2. MDIATEUR DE LA RPUBLIQUE RAPPORT ANNUEL 2010 Un acteur
essentiel de la dfense des liberts publiques Cre en 1973,
lInstitution du Mdiateur de la Rpublique est une autorit
indpendante qui met gracieusement ses comptences au service des
citoyens, personnes physiques ou morales, pour amliorer leurs
relations avec ladministration et les services publics. Elle traite
les litiges au cas par cas, vrifie si lorganisme objet dune plainte
sest ou non conform la mission de service public dont il a la
charge, relve les dysfonctionnements et rtablit les droits du
requrant. Lorsquune dcision administrative, pourtant conforme la
rgle de droit, vient heurter les droits de la personne, le Mdiateur
de la Rpublique dispose dun pouvoir de recommandation en quit. Il
peut galement faire usage de son pouvoir dinjonction lorsque ltat
ne se conforme pas une dcision prise par la justice en faveur des
administrs Le Mdiateur de la Rpublique est galement dot dun
important pouvoir de proposition de rformes qui lui permet de
contribuer lamlioration des procdures administratives et de la
lgislation pour que le droit soit adapt aux volutions de la socit
et que cessent les iniquits. LInstitution doit sa ractivit et son
efficacit la qualit de ses collaborateurs du sige, sa prsence
territoriale assure par prs de trois cents dlgus, sa souplesse
daction et au travail en rseau qui la caractrisent. Nomm en Conseil
des ministres, le Mdiateur de la Rpublique, qui dispose dun mandat
unique de six ans, est irrvocable et inamovible. Le Mdiateur de la
Rpublique est membre de droit de la Commission nationale
consultative des droits de lHomme. Les donnes chiffres de ce
rapport portent sur lanne 2010. Sa date de rdaction est arrte au 10
mars 2011. Mdiateur de la Rpublique 7, rue Saint-Florentin 75008
Paris Tl. : 01 55 35 24 24 Fax : 01 55 35 24 25
www.mediateur-republique.fr
3. SOMMAIRESommaire02 ditorial_04 Lanne en chiffres_07 Tableau
des rformes_08 La conception de laction publique est-elle en phase
avec la ralit du terrain ?09 Des politiques publiques brouilles par
lempilement lgislatif13 Les dommages collatraux dus aux rformes
prcipites15 Quand les ambitions politiques se heurtent aux moyens
limits20 Mconnaissance des textes par les citoyens22 Une loi pas
toujours applicable_26 Le foss se creuse-t-il entre pratiques des
acteurs et attentes des citoyens ?27 Excs de zle et application
mcaniste de la loi30 Des dcisions prises au mpris de la loi32 Excs
de prcipitation et excs de lenteur36 Des procdures dshumanises38
Expliquer, communiquer : un chanon manquant40 Collectif mis mal et
sourances individuelles non identies_46 En quoi le Mdiateur peut-il
aider resserrer les liens entre citoyens et administration ?47 Le
Mdiateur, parfois le derniers recours pour les usagers49 Prvenir
plutt que gurir52 Des prises de conscience fondamentales53 Les
volutions dune administration plus lcoute56 Le rle de facilitateur
du Mdiateur59 Relations avec les ministres : des volutions
contrastes60 Les dlgus dfendent les droits des dtenus en prison64
Le Mdiateur, une rfrence internationale68 Les droits de lHomme en
France, une priorit rarme70 Du Mdiateur de la Rpublique au Dfenseur
des droits_72 Portrait de lInstitution_82 Remerciements_83 Gestion
administrative et nancire 2010_84 Index 1
4. MDIATEUR DE LA RPUBLIQUE RAPPORT ANNUEL 2010
s-victimes-recours liation-combattre-ingalits
ditorialonctionnement-servicespublics us-juste-respect-solution
mer-proximit-rtablir-causes gue-litige-quit-simplier Le burn out de
la socit franaise trahit un besointe-droits-victimes-recours urgent
de btir de nouvelles esprances la hauteur des eorts fournis. La
fbrilit du lgislateur trahit lillusion liation-combattre-ingalits
de remplacer par la loi le recul des responsabilits indi- viduelles
et de la morale. Le maintien sous perfusion
deonctionnement-servicespublics citoyens assists permet de soulager
nos consciences mais pas de rsoudre nos problmes.
us-juste-respect-solution Les enjeux dterminants pour notre avenir
ne trouvent s-victimes-recours pas de rponse politique la hauteur.
Les dbats sont mins par les discours de posture et les causes
dfendre noyes liation-combattre-ingalits parmi les calculs
lectoraux. Or, les ressorts citoyens sont uss par les comportements
politiciens.onctionnement-servicespublics Paradoxe : jamais
us-juste-respect-solution lengagement individuel et collectif na t
aussi mer-proximit-rtablir-causes ncessaire, jamais le dcouragement
gue-litige-quit-simplier et la lassitude nont
tte-droits-victimes-recours aussi grands.
liation-combattre-ingalits Jean-Paul D, Le gnral de Gaulle
lexprimait en ces termes :onctionnement-servicespublics Quand les
Franais croient en la grandeur de la France, ils Mdiateur de la
Rpublique font de grandes choses ; quand ils se sentent abandonns
ils us-juste-respect-solution font de petites choses . Les
confrontations politiques sont ctives car le rel clivage nest plus
entre la droite et la gauche mais entre ceux qui acceptent la
mondialisation et ceux qui la rcusent. La conqute du pouvoir oblige
des alliances contre nature : les convictions seacent lorsque les
int- rts sentrechoquent ; les convictions seacent galement lorsque
les intrts convergent ! Nous ne sommes pas racistes mais rticents
partager avec ceux qui nont rien. Nous sommes pour la mixit sociale
condition de ne pas tre embts ou gns par nos voisins. Nous sommes
pour la gratuit, celle dont on prote et non celle que lon nance. Il
nous faut retrouver le combat pour les causes alors que nous
pensons tous la dfense de nos intrts et la prservation de notre
confort. Les politiques, aujourdhui, suivent lopinion plus quils ne
la guident, tandis que les opinions, soumises aux motions plus
quaux convictions, sont volatiles. Cela me dsole, cela minquite !
