MATINEE DACTUS RH - Centre de Gestion du Finistère · fonctionnaires de la catégorie B et les A de la filière médico-sociale en 2016 2017 : la réforme sétend à la catégorie

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MATINEE D’ACTUS RH

du 31 janvier 2017

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MATINEE D’ACTUS RH

Sommaire thématique - Matinée d’actus RH du 31/01/2017

SOMMAIRE THEMATIQUE • Actus du CDG

• Les absences au travail pour raison de santé

• Le dossier : le protocole d’accord relatif à la modernisation des Parcours professionnels, carrière et rémunération (PPCR)

• Droits et obligations : Transparence / conflits d’intérêts, formation

• Rémunération et Régime indemnitaire : calendrier RIFSEEP, nouvelle cotisation pour les contrats de droit privé (pénibilité)

• Elus locaux : indemnité de fonction, fin de la retenue à la source et le DIF

• Instances consultatives pour les contractuels de droit public

• Instances médicales et indisponibilité physique : nouveautés

• Focus : guide des contractuels, nouvelles règles d’affiliation à l’IRCANTEC pour les contrats de droit privé, les textes de dernières minutes

ACTUS DU CDG

les absences au travail pour raison de

santé dans les collectivités du Finistère

Tendances et comparaisons

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Les agents sont plus nombreux à s’absenter (exposition), de façon plus régulière (fréquence), et pour une durée plus longue (gravité) qu’auparavant.

3 critères influent sur les absences - Taille de la collectivité - L’âge des agents (vieillissement): 43% des agents absents ont plus de 50 ans*

- Les métiers exercés (pénibilité): 67% des accidents touchent la filière technique*

Matinée d’actus RH du 31 janvier 2017 /

Absentéisme: Des indicateurs en hausse constante

Coût moyen par agent employé: 2067€ / an + coûts indirects

Source: Panorama des absences pour raison de santé dans les collectivités territoriales en 2015 – Sofaxis. Echantillon de 367 895 agents CNRACL employés dans 18 339 collectivités territoriales

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Focus sur la maladie ordinaire – niveau départemental


La maladie ordinaire représente 77% des agents absents, 84% des arrêts et 56% des jours d’arrêts 30 % des arrêts en maladie ordinaire ont duré moins de 4 jours (447 arrêts) et représentent 2 % des

jours d'arrêt (909 jours)

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Taux d’absentéisme par filière dans le département

Les 5 activités les plus à risques dans le

département


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Comment maîtriser l’absentéisme?

Maîtriser l’absentéisme, c’est agir conjointement sur :

Le management et la motivation

La gestion des métiers et des compétences

La prévention des inaptitudes et l’aide au reclassement

La maîtrise de l’employabilité des agents à tous les âges

La prévention de la pénibilité et des risques professionnels

LE CONTRAT GROUPE D'ASSURANCES STATUTAIRES

La mission facultative de souscription

d'assurance statutaire

Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent,

des contrats d'assurance statutaire.

Article 26, loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 Le contrat d’assurance statutaire

Objet : assurer les coûts financiers générés par l’absence du personnel en arrêt de travail ou décédé.

Objectif : couvrir les risques lourds et financer le remplacement.

Environnement du contrat groupe

• Déclenchement : mandat / intention des collectivités intéressées

• Procédure : Marché concurrentiel avec négociation • Contexte : environnement concurrentiel limité • Particularité des réponses : binômes courtier / assureur • Particularité du risque : principe de capitalisation • Particularité du contrat : solidarité départementale avec mutualisation partielle des risques entre les collectivités adhérentes

Objet du contrat d'assurances Couvrir tout ou partie des risques financiers liés au statut

Les risques pouvant être couverts pour les agefonctionnaires CNRACL

Accident ou maladie imputable au service : rémunération

jusqu'à la reprise ou la retraite + frais médicaux (viager)

Capital décès : 13 600 € (cas général et hors revalorisation)

Longue maladie

Longue durée

Maladie ordinaire

Temps partiel thérapeutique

Maternité / paternité / accueil de l'enfant

Focus sur les frais médicaux Ceux-ci sont à verser à titre viager notamment lors de rechutes

Dépense moyenne par type de prise en charge médicale (source Sofaxis)

Tétraplégie : 2 millions d’euros

Accident cardiaque (traitement à vie) : de 50.000 à 70.000 euros

Fracture du fémur : de 50.000 à 75.000 euros

Entorse grave : 10.000 euros

Champs d'intervention des gestionnaires au contrat

Factures des praticiens, des établissements de soins et autres prestataires

Recours contre les tiers responsables

Structure du contrat groupe

Lot unique comprenant :

Une tranche ferme : Les collectivités et établissements jusqu'à trente agents CNRACL qui assurent obligatoirement l'ensemble des risques ; Des tranches optionnelles (conditionnelles) : Les collectivités et établissements de plus de trente agents CNRACL ou plus, qui assurent les risques statutaires de leur choix.

Le contrat d'assurance groupe – CDG 29

Les chiffres :

120 collectivités adhérentes en 2017

-dont 83 ≤ 30 agents CNRACL (soit 69 %)

-dont 37 > 30 agents CNRACL (soit 31 %)

- Dernier contrat : du 01/01/2014 au 31/12/2017

Rôle et assistance du Centre de Gestion

Le regroupement en contrat groupe d’assurance statutaire permet :

Vis à vis de l'assureur

Une mutualisation → solidarité départementale qui gomme les aléas locaux

Un regroupement → une représentativité affirmée auprès des assureurs

Un phénomène de masse → une plus grande stabilité des taux

Entre les collectivités

Une mutualisation → mise en commun de moyens

Un regroupement → recherche de solutions cohérentes

Une stratégie → recherche de solutions adaptées/personnalisées

Paramétrage du contrat

•L’aléa à assurer : réflexion sur la nécessité d’assurer tout ou une partie des risques

•Le choix ou non de l’allotissement : lot unique avec différenciations

•Le seuil des tranches conditionnelles : fixé à partir de 31 fonctionnaires CNRACL

•Gestion des contrats :

•Dématérialisation via l’application métier du Centre de Gestion

•Mise en œuvre d'outils : contre-expertise / contre-visite, ...

Calendrier du renouvellement

•Janvier : information des entités publiques

•Février : Préparation de la procédure de consultation

•Mi-février : envoi de la publicité

•1er Mars : réception des mandats des collectivités

•Mai : analyse des offres et début des négociations

•1er juin : validation du candidat et de l’offre retenue

•Juillet/septembre : réunions de présentation / d'information

•Juillet à fin Novembre : recueil des adhésions

COLLECTIVITES > 30 AGENTS CNRACL

Participation à la procédure de mise en concurrence

=

MANDAT POUR LE 01 MARS 2017

=

DELIBERATION

LE MANDAT N’ENGAGE NULLEMENT LA COLLECTIVITE

FIN DE CONSULTATION = ADHESION OU PAS

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Le dossier :

Protocole d’accord relatif à la modernisation des Parcours professionnels, carrière et

rémunération

PPCR

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Ce protocole est mis en œuvre progressivement de 2016 à 2020

• refonte des grilles indiciaires avec instauration du transfert primes/points

• Cadencement unique avancement échelon

• Réorganisation des carrières (unité 3 FP)

• Réforme déjà engagée pour l’ensembles des fonctionnaires de la catégorie B et les A de la filière médico-sociale en 2016

