 140 $

204 560 $

Dépenses

240 400$

48 080 $

192 320 $

15 300 $

3 060 $

12 240 $

Exceptions

-

-

Salaires et avantages sociaux

100 000 $

5 000 $

95 000 $

Intérêts courus sur les dettes à long terme émises avant le 1er janvier 2000

201 600 $

14 300 $

187 300 $ Montants à pourvoir dans le futur

(286 300 $)

(16 240 $)

(270 060 $)



Écriture de redressement nécessaire au 1er janvier 2003 pour tenir compte, s'il y a lieu, de l'ajustement relatif aux mesures transitoires.

Revenus à recevoir (taxes de secteur, subventions gouvernementales, autres revenus pour intérêts courus à payer sur les dettes à long terme émises avant le 1er janvier 2000) XXXXX

Montant à pourvoir dans le futur – Revenus à recevoir – Intérêts courus à payer sur les dettes à long terme émises avant le 1er janvier 2000 XXXXX

Il est nécessaire de mentionner ce changement en note au rapport financier.

12.7.5 Amortissement du montant relatif aux salaires et avantages sociaux

accumulés avant le 1er janvier 2000 Les organismes municipaux peuvent procéder de différentes manières pour amortir le montant cumulé relatif aux salaires et avantages sociaux avant le 1er janvier 2000. Un organisme municipal peut choisir d’accélérer l’élimination du montant à pourvoir. Cependant, il doit s’assurer de respecter les règles énoncées au chapitre 8 «Mesures transitoires». Également, il est important d’enregistrer à la dépense annuelle la bonification du montant établi au 31 décembre 1999, due aux augmentations accordées par les contrats de travail individuels ou collectifs. Ces ajustements doivent être imputés à la dépense dans l’année où prennent effet ces hausses. Deux exemples d’application de la mesure transitoire sur les salaires et les avantages sociaux accumulés avant le 1er janvier 2000 sont présentés ci-après.

Avril 1999 12608

CH

APITR

E 12 M

ESUR

ES TRA

NSITO

IRES

Cas I L’organisme municipal a choisi d’appliquer les règles du chapitre 8 «Mesures transitoires». Données de base : - 4 employés ( A, B, C et D) - Période d’amortissement : 20 ans - Salaires et avantages sociaux accumulés avant le 1er janvier 2000 = 100 000 $) A = 3 000 $ B = 22 000 $ C = 25 000 $ D = 50 000 $ - Départ des employés A et B respectivement en 2001 et 2002

Période d’amortissement

restante

Amortissement

cumulé

$

Montants

à pourvoir dans le futur

$

Dépense annuelle

$

Déboursé

annuel $

Solde au 1er janvier 2000 Dépense en 2000 Déboursé en 2000

19/20

-----

100 000

5 000

-----

31 décembre 2000 Dépense en 2001 Déboursé en 2001

18/20

5 000

95 000

5 000

3 000 (1) 31 décembre 2001 Dépense en 2002 Déboursé en 2002

17/20

10 000

90 000

12 000

22 000 (2) 31 décembre 2002 Dépense en 2003 Déboursé en 2003

16/20

22 000

78 000

5 000

----- 31 décembre 2003

27 000 73 000 ----- -----

Notes (1) Départ de l’employé A (2) Départ de l’employé B


Avril 1999 12609

Cas II L’organisme municipal a choisi d’accélérer l’amortissement de la mesure transitoire du chapitre 8. Il amortit 1/20 par année en plus du montant restant des salaires et des avantages sociaux cumulés au 1er janvier 2000 pour les employés qui partent. Pour ce cas, la dépense relative aux salaires et aux avantages sociaux, visée par la mesure transitoire, est égale à la différence entre le solde du poste « Montants à pourvoir dans le futur » de la fin et du début de l’exercice financier. Cette partie du « Montant à pourvoir dans le futur » s’établir de la façon suivante:

Total des ajustements au 31 décembre 1999 pour les personnes encore à l’emploi de l’organisme municipal à la fin de l’exercice

X

Période d’amortissement restante ---------------------------------------------

Période d’amortissement totale

Le tableau suivant illustre la façon de calculer le montant à pourvoir dans le futur à la fin de l’exercice.

Avril 1999 12610

Données de base : - 4 employés (A,B,C et D) - Période d'amortissement : 20 ans - Salaires et avantages sociaux accumulés avant le 1er janvier 2000 = 100 000$ A = 3 000$ B = 22 000$ C = 25 000$ D = 50 000$ - Départ des employés A et B respectivement en 2001 et 2202

SOLUTION DÉTAILLÉE SOLUTION SIMPLIFIÉE

Employés A B C D Dépense annuelle

Montants à pourvoir dans le

futur

($) ($) ($) ($)

Montants à pourvoir

dans le futur

($)

Période d'amortisse-

ment restante

($) ($)

Solde au 1er janvier 2000 Dépenses en 2000

3 000 (150)

22 000 (1 100)

25 0000 (1 250)

50 000(2 500)

100 000 (5 000)

19/20 (5 000)(1)

100 000 (5 000)

31 décembre 2000 Dépenses en 2001

2 850 (2850)

20 900 (1 100)

23 750 (1 250)

47 500 (2 500)

95 000 (7 700)

18/20 (7 700)(2)

95 000 (7 700)


19 800 (19 800)

22 500 (1 250)

45 000 (2 500)

87 300 (23 550)

17/20 (23 550)(3)

87 300 (23 550)


21 250 (1 250)

42 500 (2 500)

63 750 (3 750)

16/20

(3 750)(4)

63 750 (3 750)

31 décembre 2003

20 000 40 000 60 000

60 000

Notes (1) 100 000 $ x 19/20 = 95 000 $ et 100 000 $ - 95 000 $ = 5 000 $ (2) (100 000 $ - 3 000 $) x 18/20 = 87 300 $ et 95 000 $ - 87 300 $ = 7 700 $ (Départ de l’employé A). (3) (97 000 $ - 22 000 $) x 17/20 = 63 750 $ et 87 300 $ - 63 750 $ = 23 550 $ (Départ de l’employé B). (4) 75 000 $ x 16/20 = 60 000 $ et 63 750 $ - 60 000 $ = 3 750 $

CH

APITR

E 12 M

ESUR

ES TRA

NSITO

IRES


Avril 1999 12611

12.7.6 Présentation des immobilisations La présente section a pour but de fournir quelques références pour établir la valeur des immobilisations au 1er janvier 2000. Pour la présentation des immobilisations au bilan à la valeur nette, il faut déterminer le coût relativement juste de l’ensemble des immobilisations. Pour déterminer le coût, plusieurs méthodes sont possibles. Il revient à chaque organisme municipal de déterminer la méthode la plus appropriée compte tenu de la nature de l’immobilisation et de la disponibilité des renseignements. Les organismes municipaux possèdent plusieurs données utiles leur permettant d’estimer le coût des immobilisations. Parmi celles-ci, notons l’évaluation des ingénieurs, les contrats de construction, les livres de référence des prix des véhicules usagés, l’évaluation municipale, les contrats d’assurance, les règlements d’emprunt, etc. De plus, les états financiers des dernières années peuvent également constituer une source de renseignements additionnels pour faire une estimation du coût des immobilisations par grandes catégories. En fonction des coûts estimés et de la durée de vie utile applicable à chacune des immobilisations, l’amortissement cumulé sera déterminé afin d’y inscrire une valeur nette au bilan. De plus, la subvention reportée reliée aux immobilisations, doit être présentée à la valeur nette amortie.


Novembre 2002 12612

12.7.7 Illustration COÛT DE L’USINE D’ÉPURATION DES EAUX USÉES AU 1er JANVIER 2000 Cas I La construction de l’usine d’épuration des eaux usées a été confiée à la Société québécoise d’assainissement des eaux. La subvention relative à ce projet est de 85 % du coût des travaux. Le coût du projet est de 3 600 000 $. L’usine est terminée et opérationnelle depuis le début de l’année financière 1993. Données utilisées pour établir le coût de l’immobilisation : Date d’acquisition : Janvier 1993 Coût d’acquisition : 3 600 000 $ Subvention reportée : 3 060 000 $ Durée de vie utile : 40 ans Période amortie : 7 ans Amortissement cumulé-immobilisation : 90 000 $ x 7 ans = 630 000 $ Amortissement cumulé-subvention : 76 500 $ x 7 ans = 535 500 $ Soldes d’ouverture au 1er janvier 2000 déterminés selon les données ci-dessus : Infrastructures 3 600 000 $ Subvention reportée 2 524 500 $ Amortissement cumulé (630 000) $ Investissement net dans les éléments d’actif à long terme 445 500 $1

__________ __________ Valeur nette 2 970 000 $ 2 970 000 $ 1) Le poste « Investissement net dans les éléments d’actif à long terme » est représenté par :

Acquisition d’immobilisations 3 600 000 $ Moins : Amortissement cumulé – immobilisations (630 000) $ Subvention pour immobilisations (3 060 000) $ Plus : Amortissement cumulé - subvention 535 500 $Investissement net dans les éléments d’actif à long terme 445 500 $


Novembre 2002 12613

Cas II L’organisme municipal est maître-d’oeuvre de la construction de son usine d’épuration des eaux usées. Il choisit d’établir la valeur de ses infrastructures détenues au 1er janvier 2000 sur la base des renseignements contenues aux rapports financiers des dernières années. De plus, l’organisme décide d’établir la valeur de ses immobilisations au prorata des dépenses en immobilisations des dernières années. Le coût des travaux de génie selon l’annexe «Variation de l’actif à long terme» est de 63 357 973 $. Selon l’expérience passée, les valeurs suivantes sont calculées :

Chemins, rues, trottoirs et routes (20 %) : 12 671 595 $ Usines et bassins d’épuration (45 %) : 28 511 088 $ Usine de traitement de l’eau potable (25 %) : 15 839 493 $ Autres travaux de génie (10 %) : 6 335 797 $

63 357 973 $

Les tableaux ci-joints illustrent la démarche utilisée pour établir le solde de la valeur de l’usine d’épuration des eaux au 1er janvier 2000. Peu importe la méthode utilisée pour l’établissement du coût des immobilisations, l’organisme doit s’assurer du réalisme des valeurs obtenues. À partir de l’an 2000, l’organisme comptabilisera les immobilisations en fonction des nouvelles règles énoncées au chapitre 4 « Présentation des immobilisations ».



Établissement du coût amorti de la classe ''usines et bassins d’épuration" au 31 décembre 1999

Solde au 1er

janvier

Coût

Acquisi- tion

Disposi- tion

Valeur totale

Amortis-sement linéaire (40 ans)

Amortisse-

ment cumulé

Solde au 31

décembre 1980 1 975 403 250 000 2 225 403 55 635 55 635 2 169 768 1981 2 225 403 2 225 403 55 635 111 270 2 114 133 1982 2 225 403 478 216 2 703 619 67 590 178 861 2 524 758 1983 2 703 619 2 703 619 67 590 246 451 2 457 168 1984 2 703 619 2 937 400 5 641 019 141 025 387 477 5 253 542 1985 5 641 019 947 200 6 588 219 164 705 552 182 6 036 037 1986 6 588 219 2 219 941 8 808 160 220 204 772 386 8 035 774 1987 8 808 160 102 230 8 910 390 222 760 995 146 7 915 244 1988 8 910 390 914 050 9 824 440 245 611 1 240 757 8 583 683 1989 9 824 440 780 500 10 604 940 265 123 1 505 880 9 099 060 1990 10 604 940 251 500 10 856 440 271 411 1 777 291 9 079 149 1991 10 856 440 240 755 11 097 195 277 430 2 054 721 9 042 474 1992 11 097 195 11 097 195 277 430 2 332 151 8 765 044 1993 11 097 195 481 915 11 579 110 289 478 2 621 629 8 957 481 1994 11 579 110 986 020 12 565 130 314 128 2 935 757 9 629 373 1995 12 565 130 1 382 245 13 947 375 348 684 3 284 441 10 662 933 1996 13 947 375 7 625 360 21 572 735 539 318 3 823 760 17 748 975 1997 21 572 735 8 448 365 30 021 100 750 527 1997 2 493 255 27 527 845 (186 994) 4 387 293 23 140 552 1998 27 527 845 895 735 28 423 580 710 589 5 097 883 23 325 697 1999 28 423 580 87 508 28 511 088 712 777 5 810 660 22 700 428

Dans cet exemple, l’organisme municipal a disposé en 1997 d’un bien acquis en 1994. Les informations suivantes s’y rattachent :

Valeur du bien disposé :Amortissement cumulé :

2 493 255 $ 186 994 $

Détermination du solde d’ouverture pour le 1er janvier 2000 : Usines et bassins d’épuration au 1er janvier 2000 Amortissement cumulé

28 511 088 $ 5 810 660 $

Usines et bassins d’épuration - valeur nette au 1er janvier 2000

22 700 428 $

Note: La subvention reportée, s’il y a lieu, doit être présentée aux états financiers.


Avril 1999 12615

Établissement du coût de la classe «usines et bassins d’épuration» au 1er janvier 1980

Année

Solde au

31 décembre

Dispositions $

(Acquisitions)

$

Net $

Solde au 1er janvier

1999

28 511 088

87 508

(87 508)

28 423 580

1998

28 423 580

895 735

(895 735)

27 527 845 1997

27 527 845

2 493 255

8 448 365

(5 955 110)

21 572 735

1996

21 572 735

7 625 360

(7 625 360)

13 947 375 1995

13 947 375

1 382 245

(1 382 245)

12 565 130

1994

12 565 130

986 020

(986 020)

11 579 110 1993

11 579 110

481 915

(481 915)

11 097 195

1992

11 097 195

11 097 195 1991

11 097 195

240 755

(240 755)

10 856 440

1990

10 856 440

251 500

(251 500)

10 604 940 1989

10 604 940

780 500

(780 500)

9 824 440

1988

9 824 440

914 050

(914 050)

8 910 390 1987

8 910 390

102 230

(102 230)

8 808 160

1986

8 808 160

2 219 941

(2 219 241)

6 588 219 1985

6 588 219

947 200

(947 200)

5 641 019

1984

5 641 019

2937 400

(2 937 400)

2 703 619 1983

2 703 619

2 703 619

1982

2 703 619

478 216

(478 216)

2 225 403 1981

2 225 403

2 225 403

1980

2 225 403

250 000

(250 000)

1 975 403 Total

2 493 255

29 028 940

(26 535 685)

Coût de la classe au 1er janvier 1980 :

Usines et bassins d’épuration au 31 décembre 1999

28 511 088 $

Plus : Dispositions

2 493 255 $ Moins : Acquisitions

(29 028 940 $)

Usines et bassins d’épuration au 1er janvier 1980

1 975 403 $

12.8

AUTRES SUJETS 12.8

CHAPITRE 12 ASSAINISSEMENT DES EAUX

Avril 1999 12711

12.8.1 Assainissement des eaux Dans le cadre de la réalisation d'ouvrages d'assainissement des eaux, une municipalité peut, à certaines conditions, bénéficier de subventions gouvernementales. À cette fin, elle peut conclure une convention avec le gouvernement du Québec pour la réalisation et le financement des travaux relatifs à l'assainissement des eaux. Cette convention décrit notamment les ouvrages et prévoit les obligations financières des parties. Depuis 1995, la municipalité qui entreprend des ouvrages dans le cadre du programme d'assainissement des eaux municipales (PADEM) réalise et finance elle-même ces travaux. Auparavant, dans le cadre du Programme d'assainissement des eaux, la municipalité pouvait se charger elle-même de la réalisation et du financement de ces travaux ou confier le mandat à la Société québécoise d'assainissement des eaux (SQAE). La municipalité est également habilitée à demander des propositions clés en main pour la construction et l'opération des usines.

12.8.1.1 Travaux réalisés par la municipalité Lorsque la municipalité se charge elle-même de réaliser les travaux, en régie ou autrement, ceux-ci font normalement l'objet d'un règlement d'emprunt et, dans ce cas, la comptabilisation des transactions n'est pas différente de toute autre dépense d’investissement.

12.8.1.2 Travaux confiés à la SQAE Pour les conventions d'assainissement conclues avant 1995, à la demande de la municipalité, la SQAE pouvait conclure une entente avec cette dernière, pour la réalisation de la totalité ou d'une partie des ouvrages d'assainissement des eaux décrits dans la convention (L.R.Q., c. S-18.2.1, art. 21). La conclusion d'une telle entente conférait à la SQAE le droit d'exiger, pour la partie visée par l'entente, l'exécution en sa faveur des obligations financières prévues dans la convention. En retour, la SQAE s'engageait à financer les travaux et à céder à la municipalité les ouvrages et les terrains acquis à leurs fins, selon les conditions déterminées par les parties.

12.8.1.3 Contrat clés en main Que les travaux soient confiés à la SQAE ou à une entreprise privée, la municipalité peut également choisir de négocier, en vertu de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19, art. 573.5) ou du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1, art. 939), un contrat connu sous le nom de «contrat clés en main».


Novembre 2002 12712

À cette fin, elle doit conclure avec le ministre responsable une convention qui l'autorise à négocier, dans l'exercice de sa compétence en matière d'assainissement des eaux, un contrat de ce type. Pour ce faire, la municipalité et le ministre peuvent convenir de conditions quant au contrat, au cocontractant ou à la façon de le choisir. Un contrat clés en main confie au cocontractant la responsabilité de concevoir un ouvrage d'assainissement qui satisfasse aux objectifs et respecte, le cas échéant, les limites de coût et autres conditions mentionnées au contrat, de le construire et de l'exploiter pendant une période fixée au contrat, qui ne peut être inférieure à cinq ans. Le contrat peut également confier au cocontractant la responsabilité d'assurer le financement à long terme de l'ouvrage. Le contrat clés en main peut couvrir l'ensemble ou une partie des ouvrages d'assainissement décrits à la convention; la municipalité peut donc, à son gré, réaliser une partie des ouvrages selon cette méthode et une autre partie en suivant un cheminement différent. La municipalité doit soumettre au ministre responsable le projet de contrat clés en main qu'elle a négocié à la suite de la convention qui les lie. Si le ministre donne son approbation, elle peut conclure le contrat; celui-ci ne requiert aucune autre approbation.

12.8.1.4 Comptabilisation du coût des travaux Que les travaux soient réalisés par la municipalité, confiés à la SQAE ou exécutés sous la forme d'un contrat clés en main, le coût des travaux se rapportant à l'assainissement des eaux se comptabilise comme toute autre transaction se rapportant aux dépenses d’investissement en tenant compte du coût des travaux effectués. Ainsi, les transactions relatives à la réalisation des travaux et à leur financement se comptabilisent à l’état des activités d’investissement, alors que les subventions annuelles du gouvernement et les versements en capital et intérêts sur emprunt à long terme se comptabilisent à l'état des activités financières. Les actifs à long terme se comptabilisent au bilan, au poste comptable approprié. La dette à long terme, contractée en vertu du règlement d'emprunt, se comptabilise au bilan au poste «Autres dettes à long terme - Gouvernement du Québec et ses entreprises». De plus, lorsque le financement des travaux a été confié à la SQAE, il faut tenir compte de la valeur des intérêts produits par le fonds d'amortissement de la SQAE. Ces intérêts sont accumulés pour le bénéfice de la municipalité et servent à rembourser la dette à long terme. Ils ont pour effet de diminuer les montants à recouvrer des contribuables relativement à cette dette.


Avril 1999 12713

Les transactions réalisées avec la SQAE ou tout autre entrepreneur se résument en quatre événements :

1º valeur des travaux effectués; 2º financement des travaux; 3º intérêts procurés par le fonds d'amortissement de la SQAE, s'il y a lieu; 4º remboursement du service de la dette, s'il y a lieu.

Tableau des événements et des écritures

BILAN Événements

EAF

EAI

ACTIF

PASSIF

AVOIR

1. Valeur des travaux

effectués

X

X

X

2. Financement des

travaux effectués

X

X

X

X

X

3. Intérêts procurés

par le fonds d’amortissement - SQAE

X

X

X

4. Remboursement

du service de la dette

X

X

X

EAF = État des activités financières EAI = État des activités d’investissement


Avril 1999 12714

Exemple : La municipalité X a confié la réalisation des travaux relatifs à l'assainissement des eaux à la SQAE. Ces travaux ont débuté le 1er juillet XXXX. Pour l'année XXX1, les données sont présentées ci-après. Notons qu'aux fins du présent exemple, il n'y a aucuns frais ou charges courus à payer au 31 décembre XXX1. Ceci signifie que la valeur des travaux effectués équivaut à la facturation de l'exercice.

Facturation - XXX1

Quote-part de la municipalité 51 288 $ TPS (7 %) 3 590 $ TVQ (7,5 %) 4 116 $ Total 58 994 $

Remboursement partiel des taxes - XXX1

TPS (57,14 %) 2 051$

Subvention gouvernementale

Solde au 31 décembre XXXX 2 888 375 $ Attribuée en XXX1 451 545 $ Solde au 31 décembre XXX1 3 339 920 $

Déboursé pour le service de la dette - XXX1

Capital 8 354 $ Intérêts 37 306 $ Total 45 660 $

Fonds d'amortissement - SQAE

Solde en capital au 31 déc. XXXX 10 087 $ Intérêts produits - XXX1 2 499 $ Remboursement - dette 4 580 $ Solde en capital au 31 déc. XXX1 8 006 $

Immobilisations en cours

Solde au 31 déc. XXXX 3 398 089 $

Dette à long terme - Gouv. du Québec et ses entreprises (SQAE)

Solde au 31 déc. XXXX 343 294 $ Augmentation 58 994 $ Remboursement 12 934 $ Solde au 31 déc. XXX1 389 354 $


Avril 1999 12715

Ce remboursement de la dette provient de la portion du capital comprise dans les déboursés effectués par la municipalité pour le service de la dette et d'une partie des sommes accumulées au fonds d'amortissement géré par la SQAE pour le bénéfice de la municipalité.

Avertissement :

Il faut noter que les données relatives à cet exemple ne tiennent pas compte de tout changement d'application de la taxe de vente du Québec et de la taxe sur les produits et les services.

Écriture # 1 Autres activités financières – Transfert à l’état des activités d’investissement

451 545 $

Transferts conditionnels – Hygiène du milieu 451 545 $ Pour comptabiliser le revenu de subvention gouvernementale et le transfert de ce revenu à titre d’autres activités financières.

Écriture # 2

Dépenses d’investissement - Hygiène du milieu 508 488 $ Débiteurs - Gouv. du Canada 2 051 $

Sources de financement - Emprunt à long terme émis

58 994 $

Sources de financement - Transfert de l’état des activités financières

451 545 $

Pour comptabiliser le coût des travaux de XXX1 effectués par la SQAE, les taxes à recouvrer et les sources de financement afférentes.

Écriture # 3

Immobilisations en cours 508 488 $ Investissement net dans les éléments d’actif à long terme

508 488 $

Pour inscrire au bilan le coût des travaux effectués par la SQAE en XXX1.


Avril 1999 12716

Écriture # 4

Investissement net dans les éléments d’actif à long terme 58 994 $

Autres dettes à long terme - Gouv. du Québec et ses entreprises

58 994 $

Pour inscrire au bilan la dette à long terme contractée par l’intermédiaire de la SQAE en XXX1.

Écriture # 5 Investissement net dans les éléments d’actif à long terme

451 545 $

Subventions reportées 451 545 $ Pour inscrire au bilan la subvention reportée relative aux travaux réalisés par la SQAE.

