Mardi 8 avril 2014 Maison des Associations Bayonne Mercredi 9 avril 2014 Centre départemental Nelson Paillou Pau Intervenant : Jacques DURAN Conseiller

Mardi 8 avril 2014

Maison des Associations Bayonne

Mercredi 9 avril 2014Centre départemental Nelson Paillou

Pau

Intervenant : Jacques DURAN Conseiller d’éducation populaire et de jeunesse à la DDCS 64 Pôle jeunesse, sport et vie associative

Fiscalité des activités économiques des associations


Introduction

Considérée comme un ménage parce qu'elle consomme, ou tout simplement parce qu'elle tire des revenus de son patrimoine, considérée comme une entreprise parce qu'elle rend des services ou vend des produits, l'association est un contribuable. Elle est de ce fait confrontée à des obligations fiscales. Ces obligations sont définies par le droit fiscal et par la réglementation administrative qui possèdent leurs propres règles, leur propre logique. Connaître la situation fiscale d'une association, c'est connaître les principes généraux du droit fiscal, mais aussi les réalités concrètes des activités qu'elle exerce.


Il existe deux types de fiscalité, celle des ménages et celle des entreprises. L'une frappe les revenus des ménages qui consomment, l'autre les résultats de l'exploitation des entreprises qui produisent, transforment ou distribuent. L'association peut exercer l'une ou l'autre de ces fonctions, voire les deux.


L'association peut tout faire, sauf partager des bénéfices

Or, entre 1901 et les années 1990 s'est produite une évolution considérable du secteur associatif, en nombre, en taille et en secteurs d'activités. Certaines associations sont devenues de véritables entreprises, possédant un patrimoine important, employant de nombreux salariés et exerçant des activités économiques en concurrence avec les entreprises commerciales. C'est le cas du tourisme social, du conseil aux associations, du spectacle professionnel, du sport, des radios, de la formation... L'association est passée du statut économique de "ménage" au statut d'entreprise créatrice de valeur ajoutée et inscrite en comptabilité nationale.


Principe : l’exonération

A ces principes généraux, il convient d’ajouter les principes édictés dans l’instruction fiscale du 15 septembre 1998 : “ Une association à but non lucratif n’est pas soumise aux impôts commerciaux, sauf lorsque l’administration établit que : • sa gestion est intéressée, • ou si la gestion est désintéressée mais que l’organisme concurrence le secteur commercial. ” Le caractère lucratif ou non de l’organisme est déterminé au moyen d’une démarche en trois étapes suivant les principes énoncés dans l’instruction fiscale 4H-5-06 N°208 du 18 décembre 2006 dans un document unique, le régime fiscal applicable aux OSBL (Organismes Sans But Lucratif)


Les conditions de l’exonération : la non lucrativité analysée en 3 étapes Etape 1 : l’association doit avoir une gestion désintéressée La gestion d’une association est dite désintéressée si elle remplit les trois conditions suivantes :

l’organisme doit être géré et administré à titre bénévole, par des personnes n’ayant elles mêmes ou par personne interposée, aucun intérêt direct dans les résultats de l’exploitation ; l’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices sous quelque forme que ce soit à ses membres ; les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d’une part de l’actif sous réserve du droit de reprise des apports.

Une tolérance administrative fiscale d'une part (¾ d’un SMIC annuel) et une rémunération légale des dirigeants sous certaines conditions d'autre part assouplissent le premier critère de gestion désintéressée.


Etape 2 : l’association ne doit pas concurrencer une entreprise Pour déterminer s’il y a concurrence, la question qu’il convient de se poser est de savoir si le public peut indifféremment s’adresser à une structure lucrative ou non lucrative. Il en résulte qu’il n’y a concurrence que si une entreprise exerce la même activité, et dans le même secteur géographique que l’association. L’exercice d’une activité concurrente ne suffit pas toutefois à imposer l’association.


