MATINEE D’ACTUS RH - cdg29.bzh · Mettre en place un dialogue social au sein de votre collectivité pour la prochaine convention →participation financière employeur Prévoyance

MATINEE D’ACTUS RH

26 juin 2018

QUIMPER

MATINEE D’ACTUS RHSOMMAIRE THEMATIQUE

Les mesures annoncées pour 2019 :• PPCR, GIPA, CET, valeur du point, frais de déplacement

Les actus du CDG :• Prévoyance : contrat groupe• Bilan social : point d’étape

Carrière : réforme ATSEM, report PPCR, projet de loi « liberté de choisir son avenir professionnel », Accès base carrière, cotisations détachement pour stage

Emploi : PEC (Parcours Emploi Compétences)

Formation : zoom sur le CPF (Compte Personnel de Formation)

Rémunération : RIFSEEP, retenue de l’impôt à la source, indemnité compensatrice, journée de carence

Elections professionnelles

Indisponibilité physique : temps partiel thérapeutique et période de préparation au reclassement

Données personnelles : le recrutement à l’ère du RGPD

MPO : procédure

LES MESURESANNONCÉES POUR 2019

MATINEE D’ACTUS RHLes mesures annoncées pour 2019 :

Le 18 juin dernier, le ministre de l’action et des comptes publics, Monsieur Gérald DARMANIN et son secrétaire d'Etat, Monsieur Olivier DUSSOPT ont annoncé :

• PPCR : Comme promis, les mesures PPCR qui devaient s’appliquer au 1er

janvier 2018 s’appliqueront bien en 2019

• GIPA : Confirmation de la reconduction du dispositif

• CET : Revalorisation de 10 euros du montant des jours monétisés et baisse du seuil de déclenchement de 20 à 15 jours

• Valeur du point : Confirmation du maintien du gel en 2019

• Revalorisation des frais de déplacement : missions, kilométriques

LES ACTUS DU CDG

PRÉVOYANCE

Renouvellement de la convention à compter du 1er janvier 2019

Quelques chiffres

Actuellement 245 collectivités représentant 7 500 agents

A ce jour 317 collectivités ont donné mandat au CDG → potentiellement 11 000 agents

Retour des mandats pour la consultation :

Prévoyance

Etapes de la procédure Échéances 2018

Réponse des candidats à l’appel d’offre 5 juillet

Analyse des offres 10 juillet

Période de négociation avec les candidats 27 juillet – 01 septembre

Avis CT sur le choix du prestataire retenu 14 septembre

CA du CDG pour attribution 26 septembre

Campagne de communication vers les collectivités

01 – 12 octobre

Passage au CT départemental + CT locaux -modalités de la participation

6 novembre + 4 décembre CT DépartementalDates à définir pour chaque CT Locaux

Résiliation par collectivités ou agents pour non adhérents Collecteam

A voir suivant préavis

Signature des conventions Collectivités et adhésions individuelles agents

Jusqu’à 31 décembre

Les échéances à retenir :

Prévoyance

NB : les collectivités qui ont 3 mois de préavis à donner sont invitées à contacter le CDG rapidement pour une information dès mi-septembre

Pour les collectivités adhérentes

→ fin de la convention de participation avec COLLECTEAM

le 31/12/2018

Communication à faire à vos agents

Mettre en place un dialogue social au sein de votre

collectivité pour la prochaine convention → participation

financière employeur

Prévoyance

FOCUS SURLE BILAN SOCIAL 2017

Contexte :

BILAN SOCIAL 2017

• Article 33 loi 84-53

• Décret 97-443

« L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité techniqueun rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprèsduquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personneldont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dressenotamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions deformation et des demandes de travail à temps partiel. La présentation de cerapport donne lieu à un débat ».

• Début de la collecte de données : 25 avril 2018

• Fin de la collecte de données : 13 juillet 2018

Un nouvel outil national unique de recueil de données sociales :

BILAN SOCIAL 2017

• Une commande ministérielle (DGCL) pour des données sociales exhaustives et harmonisées

• Les grands principes « annoncés » :

- Favoriser le contrôle dynamique des données saisies par les collectivités

- Un gain de temps considérable (avec une version full web intuitive)

- Une saisie pour 4 enquêtes : Bilan social, RASSCT, Handitorial, GPEEC

- Un outil plus performant

- Des rendus statistiques RH instantanés pour la collectivité

- Une analyse automatisée suite à la validation du Bilan social par le CDG, transmise dans l’application à la collectivité

- Un rapport de situations comparées

- Le cloisonnement d’une unique base de données pour les futures campagnes

Un outil à affiner, qui est corrigé quotidiennement :

BILAN SOCIAL 2017

→ Des « bugs » sont à déplorer :

– Phase de saisie des données sociales :

Des données parfois incorrectement reprises

Des incohérences signalées sans fondement

Des problèmes d’affichage des barres de progression

– Phase de validation des Bilans Sociaux :

Vérification par le CDG de toutes les données saisies car des données sont perdues, non-enregistrées ou incohérentes

– Phase d’analyse des données :

Des données sont absentes dans le fichier EXCEL DGCL

Les 5 pages d’analyse comportent des erreurs de calculs (ETPR; %)

Les données RASSCT ne sont pas encore reprises dans le fichier DGCL

L’espace analyse n’est pas encore disponible pour les CDG

Les conséquences :

BILAN SOCIAL 2017

→ Pour les collectivités :

– Un nouvel outil qui nécessite un temps d’adaptation

– Des nouvelles questions qui accroissent le temps nécessaire à la saisie

– Des bugs de l’application qui mettent un frein à la saisie et … agacent

→ Pour le CDG :

– Un taux de retour plus faible qu’en 2015 à la même période (231 BS transmis au 21/06/15)

– 193 bilans sociaux transmis (au 15/06/2018)

– 156 collectivités et établissements en cours de saisie (au 15/06/2018)

– Une exploitation des données retardée et qui peut s’avérer difficile

Prévisionnel de la campagne 2017 :

BILAN SOCIAL 2017

• Date de clôture de la transmission des bilans sociaux repoussée au 13 juillet

• Présentation du rapport finalisé sur l’état des collectivités du Finistère pour les collectivités rattachées au comité technique du CDG 29 en septembre 2018

Exploitation des données :

BILAN SOCIAL 2017

• Après validation du Bilan Social par le Centre De Gestion sont à disposition dans l’application (espace « analyse ») :

✓ Le Bilan Social au format « Excel » tel que mis en forme par la Direction Générale des Collectivités Territoriales

✓ Une synthèse chiffrée et graphique (5 pages)

• Possibilité de solliciter le Centre De Gestion et/ou l’Observatoire régional de l’emploi pour obtenir des données comparatives par strates en fonction de thématiques choisies.

