FORMATION PROFESSIONNELLE& ALTERNANCECONTRIBUTIONS 2021

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MEMENTO

EFFECTIF L’effectif de l’entreprise, moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus, détermine le taux des contributions Formation et Alternance à verser auprès de l’Opco des Entreprises de Proximité. Concernant la taxe d’apprentissage des entreprises de plus de 250 salariés : si le quota d’alternants est inférieur à 5% de son effectif, une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est appliquée.

Quels salariés prendre en compte ?Est pris en compte tout salarié avec lequel l’entreprise a conclu un contrat de travail (caractérisé par un lien de subordination effectif, la fourniture du travail et le paiement d’une rémunération).

ASSIETTE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONSElle est composée du montant des salaires bruts soumis aux co-tisations de sécurité sociale et versés au cours de l’année civile selon la DSN.

RÈGLE DE FRANCHISSEMENT DU SEUIL DE 11 SALARIÉS APPLICABLE AUX CONTRIBUTIONS• Si franchissement du seuil des 11 salariés en 2018, 2019 ou en

2020, le taux applicable pour 2021, masse salariale 2020 est de 0,55 %.

• Si franchissement du seuil des 10 salariés en 2016, le taux appli-cable pour 2021, masse salariale 2020 est de 0,90 %.

• Si franchissement du seuil des 10 salariés en 2017, le taux appli-cable pour 2021, masse salariale 2020 est de 0,70 %.Comment calculer

l’effectif de votre entreprise ?Calculé au 31 décembre 2020, l’effectif est égal, tous établisse-ments confondus, à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile. L’effectif mensuel comprend l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents (CDI, CDD…) et en prenant en compte leur temps de travail. Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

CONTRATÀ INCLURE

DANS L’EFFECTIF

À INCLURE DANS

L’ASSIETTE DE LA CUFPA

À INCLURE DANS L’ASSIETTE DU 1% CPF-CDD

CDI OUI OUI NON

CDD OUI(1) OUI OUI et NON(2)

CDDI (CDD d’insertion) OUI OUI OUI

CDD conclus avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires (jobs d’été)

OUI OUI NON

CONTRAT D’APPRENTISSAGE NON(3) OUI et NON (3BIS) NON

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION NON(4) OUI NON

CUI-CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi) y compris en emploi d’avenir NON

(5) OUI NON

CUI-CIE (contrat initiative emploi) y compris en emploi d’avenir NON

(5) OUI OUI si CDD

CONTRAT D’ACCÈS À L’EMPLOI (DROM) NON

(6) OUI OUI si CDD

CONTRAT D’ADULTE-RELAIS OUI OUI OUI si CDD

CONTRAT DE GÉNÉRATION OUI OUI NON

CONTRAT D’ENGAGEMENT ÉDUCATIF NON OUI

(7) NON

CONTRAT D’USAGE OUI OUI OUI

CONTRAT SAISONNIER OUI OUI NON

DIRIGEANT SALARIÉ (8) OUI OUI OUI si CDD

INTERMITTENTS DU SPECTACLE NON NON(9) NON

SALARIÉS INTÉRIMAIRES (salariés temporaires) NON NON NON

SALARIÉS MIS A DISPOSITION OUI(10) NON NON

STAGIAIRES NON NON(11) NON

TRAVAILLEURS À DOMICILE OUI OUI OUI si CDD

VRP OUI(12) OUI OUI si CDD

(1) Les salariés en CDD sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

(2) Non si le CDD s’est poursuivi par un CDI.

(3) Les salariés en contrat d’apprentissage ne sont pas pris en compte dans l’effectif pour toute la durée du CDD ou pendant la durée de la période d’apprentissage du CDI.

(3)BIS Non pour les entreprises de moins de 11 salariés.

(4) Les salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans l’effectif pour toute la durée du CDD ou pendant la durée de l’action de professionnalisation du CDI.

(5) Pendant la durée d’attribution de l’aide financière de l’Etat, les titulaires d’un CUI-CIE ou CUI-CAE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif.

(6) Ces salariés ne sont pas pris en compte dans l’effectif pendant la durée d’attribution de l’aide financière de l’Etat.

(7) La participation occasionnelle, dans les conditions fixées par la loi n°2006-586 du 23 mai 2006, d’une personne physique à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé dans les conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants du CASF est qualifiée d’engagement éducatif et bénéficie de bases forfaitaires. Seul le montant de ces bases rentre dans le calcul de la masse salariale (Circulaire ACOSS n°2007-033 du 08/02/2007).