Écriture # 6

Débiteurs – SQAE 2 499 $ Revenus d’intérêts - Fonds d'amortissement - SQAE

2 499 $

Affectation - Virement au fonds d’amortissement SQAE

2 499 $

Fonds d’amortissement SQAE – Avoir 2 499 $ Pour comptabiliser les intérêts procurés par le fonds d’amortissement de la SQAE au bénéfice de la municipalité au cours de XXX1 et les affecter à l’avoir de ce fonds.


Avril 1999 12717

Écriture # 7

Autres activités financières - remboursement en capital-Autres dettes à long terme (Gouv. du Québec

t ses entreprises) e

8 354 $

Frais de financement - intérêts sur autres dettes à long terme (Gouv. du Québec et ses entreprises)

37 306 $

Banque

45 660 $

Pour comptabiliser le paiement à la SQAE de XXX1 relatif au service de la dette et assumé par la municipalité.

Écriture # 8

Autres activités financières - Remboursement en capital

4 580 $

Débiteurs - SQAE 4 580 $

Fonds d’amortissement – SQAE – Avoir 4 580 $ Affectations - virement du fonds d’amortissement SQAE

4 580 $

Pour comptabiliser l'utilisation des intérêts accumulés au fonds d'amortissement - SQAE pour rembourser la dette à long terme.

Écriture # 9

Autres dettes à long terme - Gouv. du Québec et ses entreprises

12 934 $


12 934 $

Pour comptabiliser le remboursement de la dette à long terme de XXX1.

CHAPITRE 12 CESSIONS D'ACTIFS À LONG TERME


12.8.2 Cessions d’actifs à long terme Sauf pour les immeubles industriels municipaux, lesquels font l’objet d’un traitement comptable particulier (voir la circulaire «Immeubles industriels municipaux»), le produit de la cession d’un actif à long terme se comptabilise différemment selon que la dette contractée pour son acquisition est payée ou non au moment de la cession.

12.8.2.1 Dette payée Si la dette est complètement payée, le produit de la vente ou, s’il y a lieu, l’indemnité d’assurance constitue un revenu de l’année en cours et doit paraître à l’état des activités financières au poste « cessions d’actifs à long terme - autres actifs ».

12.8.2.2 Solde de dette à payer Pour les exercices financiers terminés le 31 décembre 1997 ou antérieurement, le produit de cession est considéré comme revenu reporté jusqu’à concurrence du solde de la dette afférente. Ce revenu reporté est amorti annuellement en proportion du nombre d’années à courir sur la dette afférente. L’objectif visé est la synchronisation de ce revenu avec la partie correspondante du service de la dette. Pour les exercices financiers postérieurs au 1er janvier 1998, le produit de cession est considéré comme revenu reporté jusqu’à concurrence de l’ensemble de la dette associée au règlement d’emprunt. On doit également procéder de cette façon lorsque les dettes sont contractées autrement que par règlement d’emprunt. Ce revenu reporté est amorti en fonction de la durée du règlement d’emprunt et proportionnellement au remboursement annuel en capital. Lors du refinancement de ce règlement d’emprunt, s’il existe un solde de revenu reporté, celui-ci devrait normalement être appliqué comme paiement comptant pour réduire la partie en capital à refinancer.

12.8.2.3 Remplacement d’un actif désuet, endommagé ou détruit Lorsqu’on remplace un actif désuet, endommagé ou détruit, on devrait normalement utiliser le produit de cession ou l’indemnité d’assurance pour le financement du nouvel actif, peu importe qu’il reste ou non un solde de dette à payer sur l’actif remplacé. Lorsque la municipalité décide d’utiliser à cette fin le produit de cession ou l’indemnité d’assurance, il faut le transférer à l’état des activités d’investissement sous la rubrique « Sources de financement » - « Transfert de l’état des activités financières ». L’achat de nouvel actif doit être comptabilisé au poste de dépense selon la fonction appropriée.



Si l’indemnité d’assurance ou le produit de cession de l’actif remplacé s’avère insuffisant pour financer le coût total du nouvel actif, la municipalité devra pourvoir au financement du solde de la dépense à même les revenus ou à même toute autre source de financement permanent. De plus, on doit déduire, au bilan, au poste comptable approprié, un montant égal à la valeur comptable de l’actif dont on a disposé. Exemple : L'achat au comptant d'un véhicule neuf de 19 000 $ impliquant une allocation de 1 500 $ pour l'ancien véhicule, dont le coût d’origine de 12 000 $ est complètement amorti au bilan.

Écriture # 1

Transfert à l’état des activités d’investissement - Autres revenus

19 000 $

Banque - Compte général 17 500 $Revenu - Cessions d’actifs à long terme 1 500 $

Pour comptabiliser le transfert des revenus nécessaires à l'achat d'un véhicule neuf.

Écriture # 2

Dépenses – Investissements 19 000 $ Transfert de l’état des activités financières 19 000 $

Pour comptabiliser la dépense en immobilisations.

Écriture #3


12 000 $

Véhicules 12 000 $ Pour radier des livres le coût de l’ancien véhicule.



Écriture # 4

Amortissement cumulé 12 000 $ Investissement net dans les éléments d’actif à long terme

12 000 $

Pour radier l’amortissement cumulé de l’ancien véhicule.

Écriture # 5

Véhicules 19 000 $ Investissement net dans les éléments d’actif à long terme

19 000 $

Pour capitaliser l’acquisition du nouveau véhicule au bilan.

Remarque - Vente à long terme Lorsque le produit de la vente d'actif est payable en plusieurs versements, la transaction comporte deux opérations distinctes : la vente de l’actif et l’acquisition d’une créance à long terme. Pour cette dernière opération, la partie du produit de disposition recouvrable dans les exercices futurs est transférée aux activités d’investissement comme source de financement et la dépense correspondant à l‘acquisition d’une créance à long terme, dont le coût égale le montant du débiteur, est comptabilisée à titre de dépense d’investissement. La créance à long terme qui résulte d'une telle transaction doit paraître au bilan au poste « Créances à long terme » et la contrepartie doit paraître au bilan au poste « Investissement net dans les éléments d’actif à long terme ». Un montant est reconnu comme revenu au poste « Autres revenus – Autres » au fur et à mesure de l’exigibilité ou de l’encaissement de la créance à long terme. S’il y a un solde de dette à payer sur l’actif cédé, les procédures mentionnées au point 12.8.2.2 s’appliquent mais en considérant, pour le calcul des revenus reportés, le produit de disposition moins la partie recouvrable à long terme qui est transférée aux activités d’investissement (créance à long terme).



Exemple : La municipalité vend un véhicule au prix de 100 000 $ dont 20 000 $ est payable lors de la vente et la balance est payable sur 4 ans à raison de 20 000 $ par année. Le coût initial du véhicule était de 200 000 $ et l’amortissement cumulé au moment de la vente est de 140 000 $. Comptabilisation L’année 1 Écriture # 1 Encaisse 20 000 $ Débiteurs 80 000 $ Cessions d’actifs à long terme – Autres actifs 100 000 $ Pour comptabiliser la vente de l’actif. Écriture # 2 Investissement net dans les éléments d’actifs à long terme 60 000 $ Amortissement cumulé - véhicules 140 000 $ Immobilisations – Véhicules 200 000 $ Pour radier le coût de l’ancien véhicule ainsi que l’amortissement accumulé sur ce dernier.

Écriture # 3 Coût des services municipaux - mémo 40 000 $ Gain sur disposition d’actifs 40 000 $ Pour prendre en note le gain à considérer suite à la vente du véhicule pour dresser l’état du coût des services municipaux.

Écriture # 4 Transfert à l’état des activités d’investissement 80 000 $ Débiteurs 80 000 $ Pour comptabiliser le transfert de la partie du produit de la cession encaissable à long terme.



Écriture # 5 Dépenses d’investissement – Administration générale 80 000 $ Sources de financement – Transfert des activités

financières – Autres

80 000 $ Pour comptabiliser l’acquisition de la créance à long terme et sa source de financement.

Écriture # 6 Créances à long terme – Autres créances 80 000 $ Investissement net dans les éléments d’actif à long terme 80 000 $ Pour inscrire au bilan l’acquisition de la créance à long terme.

L’année 2 Écriture # 1 Encaisse 20 000 $ Autres revenus -Autres 20 000 $ Pour comptabiliser comme revenu l’encaissement du montant exigible de la créance à long terme.

Écriture # 2 Investissement net dans les éléments d’actifs à long terme 20 000 $ Créances à long terme – Autres actifs 20 000 $ Pour comptabiliser la diminution de la créance à long terme.

CHAPITRE 12 CONTESTATIONS D’ÉVALUATION


12.8.3 Contestation d’évaluation 12.8.3.1 Demande de révision de l’évaluation foncière La Loi sur la fiscalité municipale prévoit une procédure de révision administrative en matière d’évaluation foncière et de valeur locative. Une demande de révision dont l'issue n'est pas déterminée à la date des états financiers, constitue une éventualité. En vertu des principes de comptabilité généralement reconnus, certaines de ces demandes de révision doivent faire l'objet d'une provision en vue de faire face à une perte éventuelle lorsque la décision sera rendue. En certains cas, compte tenu de l'incertitude que la diminution de revenus se réalise ou de la difficulté d'estimer le montant de la perte probable, une mention par voie de note aux états financiers pourra s'avérer suffisante. Comptabilisation d'une provision On doit comptabiliser une provision égale à la perte probable lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : -

-

il est probable qu’on donne raison aux contribuables qui ont déposé une demande de révision; le montant de la réduction du revenu ou de la dépense peut être établi au prix d'un effort raisonnable.

Le montant de la réduction probable des revenus doit être comptabilisé comme si la décision avait été rendue avant la fin de l'exercice. Ainsi, les revenus de taxes seront diminués du montant de la réduction anticipée et une provision pour une demande de révision d’évaluation sera inscrite en contrepartie au passif du bilan. Dans le calcul du montant à provisionner, on doit également tenir compte des intérêts qui se sont accumulés sur le montant estimatif de taxes à rembourser. La contrepartie de cette partie de la provision doit être comptabilisée à l'état des activités financières comme frais de financement. Lorsqu’une municipalité établit une provision pour contestations d’évaluation, elle doit notamment considérer les contestations d’évaluation qui se rapportent aux unités d’évaluation imposables et non imposables. Elle doit également, dans l’établissement de cette provision, tenir compte de l’ensemble des taxes et des paiements tenant lieu de taxes établis sur la base de la valeur foncière et de la taxe d’affaires s’il y a lieu. On trouvera ci-après un tableau permettant de procéder à l’analyse et à l’établissement de la provision pour contestations d’évaluation pour les unités imposables et non imposables ainsi que la partie de la provision se rapportant aux intérêts afférents.

CHAPITRE 12 CONTESTATIONS D’ÉVALUATION

Avril 1999 12732

Mention par voie de note aux états financiers Il n'y a pas lieu de provisionner la perte probable pour contestations d'évaluation dans l'une ou l'autre des situations suivantes : -

-

-

-

-

lorsqu'il est probable qu’on donne raison aux contribuables mais que la municipalité ne peut estimer au prix d'un effort raisonnable le montant des taxes à rembourser;

lorsqu'il est probable qu’on donne raison aux contribuables mais qu'il existe une portion de taxes réclamée pour laquelle on ne peut établir avec exactitude la perte probable;

lorsque le bien-fondé de la contestation d'évaluation est indéterminable.

Lorsque ces situations surviennent, on doit mentionner dans les notes afférentes aux états financiers les renseignements suivants :

le montant des taxes municipales faisant l'objet des contestations d'évaluation;

le traitement comptable du règlement de ces contestations, dans l'éventualité où on donne raison aux contribuables.

Comme palliatif à l'absence de provisionnement de ces pertes probables, une municipalité devrait mettre des ressources de côté à même le surplus accumulé afin de pourvoir aux remboursements éventuels de taxes non provisionnés et d'intérêts accumulés. Comptabilisation des remboursements aux contribuables Le remboursement des taxes et des intérêts courus doit se comptabiliser en réduction de la provision pour contestations d'évaluation. Toute partie non provisionnée d'un tel remboursement doit normalement être comptabilisée en réduction des revenus de taxes ou comme frais de financement, selon qu'il s'agit d'un remboursement de taxes proprement dit ou du paiement des intérêts courus. Si, exceptionnellement, la municipalité décide d'emprunter à long terme pour rembourser les contribuables qui ont eu gain de cause, un tel emprunt doit être comptabilisé comme toute consolidation de dettes.

TABLEAU

PROVISION POUR DEMANDES DE RÉVISION OU CONTESTATIONS D’ÉVALUATION EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 20__

Variations

1

Provision

au 1er janvier

2

Augmentation

3

Utilisation

4

Annulation

5

Provision

au 31 décembre

Provision pour contestations des valeurs imposables

• Taxes foncières

1

• Surtaxe sur immeubles

non résidentiels 2

• Taxe sur immeubles

non résidentiels 3

• Taxe d'affaires

4

Sous-total

5

Avril 1999

12733

CH

APITR

E 12 C

ON

TESTATIO

NS D

’ÉVALU

ATIO

N

TABLEAU (SUITE)

PROVISION POUR DEMANDES DE RÉVISION OU CONTESTATIONS D'ÉVALUATION (SUITE)

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 20________

CH

APITR

E 12 C

ON

TESTATIO

NS D

'ÉVALU

ATIO

N

Décem

bre 2004 12734

Variations

1

Provision

au 1er janvier

2

Augmentation

3

Utilisation

4

Annulation

5

Provision

au 31 décembre

Provision pour contestations des valeurs non imposables

• Pour les paiements tenant

lieu de :

- taxes foncières 6

- taxes d'affaires

7

- surtaxe sur immeubles

non résidentiels

8

- taxe sur immeubles non

résidentiels

9

• Pour les immeubles

des réseaux 10

• Compensations imposées

selon l'article 205 de la LFM

11

• Autres

12

Sous-total

13

Provision pour intérêts

14

TOTAL

15

CHAPITRE 12 CONTRAT DE LOCATION


12.8.4 Contrats de location La comptabilisation des transactions relatives aux contrats de location est différente selon qu'il s'agit d'un contrat de location-exploitation ou d'un contrat de location-acquisition. Dans le premier cas, il s'agit d'un bail où le bailleur ou locateur assume pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien. Dans le second cas, il s’agit d’un bail par lequel pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien sont transférés au preneur ou locataire. Dans les deux cas, si le bail porte sur une période excédant cinq ans, la municipalité doit obtenir l’approbation du ministre conformément à l’article 29.3 de la Loi sur les cités et villes ou l’article 14.1 du Code municipal du Québec. Pour les municipalités de 100 000 habitants et plus, en vertu du 2e alinéa de l’article 29.3 de la LCV, la période de 5 ans est remplacée par une période de 10 ans, sauf lorsque la moyenne des dépenses annuelles qu’implique la convention pour les exercices financiers subséquents à celui durant lequel est adoptée la résolution qui autorise sa conclusion, excède 0,5 % du total des crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement de celle-ci pour cet exercice. 12.8.4.1 Contrat de location - exploitation Dans ce cas, le loyer est comptabilisé comme dépense à l’état des activités financières, à la fonction concernée; à l’analyse des dépenses par objets, le même montant paraîtra au poste «location, entretien et réparation – location». On doit noter que si la durée du bail est supérieure à douze mois, ce fait doit être divulgué par voie de note aux états financiers. 12.8.4.2 Contrat de location-acquisition Dans ce cas, le preneur a, à toutes fins utiles, le statut de propriétaire. Par conséquent, les états financiers doivent refléter le fait qu’il y a eu, à la signature du contrat, acquisition d’un actif à long terme et prise en charge d’une obligation à long terme. En fait, la transaction se comptabilise comme toute autre acquisition d’actif à long terme. À l'état des activités d’investissement, on doit inscrire à la fois comme source de financement au poste «emprunts à long terme émis», et comme dépense, à la fonction concernée, la valeur actualisée des paiements exigibles en vertu du bail. En général, la municipalité utilisera aux fins d’actualisation son taux marginal, c’est-à-dire celui qu’elle devrait payer, à la date d’entrée en vigueur du bail, si elle voulait emprunter, pour une même durée et moyennant une garantie comparable, la somme nécessaire à l’achat du bien.


Octobre 2001 12742

Cette même valeur actualisée est également comptabilisée au bilan, à titre d’immobilisations au poste d’actif approprié, et à titre de dette à long terme, au poste « Autres dettes à long terme – Autres ». Lors du paiement, le montant du loyer est comptabilisé comme dépense à l’état des activités financières de la façon suivante : -

-

la partie du loyer qui représente les intérêts est présentée comme dépense à titre de frais de financement;

la partie du loyer qui représente la portion du capital de la dette est présentée comme « Autres activités financières » à titre de « Remboursement de la dette à long terme ».

12.8.4.3 Cas concret Avertissement : Il faut noter que les données relatives à l’exemple ci-après ne tiennent pas

compte de tout changement d’application de la taxe de vente du Québec et de la taxe sur les produits et les services.

Faisons l’hypothèse suivante. La municipalité M a signé un bail le 1er janvier XXXX avec un fournisseur pour la location d’une pièce d’équipement de voirie. Le contrat est rédigé de façon telle que pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien loué sont transférés à la municipalité. Le contrat prévoit un loyer annuel de 30 850 $ pour six ans, payable au début de l’année. En supposant un taux d’intérêt marginal de 9 % par année, la valeur actualisée des paiements exigibles en vertu du bail s’établit comme suit : Versement du 1er janvier XXXX 30 850 $ Valeur actualisée des cinq versements suivants : 30 850 $ x 3,889711

120 000 $

150 850 $

1. Facteur d’actualisation, 9 %, 5 ans Sur la base de ces données, la répartition des loyers est la suivante :

Année

Versement

$

Intérêt

$

Capital

$

Solde

$ 150 850 1 30 850 - 30 850 120 000 2 30 850 10 800 20 050 99 950 3 30 850 8 995 21 855 78 095 4 30 850 7 028 23 822 54 273 5 30 850 4 885 25 965 28 308 6 30 850 2 542 28 308 -

185 100

34 250

150 850


Avril 1999 12743

I- Écritures comptables lors de la transaction

a) Dépenses – Transport 167 481 $

Source de financement - emprunts à long terme émis

167 481 $

Pour inscrire la dépense d’investissement, soit :

Valeur actualisée des versements

150 850 $

TPS : 150 850 $ x (7,0 % - 4,0 %) 4 525 $ TVQ : (150 850 $ + 10 560 $) x 7.5 % 12 106 $

167 481 $

b) Immobilisations - machinerie, outillage et

équipement

167 481 $


167 481 $

Pour inscrire au bilan l’acquisition de la pièce d’équipement en vertu du contrat de location - acquisition.

c) Investissement net dans les éléments d’actif à long

terme

167 481 $ Autres dettes à long terme - Autres 167 481 $

Pour inscrire la dette à long terme résultant du contrat de location - acquisition.


Avril 1999 12744

II- Écritures comptables lors du paiement annuel

a) Frais de financement 11 991 $ Autres activités financières – Remboursement en capital

22 260 $

Débiteurs - Gouvernement du Canada 1 234 $

Banque 35 485 $ Pour inscrire au début de chaque année le paiement du loyer et les remboursements de taxes à recevoir :

Loyer 30 850 $ TPS (7,0 %) 2 159 $ X 57,14 % : 1 234 $ TVQ (7,5 %) 2 476 $

35 485 $

À l’analyse des dépenses par objets, le montant des frais de financement (11 991 $) sera réparti annuellement selon les données du tableau du point 12.8.4.3. Par exemple, pour la deuxième année on inscrira 11 991 $ au poste « Frais de financement - Dette à long terme – intérêts » soit :

Intérêts

$ Capital

$ Total

$ Loyer

10 800

20 050

30 850

TPS (7 % - 4 %) 324 601 925 TVQ (7,5 %) 867 1 609 2 476

11 991 22 260

34 251

b) Première année :

Autres dettes à long terme – Autres 34 251 $


34 251 $

Pour inscrire le montant remboursé sur la dette lors du premier versement annuel.


Avril 1999 12745

Année

Capital

$

Taxes

11,025 %*

Total

$ 1

30 850

3 401

34 251

2 20 050 2 211 22 261 3 21 855 2 410 24 265 4 23 822 2 626 26 448 5 25 965 2 863 28 828 6 28 308 3 120 31 428

150 850

16 631

167 481

* TPS 7,0 % - 4 % = 3,0 % TVQ (7,5 % x 1,07) = 8,025 % 11,025 %

c) Années subséquentes : La même écriture sera faite annuellement au bilan en utilisant successivement les montants paraissant dans la colonne « Total » au tableau précédent, soit 22 261 $ la deuxième année et ainsi de suite.

CHAPITRE 12 DÉPENSES IMPUTABLES AUX ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT

Octobre 2001 12751

12.8.5 Dépenses imputables aux activités d’investissement Certaines dépenses prévues aux activités financières d’un organisme municipal peuvent être imputées aux activités d’investissement pour un projet précis dûment autorisé. Les dépenses sont les suivantes : -

-

-

-

les frais techniques directement reliés à la confection de plans et devis et à la surveillance des travaux autorisés par le règlement ou la résolution;

les salaires payés aux employés affectés directement à l'exécution des travaux autorisés par le règlement ou la résolution;

les frais d'utilisation de la machinerie servant directement à l'exécution des travaux autorisés par le règlement ou la résolution;

les matériaux en inventaire utilisés aux fins du règlement ou de la résolution.

Ces frais doivent être imputés aux projets en fonction des coûts réels assumés par l’organisme municipal. De plus, on doit rejeter la pratique qui consiste à imputer aux projets d'investissement autorisés des frais généraux d'administration comme les dépenses du secrétaire-trésorier et autres dépenses analogues ne pouvant pas être directement reliés à l'objet des projets. On doit noter qu’aucune charge d’intérêt ne peut être faite relativement à des avances ou des dépenses de cette nature.

CHAPITRE 12 IMMEUBLES INDUSTRIELS MUNICIPAUX

Avril 1999 12761

12.8.6 Immeubles industriels municipaux 12.8.6.1 Montant qu'une municipalité peut dépenser en application de la loi En vertu de l'article 1 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q., c. I-0.1), une municipalité doit fixer par règlement le montant qu'elle peut dépenser aux fins de cette loi. Si le montant qu'elle fixe représente plus de 1 % des dépenses prévues au budget de la municipalité pour l'exercice financier visé, le règlement est soumis à l'approbation des personnes habilitées à voter. Cette modalité s'applique également à toute augmentation d'un montant déjà fixé en vertu d'un règlement qui a été soumis à l'approbation des personnes habilitées à voter ou encore qui porte le montant du règlement initial au-dessus du maximum permis par la loi. Dans l'éventualité où les dépenses engagées sont décrétées par règlement d'emprunt, c'est la procédure des règlements d'emprunt qui s'applique. Les catégories de dépenses prévues par la loi se résument ainsi : - -

- -

acquisition des terrains à des fins industrielles; acquisition des bâtiments dans les cas suivants : • construction d'un bâtiment en tant que bâtiment industriel locatif; • acquisition d'un bâtiment lorsque celui-ci est destiné à être transformé en bâtiment

industriel locatif; exploitation d'un bâtiment en tant que bâtiment industriel locatif; subventions et cautions accordées pour des organismes à but non lucratif qui exploitent un bâtiment industriel locatif.

12.8.6.2 Acquisitions d'immeubles ou d'un bâtiment industriel locatif En vertu de l'article 2 de la loi, une municipalité locale peut décréter, par règlement, l'acquisition des immeubles énumérés précédemment ou prévoir l'exploitation de bâtiments industriels locatifs. Une municipalité locale peut également utiliser, conformément à la présente loi, un immeuble qu'elle a acquis autrement qu'en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux. Dans ce cas, c'est la valeur marchande de l'immeuble, à la date où commence cette nouvelle utilisation, qui devra être considérée dans le montant maximum que la municipalité peut dépenser en application de la loi.