Nos socits sont rgies par trois grands sentiments les peurs, les
esprances, les humiliations ; les esprances actuelles sont creuses
et fragiles tandis que les droites grent les peurs, les gauches
cultivent les humiliations. Chaque camp pouvant gagner
alternativement dans leuphorie de la 2
5. DITORIALvictoire dun jour pour une France qui descendra de
division Lespoir doit aujourdhui changer de camp : la main chaque
lection et progressera pas pas vers les popu- invisible du march a
gi les plus faibles, la main de ferlismes et les extrmismes. des
collectivistes a broy la libert de lHomme, il nous faut trouver un
nouvel quilibre alliant la performance Notre contrat social nest
pas un contrat de services collective et le bonheur individuel.mais
dengagement. Or, aujourdhui la citoyennetdcline des deux cts :
celui qui paie limpt a perdu la Sindigner est une bonne chose, car
cela signie quildimension citoyenne de limpt et, sil y consent
encore, y a encore assez dnergie pour se rvolter ; mais se
mobi-sestime nanmoins ls. De mme, celui qui bncie de liser est
encore mieux, car la vie est un combat. Ceux quila solidarit
publique a perdu le sens de cette solidarit vivent, ce sont ceux
qui luttent, ce sont ceux dont un desseinet, ne recevant pas assez,
se sent humili. ferme emplit lme et le front, ceux qui dun haut
destin gravissent lpre cime , crivait Victor Hugo. Lducation, en
chec aujourdhui sur lacquisition dessavoirs, laptitude au travail
et lveil la citoyennet, inter- Partout sur le terrain, isolment,
des initiativesroge notre systme administratif global qui choue sur
sa formidables se dveloppent, fondes sur les ressorts decapacit
dinclusion et devient une machine exclure. la solidarit et de la
proximit. Des hommes et femmes conjuguent leurs eorts, recrent du
lien et produisent du sens lchelle locale. Il sagit de citoyennet
en action,Nous devons retrouver le sens qui se droule hors des
circuits administratifs et parfoisde lengagement, de la solidarit
contre eux. Le sommet de Rio a rig en doctrine lede proximit, du
partage mais penser global, agir local . Ne faut-il pas aujourdhui
inverser cette logique et penser local pour agir global ?aussi du
respect de lHomme. Quelle dirence entre un homme sage et un homme
intelligent ? Un homme intelligent sait sortir dun Chaque citoyen
doit pouvoir tre coproducteur du problme quun homme sage a su
viter. Notre mondefutur. De mme quil faut duquer lenfant en lui
montrant a besoin de morale publique. Notre peuple retrouverason
amour par le sens de linterdit, il faut duquer un conance en ses
lites si elles sont exemplaires.peuple non par la satisfaction de
ses dsirs mais par lesens des responsabilits. Notre socit doit
retrouver le Lanne 2011 doit tre celle de lthique, de la
trans-chemin des valeurs, sinon ses tensions internes seront
parence pour toutes celles et ceux qui exercent le
pouvoir,suicidaires. Elle sera compltement bouleverse dans les
notamment sagissant des nancements et des conitsquinze annes qui
viennent. La dmographie va changer dintrt. Lautorit, pour tre
accepte, ne pourra sela donne politique, conomique, socitale,
modier les fonder sur la justication dun titre ou dune
lectionquilibres conomiques entre pargne et activit, les mais
reposera sur la dimension morale de celui ou cellequilibres
territoriaux et sanitaires entre hpital et domi- qui lexerce. De
plus, les changements ne seront acceptscile, les quilibres nanciers
entre scalit et solidarit, que si ceux qui sont en premire ligne
sen approprientcrer une implosion intergnrationnelle ou une dyna-
les enjeux.mique nouvelle. Limmigration ncessaire (lUnion
euro-penne a annonc que dici 2050, la population active Les
solutions seront bien sr lies aux dcisionseuropenne ncessiterait,
pour atteindre lquilibre, lar- politiques : il faut restaurer la
politique. La force durive de cinquante millions dindividus
trangers) pose changement tient ladhsion de lopinion. Il nous
fautle problme de lassimilation, de lintgration, lidentit,
construire sur un socle de convictions et non btir surla diversit,
du multiculturalisme, de la lacit, qui selon le sable des motions.
Sachons nous poser les bonnesnotre rsistance au populisme ou
lextrmisme produi- questions : nos problmes seront demi rsolus.ront
des conits intenses ou une formidable russitecollective. La crise
rend plus sensible et plus irritable lpiderme collectif mais
favorise en parallle une crativit, une La comptitivit de la France
nous permettra de inventivit quil faut librer et non entraver.
Notre nationgarder notre rang de puissance conomique ou nous fera
doit intgrer le fait quelle subit la contrainte individuellereculer
et risquer lexplosion de toutes nos politiques de et linnovation
locale, que la loi du monde pse sur sonsolidarit. conomie et celle
du citoyen sur sa capacit dagir. Les moteurs de la russite seront
la conance en soi Elle peut et doit concilier les deux car sa
russite neet dans le collectif. Nous devons quitter le champ de
lin- passera que par une mobilisation collective nourrie
parsouciance pour celui de la lucidit, de la franchise et du un
projet densemble et une vision dont les valeurs et lescourage. Nous
devons quitter la culture du conit, qui ne esprances mritent
lengagement de chacun.rete et ne fait quaccrotre nos faiblesses,
pour adhrer celle du dialogue permanent qui donnera du crdit
auxacteurs et du temps laction. Il faut en eet passer de lasduction
la conviction, de la dtestation ladhsion,de lindignation la
mobilisation pour un projet soutenupar des valeurs qui mritent
lengagement. 3
6. MDIATEUR DE LA RPUBLIQUE RAPPORT ANNUEL 2010
s-victimes-recours liation-combattre-ingalits
Lanneonctionnement-servicespublics us-juste-respect-solution
mer-proximit-rtablir-causes en chiffres
gue-litige-quit-simplierte-droits-victimes-recours
liation-combattre-ingalitsonctionnement-servicespublics
us-juste-respect-solution Les rsultats globaux de lInstitution
s-victimes-recours En 2010, le nombre daffaires transmises au
Mdiateur de la Rpublique, services centraux et dlgus,
liation-combattre-ingalits a augment de 3,6 % par rapport 2009,
avec un total de 79 046 affaires reues. Les demandes dinformations
et dorientation auprs des dlgus ont diminu de 1,3 % par rapport
lanneonctionnement-servicespublics prcdente. LInstitution a trait
46 653 rclamations dont 15 552 via les services centraux du
