MEMENTO GPM 2013 Guide installation · mesurer les incidences pour anticiper la baisse de revenu. Les études de médecine ne préparent pas à tous ces aspects de la carrière libérale

Edition 2013

Présentation de Groupe Pasteur Mutualité :

Groupe mutualiste d'assurances de premier plan, Groupe Pasteur Mutualité

propose une gamme de garanties complètes et performantes en santé,

prévoyance, responsabilité civile professionnelle, multirisque du cabinet,

assurance vie, garantie autonomie, assurance de prêt, habitation et automobile.

Administré depuis plus de 150 ans par des professionnels de santé, Groupe

Pasteur Mutualité s’engage aux côtés de ses adhérents, dès le début de leurs

études, pour leur apporter des solutions en parfaite adéquation avec leur

profession et leur vie privée.

Le Groupe inscrit la solidarité et l’entraide au coeur de son projet de

développement. À travers ses politiques d’action sociale et de prévention, il

est l’interlocuteur privilégié des professionnels de santé.

Groupe Pasteur Mutualité en bref :

• Près de 100 organismes mutualistes fédérés par un Groupe administré

par des professionnels de santé.

• 300 salariés dont 110 conseillers répartis sur toute la France.

• 169 000 personnes protégées.

• Une solidité financière reconnue.

• Un acteur impliqué et engagé du monde de la santé.

Pour plus de renseignements :

ou consultez notre site Internet www.gpm.fr

Préface Président

Chères Consœurs et chers Confrères,

L’exercice en libéral, pour le médecin, est une expérience passionnante. Quelle que soit la spécialité,il permet une relation et une proximité unique avec le patient. Il offre, également, au praticien, enexercice individuel ou en groupe, une autonomie que peu d’autres modes d’exercice autorisent.

Voilà quinze ans que Groupe Pasteur Mutualité édite ce memento du médecin libéral et je suisheureux de fêter cet anniversaire avec la version 2013. En publiant, à nouveau, cet ouvrage,Groupe Pasteur Mutualité est fidèle à sa vocation d’accompagner les praticiens de santé dans leurexercice professionnel par des actes de prévention, de soins, d’entraide et de solidarité.

Nos différentes actions portent aussi bien sur les informations liées à l’installation en libéral quesur les actions d’entraide (initiatives contre le Burn Out). Elles montrent à quel point, les chargesadministratives pèsent sur votre quotidien. Beaucoup d’entre nous ont, parfois, du mal à mesurerà quel point une bonne organisation, une bonne préparation et anticipation du travail administratif,lié à la fonction, peuvent vous protéger et vous préserver d’une trop grande pression.

L’objectif de ce memento est de préparer le jeune médecin aux impératifs et modalités de l’exercicelibéral. En décidant de s’installer, celui-ci sera, tour à tour : créateur d’entreprise, employeur,employé administratif, patron, gérant, comptable... sans pour autant, perdre sa disponibilité pourson vrai métier de médecin.

Un deuxième objectif, pour les jeunes et les moins jeunes, est de préparer sa retraite, d’encomprendre et connaître les futurs droits, d’en suivre les évolutions liées aux réformes, d’enmesurer les incidences pour anticiper la baisse de revenu.

Les études de médecine ne préparent pas à tous ces aspects de la carrière libérale et à sesdifférentes obligations. Or avec une bonne gestion administrative de son activité, combiend’obstacles, alourdissant des journées de travail déjà bien chargées, peuvent être évités !

Ce memento se veut pratique : Il décrit concrètement les démarches et les charges qui incombentaux jeunes confrères qui s’installent et aux moins jeunes en activité, il en explique les modes decalcul et le contexte. Il chiffre les prestations financées par ces cotisations, il décrit et explique lesobligations d’assurance, donne les indications et les outils pour choisir son lieu d’installation etc..

Prévenir les difficultés : plus que jamais ce memento est utile dans le dédale des démarchesadministratives de plus en plus complexes, régulièrement modifiées par les évolutionsréglementaires et réformes du système de santé,

Je vous en souhaite, chères consoeurs et chers confrères, une bonne lecture en souhaitant que ceguide contribue au lancement de belles carrières. Je vous adresse mes plus sincères vœux deréussite et d’épanouissement professionnel.

Docteur Bruno GaudeauPrésident de Groupe Pasteur Mutualité

Qui d’autre qu’un professionnel de santé connaît mes besoins en cas d’arrêt de travail ?

S A N T É l P R É V O Y A N C E l R C P R O F E S S I O N N E L L E l É P A R G N E R E T R A I T E

AGMF Prévoyance - Union soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité – n°775 666 340 - 34, boulevard de Courcelles - 75809 Paris cedex 17

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SPÉCIAL MÉDECINS LIBÉRAUX

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Sommaire

1 La loi HPST - Nouvelles mesures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

2 La profession de médecin. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

3 Organismes professionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11I. Ordre des médecins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11II. Les URPS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12III. Les syndicats professionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

4 Démarches professionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13I. L’ordre national des médecins, «guichet unique». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

I.1 Ce qui change / Ce qui ne change pas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13I.2 Déroulé de la procédure de 1ère inscription pour le médecin libéral . . . . . 13I.3 Déroulé de la procédure de 1ère inscription pour l’exercice en société . . . . . . . . 14I.4 Cas particuliers : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

II. Assurance responsabilité civile professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19II.1 Obligation de s’assurer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19II.2 Obligation d’assurer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

III. Démarches auprès des services fiscaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21IV. Adhésion à une AGA ou appel à un expert comptable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21V. Démarches auprès des organismes sociaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

V.1 Déclaration de début d’activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21V.1.1 URSSAF et Tribunal de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21V.1.2 CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

V.2 Protection sociale / convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25V.2.1 Caisses d’Assurance Maladie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25V.2.2 Caisse de retraite et de prévoyance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27V.2.3 En tant qu’employeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

VI. Le local professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28VI.1 Achat du local professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28VI.2 Location du local professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29VI.3 Transformation d’un local d’habitation en local professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . 29VI.4 Assurance du local professionnel (type « multirisque habitation ») . . . . . . . . . . 30VI.5 Accessibilité du local . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

5 Modes d’exercice libéral, comptabilité et fiscalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31I. Les divers modes d’exercice libéral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

I.1 L’exercice individuel sans création de société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32I.1.1 Indépendant. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32I.1.2 L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

I.2 Exercice en groupe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34I.2.1 La convention d’exercice conjoint. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34I.2.2 La Société civile de production (SCP) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35I.2.3 La Société d’exercice libéral (SEL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

I.3 Les divers modes de gestion des moyens d’exercice liberal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40I.3.1 La Société civile de moyens (SCM) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40

| 2 |

I.3.2 Le Contrat d’exercice à frais communs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42I.3.3 La Société Civile Immobilière (SCI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42I.3.4 La Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) . . . . . . . . . . . . . . . . 43I.3.5 La Maison de santé pluri-professionnelle (MSP) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45

II. Comptabilité / fiscalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48II.1 Les associations de gestion agréée (AGA) / Expertise comptable

sous convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48II.1.1 Les missions des AGA. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48II.1.2 L'inscription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49II.1.3 Les avantages fiscaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49

II.2 Les régimes d’imposition des BNC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50II.2.1 Le régime de déclaration simplifiée, dit «micro BNC» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50II.2.2 Le régime de la déclaration contrôlée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

II. 3 Spécificités selon les modes d’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54II.3.1 EIRL. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54II.3.2 SCP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55II.3.3 SEL. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55II.3.4 SCM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58II.3.5 SCI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58II.3.6 SISA. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59

II. 4 Fiscalité des Plus-values et Moins-values professionnelles ou cession de parts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60

II. 5 Contribution économique territoriale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61II. 6 TVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63Tableaux récapitulatifs selon les modes d’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64

III. Le remplacant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68III.1 Qui peut être remplaçant ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68

III.1.1 Les médecins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68III.1.2 Les étudiants en médecine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68III.1.3 Les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux (CCU),

les assistants hospitaliers universitaires (AHU) et les assistants des hôpitaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69

III.2 Quelles démarches effectuer ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69III.2.1 L’autorisation, la licence et le contrat de remplacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69III.2.2 Cas particuliers de remplacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71

III.3 Conditions d’exercice et protection sociale du remplaçant / Nouvelle convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72III.3.1 La situation conventionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72III.3.2 Pratique médicale et honoraires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73III.3.3 Protection sociale, fiscalité et assurances du remplaçant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74

IV. Le collaborateur libéral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78IV.1 Qui peut être collaborateur libéral ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78IV.2 Quelles démarches ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79IV.3 Conditions d’exercice et de protection sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79

6 Conseils pratiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81I. L’installation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81

I.1 Le choix du lieu d’installation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81I.1.1 En fonction des critères d’analyse statistiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81

| 3 |

I.1.2 En fonction des aides fiscales, financières ou d’autre nature . . . . . . . . . . . . . . . . 82I.2 La négociation de la reprise de clientèle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88

I.2.1 La reprise d’une clientèle en exercice individuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88I.2.2 Création d’une activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89I.2.3 L’intégration d’un groupe déjà constitué (association) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89

I.3 Les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89I.3.1 Les assurances obligatoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89I.3.2 Indispensables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93I.3.3 Très fortement conseillées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94

7 La protection sociale du médecin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97

Partie 1 : L'Assurance Maladie maternité

I. Le médecin conventionné affilié au régime général (CNAMTS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104I.1 Les cotisations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104I.2 Modalités de paiement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105I.3 Le conjoint collaborateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106I.4 Les prestations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106

I.4.1 Les prestations en nature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106I.4.2 Les prestations en espèces . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108

II. Le médecin affilié au régime social des indépendants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111II.1 Les cotisations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111II.2 Les prestations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112

Partie 2 : L'URSSAF

I. Les allocations familiales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113I.1 Les cotisations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113I.2 Les prestations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116

II. La CSG et la CRDS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116

III. La contribution à la formation professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 117

IV. La contribution aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) . . . . 118

Partie 3 : Retraite et prévoyance obligatoires

I. Les cotisations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119I.1 Retraite (Assurance vieillesse). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120

I.1.1 Régime de base . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120I.1.2 Régime complémentaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 121I.1.3 Allocation supplémentaire vieillesse (ASV) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123

I.2 Prévoyance (Assurance invalidité décès) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 124I.3 Le conjoint collaborateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 124

II. Les prestations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125II.1 La retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125

II.1.1 La retraite de base . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125II.1.2 La retraite complémentaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 133II.1.3 La retraite supplémentaire (ASV) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137II.1.4 Cumul retraite/activité médicale libérale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 139

II.2 La prévoyance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141II.2.1 L’arrêt de travail temporaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141II.2.2 L’invalidité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 142II.2.3 Le décès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143

Fiche pratique n°1 : Le contrat d’accès aux soins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 146

Fiche pratique n°2 : Les démarches à suivre pour cesser son activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 147

Fiche pratique n°3 : Choisir son lieu d’installation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 148

Fiche pratique n°4 : Budget prévisionnel - Source CARMF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150

Fiche pratique n°5 : Les nouveaux modes de rémunérations des médecins libéraux. . . . . . . 152

Fiche pratique n°6 : La bonne tenue des dossiers médicaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 153

Fiche pratique n°7 : Mesures d’aides et exonérations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 154

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1. Loi HPST - Nouvelles mesuresCes dernières années la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpitalet relative aux patients, à la santé et aux territoires dite « Loi HPST » puis la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite« Loi Fourcade » ont apporté de nombreuses nouveautés qui ont eu des impacts importantspour les médecins libéraux. Ce tableau synthétique liste les principaux changements ayantune incidence sur l’exercice libéral.

OBJECTIFS

Mise en œuvre du Schéma Régional d’Organisation des Soins (SROS)

Répondre aux besoins de santé de l’ensemble de lapopulation malgré les disparités géographiques entre les établissements de santé, les communautéshospitalières de territoire, les établissements et servicesmédico-sociaux, les centres de santé et les structuresdes professionnels libéraux. L’accès aux soins et lesdifficultés de déplacement de la population participent aux critères d’élaboration du SROS (besoins enimplantations et coordination selon les régions). Pour 2012, l’Arrêté du 21 décembre 2011, détermineles zones de mises en œuvre des mesures destinées à mieux répartir géographiquement l’offre de soins.

Institution de la permanencedes soins ambulatoires entant que mission de servicepublic

Amélioration de l’accès aux soins en cas d’urgence, aux heures de fermeture des cabinets médicaux libéraux,notamment la nuit. La permanence des soins estdésormais une mission de service public. Des indemnitésforfaitaires sont versées aux médecins participant, aussibien en ville qu’en établissements de santé.

Réforme de la filièreuniversitaire de médecinegénérale

Augmenter l’attractivité de la médecine générale.

Création des Unionsrégionales des professionnelsde santé (URPS)

Leur fonctionnement est défini dans le Décret n°2010-585 du 2 juin 2010. En 2011, le taux annuelde la contribution obligatoire des médecins aux URPSest fixé à 0,5% (Décret n°2011-552 du 19 mai 2011).

Obligation de participationau dispositif pourl’amélioration continue de laqualité (DPC)

Obligation individuelle permanente de formation continue pour les médecins, le DPC valorise les actionspassées et incite chaque médecin à entretenir sesconnaissances, à en acquérir de nouvelles et à progresserdans sa pratique médicale.

1. Loi HPST - Nouvelles mesures

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OBJECTIFS

Regroupement d’exercicedans les Pôles et Maisons de santé pluridisciplinaires

Ce mode d’exercice s’est développé sous des formesdiverses (CLS, SISA…voir chapitre V). Il veut concilieramélioration des conditions de travail, attractivité de la médecine libérale et qualité du service rendu auxpatients. Davantage de protocoles de coopération entreles médecins et les autres professionnels de santé sontencouragés.

Développement de la télémédecine

Liée à l’expansion des nouvelles technologies, la télémédecine est amenée à se développer du fait du vieillissement démographique des médecins et des «déserts médicaux».

Création du Contratd’Engagement de ServicePublic (CESP)

A l’intention des futurs jeunes médecins, il veut favoriserune meilleure répartition de professionnels de santé surl’ensemble du territoire.

Création des contrats locauxde santé (CLS)

Ils mettent en œuvre des programmes territoriaux de santé(PTS) associant promotion de la santé, prévention et accèsaux soins médicaux et médico-sociaux. Voir loi HPST, ArtL1434-2 du Code de la santé publique. Les CLS sontproposés par les agences régionales de santé (ARS).

Instauration de nouveauxmodes de rémunération

En corrélation avec les nouveaux modes d’exercicepluridisciplinaires. Voir Chapitre V.

Création des SociétésInterprofessionnelles deSoins Ambulatoires (SISA)

Ces sociétés civiles ont pour objectif la mise en communde moyens et d’exercice. Pour plus de détails voirChapitre V Les différents modes d’exercice libéral.

Création de groupement decoopération sanitaire demoyens (GCS)

Constitué exclusivement soit par des personnes de droitpublic et des professionnels médicaux libéraux ouexclusivement par des personnes de droit privé, sapersonne morale est soit publique soit privée. Dans lesautres cas, les membres peuvent fixer sa nature juridiquedans sa convention constitutive.

Création des «nouvelles»Maisons de santé

Nouveau modèle de soins de premier recours. Personnesmorales, elles sont constituées entre professionnelsmédicaux et auxiliaires médicaux pour assurer des activitésde soins sans hébergement et peuvent participer à desactions de santé publique. Voir le chapitre V ci-après.

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1. Loi HPST - Nouvelles mesures

OBJECTIFS

Obligation accrued’information du patient sur les tarifs

Le patient doit être informé, avant l’exécution d’un acte,de son coût et des conditions de remboursement parl’Assurance Maladie. Il reçoit une information gratuite et détaillée lorsqu’un dispositif médical sur mesure estfourni, et qui mentionne le prix de vente du dispositifmédical et des prestations associées, le tarif deresponsabilité correspondant et le cas échéant, les dépassements facturés.

Exercice libéral à l’hôpital -Clause de non concurrence

La clause de non concurrence qui interdit à un praticienhospitalier de s’installer en libéral à proximité de sonhôpital, ne s’applique qu’à ceux ayant un minimum decinq ans d’ancienneté.

Médecine générale, offre de soins de premier recours

L’Art. L1411-11 définit ce que sont les soins de premiersrecours. Les professionnels de santé, dont les médecinstraitants, ainsi que les centres de santé concourent à l'offre de soins de premier recours en collaboration et,le cas échéant, dans le cadre de coopérations organiséesavec les établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux. L'Art. L4130-1 définit les missions du médecin généraliste de premier recours : contributionà l’offre de premiers recours, orientation des patients,coordination des soins, application individualisée desprotocoles de soins, synthèse des informations transmisesaux autres professionnels de santé, actions de préventionet de dépistage, participation à la permanence des soins,accueil et formation des stagiaires de 2e et 3e cycled’études médicales.

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Pour plus d’informations :

ou

• Santé :Complétez vos remboursements de frais de santé.

• Prévoyance :Maintenez vos revenus en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité et protégezvotre famille en cas de décès.

• Responsabilité civile professionnelle et protection juridique :Protégez-vous des litiges de votre vie professionnelle et assurez laréparation financière d'un préjudice causé à un tiers.

• Multirisque du cabinet :Faites face aux risques matériels de toutes sortes et assurer la pérennité devotre cabinet.

• Épargne / Retraite :Constituez-vous un capital, dynamisez votre épargne ou préparez votre retraitegrâce à nos contrats d'assurance vie Altiscore.

• Perte d’autonomie :Bénéficiez du versement d’une rente en cas de dépendance totale ou partielle.

• Garantie en couverture de prêt :Assurez vos emprunts immobiliers et/ou professionnels.

• Auto / Habitation :Assurez vos véhicules et votre habitation.

• Garantie exercice en groupe :Faites face à l’absence ou à la disparition d’un associé.

www.gpm.fr

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2. La profession de médecin

La profession de médecin est principalement régie par les textes ci-après :- le Code de la santé publique (CSP) ; Art D4111-1 et s.- le Code de Déontologie Médicale, intégré désormais dans le CSP.

Sauf désignation contraire, les numéros d’articles cités dans le présent document fontréférence au Code de la santé publique (CSP). Toutes ces références sont consultablessur le site http://www.legifrance.gouv.fr

➥ Conditions d’exercice

• Etre titulaire du diplôme d’Etat français de docteur en médecine mentionnant laqualification obtenue soit en médecine générale, soit en spécialité. Le titre d’ancieninterne en médecine ne peut pas être utilisé par les médecins qui n’obtiennent pas dequalification correspondante ;

• Etre titulaire des diplômes équivalents délivrés par un pays appartenant à laCommunauté Economique Européenne (CEE) ou à l’Espace Economique Européen(EEE), dont la liste est établie par l’Art. D4111-14 à 21 ;

• Etre de nationalité française ou ressortissant de la CEE ou de l’EEE, du Maroc ou de laTunisie, dans les conditions prévues à l’Art. L4131-1 sauf autorisation expresse ;

• Etre étudiant en médecine inscrit en 3e cycle d’études médicales françaises pourexercer à titre de remplaçant, selon des conditions précisées par décret ;

• Pour les médecins diplômés hors de l’Union Européenne, bénéficier d’une autorisationministérielle d’exercice (Art. R4131-29-4111-14 à 20 et Art. R4131-1-1) ;

• Etre inscrit à un Tableau de l’Ordre des médecins.

➥ Principaux droits et obligations des médecins

Monopole d’exercice : les médecins inscrits au Tableau de l’Ordre jouissent dumonopole de leur titre de docteur en médecine et de l’exercicede leur profession.

Ethique : interdiction d’exercer sous un pseudonyme ou d’établir descertificats et rapports de complaisance. Interdiction de faireconnaître ses titres, qualifications etc. par publicité.

Indépendance : professionnelle et financière : interdiction du partaged’honoraires sans contrepartie, de tout rapport lucratif avecdes laboratoires, d’exercer dans des locaux commerciaux.

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2. La profession de médecin

Formation continue obligation d’actualiser, perfectionner ses connaissances et / évaluation : faire valider ses acquis par la commission d’évaluation - Art.

R4133-1 et s. En cas de manquement du médecin àl’obligation de formation, après échec de la conciliation, la loiprévoit la saisine de la chambre disciplinaire du Conseil del’Ordre (Art. L4133-4).

Devoir d’information le patient doit être informé en amont, en cours et à l’issue du du patient : traitement. L’information délivrée au patient doit être loyale,

claire et appropriée. Le manquement à toute obligationd’information conduit désormais à réparation systématique(Cour de Cassation décision du 03/06/10).

Secret professionnel : obligation au secret professionnel.

Information les honoraires, la situation conventionnelle, les conditions de sur les honoraires : prise en charge des soins, ainsi que les téléphones d’urgence

doivent être affichés de façon visible et lisible dans la salled’attente du cabinet. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009dite « Loi Fourcade » impose une obligation accrued’information du patient sur les tarifs. Lorsqu’un dispositifmédical est fourni, le patient doit recevoir une informationgratuite et détaillée sur les caractéristiques, les prestationsassociées, le tarif de responsabilité, et, le cas échéant, lemontant des dépassements effectués.

CMU / aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans Non discrimination : l'accès à la prévention ou aux soins. Un professionnel de santé

ne peut refuser de soigner une personne qui bénéficie de laCMU (Art. L1110-3).

Assistance morale vis-à-vis des confrères interdiction d’entrer en concurrence enet confraternité / abaissant les honoraires. Clause de non concurrence du médecinNon concurrence : hospitalier en cas de démission.

Permanence il s’agit d’une mission de service public à laquelle tous les médecinsdes soins : doivent participer (Art. L6314-1).

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3. Organismes professionnels

I. ORDRE DES MÉDECINS

L’Ordre « groupe obligatoirement tous les médecins habilités à exercer » (Art. L4121-1). Il aun rôle moral (déontologie), administratif et juridictionnel. Il conseille les pouvoirs publics.

Depuis le 29 octobre 2011, l’Ordre des médecins est guichet principal pour l’ensembledes formalités administratives liées à l’exercice professionnel des médecins(enregistrement des diplômes, changements de situation et autres fonctions déjà rempliespar l’Ordre). Voir infra « Démarches professionnelles ».L’Ordre des médecins régit les 5 instances suivantes dont les fonctions sont détaillées ci-dessous :

➥ Le Conseil départemental

(Art. L4123-1 et s.)• inscription ou refus d’inscription des médecins du département au Tableau ;

• vérification des diplômes et attribution des qualifications ;

• examen obligatoire des contrats ayant pour objet l’exercice de la profession et, surdemande du médecin, examen des projets de contrats ;

• délivrance des licences de remplacement ;

• contrôle du libellé des plaques et des ordonnances ;

• commission de conciliation en cas de litiges ou transmission de la plainte, avec avismotivé du Conseil, à la chambre disciplinaire de première instance ;

• contrôle du respect des lois et règlements qui régissent l’ordre et l’exercice de la profession ;

• contrôle, au moins une fois tous les 5 ans, du respect des obligations du médecin enmatière de développement professionnel continu (DPC).

➥ Le Conseil régional ou inter-régional

• fonction de représentation de la profession au niveau régional ;

• coordination des Conseils départementaux ;

• instance administrative d’appel sur les autorisations ou refus d’inscription au tableau ;

• instance juridictionnelle disciplinaire de 1ère instance incluant le manquement àl’obligation de formation (accessible aux patients).

➥ La section disciplinaire du Conseil national

Présidée par un membre du Conseil d’Etat

• instance d’appel des décisions des Conseils régionaux en matière de discipline, aveceffet suspensif de la décision de première instance (accessible aux patients);

• recours possible de la décision en appel devant le Conseil d’Etat.

➥ Le Conseil national• recensement de tous les médecins, axe de décision et instance de réflexion ;

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3. Organismes professionnels

• garant de la déontologie et de l’éthique de la profession ;• détermination du montant de la cotisation obligatoire à verser à l’Ordre des médecins ;• contrôle de la gestion des Conseils départementaux (Art. L4122-2) ;• instance de recours des décisions des Conseils régionaux en matière d’inscription au

Tableau et de suspension temporaire d’exercice pour infirmité ou état pathologiquerendant dangereux l’exercice de la profession ;

• informations et conseils juridiques et déontologiques des Conseils régionaux, desConseils départementaux, des médecins et du public ;

• participation à l’instance nationale du développement professionnel continu (DPC), leConseil national du développement professionnel continu (CNDPC).

Depuis septembre 2010, le CNOM a signé un protocole d’accord avec le Médiateur de laRépublique qui peut intervenir dans des litiges relatifs au déroulement, à la qualité et àla sécurité des soins via le Pôle Santé et Sécurité des Soins (P3S) qui lui est rattaché.

Des outils professionnels tels que modèles de contrats, guides ou supports d’informationsont consultables et téléchargeables sur le site du CNOM :

Conseil national de l’Ordre des médecins180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Tél. : 01.53.89.32.00 - Fax : 01.53.89.32.01http://www.conseil-national.medecin.fr

II. LES URPS

Les URPS (Unions Régionales des Professionnels de Santé) remplacent désormais lesURML (Unions Régionales des Médecins Libéraux). Neuf professions de santés libéralesrelèvent à présent de cette instance.

Les URPS de médecins sont les interlocuteurs des ARS sur toutes les questions impliquantla médecine libérale : l’installation, le schéma régional d’organisation des soins (SROS), etl’organisation de la permanence des soins. Les URPS sont également les interlocutricespour le développement professionnel continu (DPC), le développement de la télémédecine,des échanges informatisés sécurisés, des maisons ou des pôles de santé, etc

Les professionnels de santé libéraux en activité élisent les membres des URPS. Lesmandats sont de cinq ans renouvelable. Les élections ont lieu sur scrutin.

http://www.urps-med-idf.org/index.asp

III. LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Des cotisations facultatives, déductibles du revenu professionnel, peuvent permettre des'affilier à un syndicat professionnel. Diverses informations d’ordre juridique, fiscal ousocial peuvent être fournies par ces organismes.

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4. Démarches professionnelles

I. L’ORDRE NATIONAL DES MÉDECINS, « GUICHET UNIQUE »

Depuis fin octobre 2011, l’Ordre des médecins est « guichet unique » pour l’ensembledes démarches administratives des médecins libéraux qui s’installent.

I.1 Ce qui change / Ce qui ne change pas

I.1.1 Ce qui change

Les formalités administratives qui, désormais, s’effectuent auprès du guichet unique :

• Toutes les démarches qui, auparavant, devaient être faites auprès de la délégationterritoriale de l’Agence régionale de santé (ARS), notamment, l’enregistrement dudiplôme et la délivrance de la carte de professionnel de santé.

• Les démarches pour l’enregistrement sur le nouveau répertoire partagé desprofessionnels de santé (RPPS).

Le numéro d’enregistrement au RPPS est, désormais, l’identifiant qui suivra le médecinlibéral tout au long de son exercice libéral ou salarié.

I.1.2 Ce qui ne change pas

• L’inscription à l’Ordre des Médecins et au Tableau reste obligatoire pour tout praticienou toute société qui exerce la profession de médecin en France.

Attention : le fait d’exercer sans inscription au Tableau est constitutif du délitd’exercice illégal de la médecine, qui est puni des peines de deux ansd’emprisonnement et de 30 000 e d’amende (Art. L4161-5).

• Le médecin libéral doit toujours s’adresser à la CPAM pour le choix conventionnel, unefois qu’il s’est enregistré à l’Ordre, et à la CARMF pour l’affiliation à cette caisse deretraite et de prévoyance (lors de son rendez-vous avec le conseiller de l’AssuranceMaladie celui-ci peut réaliser l’affiliation du médecin).

• Suite à un déménagement, le médecin doit toujours informer son Conseildépartemental et la Caisse d’Assurance Maladie de son nouveau domicile.

• Le médecin libéral a obligation de souscrire à une assurance responsabilité civileprofessionnelle (Art. L1142-2).

I.2 Déroulé de la procédure de 1ère inscription pour le médecin libéral

Le médecin se présente au Conseil de l’Ordre départemental des Médecins (CDOM) quienregistre l’ensemble des informations liées à l’exercice du professionnel de santé.

�

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Lors de l’inscription, le Conseil vérifie l’exactitude des diplômes, titres et qualificationsprofessionnels du demandeur, et s’assure que ce dernier remplit les conditionsnécessaires de moralité et d’indépendance professionnelles. La décision prise par leConseil départemental peut faire l’objet, sur l’initiative du médecin demandeur, d’unrecours devant les différentes instances du Conseil de l’Ordre, puis d’un recours endernière instance devant le Conseil d’Etat.

• Cotisation annuelle obligatoire : une cotisation lui sera demandée (Art. L.4122-2). Lacotisation à l’Ordre est, en 2013, de 300 e. Les frais de première inscriptioncorrespondent à une demi-cotisation soit 150 e pour l’année 2013. Des réductions etexonérations sont prévues, notamment en cas de difficultés financières. Les SCP etSEL font aussi l’objet d’un appel de cotisation, qui correspond à une demi-cotisationsoit 150 euros pour l'année 2013. Lors de son règlement, sont remises la carteprofessionnelle du médecin ou, les années suivantes, un timbre validant l’année decotisation. Dans l’attente de la délivrance de la CPS, le médecin pourra exercer grâceà des feuilles de soins provisoires délivrées par la CPAM.

• CPS : Le formulaire de demande de carte n'est plus nécessaire désormais. C'estl'enregistrement dans le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) quidéclenche automatiquement la demande de carte. Ceci est valable pour l'émission dela première carte (dite carte initiale) mais également pour les suivantes. La carte estdélivrée par l'Asip Santé.

• RPPS : Le Conseil de l’Ordre transmet les informations pour inscription au RPPS. « Lesdonnées transmises (au RPPS) sont réputées validées par l’organisme ou l’autorité quien a assuré la transmission. Les informations du répertoire, à l’exclusion de cellesayant un caractère statistique ou obtenues par construction statistique, sontopposables à toute institution ou autorité conduite à les utiliser dans le cadre desprocédures relevant de sa compétence, sans que les professionnels aient à produire àcette occasion les pièces justificatives au vu desquelles ces informations ont étéétablies » (Art. D 4113-120).

• CPAM : À l’issue de cette inscription auprès de l’Ordre, le médecin prend rendez-vousavec un conseiller de l’Assurance Maladie, muni de l’attestation d’inscription à l’Ordre,qui enregistre son activité libérale au regard des informations transmises au RPPS. Lorsde ce rendez-vous, le conseiller effectue avec lui ou l’oriente pour les formalitésd’inscription à l’URSSAF et à la CARMF, en fonction de sa situation (voir Chapitre VIdémarches auprès des services sociaux).

I.3 Déroulé de la procédure de 1ère inscription pour l’exercice en société

Outre les démarches indiquées ci-dessus pour les personnes physiques, les sociétésciviles professionnelles et sociétés d’exercice libéral doivent s’inscrire au Tableauindépendamment des associés, sous forme d’une demande collective auprès du Conseildépartemental de l’Ordre du siège de la société. (Art. R 4113-28 et R4113-4).


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➥ Documents à fournir par les sociétés (SCP/SEL)

(A titre individuel le médecin libéral doit réaliser les étapes évoquées dans le déroulé de laprocédure de 1ere inscription vu plus haut partie I.2).

Documents communs aux SCP/SEL :

• un exemplaire des statuts signé, du règlement intérieur de la société s’il a été établiet, le cas échéant, une copie de l’acte constitutif,

• un certificat d’inscription au Tableau de l’Ordre de chaque associé exerçant au sein dela société ou, pour les associés non encore inscrits à ce Tableau, la justification de lademande d’inscription.

SEL :

• une attestation des associés indiquant :- la nature et l’évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés,- le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts

sociales ou actions sociales représentatives de ce capital,- l’affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant

à la formation du capital social.- une attestation du greffier du tribunal de commerce constatant le dépôt au greffe de

la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la SEL auregistre du commerce et des sociétés.

En cours d’exercice, les médecins exerçant en société doivent communiquer au Conseilde l’Ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, lesconventions et avenants relatifs à son fonctionnement ou aux rapports entre associés.

L’ensemble de ces documents doit être communiqué dans le mois suivant la conclusiondu contrat ou de l’avenant.

➥ Instruction de la demande

En possession de ces pièces, un dossier est constitué au nom du postulant par le Conseildépartemental, qui doit statuer sur la demande d’inscription dans un délai maximum de

En savoir plus : http://www.conseil-national.medecin.frhttp://www.conseil-national.medecin.fr/article/l-ordre-guichet-principal-des-demarches-administratives-des-medecins-1121


Toute nouvelle activité devra être déclarée à l’Ordre et transmise au RPPS avantd’être déclarée à la CPAM.�


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3 mois à compter de la réception de la demande. L’absence de décision dans ce délaiconstituant une décision implicite de rejet. (Art. L4112-4).

En cas d’accord, l’inscription prend effet du 1er jour du trimestre civil qui suit le débutde l’activité non salariée.

I.4 Cas particuliers

Exercice multi-sites : un médecin peut exercer son activité professionnelle surun ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle (Art. R4127-85) :

• lorsqu’il existe, dans le secteur géographique considéré, une carence ou uneinsuffisance de l’offre de soins ;

• ou lorsque les soins qu’il entreprend nécessitent un environnement adapté,l’utilisation d’équipements particuliers, la mise en œuvre de techniquesspécifiques ou la coordination de différents intervenants. Le médecin doitprendre toutes dispositions et en justifier pour que soient assurées sur tous cessites d’exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuitédes soins. La demande est adressée au Conseil départemental dans le ressortduquel se situe l’activité envisagée. Elle doit être accompagnée de touteinformation utile sur les conditions d’exercice. Le silence du Conseil de l’Ordreau-delà des trois mois suivant réception de la demande vaut acceptation.

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Cabinet secondaire dans un département différent du lieu d’inscription :

Le directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) peut autoriser le médecin àexercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires si la satisfaction des besoins desmalades l’exige et à condition que la situation de chaque cabinet secondaire parrapport au cabinet principal ainsi que l’organisation des soins permettent derépondre aux urgences.

Le Conseil départemental de l'Ordre sollicité est seul habilité à donnerl'autorisation. Le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la datede réception de la demande vaut autorisation tacite.

L'autorisation est personnelle, temporaire et incessible. Il peut y être mis fin.L’exercice en cabinet secondaire situé dans un département différent de celui dulieu d’inscription ne donne pas lieu à nouvelle inscription.

Le médecin acquittera la cotisation entière (300 e en 2013) au Conseildépartemental dont dépend son cabinet principal, et la seule part départementalede la cotisation au Conseil départemental du cabinet secondaire.

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Ne pas oublier de prévenir le pôle « Relations avec les Professionnels de Santé »de la Caisse d’Assurance Maladie du lieu d’implantation du cabinet secondaire etde communiquer son adresse ainsi que sa date d’ouverture.

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Transfert de résidence professionnelle dans un autre département

En cas de changement du statut juridique de son activité (installation en Sociétéd'exercice libérale ou Société civile professionnelle, par exemple), de son adresseprofessionnelle et de son compte bancaire professionnel : le médecin doit informerle service des relations avec les professions de santé de sa caisse et fournir touteinformation utile (date de départ, annonce du transfert de son dossier au Conseildépartemental de son nouveau lieu d’exercice, nouveaux statuts, etc.).

http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/gerer-votre-activite/index.php

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Médecins thermalistes

Pour éviter les transferts des dossiers chaque semestre, le médecin thermaliste doitêtre inscrit au Tableau dont dépend son cabinet thermal, et, s'il exerce en dehorsde la saison dans un autre département, se faire connaître du Conseildépartemental où il a sa deuxième installation. L'exercice dans les deux cabinetsne peut être que successif et le médecin thermaliste ne peut se faire remplacerdans le cabinet où il n'exerce pas.

La cotisation entière (300 e en 2013) est due au Conseil départemental où lemédecin exerce la médecine thermale. Il doit aussi acquitter la partdépartementale au Conseil du lieu de son deuxième exercice. L’exercice dans lesdeux cabinets ne peut être que successif. Le médecin thermaliste ne peut se faireremplacer dans le cabinet où il n’exerce pas. Pour les feuilles de soins pré-identifiées : au cours de la période thermale, les médecins utilisent les feuilles desoins délivrées par la caisse primaire du département d’inscription. S’ils exercentdans un autre département, en dehors de la période thermale, ils peuvent se voirdélivrer des feuilles comportant un numéro attribué par la caisse de cedépartement. A condition que le médecin se soit fait connaître du Conseildépartemental concerné.

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Agrément d’une installation radiologique (Art. R1333-22).

L’utilisation d’appareils de radiodiagnostic mobiles doit faire l’objet d’unedéclaration auprès du préfet du département à partir d’un formulaire « déclarationd’appareil de radiodiagnostic médical et dentaire » disponible sur le site Internetde l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et auprès de la Division de la sûreténucléaire et de la radioprotection (DSNR) correspondant au lieu d’utilisation.

Il incombe au déclarant de désigner une personne compétente en radioprotection(PCR) ayant satisfait aux obligations de formation préalable. La déclaration derenouvellement doit se faire tous les 5 ans. En cas de changement dans la liste desgénérateurs de rayons X, de leurs locaux d’affectation ou du praticien responsable,une nouvelle déclaration est nécessaire.

En savoir plus :http://classique.asn.fr/index.php/Les-activites-controlees-par-l-ASN/

Utilisations-medicalesSiège social

Autorité de sûreté nucléaire15 rue Louis Lejeune - CS 70013 - 92541 Montrouge Cedex

Tél : 01 46 16 40 00Centre d'information public ASN : 01 46 16 40 16

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L’installation en chirurgie esthétique est soumise à l’autorisation de l’autoritéterritorialement compétente. La création de ces installations est soumise àl'autorisation de l'autorité administrative territorialement compétente (Art. L6322-1).

Une intervention de chirurgie esthétique, y compris dans les établissements desanté mentionnés au livre Ier, ne peut être pratiquée que dans des installationssatisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement. Celles-ci font l'objetd'une certification dans les conditions prévues à l'Art. L6113-3.

L'autorisation, qui entraîne la possibilité de fonctionner, est accordée pour unedurée limitée renouvelable. Elle est subordonnée au résultat d'une visite deconformité sollicitée par la personne autorisée et menée par l'autoritéadministrative compétente.

Elle est réputée caduque si l'installation n'a pas commencé à fonctionner dans undélai de trois ans. De même, sauf accord préalable de l'autorité administrative surdemande justifiée du titulaire de l'autorisation, l'arrêt du fonctionnement del'installation pendant une durée supérieure à six mois entraîne la caducité del'autorisation. La caducité est constatée par l'autorité administrative compétente.

L'autorisation est retirée si une publicité directe ou indirecte sous quelque formeque ce soit est effectuée en faveur de l'établissement titulaire de laditeautorisation.

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II. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

II.1 Obligation de s’assurer

Le cadre juridique permettant de couvrir le médecin en cas de mise en cause de saresponsabilité civile médicale est l’assurance. Les professionnels de santé exerçant àtitre libéral sont donc tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leurresponsabilité civile ou administrative susceptibles d’être engagées lors de leur exercice(Art. L1142-2).

L’assurance responsabilité civile professionnelle est devenue obligatoire depuisl’adoption de la loi N° 2002-303 du 4 mars 2002 dite « loi Kouchner » relative auxdroits des malades et à la qualité du système de santé.