Etape 3 : en cas de concurrence, l’association doit exercer son activité dans des conditions différentes ou la règle des 4 P En cas de concurrence, l’analyse se poursuit et porte ensuite sur les produits proposés, le public touché par l’activité, les prix pratiqués et la publicité mise en œuvre. L’étude de ces 4 critères (dite règle des 4 P) permet à l’association d’échapper ou non à une fiscalisation de tout ou partie de son activité. Attention : lorsque l’association entretient des relations privilégiées avec les entreprises, elle est considérée comme exerçant des activités lucratives.


INSTRUCTION FISCALE DU 15 SEPTEMBRE 1998 Règle des « 4 P »

Si la gestion de l’association est désintéressée et ne concurrence pas le secteur commercial, elle n’est pas imposable.

Pour déterminer cela il conviendra de savoir si le public peut s’adresser (pour le même service) indifféremment à une structure lucrative ou non lucrative

Si elle concurrence le secteur commercial il convient d’examiner si elle exerce son activité selon des modalités de gestion similaires ou non à celles des entreprises commerciales.

Pour cela il convient d’examiner 4 éléments, mais leur importance dans l’appréciation de la « commercialité » se fera dans l’ordre décroissant suivant : 1- le produit 2- le public 3- les prix 4- la publicité


Le produit et le public peuvent en outre constituer les éléments d’appréciation du caractère d’utilité sociale de l’association pour lequel aucun critère objectif n’est stipulé. L’affectation des excédents sera également examinée car s’il est légitime qu’un organisme à but non lucratif dégage des excédents, reflet d’une gestion saine et prudente, il ne doit pas les accumuler dans le but de les placer. Il doit les affecter à des projets entrant dans le champ de son objet. Pour cela il peut les accumuler temporairement.


Pour déterminer le régime fiscal d'une association à but non lucratif, il convient de

procéder en plusieurs étapes.

ÉTAPE n° 1

L'association entretient-elle des relations privilégiées avec des entreprises ?

OUI

NON

Imposition aux impôts commerciaux

Vers ÉTAPE n° 2


ÉTAPE n° 2

La gestion de l'association est-elle désintéressée ?

NON

OUI

Imposition aux impôts commerciaux

Vers ÉTAPE n°3


ÉTAPE n° 3

L'association concurrence-t-elle une entreprise ?

NON

OUI

EXONÉRATION Vers ÉTAPE n° 4


ÉTAPE n° 4

L'activité est-elle exercée dans des conditions identiques à celles d'une

entreprise (règle des "4P") ?

Produit – Public – Prix – Publicité – 4P

Importance décroissante


1. Le produit L’administration étudie particulièrement l’utilité sociale de l’activité et considère si le produit proposé correspond à un besoin qui n’est pas, ou pas suffisamment pris en compte par le marché.

2. Le public Les personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et/ou sociale (chômeurs, personnes handicapées…) Ce critère n’est cependant pas limité aux situations de détresse physique ou morale. Rappel : les deux éléments ci-dessus sont pris en compte pour déterminer le caractère d’utilité sociale de l’activité de l’association.

3. Le prix Un prix nettement inférieur (en comparaison HT) à ceux pratiqués par des entreprises assujetties pour des services de nature similaire. Cette condition peut être remplie lorsque l’association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients et que ses prix résultent du mode de gestion (contraction des charges grâce au concours des bénévoles, financement par des dons…)

4. La publicité L’Instruction fiscale du 18 décembre 2006 admet qu’une association puisse effectuer des « opérations de communication pour faire appel à la générosité publique », sans que cela remette en cause sa gestion désintéressée. Une association peut donc réaliser une information sur ses prestations mais sans que celle-ci s’apparente à de la publicité commerciale (sans en utiliser les mêmes moyens (emplacements publicitaires payants dans les journaux ou par affichage). La distribution par les bénévoles d’un dépliant d’information sur les activités n’est pas assimilée à de la publicité.


Dispositifs limitant la portée de la taxation Une association peut exercer à la fois des activités non lucratives et des activités lucratives. La taxation peut être limitée à la seule activité lucrative sous réserve qu’elle soit accessoire. L’association est obligatoirement soumise aux impôts commerciaux au titre de l’ensemble de ses activités si ses activités lucratives sont prépondérantes. Des dispositifs permettent toutefois de limiter la taxation.