CARRIERE

Réforme des ATSEM

Report du PPCR

Projet de loi « liberté de choisir son avenir professionnel »

Accès à distance de la base carrière du CDG

Réforme des ATSEM

Les textes :

-Décrets n°2018-152 et 153 du 01/03/2018-Rapport CSFPT DU 02/02/2017

Clarifier les missions des ATSEM

- Appartenance à la communauté éducative

- Participation à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers

- Animation dans le temps périscolaire

- Assistance des enseignants dans les classes accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers

- …

Objectifs

Réforme des ATSEM

Elargir les missions des agents de maîtrise

- Des missions de coordination d’ATSEM sont désormais

prévues dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise

- Sous conditions de diplôme ou d’expérience professionnelle

→ Evolutions de carrière possibles dans la

catégorie C … mais aussi dans la catégorie B

Objectifs

Réforme des ATSEM

1 – Déroulement de carrière – dans la catégorie C

• Permettre aux ATSEM d’accéder au cadre d’emplois des agents de maîtrise par la voie de la promotion interne

– conditions de 9 ans de services effectifs (sans examen professionnel)

– ou 7 ans de services effectifs (avec examen professionnel)

• Ouvrir le concours interne d’agent de maîtrise aux ATSEM justifiant d’au moins 3 ans de services publics effectifs dans leur emploi avec création d’une nouvelle spécialité

Objectifs

Réforme des ATSEM

2 – Déroulement de carrière – dans la catégorie B

• Possibilité pour les ATSEM d’accéder à la catégorie B via un concours interne spécial d’animateur territorial(organisé par le CDG56 en 2019)

Conditions : justifier d’au moins 4 ans de services effectifs dans un emploi d’ATSEM.

Réforme des ATSEM

Quelques chiffres

Nombre d’agents dans le cadre d’emplois des ATSEM dans le Finistère au 14 juin 2018 : 369

Nombre de lauréats restant inscrits sur liste d’aptitude à ce jour : 112 (dont 43 réinscrits du concours 2015 et 69 du concours 2017)

Nombre de DVE depuis 2017 : 11 sur le CE d’ATSEM et 47 sur le métier d’ATSEM

Donc … intérêt d’organiser concours ?

Réforme des ATSEM

Report du PPCR

Parcours Professionnel, Carrières et Rémunération (2016 - …)

- Les revalorisations indiciaires prévues au 01/01/2018 seront appliquées au 01/01/2019 (Cat C, B et A : arrêtés de reclassements )

- Le transfert primes / points des catégories A (hors médico-sociaux) – engagement 2ème phase du dispositif :

- 2017 : 167 €

- 2018 : 167 € (année blanche)

- 2019 : 389 €

Rendez-vous salarial : les mesures annoncées pour 2019

Report du PPCR

Report du 1er février 2018 au 1er février 2019 du passage en catégorie A des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs (ASE) et des éducateurs de jeunes enfants (EJE)

Le décret 2018-183 du 14 mars 2018 précise que ces deux cadres d’emplois sont néanmoins rattachés à la catégorie A pour les prochaines élections professionnelles

Transfert primes/points

• Du 1er au 31 janvier 2019 : 1/12ème de 278 € (catégorie B)

• Du 1er février au 31 décembre 2019 : 11/12ème de 389 € (catégorie A)

ASE et EJE

Report du PPCR

Projet de loi

« Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

→ Rendre la mobilité public/privé

attractive …

Historique des saisines CAP CDG depuis 2013 - Disponibilités discrétionnaires(Convenances personnelles, suivre des études ou recherches présentant un intérêt général, créer ou reprendre une entreprise)

147166 173

195

267

376

0

50

100

150

200

250

300

350

400

2013 2014 2015 2016 2017 Estimation 2018

Rendre la mobilité public/privé plus attractive …

Projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

Le projet de loi modifie les dispositions relatives à la position de disponibilité dans les trois versants de la fonction publique afin de déroger au principe d’interruption de la carrière d’un agent lorsqu’il est placé dans cette position administrative.

→ Objectif : favoriser et valoriser les mobilités des fonctionnaires, afin de faire

bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises au cours de cette période de mobilité

Ce qui est prévu dans le projet de loi : – pendant une durée maximale cumulée de 5 ans au cours de la carrière, maintien des droits à l’avancement aux agents placés en disponibilité et exerçant une activité professionnelle pendant cette période– possibilité de prendre en compte les activités exercées dans cette position administrative pour une promotion à un grade à accès fonctionnel

→ Incitation au retour des fonctionnaires, par le maintien des droits à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans au cours de l’ensemble de la carrière

Rendre la mobilité public/privé plus attractive …


Art 65 ter

Adoption de 3 amendements visant à ouvrir, sans conditions ni quotas, le recrutement de contractuels pour pourvoir les postes d’encadrement supérieur (l’ensemble des emplois fonctionnels dans la FPT) dans les trois versants de la fonction publique

A suivre…

Sénat du 10 au 12 juillet 2018 puis commission mixte paritaire

L’amendement du Gouvernement de dernière minute …


Accès à distancede la base carrière

du CDG

• Visualiser en temps réel la carrière de vos agents telle qu’elle est renseignée sur notre base

• Modifier les adresses postales des agents (logiciel en lien avec les instances médicales → pour les convocations)

• Accéder à l’historique des grilles indiciaires

• Télécharger les arrêtés d’avancement d’échelon et de reclassement générés par votre équipe de CRC

Pour quoi faire ?


Phase de test initiée depuis la mi-juin pour les collectivités adhérentes à la prestation paie

→ Déploiement à l’ensemble des collectivités affiliées au

cours du second semestre 2018

C’est pour quand ?


Détachement pour stage d’un fonctionnaire

dans une autre fonction publique

Quid de la cotisation retraite ?