Dans le cadre de sa pratique, le professionnel de santé peut être amené à faire face àtrois types de responsabilité :

• la responsabilité civile médicale dont le but est d’indemniser une victime,

• la responsabilité pénale dont le but est de condamner le praticien,

• la responsabilité disciplinaire dont le but est de faire juger le praticien, par ses pairs,au regard de ses engagements déontologiques.

Mises en cause de la responsabilité civile professionnelle du médecin couvertes parl’assurance :

- La responsabilité civile profesionnelle, objet de l’assurance : Il s’agit de laresponsabilité encourue par un professionnel du soin à raison des dommages causés pardes actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Pour que la responsabilité soitengagée, il est nécessaire que soit rapportée la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

La faute médicale est, au sens du droit civil, le défaut de « soins consciencieux,attentifs et conformes aux données acquises de la science » impliquant une obligationde mise en œuvre de tous les moyens et non de guérison du patient. La faute peut êtred’ordre technique ou éthique (manquement au devoir d’humanisme, par exemple, lemanquement à l’obligation d’information du patient).

C’est au patient de prouver la faute médicale à l’exception du défaut d’information.Dans ce dernier cas, le médecin doit justifier avoir fourni au patient une information « claire, loyale, appropriée et compréhensible par le patient » sur son état de santé,l’évolution prévisible, la nature exacte et les conséquences de la thérapeutiqueproposée, les risques « fréquents ou graves normalement prévisibles ». La preuve del’information donnée est libre : au moyen de présomptions, de témoignages ou d’écrits.

La faute, au sens civil, n’a aucun caractère infamant et n’est pas forcément liée à lagravité de la faute. Il sanctionne une erreur et indemnise, le cas échéant, la victime siun préjudice indemnisable et lié à cette erreur est prouvé.


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L’assurance responsabilité civile professionnelle doit :• être souscrite préalablement à l’accomplissement d’un quelconque acte professionnel ;• couvrir tous les actes que le médecin a l’intention d’effectuer.

Mises en cause de responsabilités du médecin non couvertes par l’assuranceresponsabilité civile :- La responsabilité pénale : à l’inverse de la précédente, la responsabilité pénale a une

finalité punitive à l’égard du citoyen justiciable portant atteinte à l’intégrité physiqued’une personne. L’activité médicale, de par la nature même de son activité qui estd’intervenir sur le corps humain, est exposée à ce type de plainte de la part du patient.Les assureurs constatent effectivement une augmentation du nombre de plaintes maisles condamnations restent rares.

- La responsabilité disciplinaire : il s’agit de tout manquement aux règles édictées par lecode de déontologie apprécié par le Conseil de l’Ordre.

Assurance protection juridique :En cas de mise en cause au titre de ces deux dernières responsabilités, il est nécessaire quele médecin puisse se faire aider. L’assurance « Protection juridique professionnelle », trèssouvent associée au contrat responsabilité civile professionnelle, parait indispensable pourdes démarches juridiques complexes, souvent douloureuses, onéreuses et longues.

➥ Manquement à l’obligation légale de s’assurer

Le manquement à cette obligation légale entraîne de lourdes sanctions :

• Sanction pénale : amende de 45 000 e (Art. L1142-25) ;

• Sanction disciplinaire : interdiction d’exercer l’activité professionnelle.

Voir aussi chapitre 6 - I.3 - Les assurances obligatoires pour les modalités et les aides à lasouscription.

II.2 Obligation d’assurer

(Art. L.252-1 et L.252-2 du Code des assurances)

Le médecin qui s’est vu refuser au moins deux fois la souscription d’un contrat d’assuranceresponsabilité civile professionnelle par une compagnie d’assurances couvrant ce type derisques en France peut saisir le bureau central de tarification, qui fixe alors le montant dela prime pour laquelle la première compagnie d’assurances contactée sera tenue d’accepterde couvrir le risque.

Bureau central de tarification1, Rue Jules Lefebvre - 75009 PARIS

Tél. : 01 53 21 50 40-Fax : 01 53 21 50 47Mail : [email protected]

Site Internet : http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/


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III. DEMARCHES AUPRES DES SERVICES FISCAUXAu moment de l’ouverture de son cabinet, le médecin doit prendre contact avec soncentre des impôts en vue de son assujettissement aux divers impôts dus.Depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle a été remplacée par la « Contributionéconomique territoriale » (CET). (Voir également infra chapitre 5 - Modes d’exercicelibéral, comptabilité et fiscalité).

IV. ADHESION A UNE ASSOCIATION DE GESTION AGREEE (AGA) OU APPEL A UN EXPERT COMPTABLE

L’inscription doit se faire dans les 3 premiers mois suivant le début d’activité pourpermettre au médecin de ne pas se voir appliquer la majoration de 25% de ses impôtssur le revenu. Le choix d’un expert-comptable conduit désormais au même avantage (voirdétails infra Chapitre 5 - II.1).

Les SEL, EURL et EIRL, soumises à l'impôt sur les sociétés, ne sont pas concernés parcette majoration. Les SELEURL et les EIRL, néanmoins, en adhérant à une AGA, voientle délai de reprise, en cas de contrôle fiscal, réduit de 3 à 2 ans

V. DEMARCHES AUPRES DES ORGANISMES SOCIAUX

V.1 Déclaration de début d’activité

V.1.1 URSSAF et Tribunal de commerceUne déclaration de début d’activité doit être adressée dans le mois précédant le débutde l’activité au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, c’est-à-dire :

• à l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’AllocationsFamiliales) du lieu d’exercice lorsque l’activité est exercée à titre individuel.

http://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/Controleur.jsp

• Au greffe du tribunal de commerce lorsque l’activité est exercée en société ; Le greffier du tribunal adressera par la suite à l'entreprise, un document attestant deson immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), nommé "extraitKbis" pour les sociétés.

Ces centres de formalités des entreprises sont compétents pour recevoir les déclarationsd’existence ou de modification des conditions d’exercice et de cessation d’activité. LeCFE centralise les pièces du dossier de création et les transmet, après avoir effectué uncontrôle formel, auprès des différents organismes et administrations intéressés par lacréation de l'entreprise :• CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ;• RSI (Régime social des indépendants), pour les médecins non conventionnés ou du

secteur II ayant opté pour ce régime ;• CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ;• Les services fiscaux,• L'INSEE, qui inscrit l'entreprise au répertoire national des entreprises (RNE) et lui

attribue un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code d'activité : le code APE.


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Le numéro SIREN, unique et invariable, comporte 9 chiffres et se décompose en 3groupes de 3 chiffres attribués d’une manière non significative en fonction de l'ordred'inscription de l'entreprise. Il est utilisé par les organismes publics et lesadministrations avec lesquels le professionnel est en relation.

A savoir : le numéro SIRET identifie l'entreprise : une même entreprise ne peut donc enavoir plusieurs. Il est demandé notamment par les organismes sociaux, les servicesfiscaux, l'Assedic. Il se compose de 14 chiffres : le numéro SIREN auquel sont adjointsles 5 chiffres complémentaires, du NIC, n° interne de classement.

Le code APE ou NAF identifie le secteur d'activité de l'entreprise et comporte, depuis le8 janvier 2008, 5 caractères en référence à la nomenclature d’activités européenneNACE à 4 chiffres complétée par une lettre pour chaque pays. Pour les médecinsgénéralistes, le code est 8 621 Z, pour les spécialistes 8 622 C.

Pour trouver le code NAF correspondant à une activité, consulter :

http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/liste-nomenclatures.htm

Pour tout renseignement complémentaire URSSAF, CAF, CFE, APCE :

http://www.cfe.urssaf.fr, http://www.urssaf.frhttp://www.caf.fr, http://www.apce.com

Dans le courant de l’activité professionnelle, une déclaration annuelle commune derevenus (DCR) doit être communiquée à l’ensemble des organismes concernés. Elle peutêtre saisie une seule fois directement sur un site Internet qui la diffusera et donnera aumédecin toute information utile :

http://www.net-entreprises.fr/html/dcr.htm

V.1.2 CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)

Bien que l’Ordre des médecins soit devenu « guichet unique », le professionnel de santédoit expressément informer la CPAM de son début d’activité, de l’adresse de son cabinetet de sa volonté d’adhésion ou non au texte conventionnel.La CPAM est en effet le seul organisme habilité à fournir les feuilles de soins pré-identifiées permettant aux patients de se faire rembourser.

Plus d’information :http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/index.php

Lors de ce rendez-vous, le conseiller de l’Assurance Maladie effectuera, en principe, lesformalités d’inscription à l’URSSAF et l’affiliation à la CARMF avec le médecin. Les ARSgèrent désormais Inst@lsanté, service en ligne qui propose d’accompagner lesprofessionnels de santé dans leur démarche d’installation et de les informer sur lesdifférents dispositifs d’aide à la pratique professionnelle.

http://ars.sante.fr/inst-lSante.22497.0.html


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Des informations pratiques et utiles relatives à l’installation sont également disponiblessur le site de la CPAM.

http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/gerer-votre-activite/index.php

➥ CPAM

Déroulé de l’inscription :

Le médecin prend rendez-vous avec un conseiller auprès de la Caisse d'AssuranceMaladie de son lieu d'exercice, muni des pièces suivantes : • l'attestation d'inscription au tableau de l'Ordre ;

• une pièce d'identité ;

• la carte Vitale ou l’attestation Vitale ;

• un RIB ;

• et, le cas échéant :- le(s) titre(s) justificatif(s) permettant l'accès au secteur 2,- le(s) contrat(s) de collaboration libérale, - l'agrément de l’équipement radiologique.

Le conseiller vérifie les pièces justificatives, puis compose le dossier d'installation.Il propose au médecin d'adhérer à la convention nationale (voir chapitre suivant) puisenregistre le dossier d'installation dans le référentiel de l'Assurance Maladie. Il réaliseensuite, avec le médecin libéral, l’ensemble des formalités d'inscription à l'URSSAF etles formalités relatives à l’affiliation à la CARMF.

Les feuilles de soins papier ou électroniques (FSE), des sanctions et des récompenses :Lors de son exercice, le médecin libéral doit utiliser la télétransmission des feuilles desoins électroniques (FSE) sous peine de sanctions. Un dispositif d’incitation financièreest également mis en place depuis 2011 afin d’encourager la télétransmission. En casde télétransmission insuffisante une suspension de la participation des caisses auxavantages sociaux pour les médecins exerçant en secteur à honoraires opposables estprévue (Art. 76 de la convention). Pour les médecins de secteur II ou titulaire du droit àdépassement permanent, la sanction sera d’un montant équivalent à la participation quesupporte les caisses au financement de leurs avantages sociaux sur une durée de 3 mois.Si récidive, la sanction serait portée à 6 mois.

En revanche si le praticien respecte les critères de télétransmission, au 0,07 c par FSEtélétransmise s'ajoute depuis décembre 2011, un forfait annuel de 250 e à la doublecondition d'atteindre un taux de télétransmission supérieur ou égal à 75% et de disposerd'un équipement adéquat pour télétransmettre des feuilles de soins conformes à ladernière version du cahier des charges publiée par le GIE SESAM-Vitale (version 1.40 au31 décembre 2011).


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La CPAM promeut l'utilisation des téléservices, notamment ceux mis à disposition desmédecins par la CNAMTS. Sur Internet un espace intitulé « Votre Espace Pro », a pourobjectif de faciliter la pratique quotidienne des médecins et de simplifier les échangesavec l'Assurance Maladie.

Pour bénéficier du dispositif d'incitation à l'utilisation des téléservices d’un montantforfaitaire annuel supplémentaire de 250 e, il faut : (conditions cumulatives)

• bénéficier du dispositif d'incitation à la télétransmission ;

• émettre un minimum de 300 feuilles de soins par an ;

• être adhérent aux téléservices et téléprocédures mis à disposition par l'AssuranceMaladie ;

• atteindre un taux de 75% d'arrêts de travail dématérialisés (arrêts de travail prescritsau cabinet).

Versement de ces incitations financières :Le calcul des taux de télétransmission et d’utilisation des téléservices s'effectue sur lapériode allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée. L'aide est doncversée en mars de l'année suivante par la Caisse d'Assurance Maladie du lieu d'exercice.Les premiers paiements sont intervenus en mars 2012.

Pour en savoir plus :

http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/gerer-votre-activite/la-teletransmission/les-incitations-financieres.php

Cabinet secondaire

Lorsqu'il exerce au cabinet secondaire, le médecin utilise des feuilles de soins pré-identifiées à l'adresse de ce cabinet, qui lui sont remises par la CPAM de son lieud'exercice principal, au vu de la décision du Conseil départemental l'autorisant àouvrir le cabinet secondaire.

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Médecin thermaliste

Au cours de la période thermale, ce médecin utilise les feuilles de soins délivréespar la CPAM du département d'inscription.S'il exerce dans un autre département, en dehors de la période thermale, il peut se voirdélivrer des feuilles comportant un numéro attribué par la CPAM de ce département,à la condition de s’être fait connaître du Conseil départemental intéressé.

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V.2 Protection sociale / convention

V.2.1 Caisses d’Assurance Maladie

Les relations entre les médecins et la CPAM sont organisées par la convention signée parun ou plusieurs syndicats professionnels de médecins et les caisses nationales des troisprincipaux régimes de protection sociale (CNAMTS, MSA, RSI).

Le médecin doit informer la CPAM de son adhésion à la convention nationale desmédecins par lettre recommandée avec avis de réception.

S’il a adhéré, il peut déclarer à tout moment de la vie conventionnelle ou au momentd’une nouvelle convention, le choix de ne plus adhérer à celle-ci. Inversement, leprofessionnel qui a choisi d’exercer hors convention peut à tout moment faire connaîtreà sa caisse primaire, sa décision d’adhérer au texte conventionnel. Le médecin qui nesouhaite plus être placé sous le régime de la présente convention adresse un courrierrecommandé avec accusé de réception à la caisse primaire d’Assurance Maladie dans leressort de laquelle il exerce. Cette décision prend effet un mois après la date de réceptionde son courrier par la caisse primaire d’Assurance Maladie (voir Art. R162-54-9 du Codede la Sécurité Sociale et article 69 de la convention médicale).

L’option conventionnelle et l’éventuel droit à dépassement permanent doivent êtreaffichés dans la salle d’attente du cabinet.

L’adhésion ou non à la convention a des incidences directes sur la protection sociale dumédecin et sur le coût de cette dernière (voir également 7 - La protection sociale).

➥ Adhésion à la convention nationale des médecins

La nouvelle convention médicale a été signée le 26 juillet 2011 (approuvée par arrêté du22 septembre 2011 et publiée au Journal officiel du 25 septembre 2011) avec lessyndicats représentatifs des médecins libéraux suivants : CSMF, MG, SML.

Accès au texte de la nouvelle convention médicale :

http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/votre-convention/nouvelle-convention-medicale.php

Les objectifs de la convention sont de conforter l'accès aux soins pour tous, faireprogresser la qualité des soins et développer la prévention, de moderniser et simplifierles conditions d'exercice.

Le régime d’Assurance Maladie maternité dont bénéficie le médecin adhérant à laconvention est le régime général de la Sécurité Sociale - sauf, en secteur II, si lepraticien opte pour le régime social des indépendants, RSI (voir infra Chapitre 7 - Laprotection sociale - 1ère partie- Chapitre II).


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L’inscription prend effet après un mois d’exercice professionnel sous le régime conventionné.

En adhérant à la convention, le médecin s’engage, entre autre, pour le médecin en secteur 1,à appliquer strictement les tarifs fixés par la convention.

Pour l’ensemble des médecins conventionnés : • à respecter le libre choix du praticien par le malade ;• à respecter les modalités d’échange d’information avec les organismes d’Assurance Maladie ;• à effectuer des actes de qualité dans la plus stricte économie compatible avec l’état de

santé du patient et l’efficacité du traitement.• à respecter le parcours de soins.

En contrepartie du respect de ce parcours de soins, l’Assurance Maladie s’engage à :• rembourser les assurés sur la base des tarifs conventionnels ;• participer au financement de la protection sociale des praticiens conventionnés (voir infra) ;• financer, sous certaines conditions, leur formation professionnelle continue,

À savoir : Deux nouveaux avenants 9 et 10 à la convention médicale du 26 juillet 2011ont été signés le 14 février 2013.

L'avenant n° 9 règle la participation des caisses aux cotisations sociales des médecinsintervenant en EHPAD, étend le forfait médecin traitant de 40 euros pour le suivi despatients sortis d'une affection de longue durée (ALD), porte la valeur du forfait thermalà 80 euros (90 euros exceptionnellement pour l'année 2013), revalorise le examens deprévention bucco-dentaire des médecins stomatologues.

L'avenant n° 10 quant à lui, étend la rémunération sur objectifs de santé publique (P4P)aux gastro-entérologues et hépatologues.

Définition du Secteur 2 :

Le médecin, s’il est titulaire d’un titre hospitalier, peut choisir le secteur 2, lorsqu’ils’installe pour la première fois en libéral. Il sera autorisé à dépasser le tarif fixé par laconvention mais ne bénéficiera pas des mêmes avantages sociaux et fiscaux que sonconfrère en secteur 1.

Secteur optionnel :

Le secteur optionnel est un nouveau dispositif concernant les chirurgiens, anesthésistes,et obstétriciens qui s’engagent à limiter leur dépassement à 50% du tarif opposable dela Sécurité Sociale et à pratiquer 30% de leurs actes au tarif conventionné, et qui, de cefait, bénéficieront, comme leurs collègues de secteur 1, d’un financement de leurscotisations sociales par l’Assurance Maladie.

L’objectif du secteur optionnel est de permettre l’accès aux soins des patients les plusmodestes dans des zones de forte présence de praticiens de secteur II et d’améliorer l’accèsaux soins de qualité avec diminution du reste à charge tout en encadrant les dépassements. Ila pour deuxième objectif de compenser des tarifs opposables trop faibles par rapport au coûtréel de la pratique des chirurgiens et des spécialistes de plateaux techniques.


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➥ Refus d’adhésion à la convention nationale des médecins

Le médecin fixe librement ses honoraires et supporte l’intégralité de ses cotisationssociales. Ses patients sont remboursés sur la base d’un tarif d’autorité très faible.

Le médecin non conventionné, relève pour sa protection sociale du RSI (Régime Socialdes Indépendants). (Voir infra 7 - La protection sociale du médecin).

Lors de son inscription au CFE / URSSAF, le praticien est rattaché à une caisse localeproposée par le RSI.

En savoir plus :

http://www.le-rsi.fr/affiliation_cotisations/affiliation/a_quelle_caisse_etes_vous_rattache.php

V.2.2 Caisse de retraite et de prévoyance

Tous les médecins exerçant à titre libéral sont obligatoirement assujettis à la caisseautonome de retraite des médecins de France (CARMF).

L’inscription doit s’effectuer, dans le mois qui suit le début de l’activité libérale, enadressant à la CARMF le formulaire de déclaration en vue de l’affiliation complété, signéet contresigné par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins. La date d’affiliationest prononcée au premier jour du trimestre civil suivant le début de l’exercice médical.

Le médecin doit, également, signaler à la CARMF toute modification dans les 30 jours.

Le médecin remplaçant ou régulateur dans le cadre de la permanence des soins peutdemander la dispense d’affiliation à condition de ne pas être assujetti à la contributionéconomique et territoriale et d’avoir un revenu professionnel non salarié inférieur à11 500 e. Il ne bénéficiera, en contrepartie, d’aucun droit à la retraite ou à la prévoyancependant cette période.

CARMF44 bis rue Saint Ferdinand, 75841 Paris Cedex 17Tél. : 01.40.68.32.00 (standard) de 9h à 16h30

Fax : 01.45. 72.11.87Serveur vocal : 01.40.68.33.72

Le formulaire d’affiliation peut être téléchargé sur le site de la CARMF :http://www.carmf.fr

Email : [email protected]

Le remplaçant non thésé ne relève pas de la CARMF.�


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V.2.3 En tant qu’employeur

Les médecins ayant recours à des salariés doivent naturellement se soumettre à toutesles obligations du droit du travail.

Le personnel des cabinets médicaux dépend d’une convention collective dont laréférence est IDCC 1147, qu’il est possible :

• de se procurer auprès du Journal Officiel (26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15), oude la Direction Départementale du Travail, ou auprès des syndicats professionnels ;

• de consulter gratuitement sur Internet sur le site de Légifrance

Certaines formalités liées à l’embauche d’une salarié doivent être effectuées sur unsupport unique, appelé Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE), qui a remplacé laDéclaration unique d’embauche (DUE) et qui est obligatoire pour tous les employeurs.

La DPAE permet en une seule déclaration, de réaliser sept formalités :

• La déclaration de première embauche dans un établissement.

• La demande d’immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité Sociale.

• La demande d’affiliation au régime d’assurance chômage.

• La demande d’adhésion à un service de santé au travail.

• La déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue dela visite médicale obligatoire.

• La liste des salariés embauchés pour le pré établissement de la déclaration annuelledes données sociales (DADS) sur support papier.

La DPAE doit être effectuée, au plus tôt 8 jours avant l’embauche et avant la mise autravail effective du salarié.

Il est possible de la remplir directement en ligne à cette adresse :

http://www.net-entreprises.fr/html/dpae.htm

VI. LE LOCAL PROFESSIONNEL

Les contrats liés au local professionnel sont à transmettre au Conseil départemental del’Ordre pour vérification de leur conformité aux règles déontologiques. (Art. L4113-9).

En cas d’achat ou de location, il convient de prévoir dans toute promesse de vente ou delocation une clause « sous réserve des accords administratifs et déontologiques ».

VI.1 Achat du local professionnel

Si le prédécesseur était propriétaire de ses locaux, il peut proposer au repreneur de lesacquérir.


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Attention, comme pour une résidence principale, il faut apprécier le prix en fonction dedifférents critères : la situation du bien, son état général, la disponibilité d’un parking,les projets d’urbanisme, etc.

Il faut étudier les prix du marché aux alentours, le coût d’éventuels travaux à réaliser pourmettre le local en conformité, le montant des charges de copropriété si le bien se situe dansun immeuble et, le cas échéant, le coût des travaux de copropriété votés et/ou à voter.

Il est recommandé de faire appel à un professionnel (notaire) et de négocier.

VI.2 Location du local professionnel

La durée du bail professionnel est de 6 ans au moins avec reconduction tacite enl’absence d’un préavis de 6 mois. (Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 ; Art. 14 I, II).

Dans le bail, il est important de prévoir notamment :

• la cessibilité du bail à un successeur ;

• la possibilité de sous-louer et/ou de travailler en exercice conjoint, ou d’exercer enSociété civile professionnelle, en Société d’exercice libéral ou en Société civile demoyens ;

• la transmission de plein droit du bail à ses héritiers en cas de décès.

VI.3 Transformation d’un local d’habitation en local professionnel

Elle est soumise, dans certains cas, à une réglementation précise : le changementd’affectation se demande auprès de la préfecture, après avis du maire et du directeur dela direction départementale de l’urbanisme et de l’équipement.

Il est important de vérifier, lors de l’installation, si l’exercice d’une profession libérale estautorisé dans les locaux en question et si l’apposition d’une plaque n’est pas interdite.L’ensemble de ces renseignements est contenu dans les règlements de copropriété.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2010, les conflits portant sur un bail professionnelsont soumis au tribunal de grande instance (TGI).

Attention : en cas d’achat sur plan, il faut penser à obtenir l’engagement dene pas vendre un autre local du même immeuble à un autre médecin exerçant dansla même discipline.

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Les locaux occupés par des professions libérales (médecins, infirmières, etc.)ne sont pas des établissements recevant du public quand l’activité professionnelles’exerce dans le même ensemble de pièces que la vie familiale. Dans tous lesautres cas, ils sont considérés comme des établissements recevant du public (ERP)ce qui oblige le médecin libéral à prendre des dispositions réglementaires desécurité, voir le Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité desétablissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation.

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VI.4 Assurance du local professionnel (multirisque professionnelle)

S’il s’agit du lieu d’habitation, il faut préciser à son assureur qu'à partir d'une certaine datevous utiliserez votre appartement pour usage professionnel. Sinon, il est obligatoire desouscrire un contrat d’assurance couvrant notamment les risques d’incendie et de dégât deseaux. Si le local professionnel est considéré comme établissement recevant du public (ERP),en plus des dispositions de sécurité spécifiques, le médecin devra voir avec son assureur pourassurer son local en tant qu’ERP. (Voir également 6 - I.3 Conseils pratiques - Assurances).

VI.5 Accessibilité du local

Le local professionnel doit être réputé accessible aux personnes handicapées.

En effet, doit être réputé accessible aux personnes handicapées tout établissement ouinstallation leur permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, depénétrer dans le cabinet du médecin, d'y circuler, d'en sortir et de bénéficier de toutesles prestations offertes à la patientèle.

Plusieurs textes réglementent l'accessibilité d’un local professionnel donc du cabinet dumédecin :

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’application de cette loi seraeffective à partir du 1er janvier 2015.

Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevantdu public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiantle code de la construction et de l’habitation.

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des Art R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relativesà l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des Art R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives àl’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant dupublic et des installations existantes ouvertes au public.

5. Modes d’exercice libéral, comptabilité et fiscalité

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L’exercice libéral médical sous ses différentes formes est régi par le Code de la santépublique (Art. R 4113-1 et suivants, Art. R4127-69 et s.).

Il peut s’exercer sous trois statuts principaux :

• L’exercice indépendant individuel ou en groupe ;

• Le remplacement d’un médecin en exercice libéral indépendant ;

• La collaboration libérale permettant à un médecin libéral de s’attacher les services d’unconfrère au sein de son cabinet.

L’exercice indépendant peut, lui-même, s’exercer sous trois formes juridiques :

• L’exercice libéral sans création de société (exercice individuel ou dans le cadre d’uneconvention d’exercice conjoint). La responsabilité du praticien au niveau de ses dettessociales est illimitée ;

• L’exercice en Société civile professionnelle (SCP), exercice en groupe dans le cadred’une société civile, pour laquelle la responsabilité des associés au niveau des dettessociales de la société est illimitée ;

• L’exercice en Société d’exercice libéral (SEL), exercice en groupe dans le cadre d’unesociété de capitaux, pour laquelle la responsabilité des associés au niveau des dettessociales est normalement limitée à leurs apports.

La gestion des moyens peut être mise en commun au sein d’un cabinet, ou de plusieurs,sous les formes juridiques suivantes :

• Société civile de moyens (SCM),• Société civile immobilière (SCI),• Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA),• Maison de santé.

Ces différents statuts sont développés dans une première partie. La deuxième partiedéveloppe les régimes comptables et fiscaux liés à ces statuts.

Quelles que soient la forme et les modalités de l’exercice professionnel, le médecin esttenu de respecter les obligations et devoirs déontologiques, notamment l’interdiction departage d’honoraires et la liberté de choix du médecin par le malade (à l’exception,désormais, de l’exercice au sein d’une SISA - voir ci-dessous I.3).

L’Art L4113-9 dispose que « les médecins […] doivent communiquer au Conseildépartemental de l’Ordre, les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de leurprofession, ainsi que […] les contrats ou avenants leur assurant l’usage de ce matériel etde ce local ».

Tout modèle de statut téléchargeable sur le site du Conseil de l’Ordre :

http://www.conseil-national.medecin.fr/groupe/33/tous

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I. LES DIVERS MODES D’EXERCICE LIBERAL

Sont récapitulés, en fin de chapitre, sous forme de tableaux, les éléments statutaires,fiscaux et comptables relatifs aux différents modes d’exercice détaillés ci-dessous.

Les obligations comptables et fiscales de chaque mode d’exercice sont détaillées enpartie II - Comptabilité / Fiscalité du présent chapitre.

I.1 L’exercice individuel sans création de société

I.1.1 Indépendant

➥ Constitution et fonctionnement

Dans ce cas de figure, le plus simple, le professionnel libéral exerce seul. Les modalitésde constitution et de fonctionnement de l’activité sont principalement celles détailléesdans les différentes parties de ce mémento.

Le professionnel libéral perçoit des honoraires en contrepartie de ses consultations oudes actes médicaux pratiqués. Cette recette perçue au cours de l’année, sert de basequant au calcul :

• de son impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)

• de ses charges sociales dans la catégorie des travailleurs indépendants, cette assiettesociale étant corrigée à la hausse par l’ajout des charges sociales personnelles pourdéterminer la CSG.

➥ Responsabilité

Dettes professionnelles : le médecin libéral indépendant répond indéfiniment des dettessociales contractées à l’égard des tiers, sur son patrimoine professionnel et privé.

Responsabilité civile professionnelle : Il répond à titre personnel de ses actesprofessionnels.

I.1.2 L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Art. R526-6 et s. et R526-3 et s. du code du Commerce

Déclaration EIRL, formulaire Cerfa n° 14218*02 / accords des coïndivisaires :

http://vosdroits.service-public.fr/pme/R3143.xhtml

L’EIRL est un statut mis en place depuis janvier 2011, qui permet à un entrepreneurindividuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de sonpatrimoine personnel, sans création d’une personne morale. Ce patrimoine, appelé

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patrimoine d’affectation, est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ousûretés dont il est titulaire.

➥ Constitution

L’entrepreneur individuel qui opte pour le statut d’EIRL sépare son patrimoine en deuxparties distinctes :

• un patrimoine privé,

• un patrimoine professionnel, dit d’affectation.

Lors de la création de l’EIRL, l’entrepreneur individuel dresse la liste des biens, ainsiqu’un état descriptif de ceux-ci. L’évaluation de chaque élément est faite parl’entrepreneur, à la valeur vénale ou, en l’absence de valeur de marché, à la valeurd’utilité. Ces valeurs doivent figurer dans l’état descriptif des biens.

Tout bien (autre que des liquidités) dont la valeur excède 30 000 e doit être évalué parune profession réglementée (expert-comptable, association de gestion agréée, notaire).

Sont affectés au patrimoine professionnel d’affectation :

• Obligatoirement, tous les biens, droits, obligations et sûretés qui sont nécessaires àl’activité de l’EIRL et dont il est titulaire. Ces biens sont ceux qui, par nature, nepeuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité professionnelle (à titred’exemple : le droit de présentation de la clientèle, le matériel médical).

• Les biens utilisés dans le cadre de l’activité qui ne sont pas des biens nécessaires parnature. Ils peuvent être des biens à usage mixte professionnel et privé (à titred’exemple, un véhicule).

La déclaration de constitution du patrimoine professionnel est transmise au CFE (centrede formalités des entreprises) qui le déposera au greffe du tribunal de commerce. Elledoit préciser l’objet de l’activité, l’état descriptif des biens affectés, le rapportd’évaluation et les accords exprès du conjoint ou des coïndivisaires éventuellementimpliqués.

Sa dénomination doit incorporer le nom de l’entrepreneur précédant ou suivant « EIRL ».

➥ Fonctionnement

En cours de vie, l’EIRL doit utiliser une dénomination incorporant le nom déclaré précédéou suivi de la mention EIRL ou Entrepreneur individuel à responsabilité limitée, pourl’exercice de son activité professionnelle.

Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis,l’entrepreneur individuel justifie de l’accord exprès de son conjoint ou de sescoïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers.

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Un ou des comptes bancaires doivent être ouverts, aux nom et adresse de l’EIRL,exclusivement dédiés à l’activité professionnelle visée par la déclaration d’affectation.

Le mode de calcul des cotisations sociales du médecin, EIRL, est identique à celui dumédecin libéral indépendant.

➥ Responsabilité

Dettes professionnelles :

Le patrimoine professionnel, dit d’affectation, peut être saisi, en cas de difficultés :

• par les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à ladéclaration d’affectation,

• par les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci, avec conditions dedéclaration d’opposabilité et d’information individuelle de ces derniers qui peuventfaire opposition.

Le patrimoine privé, constitue une garantie pour ses créanciers privés.

L’étanchéité entre patrimoine professionnel et privé est remise en cause en cas de nonrespect des obligations déclaratives, administratives, comptables ou fiscales.

Responsabilité civile professionnelle : L’EIRL répond à titre personnel de ses actesprofessionnels.

➥ Dissolution

La liquidation de ce statut s’effectue par simple déclaration de son exploitant.

La publicité de la liquidation est réalisée par dépôt de la déclaration au registre depublicité légale (au greffe du tribunal statuant en matière commerciale).

I.2 Exercice en groupe

I.2.1 La convention d’exercice conjoint

Cette convention permet notamment de réduire les charges et d’aménager lesremplacements. Elle prévoit généralement la mise en commun totale ou partielle deshonoraires perçus par chacune des parties.


Un même bien ne peut appartenir aux deux patrimoines.Depuis le 1er janvier 2013, Il est possible d’avoir plusieurs patrimoines d’affectation.Une dénomination spécifique devra être donnée à chaque patrimoine distinct déclaré.

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Une clause doit indiquer les honoraires qui rentrent dans la masse commune et enpréciser les modalités de répartition.

En pratique :

• le praticien reçoit personnellement ses honoraires et conserve l’entière responsabilitéde ses actes professionnels,

• les frais professionnels personnels sont comptabilisés séparément (cotisationspersonnelles, taxe professionnelle...),

• les dépenses de fonctionnement du cabinet sont mises en commun,

• les investissements peuvent être réalisés en commun ou individuellement,

• les résultats de l’activité commune sont déterminés en soustrayant des recettes totalesdes praticiens le montant des dépenses communes. Le résultat est, alors, réparti entreles intéressés selon les dispositions du contrat,

• la fiscalité du praticien demeure celle des BNC et de l’exercice indépendant (voir infraII - Comptabilité / Fiscalité).

➥ Responsabilité

Dettes professionnelles : Les médecins répondent individuellement et indéfiniment desdettes sociales contractées à l’égard des tiers, sur son patrimoine professionnel et privé.

Responsabilité civile professionnelle : il répond à titre personnel de ses actesprofessionnels.

I.2.2 La Société civile de production (SCP)

Art. R4113-26 et suivants, Code civil - chapitre I et II du titre IX du livre III

La SCP est une société de personnes qui a pour objet l’exercice en commun de laprofession.

Pour toute déclaration de société civile, formulaire, Cerfa n° 13958*01 :


➥ Constitution

Elle est constituée d’associés, personnes physiques, qui doivent être, pour les médecins,au minimum 2 et au maximum huit de la même spécialité ou 10 si les spécialités sontdifférentes.

Des médecins spécialistes et généralistes peuvent être associés de la même SCP maiselle ne peut pas comprendre de médecins biologistes ou des paramédicaux.


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Les associés doivent tous avoir la même position vis-à-vis de la convention médicale(adhésion ou refus d’adhésion). En revanche, médecins du secteur I et du secteur IIpeuvent cohabiter s’ils respectent les obligations légales d’affichage et d’information despatients dans la salle d’attente du cabinet.

La SCP est une personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés.Elle est constituée par une raison sociale comprenant les noms, qualifications et titresprofessionnels de tous les associés ou de certains suivis des mots « et autres ».

La SCP doit être inscrite au tableau du Conseil départemental de l’Ordre.

Les statut et règlement intérieur doivent être communiqués au Conseil de l’Ordre dont laSCP relève pour validation. Il en est de même pour tout avenant et convention relatifs aufonctionnement de la société ou aux rapports entre associés. Ces documents doivent êtretransmis dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l’avenant.

Modèles de statut et règlement SCP téléchargeables sur le site du CNOM :

Http//:www.conseil-national.medecin.fr

La loi ne fixe pas de capital social minimum. Peuvent faire l'objet d'apports à une Sociétécivile professionnelle de médecins, en propriété ou en jouissance :

1/ Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour unassocié de présenter la société comme successeur à sa clientèle, ou, s'il est ayant droitd'un médecin décédé, à la clientèle de son auteur, ainsi que tous documents etarchives ;

2/ D'une manière générale, tous autres objets mobiliers à usage professionnel ;

3/ Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;

4/ Toutes sommes en numéraire.

L'industrie (revenus, gains professionnels etc..) des associés qui ne concourt pas à laformation du capital peut donner lieu à l'attribution de parts sociales.

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal nepeut être inférieur à 15 e. Celles correspondant aux apports en industrie sont incessibleset sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé.

➥ Fonctionnement

La SCP, personne morale, exerce la profession médicale en son nom, indépendamment dechacun des associés qui l’exercent à titre individuel. Elle est soumise aux dispositionsdisciplinaires, au même titre que ses associés. Elle ne peut exercer la profession médicalequ’après son agrément, son inscription et son immatriculation au Conseil de l’Ordre.

Le ou les gérants doivent être pris parmi les associés. Il est important, dans les statuts,de prévoir les conditions et délais de préavis du retrait d’un associé.


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Les associés ne peuvent être membres que d’une seule SCP et ne peuvent cumuler cetteactivité avec une autre activité médicale rémunérée. Il s’agit d’une structure danslaquelle les praticiens conservent leur statut de travailleur indépendant.

La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble des lois et règlementsrégissant les rapports de la profession avec l'Assurance Maladie.

➥ Responsabilité

Dettes professionnelles : les associés répondent indéfiniment des dettes sociales de la SCPà l’égard des tiers sur leur patrimoine professionnel et privé.

Responsabilité civile professionnelle : ils répondent à titre personnel de leurs actesprofessionnels, la SCP étant solidairement responsable avec eux des actes qu’ils ont commis.

➥ Dissolution

La dissolution est possible par l’arrivée du terme, sauf prorogation ou sur décision desassociés prises dans les conditions de majorité fixée par le Code de la santé publique àtrois quarts pour les médecins. La décision de dissolution doit être adressée au greffe dutribunal de grande instance et au Conseil départemental de l’Ordre dont la SCP relève.

Elle n’est opposable au tiers qu’à compter de l’accomplissement des formalités depublicité réglementaire de cette dissolution.

La société n’est pas dissoute par le décès, l’incapacité ou le retrait d’un associé (sauf s’ilest le dernier actif en son sein). L’associé, interdit d’exercer définitivement, perd saqualité d’associé.

Lorsque, malgré la dissolution, les associés poursuivent l’activité commune sans prendrel’initiative de l’ouverture d’une procédure de liquidation, la société devient une sociétéde fait et les rapports entre les associés sont régis par les statuts (obligation de rachatdes parts d’un associé sur le départ, par exemple).

I.2.3 La Société d’exercice libéral (SEL)

(Art. R4113-1 et s.)

Des tableaux en fin de chapitre détaillent les spécificités de chaque forme de SEL.

Pour toute déclaration de SEL médecins sur Internet :

Guichet entreprises https://www.guichet-entreprises.fr/


Depuis la loi n°2011-331 du 28/03/2011 dite "de modernisation des professionsjudiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées" les associés répondentindéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers, mais ne sont plus tenus solidairement.

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➥ Constitution

Les médecins peuvent créer des SEL sous cinq formes de sociétés de capitaux : SELURL,SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS.

Les statuts et règlements intérieurs doivent être communiqués au Conseil de l’Ordre dontla SEL relève pour validation. Il en est de même pour tout avenant ou convention, relatifau fonctionnement de la société ou aux rapports entre associés. Ces documents doiventêtre transmis dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l’avenant.

