ACTUS RH - CDG29 · 2019. 6. 19. · MATINEE D’ACTUS RH SOMMAIRE THEMATIQUE Les actus du CDG : SIMIF / Enquêtes administratives / bâtiments abandonnés ou menaçant ruine Emploi

Bienvenue aux

ACTUS RH

du 18 juin 2019

QUIMPER

MATINEE D’ACTUS RHSOMMAIRE THEMATIQUE

Les actus du CDG : SIMIF / Enquêtes administratives / bâtiments abandonnés ou menaçant ruine

Emploi : nouvel outil de diffusion des offres d’emploi, adéquation emploi/grade(s)

Indisponibilité physique : nouveauté PPR - période de préparation au reclassement

Carrière : modifications du régime de la disponibilité, emploi fonctionnel et grade quel traitement ?, Outil numérique SMD carrière

Rémunération : RIFSEEP, apprentis, indemnité compensatrice CSG, exonération heures supplémentaires et complémentaires, DSN, PASRAU

Indisponibilité physique : nouveauté CITIS - congé pour invalidité temporaire imputable au service (exit accident de service et maladie professionnelle…)

Temps de travail : CET, RTT et maternité

Actualités législatives : réforme du statut de l’élu local, projet de loi de transformation de la fonction publique

Les actus du CDG

NOUVEAUTES

SIMIF : syndicat informatique

▪ Depuis janvier 2018 (secrétariat assuré par CDG : convention financière)

▪ Groupement de commandes en cours (effet 1er janvier 2020) pour l’optimisation d’achats informatiques de logiciels, licences et prestations associées

→ pour les collectivités adhérentes à ce jour (utilisateurs JVS)→ pour toutes les collectivités de moins de 5.000 habitants invitées

à délibérer pour participer avant mi juillet

▪ Pas d’engagement d’adhésion à ce stade : mais délibération obligatoire avant mi juillet (ou déclaration d’intention) pour participer au groupement de commande et bénéficier ensuite des tarifs négociés

▪ Contact : Dominique FREDONIE ([email protected])

mailto:[email protected]

Enquêtes administratives

▪ Première réponse de l’employeur confronté à la révélation de comportements inappropriés, incidents verbaux, conflits interpersonnels, évocation de harcèlements …

▪ Enquête par tiers externe permet d’établir la matérialité des faits pour permettre à l’employeur d’agir au plan réglementaire et managérial

▪ Circonstances relèvent parfois de l’émotion ou du ressenti, reposent sur la parole et des témoignages parfois évasifs, contradictoires ou partiaux

▪ Audition des protagonistes par des intervenants du CDG, synthèse et rédaction d’un rapport à l’attention de l’autorité territoriale

▪ Prestation incluse dans la cotisation d’adhésion au service santé au titre de la mise à disposition d’ACFI (nombre de jours maxi selon effectif)

Contact : Votre territoire

Bâtiments abandonnés ou menaçant ruine

Votre commune est concernée ?

Le CDG peut vous accompagner pour :

- Qualifier les différentes situations

- Apporter des solutions aux élus afin d'engager les bonnes procédures et se tourner vers les organismes référents (aides techniques, subventions... )

Voir notre page dédiée

https://www.cdg29.bzh/fr/actualites/habitat-insalubre-ou-dangereux-la-legislation-evolue

EMPLOI TERRITORIAL

Diffusion des offres d’emploiun nouvel outil national

Un nouvel outil national de diffusion des offres d’emploi

« Place de l’emploi public »

▪ Depuis le 20/02/2019

▪ Création du 1er site d’emploi public commun à toute la fonction publique → toutes les offres d’emploi des 3 fonctions publiques

réunies sur un seul site

▪ Pour la FPT : aucune saisie complémentaire à effectuer → reprise

des données faites à partir d’Emploi territorial

▪ Textes : - Décret 2018-1381 du 28 décembre 2018- Circulaire du 3 avril 2019

« Place de l’emploi public » :

https://www.place-emploi-public.gouv.fr

https://www.place-emploi-public.gouv.fr/

Adéquation« emploi – grade(s) »

dès la création de l’emploipar délibération

Vigilance du CDG lors de la DVE sur certains emplois : Rapprochement : grades et statut particulier

Niveau de responsabilité et qualifications attendus

Ex : grades à accès direct

• Cuisinier (C1 : adjoint technique) : diplômes et formation

• Conducteur d’engins (C1 : adjoint technique) : permis

• Directeur d’ALSH (C1 : adjoint animation) : encadrement

• Libellé des emplois : C1 « responsable de xxx », « chef d’équipe »

Adéquation « emploi-grade(s) » Zoom sur le 1er grade à recrutement direct

VOS QUESTIONS

Nouveauté

La Période de Préparation au Reclassement

PPR

ordonnance 2017-53 de janvier 2017 (ancien gouvernement)décret 2019-172 du 5 mars 2019

Agent avec problématique de santé

Inapte à son poste mais apte à d’autres

emplois de son grade

Inaptitude aux emplois de son grade : proposition PPR au

fonctionnaire

PPR à réception de l’avis d’inaptitude

« du comité médical »

Aménagement de poste

Pas de solution de reclassement au terme de la PPR

Reclassement effectif

Affectation sur un autre emploi du grade

(avis instance médicale + CAP)

Ex : adjoint technique jardinier devient chauffeur

Restrictions sur le poste occupé

Agent fait demande de reclassement selon dispositions

déjà existantes

Radiation des cadres si droit à congé maladie épuisé / reprise du

droit à congé

Période de Préparation au Reclassement (PPR)

Agent refuse la PPR

Inaptitude à toutes fonctions = radiation des cadres (retraite invalidité, licenciement inaptitude)

Reprise progressive possible à temps partiel thérapeutique (après arrêt maladie)


Dispositif instauré il y a 2 ans par l’ordonnance 2017-53 de janvier 2017

Dispositif précisé par décret du 5 mars 2019 : complète le décret de 1985 sur le reclassement

Les fondements du dispositif :

▪ Le reclassement est un principe général du droit depuis 2002

▪ La PPR permet de pallier aux freins statutaires (formation pendantarrêt de travail ou dispo) avec l’instauration d’une période d’activitépour la mise en œuvre des actions préparatoires à l’aboutissementd’une reconversion professionnelle au profit des fonctionnairesinaptes à toutes les fonctions de leur grade

Généralités

▪ A pour objet de faciliter le reclassement du fonctionnaire dans la fonction publique - collectivité d’origine, autre collectivité ou établissement public ou autre administration

→ structures privées y compris associatives exclues

▪ Stages - formations - immersions

▪ Esprit du texte selon la DGCL → ouverture (même si décret

plutôt restrictif : nombreuses incertitudes juridiques)

Aussi, tous les agents éligibles à un reclassement seraient éligibles à la PPR (CMO, CLM, CLD, AT, MP et agents en disponibilité d’office conservatoire pour épuisement des droits maladie) dès lors qu’un avis d’inaptitude aux fonctions du grade est émis par le comité médical (Mise en œuvre en cours d’arrêt si aptitude le permet)


Généralités


Les bénéficiaires :

▪ Fonctionnaires titulaires à temps complet et temps non complet

→ Sont exclus :

- Les fonctionnaires stagiaires à priori car pas de droit au reclassement (CE n°381429 du 17 février 2016)

- Les contractuels de droit public : dispositif spécifique prévu à l’article 13 du décret 88-145

