Master 1 (Maîtrise) mention droit des affaires

Guid 2010/2011 Madame, Mademoiselle, Monsieur,

sités de Paris pour préparer le Master 1 en droit mention droit des affairesdiplôme national : le niveau des exigences en matière de connaissances et de capacité

sont les mêmes professeurs et enseignants qui intervdistance. Mais les modalités pédagogiques ont été adaptées à votre situation. Le Centre Audiovisuel met à votre disposition un ensemble de moyens ou de techniques spécifiques : cours sur CD MP3, conférences du samedi, permanence présentielle et téléphonique des enseignants, plate-forme

vous ont précédé depuis plus de quarante ans, une remarquable opportunité de

Nous savons aussi elles

requises pour des études supérieures, avant tout le courage et la volonté.

Centre sont nombreuses pour peu que vous sachiez utiliser pleinement les services mis à votre disposition. Le secrétariat pédagogique vous y aidera.

Jean-Claude MASCLET

P Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Directeur du Cavej

Le présent guide doit être lu très attentivement. Il est destiné à

se poser sur les inscriptions, la pédagogie, les méthodes de travail, les

Centre. Nous vous conseillons de le conserver à portée de main.

2

SOMMAIRE PRESENTATION : LE CENTRE AUDIOVIS UES (CAVEJ) ............... 3 I. UNE SPECIALITE : L ENSEIGNEMENT A DISTANCE ET EN LIGNE DU DROIT ................................ 3 II. LES RESSOURCES PEDAGOGIQUES ................................................................................. 4 MODALITES ADMINISTRATIVES ............................................................................................. 7 I. FORMALITES D'INSCRIPTION ............................................................................................. 7 II. CONTACTS UTILES .......................................................................................................... 8 MODALITES PEDAGOGIQUES ................................................................................................ 9 I. TABLEAU DES DISCIPLINES ............................................................................................... 9 II. EQUIPE PEDAGOGIQUE ET LES PERMANENCES .............................................................. 11 III. LES REGROUPEMENTS : CALENDRIER 2010/2011 .......................................................... 13 IV. LES DEVOIRS .............................................................................................................. 14 V. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE ........................................................................................... 15 LES EXAMENS........................................................................................................................ 16 I. REGLEMENT.................................................................................................................. 16 II. INFORMATIONS SUR LES RESULTATS DES EPREUVES ........................................................ 17 III. LE « DELESTAGE » ...................................................................................................... 18 IV. DELIVRANCE DES DIPLOMES ........................................................................................ 18 V. LE REDOUBLEMENT ...................................................................................................... 19 VI. LES ANNALES D EXAMEN .............................................................................................. 19 ANNEXES ................................................................................................................................ 20 ANNEXE N°1 : SUJETS DES DEVOIRS DU SEMESTRE 1 .......................................................... 20 ANNEXE N°2 : SUJETS DES DEVOIRS DU SEMESTRE 2 .......................................................... 27 ANNEXE N°3 : ILLUSTRATION DES HYPOTHESES QUI PEUVENT SE PRESENTER A L EXAMEN ...... 33 ANNEXE N°4 : LES PERSPECTIVES DE CARRIERE ................................................................. 35 ANNEXE N°5 : ANNALES D EXAMENS DE L ANNEE 2009/2010 ............................................... 36 ANNEXE N°6 : GLOSSAIRE ................................................................................................ 45 ANNEXE N°7 : ACTIVATION DE VOTRE MESSAGERIE PARIS 1 ................................................. 47 ANNEXE N°8 : ACCES A LA PLATEFORME D ENSEIGNEMENT NUMERIQUE ................................ 48

3

PRESENTATION : JURIDIQUES (CAVEJ)

I. Une spécialité et en ligne du droit

Le Centre Audiovisuel d`Etudes Juridiques rassemble six universités de la région parisienne : Université Paris I Panthéon-Sorbonne

12 place du Panthéon - 75005 Paris 01 44 07 89 45 Services administratifs - Centre PMF - 90 rue de Tolbiac - 75013 Paris

Université Paris II Panthéon-Assas - 75006 Paris - 01 44 41 57 29

Université Paris V Descartes 10 avenue Pierre Larousse - 92240 Malakoff - 01 41 17 30 00

Université Paris XI Paris-Sud 54 boulevard Desgranges - 92000 Sceaux - 01 40 91 17 59

Université Paris XIII Paris-Nord avenue Jean Baptiste Clément - 93300 Villetaneuse - 01 49 40 30 53 ou 59

Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) 23 rue du Refuge - 78000 Versailles - 01 39 25 41 84 ou 49

Le Centre Audiovisuel offre une formation à distance en droit et prépare aux diplômes nationaux de Capacité, Licence et Master 1 (3 maîtrises). Réunissant six universités de la région parisienne, le Centre répond à un besoin : se former tout au long de la vie par des méthodes adaptées aux études à distance. Chaque année, près de 5000 étudiants choisissent le CAVEJ.

double cursus, mener une activité professionnelle en parallèle, ou pour tous ceux qui, pour des

. La mise à jour quotidienne du site, la disponibilité des enseignants, la variété des enseignements ou encore la souplesse des épreuves échelonnées tout au long de l'année donnent ainsi l'opportunité à tous d'obtenir un diplôme d'études supérieures reconnu et à haute valeur ajoutée. Le CAVEJ offre une formation complète : il dispense les cours, assure l'encadrement pédagogique, le contrôle des connaissances et permet la délivrance des diplômes nationaux de votre université de rattachement. Spécialement conçue pour la formation à distance et en ligne, la pédagogie est prise en charge par des universitaires (professeurs, maîtres de conférences, attaavocats). Pionnier de la formation à distance depuis plus de 40 ans, le centre assurait à l'origine une diffusion radiophonique de ses enseignements. Avec l'essor de l'audiovisuel, les cours ont par la suite été diffusés sur CD, et maintenant sur CD MP3. Aujourd'hui, le centre allie son savoir-faire audiovisuel à Internet. Au plus près des évolutions technologiques dès sa création, il propose désormais un environnement numérique de travail.

4

II. Les ressources pédagogiques Afin de fournir aux étudiants une formation adaptée à leur situation, les enseignants et l'équipe technique du CAVEJ élaborent des ressources pédagogiques de différentes natures. En plus des ressources traditionnelles au format papier (fascicules de TD), le CAVEJ fournit des contenus audio et numériques. Pour compenser l'isolement des étudiants qui suivent une formation à distance, le CAVEJ met l'accent sur l'encadrement pour soutenir leur travail.

A. Les enregistrements audio et les ressources numériques

1) Enregistrements audio Les enregistrements audio sont assurés par un professeur de droit ou un maître de conférences

MP3 du programme et comporte éventuellement des exposés, des exercices théoriques (dissertation), des

etc.). Pour chacune des matières enseignées, le document de travaipédagogique indique de manière claire le programme à étudier dans chaque discipline.

fournis sous . Ceux-ci sont compa

: il peut les écouter plusieurs

support. Il se familiarisera ainsi avec le vocabulaire et le raisonnement juridiques.

prendre des notes t à une compréhension approfondie de la matière. Comme tout étudiant en droit, il devra se procurer les manuels conseillés et les codes dans leur dernière édition.

ts

2) Les cours numériques

Une fois inscrit, chaque étudiant peut accéder à la plate-forme en ligne du CAVEJ ( http://cavej.univ-paris1.fr). Cet environnement de travail

des cours numériques pour certains enseignements, intégralement téléchargeables et imprimables. Ils comprennent à la fois la totalité des connaissances théoriques nécessaires à la macertaines matières des exercices permettant à chaque étudiant de contrôler, au fur et à mesure de la progression de ses études, sa bonne compréhension des notions fondamentales et des développements du cours.

3) Les bulletins de liaison Les bulletins de liaison sont des documents rédigés par les enseignants de chaque matière et

-forme numérique, afin de vous donner des conseils de travail, des comptes-rendus des regroupements, une actualisation du cours ainsi que des corrigés types aux devoirs. Ils peuvent varier selon les matières de deux à

MP3. Un e-mail est automatiquement adressé aux étudiants à chaque publication de bulletin.

5

4) Les forums de discussion

sont mis en place cette année des forums de discussions thématiques. Ils seront accessibles depuis la rubrique « Informations générales - Forums » dès la mi-novembre 2010. Sont proposés : Des forums « enseignants » pour toutes les matières fondamentales du Master 1 mention droit des affaires : Ils permettent aux étudiants qui rencontrent un blocage dans leur apprentissage de contacter un enseignant. Les étudiants peuvent y présenter les problèmes qui ralentissent

-animateur de la matière. Des sujets de discussion vous seront régulièrement proposés. Un forum « étudiants votre Master 1, pour communiquer des informations, pour échanger des expériences et vous entraider. Un forum « technique » vous permet de contacter le responsable technique de la plateforme

changement de mot de passe, etc.) et avec le responsable technique audio (lecture des MP3, transfert sur baladeurs, etc.) Enfin, une boîte à idées recueille vos suggestions. Une information détaillée spécifique sur ces forums vous sera adressée prochainement par mail.

B. Les permanences Les permanences offrent des réponses à vos questions tout au long de l'année : une permanence hebdomadaire est assurée au CAVEJ pour toutes les matières fondamentales et pour un grand nombre de matières complémentaires. Les étudiants peuvent ainsi s'entretenir avec les enseignants pour obtenir des conseils, faire part de leurs difficultés, demander des précisions sur la correction de leurs devoirs, etc. Le calendrier de ces permanences est disponible dans les tableaux de bord du site Internet du CAVEJ www.e-cavej.org (rubrique «Maîtrise en droit » > « mention droit des affaires » > « Tableau de bord») et page 11 de ce document. Ces permanences se déroulent chaque semaine au Centre René Cassin, 17, rue St-Hippolyte, 75013 PARIS du 22 novembre 2010 au 27 mai 2011. Les enseignants peuvent être également joints par téléphone pendant les plages horaires de permanence, en appelant le

01 44 08 63 54.

C. Les regroupements Les regroupements sont un point de contact avec les enseignants et les autres étudiants. Ils permettent notamment de compléter les cours enregistrés, de fournir un enseignement méthodologique comparable à celui dispensé lors des travaux dirigés du régime en présentiel,

es étudiants. Calendrier page 13 de ce document. Ces rendez-vous (facultatifs) sont très utiles aux étudiants, dans la mesure où ils leur

Ils sont assurés par les enseignants du CAVEJ le samedi. Chaque regroupement dure 3 heures à raison de 6 séances par semestre et par matière. Ces regroupements ne concernent que les enseignements de Droit bancaire et de Droit fiscal des affaires au semestre 1, de Droit civil : contrats spéciaux et de Droit des entreprises en difficulté au semestre 2.