Mdiateur de la Rpublique, Paris. us-juste-respect-solution Saisine
directe mer-proximit-rtablir-causes Traites par les services
gue-litige-quit-simplier 15552 centraux (sige de lInstitution) 13
997te-droits-victimes-recours Nombre daffaires Rclamations reues (+
17,6 %) par lensemble (+ 17,6 %) liation-combattre-ingalits de
lInstitution Traites par Saisine
indirecteonctionnement-servicespublics 46 653 les dlgus (chelon de
proximit) 1 555 ( 4,3 %) us-juste-respect-solution (+ 7,3 %)
Demandes 31 101 dinformations (+ 2,8 %) et dorientation (traites
par les dlgus du Mdiateur de la Rpublique) 79 046 (+ 3,6 %) 32 393
( 1,3 %) Lactivit des services centraux Nombre de rclamations reues
13 222 15 552 1 669 Formulaires Web 3 530 Formulaires Web, Environ
20 620 appels demandes dinformations tlphoniques au standard 7 176
2 387 Courriels 3 824 Formulaires Web, dossiers instruits de
lInstitution. 6 716 Services centraux Services centraux dont 11 880
appels au centre 9 166 dont 2 723 de Ple Sant 8 198 2 175 de Ple
Sant et Scurit des Soins dappel du Ple Sant et Scurit des Soins et
Scurit des Soins. 2007 2008 2009 2010 4
7. LANNE EN CHIFFRES La plate-forme Le Mdiateur et vous
(www.lemediateuretvous.fr) 196 504 visites 1 213 utilisateurs 1 149
contributions 5 347 rponses Lance en fvrier 2010, la plate-forme du
Mdiateur de la Rpublique www.lemediateuretvous.fr est un outil pour
favoriser lchange dmocratique. Cet espace de dialogue et de rexion
sur la dfense des droits permet aux internautes de proposer des
thmes de rexion, de ragir des dbats dj existants ou de formuler des
propositions de rforme. Vingt-quatre experts apportent bnvolement
un clairage technique sur les questions voques. La plate-forme est
devenue au l des semaines un vritable observatoire des problmes que
les citoyens rencontrent quotidiennement. Ainsi, les diffrents
dbats ont permis didentier que les indus de la Caf ou encore la
question du surendettement taient de rels problmes de socit. Elle
permet donc de mieux exprimer la ralit du terrain et ainsi, de
montrer les consquences pratiques de certaines insufsances des lois
ou dinjustices dans leur application. Si cette plate-forme na pas
vocation devenir un site de traitement des rclamations en ligne,
elle prsente tout de mme un rel intrt pour les citoyens puisque les
tmoignages qui y sont partags nourrissent le secteur des rformes et
peuvent soutenir, ou mme dclencher, une action du Mdiateur. Taux de
russite des mdiations 7% 6% Mdiations russies 2009 2010 93 % 94 %
Mdiations non russies Rpartition des dossiers clos par domaines
dintervention 8% 7,1 % 47 % 31,3 % Justice 7% 6,7 % Social Affaires
gnrales 2009 201013,5 % 14,8 % Agents publics-pensions Fiscal 9,8 %
Ple Sant et Scurit des Soins 14,3 % 18,2 % 10,2 % 12,1 % Autres
mdiateurs de services publics 5
8. MDIATEUR DE LA RPUBLIQUE RAPPORT ANNUEL 2010 Lactivit des
dlgus droits- concil dysfon dlgu Information domaines concerns
inform 17 % 17 % Demandes relatives un service public, dont : 25 %
25 % Justice Social dialog 11 % 2009 33 % 11 % 2010 34 % Affaires
gnrales coute concil Agents publics-pensions 4% 4% Fiscal dysfon 75
% 75 % 35 % 34 % Affaires dordre priv dlgu Rclamations% rpartition
par domaines dintervention 35 34 % droits- 10 % 10 % 10 % 10 % 3%
3% Justice + trangers Social Affaires gnrales + urbanisme 2009 2010
39 % 40 % Agents publics-pensions Fiscal 38 % 37 % Rclamations
suites donnes 3% 6% 3% 6% Dossiers instruits 5% 4% Autres
transmissions12% 71 % 12% 72 % Rclamations non justies 2009 2010
Abandons/dsistements 3% 3% Transmission au sige (comptence du sige)
Rejet sans suite (hors comptence) Rclamations taux de russite des
dlgus 17,7 % 16,7 % Mdiations russies 2009 2010 Mdiations non
russies 82,3 % 83,3 %6
9. TABLEAU DES RFORMES
-victimes-recoursliation-combattre-ingalits
Tableaunctionnement-servicespublicsus-juste-respect-solutionmer-proximit-rtablir-causes
des
rformesgue-litige-quit-simpliere-droits-victimes-recoursliation-combattre-ingalitsnctionnement-servicespublicsus-juste-respect-solution
Propositions de rforme satisfaites en 2010 -victimes-recours Objet
Reconnaissance de lenseignement dispens dans les lyces
denseignement professionnel pour permettre la conduite accompagne
Indemnisation des victimes des essais nuclaires franais Document
quivalent, pour les ressortissants communautaires, lavis franais
dimposition sur le revenu pour lattribution dun logement social ou
dautres avantages sociaux Droit daccs des personnes physiques au
chier de centralisation des retraits de cartes bancaires Majoration
de dure dassurance vieillesse pour les pres ayant lev seuls leurs
enfants Rvision des conditions de validit de lpreuve thorique
gnrale du permis de conduire Accs linformation immobilire
Perception de revenus diffrs par les personnes non imposables
Renouvellement des cartes didentit et des passeports dlivrs aux
Franais ns ltranger ou dont lun des parents est tranger
Simplication de laccs la profession de transport lger de
marchandises Possibilit de passer le permis moto sur un scooter de
plus de 125 cm Consquences de linscription au Fichier national des
incidents de remboursement des crdits aux particuliers (FICP) pour
les personnes en situation de surendettement Modication du taux
dusure Paiement des centres de loisirs en Cesu Rvision de la
situation des praticiens hospitaliers temps partiel Amlioration du
fonctionnement du FICP Impt sur le revenu et solidarit des
personnes constituant un couple au sens juridique Reprise des
logements devenus vacants du fait de leur abandon par les
locataires Cumul des revenus dune activit non salarie avec une
pension dinvalidit Tribunal comptent et frais dexcution force lors
de litiges portant sur le droit la consommation Indemnisation des
sapeurs-pompiers contamins la suite dune vaccination contre
lhpatite B Aide au mrite pour les tudiants relevant du ministre de
la Culture Propositions de rforme non satisfaites en 2010 Objet
Majoration dassurance pour les parents denfants handicaps Rforme de
laide dgressive lemployeur (ADE) en faveur de lemploi des seniors
et des chmeurs de longue dure Prise en compte des replis
commerciaux dans la scalit agricole 7
10. MDIATEUR DE LA RPUBLIQUE RAPPORT ANNUEL 2010 La conception
1. de laction publique est-elle en phase avec la ralit du terrain ?