- Les salariés de droit privé

Généralités



▪ Entrée en vigueur au 8 mars 2019 : les dispositions du décret s’appliquent à compter des avis du comité médical émis à partir de cette date dès lors que le PV indique une inaptitude à toutes les fonctions du grade

▪ Durée maximale de la période : 1 an - durée à adapter par chaqueconvention individuelle

▪ Période d’activité : l’agent est en position d’activité et perçoit le traitement de son grade d’origine - le maintien du RI doit faire l’objet d’une délibération

Généralités



▪ La PPR constitue

o un droit pour l’agent

→ l’employeur doit proposer la PPR à l’agent, qui peut la refuser

o une obligation de moyens au reclassement renforcée pour l’employeur

→ les moyens sont définis par convention

Généralités

▪ Permettre au fonctionnaire titulaire inapte à tous les emplois de son grade de se préparer et de se qualifier pour exercer un nouveau métier et être reclassé

Si l’agent est apte à d’autres fonctions de son grade il ne peut bénéficier de la PPR. Nécessité de rechercher une solution d’affectation sur un autre emploi du même grade (art.1 décret du 30/09/1985)


Généralités


Nécessité de solliciter le comité médical sur :

▪ Aptitude / Inaptitude à son poste → remplace « apte / inapte à ses fonctions mais pas à toutes fonctions »

▪ Aptitude / Inaptitude aux fonctions correspondant aux emplois de son grade (nouveau motif)

▪ Aptitude / Inaptitude à toutes fonctions de manière totale et définitive

- Les formulaires de saisine AGIRHE ont été modifiés dans ce sens- Les membres du comité médical départemental sont informés- Les médecins agréés sont consultés en amont et reçoivent des informations

relatives aux fonctions correspondant aux grades (ex : fonctions emplois relevant du grade d’adjoint technique …) pour avis éclairé

Conseil : produire une fiche de poste et possibilités éventuelles reclassement dès ce moment

Généralités


Quand solliciter le comité médical sur l’inaptitude éventuelle aux emplois du grade ?

▪ Conseil : ANTICIPER - NE PAS ATTENDRE LA FIN DES DROITS A CONGES DE MALADIE STATUTAIRES (plus la période d’inactivité est longue, plus le retour est difficile)

▪ OBJECTIF de la PPR : préparer une reconversion réussie

▪ Nécessite donc qu’elle soit possible, souhaitée par le fonctionnaire et accompagnée par l’employeur (sinon risque d’échec) : tient à la mobilisation des acteurs dès que possible

PREALABLE : acceptation par fonctionnaire que sa reconversion ne sera pas forcement en interne ou sur le territoire, engagement contractuel et accompagnement du CDG, franchise de l’employeur sur les possibilités de reconversion en interne

Généralités


Après la séance du comité médical – lorsqu’un avis d’inaptitude à toutes les fonctions du grade est émis, la collectivité reçoit :

✓ PV du comité médical

✓ Note d’information sur le droit à PPR du fonctionnaire

✓ Modèle de courrier pour :

o informer l’agent de son droit à PPR

o lui demander s’il accepte de bénéficier du dispositif

✓ Fiche de renseignement à compléter et à retourner au CDG si l’agent accepte le dispositif

✓ Modèle d’arrêté pour placer l’agent en PPR

Procédures

▪ Obligation pour l’employeur de proposer une convention dans les 2 mois suivant le début de la PPR avec une durée et un plan d’actions

Les signataires : agent / collectivité / CDG ou CNFPT (A+)

▪ Durée inférieure ou égale à 12 mois : la PPR peut être interrompue si manquements de l’agent ou s’il est reclassé

▪ Les évaluations régulières réalisées par l’employeur permettront si nécessaire de réajuster à la fois la durée de la PPR et le programme des actions


La PPR est encadrée par une convention

ROLE DE L’AGENT :

Premier acteur de sa reconversion professionnelle - bénéficie d’une PPR pour identifier un projet professionnel réaliste et pour réunir les conditions de sa faisabilité

La convention fixe ses obligations, notamment sa totale implication dans la réalisation du programme des actions annexé à la convention


Rôles des parties de la convention

ROLE DE L’EMPLOYEUR D’ORIGINE :

Détermine par son implication la réussite de la démarche engagée

o Valide le projet professionnel de l’agent et programme des actions proposées en vue de son reclassement

o Assure, tout au long de la PPR, la réalisation, le suivi et l’évaluation régulière des actions convenues

o Favorise, à toutes les étapes, la réalisation du projet, notamment en organisant les réunions de suivi et les actions identifiées dans le programme d’actions



ROLE DU CDG :

Mobilise ses moyens internes et garantit la qualité de la démarche engagée par la collectivité et son agent

o En amont de la convention :

- Conseille l’employeur sur le cadre statutaire, le déroulé du processus et les conditions de réussite du projet (situation de l’agent /emploi public local)



ROLE DU CDG :

o Lorsque la convention est signée

→ Accompagne individuellement l’agent, en contribuant à la

formalisation de son projet professionnel et à la définition puis à la mise en œuvre des actions nécessaires pour sa concrétisation

Ex : entretiens individuels, orientation vers des ateliers collectifs, lien avec la médecine de prévention …

→ Peut proposer, si nécessaire, des prestations adaptées,

financées par l’employeur

Ex : bilan de situation approfondi permettant de définir un ou des projets professionnels, VAE, bilan médical fonctionnel …



FIN DE LA PPR

✓ Si l’agent refuse de signer la convention alors qu’il a préalablement accepté le dispositif

✓ A la date du reclassement effectif de l’agent

✓ Au terme de la durée prévue dans le programme des actions annexé à la convention

✓ En cas de manquements caractérisés aux termes de la convention


Généralités


Durée et délais

PPR = durée inférieure ou égale à 12 mois(fin PPR si reclassement / manquements)

3 mois maximum

L’employeur réceptionne le PV du CMD et

propose la PPR à l’agent :réponse sous

8 jours

Proposition de la convention à l’agent sous 2

mois maximum

Réponse de l’agent sous

15 jours maximum

Fin de la PPR

L’agent est en position d’activité et perçoit le traitement correspondant à son grade d’origine

Début de la PPR :• A réception du PV si agent en poste• Au terme de l’arrêt en cours si agent en congé maladie / DO raisons de santé

L’agent fait sa demande de reclassement Position de l’agent

s’il ne peut être reclassé à la fin des 3 mois :

(dans l’attente parution circulaire)

➢ Reprise des droits à congés maladies non épuisés

➢ Radiation des cadres pour inaptitude

▪ La PPR n’a pas la même finalité que le temps partiel thérapeutique (TPT)

→ TPT = reprise progressive de l’activité permettant à l’issue

une reprise à temps plein sur le poste déjà occupé (souvent utilisé à tort comme « reclassement provisoire ou période préparatoire à un reclassement »)

→ PPR = suite à inaptitude aux fonctions du grade, se qualifier

pour accéder à un poste de reclassement (autre grade ou cadre d’emploi)

▪ Coût pour les collectivités : traitement, formation, bilan de compétences, déplacements …

→ A ce jour pas de financement prévu par le FIPHFP → Discussion en cours pour le contrat groupe d’assurance

statutaire


Remarques

Retrouvez la fiche dédiée sur notre site


Circulaire et FAQ annoncées par la Direction Générale des Coll Locales (DGCL) fin juin …

https://www.cdg29.bzh/sites/default/files/fond_documentaire/sante_et_securite_au_travail/e._la_gestion_statutaire_des_absences_pour_raisons_de_sante/fi_mutualisee_ppr_definitive_28mai.pdf

