Master : Gouvernance Publique et Audit du Développement Humain

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Master : Gouvernance Publique et Audit du Développement Humain

Organisation Mondiale de Commerce

Réalisé par: Mr. TOUITI Moulay AzizMr. FERROUD AbderrahimMr. HAMMOUD Said

Proposer et Encadré par Mme BELALAMI Rokia

Année universitaire: 2012-2013

organisaton mondiale de commerce

INTRODUCTION

l’OMC est une organisation qui s’occupe de l’ouverture commerciale. C’est une enceinte où les gouvernements négocient des accords commerciaux, un lieu où ils règlent leurs différends commerciaux, une organisation qui administre un ensemble de règles commerciales. L’OMC est essentiellement un lieu où les gouvernements Membres tentent de régler les problèmes commerciaux qui les opposent. Quelles sont les fonctions et les domaine régies par l’OMC? Est-ce qu’elle est un facteur de gouvernance?

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PLANPARTIE I : le fonctionnement et l’organisation de l’OMCI- HistoriqueII- Membres et Observateurs de l’OMCIII- Rôle et fonction de l’OMCIV-Domaines Régis par l’OMCV- Organisation et structure de l’OMC

PARTIE II : La Gestion de l’OMC et la gouvernance commercialeI- Financement de l’OMCII-Les AccordsIII- Avantages et InconvénientsIV- Gouvernance Commerciale mondiale et l’OMCV- Le Maroc a L’OMC

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• L'Organisation mondiale du commerce (OMC) est la seule organisation internationale qui s'occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Au cœur de l'Organisation se trouvent les Accords de l'OMC, négociés et signés par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs parlements. Le but est d'aider les producteurs de marchandises et de services, les exportateurs et les importateurs à mener leurs activités.

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PARTIE I : L’organisation et la fonction l’OMC

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FICHE SIGNALETIQUE

Siège: Genève, Suisse

Créée le: 1er janvier 1995

Créée par: les négociations du

Cycle d'Uruguay (1986-1994)

Nombre de membres

: 157 pays

au 24 Aout 2012

Budget: 196 millions de

francs suisses pour 2011

Effectif du Secrétariat:

640 personnes

Direction: Pascal Lamy

(Directeur général)

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http://www.wto.org/french/thewto_f/thewto_f.htm



http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/org6_f.htm

http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/org6_f.htm






I-HISTORIQUE : DU GATT A L’OMC

OMCCYCLE D’URUGWAYGATT

1947 1986- 1993 1er Janvier 1995

fixer les règles du commerce mondialLes négociations du GATT se sont donc toujours concentrées autour des tarifs douaniers et n’ont jamais cherché à influencer les politiques de régulation interne des Etats

objectif d’ouvrir le champ des négociations commerciales à d’autres sujets tels que l’agriculture, la propriété intellectuelle ou les services

Qui s’est achevé sur la création de l’OMC le 15 avril 1994 à Marrakech concernant réduire les obstacles au commerce mondial

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II-Membres et les Observateurs de l’OMC

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Membres de l’OMC

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Membres de l’OMC

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Observateurs de l’OMC

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Les Accords de l’OMC portent sur les marchandises, les services et la propriété intellectuelle :

Ils énoncent les principes de la libéralisation et les exceptions autorisées. Ils contiennent les engagements pris par les différents pays pour réduire les droits de douane et les autres obstacles au commerce et pour ouvrir et maintenir ouverts les marchés de services. Ils établissent les procédures à suivre pour régler les différends.

• Les Accords de l’OMC portent sur les marchandises, les services et la propriété intellectuelle :

• Ils énoncent les principes de la libéralisation et les exceptions autorisées.

• Ils contiennent les engagements pris par les différents pays pour réduire les droits de douane et les autres obstacles au commerce et pour ouvrir et maintenir ouverts les marchés de services.

• Ils établissent les procédures à suivre pour régler les différends.