2017 : la réforme s’étend à la catégorie C et A (hors filière médico-sociale)

PPCR - INTRODUCTION


PPCR

• Calendrier

• Revalorisation des bornes indiciaires

Source : CDG22

Source : CDG22

Source : CDG22

CATEGORIE C


• Réorganisation des carrières

• Cadencement unique avancement échelon

• Revalorisation indiciaire / reclassement

• Nouvelles modalités de reprise des services à la nomination stagiaire

• Nouvelles conditions d’avancement de grade

• Particularités : cadre d’emplois des agents de maîtrise

• Projet : agents de police

PPCR – CATEGORIE C


Au 1er janvier 2017 :

• 7 cadres d’emplois comportant 3 grades :

• Adjoints administratifs, adjoints techniques, adjoints du patrimoine, adjoints d’animation, agents sociaux, Opérateurs des activités physiques et sportives et adjoints techniques des établissements d’enseignement

• 4 cadres d’emplois comportant 2 grades :

• Auxiliaires de puériculture, Auxiliaires de soins, A.T.S.E.M. et gardes champêtres

• Cadre d’emplois des agents de police

• Cadre d’emplois des agents de maîtrise

PPCR – Catégorie C - Réorganisation des carrières


Fusion des échelles E4 et E5


11 échelons 18 ans 08 mois

mini

12 échelons 22 ans mini



11 échelons* 21 ans

12 échelons 25 ans

10 échelons 19 ans

• 2020 : 12 échelons (25 ans)

N.B. : pensez à mettre à jour vos tableaux des emplois et votre délibération RI


Nouvelle dénomination des grades Exemple cadre d’emplois des adjoints administratifs

Tableau extrait de la fiche explicative de la réforme pour les fonctionnaires de la catégorie C relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs (une fiche par cadre d’emplois)



Nouvelle dénomination des grades Les cadres d’emplois en 2 grades


Fiche carrière : Fiche catégorie C - 2017 - accès concours

http://www.cdg29.bzh/sites/default/files/fond_documentaire/fc_ppcr_2_grades_cat_c_2017.pdf








Nouvelle dénomination des grades Les cadres d’emplois en 3 grades


Fiche carrière : Fiche catégorie C - 2017 - accès direct

http://www.cdg29.bzh/sites/default/files/fond_documentaire/fc_ppcr_3_grades-cat_c_2017.pdf








Grilles indiciaires

• Au 31 décembre 2016 – ex : E3 (adjoint technique 2è classe)

18

• Au 1er janvier 2017 – ex : C1 (adjoint technique)

• Fin de passage en CAP des avancements d’échelon

PPCR – Catégorie C - cadencement unique

Mini : 18a08m Maxi 22 ans

22 ans


• L’échelle 3 de rémunération devient l'échelle C1 (tableau article 14 du décret n°2016-596) ex : un adjoint technique de

2ème classe (E3) au 3ème échelon (IB342 IM 323) deviendra adjoint technique, relèvera de l'échelle C1 de rémunération et sera reclassé au 3ème échelon (IB 349 IM 327) avec l'ancienneté acquise

=> Gain de 4 points (le minimum pour le transfert « primes-points »)

• L’échelle 4 de rémunération devient l'échelle C2 (tableau article 15 du décret n°2016-596) ex : une ATSEM de 1ère classe (E4) au 8ème échelon (IB 374 IM 345)devient ATSEM principal de 2ème classe, relèvera de l'échelle C2 de rémunération et sera classée au 6ème échelon (IB 380 IM 350) et conservera 2/3 de l’ancienneté acquise

=> Gain de 5 points (dont 4 points pour le transfert « primes-points »)

.

PPCR – Catégorie C - reclassement

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=82289B69681DD139210C2FBB92888762.tpdila14v_1?idArticle=JORFARTI000032526791&cidTexte=JORFTEXT000032526775&dateTexte=29990101&categorieLien=id





https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D7D96E6745354D09147CC45DF29ABF65.tpdila23v_3?idArticle=LEGIARTI000032540886&cidTexte=LEGITEXT000032540869&dateTexte=20170101






• L’échelle 5 de rémunération devient l'échelle C2 (tableau : article 16 du décret n°2016-596) ex : une ATSEM principale de

2ème classe (E5) au 4ème échelon (IB 354 IM 330) restera ATSEM principale de 2ème classe, relèvera de l'échelle C2 de rémunération et sera maintenu dans le 4ème échelon (IB 362 IM 336) mais sans ancienneté


• L’échelle 6 de rémunération devient l'échelle C3 (tableau article 17 du décret n°2016-596) ex : un adjoint du patrimoine

principal de 1ère classe (E6) au 5ème échelon (IM 457 IM 385) avec une ancienneté inférieure à 1 an et 6 mois, restera adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, relèvera de l'échelle C3 de rémunération et sera classé au 5ème échelon (IB445 IM 391) avec 4/3 de l’ancienneté acquise.


Votre conseiller RH vous a transmis des projets d’arrêtés correspondants, au regard des mises

à pour du fichier)

PPCR – Catégorie C - reclassement












• Les fonctionnaires sont classés lors de leur nomination selon les modalités fixées par l’article 4 du décret 2016-596 du 12 mai 2016 :

• Lorsqu’ils relèvent d’une même grille de rémunération, classement d’échelon à échelon avec ancienneté acquise (II), Exemple : intégration directe (adjoint technique à adjoint d’animation)

• Lorsqu’ils relèvent d’une grille de rémunération inférieure application d’un tableau de correspondance, nomination de C1 vers C2 (III), Exemple: adjoint administratif titulaire lauréat concours adjoint principal 2ème classe,

• Lorsqu’ils relèvent d’une grille de rémunération supérieure, classement à l’indice égal ou immédiatement supérieur à l’indice perçu (IV), Exemple : agent de maîtrise reclassé pour inaptitude physique

Conservation à titre personnel de l’indice brut antérieur sous conditions.

PPCR – Catégorie C - modalités de reprise des services antérieurs à la nomination stagiaire


• Les non fonctionnaires nommés dans un cadre d’emplois de catégorie C :

• Différenciation des conditions entre une nomination en C1 et une nomination en C2 (art. 5 et 6 décret 2016-596)


Nomination en C1 (sans concours) Nomination en C2 (après concours)

Reprise des

Services publics (3/4) * Ou Services privés (1/2) Conversion en équivalent temps plein

Reprise des

Services publics (tableau de correspondance) *

Ou Services privés (tableau de

correspondance) Pas de conversion en équivalent temps plein



•Si choix reprise des services publics, possibilité du maintien de la rémunération antérieure : (article 5-III du décret n°2016-596)

« Les agents publics contractuels classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue. Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés. L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination dans le cadre d'emplois de recrutement. La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues, en cette qualité, au cours de la période de douze mois précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport. »



Exemple :

• Nomination adjoint administratif stagiaire le 01/01/2017

• Précédemment contractuel dans une autre collectivité depuis le 01/01/2012 (IM 351) :

• Rémunération précédente : 1 625,23 € du 01/01 au 30/06/2016 1 634,98 € du 01/07 au 31/12/2016

• Prime IFSE mensuelle responsable de service : 350 €

• Moyenne des 6 meilleures rémunérations :