VOS QUESTIONS

CARRIERE

- Nouveau régime de la disponibilité pour convenances personnelles

- Maintien des droits à avancement pendant une période de disponibilité

CARRIERE

La disponibilité

Textes

- Article 72 loi 84-53 du 26/01/84 modifié par l’article 109 de la loi 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 05/09/2018)

- Décret 2019-234 du 27/03/2019

CARRIERE

La disponibilité

Les objectifs de la réforme :

✓ Favoriser la mobilité des fonctionnaires (plus particulièrement les cadres supérieurs) pour diversifierles expériences professionnelles des fonctionnaires

✓ Faire bénéficier la fonction publique des expériences et compétences acquises en dehors du secteur public

✓ Favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (67% des disponibilités prises par des femmes)

CARRIERE

La disponibilité

Historique des saisines CAP CDG depuis 2013 - Disponibilités discrétionnaires(Convenances personnelles, suivre des études ou recherches présentant un intérêt général, créer ou reprendre une entreprise)

CARRIERELa disponibilité

Répartition des demandes de disponibilités discrétionnaires par catégorie

CARRIERELa disponibilité

1er dispositif : nouveau régime de la disponibilité pour convenances personnelles

Date d’effet : 29 mars 2019

Demandes initiales ou renouvellement JUSQU’AU 28/03/2019

Demandes initiales ou renouvellementA COMPTER du 29/03/2019

Durée totale de disponibilité sur la carrière : 10 ans

Inchangée

Durée maximale de la demande : 3 ans Durée maximale de la demande : 5 ans

/Obligation de réintégration de 18 mois au plus tard au terme d’une période de5 ans de disponibilité ou radiation des cadres

CARRIERE

La disponibilité

1er dispositif : nouveau régime de la disponibilité pour convenances personnelles (suite)

✓Obligation de réintégration de 18 mois au plus tard au terme d’une période de 5 ans de disponibilité OU démission avec perte de la qualité de fonctionnaire

✓18 mois de services effectifs et continus → en qualité

de fonctionnaire dans l’une des 3 Fonctions Publiques

✓Si pas de poste vacant, maintien de l’agent en disponibilité → ne permet pas le renouvellement de la

disponibilité

CARRIERE

La disponibilité

2ème dispositif : Valorisation de la disponibilité dans la carrière → conservation des droits à avancement pendant

une période de 5 ans

✓ Date d’effet : 7 septembre 2018

✓ Objectif : Garantir un déroulement de carrière identique à celui des fonctionnaires en activité

✓ Principe : Maintien des droits à avancement dans la limite de 5 ans (échelon et grade) dès lors que le fonctionnaire en disponibilité exerce une activité lucrative

✓ Application au moment de la réintégration

✓ Toutes disponibilités concernées sauf celle pour exercer un mandat d’élu local

CARRIERE

La disponibilité

2ème dispositif : Valorisation de la disponibilité dans la carrière → conservation des droits à avancement pendant

une période de 5 ans

Activités lucratives (temps complet ou temps partiel) :

✓ Salariée : si quotité de travail minimale de 600 heures par an

✓ Indépendante : si a généré un revenu annuel soumis à cotisation, permettant de valider 4 trimestres d'assurance retraite, soit 600 fois le SMIC horaire (soit 6.018 € pour 2019). Condition de revenu non exigée dans le cadre de la création ou de la reprise d'entreprise.

Activités lucratives justifiées annuellement par l’agent (liste des pièces à fournir précisée prochainement par arrêté)

CARRIERE

La disponibilité

Quizz : qui est concerné ?

Un agent en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er septembre 2018 pour 2 ans, est-il concerné par :

❑ Le 1er dispositif : convenances personnelles (5 ans + 18 mois

réintégration)

❑ Le 2ème dispositif : garantie des droits à avancement

❑ Aucun des deux

CARRIERE

La disponibilité


Aucun des deux

→ Octroi de la disponibilité antérieur aux dates d’application des deux

dispositifs (07/09/2018 et 29/03/2019)

CARRIERE

La disponibilité


Un agent en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er janvier 2019 pour 3 ans, est-il concerné par :


réintégration)


❑ Aucun des deux

CARRIERE

La disponibilité


Le 2ème dispositif : garantie des droits à avancement

- L’agent ne sera pas concerné par le 1er dispositif car disponibilité en cours au 29 mars 2019

- En cas de renouvellement à compter du 1er janvier 2021, l’agent pourra demander une disponibilité d’une durée maximale de 5 ans soit jusqu’au 31 décembre 2025

- A l’issue de ce renouvellement, il devra réintégrer pour 18 mois la Fonction Publique avant un nouveau renouvellement ou être radié des cadres

CARRIERE

La disponibilité


Un agent en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er avril 2019 pour 1 an, est-il concerné par :


réintégration)


❑ Aucun des deux

CARRIERE

La disponibilité


Le 1er dispositif : convenances personnelles (5 ans + 18 mois

réintégration)

- Octroi de la disponibilité postérieur au 29 mars 2019- L’agent aurait pu demander directement une période de 5 ans - Si l’agent renouvelle 4 fois sa disponibilité initiale, il devra réintégrer la

Fonction Publique au moins 18 mois ou être radié des cadres


- Octroi de la disponibilité postérieur au 7 septembre 2018- Si l’agent exerce une activité lucrative, il fournira fin décembre 2019 les

justificatifs nécessaires au maintien de ses droits à avancement- Prise en compte de ses droits à avancement à sa réintégration

CARRIERE

La disponibilité


Un agent en disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans depuis le 1er avril 2019 pour 1 an, est-il concerné par :


réintégration)


❑ Aucun des deux

CARRIERE

La disponibilité



- L’agent ne sera pas concerné par le 1er dispositif car il ne s’agit pas d’une disponibilité pour convenances personnelles

- L’agent pourra renouveler sa disponibilité dans la limite des 8 ans de l’enfant

- L’agent pourra bénéficier du maintien de ses droits à avancement dans la limite de 5 ans si activité lucrative compatible avec la disponibilité accordée et justificatifs transmis

CARRIERE

La disponibilité

01/05/2019 : 1ère disponibilitépour convenancesPersonnelles pour 1 an jusqu’au 30/04/2020

01/07/2024 : réintégration

01/07/2021 : 2ème disponibilitépour convenancespersonnelles pour 3 ans jusqu’au 30/06/2024


01/09/2024 : 3ème disponibilitépour convenancespersonnelles pour 1 an

OBLIGATION DE REINTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE AU 01/09/2025 OU RADIATION DES CADRES

Activité : 1 an 2 mois

Activité : 2 mois

CARRIERE

La disponibilité

01/05/2019 : 1ère disponibilitépour convenancesPersonnelles pour 3 ans jusqu’au 30/04/2022

01/05/2024 : 2ème disponibilitépour convenancespersonnelles pour 3 ans jusqu’au 30/04/2027


01/05/2027 : renouvellement disponibilitépour convenancespersonnelles pour 2 ans jusqu’au 30/04/2029

OBLIGATION DE REINTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE AU 01/05/2029 OU RADIATION DES CADRES

Activité : 2 ans

CARRIERE

La disponibilité

CARRIERE

La disponibilité

Retrouvez la FAQ dédiée sur notre site

https://www.cdg29.bzh/sites/default/files/fond_documentaire/statut/b._carriere/fi_mutu_carriere_faq_disponibilite.pdf

VOS QUESTIONS

Emploi fonctionnel et grade

→ Quid du traitement ?