6

Paris (RER Luxembourg,

Attention : il arrive que ces regroupements se situent dans un autre lieu. Il convient de consulter très régulièrement votre messagerie et le site du CAVEJ ( www.e-cavej.org, rubrique « Actualités

D. Les devoirs corrigés Les devoirs corrigés visent à évaluer votre niveau : pour chaque matière à coefficient 2, des devoirs sont proposés et notés. Les étudiants reçoivent la correction de leurs copies et un corrigé-type est mis en ligne sur la plate-forme afin de présenter ce qui est attendu aux examens. C'est en se confrontant aux difficultés de compréhension des sujets, d'élaboration d'une problématique, de composition d'un plan et de rédaction, qu'un étudiant progressera efficacement dans la préparation de ses examens. Se reporter : Date de remise des devoirs : page 14 Sujets des devoirs du semestre 1 : pages 20 à 26 (annexe n°1) Sujets des devoirs du semestre 2 : pages 27 à 32 (annexe n°2)

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MODALITES ADMINISTRATIVES

I. Formalités d'inscription

A. Inscription administrative

-citées.

B. Inscription pédagogique au Centre Audiovisuel

doivent se connecter sur le site http://www.e-cavej.org (rubrique « » puis « Inscription pédagogique ») pour prendre connaissance des dates des inscriptions pédagogiques. Tous les étudiants sont tenus de se présenter personnellement ou de se faire représenter à

aire

1)

qui indique les documents à a : - production de CD MP3 et documents de TD ; - ; - pour recevoir les documents et les CD MP3

2) Frais de scolarité Cette participation forfaitaire Elle doit être réglée par chèque « Monsi »

monte à

élève à 200 en cas de redoublement au CAVEJ.

8

II. Contacts utiles

bienvenue, et vous assurent de leur soutien tout au long de votre scolarité, en vue du meilleur résultat possible.

Responsable pédagogique de Master 1 : Patricia VANNIER,

Panthéon-Sorbonne

Gestionnaire de scolarité de Master 1 : Anne SAREZZA anne.sarezza@univ-paris1.fr, 01 44 08 63 44

Responsable des supports audio et internet : David LORENTE studioan@univ-paris1.fr

: Sevim ESSIZ webcavej@univ-paris1.fr

CAVEJ - Centre Audiovisuel Centre René Cassin - 17, rue St-Hippolyte, 75013 PARIS Les bureaux sont ouverts au public du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 16h30, excepté le mardi en journée continue de 9h30 à 16h30.

:

- Secrétariat de Master 1, et si possible la nature de son envoi.

Permanences des enseignants : 01 44 08 63 54 Se référer au « Tableau de bord Maîtrise en droit mention droit des affaires» ( Site internet du CAVEJ) pour connaître les plages horaires des permanences et à la rubrique « Actualités » pour les éventuelles modifications de dernière minute.

Votre accès Internet : 2 sites incontournables vous accompagnent tout au long

consulter très régulièrement.

Le site du CAVEJ : http://www.e-cavej.org

Pour chaque année, vous y trouverez un tableau de bord par semestre où vous pourrez retrouver les dates des regroupements, les horaires des permanences, la date des remises des

Nous vous conseillons également de vous référer régulièrement à la rubrique « Actualités »

aux dates des examens et aux résultats. Vous y trouverez également les convocations aux examens à télécharger, ou tout communiqué important de dernière minute.

La plate-forme numérique : http://cavej.univ-paris1.fr

accéder aux cours numériques, bulletins de liaison, annonces régulières, Voir annexe n°8 (page 48).

:

- Guide ( ou du site internet du CAVEJ) - Foire aux questions forme) - Mail : webcavej@univ-paris1.fr

9

MODALITES PEDAGOGIQUES

I. Tableau des disciplines

A. Semestre 1

Unité d'enseignements 1

Matières Coeff. Crédits E.C.T.S Examens Enregistrements des

cours effectués par Supports

audio

Droit bancaire 2 7 Ecrit (3h) Joan Divol

Maître de conférences à

1 CD MP3 audio (10 heures)

Droit international privé 1

1 4 Oral

Pascal de Vareilles Sommières

Professeur à l'Université Paris 1

1 CD MP3 audio (10 heures)

Histoire de la pensée juridique 1 4 Ecrit (1h)

Marie-France Renoux-Zagamé Professeure à

1 CD MP3 audio (10 heures)

Unité d'enseignements 2

Matières Coeff. Crédits E.C.T.S Examens Enregistrements des

cours effectués par Supports

audio

Droit fiscal des affaires 1 2 7 Ecrit (3h) Françoise Bizzarri,

Intervenante extérieure 1 CD MP3 audio

(10 heures)

Propriété intellectuelle 1 4 Oral

Céline Castets-Renard Maître de conférences à l'Université de Toulouse

1 CD MP3 audio (10 heures)

Droit européen des affaires 1 4 Ecrit (1h)

Nicolas Auclair Maître de conférences à

1

1 CD MP3 audio (10 heures)

10

B. Semestre 2

Unité d'enseignements 1

Matières Coeff. Crédits E.C.T.S Examens Enregistrements des

cours effectués par Supports

audio

Droit civil : contrats spéciaux

2 7 Ecrit (3h) Nicolas Auclair

Maître de conférences à l'Université Paris 1

1 CD MP3 audio (10 heures)

Droit pénal des affaires 1 4 Ecrit (1h)

Corine Van Den Bussche Maître de conférences à

l'Université Paris 1

1 CD MP3 audio (10 heures)

Anglais 1 4 Oral Marie-Christine Mouton PRAG

1 CD MP3 audio (10 heures)

Ou Espagnol 1 4 Oral Teo Flores Intervenant extérieur

Pas de CD (support écrit uniquement)

Ou Allemand 1 4 Oral Ingrid Manchuette-Keil Werth C Pas de CD

Unité d'enseignements 2

Matières Coeff. Crédits E.C.T.S Examens Enregistrements des

cours effectués par Supports

audio

Droit des entreprises en difficulté 2 7 Ecrit (3h)

Nicolas Auclair Maître de conférences à

l'Université Paris 1

1 CD audio MP3 (10 heures)

Droit international privé 2 1 4 Oral

Pascal de Vareilles Sommières

Professeur à

1 CD audio MP3 (10 heures)

Droit fiscal des affaires 2 1 4 Oral Françoise Bizzarri

Intervenante extérieure 1 CD audio MP3

(10 heures)

11

II. e pédagogique et les permanences

Master 1 mention droit des affaires poste au CAVEJ, issus de différentes spécialités. Participent aux enseignements des professeurs agrégés des facultés, des maîtres de conférences, et des Ater recrutés à

-Sorbonne, ainsi que des professionnels issus du monde juridique.

Nom de Permanences du 22/11/10 au 27/05/11

Statut de

Droit européen des affaires Droit des entreprises en difficulté Contrats spéciaux

Nicolas Auclair Lundi 14h - 17h

Maître de conférences en droit privé

Droit fiscal des affaires 1 et 2 Françoise Bizzarri Pas de permanence

Chargée

Droit des entreprises en difficulté

Bahar Soleimani Lundi 9h30 - 12h30 Ater

Propriété intellectuelle Marc Jeanson Pas de permanence

Chargé

Droit bancaire Emilie Mazzei Lundi 9h30 - 12h30 Ater

Histoire de la pensée juridique Marie-Claire Renoux-Zagamé

Pas de permanence

Professeur agrégée de droit privé

Droit international privé 1 et 2 Christos Zoumpoulis Lundi 14h - 17h Ater

Droit pénal des affaires Corine Van Den Bussche Jeudi 9h30 - 12h30

Maître de conférences en droit privé

Responsable pédagogique Patricia Vannier Jeudi 9h30 - 12h30

Maître de conférences en droit privé

Anglais Marie-Christine Mouton Pas de permanence PRAG

Allemand Christina Ottomeyer Pas de permanence

Chargée

Espagnol Teodoro Flores Pas de permanence Intervenant extérieur

12

Pour rencontrer ou contacter vos enseignants : Par téléphone : Téléphoner exclusivement sur ces plages horaires

01 44 08 63 54 Sur place : CAVEJ - Centr

Centre René Cassin - 17, Rue Saint-Hippolyte, PARIS 13ème Toute modification de ce calendrier figure dans la rubrique « Actualités » du site Internet du CAVEJ ( www.e-cavej.org) èrement.

13

III. Les regroupements : calendrier 2010/2011 Ces rendez-vous (facultatifs) sont très utiles aux étudiants, dans la mesure où ils leur

Ils ne concernent que les enseignements à coefficient 2 qui font durée de 3 heures répartis sur 6 samedi par semestre.

191 rue Saint Jacques, 75005 Paris (bus 21 ou 27 arrêt Gay Lussac, RER Luxembourg).

A. Semestre 1 Dates GRAND AMPHI Samedi 13 novembre 2010

De 9h à 12h : Droit fiscal et de 13h à 16h : Droit bancaire

Samedi 27 novembre 2010 Samedi 04 décembre 2010 Samedi 18 décembre 2010 Samedi 08 janvier 2011 Samedi 22 janvier 2011

B. Semestre 2 Dates GRAND AMPHI Samedi 5 mars 2011

De 9h à 12h : Contrats spéciaux et de 13h à 16h : Droit des entreprises en difficulté

Samedi 12 mars 2011 Samedi 26 mars 2011 Samedi 2 avril 2011 Samedi 30 avril 2011 Samedi 14 mai 2011 Attention : il arrive que lors de circonstances particulières, ces regroupements se situent dans

( www.e-cavej.org), rubrique « Actualités » où sera signalé tout changement éventuel mphithéâtres.

14

IV. Les devoirs Les devoirs, bien que facultatifs au même titre que les regroupements, ont vocation à inciter les étudiants à travailler régulièrement et à contrôler de connaissances, pour une préparation efficace semestre et concernent les matières à coefficient 2. Les devoirs doivent être adressés par voie postale au CAVEJ ou déposés au secrétariat de Master 1, en indiquant en tête de la copie nom, prénom et adresse personnelle, ainsi que votre université de rattachement. Doivent être

Secrétariat de Master 1 du CAVEJ 17, rue Saint-Hippolyte

75013 PARIS ATTENTION : Vous devez joindre à votre courrier (ou bien lors du dépôt du devoir au Centre) une enveloppe suffisamment timbrée et libellée à vos nom et adresse, de taille suffisante pour contenir votre devoir et pouvoir ainsi vous être retournée une fois le devoir corrigé. Les devoirs ne doivent pas dépasser une copie double et demie, soit 6 pages manuscrites (ou 3 pages en format Word, police Times, caractère 12, interligne 1,5). Ils doivent en outre comporter une marge de haut de page suffisante pour les annotations, observations et remarques. Les corrigés-types sont ensuite publiés dans les bulletins de liaison, sur la plate-forme

numérique du CAVEJ ( www.cavej.univ-paris1.fr) : fin janvier pour les devoirs du premier semestre (semestre 1), en mai pour les devoirs du second semestre (semestre 2). Ces devoirs peuvent également faire regroupements.