1. Négociations commerciales

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III-Rôle et Fonction de OMC


2. Mise en oeuvre et suivi

Les Accords de l’OMC obligent les gouvernements à assurer la transparence de leurs politiques commerciales en notifiant à l’OMC les lois en vigueur et les mesures adoptées. Les divers conseils et comités de l’Organisation veillent à ce que ces prescriptions soient respectées et à ce que les Accords de l’OMC soient convenablement mis en oeuvre. Les politiques et pratiques commerciales de tous les Membres font l’objet d’un examen périodique, pour lequel le pays concerné et le Secrétariat de l’OMC établissent chacun un rapport.

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L'Organe de règlement des différends est une composante de l’OMC. Il est composé de tous les États membres, habituellement représentés par des ambassadeurs ou des fonctionnaires de rang équivalent.Les différends soumis à l'OMC concernent pour l'essentiel des promesses non tenues. Les membres de l'OMC sont convenus de recourir au système multilatéral de règlement des différends au lieu de prendre des mesures unilatérales s'ils estiment que d'autres membres enfreignent les règles commerciales. Autrement dit, ils appliqueront les procédures convenues et respecteront les jugements rendus

3. Règlement des différends

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Combien de temps faut-il pour régler un différend ? La procédure complète, jusqu'à la décision de la première instance

60 jours

Établissement du groupe spécial et

désignation des membres

du groupe

6 mois

Consultations

60 jours

45 jours

3 semaines

Présentation du rapport

final du groupe

spécial aux parties

Présentation du rapport

final du groupe

spécial aux membres de

l'OMC

Adoption du rapport par l'Organe de règlement

des différends

TOTAL = 1 AN 15


Présentation du rapport d'appel

60-90 jours

Adoption du rapport d'appel par l'Organe

de règlement des différends

30 jours

S'il y a appel, la procédure ne doit pas dépasser 15 mois

TOTAL = 1 an et 3 mois16


4. Renforcement des capacités commerciales:

Les Accords de l’OMC renferment des dispositions spéciales applicables aux pays en développement qui prévoient notamment des périodes plus longues pour la mise en œuvre des Accords et des engagements, des mesures visant à accroître les possibilités commerciales de ces pays et la fourniture d’une assistance pour les aider à renforcer leurs capacités commerciales, à gérer les différends et à appliquer les normes techniques.

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4. Renforcement des capacités commerciales:

Chaque année, l’OMC organise des centaines de missions de coopération technique dansles pays en développement et dispense de nombreux cours à Genève à l’intention des fonctionnaires gouvernementaux. L’Aide pour le commerce vise à aider les pays en développement à se doter des compétences et des infrastructures nécessaires pour accroître leurs échanges commerciaux.

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5. Communication :

L’OMC entretient un dialogue régulier avec les organisations non gouvernementales, les parlementaires, les autres organisations internationales, les médias et le grand public sur divers aspects de l’Organisation et des négociations de Doha, afin d’intensifier la coopération et de mieux faire connaître ses activités.

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Les Accords de l’OMC sont longs et complexes parce que ce sont des textes juridiques qui portent sur un large éventail d’activités. Mais ils s’articulent tous autour de quelques principes fondamentaux simples qui constituent la base du système commercial multilatéral.

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IV-Domaines régis par l’OMC


Non-discriminationUn pays ne doit pas

faire de discrimination entre ses partenaires commerciaux ; il ne

doit pas non plus faire de discrimination entre

ses propres produits, services et

ressortissants et ceux des autres pays.