✓ Références : o Article 8 du décret 87-1101 du 30/12/1987 (emplois administratifs)o Article 8 du décret 90-128 du 09/02/1990 (emplois techniques)

✓ Principe : l’agent est rémunéré sur la grille de son emploi fonctionnel

✓ Exception : lorsque l’indice détenu dans le grade devient supérieur à l’indice terminal de la grille de son emploi fonctionnel

→ l’agent est rémunéré sur la base de la grille de son grade

→ mais maintien des autres dispositions : NBI, prime de

responsabilité

CARRIERE

Emploi fonctionnel et grade →

Quid du traitement ?

Exemple :

DGS d’une commune de 2 à 10.000 habitants – 8ème échelon IB 792 / IM 651

Attaché principal au 5ème échelon – IB 783 / IM 645

Indice terminalIB 832 / IM 682

Rémunération sur l’emploi fonctionnel

CARRIERE



Exemple :

DGS d’une commune de 2 à 10.000 habitants – 8ème échelon IB 792 / IM 651

Attaché principal au 6ème échelon – IB 836 / IM 685

Indice terminalIB 832 / IM 682

IB grade > à IB terminal emploi fonctionnel Traitement sur le grade d’attaché principal

CARRIERE



VOS QUESTIONS

OUTIL LOGICIELCARRIERE DU CDG

Service Métier Déconcentré« SMD » CARRIERE

Principes à ce jour :

✓ Visualisation des carrières des agents

✓ Modification de l’adresse postale

✓ Consultation des historiques de grilles indiciaires

Rappels :

- Identifiants transmis individuellement en février 2019

- Adresse de connexion : http://smd-sirh.cdg29.fr

- Avancements d’échelons 2019 téléchargeables

CARRIERE

SMD

http://smd-sirh.cdg29.fr/

VOS QUESTIONS

RÉMUNERATION

Point sur le RIFSEEP…

→ En vigueur depuis 2014

→ Mise en place « dans un délai raisonnable » dès lors

que mis en œuvre pour le corps équivalent dans la FPE

Cadres d’emplois concernés à ce jour…RIFSEEPFilière administrative▪ Attachés▪ Secrétaires de mairie▪ Rédacteurs▪ Adjoints administratifs

Filière technique▪ Ingénieurs en chef▪ Agents de maitrise▪ Adjoints techniques

Filière sociale▪ Conseillers socio-éducatifs▪ Assistants socio-éducatifs▪ Agents sociaux▪ ATSEM

Filière animation▪ Animateurs▪ Adjoints d’animation

Filière médico-sociale▪ Médecins

Filière médico-technique▪ Biologistes, vétérinaires et pharmaciens

Filière culturelle▪ Conservateurs de bibliothèques▪ Conservateurs du patrimoine▪ Attachés de conservation du patrimoine▪ Bibliothécaires▪ Assistants de conservation du patrimoine et

des bibliothèques▪ Adjoints du patrimoine

Filière sportive▪ Educateurs des APS▪ Opérateurs des APS

Cadres d’emplois en attente de la parution des arrêtés…

RIFSEEP

▪ Ingénieurs (report au 01/01/2020)

▪ Techniciens (report au 01/01/2020)

▪ Psychologues

▪ Educateurs de jeunes enfants

▪ Autres cadres d’emplois non concernés car corps de référence exclus du dispositif : enseignants artistiques, filière paramédicale, conseiller Activités physiques et sportives

Dans un article du 26/02/2019 de LA GAZETTE DES COMMUNES « Olivier Dussopt s’explique devant les agents publics », il est indiqué que :

« Le gouvernement prévoit de déconnecter l’application du RIFSEEP dans le versant territorial afin que « les collectivités ne soient plus tributaires de l’Etat pour le déployer ». Cette réforme s’effectuera par voie réglementaire en parallèle du projet de loi » (le décret serait déjà presque prêt).

La commission des lois du Sénat propose d’élargir le RIFSEEP aux résultats collectifs du service et de prendre en compte les spécificités territoriales, notamment pour encourager les agents publics à s'installer dans des zones enclavées.

RIFSEEPActus

https://www.lagazettedescommunes.com/608453/reforme-de-la-fonction-publique-les-precisions-dolivier-dussopt/

Apprentis

Ce qui change au 1er janvier 2019 …

Apprentis

▪ Suppression des bases forfaitaires → Concerne également les contrats d’apprentissage conclus

avant le 1er janvier 2019

▪ Exonération de cotisations salariales et patronales (sauf accident de travail) dans la limite de 79% du SMIC soit 1.202 € en 2019

→ L’exonération de la CSG/CRDS porte sur la totalité de la

rémunération de l’apprenti même si la rémunération est supérieure à 79% du SMIC

▪ Revalorisation à la hausse des % de salaire

▪ Durée du contrat d’apprentissage revue à la baisse→ Entre 6 mois et 3 ans

Vos territoires sont à votre disposition pour les questions liées à l’apprentissage

Recrutement d’un chargé de mission « apprentissage »


https://www.cdg29.bzh/sites/default/files/fond_documentaire/remuneration/b.cotisations/fi_remu_201901_6_apprentis.pdf

Ce que prévoit le projet de loi de réforme de la FP

Apprentis

▪ Financement apprentissage

En partie par le CNFPT (initialement 75 % - mais le Sénat propose 20 % CNFPT, 30 % Etat et 50 % employeur)

A suivre …

Indemnité compensatrice CSG

Revalorisationau 1er janvier 2019

Revalorisation 2019

Circulaire ministérielle du 15/01/2019

Indemnité compensatrice CSG

o Si rémunération brute totale perçue en 2018 > à celle de 2017 (suite à changement d’échelon, de grade, augmentation des primes …)

→ Réévaluation du montant de l’indemnité compensatrice

sur la paye de janvier 2019

o Montant de l’indemnité augmenté proportionnellement à la progression entre 2017 et 2018, pour les seuls agents nommés avant le 1er janvier 2018

Formule de calcul si rémunération brute 2018 > rémunération brute 2017

Indemnité compensatrice 2019 =(indemnité compensatrice 2018) x (rémunération 2018/ Rémunération 2017)

Exonération des heures supplémentaires et complémentaires

au 1er janvier 2019

Exonération heures supplémentairesAu 1er janvier 2019 …

Exonération fiscale et sociale pour :

o Les IHTS

o Les indemnités versées en contrepartie des heures supplémentaires annualisées d’enseignement

o Les indemnités d’intervention rémunérant les périodes de travail effectif durant les astreintes

o L’indemnité forfaitaire pour élections

o Les heures complémentaires et supplémentaires rémunérées aux agents à temps non complet si elles sont exceptionnelles

o L’indemnité de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires des conducteurs territoriaux

o La rémunération des assistants maternels versée au titre des heures supplémentaires qu’ils effectuent au-delà d’une durée hebdomadaire de 45 heures

Non concernées par l’exonération fiscale et sociale :

o Les indemnités d’astreinte ou de permanence (à la différence des indemnités d’intervention en cours d’astreinte)

o La rémunération des heures de surveillance proprement dites(« surveillance cantine ») par les personnels enseignants des écoles primaires

o La rémunération des activités accessoires


Exonération des heures supplémentairesAu 1er janvier 2019 …

https://www.cdg29.bzh/sites/default/files/fond_documentaire/remuneration/a.chiffres_de_reference/fi_remu_201901_8_exoneration_heures_sup_v4.pdf

Déclaration Sociale Nominative

« DSN »

DSN

C’est quoi … ?Principes :

Transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données reflétant la situation d’un salarié au moment de la paie (rémunérations, cotisations, NIR/NTT (n°SS), SIRET de l’établissement, gestion administrative …), destinée à communiquer aux organismes et administrations concernés (CPAM, Urssaf, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux …) les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des agents.