Le fonctionnaire détaché pour stage doit rester affilié au régime de retraite de sa collectivité d’origine.

En conséquence :• Pas d’affiliation dans le régime d’accueil (reste affilié au

régime d’origine) • Versement des cotisations au régime d’origine par

l’employeur d’accueil • Déclaration des cotisations au régime d’origine par

l’employeur d’accueil

→ Rappel : contribution retraite FPE 74,28 % depuis 2013

Depuis le 1er janvier 2018

Détachement pour stage d’un fonctionnaire dans une autre fonction publique

PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES

Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en« parcours emploi compétences » (PEC)

→ S’inspire des recommandations du rapport BORELLO

→ Associe à la fois la mise en situation professionnelle, l’accès à laformation (CNFPT ou autre organisme) et l’acquisition decompétences.

Objectif : insertion durable dans l’emploi des personnes les pluséloignées du marché du travail

200 000 contrats prévus par la loi de finances 2018

Un dispositif pour l’insertion professionnelle :

Parcours Emploi Compétences

→ Prescrit dans le cadre de CUI-CAE

→ Pour les publics les plus éloignés du marché du travail

→ En faveur des employeurs du secteur non-marchand

→ Votre interlocuteur : référent Pôle Emploi

L’objectif de durée d’un parcours est de 12 mois et les conventionsinitiales ne peuvent être inférieures à 9 mois.

Taux de prise en charge entre 35% et 60% pour une durée hebdomadairede 20 heures (arrêté préfectoral du 16 février 2018)

Le cadre contractuel et les aides financières :


L’orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de lasituation du demandeur d’emploi réalisé par un conseiller PôleEmploi.

L’accompagnement par le conseiller référent s’articule autour de 3 phases complémentaires :

- un entretien tripartite

- un suivi dématérialisé

- un entretien de sortie

Sa mise en œuvre :


COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Passage du DIF au CPF → Reprise des droits acquis

au titre du DIF

Compte personnel de formation

Une deuxième campagne de reprise des droits DIF pour les agentssera organisée du 15 août au 15 octobre 2018 selon les mêmesmodalités que la première campagne, à savoir :- par saisie directe sur le portail CPF- par transfert de fichiers

Pour les agents contractuels dont les droits ne sont pas importésautomatiquement, et pour les titulaires ayant été contractuels de droitpublic, ou agents ayant changé de quotité de travail dont les droitssont à revérifier.


au titre du DIF


Exemples de comptabilisation heure DIF + CPF

• 1 agent titulaire à temps complet en collectivité depuis le 01/06/2006→ A accumulé 120h de DIF + 12 h de CPF → aura 132 heures de

CPF sur son compte au 01/01/2018

• 1 agent titulaire à temps partiel (80%) en collectivité depuis le 1er janvier 2013

→ A accumulé 64h de DIF + 24h de CPF → aura 88 heures de CPF

sur son compte 01/01/2018

• 1 agent titulaire à temps complet n’ayant pas le brevet des collèges dans la FPT depuis le 01/01/2010

→ A accumulé 120h de DIF + 48h de CPF → aura 168 heures de

CPF sur compte au 01/01/2018


au titre du DIF


A compter de juin les collectivités doivent inviter leurs agents à créer leur compte CPF pour pouvoir consulter leurs droits fin juin.Il est également pertinent de communiquer sur le CPA dans sa globalité afin que les agents puissent, le cas échéant, compléter leur CEC.

https://www.moncompteactivite.gouv.fr/

Passage du DIF au CPF → Information des agents

et création du CPA


La décrémentation des droits pour l'année 2018 pourra s'effectuer selon deux procédures :

- par saisie directe sur le site CPF (les employeurs pourront le faire dès le mois de septembre)

- par dépôt d'un fichier recensant l'ensemble des consommations intervenues dans l'année (cette procédure sera ouverte entre le 15 novembre et le 15 décembre pour les employeurs les plus importants).

Un guide sur la décrémentation des droits sera publié dans le courant du mois de juin

Décrémentation des droits à CPF


Ce qui ne change

pas par rapport

au DIF

Prioritairement sur le temps de travail

La Motivation du refus, passage en CAP après le 2ème refus pour la même demande

L’anticipation

Pas d’obligation de prise en charge pour la collectivité

Le CPF en pratique


Ce qui change

par rapport au

DIF

La nature des formations concernées

L’augmentation du nombre maximum d’heures cumulées

La portabilité des heures de formation entre public et privé

La prise en charge des demandes de CPF pour les demandeurs d’emploi

L’accompagnement à la formalisation de la demande

La détermination de plafond de prise en charge

Le CPF en pratique


Les collectivités ont la possibilité de déterminer un plafond de prise en charge des frais pédagogiques de formation et/ou de déplacement fixé par délibération.

Frais pédagogiques :- Taux horaire : une heure de formation égale …€ maxi- une action de formation CPF égale …€ maximum- un forfait- un pourcentage du cout de l’action- un nombre de projet par an

Frais de déplacement pris en charge :- En totalité- À hauteur de …€ par action de formation- De … % des frais- Pas de prise en charge

Le CPF en pratique : La détermination de plafonds de financement


Exemples de 4 ministères :

- Plafond de 3 500 € pour les frais pédagogiques

- Plafond horaire de 15 €

- Plafond de 3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle comprenant les coûts relatifs aux frais pédagogiques desdites formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes s'y rapportant.

- Plafond pour les frais pédagogiques fixé :→ 3 000 € par agent et par an pour les agents suivant une formation

destinée à prévenir l'inaptitude médicale

→ 4 000 € par agent et par an pour les agents de catégorie C n'étant titulaire

d'aucun diplôme de niveau V ou supérieur, lorsque la formation suivie prépare à un diplôme

→ 1 500 € par agent et par an dans tous les autres cas



Exemples de 3 collectivités :

- Le budget alloué chaque année à l’ensemble des demandes CPF est de 15% du montant annuel versé aux organismes de formation hors CNFPT. L'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF. Il prendra en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.

- Le montant de la prise en charge des frais pédagogiques sera calculé au prorata du nombre d’heures acquises et du coût réel de la formation, dans la limite de 17 € de l’heure. Au-delà de ce montant de prise en charge, le restant sera à la charge de l’agent. Les frais annexes (transport, hébergement, restauration) seront à la charge de l’agent.