Semestre 1

Matières Devoirs proposés Enseignant responsable Remise de devoirs

Droit bancaire Emilie Mazzei Avant le 08/01/2011

Droit fiscal des affaires Consultation juridique/Cas pratique Françoise Bizzarri Avant le 08/01/2011

Semestre 2

Matières Devoirs proposés Enseignant responsable Remise de devoirs

Droit civil : Contrats spéciaux Nicolas Auclair Avant le 30/04/2011

Droit des entreprises en difficulté

Dissertation/ Bahar Soleimani Avant le 30/04/2011

15

V. Bibliographie indicative Cette liste comprend les ouvrages essentiels recommandés par les enseignants du CAVEJ. Il convient de rappeler que chaque matière enseignée comporte un document de travail qui

complémentaires pour chaque thème étudié. Il est vivement recommandé de se procurer ces ouvrages dans leur dernière édition. Droit fiscal : Cozian - Deboissy, Précis de fiscalité des entreprises édition Litec 2010 2011. Cozian - Chadefaux, Exercices de fiscalité des entreprises éditions Litec. Droit bancaire: Droit bancaire, Thierry Bonneau, 8ème édition, Montchrestien, 2009. Droit bancaire, Philippe Neau-Leduc, 4ème édition, Dalloz, 2010. Contrats spéciaux : « Contrats civils et commerciaux », F.Collart Dutilleul, Ph. Delebecque, précis Dalloz, dernière édition. Droit des entreprises en difficulté : André Jacquemont, Droit des entreprises en difficulté, Litec, édition 2009.

16

LES EXAMENS ATTENTION : Les étudiants suivant un double cursus sont invités à tenir compte des difficultés

être accordée.

I. Règlement Les examens comportent deux sessions pour les étudiants qui effectuent leur scolarité au

délestage » en février pour certaines épreuves. La session de rattrapage a lieu en septembre. Les épreuves des enseignements à coefficient 2 sont des épreuves écrites maximum de 3 heures. Pour les autres enseignements à coefficient 1, les étudiants ont à subir des épreuves orales ou des interrogations écrites rticle 18 al.

.

septembre les matières non validées. ATTENTION : les étudiants ne reçoivent pas de convocation par courrier. Les convocations aux examens doivent être téléchargées sur le site www.e-cavej.org. Seuls les étudiants pédagogiquement inscrits au CAVEJ peuvent se présenter aux épreuves.

A. Le Master 1 Il se compose des deux semestres : semestre 1 et semestre 2. Le Master 1 est obtenu quand obtient la moyenne compensée des deux semestres qui le composent.

B. Le semestre

eignements 2. Il est validé moyenne arithmétique de

La défaillance à une ou plusieurs matières interdit la compensation du semestre.

C. nseignements (U.E.) Elle se constitue de trois matières pou .

obtenu la moyenne. Il y a alors compensation entre les matières que les notes in ainsi les crédits européens correspondant à cette U.E. La défaillance compensation. Cela signifie que les notes supérieures ou égales à la moyenne restent

ise dans un semestre non validé doivent être repassées à la seconde session (rattrapages de septembre).

D. 1ère Le Master 1 est obtenu quand le semestre 1 et le semestre 2 de la moyenne dans chaque semestre, soit par la moyenne compensée des 2 semestres. Les dates des épreuves sont disponibles sur le site www.e-cavej.org en mai. La convocation

17

E. 2ème

(ajourné ou défaillant à la session de juin) qui veut obtenir son Master 1 doit représenter cette session pour : - les matières où il a été déclaré défaillant ; - encore si le semestre a été validé par compensation entre les U.E.

ont la note est inférieure à la moyenne

défaillant.

ne peut pas repasser les matières où il a obtenu la moyenne (dans les U.E non validées), ni, évidemment les matières des U.E validées. La note acquise en juin est toujours - par erreur - en septembre. Les dates des épreuves de rattrapage de septembre sont disponibles sur le site

www.e-cavej.org fin juillet.

II. Informations sur les résultats des épreuves

A. Les résultats

: Pour prendre connaissance de leurs résultats, les étudiants doivent se rendre sur le site de

( www.univ-paris1.fr), en ayant au préalable activé leur messagerie Paris 1 (voir annexe n°7). Aller à la rubrique Vous êtes : « Etudiant », puis cliquer sur « Boîte mail, notes et résultats ».

si qu Malix ».

Ensuite se rendre dans la rubrique « mon ENT », « Vie estudiantine ». Cliquer sur « Dossier étudiant », Enfin aller sur « Notes et résultats » pour consulter les résultats. Etudiants des autres universités : Les résultats sont affichés devant le secrétariat du CAVEJ. Un relevé de notes est adressé fin juillet 2011 et fin octobre 2011 à tous les étudiants qui se sont présentés aux examens. Il leur s sont admis, ajournés ou défaillants.

B. La consultation des copies Une consultation des copies est proposée après la publication des résultats pour les matières à coefficient 2. Les dates sont affichées dans la rubrique « Actualités » du site internet du CAVEJ ( www.e-cavej.org) en mars, juillet et octobre 2011.

18

III. Le « délestage »

semestres 1 et 2 se fait en juin 2011. Toutefois, le CAVEJ organise des examens en février pour les enseignements du semestre 1

juin. 2011, une matière non validée au délestage ne 2011.

juin et de ne pas participer au délestage.

à ce délestage. ATTENTION : Ne peuvent se présenter au délestage que les étudiants ayant effectué leur inscription pédagogique au CAVEJ.

Dates des délestages des matières du semestre présenter à la place de la session de juin : Les examens ont lieu au Centre René Cassin, 17 rue St-Hippolyte, 75013 PARIS

Ecrits le samedi 26 février 2011, toute la journée (amphi 1) : Droit fiscal (3h) : 9h30 - 12h30 Droit bancaire (3h) : 14h - 17h

Oraux courant février 2011 (dates précisées sur le site internet ultérieurement)

Autres épreuves écrites courant février 2011 (dates précisées sur le site internet ultérieurement)

Un calendrier des épreuves sera disponible dans la rubrique « Actualités » du site internet du CAVEJ ( www.e-cavej.org) en janvier, précisant les dates et les salles des examens oraux et

IV. Délivrance des diplômes

Les étudiants inscrits pédagogiquement au CAVEJ restent rattachés administrativement à

Cette université, au terme de leurs études, et au vu des résultats obtenus au CAVEJ, leur délivrera le diplôme national de Master 1 en Droit. L peuvent retirer leur diplôme : - en se présentant après la publication des résultats ; - ou par courrier, en joignant à leur demande une photocopie des relevés de notes, une

. Le courrier est à adresser :

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Scolarité de la maîtrise en Droit

UFR 05 - Bureau 414 12, place du Panthéon - 75005 Paris

19

Pour les autres universités partenaires, se renseigner directement auprès de ces universités. S Master 1 du

V. Le redoublement

réinscription administrative préalable (dans pédagogique (au CAVEJ). Le bénéfice des notes égales ou

supérieures à la moyenne est conservé pour les années suivantes. De même, les unités s.

VI.

numérique les sujets qui ont été proposés Quelques exemples sont proposés dans ce

document en annexe n°5.

20

ANNEXES

Annexe n°1 : Sujets des devoirs du semestre 1 1. Droit bancaire

DROIT BANCAIRE SUJETS DEVOIRS 2010/2011

1° SUJE T PR A T I Q U E Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. Commentez l'arrêt suivant: Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 17 novembre 2009 N° de pourvoi: 08-70197 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Maurice X... et Mme Andrée X... ainsi que Mme Y..., que sur le pourvoi incident relevé par la caisse de crédit mutuel Ernée bocage ; Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi à l'égard de la caisse de crédit mutuel Ernée bocage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel Ernée bocage (la caisse) a consenti à M. Denis X... et son épouse, Mme Y..., un prêt de 20 000 euros, en vue de l'activité professionnelle de M. X... ; que M. Maurice X... et son épouse Mme Andrée X... se sont rendus cautions solidaires de ce prêt ; qu'après la mise en redressement judiciaire de M. Denis X..., la caisse a poursuivi Mme Y... et les cautions en exécution de leur engagement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit en son principe à la demande reconventionnelle de Mme Y..., de l'avoir condamnée à lui payer une somme de 15 800 euros à titre de dommages intérêts et d'avoir ordonné la compensation entre la créance de la caisse à l'égard de Mme Y... et la créance de Mme Y... à l'égard de la caisse, alors, selon le moyen : 1° / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que le devoir de conseil et de mise en garde de la banque n'est dû à l'emprunteur que si ce dernier n'est pas averti ; qu'il appartient à l'emprunteur de démontrer l'existence d'une obligation à la charge de la banque, et donc de démontrer sa qualité d'emprunteur non averti ; qu'au cas d'espèce, en faisant peser sur la caisse charge de prouver le caractère averti de Mme Y... quand il appartenait au contraire à cette dernière de démontrer qu'elle était un emprunteur non averti et que c'est seulement dans un second temps que la banque était alors tenue de prouver qu'elle avait exécuté son obligation, les juges du fond, qui ont renversé la charge de la preuve, ont violé l'article 1315 du code civil ;

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2° / que si le banquier est tenu d'un devoir de mise en garde envers l'emprunteur non averti, la qualité de l'emprunteur doit s'apprécier en considération de toutes les caractéristiques du prêt ; qu'au cas d'espèce, la caisse faisait valoir que le prêt avait été consenti à Mme Y... et à son mari pour permettre le financement de l'activité professionnelle de ce dernier et que Mme Y..., épouse commune en biens qui bénéficiait à ce titre des revenus tirés de l'entreprise de son mari, ne pouvait être considérée comme non avertie dès lors qu'elle connaissait parfaitement les caractéristiques, en particulier financières, de l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer, pour conclure à son caractère non averti, que Mme Y..., qui exerçait la profession d'agent d'entretien, n'avait aucune expérience dans la gestion d'une entreprise et ne disposait d'aucune compétence pour apprécier la pertinence du montage financier et les perspectives d'avenir de l'entreprise de transport routier exploitée par M. Denis X..., son mari, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 3° / que le préjudice résultant d'une perte de chance doit être mesuré à hauteur de la chance perdue et sa réparation ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'au cas d'espèce, en condamnant la caisse à verser à Mme Y... une somme de 15 800 euros, soit une somme supérieure à celle sollicitée par la banque au titre du remboursement du prêt, quand seule une fraction du préjudice résultant de l'octroi du prêt pouvait être indemnisé, les juges du fond ont en toute hypothèse violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le banquier auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s'il établit que son client a la qualité d'emprunteur averti ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a retenu que Mme Y..., qui était employée en qualité d'agent d'entretien et n'avait aucune expérience dans la gestion d'entreprise, ne disposait d'aucune compétence pour apprécier elle-même la pertinence du montage financier et les perspectives d'avenir de l'entreprise de transports routiers de son mari, était une emprunteuse non avertie ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'a pas évalué le préjudice de Mme Y... à une somme supérieure à celle réclamée par la banque au titre du remboursement du prêt ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1234 et 1294, alinéa 1 du code civil ; Attendu que pour condamner M. Maurice X... et Mme Andrée X... à payer solidairement à la caisse la somme de 15 174, 30 euros, l'arrêt relève que la caisse poursuit M. Maurice X... et Mme X... en leur qualité de caution de M. Denis X..., et que la créance telle qu'admise au passif de la procédure collective de M. Denis X... n'est compensée par aucune créance établie de M. X... contre la caisse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les cautions avaient garanti le remboursement du prêt consenti à M. Denis X... et Mme Y..., ce dont il résultait qu'elles pouvaient se prévaloir de l'extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette garantie, la cour d'appel, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que confirmant le jugement, il a fait droit à la demande en paiement de la caisse de crédit mutuel Ernée bocage contre M. Maurice X... et