La DSN remplace : o DADS-Uo La Transmission des informations PASRAUo La déclaration URSSAFo Attestation de salaire (IJ)o Alimentation CPF

o Evolutions : déclarations CNRACL, IRCANTEC, prévoyances et mutuelles

DSN

C’est quoi … ?

Objectifs :

o Simplification des démarches

o Dématérialisation à 100 %

o Sécurisation des droits

o Lutte contre la fraude

o Optimisation des procédures

o Évaluation des politiques publiques

DSN

C’est quoi … ?

Atouts pour la collectivité :

o Réduction du nombre de déclarations à effectuer

o Simplification des déclarations

o Sécurisation et fiabilisation des obligations sociales (risques d’erreurs de précontentieux et de pénalités réduits)

o Gain en termes de maîtrise, d’efficacité, de fiabilité, de temps

Mais nécessite d’adapter l’organisation …

DSNDécret 2018-1048 fixant les dates limites pour transmission obligatoire de la Déclaration Sociale Nominative

2020 2021 2022

RégionsDépartements

SDISCNFPTCDG

MétropolesCommunautés Urbaines

Communautés d’Agglomération

Communautés de CommunesCommunes > 100 agents

Etablissements communaux > 350 agents

Toutes les collectivités territoriales

Besoin d’aide ?

→ Site internet dsn-info.fr - assistance téléphonique et base de

connaissances

http://dsn-info.fr/dsn-organisme-public-administration.htm

PASRAURetenue de l’impôt à la

source

PASRAU

Avancement des dates d’ouverture des échéances déclaratives à partir du 1er juin 2019→ Prendre en compte le besoin de certains utilisateurs PASRAU d’anticiper le

dépôt de leurs déclarations

Permet un élargissement de la période de déclaration en 2 temps avec :

• Pour les paies du mois de juin 2019 → Dépôt de la déclaration PASRAU

possible à partir du 1er juin 2019

• A partir des paies du mois de juillet 2019 et suivantes, le principe déclaratif des paies du mois devient → Dépôt de la déclaration PASRAU

possible à partir du 1er du mois précédent (M-1)

Ce qui porte la période de déclaration à plus de 2 mois et permet, notamment pour les périodes de congés, d’anticiper les déclarations

PASRAU

Prochaines échéances 2019

Mois principal déclaré

Date d’ouverture du service

Date d’échéance

Juin 2019 1er juin 2019 10 juillet 2019

Juillet 2019 1er juin 2019 12 août 2019

Août 2019 1er juillet 2019 10 septembre 2019

Septembre 2019 1er août 2019 10 octobre 2019

Octobre 2019 1er septembre 2019 12 novembre 2019

Novembre 2019 1er octobre 2019 10 décembre 2019

Décembre 2019 1er novembre 2019 10 janvier 2020

PASRAU

o Date limite de dépôt inchangée : le 10 du mois suivant la période de paie (repoussée au 1er jour ouvré suivant, si le 10 n’est pas un jour ouvré)

o Les déclarations PASRAU doivent respecter ces échéances mensuelles

o Avant l’échéance : en cas de problème → déposer des déclarations

du type « Annule et remplace » qui viendront annuler les déclarations précédentes

o Passé l’échéance : la déclaration ne peut plus être modifiée → régularisations sur la déclaration du mois suivant si nécessaire

o Déclaration « normale » déposée après l’échéance : sera considérée comme tardive et pourra faire l’objet de sanction

PASRAU

La cinématique deviendra …

VOS QUESTIONS

CITIS

Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service

Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017Décret 2019-301 du 10 avril 2019

CITIS

C’est quoi ?

Nouveau régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle

Entre en vigueur au 13 avril 2019

Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service

CE QUI NE CHANGE

PAS

Bénéficiaires

Type de congés

Droits et obligations

BENEFICIAIRES

CITIS

Fonctionnaires stagiaires et titulaires CNRACL

TYPE DE CONGE (anciennes formulations)

- Accident de service

- Accident de trajet

- Maladie professionnelle / maladie contractée en service

DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

CITIS

DROITS OBLIGATIONS

Conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à la reprise ou mise

à la retraite

Demande adressée dans les 2 ans suivant la date de 1ère

constatation médicale

Conserve les avantages familiaux et l’indemnité de résidence

Se présenter aux visites de contrôle (1 fois / an au-delà de 6

mois de CITIS accordé)

Droit au remboursement des soins et frais médicaux

Cesser toute activité rémunérée

Conserve ses droits à l’avancementet à la retraite

CITIS

CE QUI CHANGE

Délai de déclaration

Modalités d’instruction des demandes

Présomption d’imputabilité

DELAI DE DECLARATION

CITIS

L’agent adresse à la collectivité une déclaration d’accident ou de maladie professionnelle. Celle-ci comporte :

o Formulaire de déclaration précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie

→ Transmis par la collectivité à la demande de l’agent

→ Dans un délai de 48 H

o Certificat médical initial (nature et siège des lésions, durée probable de l'incapacité de travail le cas échéant)

RESPECT DU DELAI DE DECLARATION

CITIS

Accident de Service / Trajet Maladie Professionnelle

15 jours à compter de l’accidentDemande adressée dans les 2 ans

suivant la date de 1ère

constatation médicale

OU15 jours à compter de la date de la

constatation médicale si le certificat est établi dans les 2 ans à compter de

la date de l’accident

NON RESPECT DU DELAI DE DECLARATION= REJET DE LA DEMANDE

RESPECT DU DELAI DE DECLARATION

CITIS

Obligation supplémentaire en cas d’arrêt de travail :

✓ Le fonctionnaire adresse le certificat médical à l'autorité territoriale dans un délai de 48 heures

✓ Au-delà de ce délai : le montant de la rémunération peut être réduit de moitié

MODALITES D’INSTRUCTION DES DEMANDES

CITIS

L’autorité territoriale dispose d’un délai pour se prononcer sur l’imputabilité :

❑ 1 mois à compter de la réception de la déclaration en cas d’accident ❑ 2 mois à compter de la réception de la déclaration en cas de maladie

Prérogatives de l’autorité territoriale :

❑ Expertise médicale❑ Enquête administrative pour établir la matérialité des faits

Prolongation du délai de 3 mois supplémentaires en cas :- D’enquête administrative (suite à accident de trajet ou maladie

hors tableau)- D’examen par le médecin agréé- De saisine de la commission de réforme

MODALITES D’INSTRUCTION DES DEMANDES

CITIS

Pendant le temps de l’instruction, l’autorité territoriale place l’agent en CMO à titre provisoire

Au terme de ces délais si l’instruction continue :

→Agent placé en CITIS à titre provisoire(rémunération plein traitement + frais médicaux)

Au terme de l’instruction, en cas de refus d’imputabilité, cette décision pourra être retirée

PRESOMPTION D’IMPUTABILITE

CITIS

Concerne :

❑ Accident survenu dans le temps et le lieu de service❑ Accident de trajet se produisant sur le parcours habituel entre le lieu de travail et

la résidence ou lieu de restauration❑ Maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles et contractée dans

l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau

L’agent supporte la charge de la preuve si :