(8) Personnes cumulant un mandat social et un contrat de travail correspondant à un emploi effectif. Sont notamment concernés les « assimilés salariés » : gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL), présidents de conseil d’administration et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA) ou de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS) ou des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées.

(9) Les contributions concernant les salariés intermittents du spectacle occasionnellement employés par des entreprises ne relevant pas des secteurs d’activité du spectacle sont calculées à part, au taux de 2% sur la seule masse salariale de ces intermittents (art. L. 6331-55 du CT) et sont obligatoirement versées à l’AFDAS, seul opérateur de compétences pour les activités du spectacle.

(10) Les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure à condition d’être présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et d’y travailler au moins depuis un 1 an, sauf lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d’employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas comptabilisés.

(11) Uniquement pour la part de gratification ne dépassant pas la fraction exonérée de cotisations sociales.

(12) Les VRP exclusifs et multicartes sont pris en compte, en principe, à raison d’une unité chacun. S’il peut être démontré (en référence au contrat de travail) que les VRP sont à temps partiel, ceux-ci sont pris en compte au prorata de leur temps de travail.

TABLEAU RÉCAPITULATIF PAR TYPE DE CONTRATListe des contrats de travail pour le décompte des effectifs et l’assiette de calcul des contributions Formation et Alternance/CPF CDD/CSA

OPCO EP • MEMENTO CONTRIBUTIONS FORMATION PROFESSIONNELLE & ALTERNANCE 2021

EFFECTIF & ASSIETTE DE VOS CONTRIBUTIONS

À noter : les bénéficiaires de contrats de travail de type particulier (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage…) sont habituellement exclus du calcul des effectifs.

CONTRIBUTIONSFORMATION PROFESSIONNELLE ET ALTERNANCE À VERSER EN 2021

Contribution spécifique CPF CDD (ex CIF CDD) Afin de financer l’accès des salariés titulaires de contrats à durée déterminée (CDD) au compte personnel de formation (CPF), toute entreprise doit s’acquitter d’une contribution spécifique « CPF CDD » de 1% de la MS annuelle versée aux salariés en CDD.

Contributions conventionnellesAu-delà de vos contributions légales, les partenaires sociaux peuvent décider, par accord de branche, du versement de contributions conventionnelles complémentaires.

CSA pour les entreprises de 250 salariés et plus Les entreprises de 250 salariés et plus peuvent être assujetties à une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) si le seuil de 5 % d’alternants dans leur effectif annuel moyen n’est pas atteint (taux variable selon le quota d’alternants employés).Nouveauté loi PACTE : les entreprises qui ont franchi le seuil de 250 salariés en 2020 sont exonérées de la CSA.

TAUX ET RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS EN 2021

ENTREPRISESDE MOINS DE 11 SALARIÉS

ENTREPRISESDE 11 SALARIÉS ET PLUS

Sur la masse salariale 2020 :• Contribution formation professionnelle : 0,55 % de la Masse

salariale (MS) 2020• Taxe d’apprentissage, si assujetti :

- régime général : 87 % de 0,68 % de la MS 2020- régime Alsace Moselle : 0,44 % de la MS 2020

• CPF CDD : 1 % de la MS CDD 2020• Contributions conventionnelles définies par votre branche

professionnelle, le cas échéant

Au titre de la masse salariale 2021 :• Avant le 15 septembre 2021 : 40 % de la contribution

unique formation professionnelle et alternance (Base MS 2020)

Sur la masse salariale 2020 :• Contribution formation professionnelle : 1 % de la MS 2020 moins les acomptes versés en 2020, le cas échéant• Taxe d’apprentissage, si assujetti :

- régime général : 87 % de 0,68 % de la MS 2020 moins les acomptes versés en 2020, le cas échéant

- régime Alsace Moselle : 0,44 % de la MS 2020 moins les acomptes versés en 2020, le cas échéant

• CPF CDD : 1 % de la MS CDD 2020• Contributions conventionnelles définies par votre branche

professionnelle, le cas échéant• Contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les

entreprises de 250 salariés et plus

Au titre de la masse salariale 2021 :• Avant le 1er mars 2021 : 60 % de la contribution unique

formation professionnelle et alternance (Base MS 2020)• Avant le 15 septembre 2021 : 38 % de la contribution

unique formation professionnelle et alternance (Base projection MS 2021)

Tout employeur qui emploie au moins un salarié doit concourir au développement de la formation professionnelle et de l’alternance, par le financement direct d’actions de formation au bénéfice de ses salariés et par le versement de plusieurs contributions légales.