- Affectation d’une enveloppe budgétaire de 12 500 € dédiée pour la prise en charge des coûts pédagogiques. Frais de déplacement étudiés au cas par cas.



L’employeur est tenu de donner priorité aux actions prévues par la loi. Il a la possibilité de définir également des critères pour départager les projets.

Socle de connaissances et compétences→ Absence de critère, la demande ne peut être refusée

Formation, accompagnement, bilan en cas de risque d’inaptitude aux fonctions

→ Avis du médecin, perspectives de mobilité, nécessité de services, etc.

Formation, accompagnement à la VAE et préparation au concours→ Manière de servir, projet professionnel, poste actuel, bénéfice antérieur d’une

formation identique, ancienneté, nécessité de service, etc.

Le CPF en pratique : Le recensement des demandes de CPF


L’instruction des demandes doit être équitable, lisible et précise.

Formalisation de la demande indiquant la nature de la demande, le calendrier, le financement souhaité, le projet d’évolution professionnelle, l’anticipation éventuelle : document libre / formulaire / pièces à joindre

Définition des modalités d’instruction :- Fréquence- Service instructeur- Délai- Composition et rôle de l’instance instructrice- Décision finale

Le CPF en pratique : Le recensement des demandes de CPF


Plus d’informations sur la formation sur la page dédiée de notre site internet (nouveaux documents à venir)

www.cdg29.bzh / Je gère les RH / Mon quotidien / La formation

RÉMUNERATION

Point sur le RIFSEEP…

Cadres d’emplois concernés à ce jour…

RIFSEEP

Filière administrative▪ Attachés▪ Secrétaires de mairie▪ Rédacteurs▪ Adjoints administratifs

Filière technique▪ Agents de maitrise▪ Adjoints techniques

Filière sociale▪ Conseillers socio-éducatifs▪ Assistants socio-éducatifs▪ Agents sociaux▪ ATSEM

Filière culturelle▪ Conservateurs de bibliothèques▪ Attaché de conservation du patrimoine▪ Bibliothécaires▪ Assistants de conservation du

patrimoine et des bibliothèques▪ Adjoints du patrimoine

Filière sportive▪ Educateurs des APS▪ Opérateurs des APS

Filière animation▪ Animateurs▪ Adjoints d’animation

Cadres d’emplois concernés à courte échéance…

RIFSEEP

Filière technique Attente de la parution des décrets

▪ Ingénieurs ▪ Techniciens

A noter : autres cadres d’emplois non prévus (possible remise en cause gouvernementale du RI dans la FPE : à suivre …)

Prélèvement de l’impôt à la source

(PAS)

Prélèvement de l’impôt à la sourceCollectivités…. Comment ça marche ?

▪ Du 1er janvier 2019 à la DSN….

Dépôt mensuel (à compter du 25 mois en cours) de la déclaration PASRAU via Net Entreprises (date limite : 10 du

mois suivant)

PASRAU = déclaration des informations individuelles du PAS (montants prélevés, taux appliqués)

Net Entreprises Administration fiscale

Réception sur Net Entreprises d’un flux retour=> le CRM

(Compte Rendu Métier)

CRM = flux comportant les taux du PAS à appliquer aux agents le mois suivant

Paies faites par CDG : test en cours avec fournisseur logiciel

Collectivités … Rôle ?

4 obligations

→ Appliquer le taux transmis par la DGFIPL’employeur n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, l’agent s’adressera directement à la DGFIP

→ Retenir le PAS sur la rémunération versée au titre du mois M en

appliquant le taux sur le net imposable (régularisations, rappels pris en compte)

→ Déclarer mensuellement les prélèvements réalisés

→ Reverser en M+1 à la DGFIP les prélèvements du mois M


Collectivités…Que se passe t-il pour le contribuable en cas d’erreur de l’employeur ?

La détermination du taux incombera à la seule administration fiscale : les risques d’erreurs de calcul du prélèvement par l’employeur lors du paiement de la rémunération sont donc limités puisque le revenu net imposable est déjà connu.

Si les collectivités se trompent lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à l’administration fiscale, elles seront responsables comme elles le sont aujourd’hui pour les cotisations sociales salariales précomptées pour le compte de leurs employés.


Collectivités…Comment sera garantie la confidentialité de la situation fiscale des agents ?

L’agent ne donnera aucune information à son employeur→ l’administration fiscale reste l’interlocuteur unique du contribuable,

et sera la seule à transmettre les taux aux collecteurs.

La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement, qui ne révèle aucune information spécifique.

Un même taux de prélèvement à la source peut recouvrir des situations très variées.


Indemnité compensatrice

CSG

Décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi 2017-1837

Hausse de la CSG de 1,7 point au 1er janvier 2018 :


En contrepartie Suppression de la cotisation salariale maladie (0,75%) pour les

contractuels, fonctionnaires temps non complet - 28h Suppression de la contribution de solidarité chômage (1%)

Pas suffisant pour maintien du salaire net

Création d’une indemnité compensatrice pérenne non dégressive(calculée sur la moyenne des rémunérations 2017)

Versement obligatoire si conditions remplies (pas de délibération nécessaire)

Les bénéficiaires :

→ Agents publics rémunérés le 31 décembre 2017

(fonctionnaires CNRACL, fonctionnaires Ircantec et contractuels de droit public)

→ Fonctionnaires CNRACL rémunérés à compter du 1er janvier 2018

Voir note mutualisée n°3 du 13 février 2018


▪ Quelques situations non indiquées dans la note


▪ Quelle rémunération brute faut-il prendre en compte au titre de l’année 2017 pour le calcul de l’indemnité lorsque l’agent a été placé en congé de maladie à demi-traitement ?

=> La rémunération à demi-traitement


▪ Si l’agent est passé du régime général à la CNRACL au cours de l’année 2017 ou inversement, quelle base de calcul retenir pour déterminer le montant de l’indemnité ?

=> Cela dépend du motif : si changement de statut de contractuel à stagiaire, on prend le salaire du stage ramené à 12 mois (si plus favorable que le total salaire public 2017).


▪ Concernant le personnel de droit public rémunéré à l’heure au 31/12/2017, faut-il verser l’indemnité compensatrice et la calculer par rapport aux heures rémunérées en 2017 ?