Le bon fonctionnement de la socit franaise ne dpend pas que des
lois qui lencadrent. Encore faut-il que celles-ci aient t conues
pour bien fonctionner ensemble et quelles soient facilement
comprises, absorbes et applicables. Or, du texte au terrain, du
principe lapplication effective, il y a parfois plus quun pas,
souvent un grand cart. Absence de vision transversale, ambitions
dmesures, manque de moyens de mise en uvre... Les dfaillances dans
la conception de laction et des politiques publiqueses-recours
portent prjudice aux citoyens. Par les rclamations
ombattre-ingalitsquil reoit, le Mdiateur de la Rpublique dispose
dun posteement-servicespublics dobservation privilgi pour pointer
les dysfonctionnements, les oublis, les contradictions de textes
qui se tlescopente-respect-solution et les situations inenvisages
qui laissent les citoyensximit-rtablir-causes dmunis face un systme
administratif encore trop souvente-quit-simplier
hermtique.-victimes-recours
ombattre-ingalitsement-servicespublicse-respect-solutiones-recours
ombattre-ingalits 8
11. 1. LA CONCEPTION DE LACTION PUBLIQUE EST-ELLE EN PHASE AVEC
LA RALIT DU TERRAIN ?Des politiques publiquesbrouilles par
lempilementlgislatif Chaque anne, de nombreuses lois, circulaires
et dcrets sajoutent et sesuperposent au corpus des textes dj en
vigueur. Comment les administrationspeuvent-elles se reprer dans
cette jungle normative ?Une telle ination dans un contexte
lgislatif dj satur apparat parfois commeune rponse de circonstance
au traitement de nouveaux cas particuliers alors quedes doutes ne
cessent de surgir sur les capacits de ladministration absorbercette
dmultiplication de particularits. Le Mdiateur en dresse le
constatquotidien : cette profusion rglementaire opacie laccs des
citoyens linformationet complique la tche des excutants, confronts
lincessante complexit du droitet au foisonnement de la
jurisprudence. Normes peine intgres et dj obsoltes,rgimes
drogatoires, arrts qui contredisent la loi : cette ination de
droitserait-elle en train de crer une illusion de protection alors
quelle est prcisment lorigine dune inscurit juridique ? cette
instabilit juridique sajoute aussiune instabilit des pratiques ds
lors que la confusion quelle gnre au seindes services publics ouvre
la voie des comportements administratifs inappropris, des dicults
dinterprtation des textes, un durcissement de la loi, des ajoutsde
conditions pour loctroi davantages. Quand les modalits dapplication
au rsultat oppos. La recrudescence de rclamations dune disposition
drogatoire concernant les pompes chaleur le montre : en cas dac-
tendent durcir la loi quisition et dinstallation par deux
entreprises distinctes, le crdit dimpt est assujetti un lien de
sous-traitance Les dispositifs daide fiscale en sont un exemple.
entre le fournisseur et linstallateur des pompes chaleur.Mesures
rtroactives, changements de doctrine, succes- Ces conditions
dapplication particulirement restrictivession et superposition de
textes parfois illisibles, souvent privent nalement le contribuable
dun avantage pourcomplexes et trs techniques conduisent durcir ces
des raisons qui lui chappent et sur lesquelles il na pasrgimes
scaux. Les contribuables, devant cette instabi- de pouvoir.lit
juridique, se retrouvent dsempars et peuvent avoirle sentiment dtre
ous. Dstabiliss, ils oscillent alors Concernant lavantage scal li
lachat de vhi-entre rsignation et rsistance une politique scale
cules fonctionnant au gaz de ptrole liqu (GPL), laquils peroivent
comme injuste, voire arbitraire. rglementation peu lisible, en
privant lors du rempla-Lexemple des crdits dimpt instaurs en faveur
de len- cement du crdit dimpt par le bonus cologique lesvironnement
et du dveloppement durable illustre cette contribuables dun
avantage incitatif dans le choix dedrive. Alors quils se veulent
trs incitatifs et inscrits en vhicules conomes en nergie et non
polluants, a nale-phase avec les principes environnementaux du
Grenelle ment desservi lesprit de la loi comme le montre lexemplede
lenvironnement, leur mise en uvre aboutit parfois suivant. ...
9
12. MDIATEUR DE LA RPUBLIQUE RAPPORT ANNUEL 2010 ... En octobre
2007, Monsieur B. commande Le fauteuil roulant comme critre des un
vhicule GPL qui lui a t livr et factur en personnes ges et
personnes handicapes fvrier 2008 et demande bncier au titre de
lanne 2007 du crdit dimpt prvu. Aprs avoir bnfici dun crdit dimpt
Cet avantage lui a t refus en raison de pour linstallation dune
cabine de douche conue labrogation du crdit dimpt compter de 2008,
pour les personnes ges, Monsieur G. se voit anne au titre de
laquelle il aurait d bncier contester cet avantage parce que son
installation de cet avantage, compte tenu de la date de la ne
correspondrait pas la dnition des quipe- facture. Aprs examen du
dossier, le Mdiateur ments concerns. conrme lapplication correcte
de la rglemen- Aprs avoir observ les articles du Code tation mais
demande le maintien de lavantage gnral des impts qui ne mentionnent
pas de en tenant compte de lobjectif de la rforme, qui conditions
restrictives aux quipements ligibles visait favoriser lachat de
vhicules conomes en au crdit dimpt, le Mdiateur conteste la lga-
nergie, et du fait quil tait priv du bonus colo- lit dune
instruction publie en 2005 qui ajoute gique en raison dune commande
prmature. en eet plusieurs critres restrictifs tels que des
dimensions permettant lutilisation en fauteuil roulant de la cabine
de douche. Le Mdiateur Un dispositif unique souligne que dans le
cas de Monsieur G., g qui cre des amalgames de 70 ans mais qui nest
pas handicap, lattribu- tion du crdit dimpt pourrait tre accorde au
De la mme manire, lorsque les critres de certains prorata des
seules dpenses correspondant aux avantages fiscaux associent dans
un mme et unique seuls critres dnis par la loi, savoir cabine de
dispositif des personnes ges et des personnes handi- douche
intgrale et bac et porte de douche . capes, lapplication de la loi
se rvle incohrente. Le Mdiateur a donc demand le rexamen du Quelles
sont prcisment les dpenses dinstallation ou dispositif en vigueur,
an que les personnes ges de remplacement dquipements spcialement
conus ne soient pas de facto assimiles des personnes pour les
personnes ges ou handicapes qui permet- handicapes. tent de bncier
dun crdit dimpt ? Une instruction scale qui a pour eet daligner les
dirents quipe- ments sur les mmes critres alors que la vieillesse
et le Un droit sans cesse plus complexe handicap sont en soi des
situations trs direntes, ou sujet interprtation mme dassimiler les
situations de handicap la seule utilisation dun fauteuil roulant,
cre des dicults dans Plusieurs cas le montrent, quand les
instructions lapplication de la loi. sont complexes, leur
application est malaise et propice aux interprtations, crant ainsi
un risque dapprciation divergente suivant les services. Il arrive
en effet que les volutions rglementaires se succdent, ajoutant
conditions et critres, chaque anne, au rythme de nouvelles
prcisions et spcications, et contribuent un brouillage gnralis.