❑ Faute personnelle de l’agent de nature à détacher l’accident du service❑ Fait personnel de l’agent ou circonstance particulière étrangère aux nécessités de la

vie courante de nature à détacher l’accident de trajet du service❑ La maladie n’est pas désignée par les tableaux des maladies professionnelles ou n’en

remplit pas tous les critères

Consultation Commission de Réforme dans ces cas seulement

Focus sur la nouvelle définition de la maladie professionnelle

CITIS

L’ordonnance 2017-53 introduit une nouvelle définition de la Maladie Professionnelle :

❑ Maladie Professionnelle répondant aux 3 critères visés par le tableau du Code de Sécurité Sociale → présomption d’imputabilité au service

❑ Maladie Professionnelle désignée dans le tableau CSS mais ne réunissant pas tous les critères d’octroi → l’agent supporte la charge de la

preuve

❑ Maladie non listée par les tableaux CSS → l’agent supporte la charge

de la preuve

L’agent doit établir le lien essentiel et direct avec l’exercice des fonctions et

la maladie doit entraîner une IPP de 25% minimum

ROLE DE LA MEDECINE DE PREVENTION

CITIS

Est informée de chaque risque professionnel déclaré

Dans le cadre de la maladie professionnelle, elle établit un rapport qu’elle remet :

✓ A la commission de réforme ❑ si la maladie est désignée mais que tous les critères ne sont pas réunis❑ Si la maladie n’est pas listée

✓ A l’employeur❑ Lorsque la maladie est présumée imputable au service (les 3

critères visés dans les tableaux du code de la sécurité sociale sont réunis)

PRISE DE DECISION

CITIS

Au terme de l’instruction, l’autorité territoriale prend une décision :

❑ Soit l’évènement est reconnu imputable au service

→ l’agent est placé en CITIS pour la durée de l’arrêt

❑ Soit l’évènement n’est pas reconnu imputable au service

→ la collectivité retire sa décision de placement en CITIS à

titre provisoire

→ Récupération des sommes indûment versées à l’agent

(rémunération et frais médicaux )

→ Placement en CMO

FIN DU CONGE

CITIS

o Pas de durée maximale (mais visites de contrôle 1 fois / an au-delà de 6 mois de CITIS accordé)

o Transmission par l’agent d’un certificat médical de guérison ou consolidation

o Rechute = Nouveau CITIS → A déclarer dans le mois qui suit la constatation

médicale

o L’agent apte est réintégré dans son emploi ou dans un emploi correspondant à son grade

o Possibilité PPR si inaptitude toutes fonctions du grade

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

CITIS

o Congés consécutifs à accident ou maladie en cours

poursuite jusqu’à leur terme

les prolongations du congé si elles sont postérieures au 13 avril 2019 : Nouvelles dispositions

o Conditions de forme et de délais non applicables aux demandes adressées avant le 13 avril 2019

o Délais de déclaration courent à/c du 1er juin 2019 en l’absence de déclaration de l’accident ou de la maladie avant cette date

CITIS


https://www.cdg29.bzh/sites/default/files/fond_documentaire/sante_et_securite_au_travail/e._la_gestion_statutaire_des_absences_pour_raisons_de_sante/fp_7_indisp_physi_cnracl_citis.pdf

VOS QUESTIONS

Le Compte Epargne Temps

Compte ouvert et alimenté à la demande de l’agent - permet d’épargner les jours non pris dans l’année :

- Congés annuels : au-delà des 20 premiers jours (si semaines de 5 jours : 4 semaines de congés obligatoirement prises)

- RTT : pas de limite

- Repos compensateurs (si prévu par délibération) : pas de limite

Nombre de jours maximum épargnés sur le CET = 60

CETRappel :

Autorité territoriale tenue d’ouvrir le CET au bénéfice du demandeur, dès lors qu’il remplit les conditions

Délibération non obligatoire sauf en cas :

- d’autorisation de monétisation

- de transformation en points RAFP (retraite additionnelle)

Délibération également nécessaire pour fixer les modalités d’exercice du CET après avis préalable du CT

CET

Rappel :

Modification des montants de monétisation

CET : nouvelles dispositions

Depuis le 1er janvier 2019: revalorisation des montants de 10 € par jour (arrêté du 28 novembre 2018)

- Catégorie A 135 € / jour- Catégorie B 90 € / jour- Catégorie C 75 € / jour

Abaissement du seuil d’indemnisation

Le nombre de jours inscrits sur le CET à partir duquel la monétisation peut être demandée à l’autorité territoriale passe de 20 jours à 15 jours (décret du 29 décembre 2018)

Modalités de transfert lors d’une mobilité

CET : nouvelles dispositions

Mobilité entre les 3 versants de la Fonction Publique ou vers le secteur privé :

o Droits conservés en cas de mutation, d’intégration directe, de détachement, de mise à disposition, de décharge d’activité de service pour raisons syndicales

o Droits acquis régis par les règles applicables dans la structure d’accueil

Les agents contractuels de droit public doivent solder leur CET avant un changement d’employeur

Indemnisation du CET en cas de fin de fonctions du fait de la maladie

CET : situations particulières

Pas de dérogation

Indemnisation des jours épargnés sur le CET possible en cas de radiation des cadres pour raisons médicales (retraite pour invalidité ou licenciement pour inaptitude physique) sous réserve qu’une délibération prévoit la monétisation : possibilité d’indemniser les jours au-delà du seuil de 15 jours.

Idem pour la retraite, la démission, le licenciement, la révocation ou la fin de contrat.

CAA de Marseille n°16MA04670 du 25/09/2018CE n°395913 du 23/11/2016Article 3-1 décret 2004-878

Indemnisation du CET en cas de décès

CET : situations particulières

Tous les jours épargnés sur le CET donnent lieu obligatoirement à une indemnisation des ayants droits de l’agent, même si la collectivité n’a pas prévu de possibilité de monétisation par délibération

Article 10-1 décret 2004-878

Jurisprudence importanteTEMPS DE TRAVAIL

RTT et congé maternité

Article 115 - loi de finances pour 2011 : les « congés pour raison de santé » ne peuvent générer de jours de RTT

Le juge considère que cela s’applique aux congés de maladie de toute nature, y compris ceux qui ont une origine professionnelle et les autres catégories de congés notamment le congé de maternité alors même qu’elles ne sont pas mentionnées dans la loi de finances.

CAA de Nantes n°17NT00540 du 21/12/2018

Jusqu’alors, la doctrine administrative s’était prononcée en sens contraire

VOS QUESTIONS

Actualités législatives

→ Formation des élus (loi de 2015 relative aux mandats locaux)

o Dans les communes de 3.500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la 1ère année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation (Article L2123-12 CGCT)

o Mise en œuvre ?

Réforme en cours

Statut de l’élu

o Projet de loi annoncé pour juillet dans l’optique de pouvoir afficher des avancées notables d’ici les municipales de mars 2020

Réforme en cours

Statut de l’élu

Sujets de réflexion :

→Renforcer de l’accompagnement de l’élu par plus de formation, plus de reconnaissance des compétences acquises au cours des mandats afin qu’elles soient valorisées dans le cadre des parcours professionnels

→La responsabilité pénale des élus

Sujets de réflexion :

→ Redéfinir le volet indemnitaire

o Etendre le bénéfice de l’indemnité de fin de mandat à tous les maires ainsi qu’aux adjoints de communes de plus de 3.500 habitants + EPCI ? (aujourd’hui maire + 1.000 hab et adjoint + 20.000 hab : allocation durant 1 an maxi si sans emploi à l’issue du mandat)

o Revaloriser les indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20.000 habitants ?

o Maintenir les indemnités de fonction de l’ensemble des présidents et vice-présidents de syndicats de communes, syndicats mixtes fermés et de syndicats mixtes ouverts « restreints » au-delà du 1er janvier 2020 ?