=> Oui on fait une moyenne sur l’année 2017


Journée de carence

Le retour…..

Article 115 de la loi de finances n°2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018Circulaire ministérielle DGAFP, NOR MFPF1205478C du 24 février 2012

Qui est concerné ?

→ Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps

non complet et temps partiel

→ Les contractuels de droit public si ancienneté supérieure à 4 mois.

Sinon = application de 3 jours de carence de la CPAM

→ Sont exclus les agents de droit privé (apprentis, emplois aidés). Ils

continuent donc de relever des 3 jours de carence de la CPAM

Journée de carence

Pour quels congés ?

- Le délai de carence s’applique sur chaque congé de maladie ordinaire débutant à compter du 1er janvier 2018

- Il ne s’applique pas dans le cas d’une prolongation d’arrêt maladie

- Si une reprise de travail n’a pas excédé 48 heures entre l’arrêt initial et un second arrêt, le délai de carence n’est pas obligatoirement appliqué (idem sécurité sociale)

- Lorsqu’un arrêt de travail est établi le même jour que celui où l’agent a travaillé, le jour de carence s’applique le premier jour suivant

Journée de carence

Sont exclus du dispositif :

Journée de carence

▪ Le congé pour invalidité temporaire au service,▪ Le congé pour accident de service ou maladie professionnelle,▪ Le congé de longue maladie,▪ Le congé de longue durée,▪ Le congé de grave maladie,▪ Le congé de maternité (y compris les congés supplémentaires liés à

un état pathologique ou aux suites de couches),▪ Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant,▪ Le congé d’adoption.

A noter : Remboursement de la journée de carence si

transformation d’un CMO en CLM/CLD

Journée de carenceArrêt en rapport avec

une ALD → délai de carence

ne s’applique qu’une seule

fois par période de 3 ans

Lorsqu’un agent présente un congé de maladie ordinaire lié à une ALD, le jour de carence est appliqué sur le premier arrêt et non sur les arrêts postérieurs pendant une période de 3 ans, même s’il s’agit d’arrêts initiaux.

La période de 3 ans est calculée de date à date.

Journée de carence

▪ Un agent contractuel qui a 6 mois d’ancienneté est en arrêt du 1er au 10 juin 2018. La collectivité ne fait pas de subrogation. Comment s’articule sa journée de carence, les indemnités journalières et les droits statutaires ?

→ La journée de carence s’applique le 1er juin 2018→ Rémunération maintenue à 100% les 2 et 3 juin 2018→ Prestations en espèces (IJ) par la CPAM du 4 au 10 juin (ou

subrogation employeur)

Journée de carence

▪ Un titulaire est en congé maladie ordinaire du 15 au 20 mai puis prolongé du 22 au 28 mai. La journée de carence est-elle appliquée le 15 mai et le 22 mai ?

→ La journée de carence s’applique au 1er jour d’arrêt soit le 15 mai

mais elle ne s’applique pas aux prolongations lorsque la reprise de travail n’excède pas 48 heures au titre de la même cause.

Le délai de 48 heures décompté en jours calendaires, commence à courir de 1er

jour qui succède au dernier jour de l’arrêt de travail soit dans le cas présent à compter du 21 mai.

Le délai de 48 heures inclut les week-end.

Journée de carence

▪ Un agent est venu travailler le 6 juin, il se rend chez son médecin le même jour à 15 h. Son médecin lui prescrit un arrêt de 10 jours à compter du 6 juin. Quel jour applique t-on la carence ?

→ Lorsqu’un arrêt de travail est prescrit le même jour que celui où

l’agent a travaillé, la journée de carence s’applique le 1er jour suivant l’absence au travail réellement constatée soit dans l’exemple la carence s’applique le 7 juin 2018.

Circulaire du 15/02/2018 point 3

Journée de carence

▪ La journée de carence est elle décomptée des droits à maladie ordinaire ?

→ Sur l’année glissante un fonctionnaire a le droit à 89 jours de CMO

(90 jours – la carence) rémunérés à plein traitement. Si au cours de cette même période, 2 jours de carence sont appliqués, alors le passage à demi-traitement s’opérera après 88 jours (90 – 2 carences) à plein traitement.

Circulaire du 15/02/2018

▪ La journée de carence s’applique t-elle sur une période à demi-traitement ?

→ La carence s’applique dès le 1er jour de maladie quels que soient les droits de l’agent (plein ou demi-traitement)


Journée de carence

▪ Un agent en arrêt à compter du 23 mai, demande à sa collectivité de poser une journée de RTT le 23 mai afin qu’on ne lui applique pas la carence. Est-ce possible ?

→ Il ne peut pas y avoir de demande de substitution du jour de carence par un

congé annuel, une journée d’ARTT ou une autorisation spéciale d’absence. A compter du 1er janvier 2018, le 1er jour d’un arrêt en maladie ordinaire est décompté en jour de carence.


▪ Est-il possible de compenser la retenue au titre de la journée de carence par le versement du régime indemnitaire ?

→ Aucun dispositif de compensation n’a été institué par la loi. L’instauration du

paiement de cette journée par délibération, revêtirait un caractère illégal car il trahirait l’objectif poursuivi.

Les Elections professionnelles 2018

Actualités règlementaires :

Elections professionnelles 2018

L’arrêté fixant la date des élections professionnelles au 6 décembre 2018 est paru (Arrêté du 4 juin 2018 paru au JORF n°0127 le 5 juin 2018)

Décret n°2018-183 du 14 mars 2018 prenant en compte les assistants sociaux-éducatifs et les éducateurs jeunes enfants en catégorie A

Rappel : ce qui change pour le scrutin 2018

- les CCP

- la représentation équilibrée femme-homme

- le renouvellement du seul collège des représentants du personnel (les représentants des collectivités siègent jusqu’en 2020)

Les CCP : commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels


Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016

L’ensemble des collectivités affiliées (+ 350 agents) relève des CCP départementales rattachées au CDG.