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contre Mme Andrée X..., l'arrêt rendu le 1er juillet 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la caisse de crédit mutuel Ernée bocage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille neuf. 2° SUJE T PR A T I Q U E Résiliation unilatérale d'une convention de compte courant. Commentez l'arrêt suivant: Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 26 janvier 2010 N° de pourvoi: 09-65086 Publié au bulletin LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2008), que la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur (la caisse) a notifié, le 13 décembre 2005, à la société Riviera, titulaire de deux comptes courants dans ses livres, la cessation de leurs relations commerciales sous un délai de préavis de 90 jours ; que contestant cette décision unilatérale, la société Riviera a, le 27 juin 2006, assigné la caisse en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Riviera fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité exercée contre la caisse, alors, selon le moyen, que la convention d'ouverture de compte formée entre un établissement bancaire et son client ne peut être rompue unilatéralement par la banque qu'à la condition de motiver sa décision par des considérations propres à sa structure interne ou à son fonctionnement ou afférentes au mode de fonctionnement du compte ; qu'en décidant que la caisse avait pu, sans commettre une faute contractuelle, décider la fermeture des comptes ouverts dans ses livres par la société Riviera sans avoir l'obligation de motiver sa décision, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le refus de motivation de la rupture par la banque n'était pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire en lui-même constitutif d'un abus dans le cadre de la relation spécifique entre une banque et son client, mais qui a débouté la société Riviera de sa demande d'indemnisation du préjudice ayant résulté de la rupture dépourvue de motifs qu'elle a dû subir a, en statuant ainsi, privé de base légale sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;

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Mais attendu qu'en l'absence de disposition légale particulière, toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, sans avoir à motiver sa décision, mettre fin unilatéralement à celui-ci, sauf à engager sa responsabilité en cas d'abus; que l'arrêt retient que, si elle considère que cette faculté de résiliation discrétionnaire et arbitraire constitue une source potentielle de discrimination, la société Riviera n'établit pas ni même ne prétend que la décision de la banque qui a été assortie d'un délai de préavis de 90 jours suffisant à permettre à sa cliente de retrouver un nouveau banquier procéderait d'un motif illégitime ou d'une volonté de nuire ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Riviera Sport Développement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix.

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2. Droit fiscal des affaires

2EXERCICES+ 2ENTRAINEM

Faire des exercices EXERCICE 1 - A FAIRE APRES LA SEANCE 3 Rédiger un des deux sujets au choix

Consultation juridique 1.le revenu imposable

2.Un exploitant individuel qui exerce une activité industrielle et commerciale la vente et la réparation de produits

: Au rez de chaussée il y installerait son commerce, aux étages supérieurs disposant de deux appartements il pense en

tiers Il vous demande une étude pour lui préciser le régime fiscal lié à cette opération dans les deux hypothèses suivantes 3 4. les règles de déductibilité des frais généraux Cas pratique

reprise clôture

il convient de bien comprendre les problématiques, rappeler le principe et rapporter le principe au fait pour en

I Parmi les produits comptabilisés par le comptable 1Figure un produit exceptionnel relatif à un dégrèvemen

véhicule la réparation a

été réalisée le 12 12 2008

octobre 2008 pour le client DUBLEY, ce devis correspond à la réparation de 20 camions

:

e mise au rebut à

, le prix de cet

3

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III Charges déduites comptablement

te

noraires ont pour objet de défendre monsieur NORMAND dans le cadre a) litige avec le voisin de sa résidence principale b) honoraires

- intrusion dans le local professionnel IV questions diverses

3. précisez le régime du report D E V O IR NU M E R O 2 - A R E A L ISE R A V A N T L A D E RNI E R E SE A N C E Le devoir qui vous est proposé ici est le sujet de septembre 2009 Le candidat choisi ra un des deux sujets suivants et indiquera le sujet choisi sur sa copie SUJET 1 : CONSULTATION JURIDIQUE 1. 2

les sociétés 3. 4. Les règles fiscales de déductibilité des charges SUJET 2 : LE CAS PRATIQUE La société CLEANUP est une société resindustriel, son gérant est madame LEAU qui détient 20% du capital, les 80% restants sont détenus par la société

Elle

implantés à ANTIBES, la société a conclu un bail de location en 2007 sur la ville de Nice pour déménager son siège social

Il faut analyser les points suivants au regard des règles du droit fiscal, vous motiverez vos réponses aucun calcul

1 Produits (2 points) 1. La société a perçu le 23 Avri -

reversement au bailleur de cette indemnité est prévu dans le contrat.

d'une rupture de contrat avec la mairie de Nice.

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2 Les charges (9 points) Ont été déduites en charge les sommes suivantes : a) aura lieu le 3 Avril 2008 à HAMBURG b) effectué la réparation du réseau informatique du siége social

c) c d) participation de sa gérante et d'un tiers à une compétition automobile, la voiture engagée est décorée aux insignes de la société HYGIENA e) frais de déplacement et de réception exposés il est à noter que les pièces justificatives correspondantes ne sont pas datées et ne comportent aucune mention relative à leur objet. f) ont été exigés à titre de cautionnement par le bailleur. g) laires revenant aux enfants de la gérante pour l'aide que ceux-ci lui apportent dans l'exercice de sa profession, il est précisé que ces sommes dès lors qu'elles n'ont fait l'objet d'aucun versement effectif.

; vous demandez des explications et la société ne justifie pas avoir bénéficié des prestations en contrepartie du versement de ces sommes

3 Provisions (3 points) a) La société a constitué détenues sur ses clients pour des montants déterminés de façon globale et forfaitaire par application d'un ratio de 10 % au montant des créances non payées à la clôture de chacun des 2 derniers exercices. b) La société a comptabilisé une provision pour risque relative au licenciement de son directeur commercial à

Le licenciement est prévisible à la date du 31/12/2007 compte tenu des rapports conflictuels que la gérante entretien avec con directeur commercial. La lettre préalable au licenciement a été adressée au directeur commercial le Janvier 2009.

4 Questions diverses (4 points) Pour le transport de ses équipes de nettoyage, la société souhaite utiliser des minibus immatriculés dans la catégorie

exclusivement réservé au transport du personnel de l'entreprise. Après avoir exposé la règle fiscale relative aux

cas particulier. b)

:

nouveau domicile principal, la facture lui a été présenté mais comptable a comptabilisé en produits la prestation facturée à Madame LEAU, et la créance a été comptabilisée au débit de son compte courant

Quelles sont les conséquences fiscales de cette opération ? c) dsystématiquement reporté en avant.

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Annexe n°2 : Sujets des devoirs du semestre 2 1. Droit civil : Contrats spéciaux 2010/2011 SUJETS DE DEVOIR « CONTRATS SPECIAUX » Sujet 1 : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 14 mai 2009 N° de pourvoi: 08-­16395 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu que le 7 juillet 2004 les époux X... ont acheté à la Jardinerie de l'Oison un rat, qui, le 10 juillet 2004 a mordu Mme X... et leur fils Fabien lequel est tombé gravement malade ;; que les consorts X... ont alors assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait d'un manquement à l'obligation d'information sur les risques de maladie pouvant résulter des morsures ;; Attendu qu'il est fait grief à la juridiction de proximité (Elbeuf, 27 mars 2008) d'avoir condamné la Jardinerie à payer des dommages et intérêts à Fabien X... et à sa mère, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;; qu'en jugeant, d'une part, qu'il n'était pas démontré que le rat vendu ait été malade au moment de la vente, ni que la Sarl Jardinerie de Loison ait commis une négligence, ni qu'il ait existé un lien de causalité entre un comportement fautif de cette société et le dommage, de sorte que la responsabilité civile de l'exposante dans la réalisation du dommage ne pouvait être retenue, tout en énonçant, d'autre part, que la Sarl Jardinerie de Loison aurait manqué à son obligation d'information et de conseil et causé un dommage, la juridiction de proximité a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;; 2°/ que l'obligation d'information et de conseil ne peut s'appliquer aux faits qui sont de la connaissance de tous ;; que selon les propres constatations du jugement attaqué, l'acheteur d'un rat est "habituellement averti du fait qu'il s'agit d'un animal qui ne présente pas toutes les garanties d'hygiène" ;; qu'il devait nécessairement s'en déduire que le risque de morsure infectieuse, et donc éventuellement dangereuse, de la part d'un tel rongeur réputé pour sa saleté, était de la connaissance de tous ;; qu'en jugeant néanmoins que ce risque aurait dû faire l'objet d'une obligation particulière d'information et de conseil, la juridiction de proximité a violé l'article 1147 du code civil ;; Mais attendu que le juge de proximité qui ne s'est pas contredit et qui a constaté que l'acheteur n'avait ni connaissance ni conscience, qu'en achetant un rat domestique il s'exposait à un risque de maladie, a pu en déduire que le vendeur, en tant que professionnel, avait manqué à son obligation d'information en ne portant pas ce risque à la connaissance de l'acheteur ;; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;;