La franchise Elle permet d’exonérer les associations qui exercent une activité lucrative accessoire. Conditions : La gestion de l’association est désintéressée les recettes de l’activité lucrative encaissées restent inférieures à 60 000 euros par an. Apprécier la prépondérance des recettes non lucratives L’administration fiscale considère que la notion de prépondérance est prise en compte généralement par un rapport entre le total des recettes du secteur non lucratif par rapport aux recettes lucratives. L’administration fiscale apprécie au cas par cas ce dernier rapport. Ainsi, le total des recettes des activités non lucratives doit être supérieur aux activités lucratives. L’administration fiscale évoque un seuil de l’ordre de 70% pour les recettes non lucratives et l’apprécie sur plusieurs années.


Les manifestations de bienfaisance ou de soutien Les recettes tirées des 6 manifestations de soutien et de bienfaisance organisées dans l’année au profit exclusif de l’association sont exonérées des impôts commerciaux. Ce sont des manifestations de soutien qui procurent des moyens financiers à l’association. L’objet de ces dernières n’est pas celui de l’association (par exemple, une troupe de théâtre organise un loto ; une société de chasse un repas) L’organisation dans un temps relativement court (fin de semaine) d’un bal, d’une kermesse et d’un concert peut être considérée comme une seule manifestation alors que plus éloignée dans le temps, cela constituerait trois manifestations. Il faut néanmoins se référer aux traditions locales. Cette exonération concerne l’ensemble des recettes des manifestations de bienfaisance ou de soutien (loto, kermesse, tombola, bal…) à caractère exceptionnel et réalisées au profit exclusif de l’association. La gestion de cette dernière doit être désintéressée et son activité prépondérante doit être non lucrative.

Obligations des organisateurs Les organisateurs sont dispensés de déposer une demande d’exonération auprès de l’administration fiscale. Ils doivent en revanche déterminer les résultats de chacune des six manifestations exonérées afin d’être en mesure, à la demande du Service des impôts, de justifier les recettes et les dépenses afférentes à chaque manifestation.


Sectorisation, filialisation

Une association qui réalise des opérations à caractère lucratif et qui ne bénéficie ni de la franchise de 60.000 € ni d'une exonération spécifique, est en principe soumise aux impôts commerciaux dans les mêmes conditions qu'une société.

Elle a toutefois la possibilité de soustraire ses activités non lucratives à l'impôt sur les sociétés en isolant ses activités lucratives dans un secteur d'activité distinct ou dans une filiale.


Sectorisation Au-delà de la franchise des impôts commerciaux si une association exerce des activités lucratives en respectant le critère de gestion désintéressée et la prépondérance des recettes non lucratives, elle a la possibilité, sous certaines conditions, de sectoriser son activité lucrative. Ainsi seule son activité lucrative sera soumise aux impôts commerciaux.


Filialisation Si l’activité lucrative devient prépondérante, c’est toute l’activité de l’association qui peut être soumise aux impôts commerciaux. Dans ce cas l’association peut décider de filialiser son activité lucrative au sein d’une Société dont elle détient des parts ou des actions.


Les conséquences fiscales de la gestion des salariés Une association peut recourir à une main-d’œuvre salariée sans que cela remette en cause le caractère désintéressé de sa gestion. Les salariés peuvent être membres de l’association employeur à titre personnel, mais ils ne doivent pas en être dirigeants de droit ou de fait.


Notion de gérant de fait Le gérant de fait remplit les fonctions normalement dévolues au dirigeant de droit, exerce un contrôle effectif et constant de l’association et en définit les orientations (exemple du directeur salarié qui peut être requalifié en dirigeant de fait si les membres du conseil d’administration n’exercent pas de réel contrôle sur lui). Il incombe aux services fiscaux d’apporter la preuve d’une gestion de fait avant de la faire valoir pour remettre en cause la gestion désintéressée de l’association.


La participation de salariés au conseil d’administration est possible : - soit en tant qu’observateurs (invités) - soit en tant que membres avec voix consultative (pas de droit de

vote) - soit en tant que membres avec voix délibérative (droit de vote) à

condition d’être représentants élus des salariés, de ne pas y représenter plus du quart des membres et de ne pas y exercer un rôle prépondérant (en particulier ne pas siéger au Bureau).