Pour pourvoir aux dépenses prévues au règlement adopté en vertu de l'article 2 de la loi, la municipalité peut décréter un emprunt, affecter des deniers de son fonds général, faire un emprunt, dont le terme de remboursement ne peut excéder cinq ans, à son fonds de roulement ou imposer une taxe spéciale qui doit être prélevée durant l'année qui suit la date de l'entrée en vigueur du règlement. Dès que le règlement est approuvé, le montant de la dépense est soustrait du montant fixé en vertu de l'article 1 de la loi. 12.8.6.3 Aliénation d'immeubles Une municipalité locale peut aliéner à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche un immeuble qu'elle a acquis, construit ou transformé en vertu de la présente loi. Le prix de l'immeuble aliéné devra couvrir les coûts d'acquisition qui incluent les frais incidents au financement des dépenses ainsi que les frais engagés à son égard pour des services professionnels. Toutefois, lorsque l'immeuble constitue, au moment de son aliénation, une unité d'évaluation inscrite au rôle d'évaluation foncière de la municipalité ou une partie d'une telle unité dont la valeur est distinctement inscrite au rôle, le prix d'aliénation doit être égal ou supérieur au moins élevé entre le total des coûts d'acquisition et la valeur inscrite au rôle de cet immeuble. Le ministre responsable de l’application de la loi peut autoriser l'aliénation d'un immeuble à un prix inférieur à son prix d'acquisition ou à sa valeur inscrite au rôle, selon le cas. La résolution autorisant l'aliénation d'un immeuble n'aura effet que si elle est accompagnée d'un certificat du trésorier ou du secrétaire-trésorier attestant des coûts et des frais qui couvrent le prix pour lequel l'immeuble est aliéné. L'aliénation ou la location d'un immeuble qu'une municipalité locale a repris à la suite d'une aliénation visée par la présente loi est soumise à celle-ci. Les mêmes règles s'appliquent lorsque la municipalité rachète un immeuble en exécution d'un droit de préemption stipulé au contrat d'aliénation ou lorsqu'elle acquiert un immeuble en raison de défaut de paiement des taxes municipales ou scolaires, si dans chacun de ces cas, elle avait précédemment aliéné l'immeuble à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche. 12.8.6.4 Caution ou subvention accordée à un organisme à but non lucratif qui

exploite un bâtiment industriel locatif En vertu de l'article 6.1, une municipalité locale peut se porter caution d'un organisme à but non lucratif ou lui accorder une subvention afin de favoriser l'exploitation d'un bâtiment industriel locatif. Elle peut également, avec l'autorisation du ministre des Affaires municipales et des Régions se porter caution d'un tel organisme ou lui accorder une


Novembre 2002 12763

subvention, afin de favoriser la construction d'un bâtiment industriel locatif ou la transformation d'un bâtiment en un bâtiment industriel locatif. Le montant pour lequel la municipalité s'est portée caution est assimilé, à compter de l'adoption de la résolution par laquelle la municipalité s'est portée caution, à une dépense engagée par la municipalité et financée autrement qu'en vertu d'un règlement d'emprunt. Pour pourvoir aux dépenses découlant de cette résolution, on applique les règles relatives aux acquisitions d'immeubles en faisant les adaptations nécessaires. 12.8.6.5 Location d'immeubles Une municipalité locale peut également louer à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche un immeuble qu'elle a acquis, construit ou transformé en vertu de la loi. La durée d'un bail relatif à un local situé dans un bâtiment industriel locatif ne peut excéder trois ans. La municipalité peut toutefois, à l'expiration du premier bail, consentir à la même personne un bail additionnel qui ne peut excéder trois ans. La location d'immeubles industriels et l'exploitation de bâtiments industriels locatifs sont des activités qui doivent normalement s'autofinancer. Toute dépense relative à ces activités en excédant des revenus prévus de location ou d'exploitation doit, le cas échéant, être absorbée à même le budget annuel de la municipalité. 12.8.6.6 Aliénation d'immeubles à des fins autres qu'industrielles, para-industrielles ou

de recherche Lorsqu'un immeuble acquis, construit ou transformé en vertu de la présente loi ne peut être utilisé adéquatement à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche, la municipalité locale peut l'aliéner à d'autres fins. 12.8.6.7 Utilisation à des fins municipales Une municipalité locale peut utiliser à des fins municipales un immeuble acquis, construit ou transformé en vertu de la présente loi. Cet immeuble ne peut faire l'objet d'un contrat d'aliénation ou de location que conformément à la loi. 12.8.6.8 Emploi des deniers La loi impose, à l'article 10, des restrictions quant à l'emploi des deniers qui proviennent de l'exploitation d'un bâtiment industriel locatif, de l'aliénation ou de la location d'un immeuble. En effet, ces deniers doivent être utilisés à l'extinction des engagements contractés en vertu



de cette loi par la municipalité. Dans le cas de l'exploitation du bâtiment locatif ou de la location de l'immeuble, on doit soustraire de ces deniers les coûts d'administration et d'entretien qui s'y rapportent. Lorsque ces deniers excèdent le montant total des engagements, le surplus est porté au bilan dans l’avoir des contribuables. L'expression « engagements contractés en vertu de cette loi » fait référence à la fois aux montants dus sur des emprunts à long terme contractés en vertu de cette loi et aux intérêts à verser sur ces emprunts jusqu'à leur échéance. Quant à l'expression « deniers provenant d'une aliénation », elle renvoie aux éléments suivants : - - -

les revenus reportés au début de l'exercice; le produit des ventes au comptant de l'exercice; les versements échus en capital et intérêts au cours de l'exercice sur les ventes à tempérament.

Précision Dans le cas de certaines municipalités issues de regroupements, les dispositions législatives leur étant applicables stipulent que les deniers provenant de l’exploitation ou de la location d’un immeuble industriel par la nouvelle municipalité, soustraction faite des coûts d’administration et d’entretien qui s’y rapportent, ou provenant de l’aliénation d’un tel immeuble doivent être employés à l’extinction des engagements contractés à l’égard de cet immeuble par une ancienne municipalité partie au regroupement. De plus, si l’immeuble visé au paragraphe précédent faisait l’objet d’une entente prévue à l’article 13.1 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux et prévoyait des modalités relatives au partage des dépenses entre les municipalités, l’extinction des engagements contractés, que vise le premier paragraphe, doit respecter ces modalités à l’égard de toute partie du territoire de la nouvelle municipalité qui correspond au territoire de toute telle municipalité. Il s’avère donc obligatoire de considérer ces dispositions législatives quant à l’emploi des deniers et pour calculer le montant à inscrire comme revenu aux activités financières de la nouvelle municipalité et les montants devant être reportés pour une utilisation ultérieure. Les calculs et les écritures comptables doivent se faire pour chacune des anciennes municipalités concernées.



12.8.6.9 Comptabilisation des transactions Revenus provenant de cessions En vertu de la loi, les deniers provenant de cessions doivent être utilisés de la façon suivante : -

-

-

La municipalité doit d'abord considérer comme revenu, pour un exercice donné, la partie affectée au paiement des engagements échus en cours d'exercice et non compensés par une taxe spéciale ou des revenus nets de location ou d'exploitation (revenus, soustraction faite des coûts d'administration, d'entretien et d'exploitation des immeubles).

Par la suite, elle doit déterminer la partie à reporter aux exercices futurs pour couvrir les engagements non échus à la fin de l'exercice. Le montant à reporter est égal au moindre des engagements non échus à la date des états financiers et des revenus encore disponibles pour affectation aux exercices futurs. Le montant reporté se comptabilise au passif sous la rubrique «revenus reportés» au poste « cessions d'actifs à long terme - immeubles industriels municipaux ».

S'il reste encore un solde non affecté après cette dernière opération, il est comptabilisé comme un revenu de l'exercice.

Précision Les ventes à crédit sont toujours considérées comme revenus aux activités financières et transférées par la suite aux activités d’investissement comme source de financement à l’acquisition d’une créance à long terme (voir « Remarque – Vente à long terme » à la page 12723 de la circulaire d’information 12.8.2 « Cessions d’actifs à long terme »). Ce n’est pas ce montant qui intervient dans le calcul des revenus reportés mais plutôt le montant de la créance à long terme qui est exigible dans l’exercice.



Exemple : Les sommes provenant de cessions se comptabiliseront comme ci-après. La municipalité X a des immeubles industriels municipaux pour lesquels on connaît les renseignements suivants :

Revenus reportés au 1er janvier XXXX provenant de cessions

90 000 $

Ventes au comptant d'immeubles industriels municipaux en XXXX

20 000 $

Ventes à crédit d’immeubles industriels municipaux en XXXX

100 000 $

Taxe spéciale sur la valeur foncière imposée en XXXX à l'ensemble des contribuables, pour couvrir une partie du service de la dette relatif aux immeubles industriels municipaux

55 000 $ Service de la dette pour XXXX (partie applicable aux immeubles industriels municipaux)

- -

-

-

Intérêts Capital

100 000 $ 40 000 $

Total des engagements non échus au 31 décembre XXXX :

Solde non échu d'un emprunt de 1 000 000 $(règlement no 300)

500 000 $

Montant total de l'intérêt à payer au cours des exercices futurs selon l'échéancier1

250 000 $

750 000 $

1 Lorsque l’emprunt est contracté pour un terme plus court que celui qui est prévu au règlement, on ne tient

compte que de l’intérêt à payer jusqu’à la date de renouvellement de l’emprunt.



1. Comptabilisation du produit des ventes au comptant d'immeubles industriels municipaux :

Encaisse 20 000 $

Revenus reportés - Cessions d'actifs à long terme - Immeubles industriels municipaux

20 000 $

2. Comptabilisation du produit des ventes à crédit d’immeubles industriels municipaux et de l’acquisition de créances à long terme qui en résulte :

Débiteurs 100 000 $ Cessions d’actifs à long terme – Immeubles

industriels municipaux

100 000 $ Investissement net dans les éléments d’actif à long

terme 80 000 $

Propriétés destinées à la revente – Immeubles industriels municipaux

80 000 $

Transfert aux activités d’investissement 100 000 $ Débiteurs 100 000 $ Dépenses – Aménagement, urbanisme et zonage 100 000 $ Source de financement – Transfert des activités

financières - Autres

100 000 $ Créances à long terme – Prêts sur immeubles

industriels municipaux

100 000 $ Investissement net dans les éléments d’actif à

long terme

100 000 $ 3. Comptabilisation de la taxe spéciale :

Débiteurs - Taxes municipales 55 000 $ Taxes générales – Taxes spéciales pour le service de la dette

55 000 $



4. Comptabilisation des engagements échus (service de la dette relatif aux immeubles industriels municipaux pour XXXX) :

Autres activités financières – Remboursement en apital c

40 000 $

Frais de financement - Dette à long terme – Intérêts 100 000 $

Banque 140 000 $

5. Virement aux revenus de l'exercice d'une partie des revenus reportés, pour couvrir la partie des engagements échus en XXXX non compensés par l'imposition de la taxe spéciale; cette affectation se fait normalement en fin d'exercice (140 000 $ - 55 000 $) :


85 000 $

Cessions d'actifs à long terme – Immeubles industriels municipaux

85 000 $

6. Détermination de la partie des revenus reportés aux exercices futurs en date du 31 décembre XXXX :

ANALYSE DES ENGAGEMENTS NON ÉCHUS AU 31 DÉCEMBRE XXXX

Règl.

no

Dépenses autorisées

Description

Engagements non échus

au 31-12-XXXX

Capital

Intérêts

Total

Achats de terrain

500 000 $

250 000 $

750 000 $ 300 1 000 000 $



CALCUL DES REVENUS REPORTÉS AU 31 DÉCEMBRE XXXX

A- ENGAGEMENTS NON ÉCHUS AU 31 DÉCEMBRE XXXX

(A) 750 000 $

Capital

500 000 $

Intérêt

250 000 $

(A) 750 000 $

B- REVENUS DISPONIBLES POUR LE PAIEMENT DES

ENGAGEMENTS NON ÉCHUS

Revenus reportés au 1er janvier XXXX, provenant de cessions d'immeubles industriels Municipaux

90 000 $

Ajouter : Cessions en XXXX

Ventes totales 120 000 $ Moins : ventes à crédit (créance à long terme) -100 000 $ Total partiel 110 000 $

Réduire : Revenus affectés au paiement des

engagements échus en XXXX, tels qu'établis en D

85 000 $

Revenus disponibles au 31 décembre XXXX

(B) 25 000 $

C- REVENUS REPORTÉS ET DISPONIBLES AU

31 DÉCEMBRE XXXX

Le moindre de (A) ou (B)

(C) 25 000 $

D- CALCUL DES REVENUS AFFECTÉS AU PAIEMENT DES ENGAGEMENTS ÉCHUS N XXXX : E

Service de la dette relatif aux immeubles industriels

unicipaux pour XXXX m

140 000 $

Moins : taxe spéciale levée en XXXX

55 000 $

Engagements échus et non compensés

85 000 $

Revenus affectés au paiement d’engagements échus en XXXX : Le moindre de:

- engagements échus et non compensés - 85 000 $

- total des revenus -110 000 $

(D) 85 000 $



Si le montant des revenus disponibles au 31 décembre XXXX (B) avait excédé celui des revenus reportés au 31 décembre XXXX (C), on aurait comptabilisé l'excédent comme revenus de l'exercice au moyen de l'écriture suivante :


XXX

Cessions d'actifs à long terme - immeubles industriels municipaux

XXX

On doit noter également que le produit des ventes de terrains effectuées avant l'émission d'obligations relatives à l'achat de ces terrains, doit servir au paiement des coûts d'acquisition des terrains et ainsi diminuer le montant des obligations à émettre en vertu du règlement d'emprunt. En ce cas, le produit de la vente des terrains doit être comptabilisé à la rubrique « Autres revenus » à l’état des activités financières. Ce même montant est transféré à l’état des activités d’investissement et inscrit au poste « Transfert des activités financières ». La dépense d’investissement est comptabilisée à la fonction « aménagement, urbanisme et développement ». 12.8.6.10 Revenus et dépenses de location et d'exploitation Les revenus et dépenses de location d'immeubles industriels municipaux et d'exploitation d'un bâtiment industriel locatif doivent être prévus au budget annuel de la municipalité à l’état des activités financières. On doit inscrire à l'état des activités financières les revenus de l’exercice au poste approprié de la catégorie « Autres services rendus ». On ne doit pas déduire de ces revenus les dépenses de fonctionnement et les frais de financement relatifs à ces immeubles. Ces montants se comptabilisent dans le même état respectivement comme dépenses au poste « Promotion et développement économique » de la fonction « Aménagement, urbanisme et développement » et au poste « Frais de financement - dette à long terme – intérêts ». Enfin, le remboursement en capital se comptabilise à la rubrique « Autres activités financières - remboursement de la dette à long terme ». 12.8.6.11 Terrains Les terrains acquis en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux doivent paraître à l’état des activités d’investissement à la fonction « Aménagement, urbanisme et développement », puis au bilan à leur coût d'acquisition, au poste « Immeubles industriels municipaux » sous la rubrique « Propriétés destinées à la revente ».



Le coût d'acquisition comprend, outre le prix d'achat du terrain selon le contrat, les honoraires professionnels relatifs à l'achat du terrain et à la préparation du règlement, le coût de construction de routes temporaires d'accès, la commission à l'achat, l'escompte et les frais d'émission d'obligations et les autres dépenses effectuées et autorisées par le règlement décrétant l'achat du terrain. Il est à remarquer que ces éléments de coût sont tous reliés directement à l'acquisition du terrain. Ils ne comprennent aucune dépense d'entretien ou d'exploitation, ces dépenses étant comptabilisées à l'état des activités financières. Aux fins d'établir la valeur comptable des terrains non vendus à la date de l’état financier, on doit calculer le coût unitaire des terrains par règlement. La nécessité d'établir le coût des terrains par règlement devient évidente lorsque la municipalité acquiert des terrains à plusieurs reprises et à des prix qui varient selon l'époque de l'achat et l'emplacement du terrain. Si un terrain déjà vendu est repris plus tard par la municipalité pour défaut de paiement ou d'autres raisons, il doit être inscrit au bilan, au coût en capital non remboursé par le dernier acquéreur plus les frais inhérents à la reprise du terrain. Si la municipalité utilise à des fins municipales des terrains acquis en vertu de la présente loi, on doit transférer ces terrains, à leur valeur aux livres, du poste de bilan « Propriétés destinées à la revente - immeubles industriels municipaux » au poste de bilan « Immobilisations – terrains ». 12.8.6.12 Bâtiments La loi permet l'acquisition, par règlement de la municipalité, d'immeubles à des fins industrielles ou la construction, la transformation ou l'exploitation d'un bâtiment en tant que bâtiment industriel locatif. La municipalité peut posséder encore des bâtisses acquises à des fins industrielles en vertu de l'ancienne Loi sur les fonds industriels. L'ensemble de ces bâtiments doit paraître au bilan au même poste que les terrains, à titre d'immeubles industriels municipaux, à leur coût d'acquisition. Quant aux bâtiments acquis à titre gratuit, on doit les comptabiliser à leur juste valeur marchande à la date d'acquisition. Les bâtisses reprises par la municipalité après vente sont comptabilisées de la façon déjà mentionnée pour les terrains. 12.8.6.13 Travaux d'infrastructures La municipalité qui possède des terrains acquis en vertu de la présente loi peut y effectuer des travaux d'infrastructures en vertu des pouvoirs généraux que lui confère la Loi sur les cités et villes ou le Code municipal du Québec. Dans ce cas, le traitement comptable est le même que pour tous les travaux de même nature exécutés sur son territoire.



12.8.6.14 Créances et emprunts à long terme Les prêts hypothécaires consentis lors de la vente d'immeubles industriels municipaux se comptabilisent à l'actif du bilan au poste « Créances à long terme ». Quant aux emprunts à long terme contractés pour l'achat d'immeubles industriels municipaux, ils se comptabilisent au passif du bilan comme tout autre emprunt à long terme au poste « Dette à long terme ». 12.8.6.15 Comptabilisation des subventions En vertu de l'article 6.1 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux, une municipalité peut, à certaines conditions, accorder par règlement une subvention à un organisme à but non lucratif qui exploite un bâtiment industriel locatif. Ces subventions se comptabilisent à l’état des activités financières au poste « promotion et développement économique » à la fonction « Aménagement, urbanisme et développement » Les subventions financées par un emprunt à long terme suivent les mêmes règles que toutes autres activités financières financées à long terme.

CHAPITRE 12 PROPRIÉTÉS ACQUISES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES


12.8.7 Propriétés acquises pour défaut de paiement des taxes En vertu des articles 536 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) et 1038 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1), une municipalité peut acquérir un immeuble par suite de défaut de paiement des taxes municipales ou scolaires. Au moment de cette transaction, la municipalité obtient un certificat de vente pour taxes, mais elle ne deviendra réellement propriétaire qu'à l'expiration de la période de retrait. Au cours de cette période, selon les dispositions prévues aux articles 537 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) et 1039 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1), l'immeuble acquis demeure imposable, même s'il doit être inscrit au rôle d'évaluation au nom de la municipalité. Selon que la municipalité est régie par la Loi sur les cités et villes ou par le Code municipal du Québec, cette période de retrait se termine à la fin de la première ou de la seconde année qui suit la date de l'adjudication de cet immeuble. Si l'ancien propriétaire n'a pas exercé son droit de retrait au cours de cette période, la municipalité devient propriétaire de cet immeuble qui, de ce fait, devient non imposable comme tout autre immeuble appartenant à la municipalité. 12.8.7.1 Comptabilisation 1) Lorsqu'on obtient un certificat de vente de propriétés pour taxes, on doit transférer les

comptes de taxes en cause dans un nouveau compte débiteur intitulé « Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes ».

On doit comptabiliser à ce poste, en plus du montant des taxes ainsi transféré avec intérêts et autres frais s'y rapportant, les frais d'adjudication ainsi que le montant de toute créance prioritaire ou hypothécaire d’un rang antérieur ou égal à celui des taxes municipales. Ce dernier montant, le cas échéant, doit être également porté au passif du bilan puisque ces dettes privilégiées, telles que les taxes scolaires, sont assumées par la municipalité.

2) On doit accumuler à ce poste les taxes municipales imposées entre la date de l'adjudication et la fin de la période de retrait. On doit également y inscrire le montant des taxes scolaires imposées durant cette période. Ces dernières ne sont pas exigibles de la municipalité mais sont incluses dans le prix de rachat si le propriétaire exerce son droit de retrait.

3) Dans l'établissement de la provision pour créances douteuses de fin d'année, il y aurait

lieu, tout comme pour les autres sommes à recevoir, de prévoir un montant suffisant pour tenir compte des créances irrécouvrables sur ces comptes particuliers. Ainsi, si la valeur de l’immeuble est insuffisante pour couvrir la valeur de la créance, une provision pour créances douteuses suffisante doit être établie.



4) Si le propriétaire exerce son droit de retrait, le prix de rachat de l'immeuble doit comprendre, en sus du coût d'acquisition par la municipalité tel que détaillé plus haut et de l'intérêt de 10 % sur ce montant, les taxes municipales et scolaires imposées sur cet immeuble depuis la date de l'adjudication.

Dans ce cas, on doit enregistrer le produit du rachat et annuler le compte débiteur « Taxes - certificats de vente pour défaut de paiement des taxes » ainsi que la provision pour créances douteuses, s’il y a lieu, et effectuer la remise des taxes scolaires à l’organisme responsable.

5) À l’expiration de la période de retrait, si le propriétaire n’exerce pas son droit de retrait, la municipalité doit annuler le compte débiteur «Taxes - certificats de vente pour défaut de paiement des taxes», la provision pour créances douteuses, s’il y a lieu, les taxes scolaires à payer, puisqu’elles ne sont pas exigibles de la municipalité, et inscrire le transfert nécessaire aux activités d’investissement.

6) De plus, on doit enregistrer l’acquisition de cet immeuble de la même manière que les

autres dépenses en immobilisations, soit, à l’état des activités d’investissement et puis au bilan.

Cette dépense en immobilisations sera comptabilisée à un coût égal aux dépenses effectuées pour leur acquisition, incluant les taxes municipales accumulées jusqu’à l’expiration de la période de retrait. Cette acquisition est reportée au poste « Propriétés destinées à la revente - Autres » du bilan.

7) Si la municipalité décide d’utiliser cet immeuble à des fins municipales, on doit transférer,

au bilan, le coût de l’immeuble du poste « Propriétés destinées à la revente - Autres » au poste approprié de la catégorie « Actifs à long terme ».

8) La revente de l’immeuble, après l’expiration de la période de retrait, est soumise comme

toute autre vente de biens meubles et immeubles, aux dispositions prévues aux articles 28 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) et 6 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1). Cette vente se comptabilise comme toute autre aliénation d’actifs à long terme.


Avril 1999 12783

Exemple : La municipalité X décide d’acquérir un immeuble par suite du défaut de paiement des taxes municipales. À cette date, les taxes municipales impayées sont de 2 000 $, les intérêts accumulés sont de 500 $ et les pénalités afférentes sont de 100 $. Les frais relatifs à l’adjudication de cet immeuble sont de 150 $. Par la suite, les taxes municipales imposées à l’intérieur de la période de retrait s’élèvent à 1 000 $. Elle a également reçu un compte de taxes scolaires de 300 $. Avertissement : Il faut noter que les données relatives à cet exemple ne tiennent pas

compte de l’assujettissement de certains éléments à la taxe de vente du Québec et à la taxe sur les produits et services.