Plus d’ouvertureL’abaissement des

obstacles au commerce est l’un des moyens les plus

évidents d’encourager les échanges ; ces obstacles

comprennent les droits de douane et les mesures

telles que les interdictions à l’importation ou les

contingents, qui limitent les quantités de façon

sélective

Plus de prévisibilité et de transparence

Les entreprises, les investisseurs et les

gouvernements étrangers devraient avoir

l’assurance que des obstacles au commerce ne seront pas érigés de façon arbitraire. La stabilité et

la prévisibilité encouragent

l’investissement et la création et la création

d’emploi. 21

IV-Domaines régis par l’OMC (suite)


Plus de compétitivitéles règles tentent d’établir ce qui est loyal et déloyal

et d’indiquer comment les gouvernements peuvent réagir, notamment en imposant des droits

d’importation additionnels calculés de manière à

compenser le dommage causé par le commerce

déloyal

Plus d’avantages pour les pays moins développésEn leur laissant plus de temps pour s’adapter et

une plus grande flexibilité et en leur accordant des

privilèges spéciaux ; plus des trois quarts des

Membres de l’OMC sont des pays en développement

et des pays en transition vers une économie de

marché

Protection de l’environnement

Les Accords de l’OMC permettent aux Membres de prendre des mesures

pour protéger non seulement

l’environnement, mais aussi la santé des

personnes et des animaux et pour préserver les

végétaux

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IV-Domaines régis par l’OMC (suite)


V- l’organisation et structure de l’OMC1-l’organigramme

Conférence ministérielle

Conseil du commerce des marchandises

Conseil général

Conseil des aspects des droits de

propriété intellectuelle

Conseil du commerce des services

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2.La prise de décision à l’OMC

Règle générale

• L’OMC a conservé la règle générale de prise de décision par consensus pratiquée par le GATT. Il est recouru au vote, à la majorité simple (suivant le principe un membre – une voix) seulement lorsqu’il y a impossibilité de recueillir le consensus. Il n’y a jamais eu, depuis la naissance de l’OMC, de recours au vote.

• En cas de vote, l’accord prévoit que le nombre de voix accordé aux Communautés européennes et à leurs Etats membres ne peut en aucun cas dépasser le nombre des Etats membres des Communautés européennes.

• Certaines décisions à adopter par le Conseil général et la Conférence ministérielle font l’objet ►de règles de majorité spécifiques :

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2.La prise de décision à l’OMC (suite) Décisions à adopter par le Conseil général et la Conférence ministérielle

REGLES DE MAJORITE SPECIFIQUES

Interprétation des accords

Dérogations Accessions Amendements aux accords

Les décisions interprétatives des

Accords de l’OMC sont prises par une majorité

qualifiée des trois quarts des membres. Il

s’agit d’une compétence propre du Conseil

général et de la Conférence ministérielle

Le Conseil général ou la Conférence

ministérielle peuvent décider d’autoriser un Membre à déroger, de

manière exceptionnelle, à certaines dispositions des accords de l’OMC. Le projet de dérogation

est d’abord soumis à l’organe subsidiaire

compétent, puis adopté ensuite à la majorité des trois-quarts (à défaut de

consensus). Les dérogations accordées

sont soumises à un réexamen régulier par

les Membres

La Conférence ministérielle approuve l’accord concernant les modalités d’accession à

la majorité des deux tiers des Membres

(faute de consensus)

Les amendements au texte des accords de l’OMC sont

adoptés à une majorité des deux tiers des

Membres (faute de consensus). Certaines

dispositions fondamentales sont

soumises à une procédure de décision particulière : ainsi, les amendements relatifs aux dispositions

régissant la prise de décision, la clause de la

nation la plus favorisée et le traitement national

doivent nécessairement être approuvés par tous les Membres. S’agissant d’un accord multilatéral,

les amendements ne sont opposables qu’aux Membres qui les

acceptent.

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Accession, alliances et appareil administratif

Tous les membres ont adhéré au système à la suite de négociations; l’accession implique donc un équilibre entre les droits et les obligations. Les nouveaux membres bénéficient des privilèges que leur accordent les autres pays membres et de la sécurité

que leur procurent les règles commerciales. En contrepartie, ils ont dû s’engager à ouvrir leurs marchés et à se conformer aux règles — ces engagements sont le résultat

des négociations menées en vue de devenir membre . Les pays qui négocient leur accession ont le statut d’observateur auprès de l'OMC.