Une commission consultative paritaire est établie pour chaque catégorie A, B et C (attention: les contrats devront bien mentionner la catégorie à laquelle appartient l’agent contractuel)

Elle rend un avis préalable aux décisions relatives à la situation individuelle des agents contractuels (mobilité, discipline, temps partiel, formation…etc)

La représentation équilibrée femme-homme :

Les listes de candidats aux instances consultatives de décembre 2018 seront composées d'un nombre d'hommes et d'un nombre de femmes proportionnels aux parts que chaque sexe représente dans l'effectif des agents appelés à participer au scrutin.

Cette règle est applicable sur l’ensemble des candidats (titulaires et suppléants)

Pas d’ordre particulier à respecter = pas nécessairement 1F/1H/1F …

L’OS procède indifféremment à l'arrondi de son choix (entier inférieur ou supérieur

Exemple : Femmes = 42% Hommes = 58% 20 candidats

% Femmes % Hommes8,40 11,60

Nombre de candidats : 8 femmes, 12 hommes OU 9 femmes, 11 hommes


Point sur les effectifs : les CAP


Point sur les effectifs : les CCP


pas de groupes hiérarchiques

Point sur les effectifs : Le CT départemental


Le CA du CDG a délibéré le 4 avril 2018 pour : - fixer le nombre de représentants du CT à 11- maintenir le paritarisme- octroyer le droit de vote aux représentants du collège employeur

Les électeurs de CAP


Sont électeurs :

les fonctionnaires titulaires (TC ou TNC)

- en activité- en congé parental ou congé de présence parentale- accueillis en détachement* les agents mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité d’origine* les fonctionnaires détachés sont électeurs à la fois au titre de leur situation d’origine et au titre de leur situation d’accueil

Sont exclus :

les stagiaires (si détachés pour stage, votent dans catégorie d’origine) les fonctionnaires titulaires placés en disponibilité ou hors cadre les fonctionnaires placés en congé spécial les agents contractuels de droit public et de droit privé

Les électeurs de CCP


Sont électeurs :Les contractuels en CDI ou en CDD qui, au 6 décembre 2018 bénéficient d’un contrat d’au moins 6 mois ou reconduit successivement depuis 6 mois, en activité ou en congé rémunéré ou congé parental

Les agents contractuels de droit public recrutés sur la base de l'article 3, 3-1, 3-2, 3-3 Les collaborateurs de cabinet ou groupe d’élus Les assistants familiaux Les agents reconnus travailleurs handicapés (recrutement en contrat article 38) Les agents en contrat PACTE Les emplois de direction article 47

• Les agents multi carrière et relevant de 2 statuts différents (fonctionnaires et contractuel) voteront pour chacun des scrutins

* Les agents intérim relèvent des CCP du CDG

Sont exclus : Les contractuels de droit privé (apprenti, CAE), les vacataires

Les électeurs de CT


Sont électeurs :

les fonctionnaires titulaires (TC ou TNC)

- en activité- en congé parental ou congé de présence parentale- accueillis en détachement- mis à disposition auprès de la collectivité

les stagiaires (TC ou TNC)

les contractuels de droit public et de droit privé :

- CDI- CDD (contrat d'une durée minimale de 6 mois ou contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois)- apprentis, contrats CAE, CDD et CDI de droit privé (SPIC)- les collaborateurs de cabinet ou groupes d’élus

Les électeurs de CT


Sont exclus :

Les fonctionnaires en disponibilité, en congé spécial Les « vrais » vacataires (nommés sur un emploi limité dans le temps et répondant à un besoin ponctuel) Les fonctionnaires détachés dans la FPH ou FPE (électeurs dans l’administration d’accueil) Les agents mis à disposition qui n’exercent pas leurs fonctions dans la collectivité Les agents accomplissant le service national ou des activités de réserve Les agents exclus de leurs fonctions dans un cadre disciplinaire Les agents du service interim du CDG accueillis (électeurs au CDG)

Cas particuliers : Les agents mis à disposition d’une OS sont électeurs dans leur collectivité d’origine Les agents intercommunaux (plusieurs collectivités avec le même cadre d’emplois) et les agents pluri communaux (une ou plusieurs collectivités avec 2 cadres d’emplois différents)

➔ électeurs dans chacune des collectivités lorsqu’elles relèvent de CT distincts ➔ électeurs une seule fois si les collectivités relèvent du même CT dans la

collectivité qui les emploie le plus (ou à défaut, dans la collectivité où ils ont le plus d’ancienneté)

Le calendrier prévisionnel


6 décembre 2018

SCRUTIN

Les prochaines étapes


1) Envoi des pré-listes électorales fin juin aux collectivités

→ vérification de la qualité d’électeur pour chaque scrutin à

la date du 6 décembre (attention aux changements de situation statutaire, mutation, titularisation…etc)

2) Retour des listes au CDG pour le 15 août 2018

→ contrôle des éléments par le CDG pour établir la liste

électorale définitive et échanges jusqu’à début octobre puis réclamations après affichage

3) Envoi du matériel de vote le 26 novembre 2018

→ A distribuer aux agents de la collectivité

TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – article 57-4 bis

Ordonnance du 19 janvier 2017

Circulaire du 15 mai 2018 – NOR: CPAF1807455C

Personnes concernées

• Tous les fonctionnaires stagiaires, titulaires CNRACL

NB : Les fonctionnaires IRCANTEC et les contractuels de droit public et de droitprivé bénéficient d’une disposition relative au temps partiel pour motifthérapeutique auprès de la CPAM. Accord médecin traitant / médecinconseil CPAM – Indemnités journalières versées par la CPAM etemployeur paie temps travaillé

Eligibilité

• Pas de durée minimum d’arrêt maladie requise, 1 seul jour d’arrêt suffit pourdemander un TPT …

• Accordé pour une période de 3 mois renouvelable suite à CMO, CLM, CLD

• Accordé pour une période de 6 mois après accident de service, maladieprofessionnelle ou maladie contractée en service

Temps partiel thérapeutique

- Facilité la réinsertion dans le milieu professionnel après un arrêt de travail(CMO, CLM, CLD, Accident de service, MP)

- Le TPT peut être accordé soit :

- Pour favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’agent

- Pour faciliter la rééducation ou l’adaptation professionnelle afin deretrouver un emploi compatible avec son état de santé (soins,rééducation…..)

- Ce n’est pas un reclassement sur un autre poste mais bien unereprise sur le poste

- Ne pas confondre avec la période de préparation au reclassementen projet

Pourquoi le temps partiel thérapeutique ?