Réforme en cours

Statut de l’élu

Allocation de fin de mandat : financement

Financée par cotisation de toutes les collectivités de + 1.000 habitants :

- taux fixé à 0 % depuis 2010 (peu de besoins)

→ Dans la perspective des municipales de 2020 et des départementales

puis régionales les années suivantes :

- Taux porté à 0,2 % pour 2019 du montant maxi des indemnités de fonction

(appel à cotisations envoyé par la Caisse des Dépôts avant le 15/10 : à verser avant le 1er décembre 2019) : décret 2019-546 du 29/05/2019

Statut de l’éluRéforme en cours

Elus locaux salariés du régime général : peuvent-ils exercer leurs fonctions pendant un arrêt maladie ?

« Un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie ne peut régulièrement exercer son mandat électif que si son médecin l'y autorise expressément sur l'arrêt de travail »

Faute de quoi, il devra rembourser les indemnités journalières comme l’a confirmé la Cour de cassation (Cass. Civ. Du 15/06/2017n°16-17567) car l’assuré ne peut exercer qu’une activité dument autorisée pendant un arrêt de travail.

La DGCL a élaboré une fiche explicative sur ce sujet, qui sera intégrée par l’AMF à son guide de l’élu local, mis en ligne et régulièrement actualisé.

Maire info du 6 juin 2019

Réforme en cours

Statut de l’élu

Projet de loiTransformation de la

Fonction Publique

Point d’étape : quelques mesures

Olivier DUSSOPT - secrétaire d’État en charge de la fonction publique :

- Besoin de moderniser le statut

- Rendre la fonction publique "plus attractive et plus réactive" face aux "nouvelles attentes" des citoyens

Pourquoi ?Réforme de la fonction publique

Loi : Procédure d’urgence

Ass Nat : Séance publique du 13 au 28 mai (près de 1000 amendements) 351 votes pour / 156 votes contre

Sénat : Commission des lois le 12 juin → 150 amendements adoptésSéance publique à compter du 18 juin (565 amendements à examiner …)

Adoption avant l’été (Commission mixte paritaire le 4 juillet) … pour premières applications au 01/01/2020

CalendrierRéforme de la fonction publique

Sous 12, 15, 18 ou 24 mois + des décrets d’application

Sous 12 mois

o Simplifier les règles relatives à l’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique, aux différents congés et positions statutaires pour maladies d’origine professionnelle ou non

o Étendre les possibilités de recours au temps partiel pour raison thérapeutique et au reclassement

Des ordonnances à suivre …Réforme de la fonction publique

Sous 15 mois

o Protection sociale complémentaire

o Simplifier l’organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée

o Rationnaliser leurs moyens d’action et autoriser la mutualisation des services de médecine de prévention et de médecine préventive

Rapport en cours : amélioration prévention risques professionnels dans la fonction publique → Charlotte Lecocq députée du Nord

Mettre en place des accords négociés locaux (autorité, cas et conditions)


Sous 18 mois

o Organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formationdes agents publics pour améliorer la qualité du service rendu aux agents et aux employeurs publics

o Réformer les modalités de recrutement, harmoniser la formation initiale et développer la formation continue, notamment en matière d’encadrement, des catégories A

o Renforcer la formation en vue de favoriser l’évolution professionnelle des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle


Sous 24 mois

o Instaurer un code de la Fonction publique pour regrouper pas moins de 120 lois et 650 décrets


1 - Dialogue social plus stratégique

2 - Développement des leviers managériaux (recrutement et

gestion)

3 - Transparence et équité du cadre de gestion (protection sociale,

déontologie …)

4 - Mobilité et transitions professionnelles

5 - Egalité professionnelle renforcée, prévention des discriminations

Un projet de loi en 5 axes Réforme de la fonction publique

Une refonte des instances du dialogue social :

→ Le CT et le CHSCT fusionnent en une instance unique, le comité social territorial (CST)

QUAND : renouvellement des instances soit 2022

Possibilité de réunir les 2 instances avant cette échéance ou de créer une formation spécialisée si l’effectif est inférieur au seuil

Impact pour la FPT - Axe 1 : dialogue social Réforme de la fonction publique

Compétences du CST :

o Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail au sein du CST pour les collectivités employant plus de 200 agents

o CST conserverait les compétences actuelles du CT (organisation et fonctionnement des services)

o Nouvelle mission : avis sur les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, établies chaque année par les employeurs


Lignes directrices de gestion :

o Chaque autorité territoriale fixe, après avis du CST, ses lignes directrices de gestion

o Stratégie pluriannuelle de pilotage RH, notamment GPEC, orientations générales en matière de promotion et valorisation des parcours

o Communiquées aux agents

o Echéance : décisions prises à partir de 2021


→ Le rapport social unique remplace le bilan social

o Annuel (actuellement bilan social tous les 2 ans)

NB : la commission des lois du Sénat demande le maintien tous les 2 ans

→ Ce rapport est présenté au CST pour avis

o Sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques des RH

o Est rendu public

QUAND : 2021



→ Les missions des CAP seraient recentrées sur les situations individuelles complexes. Il est prévu qu’elles ne soient plus consultées pour les questions liées aux mobilités et aux avancements

MAIS le Sénat souhaite rétablir le rôle des CAP en matière d’avancement, de promotion interne et de restructuration des services

DONC la promotion interne et l’avancement de grade ne relèveraient plus des CAP (critères avis CST : lignes directrices de gestion)

Echéances : décisions individuelles 2020 (mobilité) et 2021 (avancement)



→ Plus de recours des agents en CAP – les agents pourront former un recours administratif préalable contre une décision individuelle défavorable directement auprès de leur employeur

→ Possibilité pour les agents de se faire assister par un représentant syndical



→ Suppression de la notion de groupe hiérarchique en CAP

→ Formation disciplinaire en CAP : les fonctionnaires d’une catégorie pourront, sans distinction de grade, se prononcer sur la situation individuelle en matière disciplinaire des fonctionnaires relevant de la même catégorie

→ Possibilité de mettre en place une CCP (commission consultative paritaire pour les contractuels) unique sans distinction de catégorie


Impact pour la FPT - Axe 2 : leviers managériauxRéforme de la fonction publique

Elargissement du recours aux contractuels :

→ Pour les emplois de direction dans les collectivités de plus de 40.000 habitants (abaissement du seuil) : de 1.500 postes à ce jour à 2.700 postes potentiels


Projet de décret sur les missions des DGS porté par le syndicat National des DG : mais avis très défavorable AMF …

« Sous l'autorité et le contrôle de l'autorité territoriale, le directeur général des services descollectivités territoriales et de leurs établissements publics, dirige et coordonne l’ensembledes services, prépare et exécute dans le cadre de la légalité, les délibérations, décisions etarrêtés de la collectivité ou de l'établissement. A cette fin, il conseille l’autorité territoriale,assure et coordonne les documents, études ou actes d’exécution au bénéfice dessecrétaires élus ou des organes délibérants et des instances décisionnelles et consultativesde la collectivité ou de l'établissement. Il propose à l’exécutif la validation des évaluationsprofessionnelles de l’ensemble des agents. Il est en outre chargé du pilotage desressources humaines et de veiller à la bonne mise en œuvre du dialogue social. Hors lestextes qui le prévoient expressément, un membre de la direction générale peut, à lademande de l’autorité territoriale, représenter la collectivité ou l’établissement sans voixdélibérative, dans une instance où ils sont amenés à participer ».