• (6 x (1634,98 + 350)) / 6 = 1 984,98 € soit IM 426 =>IB 494

• Option de la reprise des services publics :

• Classement au 4ème échelon (IB 351 IM 328)

• Maintien de la rémunération : application du butoir indice brut du dernier échelon du grade (IB 407 IM 367) => IM 367 (1709,52 € + primes (si 350 €) =2 059,52 €




• Lauréats concours de 3ème voie ne pouvant se prévaloir de la reprise d’ancienneté au titre de l’exercice d’activités salariées de droit privé (article 7

décret 2016-596) :

• Durée des activités < 9 ans = bonification de 1 an (auparavant 2 ans)

• Durée des activités 9 ans = bonification de 2 ans (auparavant 3 ans)




Droit d’option (art. 8 décret 2016-596): 1 an à la nomination (auparavant 2 ans)

La durée du service national accompli en tant qu’appelé (au vu de l’état signalétique) de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou de volontariat interna-

tional sont pris en compte dans leur totalité. (art. 10 décret

2016-596)



Nouvelles modalités d’avancement de grade

• De C1 à C2 Conditions d’avancement :

1°) Examen professionnel : 4ème échelon et compter au moins 3 ans de services effectifs dans le grade situé en échelle C 1

2°) Avancement au choix : 1 an d’ancienneté dans le 5ème échelon dans le grade situé en échelle C 1 et compter au moins 8 ans de services effectifs dans ce grade (sauf opérateur APS et adjoint technique des ets d’enseignement : 5ème échelon + 5 ans de services effectifs)

Quota : 1 nomination après examen professionnel entraine 2 nominations au choix. Si aucune nomination pendant 2 ans (auparavant 3 ans) alors une nomination possible au choix. (si pas de nomination depuis 2015, une nomination possible en 2017)

PPCR – Catégorie C - avancements de grade



• De C1 à C2 Conditions de classement :

« Les fonctionnaires de catégorie C promus, au titre des tableaux d'avancement établis pour l'année 2017, sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions statutaires relatives à l'avancement dans le cadre d'emplois de catégorie C dont ils relèvent, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion. »

article 17-4-II du décret 2016-596




• De C1 à C2

Conditions de classement : Exemple :

Situation précédente : Adjoint administratif 2ème classe au 6ème échelon IB 348 IM 326, avec une ancienneté de 6 mois au 31/12/2016

Reclassement en C1 au 1/01/2017 : 6ème échelon IB 354 IM 330, ancienneté acquise

Réunit les conditions d’avancement 2017 au choix en C2 (1 an dans le 5ème + 8 ans de services)

Est proposé pour l’avancement au grade supérieur au 1er mai 2017.

Classement ?

• Neutraliser le reclassement au 1/01/2017 et se reporter à la situation au 31/12/2016 (voir ci-dessus)

• Classement selon ancien texte (E3 vers E4, échelon à échelon) : Adjoint administratif 1ère classe, 6ème échelon, IB 352 IM 329, avec une ancienneté de 10 mois au 1/05/2017

• Puis reclasser de E4 vers C2 en fonction du tableau de l’article 15 du décret 2016-596 = 4ème échelon IB 362 IM 336 avec 10 mois d’ancienneté




• De C2 à C3

Conditions d’avancement (au choix) :

Justifier d’au moins d’1 an d’ancienneté dans le 4ème échelon du grade situé en C 2 et compter au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade




• De C2 à C3 Conditions de classement :

« Les fonctionnaires de catégorie C promus, au titre des tableaux d'avancement établis pour l'année 2017, sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions statutaires relatives à l'avancement dans le cadre d'emplois de catégorie C dont ils relèvent, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion ».

article 17-4-II du décret 2016-596




• De C2 à C3

Conditions de classement : Exemple :

Situation précédente : Adjoint administratif 1ère classe au 7ème échelon IB 356 IM 332, avec une ancienneté de 7 mois au 31/12/2016

Reclassement en C2 au 1/01/2017 : 5ème échelon IB 372 IM 343, ancienneté acquise

Réunit les conditions d’avancement 2017 au choix en C3 (1 an dans le 4ème + 5 ans de services)

Est proposé pour l’avancement au grade supérieur au 1er juillet 2017

Classement ?




• De C2 à C3

Conditions de classement : suite de l’exemple :

• Neutraliser le reclassement au 1/01/2017 et se reporter à la situation au 31/12/2016 (voir diapo précédente)

• Classement selon ancien texte (E4 vers E5, échelon à échelon) : Adjoint administratif principal 2ème classe, 7ème échelon, IB 375 IM 346, avec une ancienneté de 1 an 1 mois au 1/07/2017

• Etape intermédiaire (fusion E4 et E5 en C2): Avancement de E5 vers E6 (tableau, décret 87-1107) adjoint administratif principal 1ère classe, 3ème échelon IB 388 IM 355, ancienneté acquise (1 an 1 mois)

• Puis reclasser au 1/07/2017, de E6 vers C3 en fonction du tableau de l’article 17 du décret 2016-596 =

3ème échelon IB 404 IM 365 ancienneté acquise (1 an 1 mois)



Services effectués avant le 01/01/2017 Article 17-1 du décret n°2016-596 du 12/05/2016 modifié précise :

•Les services accomplis dans un grade doté de l’échelle 3 de rémunération = services effectifs dans un grade situé en échelle C1 ;

• Les services accomplis dans un grade doté de l’échelle 4 de rémunération et dans un grade de l’échelle 5 de rémunération = services effectifs dans un grade situé en échelle C2 ;

Les services accomplis dans un grade doté de l’échelle 6 de rémunération = services effectifs dans un

grade situé en échelle C3.

PPCR – Catégorie C - avancement de grade


Un cadre d’emplois en 2 grades

Reclassement au 1/01/2017 : art. 13 du décret 2016-1382 du

12/10/2016

Un échelonnement indiciaire modifié • Agent de maîtrise : 13 échelons 27 ans (auparavant 12 échelons 22 ans )

• Agent de maîtrise principal : 10 échelons 20 ans (auparavant idem 17 ans)

PPCR – Catégorie C - Agent de maîtrise

Agent de maîtrise Echelle 5

Agent de maîtrise Echelle spécifique

Agent de maîtrise principal Echelle spécifique

Agent de maîtrise principal Echelle spécifique


• Les fonctionnaires sont classés lors de leur nomination selon les modalités fixées par l’article 9-1 du décret 88-547 du 6 mai 1988 :

• À l’échelon du grade qui comporte un indice brut égal ou immédiatement supérieur à l’indice brut d’origine

• Ancienneté conservée si gain IB < à un avancement d’échelon dans l’ancien grade

• butoir : le classement obtenu ne doit pas être plus favorable que le classement qu’aurait atteint à la même date un agent de maîtrise au 11ème échelon (499) avec ancienneté conservée au 1er janvier 2017.