I. Achat par la municipalité d’un immeuble vendu pour taxes 1) Adjudication de la propriété

Débiteurs - taxes - certificats de vente pour défaut de paiement des taxes 2 600 $

Débiteurs - taxes municipales 2 600 $

Pour comptabiliser l’adjudication de la propriété.

2) Débiteurs - taxes - certificats de vente pour défaut de

paiement des taxes 150 $

Encaisse 150 $

Pour comptabiliser les frais d’adjudication relatifs à cette vente.

3) Débiteurs - taxes - certificats de vente pour défaut de

paiement des taxes 1 000 $

Revenus - taxes 1 000 $

Pour comptabiliser les revenus de taxes afférentes à cette propriété, imposées au cours de la période de retrait.



4) Débiteurs - taxes - certificats de vente pour défaut de paiement des taxes 300 $

Créditeurs - commissions scolaires 300 $

Pour comptabiliser les taxes scolaires imposées au cours de la période de retrait par la commission scolaire.

II. Le contribuable exerce le droit de retrait à l’intérieur de la période prévue 1) Encaisse 4 325 $

Débiteurs - taxes - certificats de vente pour défaut de paiement des taxes 4 050 $ Revenus - intérêts 275 $

Pour comptabiliser l’exercice du droit de retrait et les intérêts de 10 % applicables à l’exercice du droit de retrait sur la somme payée par la municipalité pour cet immeuble, soit 2 750 $.

2) Créditeurs - commissions scolaires 300 $

Encaisse 300 $

Pour comptabiliser la remise des taxes scolaires à l’organisme responsable.

III. Le contribuable n’exerce pas le droit de retrait à l’intérieur de la période prévue Bilan et activités financières a) Si la valeur de l’immeuble est suffisante pour couvrir la

valeur de la créance, aucune provision n’est nécessaire et l’écriture est la suivante :

Transfert aux activités d’investissement 3 750 $

Créditeurs – commission scolaire 300 $ Débiteurs - taxes - certificats de vente pour défaut de paiement des taxes 4 050 $



b) Si la valeur de l’immeuble est insuffisante pour couvrir la valeur de la créance, une provision suffisante doit être établie. Les écritures sont les suivantes :

1) Créances douteuses XXX $

Provision pour créances douteuses XXX $

Pour reconnaître à titre de dépense pour créances douteuses la partie de la créance qui excède la valeur de l’immeuble.

2) Provision pour créances douteuses XXX $

Transfert aux activités d’investissement XXX $

Débiteurs - taxes - certificats de vente pour défaut de paiement des taxes XXX $

Pour radier le compte débiteurs par suite du non-exercice du droit de retrait et comptabiliser le transfert des ressources des activités financières découlant de la vente de l’immeuble en faveur de la municipalité.

État des activités d’investissement 1) Dépenses - administration générale 3 750 $

Sources de financement – transfert des activités financières 3 750 $

Pour comptabiliser l’acquisition d’un immeuble pour défaut de paiement des taxes et sa source de financement provenant des activités financières.



Bilan 1) L’immeuble est destiné à être revendu

Propriétés destinées à la revente - autres 3 750 $


Pour comptabiliser à l’expiration de la période de retrait l’acquisition d’un immeuble destiné à la revente.

2) L’immeuble sera utilisé à des fins municipales

Actifs à long terme - immeubles 3 750 $


Pour comptabiliser à l’expiration de la période de retrait l’acquisition d’un immeuble destiné à des fins municipales.

CHAPITRE 12 SUBVENTIONS

Octobre 2001 12791

12.8.8 Subventions Les subventions sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Pour enregistrer un revenu de transfert, il doit faire l’objet d’un document officiel et satisfaire aux conditions édictées au programme de subvention concerné. De façon générale, les subventions sont inscrites aux activités financières peu importe l’utilisation qui en est faite. Ces revenus sont enregistrés à la rubrique transferts conditionnels ou inconditionnels selon la finalité de la subvention.

12.8.8.1 Comptabilisation des subventions applicables aux dépenses en immobilisations

Deux catégories de subvention sont applicables aux dépenses en immobilisations. Ces catégories comprennent les subventions suivantes : - -

•

•

celles qui sont versées au comptant; celles qui sont payables par versements pour le service de la dette.

Subventions au comptant

Ces subventions sont versées au comptant pour l’acquisition des immobilisations. Elles viennent réduire la dette de la municipalité au moment où le financement temporaire est converti en prêt à long terme. Les subventions au comptant doivent être transférées aux activités d’investissement par l’intermédiaire du compte «Transfert à l’état des activités d’investissement» de l’état des activités financières. Les subventions des gouvernements du Québec, du Canada et de leurs entreprises doivent être présentées au bilan au poste «Subventions reportées» et amorties au même rythme que les immobilisations auxquelles elles se rapportent. La contrepartie est présentée à titre d’élément de l’«Avoir des contribuables» au poste «Investissement net dans les éléments d’actif à long terme».

Subventions pour le service de la dette Ces subventions sont payables par versements échelonnés sur plusieurs années. En général, ces subventions sont reliées à un emprunt à long terme et sont versées spécifiquement pour être appliquées au paiement du service de la dette. Les subventions pour couvrir le service de la dette comprennent la partie du remboursement en capital et celle des dépenses d’intérêts de la dette à long terme correspondante, présentées respectivement à la rubrique «Autres activités financières» au poste «Remboursement de la dette à long terme» et à la rubrique «dépenses de fonctionnement» au poste «frais de financement».


Avril 1999 12792

Ces subventions doivent paraître au bilan au poste «Créances à long terme» (Montants à recouvrer pour le remboursement de la dette à long terme) et la contrepartie au poste «Investissement net dans les éléments d’actif à long terme». Ces montants sont détaillés en notes aux états financiers. Également, le montant total de la subvention des gouvernements du Québec, du Canada et de leurs entreprises, se rapportant au remboursement en capital doit faire l’objet d’une inscription au bilan au poste «Subventions reportées» et est amorti sur la durée du bien. La contrepartie est présentée à titre d’élément de l’«Avoir des contribuables» au poste «Investissement net dans les éléments d’actif à long terme».

12.8.8.2 Comptabilisation des subventions applicables aux dépenses de fonctionnement

Les subventions se rapportant aux dépenses de fonctionnement se comptabilisent aux activités financières. La catégorie «Transferts» comprend les subventions conditionnelles accordées pour une dépense particulière et les subventions inconditionnelles qui ne peuvent être reliées à un service précis. On y retrouve notamment les subventions pour : - - -

l’entretien du réseau routier local; l’exploitation d’une bibliothèque municipale; l’aide aux regroupements municipaux.

12.8.8.3 Subventions des gouvernements du Québec, du Canada et de leurs entreprises

Les subventions des gouvernements du Québec, du Canada et de leurs entreprises affectent directement le coût des services municipaux. Dans ce cas, les subventions pour les dépenses de fonctionnement, pour les intérêts sur le service de la dette et l’amortissement annuel des subventions reportées (les subventions au comptant et le remboursement en capital) doivent venir en déduction du coût pour rendre les services municipaux. Ces montants sont présentés dans la colonne appropriée à l’état du coût des services municipaux.



12.8.8.4 Traitement particulier pour les subventions gouvernementales versées à long terme par le ministère de la Culture et des Communications pour l'acquisition de documents pour la bibliothèque

Ce traitement est applicable pour les exercices financiers 2002, 2003 et 2004 seulement. Au mois de septembre 2002, les municipalités ayant droit à une subvention pour l'achat de livres pour une bibliothèque ont appris que contrairement aux années antérieures, la subvention leur étant accordée par le ministère de la Culture et des Communications (MCC), lorsqu'elle est de 100 000 $ et plus, ne sera plus versée en un seul versement mais plutôt sur un certain nombre d'années en remboursement du capital et des intérêts sur un emprunt à long terme contracté. Les modalités de versement prévoient également que la subvention est versée de cette manière même si la municipalité réalise ses dépenses sans recourir à un financement à long terme. Actuellement une subvention conditionnelle versée sur plusieurs années est considérée comme une créance à long terme et le revenu est reconnaissable au fur et à mesure que le versement annuel est exigible. Toutefois, compte tenu que l'information sur cette nouvelle façon de verser la subvention a été divulguée tardivement aux municipalités et que certaines d'entre elles avaient déjà engagé des dépenses sans avoir procédé par règlement d'emprunt, un traitement comptable particulier a été élaboré afin d'éviter que cette situation ait un effet négatif sur les résultats financiers des municipalités concernées. À cet effet, les subventions versées à long terme par le MCC en vertu du programme de « Soutien au développement des collections des bibliothèques publiques autonomes » sont, de façon exceptionnelle, comptabilisées entièrement selon le principe du rapprochement des revenus et des dépenses aux postes « Créances à long terme - Autres créances » et « Revenus - Subventions gouvernementales – Bibliothèques ». De plus, si la municipalité a adopté un règlement d'emprunt dont l'objet est de financer la subvention gouvernementale en attendant son encaissement, l'emprunt à long terme contracté est comptabilisé directement comme passif et la subvention gouvernementale à recevoir est reclassée dans les créances à long terme à recouvrer pour le remboursement de la dette à long terme. Les années subséquentes, l'encaissement de la subvention et le remboursement de la dette à long terme n'affectent pas les activités financières; ils sont comptabilisés au bilan uniquement.



Voici les écritures comptables appropriées. 1) Dépenses (AF) XXX

Créditeurs XXX

Pour enregistrer l'achat des livres à l'état des activités financières.

2) Créances à long terme - Autres créances XXX

Revenus - Subventions gouvernementales - Bibliothèques (AF)

XXX

Pour enregistrer le revenu à l'état des activités financières et la subvention à recevoir à long terme.

Si la municipalité utilise ses liquidités pour absorber le paiement de la dépense en attendant l'encaissement de la subvention gouvernementale : 3) Créditeurs XXX

Encaisse XXX

Pour enregistrer le paiement des fournisseurs à même les liquidités de la municipalité.

OU

Si la municipalité adopte un règlement d'emprunt en attendant la subvention gouvernementale: 3) Encaisse XXX

Dette à long terme XXX

Pour enregistrer l'émission de la dette à long terme. 4) Créances à long terme - Montants à recouvrer de tiers -

Gouvernement du Québec

XXX

Créances à long terme – Autres créances XXX

Pour reclasser la créance à long terme.



5) Créditeurs XXX

Encaisse XXX

Pour enregistrer le paiement aux fournisseurs. L'année 2 et les années suivantes Si la municipalité a utilisé ses liquidités pour absorber le paiement de la dépense en attendant l'encaissement de la subvention gouvernementale : 1) Encaisse XXX

Créances à long terme - Autres créances XXX Revenus - Subventions gouvernementales - Bibliothèques (Intérêts)

XXX

Pour enregistrer l'encaissement de la partie capital et de la partie intérêts de la subvention du MCC.

Si la municipalité a adopté un règlement d'emprunt en attendant l'encaissement de la subvention gouvernementale : 1) Encaisse XXX

Créances à long terme - Montants à recouvrer de tiers - Gouvernement du Québec

XXX

Revenus - Subventions gouvernementales - Bibliothèques (Intérêts)

XXX

Pour enregistrer l'encaissement de la partie capital et de la partie intérêts de la subvention du MCC.

2) Dette à long terme XXX

Frais de financement - Dette à long terme - Intérêts XXX Encaisse XXX

Pour enregistrer le paiement de la dette à long terme et des intérêts.



12.8.8.5 Transfert d’une partie des revenus de la taxe d’accise sur l’essence Une entente a été conclue entre le Québec et le Canada relativement au versement aux municipalités d’une partie de la taxe d’accise fédérale sur l’essence. Ces montants sont versés par l’intermédiaire de la SOFIL (Société de financement des infrastructures locales) pour les exercices financiers 2006 à 2010, soit sur une période de 5 ans. Cette source de financement doit constituer un investissement additionnel des municipalités et une participation financière est exigée de ces dernières. Les sommes reçues doivent être affectées pour la réalisation de travaux en matière d’eau, d’eaux usées, de voirie locale et de transport collectif. Ces transferts doivent être comptabilisés comme transferts conditionnels, à titre de subventions gouvernementales, dans la fonction appropriée et suivre les règles qui s’appliquent en cette matière.

CHAPITRE 12 TPS - TVQ


12.8.9 Taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et taxes de vente du Québec (TVQ)

Les régimes de la taxe fédérale sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec s’appliquent également aux organismes municipaux. Il est donc du devoir de ceux-ci de s’assurer s’ils doivent s’inscrire ou non aux fichiers de la TVQ et de la TPS administrés par Revenu Québec et de suivre les règles en vigueur. Du point de vue comptable et de la présentation de l’information financière, l’organisme municipal doit présenter ses revenus en faisant abstraction des montants de TPS et TVQ à percevoir et à remettre aux gouvernements. Quant aux dépenses, elles doivent être inscrites au net, c’est-à-dire après déduction des montants remboursables totalement ou en partie par les gouvernements à titre de TPS et de TVQ.

CHAPITRE 12 TRAVAUX MUNICIPAUX


12.8.10 Travaux municipaux 12.8.10.1 Définition Dans le cadre de ses activités, une municipalité peut réaliser des travaux de construction ou d'amélioration tels que la construction d'un hôtel de ville, les améliorations des réseaux d'aqueduc et d'égout, la modernisation des installations pour l'éclairage des rues, etc. Ces travaux sont régis par la Loi sur les travaux municipaux (L.R.Q., c. T-14) et font l'objet de procédures particulières quant à leur financement. 12.8.10.2 Procédures La municipalité ne peut décréter des travaux municipaux sans pourvoir au préalable à leur financement. La Loi sur les travaux municipaux prévoit les modes de financement suivants : - -

- -

-

-

les fonds généraux non autrement appropriés comme le surplus accumulé; une subvention du gouvernement du Québec, de l'un de ses ministres ou d'un de ses organismes, déjà versée ou dont le versement est assuré; l'imposition d'une taxe spéciale dans l'année, par règlement; le règlement d'emprunt.

Lorsque les travaux sont financés entièrement par l'un des deux premiers modes de financement énumérés au paragraphe précédent ou une combinaison de ces modes, les travaux peuvent être décrétés par résolution. Si ces sources de financement sont insuffisantes, le conseil municipal devra adopter un règlement pour imposer une taxe spéciale suffisante pour recouvrir la totalité des coûts ou décréter les travaux par règlement d'emprunt. Il faut noter que le budget supplémentaire ne peut servir à voter des crédits relativement à des travaux effectués en vertu de la Loi sur les travaux municipaux. Une dérogation aux dispositions de la Loi sur les travaux municipaux ne peut se faire que dans les deux situations suivantes :

dans les cas urgents, après que le conseil en a reçu l'autorisation du gouvernement en vertu de l'article 7 de la Loi sur les travaux municipaux;

dans les cas de force majeure de nature à mettre en danger la vie ou la santé de la population ou à détériorer sérieusement les équipements municipaux, en vertu du pouvoir spécial conféré au maire ou chef du conseil à l'article 573.2 de la Loi sur les cités et villes et l'article 937 du Code municipal du Québec.

CHAPITRE 12 TARIFICATION NÉCESSITANT L’UTILISATION D’UN INSTRUMENT DE MESURE


Les membres d'un conseil municipal qui ne respectent pas sciemment la Loi sur les travaux municipaux peuvent être déclarés inhabiles à exercer une fonction municipale durant cinq ans. Tout membre du conseil ou fonctionnaire qui à l'encontre de la Loi sur les travaux municipaux, ordonne des travaux ou autorise la municipalité à contracter est passible d'une amende maximale de 5 000 $. Cette amende est payable à la municipalité.



12.8.11 Tarification nécessitant l’utilisation d’un instrument de mesure En vertu des lois municipales, une municipalité peut, par règlement, prévoir que tout ou partie de ses biens, services ou activités sont financés au moyen d'un mode de tarification. Le règlement peut également prévoir entre autres l'utilisation d'instruments de mesure pour permettre le calcul du montant à payer. Lorsqu'une compensation en matière de tarification est considérée comme une taxe, elle doit rencontrer les critères de constatation d'une taxe en vigueur depuis le 1er janvier 2000. Indépendamment de l'instrument de mesure ou de la période de lecture, pour calculer et reconnaître un revenu de taxe, il faut s'assurer qu'elle a été imposée et que le rôle de perception a été fait dans l'année visée par la taxation. Si l'un de ces critères n'est pas rempli, la municipalité n'est pas en mesure de reconnaître un revenu de taxes, encore moins un revenu couru. Les deux exemples suivants illustrent l'application des critères de constatation nécessaires pour le calcul des revenus courus en matière de taxation. Exemple 1 Année financière : 2000 Période de référence pour la mesure de la consommation d'eau : 1er septembre 1999 au 31 août 2000 Expédition du compte de taxes : Janvier 2001 Base de la taxation : Taux en vigueur au 1er janvier 2001 Rôle de perception : Janvier 2001 Sur la base des critères de constatation des revenus de taxes en vigueur, il n'y a aucun revenu couru à recevoir pour l'année 2000 puisque la tarification de ce service est imposée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001. La mesure de la consommation à l'aide d'un compteur d'eau (lecture allant du 1er septembre 1999 au 31 août 2000) sert de référence pour calculer le montant à payer de la compensation pour le service municipal.



Exemple 2 Année financière : 2000 Période de référence pour la mesure de la consommation d'eau : 1er septembre 1999 au 31 août 2000 Expédition du compte de taxes : Janvier 2001 Base de la taxation : Taux en vigueur au 1er janvier 2000 Rôle de perception : Avant le 31 décembre 2000 Dans ce cas, la taxe a été imposée et a fait l'objet du rôle de perception pour l'année 2000. La municipalité doit au 31 décembre 2000, calculer une taxe courue à recevoir pour une période de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre 2000. La municipalité, en vertu de la LFM, peut expédier son compte de taxes au plus tard le 31 décembre de l'exercice qui suit celui pour lequel la taxe ou la compensation a été imposée. La mesure de la consommation à l'aide d'un compteur d'eau (lecture allant du 1er septembre 1999 au 31 août 2000) sert de référence pour établir le montant à payer de la compensation pour le service municipal pour l'année 2000.

CHAPITRE 12 FINANCEMENT À LONG TERME DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES


12.8.12 Financement à long terme des activités financières Lorsque des activités financières telles que des dépenses de fonctionnement ou des dépenses reportées sont financées à long terme, la présentation des états financiers doit démontrer les faits et les choix de gestion retenus. Les exemples suivants présentent le traitement comptable approprié pour refléter ces situations. Le premier exemple présente la situation où la dépense est imputable à un exercice financier. Le second, illustre le traitement comptable d'une dépense imputable à plus d'un exercice financier. Cas 1: Activités financières financées à long terme et imputables à un exercice

financier. Hypothèses: La municipalité XYZ finance à long terme une dépense de fonctionnement

imputable à l'exercice courant. Une dépense de 300 000 $ est financée à long terme et a été réalisée dans le cadre des activités en hygiène du milieu.

Les données relatives à l'emprunt sont les suivantes: Date d'émission du financement: 1er décembre 20XX Montant de l'emprunt à long terme: 300 000 $ Date de remboursement des intérêts et du capital: 1er décembre

CÉDULE DE REMBOURSEMENT POUR LES DEUX PREMIÈRES ANNÉES

Année Capital $

Intérêts $

Intérêts courus $

Total $

Solde 300 000 $

20XX 1 750 (1) 20X1 7 300 21 000 28 300 292 700 20X1 1 710 (2) 20X2 7 800 20 490 28 290 284 900

Afin de simplifier l'exemple, certains chiffres ont été arrondis à la dizaine près. (1) 21 000 $ X 1/12 = 1 750 $ (2) 20 490 $ X 1/12 = 1 710 $ Écritures de l'année 20XX : 1. Inscription des dépenses de fonctionnement à l'état des activités financières (ÉAF).

Dépense - Hygiène du milieu 300 000 $ Compte fournisseur 300 000 $


Octobre 2001 12832

2. Inscription du financement par emprunt à long terme à l'ÉAF

Encaisse 300 000 $ Financement à long terme des activités financières 300 000 $

3. Inscription au bilan de la dette à long terme

Investissement net dans les éléments d'actif à long terme 300 000 $ Dette à long terme 300 000 $

4. Remboursement du compte fournisseur

Compte fournisseur 300 000 $ Encaisse 300 000 $

5. Inscription du revenu de la taxe pour les intérêts courus à l'ÉAF

Encaisse 1 750 $ Revenu de la taxe 1 750 $

6. Inscription des intérêts courus à payer en fin d'année

Frais de financement-intérêts courus sur la dette à long terme 1 750 $ Intérêts courus sur la dette à long terme 1 750 $

Écritures de l'année 20X1 : 1. Virement des intérêts courus sur la dette à long terme

Intérêts courus sur la dette à long terme 1 750 $ Frais de financement-intérêts courus sur dette à long terme 1 750 $

2. Inscription du revenu de la taxe pour le remboursement du capital et des intérêts.

Le revenu de taxe est égal à: 21 000 $ + 7 300 $ + 1 710 $ - 1 750 $


3. Inscription du remboursement de la dette à long terme

Remboursement de la dette à long terme 7 300 $ Encaisse 7 300 $

4. Inscription des frais de financement aux activités financières

Frais de financement-intérêts sur la dette à long terme 21 000 $ Encaisse 21 000 $



5. Remboursement de la dette à long terme

Dette à long terme 7 300 $ Investissement net dans les éléments d'actif à long terme 7 300 $

6. Inscription des intérêts courus pour l'année 20X1

Frais de financement-intérêts sur la dette à long terme 1 710 $ Intérêts courus sur la dette à long terme 1 710 $

Les états financiers ci-après traduisent le résultat des transactions pour les années 20XX et 20X1.


Novembre 2002 12834

BILAN 20X1 20XX $ $ ACTIF Actif à court terme Encaisse 1 710 1 750 PASSIF ET AVOIR DES CONTRIBUABLES Passif à court terme Intérêts courus sur la dette à long terme 1 710 1 750 Versement exigible de la dette à long terme 7 800 7 300 9 510 9 050 Dette à long terme 284 900 292 700 294 410 301 750 Avoir des contribuables Surplus(déficit) accumulé Investissement net dans les éléments d'actif à long terme (292 700 ) (300 000) 1 710 1 750

État des activités financières Revenu Taxes 28 260 1 750 Dépenses de fonctionnement Hygiène du milieu 300 000 Frais de financement 20 960 1 750 20 960 301 750 Autres activités financières Remboursement de la dette à long terme 7 300 0 28 260 301 750 Surplus (déficit) des activités financières avant affectations 0 (300 000) Financement à long terme des activités financières - 300 000 Surplus (déficit) de l'exercice 0 0



Cas 2: Activités financières financées à long terme et imputables sur plus d'un exercice financier.

Hypothèses: La municipalité XYZ finance à long terme les frais de financement de 6 000 $.

Ce montant est imputable à plus d'un exercice financier et amortissable sur une période de 5 ans. Un montant de 100 $ est imputable à l'exercice courant et le solde de 5 900 $ représente une dépense reportée. Le solde de l'emprunt sert à financer une dépense d'investissement de la fonction « Sécurité publique ».