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MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Tiffreau, avocat aux Conseils pour la société Jardinerie de Loison. Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société JARDINERIE DE L'OISON à payer à Monsieur Fabien X... la somme de 2.000 , et à Madame Danielle X... la somme de 500 , à titre de dommages-­intérêts, AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité délictuelle de la SARL jardinerie de l'Oison : « que conformément à l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;; que pour obtenir réparation de son dommage, il faut apporter la preuve d'une faute, d'un préjudice ou dommage et d'un lien de causalité entre les deux précédentes conditions ;; « que l'article 1383 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais également par sa négligence ou par son imprudence ;; « attendu en l'espèce que rien ne permet d'établir de façon ferme et précise dans les pièces versées au dossier que le rat était malade au moment de la vente ;; « qu'en effet les attestations de personnes ayant rendu visite à la famille avant la morsure de l'animal selon lesquelles le «rat ... toussait, éternuait et semblait malade », « le rat ... toussait et éternuait » et l'animal « se comportait comme un animal malade en toussant et en éternuant » ne permettent pas d'établir qu'il était malade ;; qu'il ressort au contraire du courrier du Professeur Guy Y... que Monsieur Fabien X... a développé « un tableau infectieux sévère à streptobacillus moniliformis lié à la morsure du rat. Il ne s'agit pas d'une leptospirose. Le streptobacillus moniliformis est une bactérie normalement présente dans la flore buccale des rongeurs. Elle a pénétré dans votre organisme à l'occasion de la morsure » ;; que le lien de causalité entre le dommage et le comportement fautif de la SARL jardinerie de l'Oison ne se trouve pas plus établi ;; « que les demandeurs ne rapportent pas plus la preuve d'une négligence commise par la SARL jardinerie de l'Oison ;; « attendu en conséquence que la responsabilité civile de la SARL jardinerie de l'Oison dans la réalisation du dommage ne peut pas être retenue. « sur la responsabilité contractuelle de la SARL jardinerie de l'Oison : « attendu que l'article 1147 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ;; « que selon l'article 1134 alinéa l du code civil "les conventions librement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" ;; « attendu que dans le cadre du contrat de vente, le vendeur peut être tenu à des obligations d'information et de conseil, que par obligation d'information, le contractant prévient son cocontractant des risques et avantages de l'acte envisagé ;; « attendu en l'espèce que la vente conclue le 7 juillet 2004 a porté sur la livraison, par la SARL jardinerie de l'Oison, d'un animal dont il s'est avéré qu'il pouvait être extrêmement dangereux et faire courir un risque mortel à son propriétaire puisqu'il est rapporté la preuve par les demandeurs que l'infection à streptobacillus moniliformis liée à la morsure du rat dont a été victime Monsieur Fabien X... peut donner la mort dans 10% des cas chez les sujets non traités et dans 7% des cas chez les sujets soignés ;; que le Professeur Guy Y... a indiqué que Monsieur Fabien X... a contracté « un tableau infectieux sévère" ;; que le courrier de la SARL jardinerie de l'Oison en date du 31 juillet 2004 suivant lequel l'événement était traité avec tout le sérieux nécessaire, que les rats en contact avec l'animal ayant mordu la victime avaient été retirés de la vente et remis au service vétérinaire aux fins d'analyse et qu'ils recherchaient les personnes qui auraient pu acquérir le même type d'animal, corrobore le fait que le rat puisse présenter des risques sérieux pour la santé des acquéreurs ;; « qu'en plaçant Monsieur Fabien X... en traitement au service réanimation du CHU, les médecins ont également confirmé cette analyse ;; « que si l'acheteur d'un rat est habituellement averti du fait qu'il s'agit d'un animal qui ne présente pas toutes les garanties d'hygiène, il n'a en principe, contrairement à l'acquisition d'un serpent

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venimeux par exemple, ni connaissance ni conscience qu'en achetant un rat domestique, il s'expose à un risque mortel ;; « que même si aucun texte réglementaire ne met à la charge de la SARL jardinerie de l'Oison d'obligation spécifique en matière de vente de rat, en présence d'un animal pouvant s'avérer dangereux il lui appartenait en tant que professionnel averti employant les services de vétérinaires, de mettre en garde les acquéreurs des risques subis pour leur santé ;; « que la SARL jardinerie de l'Oison reconnaît n'avoir donné aucune information et aucun conseil en la matière ;; « que le juge considère que le défendeur à l'action a failli à son obligation d'information et même de conseil dans le cadre de la vente de cet animal dont les morsures peuvent s'avérer mortelles ;; qu'avisé des risques encourus, Monsieur Fabien X... n'aurait peut-­être pas acquis ledit rat ;; « qu'il en ait résulté un dommage en premier lieu pour Monsieur Fabien X... qui a subi notamment une hospitalisation de cinq jours liée à la morsure du rat ;; qu'il y a donc lieu de condamner la SARL jardinerie de l'Oison à lui payer 2000 en raison de l'inexécution de ses obligations d'information et de conseil ;; qu'il convient en second lieu de condamner le défendeur à l'action à payer à Madame Danielle X... qui a également été malade à la suite de la morsure du rat litigieux 500 à titre de dommages et

ALORS QUE 1°), la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;; qu'en jugeant, d'une part, qu'il n'était pas démontré que le rat vendu ait été malade au moment de la vente, ni que la SARL JARDINERIE DE L'OISON ait commis une négligence, ni qu'il ait existé un lien de causalité entre un comportement fautif de cette société et le dommage, de sorte que la responsabilité civile de l'exposante dans la réalisation du dommage ne pouvait être retenue, tout en énonçant, d'autre part, que la SARL JARDINERIE DE L'OISON aurait manqué à son obligation d'information et de conseil et causé un dommage, la juridiction de proximité a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ALORS QUE 2°), l'obligation d'information et de conseil ne peut s'appliquer aux faits qui sont de la connaissance de tous ;; que selon les propres constatations du jugement attaqué, l'acheteur d'un rat est « habituellement averti du fait qu'il s'agit d'un animal qui ne présente pas toutes les garanties d'hygiène » ;; qu'il devait nécessairement s'en déduire que le risque de morsure infectieuse, et donc éventuellement dangereuse, de la part d'un tel rongeur réputé pour sa saleté, était de la connaissance de tous ;; qu'en jugeant néanmoins que ce risque aurait dû faire l'objet d'une obligation particulière d'information et de conseil, la juridiction de proximité a violé l'article 1147 du Code civil. Publication : Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Elbeuf du 27 mars 2008 Titrages et résumés : VENTE -­ Vendeur -­ Obligations -­ Obligation d'information -­ Etendue -­ Eléments d'appréciation -­ Qualité du vendeur -­ Vendeur professionnel -­ Applications diverses -­ Vente d'un rat domestique

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Sujet 2 : Cour de cassation chambre mixte Audience publique du vendredi 26 mai 2006 N° de pourvoi: 03-­19376 Publié au bulletin Rejet. LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n Y 03-­19376 et n C 03-­19495 ;; Donne acte aux consorts X... de la reprise de l'instance introduite au nom de Daurice X..., décédée le 25 septembre 2003, en leur qualité d'héritiers ;; Donne acte aux consorts X..., tous les sept agissant en leur qualité d'héritiers de Daurice Y..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ;; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 13 février 2003), qu'un acte de donation-­partage dressé le 18 décembre 1957 et contenant un pacte de préférence a attribué à Mme Adèle A... un bien immobilier situé à Haapiti ;; qu'une parcelle dépendant de ce bien a été transmise, par donation-­partage du 7 août 1985, rappelant le pacte de préférence, à M. Ruini A..., qui l'a ensuite vendue le 3 décembre 1985 à la SCI Emeraude, par acte de M. B..., notaire ;; qu'invoquant une violation du pacte de préférence stipulé dans l'acte du 18 décembre 1957, dont elle tenait ses droits en tant qu'attributaire, Mme X... a demandé, en 1992, sa substitution dans les droits de l'acquéreur et, subsidiairement, le paiement de dommages-­intérêts ;; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande tendant à obtenir une substitution dans les droits de la société Emeraude alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de faire ne se résout en dommages-­intérêts que lorsque l'exécution en nature est impossible, pour des raisons tenant à l'impossibilité de contraindre le débiteur de l'obligation à l'exécuter matériellement ;; qu'en dehors d'une telle impossibilité, la réparation doit s'entendre au premier chef comme une réparation en nature et que, le juge ayant le pouvoir de prendre une décision valant vente entre les parties au litige, la cour d'appel a fait de l'article 1142 du code civil, qu'elle a ainsi violé, une fausse application ;; 2 / qu'un pacte de préférence, dont les termes obligent le vendeur d'un immeuble à en proposer d'abord la vente au bénéficiaire du pacte, s'analyse en l'octroi d'un droit de préemption, et donc en obligation de donner, dont la violation doit entraîner l'inefficacité de la vente conclue malgré ces termes avec le tiers, et en la substitution du bénéficiaire du pacte à l'acquéreur, dans les termes de la vente ;; que cette substitution constitue la seule exécution entière et adéquate du contrat, laquelle ne se heurte à aucune impossibilité ;; qu'en la refusant, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1138 et 1147 du code civil ;; 3 / qu'en matière immobilière, les droits accordés sur un immeuble sont applicables aux tiers dès leur publication à la conservation des hypothèques ;; qu'en subordonnant le prononcé de la vente à l'existence d'une faute commise par l'acquéreur, condition inutile dès lors que la cour d'appel a constaté que le pacte de préférence avait fait l'objet d'une publication régulière avant la vente contestée, la cour d'appel a violé les articles 28, 30 et 37 du décret du 4 janvier 1955 ;; Mais attendu que, si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ;; qu'ayant retenu qu'il n'était pas