Durée• 1 an maximum pour la même affection

• Importance de la notion d’affection

→ Rechute Accident de Service/Maladie Professionnelle ouvre de nouveaux

droits à TPT

→ En cas de CLD au titre d’un cancer = une affection

Si localisation nouvelle = nouvelle affection = octroi possible d’un nouveau TPT

• Quotité de 50%, 60%, 70%, 80% et 90 %

Rémunération

• Intégralité du traitement, Indemnité de résidence, SFT et NBI

• Primes et indemnités versées au prorata de la durée de services

Focus sur les modalités :


Situation administrative

• Période considérée comme de l’activité à temps plein

→ droit à avancement d’échelon et de grade

→ constitution et liquidation des droits à pension

→ ouverture de droit pour un nouveau CLM (sous condition d’une

reprise d’un an)

• Droit à congé et jours des RTT accordés dans les mêmes proportions

que le régime de temps partiel de droit commun

Focus sur les modalités :


Concerne la 1ère demande et les renouvellements

Anticiper la demande → proposition entretien préalable avec

l’agent (Service RH + éventuellement service de médecine

préventive)

En pratique

• Demande de l’agent accompagnée d’un certificat médical du

médecin traitant (formulaire CDG29)

• Pas de délai de transmission

• Si TPT différé obligation de placer l’agent dans une position

régulière

Focus sur la procédure :


Différentes situations de l’agent durant ce différé (date d’octroi postérieure à la date de reprise) :

• Demande de temps partiel de droit ou sur autorisationou• Maintien du temps partiel de droit ou sur autorisation si l’agent en

bénéficie déjàou• Reprise à temps plein

• Ou ?

L’employeur informe l’agent en amont sur les droits à rémunération et droit à retraite.


Focus sur la procédure : le TPT différé


L’avis du médecin traitant :

• Se prononce sur la quotité

• et sur la durée uniquement en cas de congé maladie imputable au service

Pour faciliter l’appréciation, le médecin peut prendre utilement contact avec le médecin de

prévention. L’employeur peut aussi fournir un descriptif des missions et des tâches.

→ Formulaire à renseigner et transmission des éléments médicaux sous pli confidentiel à

l’attention du médecin agréé (formulaire CDG)




L’avis du médecin agréé

• Liste établie par l’ARS (dernière MAJ janvier 2018)

• L’employeur oriente l’agent vers un médecin généraliste agréé

• En cas de renouvellement sollicitation du même médecin agréé afin d’assurer un meilleur suivi

• Se prononce sur la quotité et en cas de congé maladie imputable au service sur la durée du TPT

• Pour faciliter l’appréciation, le médecin peut prendre utilement contact avec le médecin de prévention. L’employeur peut aussi fournir un descriptif des missions et des tâches.

• Transmission des conclusions administratives à l’employeur (formulaire CDG)

• En cas de discordance transmission des conclusions médicales à l’employeur sous pli confidentiel




Intervention des instances médicales

• Comité Médical ou Commission de Réforme selon le type de congé

• Instance invitée à se prononcer sur la base des éléments médicaux déjà transmisLe recours aux expertises complémentaires doit rester

exceptionnel

• Transmission de l’avis à l’employeur

• Prise de décision par la collectivité (motivation nécessaire en cas de décision contraire à l’avis)

→ ANTICIPER




Décision de l’employeur

• Les avis médicaux liés au TPT ne lient pas l’employeur

• Doit apprécier la demande au regard de ces avis

Si décision contraire

• Motivation obligatoire (art L. 211-2 Code des relations entre le public et

l’administration)

• Information de l’agent + médecin agréé

• Information du médecin de prévention conseillée

• Décision de la collectivité → recours gracieux ou contentieux




• L’accord sur le TPT met fin au régime antérieurement accordé pour un agent bénéficiant d’un temps partiel de droit ou sur autorisation (CE du 12.03.2012 n°340829)

• Agent exerçant son activité sur plusieurs collectivités → TPT à organiser

pour chacune d’entre elles

• Après CMO de 12 mois consécutifs, CLM, CLD reprise des fonctions conditionnée par l’avis du comité médical sur le motif de l’aptitude. Dans ce cas demande de TPT concomitante.→ joindre les éléments médicaux liés à la demande de TPT

• Pas d’interruption possible du TPT sauf en cas de congé maladie d’une durée suffisamment importante pour justifier la saisine Comité Médical (sauf congé maternité, paternité, adoption)

Focus sur les situations particulières :


• Reprise à temps plein → sans avis particulier

• Si impossibilité de reprise à temps plein → possibilité de temps

partiel sur autorisation ou de droit

• Conseil de proposer une évolution progressive du temps

partiel thérapeutique au niveau de la quotité

Focus sur les situations particulières :


• Si collectivité adhérente SOFAXIS, contrat groupe de

l’assurance statutaire

• Prise en charge financière de la visite chez le médecin agréé

• Prise en charge administrative pour la prise de RDV avec le

médecin agréé

• Formulaires à télécharger ici pour la procédure

• Si collectivité non adhérente SOFAXIS

• Formulaires à télécharger ici pour la procédure

En pratique pour la mise en place du TPT :


http://www.cdg29.bzh/sites/default/files/fond_documentaire/sante_et_securite_au_travail/e._la_gestion_statutaire_des_absences_pour_raisons_de_sante/dossier_complet_adherent.doc

http://www.cdg29.bzh/sites/default/files/fond_documentaire/sante_et_securite_au_travail/e._la_gestion_statutaire_des_absences_pour_raisons_de_sante/dossier_complet_non_adh.doc

PROJET

Période de préparation au reclassement

Texte paru pour la FPE au JO du 22 juin 2018 : décret 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

→ Transposition en projet pour la FPT

Que prévoit ce décret ?

• La période de préparation au reclassement, proposée par l’employeur, a pour objet de préparer son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé (dès lors qu’il est inapte aux emplois de son ancien cadre d’emplois)

• Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement

• Elle débute à compter de la réception de l'avis du comité médical ou de la reprise de fonctions de l'agent : élaboration du projet (maxi 2 mois), bilan pro ou compétences, observation et mise en situation sur différents postes, formation …

• Elle prend fin à la date de reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté : puis procédure reclassement classique

Qu’est-ce que c’est ?