Les données relatives à l'emprunt sont les suivantes : Date d'émission de l'emprunt: 1er décembre 20XX Montant de l'emprunt: 2 000 000 $ dont 6 000 $ pour des dépenses de

fonctionnement et 1 994 000 $ pour des dépenses d'investissement Date du remboursement des intérêts et du capital: 1er décembre

CÉDULE DE REMBOURSEMENT POUR LES DEUX PREMIÈRES ANNÉES

Année Capital $

Intérêts $

Intérêts courus $

Total $

Solde 2 000 000 $

20XX 10 420 (1) 20X1 52 900 125 000 177 900 1 947 100 20X1 10 140 (2) 20X2 56 200 121 690 177 890 1 890 900

Afin de simplifier l'exemple, certains chiffres ont été arrondis à la dizaine près. (1) 125 000 $ X 1/12 = 10 420 $ (2) 121 690 $ X 1/12 = 10 140 $ Écritures de l'année 20XX : 1. Inscription des dépenses de fonctionnement et d'investissement respectivement à l'état

des activités financières (ÉAF) et à l'état des activités d'investissement (ÉAI). Les frais de financement imputables à l'exercice 20XX se calculent comme suit: 6 000 $/5 X 1/12 = 100 $. La dépense reportée est de 5 900 $ soit 6 000 $ - 100 $.

Frais de financement 100 $ Dépense reportée 5 900 $ Dépense d'investissement-Sécurité publique (ÉAI) 1 994 000 $

Compte fournisseur 2 000 000 $


Novembre 2002 12836

2. Inscription du financement par emprunt à long terme

Encaisse 2 000 000 $ Source de financement-emprunt à long terme émis (ÉAI) 1 994 000 $ Fonds réservés-financement des activités financières 5 900 $ Financement à long terme des activités financières (EAF) 100 $

3. Inscription au bilan de la dette à long terme

Investissement net dans les éléments d'actif à long terme 2 000 000 $ Dette à long terme 2 000 000 $

4. Remboursement du compte fournisseur

Compte fournisseur 2 000 000 $ Encaisse 2 000 000 $

5. Inscription au bilan des immobilisations

Immobilisation-sécurité publique 1 994 000 $ Investissement net dans les éléments d'actif à long terme 1 994 000 $

6. Inscription du revenu de la taxe pour les intérêts courus


7. Inscription des intérêts courus à payer en fin d'année

Frais de financement-intérêts courus sur la dette à long terme 10 420 $ Intérêts courus sur la dette à long terme 10 420 $

Écritures de l'année 20X1 : 1. Virement des intérêts courus sur la dette à long terme

Intérêts courus sur la dette à long terme 10 420 $ Frais de financement-intérêts courus sur la dette à long terme 10 420 $

2. Inscription du revenu de la taxe pour le remboursement du capital et des intérêts.

Le revenu de taxe est égal à: 52 900 $ + 125 000 $ + $ 10 140 $ - 10 420 $



Novembre 2002 12837

3. Inscription du remboursement de la dette à long terme (ÉAF)

Remboursement de la dette à long terme 52 900 $ Encaisse 52 900 $

4. Inscription des frais de financement aux activités financières

Frais de financement-(amortissement de la dépense reportée) 1 200 $ Frais de financement-intérêts sur la dette à long terme 125 000 $

Dépense reportée 1 200 $ Encaisse 125 000 $

5. Remboursement de la dette à long terme

Dette à long terme 52 900 $ Investissement net dans les éléments d'actif à long terme 52 900 $

6. Affectation du fonds réservés – financement des activités financières

Fonds réservés – financement à long terme des activités financières 1 200 $

Affectation – fonds réservés 1 200 $ 7. Inscription des intérêts courus pour l'année 20X1.

Frais de financement-intérêts sur la dette à long terme 10 140 $ Intérêts courus sur la dette à long terme 10 140 $

Les états financiers suivants traduisent les transactions effectuées.



BILAN 20X1 20XX $ $ ACTIF Actif à court terme Encaisse 10 140 10 420 Autre actif 4 700 5 900 14 840 16 320 Immobilisations(1) 1 994 000 1 994 000 2 008 840 2 010 320 PASSIF ET AVOIR DES CONTRIBUABLES Passif à court terme Intérêts courus sur la dette à long terme 10 140 10 420 Versement exigible de la dette à long terme 56 200 52 900 66 340 63 320 Dette à long terme 1 890 900 1 947 100 1 957 240 2 010 420 Avoir des contribuables Réserves financières et fonds réservés 4 700 5 900 Investissement net dans les éléments d'actif à long terme 46 900 (6 000) 2 008 840 2 010 320

(1) Pour les fins de l'exemple, l'amortissement n'est pas tenu en compte

État des activités financières Revenus Taxes 177 620 10 420 Dépenses de fonctionnement Frais de financement (2) 125 920 10 520 125 920 10 520 Autres activités financières Remboursement de la dette à long terme 52 900 0 Surplus (déficit) des activités financières avant affectations (1 200) (100) Affectations Fonds réservés–financement à long terme des activités financières 1200 0 Surplus (déficit) avant financement à long terme des activités financières (100) Financement à long terme des activités financières 100 Surplus (déficit) de l'exercice 0 0

(2) Les frais de financement se composent des éléments suivants: Frais de financement

-intérêts courus sur la dette à long terme (280) 10 420 (20X1: 10 140 $ – 10 420 $; pour 20XX: 10 420 $) -intérêts sur la dette à long terme 125 000 - -dépense reportée imputable à l'exercice 1 200 100 125 920 10 520



État des activités d'investissement Sources de financement Emprunt à long terme émis 1 994 000 Dépenses d'investissement Sécurité publique 1 994 000 Surplus (déficit) de l'exercice 0

CHAPITRE 12 STOCKS


12.8.13 Stocks L'approche retenue pour la nouvelle présentation de l'information financière est une approche prospective. Selon cette approche, les nouvelles conventions comptables s'appliquent aux évènements qui se produisent à compter de la date d'entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2000. Ceci signifie qu'on ne redresse pas les états financiers pour les évènements ou les transactions passés et reconnus antérieurement au 1er janvier 2000. C'est notamment la situation des stocks. 12.8.13.1 L'application de la méthode prospective La méthode prospective a été retenue pour les stocks. L'application de cette méthode consiste à reconnaître la valeur de ces éléments en fin d'exercice. Selon cette approche, la valeur accordée aux stocks du début, au 1er janvier 2000, est nulle, car les éléments en main ont déjà été reconnus antérieurement comme dépense. Par ailleurs, la reconnaissance de la valeur des stocks, en fin d'année 2000, a pour effet de réduire les dépenses municipales pour cet exercice. En somme, on ne corrige pas les exercices antérieurs. Les dépenses reconnues antérieurement restent dans le passé même si elles ne s'y rapportent pas. Ainsi, selon les livres de l'organisme municipal, l'inventaire du début (01/01/2000) est d'une valeur nulle, même si l'inventaire en main peut être effectivement valorisé. 12.8.13.2 La valorisation des stocks De façon générale, les stocks sont évalués au coût. Par ailleurs, le coût peut être déterminé selon diverses méthodes. Les méthodes de calcul du coût sont les suivantes: le coût distinct, le coût moyen, l'épuisement successif, aussi appelé méthode du premier entré premier sorti (PEPS), et l'épuisement à rebours, aussi appelé méthode du dernier entré premier sorti (DEPS). Le choix d'une méthode dépend des secteurs d'activités. Notons que la méthode PEPS est celle la plus fréquemment utilisée. En raison de l'application de la méthode prospective appliquée pour l'année 2000, les inventaires au 1er janvier 2000 ont une valeur présumée nulle. Que se passe-t-il avec la valeur accordée aux stocks au 31 décembre 2000 pour les éléments provenant des années antérieures? Doit-on faire une démarcation et une valorisation spécifiques établies sur la base des dates de réception ou peut-on faire une comparaison globale de la valeur des inventaires et des achats de l'exercice ? La valorisation des stocks s'effectue élément par élément. Il faut donc s'assurer que la valeur des stocks en main, en fin d'année, est égale ou inférieure aux achats effectués au cours de l'exercice.

CHAPITRE 12 STOCKS


Il est important de noter que la valeur des stocks au 31 décembre 2000 doit être plus petite ou égale à celle des achats de l'exercice. À titre d'exemple, les stocks en main du 31 décembre 2000 sont évalués à 200 000 $ et les achats de l'exercice sont de 1 000 000 $. La valeur des stocks comptabilisée aux états financiers sera de 200 000 $. Par ailleurs, si les stocks en main au 31 décembre 2000 sont évalués à 1 200 000 $ et les achats sont de 1 000 000 $, la valeur des stocks reconnue aux états financiers sera de 1 000 000 $.

CHAPITRE 12 STOCKS


12.8.14 Comptabilisation des amendes Les revenus provenant des amendes sont comptabilisés sur la base des constats émis. Les revenus courus seront établis à partir des constats émis et non encaissés au 31 décembre de chaque année. Une analyse doit être effectuée afin de procéder à une appréciation globale de ces comptes débiteurs en considérant un ensemble d'éléments. En plus des paiements encaissés au cours d'une période déterminée, postérieure au 31 décembre de chaque année, il est important de tenir compte des décisions rendues, de l'état d'avancement des dossiers et de l'âge des créances. Ainsi, deux provisions doivent être établies sur base estimative. La première provision vise à évaluer les situations de contestation ou de non culpabilité tandis que la seconde provision prend en considération les situations de culpabilité ou de mauvaises créances. 12.8.14.1 Provision pour les situations de contestation (non culpabilité) Sur la base des constats émis et non encaissés, il faut réduire les comptes débiteurs et les revenus associés d'une provision suffisante pour tenir compte des situations de contestations. Il faut donc procéder à une estimation de cette provision sur la base des expériences antérieures ou de statistiques disponibles. Ces situations peuvent se traduire, à titre d'exemple, en terme d'un certain pourcentage des constats émis pour lesquels une décision de non culpabilité est rendue. 12.8.14.2 Provision pour les situations de culpabilité ou de mauvaises créances De plus, il faut présenter une provision pour les situations de culpabilité ou de mauvaises créances en diminution des comptes débiteurs relatifs aux constats émis et non encaissés. En contrepartie de cette provision, une dépense de mauvaises créances doit être reconnue. Une telle provision a pour but de prendre en compte les particularités de ces créances. Mentionnons notamment les décisions des tribunaux, comme la durée de la peine et les travaux compensatoires, le niveau de l'intervention judiciaire et l'âge de la créance. L'établissement de la provision pour les situations de culpabilité ou de mauvaises créances est une estimation effectuée sur la base des expériences antérieures ou de statistiques disponibles.

CHAPITRE 12 STOCKS

Octobre 2001 12852

12.8.14.3 Entente de services pour une cour municipale commune Dans le cas de l'établissement d'une cour municipale commune, il faut analyser les ententes de services afin d'établir le traitement comptable approprié des revenus et dépenses qui s'y rapportent, tant pour le mandataire que pour le bénéficiaire. Dans le cas où des honoraires de gestion sont prévus à de telles ententes, la municipalité mandataire reconnaît les honoraires ainsi facturés, à titre des «Autres revenus de sources locales – Services rendus aux organismes municipaux». La municipalité bénéficiaire reconnaît une dépense à la fonction «Administration générale - Application de la loi» pour les honoraires de gestion assumés. 12.8.14.4 Mesures transitoires Les mesures transitoires s'appliquent aux revenus et dépenses antérieurs à l'année 2000 et non enregistrés au 31 décembre 1999. Pour les amendes, il peut être difficile de procéder de façon détaillée à la détermination des deux provisions décrites précédemment. Dans ce contexte, il est possible de faire une seule provision qui est celle appelée «Provision pour les situations de culpabilité ou de mauvaises créances» .

CHAPITRE 12 RÉGIME D'IMPÔT FONCIER À TAUX VARIÉS


12.8.15 Régime d’impôt foncier à taux variés Suite à l'instauration du régime d'impôt foncier à taux variés, une section « Variété de taux de la taxe foncière générale » apparaît à la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) art. 244.29 à 244.64. Ce régime, qui s'inscrit comme une solution à la problématique des transferts fiscaux entre les catégories d'immeubles provoqués par le dépôt de nouveaux rôles d'évaluation, concerne la taxe foncière générale. Les municipalités peuvent fixer jusqu’à cinq taux de taxe foncière générale à l'égard de certaines catégories d'immeubles prévues à la Loi. Les municipalités ne sont pas tenues de se prévaloir de cette mesure mais elles doivent obligatoirement le faire si elles désirent imposer des taux distincts aux différentes catégories d’immeubles. À moins d'une disposition législative particulière, les municipalités ne peuvent plus imposer une taxe ou une surtaxe sur les immeubles non résidentiels ainsi qu’une surtaxe sur les terrains vagues. L'imposition de la taxe d'affaires demeure toutefois possible. Des balises sont prévues quant à la détermination des taux minimums et maximums permis. Des coefficients de transfert fiscal sont établis pour permettre de constater le transfert fiscal entre les catégories pour les secteurs résidentiel et commercial. Malgré que cette mesure concerne la taxe foncière générale, lorsqu’une municipalité s’en prévaut et impose des taux particuliers de taxe foncière générale à certaines catégories d’immeubles et qu’elle impose une taxe spéciale visée aux articles 487.1 et 487.2 de la LCV ou aux articles 979.1 et 979.2 du CMQ, elle peut fixer, quant à la taxe spéciale, des taux particuliers aux mêmes catégories. 12.8.15.1 Catégories d'immeubles - - - - -

immeubles non résidentiels; immeubles industriels; immeubles de six logements ou plus; terrains vagues desservis; résiduelle (taux de base de la municipalité).

12.8.15.2 Définition des catégories Catégorie des immeubles non résidentiels La composition de la catégorie des immeubles non résidentiels varie selon que la municipalité utilise ou non un taux industriel. 1) Si la municipalité n'utilise pas un taux industriel.

Dans ce cas, la catégorie des immeubles non résidentiels est composée de l'ensemble des unités d'évaluation formant le « groupe des immeubles non résidentiels ».

CHAPITRE 12 RÉGIME D'IMPÔT FONCIER À TAUX VARIÉS


2) Si la municipalité impose un taux industriel.

Dans ce cas, la catégorie des immeubles non résidentiels est composée des unités formant le «groupe des immeubles non résidentiels», à l'exception des unités d'évaluation faisant partie de la catégorie des immeubles industriels qui comportent un seul local (paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 244.34 de la LFM).

Catégorie des immeubles industriels Appartient à cette catégorie toute unité d'évaluation : -

-

occupée ou destinée à l'être uniquement par son propriétaire ou par un seul occupant et qui est principalement utilisée ou destinée à des fins de production industrielle;

qui comporte plusieurs locaux (occupants différents réels ou potentiels, y compris le propriétaire) dont au moins un est principalement utilisé ou destiné à des fins de production industrielle.

Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus Cette catégorie comprend les unités d'évaluation comportant un ou plus d'un immeuble d'habitation et dont le nombre total de logements de l'unité est de six ou plus. Catégorie des terrains vagues desservis Cette catégorie comprend toute unité d'évaluation qui est constituée uniquement d'un tel terrain ou sur lequel il y a un bâtiment dont la valeur foncière est inférieure à 10% de la valeur foncière du terrain d'après le rôle d'évaluation en vigueur, et qui est adjacent à une rue publique en bordure de laquelle les services d'aqueduc et d'égout sanitaire sont disponibles. Catégorie résiduelle Toutes les unités d'évaluation font partie d'au moins une catégorie. La catégorie résiduelle comprend les unités d'évaluation qui ne font pas partie d'aucune autre catégorie pour laquelle la municipalité fixe un taux particulier. La page suivante présente un tableau résumant les principales caractéristiques du régime d'impôt foncier à taux variés.

Régime d'impôt foncier à taux variés (art. 244.29 à 244.64 LFM)

Catégories Taux Balises Coefficient de transfert fiscal

Dégrèvement

Résiduelle (art. 244.37) Taux de base (TB) (art. 244.38)

Aucune balise (équivalent de la taxe foncière générale à taux unique). Taux obligatoire. Aucun immeuble ne peut être imposé à un taux inférieur à ce taux.

Immeubles résidentiels de 6 logements ou plus (art. 244.35)

TIR6+ (art. 244.46 à .48)

Minimum = TB Maximum = moindre de 120 % X TB ou TB X coefficient de transfert fiscal résidentiel

Valide pour les 3 années d'application du rôle. Cumulatif dans le temps.

Immeubles non résidentiels (art. 244.33) - Douze classes de mixité

résidentielle – non résidentielle (art. 244.32)

- Exceptions (art. 244.51 et

244.52) 1) Centre d'hébergement de

soin de longue durée 2) Voie ferrée située dans une

cour sur le territoire de la ville de Montréal

TINR (art. 244.39 à .42)

Minimum = TB Maximum = si pas de taxe d’affaires : 1,961 X TGT si taxe d’affaires : établissement d’un plafond combiné Mixité: Combinaison du TB et du TINR selon les classes établies (art. 244.53) 80 % X TB + 20 % X TINR 60 % X TB + 40 % X TINR

Pour espaces vacants (art. 244.59 à 244.64)

Immeubles industriels (art. 244.34) Trois classes de mixité (art. 244.54)

TIND (ce taux est applicable seulement si la municipalité impose TINR) (art. 244.43 à .45)

Minimum = le plus élevé de TB ou 80 % X TINR Maximum = si pas de taxe d’affaires, le moindre de: 120 % X TINR ou 1,961 X TGT ou TINR X coefficient de transfert fiscal industriel si taxe d’affaires : établissement d’un plafond combiné Mixité: TINR ou (50 % X TINR + TIND) ou TIND (art. 244.57)

Mis à jour pour les 2e et 3e exercices du rôle. Cumulatif Calcul du coefficient cumulatif seulement si la 3e année le TIND>TINR

Terrains vagues (art. 244.36) - Cas particulier Commerce du stationnement

TTVD (art. 244.49) Minimum = TB Maximum = TB X 2 TTVD – TB + TINR (art. 244.57)

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12863

1. Les 9 grandes villes ont des coefficients spécifiques

CHAPITRE 12 ANALYSE DE LA RÉMUNÉRATION


12.8.16 Analyse de la rémunération Cette circulaire fournit des informations sur les termes utilisés et la méthode de calcul préconisée afin de remplir l'analyse de la rémunération par catégories d’emploi au rapport financier et aux prévisions budgétaires. 12.8.16.1 Méthode de calcul « Effectifs personnes/année » (EPA) On doit inclure à la colonne « Effectifs personnes/année » le nombre d’employés permanents et surnuméraires convertis en employés à temps plein. On ne tient pas compte du temps supplémentaire pour le calcul des EPA, par contre dans la colonne « rémunération » le temps supplémentaire doit être inscrit. Les EPA se traduisent par la formule suivante: EPA = Σ TP/ TPE TP : Temps prévu pour chaque employé selon les contrats de travail individuels ou

collectifs (incluant les vacances et les congés fériés). Exemple : 7 employés X 52,18 semaines1 X 35 heures = 12 784,10 1 employé X 20 semaines2 X 35 heures = 700,00 1 employé X 45 semaines2 X 35 heures = 1 575,00 1 employé X 52,18 semaines X 28 heures3 = 1 461,04 16 520,14 ΣTP = 16 520,14 heures TPE : Temps prévu pour un employé régulier à temps plein selon les contrats de

travail individuels ou collectifs (incluant les vacances et les congés fériés) pour une semaine normale de travail.

Dans le cas des employés dont la semaine normale de travail est de 35 heures, un

employé permanent travaille 1 826,3 heures par année (35 X 52,18). TPE = 1 826,3 heures EPA : Effectifs personnes/année pour une catégorie d’emploi. L’exemple : EPA = 16 520,14 heures / 1 826,3 heures = 9,04 effectifs personnes/année __________

1. Le nombre moyen de semaines dans une année est de 52,18 (365,25 jours / 7 jours). Le nombre moyen de jours est de 365,25 à cause de l’année bissextile.

2. Pour les employés surnuméraires, au rapport financier on doit inscrire le nombre réel de semaines. 3. Aménagement du temps de travail ou temps partiel.



12.8.16.2 Définitions des catégories d'emplois Les catégories d'emplois sélectionnées proviennent de l'Enquête sur la rémunération globale dans l'administration municipale au Québec réalisée en 2001 par l'Institut de la statistique du Québec (ISQ). C'est le ministère qui a mandaté l'ISQ afin de réaliser cette enquête qui fait ressortir les emplois les plus présents dans les organisations municipales. Cadres (gestionnaires de premier niveau, intermédiaires et supérieurs) Les cadres planifient, organisent, dirigent et contrôlent les activités et les ressources des administrations municipales. Ils établissent la direction à suivre selon les politiques formulées par les représentants municipaux élus ou selon les normes gouvernementales. Le personnel cadre détient l'autorité requise pour prendre des décisions qui lient l'employeur. Cette catégorie comprend le personnel qui a pour fonctions de planifier les opérations et les budgets, de répartir, de coordonner et de surveiller l'exécution du travail. Exemples de titres d'emploi : Directeur général Secrétaire-trésorier Trésorier Directeur des infrastructures municipales Directeur des ressources humaines Greffier Directeur des services récréatifs et communautaires Administrateur municipal Directeur administratif Contremaître Sous l'autorité du gestionnaire intermédiaire ou supérieur, le contremaître organise, prépare et surveille les activités opérationnelles reliées à l'entretien et la réparation des infrastructures municipales et des édifices municipaux. Principales fonctions : dirige, coordonne, contrôle et prépare l'exécution des travaux en utilisant de façon optimale les ressources humaines, financières et matérielles à sa disposition; rédige divers rapports administratifs; règle les situations difficiles et résout les problèmes d'opération; détient le pouvoir d'imposer des sanctions disciplinaires aux employés sous son autorité ou d'en recommander l'imposition à son supérieur immédiat.



Professionnels Les principales activités des emplois de professionnels se rapportent à la conception, l'élaboration, l'analyse et l'évaluation des normes, procédés, systèmes et politiques pour le fonctionnement de l'organisation. Le travail requiert généralement une scolarité de niveau universitaire ou l'équivalent. Exemples de titres d'emploi : Professionnel en gestion des ressources humaines Professionnel en gestion financière Professionnel en aménagement du territoire Professionnel en sport, loisir et culture Professionnel en informatique Analyste des procédés administratifs Ingénieur Avocat

Cols blancs

Les emplois de cols blancs comprennent le personnel de bureau et les techniciens. Les emplois de personnel de bureau sont des emplois d'exécution qui comportent des fonctions de préparation, regroupement, conservation et distribution de documents. Les tâches consistent aussi à l'application formelle de normes, de procédures, de directives ou de méthodes pouvant impliquer l'enregistrement, la cueillette, la compilation et la transcription de données. Les emplois techniques regroupent le personnel dont les principales activités se rapportent à l'exécution de travaux spécialisés, à la conception et à la réalisation des mécanismes facilitant l'application des normes, procédés, programmes et systèmes. L'accomplissement des tâches reliées à ce genre d'emploi requiert généralement une scolarité de niveau collégial ou l'équivalent. Exemples de titres d'emploi : Personnel de bureau Personnel de soutien en administration Personnel de secrétariat Téléphoniste-réceptionniste Commis de bureau Magasinier



Technicien Technicien en documentation/bibliotechnicien Technicien en génie Technicien en informatique Technicien en administration Technicien et moniteur en loisirs Inspecteur (agraire, en bâtiment, municipal) Cols bleus Les tâches reliées aux emplois de cols bleus sont principalement manuelles. Les cols bleus exécutent différentes tâches inhérentes à l'entretien des espaces publics, à l'entretien de l'équipement nécessaire aux travaux publics et à la sécurité. Les ouvriers et les employés de service font partie de cette catégorie. Exemples de titres d'emploi : Conducteur de véhicules légers Conducteur de véhicules lourds Électricien Journalier ou préposé aux terrains Menuisier Peintre Plombier Préposé à l'entretien ménager Opérateur de machinerie lourde Préposé aux réseaux (aqueduc et égout) Préposé à l'aréna Opérateur d'usine de filtration Préposé à la sécurité (brigadier scolaire) Précision : Le service des premiers répondants est généralement assumé par les pompiers. Policiers Les emplois de policiers regroupent le personnel qui assure la protection de la population, veille à la détection et à la prévention du crime et accomplit des tâches pour le maintien de la loi et de l'ordre. Ils remplissent les fonctions suivantes: patrouiller, enquêter sur les délits criminels et arrêter les suspects, secourir les victimes, élaborer des programmes de prévention du crime, d'information publique et de sécurité.