• Maintien de l’IB dans la limite de l’IB terminal du cadre d’emplois (583)

PPCR – Catégorie C - Agent de maîtrise modalités de reprise des services antérieurs à la nomination stagiaire


• Les non fonctionnaires nommés dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise :

PPCR – Catégorie C – Agent de maîtrise modalités de reprise des services antérieurs à la nomination stagiaire

Agent public contractuel, anciens fonctionnaires civils, anciens militaires…

Services accomplis en qualité de salarié (droit privé)

Agents recrutés par la voie du troisième concours

Reprise des ¾ des services accomplis après conversion en équivalent temps plein Maintien de la rémunération *

Reprise de la moitié des services accomplis après conversion en équivalent temps plein

Bonification d’ancienneté

- Durée des activités < 9 ans = bonification de 1 an (auparavant 2 ans)

- Durée des activités 9 ans = bonification de 2 ans (auparavant 3 ans)


• Les non fonctionnaires et choix des services publics nommés dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise :

(Si choix reprise des services public) – article -9-2-II décret n°88-547

« Les agents publics contractuels classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue. Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés. L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination dans le cadre d'emplois de recrutement. La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues, en cette qualité, au cours de la période de douze mois précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport. »

PPCR – Catégorie C - Agent de maîtrise modalités de reprise des services antérieurs à la nomination stagiaire


Les non fonctionnaires nommés dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise :

Droit d’option (art. 9-4 décret 88-547): 1 an à la nomination (auparavant 2 ans)

La durée du service national accompli en tant qu’appelé (au vu de l’état signalétique) de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou de volontariat interna-

tional sont pris en compte dans leur totalité. (art. 9-6 décret

88-547)

PPCR – Catégorie C – Agent de maîtrise modalités de reprise des services antérieurs à la nomination stagiaire


• Nouvelles modalités d’avancement de grade

Justifier, d’un 1 an d’ancienneté dans le 4ème échelon et de 4 ans de services effectifs en qualité d’agent de maîtrise.

• Nouvelles modalités de classement

Article 15 décret 88 -547 du 6 mai 1988, tableau de correspondance

Les fonctionnaires qui bénéficient d’un maintien à titre personnel de leur indice brut antérieur continuent de conserver cet indice.

PPCR – Agent de maîtrise - avancements de grade


• Nouvelles conditions promotion interne

1°) au choix : adjoints techniques principaux de 2ème et 1ère classe ou les adjoints techniques principaux de 2ème et de 1ère classe des établissements d’enseignement comptant au moins 9 ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d’emplois techniques.

2°) après examen professionnel: adjoints techniques ou les adjoints techniques des établissements d’enseignement comptant 7 ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres techniques. Les nominations par cette voie sont limitées à 1 pour 2 recrutements prononcés au titre du 1°)

A retenir :

• Ouverture aux adjoints techniques des ets d’enseignement

• Réduction des durées requises

PPCR – Agent de maîtrise - promotion interne


• Projet de décret : Agents de police

recrutement :

- 1 concours externe,

- 2 concours interne :

- agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

- agents publics exerçant des fonctions dans le domaine de la

sécurité des personnes et des biens => pour ceux qui n’ont

pas le diplôme leur permettant de passer le concours externe

(notamment les adjoints de sécurité (ADS) placé sous l’autorité du ministère de l’intérieur)

fusion E4 et E5 en C2 : gardiens et brigadiers relèvent de la même échelle

Reclassement indiciaire à venir

PPCR – agents de police – catégorie C


• Projet de décret, Agents de police

« Nouvelles conditions d’avancement de grade de brigadier à brigadier-chef »

Reclassement indiciaire à venir

PPCR – agents de police – catégorie C

CATEGORIE B


Rappel des dispositions appliquées en 2016

Au 1er janvier

• Nouvel échelonnement indiciaire / reclassement

• Transfert primes / points

Au 15 mai

• Instauration du cadencement unique avancement d’échelon

Qui ? L’ensemble des cadres d’emplois de la catégorie B

PPCR – Catégorie B


Mesures au 1er janvier 2017 • Reclassement indiciaire (art. 14 décret 2016-594) => une « vraie »

petite augmentation

• Exemple grilles B-NES :

• Au 1er janvier 2016

• Au 1er janvier 2017

PPCR – Catégorie B NES


• Nouvelles conditions d’avancement de grade (art. 25 décret 2010-329) PAS APPLICABLES en 2017 et 2018

• Nouvelles modalités de classement après avancement de grade, MAIS application de règles dérogatoires en 2017 et 2018

PPCR – Catégorie B-NES


Exemple d’avancement de grade :

En 2017 : application des anciennes conditions d’avancement de grade + règles dérogatoires pour le classement

Se placer au 31/12/2016 et simuler fictivement une évolution de carrière jusqu’à la date de la promotion : procéder au classement suivant ancien dispositif, puis procéder au reclassement à la date d’avancement.

PPCR – Catégorie B NES – avancement de grade



Conditions de classement :

Situation initiale : au 19/10/2016, Rédacteur au 8ème échelon IB 446 IM 392

• Reclassement au 1/01/2017 : rédacteur au 7ème échelon avec 2/3 de l’ancienneté acquise soit 1 mois 18 jours

• Proposé à l’avancement de grade de rédacteur principal 2ème classe à compter du 1/08/2017(rédacteur depuis le 1/08/2012)

Appréciation des anciennes conditions d’avancement : avoir atteint le 7ème échelon et 5 ans de services effectifs en catégorie B (ok)

PPCR – Catégorie B – avancement de grade




• Neutraliser le reclassement du 1/01/2017

• Classement fictif, au 1/08/2017, selon l’article 26 du décret 2010-329, rédacteur principal 2ème classe, 7ème échelon avec ½ de l’ancienneté acquise majorée d’un an soit 1 an 4 mois 9 jours

• Reclassement au 1/08/2017 en fonction de l’article 14 du décret 2016-594 : 6ème échelon avec ancienneté acquise soit 1 an 4 mois 9 jours

PPCR – Catégorie B – avancement de grade


• Les fonctionnaires relevant des échelles C1, C2 et C3 sont classés conformément aux tableaux de correspondance fixés par l’article 13 du décret 2010-329.

• Les fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas des échelles ci-dessus sont classés par référence au décret 2016-717 du 30/05/2016.

• Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés ci-dessus sont également classés par référence au décret 2016-717 du 30/05/2016.

PPCR – Catégorie B – Nomination


• Les non fonctionnaires nommés dans un cadre d’emplois du NES (si reprise des services de droit public) article 23 –II décret n° 2010-329 :

« Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, la qualité d'agent contractuel de droit public, classés en application de l'article 14, ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue. Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés. L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination dans le cadre d'emplois de recrutement. La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues en cette qualité pendant les douze mois précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport. »

PPCR – Catégorie B – Nomination


• Filière sociale

• Moniteurs-éducateurs : reclassements indiciaires

• Educateurs JE et Assistants socio-éducatifs :

• Reclassements indiciaires

• Modifications conditions d’avancement de grade => 1 an dans le 4ème échelon et 4 ans de services effectifs

• Filière médico-sociale (infirmiers et techniciens paramédicaux – CE en voie d’extinction)

• Reclassements indiciaires

• Modifications conditions d’avancement de grade =>

2 ans dans le 4ème échelon et 10 ans de services effectifs

PPCR – Catégorie B – Filières sociale et médico-sociale

CATEGORIE A


Rappel des dispositions appliquées en 2016

• Qui ? Cadres d’emplois de la filière sociale et médico-sociale

• Au 1er janvier

• Nouvel échelonnement indiciaire / reclassement

• Transfert primes / points

• Au 15 mai

• Instauration du cadencement unique avancement d’échelon

PPCR – Catégorie A


• Nouvelle organisations des carrières 2017

• Puéricultrices

• Infirmiers en soins généraux

• Revalorisations indiciaires pour les autres cadres d’emplois

PPCR – Catégorie A – filières médico-sociale et sociale


Mesures au 1er janvier 2017

• Reclassement indiciaire (art. 27 décret 2016-1798)

• Seuils démographiques

• Application du cadencement unique

• Nouvelles conditions d’avancement de grade (art. 19 et 21 décret 87-1099)

• Nouvelles modalités de classement après avancement de grade (art. 20 décret 87-1099).