Dans le cas contraire c’est le critère de gestion désintéressée de l’association qui sera remis en cause par l’administration fiscale et l’ensemble des activités soumises aux impôts commerciaux.


Les impôts commerciaux

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) Impôt indirect qui s’applique au chiffre d’affaires issu de la vente de biens ou de services produits par l’association. 4 taux sont applicables aujourd’hui en France métropolitaine : 20 % - 10 % - 5,5 % et 2,1 %. Pour calculer le montant dû aux services fiscaux l’association fera l’opération suivante :

TVA payée en achetant des biens ou des services - TVA facturée sur les biens ou services vendus

= TVA due.


Les impôts commerciaux L’Impôt sur les Sociétés (I.S.) Pour une association ses activités lucratives peuvent, au-delà des conditions de la franchise, la soumettre d’office au régime de droit commun des sociétés et autres personnes morales fiscalement assimilées. L’impôt sur les sociétés est dû au titre des bénéfices réalisés au cours de l’exercice comptable (année civile en général).


Les impôts commerciaux

La Contribution Economique Territoriale (C.E.T.)

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local instauré par la loi de finances pour 2010 qui a remplacé en France la taxe professionnelle à partir du 1er janvier 2010. La CET est la somme de deux éléments qui ont chacun leurs propres modalités de calcul et d’imposition :

la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur de l’immobilier (valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière),

la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajoutée (fiscale) plafonnée à 3 %.

Le produit de la CET est réparti entre les collectivités locales : communes, EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), départements, régions.


Taux de l'impôt

Le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 33,33 %.

Associations dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7.630.000 €

Les associations dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7.630.000 € bénéficient d'un taux réduit de 15% à concurrence d'un montant de bénéfices plafonné à 38.120 € par période de douze mois.

Exonération des impôts commerciaux en fonction du chiffre d’affaires

La très grande majorité des associations ayant une activité lucrative sera exonérée ou bénéficiera du taux réduit de l'impôt sur les sociétés à 15 %.


Exonérations

Les opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée aux termes de l'article 261-7-1° du Code Général des Impôts sont également exonérées d'impôt sur les sociétés (article 207-1-5° bis). Il s'agit d'une exonération "liée : 1. associations qui rendent des services sportifs, éducatifs

ou culturels à leurs membres, pour les opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ;

2. les ventes accessoires (fanions, brochures, épinglettes, articles de sport, ...) consenties aux membres dans la limite de 10 % des recettes totales bénéficient de l’exonération ;

3. six manifestations de soutien ou de bienfaisance visées à l'article 261-7-1°-c du code général des impôts.

4. les recettes commerciales accessoires.


Exonérations Associations qui organisent, avec le concours des communes ou des

départements, des foires, des expositions, des réunions sportives et autres manifestations publiques correspondant à l'objet défini dans leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région (article 207-1-5° du CGI). L'application de cette exonération apparaît très limitée dans la mesure où l'activité de l'association doit être non-lucrative. Elle concerne les associations locales qui organisent ponctuellement des manifestations publiques non professionnelles.

Organismes de jardins familiaux.

Syndicats professionnels et leurs unions, les ordres professionnels pour les activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent.

PRÉCISION

Lorsqu'une association se livre à une exploitation de caractère lucratif qui la rend entièrement passible de l'impôt sur les sociétés, tous les revenus de l'association y compris les cotisations et dons, doivent être considérés comme des recettes professionnelles.


Le correspondant associations de l’administration fiscale

Direction départementale des finances publiques

Pôle de gestion fiscale Direction des affaires juridiques

8, Place d’Espagne 64019 PAU cedex 09

Responsable du rescrit d’intérêt général et du régime fiscal des impôts commerciaux

Valérie LANUSSE-CAZALÉ Tel : 05 59 14 10 51

Courriel : [email protected]

Retrouvez cette présentation sur le site

www.reseaupal.com

Contact : Jacques DURAN Tel direct : 05 47 41 33 46

Mail : [email protected]


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