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démontré que la société Emeraude savait que Mme X... avait l'intention de se prévaloir de son droit de préférence, la cour d'appel a exactement déduit de ce seul motif, que la réalisation de la vente ne pouvait être ordonnée au profit de la bénéficiaire du pacte ;; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;; Condamne les consorts X... aux dépens ;; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-­six mai deux mille six. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les héritiers de Daurice Y..., épouse X.... Moyen annexé à l'arrêt n° 240 P (chambre mixte) MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir constaté et jugé que le pacte de préférence contenu dans l'acte de donation-­partage du 18 décembre 1957 n'a pas été respecté à l'égard de Daurice Y... épouse X..., et, après avoir dit que Mme Y... épouse X... a subi un préjudice du fait de ce non-­respect, dont sont responsables in solidum le vendeur, Ruini A..., l'acquéreur, la SCI Emeraude, et le notaire, Me B..., d'avoir cependant rejeté la demande de Mme Y...-­X... tendant à s'entendre substituer à la SCI Emeraude dans l'acquisition de la parcelle vendue à celle-­ci par Ruini A... ;; AUX MOTIFS QUE le pacte de préférence entre dans la catégorie des obligations de faire ;; que l'article 1142 du code civil dispose que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-­intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ;; qu'en outre, si la SCI Emeraude était censée connaître l'existence du pacte de préférence puisque les actes le contenant ont été transcrits aux hypothèques, il n'est pas démontré qu'elle savait que Mme X... avait l'intention de se prévaloir de ses droits de préférence, ni qu'elle aurait usé de manoeuvres pour l'en priver ;; qu'il n'y a donc pas lieu à annulation de la vente, qui en tout état de cause n'aurait pu aboutir à la substitution de Mme X... à la SCI Emeraude ;; ALORS, D'UNE PART, QUE l'obligation de faire ne se résout en dommages-­intérêts que lorsque l'exécution en nature est impossible, pour des raisons tenant à l'impossibilité de contraindre le débiteur de l'obligation à l'exécuter matériellement ;; que, en dehors d'une telle impossibilité, la réparation doit s'entendre au premier chef comme une réparation en nature ;; que, le juge ayant le pouvoir de prendre une décision valant vente entre les parties au litige, la cour d'appel a fait de l'article 1142 du code civil, qu'elle a ainsi violé, une fausse application ;; ALORS, D'AUTRE PART, QU'un pacte de préférence, dont les termes obligent le vendeur d'un immeuble à en proposer d'abord la vente au bénéficiaire du pacte, s'analyse en l'octroi d'un droit de préemption, et donc d'une obligation de donner, dont la violation doit entraîner l'inefficacité de la vente conclue malgré ces termes avec le tiers, et en la substitution du bénéficiaire du pacte à l'acquéreur, dans les termes de la vente ;; que cette substitution constitue la seule exécution entière et adéquate du contrat, laquelle ne se heurte à aucune impossibiilité ;; qu'en la refusant la cour d'appel a violé les articles 1134, 1138 et 1147 du code civil ;; ALORS, ENFIN, QUE, en matière immobilière, les droits accordés sur un immeuble sont applicables aux tiers dès leur publication à la conservation des hypothèques ;; qu'en subordonnant le prononcé de la vente à l'existence d'une faute commise par l'acquéreur, condition inutile dès lors que la cour d'appel a constaté que le pacte de préférence avait fait l'objet d'une publication régulière avant la vente contestée, la cour d'appel a violé les articles 28, 30 et 37 du décret du 4 janvier 1955.

32

2. Droit des entreprises en difficulté

Droit des entreprises en difficulté Devoirs 2010/2011

1) Sujet théorique : dissertation

« Les créanciers postérieurs »

2) Sujet pratique du 13 mars 2007

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; liquidation judiciaire, le 19 juin 2001, M. X..., étant nommé liquidateur judiciaire ; que le bail des locaux commerciaux appartenant aux époux Y... (les bailleurs) a été poursuivi par le liquidateur, en vue de la cession du fonds, laquelle a été autorisée le 25 février 2002 ; que les bailleurs ont, le 10 mai 2002, assigné le liquidateur judiciaire en

mai 2002, déclaré cette dernière créance à la liquidation judiciaire de la société et demandé à être relevés de la forclusion encourue ; que le juge-commissaire a rejeté cette demande par une ordonnance du 10 juin 2002 dont les époux Y... ont fait appel ;

tion du 10 mai 2002, a donné acte au liquidateur du paiement des loyers et charges à concurrence de la somme de

lative aux réparations locatives ; -

laquelle les dégâts, détériorations ou défaut

locaux ont été rendus

créance relative aux travaux de remise en état ne résultait pas de dégradations ouverture de la liquidation judiciaire, la cour

de

-

avant ledit arrêt et,

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Annexe n°3 : Illustration des hypothèses qui peuvent se présenter à

1ère possibilité 0/20. UE 1 : Droit bancaire (coeff. 2) : 14/20

Droit international privé 1 : 10/20 Histoire de la pensée juridique : 06/20 UE 2 : Droit fiscal des affaires 1 (coeff. 2) : 13/20 Propriété intellectuelle : 03/20 Droit européen des affaires : 13/20 Moyenne UE 1 : 44/80 soit 12/20 Moyenne UE 2 : 42/80 soit 10.5/20 Moyenne Semestre 1 : 10.7/20 UE 1 : Droit civil : contrats spéciaux (coeff. 2) : 07/20 Droit pénal des affaires : 15/20 Langues : 11/20 UE 2 : Droit des entreprises en difficulté (coeff. 2) : 08.5/20 Droit international privé 2 : 14/20 Droit fiscal des affaires 2 : 13/20 Moyenne UE 1 : 40/80 soit 10/20 Moyenne UE 2 : 44/80 soit 11/20 Moyenne Semestre 2 : 10.5/20 Moyenne générale : 10.62/20 ADMIS 2nde possibilité arithmétique pour les deux semestres : il bénéficiera, de droit, de la compensation annuelle. UE 1 : Droit bancaire (coeff. 2) : 14/20

Droit international privé 1 : 10/20 Histoire de la pensée juridique : 06/20

UE 2 : Droit fiscal des affaires 1 (coeff. 2) : 10/20 Propriété intellectuelle : 07/20

Droit européen des affaires : 13/20 Moyenne UE 1 : 44/80 soit 12/20 Moyenne UE 2 : 40/80 soit 10/20 Moyenne Semestre 1 : 10.5/20 UE 1 : Droit civil : contrats spéciaux (coeff. 2) : 05.5/20

Droit pénal des affaires : 15/20 Langues : 14/20

UE 2 : Droit des entreprises en difficulté (coeff. 2) : 08.5/20 Droit international privé 2 : 10/20 Droit fiscal des affaires 2 : 09/20 Moyenne UE 1 : 40/80 soit 10/20 Moyenne UE 2 : 36/80 soit 09/20 Moyenne Semestre 2 : 09.5/20 Moyenne générale : 10/20 ADMIS

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3ème possibilité outes les épreuves. La défaillance à une ou

UE 1 : Droit bancaire (coeff. 2) : 14/20 Droit international privé 1 : 10/20 Histoire de la pensée juridique : 12/20 UE 2 : Droit fiscal des affaires 1 (coeff. 2) : 10/20 Propriété intellectuelle : 12/20 Droit européen des affaires : 10/20 Moyenne UE 1 : 50/80 soit 12.5/20 Moyenne UE 2 : 42/80 soit 10.5/20 Moyenne Semestre 1 : 11.5/20 UE 1 : Droit civil : contrats spéciaux (coeff. 2) : défaillant Droit pénal des affaires : défaillant Langues : 12/20 UE 2 : Droit des entreprises en difficulté (coeff. 2) : 08.5/20 Droit international privé 2 : 10/20 Droit fiscal des affaires 2 : 16/20 Moyenne UE 1 : défaillant Moyenne UE 2 : 10.75/20 Moyenne Semestre 2 : défaillant Moyenne générale : défaillant

: contrats spéciaux et de Droit pénal des affaires du second semestre. Les autr

semestre concerné. Ex

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Annexe n°4 : Les perspectives de carrière Les études juridiques mènent la très grande majorité des étudiants vers les juridictions, les administrations, les cabinets ou les études, les entreprises, les associations : les débouchés

subordonné à un diplôme de droit. De nombreux Ils peuvent ensuite :

Envisager une profession juridique : avocat, notaire, magistrat. Il faut alors poursuivre ses études en faculté de droit après la Licence et préparer un Master 1 (Bac+4) de son choix, ou bien un Master 2 (Bac+5) qui nécessite au minimum

Sciences Pô) : concours Passerelle 2,

Tremplin 2 pour entrer par admission parallèle en école de commerce lisme ou en école de

communication ; Passer des concours administratifs

certains agents publics. Sont ainsi ouverts aux t

, de conseiller icier de

gendarmerie, etc. Vous diriger plus spécifiquement vers la fonction RH (Ressources Humaines) en

intégrant une école de RH ou un Master RH.

les professions intermédiaires du secteur privé. 40 % des jeunes diplômés en droit se retrouvent dans la fonction publique à niveau Bac+3. Les autres 60 % rejoignent le privé, et,

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Annexe n°5 : Annales 2010

plate-forme du CAVEJ. 1. Droit bancaire

D ES UNI V E RSI T ES D E PA RIS

M AST E R 1 E N DR O I T M E N T I O N DR O I T PR I V E / D R O I T D ES A F F A IR ES

F E V RI E R 2010

DR O I T B A N C A IR E

s les sacs posés dans les travées latérales.

: 3 heures Documents autorisés : Le Code monétaire et financier sous toutes ses formes, le Code de commerce

: Dissertation juridique « mission Bancaire, convergences et divergences »

Assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 9 octobre 2006 Statuant tant sur le pourvoi formé par la société CDR créances (le CDR créances) venant aux droits de la Société de banque occidentale (la SDBO) que sur le pourvoi formé par la société Le Crédit lyonnais (le Crédit lyonnais), qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... avait, avec son épouse, organisé ses activités et son patrimoine autour de deux sociétés en nom collectif dont ils étaient les seuls associés, la société Financière et Immobilière Bernard X... (la société FIBT) et la société Groupe Bernard X... (la société GBT) ; que tandis que la première regroupait les divers actifs patrimoniaux des époux X..., la seconde détenait la majorité du capital de la société anonyme Bernard X... finance (la société BTF SA), elle-même détentrice des participations industrielles du groupe et notamment de celle acquise en juillet 1990 et janvier 1991, par l'intermédiaire de la société allemande BTF et avec le concours financier de la SDBO, dans le capital de la société Adidas ; que M. X... ayant décidé de cesser ses activités industrielles et commerciales, les sociétés GBT, FIBT et BTF SA ont, les 10 et 16 décembre 1992, conclu avec la SDBO un "mémorandum" puis une "lettre d'engagement" aux termes desquels la société BTF SA s'engageait de manière irrévocable à vendre, au plus tard le 15 février 1993 et pour un prix fixé à 2 085 000 000 francs, à toutes sociétés désignées par la SDBO et à première demande de celle-ci, la totalité de ses parts représentant 78 % du capital de la société BTF ainsi qu'à affecter l'intégralité du prix à percevoir

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de cette cession au remboursement des concours ayant bénéficié aux trois sociétés, lesquelles devaient par ailleurs fusionner au sein d'une société nouvelle ; que ce même 16 décembre 1992, la société BTF SA a confié à la SDBO, pour la même durée, le mandat irrévocable de solliciter des acquéreurs et de recevoir le prix ; que les cessions prévues sont intervenues le 12 février 1993 au profit de huit sociétés, parmi lesquelles la société Clinvest, filiale du Crédit lyonnais

; Que le même jour, l'ensemble des cessionnaires a par ailleurs consenti à M. Y..., jusqu'au 31 décembre 1994, une promesse de cession de leurs acquisitions respectives pour un prix de 3 498 000 000 francs, option qui a été levée le 22 décembre 1994 ; que le mémorandum n'ayant pu être exécuté, non plus que le protocole signé le 13 mars 1994 avec le Crédit lyonnais pour mettre fin aux relations bancaires des intéressés et solder les comptes du groupe X..., les prêts accordés à celui-ci ont été rendus exigibles ; que les sociétés du groupe X... ont alors fait l'objet de procédures de redressement puis de liquidation judiciaires, bientôt poursuivies sous patrimoine

groupe X... et frauduleusement conclu, dès le mois de décembre 1992, "un accord secret de revente au double" avec M. Y..., les organes des procédures collectives ont recherché la