Des modèles de contrats et d’avenants sont téléchargeables sur le site du Conseil del’Ordre :


Les critères de choix sont essentiellement :

• fiscaux : le taux de l’impôt étant différent selon que l’on se place dans le cadre desBNC ou d’une société imposée à l’impôt sur les sociétés ;

• structurels : séparation du patrimoine personnel et professionnel, structuration desorganes de gestion et de l’organisation financière.

Cette forme juridique est souvent adoptée par des médecins spécialistes ayant recours àdes plateaux techniques lourds avec des besoins en capitaux importants pour leursinvestissements. Elle permet également, indépendamment de la spécialité, de percevoirdes dividendes moins chargés fiscalement et socialement que les BNC.

Le choix de la dénomination sociale, par les associés, est, sous certaines réserves, libre.Elle doit être immédiatement précédée ou suivie de l’intitulé de la forme juridiquechoisie, dans leur rédaction littérale ou en initiales (SELURL, SELARL etc..).

AssociésPlusieurs médecins de spécialités différentes peuvent exercer au sein d’une SEL. Lenombre maximum peut aller jusqu’à 100 associés.

Capital socialPlus de la moitié du capital social doit être détenue par des médecins en exercice au seinde la société ou par des sociétés de participations financières de professions libérales.

L’apport de capitaux peut être extérieur, le complément peut être détenu, dans une limiteinférieure à 50% :

• par des médecins n’exerçant pas au sein de la société, mais exerçant par ailleurs ;

• par des médecins ayant exercé au sein de la société et ayant cessé toute activitéprofessionnelle, pendant un délai de 10 ans ;

• par les ayants droit de médecins décédés ayant exercé au sein de la société, pendantun délai de 5 ans suivant leur décès.

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Dans une limite inférieure à 25% (50% en SELCA), par toute autre personne physiqueou morale, sauf si elle exerce, sous quelque forme que ce soit :

• une autre profession médicale ou une profession paramédicale ;

• l’activité de fournisseur, distributeur ou fabricant de matériel ayant un lien avec laprofession médicale et de produits pharmaceutiques, ou celle de prestataire de servicesdans le secteur de la médecine ;

Sont également exclues de toute participation, les entreprises et organismes d’assuranceet de capitalisation ainsi que tous les organismes de prévoyance, de retraite et deprotection sociale obligatoires ou facultatifs.

➥ Fonctionnement

La SEL, personne morale, exerce la profession médicale en son nom, indépendamment dechacun des associés qui l’exercent à titre individuel. Elle est soumise aux dispositionsdisciplinaires, au même titre que ses associés. Elle ne peut exercer la profession médicalequ’après son agrément, son inscription et son immatriculation au Conseil de l’Ordre.

Les gérants de SELARL ou SELURL, les présidents et dirigeants des différentes instancesdes autres formes juridiques de sociétés d’exercice libéral doivent être obligatoirementdes associés exerçant la profession.

Comme dans la SCP, les associés doivent tous avoir la même position vis-à-vis de laconvention médicale (adhésion ou refus d’adhésion). Médecins du secteur I et du secteurII peuvent cohabiter s’ils respectent les obligations légales d’affichage et d’informationdes patients dans la salle d’attente du cabinet.

Seuls les associés exerçant la profession de médecin peuvent diriger ou gérer la SEL.L’activité se fait en un lieu unique, à l’exception de l’exercice d’une spécialité (celle deradiologue, par exemple) liée à des techniques médicales nécessitant un regroupement,un travail en équipe ou l’acquisition de matériels ou équipements soumis à autorisation(Art. R4113-3).

➥ Responsabilité

Dettes professionnelles : les associés répondent, à hauteur de leur participation aucapital de la SEL, des dettes sociales de cette dernière.

Responsabilité civile professionnelle : ils répondent, comme pour la SCP, à titrepersonnel et sur l’ensemble de leur patrimoine respectif, de leurs actes professionnels.La SEL est solidairement responsable avec eux des actes qu’ils ont commis.

Caractère majoritaire de la gérance et PACS : la loi n°2009-526 du12/05/2009 prend en compte les parts détenues par le partenaire lié par un Pacspour l’appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance (Art L311-3 §11 du Code de la Sécurité Sociale).

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➥ Dissolution

La SEL peut être dissoute :• par l’arrivée de son terme (sauf prorogation), • par l’extinction ou la réalisation de son objet social, • par décision judiciaire, • par décision des associés.

La dissolution anticipée peut également résulter des statuts ou d’une décisioncollective extraordinaire des associés. Le procès-verbal de dissolution est communiquésans délai par le gérant ou les associés au Conseil départemental de l’Ordre dont lasociété relève.

Pour une SELARL pluripersonnelle, le partage de l’actif social devra, en toutescirconstances, préserver le libre choix des patients à moins que la cause de la dissolutionne rende cette disposition sans objet. Les patients seront informés et invités à exprimerle choix du médecin à qui leur dossier sera confié.

I.3 Les divers modes de gestion des moyens d’exercice libéral

La gestion des moyens d’activité est assurée :

• soit directement dans le cadre de la structure d’exercice (indépendant, SCP ou SEL),

• soit par la création d’une structure complémentaire dédiée,

• soit par une simple convention entre praticiens.

Les structures dédiées n’organisent pas de mise en commun des honoraires, hormis,désormais, la SISA, mais permettent de mutualiser et/ou de gérer des moyens d’exercice.Peuvent être associés de la structure complémentaire, les praticiens eux-mêmes, dessociétés d’exercice (SCP, SEL) ou une combinaison des deux.

Pour toute déclaration des sociétés civiles ci-dessous, formulaire Cerfa n° 13958*01 :


I.3.1 La Société civile de moyens (SCM)

Code civil, chapitre I et II du titre IX du livre III

L’objet de la Société civile de moyens (SCM) est la fourniture de moyens matériels(personnel, locaux, appareils) à ses membres.

➥ Constitution

Composée de deux associés minimum (sans maximum), la SCM est constituée librementet ne peut faire l’objet de poursuites disciplinaires de l’Ordre puisqu’elle n’exerce pas laprofession. Cependant, les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de la

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profession ou l’usage de matériels médicaux doivent être transmis et soumis à validationdu Conseil départemental de l’Ordre.

Les associés ne peuvent être que des membres d’une ou plusieurs professions de santélibérales mais il peut s’agir aussi bien de personnes physiques que de personnes morales(SEL, SCP).

Aucun capital minimum n’est imposé. Les apports peuvent être effectués soit ennuméraire soit en nature.

➥ Fonctionnement

La SCM ne poursuit pas la réalisation d’un bénéfice et n’encaisse aucune recette, maiselle doit prévoir un budget de fonctionnement et définir la contribution de chaque associéqui doit couvrir strictement les dépenses, sans thésaurisation.

Les statuts déterminent librement les règles de fonctionnement de la société. Il peut yavoir un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales.

La répartition des frais généraux se fait conformément à l’accord intervenu entre lesassociés. A défaut, la volonté des associés peut être déduite du mode de fonctionnementde la société.

L’associé souhaitant quitter une SCM ne peut prétendre qu’au seul remboursement de lavaleur de ses droits sociaux et non à celui de son apport en tant que tel.

➥ Responsabilité

Dettes professionnelles : les associés sont indéfiniment et conjointement (mais nonsolidairement) responsables des dettes contractées.

Responsabilité civile professionnelle : ils répondent à titre personnel et sur l’ensemblede leur patrimoine respectif, de leurs actes professionnels.

➥ Dissolution

La SCM peut être dissoute :• par l’arrivée de son terme (sauf prorogation), • par l’extinction ou la réalisation de son objet social, • par décision judiciaire,• par décision des associés.

Lorsque la décision de dissoudre la SCM est à l’initiative de ses associés, ils doiventêtre convoqués en assemblée générale. Pour être opposable aux tiers, la dissolution etla mise en liquidation de la SCM doivent faire l’objet d’une déclaration au registre ducommerce et des sociétés dans un délai d’un mois à compter de la décision dedissolution.

Les associés deviennent donc propriétaires indivis des biens restant à l’actif et doiventprocéder au partage de ces biens.

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I.3.2 Le contrat d’exercice à frais communs

Cette formule permet de mettre en commun certaines dépenses professionnelles pour despraticiens exerçant individuellement mais sans constituer pour autant une société (pasd’entité juridique distincte). Chaque médecin continue d’exercer sa professionindividuellement et perçoit directement les honoraires inhérents aux prestations qu’ileffectue.

Les principales clauses de ce contrat concernent :

• les modalités de mise en commun et d’utilisation du local et du matériel nécessaires àl’exercice de la profession ;

• la répartition des charges ;

• le sort des biens acquis en indivision ;

• la durée et les causes d’extinction du contrat (notamment décès ou interdictiond’exercice frappant un des contractants).

I.3.3 La Société civile immobilière (SCI)

Code civil, chapitre I et II du titre IX du livre III

Quel que soit le mode d’exercice pour lequel il a opté (exercice traditionnel individuel ouen groupe), il advient souvent, et à juste titre, que le professionnel libéral veuille acquérirson local professionnel et constitue à cet effet une SCI, soit avec des membres de safamille, soit avec des confrères. L’objet de la SCI doit se limiter à l’acquisition et à lagestion.

➥ Constitution

La SCI doit être composée de deux associés minimum, personnes physiques ou morales.

La rédaction des statuts est libre. Faire appel à un professionnel est conseillé, larédaction des statuts d’une SCI étant une opération délicate, notamment une SCI entreépoux pour éviter une requalification en donation déguisée. Le recours à un notaire estnéanmoins obligatoire si un apport d’immeuble ou d’un bail supérieur à 12 ans a étéeffectué.

Le capital social est constitué des apports en numéraire et en nature. Aucun montantminimal n’est exigé. Il correspond à la valeur de l’immeuble.

➥ Fonctionnement

Un ou plusieurs gérants peuvent être nommés qui rendent des comptes à tous lesassociés lors d’une assemblée annuelle. Hors dispositions contraires dans les statuts, lesparts sociales d’un associé ne peuvent être cédées, hormis aux ascendants etdescendants, qu’avec l’accord de tous les associés. Il est préférable de prévoir des règlesdérogatoires dans les statuts

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➥ Responsabilité

Dettes professionnelles : les associés sont responsables des dettes de la SCIproportionnellement à leur quote-part de capital. Cette responsabilité ne peut êtreengagée que pour suppléer la SCI défaillante. Un créancier de la SCI ne peut attaquerses associés qu’après avoir préalablement engagé une procédure infructueuse contre la SCI.

Responsabilité civile professionnelle : ils répondent à titre personnel et sur l’ensemblede leur patrimoine respectif, de leurs actes professionnels.

➥ Dissolution

La SCI peut être dissoute :• par l’arrivée de son terme (sauf prorogation), • par l’extinction ou la réalisation de son objet social, • par décision judiciaire,• par décision des associés.

Lorsque la décision de dissoudre la SCI est à l’initiative de ses associés, ils doivent êtreconvoqués en Assemblée Générale. Pour être opposable aux tiers, la dissolution et lamise en liquidation de la SCI doivent faire l’objet d’une déclaration au registre ducommerce et des sociétés dans un délai d’un mois à compter de la décision dedissolution.

I.3.4 La Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)

(Art. L4040 à L 4043-2, Code civil : chapitre I et II du titre IX du livre III)

Cette nouvelle forme d’exercice a vu le jour avec la loi n° 2011-940 du 10/08/2011 dite« loi Fourcade ». Les SISA sont des sociétés civiles régies par le code civil et par le Codede la santé publique.

Les SISA sont des mises en commun :• de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun des associés,• d’exercice, par les associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation

thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.

Elles ont pour spécificité de permettre le partage d’honoraires entre des associésd’activités de soins différentes.

➥ Constitution

Une SISA peut être constituée entre des personnes physiques exerçant une profession desanté médicale (y compris un pharmacien) ou para-médicale. La société doit comporterau minimum deux médecins et un auxiliaire médical, soit 3 associés minimum.

Les professionnels d’une SCP, SCM ou SEL peuvent être membres d’une SISA à conditiond’exercer une profession de santé et d’être inscrits aux tableaux des Ordres dont ilsrelèvent.

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Les statuts de la société doivent être rédigés par écrit et définir les conditions danslesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont la SISA prévoitl’exercice en commun. Cependant, hors de la SISA, les associés peuvent exercer touteactivité professionnelle non prévue par les statuts de leur SISA.

Les statuts ainsi que les avenants à ces statuts sont transmis, un mois au moins avantleur enregistrement, aux ordres professionnels desquels relèvent les associés ainsi qu'àl'Agence régionale de santé (ARS). Si la constitution de la SISA a pour objet une Maisonde santé, le projet de santé doit y être annexé.

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est établi autant d’originauxqu’il est nécessaire pour l’exécution des diverses formalités requises et la remise d’unexemplaire à chaque associé. Les statuts comportent les mentions obligatoires suivantes :

• Les nom, prénom, domicile de chaque personne physique associée de la société ; laforme, l’objet et l’appellation de la société ainsi que la durée pour laquelle elle estconstituée ; l’adresse du siège social.

• La profession exercée par chaque personne physique associée de la société et, le caséchéant, ses différents titres et spécialité.

• Selon le cas, le numéro d’inscription à l’ordre pour tout associé relevant d’un ordreprofessionnel ou la justification d’autorisation d’exercer pour les autres associés.

• La nature et l’évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés.

• Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des partssociales représentatives de ce capital.

• L’affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourantà la formation du capital social.

• Le cas échéant, le nombre de parts d’intérêt attribué à chaque apporteur en industrie.

• Les modalités de fonctionnement de la société, notamment les règles de désignationdu ou des gérant(s) et le mode d’organisation de la gérance.

• Les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activitédont ils prévoient l’exercice en commun.

Les statuts ne doivent comporter aucune disposition tendant à obtenir d’un associé unrendement minimum ou de nature à porter atteinte à l’indépendance professionnelle dechacun d’entre eux et au libre choix du praticien par le malade.

Un capital social est constitué. La SISA fait l’objet d’une immatriculation de la sociétéau greffe du tribunal de commerce ainsi que de toutes les formalités liées à la créationd’une société civile.

➥ Fonctionnement

Les associés sont juridiquement réputés, au sein des SISA, ne pas pratiquer de compéragedans l’exercice commun d’activités (contrairement à l’interdiction déontologique dupartage d’honoraire prévue par le Code de la santé publique en cas d’exercice en groupe).

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La SISA perçoit, de ce fait, les rémunérations des professionnels de santé qui constituentles recettes de la société avec le remboursement des charges et frais supportés par elleet les éventuelles subventions extérieures. Les frais de fonctionnement, acquisition dematériel etc. sont déductibles.

Les associés reçoivent de la SISA des rémunérations versées en contrepartie de leuractivité professionnelle. Le statut fiscal est celui des sociétés de personnes (voir infra II)et le statut social des associés est le statut non salarié, tel que décrit ci-après dans lapartie 7- Protection sociale.

Les honoraires et autres rémunérations perçus au titre d’une activité exercée à titrepersonnel sont exclus de ces recettes.

➥ Responsabilité

Dettes professionnelles : les associés sont indéfiniment et conjointement (mais nonsolidairement) responsables des dettes contractées.

Responsabilité civile professionnelle : chaque praticien répond à titre personnel et surl’ensemble de son patrimoine, de ses actes professionnels.

➥ Dissolution

La SISA peut être dissoute :

• par l’arrivée de son terme (sauf prorogation),

• par l’extinction ou la réalisation de son objet social,

• par décision judiciaire,

• par décision des associés.

Lorsque la décision de dissoudre la SISA est à l’initiative de ses associés, ils doivent êtreconvoqués en assemblée générale. Pour être opposable aux tiers, la dissolution et la miseen liquidation de la SISA doit faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce etdes sociétés dans un délai d’un mois à compter de la décision de dissolution.

En cas de départ d’un associé, ce dernier peut céder ses parts ou se les faire rembourserpar la SISA selon ce qui est précisé dans les statuts ou convenu entre associés.

I.3.5 Les Maisons de santé pluri-professionnelles (MSP)

(Art. L6323-3 et s.)

Le développement des Maisons de santé pluri-professionnelles est l'un des éléments deréponse à la désaffection des jeunes médecins pour la médecine générale et auxproblèmes de démographie médicale.

Elles ont pour objectif d’offrir des activités de soins sans hébergement et peuventparticiper à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé et àdes actions sociales dans le cadre d’un projet de santé.

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Elles font bénéficier les professionnels de santé d’améliorations de leurs conditionsd’exercice et offrent aux patients un lieu unique de soins diversifiés et coordonnés.

Elles participent au projet régional de santé. Elles se distinguent des « pôles de santé »,organisation plus large pouvant intégrer des établissements de soins, des professionnelsindépendants, des Maisons de santé et des Centres de santé.

Le projet de création d’une Maison de santé va, néanmoins, au-delà de la communautéde moyens. Il fait partie intégrante de l’organisation régionale des soins et participeactivement de la coordination des soins, au niveau local, départemental ou régional avecles autres instances régionales de soins de premier recours : services d’urgence,permanence des soins, établissements hospitaliers, sanitaires ou médico-sociaux, autresprofessionnels libéraux, réseaux professionnels etc.

➥ Constitution

Les Maisons de santé sont des personnes morales constituées entre des professionnelsmédicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens. Un projet de santé doit être élaboré etfondé sur une étude d’opportunité justifiant :

• du besoin d’une telle structure sur le territoire visé : - zone déficitaire ou fragile définie par le volet ambulatoire du Schema régional

d’organisation de l’offre de soins (SROS),- hors d’une commune incluse dans une aire urbaine telle que définie par l’INSEE,- du caractère d’intercommunalité, du soutien d’une communauté de commune, de son

inscription dans un contrat de pays ou un projet de territoire.

• de la cohérence du projet avec les projets d’aménagement du territoire, les projets desanté, ainsi que le volet du schéma régional d’organisation de l’offre de soinsambulatoire (SROS) ;

• de la volonté des professionnels de santé d’inscrire leur projet dans les objectifs et deleur capacité à entraîner l’adhésion d’un nombre significatif de professionnels ;

• de la volonté des élus locaux de s’engager dans la réalisation de ce projet et del’aménagement de locaux avec l’assurance de la pérennité de leur affectation au servicede la santé de leur population.

La MSP ne doit pas être la juxtaposition de cabinets médicaux. Le projet est impératifpour fixer les engagements des professionnels de santé sur une organisation permettantun exercice coordonné intra et interprofessionnel, au niveau de la Maison ou au niveaurégional (permanences des soins, services d’urgence, absences d’un praticien etc.)

Afin de s’assurer de ces engagements, les statuts juridiques et règlements defonctionnement doivent préciser les modalités formelles de la coordination desprofessionnels de santé : identité du coordonnateur, modalités de fonctionnement dusecrétariat, planning de présence, planning de la permanence des soins hors des heuresd’ouverture, tenue des réunions de concertation, répartition des champs d’intervention etc.

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Cette volonté s’inscrit, également, dans les demandes expresses quant à l’organisationdes locaux : cabinets, salle de soins pour la petite chirurgie, accueil, sanitaires, sallesd’attente, salle de réunion pour la coordination et l’organisation de rencontres avec lespatients.

Le statut juridique de la maison médicale est susceptible de varier selon les particularitésde chaque projet. Il doit être défini en fonction des sources de financements sollicitéeset tenir compte de la nature médicale de l’activité et de modes d’exercice axés sur lapluridisciplinarité

Parmi les statuts possibles pour une Maison de santé :

• Les sociétés et groupements de moyens : SCM, GIE (Groupement d’intérêtéconomique), GCS (Groupement de coopération sanitaire) ;

• Les associations à but non lucratif (loi 1901) ;

• Les SISA, statut créé pour ce type de regroupement - le projet de santé doit, alors, êtreannexé aux statuts.

Les Maisons de santé peuvent être éligibles à des financements publics des régions,départements et de l’Etat (FNADT - Fonds national d’aménagement et de développementdu territoire et DETR - Dotation d’équipement des territoires ruraux). Le porteur du projetdoit participer, a minima, à 20% du déficit de l’opération.

Un soutien, réservé aux professionnels de santé libéraux existe : le FIQCS - Fondsd'Intervention pour la qualité et pour la coordination des soins. Il peut être sollicitéauprès de l’ARS.

➥ Fonctionnement

La MSP doit prévoir :• l’organisation pour la coordination et la continuité des soins,• la prise en charge pluridisciplinaire des patients qui le nécessitent,• les actions de prévention et de santé publique locales,• l’accessibilité des soins,• le dossier médical commun, informatisé et consultable en réseau,• l’organisation des réunions d’information et concertation avec les patients,• l’organisation de délégations de tâches dans le respect des textes,• les modalités de participation des médecins généralistes à la permanence des soins.

Un rapport d’activité est effectué chaque année par le groupement de professionnels desanté intervenant au sein de la MSP. Il est transmis aux financeurs avant le 31 mars del’année suivante. Des audits ou évaluations pourront être réalisés ponctuellement par lesfinanceurs ou par une société externe.

Les MSP ne peuvent pas se constituer en sociétés d’exercice : SCP ou SEL.�

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➥ Responsabilité et dissolution

L’engagement de la responsabilité des associés et les règles de dissolution de la Maisonde santé seront celles relevant du statut choisi lors de sa constitution. Se référer aux différents modes d’exercices décrits dans le présent chapitre.

En savoir plus :

http://www.ars.[région concernée].sante.fr

Exemple d’un dossier de candidature pour créer une Maison de santé :

http://ars.sante.fr/fileadmin/ILE-DE-FRANCE/ARS/Actualites/doss-prom-aideinstal.doc

II. COMPTABILITE/FISCALITE

Les professions libérales relèvent du régime fiscal des bénéfices non commerciaux(BNC). Il est obligatoire de tenir des livres comptables afin d’enregistrer les recettes, lesdépenses et les immobilisations.

Les médecins peuvent tenir leur comptabilité eux-mêmes ou confier cette dernière à uneassociation de gestion agréée ou à un expert-comptable sous convention spéciale.

II.1 Les associations de gestion agréée (AGA) / expertise comptable sousconvention

Les associations de gestion agréée (AGA) ont été créées en vue d’offrir aux professionnelslibéraux, installés ou remplaçants, une institution comparable aux centres de gestionagréée pour les entreprises commerciales.

Quel que soit le régime d’imposition, une majoration de 25% est appliquée à la based’imposition des revenus si le professionnel choisit de ne pas adhérer une association degestion agréée (AGA).

Depuis 2010 l'appel à un expert-Comptable ayant passé une convention spéciale avec lesimpôts peut remplacer l'adhésion à une AGA pour éviter la majoration.

La décision de majorer de 25% tout médecin libéral non adhérent à une AGA ou nefaisant pas appel à un expert-comptable a été validée par le Conseil Constitutionnel viala décision n°2010-16 QPC du 23 juillet 2010.

II.1.1 Les missions des AGA

Les AGA ont pour but :• de former leurs adhérents à la comptabilité et de les aider à remplir leurs obligations

fiscales ;• d’exercer une mission d’assistance et de formation en matière de gestion ; • d’assurer la régularité des déclarations fiscales que leur soumettent leurs adhérents ;

les AGA contrôlent les éléments d’imposition et font des remarques aux adhérents quiont l’obligation d’en tenir compte.

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II.1.2 L'inscription

Peuvent adhérer à une AGA, les professionnels individuels, installés ou remplaçants, lessociétés ou groupements relevant de l’impôt sur le revenu, avec mise en commun des recettes.

La demande d’adhésion doit obligatoirement être formulée au nom de la société ou dugroupement et concerne tous ses membres. Elle doit se faire dans les 5 mois du débutde l'activité ou avant le 31 mai de chaque année.

II.1.3 Les avantages fiscaux

En contrepartie des obligations auxquelles sont tenus les adhérents (qui s'engagent,notamment, à fournir les éléments permettant d’apprécier la sincérité de leursdéclarations de revenus), ces derniers bénéficient d’avantages fiscaux spécifiques,décrits ci-dessous :

➥ La dispense de majoration sous le régime fiscal de la déclaration contrôlée (dit « régime réel »)

Le principal avantage est la dispense de l’application d’une majoration de la based’imposition des revenus de 25 % appliquée en cas de non adhésion, pour les indépendants.

➥ Une éventuelle réduction d'impôt

Les adhérents, dont les recettes annuelles n'excèdent pas le seuil du régime micro-BNCsoit la somme de 32 600 euros en 2013 et qui ont opté pour la déclaration contrôlée,peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, au titre de leurs frais de tenue de comptabilitéet d’adhésion à l’AGA, plafonnée à 915 e.

➥ La déduction du salaire du conjoint

Le salaire versé au conjoint est déductible en intégralité si le médecin est adhérent à uneAGA. Pour les non adhérents, la déduction du salaire du conjoint est limitée à 13 800 e,si les époux sont mariés sous le régime de la communauté ou de participation aux acquêts.Ce plafond est minoré si le conjoint effectue un horaire inférieur à la durée légale annuellede travail, soit 1 600 heures. Cette déduction s’applique à condition que le conjointparticipe effectivement à l’exploitation et que les cotisations sociales soient acquittées.

➥ Gérants majoritaires de SELEURL

Pour les médecins exerçant en SEL à associé unique (SELEURL ou SELURL), l’adhésionà une association de gestion agréée permet de bénéficier d’une réduction du délai dereprise de 3 ans à 2 ans en cas de contrôle fiscal.

Attention : cet avantage fiscal n'est consenti qu'aux adhérents imposés suroption uniquement sous le régime de la déclaration contrôlée.�

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➥ Le « pardon fiscal » des nouveaux adhérents

Les nouveaux adhérents à une AGA peuvent régulariser leur situation fiscale sans payerde pénalités, sauf en cas de manœuvre frauduleuse. Les majorations fiscales, de quelquenature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaîtrespontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leuradhésion à une AGA, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent lesdéclarations qui se rapportent à l'activité professionnelle.Ce «pardon» suppose que ces insuffisances, inexactitudes ou omissions n'aient paspréalablement fait l'objet d'une notification de redressement ou d'une procédure. Il fautégalement que l'impôt soit acquitté dans les délais.

II.2 Les régimes d’imposition des BNCLe bénéfice non commercial (BNC) est constitué des recettes perçues au cours de l’annéepar le médecin. Ce bénéfice doit être déclaré aux services fiscaux et peut relever, selonson montant, de deux régimes fiscaux : • le régime de la déclaration simplifiée, dit « micro BNC »

- Formulaire de déclaration 2042 - Déclaration de revenus• le régime dit de la « déclaration contrôlée ».

- Formulaire de déclaration 2035-LIASSE

En savoir plus :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot?espId=2&pageId=prof_bnc&impot=BNC&sfid=50

Les spécificités de chaque mode d’exercice et les autres options fiscales possibles sontdéveloppées en partie II.3 et II.4.

II.2.1 Le régime de la déclaration simplifiée, dit « micro BNC »

Sous ce régime, la majoration de 25% en cas de non adhésion à une association degestion agréée ne s’applique pas. Le praticien libéral doit faire évaluer quel est le plusavantageux pour lui : l’abattement forfaitaire de 34% du régime micro BNC ou ladéduction des frais réels justifiés prévus dans le régime de la déclaration contrôlée.

Il s’agit d’une option possible pour le libéral indépendant. (L’exercice en société nepermet pas ce choix).

Cette option peut s’appliquer :

Si les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 32 600 e H.T. en 2013. Cettelimite est proratisée, le cas échéant, en fonction de la date de début d’exercice professionnel. => A porter sur la déclaration d’ensemble des revenus n°2042.

La détermination du bénéfice net imposable se fait alors, par application aux recettesd’un abattement forfaitaire représentatif de l’ensemble des charges égal à 34% avec unminimum de 305 e.

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Honoraires (recette) - 34% d’abattement forfaitaire pour frais (minimum : 305 e)

➥ Dépassement de la limite

En cas de dépassement de la limite des 32 600 e H.T. en 2013 au cours de l'année, le régime de la déclaration contrôlée est applicable.

L'administration admet, néanmoins, que le régime déclaratif spécial soit maintenu la 1ère année de dépassement, l'abattement de 34% ne s'appliquant pas alors à la fractiondes recettes qui dépasse 34 600 e H.T en 2013.

➥ Option pour le régime de la déclaration contrôlée (dit « réel »)

Le médecin libéral entrant dans le champ d’application du régime micro BNC a lapossibilité d'opter pour le régime dit « réel » - option pour le régime de la déclarationcontrôlée - avant le 30 avril de l'année suivante.

En cas de création d’activité, Il est également possible d’opter pour un régime réeld'imposition jusqu'à la date de dépôt de la première déclaration de résultats. L'option estvalable 2 ans tant que le cabinet reste de façon continue dans le champ d'application durégime micro. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Si le chiffre d’affaires, alors qu’il est sous cette option, est inférieur à 32 600 e en2013, la fiscalité revient au régime micro BNC ou bien le praticien opte pour le régimede la déclaration contrôlée (dit « réel ») avant le 30 avril de la 2ème année et ce régimes'appliquera alors pour les deux années suivantes.

II.2.2 Le régime de la déclaration contrôlée

➥ Obligatoire

• au-delà de 32 600 e H.T. de recettes annuelles en 2013• pour les sociétés (quel que soit le montant des recettes annuelles).=> A porter sur la déclaration n°2035

Le professionnel libéral est imposé sur le bénéfice qu’il a réellement réalisé paropposition au bénéfice forfaitaire calculé dans le régime micro BNC.

Il déduit des recettes toutes les dépenses, nécessaires à l'activité professionnelle,survenues l’année d’imposition concernée (Art. 93 du Code général des impôts).

Statut d’auto entrepreneur - bénéfice du régime micro socialSeules les professions libérales relevant, pour leur régime d’assurance vieillesse,du RSI ou de la CIPAV, peuvent bénéficier de ce statut. Les professions de santé libérales ne sont donc pas concernées par ce régime.(Circulaire RSI n°2009/026 du 22/04/2009).

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Seules les dépenses engagées et payées pendant l’exercice sont déductibles. Lesdépenses engagées et non encore payées ne peuvent être déduites qu’en cas de cessationd'activité, de décès ou d'option pour les règles de la comptabilité commerciale.

Les dépenses sont retenues pour leur montant réel et justifié. Dès lors qu'elles sontnécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle, les dépenses sont totalementdéductibles.

➥ Si le résultat est une perte

Celle-ci peut être imputée sur le revenu global du foyer fiscal de l’année en question etreportée successivement jusqu'à la 6ème année tant que le revenu global s’avèreinsuffisant pour permettre sa déduction intégrale.

➥ Sur option

Si les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 32 600 e H.T. en 2013. Le choixdevant se faire au plus tard le 30 avril de l’année en cours (voir II.2.1).

➥ Médecins conventionnés secteur I

Les médecins conventionnés en secteur I bénéficient de différents avantages et optionsrécapitulés ci-après :

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Attention aux dépenses mixtes pour lesquelles il sera nécessaire de distinguerla part professionnelle et la part vie privée.�

FISCALITE SPECIFIQUE DES MEDECINS CONVENTIONNES EN SECTEUR I

Mode particulier d’évaluation des frais professionnels

Ces praticiens sont autorisés à pratiquer, sous le régime de la déclarationcontrôlée, du fait de leur sujétion particulière :

• une déduction complémentaire de 3%, calculée sur l’assiette des recettesconventionnelles ;

• un abattement forfaitaire (dit « déduction du groupe III »), dont le montant, quivarie selon la spécialité du praticien et ses recettes conventionnelles, varie de770 e à 3 050 e ;

Ces deux avantages ne peuvent être cumulés avec l’avantage fiscal lié àl’adhésion à une AGA (dispense de la majoration de 25%) à l’exception de lapremière année d’adhésion. Le médecin doit donc choisir entre les deux options.

…/…

�

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Allègements comptablesLes praticiens en secteur I, s’ils ne sont pas adhérents d’une association de gestionagréée, sont dispensés d’inscrire sur leur livre journal le montant des honorairesconventionnels ayant donné lieu à la délivrance de feuilles de soins à des assuréssociaux (dispense subordonnée à l’indication du montant total des honorairesperçus sur les feuilles de soins).

Ils sont ainsi autorisés à ne déclarer que les seules recettes figurant sur les relevésde Sécurité Sociale (bien que l’identité des assurés n’y figure pas : l’instructionfiscale du 23 mars 2000 permet ainsi de déroger à l’obligation faite auxcontribuables BNC de mentionner l’identité des clients).

L’enregistrement sur le livre journal demeure en revanche obligatoire pour lesrecettes correspondant à la partie de l’activité non couverte par la convention.

RemplaçantLe remplaçant n’adhérant pas à titre personnel à la convention nationale ne pourrabénéficier de ces mesures. Il en bénéficiera lors de son installation s’il opte pourle secteur I.

Régime fiscal des contrats d’entraide entre médecins généralistes :

Ces contrats, conclus entre médecins généralistes visent à assurer à chaquemédecin adhérent lorsqu’il vient à cesser son activité pour maladie ou accident, laperception d’une indemnité journalière versée par les autres adhérents. Cessommes ne constituent ni des rétrocessions d’honoraires ni des dépensesdéductibles. Les sommes versées ne peuvent donc être déductibles du bénéficeimposable.

En revanche les sommes reçues par les médecins malades ou accidentés dont laperception s’inscrit dans le cadre d’un régime facultatif de prévoyance dont lescotisations ne sont pas déductibles, ne sont pas prises en compte pour ladétermination du revenu professionnel et, d’une manière générale, sont exclues del’assiette de l’impôt sur le revenu (Rescrit n°2010/15 du BOI).

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• Un abattement de 2%, calculé sur le montant des recettes brutes, représentantdifférents frais professionnels (petits déplacements - autres qu’avec le véhiculeprofessionnel, représentation, blanchissage etc..) si ceux-ci ne sont pascomptabilisés en charges, y compris les honoraires de dépassement auxquels lesmédecins ont droit.

Attention : ce dernier abattement n’est applicable aux sociétés de personnes quesi celles-ci sont exclusivement composées de médecins du secteur I. Les plusvalues sont exclues de l’abattement de 2% (rescrit fiscal du 5 juillet 2011).

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II. 3 Spécificités selon les modes d’exercice

II.3.1 EIRL

Le régime fiscal de l’EIRL se résume ainsi : • une imposition de droit commun à l’impôt sur le revenu, • la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Les EIRL doivent tenir une comptabilité commerciale. L’activité professionnelle àlaquelle le patrimoine est affecté fait l’objet d’une comptabilité autonome. Les comptesannuels sont déposés chaque année au registre du greffe du tribunal du commerce.

Comme tout entrepreneur individuel, l’EIRL relève du régime social des professionslibérales (voir ci après 7 - Protection sociale), qu’il ait opté pour l’impôt sur le revenu oul’impôt sur les sociétés.

➥ Imposition sur les revenus

S’il n’opte pas pour l’impôt sur les sociétés, l’EIRL est imposé sur l’intégralité desbénéfices réalisés, même si une partie est maintenue dans l’entreprise.

Dans le cas où l’EIRL dégage des pertes, l’imposition sur le revenu permet d’imputer cespertes sur les autres revenus du foyer fiscal. En revanche, si le bénéfice est trèsimportant, de manière exceptionnelle ou régulière, il sera fortement imposé.

• Ce régime fiscal est imposé pour les EIRL relevant du régime micro BNC.- Formulaire de déclaration 2042 - Déclaration de revenus

Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise, commepour les entrepreneurs individuels. Les cotisations sont dues même si le résultat est négatif.

➥ Option pour l’impôt sur les sociétés

Spécificité de ce statut qui permet à une personne physique, non constituée en société,relevant du régime fiscal de la déclaration contrôlée, d’opter pour l’impôt sur les sociétéset de relever du régime des sociétés de capitaux. L’EIRL est assimilé à une sociétécommerciale EURL, à associé unique. L’option pour l’IS est irrévocable.

A la différence de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés (IS) est dû directementpar l’entité juridique indépendante, EIRL, sans création de personne morale. Lesentrepreneurs relevant du régime micro BNC sont exclus de cette disposition.

Les détails de cette fiscalité sont développés ci-dessous, au II.3.3 SEL.

➥ Transmission

Le patrimoine d’affectation peut être transmis dans son intégralité à une personnephysique. Dans le cas d’une cession à une personne morale, le patrimoine est transmisen perdant son affectation.

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II.3.2 SCP

La SCP implique la mise en commun des honoraires entre les associés. La société n’estdonc pas redevable personnellement de l’impôt.

➥ De plein droit, régime de la déclaration contrôlée des BNC

Le résultat est déterminé au niveau de la SCP et calculé selon les règles des BNC (voirsupra II.2.2 du présent chapitre). Les charges directement liées à l’activité et incombantnormalement à la SCP sont déduites du résultat. Ce dernier est, ensuite réparti entre lesassociés conformément aux statuts (à défaut, de manière égalitaire).

La quote-part reçue par chaque associé est soumise à l’impôt sur le revenu en nom propre.L’associé peut en déduire les frais professionnels dont il a supporté personnellement la chargedans le cadre de l’exercice individuel, s’ils n’ont pas été pris en compte pour la déterminationdu résultat social (cotisations sociales, frais de transport, taxe professionnelle...).


La SCP peut opter, de façon irrévocable, pour l’impôt sur les sociétés (IS) et, dans ce cas,suivre fiscalement le régime des sociétés de capitaux.

A la différence de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés (IS) est dû directementpar la société.

Depuis le 1er janvier 2013, les sociétés soumises à l’IS doivent télédéclarer l’impôt surles sociétés. Ces démarches peuvent être effectuées soit directement sur le site internet

http://www.impôts.gouv.fr

soit par un prestataire comme un expert-comptable par exemple.

Les détails de cette fiscalité sont développés ci-dessous, au II.3.3 SEL.

➥ Transmission

En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits, parts ou action d’uneSociété civile professionnelle, la plus-value en report peut sous certaines conditionsgarantissant la continuité d’exercice pendant au moins cinq ans, être définitivement exonérée.

II.3.3 SEL

En raison de leur forme commerciale, ces sociétés sont soumises à l’impôt sur lessociétés à l’exception des SELEURL (ou SELURL) qui relève du régime des sociétés depersonnes, sauf option irrévocable, pour l’impôt sur les sociétés.

➥ Impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés (IS) est dû directement par la société, personne morale. Elle neconcerne que les entrepreneurs soumis à un régime réel d’imposition et exclut donc ceuxrelevant du régime micro BNC.

- Formulaire de déclaration 2065 - Impôt sur les sociétés

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Le bénéfice généré par l’activité, après déduction de la rémunération du dirigeant, estsoumis à l’impôt au taux de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices puis33,33 % pour le reste de ses bénéfices. Ce montant est apprécié par période de 12 mois.

➥ Statut fiscal des gérants

Le gérant ou les co-gérants majoritaire(s) relève(nt), sur le plan fiscal, de l’Art 62 du Codegénéral des impôts (fiscalité des dirigeants d’entreprise). Les sommes versées en tant querémunération, sont déclarées au titre des traitements et salaires mais le statut social restecelui de non-salarié.

➥ Statut social - Gérant majoritaire / minoritaire / associés de SELAFA SELAS

Gérant majoritaire :

Le statut social du gérant ou des co-gérants majoritaire(s) est celui du libéral non salariéet les cotisations versées au titre d’un régime supplémentaire de prévoyance oucomplémentaire santé peuvent être déduites au titre de la loi Madelin.