Exemples de titres d'emploi : Chargé de relève ou chargé d'enquête au criminel Enquêteur au criminel Agent de police Pompiers (volontaires et permanents) Les emplois de pompiers sont ceux reliés aux activités de lutte et de prévention des incendies; le personnel de cette catégorie prête également main-forte dans d'autres situations d'urgence. Le service des premiers répondants est généralement assumé par les pompiers. Les fonctions principales visent à répondre aux alertes d'incendie et autres situations d'urgence, à sauver les victimes, à contrôler et éteindre les incendies, à informer et éduquer le public au sujet de la prévention des incendies. Exemples de titres d'emploi : Responsable d'une relève en caserne Pompier régulier Conducteurs - opérateurs (transport en commun) Les conducteurs d'autobus et les opérateurs de métro et autres transports en commun conduisent des autobus, des rames de métro et des véhicules légers sur rail pour transporter des passagers selon un itinéraire établi. Exemples de titres d'emploi : Conducteur d'autobus Conducteur de véhicule de surface Conducteur de véhicule léger sur rail Opérateur de métro Opérateur de véhicule de transport en commun Élus On doit inscrire à cette ligne le nombre de représentants élus siégeant au conseil de l'organisme ou, le cas échéant, au conseil de l'arrondissement. Il est à noter que les personnes siégeant au conseil de quartier ne doivent pas être comptabilisées.



12.8.16.3 Précisions concernant les catégories d'emplois Policiers-pompiers Les services de police et de sécurité incendie peuvent être assurés par des policiers-pompiers. Les effectifs personnes/année pour cette catégorie d'emploi doivent être établis sur la base du prorata du temps alloué pour chaque activité. Pompiers volontaires Chaque pompier volontaire ayant travaillé douze mois équivaut à un effectif personne/année et ce indépendamment du nombre d’heures travaillées. Si un pompier volontaire a travaillé six mois pendant l’année, il faut inscrire 0,5 effectif personne/année. Étudiants Lorsque des étudiants sont embauchés, les effectifs personnes/année doivent être présentés selon la nature de l'emploi occupé. 12.8.16.4 Cotisations de l'employeur On entend par « Avantages sociaux » l’ensemble des avantages consentis par l’employeur dans le cadre de contrats collectifs ou individuels. Les « Charges sociales » représentent les sommes exigées des gouvernements du Québec et du Canada en vertu de programmes obligatoires comme les cotisations à la Régie des rentes du Québec, à l'assurance-emploi, au Fonds des services de santé ou à la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Il est à noter que lorsqu'un montant est inscrit à la rémunération, un montant doit obligatoirement être inscrit aux charges sociales. Pour tout renseignement additionnel concernant la définition de la rémunération, des avantages sociaux et des charges sociales, il faut se référer à la section « Dépenses par objets » au chapitre 9.4 du Manuel de la présentation de l’information financière municipale.



13

VÉRIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS

13


Novembre 2002

13.13 VÉRIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS ...................................................... 13000

13.1 Vérificateur externe.......................................................................................... 13101

13.1.1 Nomination du vérificateur externe...................................................... 13101

13.1.2 Vérification - rapport du vérificateur externe ...................................... 13101

13.2 Vérificateur général .......................................................................................... 13201

13.2.1 Nomination du vérificateur général...................................................... 13201

13.2.2 Vérification – rapport du vérificateur général ..................................... 13201

ANNEXE 1 RÉFÉRENCES LÉGALES....................................................................... 13301

CHAPITRE 13 VÉRIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS

Novembre 2002 13101

13.1 Vérificateur externe 13.1.1 Nomination du vérificateur externe Conformément aux dispositions législatives respectives des organismes municipaux, le conseil nomme le vérificateur externe pour la période prévue. Si le vérificateur nommé pour un exercice n’est pas celui qui a été en fonction pour l’exercice précédent, le nom du nouveau vérificateur externe doit être signifié au ministre responsable, le plus tôt possible après sa nomination. 13.1.2 Vérification - rapport du vérificateur externe Responsabilités Le vérificateur externe doit, pour l’exercice pour lequel il a été nommé, vérifier les états financiers et tout autre document que détermine le ministre par règlement publié à la Gazette officielle du Québec. Pour les municipalités locales, l’état établissant le taux global de taxation fait partie de la vérification. Il fait rapport de sa vérification au conseil. Dans son rapport, il déclare, entre autres, si les états financiers représentent fidèlement la situation financière de la municipalité au 31 décembre et le résultat de ses opérations pour l’exercice terminé à cette date. En plus, pour les municipalités locales il déclare si le taux global de taxation a été établi conformément aux règlements adoptés en vertu de l’article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale. Le vérificateur doit transmettre au trésorier ou au secrétaire-trésorier son rapport au plus tard le 31 mars suivant l’expiration de l’exercice financier pour lequel il a été nommé.



13.2 Vérificateur général 13.2.1 Nomination du vérificateur général Le conseil municipal de toute municipalité locale de 100 000 habitants et plus doit avoir un vérificateur général . Le vérificateur général est, par résolution adoptée aux deux tiers des voix des membres du conseil, nommé pour un mandat de 7 ans. Ce mandat ne peut être renouvelé. 13.2.2 Vérification – rapport du vérificateur général Responsabilités Le vérificateur général fait rapport au conseil de sa vérification des états financiers de la municipalité locale et de l'état établissant le taux global de taxation. Dans son rapport, qui doit être remis au trésorier au plus tard le 31 mars, le vérificateur général déclare notamment si: 1) les états financiers représentent fidèlement la situation financière de la municipalité au

31 décembre et le résultat de ses opérations pour l'exercice terminé à cette date; 2) le taux global de taxation a été établi conformément au règlement adopté en vertu de

l'article 262 de la Loi sur la fiscalité municipal. Ce rapport doit être transmis, au plus tard le 15 avril, au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir conformément à l'article 105.2 de la Loi sur les cités et villes.


Novembre 2002 13301

ANNEXE 1 RÉFÉRENCES LÉGALES

VÉRIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS

ORGANISME

LOI

ARTICLES VISÉS

MUNICIPALITÉS LOCALES

LCV CMQ

107.1 à 109 966 à 966.5

MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ

CMQ

966 à 966.5

RÉGIES INTERMUNICIPALES

LCV CMQ

108 à 108.6, 468.51 620

COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL

C-37.01

212 à 218

COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC

C-37.02

199 à 205

En ce qui concerne les organismes publics de transport en commun et certaines municipalités locales, se référer à leurs lois respectives ou à leurs chartes particulières.


Ministère des Affaires municipales et des Régions

14

14 SYSTÈME DE CODAGE

© Gouvernement du Québec


Avril 1999

14. SYSTÈME DE CODAGE ..................................................................................... 14000

14.1 Description du système de codage.................................................................. 14101

14.2 Système de codage ........................................................................................... 14201

14.2.1 Présentation ............................................................................................. 14201

14.2.2 État des activités financières.................................................................... 14221

14.2.3 État des activités d’investissement .......................................................... 14231

14.2.4 Dépenses par objets ................................................................................ 14241

14.2.5 Bilan ......................................................................................................... 14251

CHAPITRE 14 SYSTÈME DE CODAGE

Octobre 2001 14101

14.1 Description du système de codage L’organisme municipal peut choisir d’utiliser le système de codage de son choix. Cependant, il doit s’assurer que la présentation de l’information financière soit uniforme et traduise les normes énoncées au Manuel. Le système de codage présenté au Manuel permet une identification des postes comptables pour faciliter la production des prévisions budgétaires, du rapport financier et tous autres rapports utilisés par les organismes municipaux. Le tableau ci-dessous résume la structure de la classification des postes comptables. Un code à cinq positions est commun pour l’ensemble des postes comptables. Pour les dépenses, un code de trois positions est ajouté aux cinq premières positions pour l’identification des objets de la dépense.

Groupe de comptes

Classification des postes comptables

Activités financières et d’investissement

Revenus, dépenses de fonctionnement, autres activités financières, affectations, sources de financement, investissement, actif, passif et avoir des contribuables

Objet

00

0

0

0

00

0

0

0 La première position du code sert, dans chaque cas, à désigner les groupes de comptes tels que les revenus, les dépenses de fonctionnement, les autres activités financières, les affectations, etc. Les positions suivantes servent à différencier les postes comptables selon leur classification à l’intérieur des groupes de comptes. La classification des dépenses se divise en deux parties de la façon suivante: -

-

les 2e, 3e, 4e et 5e positions indiquent la classification par fonctions et par activités;

les trois positions suivantes indiquent la classification par objets pour les activités financières et d’investissement.


Avril 1999 14102

À titre d’exemple, le code 02.6.3.9.00.1.4.2 se décompose comme suit: Groupe de comptes 02 Dépenses de fonctionnement Fonction 6 Aménagement, urbanisme et développement Activité 3 Rénovation urbaine Sous-activité 9 Autres biens Élément de sous-activité 00 Non identifié Catégorie d’objets 1 Rémunération Objet 4 Employés Sous-objet 2 Heures supplémentaires On remarquera que chaque position ou niveau d’identification ne comprend qu’un seul chiffre sauf le premier et le cinquième niveaux qui en comprennent deux par nécessité. On remarquera également que les règles suivantes régissent le code : -

-

on indique les totaux par les zéros dans toutes les positions qui suivent le niveau d’identification en cause (position de contrôle); ainsi, le total des dépenses est codé 02.0.0.0.00 et le total de la fonction «administration générale» est codé 02.1.0.0.00

on indique ordinairement les postes «autres» par le chiffre neuf au dernier niveau d’identification.



CODE DES GROUPES DE COMPTES ACTIVITÉS FINANCIÈRES

Revenus 01 Dépenses de fonctionnement 02 Autres activités financières et affectations 03

ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT Sources de financement 21 Dépenses d’investissement (immobilisations et autres investissements) 22

BILAN Actif 50

Actif à court terme 54 Actif à long terme 58

Passif à court terme 55 Passif à long terme 51 Avoir des contribuables 55



14.2 Système de codage 14.2.1 Présentation Le système de codage permet une identification des postes comptables et reflète la présentation de l'information financière municipale énoncée au Manuel. Avertissement Malgré les changements majeurs à la présentation de l’information financière le 1er janvier 2000, le système de codage datant de 1974 n’a pas été refait en profondeur car plusieurs municipalités désiraient conserver le système existant. Ce système continue d’être mis à jour annuellement.


14.2.2 État des activités financières REVENUS TAXES 01.2.1.0.00

SUR LA VALEUR FONCIÈRE 01.2.1.1.00 Taxes générales 01.2.1.1.10

Taxe foncière générale 01.2.1.1.11 Taxes spéciales pour le service de la dette 01.2.1.1.12 Taxes spéciales pour les activités financières 01.2.1.1.13 Taxes spéciales pour les activités d’investissement 01.2.1.1.70

Taxes de secteur 01.2.1.1.01 Taxes spéciales pour le service de la dette 01.2.1.1.20 Taxes spéciales pour les activités financières 01.2.1.1.30 Taxes spéciales pour les activités d’investissement 01.2.1.1.80

Autres 01.2.1.1.90

SUR UNE AUTRE BASE 01.2.1.2.00 Taxes, compensations et tarification 01.2.1.2.01

Services municipaux 01.2.1.2.10 Eau 01.2.1.2.11 Égout 01.2.1.2.12 Traitement des eaux usées 01.2.1.2.16 Matières résiduelles 01.2.1.2.13 Autres 01.2.1.2.19

Service de la dette 01.2.1.2.14 Activités financières 01.2.1.2.17 Activités d’investissement 01.2.1.2.15

Taxes d'affaires 01.2.1.2.20

Sur l'ensemble de la valeur locative 01.2.1.2.21 Autres 01.2.1.2.29

RÉPARTITIONS AUX MUNICIPALITÉS MEMBRES 01.1.1.0.00

Ensemble des municipalités 01.1.1.1.00 Certaines municipalités 01.1.1.2.00

PAIEMENTS TENANT LIEU DE TAXES 01.2.2.0.00

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES ENTREPRISES 01.2.2.1.00

Immeubles et établissements d'entreprises du gouvernement 01.2.2.1.10 Taxes sur la valeur foncière 01.2.2.1.11 Taxes d'affaires 01.2.2.1.12 Autres taxes, compensations et tarification 01.2.2.1.15 Compensations pour les terres publiques 01.2.2.1.16

Immeubles des réseaux 01.2.2.1.20 Santé et services sociaux 01.2.2.1.21 Cégeps et universités 01.2.2.1.22 Écoles primaires et secondaires 01.2.2.1.23

Autres immeubles 01.2.2.1.90 Immeubles de certains gouvernements et d'organismes internationaux 01.2.2.1.93

Taxes sur la valeur foncière 01.2.2.1.91 Taxes d'affaires 01.2.2.1.92 Autres taxes, compensations et tarification 01.2.2.1.95

Biens culturels classés 01.2.2.1.94


GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES ENTREPRISES 01.2.2.2.00 Taxes sur la valeur foncière 01.2.2.2.11 Taxes d’affaires 01.2.2.2.12 Autres taxes, compensations et tarification 01.2.2.2.15

ORGANISMES MUNICIPAUX 01.2.2.3.00

Taxes sur la valeur foncière 01.2.2.3.10 Autres taxes, compensations et tarification 01.2.2.3.11

AUTRES 01.2.2.9.00 Taxes foncières des entreprises autoconsommatrices d'électricité 01.2.2.9.92 Autres 01.2.2.9.99

AUTRES REVENUS DE SOURCES LOCALES 01.2.3.0.00

SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES MUNICIPAUX 01.2.3.1.00 Administration générale 01.2.3.1.10

Évaluation 01.2.3.1.11 Autres 01.2.3.1.12

Sécurité publique 01.2.3.1.20 Police 01.2.3.1.21 Sécurité incendie 01.2.3.1.22 Sécurité civile 01.2.3.1.23 Autres 01.2.3.1.29

Transport 01.2.3.1.30 Réseau routier 01.2.3.1.31

Voirie municipale 01.2.3.1.33 Enlèvement de la neige 01.2.3.1.34 Autres 01.2.3.1.35

Transport collectif 01.2.3.1.32 Autres 01.2.3.1.39

Hygiène du milieu 01.2.3.1.40 Eau et égout 01.2.3.1.48

Approvisionnement et traitement de l’eau potable 01.2.3.1.41 Réseau de distribution de l’eau potable 01.2.3.1.42 Traitement des eaux usées 01.2.3.1.43 Réseaux d’égout 01.2.3.1.44

Matières résiduelles 01.2.3.1.45 Cours d'eau 01.2.3.1.46 Protection de l'environnement 01.2.3.1.47 Autres 01.2.3.1.49

Santé et bien-être 01.2.3.1.50 Logement social 01.2.3.1.51 Autres 01.2.3.1.59

Aménagement, urbanisme et développement 01.2.3.1.60 Promotion et développement économique 01.2.3.1.61 Aménagement, urbanisme et zonage 01.2.3.1.62 Rénovation urbaine 01.2.3.1.63 Autres 01.2.3.1.69

Loisirs et culture 01.2.3.1.70 Activités récréatives 01.2.3.1.71 Activités culturelles 01.2.3.1.72

Bibliothèques 01.2.3.1.73 Autres 01.2.3.1.79


Réseau d’électricité 01.2.3.1.80

Service de la dette et autres frais de financement 01.2.3.1.90 Service de la dette 01.2.3.1.94

Intérêts et autres frais sur la dette à long terme 01.2.3.1.92 Remboursement de la dette à long terme 01.2.3.1.91

Autres frais de financement 01.2.3.1.93 AUTRES SERVICES RENDUS 01.2.3.4.00

Administration générale 01.2.3.4.10 Sécurité publique 01.2.3.4.20 Transport 01.2.3.4.30 Hygiène du milieu 01.2.3.4.40 Santé et bien-être 01.2.3.4.50 Aménagement, urbanisme et développement 01.2.3.4.60 Loisirs et culture 01.2.3.4.70 Réseau d’électricité 01.2.3.4.80 Autres 01.2.3.4.90

AUTRES REVENUS 01.2.3.3.00

Impositions de droits 01.2.3.3.10

Licences et permis 01.2.3.3.11 Droits de mutation immobilière 01.2.3.3.12

Autres 01.2.3.3.19 Amendes et pénalités 01.2.3.3.20 Intérêts 01.2.3.3.30

Banque et autres investissements 01.2.3.3.31 Arriérés de taxes 01.2.3.3.32 Arriérés des répartitions aux municipalités membres 01.2.3.3.33 Autres 01.2.3.3.39

Cessions d'actifs à long terme 01.2.3.3.40 Immeubles industriels municipaux 01.2.3.3.41 Autres actifs 01.2.3.3.49

Contributions des promoteurs 01.2.3.3.50 Transport en commun 01.2.3.3.60 Contributions des usagers 01.2.3.3.61 Transport régulier 01.2.3.3.62 Transport adapté 01.2.3.3.63 Transport scolaire 01.2.3.3.64 Autres 01.2.3.3.65 Contributions des automobilistes 01.2.3.3.66 Contributions des organismes municipaux 01.2.3.3.70 Autres 01.2.3.3.90

TRANSFERTS 01.3.0.0.00

TRANSFERTS INCONDITIONNELS 01.3.7.0.00

Subventions gouvernementales 01.3.7.2.00 Diversification des revenus 01.3.7.2.10 Programme d’aide financière aux municipalités régionales de comté 01.3.7.2.20 Regroupement municipal (PAFREM) 01.3.7.2.30 Compensation pour TGE-FSFAL 01.3.7.2.40 Péréquation 01.3.7.2.50 Villes-centres 01.3.7.2.60 Réorganisation municipale 01.3.7.2.70 Neutralité 01.3.7.2.80


Subventions gouvernementales (suite) Autres 01.3.7.2.90

Autres transferts inconditionnels 01.3.7.9.00 TRANSFERTS CONDITIONNELS 01.3.8.0.00

Subventions gouvernementales 01.3.8.1.00 Administration générale 01.3.8.1.10 Sécurité publique 01.3.8.1.20

Police 01.3.8.1.21 Sécurité incendie 01.3.8.1.22 Sécurité civile 01.3.8.1.23 Autres 01.3.8.1.29

Transport 01.3.8.1.30 Réseau routier 01.3.8.1.31 Transport collectif 01.3.8.1.32 Transport en commun Transport régulier 01.3.8.1.33 Transport adapté 01.3.8.1.34 Transport scolaire 01.3.8.1.35 Autres 01.3.8.1.36 Transport aérien 01.3.8.1.37 Transport par eau 01.3.8.1.38 Autres 01.3.8.1.39

Hygiène du milieu 01.3.8.1.40 Eau et égout 01.3.8.1.48

Approvisionnement et traitement de l’eau potable 01.3.8.1.41 Réseau de distribution de l’eau potable 01.3.8.1.42 Traitement des eaux usées 01.3.8.1.43 Réseaux d’égout 01.3.8.1.44

Matières résiduelles 01.3.8.1.45 Cours d'eau 01.3.8.1.46 Protection de l'environnement 01.3.8.1.47 Autres 01.3.8.1.49

Santé et bien-être 01.3.8.1.50 Logement social 01.3.8.1.51 Sécurité du revenu 01.3.8.1.52 Autres 01.3.8.1.59

Aménagement, urbanisme et développement 01.3.8.1.60 Aménagement, urbanisme et zonage 01.3.8.1.62 Rénovation urbaine 01.3.8.1.63 Promotion et développement économique 01.3.8.1.61 Autres 01.3.8.1.69

Loisirs et culture 01.3.8.1.70 Activités récréatives 01.3.8.1.71 Activités culturelles 01.3.8.1.72

Bibliothèques 01.3.8.1.73 Autres 01.3.8.1.79

Réseau d’électricité 01.3.8.1.80 Autres transferts conditionnels 01.3.8.9.00

REVENUS SPÉCIFIQUES TRANSFÉRÉS AUX ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT 01.4.0.0.00 TOTAL DES REVENUS 01.0.0.0.00


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 02.0.0.0.00

ADMINISTRATION GÉNÉRALE 02.1.0.0.00 Conseil 02.1.1.0.00 Application de la loi 02.1.2.0.00 Gestion financière et administrative 02.1.3.0.00 Greffe 02.1.4.0.00 Évaluation 02.1.5.0.00 Gestion du personnel 02.1.6.0.00 Autres 02.1.9.0.00

SÉCURITÉ PUBLIQUE 02.2.0.0.00

Police 02.2.1.0.00 Sécurité incendie 02.2.2.0.00 Sécurité civile 02.2.3.0.00 Autres 02.2.9.0.00

TRANSPORT 02.3.0.0.00

Réseau routier Voirie municipale 02.3.2.0.00 Enlèvement de la neige 02.3.3.0.00 Éclairage des rues 02.3.4.0.00 Circulation et stationnement 02.3.5.5.00

Transport collectif Transport en commun 02.3.7.0.00

Opération du réseau 02.3.7.0.10 Entretien des véhicules 02.3.7.0.20 Entretien des bâtisses et des autres actifs 02.3.7.0.30 Autres 02.3.7.0.90

Transport aérien 02.3.7.1.00 Transport par eau 02.3.7.2.00

Autres 02.3.9.0.00

HYGIÈNE DU MILIEU 02.4.0.0.00 Eau et égout 02.4.1.0.00

Approvisionnement et traitement de l'eau potable 02.4.1.2.00 Réseau de distribution de l'eau potable 02.4.1.3.00 Traitement des eaux usées 02.4.1.4.00 Réseaux d'égout 02.4.1.5.00

Matières résiduelles 02.4.5.0.00 Déchets domestiques 02.4.5.1.00

Cueillette et transport 02.4.5.1.10 Élimination 02.4.5.1.20

Matières secondaires 02.4.5.2.00 Cueillette et transport 02.4.5.2.10 Traitement 02.4.5.2.20

Élimination des matériaux secs 02.4.5.3.00 Plan de gestion 02.4.5.4.00

Cours d’eau 02.4.6.0.00 Protection de l’environnement 02.4.7.0.00 Autres 02.4.9.0.00

SANTÉ ET BIEN-ÊTRE 02.5.0.0.00 Inspection des aliments 02.5.1.0.00 Logement social 02.5.2.0.00 Sécurité du revenu 02.5.3.0.00 Autres 02.5.9.0.00


AMÉNAGEMENT, URBANISME ET DÉVELOPPEMENT 02.6.0.0.00 Aménagement, urbanisme et zonage 02.6.1.0.00 Promotion et développement économique 02.6.2.0.00

Industries et commerces 02.6.2.1.00 Tourisme 02.6.2.2.00 Autres 02.6.2.9.00

Rénovation urbaine 02.6.3.0.00 Biens patrimoniaux 02.6.3.1.00 Autres biens 02.6.3.9.00

