L’État

La protection de la santé des fonctionnaires

Deux instances médicales consultatives sont chargées d’aider les employeurs publics à garantir les droits des fonctionnaires malades ou accidentés : le comité médical et la commission de réforme ( CMCR). Les agents des trois fonctions publiques y ont accès à Saint-Pierre-et- Miquelon.

Le comité médical

Composé de deux médecins agréés, désignés par le préfet, son rôle est de donner à l’autorité administrative compétente un avis sur les questions liées à la santé des agents de droit public (titulaire, stagiaire ou non titulaire). Les contrats de droit privé sont exclus. Ces avis sont obligatoires et consultatifs. Ils ne lient pas toujours l’autorité administrative à qui revient la décision. Les avis portent notamment sur l’octroi et le renouvellement des congés maladie ainsi que sur l’avis d’aptitude aux fonctions d’un agent.

Le comité médical est obligatoirement consulté en ce qui concerne :

- la prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;

- l’octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; - le renouvellement de ces congés ; - la réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie

ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée ; - l’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après

congé ou disponibilité ; - la mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son

renouvellement ; - le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification

de l’état physique du fonctionnaire.

C’est à l’administration dont relève l’agent de transmettre sa demande au secrétariat du comité médical pour avis.

Le dossier de saisine comprend obligatoirement la demande de l’agent et le certificat médical du médecin traitant. Les demandes de renouvellement doivent être adressées un mois avant le terme de la période de congé déjà octroyée. L’agent est averti de la date d’examen de son dossier huit jours au préalable. Il lui appartient de se présenter ou pas, ou de présenter des éléments complémentaires à l’examen de

son dossier. Le service de médecine préventive est également informé de l’avis de passage en comité. Le comité médical se réunit tous les premiers mardis de chaque mois. La commission de réforme C’est une instance médicale et paritaire composée des médecins du comité médical, de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Ses avis sont consultatifs et doivent être demandés par l'administration dans les cas suivants :

- reconnaissance de l'inaptitude médicale à l'exercice des fonctions ou à tout autre emploi de reclassement ;

- imputabilité au service des infirmités présentées par le fonctionnaire dans le cadre de son indemnisation par une rente viagère d'invalidité ;

- attribution de la majoration des pensions pour assistance constante d'une tierce personne ;

- reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire du Code de la sécurité sociale ;

- examen des droits à l'allocation temporaire d'invalidité régis par le décret modifié n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;

- application des dispositions relatives à la mise en disponibilité d'office pour raison de santé.

Le dossier soumis doit comprendre des éléments objectifs, à savoir :

- un bref exposé des circonstances qui conduisent à la saisine, accompagné du rapport du supérieur hiérarchique et du certificat médical initial détaillé, et le cas échéant, du certificat médical final (le rapport hiérarchique et les certificats médicaux sont des pièces maitresse du dossier, ils doivent être aussi descriptifs et précis que possible. Ils permettent à la commission d’appréhender au mieux les liens de cause à effet entre la demande et la situation médico- administrative de l’agent) ;

- l'identification du service gestionnaire et du médecin chargé de la prévention qui suivent le dossier ;

- les éventuels avis du comité médical ; - les questions précises sur lesquelles l'administration souhaite

obtenir un avis. Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire de la date à laquelle son dossier sera examiné. L’agent dispose d’un délai pour consulter lui-même la partie administrative de son dossier et la partie médicale de celui-ci par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Lors de la réunion de la commission de réforme, l’agent peut se faire représenter par un médecin et se faire entendre ou faire entendre une personne de son choix. A savoir : le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme est assuré par la direction de la cohésion sociale, du travail de l’emploi et de la population (DCSTEP - pôle administration générale), dont le siège est situé au 8, rue des Petits-Pêcheurs à Saint-Pierre.

Raymond DELVIN Directeur territorial adjoint par intérim

Chef du service de l’ATS Chef de pôle de l’administration générale