• Création d’un GRAF – Grade à accès fonctionnel : attaché hors classe.

PPCR – Catégorie A - attachés


Nouveau cadre d’emplois des attachés

Les directeurs dont le grade est mis en voie d’extinction seront, aussi reclassés sur des indices de rémunération revalorisés.


Ancien cadre d’emplois des attachés territoriaux Nouveau cadre des attachés territoriaux

Attaché hors classe 6 échelons et 1 échelon

spécial IB 784 à HEA

Directeur 7 échelons IB 701 à 985 Directeur en voie

d’extinction 7 échelons IB 713 à 999

Attaché principal 10 échelons IB 504 à 966 Attaché principal 9 échelons IB 579 à 979

Attaché 12 échelons IB 379 à 801 Attaché 11 échelons IB 434 à 810


Grilles indiciaires

• Au 31 décembre 2016 : (attaché)

• Au 1er janvier 2017 (attaché)

• Revalorisation indiciaire de début et fin de carrière dont les 4 points du

transfert « primes /points » (de 24 à 51 points majorés)

• Fin de passage en CAP des avancements d’échelon

PPCR – Catégorie A – Attachés - cadencement unique et revalorisations indiciaires

Mini : 20a6m Maxi : 26a6m

26 ans


2017 :

• + 4 points majorés

• Transfert « primes/points » : 167 €

A compter de 2018 :

• + 5 points majorés

• Transfert « primes/points » : 389 €

PPCR – Catégorie A – Attachés – Transfert « primes/Points »


Modification des seuils démographiques :

Les attachés hors classe (nouveau grade à accès fonctionnel)

• exercent leurs fonctions dans : • les communes de plus de 10 000 habitants,

• Départements, Régions,

• les SDIS,

• les OPH de plus de 5 000 logements

• les établissements publics locaux et EPC assimilés à une commune de plus de 10 000 hab ou à un département.

• Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de +10 000 habitants, ou exercer les fonctions de directeur d‘OPH de +5 000 logements ou d'un établissement public local assimilé à une commune de +10 000 habitants (ou EPCI + 10 000 hab) et DGA de communes de + 20 000 hab.



Modification des seuils démographiques :

Les directeurs

• exercent leurs fonctions dans :

• Les communes de plus de 10 000 habitants (avant 40 000 hab)

• les départements et régions,

• les SDIS,

• les offices publics de l'habitat de plus de 2 000 logements

• Les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants et EPCI

• Peuvent occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 10 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public de l'habitat de plus de 3 000 logements ou d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants et EPCI et DGA + 20 000 HAB

N.B. : plus d’accès à ce grade mais mobilité possible



Conditions d’avancement de grade pour l’accès au grade d’attaché principal

• Les attachés justifiant au 1er janvier de l’année du tableau d’avancement de 3 ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5ème échelon du grade d’attaché + examen professionnel

• OU au plus tard au 31.12 de l’année, 7 ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8ème échelon du grade d’attaché

PPCR – Catégorie A – attachés – avancement de grade


• Conditions de classement après avancement de grade

En 2017 : application des nouvelles conditions d’avancement de grade + règles dérogatoires pour le classement

Se placer au 31/12/2016 et simuler fictivement une évolution de carrière jusqu’à la date de la promotion : procéder au classement suivant ancien dispositif, puis procéder au reclassement à la date d’avancement.



• Exemple d’avancement de grade :


Situation initiale : au 1/12/2016 Attaché au 9ème échelon IB 653 IM 545,

• Reclassement au 1/01/2017 : attaché au 8ème échelon IB 672 IM 560 avec l’ancienneté acquise soit 1 mois

• Proposé à l’avancement de grade d’attaché principal à compter du 1/07/2017 (attaché depuis le 1/05/2007)

Appréciation des nouvelles conditions d’avancement : avoir atteint le 8ème échelon et 7 ans de services effectifs en catégorie A (ok)





• Neutraliser le reclassement du 1/01/2017

• Classement au 1/07/2017, selon l’article 22 du décret 2006-1695, attaché principal, 4ème échelon IB 660 IM 551 avec une ancienneté de 7 mois (indice )

• Reclassement au 1/07/2017 en fonction de l’article 27 du décret 2016-1798 : 3ème échelon IB 672 IM 560 avec ancienneté acquise soit 7 mois

N.B. : Plus d’avancement au grade de directeur (voie d’extinction)

PPCR – Catégorie A – avancement de grade


Quota pour l’avancement au grade d’attaché hors classe (grade à accès fonctionnel)

le nombre d'attachés hors classe en position d'activité ou de détachement dans les collectivités et établissements mentionnés au quatrième alinéa de l'article 2 ne peut excéder 10 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce cadre d'emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

Lorsque le nombre calculé en application du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est inférieur à un, celui-ci est arrondi à un.

Dans le cas d'une mutation externe à la collectivité ou à l'établissement, l'application du plafond de 10% n'est pas opposable à la nomination d'un attaché hors classe. Cette nomination est toutefois prise en compte dans le calcul de ce même plafond pour la détermination des avancements suivants.



Conditions d’avancement de grade pour l’accès au grade d’attaché hors classe (grade à accès fonctionnel) Peuvent être nommés au grade d'attaché hors classe, au choix, les attachés principaux ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ainsi que les directeurs territoriaux ayant atteint au moins le 3ème échelon de leur grade.

Les intéressés doivent justifier :

1° Soit de 6 années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 (DG communes 10 000 à 20 000 hab) à la date d'établissement du tableau d'avancement ;

2° Soit de 8 années de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 966 (DGA de communes 20 000 à 40 000 hab),

3° Soit de 8 années d'exercice, dans un cadre d'emplois de catégorie A de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité :



a) Du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui du DGS dans les communes de 10 000 à moins de 40 000 habitants ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de 10 000 à moins de 40 000 habitants

b) Du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes de 40 000 à moins de 150 000 habitants…

c) Du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes de 150 000 habitants et plus…

Les services pris en compte doivent avoir été effectués en qualité de titulaire d'un grade d'avancement du cadre d'emplois des attachés territoriaux ou d'un corps ou cadre d'emplois comparable.

II. - Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe les attachés principaux et les directeurs territoriaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Les attachés principaux doivent justifier de trois ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade et les directeurs territoriaux doivent avoir atteint le 7e échelon de leur grade.



Quota pour l’avancement à l’échelon spécial du grade d’attaché hors classe

Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :

1° Les attachés hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 hab.

2° Les attachés hors classe qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.

Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.



• Nouvelles modalités de classement : recrutement après concours

Les candidats titulaires d’un doctorat qui ont présenté une épreuve adaptée au concours externe d’ attaché :

Cumul d’une bonification de 2 ans en plus des autres conditions de reprise des services

• Nomination des fonctionnaires de catégorie B

Tableau de correspondance remplace le « gain de 60 points d’IB »

• Nomination des fonctionnaires de catégorie C

Etape 1 : classement fictif en catégorie B, tableau de correspondance

Etape 2 : classement de B vers A, tableau de correspondance (remplace le « gain de 60 points d’IB »)

• Nomination non fonctionnaires (modalités inchangées, dont le maintien d’indice, contrairement les cat A et B).