Autres 02.6.9.0.00

LOISIRS ET CULTURE 02.7.0.0.00 Activités récréatives 02.7.0.1.00

Centres communautaires 02.7.0.1.20 Patinoires intérieures et extérieures 02.7.0.1.30 Piscines, plages et ports de plaisance 02.7.0.1.40 Parcs et terrains de jeux 02.7.0.1.50 Expositions et foires 02.7.0.1.60 Parcs régionaux – gestion et exploitation 02.7.0.1.70 Autres 02.7.0.1.90

Activités culturelles 02.7.0.2.00 Centres communautaires 02.7.0.2.20 Bibliothèques 02.7.0.2.30 Patrimoine 02.7.0.2.50

Musées et centres d'exposition 02.7.0.2.51 Autres ressources du patrimoine 02.7.0.2.59

Autres 02.7.0.2.90

RÉSEAU D’ÉLECTRICITÉ 02.8.0.0.00 FRAIS DE FINANCEMENT 02.9.0.0.00

Dette à long terme 02.9.2.0.00 Intérêts 02.9.2.1.00 Autres frais 02.9.2.2.00

Autres frais de financement 02.9.9.0.00 TOTAL DES DÉPENSES 02.0.0.0.00


AUTRES ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET AFFECTATIONS 03.0.0.0.00

REMBOURSEMENT DE LA DETTE À LONG TERME 03.5.0.0.00 Remboursement de capital 03.5.1.0.00 Virement du fonds d’amortissement 03.5.2.1.00 Virement au fonds d’amortissement 03.5.2.2.00

AUTRES TRANSFERTS AUX ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT 03.6.0.0.00

SURPLUS (DÉFICIT) DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES AVANT AFFECTATIONS 0A.0.0.0.00 AFFECTATIONS

Surplus (déficit) accumulé non affecté 03.3.0.0.00 Surplus accumulé affecté 03.4.0.0.00 Réserves financières 03.7.0.0.00 Fonds réservés 03.8.0.0.00

SURPLUS (DÉFICIT) AVANT FINANCEMENT À LONG TERME DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES 0A.1.0.0.00

Financement à long terme des activités financières 03.9.0.0.00 SURPLUS (DÉFICIT) DE L'EXERCICE 0B.0.0.0.00



14.2.3 État des activités d’investissement

SOURCES DE FINANCEMENT 21.0.0.0.00

REVENUS SPÉCIFIQUES TRANSFÉRÉS DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES 21.6.0.0.00 CONTRIBUABLES OU MUNICIPALITÉS MEMBRES Taxes générales spéciales 21.6.1.0.00 Taxes de secteur spéciales 21.6.2.0.00 Répartitions aux municipalités membres 21.6.5.0.00 Ensemble des municipalités 21.6.5.1.00 Certaines municipalités 21.6.5.2.00 Autres 21.6.6.0.00 TIERS Contributions des promoteurs 21.6.4.0.00 Transferts conditionnels 21.6.3.0.00 Autres 21.6.7.0.00

AUTRES TRANSFERTS DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES 21.9.0.0.00

AUTRES SOURCES 21.7.0.0.00

Surplus accumulé non affecté 21.7.1.1.00 Surplus accumulé affecté 21.7.1.2.00 Réserves financières 21.7.1.3.00 Fonds réservés 21.7.2.0.00

Fonds de roulement 21.7.2.1.00 Soldes disponibles des règlements d’emprunt fermés 21.7.2.2.00 Parcs et terrains de jeux 21.7.2.3.00 Société québécoise d'assainissement des eaux 21.7.2.4.00 Financement des projets en cours 21.7.2.5.00 Fonds d'amortissement 21.7.2.6.00 Autres fonds 21.7.2.9.00

EMPRUNTS À LONG TERME 21.8.0.0.00

Contribuables ou municipalités membres 21.8.1.0.00 Tiers 21.8.2.0.00

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 22.0.0.0.00 Administration générale 22.1.0.0.00 Sécurité publique 22.2.0.0.00 Transport 22.3.0.0.00 Hygiène du milieu 22.4.0.0.00 Santé et bien-être 22.5.0.0.00 Aménagement, urbanisme et développement 22.6.0.0.00 Loisirs et culture 22.7.0.0.00 Réseau d’électricité 22.8.0.0.00

SURPLUS (DÉFICIT) DE L'EXERCICE 0C.0.0.0.00



14.2.4 Dépenses par objets

Activitésfinancières et

d’investissement RÉMUNÉRATION

ÉLUS Rémunération de base Rémunération additionnelle Allocations de dépenses Allocations de départ Allocations de transition Autres indemnités

1.0.0

1.3.0 1.3.1 1.3.2 1.3.3 1.3.4 1.3.5 1.3.6

EMPLOYÉS Salaire régulier Heures supplémentaires Primes Congés de maladies Jours de vacances Congés fériés et mobiles Congés parentaux Congés sociaux

1.4.0 1.4.1 1.4.2 1.4.3 1.4.4 1.4.5 1.4.6 1.4.7 1.4.8

COTISATIONS DE L’EMPLOYEUR

Régime de retraite Élus Employés

Régie des rentes du Québec Élus Employés

Assurance-emploi Élus Employés

Fonds des services de santé Élus Employés

CSST Élus Employés

Régime québécois d’assurance parentale Élus Employés

2.0.0

2.1.0 2.1.1 2.1.2 2.2.0 2.2.1 2.2.2 2.3.0 2.3.1 2.3.2 2.4.0 2.4.1 2.4.2 2.5.0 2.5.1 2.5.2 2.6.0 2.6.1 2.6.2

Avantages sociaux divers (élus)

Assurance-vie Assurance-salaire Assurance-maladie (dentaire) Autres avantages sociaux

2.7.0 2.7.1 2.7.2 2.7.3 2.7.4



Avantages sociaux divers (employés)

Assurance-vie Assurance-salaire Assurance-maladie (dentaire) Autres avantages sociaux

2.8.0 2.8.1 2.8.2 2.8.3 2.8.4

TRANSPORT ET COMMUNICATION

Déplacement du personnel Poste et transport

Poste Fret et messageries Autres

Communication

Téléphone Télégraphe Télex Télécopieur Internet Autres Publicité et information

Journaux et revues Radio Télévision Films et photographies Publications Congrès et délégation Autres

3.0.0

3.1.0

3.2.0 3.2.1 3.2.2 3.2.9

3.3.0 3.3.1 3.3.2 3.3.3 3.3.4 3.3.5 3.3.9 3.4.0 3.4.1 3.4.2 3.4.3 3.4.4 3.4.5 3.4.6 3.4.9

SERVICES PROFESSIONNELS, TECHNIQUES ET AUTRES

Honoraires professionnels Services scientifiques et de génie Services juridiques Comptabilité et vérification Administration et informatique Relations de travail Évaluation municipale Autres

4.0.0

4.1.0 4.1.1 4.1.2 4.1.3 4.1.4 4.1.6 4.1.7 4.1.9

Services techniques

Assurances Incendie Responsabilité publique Cautionnement Véhicules moteurs Autres

4.2.0 4.2.1 4.2.2 4.2.3 4.2.4 4.2.5 4.2.9



Services techniques (suite)

Police Incendie Enlèvement de la neige Aqueduc Égout Matières résiduelles Loisirs et culture Gardiennage et sécurité Traitement des données Services scientifiques et de génie Services de formation Immatriculation des véhicules Autres

4.4.1 4.4.2 4.4.3 4.4.4 4.4.5 4.4.6 4.4.7 4.5.1 4.5.2 4.5.3 4.5.4 4.5.5 4.5.9

Autres services

Réceptions Associations et abonnements Nettoyage et buanderie Autres

4.9.0 4.9.3 4.9.4 4.9.5 4.9.9

LOCATION, ENTRETIEN ET RÉPARATION

Location Bâtiments Terrains Véhicules Machinerie, outillage et équipement divers Ameublement et équipement de bureau Autres

5.0.0

5.1.0 5.1.1 5.1.2 5.1.5 5.1.6 5.1.7 5.1.9

Entretien et réparation

Infrastructures Bâtiments et terrains Véhicules Machinerie, outillage et équipement divers Ameublement et équipement de bureau Améliorations locatives Autres

5.2.0 5.2.1 5.2.2 5.2.5 5.2.6 5.2.7 5.2.8 5.2.9



BIENS NON DURABLES

FOURNITURES DE SERVICES PUBLICS

Électricité Gaz Eau Autres

AUTRES BIENS NON DURABLES Aliments, boisson, tabac Matières brutes non comestibles

Pierre Sable Ciment Bois Asphalte Autres

6.0.0

6.8.0

6.8.1 6.8.2 6.8.3 6.8.9

6.1.0

6.2.0 6.2.1 6.2.2 6.2.3 6.2.4 6.2.5 6.2.9

Matières fabriquées non comestibles

Essence et carburant diesel ou biodiesel Huile à chauffage Graisse Lubrifiants Produits chimiques Autres

6.3.0 6.3.1 6.3.2 6.3.3 6.3.4 6.3.5 6.3.9

Pièces et accessoires

Articles de quincaillerie Articles de tuyauterie Petits outils Autres

6.4.0 6.4.1 6.4.2 6.4.3 6.4.9

Vêtements, chaussures et fournitures Articles de nettoyage Fournitures de bureau, imprimés et livres

6.5.0

6.6.0

6.7.0

Autres biens non durables non décrits précédemment Médicaments et fournitures médicales Articles ménagers et articles de cuisine Autres

6.9.0 6.9.1 6.9.2 6.9.9



BIENS DURABLES (immobilisations et autres investissements)

Travaux de construction Contrats clés en main

Achats de biens Infrastructures Bâtiments Terrains Véhicules Machinerie, outillage et équipement divers Ameublement et équipement de bureau Améliorations locatives Réseau d’électricité

7.0.0

7.1.0 7.1.1 7.2.0 7.2.1 7.2.2 7.2.3 7.2.4 7.2.5 7.2.6 7.2.7 7.2.8

FRAIS DE FINANCEMENT Intérêts et autres frais sur la dette à long terme

Organisme municipal Autres organismes municipaux Gouvernements du Québec et du Canada et leurs entreprises Autres tiers

Autres frais de financement

Intérêts sur emprunts temporaires Activités financières Activités d’investissement

Escomptes sur taxes Frais de banque Remboursements d’intérêts sur les taxes Intérêts en cours de construction Autres

8.0.0

8.4.0 8.5.0 8.6.0 8.7.0

8.9.0 8.9.1

- -

8.9.2 8.9.5 8.9.6 8.9.7 8.9.9



CONTRIBUTIONS À DES ORGANISMES ET AUTRES OBJETS

Contributions à des organismes

Organismes municipaux Répartition des dépenses Autres

Organismes gouvernementaux

Autres organismes

Autres objets

Créances douteuses ou irrécouvrables

Autres

Assistance aux indigents Réclamations de dommages et intérêts Subventions aux particuliers et aux entreprises Autres

9.0.0

9.5.0 9.5.1 9.5.9

9.6.0

9.7.0

9.4.0

9.9.0 9.9.1 9.9.5 9.9.6 9.9.9


14.2.5 Bilan

codification BILAN ACTIF 50.0.0.0.00

ACTIF À COURT TERME 54.0.0.0.00

ENCAISSE 54.1.1.0.00

Caisse 54.1.1.1.00

Banque-compte général 54.1.1.2.00

PLACEMENTS TEMPORAIRES 54.1.2.0.00

ENCAISSE ET PLACEMENTS AFFECTÉS 54.1.6.0.00

Réserves financières 54.1.6.1.00

Fonds réservés 54.1.6.2.00

DÉBITEURS 54.1.3.0.00

Taxes municipales 54.1.3.1.00

Taxes scolaires 54.1.3.2.00

Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes 54.1.3.3.00

Gouvernement du Canada et ses entreprises 54.1.3.4.00

Paiements tenant lieu de taxes 54.1.3.4.10

Autres 54.1.3.4.90

Gouvernement du Québec et ses entreprises 54.1.3.5.00

Paiements tenant lieu de taxes 54.1.3.5.10

Autres 54.1.3.5.90

Organismes municipaux 54.1.3.6.00

Répartitions aux municipalités membres 54.1.3.6.10

Autres 54.1.3.6.90

Autres débiteurs 54.1.3.9.00

STOCKS 54.1.5.0.00

TRANCHE EXIGIBLE DES CRÉANCES À LONG TERME 54.1.7.0.00

AUTRES ACTIFS 54.1.9.0.00

Frais payés d'avance 54.1.9.1.00

Dépenses reportées 54.1.9.2.00

Autres 54.1.9.9.00

ACTIF À LONG TERME 58.0.0.0.00

PROPRIÉTÉS DESTINÉES À LA REVENTE 58.2.3.0.00

Immeubles de la réserve foncière 58.2.3.3.00

Immeubles industriels municipaux 58.2.3.4.00

Travaux en cours 58.2.3.8.00



Autres 58.2.3.9.00

Propriétés acquises pour défaut de paiement des taxes 58.2.3.9.10

Terrains acquis à des fins de rénovation urbaine 58.2.3.9.20

Terres du domaine public 58.2.3.9.30

CRÉANCES À LONG TERME 58.2.5.0.00

Prêts à un office municipal d'habitation ou à un office régional d'habitation 58.2.5.1.00

Prêts sur immeubles industriels municipaux 58.2.5.2.00

Prêts à un fonds d'investissement au soutien financier des entreprises en phase de démarrage ou de développement 58.2.5.3.00

Autres créances 58.2.5.9.00

Montant à recouvrer de tiers pour le remboursement de la dette à long terme 58.3.2.3.00

Gouvernement du Québec, gouvernement du Canada et leurs entreprises 58.3.2.3.10


Autres tiers 58.3.2.3.90

PLACEMENTS À LONG TERME 58.2.0.0.00

Participation dans une Société d'économie mixte (SEM) 58.2.6.0.00

Capital-actions (actions votantes) 58.2.6.1.00

Capital-actions (actions non votantes) 58.2.6.2.00

Autres participations 58.2.9.0.00

Placements affectés 58.2.7.0.00

Autres placements 58.2.8.0.00

IMMOBILISATIONS 58.2.1.0.00

Infrastructures 58.2.1.1.00

Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs 58.2.1.1.01

Autres 58.2.1.1.09

Réseau d'électricité 58.2.1.6.00

Bâtiments 58.2.1.2.00

Terrains 58.2.1.3.00

Véhicules 58.2.1.4.01

Machinerie, outillage et équipement divers 58.2.1.4.02

Ameublement et équipement de bureau 58.2.1.5.00

Améliorations locatives 58.2.1.8.00

Autres 58.2.1.7.00

Immobilisations en cours 58.2.1.9.00



AMORTISSEMENT CUMULÉ IMMOBILISATIONS 58.2.2.0.00

Infrastructures 58.2.2.1.00

Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs 58.2.2.1.01

Autres 58.2.2.1.09

Réseau d'électricité 58.2.2.6.00

Bâtiments 58.2.2.2.00

Véhicules 58.2.2.4.01

Machinerie, outillage et équipement divers 58.2.2.4.02

Ameublement et équipement de bureau 58.2.2.5.00

Améliorations locatives 58.2.2.8.00

Autres 58.2.2.7.00

PASSIF ET AVOIR DES CONTRIBUABLES

PASSIF À COURT TERME 55.1.0.0.00

DÉCOUVERT BANCAIRE 55.1.1.0.00

EMPRUNTS TEMPORAIRES 55.1.2.0.00

CRÉDITEURS ET FRAIS COURUS 55.1.3.0.00

Fournisseurs 55.1.3.1.00

Salaires et déductions à la source à payer 55.1.3.8.00

Dépôts et retenues de garantie 55.1.3.6.00

Gouvernement du Canada et ses entreprises 55.1.3.2.00


Société québécoise d'assainissement des eaux 55.1.3.7.00


Commissions scolaires 55.1.3.4.02

Intérêts courus à payer sur la dette à long terme 55.1.3.5.00

Autres courus et passifs 55.1.3.9.00

PROVISION POUR CONTESTATONS D'ÉVALUATION 55.1.7.0.00

REVENUS REPORTÉS 55.1.6.0.00

Taxes perçues d'avance 55.1.6.1.00

Cessions d'actifs à long terme 55.1.6.2.00

Immeubles industriels municipaux 55.1.6.2.10

Autres actifs 55.1.6.2.90

Autres 55.1.6.9.00

VERSEMENTS EXIGIBLES SUR LA DETTE À LONG TERME 55.1.5.0.00



PASSIF À LONG TERME 51.0.0.0.00

SUBVENTIONS REPORTÉES 51.1.0.0.00

AMORTISSEMENT CUMULÉ SUBVENTIONS REPORTÉES 51.2.0.0.00

DETTE À LONG TERME 51.5.0.0.00

Obligations et billets 51.5.1.0.00

Monnaie canadienne 51.5.1.1.00

Monnaies étrangères 51.5.1.2.00

Autres dettes à long terme 51.5.9.0.00



Autres 51.5.9.9.00

Dettes en cours de refinancement 51.5.2.0.00

AVOIR DES CONTRIBUABLES 55.9.0.0.00

SURPLUS (DÉFICIT) ACCUMULÉ 55.9.9.0.00

Surplus accumulé non affecté 55.9.9.1.00

Surplus accumulé affecté 55.9.9.2.00

MONTANTS À POURVOIR DANS LE FUTUR 55.9.2.0.00

RÉSERVES FINANCIÈRES 55.9.3.0.00

FONDS RÉSERVÉS 55.9.1.0.00

Fonds de roulement 55.9.1.1.00

Fonds de parcs et terrains de jeux 55.9.1.2.00

Fonds d'amortissement 55.9.1.3.00

Financement des projets en cours 55.9.1.4.00

Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés 55.9.1.5.00

Montant réservé pour le remboursement de la DLT 55.9.1.5.01

Montant non réservé 55.9.1.5.02

Société québécoise d'assainissement des eaux 55.9.1.6.00

Financement des activités financières 55.9.1.7.00

Autres 55.9.1.9.00

INVESTISSEMENT NET DANS LES ÉLÉMENTS D'ACTIF À LONG TERME 55.9.4.0.00



Ministère des Affaires municipales et des Régions

INDEX ALPHABÉTIQUE

© Gouvernement du Québec

INDEX ALPHABÉTIQUE

Décembre 2005 3

A Achats

biens durables - 9351 immobilisations - 4201; 4301 services gouvernementaux - 9381 services techniques - 9331

Actif - 9401

court terme - 9402 long terme - 9408 autres - 9407 cession – 3202; 9052; 9435; 12721

Activités

culturelles - 9144 récréatives - 9143

Activités d’investissement - 9201

dépenses d'investissement – 9211; 12751 état des - 7203 sources de financement - 9201

autres sources - 9201 emprunts à long terme - 9202 autres transferts des activités financières – 9201 revenus spécifiques transférés des activités financières - 9201

Activités financières - 9071

autres - 9181 dépenses, autres activités financières et affectations - 9071 état des - 7202 financées à long terme - 7203; 9191; 12831 revenus - 9001 transfert à l’état des activités d’investissement - 9181

Administration générale

dépenses - 9081 services rendus - 9042; 9043; 9046 transfert conditionnel - 9065

Affectations - 9191

de deniers à des fins de stationnement - 12411 des crédits - 12512 de terrains ou de deniers à des fins de parcs, terrains de jeux ou d’espaces naturels - 12421 fonds réservés - 9191 réserves financières - 9191 surplus accumulé - 9191; 12452; 12453; 12454

Agence métropolitaine de transport - 9381; 9433; 12581; Agglomération - 2103

INDEX ALPHABÉTIQUE

Décembre 2005 4

Améliorations - 4102; 4302

locatives - 4102; 4302; 4901; 9415; 9416; 9418 Aménagement, urbanisme et développement

aménagement, urbanisme et zonage - 9132 dépenses - 9131 services rendus - 9044; 9047 transfert conditionnel - 9066

Amendes et pénalités - 3201; 9051; 12851 Ameublement et équipement de bureau - 4901; 9417; 11134 Amortissement - 3401

cumulé - 9417 fonds - 9454 immobilisations - 4102; 4303; 9414 linéaire - 4303 ; subvention - 7204; 9436; 9455; 12792

Application de la loi - 9082 Approvisionnement et traitement de l'eau potable - 9112 Arriérés de taxes voir intérêts Arrondissements - 2102 Assainissement des eaux - 12711 Assurances - 9331 Autres activités financières - 7202; 9181 Autres renseignements - 2301; 7207 Autres transferts aux activités d’investissement - 9181 Avantages sociaux – 9311; 9312

mesures transitoires - 8202; 12607 salaires et déductions à la source à payer - 9432; 9433

INDEX ALPHABÉTIQUE

Décembre 2005 5

Avoir des contribuables - 9451

voir états financiers voir fonds réservés voir investissement net dans les éléments d’actif à long terme voir réserves financières voir surplus (déficit) accumulé

B

Banque voir encaisse Bâtiments - 4901; 9415; 9416 Bibliothèques – 9067; 9144; 12793 Biens culturels - 4103; 4401

paiements tenant lieu de taxes - 9025 Biens durables - 9351 Biens non durables - 9361 Biens patrimoniaux - 9133 Bilan - 7202; 9401 Billets voir obligations Budget voir prévisions budgétaires

municipal - 12111 municipalité régionale de comté - 2107 supplémentaire - 12121

C

Calcul du taux global de taxation - 12561 Capital-actions - 9413 Catégories d’actifs - 4304; 4901 Célébration d’un mariage civil ou d’une union civile – 9051; 9084 Centre d’urgence 911 - 9084; 9092

INDEX ALPHABÉTIQUE

Décembre 2005 6

Centres communautaires - 9143; 9144 Certificat

disponibilité des crédits - 12531 trésorier relatif au règlement d’emprunt - 12211

Cessions d'actifs à long terme - 3202; 9052 revenus reportés – 9435

Charges sociales - 9311; 9312 Chemins forestiers et miniers - 9102 Circulation et stationnement - 9102 Classification dépenses - 2401 par fonctions - 2402 par objets - 2402 revenus – 2401 Codification des postes comptables – 14000 Collecte et transport voir Cueillette et transport Commission scolaire - 9434 Communauté métropolitaine - 2108 Communication – 9321 Compensation

droits sur divertissements - 9064 pour TGE-FSFAL - 9063 services municipaux

gouvernement du Québec et ses entreprises - 9021; 9023 gouvernement du Canada et ses entreprises - 9022; 9026

Terres publiques – 9021; 9023; 12566; 12581 voir paiement tenant lieux de taxes voir taxe sur une autre base

INDEX ALPHABÉTIQUE

Décembre 2005 7

Compétence acceptation de - 12553 arrondissement - 2102 déclaration de - 12553 entente intermunicipale - 12553 municipale - 2902 municipalité locale - 2101 MRC - 2104; 12553 communauté métropolitaine - 2108 Comptabilisation

dépenses - 3301 immobilisations - 3401 opérations concernant les organismes supramunicipaux et périmunicipaux - 5301 revenus - 3201 transactions - 11201

Comptabilité

par fonds - 2401; 7101 méthode – 3101

Congés voir rémunération Conseil intermunicipal de transport voir organismes publics de transport en commun Conseil - 9082 Consolidation de dettes - 12221; 12302 Construction

immobilisations - 4201; 4301 travaux - 9351

Contestation d’évaluation

demande de révision - 12731 provision - 9434

Contrats de location - 9341; 12741 Contributions

organismes - 9381 autres - 9382 municipaux - 9381 gouvernementaux - 9381

promoteurs - 9013; 9014; 9017; 9053 Contrôle - 5201 Conventions comptables - 3000