Les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d’activité pris en compte pour lecalcul de l’impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération, qui intègre la part des revenusde capitaux mobiliers supérieure à 10% de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10% dubénéfice si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté.

Gérant minoritaire ou associé de SELAFA / SELAS

Les gérants minoritaires de SELARL ou SELURL, ainsi que les associés de SELAFArelèvent socialement du régime des salariés s’ils ont un contrat de travail. Pour leur seuleactivité de mandataire social, ils relèvent du régime général salarié pour leur protectionsociale maladie ou retraite mais ne bénéficient ni de l'assurance chômage ni des règlesdu droit du travail ou de la convention collective (congés payés, préavis, procédure delicenciement, etc.).

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http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot;jsessionid=OONZ3YOOGS5LBQFIEIQCFFQ?espId=2&pageId=prof_impot_societes&impot=IS&sfid=50

Attention : Contrairement à d'autres impôts, l'impôt sur les sociétés dû sur lesbénéfices n'est pas calculé par l'administration. Aucun avis d'imposition n'est adressé.Il faut donc calculer et payer spontanément cet impôt. Le paiement est réparti surl'année. Il s'effectue à l'aide de relevés d'acompte (n°2571) et de solde (n°2572)déposés à la recette des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultats.Depuis le 1er janvier 2013, les sociétés soumises à l’IS doivent télédéclarer l’impôt surles sociétés. Ces démarches peuvent être effectuées soit directement sur le site internetwww.impôts.gouv.fr, soit par un prestataire comme un expert-comptable par exemple.

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➥ Apport de la clientèle

L’opération d’apport de clientèle est assimilée à une cession. La plus-value réalisée est,donc, en principe, imposable à ce titre (voir II.4) mais elle bénéficie d’un reportd’imposition jusqu’à cession ultérieure des parts par l’associé ou dissolution de la société.

➥ Acquisition des parts de SEL

Les intérêts d’emprunts nécessaires à l’acquisition des parts de la SEL sont déductiblesfiscalement par les salariés et par les dirigeants de SEL soumis au régime de l’Art 62 duCode général des impôts dès lors que le montant des intérêts n’est pas hors de proportionavec les revenus attendus (Instruction fiscale 5F-20-06).

➥ Les intérêts des comptes courants d’associés d’une SEL

Les intérêts des comptes courants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier duprélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 24% (fiscalité desrevenus mobiliers) auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 13,5% jusqu’au30 juin 2012 portés à 15,5% à compter du 1er juillet 2012.

➥ Dividendes

Les dividendes issus de l’activité professionnelle sont distribués aux associés, enfonction des bénéfices réalisés par la société lors du dernier exercice et/ou en fonctiondes bénéfices mis en report à nouveau ou en réserve. L’associé peut opter pour une répartition du bénéfice entre rémunération et dividendes selonses choix fiscaux et sociaux. (Les dividendes sont faiblement fiscalisés et soumis àbeaucoup moins de charges sociales, en contre partie, ces rémunérations participent peu aufinancement de la protection sociale et, notamment, à l’acquisition de droits à la retraite).

L'abattement fixe (1 525 euros pour une personne seule ou 3 050 euros pour un couple)est supprimé mais l'abattement proportionnel de 40% est maintenu.

Désormais les dividendes sont obligatoirement soumis au barème progressif de l'impôtsur les revenus versés depuis le 1er janvier 2012.

Ce qui veut dire que la loi de Finances pour 2013 prévoit de retenir à la source une taxationde 21% qui ne serait pas "libératoire" de l'impôt mais prélevée à titre "d'acompte" d'impôt.Certains contribuables pourront en être dispensés, sur demande. Le montant de "l'acompte"sera alors déduit du montant de l'impôt sur le revenu et éventuellement remboursé.

Ces dividendes sont soumis à des prélèvements sociaux sur le revenu du patrimoine, autaux de 15,5%.

Attention : la Loi de Finances pour 2013 a supprimé le prélèvement forfaitaireoptionnel et institué, à compter de 2013, un prélèvement obligatoire non libératoire.�

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Soumission des dividendes à cotisations sociales :

Le nouvel Art. L131-6 du Code de la Sécurité Sociale relatif à l'assiette des cotisationssociales sur les revenus des travailleurs indépendants prévoit désormais la requalification enrevenu d’activité d’une fraction des dividendes perçus par les associés de SEL.

Les dividendes perçus par le professionnel, son conjoint, partenaire ou PACS ou les enfantsmineurs non émancipés, entrent dans l’assiette des cotisations sociales (maladie maternité,vieillesse et allocations familiales), pour la part supérieure à 10% du capital social et desprimes d’émissions détenus par eux en toute propriété ou en usufruit.

➥ Transmission

Voir II.4 fiscalité des plus-values - cessions de parts

II.3.4 SCM

La SCM complète une déclaration annuelle n° 2036 dans laquelle sont inscrites les recettes,les dépenses et les modalités de répartition du résultat entre les associés.

Ce dernier est arrêté selon les règles fiscales d’assujettissement des associés : celles du BNCsi la SCM regroupe des médecins exerçant à titre individuel.

La SCM détermine la part qui revient à chacun des membres titulaires de revenus noncommerciaux, qui est ensuite directement reportée dans la déclaration BNC de chacun. Laquote-part revenant à l’associé s’ajoute à son propre résultat.

Lorsqu’elle n’est composée que de SEL (relevant de l’impôt sur les sociétés IS), le résultat fiscalest arrêté selon les seules règles de l’IS. Lorsque la SCM est à la fois composée de praticienslibéraux et de SEL, une double détermination du résultat fiscal de la SCM est à effectuer.

II.3.5 SCI

Si le local, propriété de la SCI, est loué nu, les produits qui en résultent constituent desrevenus fonciers dont sont déduits notamment pour leur imposition, les charges acquittées aucours de l’année d’imposition telles que les dépenses d’entretien, réparations et améliorations,les intérêts d’emprunt, frais de gestion et primes d’assurances.

• Le bénéfice foncier ainsi calculé est imposé au titre de l’impôt sur le revenu.

- Formulaire de déclaration 2072-S - SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés

Le déficit foncier éventuel est imputable sur le revenu global seulement à hauteur de 10 700 epour la partie du déficit qui correspond à des dépenses déductibles des revenus fonciers autresque les intérêts d’emprunt ; ces intérêts d’emprunt ainsi que la fraction supérieure du déficitpeuvent être déduits uniquement des bénéfices fonciers des dix années suivantes.

Toutefois, la part des bénéfices revenant à des associés, eux-mêmes, soumis à l’impôt sur lessociétés est imposée selon ce régime.


Formulaire de déclaration 2065 - Impôt sur les sociétés

Les sociétés civiles immobilières de location peuvent être soumises à l’impôt sur les

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sociétés sur option. L’ensemble des profits réalisés par la SCI - y compris ceux provenantde la gestion de l’immeuble - est alors soumis à cet impôt dans les conditions détailléesen II.3.3 SEL.

Depuis le 1er janvier 2013, les sociétés soumises à l’IS doivent télédéclarer l’impôt surles sociétés. Ces démarches peuvent être effectuées soit directement sur le site internet

http://www.impôts.gouv.fr

soit par un prestataire comme un expert-comptable par exemple.

Un rescrit fiscal précise qu’une SCI soumise au régime des sociétés de personnes peutclôturer un exercice social, de manière anticipée, en cours d’année et opter, dans les troismois de cette clôture, pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Cette optionemporte, toutefois, cessation d’entreprise. La SCI doit produire, dans les 60 jours quisuivent la demande de changement, la déclaration n° 2072 de l’exercice clos en coursd’année (Rescrit fiscal n° 2011/23 2/08/2011).

II.3.6 SISA

Une instruction fiscale, 4F-2-12 du 23 mars 2012 précise le régime fiscal des SISA quiest celui, par exception pour les sociétés civiles, des sociétés de personnes.

Cette fiscalité s’impose, y compris, par exemple, lorsqu’un pharmacien, relevant desbénéfices industriels et commerciaux, est membre de la SISA ou lorsque cette dernièredonne en location à ses membres des locaux équipés pour l’exercice de leur profession.

Les bénéfices réalisés par la SISA sont imposés au nom de chacun des professionnels desanté associés, à proportion de leurs droits dans ces sociétés, à l’impôt sur le revenu,dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (pour le pharmacien) ou cellesdes bénéfices non commerciaux pour les autres professionnels de santé dont le médecin.


La SISA ne peut, en aucun cas, opter pour l’impôt sur les sociétés.

➥ Transformation des SCM, GIE et associations actuelles en SISA

L’instruction fiscale, 4F-2-12 du 23 mars 2012 décrit également les modalités detransformation en SISA, avant le 30 juin 2012, des sociétés civiles de moyens (SCM),groupements d’intérêt économique (GIE) et associations à but non lucratif dite « loi1901 » qui ont participé depuis 2010 aux expérimentations portant sur les nouveauxmodes de rémunérations. Ce document peut-être consulté, sur internet, à l’adressesuivante :

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/4fepub/textes/4f212/4f212.pdf

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II. 4 Fiscalité des plus-values et moins-values professionnelles ou cession de parts

Une plus ou moins-value professionnelle est réalisée :

• toutes les fois que le titulaire de BNC vend, donne, fait un apport d'un de ses élémentsd'actifs professionnels ou lorsqu'il transfère un bien issu de son patrimoineprofessionnel vers son patrimoine privé,

• à l’occasion de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert d’une clientèle.

Une distinction doit être faite entre plus-value à court terme (inférieure à 2 ans, dans lalimite de l’amortissement déduit s’il s’agit d’une plus value amortissable) et plus value àlong terme (supérieure à 2 ans) :

➥ Plus-values ou moins-values à court terme

Les plus-values et moins-values constatées au cours d’un même exercice font l’objetd’une compensation.

• Si une plus value nette à court terme est dégagée, elle s'ajoute au bénéfice de l'annéeet est imposée comme lui (en cas de soumission à l’impôt sur le revenu, il est possiblede demander sa répartition sur trois ans).

• Les moins values nettes à court terme sont déductibles des BNC.

➥ Plus-values ou moins-values professionnelles à long terme soumises à l’impôt sur les revenus

• Si une plus-value à long terme est dégagée, elle est imposée au taux fixe de 34,5%(19% + 15,5% correspondant aux prélèvements sociaux, CSG et CRDS).

• Si une moins-value à long terme est constatée, elle est :- en cours d’activité, imputable sur les plus-values à long terme des 10 exercices

suivants ;- en cas de cession ou cessation d’activité, déductible du bénéfice éventuel de

l’exercice concerné à hauteur d’une fraction égale à ce jour à 16/33,33 (tauxd’imposition de la plus value à long terme / taux de l’impôt sur les sociétés).

➥ Plus-values ou moins-values professionnelles à long terme soumises à l’impôt sur les sociétés

La plupart des plus-values et moins-values réalisées par les entreprises soumises àl’impôt sur les sociétés sont imposées comme des bénéfices ordinaires (régime des plus-values ou moins-values à court terme). Les plus-values et moins-values relevant du longterme étant restreintes.

➥ Exonération fiscale des plus-values

• Le régime des « plus-values des particuliers » a perdu de son attractivité. Une réformeest prévue dans le cadre de la loi de Finances pour 2014.

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A ce jour, le prix d’achat du bien est majoré de 7,5% pour tenir compte des frais de notaire,et de 15% pour ajouter forfaitairement les travaux, si l’on a conservé le local plus de cinq ans.On peut également ajouter le montant réel des travaux s’il est supérieur et si l’on a les factures.

En enlevant le résultat obtenu du prix de vente du bien, on obtient la plus-value qui subitalors un abattement en fonction de la durée de détention.

L’abattement est de :- 2% par année de détention au-delà de la 5ème année,- 4% par année de détention au-delà de la 17ème année- 8% par année de détention au-delà de la 24ème année.

On aboutit donc à une exonération totale au bout de trente ans.

La réforme de 2013 prévoit une exonération totale de la plus-value au titre de l'impôt surle revenu à partir de la 22 ème année de détention au lieu de la 30 ème.

L'exonération au titre des prélèvements sociaux sera totale au bout de 30 ans.

A noter: Depuis le 1er septembre 2013, un abattement exceptionnel supplémentaire de25% s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 août 2014. Les résidences principalesne sont pas concernées par cet abattement.

• Cession d’actifs professionnels : lorsque l'activité est exercée depuis au moins 5 ans, laplus-value est totalement exonérée si la moyenne des recettes hors taxe des exercices closdes deux années civiles précédant l'exercice de réalisation de la plus-value est inférieure à90 000 c, elle n'est que partiellement exonérée si cette moyenne est comprise entre 90000 c et 126 000 c.

Une instruction fiscale du 2 juin 2009 (5 K-1-09) précise que cette exonération estréservée aux cessions réalisées dans le cadre d’activités exercées à titre professionnel etdéfinit la notion de recette annuelle pour le calcul des seuils ouvrant droit à exonérationcomme étant la moyenne des recettes réalisées au cours des deux années qui précèdent lapériode de réalisation des plus values.

• Transmission à titre gratuit / Départ à la retraite : les plus-values réalisées lors de la cessionà titre onéreux d’une entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits ou parts d’unesociétés de personnes relevant de l’imposition sur le revenu par un associé qui exerce sonactivité professionnelle, peuvent bénéficier d’exonération d’impôts sous certainesconditions dont :- l’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans,- le cédant doit avoir cessé toutes fonctions,- le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans qui suivent les cessions

réalisées à compter du 01/01/09 (Instruction fiscale du 20/03/09 - 4B-3.09).

II. 5 Contribution économique territoriale

La taxe professionnelle a été supprimée pour être remplacée par la contributionéconomique territoriale, composée :

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• d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

• d’une cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).

La somme de ces deux montants correspond à la contribution économique territoriale à payer.

➥ La CFE

Le montant de la CFE est décidé par chaque commune et correspond à la base d'impositionet au taux d'imposition que chacune a décidé. Elle est calculée sur la valeur locative desbiens immobiliers passibles de la taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoinsde son activité au cours de l’année n-2 (identique à la base de calcul de la taxe foncière).

En cas d’installation, le formulaire de déclaration 1447-C, doit être envoyé au plus tardle 31 décembre de l’année d’installation. Téléchargement du formulaire sur Internet àl’adresse ci-dessous :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?sfid=05&temNvlPopUp=true&action=openImprime&docOid=ficheformulaire_3410&typePage=ifi01&

La déclaration annuelle n’est plus systématique, le formulaire 1447- M doit être déposéuniquement pour une demande d’exonération ou de modifications des éléments déclarés.

Une cotisation minimale est fixée, chaque année, par chaque commune. Il peut varier de • 210 c à 2 101 c pour un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 c• 210 c à 6 209 c pour les autres contribuables

(Art 1647 D du Code général des impôts)

➥ La CVAE

C’est la seconde composante de la CET. Elle est due par toutes les entreprises qui • exercent une activité en France • sont redevables de la CFE • réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 c

Le taux applicable varie considérablement d'une commune à une autre. Il fautse renseigner auprès du service des impôts de la commune pour le connaître.�

Les médecins remplaçants sont imposés à la CFE au lieu de leur domicile etnon au lieu du cabinet du confrère qu’ils remplacent.

Leur base d’imposition est constituée d’une fraction de la valeur locative de leurlogement, estimée de façon forfaitaire et qui représente le local professionnel ; Lesmédecins remplaçants sont en pratique imposés sur la base d’imposition minimumprévue à l’Art. 1647 D du Code des impôts (voir aussi chapitre 5.III Leremplaçant).

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La déclaration se fait sur la base de la déclaration faite sur le formulaire 2035-E(deuxième partie de la déclaration BNC, régime réel).

Elle doit être effectuée, spontanément, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er maide l’année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due.

Elle est obligatoire pour les médecins générant un chiffre d’affaires inférieur à500 000 e mais ils seront dispensés du paiement en cas de demande de dégrèvement.

La CVAE est égale à 1,5% de la valeur ajoutée* produite par le médecin au cours del’année d’imposition (ou au cours des 12 derniers mois clos si l’exercice ne correspondpas à l’année civile). La cotisation minimale à payer est de 250 e pour les médecins quiréalisent un CA supérieur à 500 000 c.

Le chiffre d’affaires retenu pour le calcul de la CVAE, concernant les bénéfices noncommerciaux (BNC), est celui déclaré sous le régime de la déclaration contrôlée, horsrégime micro-BNC, il comprend :• le montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des

rétrocessions• les gains divers

* La valeur ajoutée, pour les BNC, se définit par la différence entre les recettes et les dépenses serapportant aux charges déclarées sur la liasse d’impôt sur les revenus n° 2035-E.

II. 6 TVA

Les activités de soins à la personne sont exonérées de TVA.

➥ Les expertises médicales

Néanmoins, les honoraires perçus au titre d’expertises médicales réalisées à titre exclusifpour permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques àl’égard de la personne concernée ou d’une autre sont soumises à TVA.

A compter du 1er janvier 2014, les expertises médicales qu’elles soient réalisées dans lecadre d’une instance ou dans celui d’un contrat d’assurance sont soumises à la TVA, peuimporte qu’elles soient réalisées dans le prolongement ou pas d’une activité exonérée desoins à la personne .

En cas de cession de cabinet ou de cessation d’activité le médecin doitdéposer une déclaration n°1330 - CVAE dans les 60 jours suivant l’événement.�

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Les différents modes d’exercice libéral

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Exercice libéral dans le cadre d’une SEL (Société d’exercice libérale)

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III. LE REMPLACANTLa continuité des soins, pendant l’absence du médecin, est un devoir vis-à-vis de ses patients.

D’une manière générale, ce sont des motivations personnelles (remplacements à court oulong terme) ou professionnelles (exemple : formation post-universitaire) qui amènent unmédecin à prendre un remplaçant.

Pour l’étudiant, le remplacement est une occasion d’exercer avant sa thèse.

Pour le jeune médecin, elle permet d’acquérir une expérience variée tout en gardant sonindépendance. Il peut ainsi mieux définir ses souhaits et contraintes pour une future installation.

Le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée deremplacement.

Le décret du 7 mai 2012 a complété l'article R4127-65 CSP: il est désormais possible pourle médecin remplacé de pouvoir continuer à avoir une activité médicale libérale pendant ladurée de son remplacement. Cette dérogation n'est possible que s'il existe une carence ou uneinsuffisance de l'offre de soins. Le médecin doit avoir l'accord de l'Ordre.

Les textes régissant le statut de remplaçant sont principalement les suivants :• l’Art. L.4131-2, R. 4131 -1 à 3 et R. 4127-86,• le Code de déontologie médicale,• la Convention médicale en vigueur.

III.1 Qui peut être remplaçant ?

III.1.1 Les médecins

Le médecin remplaçant doit être inscrit au tableau de l’Ordre. Lors de chaqueremplacement, il doit présenter une attestation d’inscription au tableau de l’Ordredélivrée par le Conseil départemental de sa résidence professionnelle.

Les médecins effectuant des missions humanitaires à l’étranger, peuvent, entre deuxmissions, effectuer des remplacements et, pour cela, doivent adresser :• une lettre au Conseil national, précisant la durée de leur séjour en France ;• une lettre au Conseil départemental du siège de l’organisation pour laquelle ils

effectuent leur mission, demandant à exercer pendant cette période.

III.1.2 Les étudiants en médecine

Dans le cadre de leur formation les étudiants en médecine peuvent remplacer desmédecins s’ils :• sont inscrits en 3ème cycle d’études médicales (thèsès ou non),• ont validé des semestres d’internat, dont le nombre et la nature sont fixés selon la

discipline requise pour le remplacement (Art. R4131-1).

Aucune autorisation ou aucun renouvellement d’autorisation ne peut êtredélivré au-delà de la 3ème année à compter de l’expiration de la durée normale de laformation prévue pour obtenir le diplôme de 3ème cycle de médecine.

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III.1.3 Les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux (CCU), les assistants hospitaliers universitaires (AHU) et les assistants des hôpitaux

Pendant leur 1ère année de fonction, les CCU, AHU et les assistants peuvent, sur leurdemande et sous réserve de l’avis favorable du praticien hospitalier exerçant les fonctionsde chef de service, être mis en congé sans rémunération hospitalo-universitaire dans lalimite de 30 jours par an en vue d’assurer des remplacements de médecins exerçant, soitdans des établissements de santé publics ou privés, soit en clientèle de ville. A partir dela 2ème année de fonction, cette mise en congé sans rémunération est portée à 45 jours.

Ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements :• les médecins fonctionnaires,• les médecins militaires,• les médecins conseils d’Assurance Maladie,• les médecins retraités (sauf cumul autorisé : voir infra 7 - Protection sociale).

III.2 Quelles démarches effectuer ?

III.2.1 L’autorisation, la licence et le contrat de remplacement

➥ La demande d’autorisation de remplacement

Le médecin remplacé doit adresser, sauf urgence, au président du Conseil départementalde l’Ordre dont dépend son cabinet, une demande précisant :• le nom du remplaçant,• les dates et la durée du remplacement (3 mois maximum),• en joignant la licence de remplacement de l’étudiant ou l’attestation d’inscription au

tableau de l’Ordre si le remplaçant est docteur en médecine.

Lorsque le médecin exerce dans le cadre d’une SCP, la demande doit émaner tant dumédecin que de la SCP.

Cette demande sera transmise par le Conseil départemental de l’Ordre au préfet, avec sonavis favorable. L’arrêté préfectoral autorisant le remplacement est notifié par l’ARS aumédecin remplacé.

En cas d’impossibilité absolue (maladie grave, accident, coma, etc.), il appartient à lafamille du médecin ou, à défaut, au remplaçant lui-même de faire cette demande dansles plus brefs délais.

Attention : un remplacement effectué sans autorisation délivrée au médecinremplacé sera qualifié d’exercice illégal de la médecine et passible d’une amendede 30 000 e et d’un emprisonnement de deux ans devant le tribunal correctionnel(Art. L4161-5).

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Lorsque le remplaçant est un étudiant, cette demande est transmise par le Conseildépartemental de l’Ordre au Préfet avec avis favorable ou non, en vue de l’autorisationpréfectorale.

➥ La licence de remplacement

Lorsque le remplaçant est étudiant, la licence de remplacement, délivrée par le Conseildépartemental de l’Ordre, est obligatoire. L’étudiant doit, par ailleurs, demanderl’autorisation à l’administration hospitalière.

Pour obtenir sa licence de remplacement, l’étudiant doit compléter un questionnairefourni par le Conseil départemental de l’Ordre du lieu de sa faculté de médecine etfournir une attestation d’inscription en 3ème cycle des études médicales.

Sur la base de ce questionnaire, le Conseil de l’Ordre vérifie si le demandeur :

• répond aux conditions de formation requises (niveau d’étude, semestres validés) ;

• présente les garanties nécessaires de moralité ;

• ne présente pas d’infirmité ou de pathologie contraire à l’exercice médical.

La licence de remplacement est délivrée pour la qualification à laquelle l’interne peutprétendre. Le nombre et la spécialité des semestres validés nécessaires pour exercer autitre de remplaçant sont fixés par l’annexe du Décret du 4 février 1994 dans chaquespécialité ou sont consultables sur le site internet du Conseil de l’Ordre.

La licence est valable un an, du 15 novembre au 14 novembre suivant. Pour larenouveler, il suffit de se rendre chaque année au Conseil départemental de l’Ordre enapportant la preuve que les études médicales sont toujours poursuivies. Elle estrenouvelable jusqu'à la date butoir accordée pour la thèse.

➥ Le contrat de remplacement

Le remplacement doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit en trois exemplaires,qui doit être transmis au Conseil de l’Ordre avant le début du remplacement et comportertoutes les modalités d’exercice du remplacement : durée du remplacement, honoraires(répartition, date et mode de paiement), avantages en nature définis et chiffrés,modalités d’utilisation du matériel et du véhicule, modalités de remboursement des fraisengagés pour le compte du médecin remplacé, etc.

La signature du contrat de remplacement est une étape importante : prendre contact avecle Conseil de l’Ordre ou un syndicat pour éviter des conflits ultérieurs inutiles.

Des contrats type sont fournis par le Conseil de l’Ordre et sont accessibles sur :


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III.2.2 Cas particuliers de remplacement

➥ Exercice en groupeSi plusieurs médecins du cabinet doivent être remplacés successivement par un mêmeremplaçant, les noms des médecins remplacés et dates de remplacement doivent êtreprécisés sur l’autorisation. L’Ordre n’autorise pas les remplacements réguliershebdomadaires de l’un des associés par un remplaçant extérieur. Les remplacementsdoivent être effectués par les autres associés. Le nombre de médecins associésremplacés régulièrement par un même remplaçant est limité à deux pour éviter que leremplaçant ne soit en fait un pseudo associé.

➥ Remplacement régulier de courte duréeIl doit faire l’objet d’une demande motivée de la part du médecin auprès de son Conseildépartemental, et ne peut en principe excéder des remplacements réguliers de courtedurée (par exemple 24 à 48 heures par semaine) pour certains motifs seulement : santé,enseignement post-universitaire, fonctions électives. Il ne doit pas s’instaurerd’assistanat ou de gérance de cabinet déguisé contraire au code de déontologie médicale.Intéressant un nombre croissant de médecins (formation continue obligatoire, entreautres), le Conseil de l’Ordre a établi un modèle spécifique de contrat.

➥ Remplacement de week-endLa garde est une obligation personnelle du médecin en titre. Un remplacement peut êtreautorisé par le Conseil départemental essentiellement lorsqu’il n’existe pas de systèmede garde régulier.

➥ Remplacement par demi-journéeUn médecin peut se faire remplacer par demi-journée pour des raisons précises (formationmédicale continue, fonctions électives, exercice salarié).

➥ Remplacement sur une partie des activités Interdit, à l’exception des femmes enceintes et médecins en convalescence qui peuventse faire remplacer pour leurs visites à domicile.

➥ Remplacement d’un médecin interdit Un médecin interdit d’exercer ne peut pas se faire remplacer pendant la durée de la sanction.Le Conseil de l’Ordre peut néanmoins décider, pour des besoins de santé publique, leremplacement par un médecin inscrit au tableau de l’Ordre qui exercera en son nom propreet percevra l’intégralité des honoraires (sauf versement d’une indemnité forfaitaire à titrede loyer si le remplaçant réside chez le médecin interdit et utilise ses installations).

➥ Remplacement d’un médecin décédéIl s’agit dans ce cas d’une « succession provisoire ». Le remplaçant doit être docteur enmédecine et inscrit au tableau de l’Ordre. Le Conseil de l’Ordre se substitue à la veuveou au veuf pour nommer un successeur provisoire (l’autorisation préfectorale est

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également requise). Le remplacement dure en principe au maximum 3 mois, et leremplaçant exerce en son nom propre. Il garde la totalité de ses honoraires. La veuve oule veuf perçoit une indemnité pour la location du cabinet et du matériel.

➥ Aide temporaire en tant qu’adjointEn cas d’afflux exceptionnel de population (station de villégiature, par exemple) constatépar le Préfet, un médecin peut avoir recours à un étudiant en médecine en tantqu’adjoint. Les formalités auprès de la Préfecture et du Conseil de l’Ordre sont identiquesà celles demandées pour un remplaçant.

➥ Remplacement du médecin traitant L’Art. 1.1.3 de la convention stipule : « En matière de remplacement : lorsque le médecintraitant est indisponible, celui qui assure son remplacement est considéré commemédecin traitant pour l’assuré. En matière d’exercice en groupe, en cas d’indisponibilitédu médecin traitant, son remplacement peut être assuré par un médecin participant aucabinet de groupe ».

Dans cette situation, le remplaçant coche la case « médecin traitant remplacé », prévueà cet effet sur la nouvelle feuille de soins papier entrée en vigueur le 1er juillet 2005, ousaisit le code MTR s'il réalise une feuille de soins électronique (FSE), ce qui permet aupatient d’être remboursé dans les meilleures conditions.

Par contre, le médecin remplaçant ne peut pas remplir un formulaire de déclaration demédecin traitant au nom du médecin remplacé. Seul le médecin titulaire du cabinetprofessionnel peut remplir et signer une déclaration de choix du médecin traitant.

➥ Remplacement d’un confrère gravement maladeLe médecin du cabinet d'un confrère empêché, pour des raisons de santé sérieuses, depoursuivre son activité, peut être autorisé par le conseil départemental à le remplacerpour une durée de 3 mois éventuellement renouvelable une fois.

Le médecin n'aura pas le statut de médecin remplaçant mais d'un médecin exerçant enson nom propre et disposant de ses feuilles de soins. Art R4127-89.

III.3 Conditions d’exercice et protection sociale du remplaçant / Nouvelle convention

III.3.1 La situation conventionnelleLe médecin remplacé doit également aviser le service relations avec les professions desanté de la CPAM dont il dépend et vérifier que le remplaçant réunit toutes les conditionsnécessaires à son exercice dans le cadre de la convention. Il s’engage à porter à laconnaissance du remplaçant les dispositions de cette convention et à l’informer de sesdroits et obligations dans ce cadre.

Selon la convention, le remplaçant n’est pas obligé d’être affilié au même régime maladieque le remplacé.

Il adopte la situation du médecin remplacé au regard des droits et obligations qui découlent

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de la convention médicale en vigueur, à l’exception du droit permanent à dépassement, quiest attribué à titre personnel, ainsi que du régime d’Assurance Maladie maternité.

Le remplaçant thèsé est tenu de faire connaître à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie(CPAM) son numéro d’inscription à l’Ordre des médecins, ainsi que son adresse personnelleet celle du cabinet professionnel dans lequel il assure son activité de remplacement. Ilindique sur les différents supports de facturation son numéro d’inscription à l’Ordre.

Le remplaçant non thèsé indiquera le numéro attribué par la CPAM, et précise sa situationde remplaçant. La CPAM peut demander communication du contrat de remplacement.

III.3.2 Pratique médicale et honorairesLe code de déontologie médicale s’impose au remplaçant, interne ou docteur enmédecine, qui relève de sa juridiction disciplinaire en cas d’infraction.

Le remplaçant ne doit pas provoquer de changement complet de thérapeutiques etd’habitudes vis-à-vis des patients. Il doit conserver, vis-à-vis du médecin remplacé, uneattitude de confraternité.

La répartition des actes de nuit ou dimanche doit être prévue par le contrat.

Le remplaçant doit tenir un livre des recettes détaillant toutes les informationsnécessaires à la comptabilité et à l’évaluation des revenus perçus.

➥ HonorairesLe remplaçant perçoit les honoraires pour le compte du médecin remplacé (chèques àl’ordre du médecin remplacé).

Un pourcentage des honoraires doit être garanti au remplaçant par le contrat. Il n’existepas de règle : il variera selon les installations, les frais, les recettes et en fonction dutype d’activité des cabinets médicaux, des conditions d’hébergement et de la prise encharge de la vie quotidienne.

La part contractuelle due au remplaçant sera reversée par le médecin remplacé aux datesprévues par le contrat. Les frais de fonctionnement (transport, voiture, matériel,entretien, etc.) doivent faire l’objet d’indemnisation contractuelle ou de remboursementsur facture.

Pour éviter toute différence entre la déclaration du remplaçant et du remplacé, il estconseillé au médecin remplacé d’une part, de remettre au remplaçant un « reçu » dessommes que ce dernier a perçues et d’autre part, avant le 1er février de l’année suivantcelle du remplacement, un état correspondant aux sommes déclarées.

➥ Non-concurrenceSauf accord du médecin remplacé, le remplaçant ne pourra pas, en principe, s’installer,pendant une durée de 2 ans, dans un périmètre précisé dans le contrat (commune,arrondissement, distance...), pour ne pas entrer en concurrence avec le médecin remplacéou un de ses associés, s’il a totalisé plus de 3 mois de remplacement chez ce dernier.

Cette clause peut toutefois être modifiée dans le contrat de remplacement, en prenant,soit des dispositions plus larges, soit des dispositions plus contraignantes pour l'une ou

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pour l'autre des parties. Ces modifications sont fréquentes lorsque le remplacementprécède une association ou une reprise du cabinet.

Le remplacement terminé, le remplaçant doit cesser toute activité s’y rapportant ettransmettre les informations nécessaires à la continuité des soins.

En cas de conflit entre médecin remplacé et remplaçant, les deux parties s’engagentgénéralement, avant toute action contentieuse, à soumettre leur différend à deuxmembres du Conseil départemental de l’Ordre, choisis librement, qui ont un délai de 30 jours (prorogeable) pour concilier les parties.

Si la durée totale des remplacements est inférieure à 90 jours, aucune autorisation n’està demander pour l’installation.

➥ CPS : Carte de Professionnel de SantéLes médecins remplaçants ainsi que les étudiants remplaçants munis d’une licence oud’une autorisation de remplacement, pourront désormais recevoir une carte deprofessionnel de santé qui sera valide pendant 3 ans.

Pour les internes ayant une licence de remplacement : prendre contact avec le Conseildépartemental de l’Ordre de son lieu de remplacement, qui délivrera une CPF (Carte deprofessionnel en formation).

Pour les médecins thèsès : suite à l’inscription auprès de l’Ordre, se procurer leformulaire de demande et le protocole d’usage à compléter et adresser à l’ ARS (voirsupra) pour obtenir la CPS « remplaçant ».

Ils pourront également saisir des feuilles de soins électroniques à la condition que lelogiciel SESAM/VITALE du médecin remplacé soit modifié et mis à jour. Cette mise à jourdoit être obtenue auprès de l’éditeur du logiciel.

III.3.3 Protection sociale, fiscalité et assurances du remplaçant

Le remplaçant assume les risques et les responsabilités en son nom, perçoit unpourcentage des honoraires et/ou une indemnité forfaitaire fixée contractuellement. Il ale statut fiscal et social du travailleur indépendant pendant la durée du remplacement.

➥ Protection sociale du remplaçantLe remplaçant (médecin ou étudiant) doit se déclarer dans les 8 jours de son premierremplacement à l’URSSAF (inscription obligatoire auprès de la CPAM du lieu duremplacement).

Pour être affilié au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, il fautremettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie :- notification d’inscription à l’ordre,- l’attestation de l’ARS,- attestation carte vitale,- liste des 30 premiers jours de remplacement.

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• Assurance Maladie maternitéLes étudiants et internes en médecine peuvent rester affiliés au régime étudiantjusqu’à l’âge de 28 ans. S’ils ne dépendent pas du régime de Sécurité Socialeétudiant, ils bénéficient du régime des praticiens conventionnés (voir infra, Chapitre 7- Protection sociale) ;

S’ils bénéficient du régime de Sécurité Sociale des étudiants, ils sont dispensés decotisations au régime général lorsque le remplacement dure moins de 30 jours(consécutifs ou non) dans l’année.

- En cas de cessation d’activité, les dispositions suivantes s’appliquent entre deuxremplacements (Art. D722-7 et D722-8 du CSS) :

Si la reprise d’activité intervient dans le délai d’un an suivant la cessation d’activité, lacotisation afférente à la période d’interruption reste intégralement due ; elle est calculéesur l’assiette des revenus, telles que définies infra, Chapitre 7 - Protection sociale.

Si cette reprise intervient, dans l’année civile suivante, plus d’un an après la cessationd’activité : les cotisations dues, les deux années suivant la reprise, sont celles prévuesen début d’activité à compter de la 3ème année. C'est-à-dire que les mois non travailléssur la période allant du 1/05 au 30/04 sont calculés sur la base d’un plafond mensuelde la Sécurité Sociale. (Voir infra, partie 7 - Protection sociale).

La reprise d’activité qui intervient postérieurement au 31 décembre de l’année civilequi suit celle de la cessation d’activité est assimilée à un début d’activité pour le calculde la cotisation. (Voir infra, Chapitre 7 - Protection sociale).

La reprise d'activité est, quelle qu'en soit la date, assimilée à un début d'activité pourle calcul des cotisations lorsque la cessation d'activité est intervenue pour raisons desanté, ou par suite d'appel ou de rappel sous les drapeaux et qu'il est justifié de lacession du cabinet au cours de la période d'inactivité.

La dérogation est applicable aux internes quand la cessation d'activité est intervenueau cours de leur période d'internat.

Le remplaçant déjà inscrit au titre de médecin libéral ou salarié, continue de bénéficieret de cotiser sur la base de son statut initial (régime des praticiens conventionnés ourégime social des indépendants selon le cas).

• Allocations familiales, CSG et CRDS, CFP et URPSLe remplaçant, quel que soit son statut, cotise aux allocations familiales et verse lesdifférentes contributions (CSG, CRDS, CFP - voir infra «7-Protection sociale ») dans lesmêmes conditions qu’un médecin libéral installé. Il peut, sur sa demande, obtenir leremboursement des cotisations acquittées si l’activité professionnelle exercée au coursde l’année de début d’activité ou de l’année civile suivante a procuré un revenuinférieur à 4 814 e en 2013 (minimum soumis à cotisation).En revanche, il n’a pas à cotiser aux URPS.

Note : les URPS ont remplacé depuis 2011 les unions médicales.

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• CARMF

Seul le remplaçant médecin thèsé, inscrit au tableau de l’Ordre, assujetti ou allantêtre assujetti à la contribution économique territoriale, a l’obligation de cotiser aurégime obligatoire vieillesse de la CARMF. Il peut en demander la dispense si ses revenus professionnels sont inférieurs à11 500 e et s’il n’est pas assujetti à la CET.Les cotisations sont celles visées infra Chapitre 7-Protection Sociale.

• Régime de baseLa reprise d’activité qui intervient postérieurement au 31 décembre de l’année civile quisuit celle de la cessation d’activité est assimilée à un début d’activité pour le calcul dela cotisation. (Art. D 642-4-1 du CSS)

➥ Fiscalité du remplaçant

Obligations du médecin remplacé

Le médecin remplacé déclare sur sa déclaration fiscale de résultats la totalité de seshonoraires et de ceux perçus par le remplaçant. Il déduit de ce total la part deshonoraires rétrocédée et le montant des avantages en nature.

Les honoraires rétrocédés doivent également être déclarés au titre de la déclarationannuelle des données sociales (DADS).

Il doit s’engager à remettre au remplaçant, avant le 1er février de l’année suivant celle duremplacement, un état correspondant à ces sommes déclarées afin d’éviter toutedifférence entre les deux déclarations.

Obligations du médecin remplaçant

Le remplaçant est soumis à la fiscalité des professions libérales au titre des BNC commeles médecins installés. Il peut bénéficier du régime dit « micro-BNC » ou du régime dela déclaration contrôlée (voir supra - 5.II).

Doivent être déclarés par le remplaçant :• les honoraires rétrocédés ;• les avantages en nature (nourriture, logement... tels que définis fiscalement), évalués

en principe d’après leur valeur réelle et à inscrire en « gains divers » sur la déclarationn°2035-annexe A ;

• les frais de véhicule, dont il est conseillé de garder un détail précis ;• les frais de soutenance de thèse, déductibles après imputation des subventions

éventuellement reçues dans la mesure où la soutenance de thèse a un lien direct avecl’exercice de la profession.

Le remplaçant « non thésé », non titulaire du diplôme de docteur en médecine,ne relève pas de la CARMF.�

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➥ T.V.A.