Période de préparation au reclassement

Le recrutement à l’ère du RGPD

Focus sur les bonnes pratiques

• Qu’est-ce que c’est ?

→ Art 5 RGPD : Principe de transparence, les données doivent être traitées de

façon loyale, licite et transparente

→ Chaque Candidat doit être informé de l’usage de ses données et doit pouvoir

s’y opposer

• Quelles informations ? → L’identité du responsable de traitement→ Les coordonnées du délégué à la protection des données quand il y en a un→ La finalité (pourquoi on demande ces informations ?)→ La durée de conservation (combien de temps on les conserve et dans

quel but ?)→ Les droits que chaque personne physique détient sur ses données …

• Quand ? → L’information communiquée aux candidats doit être préalable à la collecte de

leurs données personnelles

L’information préalable du candidat :

RECRUTEMENT ET RGPD

Comment ?

• Une mention d’information en bas du formulaire de collecte de données

• Identification des destinataires dans l’offre d’emploi

« Les candidats souhaitant faire acte de candidature sontinvités à adresser un CV et une Lettre de motivation, auservice RH (ou autre) : [email protected]. »

Candidature dématérialisée

Publication d’une offre d’emploi

« Une fois votre candidature envoyée, la mairie X enregistrevos informations personnelles dans un fichier informatiséafin d’analyser et apprécier vos capacités à occuper leposte proposé. Elles sont destinées au service rh, […] Leschamps marqués d’un astérisque sont obligatoires afin devalider votre acte de candidature […] »

• Une fenêtre pop upreprenant les informationsobligatoires que le candidatvalide avant de renseignerses données

Pour rédiger ces mentions d’information,faites-vous accompagner par votre DPD

Exemples de mention

L’information préalable du candidat :

RECRUTEMENT ET RGPD

mailto:[email protected]

Les CV et LM sont intégrés dans un fichier de gestion des candidatures (informatisé ou non)

Protégez votre fichier

→ Seules les personnes habilitées peuvent y avoir accès→ Confidentialité des candidatures envoyées

Le Sourcing des candidatures

! Attention une information rendue publique

n’est pas toujours réutilisable !

Le dossier de candidature :

RECRUTEMENT ET RGPD

• évaluation du candidat sur ses capacités à occuper l’emploi• pertinentes et nécessaires avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles du candidat

Attention il est interdit de demander, collecter et conserver des informationsfaisant apparaitre :

• les origines raciales ou ethniques• les opinions politiques• les opinions philosophiques• le NIR (numéro de sécurité sociale)• des informations sur ses parents, sa fratrie, état de santé, taille,poids, vue…

L’entretien de recrutement :

RECRUTEMENT ET RGPD

informations collectées :

Informations complémentaires possibles une fois le candidat informé :• Auprès des réseaux professionnels du candidat (anciens employeurs, maîtres de stages...)• Sur les réseaux sociaux

→ Lors du refus d’embauche, il est important de

préciser notamment :

• La durée de conservation des informations leconcernant ainsi que de la possibilité d’en demander larestitution ou la destruction

• Toute éventuelle cession d’informations à d’autresorganismes de recrutement et de la possibilité de s’yopposer

Délai de conservation : 2 ans maximum !- Suppression des données si le

candidat ne correspond à aucun poste

- Conservation possible pour

d’autres postes à condition de

l’en informer

Création d’une Cvthèque !Transmission à d’autres services ou organismes

Les suites de l’entretien : refus ou embauche

RECRUTEMENT ET RGPD

• Au moment de l’embauche l’employeur peut recueillir des informations complémentaires telles que :

Type de permis de conduire

Transparence : Information des agents sur le sort de leurs données : À quoi vont-elles servir ? À qui sont-elles adressées ? De quels droits disposent-ils sur leurs données…

Adaptation des documents internes :- Contrat de travail ou arrêté de nomination- Charte informatique- Règlement intérieur …

Les suites de l’entretien : refus ou embauche

RECRUTEMENT ET RGPD

MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Expérimentation 2018/2020

[email protected]

- Loi modernisation de la justice du 21ème siècle (18/11/2016)

- Décret 2018-101 du 16 février 2018 met en œuvre cette expérimentation du 1er avril 2018 au 18 novembre 2020

- Arrêté du 2 mars 2018 indique que le Finistère est concerné par cette expérimentation

• Médiation préalable obligatoire en matière de fonction publique

→ Règlement « amiable » des conflits

→ Désengorgement des tribunaux administratifs

Principe :

MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

• Mission médiation confiée aux CDG volontaires :

→ CDG 29 avec 37 autres (22 et 35 en Bretagne)

• Tentative conciliation obligatoire pour l’agent avant saisine TA

• Convention avec collectivités finistériennes (signature avant le 31 août 2018)

Principe :


Recours contre les actes individuels défavorables relatifs à :

- Rémunération

- Refus de détachement/disponibilité

- Réintégration suite détachement/disponibilité/congé parental

- Classement suite avancement de grade ou promotion interne

- Formation professionnelle

- Adaptation des postes de travail

NB : 19 recours TA Rennes sur ces thématiques

Non concernés : concours/recrutement, discipline, fin de fonctions

Domaine de compétences :


Intérêts

• Réguler le contentieux

• Gagner du temps

• Réduire les coûts

• Favoriser la résolution de conflits

• Tiers de proximité

• Indépendance du médiateur, impartial (charte)

• Trouver ensemble une solution pragmatique (au

delà d’une simple annulation d’un acte, Médiateur pas décideur) : s’écouter, chercher solution adaptée au-delà du contentieux sur l’acte ,,,

• Délibération avant le 31 août 2018

• N’engage pas sur l’acceptation d’une médiation selon les dossiers

• Saisi par TA ou agent, médiateur désigné par Président CDG exerce médiation sous 2 mois : Annie LETTY et Jean Pierre BERTHOU

• Actes concernés mentionnent cette modalité de médiation (voir modèles sur site Centre de gestion du Finistère)

• Suspend les délais de recours

Modalités :


MERCI DE VOTRE ATTENTION

KENAVO, AR WECH ALL !!

Documents

MATINEE D’ACTUS RH - cdg29.bzh · Mettre en place un dialogue social au sein de votre collectivité pour la prochaine convention →participation financière employeur Prévoyance