PPCR – Catégorie A – attachés – nomination


• Secrétaires de mairie

Reclassement au 1/01/2017 => gains > au « transfert primes/points »

11 échelons au lieu de 12

• Conseillers APS

Reclassement au 1/01/2017 => gains > au « transfert primes/points »

Cadre d’emplois comportant 2 grades au lieu de 3, fusion de conseiller principal 2ème et 1ère classe en conseiller principal

Conseiller APS : 11 échelons au lieu de 12

Conseiller principal : 9 échelons

Bonification de 2 ans pour les doctorants comme pour les attachés

Nouvelles modalités d’avancement de grade et de classement

PPCR – Catégorie A – secrétaires de mairie – Conseillers APS


• Cadre d’emplois en attente de réforme au 01/01/2017 :

Administrateurs,

Ingénieurs (projet examiné par le CSFPT),

Ingénieur en chef,

Directeurs de police municipale (projet examiné par le CSFPT),

Directeurs d'établissement d'enseignement,

Professeurs d'enseignement artistique,

Conservateurs patrimoine et bibliothèques

Attachés de conservation du patrimoine

Bibliothécaires,

Médecins,

Sages-femmes,

psychologues,

Biologistes-Vétérinaires-Pharmaciens.

PPCR – Catégorie A

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PPCR

Transfert « primes/points »

Matinée d’actus RH du 31/01/2017

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PPCR – TRANSFERT « PRIMES/

POINTS


2017 :

• Catégorie C : 167 € • Catégorie B : 278 € • Catégorie A (filière médico-sociale et sociale ) : 389 € • Catégorie A : 167 € (sera porté à 389 € à compter de 2018) Pour toutes questions relatives au Transfert « primes / points » - FAQ disponible sur le site CDG29


Planning récapitulatif : 01/01/2016 : revalorisations indiciaires B et A médico-sociaux mise en place abattement primes/points B et A médico-sociaux

15/05/2016 : cadence unique d’avancement d’échelon B et A médico-sociaux

01/07/2016 : augmentation de la valeur du point + 0,6 % pour tous

01/01/2017 : revalorisations indiciaires catégories A, B, C mise en place abattement primes/points catégories A autres et C reclassements catégories A, B, C cadence unique d’avancement d’échelon catégories A autres et C

01/02/2017 : nouvelle augmentation de la valeur du point + 0,6 % pour tous

01/01/2018 : revalorisations indiciaires catégories B et C

01/01/2019 : revalorisations indiciaires catégories A et C

01/01/2020 : revalorisations indiciaires catégories A et C

PPCR

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PPCR

impacts


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PPCR - IMPACTS


Contractuels de droit public

La revalorisation indiciaire qui accompagne le dispositif d’abattement des primes est-elle applicable aux contractuels de droit public ? Plusieurs situations sont possibles : OUI, si l’employeur a décidé (délibération, mention du contrat) de les assimiler à un grade concerné par la revalorisation indiciaire. Ils bénéficient de la revalorisation en points mais ne sont pas concernés par l’abattement sur les primes. Leur rémunération nette sera donc revalorisée d’autant.

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PPCR - IMPACTS



A partir du moment où le contrat précise un grade et un échelon => application des nouvelles grilles compte tenu de la rédaction du contrat. Ex : d’un contractuel rémunéré sur le grade d’attaché au 7ème échelon. Avant 2017 : IB : 588 – IM :496. • A compter du 1er janvier 2017, en toute logique lui appliquer la rémunération correspondant au 7ème échelon : IB : 635 – IM :532. Gain de 36 points majorés.

• Soit leur appliquer les reclassements des fonctionnaires + un avenant => agent susceptible de refuser. Avec le même contractuel : application du tableau de reclassement ce contractuel serait alors rémunéré sur l’échelon 6 avec un IB

600 – IM :505 => de 9 points.

• Soit effectuer une réfaction du RI (délibération)

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PPCR - IMPACTS



La revalorisation indiciaire qui accompagne le dispositif d’abattement des primes est-elle applicable aux contractuels de droit public ? NON, si pas de référence à un grade (uniquement emploi et catégorie hiérarchique comme le prévoit la réglementation). Ils ne bénéficient ni de la revalorisation indiciaire (sauf en cas de revalorisation volontaire de leur indice par l’employeur par avenant au contrat) ni de l’abattement primes/points. N.B. : Les contrats de droit privé et emplois aidés, non rémunérés sur un

indice, ne sont évidemment pas concernés par le dispositif.

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PPCR - IMPACTS


« Transfert primes / points » sur la retraite

Rapport d’information établi par le sénateur Jean-Claude BOULARD en date du 08/11/2016 « Les effets sur les pensions de la fonction publique du PPCR seront "modérés " . les agents en fin de carrière vont bénéficier "d'avantages très substantiels", du fait de la courte durée de leur période de cotisation au vu de la hausse de retraite qu'elle induit. Ces avantages se réduiront progressivement, posant aux yeux du rapporteur la "question de l'équité entre les générations". Pour les fonctionnaires territoriaux au sommet de leur carrière, partant en retraite en 2020, il évalue les montants en cotisations salariales supportées et en pensions (en cumulé sur 25 ans) à respectivement 443 euros et 23 962 €pour la catégorie A, 293 euros et 11 460 € pour la catégorie B et 318 euros et 14 585 € pour la catégorie C. »

https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwjX2s61tvHRAhXI1RoKHc45BWYQFggaMAA&url=https%3A%2F%2Fwww.senat.fr%2Fnotice-rapport%2F2016%2Fr16-109-notice.html&usg=AFQjCNF2s-2dncan_5AQsj4PWrLTEFK6Iw&bvm=bv.146073913,d.d2s




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PPCR


Consulter notre page dédiée au PPCR : Je gère les RH / l’actualité RH / PPCR 2016-2020

http://www.cdg29.bzh/fr/je-gere-les-rh/lactualite-rh/ppcr-2016-2020



VOS QUESTIONS

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Les droits et obligations

- Transparence conflits d’intérêts

- Formation


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OBLIGATIONS


Transparence / conflits d’intérêts

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

De nouvelles obligations déontologiques

Certains agents (fonctionnaires, agents contractuels de droit public) nommés dans des emplois dont la nature ou le niveau de fonction répondent à des critères d’exposition à un risque de conflits d’intérêts ou un risque d’enrichissement indu vont devoir produire :

• Une déclaration d’intérêts

• Une déclaration de situation patrimoniale

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OBLIGATIONS


Déclaration d’intérêts

•Objectif : éviter les conflits de fonctions

•Textes de références : • Articles 25 ter et 25 nonies loi n°83-634 du 13/07/83 modifiée • Décret n°2016-1967 du 28/12/2016

•Qui est concerné : • DGS et DGA des services des régions et département • DGS, DGA des services, DGST des communes de + 80 000 hab • Directeur général, directeur général adjoint et DGST des EPCI à

fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ; • Directeur général et directeur général adjoint :

• Des EPCI assimilés à une commune de plus de 80 000 hab; • Des syndicats mixtes fermés assimilés à une commune de plus de

80 000 hab ; • Du CNFPT ; • Des CDG assimilés à une commune de plus de 80 000 hab ; • Des CCAS et des CIAS assimilés à une commune de plus de 80 000

hab.