Ainsi, un avantage scal destin dynamiser lemploi des jeunes dans
une lire qui connat des dicults de recrutement, aprs avoir t accord
suivant certaines conditions (jeune de moins de 26 ans, six mois
conscutifs dactivit salarie, dbut dactivit compris entre le 1er
juillet 2005 et le 31 dcembre 2007, secteur en pnurie de
main-duvre), a vu son champ dapplication se restreindre. En eet,
ladministration ne la accord quau titre du seul premier emploi,
rpondant au critre dfini par la loi, occup pendant la priode du 1er
juillet 2005 au 31 dcembre 2007. Aprs intervention du Mdiateur,
ladministration a reconnu le caractre restrictif de son
instruction. Dans un autre domaine, concernant la pnalit de 10 %
prvue larticle 1758 A du Code gnral des impts, le Mdiateur a relev,
dans certains des dossiers de contrle scal dont il avait t saisi,
que ladminis- tration appliquait cette majoration aux taxations
forfai- taires domission dclarative de revenus, alors que cest
lintgration de labattement de 20 % dans le barme de limpt sur le
revenu (loi de nances pour 2006) qui a conduit la cration de
larticle 1758 A, pour ne pas10
13. 1. LA CONCEPTION DE LACTION PUBLIQUE EST-ELLE EN PHASE AVEC
LA RALIT DU TERRAIN ? favoriser les contribuables dfaillants soumis
au barme Dix ans pour une procdure de limpt sur le revenu. Les
rponses divergentes des de remembrement services scaux ont conduit
le Mdiateur solliciter le ministre comptent. Dans le cadre dun
remembrement foncier survenu en 2001 dans la commune de M., en
Haute- Pnalit de 10 % et taxation proportionnelle : Corse, Monsieur
V. et Madame S. attendent depuis quand ladministration donne raison
cette date que les terrains dont ils sont propri- au Mdiateur de la
Rpublique taires soient inscrits au service des hypothques. En
raison des direntes volutions lgislatives Monsieur V. a t impos
raison dune plus- ayant eu lieu entre-temps, la comptence de value
ralise en 2007 correspondant la cession ltat pour ce type dopration
a t transfre aux des parts sociales de son entreprise, qui navait
pas conseils gnraux, comme lindique le courrier du t dclare dans
les revenus de la mme anne. sous-prfet de Calvi du 5 novembre 2008.
cet Ces rappels ont t assortis dintrts de retard gard, le conseil
gnral de la Haute-Corse devait et de la pnalit de 10 %. Aprs avoir
demand prendre en charge les frais arents au gomtre- successivement
auprs des ministres concerns un expert charg du document
darpentage, obli- rexamen de sa situation scale, sa demande de
gation conrme par le courrier de la Direction remise gracieuse a t
rejete. Monsieur V. a alors dpartementale de lquipement et de
lagriculture saisi le Mdiateur qui observe que si les rappels
(DDEA) en date du 9 dcembre 2008 adress au dimpts semblent fonds,
en revanche la majo- conseil des rclamants. ration de 10 % applique
la plus-value nest pas Ces derniers, rests sans nouvelles,
saisissent justie, la pnalit nayant pas vocation sappli- le dlgu du
Mdiateur, qui contacte simultan- quer aux revenus taxs
proportionnellement. Une ment le prsident du conseil gnral et le
direc- direction dpartementale des nances publiques teur
dpartemental des territoires et de la mer. ayant partag cet avis,
ses services ont procd au Le Dpartement linforme que la
transmission dgrvement correspondant. lenregistrement des
hypothques relve de la comptence de ltat, compte tenu de lantriorit
du dossier, et que la DDEA a t avertie en ce Empilement des rformes
: sens par courrier du 2 novembre 2009. Aprs de le contribuable ls
nombreuses relances, le dlgu est inform en aot 2010 quun arrt
prfectoral vient dtre Lorsque lempilement des rformes et rorganisa-
transmis pour avis au conseil gnral et la tions conduit un retard
dans la prise des dcisions, il conservation des hypothques. Dici
quelques dstabilise les services de ladministration eux-mmes, les
semaines, les intresss pourront enn esprer plaant dans une
situation derrance de responsabilits voir leurs terrains inscrits
au service des hypo- entre les dirents acteurs. thques et leurs
frais darpentage rembourss. ...Le regard du Mdiateur Le problme
nest pas lination des lois mais leur application Quand la morale
personnelle ou individuelle recule, on a tendance la compenser par
la loi. La popu- les nergies renouvelables en partie pour les
avantages fiscaux quelles procurent voit ses avantages remis
Emploi, ces lois donnent des droits sur lesquels pse la
responsabilit de ltat. Mais celui qui dicte les lois lation
franaise accorde un crdit en cause au bout dune ou plusieurs ne
prend pas en compte les dicults excessif la loi, simaginant quelle
annes. Lmotion suscite par un fait que ladministration peut
rencontrer peut apporter une rponse chaque divers prcipite
llaboration dune dans leur application. Si ceux qui les problme
pos. En ralit, alors que la loi sans rellement sinterroger sur
appliquent ne sont plus capables de loi devrait tre un lment de
stabilit les possibilits de sa mise en uvre, suivre, on imagine les
consquences et de pondration, paradoxalement, comme en tmoigne la
loi Dalo (droit pour ceux qui la subissent. Si les par la
superposition de textes, elle au logement opposable), partie dun
lois taient mieux appliques, elles devient un vritable facteur
dinsta- bon sentiment mais inapplicable en nauraient pas autant
besoin dtre bilit. Celui qui dcide dinvestir dans ralit. Loi sur
les trangers, loi Ple dmultiplies. 11
14. MDIATEUR DE LA RPUBLIQUE RAPPORT ANNUEL 2010 ... Des
indices de dfaillance globale (Espace tmoignage) Malgr des
amliorations sensibles au sein de ladmi- nistration scale, certains
blocages persistent sporadique- ment, soulevant des questions sur
la viabilit de certains fonctionnements. Le service charg de
limposition des Limpt est un non-rsidents peine encore corriger ses
erreurs et ses retards, sources de litiges rcurrents. Dans ces
cas-l, des piliers de notre limposition se rvle inexacte ou infonde
et oblige les contribuables se justier en engageant des dmarches
parfois lourdes. pacte rpublicain. Les questions techniques non
rsolues du fait de Dans lesprit des citoyens, limpt existe avant
logiciels inadapts ou dun manque dadaptabilit des tout comme un
prlvement obligatoire. Mais sil est systmes informatiss deviennent
des rvlateurs de consenti, cest--dire peru comme juste et quitable,
dysfonctionnements globaux, voire systmiques. il est compris et
accept par le plus grand nombre et devient alors lun des piliers de
notre pacte rpublicain. Par ailleurs, sans contester lintrt pour
ladminis- Cest la raison pour laquelle une fracture ventuelle,
tration scale dvaluer son fonctionnement, le choix de dans le
domaine scal, entre citoyens et politiques certains indicateurs
soulve des questions lorsquil aboutit publiques peut conduire au
sentiment dune dgrada- des dysfonctionnements, certes peu nombreux,
mais tion de la justice sociale. particulirement srieux et surtout
diciles corriger. Ces situations se rencontrent lorsquune erreur
atypique partir des rclamations reues et compte tenu survient,
notamment dans le traitement de masse des des rponses qui leur sont
apportes, le secteur scal du dossiers scaux (par exemple,
encaissement dun chque Mdiateur constitue un poste dobservation sur
lvolu- par un service du Trsor public autre que celui charg tion de
ce lien entre contribution limpt et politique du recouvrement de la
crance). Le contribuable est scale. Il peut apprcier si la notion
de consentement alors victime des rigidits dun systme administratif
limpt rencontre ou non ladhsion des citoyens. certes ecace pour
assurer la mission gnrale dont il Mme si ladministration fiscale
prsente un bilan est charg, le recouvrement de limpt, mais qui nest
globalement satisfaisant par lamlioration de ses rela- pas en
mesure, malgr les lments de preuve fournis, tions avec les
contribuables, par de meilleurs dlais de de corriger le
dysfonctionnement avant double paiement rponse, par exemple, ou
lors de la campagne annuelle indu et menace de poursuites infondes.