L’instruction du 15 mars 1977 admet que les honoraires rétrocédés en cas deremplacements occasionnels pour cause de maladie ou de vacances du praticien titulairene donnent pas lieu à exigibilité de la TVA.

Une instruction en date du 1er mars 1988 étend le champ d’application de l’exonérationaux remplacements ayant pour motif la formation post-universitaire, l’exercice d’unmandat électif auprès d’une organisation professionnelle, etc., dès lors que ceremplacement revêt un caractère occasionnel.

Dans les autres cas, l’administration fiscale pourrait considérer qu’il s’agit d’un contratde prestation de services passible de la TVA.

➥ Taxe professionnelle / CET

La taxe professionnelle a été supprimée depuis le 1er janvier 2010. Elle est remplacée par lacontribution économique territoriale qui se décompose en deux cotisations : la CFE et la CVAE.Les médecins remplaçants sont imposés à la CFE au lieu de leur domicile et non au lieudu cabinet du confrère qu’ils remplacent. La base d’imposition des remplaçants estconstituée d’une fraction de la valeur locative de leur logement, estimée de façonforfaitaire et qui représente le local professionnel. Les médecins remplaçants sont enpratique imposés sur la base d’imposition minimum prévue à l’Art. 1647D du Code desimpôts (voir aussi 5.II.5 - Le remplaçant).

➥ Adhésion à une association de gestion agréée (AGA) ou recours à un expert comptable

L’intérêt comptable et fiscal du remplaçant est d’adhérer à une AGA ou de recourir à unexpert comptable dans les 3 mois qui suivent le premier remplacement. Le remplaçantsera alors dispensé de la majoration de 25% des revenus servant de base aux impôts surle revenu (voir supra 5 II).

S’il n’est pas personnellement adhérent à la convention nationale en secteur I, le régimespécial des médecins conventionnés secteur I ne pourra lui être appliqué. Il bénéficierade ces avantages lors de son installation s’il adhère à la convention en secteur I (voirsupra 5 - II).

A noter que si le remplacé adhère à une AGA, le remplaçant doit remplir, à sa place, lelivre de recettes de celui-ci pendant la durée du remplacement.

➥ Assurances du remplaçant

• Assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire)Le remplaçant, en tant que médecin libéral, engage non seulement sa responsabilitépénale et sa responsabilité ordinale, mais aussi sa responsabilité civile professionnelleen cas de faute. Il est donc obligatoire pour lui de souscrire un contrat d’assuranceresponsabilité civile professionnelle et protection juridique.

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Le médecin remplacé engage également sa responsabilité quant au choix duremplaçant et à son devoir d’information de celui-ci, et doit signaler son remplacementà son assureur.

• Assurance automobile (obligatoire)Lorsque c’est son propre véhicule qu’il utilise, le remplaçant doit signaler à sonassureur l’usage professionnel de son véhicule.

Lorsqu’il utilise le véhicule du médecin remplacé, ce dernier doit signaler à sonassureur l’usage de son véhicule par un tiers.

• Assurance accident du travailLe professionnel libéral n’est pas couvert spécifiquement en cas d’accident du travail.Il peut, soit s’affilier à titre volontaire à la Sécurité Sociale, soit être pris en charge parses régimes de base selon les règles applicables pour les accidents de la vie privée.

IV. LE COLLABORATEUR LIBERAL

La Loi n° 2005-882 du 2 Août 2005 a institué le contrat de collaboration libérale quipermet aux médecins libéraux titulaires d’un cabinet, aux SCP ou aux SEL de médecins,d’exercer avec un médecin collaborateur.

L’Art R4127-87 est venu ratifier ce texte en précisant que « chacun d’entre eux exerceson activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le respect desrègles de la profession, notamment le libre choix du médecin par les patients etl’interdiction du compérage ».

L’objectif est de permettre au jeune collaborateur de se constituer une clientèle avant des’installer seul, de prendre la succession ou de devenir, à terme, associé, et, au titulaire,de préparer sa succession ou de trouver, à terme, un associé.

IV.1 Qui peut être collaborateur libéral ?

La collaboration libérale ne concerne que deux médecins de même discipline, inscrits autableau de l’ordre des médecins (à l’exclusion par conséquent des étudiants enmédecine, même titulaires d’une licence de remplacement).

Le collaborateur libéral n’est pas le salarié du titulaire, il exerce sans lien desubordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèlepersonnelle.

Le Conseil de l’Ordre a donné un certain nombre de précisions pratiques sur ce statut enindiquant que • le médecin installé ne peut pas être le collaborateur libéral d’un autre confrère,• le médecin titulaire autorisé à exercer sur plusieurs sites n’a pas le droit d’avoir un

collaborateur par site mais que le collaborateur libéral peut exercer sur ces différents sites,

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• le médecin collaborateur libéral peut se faire remplacer en cas d’absence (avec l’accorddu titulaire) et que le titulaire et le collaborateur libéral peuvent se remplacermutuellement en cas d’absence,

• le médecin collaborateur à temps partiel peut effectuer des remplacements dansd’autres cabinets en dehors de ce temps partiel.

• dans le cadre d’un exercice en groupe un médecin temps plein associé ne peut avoirqu’un seul collaborateur temps plein.

Un médecin retraité peut devenir collaborateur libéral.

Plus d’information sur le site de la CARMF :

http://www.carmf.fr

IV.2 Quelles démarches ?Le Conseil de l’Ordre a créé un contrat de collaborateur libéral type à l’usage desmédecins.

Ce contrat doit être établi par écrit et mentionner sous peine de nullité :• les modalités de la rémunération ;• la redevance payée par le collaborateur ;• la durée de la période de collaboration ;• les conditions d’exercice de l’activité et notamment les conditions dans lesquelles le

collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ;• les conditions les modalités de rupture du contrat dont le délai de préavis.

Pour toute information complémentaire voir sur le site Internet du Conseil national del’Ordre des médecins :

http://www.conseil-national.medecin.frRubrique « l’exercice du quotidien », Contrat.

Le médecin peut également prendre contact avec un conseiller ordinal soit pour se faireaider dans la rédaction du contrat soit pour lui soumettre un contrat qu’il s’apprête àsigner.

IV.3 Conditions d’exercice et de protection socialeLe collaborateur libéral peut être désigné par ses patients en qualité de médecin traitant.Il est civilement responsable de ses actes professionnels (il doit par conséquentobligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle).

Le directeur général de la CNAM a indiqué que le collaborateur libéral adhéraitindividuellement à la convention et disposait de ses propres feuilles de soins. Le Conseilde l’Ordre souhaite cependant que le collaborateur bénéficie du secteur conventionnel dutitulaire, mais cette demande n’a pas abouti jusqu’à présent. Le collaborateur libéralpeut également disposer d’une plaque à son nom.

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Le collaborateur libéral perçoit des honoraires. Il est soumis à l’impôt au titre du BNC, ilverse une redevance pour les frais généraux du cabinet (déductible de son BNC). Lecabinet est soumis à la TVA sur cette redevance.

Le collaborateur relève du statut social du médecin libéral, il est donc affilié à la CARMF,à la Sécurité Sociale ou au RSI selon son conventionnement, et redevable des règlesfiscales communes à l’ensemble des professionnels de santé libéraux.

6. Conseils pratiques

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I. L’INSTALLATION

I.1 Le choix du lieu d’installation

I.1.1 En fonction des critères d’analyse statistiques

Si le choix du lieu répond d’abord à des motivations personnelles, il ne saurait s’opérersans prendre en compte d’autres éléments afin d’optimiser et de rassembler le plusd’atouts possibles pour réussir au mieux son installation.

Le jeune médecin doit s’assurer de l’environnement médical, économique et social dulieu d’installation pour ne pas rendre ses premières années difficiles. Il doit donc étudierde façon approfondie les conditions, lieu et modalités d’installation de son futur cabinetmédical.

La densité médicale départementale est de 138,9 médecins pour 100 000 habitants(source : CNOM - septembre 2011). La densité varie de 101,2 médecins généralistespour 100 000 habitants dans le département de l’Eure à 226,9 médecins généralistespour 100 000 habitants à Paris. Alors que le nombre de nouveaux inscrits augmente de1,2%, le nombre global de médecins retraités augmente de +5,2%. Le vieillissement ducorps médical est donc confirmé.

Ce chiffre ne prend pas en compte les variations parfois notables entre régions, voiremême entre départements d’une même région ou encore entre villes d’un mêmedépartement (préfecture, chef-lieu, petits villages) selon les spécialités exercées.

Le Conseil national de l’Ordre des Médecins publie chaque année des atlas régionauxtenant compte de la démographie médicale.

La fiche pratique « Choisir son lieu d’installation » (voir infra Fiche Pratique n°3),présente sous forme de tableaux, les critères socio-économiques et professionnels àprendre en compte avant de s’installer.

Dans les zones déficitaires, des solutions sont mises en place pour encouragerl’installation des jeunes praticiens dans ces régions et permettre une présence médicalesur tout le territoire via le SROS. Voir ci-après I.1.2 et fiche pratique n°7.

• Les Conseils départementaux de l’Ordre (CDOM)Ils fournissent toutes informations utiles lors de l’installation.

http://www.conseil-national.medecin.frPlus les sites spécifiques des différents CDOM

• Le ministère de la santé et de la protection sociale - services statistiques, DREESChaque année, des études démographiques détaillées sur les professions médicalessont publiées et consultables sur le site :

http://www.drees.sante.gouv.fr/

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• L’INSEELà encore, les renseignements sont indispensables à connaître. La population dechaque commune, avec les tendances d'évolution, est examinée à la loupe. Dans soninventaire communal, l'lNSEE relève tous les équipements collectifs (en particulierhôpitaux ou dispensaires). Il existe une direction dans chaque région et il est faciled'en trouver l'adresse.

http://www.insee.fr

• Les syndicats professionnels

• L’Assurance Maladie en ligne / l’ARS de la région d’installation

http://www.ameli.fr.http://www.ars.[région d’installation].sante.fr - cartoS@nté et cartoS@nté pro

• La CARMF

http://www.carmf.fr

Un modèle de budget prévisionnel listant les charges et dépenses prévisibles dans uneannée d’exercice permet de chiffrer concrètement dépenses, recettes et capitauxdisponibles (Voir fiche pratique n°4).

Le jeune médecin ne doit pas hésiter à se faire aider. Il accomplira d’autant mieuxsa mission de soins envers ses patients qu’il se sentira sécurisé dans son installation.

I.1.2 En fonction des aides fiscales, financières ou d’autre nature

Selon le choix d’installation, il faut savoir que des aides de l’Etat et de l’AssuranceMaladie sont disponibles comme :

• aides financières pendant les études ou à l’installation en zones déficitaires (Voir ci-après et fiche pratique n°7) ;

• aides au regroupement ;

• aides liées à l’activité professionnelle ;

• exonérations fiscales ou sociales.

Les collectivités territoriales peuvent aussi proposer des aides. Outre l’ARS, citée ci-dessus, des informations et conseils sur l’installation ou sur la démographie médicalepeuvent être fournis par le Conseil national de l’Ordre des Médecins.

Les différentes aides s’appliquent sur différentes zones géographiques caractérisées pardes problèmes de démographies médicales.

L’arrêté du 21 décembre 2011 détermine ces zones pour 2012 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025055418&fastPos=1&fastReqId=1025317175&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

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➥ Sur tout le territoire, 1ère installation

Voir aussi, en fin de guide, la fiche n° 7 sur les mesures pour la répartition des professionnelsde santé.

• Aides financières :

Le Contrat d’engagement de service public (CESP) durant les études médicales :

Le contrat d’engagement de service public prévoit que les étudiants et les internesreçoivent une allocation supplémentaire en échange, lors de leur installation, d’unepratique des tarifs fixés par la convention et d’un engagement d’exclusivité du signatairependant une durée déterminée.

La durée du contrat est égale à celle pendant laquelle l'allocation a été versée et ne peutêtre inférieure à deux ans.

Un arrêté détermine chaque année avant le 30 juin le nombre d’étudiants et internespouvant bénéficier de ce contrat.

Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un contratd'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste, établiepar le centre national de gestion sur proposition des agences régionales de santé, quiindique les lieux où l'offre médicale est insuffisante ou bien ceux où la continuité del'accès aux soins est menacée. La priorité est donnée aux zones de revitalisation rurale(Art L632-6 du Code de l’Education).

Ce choix se fait auprès du directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) par lettrerecommandée avec accusé de réception.

Une fois installés, ils peuvent ultérieurement demander à changer le lieu de leur exerciceen faisant une demande selon la même procédure.

Consulter la liste des lieux et contacts :

http://www.cng.sante.fr

Modalités de sélection des étudiantsCe type de contrat est ouvert :• aux étudiants admis à poursuivre des études médicales à l’issue des épreuves de

classement de fin de première année,• ultérieurement au cours de ses études,• aux internes relevant du décret du 16 janvier 2004 (résidents).

Dans chaque UFR une commission de sélection détermine quels sont les étudiants et lesinternes choisis pour bénéficier de ce contrat. Elle se prononce en fonction des résultatsuniversitaires et des projets professionnels des intéressés. Selon ces critères, elle classeles étudiants et internes en deux listes distinctes qui sont ensuite transmises au centrenational de gestion (CNG) qui propose aux lauréats, par ordre de classement et jusqu’àl’épuisement du nombre de contrats ouverts, la signature d’un contrat d’engagement deservice public.

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L’étudiant ou l’interne dispose de trente jours calendaires pour faire parvenir le contratsigné par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur général du centrenational de gestion.

Le CESP stipule que le signataire s’engage à consacrer la totalité de son exerciceprofessionnel, à compter de la fin de sa formation et pour une durée égale à cellependant laquelle lui aura été versée l’allocation mensuelle de contrat d’engagement deservice public. Le contrat signé récapitule la durée prévisionnelle de l’engagementexprimée en mois et la date d’effet du contrat.

Indemnités :

Les signataires d’un CESP bénéficient d’une allocation brute mensuelle de 1 200 e

jusqu’à la fin de leurs études.

Désengagement :

Si le médecin ne souhaite pas renouveler son CESP, il en informe le directeur général duCNG au cours du mois qui précède la fin du contrat par lettre recommandée avec accuséréception. Il informe également le directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) et leprésident du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de sa décision de poursuivreou non son exercice professionnel sur le même lieu d’exercice.

En cas de désengagement avant le terme il est procédé au recouvrement de la primeversée au prorata de la durée d'engagement restant à courir dont les modalitésfinancières sont précisées en annexe de l’Arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalitésde calcul de l’indemnité mentionnée à l’Art L632-6 du Code de l’Education.

http://www.sante.gouv.fr/le-contrat-d-engagement-de-service-public-cesp.html

• Aide conventionnelle / Dérogation aux parcours de soins :

Installation :

Un médecin généraliste qui s’installe voit, pendant 5 ans, ses patients exonérés despénalités financières qui s’appliquent à leurs remboursements lorsque la consultations’effectue hors parcours de soins ou en l’absence de désignation de médecin traitant.

• Exonération de charges sociales :

Installation :

Aide aux chômeurs (ACCRE). Elle consiste en une exonération de cotisations socialespermettant le maintien, pour une durée déterminée, de certains minima sociaux.

Les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent également s’appuyer sur le nouveaudispositif « NACRE » (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise)qui, depuis le 1er janvier 2009, remplace le dispositif EDEN et celui des chèques conseil.

Un site spécifique est consacré à ce nouveau dispositif :

http://direccte.gouv.fr/le-dispositif-nacre.html


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Pour en bénéficier, le médecin doit faire une demande sur un imprimé spécifique « Cerfa n° 12257*01» et faire une vérification que les conditions soient remplies auprès de laDDTEFP.

➥ ZDOS, zone déficitaire en offre de soins, installation ou maintien de l’exercice

• Aides financières et conventionnelles - dérogation au parcours de soins :

Installation :

- Exonération des pénalités financières sur remboursements Sécurité Sociale Un médecingénéraliste qui s’installe ou qui exerce dans un centre de santé nouvellement agréédans une zone définie comme étant déficitaire en offre de soins voit ses patientsexonérés des pénalités financières qui s’appliquent lorsque la consultation s’effectuehors parcours de soins ou en l’absence de désignation de médecin traitant.

- Aides financières : Un médecin s’installant ou exerçant dans une zone qualifiée dedéficitaire en offre de soins peut bénéficier :- d’une prime d’exercice forfaitaire ;- d’une prime à l’installation ;- de la disposition d’un logement ;- de la prise en charge des frais d’investissement ou de fonctionnement concernant

l’activité de soins.

Les formalités à accomplir pour les obtenir sont la signature d’une convention tripartiteentre la collectivité ou le groupement qui attribue l’aide, l’Assurance Maladie et leprofessionnel de santé.

Ces formalités seront désormais à accomplir auprès des ARS qui regroupent désormais 7organismes chargés de politique de santé dont les MRS (Maisons Régionales de Santé)autrefois en charge de l’attribution des aides financières lors d’une installation en ZDOS.

Maintien de l’exercice :

- Exercice en groupe :Le médecin généraliste a droit à deux aides sous condition d’exercer en groupe et des’engager à exercer dans la zone au moins pendant trois ans :- Accompagnement individualisé et offre de service pour analyses par un correspondant

identifié au sein de la CPAM ;


Les membres des professions libérales qui bénéficient de l’aide aux chômeurscréateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), sont exonérés automatiquement deleur cotisation maladie maternité pendant 12 mois dans la limite d’un revenuprofessionnel inférieur ou égal à 120% du SMIC (20 595 e en 2013). La partiedes revenus supérieure à 120% du SMIC n’est pas exonérée et donne lieu àpaiement de cotisations.

�

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- Aide forfaitaire annuelle représentant 20% de l’activité du médecin dans la zone.Cette aide est versée par la CPAM par année civile, le 1er trimestre de l’année qui suitl’adhésion, au prorata de la date d’entrée dans l’option.

Les formalités sont l’adhésion à l’option conventionnelle auprès de la CPAM, adhésionet versement de l’aide soumises au respect de conditions vérifiées par la CPAM.

- Maisons de santé pluridisciplinaires :La création d’une Maison de santé pluridisciplinaire peut faire l’objet de soutienfinancier ou en moyens en fonction de la qualité du projet et si respect d’un cahier descharges national et projet de santé validé par l’ARS de la région concernée (Voir aussiChapitre 5 - Modes d’exercice).

• Exonération fiscale sur le revenu perçu au titre de la permanence des soins dans lalimite de 60 jours par an.

➥ ZRR et milieu rural, installation ou maintien de l’exercice

• Aides fiscales

- Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés :Si le cabinet médical est créé en zone de revitalisation rurale (ZRR), en zones d’aide àfinalité régionale ou pour une meilleure répartition géographique, les professionnels desanté bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les revenus ou de l’impôt sur lessociétés dont l’assiette, la durée et les conditions varient selon les cas.

Exemple de guide d’aide à l’installation :

http://www.ars.haute-normandie.sante.fr/fileadmin/HAUTE-NORMANDIE/actualites/2012_avril_guide_installation/Guide_d_installation_version_

definitive_juin_2012_.pdfVoir plus particulièrement p. 18 à 20

- Contribution économique territoriale (CET) : Lors de la création du cabinet dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dansune zone de revitalisation rurale (ZRR), le professionnel de santé est exonéré de cettetaxe. Portée de l’exonération entre 2 et 5 ans. La demande d'exonération doit êtreeffectuée sur un formulaire spécial à joindre à la déclaration annuelle de cotisationfoncière des entreprises au plus tard le 2ème jour ouvré suivant 1er mai de l'année suivantcelle au cours de laquelle l'opération ouvrant droit à exonération a été réalisée. La datelimite pour bénéficier de ces aides est le 31 décembre 2013.

L'exonération ne s'applique pas aux créations d'établissement résultant d'un transfert,lorsque le redevable a, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle dutransfert, déjà bénéficié de l'exonération au titre d'une installation dans une ZRR. Demême, lorsqu'un praticien exerçant à titre individuel dans une ZRR a bénéficié del'exonération prévue à l'Art. 1465 A et qu'il s'installe dans le cadre d'un regroupement


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dans une commune couverte par l'exonération prévue à l'Art. 1464 D, il ne peut ànouveau obtenir cette dernière. Si l'exonération est partielle les biens passibles de taxefoncière affectés à l'activité exonérée doivent être distingués. En cas d'utilisation desmêmes biens passibles de taxe foncière pour l'activité exonérée et l'activité non exonérée,la part de ces biens affectés à l'activité doit être précisée.

Le médecin libéral doit en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises dontil dépend, avant le 31 décembre de l'année de son installation ou avant le deuxième jour ouvrésuivant le 1er mai de l'année suivant leur regroupement s'ils existaient auparavant. En pratiqueces documents seront déposés avec la déclaration 1447 M ou 1447 C selon le cas.

- Exonération partielle des cotisations patronales pendant 12 mois en cas d’embauched’un salarié dans cabinet installé en ZRR.

Le contrat Praticien territorial de médecine générale : un nouveau dispositif a été mis enplace pour lutter contre les déserts médicaux par un décret n° 2013-736 du 14 août2013. Il s'agit du contrat des praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG).

Ce contrat permet à de jeunes généralistes d'avoir une garantie de revenus pendant deuxans en contrepartie de leur installation dans une zone fragile.

L'ARS sera en charge de leur verser un complément de revenu, si nécessaire, auxhonoraires déjà perçus pour atteindre le salaire mensuel garanti de 4 600 euros bruts parmois soit 55 000 euros annuels.

Les praticiens devront s'engager à pratiquer au minimum 165 actes par mois.

En cas d'arrêt de travail pour maladie de plus de 7 jours, la rémunération est maintenuependant 3 mois, sous conditions, à hauteur de 1 552 euros mensuels ou en cas de congématernité, sous les mêmes conditions, pendant la durée légale (Sécurité sociale ou RSI)à hauteur de 3 105 euros mensuels.

Il est prévu 200 contrats pour cette année et les premières signatures débuteront dès septembre.

➥ Option démographique - Aide à l’investissement

Ces aides, créées par la convention médicale de 2011 (article 1er), sont données si lemédecin s’installe dans les zones définies par le schéma régional d’organisation sanitaire(SROS) (Voir fiche pratique n° 7).

Plusieurs autres conditions cumulatives doivent être remplies :

- Exercer en groupe ou dans le cadre d'un pôle de santé :- en secteur 1 ;- en secteur 2 s'ils ont adhéré à l'option de coordination (Art.36 de la convention médicale) ;- en secteur 2 s'ils acceptent d'appliquer exclusivement les tarifs opposables pour les

patients de la zone déficitaire.

- Réaliser son activité aux 2/3 dans une zone sous dotée.

- Etre installé dans la zone ou être installé à proximité (5 km en zone rurale, 2 km enzone urbaine) de cette zone.


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- S'engager à ne pas cesser son activité, ni à changer de lieu d'exercice pendant trois ans (saufmotifs particuliers indépendants de la volonté du médecin).

- S'engager à assurer la permanence des soins :- en faisant appel à des remplaçants ou en se coordonnant avec un autre praticien du groupe

ou du pôle de santé ;- en permettant la réalisation de vacations par des médecins spécialistes ou par des

auxiliaires médicaux au sein du cabinet ;- en participant à la permanence des soins.

• Aide à l’investissementUne aide à l'investissement égale à 10% du montant de l'activité (plafonnée à 20 000 e) pourles médecins exerçant au sein d'un groupe, assortie d'une aide à l'investissement de 5 000 epar an pendant 3 ans.

• Aide à l’activitéUne aide à l'activité égale à 5% du montant de l'activité (plafonnée à 10 000 e) pour lesmédecins exerçant dans le cadre d'un pôle de santé, assortie d'une aide à l'investissement de2 500 e par an pendant 3 ans.

I.2 La négociation de la reprise de clientèleI.2.1 La reprise d’une clientèle en exercice individuel

La clientèle n’est pas une marchandise et ne se vend donc pas mais il faut en évaluer le droitde présentation avec clause de non réinstallation, au-delà de la vente des matériels et locaux.

Et si les objets matériels et immobiliers (le droit au bail, le matériel médical, le mobilier, etc.)s’évaluent sans difficultés majeures, le droit de présentation de la clientèle est en revancheplus complexe. Il doit, dès lors, faire l’objet de plusieurs conditions et analyses.

Le cédant doit :• s’engager à ne pas se réinstaller dans un secteur géographique proche et à présenter son

successeur à ses patients pendant un délai suffisant pour instaurer un climat de confiance ;• mettre à disposition de son successeur, l’ensemble de ses dossiers médicaux.

La pratique est de négocier le prix à partir d’une fraction d’annuité, en tenant compte del’évolution croissante ou décroissante sur les 3 dernières années, dont il ne faut pas hésiter àexiger les documents comptables.

Il est important de bien évaluer toutes les différences entre les pratiques du cédant et del’acquéreur :• les déplacements,• les charges,• la présence d’un autre médecin à proximité exerçant dans la même spécialité,• le conventionnement plus restrictif que le prédécesseur, une pratique spécifique du

prédécesseur qui ne sera plus proposée (mésothérapie, homéopathie…).

Le prédécesseur doit fournir, notamment, l’ensemble des pièces qui aidera à évaluer l’activitédu repreneur :


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• 3 dernières déclarations de revenu n°2035 et/ou n°2036 ;• les relevés individuels d’activités et de prescriptions ;• derniers Tableaux Statistiques d’Activité Professionnelles.

Il reste à négocier au plus juste ces droits afin d’être en mesure de les financer sur 5 à 7 ans.

La perte de clientèle estimée en cas de rachat peut aller jusqu’à 20% ou 30%. Cependant,compte tenu de l’évolution de la démographie médicale (offre supérieure à la demande), lesdroits de présentation diminuent de façon importante depuis quelques années.

I.2.2 Création d’une activité

Du fait des aléas des recettes des premières années la création est un exercice plus difficile. Ilest donc indispensable de réaliser un « business plan » précis et complet. Dans cette situation,il est préférable de faire appel à un expert comptable qui aidera dans la collecte des données etdans la formalisation du projet.

Ces deux situations nécessitent une approche spécifique en terme d’investissements. La reprised’une activité nécessitera le financement des droits de présentation, sa création génère un besoinen fonds de roulement.

Dans les deux cas, un budget prévisionnel est à prévoir (voir Fiche pratique N° 4 - Budgetprévisionnel).

I.2.3 L’intégration d’un groupe déjà constitué (association)

Le jeune médecin, en intégrant un groupe déjà constitué, bénéficiera de sa dynamiqueet de sa notoriété, au même titre qu’une reprise de clientèle individuelle.

Il doit cependant prévoir de négocier pour son début d’exercice :

• sa part de charges, dont le calcul doit prendre en compte un chiffre d’affaires réduit lapremière année au moins ;

• que les nouveaux patients soient adressés selon la disponibilité de chacun et en prioritéau nouvel installé ;

• un roulement des jours de repos ;

• la mise en commun des dossiers médicaux ;

• un numéro de téléphone unique, ainsi que des ordonnances à en-tête commun surlesquelles figurent les noms de chaque associé.

I.3 Les assurances

I.3.1 Les assurances obligatoires

➥ L’assurance responsabilité civile professionnelle

Comme déjà indiqué dans les « Démarches professionnelles », l’assurance responsabilitécivile professionnelle est devenue obligatoire depuis l’adoption de la Loi n° 2002-303 du4 mars 2002 dite « loi Kouchner » relative aux droits des malades et à la qualité dusystème de santé (Art. L1142-2).


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L’assurance responsabilité civile professionnelle doit :- être souscrite préalablement à l’accomplissement d’un quelconque acte professionnel et

couvrir tous les actes que le médecin a l’intention d’effectuer.

http://www.gpm.fr/responsabilite-civile-professionnelle1.html

La mise en cause peut être faite par le patient pendant 10 ans, à compter de la consolidationde l’état de santé de la victime ou de l’obtention de sa majorité lorsque le patient était mineurau moment des faits. Il est donc important de garantir la continuité d’assurances.

• Responsabilité civile = Dommages et intérêts

Le but de la responsabilité civile est exclusivement de réparer un préjudice, c'est-à-dire dereplacer autant que possible la victime dans la situation qu’elle connaissait avant lasurvenance de l’évènement dommageable. Toute notion de punition en est totalement exclue,le seul but étant l’octroi de dommages et intérêts. Il s’agit, donc, d’une compensationfinancière qui s’opère par le versement d’un capital ou d’une rente.

L’assurance responsabilité civile a pour but de suppléer le médecin au titre de cettecompensation financière qui peut atteindre des montants extrêmement importants allant bienau-delà des capacités financières du médecin.

Les plafonds légaux de garantie minimum des contrats d’assurance sont passés, depuis le 1er

janvier 2012 de 3 à 8 millions d’euros par sinistre et de 10 à 15 millions d'euros par annéepour les contrats d'assurance conclus, renouvelés ou modifiés. Ces montants couvrent unemajorité des réparations arbitrées ou jugées.

Si les dommages et intérêts arbitrés par les commissions régionales de conciliation etd’indemnisation (CRCI) ou, faute de conciliation, jugés par les tribunaux, dépassent cesplafonds, le fonds de garantie pour lequel le médecin a cotisé, prend le relais.

Ce fonds est chargé de régler, sans possibilité d'action récursoire contre les professionnels desanté concernés, la part des indemnisations dépassant le plafond de garantie prévu par lecontrat d’assurance. Il prend également en charge l’indemnisation en cas d'expiration du délaide validité de la couverture d'assurance. Dans ce dernier cas, le professionnel de santé devraau fonds le remboursement d'une somme égale au montant de la franchise qui étaitéventuellement prévue par ledit contrat d'assurance.

• Points de vigilance en cas de mise en cause

1. Ne pas nier l’existence du dommage. Même s’il faut noter qu’environ 75% des réclamationsn’ont pas de suite, la réclamation n’est que très rarement feinte et révèle trèsmajoritairement des troubles réellement ressentis qui doivent être compris et pris encompte.

2. Ne pas reconnaître sa responsabilité. Il ne s’agit pas ici de jouer sur les mots mais depouvoir expliquer que la responsabilité est une notion juridique que le professionnel de


En cas de nouvelle évolution ou modification de son activité médicale, le médecinlibéral doit prévenir son assureur.�

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santé n’est pas en mesure d’apprécier et que même en l’absence de responsabilité, il estpossible d’obtenir réparation d’un dommage dû au hasard (aléa thérapeutique).

3. Le praticien doit indiquer qu’il va faire une déclaration à son assureur et il ne doit pashésiter à en communiquer les coordonnées. La déclaration de sinistre, même si elle nereprésente que la première étape de la gestion du dossier, doit récapituler les dates et lescirconstances de l’acte litigieux, ainsi que ses causes connues ou présumées. Mais aussi,les noms et prénoms, date de naissance et adresse des parties lésées et si possible destémoins. Enfin, la déclaration doit faire état de la nature des troubles allégués par le patient.

4. Le praticien doit être en mesure d’expliquer les voies de recours que le patient pourrachoisir pour demander indemnisation. Soit directement adresser sa réclamation àl’assureur du médecin, et dans le cas d’un dommage important soit, avec ou sans avocat,saisir la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et Indemnisation); soit, et cette foisen étant obligatoirement assisté d’un avocat, saisir le tribunal de Grande Instance.

5. Surtout ne jamais tenter de mettre en cause un confrère devant le patient.

6. Rester à l’écoute du patient, même si la réclamation apparaît manifestement abusive.

7. Préparer le dossier médical, sans tenter d’en modifier le contenu. (Compte renduopératoire, preuve de la délivrance d’information….)

• Protection juridique - Responsabilités pénale et disciplinaireLes assurances ne couvrent jamais les amendes et autres conséquences des condamnationspénales ou disciplinaires.

En revanche, il est indispensable de souscrire, conjointement à l’assurance responsabilitécivile, une protection juridique professionnelle qui assistera le médecin devant les Conseils del’Ordre, les tribunaux pénaux ou dans le cadre de tout autre contentieux garanti par le contrat.

En savoir plus :

http://www.gpm.fr/responsabilite-civile-professionnelle1.html

• Contribution forfaitaire annuelle - fonds de garantieEn complément de la prime d’assurance, le médecin doit payer une contribution forfaitaireannuelle entre 15 e et 25 e par an, selon la spécialité, au titre du fonds de garantie. Cettecontribution est perçue par les organismes d'assurance et reversée au fonds.

• Une aide financière à la souscription de l’assurance RCP

Elle peut aller jusqu’au 2/3 du montant de la prime selon le conventionnement, la spécialitéet la nature des actes est apportée par l’Assurance Maladie si le médecin conventionné secteurI ou II s’est engagé auprès de la Haute Autorité de Santé (HAS) dans une démarched’accréditation de la qualité de sa pratique.

Le montant dépend :

- du montant de la prime appelée, hors majoration liée à un sinistre avéré ;

- de la spécialité exercée, à partir d'un seuil minimal d'appel à cotisation et dans la limite d'unplafond, comme indiqué dans le tableau ci-après :


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- De la situation conventionnelle du médecin : le calcul diffère selon que le médecin dépenddu secteur 1 ou du secteur 2.


Seuil minimal d'appel à cotisation et plafond applicable par spécialité

Spécialité exercée Seuil minimal

d'appel à cotisation Plafond de la prime

prise en charge

Chirurgie générale, Neurochirurgie, Chirurgieurologique, Chirurgie orthopédique ettraumatologie, Chirurgie infantile, Chirurgiede la face et du cou, Chirurgie maxillo-facialeet stomatologie, ou chirurgie maxillo-faciale,Chirurgie plastique reconstructrice, Chirurgiethoracique et cardio-vasculaire, Chirurgievasculaire, Chirurgie viscérale et digestive.

0 c 15 000 c

Gynécologie obstétrique ou gynécologiemédicale et gynécologie obstétrique

0 c 18 000 c

Anesthésie réanimation, Réanimationmédicale,

4 000 c 7 000 c

Stomatologie, Ophtalmologie, Cardiologie,Radiologie, Gastro-entérologie, Pneumologie.

4 000 c 15 000 c

Oto-rhino-laryngologie 0 c 15 000 c

Taux de prise en charge de la prime (X) selon la situation conventionnelle et la spécialité exercée

Situation conventionnelle (règlement arbitral)

Spécialités 1° à 12° et 16°

Autres spécialités

Médecin non autorisé à pratiquer des honoraires différents (secteur 1)

2/3 50,0%

Médecin autorisé à pratiquer des honoraires différents (secteur 2) ayant adhéré à l'option de coordination

2/3 50,0%

Médecin autorisé à pratiquer des honoraires différents (secteur 2) n'ayant pas adhéré à l'option de coordination

55,0% 35,0%

Médecin bénéficiant d'un droit permanent à dépassement (DP) (anciennement c) du 4.3 de la convention de 2005]

55,0% 35,0%

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Calcul de l'aide :Voici la façon dont est calculée l’aide accordée au médecin : X = la prime• Prime < Seuil minimal : pas d'aide • Prime < Plafond : aide à verser au médecin = [(Prime - Seuil minimal) x X] - 500 c

(somme à verser à l'organisme agréé) • Prime > Plafond : aide à verser au médecin = [(Plafond - Seuil minimal) x X] - 500 c

(somme à verser à l'organisme agréé)La somme de 500 c destinée à l'organisme agréé auprès duquel le médecin s’est engagédans la procédure d'accréditation, sera déduite du montant de l'aide, comme indiqué ci-dessus. Liens sur le site Ameli.fr pour toutes les informations relatives à la souscription de cetteassurance :

http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/gerer-votre-activite/l-aide-a-la-souscription-d-une-assurance-en-rcp/conditions-pour-beneficier-de-l-aide.php

➥ Assurance automobile

Si vous avez déjà un véhicule, pensez à prévenir votre assureur de l’usage professionnelque vous en ferez et, en cas de remplacement, de son usage éventuel par un tiers.

http://www.gpm.fr/assurance-auto--habitation1.html

I-3.2 Indispensables

➥ Assurance du local professionnel

Une assurance multirisque professionnelle est obligatoire et indispensable. Elle couvre lemédecin contre les évènements pouvant l’amener à ne plus pouvoir exercer dans soncabinet, tels inondations ou incendies. Cette assurance couvre également saresponsabilité civile qui peut être engagée du fait du local, de son aménagement, de sonaccessibilité ou du fait des patients.

http://www.gpm.fr➥ Garanties de prêts

Les prêts doivent être couverts à la demande des organismes prêteurs. Le médecin peutchoisir son assureur, et il convient donc de comparer prestations et cotisations.

http://www.gpm.fr/assurance-emprunteur.html


Il est important d’être vigilant, notamment, sur les exclusions de garantie, lesdéfinitions de l’arrêt de travail et, surtout, de l’invalidité. Pour cette dernière, êtreattentif, également, au mode d’évaluation du taux d’invalidité sur des critèrestenant compte uniquement de l’activité professionnelle ou sur la base de barèmesdits « croisés », intégrant des critères d’invalidité fonctionnels moins favorables.

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I.3.3 Très fortement conseillées

La Loi Madelin du 11 février 1994 permet de déduire les cotisations de prévoyancecomplémentaire facultative du revenu imposable à hauteur de 7% du plafond annuel dela Sécurité Sociale + 3,75% du bénéfice imposable, le tout dans la limite de 3% de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Les garanties prévoyance sont :- la maladie - maternité (remboursement des frais médicaux sans fiscalisation des prestations) ;- l’incapacité temporaire de travail (versement d’indemnités journalières) ; - l’invalidité (versement d’une rente) ;- hors cadre fiscal « Madelin », le décès (versement d’une rente de conjoint ou de rentes

éducation).

• En complément de la prévoyance, un contrat d’assurance vie pour se constituer uneépargne disponible est une vraie sécurité pour le médecin et ses proches.

http://www.gpm.fr/arret-travail-invalidite.html -http://www.gpm.fr/protection-deces.html

http://www.gpm.fr/complementaire-sante.htmlhttp://www.gpm.fr/epargne-retraite-et-defiscalisation.html

➥ Complémentaire frais médicaux

Elle permet de compléter les remboursements partiels des régimes obligatoires,notamment en cas d’hospitalisation, soins dentaires ou optiques.

➥ Incapacité temporaire de travail

La CARMF laisse les 90 premiers jours sans garantie (Voir infra 7 - Protection sociale dumédecin), la priorité est de combler au moins cette carence.

➥ Invalidité

La CARMF indemnisant uniquement l'invalidité totale et définitive, sur des montantsfaibles, il convient de prévoir l’indemnisation de l’invalidité limitant l’exercice de laprofession de médecin (invalidité partielle) ou l’interdisant (ex. le cas du chirurgien quine peut plus exercer sa spécialité).


Pour ces deux derniers risques, Il est important d’être vigilant, notamment, surles exclusions de garantie, les définitions de l’arrêt de travail et, surtout, del’invalidité. Pour cette dernière, être attentif, également, au mode d’évaluation dutaux d’invalidité sur des critères tenant compte uniquement de l’activitéprofessionnelle ou sur la base de barèmes dits « croisés », intégrant des critèresd’invalidité fonctionnels moins favorables.

�


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➥ Décès

Pour un jeune médecin chargé de famille et sans réserves importantes, ce peut être unepriorité (Voir infra Chapitre 7-Protection sociale du médecin.