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033736655





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OBLIGATIONS



• Qui est concerné (suite ):

• Directeur : • De délégation du CNFPT;

• Directeur et directeur adjoint des établissements publics, autres que ceux mentionnés ci-dessus, assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants 5décret du 22 septembre 2000)

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OBLIGATIONS



Décret fixe :

• Contenu et établissement de la déclaration • Modalités de traitement, de conservation et de destruction des

déclarations d’intérêts : • document transmis par l’intéressé dès la nomination à l’autorité

de nomination qui en prend connaissance - analyse • Document versé au dossier individuel de l’agent. Conservé sous

double pli cacheté • Délai de conservation : destruction 5 ans après la fin de

fonction

• Agents en poste au 01/02/2017 : ont 6 mois pour l’établir => soit jusqu’au 01/08/2017.

Circulaire à paraître

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OBLIGATIONS


Déclaration de situation patrimoniale

•Objectif : éviter les enrichissements indus

•Textes de références : • Articles 25 quinquies et 25 nonies loi n°83-634 du 13/07/83

modifiée • Décret n°2016-1968 du 28/12/2016

•Qui est concerné : • DGS des régions, des départements ainsi que des communes de plus

de 150000 hab ; • Directeur général ou de directeur des établissements publics suivants:

• Les EPCI à fiscalité propre de plus de 150 000 hab et EPCI assimilés à des communes de plus de 150 000 hab ;

• Les syndicats mixtes « fermés » assimilés à une commune de plus de 150 000 hab ;

• Le CNFPT ;

• Les CDG assimilés à une commune de plus de 150 000 hab






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OBLIGATIONS


Déclaration de situation patrimoniale

• Comment ?

• Compléter le formulaire établi par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans les 2 mois de la nomination

• Document à transmettre à la HATVP par voie électronique avec demande d’avis de réception

• Agents en poste au 01/02/2017 : ont 6 mois pour l’établir => soit

jusqu’au 01/08/2017.

• A la cessation de fonction : une nouvelle déclaration

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Formation

Compte personnel d’activité




Compte Personnel d’Activité (CPA)

Textes :

•« Loi Travail » du 8 août 2016

•Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017

Objectifs:

•Organiser et accompagner les projets d’évolution professionnelle des agents publics

•Développer et soutenir davantage la mobilité

•Informer chaque agent de ses droits à la formation et des droits sociaux liés à sa carrière

•Favoriser le développement professionnel et personnel des agents

•Concourir à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois

FORMATION







Compte Personnel d’Activité (CPA)

Ouvert pour tout agent public fonctionnaire et contractuel dès 16 ans*

Constitué par:

• Un compte personnel de formation (CPF) => se substitue au DIF mais conservation des droits acquis au titre de ce dispositif

• Un compte d’engagement citoyen (CEC)

• Pas de compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) prévu pour les agents publics

* 15 ans pour les apprentis

FORMATION


Compte Personnel de Formation (CPF)

• Alimenté de 24 h/an dans la limite de 120h et au-delà 12h/an dans la limite de 150h;

• Renforcement du droit pour le agents de cat C sans qualification: 48 h/an dans la limite de 400h;

• Alimentation du CPF dès le 1er janvier 2017 les droits acquis ne pourront être utilisés qu’à compter du 1er janvier 2018;

• Accès au portail « moncompteactivité.gouv.fr » géré par la Caisse des Dépôts;

FORMATION


Compte Personnel de Formation (suite) :

• Ouvre droit au financement d’un nombre accru de formations en lien avec le projet professionnel de l’agent;

• Possibilité de bénéficier, à sa demande, d’un conseil en évolution professionnelle;

• Mobilisation des heures épargnées uniquement avec l’accord de l’employeur même en cas de formation hors temps de travail

• Portabilité de l’ensemble de ces droits au sein de la fonction publique et en cas de mobilité;

FORMATION


Le Compte Personnel de Formation (suite)

Financement :

• Le CPA serait a priori financé via taux de cotisation des CT au CNFPT de 0,9%... Pas de modalités communiquées actuellement par la DGAFP => deux décrets à paraître

• Concernant les salariés de droit privé possibilité d’opter pour la prise en charge de ces frais par le CNFPT. Le taux de cotisations est fixé à 0,2%

FORMATION


Compte d’Engagement Citoyen (CEC)

• Recense les activités bénévoles ou de volontariat

• Permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance d’activité citoyenne à raison de 20h/an dans la limite de 60h

• Mobilisation de ces heures financées par l’Etat, la commune ou l’établissement public selon l’activité exercée.

A noter : Possible évolution à venir notamment concernant la pénibilité

FORMATION

VOS QUESTIONS

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Rémunération

- Calendrier RIFSEEP (Régime indemnitaire de Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement professionnel)

- Nouveautés 2017 Matinée d’actus RH du 26/01/2016


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Régime indemnitaire de Fonctions, Sujétions, Expertise et

Engagement professionnel

Calendrier


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RIFSEEP : transposition à ce jour

Source : « RIFSEEP : nouveau calendrier » - CIG Grande Couronne – 03/01/2017


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RIFSEEP : transposition à venir


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RIFSEEP : transposition à venir


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REMUNERATION Nouveautés au 1er janvier 2017

Contrats de droit privé – Cotisation pénibilité

• Taux de 0,01% - due au titre des salariés de droit privé (emplois d’avenir/apprentis) s’applique peu importe le niveau d’exposition

• Le taux de la cotisation additionnelle à régler au titre de 2016 avant le 31 janvier 2017 est fixé à :

• 0,10% des rémunérations perçues en 2016 par le salarié exposé à un seul facteur de risque en 2016 ;

• 0,20% des rémunérations perçues en 2016 par le salarié exposé à plusieurs facteurs de risque en 2016.

Au titre de 2017, le taux de la cotisation additionnelle à régler avant le 31 janvier 2018 sera de : • 0,20% des rémunérations perçues en 2017 par le salarié exposé à un seul

facteur de risque en 2017 ; • 0,40% des rémunérations perçues en 2017 par le salarié exposé

à plusieurs facteurs de risque en 2017.


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Elus locaux

- Indemnités de fonction

- Suppression de la retenue à la source

- DIF (droit individuel à la formation)



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ELUS LOCAUX

Revalorisation des indemnités de fonction

Rappel : L’article L2123-20 du CGCT fixe les indemnités de fonction des élus sur la base de l’indice terminal de la fonction publique (IB 1015 – IM 821). Le décret n°2017-85 du 26/01/2017 revalorise cet indice. • A compter du 01/01/2017, l’indice de référence

est IB 1022– IM 826 (au lieu de : IB 1015 – IM 821).

• A compter du 01/01/2018, l’indice de référence est IB 1027– IM 830


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030436842&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20170202&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1901853387&nbResultRech=1








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ELUS LOCAUX

Suppression de la retenue à la source pour 2017

La loi de finances pour 2017 supprime la disposition dérogatoire de retenue à la source pour les élus locaux (art 10 loi finances pour 2017). • Toutefois les élus pourront déduire la fraction

représentative des frais d’emploi avant de déclarer leurs indemnités (pour exemple valeurs de 7 778 € pour un mandat ou 11 667 € maxi en cas de cumul de mandats pour 2016)


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ELUS LOCAUX

Suppression de la retenue à la source pour 2017 (suite) :

• Jusqu’au 31 décembre 2016, Les élus avaient le choix :

• imposition de droit commun (déclaration de revenus au titre des salaires avec abattements de 10%).