dimpt sur le revenu, certaines pratiques administra- tives
conduisent encore une incomprhension, voire une rsistance chez des
contribuables de bonne foi, impression de nature nourrir un
sentiment din- justice. Les contribuables contestent dautant plus
la lgitimit de la contribution limpt et de son recou- vrement quils
se considrent victimes dun systme social injuste. Il faut donc
viter dans laction publique, tant dans la conception de la loi
scale que dans son application, tout ce qui peut aecter le
consentement limpt et par l mme la cohsion sociale. Ladministration
doit ainsi mieux prendre en compte les situations particulires an
dassurer, dans lin- trt gnral, les conditions dune vritable galit
des citoyens devant limpt. cet gard, on constate dores et dj une
adqua- tion croissante entre les dcisions des administrations
nancires et les mesures ncessaires sur le terrain, notamment pour
les contribuables en dicult. Les actions de mdiation individuelle
du Mdiateur de la Rpublique et de rforme des textes scaux y
contribuent aussi. Jean-Michel Rougi, conseiller secteur Fiscal du
Mdiateur de la Rpublique12
15. 1. LA CONCEPTION DE LACTION PUBLIQUE EST-ELLE EN PHASE AVEC
LA RALIT DU TERRAIN ?Les dommages collatrauxdus aux rformes
prcipites Tous les secteurs de lInstitution lobservent : les
rformes de notre paysse font trop vite sans que les dommages
collatraux quelles induisent en soientsusamment mesurs. La rvision
de la Constitution de 2008 prvoit que les rformessoient prcdes
dtudes dimpact pour mesurer les eets pervers quelles
pourraientproduire, mais elles le sont rarement, faute de temps et
de moyens investis.Il aurait par exemple t souhaitable que les
crations du RSI (rgime socialdes indpendants), de Ple Emploi, de la
Camieg (Caisse dassurance maladiedes industries lectrique et
gazire), qui ont gnr de vritables petites rvolutionsdans les
services administratifs des organismes sociaux, soient prcdes de
misesen commun progressives accompagnes par un management attentif
et pdagogueet quelles se mettent en place dans un contexte de
rodage et de calage. Mais les agentsont d, tout en grant les
dossiers des deux millions de cotisants au RSI et ceux destrois
millions et demi de chmeurs, absorber et sapproprier en urgence de
nouvellespratiques sans cadre spcique, sans accompagnement adapt.
Rsultat : ce sont lesusagers qui font les frais de cette absence de
pdagogie de la dcision et de dfaillancesmanagriales et /ou
technologiques. Et ce sont les agents qui sont injustement
stigmatiss.Le Mdiateur sest donc fait un devoir dalerter sur les
risques insusammentprvus des consquences ngatives de certaines
rformes comme celles provoquespar la cration du statut
dauto-entrepreneur. Un accs au statut dauto-entrepreneur plus
compliqu que prvu Artisan euriste, MadameA. souhaite adhrer en
fvrier 2009 au rgime de lauto-entrepre- neur. Elle nimagine pas que
le passage du statut classique de travailleur indpendant celui plus
spcique dauto-entrepreneur lentranera dans des mandres obscurs.
Sans lintervention du Mdiateur, le RSI continuerait la considrer
comme un travailleur indpendant et lui rclamer des cotisations
provisionnelles en plus des cotisa- tions dauto-entrepreneur dont
elle sacquitte. La mise en place du RSI, le rgime social des ind-
pendants, qui a rassembl trois structures et trois cultures de
gestion direntes, a t immdiatement suivie de linstauration de
linterlocuteur social unique (ISU) qui, ... 13
16. MDIATEUR DE LA RPUBLIQUE RAPPORT ANNUEL 2010 ... sil
constitue une relle simplication pour une majorit Des cas comme
celui-ci, le Mdiateur en a observ de cotisants, a aussi provoqu de
nombreux bugs infor- beaucoup en 2010. Il sest mu du fait qu ces
avis de matiques. Des milliers de chiers de retraits ont par
dtresse humaine, gnrs par des dysfonctionnements au exemple t
ractivs. Des personnes se sont soudain vues sein des services du
RSI, ait souvent t oppos un silence mettre en demeure de payer des
cotisations quelles ne pesant ou, pire encore, lintervention dun
huissier. Un devaient pas, avec des majorations de retard, alors
qua dossier de Mdiateur Actualits a dailleurs t consacr contrario
des appels de cotisations nont pas t adresss ces problmes. Le
directeur gnral et le prsident du en temps opportun dautres. Ce bug
de lISU les a RSI ont t reus par le Mdiateur pour lui exposer le
parfois plonges dans des situations catastrophiques. processus
exceptionnel mis en place par le rgime (et par les Urssaf
partenaires de lISU), pour tenter de rsoudre Un chier RSI indment
ractiv ces dicults. Jusqu prsent, les services du Mdia- teur ont pu
uvrer en collaboration avec la sous-direc- En juillet 2008, Madame
G. demande sa tion charge de la relation client du RSI et rsoudre
un radiation du registre spcial des agents commer- grand nombre de
litiges en sappuyant sur un rseau de ciaux avec eet au 7 avril
2008. Cependant, elle correspondants mobiliss. Toutefois, le
Mdiateur de la reste le conjoint collaborateur de son mari, grant
Rpublique demeure extrmement vigilant concernant dune agence
immobilire en SARL, jusquau les rponses apportes lensemble des
cotisants, lesquels 31 dcembre 2008. Les cotisations correspondant
nont que trop subi les rpercussions de la rforme initie. cette
activit sont rgles par prlvement auto- Le traitement de masse, qui
fonctionne bien pour 99 % matique sur le compte de lagence
immobilire. des personnes, ne doit pas devenir la massue avec
laquelle Ne prenant pas en considration cette nouvelle est assomm
le 1 % restant, qui est atypique. situation, le RSI rclame Madame
G. des cotisa- tions au titre de son activit dagent commercial,
activit quelle na pas exerce. Malgr plusieurs courriers adresss au
RSI pour dnoncer ces appels de cotisations, Madame G. nobtient pas
de rponse et saisit le Mdiateur, via un dlgu territorial. Aprs
intervention de ce dernier auprs du RSI Limousin, Madame G. reoit
enn un courrier de cet organisme lui indiquant que sa radiation en
tant quagent commercial a bien t enregistre la date du 7 avril
2008, et quil sagit dune anomalie de leurs services.Le regard du
Mdiateur De nombreuses propositions de rforme naissent des
observations des fonctionnaires Le lgislateur na pas toujours
conscience de lapplication des lois quil vote et ne mesure pas la
capa- corriger les textes. Le bon sens et la ralit du terrain
doivent permettre de rendre les lois plus justes. Dans formulons.