3-ORGANISATION DE L’OMC

3-ORGANISATION DE L’OMC

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4-Comment les pays deviennent membres de l’OMC

•Le gouvernement candidat à l’accession doit décrire tous les aspects de ses politiques commerciale et économique ayant une incidence sur les accords de l’OMC. Pour ce faire, il doit présenter à l’OMC un aide-mémoire qui est examiné par le groupe de travail pour traiter sa demande. •Lorsque le groupe de travail a suffisamment avancé dans l’examen des principes et politiques du candidat, des négociations bilatérales parallèles peuvent s’engager entre celui-ci et les différents membres. •Enfin, “la décision”. L'ensemble de textes final, constitue du rapport, du protocole et des listes d’engagements, est, présenté au Conseil général ou à la Conférence ministérielle. Si les deux tiers des membres de l’OMC votent pour, le gouvernement candidat peut signer le protocole et accéder à l’Organisation.

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• PARTIE II : Gestion de l’OMC et Gouvernance Commerciale

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L’OMC est une organisation internationale de taille moyenne, déployée sur un seul site et comprenant 650 fonctionnaires internationaux. Le budget annuel de l’OMC s’élève à environ 200 millions CHF, soit l’équivalent du budget « mission » du FMI.

1- Budget de l’OMC

I-Financement de l’OMC

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Principaux paramètres du budget pour la période biennale 2010-2011.

Source : http://www.delegation-france-omc.org/index_fichiers/OMC.htm

Le budget total de l’OMC a augmenté de 2,50 % en 2010 et augmentera de 2,17 % en 2011. Ce budget est passé ainsi d’un total de 189 257 600 CHF en 2009 à 193 989 500 CHF en 2010 et 198 204 600 en 2011

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http://www.delegation-france-omc.org/index_fichiers/OMC.htm


I-Financement de l’OMC (suite)

Ces propositions budgétaires comprennent la contribution de l’OMC au financement du Centre de commerce international/CCI (50 % du total). Le budget du CCI a augmenté de 6,99 % en 2010 et de 4,83 % en 2011. En l’état, le budget du CCI s’élèvera à 36 077 700 CHF en 2010 et 37 822 000 CHF en 2011 contre 33 719 800 CHF en 2009.Parmi les hypothèses retenues figurent le maintien du niveau des activités actuelles de l’OMC. Par ailleurs, le Secrétariat absorbera dans le budget la hausse des prix, hors augmentations statutaires.


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Compte tenu de l’état des finances publiques des membres, ces derniers ont adopté en décembre 2011 un budget en croissance nominale zéro pour 2012 et en croissance de 0,61 % en 2013, croissance équivalente à la nouvelle obligation de remboursement d’un prêt immobilier finançant la rénovation du siège de l’organisation.

I-Financement de l’OMC (suite)


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II-Accords de l’OMC

Ces accords sont fréquemment dénommés les règles commerciales de l'OMC, et l'OMC est

fréquemment décrite comme étant un système “fondé sur des règles”.

Toutefois, il est important de se rappeler que les règles sont en réalité des accords négociés par les

gouvernements.

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II-Accords de l’OMC (suite)

un accord-cadre : l'Accord instituant l'OMC

accords régissant chacun des trois grands domaines

d'échange : Marchandises,

services et propriété intellectuelle

Le règlement

des différends

l'examen de la politique

commerciale des

gouvernements

les accords sont établis suivant une structure simple comprenant six parties :

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Les accords régissant les deux principaux domaines — marchandises et services — sont établis suivant le même schéma ternaire, malgré des différences parfois notables sur les points de détail. Ils commencent par énoncer des principes généraux: l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (pour les marchandises) et l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). (Il en est de même pour le troisième domaine, les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Viennent ensuite les accords complémentaires et annexes contenant des prescriptions spéciales relatives à des secteurs ou questions spécifiques.