➥ Epargne-retraite

Indispensable pour ne pas subir une perte de revenus trop importante au moment de laretraite, ce complément peut être souscrit :

- Soit par un contrat d’assurance vie individuelle prévoyant une sortie en capital, voire enrente ;

- Soit dans le cadre de la loi Madelin : les prestations versées sous forme de rente viagèrelors de la liquidation étant alors imposables au régime des pensions, et les cotisations,déductibles du revenu imposable à hauteur de 10% du bénéfice imposable, dans lalimite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale + 15% de la part du bénéficeimposable comprise entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sSociale ;

- Soit dans le cadre d’un Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP), les prestationsversées sous forme de rente viagère lors de la liquidation étant alors imposables aurégime des pensions, et les cotisations, déductibles du revenu net global à hauteur de10% des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, retenus dans lalimite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale de l’année précédente.

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7. La protection sociale du médecinLe médecin non salarié bénéficie de la protection sociale des professions libérales quicomprend l’assurance maladie, les allocations familiales, la prévoyance (indemnitésjournalières ou rentes en cas d’arrêt de travail) et la retraite.

➥ Assurance Maladie et conventionnementLe praticien libéral, selon son choix d’adhérer ou non à la convention relèvera, à titredérogatoire, du régime général salarié de la Sécurité Sociale (RGSS) ou du régime socialdes indépendants (RSI).

• RGSS : S’il choisit d’adhérer à la convention nationale des médecins, il peut relever dece régime sur certains risques.- A titre obligatoire pour les médecins du secteur I sur les revenus tirés de l’activité

conventionnée et la part des autres revenus non salariés dans la limite de 185 160 cen 2013.

- Sur option pour les médecins du secteur II et à titre obligatoire pour les nonconventionnés.

• RSI : s’adresse aux médecins non conventionnés, aux médecins secteur II n’ayant pasopté pour le régime général ainsi que, pour les médecins secteur 1, sur la part derevenus non salariée non conventionnée supérieure à 185 160 e en 2013 (5 fois leplafond annuel de la Sécurité Sociale).

➥ Organismes gestionnaires de la protection sociale du médecin

• L’URSSAF : organisme collecteur des différentes contributions (voir ci-après), descotisations finançant les allocations familiales, et, par délégation, des cotisations finançantles prestations versées le régime général d’Assurance Maladie de la Sécurité Sociale.

• CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) : gestionnaire des prestations du régimegénéral de la Sécurité Sociale et en charge des relations avec les professions médicales.

• RSI : organisme gestionnaire des cotisations et des prestations d’Assurance Maladiedes professions non salariées par l’intermédiaire des organismes conventionnés(assureurs privés bénéficiant d’une délégation de gestion).

• CARMF : Caisse autonome de retraite des médecins de France, gestionnaire descotisations comme du versement des prestations.

➥ Cotisations : mode de calcul, assiettes, taux

La nature du revenu, la situation conventionnelle, le régime obligatoire dont le médecindépend ainsi que le risque garanti ont une incidence sur les bases de calcul, taux etmontants des différentes cotisations sociales dues. Notamment, en contrepartie descontraintes imposées par la convention, les caisses primaires d’Assurance Maladie(CPAM) participent, dans certains cas, aux cotisations du professionnel conventionné.Des tableaux récapitulent ci-après ces différentes situations après avoir défini les pointscommuns à plusieurs d’entre eux. Chaque régime sera, ensuite, abordé en détail.

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Points communs à plusieurs régimes :

Certaines modalités de calcul et de perception des cotisations sont communes àplusieurs régimes. Nous les précisons ci-dessous avant d’aborder en détail lesspécificités de chaque branche, risque ou contribution.

Mode de calcul commun des cotisations à certains régimes de base :

Art L131-6-1, L 642-2 et D 722-6 du Code de la Sécurité Sociale (CSS)

Commun à l’URSSAF (allocations familiales, CSG/CRDS) ; au RSI (Assurance Maladiedes indépendants) ; à la CARMF pour l’assurance vieillesse de base uniquement :

Les cotisations proportionnelles sont établies sur une base annuelle et calculées à titreprovisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou desrevenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, lescotisations font l’objet d’une régularisation. Exemple : en 2013, les cotisations serontcalculées sur la base du revenu professionnel de l’année 2011. Elles feront l’objet d’unerégularisation en fonction du revenu réel perçu en 2013 lorsque celui-ci sera connu,c’est-à-dire en 2014.

7. La protection sociale du médecin

Mensualisation de cotisations : il est possible de régler mensuellement lescotisations Urssaf (allocations familiales, CSG/CRDS), Assurance Maladie relevantdu RSI, Retraite et prévoyance obligatoire CARMF :

- Pour le RSI, depuis le 1er janvier 2008 le prélèvement mensuel des cotisationspour les professions libérales est le mode de paiement par défaut. Le paiementtrimestriel reste possible sur option.

- Pour l’URSSAF, - Pour les allocations familiales et les contributions diverses, le prélèvement

mensuel est, depuis le 1er janvier 2008, le mode de paiement par défaut. Leprélèvement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois au choix. L’option dupaiement trimestriel est possible et doit être demandée avant le 1er novembrede chaque année.

- Pour l’Assurance Maladie, régime général de la Sécurité Sociale, le paiementest annuel ou trimestriel.

- Pour la CARMF, la demande est possible à tout moment de l’année pour unprélèvement le 5 du mois suivant.

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Déclaration des revenus et paiement en ligne des cotisationsLa déclaration commune de revenu et le paiement des cotisations à l’URSSAF etau RSI peuvent être effectués en ligne sur :

http://www.net-entreprises.fr

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Règles particulières en début d’exercice professionnel.Les premières cotisations sociales sont payables dans les 90 jours.

Communes à l’URSSAF (allocations familiales, CSG/CRDS), au RSI (AssuranceMaladie des indépendants) ; au RGSS (régime général de la Sécurité Sociale) ; àla CARMF pour l’assurance vieillesse de base uniquement : Art L131-6, L136-3,L642-2 du CSS.

- Les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur la base d’un revenuforfaitaire, et sont régularisées une fois les revenus réels connus.

Communes à l’URSSAF (Allocations familiales, CSG/CRDS) ; au RSI (AssuranceMaladie des indépendants) ; à la CARMF pour l’Assurance vieillesse de baseuniquement : Art. L131-6-1, L642-2 du Code de la Sécurité Sociale

- Report 12 mois : Sur demande du médecin, il est possible de ne payer aucunecotisation provisionnelle ou définitive pendant les douze premiers mois suivant ledébut de l’activité non salariée. Le bénéfice de cet étalement n’emporte aucunemajoration de retard.

- Etalement sur 5 ans : Les cotisations définitives dues peuvent faire l’objet, surdemande du jeune professionnel, d’un paiement par fractions annuelles sur unepériode qui ne peut excéder 5 ans. Chaque fraction annuelle ne peut êtreinférieure à 20% du montant total des cotisations dues. Le bénéfice de cesdispositions ne peut être obtenu plus d’une fois par période de cinq ans, au titred’une création ou reprise de cabinet.

Communes à l’URSSAF (Allocations familiales, CSG/CRDS) ; au RSI (AssuranceMaladie des indépendants) Art L 131-6, L136-3 du Code de la Sécurité Sociale

- Le montant des acomptes provisionnels de cotisations sociales dû au titre d’uneannée civile peut être calculé sur la base des revenus estimés par le médecin.

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Estimation des revenus :Une majoration de retard est appliquée sur l’insuffisance de versement desacomptes provisionnels lorsque le revenu définitif au titre de la même période estsupérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par l’assuré.

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Les tableaux ci-après récapitulent par catégorie de risques assurés, d’organismesgestionnaires et positionnement conventionnel, les assiettes et taux à prendre en comptepour le calcul des cotisations servant à financer la protection sociale du médecin libéralou pour le calcul de la participation des caisses à ces cotisations :

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Médecins conventionnés relevant ou ayant opté pour la Sécurité Sociale

Médecins conventionnés ou non soumis aux cotisations RSI

Secteur I Secteur II Hors convention, Conventionnés secteur II option RSI

Assurance MaladieCirculaire Acoss n° 2007-092 du 28/06/2007 - Art 60 & 61 de la convention nationale du 26/07/2011

- Art L 162-14-1, 722-1 et s, D 722-1 et s. du Code de la Sécurité Sociale

Organisme gestionnaire URSSAF - CPAM RSI

Assiette sur laquelle les cotisations du médecin sont calculées

Revenu non salarié net imposable + dividendes (cf. pages suivantes)

avant exonérations et déductions fiscalesBNC 1 hors majoration non adhésion AGA2

Année n-2

Taux de cotisation 9,81% 1/ 0,6% dans la limite du PASS2/ 5,9% part de revenu >PASS et <5 PASS

Assiette de participationCPAM (ne peut êtresupérieure à l’assiette des cotisations)

Revenus non salariés tirés del’activité conventionnée nets de

dépassements d’honoraires* Sans objet Sans objet

Taux de participationCPAM 9,70%

Taux de cotisationappelé 0,11% 9,81% 1/ 0,6% dans la limite du PASS

2/ 5,9% part de revenu >PASS et <5 PASS

Allocations Familiales (cotisation personnelle)Art 60 & 62 de la convention nationale du 26/07/2011- Art L 162-14-1, 242-11, D 242-15-1,

L 131-6 du Code de la Sécurité Sociale

Organisme gestionnaire URSSAF - CPAM URSSAF

Assiette sur laquelle les cotisations du médecin sontcalculées

Revenu non salarié net imposable + dividendes (cf. pages suivantes) avant exonérations et déductions fiscales prévues pour les BNC (L242-11, 131-6 CSS) 1

hors majoration pour non adhésion AGA2

Année n-2

Taux de cotisation 5,40%

Assiette de participationCPAM (ne peut êtresupérieure à l’assiettedes cotisations)

Revenus tirés de l’activitéconventionnée nets de

dépassements d’honoraires*Sans objet Sans objet

Taux de participationCPAM

1/ 5% dans la limite du PASS2/ 2,9% sur la partie excédant

le PASS

Taux de cotisationappelé

1/ 0,40%2/ 2,50% 5,40% 5,40%

1-Détail des exonérations : voir pages suivantes, Régime micro-BNC : diminué de l’abattement pour frais de 34% • 2 -AGA = Association de gestion agréée • Plafond annuel de la Sécurité Sociale 2013 (PASS) : 37 032 e • Définitions des exonérations, dividendes, activitéconventionnée : voir pages suivantes • * Cette assiette est étendue aux revenus conventionnés (tarifs opposables) perçus, à compter de 2013,dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins (EHPAD etc..) ainsi qu'à ceux tirés de la permanence des soins(mission de service public).

Médecin libéral - Assurance Maladie / Allocations Familiales

Revenu non salarié net imposable tiré de l’activité médicale conventionnée

+ autres revenus non salariés

+ dividendes (cf. pages suivantes) après exonérations et déductions fiscales

BNC1 hors majoration pour non adhésion AGA2

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Médecins conventionnés relevant ou ayant opté pour la sécurité Sociale

Médecins conventionnés ou non soumis aux cotisations RSI

Secteur I Secteur II

Hors convention, Conventionnés secteur II option RSI, Conventionnés Secteur I sur la part de revenu non salarié hors convention> 185 160 c

CSG / CRDS - Art L136-3

Organisme gestionnaire URSSAF


Revenu non salarié net imposable + dividendes (voir pages suivantes) hors majorationpour non adhésion AGA2

- avant déduction des cotisations sociales personnelles obligatoires (maladie,maternité, retraite, invalidité, décès, allocations familiales), abondements éventuelversés sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou Plan d’Épargne Retraite Collectif(PERCO), sommes versées au titre d’un accord d’intéressement (si bénéficiaire entant que dirigeant non salarié)

- et avant exonérations et déductions fiscales prévues pour les BNC et/ou BIC(Art L131-6 CSS)1

Année n-2

Taux de participation CPAM Néant

Taux de cotisation appelé 8% (CSG : 7%, CRDS : 0,50%) (taux réduit sur les revenus de remplacement)

CURPS - Contribution aux URPS (hors médecins remplaçants)



Revenu non salarié net imposable < = 37 032 c (PASS)

Année n


Taux de cotisation appelé 0,50%

CFP - Contribution à la formation professionnelle


Assiette sur laquelle lescotisations du médecin sontcalculées

Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 37 032 c

Année n


Taux de cotisation appelé 0,15%

1 Détail des exonérations : voir pages suivantes, Régime micro-BNC : diminué de l’abattement pour frais de 34% • 2 AGA = Association de gestion agréée • Plafond annuel de la Sécurité Sociale 2013 (PASS) : 37 032 e • Définitions des exonérations, dividendes, activitéconventionnée : voir pages suivantes.

Médecin libéral - contributions diverses 2013

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Part des revenus tirés de l’activité libérale médicaleconventionnée

Part des revenus tirée d’activités non salariées hors convention

Secteur I Secteur II Activité médicalehors convention

Autre activité non salariée

Régimes de retraite de base

Organisme gestionnaire CARMF


Revenu non salarié + dividendes (voir pages suivantes) net imposable avant exonérations et déductions fiscales prévues pour les BNC ou BIC (L131-6 CSS) 1


Année n-2

Taux de cotisation appelé Part des revenus <= 31 447 c : 8,6% - Part des revenus entre 31 477 € et 185 160 c : 1,6%

Régimes de retraite complémentaire



Revenu non salarié + dividendes (voir pages suivantes) net imposable avant exonérations et déductions fiscales prévues pour les BNC ou BIC (L131-6 CSS) 1


Année n-2

Taux de cotisation appelé Part des revenus <= 129 612 c : 9,2%

ASV - Allocation Supplémentaire Vieillesse des médecins conventionnés


Sans objet

Assiette sur laquelle les cotisations du médecinsont calculées

Revenu non salarié tiré de l’activité conventionnéesecteur I ou II plafonné à 185 160 € (5 PASS) pour

la cotisation proportionnelle

Année n-2

Participation CPAM(taux et montant)

Montant et taux de Cotisations appelé

Prévoyance


Selon la caissede retraite dontrelève l’activité

Classe du revenu déclaréA

revenus < 37 032 c(1 PASS)

B37 032 =< revenus

< à 111 096 c (3 PASS)

Crevenus >=

111 096 c (3 PASS)

Montants de cotisation appelé 604 c 720 c 836 c

Allocation de remplacement de revenu


Sans objet


Revenu non salarié tiré de l’activité conventionnéesecteur I ou II - non plafonné

Année n-2

Taux de participationCPAM 0,077%

Taux de cotisation appelé 0,035%1 Détail des exonérations : voir pages suivantes, Régime micro-BNC : diminué de l’abattement pour frais de 34% • 2 AGA = Association de gestion agréée • Plafond annuel de la Sécurité Sociale 2013 (PASS) : 37 032 e • Définitions des exonérations, dividendes, activitéconventionnée : voir pages suivantes.

Médecin libéral - CARMF (Caisse de retraite et de prévoyance)

2 933 c Part proport.:0,1667%

Part forfaitaire :0 c

Part proport.:0%

1 467 c 0,0833% 4 400 c 0,25%

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Définition de l’activité conventionnée :Honoraires, rémunérations et frais accessoires remboursables au titre de la convention, à savoir :- actes inscrits sur la liste prévue à l’Art. L 162-1-7 du Code de la Sécurité Sociale (Nomenclature) tarifés

dans le cadre de la convention- éléments qui leur sont rattachés par définition de la convention ou de la liste prévue à l’Art. L 162-1-7

du Code de la Sécurité Sociale (dépassements d’honoraires, majorations, frais divers, forfaits perçus autitre l’activité conventionnée, notamment, les aides prévues par la convention (télétransmission,informatisation, installation, formation continue etc. et, depuis la convention du 26 juillet 2011 - art.60, les forfaits versés au titre de la permanence des soins). Ces divers éléments ne faisant pas l’objet dedépassements, la participation des CPAM sur ce champ est possible.

Sont également intégrés dans les revenus soumis à charges sociales : les indemnités pour perte deressources (contrats perte d’exploitation ou indemnités journalières perçues au titre des contrats collectifssouscrits dans le cadre fiscal dit «Madelin»), Indemnités de remplacement, indemnités journalières etallocation forfaitaire de maternité ou paternité, les rémunérations des contrats et autres options décidéespar les partenaires conventionnels, les revenus des associés de SEL ou les rétrocessions d’honoraires pourle remplacement d’un professionnel conventionné. Sont exclus de ce champ :- Les honoraires correspondant à des actes non inscrits au remboursement- Les honoraires non remboursables car dispensés dans des conditions n’ouvrant pas droit au

remboursement ; les honoraires perçus au titre d’une activité dont la rémunération est assise sur desbases non conventionnelles (vacations, forfaits..).

L’adhésion des médecins secteur 2 à l’option de coordination ouvre éventuellement droit à uneparticipation financière (Art L. 162-14-1, 5°, Art 1.2.3.3 de la Convention) des CPAM aux cotisationssociales maladie/maternité des médecins ayant respecté les engagements de l’option, qu’ils relèventselon leur choix du régime des conventionnés ou du RSI. Cette participation, égale à celle du médecinsecteur I (revenu conventionné hors dépassements d’honoraire) ne porte que sur la part de l’activitéfacturée en tarifs opposables, proratisées en fonction de la date d’adhésion ou de cessation d’adhésionà l’option. Les circuits et modalités sont distincts de celles du médecin conventionné secteur I. Sonversement est, notamment, subordonné au respect de cette option et de ses obligations et au contrôlede la CPAM.

Exonérations fiscales Art L 131-6 et L 642-2 du Code de la Sécurité Sociale :- des allégements fiscaux pour entreprises nouvelles dans les zones de revitalisation rurale (Art 44

sexies du Code général de impôts-CGI);- de la déduction des primes versées au titre des contrats «Madelin», PERP et des cotisations sociales

versées aux régimes facultatifs des caisses d’assurance vieillesse (Art 154 bis du CGI) ;- des exonérations pour participation à des projets de recherche et développement (Art. 44 undecies-CGI)- de l’exonération sur les bénéfices instituée en zones franches urbaines (Art 44 octies et octies A du

CGI) et en Corse lorsque la profession libérale s’exerce en société.Il n’est pas tenu compte, non plus, des reports déficitaires, amortissements réputés différés au sensde l’Art 39 du CGI-1- 2°, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, desprovisions constituées pour mise en conformité (Art 39 octies F du CGI).

Dividendes : La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 prévoit qu’à compter du 1er

janvier 2009, les dividendes entreront dans l’assiette des cotisations sociales (maladie maternité,vieillesse et allocations familiales. Sur la part des dividendes perçus par le professionnel, sonconjoint, partenaire ou Pacs ou les enfants mineurs non émancipés, supérieure à 10% du capitalsocial et des primes d’émissions détenus par eux en toute propriété ou en usufruit. Voir le Décret n°2009-423 du 16 avril 2009 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées encompte courant d'associés des sociétés d'exercice libéral pour l'application de l'Art L. 131-6 du Codede la Sécurité Sociale pour la détermination du capital social ainsi que la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009.

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Partie I : L’Assurance Maladie maternité

I. LE MEDECIN CONVENTIONNE AFFILIE AU REGIME GENERAL(CNAMTS)

Cette affiliation concerne :• les médecins du secteur I ;• les médecins du secteur II n’ayant pas opté pour le régime social des indépendants

(RSI) (Voir infra, Chapitre 7 - II).

I.1 Les cotisations

Selon le secteur conventionnel, secteur 1 (tarifs opposables) ou 2 (dépassementsd’honoraires) la cotisation à l’Assurance Maladie bénéficie ou non d’une participation dela CPAM. Depuis le 1er janvier 2011, pour pouvoir bénéficier de cette participation, lemédecin doit être à jour de ses cotisations auprès de l’URSSAF ou avoir mis en place unplan d’apurement de ses dettes.

La base de calcul de la participation financière des CPAM et des cotisations du médecin estdifférente. Il faut donc distinguer une assiette A servant au calcul des cotisations individuellesdu médecin et une assiette B servant au calcul de la participation financière des CPAM.

➥ Assiette A servant au calcul des cotisations individuelles du médecin

Quel que soit le secteur conventionnel :

Le taux de cotisation du médecin s’applique sur le revenu non salarié net imposable del’avant-dernière année (année n - 2) après exonérations et déductions fiscales (voir pageprécédente) et hors majoration pour non adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA).S’ajoutent à ces revenus, la part des dividendes perçus par le professionnel, son conjoint,partenaire, PACS ou les enfants mineurs non émancipés, supérieure à 10% du capitalsocial et des primes d’émissions détenus par eux en toute propriété ou en usufruit.

Pour les médecins du secteur 1, limite appliquée sur les revenus tirés d’activités nonconventionnées.

➥ Assiette B servant au calcul de la participation financière de la CPAM aux cotisations individuelles du médecin

Le taux de participation des CPAM à la cotisation du médecin s’applique sur le revenu non salariétel que défini ci-dessus tiré de l’activité conventionnée net de tout dépassement d’honoraires.

A compter des revenus perçus au titre de l'année 2013, l'assiette de participation des


Impôt sur le revenuLes cotisations obligatoires d’assurance maladie maternité sont intégralement déductiblesdu revenu professionnel.

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CPAM, s'étend aux revenus tirés d'activités non salariées réalisées dans des structures dontle financement inclut la rémunération des médecins (EHPAD etc..). Cette participation estconditionnée au respect des tarifs opposables fixés par la convention, attesté par laproduction de documents fixant les règles de rémunération entre le médecin et cesstructures.

A titre dérogatoire, les forfaits rémunérant les médecins libéraux qui participent à lapermanence des soins ambulatoires et en établissements de santé privés dans le cadre dudispositif issu de la loi HPST sont également inclus dans cette assiette.

Le taux de participation des CPAM est de 9,70%

➥ Taux de cotisation effectivement appelés

• Médecins conventionnés secteur I - Assiette principale B : 0,11% du revenu (y compris la majoration de 10% au titre de

la cotisation de solidarité).- [Assiette A - Assiette B] : 9,81% du revenu (y compris la majoration de 10% au titre

de la cotisation de solidarité).

• Médecins conventionnés secteur II - Assiette principale A : 9,81% du revenu (y compris la majoration de 10% au titre dela cotisation de solidarité).

• Période de référence :du 1er mai de l’année conventionnelle au 30 avril de l’année conventionnelle suivante.

I.2 Modalités de paiement

➥ Règle générale

Le règlement se fait à l’URSSAF. La cotisation est payable d’avance avant le 1er juin dechaque année (pour la période du 1er mai de l’année au 30 avril de l’année suivante). Lacotisation due pour la période du 1er mai (année N) au 30 avril suivant (année N +1) estcalculée sur la base du revenu de l’année n-2.

Pour tout renseignement complémentaire :

http://www.urssaf.fr

Formulaires de déclaration des revenus :

http://www.urssaf.fr/profil/independants/documentation/formulaires/les_praticiens_et_auxiliaires_medicaux_01.html


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Attention : Les cotisations en début d’exercice professionnel donnent toujours lieu à desrégularisations, lorsque les revenus réels sont connus.

I.3 Le conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur n’est pas redevable de cotisations personnelles à l’AssuranceMaladie.

I.4 Les prestations

I.4.1 Les prestations en nature

En application de la réforme de l’Assurance Maladie, il faut désormais respecter leparcours de soins coordonné, lequel prévoit, l’obligation pour chaque patient (mêmemédecin), de choisir un médecin traitant.

Le respect du parcours de soins permet de se faire rembourser les frais médicauxprescrits sur la base des taux conventionnels ou réglementaires indiqués ci-dessous. Ceuxqui suivent le parcours de soins bénéficient d'un taux de remboursement sur les bases


Règles particulières en début d’exercice professionnel Les cotisations visées au I. 1 sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire égal à :

• Pour la 1ère année d’activité libérale en 2013 (qui s’entend de la date d’affiliationau 30 avril suivant) :L’assiette de la cotisation est ½ plafond annuel de la Sécurité Sociale de l’annéed’affiliation (soit 18 516 e en 2013) d’où une cotisation annuelle en 2013 de : - 20 e pour un généraliste ou un spécialiste du secteur I - 1 816 e pour un médecin de secteur II

• Pour la 2ème année d’activité libérale en 2013 : L’assiette de la cotisation est 2/3 du plafond annuel de la Sécurité Sociale de l’année d’affiliation (soit 24 688 e en 2013) d’où une cotisation annuelle en 2013 de : - 27 e pour un médecin conventionné secteur I- 2 422 e pour un médecin conventionné secteur II

• Pour la 3ème année d’activité :- si l’année civile de début d’activité est complète, le calcul est effectué sur la

base des revenus déclarés ;- si l’année civile du début d’activité est incomplète, le calcul est effectué sur la

base des revenus déclarés, augmentés d’autant de plafonds mensuels de laSécurité Sociale (3 086 e en 2013) que de mois entiers d’inactivité.

Possibilités de report de paiement, étalement ou estimation du revenu, voir sur lesite de l’URSSAF :

http://www.urssaf.fr/profil/createurs_dentreprise/chef_dentreprise/vous_-_vos_cotisations/les_premiers_mois_dactivite_03.html

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conventionnelles sans réduction. Ceux qui ne font pas ce choix voient leur taux deremboursement minoré.

Si le médecin « patient » a déclaré un médecin traitant à l’Assurance Maladie, les tauxconventionnels ou de responsabilité sont :• 70% pour les honoraires des praticiens libéraux ou consultations externes des hôpitaux ;• 60% pour les honoraires des auxiliaires médicaux et les frais d’analyses ;• 15% pour les médicaments à vignette orange (médicaments considérés comme à

service médical faible ou insuffisant) ;• 35% pour les médicaments à vignette bleue (médicaments dits de confort) ;• 65% pour les médicaments à vignette blanche et les frais de transport ;• 80% pour l’hospitalisation jusqu’au 30ème jour ;• 100% pour l’hospitalisation à partir du 31ème jour, ou du 1er si un acte chirurgical cotés

K>50 (*) a été accompli ;• 100% pour les affections de longue durée, les frais de fourniture de gros appareillages

orthopédiques, l’hospitalisation des nouveaux-nés, la grossesse, le diagnostic et letraitement de la stérilité, le dépistage du SIDA et de l’hépatite C.

Par ailleurs, pour chaque acte ou consultation médicale, une participation forfaitaire nonremboursée de 1 e est demandée à l’assuré (sauf notamment pour les enfants mineurs,femmes enceintes…)

Forfait 18 e : La participation forfaitaire de 18 euros s'applique aux actes dont le tarifest supérieur ou égal à 120 euros, ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60, oùqu’ils soient pratiqués.

Les frais d'hospitalisation en établissement de santé (hôpital, clinique), y compris enhospitalisation à domicile (HAD) sont également concernés à partir du moment où unacte thérapeutique ou diagnostique dont le tarif est supérieur ou égal à 120 euros ouayant un coefficient égal ou supérieur à 60 est réalisé.

En savoir plus :

http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/ce-qui-est-a-votre-charge/le-forfait-18-euros/les-actes-concernes.php

Franchise médicale : La franchise médicale est un montant forfaitaire qui est déduit decertains remboursements effectués la Caisse d'Assurance Maladie. 50 centimes d’eurosont prélevés du remboursement effectué sur chaque boîte de médicament ou unité deconditionnement ainsi que sur chaque acte paramédical ou transport sanitaire. Ceprélèvement ne peut dépasser un plafond global annuel de 50 e et un plafond journalierde 2 e par jour par acte paramédical et 4 e pour les transports sanitaires.

Ne sont pas concernés par cette franchise : les enfants de moins de 18 ans, lesbénéficiaires de la CMU, les femmes prises en charge dans le cadre de la maternité souscertaines conditions.* Nomenclature qui est progressivement modifiée dans le cadre de la nouvelle classification des actesmédicaux (CCAM) et des activités hospitalières (T2A).


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1.4.2 Les prestations en espèces

Attention : aucune prestation en espèces n’est versée en cas d’arrêt de travail (le régimede prévoyance de la CARMF prévoit le versement d’une indemnité journalière à compterdu 91ème jour : voir la partie 3 du présent chapitre.

➥ Les prestations en cas de décès du médecin en activité

Ses ayants droit peuvent bénéficier d’un capital décès, égal au quart du revenu annuelayant servi de base au calcul de la cotisation échue. Ce capital ne peut pas être inférieurà 1% du montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale applicable au jour du décès(soit 370,32 e en 2013), ni supérieur à un quart de ce même plafond (9 258 e en2013). Il s’ajoute au capital versé par le régime de retraite des médecins de la CARMF.

➥ Les prestations maternité

➥ Les femmes médecins adhérant à la convention et n’ayant pas opté pour le régime nonsalarié (RSI) bénéficient :• d’une allocation forfaitaire de repos maternel, versée sans condition de cessation

d’activité, réduite de 0,5% au titre de la CRDS, pour un montant fixé :- en cas de maternité, à un plafond mensuel de la Sécurité Sociale (3 086 e en

2013) ; L’allocation est versée en 2 fois : la première moitié à la fin du 7ème mois,l’autre moitié après l’accouchement.

- en cas d’adoption, à un demi plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 1 543en 2013).

• d’une indemnité journalière forfaitaire sous réserve d’une cessation d’activitéprofessionnelle mais sans obligation de se faire remplacer pendant l’arrêt de travail.

Elle est versée pendant une période qui débute 6 semaines avant la date présuméede l’accouchement et se termine 10 semaines après celui-ci (soit 16 semaines decongé maternité depuis le Décret 2006-644 du 02/06/06).


Hors parcours de soins : Les patients n’ayant pas choisi leur médecin traitantou consultant un autre médecin sans prescription du médecin traitant sonttriplement sanctionnés :• La part restant à leur charge sur le tarif de consultation est majorée.• Les spécialistes secteur I consultés sont autorisés à pratiquer des dépassements

d’honoraires.• La complémentaire santé de l’assuré doit, en cas de non-respect du parcours de

soins, exclure la prise en charge des majorations (dépassements ci-dessus) etappliquer une franchise de 8 € aux consultations des spécialistes secteur II (saufà perdre les avantages fiscaux du contrat). En savoir plus :

http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/combien-serez-vous-rembourse/consultations/les-consultations-en-metropole/hors-du-parcours-de-

soins-coordonnes.php

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A partir du 3ème enfant, la durée du congé de maternité est de 26 semaines (8 semainesavant l’accouchement - anticipation possible de 2 semaines et 18 semaines après).

La durée du congé prénatal ne peut pas être reportée sur le congé postnatal.

Le montant est fixé :• En cas de maternité, à 1/60ème du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit

50,72 e en 2013.• En cas d’adoption, au même montant, dû pour la période se situant après l’arrivée

de l’enfant au foyer et pour une durée maximale de 45 jours.

➥ La durée du congé maternité

L’accouchement prématuréSi vous accouchez plus de 6 semaines avant la date prévue, en cas d’hospitalisationpostnatale de l’enfant, la période d’indemnisation prénatale est augmentée du nombre dejours courant de la date réelle de l’accouchement au début du congé de la mère. Unreport du reliquat de congé peut lui être ouvert. Art. D722-15-3 Code de la SécuritéSociale.

L’accouchement tardifSi vous accouchez après la date prévue, votre congé prénatal est prolongé jusqu’à la datede l’accouchement. La durée de votre congé postnatal reste la même.

Pour en bénéficier, n’oubliez pas d’envoyer le certificat d’accouchement à votre Caissed’Assurance Maladie.

http://www.ameli.fr

➥ Les conjointes collaboratrices, ayant droit du praticien en cas de maternité oud’adoption, perçoivent :

• Une allocation forfaitaire de repos maternel, réduite de 0,5% au titre de la CRDS,est égale à deux fois le montant du salaire minimum de croissance (1 398,46 e au01/01/2013) soit 2 796,92 e.


La situationavant la naissance Naissance Congé prénatal

(avant la naissance)Congé postnatal

(après la naissance) Total

Pas d’enfantou 1 seul enfant 1 enfant 6 semaines

(42 jours)10 semaines

(70 jours)16 semaines(112 jours)

Au moins 2 enfantsNés viables 1 enfant 8 semaines

(56 jours)18 semaines(126 jours)

26 semaines(182 jours)

0, 1, 2, 3 enfantsou plus

Jumeaux 12 semaines (84 jours) 22 semaines (154 jours) 34 semaines (238 jours)

Triplés ou plus 24 semaines (168 jours) 22 semaines (154 jours) 46 semaines (322 jours)

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• Une indemnité de remplacement, sous réserve :- de ne pas bénéficier des prestations en espèces de l’assurance maternité d’un autre

régime de Sécurité Sociale ;- de cesser son activité pendant au moins une semaine au cours de la durée légale

du congé de maternité (comprise dans la période commençant 6 semaines avant ladate présumée d’accouchement et se terminant 10 semaines après) ;

- d’être effectivement remplacée pendant la durée de l'arrêt en présentant lesjustificatifs de salaire de la personne remplaçante.

- En cas de maternité : Elle est versée pendant sept jours au moins compris dans lapériode commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et seterminant dix semaines après ; la durée de versement est de 28 jours au maximum,ou sur demande de l’intéressée de 56 jours consécutifs ou non.

Son montant est égal au coût réel du remplacement du ou de la bénéficiaire dansla limite d'un plafond journalier égal 49,93 e en 2013.

- En cas d’adoption : Elle est versée pendant sept jours au moins à compter de ladate d'arrivée de l'enfant au foyer. La durée de versement est de 14 jours aumaximum ou, sur demande, de 28 jours consécutifs ou non. Le montant est calculéde la même manière qu’en cas de maternité.

➥ Les prestations paternité

➥ Les hommes médecins bénéficient, sur leur demande, à l’occasion de la naissance oude l’adoption d’un ou plusieurs enfants, d’une indemnité journalière forfaitaire, dontle montant est fixé à 1/60ème du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 50,72 een 2013), et qui est versée pendant une durée maximale de :

- 11 jours consécutifs, pour la naissance ou l’adoption d’un enfant ;- 18 jours consécutifs, en cas de naissances ou d’adoptions multiples.

Le congé paternité doit débuter dans un délai de 4 mois qui suit la naissance del’enfant ou son arrivée au foyer, mais peut, sur demande, être reporté, en casd’hospitalisation de l’enfant après sa naissance, à la date de la fin de sonhospitalisation.

Conditions : cesser l’activité professionnelle et justifier de la filiation de l’enfant(copie de l’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille ou, le cas échéant, del’acte de reconnaissance de l’enfant par le père).

➥ Les conjoints collaborateurs bénéficient, sur leur demande et sous réserve de se faireremplacer par du personnel salarié dans les travaux qu'ils effectuent habituellement,de l'indemnité de remplacement versée pendant une durée maximum de 11 jours (pourune naissance simple) ou de 18 jours (pour des naissances multiples).

Son montant est égal au coût réel du remplacement du bénéficiaire dans la limite d'unplafond journalier égal à 49,93 e en 2013.

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Pour tout complément d’information sur l’Assurance Maladie du praticien conventionné :

http://www.ameli.fr

II. LE MEDECIN AFFILIE AU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Cette affiliation concerne :

• les médecins non conventionnés ;

• les médecins conventionnés secteur II (honoraires libres) ayant choisi ce régime qu’ilsse soient engagés ou non pour l’option de coordination.

II.1 Les cotisations

Assiette servant au calcul des cotisations : Revenu non salarié net imposable de l’annéen-1 avant exonérations et déductions fiscales prévues à l’Art. L131-6 du Code de laSécurité Sociale (voir définitions en début de chapitre). Une première provision est payéesur l’année n-2, puis régularisée lorsque le revenu n-1 est connu.

S’ajoutent à ces revenus, la part des dividendes perçus par le professionnel, son conjoint,partenaire, PACS ou les enfants mineurs non émancipés, supérieure à 10% du capitalsocial et des primes d’émissions détenues par eux en toute propriété ou en usufruit.

➥ Taux : 6,50%

• 0,6% du revenu dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale soit unmaximum de 222 e (le montant annuel du PSS est de 37 032 e en 2013) ;

• 5,90% du revenu plafonné à 185 160 e (5 x le plafond annuel de la Sécurité Socialequi est de 37 032 e en 2013).

La cotisation maximale étant de 13 146,36 e.➥ Déclaration de revenus

Chaque année, les assurés doivent remplir et renvoyer avant le 1er mai une déclaration derevenus qui leur est adressée par l’organisme conventionné auquel ils sont rattachés, etqui permet de calculer :

• la cotisation d’Assurance Maladie maternité ;• la cotisation personnelle d’allocations familiales ;• la cotisation d’assurance vieillesse de base ;• la CSG et la CRDS.

L’assuré qui ne retourne pas sa déclaration dans les délais peut faire l’objet d’unetaxation d’office et se voir appliquer une majoration.

Bon à savoir : un délai supplémentaire peut être accordé en cas d’option Internet.

Déclaration sur Internet :


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➥ Cotisation minimale

Si les revenus sont inférieurs à 40% du plafond de la Sécurité Sociale (14 813 c), unecotisation minimale de 963 c reste à payer.


II.2 Les prestations

Les médecins affiliés au régime des travailleurs non salariés (et leurs conjointscollaborateurs) bénéficient de toutes les prestations d’Assurance Maladie du régimegénéral (voir supra), à l’exception cependant des prestations en cas de décès, verséesuniquement par la CARMF et des prestations en espèces en cas de maternité.

En maternité, il est versé aux femmes médecin, une indemnité de 2 231,68 e pour 44 jours d’arrêt et 3 753,28 e pour 74 jours en 2013.

Une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 086 e est versée en plus desindemnités mensuelles d’arrêt de travail. En cas d’accouchement prématuré, le congé estallongé de 6 semaines avant l’accouchement.

En savoir plus :

http://www.rsi.fr//change-user/pied-de-page/baremes/prestations-maladie-maternite.html

Règles particulières en début d’exercice professionnelModifiées par le décret n° 2011-2038 du 29/12/2011 - applicable à compter du1er janvier 2012.

Une assiette forfaitaire de calcul est fixée, en début d’activité pour le calcul desdeux premières années d’activité :

• pour la 1ère année d’activité libérale en 2013 : l’assiette est 19% du plafondannuel de la sécurité annuel (soit 7 036 e en 2013). La cotisation annuelle àverser est de : 457 e

• pour la 2ème année d’activité libérale en 2013 : 27% du plafond annuel de la sécuritéannuel (soit 9 999 e en 2013). La cotisation annuelle à verser est de : 650 e

�

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Partie 2 : L’URSSAF

Les cotisations dues à l’URSSAF (autres que l’Assurance Maladie maternité) sont :

• la cotisation personnelle d’allocations familiales ;

• la contribution sociale généralisée (CSG) ;

• la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;

• la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;

• la contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (les URPS quiremplacent les CUM).

I. LES ALLOCATIONS FAMILIALES

I.1 Les cotisations

Selon le secteur conventionnel, secteur 1 (tarifs opposables) ou 2 (dépassements d’honoraires)la cotisation à l’Assurance Maladie bénéficie ou non d’une participation de la CPAM. Depuis le1er janvier 2011, pour pouvoir bénéficier de cette participation, le médecin doit être à jour de sescotisations auprès de l’URSSAF ou avoir mis en place un plan d’apurement de ses dettes.