→ Possibilité de recruter un contractuel

o Dans toutes les collectivités : CDD 3 ans renouvelable limite 6 ans puis CDI sur « emploi permanent lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifie » étendu aux catégories B (uniquement catégorie A actuellement)

o La commission des lois du Sénat propose de l’étendre aussi à la catégorie C …



→ Possibilité de recruter un contractuel

o Dans toutes les collectivités : sur emploi permanent à temps non complet moins de 17h30 hebdomadaires (uniquement dans les communes de moins de 1.000 habitants

actuellement)

o Dans les communes de moins de 1.000 habitants ou les groupements de communes de moins de 15.000 habitants : sur tout emploi permanent (uniquement emploi de

secrétaire de mairie actuellement) → la commission des lois du

Sénat propose de l’étendre à toutes les collectivités de moins de 2.000 habitants


→ Création d’un « contrat de projet » pour emplois non permanents –projet ou opération bien identifiée dès le départ

o CDD minimum 1 an / maximum 6 ans

o Publicité de l’emploi

o N’ouvrira pas droit à CDI

o Indemnité si rupture anticipée

o Pour les catégories A, B … et C ? (AN avait exclu la catégorie C du dispositif – la commission des lois du Sénat l’a réintégrée … A suivre)

DONC délibération spécifique et DVE

QUAND : 1er janvier 2021 (article 8 du projet de loi)


Instauration d’une prime de précarité pour certains CDD10 % de la rémunération brute perçue (article 10-1 du projet de loi) :

→ Contrats concernés :

o Durée inférieure ou égale à 1 an

o Niveau de rémunération plafonné (peut-être 2 x SMIC)

o CDD conclus à partir de 2021

→ Contrats exclus :

o Besoin saisonnier

o Contrat de projet

→ NON APPLICABLE SI : nomination stagiaire, renouvellement de contrat ou conclusion d’un nouveau contrat dans la FPT


Les CDG sont confortés dans leur appui emploi / GRH :

Ils peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d’archivage, de numérisation, de conseils en organisation, notamment en matière d’emploi et GRH, et de conseils juridiques.

Rôle de groupement d’employeurs

Ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet.


Recrutement de contractuels : garantir égalité accès et transparence

Pour ce faire :

→ Un décret fixera la procédure à respecter

→ Les modalités seront adaptées au niveau hiérarchique, nature des fonctions, taille de la collectivité et de la durée du contrat

Rémunération de contractuels : fixée par l’autorité en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de la qualification des agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs des services.


Discipline : moderniser et harmoniser l’échelle des sanctions entre les 3 versants de la fonction publique

→ Précision sur l’abaissement d’échelon et la rétrogradationo Échelon et grade immédiatement inférieur

→ Nouvelle sanction du 2ème groupe : radiation du tableau d’avancement

→ Suppression des groupes hiérarchiques

NB : la commission des loi du Sénat souhaite la suppression des conseils de discipline de recours


Déontologie :

→ Fusion de la commission de déontologie et de la Haute autorité de la transparence de la vie publique

→ Contrôle de la commission de déontologie uniquement pour les agents publics occupant des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient

o Dans tous les autres cas : compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées relèvera de la collectivité

o En cas de doute → saisine du référent déontologue du CDG

[email protected]

Impact pour la FPT - Axe 3 : transparence et équité Réforme de la fonction publique

mailto:[email protected]

Temps de travail :

→ Remise en cause des régimes dérogatoires aux 1607 heures

o Redéfinir par délibération des nouveaux cycles de travail

o Date buttoir : délai d’un an à compter du renouvellement de chacune des assemblées délibérantes (la commission des lois du Sénat demande 18 mois), soit au plus tard en mars 2021 pour le bloc communal, en mars 2022 pour les départements et en décembre 2022 pour les régions

o Ne sont pas concernés par cette évolution les régimes de travail établis pour tenir compte des sujétions spécifiques auxquelles sont soumis certains agents publics (travail de nuit, dimanche, jours fériés, travail pénible ou dangereux …)

Impact pour la FPT - Axe 3 : transparence et équité Réforme de la fonction publique

Formation :

→ Portabilité des droits CPF public / privé

→ Les agents intégrant un nouveau cadre d'emplois seront dispensés de formation d’intégration si leur expérience leur permet de répondre aux nouvelles exigences

→ Formation au management obligatoire pour tous les encadrants

CDI de droit public :

→ Portabilité entre les 3 versants de la fonction publique

Réforme de la fonction publiqueImpact pour la FPT - Axe 4 : mobilités

Rupture conventionnelle (article 26 du projet de loi) :

→ Expérimentation pour les fonctionnaires et les contractuels de droit public en CDI

o De 2020 à 2025

o Indemnité de départ (montant minimum défini par décret)

o Droit aux allocations chômage

o Remboursement de la prime perçue à l’occasion de la rupture conventionnelle en cas de retour dans l’administration d’origine sous 6 ans


Transfert de services vers un SPIC ou le secteur privé :

→ Détachement d’office des fonctionnaires sur un CDI auprès de l’organisme d’accueil

→ Rémunération au moins égale à la rémunération antérieurement versée par la collectivité d’origine et qui ne peut être inférieure à celle versée aux salariés de la personne morale de droit privé pour les mêmes fonctions

Détachement FPE vers FPT : suppression du taux de 74,28 %

pour le ramener au taux normal (article 23 du projet de loi)

Nouveauté détachement proposée par le Sénat :Possibilité d’un détachement sur deux ou plusieurs emplois à temps non complet


Policiers municipaux

→ Promotion en cas de blessure grave ou décès en service

→ Facilitation mobilité police nationale et gendarmerie vers FPT (dispense formation notamment)


Dispositions du protocole d’accord du 30 novembre 2018 reprises dans le projet de loi :

→ Mise en place obligatoire d’un dispositif de signalement des actes de violence, harcèlement sexuel ou moral ou agissements sexistes (les CDG mettent en place ce dispositif de signalement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande)

→ Mise en œuvre obligatoire pour les collectivités de plus de 20.000 habitants d’un plan d’action pluriannuel

→ Renforcement du dispositif de nominations équilibrées sur les emplois de direction dans les communes et EPCI de plus de 40.000 habitants

Réforme de la fonction publiqueImpact pour la FPT - Axe 5 : égalité professionnelle

Dispositions du protocole d’accord du 30 novembre 2018 reprises dans le projet de loi :

→ Grossesse

o Pas de jour de carence pour les congés maladie liés à la grossesse

o Maintien RI pendant congé maternité, paternité et adoption

o Maintien droits avancement pendant maximum 5 ans pour l’ensemble de la carrière en congé parental et disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans


Handicap et accès à un cadre d’emplois supérieurarticle 35 du projet de loi

o De 2020 à 2025, les fonctionnaires en situation de handicap peuvent accéder à un grade de niveau ou de catégorie supérieur par la voie du détachement, sous réserve d’avoir accompli préalablement une certaine durée de services publics

o Au terme d’une durée minimale de détachement, ils peuvent être intégrés dans ce cadre d’emplois

o Le détachement et, le cas échéant, l’intégration sont prononcés après appréciation par une commission de l’aptitude professionnelle des fonctionnaires à exercer les missions

Décret à paraitre


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ACTUS RH - CDG29 · 2019. 6. 19. · MATINEE D’ACTUS RH SOMMAIRE THEMATIQUE Les actus du CDG : SIMIF / Enquêtes administratives / bâtiments abandonnés ou menaçant ruine Emploi