Enfin, il y a les listes, longues et détaillées, des engagements contractés par chaque pays pour permettre à des fournisseurs étrangers de marchandises ou de services d’accéder à son marché 35

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/legal_f.htm





Accords additionnels

Il faut aussi mentionner un autre groupe d'accords importants : les deux accords “plurilatéraux” qui ne sont pas signés par la totalité des membres (aéronefs civils et marchés publics).

D'autres modifications à l'horizon: le Programme de Doha

Ces accords ne sont pas immuables: ils sont renégociés de temps à autre et de nouveaux accords peuvent être ajoutés à l'ensemble. De nombreux accords font actuellement l'objet de négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement, lancé par les Ministres du commerce des pays membres de l'OMC à Doha (Qatar), en novembre 2001.

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http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/agrm10_f.htm


1-Le système contribue au maintien de la paix

2- Le système permet de traiter les différends de façon constructive

3-Un système fondé sur des règles et non sur les rapports de force facilite les choses pour tout le monde

4-La libéralisation des échanges réduit le coût de la vie

5- Offre aux consommateurs un plus large choix de produits aux caractéristiques plus variées

III - Avantages du système commercial de l’OMC

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III - Avantages du système commercial de l’OMC(suite)

6- Le commerce accroît les revenus

7- Le commerce stimule la croissance économique, ce qui peut être de bon augure pour l'emploi

8- Les principes fondamentaux rendent le système plus efficace sur le plan économique et réduisent les coûts

9- Le système met les gouvernements à l'abri des intérêts particuliers

10- Le système encourage la bonne gestion des affaires publiques

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Inconvénients de l’OMC

L’OMC ne dicte pas aux gouvernements ce

qu’ils doivent faireElle n’impose rien aux

gouvernements en matière de politique commerciale.

L’OMC est plutôt une organisation “pilotée” par

ses membres.

L’OMC ne

préconise pas le libre-échange à tout

prix Tout dépend

véritablement de ce que les pays sont disposés à négocier les uns avec les autres, des concessions mutuelles qu’ils sont

prêts à faire, de ce qu’ils veulent demander et

offrir.

L’OMC ne se préoccupe pas que des intérêts

commerciaux et ceux-ci ne priment pas sur le

développement Les Accords de l’OMC contiennent une multitude

de dispositions qui ne tiennent pas compte des

intérêts du développement.

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Inconvénients de l’OMC

À l’OMC, les intérêts commerciaux ne

priment pas sur la protection de

l’environnement

Un grand nombre de dispositions ne tiennent

pas compte des préoccupations liées à

l’environnement.

L’OMC n’impose aux

gouvernements aucune règle dans des domaines

tels que la sécurité sanitaire des produits

alimentaires, ou la santé et la sécurité des personnes.

Là encore, les intérêts commerciaux ne priment

pas. Les accords ont été négociés

par les gouvernements Membres de l’OMC et, par

conséquent, ils reflètent leurs préoccupations.

L’OMC ne détruit pas d’emplois et ne creuse pas le fossé entre les riches et les pauvres

Le commerce peut constituer une force

puissante pour la création d’emplois et la lutte contre

la pauvreté. Et c’est rarement ce que l’on

observe.

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IV- Gouvernance commérciale mondiale et l’OMC

L’OMC repose sur les accords de Marrakech, qui s’appuient sur le concept de la démocratie de marché. L’OMC a donc pour mandat initial l’organisation du libre-échange à l’échelle internationale. Il fonctionne comme une arène de négociations permanentes visant la levée progressive de toutes les barrières politiques et techniques au commerce entre Nations.