DÉTAIL DES CONTRIBUTIONS

La contribution unique formation professionnelle et alternance se répartit comme suit :

CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE ET ALTERNANCE

FORMATION PROFESSIONNELLE TAXE D’APPRENTISSAGE

ENTREPRISE DE MOINS DE 11 SALARIÉS 0,55 % de la MS 87 % * de0,68 % de la MS(0,44 % en Alsace Moselle)ENTREPRISE DE 11 SALARIÉS ET PLUS 1 % de la MS

* Une partie de la taxe d’apprentissage (13 %) sera consacrée à des dépenses libératoires effectuées directement par les entreprises : dépenses en faveur du développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et de l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire et subventions versées aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Sur cette fraction de 13 %, les entreprises de 250 salariés et plus bénéficient d’une créance égale au pourcentage de l’effectif qui dépasse le seuil de 5 % d’alternants.

OPCO EP • MEMENTO CONTRIBUTIONS FORMATION PROFESSIONNELLE & ALTERNANCE 2021

CHAMP DE COMPÉTENCESDE L’OPCO DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ

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opcoep.fr

LA DÉCLARATION DE VOS CONTRIBUTIONS FORMATION PROFESSIONNELLE & ALTERNANCE

SE FAIT EXCLUSIVEMENT EN LIGNE SUR contrib.opcoep.fr

Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective.

IDCC 1611l Entreprises de logistique de communication

écrite directe

IDCC 1619 l Cabinets dentaires

IDCC 1621 l Répartition pharmaceutique

IDCC 1875

IDCC 2564

l Vétérinaires : personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires

l Vétérinaires praticiens salariés

IDCC 1921 l Personnel des huissiers de justice

IDCC 1951 l Cabinets ou entreprises d’expertises en automobile

IDCC 1978 l Fleuristes, vente et services des animaux familiers

IDCC 1982 l Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques

IDCC 1996 l Pharmacie d’officine

IDCC 2098 l Personnel des prestataires de services du secteur tertiaire

IDCC 2111 l Salariés du particulier employeur

IDCC 2205 l Notariat

IDCC 2219 l Taxis

IDCC 2272 l Assainissement et maintenance industrielle

IDCC 2329 l Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation et personnel salarié - non avocat

IDCC 2332 l Entreprises d’architecture

IDCC 2395 l Assistants maternels du particulier employeur

IDCC 2596 l Coiffure et professions connexes

IDCC 2697 l Personnel des structures associatives cynégétiques (chasse)

IDCC 2706 l Personnel des administrateurs & mandataires judiciaires

IDCC 2785 l Offices des commissaires-priseurs judiciaires

et sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

IDCC 2978 l Personnel salarié des agences de recherches privées

IDCC 3013 l Librairie

IDCC 3032 l Esthétique, cosmétique et enseignement technique et professionnel liés aux métiers

IDCC 3127 l Entreprises privées de services à la personne

IDCC 0184 l Imprimerie de labeur et Industries Graphiques

IDCC 0240 l Personnel des Greffes des tribunaux de commerce

IDCC 0454 l Remontées mécaniques et domaines skiables

IDCC 0614 l Industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes

IDCC 0733 l Détaillants en chaussures

IDCC 0759 l Pompes funèbres

IDCC 0843 l Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

IDCC 0915 l Sociétés d’expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales

IDCC 0953 l Charcuterie de détail

IDCC 0959 l Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers

IDCC 0992 l Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie

hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers

IDCC 0993 l Prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèse dentaire

IDCC 1000 IDCC 1850

l Personnel des cabinets d’avocats l Avocats salariés

IDCC 1043 l Gardiens, concierges et employés d’immeubles

IDCC 1147 l Personnel des cabinets médicaux

IDCC 1267 l Pâtisserie

IDCC 1286 l Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants)

IDCC 1404

l Maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (SDLM)

IDCC 1408 l Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers

IDCC 1412 l Installation sans fabrication, entretien,

réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes

IDCC 1483 l Commerce de détail de l’habillement et des articles textiles

IDCC 1499 l Miroiterie, transformation et négoce du verre

IDCC 1504 l Poissonnerie

IDCC 1512 l Promotion Immobilière

IDCC 1527 l Immobilier

IDCC 1589 l Mareyeurs-expéditeurs

IDCC 1605 l Entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation

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