• retenue à la source (effectuée par l'une des

collectivités servant une indemnité)


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ELUS LOCAUX

Droit individuel de formation

Textes : Décrets n° 2016-870 et 871 du 29/06/2016

Ces textes fixent la cotisation à la charge des élus à compter du 1er janvier 2016

• 1% sur les indemnités de fonctions brutes correspondant

aux indemnités versées par les communes, départements, régions et EPCI à fiscalité propre, (donc pas sur indemnités des syndicats et établissements tels que CDG, CNFPT, SDIS, …).






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ELUS LOCAUX Droit individuel de formation (suite)

• Un fonds de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) finance les frais liés au DIF et les frais de déplacement des élus (décret à paraître)

• Pour 2016 les cotisations étaient initialement à verser à la CDC le 1er octobre 2016 (pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2016).

Or elle ne peut percevoir directement les fonds : aussi l’ASP (Agence de service et de paiements) percevra les cotisations (décret à paraître) suite à une lettre d’appel à cotisations => Dans l’attente, opérer les précomptes.

• Rappel : La cotisation des élus n’est pas déductible de leur revenu imposable


VOS QUESTIONS

LES INSTANCES CONSULTATIVES POUR LES CONTRACTUELS: Les Commissions Consultatives paritaires Le conseil de discipline


Commissions consultatives paritaires :

= « CAP » pour les contractuels

Créées par la loi du 12/03/2012 dite de « résorption de l’emploi précaire » complétée par le décret n°2016-1858 du 23/12/2016

•Mise en place en 2018 lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel

•Placées auprès du CDG pour les collectivités affiliées

INSTANCES CONSULTATIVES - CONTRACTUELS








Les Commissions consultatives paritaires CCP :

• Une CCP pour chaque catégorie (A, B et C)

• Paritaire : 2 à 8 représentants titulaires selon les effectifs au 1er janvier de l’élection.

• Sont électeurs et sont éligibles les agents contractuels qui bénéficient d'un CDI ou d'un CDD d’une ancienneté de 6 mois



Les Commissions consultatives paritaires :

• Compétences: décisions individuelles : licenciement, non renouvellement de contrat des personnes investies d'un mandat syndical, sanctions disciplinaires et modalités de reclassement…

• Fonctionnement identique aux CAP (règlement intérieur, secrétariat, ordre du jour, procès-verbal)

• Réunion au moins 2 fois par an



Le Conseil de discipline :

• Le conseil de discipline des contractuels est une formation de la CCP dont relève l’agent

• Il est consulté sur les sanctions d’exclusion (au moins 6 mois pour les CDD et 1 an pour les CDI) et de licenciement

• Il se réunit au CDG sous la présidence d’un magistrat administratif

• Conseil de discipline de recours (CDG de Rennes)


VOS QUESTIONS

INDISPONIBILITE PHYSIQUE

INSTANCES MÉDICALES


Texte : Ordonnance n° 2017-53 du 20/01/2017 + décrets à paraître

Nouveautés :

•Modification des conditions d’octroi et de renouvellement du Temps Partiel Thérapeutique :

• Suppression de la condition d’un arrêt d’au mois

6 mois en maladie ordinaire.

• Avis du comité médical ou de la commission de réforme seulement si désaccord entre le médecin traitant et le médecin agréé.

=> Application immédiate









• mise en place d’une période de préparation au reclassement d’un an maximum (décret à paraître)

• Présomption de reconnaissance des AT/MP :

• Inversement de la charge de la preuve : c’est à l’employeur de démontrer qu’il n’y a pas de lien avec le service.

• Une expertise et un rapport du médecin de prévention restent nécessaires.



• Présomption de reconnaissance des AT/MP (suite) :

Si l’alignement sur le droit privé se confirme, des dispositions à venir viendront imposer les mêmes modalités de prise en charge (tarif sécurité sociale) et de délai de la déclaration (24 h pour le salarié).

Pas de modification pour les maladies professionnelles non désignées dans les tableaux de la sécurité sociale (qui acquièrent ainsi une portée juridique pour la fonction publique).


VOS QUESTIONS

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Les agents contractuels

De droit public


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AGENT CONTRACTUEL


Guide méthodologique

Circulaire RDFF1626289C du 20 octobre 2016 DGAFP

Bien que concernant la FPE, cette circulaire apporte certaines précisions sont susceptibles d’éclairer les dispositions qui s’appliquent aux contractuels territoriaux.

Par exemple :

• la notion de réévaluation de la rémunération au moins tous les 3 ans => n’implique pas systématiquement une augmentation de celle-ci.

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=41433

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=41433

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RETRAITE


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RETRAITE


les règles d’affiliation au Régime Complémentaire IRCANTEC changent !

Texte : décret n°2016-904 du 01/07/2016 est venu compléter les dispositions et les règles de répartition des compétences entre les régimes Agirc-Arrco et Ircantec.

A compter du 01 janvier 2017, la règle d’affiliation au régime de retraite complémentaire porte sur la nature juridique du contrat de travail et non plus sur la nature juridique de l’employeur (cas particulier des contrats aidés) Pour plus de détails – page dédiée sur notre site






http://www.cdg29.bzh/fr/actualites/retraite

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Lauréats de concours


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LAUREATS DE CONCOURS


Le suivi

Texte : décret n°2016-1400 du 18/10/2016 Le service concours organise plusieurs fois par an des ateliers à destination des lauréats pour leur apporter des informations pratiques dans leur recherche d’emploi. L’accueil emploi permet également de recevoir des conseils individualisés avec ou sans rendez-vous.






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Dernière minute


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DERNIERE MINUTE


Loi « égalité et citoyenneté »

Texte : loi n°2017-86 du 27/01/2017

Volet : fonction publique territoriale « exemplaire »

• Ouverture de la 3ème voie de concours aux apprentis (art159-II)

• PACTE => 28 ans (au lieu de 25 ans) – (art 162) • Plan de formation doit être présenté à l’assemblée

délibérante (art 164) • Formation en alternance, sous contrat de droit public,

niveau Cat B et A (entre 1 an et 2 ans maxi), commission sélection => chômeurs de longue durée (+45 ans), bénéficiaires RSA, ASS ou AAH.






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DERNIERE MINUTE


• NBI / SDIS : Décret n°2017-94 du 26/01/2017

• PROTECTION FONCTIONNELLE / PRISE EN CHARGE DES FRAIS

Texte : Décret 2017-97 DU 26/01/2017 Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d'avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre des instances civiles ou pénales.









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DERNIERE MINUTE


• CUMULS D’ACTIVITES

Texte : Décret 2017-105 du 27/01/2017

le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé par l'autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Il précise également l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative. Il précise en outre les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie.




VOS QUESTIONS

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KENAVO, AR WECH ALL !!

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MATINEE DACTUS RH - Centre de Gestion du Finistère · fonctionnaires de la catégorie B et les A de la filière médico-sociale en 2016 2017 : la réforme sétend à la catégorie