La base de calcul de la participation financière des CPAM et des cotisations du médecin estdifférente. Il faut donc distinguer une assiette A servant au calcul des cotisations individuellesdu médecin et une assiette B servant au calcul de la participation financière des CPAM.

➥ Assiette A servant au calcul des cotisations individuelles du médecin

Quel que soit le secteur conventionnel :

Le taux de cotisation du médecin s’applique sur le revenu non salarié net imposable de l’avant-dernière année (année n - 2) avant exonérations et déductions fiscales (voir au début de cechapitre) et hors majoration pour non adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA).

S’ajoutent à ces revenus, la part des dividendes perçus par le professionnel, son conjoint,partenaire, PACS ou les enfants mineurs non émancipés, supérieure à 10% du capital socialet des primes d’émissions détenus par eux en toute propriété ou en usufruit.

➥ Assiette B servant au calcul de la participation financière de la CPAM aux cotisations individuelles du médecin

Le taux de la participation des CPAM à la cotisation du médecin s’applique sur le revenu nonsalarié tel que défini ci-dessus tiré de l’activité conventionnée net de dépassements d’honoraires.

Impôt sur le revenu • La CRDS n’est pas déductible du revenu professionnel.

• Les cotisations d’allocations familiales et la CFP sont intégralement déductiblesdu revenu professionnel ; la CSG l’est à hauteur de 5,10%

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A compter des revenus perçus au titre de l'année 2013, l'assiette de participation des CPAM,s'étend aux revenus tirés d'activités non salariées réalisées dans des structures dont lefinancement inclut la rémunération des médecins (EHPAD etc..). Cette participation estconditionnée au respect des tarifs opposables fixés par la convention, attesté par la productionde documents fixant les règles de rémunération entre le médecin et ces structures.

A titre dérogatoire, les forfaits rémunérant les médecins libéraux qui participent à lapermanence des soins ambulatoires et en établissements de santé privés dans le cadre dudispositif issu de la loi HPST sont également inclus dans cette assiette.

Il est de 5% dans la limite d’un plafond annuel de la Sécurité Sociale (37 032 e en 2013)et de 2,90% sur la partie du revenu excédant ce plafond.

➥ Taux de cotisation effectivement appelés

• Médecin conventionné secteur I - Assiette principale B telle que définie ci-dessus :

- 0,40% du revenu dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (37 032 een 2013) ;

- 2,50% de la part de revenu annuel excédant 37 032 e en 2013.

- Assiette A telle que définie ci-dessus, sur la part des revenus tirée des droitspermanents à dépassement et tout autre revenu non salarié non agricole :- 5,40% du revenu.

• Médecin conventionné secteur II- Assiette principale A telle que définie ci-dessus hors tarifs opposables et autres

revenus non salariés non agricoles :- 5,40% du revenu.

• Médecin non conventionné- Assiette : tous revenus non salariés non agricoles

- 5,40% du revenu professionnel non salarié non agricole.

➥ Mode de calcul

Versement sous forme de provision pour l’année n, puis régularisation sur le revenu del’année n + 2, lorsque le revenu n est pas connu.

➥ Période de référence

Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

➥ Règlement

Le paiement des cotisations s’effectue par défaut par prélèvement mensuel, le 5 ou le 20de chaque mois. Le paiement trimestriel reste possible, l’option doit être exercée avantle 1er novembre pour prendre effet au 1er janvier de l’année suivante.

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Chaque année, les assurés doivent remplir et renvoyer avant le 1er mai une déclaration derevenus qui leur est adressée par l’organisme conventionné auquel ils sont rattachés, etqui permet de calculer :- la cotisation d’Assurance Maladie maternité ;- la cotisation personnelle d’allocations familiales ;- la cotisation d’assurance vieillesse de base ;- la CSG et la CRDS.

➥ Déclaration de revenus

Possibilité de déclarer sur Internet :



Dispense de cotisationsSont remboursés, sur demande de l’affilié, les cotisations d’ allocations familiales,les CSG, CRDS déjà versées par les médecins dont le revenu professionnel estinférieur au minimum soumis à cotisation, 4 814 e en 2013 (base annuelle del’allocation familiale de l’année précédente).


http://www.urssaf.fr http://www.net-entreprises.fr

http://www.caf.fr

�

Règles particulières en début d’exercice professionnelLorsque le médecin débute son activité, ses revenus professionnels sont inconnus,aussi le calcul des cotisations d’allocations familiales se fait sur une base forfaitaire.

• Pour la 1ère année d’activité la base forfaitaire s’élève à 7 036 e en 2013, soitune cotisation de :- 28,14 e pour un médecin conventionné secteur I - 380 e pour un médecin de secteur II

• Pour la 2ème année d’activité la base forfaitaire s’élève à 9 999 c en 2013 soitune cotisation de :- 40 e pour un médecin conventionné secteur I - 540 e pour un médecin de secteur II

• Pour la 3ème année d’activité en 2013, la cotisation d’Assurance Maladie estcalculée sur le revenu de la 1ère année complété pour chaque mois entierd’inactivité par le plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit 3 086 e en 2013.

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Reprise d’activité après absence pour raison de santé :

La reprise d'activité est, quelle qu'en soit la date, assimilée à un début d'activité pour lecalcul des cotisations lorsque la cessation d'activité est intervenue pour raison de santé,ou par suite d'appel ou de rappel sous les drapeaux et qu'il est justifié de la cession ducabinet au cours de la période d'inactivité. La dérogation est applicable aux internesquand la cessation d'activité est intervenue au cours de leur période d'internat (voir supraRemplacement 5 - III).

1.2 Les prestations familiales

Les médecins libéraux relèvent, pour les allocations familiales, du régime général.

Ils sont donc bénéficiaires, sous réserve de certaines adaptations tenant aux modalitésd’exercice de leur profession, des mêmes prestations que les salariés (par exemple : allocationpour jeune enfant, allocation parentale d’éducation, de garde d’enfant à domicile, etc.).


http://www.caf.fr

II. LA CSG ET LA CRDS

➥ Assiette

Revenu non salarié net imposable de l’avant-dernière année (n-2) hors majoration pournon adhésion AGA ou appel à un expert-comptable.

- avant déduction des cotisations sociales personnelles obligatoires (maladie, maternité,retraite, invalidité, décès, allocations familiales), abondements éventuels versés sur unplan d’épargne entreprise (PEE) ou plan d’épargne retraite collectif (PERCO), sommesversées au titre d’un accord d’intéressement (si bénéficiaire en tant que dirigeant non salarié)

Et- avant exonérations et déductions fiscales prévues pour les BNC (Art. L131-6 du CSS)

➥ Taux (Global et unique)

8% au 1er janvier 2013, dont 7,50% au titre de la CSG et 0,50% au titre de la CRDS

➥ Règlement

voir les cotisations d’allocations familiales (supra).

Dispense de cotisationsSont remboursés sur demande de l’affilié, des cotisations CSG/CRDS déjà versées,les médecins dont le revenu professionnel est inférieur au minimum soumis àcotisation (4 814 e en 2013).

�

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III. LA CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

➥ Taux

0,25% du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur l’année précédant la mise enrecouvrement (soit 91 e exigibles en février 2013).

➥ Règlement

Prélevée le 5 ou le 20 février de chaque année. Une option pour le paiement trimestrielest possible.

Pour en savoir plus sur les prestations, voir le site du Fonds d'assurance formation de laprofession médicale :

http ://www.fafpm.org/

Conjoint collaborateur

Le médecin dont le conjoint a la qualité de conjoint collaborateur, doit s’acquitter d’unecotisation à la formation professionnelle fixée à 0,34% du plafond annuel de la SécuritéSociale soit 126 e en 2014 pour l'année 2013.

Règles particulières en début d’exercice professionnelLa contribution est calculée sur les mêmes bases que la cotisation d’allocationsfamiliales (voir supra), soit sur la base d’un revenu forfaitaire égal à :

• Pour la 1ère année d’activité libérale en 2013 : 7 036 c (x 8%)

D’où une contribution en 2013 de 562,88 e

• Pour la 2ème année d’activité libérale (installation en 2012) : 9 999 c (x 8%) d’oùune contribution en 2013 de 799,92 e

�

Sont dispensées du versement de la contribution exigible en 2013, lespersonnes dont les revenus professionnels sont inférieurs à 4 728 e (plafondannuel 2013 pour le calcul des allocations familiales).

�

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IV. LA CONTRIBUTION AUX UNIONS REGIONALES DES PROFESSIONNELS DE SANTE (URPS)

Elle est due par tout médecin libéral exerçant dans le cadre du régime conventionnel au1er janvier de l’année au titre de laquelle la contribution est appelée.

➥ Taux

0,5% du revenu professionnel.

➥ Règlement

Pour les médecins des secteurs 1 et 2, le paiement de l’ancienne CUM (remplacée parcotisation aux URPS) en mai 2011 vaut règlement de la nouvelle contribution aux UnionsRégionales des Professionnels de Santé.


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Partie 3 : Retraite et prévoyance obligatoires

Les régimes obligatoires de retraite et d’assurance invalidité décès (prévoyance) desmédecins libéraux sont gérés par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France(CARMF), organisme obligatoire pour tous les médecins exerçant à titre libéral en Francemétropolitaine et dans les DOM (cabinet, société ou secteur privé hospitalier,remplaçants thèsès, expertise...), même s’ils exercent, par ailleurs, une activité salariée.Tout médecin exerçant en qualité de non-salarié est tenu de verser les cotisations aurégime d’assurance vieillesse des professions libérales et des médecins libéraux.

I. LES COTISATIONS

Droit d’optionDepuis la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, les professionnelslibéraux peuvent, à leur demande, opter pour le calcul de leurs cotisations provisionnellesd’assurance vieillesse, de base ou complémentaire, sur une base estimée des revenus del’année en cours ou lieu du revenu de l’avant - dernière année. Cette option est possibledepuis le 17 janvier 2011 (Art D642-6 du Code de la Sécurité Sociale). Cette mesuredevrait aider les professionnels à faire face à la fluctuation de revenus sans avoir à cotisersur une assiette plus importante que leurs revenus effectifs. La majoration de retard de10% est cependant applicable si le revenu définitif est finalement supérieur de plus d’untiers au revenu estimé (Art L131-6 du Code de la Sécurité Sociale).


L’affiliation du conjoint collaborateur aux régimes d’assurance vieillesse debase et complémentaire ainsi qu’à l’assurance invalidité/décès est obligatoire.�

Impôt sur le revenuLes cotisations obligatoires aux régimes de base et complémentaires d’assurancevieillesse et invalidité décès sont intégralement déductibles du revenuprofessionnel.

�

CARMF : www.carmf.fr 44, bis rue Saint-Ferdinand, 75017 ParisTél. : 01.40.68.32.00 Fax/mail : • Cotisants/affiliation :01.55.37.99.78 / [email protected]

• Allocataires : 01.45.72.03.56 / [email protected]• Prestations réversion : 01.40.68.32.99 / [email protected]• Serveur vocal : 01.40.68.33.72

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1.1 Retraite (assurance vieillesse)

➥ Règlement

La déclaration des revenus est annuelle. Les cotisations sont exigibles annuellement etd’avance, payables en deux termes semestriels égaux, quatre termes trimestriels oueffectué, au choix du cotisant, par prélèvements mensuels. Elles sont calculées à titreprovisionnel, sur les revenus de l’année n-2 et feront l’objet d’une régularisation lorsqueles revenus de l’année n seront connus. La cotisation doit être versée au plus tard à lafin du mois civil suivant celui de son appel par la caisse.• versement du premier acompte avant le 28 (ou 29) février,• versement du solde avant le 31 juillet.(Sauf option pour le prélèvement mensuel).

1.1.1 Régime de base

➥ Assiette des cotisations

Revenu non salarié net imposable tiré de l’activité médicale avant exonérations et déductionsfiscales prévues pour les BNC (Art. L131-6 du CSS - voir en début de chapitre) et horsmajoration pour non adhésion à une association de gestion agréée ou expert comptable (voirsupra). S’ajoutent à ces revenus, la part des dividendes perçus par le professionnel, sonconjoint, partenaire, PACS ou les enfants mineurs non émancipés, supérieure à 10% du capitalsocial et des primes d’émissions détenus par eux en toute propriété ou en usufruit.

➥ Cotisations

Le revenu est divisé en deux tranches auxquelles sont affecté un taux spécifique decotisation :• tranche 1 : 9,75% sur les revenus n’excédant pas 31 477 e (85% du plafond de la

Sécurité Sociale) ;• tranche 2 : 1,81% sur les revenus allant de 31 477 e à 185 160 e (de 85% du

plafond de la Sécurité Sociale à 5 plafonds de la Sécurité Sociale).


Attention : les cotisations réglées plus de 5 ans après leur exigibilité ne donnentpas de points de retraite au titre des régimes de base et complémentaire vieillesse.�

Dispenses, réductions et exonérations de cotisationsLa loi du 21 août 2003 a supprimé, à effet du 1er janvier 2004 :• la dispense de début de carrière (pour la 1ère année d’activité) ;• la dispense de fin de carrière (à partir de 65 ans) ;• les exonérations pour accouchement et invalidité ;• un arrêt de travail d’une durée supérieure à six mois pour cause de maladie dûment

constatée entraîne l’exonération de la cotisation annuelle appelée au cours de la maladie.

�

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➥ Cotisation minimale

Elle s’applique aux médecins dont les revenus annuels sont inférieurs à 200 fois lemontant horaire du SMIC en vigueur le 1er janvier de l’année considérée soit 1 886 e

pour 2013. Elle est calculée sur la base de ce revenu et s’élève à 184 e en 2013 ce quipermet de valider 1 trimestre par an.

➥ Exonération des cotisations pour raison de santé

Après 6 mois d’arrêt total en continu, l’affilié bénéficie d’une exonération totale descotisations au régime de base avec acquisition de 400 points gratuits. La demande doitêtre adressée, sous pli cacheté au service médical de la CARMF, au plus tard avantl’expiration du premier trimestre de l’année suivant celle pour laquelle l’exonération estdemandée.


La reprise d’activité qui intervient postérieurement au 31 décembre de l’année civile quisuit celle de la cessation d’activité est assimilée à un début d’activité pour le calcul dela cotisation.

1.1.2 Régime complémentaire

Les médecins libéraux bénéficient tous d’un régime de retraite complémentaireobligatoire auquel ils sont obligatoirement affiliés (Art L635-1 du Code de la SécuritéSociale).


Règles particulières en début d’exercice professionnelapplicables aux médecins âgés de moins de 40 ans

Lorsque le médecin débute son activité, ses revenus professionnels sont inconnusaussi le calcul des cotisations d’assurance vieillesse pour les deux premièresannées d’exercice se fait sur les mêmes bases que celles prévues pour lesallocations familiales.

• Pour la 1ère année d’activité la base forfaitaire s’élève à 7 036 e (19% du plafondannuel de la Sécurité Sociale) en 2013, soit une cotisation annuelle de 686 e.

• Pour la 2ème année d’activité la base forfaitaire s’élève à 9 999 e (29% du plafondannuel de la sécurité sociale) en 2013 soit une cotisation annuelle de 975 e.

• Pour la 3ème année d’activité en 2013, la cotisation d’Assurance Maladie estcalculée sur le revenu de la 1ère année complété pour chaque mois entierd’inactivité par le plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit 3 086 e en 2013.

�

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Revenu non salarié net imposable tiré de l’activité médicale avant exonérations etdéductions fiscales prévues pour les BNC (L131-6 CSS) hors majoration pour nonadhésion à une association de gestion agréée ou expert comptable (voir supra).

S’ajoutent à ces revenus, la part des dividendes perçus par le professionnel, son conjoint,partenaire, PACS ou les enfants mineurs non émancipés, supérieure à 10% du capitalsocial et des primes d’émissions détenus par eux en toute propriété ou en usufruit.

➥ Cotisation

Le taux est, en 2013, de 9,3% dans la limite d’un plafond annuel de 129 612 e.

➥ Exonération des cotisations pour raisons de santé et rachats

Après 3 mois d’arrêt total en continu, l’affilié bénéficie d’une exonération de 50% de lacotisation annuelle au régime complémentaire avec acquisition de 2 points retraite.Après 6 mois d’arrêt, l’exonération porte sur 100% de la cotisation annuelle avecacquisition de 4 points retraite.

A noter que, depuis le 1er septembre 2010, les médecins peuvent acquérir ultérieurementles droits perdus du fait de la maladie, en s’acquittant d’une cotisation complémentaire.Un rachat est également possible au titre des deux premières années d’affiliation ayantdonné lieu à dispense statutaire.

➥ Maternité

La femme médecin affiliée, obligée d’interrompre son activité pendant une périodesupérieure ou égale à 90 jours consécutifs pour congé maternité, bénéficie égalementd’une exonération semestrielle avec attribution de 2 points à condition qu’elle n’ait pasdéjà bénéficié d’une exonération pour état pathologique résultant de la grossesse.

La demande doit être adressée au plus tard avant l’expiration du 1er trimestre de l’annéesuivante au médecin - conseil de la CARMF, par courrier comportant toutes lesjustifications médicales.


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➥ Dispense de cotisation pour insuffisance de revenus (sur demande de l’affilié)


1.1.3 Allocation supplémentaire vieillesse (ASV)

La nouvelle convention médicale de juillet 2011 a entériné la réforme de l’ASV afin depérenniser ce régime. La réforme de l’ASV entre en vigueur dès 2012 (voir ci-dessous).

Ce régime est réservé uniquement aux médecins conventionnés secteur I ou II. Lacotisation à l’ASV comprend, désormais, une part proportionnelle et une part forfaitaire.


Revenu n-2 tiré de l’activité médicale conventionnelle en secteur 1 ou 2, comprenant leshonoraires libres et les honoraires provenant du droit au dépassement après déductiondes frais professionnels.

➥ Participation des caisses primaires d’Assurance Maladie pour la part proportionnelle

Cette participation est réservée aux médecins conventionnés en secteur I. Elle intervientsur les deux cotisations proportionnelle et forfaitaire.

Cotisation proportionnelle : La participation des caisses primaires d’Assurance Maladiesur la cotisation proportionnelle est de 0,60%.

Cotisation forfaitaire : La participation des caisses primaires d’Assurance Maladie sur lacotisation forfaitaire est de 2 933 e.

➥ Cotisations effectivement appelées

Médecin secteur I : 0,30% du revenu limité à 5 PASS + une cotisation forfaitaire de 1 467 e.Médecin secteur II : 0,90% du revenu limité à 5 PASS + une cotisation forfaitaire de 4 400 e.


BAREME 2013Revenu imposable 2012 du médecin et de son conjoint Taux de dispenseJusqu’à 4 700 c 100%de 4 701 c à 11 600 c 75%de 11 601 c à 18 500 c 50%de 18 501 c à 26 500 c 25%plus de 26 500 c 0

Règles particulières en début d’exercice professionnelLes médecins âgés de moins de 40 ans sont dispensés de cotisations les 1ère et 2ème

années d’activité.

�

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➥ Dispense ou prise en charge partielle de cotisation pour insuffisance de revenus

Une dispense de cotisation au régime ASV pour 2013 est accordée, sur demande del’affilié, si les revenus nets non salariés de 2012 sont inférieurs à 11 500 e

Le médecin peut aussi demander la prise en charge partielle de sa cotisation ASV par lefonds d’action sociale en fonction de ses revenus non salariés nets de 2011, à hauteur de :

• 50% pour les revenus inférieurs à 11 500 e.• 1/3 pour les revenus compris entre 11 501 e et 24 248 e.• 1/6e pour les revenus compris entre 24 249 e et 36 372 e.

Dans tous les cas le revenu fiscal doit être inférieur ou égal à 72 744 e et les revenusdécoulant de l’activité salariée ne pas dépasser 10 000 e.

I.2 Prévoyance (assurance invalidité décès)

Depuis le 1er janvier 2012, la CARMF a mis en place des classes de cotisations enfonction des revenus non salariés déclarés. Les montants des cotisations 2013 sontforfaitaires et s’élèvent à :

I.3 Le conjoint collaborateur

L’affiliation du conjoint collaborateur à la CARMF est obligatoire.

Ce dernier doit cotiser au régime de base, au régime Complémentaire Vieillesse ainsiqu’au régime Invalidité Décès.

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle dumédecin au choix du conjoint collaborateur. Le choix de la cotisation est valable 3 ansmais le conjoint collaborateur peut demander un changement, par écrit, au plus tard unmois avant la fin de la 1ere année.


Règles particulières en début d’exercice professionnelLa cotisation de la classe A est due dès la 1ère année d’activité par tous lesmédecins au titre de leur activité médicale non salariée.

�

Classe A Classe B Classe C

Revenus Inférieurs à 37 032 cCompris entre

37 032 c et 111 096 cSupérieurs ou égaux

à 111 096 c

Cotisations 604 e 720 e 836 e

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Exemple pour un médecin dont le revenu annuel est de 80 000 e : pour 2013, soit180 e (le quart) soit 360 € (la moitié). Les prestations qui lui seront versées serontégales soit au quart ou à la moitié de celles de son conjoint médecin, en fonction del’option choisie. Si le conjoint collaborateur ne choisit rien sa cotisation sera égale auquart de celle du médecin.

II. LES PRESTATIONS

II.1 La retraite

➥ Activité médicale salariée antérieure ou conjointe à l’activité libérale

L’externat, l’internat, le clinicat ou toute activité salariée conjointe à l’activité libéralesont des activités salariées qui relèvent du régime général. Si elles ont été rémunéréesavec prélèvement de cotisations de Sécurité Sociale (à partir de 1964) ou fait l’objet d’unrachat, elles donnent droit à l’attribution de trimestres d’assurance. Ces trimestress’ajoutent à ceux obtenus dans le régime de base de la CARMF s’ils ne sont pasconcomitants. L’activité salariée est gérée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse(CNAV) et ses caisses régionales.

II.1.1 La retraite de base

➥ Conditions d’ouverture des droits à la retraite

La réforme des retraites 2010, complétée par la loi de financement de la Sécurité Socialepour 2012, a introduit le report de l’âge et l’allongement de la durée de cotisationnécessaire pour l’ouverture des droits à la retraite.

Cette réforme s’applique :

• À l’âge d’ouverture des droits - âge auquel l’affilié est autorisé à prendre sa retraite sousconditions de durée d’assurances évaluée en trimestres ou de l’application d’une décotesur le montant de sa pension si la durée n’est pas respectée.Les médecins en inaptitude, anciens combattants (grands invalides de guerre, anciensdéportés ou internés politiques ou de la Résistance) peuvent bénéficier de la retraite àtaux plein à l’âge d’ouverture des droits, même s’il n’a pas acquis le nombre detrimestre requis.


La retraite ne peut être perçue que si le médecin a préalablement cessé sonactivité libérale et est à jour de ses cotisations (sauf cumul permis par la Loi du 21août 2003, voir Infra).La poursuite ou la reprise d’une activité autre que libérale est sans incidence surle versement de la retraite perçue au titre de l’activité libérale.

�

| 126 |

• À l’âge dit « de plein droit », âge auquel tout médecin peut prendre sa retraiteindépendamment de la durée d’activité.

Le tableau suivant rappelle les bornes d’âge et durées d’assurances nécessaires pourl’application progressive des nouvelles dispositions :

Le nombre de trimestres requis pour le taux plein des génération 1957 et suivantes seradéterminé par décret.

L’âge du taux plein est maintenu à 65 ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951et le 31 décembre 1955 qui bénéficient des mesures dérogatoires (parents de 3 enfantsou d’un enfant handicapé, assurés handicapés, aidants familiaux).

➥ Décote / Surcote

• DécoteSi le médecin atteint l’âge d’ouverture des droits mais ne justifie pas du nombre detrimestres d’assurance requis, tous régimes de base confondus, un coefficient de minorationsera appliqué de 1,25% par trimestre manquant dans la limite de vingt trimestres.


Génération née Date d’ouverture des droits

Date d’accès de plein droit

(à partir de 2016)

Durée d’assurance requise en nombre

de trimestres

avant le 31/12/19481er jour du

trimestre civilsuivant le 60ème

anniversaire

1er jour dutrimestre civil

suivant le 65ème

anniversaire

160

entre le 01/01/1949 et le 31/12/1949 161

entre le 01/01/1950 et le 31/12/1950 162

entre le 01/01/1951 et le 30/06/1951 163

entre le 01/07/1951 et le 01/09/1951 01/01/2012 01/01/2017 163

entre le 02/09/1951 et le 01/12/1951 01/04/2012 01/04/2017 163

entre 02/12/1951 et le 31/12/1951 01/07/2012 01/07/2017 163

le 01/01/1952 01/10/2012 01/10/2017 164

entre le 02/01 et le 01/04/1952 01/01/2013 01/01/2018 164

entre le 02/04 et le 01/07/1952 01/04/2013 01/04/2018 164

entre le 02/07 et le 01/10/1952 01/07/2013 01/07/2018 164

entre le 02/10 et le 31/12/1952 01/10/2013 01/10/2018 164

entre le 01/01 et le 01/02/1953 01/04/2014 01/04/2019 165

entre le 02/02 et le 01/05/1953 01/07/2014 01/07/2019 165

entre le 02/05 et le 01/08/1953 01/10/2014 01/10/2019 165

entre le 02/08 et le 01/11/1953 01/01/2015 01/10/2020 165

entre le 02/11 et le 31/12/1953 01/04/2015 01/04/2020 165

entre le 01/01 et le 01/03/1954 01/10/2015 01/10/2020 165

entre le 02/03 et le 01/06/1954 01/01/2016 01/01/2021 165

entre le 02/06 et le 01/09/1954 01/04/2016 01/04/2021 165

entre le 02/09 et le 01/12/1954 01/07/2016 01/07/2021 165

entre le 02/12 et le 31/12/1954 01/10/2016 01/10/2021 165

à partir du 01/01/1955 62 ans 67 ans 166

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Pour déterminer la décote, le nombre de trimestres manquants pour atteindre le plafondrequis est comparé au nombre de trimestres manquants pour atteindre l’âge de la retraiteà taux plein. Le chiffre le plus favorable est retenu. La minoration maximale est de 25%.

• Surcote

Si le médecin totalise plus de trimestres d’assurance que le nombre requis, tous régimesde base confondus, un coefficient de majoration est appliqué de 0,75% par trimestresupplémentaire cotisé au-delà du nombre requis de la durée d’acquisition légale.

➥ Mode de calcul et valeur du point

C’est le Conseil d’administration de la CARMF qui détermine chaque année la valeur dupoint de retraite.

Montant de l’allocation annuelle = valeur du point de retraite x nombre total de points de retraite acquis

Valeur du point de retraite de base : 0,5547 e (au 31/03/2013)Valeur du point de retraite de base au 01/04/2013 et jusqu'au 31/03/2014: 0,5620 e

Nombre de points de retraite de base attribués par année de cotisation :

• 450 maximum sur la 1ère tranche de cotisation jusqu’à 31 477 e de revenus;

• 100 maximum sur la 2nde tranche de cotisation de 31 477 e à 185 160 e de revenus.

Le nombre de points de retraite acquis est calculé au prorata des cotisations acquittéessur chacune des tranches de revenus, arrondi à la décimale la plus proche. Le nombre depoints acquis avant le 1er janvier 2005 doit être multiplié par 100.


Revenu annuel Nombre de points de retraite attribués par an< 31 477 e revenu x (450 / 31 477)= 31 477 e 450> 31 477 e et < 185 160 e 450 + [(revenu - 31 477) x 100 / (185 160 - 31 477)]≥ 185 160 e 450 + 100 = 550

Exemple : Un médecin débute son activité libérale en 2013 à l’âge de 30 ans. Par hypothèse,il est supposé un revenu constant de 60 000 c par an. Il exerce jusqu’à l’âge de67 ans, soit 37 années d’activité pleine et 148 trimestres. Il aura acquis sur labase des valeurs 2013 du régime de base, également supposées constantes :

450 points + (60 000 - 31 477) x (100 / (185 160 - 31 477) = 469 points

Le professionnel percevrait, alors, une retraite annuelle de :

0,5620 x 469 points x 37 ans = 9 752,39 e

| 128 |

➥ Attribution de trimestres

Pour le calcul du nombre de trimestres, sont prises en compte les périodes :

• d’exonérations pour impécuniosité, maladie, maternité (naissances antérieures au1/01/2004) ou éducation,

• de bénéfice de la rente d'invalidité,

• de Service National obligatoire,

• d’exonérations accordées aux créateurs d'entreprise, anciens chômeurs non indemnisésou ayant perçu le RMI/RSA.

Le calcul prend également en compte les trimestres acquis par rachats.

Les périodes de début d’exercice non cotisées, c’est-à-dire les périodes d’exonérations dela première année d’exercice ou de dispenses de cotisations pour insuffisance derevenus, ne sont pas prises en compte. Le médecin peut racheter ces trimestresd’assurance pour atténuer la décote, atteindre le taux plein ou augmenter sa retraite.

➥ Points supplémentaires

Il est accordé des points supplémentaires de retraite dans les cas suivants :

• Femme médecinLes femmes médecins bénéficient de 100 points supplémentaires au titre du trimestrecivil au cours duquel survient l'accouchement. À compter du 1er mars 2012, l'attributionde ces 100 points ne pourra avoir pour effet de porter au-delà de 550 le nombre depoints acquis dans le régime pour l'année en cause.

• InvaliditéLes années durant lesquelles le médecin a perçu l’allocation d’invalidité sont assimiléesgratuitement à des années de cotisations et permettent d’acquérir 200 points de retraitegratuits pour le médecin invalide en exercice obligé de recourir à l’assistance d’une tiercepersonne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

➥ Rachat de points

Pour permettre de réunir le nombre de trimestres d’assurance exigé et bénéficier d’uneretraite à compter de l’âge d’ouverture des droits, il est possible de procéder à desrachats, dans la limite de 12 trimestres maximum :

• les années d’études supérieures ayant donné lieu à l’obtention d’un diplôme, à condition de n’avoir pas cotisé à un régime de retraite de base obligatoire pendant ces années ;

• les années civiles incomplètes, c’est-à-dire les années où les cotisations versées aurégime de base n’ont pas permis la validation de quatre trimestres par année decotisations (1ère année d’affiliation ayant donné lieu à dispense ou pour revenusprofessionnels insuffisants).


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Le dispositif est ouvert aux assurés âgés d’au moins 20 ans. Deux options sont proposées :

• le rachat de trimestres d’assurance seuls : chaque trimestre racheté permet d’atténuerla décote de 1,25% soit un maximum de 15% pour un rachat de 12 trimestres ;

• le rachat de trimestres d’assurance et de points : chaque trimestre racheté permetd’atténuer la décote de 1,25% soit un maximum de 15% pour un rachat de 12trimestres et d’obtenir des points majorant l’allocation.

La durée applicable lors des 60 ans de l’assuré est maintenue s’il fait valoir ses droitsau-delà de cet âge.

• Coût du rachatLe coût du rachat est fonction d’un barème annuel qui tient compte :- de l’âge atteint à la date de la présentation de la demande de rachat ;- de l’option choisie ;- de la moyenne des revenus salariés et non salariés des 3 années précédant la date de

demande du rachat.

Voir tableaux pages suivantes.http://www.carmf.fr


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Âgeen 2013

jusqu'à 27774 e

de 27 774 eà 29 626 e

de 29 626 eà 31 477 e

de 31 477 eà 33 328 e

de 33 328 eà 35 180 e

de 35 180 eà 37 032 e

37 032 eet plus

20 613 c 621 c 654 c 694 c 696 c 698 c 700 c21 630 c 638 c 672 c 713 c 715 c 717 c 719 c22 647 c 655 c 690 c 733 c 735 c 737 c 739 c23 665 c 673 c 709 c 753 c 755 c 757 c 759 c24 700 c 709 c 746 c 793 c 795 c 797 c 799 c25 736 c 746 c 785 c 834 c 836 c 839 c 841 c26 774 c 784 c 825 c 877 c 879 c 881 c 884 c27 812 c 823 c 866 c 920 c 923 c 925 c 928 c28 852 c 863 c 909 c 966 c 968 c 971 c 973 c29 893 c 905 c 952 c 1 012 c 1 015 c 1 017 c 1 020 c30 935 c 947 c 997 c 1 059 c 1 062 c 1 065 c 1 068 c31 978 c 991 c 1 043 c 1 108 c 1 111 c 1 114 c 1 117 c32 1 022 c 1 035 c 1 090 c 1 158 c 1 161 c 1 164 c 1 167 c33 1 067 c 1 081 c 1 138 c 1 209 c 1 212 c 1 215 c 1 218 c34 1 112 c 1 127 c 1 187 c 1 261 c 1 264 c 1 267 c 1 271 c35 1 159 c 1 175 c 1 236 c 1 314 c 1 317 c 1 321 c 1 324 c36 1 207 c 1 223 c 1 287 c 1 368 c 1 371 c 1 375 c 1 379 c37 1 255 c 1 272 c 1 339 c 1 423 c 1 426 c 1 430 c 1 434 c38 1 304 c 1 322 c 1 391 c 1 478 c 1 482 c 1 486 c 1 490 c39 1 354 c 1 372 c 1 445 c 1 535 c 1 539 c 1 543 c 1 547 c40 1 405 c 1 423 c 1 498 c 1 592 c 1 596 c 1 601 c 1 605 c41 1 456 c 1 475 c 1 553 c 1 650 c 1 654 c 1 659 c 1 663 c42 1 507 c 1 527 c 1 608 c 1 708 c 1 713 c 1 717 c 1 722 c43 1 559 c 1 580 c 1 663 c 1 767 c 1 772 c 1 777 c 1 781 c44 1 612 c 1 633 c 1 719 c 1 827 c 1 831 c 1 836 c 1 841 c45 1 664 c 1 686 c 1 775 c 1 886 c 1 891 c 1 896 c 1 901 c46 1 717 c 1 740 c 1 832 c 1 946 c 1 951 c 1 956 c 1 962 c47 1 770 c 1 794 c 1 888 c 2 006 c 2 011 c 2 017 c 2 022 c48 1 823 c 1 847 c 1 945 c 2 066 c 2 072 c 2 077 c 2 083 c49 1 876 c 1 901 c 2 001 c 2 126 c 2 132 c 2 138 c 2 143 c50 1 929 c 1 955 c 2 058 c 2 187 c 2 192 c 2 198 c 2 204 c51 1 982 c 2 009 c 2 114 c 2 246 c 2 253 c 2 259 c 2 265 c52 2 035 c 2 062 c 2 171 c 2 306 c 2 312 c 2 319 c 2 325 c53 2 087 c 2 115 c 2 227 c 2 366 c 2 372 c 2 378 c 2 385 c54 2 140 c 2 168 c 2 282 c 2 425 c 2 431 c 2 438 c 2 444 c55 2 191 c 2 221 c 2 337 c 2 484 c 2 490 c 2 497 c 2 503 c56 2 243 c 2 272 c 2 392 c 2 542 c 2 548 c 2 555 c 2 562 c57 2 293 c 2 324 c 2 446 c 2 599 c 2 606 c 2 613 c 2 620 c58 2 343 c 2 374 c 2 499 c 2 656 c 2 663 c 2 670 c 2 677 c59 2 392 c 2 424 c 2 552 c 2 711 c 2 719 c 2 726 c 2 733 c60 2 441 c 2 473 c 2 604 c 2 766 c 2 774 c 2 781 c 2 789 c61 2 488 c 2 522 c 2 654 c 2 820 c 2 828 c 2 835 c 2 843 c62 2 535 c 2 569 c 2 704 c 2 873 c 2 881 c 2 888 c 2 896 c63 2 477 c 2 510 c 2 642 c 2 807 c 2 815 c 2 822 c 2 830 c64 2 416 c 2 448 c 2 577 c 2 738 c 2 746 c 2 753 c 2 760 c65 2 353 c 2 384 c 2 509 c 2 666 c 2 673 c 2 681 c 2 688 c66 2 286 c 2 317 c 2 439 c 2 591 c 2 598 c 2 605 c 2 612 c

Régime de Base : extrait du barème du versement de rachat de trimestres en 2013Revenu visé au 3° de l’Art D.643-6 du Code de la Sécurité Sociale, voir aussi arrêté du 28/12/12 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025055494&fastPos=1&fastReqId=AFSS1243016A&categorieLien=id&oldAction=rechTexte)

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Le rachat de trimestres et de points en 2013 : Il permet de réduire ou de supprimer la décoteet d’obtenir des points de retraite supplémentaires dont le nombre varie de 99,3 à 113,4 partrimestre validé (revenu visé au 3° de l’Art D.643-6 du Code de la Sécurité Sociale).