Sur le premier moyen du pourvoi formé par le CDR créances, pris en sa troisième branche, et le quatrième moyen du pourvoi formé par le Crédit lyonnais, pris en sa première branche, réunis : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour retenir la responsabilité du CDR créances et du Crédit lyonnais, l'arrêt retient que le groupe Crédit lyonnais avait manqué à ses obligations de banquier mandataire en s'abstenant de proposer au groupe X... le financement constitué par les prêts à recours limité qu'il avait octroyés à certains des cessionnaires des participations litigieuses ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans la mission du mandataire de financer l'opération pour laquelle il s'entremet et que, hors le cas où il est tenu par un engagement antérieur, le banquier est toujours libre, sans avoir à justifier sa décision qui est discrétionnaire, de proposer ou de consentir un crédit quelle qu'en soit la forme, de s'abstenir ou de refuser de le faire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 septembre 2005 par la cour d'appel de Paris ; remet, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

38

2. Droit fiscal des affaires

M A I T RISE E N DR O I T D ES A F F F A IR ES

EPR E U V E D E DR O I T F ISC A L Février 2010

: trois heures Documents autorisés : Code général des impôts et livre des procédures fiscales non annoté , la calculette devra être non programmable L e candidat choisi ra un des deux sujets suivants et indiquera le sujet choisi sur sa copie Sujet 1 : C O NSU L T A T I O N JURIDI Q U E 1. mobilisé dans le cadre des

2. Les provisions en droit fiscal 3 4 5 Les règles fiscales de déductibilité sociétés

**************************************************************** SUJE T 2 : L E C AS PR A T I Q U E

La dirigeante est Madame BOUE qui détient 40% du capital, 30% sont détenus par la société anonyme BETAMAX dont Mme BOUE est actionnaire et 30% sont détenus par la société en nom collectif TECHNOJI Elle emploie prés de 10 salariés et a réa

implantés à ROISSY. 1. L e comptable a déduit au titre des charges (5 points)

Ont été déduites en charges les sommes suivantes : a) conducteur du véhicule CLIO, cette voiture es b) A frais de déplacement et de réception, il est à noter que les pièces justificatives correspondantes ne sont pas datées et ne comportent aucune mention relative à leur objet. c)

OTELLA et la société BETA MAX

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Ce local qui appartient à BETAMAX est situé à ISSY LES MOULINEAUX, il a été pris à bail pour abriter un atelier de réparation et de service après vente de la société OTELLA ,mais il

voisinage très ancien , le local est donc inutilisé d) une somme

e)

de ROISSY f)

locales g) e LE SAVOIR PARTAGE

et c /il vous est demandé de calculer les

a) Un sinistre est intervenu en juin 2008 dans les entrepôts et un matériel de manutention a été détruit

b) un camion de transport a été vendu en 2008 pour un montant de 3

placement collectif de valeurs mobilières -O.P.C.V.M.-

3. Amortissement (1 point) Le compta

acquis Pour rattraper son erreur et 2008

4.Provisions (4 points) Les provisions suivantes ont été déduites fiscalement

a été déduite et correspond à une provision pour risque de vandalisme b)

la lettre de licenciement a été envoyée le 20 octobre 2008

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--

en effet en juillet 2007 BETA a été mise en mise en règlement judiciaire et au cours de

au titre de 2007

procédure de règlement judiciaire, la société a donc procédé à une provision égale à 100% de la

Il est précisé que vous apprenez cet administrateur n'a pas encore achevé l'état du passif et de l'actif et qu'une procédure en comblement de passif à l'encontre de la banque du débiteur est en cours. 5.questions diverses (6 points) a)la société TECHNOJI qui détient 30% de la société OTELLA est une société en nom collectif

,elle a un exercice comptable qui coïncide avec

entièrement distribué aux associés en juin 2008 clos en 2008 la société en nom collectif enregistre une perte Comment ces opérations sont-elles traitées fiscalement par la société OTELLA ?

de décision administratif et commercial autonome, cet établissement a réalisé un bénéfice de

Cette somme est elle imposable en FRANCE ?- motivez votre réponse - c)vous expliquerez à la société OTELLA les modalités de traitement des déficits fiscaux pour les

ur les sociétés d)La dirigeante a

vous lui préciserez les règles de déductibilité des intérêts en compte courant

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3. Droit civil : Contrats spéciaux

Maîtrise mention droit des affaires / droit privé DROIT CIVIL : CONTRATS SPECIAUX

Session de juin 2010 éléphones, ordinateurs et lecteurs MP3 doivent être éteints et rangés dans les sacs posés

dans les travées latérales. Durée de l'épreuve : 3 H Documents autorisés : Code civil non annoté T raitez, au choix, l'un des deux sujets suivants :

Sujet 1 - Cas pratique 1) Paul et Virginie, après avoir quitté Ile Maurice, décident d'acheter en France une maison où ils comptent s'établir. Ils signent donc un acte préparatoire à la vente avec une amie Eugénie PORTALIS. Aux termes de celui-ci, il est prévu que dans l'hypothèse où celle-ci décide de vendre, elle proposera le bien en priorité à Paul et Virginie. Toutefois, quelques mois après la signature, ils apprennent qu'elle a vendu la maison à un certain Jean CAPITANT. Ils sollicitent votre avis (3,5 points). 2promesse unilatérale de vente avec M. DOMAT. Il est prévu dans l'acte une indemnité d'immobilisation de 10% du

maison plus jolie et moins chère. Elle vous demande si elle peut ou non récupérer l'indemnité d'immobilisation ou bien encore obtenir la réduction de son montant (3,5 points). 3) Jean-Paul qui a entendu parler de vous par Virginie vient également vous consulter. Il a signé un contrat d'installation téléphonique de 5 ans pour sa société. Le contrat fait référence au tarif annuel appliqué par le fournisseur. Jean-Paul trouve le tarif demandé cette année trop élevé et vous interroge sur le point de savoir s'il peut envisager une action pour se sortir de ce contrat à durée déterminé avant l'arrivée de son terme (3,5 points). 4) Paul et Virginie ont acheté un magnifique téléviseur 3 D pour regarder des films romantiques et pour jouer à des jeux vidéos qui le sont moins. Le branchement du poste a été réalisé par les installateurs de l'enseigne FNARTIC. Le soir même, Paul allume le poste pour regarder un DVD et c'est alors que le poste explose provoquant la destruction de leur maison. Une fois sorti de l'hôpital avec Virginie, il vous demande si une action est possible, contre qui et sur quel fondement (3,5 points). 5) Paul a offert à Virginie un rat pour son anniversaire. Il a acheté cet animal dans une animalerie jardinerie. En caressant la gentille petite bête, le rat a mordu Virginie. Virginie a été hospitalisée dans un état grave pendant plusieurs jours. Le chef du service hospitalier a précisé à Paul que tous les rats sont potentiellement dangereux car ils ont dans la bouche de dangereuses bactéries. Paul vous demande s'il peut agir en responsabilité contre l'animalerie et sur quel fondement ? (3,5 points). 6) Paul a décidé de faire construire une véranda dans sa maison afin que Virginie puisse s'y livrer à son passe-temps favori, la peinture. Une fois la véranda achevée celle-ci présente des défauts d'étanchéité. Que peut faire Paul ? (2,5 points) Sujet 2 - Commentaire d 'ar rêt Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 8 décembre 2009 N° de pourvoi: 08-16471 Publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 1108, 1109 et 1110 du code civil ; Attendu qu'ayant été adjudicataire, lors d'une vente aux enchères publiques organisée par la société Sadde hôtel des ventes, d'une coupe de cristal montée sur un socle en bronze argenté, Mme X... a refusé de prendre livraison de cet objet et d'en payer le prix en alléguant son mauvais état ; que la société Sadde l'a fait assigner en paiement de la

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somme de 2 698,87 euros correspondant au prix d'adjudication augmenté des frais ; qu'invoquant une erreur sur les qualités substantielles de l'objet, Mme X... a sollicité l'annulation de la vente ; Attendu que pour déclarer la vente parfaite et accueillir la demande en paiement de la société Sadde, la cour d'appel, a retenu que Mme X..., exerçant une activité d'antiquaire au moment de la vente, est une professionnelle et connaissait donc parfaitement les précautions à prendre avant de se porter acquéreur d'un objet dont la vente est mise aux enchères ; qu'elle ne peut donc soutenir qu'elle a été victime d'une erreur ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé de le faire, si, nonobstant sa qualité de professionnelle, Mme X..., se fondant sur les indications du catalogue, la photographie de l'objet et les réponses données par la société Sadde aux questions qu'elle avait posées antérieurement à la vente sur l'état de l'objet, ne s'était pas portée adjudicataire dans la croyance erronée que l'objet était en bon état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré la société Sadde hôtel des ventes recevable en son action, l'arrêt rendu le 23 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Sadde hôtel des ventes aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille neuf.

M O Y E N A NN E X E au présent ar rêt Moyen produit par Me Rouvière, avocat aux Conseils pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la vente de la coupe CHRISTOFLE du 22 mai 2005 était parfaite et d'avoir, en conséquence, condamné Madame X... à verser à la SARL SADDE HOTEL DES

2005 AUX MOTIFS QUE Madame X... s'est portée acquéreur de la coupe litigieuse en portant les enchères par téléphone dans les conditions qui sont conformes aux usages en vigueur dans les sociétés de vente ; que, de part l'activité d'antiquaire qu'elle exerçait à l'époque de la vente aux enchères, Madame X... est une professionnelle au regard de l'achat et de la vente d'objets d'art anciens ; qu'elle connaissait donc parfaitement les précautions à prendre avant de se porter acquéreur d'un objet dont la vente est mise aux enchères ; qu'elle ne peut ainsi sérieusement soutenir qu'elle a été victime d'une erreur ; ..... ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable l'action de la SARL SADDE HOTEL DES VENTES de Dijon et de l'infirmer pour le surplus ; que la vente sera jugée parfaite ; que Madame X... sera, en conséquence condamnée à verser à la SARL SADDE

mai 2005 jusqu'au jour du règlement définitif ; que Madame X... sera déboutée de ses demandes de condamnation de la SARL SADDE HOTEL DES VENTES de Dijon à des dommages-intérêts dès lors qu'elle ne justifie pas des préjudices allégués 1°/ ALORS QUE le commissaire priseur est tenu de ne donner que des informations exactes dans les catalogues mis à la disposition de la clientèle, et engage sa responsabilité en y reproduisant des indications erronées ; qu'en l'espèce, n'étant pas contesté que le descriptif de la coupe vendue la présentait comme étant en bon état, en dépit d'imperfections, la cour d'appel qui ne nie pas que l'objet litigieux ne correspondait pas au descriptif fait par la société de commissaires priseurs, ne pouvait dès lors infirmer le jugement et débouter Madame X... de ses demandes, en se fondant exclusivement sur sa qualité de professionnelle, sans rechercher si, précisément guidée par cette compétence l'intéressée qui avait fait toutes diligences - n'avait pas posé des questions antérieurement à la vente, et si les réponses qui lui avaient été apportées ne l'avaient pas confortée dans la croyance erronée, créée par le catalogue de la vente, du bon état de la chose vendue ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1108, 1109, 1110 et 1116 du code civil ; ....