Il ne faut pas oublier que les fonctionnaires ne font quappli- quer
la loi qui est prpare et vote cit dabsorption des textes par le ce
sens, les tmoignages qui nous par les parlementaires : les agents
systme administratif. Or, une loi mal remontent des fonctionnaires
eux- sont souvent les premiers subir la applique est une mauvaise
loi. En mmes sont trs prcieux : ils sont loi et ses incohrences.
France, on ne tient pas assez compte aujourdhui lorigine de 20 %
des des rclamations des citoyens pour propositions de rforme que
nous 14
17. 1. LA CONCEPTION DE LACTION PUBLIQUE EST-ELLE EN PHASE AVEC
LA RALIT DU TERRAIN ?Quand les ambitionspolitiques se heurtentaux
moyens limits Des attentes plus longues, des dlais de traitement
qui stirent, des dmarchessupplmentaires eectuer... comment ragit un
citoyen confront ce qui estprsent comme une amlioration du service
public et qui se traduit en ralitpar un service dgrad, plus
complexe et moins accessible ? Dans les prfectures,les communes de
taille modeste, les organismes en charge dun service publicrenforcs
se trouvent en ralit profondment fragiliss par les
restrictionsbudgtaires. Fermeture plusieurs semaines dans lanne,
diminution des plageshoraires douverture, restriction des accs au
tlphone, au courrier, Internet :les eets sont dautant plus criants
dans les prfectures quils interviennent un moment o les avances
souhaites par la loi sont particulirement attenduesen termes
decacit et de service rendu aux usagers. La Charte Marianne mise
mal ? Dans un rapport remis au Snat le 13 octobre 2010, la snatrice
Michle Andr dresse un constat convergent Il suffit parfois dune
visite en prfecture pour et alarmant sur la rvision gnrale des
politiques publi-constater combien les principes de la Charte
Marianne, ques (RGPP), destine raliser des gains de productivitqui
prnent laccs plus facile aux services ou laccueil grce une
organisation plus performante des services etattentif et courtois
(cf. encadr), sont mis mal dans un recours accru aux nouvelles
technologies. Malgr soncertains services de ltat. objectif louable,
cette rforme dbouche parfois sur une dgradation des conditions de
travail pour les agents et une Dans une prfcture de la rgion
parisienne, le seul mise en pril de la qualit des services rendus
lusager.moyen dobtenir un rendez-vous pour dposer un dossierde
naturalisation passe par un numro unique, ouvert un seul aprs-midi
par semaine entre 14 h et 16 h. Ce Les cinq engagementsnumro est la
plupart du temps indisponible car pris de la Charte Mariannedassaut
lors de ces troits crneaux. Lorsque les deman- La Charte Marianne
traduit lengagement pris par chacundeurs parviennent nanmoins
obtenir un serveur vocal, des services dconcentrs de ltat pour :un
message dinformation leur indique que le planning 1 faciliter laccs
des usagers aux services ;est complet jusqu une date donne et que
la bote vocale 2 accueillir de manire attentive et courtoise ;est
pleine, les laissant compltement dmunis. Rensei- 3 rpondre de
manire comprhensiblegnements pris, les dlgus du Mdiateur apprennent
et dans un dlai annonc ;que seuls vingt-quatre rendez-vous peuvent
tre pris 4 traiter systmatiquement la rclamation ;chaque semaine
mais suivant un accs au service tout 5 recueillir les propositions
des usagersfait alatoire. De tels exemples montrent quel point la
pour amliorer la qualit du service public.volont du lgislateur,
ache notamment dans le cadre Elle a aussi vocation tre applique par
les tablissementsde telles chartes, se trouve nalement bafoue en
raison publics sous tutelle et, au-del, par tout autre acteur
publicde la rduction de moyens humains et matriels. qui
souhaiterait se lapproprier (les collectivits locales, par
exemple). Elle est en vigueur depuis janvier 2005. 15
18. MDIATEUR DE LA RPUBLIQUE RAPPORT ANNUEL 2010 De la mdiation
la rforme Rformes repousses car trop chres ou trop complexes La
pression budgtaire et les contraintes de gestion sont de
redoutables adversaires de la rforme des lois. Tributaires de la
rvision gnrale des politiques publiques, les dcideurs publics
rechignent rformer des textes aux eets injustes, parce que ces
rformes sont nancirement coteuses ou quelles poseraient des
problmes de gestion. Illustration avec cinq propositions de rforme
non abouties. Couples pacss privs le principe dune rpartition des
dengager une procdure dinaptitude de pension de rversion
prestations familiales entre deux professionnelle qui empche le
salari parents qui assument de manire de reprendre son activit et
le prive Il est admis aujourdhui que la gale lducation de leur(s)
enfant(s). ainsi de rmunration. Incohrent vie commune lgitime
louverture Une premire mesure, vote dans le et injuste ! Pour
autant, les mesures de droits sociaux et lattribution de cadre de
la loi de nancement de la de principe que lengagement du la qualit
dayant droit en matire Scurit sociale pour 2007, permet le Mdiateur
sur ce dossier a permis dassurance maladie, mais, et cest partage
des seules allocations fami- de faire merger, en prvoyant une une
curiosit franaise dnonce liales. Il convient de poursuivre cette
consultation pralable entre ces galement par la Halde, le droit la
rforme concernant les autres pres- instances mdicales pour
faciliter la pension de rversion (cest--dire le tations familiales,
ce qui fait lobjet reprise dactivit de lintress, ne droit pour le
conjoint survivant de dune rexion avec les ministres et parviennent
pas tre suivies deets percevoir la pension de retraite du
organismes concerns. concrets. Cest pourquoi le Mdiateur conjoint
dcd) reste circonscrit a interpell de nouveau les pouvoirs dans le
cadre dune union maritale. publics sur ce problme, en deman- Les
couples pacss nen bncient Mdecins du travail dant un renforcement
du dispositif toujours pas, malgr linterpellation et
mdecins-conseils : de concertation. des pouvoirs publics par le
Mdiateur, un manque de coordination en 2010, notamment loccasion du
coupable dbat sur la rforme des retraites et Prcarit des vacataires
les initiatives de certains parlemen- Avoir russi modier les textes
de lenseignement taires en ce sens. mais pas la culture et les
prati- secondaire ques administratives, cest ce que regrette le
Mdiateur propos dune Le ministre de lducation Pas de partage
meilleure collaboration entre mde- nationale a de plus en plus
recours de prestations familiales cins du travail et
mdecins-conseils des enseignants vacataires ou en cas de rsidence
de la Scurit sociale. Leur mauvaise contractuels, qui constituent
une alterne coordination est souvent source de population prcaire
croissante. Ils prjudices pour les salaris dont la sont souvent
pays avec plusieurs Les rgles actuelles dattribution reprise du
travail, faisant suite un mois de retard, connaissent des di- des
prestations familiales en cas de arrt maladie, est subordonne lavis
cults pour toucher une indemnit divorce ou de sparation ne sont pas