Mais dix années de libéralisation commerciale n’ont apporté aucune amélioration de la situation économique et sociale des pays en développement au contraire ; l’Afrique est encore plus marginalisée sur l’échiquier du commerce international

Les pays présentant des trajectoires de développement économique en Asie ou en Amérique latine (Corée du Sud, Vietnam ou Chine) ont au contraire développé des politiques économiques de soutien à leurs secteurs stratégiques et des dispositifs de protection de leurs marchés internes.

La réforme du système commercial multilatéral préoccupe aujourd’hui des acteurs très différents, non seulement les ONG, mais aussi des syndicats, des associations de droits de l’homme, de défense de l’environnement, de consommateurs… L’OMC et les représentants de ses membres font également l’objet d’un lobbying acharné de la part des acteurs économiques à la conquête de nouveaux marchés.

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La question de la gouvernance se pose en deux termes :

il existe un paradoxe à l’OMC entre la système théorique « un pays=une voix » et la réalité des

rapports de force qui se jouent dans le cadre des négociations et qui marginalisent de fait les pays les

plus pauvres. Le système des mini-ministérielles traduit ces

déséquilibres dans les faits ;

l’OMC est la seule organisation internationale disposant en son

sein d’un organe juridique contraignant producteur de droit,

qui place de fait le droit commercial en position de

supériorité par rapport à toutes les conventions internationales sur les

droits humains.

IV-Gouvernance commerciale mondiale et l’OMC

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Cette critique construite par les mouvements sociaux et citoyens se décline en trois grands axes

une critique socio-économique fondée sur le constat d’une pauvreté et d’inégalités accrues par l’ouverture commerciale internationale ;

une critique sociopolitique remettant en cause la marchandisation des rapports sociaux y compris de ce qui relève de la sphère non-marchande et des biens publics mondiaux ;

une critique institutionnelle relative à la place de l’OMC dans l’architecture internationale, et la supériorité de facto mais aussi de jure des normes commerciales sur les droits humains.

IV-Gouvernance commerciale mondiale et l’OMC

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V-Le Maroc a l’OMC• En 1977, le Maroc a acquis le statut d'observateur à l'Accord Général sur les Tarifs et le

Commerce (GATT), il est ensuite devenu la 94ème partie contractante du GATT en 1987.

Dès lors, le Maroc a plaidé pour une transparence et une ouverture des marchés mondiaux des biens et services, et a, à ce titre, présenté pendant l’Uruguay Round, des listes d'engagements substantielles dans le domaine du commerce des produits industriels, agricoles et des services. Le Maroc a également été le premier pays en développement ayant exprimé sa volonté de soumettre son régime commercial au Mécanisme d'examen des politiques commerciales du GATT en 1989.

En 1994, le Maroc a abrité la Conférence Ministérielle de Marrakech qui a marqué la fin des négociations du Cycle de l'Uruguay, et qui a connu par la création de la prestigieuse Organisation Mondiale du Commerce.

• Le Maroc continue de jouer un rôle fort important dans les travaux de l'OMC et les négociations du cycle de Doha en particulier. Il est, à cet égard, membre de plusieurs groupes de pressions constitués à l'OMC sur les divers thèmes de négociations. Il a notamment occupé le poste de Président du Groupe Africain à l'OMC pendant les six derniers mois du processus préparatoire de la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Cancún, au Mexique, du 10 au 14 septembre 2003. Il a également été coordonnateur du Groupe Arabe à l'OMC et ce, du 1er août au 30 novembre 2004.

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Mécanisme d’examen de la politique commerciale

A travers le choix et la mise en oeuvre de sa politique commerciale, le Maroc a renforcé le processus de libéralisation, notamment :

Par la poursuite de la réduction de la protection tarifaire ; La simplification des -procédures du commerce extérieur ; L'élimination des mesures non tarifaires ; L'instauration d'un environnement propice au développement des affaires

et des investissements ; L'élargissement et la diversification de ses relations commerciales et

économiques ; et enfin sa contribution à la consolidation du Système Commercial

Multilatéral.