INDEX ALPHABÉTIQUE

Décembre 2005 8

Cotisations de l’employeur - 9311; 9312; 12876 Cour municipale - voir application de la loi Coupons et obligations échus et non réclamés - 12231 Cours d'eau - 9115 de chemin - 9102 Coût

immobilisations - 4101; 4301 services municipaux - 7204

Créances

à long terme - 9410 à recouvrer de tiers – 9411; 9412 autres - 9411 douteuses ou irrécouvrables – 9302; 9391 remboursements des créances à long terme – 9053

Créditeurs et frais courus - 9432 Crédits

affectation - 12512 certificat - 12531 de taxes - 12575 vote des - 12511

Critères de constatation

dépenses - 3301 immobilisations - 4201 revenus - 3201

Cueillette et transport déchets domestiques - 9113 matières secondaires - 9114 Cumul des informations financières - 7101

D Date d’entrée en vigueur - 1001 Débiteurs - 9403

INDEX ALPHABÉTIQUE

Décembre 2005 9

Déchets domestiques - 9113

cueillette et transport - 9113 élimination - 9113

Déclaration de compétence - 12553 Découvert bancaire - 9432 Déficit et surplus accumulé - 9452; 12451 Définitions

postes comptables - 9000 immobilisations – 4101 catégories d'emplois - 12872

Dégrèvement - 9013 Délégation du pouvoir de dépenser des municipalités - 12521 Délimitation du périmètre comptable - 5000 Demande de révision de l’évaluation foncière – 12731 Démarcation

immobilisations - 4201 revenus - 3201

Dépenses - 2401

fonctionnement - 9071 fonctions et activités - 2402; 9071 investissement - 9211 imputables aux activités d’investissement - 12751 imputation par parties - 12554 mesures transitoires - 8201; 12601 normes - 3301 objets - 2402; 9301 règlements d’emprunt - 12301 reportées - 9407

Dépôts et retenues de garantie - 9433

INDEX ALPHABÉTIQUE

Décembre 2005 10

Dette à long terme - 9436

autres - 9439 capital - 9181 consolidation de dettes - 12221; 12302 contractée en monnaies étrangères - 12241 en cours de refinancement - 9440 intérêts - 9172; 9371

autres frais - 9172 courus – 9434; 12291 mesures transitoires - 8201; 12291; 12601

Dettes et règlements d’emprunt voir règlements d’emprunt Développement économique - 9131; 9134 Diversification des revenus – 9064 Dons - 3202; 4201; 4302 Droits (revenus fiscaux) - 12562 Droits de mutation immobilière - 3201; 9050

E Eau et égout - 9112; 9331 Échanges de biens ou troc - 4201; 4302; 4303 Éclairage des rues - 9102 École nationale de police du Québec - 9092; 9381 Écritures comptables - 11201 Édifices voir Immeubles Égout voir eau et égout Électricité ou réseau d’électricité

dépenses - 9151 réseaux - 4901; 9416 services rendus – 9045 ; 9049 transferts conditionnels - 9067

INDEX ALPHABÉTIQUE

Décembre 2005 11

Emplois définition des catégories - 12872 Emprunts à long terme

autorisés et non entièrement contractés - 12261 par règlements - 12271

Emprunts temporaires - 9432; 12251 Encaisse - 9402 Encaisse et placements affectés - 9402 Engagements - 3301

autorisation - 12513 contractuel - 7207 de crédits - 12281 surplus accumulé affecté - 12455

Enlèvement

de la neige - 9102; 9331 des ordures voir matières résiduelles

Entente intermunicipale – 12553 Entreprises gouvernementales - 2904; 9054; 9067 privées - 9054; 9067 municipales - 2902 Entretien et réparation - 4102; 4302; 9341 Environnement juridique - 2201 Équipement de bureau - 4901 Équipement divers - 4304 Escompte sur taxes - 9172 Essence (taxes d’accise) - 12796 Espaces naturels – 12421 Étalement de la variation de valeurs – 12561; 12575; 12577

INDEX ALPHABÉTIQUE

Décembre 2005 12

États financiers - 2301; 5101; 7201; 7202

activités d’investissement - 7203 activités financières - 7202 bilan - 7202; 9401 coût des services municipaux - 7204 évolution de la situation financière - 7206 investissement net dans les éléments d’actif à long terme - 7205 notes complémentaires - 7206 réserves financières et fonds réservés - 7205 surplus accumulé - 7205 tableaux complémentaires - 7207

États financiers cumulés - 7101 Évaluation

dépense - 9083 immeubles imposables - 12561; 12575

Éventualités - 7207 Évolution de la situation financière - 7206 Excédents de coûts - 12301 Expositions et foires – 9144

F Financement voir sources de financement

des projets en cours - 9454 à long terme des activités financières - 7203; 9191; 12831 à recevoir - 9407

Fonds - 2401 Fonds commun de placements - 9402 Fonds d’amortissement – 9454; 9181 Fonds de parcs et terrains de jeux - 9453; 12421 Fonds de roulement - 9453; 12431; 12436

INDEX ALPHABÉTIQUE

Décembre 2005 13

Fonds réservés - 7102; 9191; 9451; 9453

état des - 7205 fonds d’amortissement - 9454 fonds de parcs et terrains de jeux - 9454; 12421 fonds de roulement - 9453; 12431 financement des projets en cours - 9454 financement des activités financières - 7203; 9455 soldes disponibles des règlements d’emprunt fermés - 9454; 12311

Fonds spécial

mise en valeur des terres du domaine public - 12555 Formulaires - 10000

prévisions budgétaires - 10251; 10351 rapport financier - 10201; 10301 références légales - 10101; 10111

Fossés de voie publique – 9102 de drainage - 9115 Fournisseurs - 9433 Fournitures de services - 9361 Frais

banque - 9172; 9371 émission - 9172; 9371; 9407 escompte - 9172; 9371; 9407

Frais de financement

autres actifs - 9407 autres frais de financement - 9172; 9371 dépense – 9171 dépenses par objets - 9301 dette à long terme - 9172

autres frais - 9172; 9371 intérêts - 9172; 9371

services rendus - 9045 Frais payés d’avance - 9407

G Gestion du personnel - 9083 GFOA - 1001

INDEX ALPHABÉTIQUE

Décembre 2005 14

Gestion financière et administrative - 9082 Glossaire - 2902 Gouvernements - 2902 Greffe - 9083

H Honoraires professionnels - 9331 Hygiène du milieu

dépenses - 9111 services rendus - 9044; 9047 transfert conditionnel - 9066

I Immatriculation des véhicules - 9331 Immeubles et établissements d'entreprise du gouvernement

voir paiements tenant lieu de taxes de certains gouvernements et d'organismes internationaux - 9025

Immeubles

cessions - 9052 de la réserve foncière – 9211; 9408 industriels municipaux - 9052; 9211; 9408; 12761

Immeubles non résidentiels

surtaxe - 9014 taxe - 9015

INDEX ALPHABÉTIQUE

Décembre 2005 15

Immobilisations - 4000; 9415

achat - 4201; 4301 améliorations - 4102; 4302 améliorations locatives - 4102; 4302 amortissement - 3401; 4102; 4303 amortissement cumulé - 9417 catégories - 4304; 4901 classification - 11133 constatation - 4201 construction - 4201; 4301 coût - 4101; 4301 définitions - 4101 démarcation - 4201 don - 4201; 4302 échange ou troc - 4201; 4302 en cours voir immobilisations en cours entretien et réparation - 4102; 4302; 9341 infrastructures - 4305; 9416 mesures transitoires - 8301; 12611 moins-value - 4305 norme(s)

générale - 3401; 4201; 4301 particulières - 4201

oeuvres d’art et trésors historiques - 4103; 4303; 4305; 4401; 9417 présentation - 4000 sortie du patrimoine - 4306 subventions reportées - 7204; 9436 terrains - 4401; 9211; 9417 valeur

juste - 4102 résiduelle - 4306

vie utile - 4101; 4304; 4901 révision - 4305

Immobilisations en cours - 4305; 9418 Imposition de droits - 9050 Informatique voir Ameublement et équipement de bureau Infrastructures - 4305; 4901; 9416 Inspection des aliments – 9044; 9122 Institut de police voir École nationale de police du Québec Instrument de mesure – 12821

INDEX ALPHABÉTIQUE

Décembre 2005 16

Intérêts

courus à payer sur la dette à long terme - 9434; 12291 dette à long terme - 9172; 9371

mesures transitoires - 8201; 12600 emprunts temporaires - 9172 en cours de construction - 4301 revenus - 9050

arriérés de répartitions des organismes municipaux - 9052 arriérés de taxes – 9052 banque et placements - 9052

Investissement (immobilisations et autres investissements) – 9211 taxes générales spéciales - 9012 taxes de secteur spéciales - 9014 taxes, compensations et tarification - 9017 Investissement net dans les éléments d’actifs à long terme - 9455

état de l’investissement net dans les éléments d’actifs à long terme - 7205

J Jugement rendu contre la municipalité - 9191 ; 12221 Juste valeur - 4102

L Législation voir conseil municipal Licences et permis - 9050; 12562 Location, entretien et réparation - 9341 Logement social - 9122 Loisirs et culture

dépenses - 9141 services rendus - 9045; 9049 transfert conditionnel - 9067

Loyers

voir location, entretien et réparation voir autres services rendus

INDEX ALPHABÉTIQUE

Décembre 2005 17

M Machinerie, outillage et équipement divers - 4901; 9341; 9415; 9417; 11135 Mandat du vérificateur externe - 12576 Mandat du vérificateur général - 12576 Mariage civil - 9051; 9084 Matériel et véhicules

voir machinerie, outillage et équipement voir véhicules

Matières résiduelles – 9113; 9331

déchets domestiques - 9113 élimination des matériaux secs - 9114 matières secondaires – 9113 plan de gestion – 9111; 9114

Mauvaises créances voir Créances douteuses ou irrécouvrables Mesures transitoires - 8000

dépenses - 8201 exceptions - 8201 illustrations - 12601 immobilisations - 8301 intérêts sur les dettes à long terme - 8201 présentation de l’information financière - 8401 règle générale - 8201 revenus - 8201 salaires et avantages sociaux - 8202 subventions reportées - 12611

Méthode comptabilité - 3101 comptabilité de caisse - 8201 comptabilité d'exercice - 12291 cumul de la présentation financière - 7101

Modifications aux rôles d’évaluation foncière et de la valeur locative - 3202 Moins-value des immobilisations – 4305 Monnaies étrangères – 12241

INDEX ALPHABÉTIQUE

Décembre 2005 18

Montant

à pourvoir dans le futur - 8201; 8202; 9452; 12603; 12606 à recouvrer de tiers pour le remboursement de la dette à long terme - 9412; 9437 non réservé - 9455 réservé pour le remboursement de la dette à long terme - 9454

Municipalité centrale - 2103 locale - 2101; 2902 membres - voir répartitions

Municipalité régionale de comté - 2103; 12551

compétences et responsabilités - 2104 développement économique et régional - 2107 droit de retrait – 2105; 12553 imputation des dépenses par partie - 12554 répartition des dépenses - 12553 territoires non organisés – 2106; 2901; 12551 transfert inconditionnel - 9061; 9063

Mutations immobilières

droits sur les - 3201; 9051

N

Neutralité - 9064 Norme(s)

générale - 3201; 3301; 3401; 4201; 4301 particulières - 3201; 3301; 4201;

Notes complémentaires aux états financiers - 7206; 9191; 10201; 12606

O Obligations et billets – 9438; 9439

coupons et obligations échus et non réclamés - 12231 voir dettes à long terme monnaie canadienne - 9439 monnaie étrangère - 9439; 12241

Oeuvres d’art et trésors historiques - 4103; 4303; 4305; 4401;4901; 9417 Office municipal d’habitation – 9022; 9122; 9382

INDEX ALPHABÉTIQUE

Décembre 2005 19

Office régional d'habitation – 9022; 9122; 9382 Organisme(s)

gouvernemental - 2903 municipal - 2902; 9434 périmunicipal - 2902; 5301; 7207 public de transport en commun – 2109; 2902; 5902; 9031-9032; 9103; 9381 supramunicipal - 2902; 5301; 7207

P Pacte rural – 9054; 9135 Paiement autorisation - 12513; 12522

dépenses - 12523 Paiements tenant lieu de taxes - 3201 entreprises autoconsommatrices d’électricité - 9027 autres - 9027

classification - 9021 débiteurs - 9403; 9404; 9405; 9406 gouvernement du Canada et ses entreprises - 9026 gouvernement du Québec et ses entreprises - 9023

autres immeubles - 9025 biens culturels classés - 9025 immeubles de certains gouvernements et d’organisme internationaux - 9025 immeubles des réseaux - 9023 réseau de la santé et des services sociaux - 9024 réseau de l’éducation - 9024 immeubles et établissements d'entreprise du gouvernement - 9023 organismes municipaux - 9027

Parcs et terrains de jeux - 9143

affectation - 12421 Parcs régionaux - 9141; 9143 Participation dans une société d’économie mixte - 9413 Participation financière aux services fournis par une société d’économie mixte - 9382 Participation financière des promotions voir contributions

INDEX ALPHABÉTIQUE

Décembre 2005 20

Participation financière dans le fonds de garantie de franchise collective de l’UMQ – 9053; 9391;9413 Passif

à court terme - 9432 à long terme - 9436 autres courus et passifs - 9434

Patinoires - 9143 Patrimoine

autres ressources - 9145 musées et centres d’exposition - 9145 sortie - 4306

Pénalités - 9050; 9051 Perception des droits de mutation immobilière - 9001 Péréquation - 9063; 9064 Périmètre comptable - 2902; 5000

critère de contrôle - 5201 organismes à inclure au - 5901 présentation des informations - 5301 tableaux de compilation - 5902; 5903

Permis voir licences et permis Pertes sur change - 12241 Piscines, plages et ports de plaisance - 9143 Placements

long terme - 9413 temporaires - 9402

Police - 9092; 9331 Pompier – 9331; 12876 premiers répondants - 12875 Poste et messagerie - 9321 Pouvoir de dépenser des municipalités - 12511

délégation - 12521

INDEX ALPHABÉTIQUE

Décembre 2005 21

Présentation

de l’information financière - 1001; 2401; 7000 sur base comparative - 7102 sur base cumulée - 7101

des immobilisations - 4000 mesures transitoires - 8401; 12606

Prêts

fonds d’investissement au soutien financier des entreprises en phase de démarrage - 9411 hypothécaires - 9412 immeubles industriels municipaux - 9410 office municipal d’habitation - 9410 office régional d'habitation - 9410

Prévisions budgétaires voir Budget états prévisionnels - 7401

Programme

dépenses en immobilisations - 11101 d’aide financière aux municipalités régionales de comté - 9063

Projets

en cours voir financement ou immobilisations fiche de projet - 11121

Promotion et développement économique - 9131; 9134 Propriété(s)

acquises pour défaut de paiement des taxes - 9409; 12781 destinées à la revente - 9408

Protection civile voir sécurité civile Protection contre les incendies voir Sécurité incendie Protection de l’environnement - 9115 Provision

contestations d’évaluation - 9434; 12731 créances douteuses - 9403

Publicité - 9321 Purification et traitement de l’eau potable voir approvisionnement et traitement de l'eau potable

INDEX ALPHABÉTIQUE

Décembre 2005 22

Q Quote-part des dépenses d'un organisme municipal voir répartition

R Rapport

du trésorier ou du secrétaire-trésorier - 2301; 7201 du vérificateur externe et du vérificateur général - 2301; 7201; 13101; 13201 périodique sur les revenus et les dépenses - 12131

Rapport financier - 2301; 7201 Recettes voir revenus Recouvrement

de créances - 9053 de tiers - 9412; 9437

Redressement aux exercices antérieurs – 7301 REER individuels et collectifs - 6601 Références légales pour les documents financiers - 2901; 10101; 10111; 13301 Refinancement voir dette à long terme

financement à recevoir - 9407 Régie intermunicipale - 2109 Régime de retraite - 6000

à prestations déterminées - 6301 à cotisation déterminée - 6201 à l’intention des élus municipaux - 6401 particularité des obligations municipales - 6303 présentation aux états financiers – 6201; 6303; 6401; 6601 prestations supplémentaires des élus municipaux - 6501

Régime d'impôt foncier à taux variés - 9012; 9014; 9015; 12572; 12574; 12579; 12861 Régime québécois d’assurance parentale – 9311; 9312

INDEX ALPHABÉTIQUE

Décembre 2005 23

Règlements d’emprunt

certificat du trésorier - 12211 excédents de coûts - 12301 excédent de financement - 12241; 12311 pour financer des dépenses déjà effectuées - 12301 renflouement du fonds général – 12212; 12321 soldes disponibles des règlements d’emprunt fermés – 9454; 12272; 12311

Regroupement municipal - 9063 Remboursement

de la dette à long terme - 9043; 9045; 9181 d’intérêts sur les taxes - 9371 des créances à long terme – 9053 des dépenses électorales faites par un parti politique - 9083

Rémunération

des élus - 9303 des employés - 9303 analyse de la - 12871

Rénovation urbaine - 9133 Renseignements supplémentaires aux états financiers - 2301; 7207 Réorganisation municipale - 9064 Répartitions

débiteurs - 9403 dépenses d'un organisme municipal - 9381 dépenses de la MRC - 12553 dette à long terme - 9436 municipalités membres - 9031

Réseau(x)

d’éclairage public - 9102 d’électricité - 9151 distribution de l’eau potable - 9112 égout - 9112 production ou distribution d'énergie électrique - 4901; 9027; 9151; 9416 routier - 9102

Réserves financières - 9191; 9452; 9453; 12441

état des réserves financières – 7205 création d’une réserve – 12444 pour le service de l’eau - 12443

INDEX ALPHABÉTIQUE

Décembre 2005 24

Responsabilités des organismes municipaux – 2101 Responsabilités des MRC - 12551 Retenues de garantie - 9433 Retraite voir régime de retraite Revenus - 2401; 9001

autres revenus - 9050 autres revenus de sources locales – 9041 autres services rendus - 9046 comptabilisation - 3201 fiscaux - 12562 mesures transitoires - 8201; 12601 paiements tenant lieu de taxes - 9021 répartitions aux municipalités membres - 9031 reportés - 9435 services rendus - 9042 spécifiques transférés aux activités d’investissement - 9068 taxes - 9011 transferts – 9061

Revenus fiscaux et taux global de taxation - 12561 Revenus reportés - 9435 Rôle d’évaluation - 9083; 9407 Roulottes - 9016; 9050

S Salaire - 9303

à payer - 9433 déductions à la source à payer - 9433 mesures transitoires - 8202; 12601; 12607

Santé et bien-être

dépenses – 9071; 9121 services rendus - 9044; 9048 transfert conditionnel - 9066

Sécurité civile - 9092 Sécurité incendie - 9092

INDEX ALPHABÉTIQUE

Décembre 2005 25

Sécurité publique

dépense - 9091 services rendus - 9043; 9047 transfert conditionnel - 9065

Service de la dette

voir autres frais de financement voir intérêts et autres frais sur la dette à long terme voir remboursement de la dette à long terme autres frais de financement - 9045 services rendus - 9043 taxes de secteur spéciales - 9014 tarification – 9016 taxes spéciales - 9012

Services professionnels, techniques et autres – 9331 services technique - 9331 Services rendus - 3201

autres - 9046 organismes municipaux - 9042

Société d’économie mixte - 9382; 9413 Société québécoise d’assainissement des eaux - 9432; 9434; 9439; 9452; 9453 Soldes disponibles des règlements d’emprunt fermés - 9454; 12311 Sortie du patrimoine - 4306 Sources de financement - 9201

transfert de l’état des activités financières - 9201 autres sources - 9201 emprunts à long terme émis - 9201

Stationnements voir circulation et stationnement affectation de deniers - 12411 immobilisations - 4901

Stocks - 9407; 12841 Subvention

voir transferts amortissement - 7204 comptabilisation - 12791 reportée - 9436

INDEX ALPHABÉTIQUE

Décembre 2005 26

Surplus (déficit) accumulé - 7205; 12451

affecté - 9191; 9452 non affecté - 9191; 9452

Surtaxe

voir taux global de taxation sur immeubles non résidentiels - 9014 sur terrains vagues - 9015

Système de codage – 14000

T Tableaux complémentaires aux états financiers - 7207 Taux global de taxation - 12561; 12570 rapport du vérificateur externe – 12585; 12591 rapport du vérificateur général – 12586; 12592 Taux variés voir régime d'impôt foncier à taux variés Taxes - 3201

voir paiements tenant lieu de taxes classification - 9011 débiteurs - 9403; 9404 perçues d’avance - 9435

revenus fiscaux - 12562 sur la valeur foncière - 9012

générales - 9012 foncière générale – 9012 spéciales pour le service de la dette – 9012 spéciales pour les activités financières – 9012 spéciales pour les activités d’investissement - 9012 de secteur – 9013 spéciales pour le service de la dette – 9014 spéciales pour les activités financières – 9014 spéciales pour les activités d’investissement - 9014 autres - 9015

sur une autre base - 9015 taxes, compensations et tarification services municipaux – 9015 service de la dette – 9016 activités financières – 9016 activités d’investissement - 9016 taxes d’affaires - 9017

INDEX ALPHABÉTIQUE

Décembre 2005 27

Tarification nécessitant l’utilisation d’un instrument de mesure – 12821; 12822 Taxes d'affaires voir taxes Taxes d’accise sur l’essence - 12796 Taxes scolaires - 9404; 9434 Taxe de vente du Québec - 9433; 12801 Taxe fédérale sur les produits et services - 9433; 12801 Taxes certificats de vente pour défaut de paiement des taxes - 9404; 12781 Télécommunication, gaz et électricité - 9061 Terrains - 4401; 4901; 9417

affectation - 12421 Terres du domaine public ou terres acquises du domaine public - 9066; 9409; 12554; 12566 Territoires non organisés - 2105; 12551 Tourisme - 9134 Traitement des eaux usées - 9112 Transferts - 3202; 9061

conditionnels - 9062; 9065 inconditionnels – 9061; 9063

autres - 9064 compensation pour TGE-FSFAL – 9063 diversification des revenus - 9064 péréquation - 9063 villes-centres - 9064 réorganisation municipale - 9064 neutralité - 9064 programme d'aide financière aux MRC - 9063 regroupement municipal (PAFREM) - 9063

Transferts à l’état des activités d’investissement - 9181 Transferts de l’état des activités financières - 9201 Transfert d’une partie des revenus de la taxe d’accise sur l’essence - 12796

INDEX ALPHABÉTIQUE

Décembre 2005 28

Transport

autres services rendus – 9046; 9047 dépenses - 9101

aérien - 9104 autres - 9104 collectif - 9103 en commun - 9103 par eau - 9104

et communication - 9321 organismes publics de transport en commun – 9071; 9103 services rendus – 9042; 9044 transfert conditionnel - 9065

Travaux de génie voir Infrastructures Travaux municipaux - 12811 Troc voir échanges de biens

U Universités voir paiements tenant lieu de taxes Urbanisme et mise en valeur du territoire voir Aménagement, urbanisme et développement

V Véhicules - 4901; 9416; 9415 Vente d’immeubles pour défaut de paiements des taxes – 9001; 9409; 12781 Vérificateurs

nomination - 13101; 13201 rapport - 13101; 13201 responsabilités - 13101; 13201 taux global de taxation – 12576; 12577

Vérification des états financiers - 13000

références légales - 13301 Vie utile des immobilisations - 4101; 4304; 4901

révision - 4305 Villes centres - 9064

INDEX ALPHABÉTIQUE

Décembre 2005 29

Voirie municipale - 9102

Z Zonage voir Aménagement, urbanisme et zonage