de ces mdecins. Linterruption du de suivi et dorientation des lves,
adaptes aux parents qui choisissent versement des indemnits journa-
etc. Par ailleurs, ne pouvant travailler la rsidence alterne des
enfants. Ce lires prononce par la Caisse das- plus de deux cents
heures par an, ils mode de garde, qui concerne pour- surance
maladie, sur la base de lavis ne peuvent percevoir des allocations
tant 15 % des parents qui se spa- de son mdecin-conseil estimant de
chmage ou des indemnits de rent est en augmentation constante que
lassur est apte reprendre un congs pays ; les agents contrac-
depuis 2002. Or, la loi na toujours emploi, peut en effet aller de
pair tuels connaissent, quant eux, de pas t rforme pour instaurer
avec la dcision du mdecin du travail nombreuses interruptions de
service,16
19. 1. LA CONCEPTION DE LACTION PUBLIQUE EST-ELLE EN PHASE AVEC
LA RALIT DU TERRAIN ?Rformes en chantier sant substituer un revenu
ctif. Par ailleurs, ce dispositif comporte des exceptions qui
accentuent linjustice de la rgle gnrale. Ces constats ont incit le
Mdia- teur de la Rpublique prconiser la suppression de cette mthode
dva- luation et le retour lapplication du droit commun, savoir le
calcul du montant des prestations familiales et de logement attribu
sous condition de ressources sur la base des revenus rels perus
lors de lanne de rf- rence. noter que cette suppression est
souhaite par les caisses dallocations familiales qui mesurent, sur
le terrain, les eets injustes et le contentieux que gnre
lapplication de cette mthode. Elle fait galement partie des
recom-ce qui leur rend le passage en CDI pas titulaires dun master
(bac + 5), mandations du Conseil conomique,ou laccs la
titularisation par les de la validation des acquis de lexp- social
et environnemental.concours internes compliqus. En rience (VAE). La
ministre en charge Hlas, la runion du 18 janvier 2010bref, sils
font fonction denseignants de lEnseignement suprieur a mis du comit
interministriel de suivi des part entire, ils nen ont pas les de
srieuses rserves sur la proposi- propositions de rforme du
Mdia-droits. tion relative la VAE. Le Mdia- teur na pas fait
avancer le dossier. Et teur espre que la rforme en cours pour cause
: le ministre du Budget En 2008, le Mdiateur de la de ngociation,
et visant rduire la a rappel le cot de cette rforme,Rpublique a
formul une proposition prcarit dans la fonction publique, estim 65
millions deuros pour lesde rforme aux ministres comptents,
sappliquera pleinement aux agents seules allocations de
logement.allant dans le sens dune clarication de lducation
nationale.des rgles et dune moralisation de Le Mdiateur de la
Rpubliquecertaines pratiques. Quelques avan- estime, ds lors, quun
arbitrage duces ont t obtenues. Le ministre Prestations familiales
Premier ministre est ncessaire sur cede lducation nationale a
envoy, le et de logement : dossier, compte tenu galement des24
septembre 2008, une instruction imaginer un autre calcul
divergences dapprciation entre lesaux recteurs dacadmie leur deman-
des ressources dirents ministres.dant de rmunrer sans dlai les
vaca-taires et de leur verser lindemnit de Le dispositif dvaluation
forfai-suivi et dorientation des lves. La taire des ressources,
appliqu pourmise en place dindemnits kilom- dterminer le droit aux
prestationstriques et dune indemnit de n de familiales et de
logement, conduit contrat proposes par le Mdiateur a des
consquences injustes. En eet,en revanche t repousse. Protant des
personnes qui auraient droit aude la mise en place de la mast-
montant maximal de lallocationrisation des concours de recrute- en
raison de la faiblesse de leursment des enseignants, le Mdiateur
ressources lors de lanne de rfrence,de la Rpublique a mis cette
autre se voient attribuer une allocationproposition : faire bncier
les ensei- moindre, voire sont prives de leursgnants non
titulaires, qui dsirent se aides sociales, du fait de
lapplicationprsenter aux concours mais ne sont de lvaluation
forfaitaire aboutis- 17
20. MDIATEUR DE LA RPUBLIQUE RAPPORT ANNUEL 2010 De la mdiation
la rforme Rformer partir dune vision globale des problmatiques La
Constitution de la Ve Rpublique donne beaucoup de pouvoirs
lexcutif. Les ministres sont lorigine de la plupart des lois votes.
Soumises la pression publique et nourries par la politique de
lmotion, de nombreuses lois voient le jour et sempilent les unes
sur les autres sans harmonisation, sans souci de cohrence et sans
tenir compte de rapports manant dinstances danalyse et de
propositions telles que le Conseil conomique, social et
environnemental, la Cour des comptes ou dautres comits dexperts. Do
de nombreuses iniquits et lacunes. laguer le maquis dinvalidit,
allocation aux adultes entre allocataires dune prestation non des
minima sociaux handicaps), aux chmeurs dpourvus contributive ntant
pas lgitime, le dindemnits (allocation de solidarit Mdiateur a
formul deux propositions Au nom de la solidarit natio- spcique,
revenu de solidarit active de rforme : une harmonisation des nale,
la collectivit accorde aux plus [RSA]), aux personnes isoles
(alloca- modalits dvaluation des ressources dmunis un minimum
vital, sous la tion de parent isol intgre au RSA, applicables aux
minima sociaux et lali- forme de prestations sociales appeles
allocation de veuvage supprime puis gnement sur le montant de
lallocation minima sociaux . En vertu de notre rtablie) ou aux
dtenus librs (allo- aux adultes handicaps des minima Constitution,
tout tre humain se cation dinsertion) Ce paysage de vieillesse et
invalidit, de manire trouvant dans lincapacit de travailler minima
sociaux est si complexe quil ce que leurs attributaires disposent
de a le droit dobtenir de la socit des gnre des disparits,
notamment ressources au moins gales. moyens convenables dexistence.
au niveau des conditions daccs, et des ingalits des droits attachs
Ces minima sociaux se sont multi- aux direntes prestations. Ainsi,
Rformer les retraites plis et regroupent aujourdhui neuf pathologie
ou handicap identique, en partant du vcu prestations, sadressant
aux personnes les revenus des attributaires de lallo- des personnes
ges (allocation de solidarit aux cation adulte handicap peuvent tre
personnes ges, allocation quiva- suprieurs ceux des bnciaires des
La ncessaire rforme des retraites lent retraite), aux personnes
handi- minima vieillesse ou invalidit. a pour but de renforcer le
pacte capes (allocation supplmentaire Une telle diffrence de
traitement social entre les actifs et les retraits mais aussi de
corriger les iniquits. Cela fut au cur des propositions du Mdiateur
de la Rpublique. loccasion de lexamen du projet de loi portant sur
la rforme des retraites, quil juge ncessaire, le Mdiateur de la
Rpublique a transmis au rapporteur du texte six propositions de
rforme. Celles-ci ont t labores partir des nombreuses rclamations
indi- viduelles portant sur ce sujet, mais galement des suggestions
des obser- vateurs de terrain (dont les dlgus18