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4. Droit des entreprises en difficulté

Maîtrise mention Droit des A ffaires Droit des entreprises en difficulté

Session de Juin 2010

Durée : 3 heures. Documents autorisés : Code civil / Code de commerce ou code des procédures collectives

les sacs posés dans les travées latérales. T raitez, au choix, l'un des deux sujets suivants : Sujet 1 : commentaire d'ar rêt Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 12 janvier 2010 N° de pourvoi: 08-21456 Publié au bulletin Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (cass., com. 30 janvier 2007, pourvoi n° 05-17.141 ), que le 2 février 1998, la société Auximurs, aux droits de laquelle se trouve la société Oseo financement, et la société Ucabail, devenue la société Finamur, agissant conjointement à concurrence de moitié chacune, ont consenti à la société OJM un contrat de crédit-bail immobilier ; que la société OJM a été mise en redressement judiciaire le 24 juillet 2002 ; que son plan de continuation a été arrêté le 5 février 2003 ; que le 7 août 2002, une préposée de la société Auximurs, a déclaré une créance de 717 330,14 euros dont une partie à échoir à titre privilégié pour le compte des sociétés Auximurs et Ucabail ; que le contrat de crédit-bail a été poursuivi ; Attendu que pour constater l'extinction de la créance de la société Finamur à défaut de déclaration régulière, l'arrêt, après avoir énoncé que la déclaration portait sur des sommes échues et à échoir au titre d'un contrat de crédit-bail conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective qui ne relevaient donc pas des dispositions de l'article L. 621-32 du code de commerce, retient qu'il n'est pas justifié du pouvoir spécial donné par la société Ucabail à la société Auximurs en vue de déclarer sa créance lors de la déclaration ou dans le délai légal de celle-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance relative aux loyers du crédit-bail dus pour la période de jouissance suivant l'ouverture du redressement judiciaire constituait une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture, qui n'était pas soumise à l'obligation de déclaration, et ne pouvait donc être éteinte en raison de l'irrégularité de cette dernière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté l'extinction de la créance de la société Finamur, l'arrêt rendu le 4 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

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Sujet 2 : cas pratique L'agence de voyage Sunny Side connaît des difficultés liées à la crise. Cette société est spécialisée dans l'organisation de circuits touristiques autour de la mer Méditerranée. Les réservations ont fortement chuté et le passif de la société s'est aggravé. La société n'envisage toutefois pas de demander l'ouverture d'une procédure de redressement car elle est propriétaire de trois immeubles dont la valeur dépasse son passif. 1) Indiquez la ou les procédures pouvant être ouvertes. Un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire est finalement rendu le 2 février 2010 et la date de cessation des paiements est fixée au 3 janvier 2010. Le tribunal a nommé un administrateur judiciaire, Maître O'Balard, et lui a confié une mission d'assistance pour tous les actes concernant la gestion de l'entreprise. 2) Le mandataire juridiciaire se demande s'il n'est pas possible d'étendre la procédure à la société-mère, Sunny Sky Med, car il s'avère que celle-ci a payé directement des dettes contractées par sa filiale, Sunny Side. 3) La société Loutou et la société Sunny Side avaient conclu, antérieurement au jugement, un accord de partenariat privilégié en vertu duquel, dans leurs relations avec des tiers, à prix égal, chaque partenaire s'engage à donner la préférence à l'autre. La société Loutou veut dénoncer le partenariat en invoquant, d'une part, la clause de résiliation de plein droit en cas d'ouverture d'une procédure collective contenue dans l'accord, et, d'autre part, le non-paiement de services fournis. Maître O'Balard souhaite que le contrat se poursuive, mais la société Loutou indique qu'il n'en est pas question tant que Sunny Side n'a pas remboursé ses dettes impayées à la date du jugement d'ouverture. 4) Par un acte conclu le 4 mars 2010, la société Sunny Side a acheté 1000 nuitées à l'hôtel Villa Riviera, situé sur la Côte d'Azur, à une dizaine de kilomètres du Lavandou. L'administrateur n'a pas autorisé l'acte. 5) Le 15 janvier 2010, la société Meublo a vendu à Sunny Side du mobilier de bureau de grande qualité, pour un prix assez élevé, d'un montant de 50 000 euros. L'affaire a été conclue rapidement, avant le jugement d'ouverture, pour ne pas que les parties se heurtent au régime de la procédure collective. Qu'en pensez-vous ? La solution aurait-elle été différente si la procédure collective finalement ouverte avait été une procédure de sauvegarde ? Relevez, pour chaque question, les difficultés juridiques et proposez des solutions argumentées. (4 points par question)

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Annexe n°6 : Glossaire Ajac : « Ajourné autorisé à continuer ». Un AJAC est un

inférieures à la moyenne. Les AJAC 2 sont admis en L3 mais doivent repasser les matières de L2 non validées). ATER : chercheurs non titulaires recrutés sur un contrat à durée déterminée. Bulletins de liaison : Ce sont des documents rédigés par les enseignants

-forme numérique, afin de vous donner des conseils de travail, des comptes-rendus des conférences, une actualisation du cours. Ils peuvent varier selon les matières de deux à quatre bulletins. CAVEJ : Centre Audio- Code INE code NNE code BEA (Base Elève Académique) : Ces trois appellations correspondent à un seul et même

bacheliers que depuis 1995. Cours numériques : Ces cours se composent des cours en ligne, téléchargeables et imprimables depuis la plate-forme pédagogique numérique http://cavej.univ-paris1.fr Crédits E.C.T.S : Ces crédits expriment la quantité de travail que chaque cours requiert par

donc un outil de transfert permettant de favoriser les échanges universitaires entre les pays correspond à 60 crédits ECTS.

Défaillance :

quand bien même il aurait une moyenne générale de 10/20. Pour autant, la défaillance à la

Délestage : Le CAVEJ organise des examens en février pour les enseignements du premier semestre. Les étudiants qui se sentent prêts

mbre. Licence : La Licence en droit est d'une durée de 6 semestres. Des enseignements

disciplines (langues vivantes, etc.) en complément afin d'éviter un cloisonnement. Ces 6 semestres sont répartis sur trois années. LMD : Licence Master

la rentrée universidiplômes : la Licence, le Master et le Doctorat. Maître de conférences : Les maîtres de conférences doivent être qualifiés à ces fonctions par le Conseil national des Universités (CNU). Docteurs en droit, économie, sciences politiques ou histoire du droit, ils sont recrutés par concours sur dossier et entretien avec une commission de spécialistes pour chaque faculté.

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Moyenne arithmétique : Elle consiste à additionner toutes les notes obtenues aux examens et les ramener à une moyenne sur 20. Plate-forme numérique :

s à la plate-forme du CAVEJ est réservé aux étudiants inscrits. Professeur agrégé :

Régime présentiel : Le régime présentiel est propre aux étudiants qui suivent de manière

CAVEJ et du CNED. Regroupement : Assurés par des enseignants du CAVEJ en amphithéâtre, ils sont dde trois heures par matière et . Bien que facultatifs, ils vous

les enseignements, de

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Annexe n°7 : Activation de votre messagerie Paris 1

:

-­‐ Connectez- : http://ent.univ-paris1.fr

-­‐ Sélectionnez « Activation de votre compte

-­‐ Munissez-vous de votre carte d'étudiant et complétez les champs avec les informations y figurant :

. votre identifiant national étudiant (INE)

. votre numéro de dossier étudiant (7 ou 8 chiffres)

. votre date de naissance

-­‐ Cliquez sur « ».

Un écran affiche votre identifiant, votre mot de passe et votre adresse courriel. Notez scrupuleusement ces informations et conservez-les. La procédure peut être refaite en cas de perte du mot de passe. Pour les étudiants des autres universités partenaires :

-­‐ Vous devrez impérativement compléter un formulaire de «Dplate-forme pédagogique numérique» lors de votre inscription pédagogique et y

document officiel comportant vos code INE (cf. glossaire) et numéro étudiant.

webcavej@univ-paris1.fr. Un délai minimum de 72 heures est nécessaire pour enregistrer votre demande. Vous recevrez alors un courriel messagerie Paris 1. Vous pourrez alors :

-­‐ Vous connecter à : https://malix.univ-paris1.fr/inscri-cavej.html

-­‐ Compléter les champs avec les informations qui figurent sur votre carte d'étudiant : . votre identifiant national étudiant (INE) ; . votre date de naissance ; . votre numéro de dossier étudiant précédé du préfixe de votre établissement de rattachement administratif sous la forme suivante : UPXX-XXXXXXXX ;

-­‐ Cliquer sur « ».

Un écran affiche votre identifiant, votre mot de passe et votre adresse courriel. Notez scrupuleusement ces informations et conservez-les.

En cas de perte de votre mot de passe de votre messagerie Paris 1, il convient de recommencer l'activation de votre compte (voir les 2 procédures ci-dessus). Un nouveau mot de passe vous sera attribué ; votre boîte aux lettres restera la même et les courriers que vous avez reçus ne seront pas perdus.

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Le « Guide des usages du Numérique » est à consulter attentivement afin de bénéficier des services numériques . site du CAVEJ ( www.e-cavej.org, encart à droite «Guide numérique (pdf)»).

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Annexe n°8 : Accès à la plateforme Comment accéder à la plate-forme numérique ?

-­‐ Entrez dans votre navigateur1 l'adresse http://cavej.univ-paris1.fr

-­‐ Cliquez sur le bouton orange «Universités de Paris».

-­‐ Saisissez votre identifiant et le mot de passe de votre messagerie Paris 1, souvent appelée « messagerie malix , voir annexe n°7).

-­‐ Cliquez sur "Connexion"

-­‐ Accédez alors aux cours auxquels vous êtes inscrits.

dans une année inférieure, une -forme pédagogique numérique» est à compléter lors de votre inscription pédagogique.

: - G ( ou celle du site internet du CAVEJ) - Foire aux questions ) - Mail : webcavej@univ-paris1.fr Il est inutile de téléphoner.

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en ligne du CAVEJ. Téléchargement gratuit : http://www.mozilla-europe.org/firefox