V-Le Maroc a l’OMC

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Le taux d'ouverture du commerce extérieur a connu une amélioration sensible, passant de 45 % en 1996 à près de 52 % en 2002. La valeur globale des échanges est ainsi passée de 14 milliards d'Euros à 21 milliards d'Euros.Dans cette dynamique, l'investissement s'est renforcé de 6,1 % en moyenne -annuelle passant de 5,7 milliards d'Euros en 1996 à 8 milliards d'Euros en 2001 et9 milliards d'Euros en 2002.Les opérations de privatisation et de concession ont permis aux recettes des investissements et prêts privés étrangers de réaliser des accroissements importants passant de 500 millions d'Euros en 1995 à 13 milliards en 2001.

V-Le Maroc a l’OMC

Source : Discours d’ouverture de Monsieur le Ministre du Commerce Extérieur devant l’Organe d’Examen des Politiques Commerciales de l’OMC Genève, 16-18 juin 2003

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Les manières de répondre à ces questions diffèrent au sein des organisations de solidarité internationale et un certain nombre de points de clivage continuent de diviser les acteurs quant aux positions et aux préconisations à l’égard d’une réforme de la gouvernance commerciale multilatérale : le principal consiste à savoir si oui ou non l’OMC doit demeurer selon une structure et des règles amendées et plus favorables à l’intégration commerciale des pays en développement, ou si au contraire de par son identité libérale et la réalité des modalités de négociations, seule sa disparition et la refondation d’une nouvelle organisation multilatérale peuvent garantir un droit commercial subordonné aux droits humains.

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Bibliographie L’organisation mondiale du commerce, Pol. 4470 Christian Deblock Novembre 2006 Rapport de commerce 2011 L'OMC ET LA MONDIALISATION DES ECONOMIES. EAN-MARC SIROËN

PROFESSEUR A L'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE, CERESA Maroc – OMC : Enjeux des négociations Evaluation de la mise en œuvre Les

nouveaux thèmes des négociations Juin 2002 BERTRAND Agnès, KALAFATIDES Laurence, L’OMC, le pouvoir invisible,

Fayard, 2002, p. 342. Cours sur le commerce international Haïti au GATT et à l’OMC Hôtel Montana,

Pétion-Ville 4 juin 2008 Organisation Mondiale du Commerce OMC, perso.fundp.ac.be/~jcjacque/cours/Rci-Rcfi/OMC-GATT.ppt http://

www.delegation-france-omc.org/index_files/presentation.htm www.delegation-france-omc.org/index_fichiers/OMC.htm www.wto.org › ... › règlement des différends › module de formation

48

http://www.delegation-france-omc.org/index_files/presentation.htm




http://www.google.co.ma/url?url=http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/dispu_f.htm&rct=j&sa=X&ei=inEFT8eRDdGdOreXzLMB&sqi=2&ved=0CCoQ6QUoADAB&q=2./+La+prise+de+d%C3%A9cision+%C3%A0+l%E2%80%99OMC&usg=AFQjCNFnH5U55BfDLdZjJcgQfo3mpoDi3g

http://www.google.co.ma/url?url=http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/disp_settlement_cbt_f/signin_f.htm&rct=j&sa=X&ei=inEFT8eRDdGdOreXzLMB&sqi=2&ved=0CCsQ6QUoATAB&q=2./+La+prise+de+d%C3%A9cision+%C3%A0+l%E2%80%99OMC&usg=AFQjCNE3elM3rlFtML-2H9ySb-RCzPNDuQ

http://www.google.co.ma/url?url=http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/disp_settlement_cbt_f/signin_f.htm&rct=j&sa=X&ei=inEFT8eRDdGdOreXzLMB&sqi=2&ved=0CCsQ6QUoATAB&q=2./+La+prise+de+d%C3%A9cision+%C3%A0+l%E2%80%99OMC&usg=AFQjCNE3elM3rlFtML-2H9ySb-RCzPNDuQ

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