Mécénat : bien comprendre les attentes des entreprises.

1. Le contexte

Frédéric Théret, Fondation de France

La loi Aillagon a 10 ans

Un nouveau contexte économique

Pourquoi le mécénat aujourd’hui ?

2. Le cadre juridique et fiscal

Vincent Lemaire, Ordre des expert comptables

Le mécénat consiste pour une entreprise à faire un don en numéraire, en nature ou en

compétences, à un organisme d’intérêt général, sans attendre en retour de

contrepartie équivalente

Définition du mécénat (Admical)

Les avantages fiscaux

• Ne motivent pas l’acte du mécénat• Mais permettent un effet de levier sur le

montant du don

Il est donc nécessaire :

• de vous assurer que votre association peut émettre un reçu fiscal

• d’affinez votre présentation des avantages fiscaux

Les avantages fiscaux notion d’intérêt général

• L'organisme bénéficiaire doit être d'intérêt général :

– Avoir une gestion désintéressée

– Ne pas réaliser d'opération lucrative

– Ne pas profiter à un cercle restreint de personnes

– Exercer une activité entrant dans les domaines d’activité cités par les articles 200 et 238 bis du CGI

Les avantages fiscaux Réduction de

60 % appliquée au produit de l'impôt lui-même

Dans la limite d’un plafond de 0,5 % du CA

Possibilité de report des dépassements sur 5 exercices

• Application de l’article 238 bis du CGI

Contrepartie ou non ?

• Il doit exister une disproportion marquée entre :

– les sommes données

– et les avantagesrendus au donateur par l’organisme bénéficiaire des dons

Contrepartie ou non ?

• Les contreparties en terme de communication

– Elles sont admises à hauteur de 25% du montant du don, sans plafonnement

– Elles se concrétisent par :• La diffusion de l’image de l’entreprise sur les supports de

communication

• L’accès privilégié aux manifestations (entrées offertes,..)

• La mise à disposition d’espaces

Versement1.500 €

Versement2.500 €

Réduction d’impôt (33 1/3 %)

500 €

Réduction d’impôt (60 %)1.500 €

Effort financier net1.000 €

Sponsoring ou mécénat ?

3. Quelle démarche adopter ?

Frédéric Théret, Fondation de France

L’équation du mécénat est complexe

Vous,votre projet à

financer

Le MécèneLes

concurrents du mécènesLes

Salariés

Les clients

Les autres associations

Où trouver des mécènes ?

PME locales

(communales, départementale,

régionales)

grandes entreprises

d’envergure nationale

ou internationale

fondations reconnues d’utilité

publique ou fondations

abritées

fondations d’entreprises

fonds de dotation

Les 10 points cléspour s’adresser à un mécène

1 Identifier le bon interlocuteur

2 Penser aux réseaux

3 Ouvrir ses portes

4 Eviter de demander de l’argent sans projet argumenté

5 Penser sa stratégie d’offre

Les 10 points clés du mécénat

6 Faire preuve de professionnalisme

7 Faire preuve de transparence et montrer ses résultats

8 Etre là au bon moment

9 Etre réactif

10 Et ne pas oublier de remercier

Les 10 points clés du mécénat

Adopter la bonne démarche !

– Les besoins de l’association– Quels bailleurs l’association souhaite-t-elle ou

peut-elle solliciter ?– Quel type de mécénat ? Numéraire, mécénat de compétence,

mécénat en nature ?– Quels sont les atouts de l’association ? – Que pouvez -vous apporter au mécène ? Comment le

convaincre ?

Avant tout : s’organiser

• Créer une équipe "mécénat" au sein du conseil d’administration ou/et dédier une personne à la mission "mécénat" 

• Avoir une réflexion interne préalable sur :

Avant tout : s’organiser

• Hiérarchisez vos actions ou projets – Quels projets prioritaires ?

• Elaborez un rétro-planning intégrant : – Le temps nécessaire pour définir votre stratégie– Le temps nécessaire pour solliciter les bailleurs– Et celui dont ont besoin les mécènes contactés pour

analyser votre demande

• Recherchez des personnes de votre réseau relationnel qui pourraient entretenir elles-mêmesdes relations avec le(s) chef (s) d’entreprise ciblé(s)

• Sollicitez un rendez-vous de présentation de la part de votre connaissance ou par l’intermédiaire de votre réseau

• Si pas de relation, envoyez votre dossier et relancez par téléphone pour obtenir un rendez-vous

• Préparez votre réunion de présentation

Obtenir un rendez-vous

Convaincre• Préparez un argumentaire en répondant à la

question suivante : quelle valeur ajoutée est apportée au mécène par l’association ?

• Quelques exemples pour une entreprise mécène :

– Motivation des salariés

– Développement d’un réseau ou de relationnel

– Communication de la PME (RSE)

– Avantages fiscaux

Il faut convaincre le bailleur !!!

Elaborer un dossier de mécénat

• 5 à 8 pages maximum

• Structure du dossier– Présentation générale– Vos missions– Votre gouvernance, votre organisation– Votre situation financière– Le projet de mécénat :

• Présentation du projet• Les avantages pour l’entreprise mécène ou d’autres bailleurs• Le budget prévisionnel du projet

Proposez un échange "gagnant - gagnant "

• Démontrez votre professionnalisme en :

– packageant votre offre et en ciblant vos démarches– présentant un dossier structuré, complet et transparent– développant un argumentaire mettant en avant les points

qui font que le partenariat sera "gagnant -gagnant" tout en respectant la règle fiscale de la non contrepartie

• Pensez à toutes les formes de mécénat et plus particulièrement au mécénat de compétences

• Et n’oubliez pas de remercier !!!

4. Exemples de mécénats réussisIsabelle Larochette, Agence Solidarité LogementNouvelle solidarité pour le logementVincent Lemaire, Ordre des experts comptablesFrédéric Théret, Fondation de France

5. Le rôle de chacun

Le rôle de l’expert comptable

Le rôle de l’expert-comptable

• Respecter l’intérêt général :• Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le versement doit être

effectué à des œuvres, des organismes d’intérêt général, c’est-à-dire bénéficier à un maximum de personnes.

• Le rescrit fiscal :• L’administration fiscale a normalisé un modèle de

demande d’avis.• Cette demande doit être adressée à la direction du service

financier du département du siège social de l’organisation.• L’administration donne ainsi son accord, pour la délivrance

de reçus fiscaux aux mécènes.

Le rôle de l’expert-comptable (suite)

• Un contrat juridique :• « Conseil » de l’entreprise mécène ou de l’association, fondation ou

fonds de dotation mécéné, il vérifie les modalités de mise en œuvre du mécénat.

• Il est fortement conseillé, bien que facultatif, d’établir un contrat juridique pour fixer les modalités pratiques du mécénat.

• Calcul d’un gain d’impôt :• CERFA 2069 MSI : état de suivi de la réduction d’impôt mécénat

d’entreprise.• CERFA 2069 MSD : réduction d’impôt mécénat (suivi des crédits).• CERFA 1150*03 / reçu au titre des dons à certains organismes

d’intérêt général.• La comptabilisation selon le plan comptable :• La valorisation en prix de revient pour les mécénats non financiers.

Retrouvez nous sur nos stands pour plus d’informations : N° 125 & N° 127