* Valeur du point : 0,5620 E au 01/04/2013

Âgeen 2013

jusqu'à 27774 e

de 27 774 eà 29 626 e

de 29 626 eà 31 477 e

de 31 477 eà 33 328 e

de 33 328 eà 35 180 e

de 35 180 eà 37 032 e

37 032 eet plus

20 908 c 920 c 969 c 1 029 c 1 032 c 1 035 c 1 037 c21 933 c 945 c 995 c 1 057 c 1 060 c 1 063 c 1 066 c22 959 c 971 c 1 022 c 1 086 c 1 089 c 1 092 c 1 095 c23 985 c 998 c 1 050 c 1 116 c 1 119 c 1 122 c 1 125 c24 1 037 c 1 051 c 1 106 c 1 175 c 1 178 c 1 181 c 1 185 c25 1 091 c 1 105 c 1 164 c 1 236 c 1 240 c 1 243 c 1 246 c26 1 146 c 1 162 c 1 223 c 1 299 c 1 303 c 1 306 c 1 310 c27 1 204 c 1 220 c 1 284 c 1 364 c 1 368 c 1 371 c 1 375 c28 1 262 c 1 279 c 1 347 c 1 431 c 1 435 c 1 438 c 1 442 c29 1 323 c 1 341 c 1 411 c 1 499 c 1 503 c 1 507 c 1 511 c30 1 385 c 1 404 c 1 477 c 1 570 c 1 574 c 1 578 c 1 582 c31 1 449 c 1 468 c 1 545 c 1 642 c 1 646 c 1 651 c 1 655 c32 1 514 c 1 534 c 1 615 c 1 716 c 1 720 c 1 725 c 1 730 c33 1 581 c 1 602 c 1 686 c 1 791 c 1 796 c 1 801 c 1 806 c34 1 649 c 1 671 c 1 758 c 1 868 c 1 873 c 1 878 c 1 883 c35 1 718 c 1 741 c 1 832 c 1 947 c 1 952 c 1 957 c 1 963 c36 1 788 c 1 812 c 1 908 c 2 027 c 2 032 c 2 038 c 2 043 c37 1 860 c 1 885 c 1 984 c 2 108 c 2 114 c 2 119 c 2 125 c38 1 933 c 1 959 c 2 062 c 2 191 c 2 197 c 2 202 c 2 208 c39 2 007 c 2 034 c 2 141 c 2 274 c 2 281 c 2 287 c 2 293 c40 2 082 c 2 109 c 2 220 c 2 359 c 2 366 c 2 372 c 2 378 c41 2 157 c 2 186 c 2 301 c 2 445 c 2 452 c 2 458 c 2 465 c42 2 234 c 2 264 c 2 383 c 2 532 c 2 538 c 2 545 c 2 552 c43 2 311 c 2 342 c 2 465 c 2 619 c 2 626 c 2 633 c 2 640 c44 2 388 c 2 420 c 2 548 c 2 707 c 2 714 c 2 721 c 2 728 c45 2 466 c 2 499 c 2 631 c 2 795 c 2 803 c 2 810 c 2 818 c46 2 545 c 2 579 c 2 714 c 2 884 c 2 892 c 2 899 c 2 907 c47 2 623 c 2 658 c 2 798 c 2 973 c 2 981 c 2 989 c 2 997 c48 2 702 c 2 738 c 2 882 c 3 062 c 3 070 c 3 078 c 3 087 c49 2 780 c 2 818 c 2 966 c 3 151 c 3 160 c 3 168 c 3 176 c50 2 859 c 2 897 c 3 050 c 3 240 c 3 249 c 3 258 c 3 266 c51 2 937 c 2 977 c 3 133 c 3 329 c 3 338 c 3 347 c 3 356 c52 3 016 c 3 056 c 3 217 c 3 418 c 3 427 c 3 436 c 3 445 c53 3 093 c 3 135 c 3 300 c 3 506 c 3 515 c 3 525 c 3 534 c54 3 171 c 3 213 c 3 382 c 3 594 c 3 603 c 3 613 c 3 622 c55 3 247 c 3 291 c 3 464 c 3 680 c 3 690 c 3 700 c 3 710 c56 3 323 c 3 368 c 3 545 c 3 766 c 3 776 c 3 787 c 3 797 c57 3 398 c 3 444 c 3 625 c 3 851 c 3 862 c 3 872 c 3 882 c58 3 472 c 3 519 c 3 704 c 3 935 c 3 946 c 3 957 c 3 967 c59 3 545 c 3 593 c 3 782 c 4 018 c 4 029 c 4 040 c 4 050 c60 3 617 c 3 665 c 3 858 c 4 099 c 4 110 c 4 121 c 4 132 c61 3 688 c 3 737 c 3 933 c 4 179 c 4 190 c 4 202 c 4 213 c62 3 757 c 3 807 c 4 007 c 4 257 c 4 269 c 4 280 c 4 292 c63 3 671 c 3 720 c 3 915 c 4 160 c 4 171 c 4 182 c 4 193 c64 3 581 c 3 628 c 3 819 c 4 058 c 4 069 c 4 080 c 4 091 c65 3 486 c 3 533 c 3 719 c 3 951 c 3 962 c 3 972 c 3 983 c66 3 388 c 3 433 c 3 614 c 3 840 c 3 850 c 3 861 c 3 871 c

Pointsacquis* 99,3 100,6 105,9 112,5 112,8 113,1 113,4

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➥ Pension de réversion au conjoint survivant

• Conditions d’ouverture des droits à réversionLe conjoint survivant de l’assuré décédé ou disparu peut bénéficier de la pension deréversion du régime de base de l’affilié s’il répond à un certain nombre de conditions :

- être âgé de 55 ans ;

- avoir été marié avec l’affilié décédé ;

- répondre à des conditions de ressources ;

- sans condition de durée de mariage, ni de non remariage.

Conditions de ressources :

Les plafonds annuels des ressources de la pension de réversion sont fixés à partir du 1er janvier 2013 à :

- 19 614,40 e pour une personne seule ;

- 31 383,04 e pour un ménage.

Les ressources comprennent les avantages personnels d'invalidité et de vieillesse ainsique les revenus professionnels et autres (mobiliers et immobiliers).

Les retraites de réversion de tout autre régime de retraite sont prises en considérationpour déterminer le montant du droit à servir. Elles seront intégrées dans les ressourcesdu conjoint survivant.

Les ressources à prendre en compte, pour évaluer ce plafond, sont celles afférentes auxtrois derniers mois civils précédant la date d’effet du droit ; lorsqu’elles excèdent le quartdu plafond, il leur est substitué celles afférentes aux douze derniers mois civils qui sontalors comparés au montant annuel de ce plafond.

En cas de dépassement du plafond de ressources, le conjoint peut ne pas perdre son droità la réversion mais son montant sera diminué du montant du dépassement.

Les principales ressources exclues sont la valeur de la résidence principale, et les biensissus de la communauté, les ressources du médecin avant son décès et les ressources duconjoint survivant suivantes :

- ses retraites de réversion des régimes complémentaires et loi « Madelin »,

- sa rente du régime obligatoire invalidité décès,

- ses prestations familiales etc.

• Taux et montantsLe taux de réversion est de 54% de la retraite du médecin ou, si le montant est plus favorable,versement de 3 403,07 e par an en 2013 soit 283,59 c par mois (pour 60 trimestresminimum tous régimes de base confondus). Si le médecin ne réunit pas 60 trimestres

Attention : le Pacs et la vie maritale ne sont pas reconnus. En cas de divorce,la pension est partagée. �

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d’assurance, ce minimum est réduit proportionnellement au nombre de trimestres d’assurancejustifiés.

Le conjoint survivant bénéficiaire de la rente temporaire attribuée dans le cadre durégime de prévoyance géré par la Caisse et remplissant la condition d'âge telle quedéfinie ci-dessus, pourra la cumuler avec la pension de réversion du présent régime dansla limite du plafond de 90 points (maximum pouvant être attribué pour la rentetemporaire).

Les rentes sont payables trimestriellement, à terme échu (début janvier, avril, juillet etoctobre de chaque année) par virement à un compte bancaire ou postal.

• Majoration de la pension de réversion

Une majoration annuelle de 11% de la réversion de base peut être accordée si le conjointsurvivant âgé de 65 ans révolus, perçoit des retraites personnelles et de réversion (base etcomplémentaire) inférieures à 852,39 e bruts par mois.

Cette majoration sera opérée automatiquement sans que le conjoint n’ait à formuler lademande. Elle ne peut cependant permettre de servir des droits supérieurs à 852,39 ebruts par mois.

De même la majoration ne sera pas effective si les revenus du conjoint survivant ou cellesdu ménage excèdent de 25% les plafonds. De même, si le bénéfice de la majorationconduit à un dépassement de ces plafonds ainsi majorés, le montant de la pension seraréduit à concurrence de ce dépassement.

La pension de réversion peut être versée à l’enfant du médecin libéral au décès duconjoint survivant s’il est âgé de 21 ans ou plus au décès du dernier parent et s’il estatteint d’une infirmité permanente l’empêchant de se livrer à tout travail rémunérateur.C’est le conseil d’administration de la CARMF qui statuera sur ce sujet. S’il existeplusieurs enfants dans ce cas, la pension de réversion sera partagée à parts égales.

Les droits de l’enfant prennent effet soit dès le 1er jour qui suit le décès de son dernierparent, soit au lendemain du décès du médecin cotisant quand celui-ci est son dernierparent décédé.

II.1.2 La retraite complémentaire

Les médecins libéraux bénéficient tous d’un régime de retraite complémentaireobligatoire auquel ils sont obligatoirement affiliés (Art. L635-1 du Code de la SécuritéSociale).

Exemple : un médecin dispose de 50 trimestres cotisés. A son décès, le montantminimum de base de la pension mensuelle de réversion qui pourra être reversée àson conjoint en 2013 sera égale à : 283,59 c x (60-10)/60 = 236,32 e

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La retraite complémentaire de la CARMF ne s’est pas alignée sur la réforme du régimede base pour l’âge de liquidation « de plein droit » et a conservé ses conditions d’âge etde versement. Elle peut être liquidée à taux plein à l’âge de 65 ans.

La CARMF est en cours de réflexion sur un projet de réforme du régime complémentaire:l'âge du taux plein ne sera plus 65 ans mais 62 ans. Le montant de la pension sera lemême que celui versé à 65 ans avec une décote de 15%.

Puis il sera appliqué une majoration de 5% par année supplémentaire cotisée jusqu'à 70ans. Par conséquent la retraite augmenterait de 8,5% chaque année soit 25% de plus à65 ans qu'à 62 ans.

Ce projet de réforme sera présentée au Conseil d'administration en septembre 2013.

La liquidation peut être anticipée à 60 ans, âge qui sera porté progressivement à 62 anssuivant le même calendrier que le régime de base.

Les médecins en inaptitude, anciens combattants (grands invalides de guerre, anciensdéportés ou internés politiques ou de la Résistance) peuvent bénéficier de la retraitecomplémentaire, sans minoration, dès 60 ans.

➥ Décote

En cas de liquidation entre 60 et 65 ans les minorations définitives de 5% par annéed’anticipation sont appliquées selon les modalités suivantes :

La retraite du régime complémentaire sera liquidée avec un abattement définitif de 10%,même si le taux plein est acquis dans le régime de base.


Valeur du point de retraite complémentaire : 77,4 e en 2013.

Nombre de points de retraite complémentaire attribués par année de cotisation en 2013 :1 point pour 12 961 e de revenus, 10 maximum

COEFFICIENTS D’ANTICIPATION

Âge Valeur

60 ans 0,75

61 ans 0,80

62 ans 0,85

63 ans 0,90

64 ans 0,95

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➥ Majoration familiale

Une majoration de 10% de la pension du régime complémentaire est attribuée àl’allocataire ayant eu ou ayant élevé sous certaines conditions au moins trois enfants.

➥ Achat et rachat de points

Le médecin, à jour de ses cotisations, peut effectuer un rachat ou un achat de pointsentre l’âge de 45 ans et le départ en retraite. Les rachats ou achats de points sontdéductibles fiscalement.

Désormais des rachats sont possibles :- au titre des deux premières années d’affiliation ayant donné lieu à dispense statutaire ;- en cas d’exonération de cotisation semestrielle ou annuelle pour raison de santé ne

donnant droit qu’à 2 ou 4 points gratuits, d’acquérir grâce à une cotisationsupplémentaire les droits perdus du fait de la maladie.

• Les rachats de points

- Service national Les médecins peuvent racheter les années passées sous les drapeaux ou dans lacoopération. Il est possible de racheter un point par trimestre effectué totalement oupartiellement. Il est accordé en sus 0,33 point gratuit par trimestre.

- Femmes médecins Les femmes médecins peuvent valider par rachat 3 trimestres par enfant né pendant lespériodes d’exercice professionnel. Il est accordé en sus 0,33 point gratuit par trimestre.

- Enfant handicapé Les médecins peuvent racheter un trimestre par période de trois ans de prise en chargeeffective d’enfants, ayant fait l’objet de l’attribution de l’allocation d’éducationd’enfant handicapé (AEEH), dans la limite de trois trimestres par enfant.

Coût du rachat en 2013d’un point

Médecin : 1 205,39 eConjoint survivant : 723,23 e

Supplément annueld’allocation pour 1,33 point

Pour 1 trimestre racheté : 102,94 e/an (pour une retraite à taux plein)et 61,77 e/an pour le conjoint survivant à 60 ans

Exemple : un médecin débutant son activité libérale à 30 ans en 2013 et percevant,par hypothèse, un revenu annuel constant de 60 000 e jusqu'à ses 65 ans, auraacquis, sur la base des valeurs 2013 de la CARMF supposées également constants :

60 000 e / 12 961 e = 4,63 points par an.

Il percevra une retraite complémentaire annuelle de :77,4 e x 4,63 points x 35 ans = 12 542,67 e.

• L’achat de points Un achat de points est possible lorsque la moyenne des points acquis depuis l’affiliationn’atteint pas 4 par an.


• Conditions d’ouverture des droits :Le conjoint survivant de l’assuré décédé ou disparu peut bénéficier de la pension deréversion du régime complémentaire de l’affilié s’il répond aux conditions suivantes :- être âgé de 60 ans ;- avoir été marié avec l’affilié décédé sous certaines conditions de durée de mariage ;- aucune condition de ressources exigée ;- ne pas se remarier. Le remariage entraîne la perte des droits à la pension.

• Situation familiale : Le mariage doit avoir duré au moins 2 ans (sauf dérogation statutaire).

La pension est partagée entre le conjoint survivant et les conjoints divorcés non remariésau prorata de la durée de chaque mariage.

• Taux : 60% de la retraite du médecin.

Si le médecin décédé n’était pas à jour de ses cotisations, aucun droit à pension nepourra être ouvert avant la régularisation intégrale du compte.


• Achat ou rachat de points :Le conjoint survivant d’un médecin non retraité a la possibilité de procéder à un rachatde points portant sur la validation des années d’exercice libéral antérieures au 1er juillet1949 (création du régime) et des périodes militaires.Le conjoint survivant d’une femme médecin non retraitée peut valider des trimestres pour lesenfants nés durant l’activité médicale de celle-ci. Le conjoint survivant a également lapossibilité d’acheter un nombre de points permettant de compléter le nombre de pointsobtenus par rachat et cotisations jusqu’à l’obtention de quatre points par années d’affiliation.Le conjoint collaborateur peut prétendre, selon le choix de sa cotisation, à 0,25 ou 0,50point par trimestre pour chaque enfant né pendant la période de collaboration. Le prix derachat de 0,25 ou 0,50 point est égal à 25% ou 50% du montant du coût du rachat d’unpoint de médecin.Il est accordé en sus 0,08 ou 0,16 point gratuit par trimestre.

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Attention : le Pacs et la vie maritale ne sont pas reconnus. �

Coût de l’achat en 2013 Médecin : 1 814,57 eConjoint survivant : 1 088,74 e

Supplément annueld’allocation pour 1 point

Pour 1 trimestre racheté : 77,40 e à taux pleinet 46,44 e pour le conjoint survivant à 60 ans

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• Majoration de la pension de réversion :10% si le conjoint a eu au moins 3 enfants avec le médecin.

II.1.3 La retraite supplémentaire (ASV)


Le régime supplémentaire pour les médecins conventionnés de la CARMF ne s’est pasaligné sur la réforme du régime de base pour l’âge de liquidation « de plein droit » et aconservé ses conditions d’âge et de versement. Elle peut être liquidée à taux plein à l’âgede 65 ans.

La liquidation peut être anticipée à 60 ans, âge qui sera porté progressivement à 62 anssuivant le même calendrier que le régime de base.

Les médecins en inaptitude, anciens combattants (grands invalides de guerre, anciensdéportés ou internés politiques ou de la Résistance) peuvent bénéficier de l’ASV, sansminoration, dès 60 ans.

➥ Décote

En cas de liquidation entre 60 et 65 ans les minorations définitives de 5% par annéed’anticipation sont appliquées selon les modalités suivantes :

La pension de l’ASV sera liquidée avec un abattement définitif de 10%, même si le tauxplein est acquis dans le régime de base.


Valeur du point de retraite supplémentaire : 13 e en 2013.

Nombre de points de retraite supplémentaire attribués par année de cotisation : 27.

Les 27 points sont acquis par la cotisation forfaitaire, la cotisation annuelled’ajustement, pouvant rapporter jusqu’à 9 points.

Lorsque la période de cotisation est inférieure à une année, les points sont attribués auprorata du nombre de trimestres cotisés.

Les années d’invalidité totale et définitive sont assimilées à des années d’exercice pourle droit aux prestations.


COEFFICIENTS D’ANTICIPATION

Âge Valeur

60 ans 0,75

61 ans 0,80

62 ans 0,85

63 ans 0,90

64 ans 0,95

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➥ Majoration familiale

Une majoration de 10% de la pension du régime supplémentaire est attribuée àl’allocataire ayant eu ou ayant élevé sous certaines conditions au moins trois enfants.


• Conditions d’ouverture des droits :

Le conjoint survivant de l’assuré décédé ou disparu peut bénéficier de la pension deréversion du régime complémentaire de l’affilié s’il répond aux conditions suivantes :

- être âgé de 60 ans ;

- avoir été marié avec l’affilié décédé sous certaines conditions de durée de mariage ;

- aucune condition de ressources exigée ;

- ne pas se remarier. Le remariage entraîne la perte des droits à la pension.

• Situation familiale :

Le mariage doit avoir duré au moins 2 ans (sauf dérogation statutaire). En cas deremariage il y a perte des droits pour le conjoint survivant.

La pension est partagée entre le conjoint survivant et les conjoints divorcés non remariésau prorata de la durée de chaque mariage.

• Taux : 50% de la retraite du médecin.

Si le médecin décédé n’était pas à jour de ses cotisations, aucun droit à pension nepourra être ouvert avant la régularisation intégrale du compte.


• Achat ou rachat de points :

Des possibilités de rachat peuvent être ouvertes sous certaines conditions au conjointsurvivant d’un médecin non retraité permettant de valider des périodes d’exercice libéralsous convention.

• Majoration de la pension de réversion :

10% si le conjoint a eu au moins 3 enfants avec le médecin.


Attention : le Pacs et la vie maritale ne sont pas reconnus.�

Attention : Si le médecin décédé n’a pas exercé sous convention pendant unedurée minimale d’un an, le droit à la retraite ASV n’est pas ouvert.�

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II.1.4 Cumul retraite/activité médicale libérale

(Art. 643-6 - Code de la Sécurité Sociale)Le Décret n°2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d’assurance vieillesse debase des professions libérales complète les dispositions ultérieures relatives au cumulemploi retraite, situation dans laquelle la cotisation sur un revenu estimé est possible.Les règles sont simplement alignées sur celles applicables au régime des indépendants.

➥ Cumul non plafonné

Le médecin retraité a la possibilité d’exercer une activité médicale libérale sous réserved’avoir liquidé l’ensemble de ses pensions personnelles auprès des régimes de retraiteobligatoires (de base et complémentaires, français et étrangers) dont il relève. A 60 ans,il doit avoir la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux pleinou, à défaut, à l’âge d’acquisition de la retraite de plein droit.

➥ Cumul plafonné

Lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas respectées :

- Pour les médecins ayant pris leur retraite après 65 ans : cumul possible à conditiond’exercer une activité procurant des revenus inférieurs à un seuil fixé, en 2013, à 48 142 e

- Pour ceux ayant pris leur retraite avant cet âge sans bénéfice du taux plein, le seuillimite est fixé à 37 032 e. À défaut, le versement de la pension sera suspendu àhauteur du dépassement.

Ces montants sont cumulables avec les pensions perçues au titre des 3 régimes de base,complémentaire et supplémentaire.

Les limites de revenus ne sont pas appliquées :

• aux revenus tirés de la permanence des soins,

• aux revenus tirés (sous certaines conditions) des activités juridictionnelles, artistiques,littéraires, scientifiques ou consultatives.

➥ Exclusion du dispositif

Sont exclus du champ d’application du cumul emploi retraite :

- Les médecins qui perçoivent une retraite au titre de l’inaptitude.

➥ Formalités

• Maintien d’une activité médicale antérieureLe médecin libéral doit retourner l’attestation sur l’honneur de cumul emploi retraite àsa caisse, dans le mois qui suit la date de l’entrée en jouissance de sa retraite.


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• Reprise d’une activité professionnelle

S’il est soumis au cumul emploi retraite plafonné et s’il remplit, en cours d’année, lesconditions pour bénéficier du cumul emploi retraite libéralisé, le revenu retenu pour lecalcul du dépassement est rapporté au nombre de mois au cours duquel l’intéressén’est pas soumis au cumul libéralisé et le plafond est proratisé de la même manière.L’attestation doit être envoyée dans le mois suivant la reprise.

Le médecin libéral doit retourner l’attestation sur l’honneur de cumul emploi retraite àsa caisse, dans le mois qui suit la date de l’entrée en jouissance de sa retraite

Le médecin doit informer le Conseil départemental de l’Ordre et la CARMF du maintienou de la reprise de son activité libérale (par lettre recommandée avec Accusé deréception).

Reprise d’activité : informer le Conseil national de l’Ordre des médecins et tous lesorganismes sociaux et fiscaux concernés (voir supra).

➥ Cotisations dues à la CARMF

Les cotisations aux régimes de base, complémentaire, sont calculées dans les mêmesconditions que celles d’un médecin non retraité, à l’exception du régime invaliditédécès (prévoyance) et de l’ASV, calculées sur l’assiette des cotisations proportionnellesau cumul autorisé.

Les cotisations des régimes de base et complémentaire peuvent désormais être calculéessur demande du médecin, sur la base d’un revenu estimé, avec régularisation deux ansaprès sur le revenu définitif.

Ce revenu est rectifiable sans majoration de retard jusqu’en août de l’année en cours. Sile revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé, une majoration deretard de 5% est appliquée au supplément de cotisations exigible.

➥ Prestations

Seules les rentes de conjoint et rentes d’orphelin(s) sont maintenues dans le régime deprévoyance.

Aucune acquisition de points supplémentaires en retraite.

Ne pas résilier son contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle,informer son assureur de sa situation nouvelle, ou, s’il a été résilié, en souscrire ennouveau, adapté à sa reprise d’activité (Voir obligation légale de s’assurer, supra).

�


| 141 |

II.2 La prévoyance

II.2.1 L’arrêt de travail temporaire

➥ Conditions d’attribution des indemnités journalières

L’affilié doit :

• avoir cessé temporairement toute activité pour cause de maladie ou d’accidentempêchant un travail rémunérateur de quelque nature qu’il soit ;

• déclarer l’interruption d’activité au plus tard le 60ème jour après le début de l’arrêt oudans les 15 jours, s’il s’agit d’une rechute. Toute déclaration tardive conduit au reportdu versement de la prestation, non plus à compter du 91ème jour d’arrêt de travail, maisà partir du 31ème jour suivant la date de la déclaration.

• être à jour de ses cotisations. A défaut, les droits sont ouverts au 31ème jour suivant ladate de mise à jour du compte s’il n’y a pas eu de reprise d’activité.

➥ Montant des indemnités journalières

Hormis les cas précédents, l’indemnité journalière est versée à compter du 91ème jourd’arrêt de travail total.

Depuis le 1er janvier 2012, au même titre que les cotisations pour ce régime, le montantdes indemnités journalières diffère en fonction de la classe d’appartenance du médecindéterminée en fonction de son revenu :


Impot sur le revenuToutes les prestations sont soumises à l’impôt sur le revenu, à l’exception du capitalversé en cas de décès, ainsi que, le cas échéant, les majorations. La CSG et la CRDSsont prélevées sur le montant brut des prestations, sauf cas d’exonération.

�

Attention : Si la cause de l’arrêt de travail (maladie ou accident) est antérieureà l’affiliation à la CARMF et que le médecin ne justifie pas :

• d’au moins 8 trimestres de cotisations aucune indemnité journalière n’est versée.

• s’il justifie de 8 à 15 trimestres d’affiliation : il est versé 1/3 du montant del’indemnité journalière ;

• entre 15 et 23 trimestres d’affiliation : 2/3 du montant de l’indemnité journalière.

�




à 111 096 c

Indemnitéjournalière versée 63,27 e 94,90 e 126,54 e

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Pour les médecins de plus de 60 ans ayant perçu l’indemnité pendant un an, ainsi quepour ceux de plus de 65 ans, le montant de l’indemnité journalière est réduit à 32,27 c

pour la classe A, 48,40 c, pour la classe B, 64,54 c pour la classe C.

➥ Durée du versement des indemnités journalières

• Médecin âgé de moins de 60 ans : jusqu'à 36 mois consécutifs ou discontinus, puisversement de la pension d’invalidité*.

• Médecin âgé de 60 à 65 ans : jusqu'à 12 mois maximum, puis versement de la retraitepour inaptitude ou nouvelle période de 24 mois* au taux réduit.

• Médecin âgé de plus de 65 ans : mise à la retraite ou attribution des prestationsjournalières au taux réduit pour une période ne pouvant excéder 24 mois (ou 36 moissi la date d’effet des droits est antérieure au 65ème anniversaire du bénéficiaire)*.

* Sur décision de la Commission de contrôle de l’incapacité d’exercice.

NB : pendant son arrêt de travail, le médecin peut prendre un remplaçant.

II.2.2 L’invalidité

➥ Conditions d’attribution de la pension

L’affilié, âgé de moins de 60 ans, doit :• être atteint d’une invalidité totale et définitive le rendant incapable d’exercer sa

profession, néanmoins, en cas d’exercice d’une profession de santé, le versement de larente cesse ;

• être à jour de ses cotisations ;• avoir cédé son cabinet médical ou procédé à sa fermeture définitive, et s’être fait radié

ou notifié comme n’exerçant plus au tableau de l’Ordre.

➥ Montant de la pension

Il n'y a pas de minimum ni pour la durée d'exercice, ni pour le nombre d'années decotisations. Les montants moyens versés, selon les nouvelles classes de revenus sont lessuivants :

Attention : Si l'origine de la maladie ou de l'accident est antérieure à lademande d'affiliation à la CARMF :

- si le médecin ne justifie pas de 8 trimestres d’affiliation, la pension d’invaliditén’est pas accordée.

- Elle est réduite du tiers si ce médecin justifie de 8 à 15 trimestres d’affiliation.

�

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Elle est majorée de :

• 10% si le médecin a eu au moins 3 enfants ;

• 35% si le médecin est marié depuis au moins 2 ans au moment du fait générateur del’invalidité (sauf dérogations statutaires : 4 063,57 c à 8 127,14 c par an pour 2013) ;

• 35% si le médecin est dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pouraccomplir les actes ordinaires de la vie.

➥ Durée de versement de la pension

• Médecin : jusqu'à 60 ans. Les droits à la retraite anticipée sont ensuite établis sansabattement.

• Enfant(s) : jusqu'à 21 ans (ou 25 ans si l’enfant est à charge et justifie poursuivre desétudes supérieures).

II.2.3 Le décès

➥ Conditions d’attribution des prestations

• Indemnité décès / Rente de conjointA la date du décès, le médecin devait être cotisant et à jour de ses cotisations, ou bienbénéficiaire de la pension d’invalidité ou de l’allocation de remplacement de revenu sansavoir atteint l’âge de 75 ans.

• Bénéficiaires du capital décès- Conjoint (PACS et concubins exclus) survivant justifiant de deux années de mariage

avec le médecin au moment du décès.Le médecin devait être cotisant (à jour de sescotisations, ou bénéficiaire de la pension d’invalidité ou de l’allocation deremplacement de revenu) sans avoir atteint l’âge de 75 ans.

- À défaut de conjoint survivant, les enfants âgés de moins de 21 ans et/ou les majeursinfirmes à la charge totale du défunt, ou à défaut le père et/ou la mère du médecin àla charge du défunt.

• Bénéficiaires de la rente temporaire- Le conjoint survivant doit être âgé de moins de 60 ans et marié depuis plus de deux

ans (sauf dérogations statutaires). Le PACS n'ouvre pas de droits aux prestations durégime invalidité-décès.




à 111 096 c

Rente d’invalidité annuelle versée(montant moyen) 11 610,20 e 17 416 e 23 220,40 e

Rente éducation par enfant à charge jusqu’à 21 ou 25 ans s’il(s)poursui(ven)t des études supérieures

6 468,80 e

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Si le médecin était cotisant, il devait être à jour de ses cotisations. Le conjointsurvivant âgé de plus de 60 ans ne peut prétendre à la rente temporaire mais à uneretraite de réversion

- L’enfant à charge.

➥ Montant des prestations

• Indemnité décès (versement unique)

Une indemnité de 39 500 e en 2013.

• Rente temporaire

- Au conjoint

Le montant de la rente au conjoint survivant varie de 6 187,50 e à 12 375 e par anen 2013 : il est fonction du nombre d’années de cotisations au titre du régimeinvalidité décès, ainsi que de celui compris entre la date du décès du médecin et ladate à laquelle ce dernier aurait atteint 60 ans.

Il est majoré de 10% si trois enfants au moins sont issus du mariage.

- Aux enfants

Par ailleurs, chaque enfant à charge perçoit une rente annuelle de 7 287,50 e par anen 2013 ou, s'il est orphelin de père et de mère, une rente de 9 075 e par an en 2013.

➥ Durée de versement des rentes

• Conjoint survivant : jusqu’à 60 ans, âge d’ouverture des droits à la retraite de réversion.

• Enfant(s) : jusqu’à 21 ans (ou 25 ans si l’enfant est à charge et justifie de poursuivredes études supérieures).

Les adhérents de Groupe Pasteur Mutualité peuventêtre mis en relation avec un des médecins du réseauvia le Service d’Entraide :

01 40 54 53 77

[email protected]

Le Service d’Entraide de Groupe Pasteur Mutualité estanimé par une professionnelle de l’action sociale,rompue aux problèmes spécifiques des professionnelsde santé. Il se tient chaque jour à l’écoute desadhérents, dans le plus strict respect de l’anonymat etde la confidentialité, pour leur apporter aide et soutien.

L’épuisement professionnelne doit pas devenir une fatalité !

Groupe Pasteur Mutualité souhaitemobiliser toutes les bonnes volontésprêtes à lutter ensemble contre le mal-être au travail des professionnels desanté.

Pour plus de renseignements sur la consultation de prévention mise enplace par Groupe Pasteur Mutualité :

Une consultationpour prévenir l’épuisementprofessionneldes soignants

Afin d’apporter une réponse pratique au phénomène d’épuisement professionnel dessoignants, Groupe Pasteur Mutualité a mis en place, à destination de ses adhérents, unréseau national de médecins consultants chargés d’assurer une consultation de prévention.

Cette consultation a pour objectif d’aider les soignants à surmonter le stress et les difficultésd’exercice liés à leur métier. Elle se tient dans le plus strict respect de l’anonymat et de laconfidentialité.

Etre mis en relationavec un médecin consultant

www.gpm.fr - www.souffrancedusoignant.fr

La santé et le bien-êtredes professionnelsde santé sont au cœurde la réflexion et desactions de prévention deGroupe Pasteur Mutualité.

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L’avenant n° 8 à la convention médicale signé le 25 octobre 2012 a pour but d’améliorerl’accès aux soins des patients tout en agissant sur les dépassements d’honoraires.

• Pour satisfaire cet objectif plusieurs mesures sont mises en place :- Création d’un dispositif conventionnel de régulation des pratiques tarifaires excessives ;- La garantie de l’accès aux soins à tarifs opposables pour les patients qui bénéficient de l’aide

à l’acquisition d’une complémentaire santé, peu important le secteur du médecin consulté ;- Création d’un contrat d’accès aux soins pour les médecins de secteur I, anciens chefs

de clinique de secteur I et les médecins de secteur 2.

La mesure phare de cet avenant est la création d’un contrat d’accès aux soins. Ce contratest conclu pour une durée de trois et les médecins ont la possibilité de le résilier à ladate anniversaire de la signature.

Les médecins signataires doivent s’engager à limiter leur taux de dépassement à 100% destarifs de la Sécurité sociale, en contrepartie, une revalorisation tarifaire et un allègement deleurs cotisations sociales seront appliqué.

Pour les médecins de secteur II, cet allègement est en moyenne de 4 300 e par an.Autre mesure mise en place par cet avenant, la possibilité pour la CNAM de sanctionnerles dépassements excessifs (plus de 150% du tarif de la Sécurité sociale).

• Le caractère excessif du dépassement s’appréciera au regard de plusieurs critères :- Le taux de variation des honoraires pratiqué et le dépassement annuel moyen par patient ;- L’évolution du taux de dépassement par an ;- Le taux de dépassement ;- La fréquence des actes pratiqués avec dépassement.

• En cas de dépassement avéré, les médecins seront avertis et auront un délai de deuxmois pour corriger leurs pratiques. A l’issue de ce délai, si le dépassement demeure,des sanctions sont prévues :- Suspension du droit permanent à dépassement ;- Exclusion de la convention ;- Suspension de la prise en charge des avantages sociaux.

L’entrée en vigueur du contrat d’accès aux soins initialement prévue pour le 1er juillet 2013,a été repoussée de trois mois.

En savoir plus :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026733742&dateTexte=&categorieLien=id

Fiche pratique n°1 :Le contrat d’accès aux soins

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Pour pouvoir prendre sa retraite, il ne suffit pas fermer la porte de son cabinet. Il fautaccomplir plusieurs formalités, parfois un an à l’avance.

Voici un calendrier reprenant les formalités à accomplir avant et après la cessationd’activité :

• 1 an à 9 mois avant :

- Donner congé de son bail : pour un bail professionnel, le préavis est de 6 mois.Cependant, le bail peut prévoir une durée plus courte.

- Prévenir vos associés si vous exercez en groupe : vérifier les conditions de départ(contrat, statuts) et respecter les formalités à accomplir en cas de successeur ou non.Généralement, un préavis de 6 mois est à respecter en cas de départ sans successeur.

• Plus de 6 mois avant :

- Regarder les modalités de rupture des contrats concernant votre activité (EDF,téléphone, assurance...) : préavis, date anniversaire…

• 6 mois à 3 mois avant :

- Gérer les modalités de départ de ses salariés : démission (préavis) ou licenciement(une procédure de licenciement économique dure environ 3 mois).

• 1 mois après :

- Vous devez prévenir l'URSSAF de votre cessation d'activité. Vous pouvez égalementprévenir les autres organismes mais c’est généralement l’URSSAF qui s’en charge.

Il convient aussi de prévenir l’Ordre, la CPAM.

• 2 mois après :

- Déposer auprès du service des impôts dont vous dépendez une déclaration 2035 pourl’exercice qui va du 1er janvier à la date d’arrêt de votre activité.

Attention, il ne s’agit pas d’une 2035 définitive, celle-ci devra être déposée avant desouscrire à la déclaration d’ensemble du revenu de l’année en cause.

Il faudra ensuite transmettre ces deux déclarations à votre AGA si vous y avez adhéré.

• Le plus tard possible :

- Fermer votre compte bancaire professionnel après que toutes les dépenses soient passées.

Fiche pratique n°2 :Les démarches à suivre pour cesser son activité

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Fiche pratique n°3 :Choisir son lieu d’installation

Comment choisir son lieu d’installation ?Les principaux critères à prendre en compte

Critères socio-économiques

Pôles d’activités

• Administrations• Établissements scolaires• Crèches Où se renseigner ?• PMI À la Mairie (service Action sociale, voir aussi• Maisons de retraite site Internet des Mairies), Pharmacies, • Entreprises Chambre de Commerce et d’Industrie (listes• Centres commerciaux d’entreprises, indicateurs économiques d’une ville)(zone de passages fréquents, présence de structures susceptibles d’envoyer des patients, …)

Mode de vie

• Lieu de travail ou lieu de résidence• Habitudes de la population Où se renseigner ?(fonctionnement du bouche à oreilles, À la Mairie, Pharmacies horaires de travail des cadres)

Politique municipale de développement

(construction de logements, d’entreprises,de commerce, loisirs, transports…) Où se renseigner ?(quartier dynamique, stable, en déclin, À la Mairie, (service d’urbanisme)potentiel de croissance…)

Accessibilité

• Transports en communs• Stationnement Où se renseigner ?• Plan de circulation À la Mairie (service urbanisme)• Accès handicapés

Habitants du quartier

Où se renseigner ?À l’INSEE, Base de données SCORE Santé,Site de l’Assurance Maladie en Ligne (Ameli),Conseil départemental de l’Ordre des Médecins,études de la DREES et l’IRDES

• Âge• Catégories socioprofessionnelles• Actifs/ inactifs• Train de vie

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Fiche pratique n°3 : choisir son lieu d’installation (suite)

Comment choisir son lieu d’installation ?Les principaux critères à prendre en compte (suite)

Critères professionnels

Densité médicale

Où se renseigner ?Conseil national et départemental de l’Ordre desmédecins (annuaire des médecins), Conseil de l’Ordre des autres professions de santé, DASS, CARMF, INSEE, Étude de la DREES et IRDES, CPAM (service relation avec lesprofessions de santé) …

Environnement médical

• Hôpitaux, Cliniques, Centres de santé • Laboratoires, Para-médicaux • Pharmacies (institutions médicales proches du cabinet)

Mode d’exercice des médecins installés

• Individuel / groupe• Ancienneté Où se renseigner ?• Conventionnement Confrères, Conseil Départemental de l’Ordre• Accessibilité du cabinet des Médecins, Pharmacies(construire son positionnement)

En cas de reprise de clientèle

Où se renseigner ?Conseil de l’Ordre, Banques, Conseil Fiscal, Chambre de commerce et d’industrie (Espace Entreprendre)

Références Internet :

- Annuaire des professionnels de santéhttp://www.ameli.fr/assures/annuaires/professionnels-de-sante.php

- Conseil national de l’Ordre des médecins http://www.conseil-national.medecin.fr

- Caisse Autonome de Retraite des Médecins de Francehttp://www.carmf.fr

- DREES Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiqueshttp://www.sante.gouv.fr/drees/seriestat/seriestat138.htm

- IRDES (Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé)http://www.irdes.fr

- Site de l’Assurance Maladie en lignehttp://www.ameli.fr

En plus de tous les critères d’études précédents : • Etude juridique, financière et fiscale du cabinet• Cause du départ

Où se renseigner ?Conseil de l’Ordre, DASS, INSEE, Mairie,GMSIH (liste d’hôpitaux), Pages jaunes

• Spécialités présentes ?• Répartition géographique ?• Sexe majoritairement représenté ?(complémentarité ou effet de surnombre ?)

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Fiche pratique n°4 : Budget prévisionnelSource CARMF

Capitaux disponibles et espérésRevenus prévisibles

Capitaux disponibles de facon rapide Montant

Total

1) Réserves bancaires 0

2) Réserves en PEA et autres produits financiers 0

3) Réserves en livrets divers 0

4) Chèques et paiements divers 0

5) Tontine, Autre 0 0

Capitaux si à jour des cotisations Montant

Total

6) Indemnité décès de la CARMF 0

7) Capital décès de la CPAM (pour les médecins conventionnésen secteur 1, et les médecins en secteur 2 qui n’ont pas opté pour lerégime d’Assurance Maladie des travailleurs non salariés non agricoles)

0

8) Capital décès de l’IRCANTEC 0

9) Capitaux issus d’assurances privées ou de mutuelles 0

10) Aide familiale, Autre 0 0

Capitaux à disponibilité non immédiate Montant

Total

11) Placements mobiliers 0

12) Habitation principale ou secondaire 0

13) Cession de clientèle et/ou du cabinet, Autre 0 0

Revenus prévisibles Montant

Total

En casde maladie

14) Indemnités journalières CARMF (à partir du 91ème jour) 0

15) Indemnités journalières Sécurité Sociale (si salarié) 0

16) Indemnités journalières liées à l’activité hospitalière 0

En casd’invalidité

17) Rente invalidité CARMF+ 35% si le médecin est marié+ 10% si le médecin a eu au moins 3 enfants

0

18) Rente éducation pour les enfants 0

En casde décès

19) Rente temporaire CARMF pour le conjoint survivant 0

20) Rente éducation pour les enfants jusqu’à 25 ans 0

21) Pension de réversion (Base, Complémentaire, ASV) 0

Autresrevenus

22) De la conjointe ou du conjoint 0

23) Allocations familiales 0

24) Allocation logement 0

25) Revenus du patrimoine mobilier ou immobilier 0

26) Assurances volontaires (assurance vie…) 0 0

Total des capitaux disponibles et espérés e

Différence entre dépenses et les capitaux disponibles,espérés et revenus prévisibles e

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Fiche pratique n°4 : Budget prévisionnel (suite)Source CARMF

Évaluation des dépensesDépenses immédiates Montant

Total

Factures en cours 1) Électricité, Gaz, Eau, Fuel, Impôt,Téléphone, Factures d’artisans 0

Paiements non encoredébités

2) Cartes bancaires 0

3) Chèques 0

Si décès 4) Frais d’obsèques et de succession 0 0

Dépenses fixes Montant

Total

Charges courantes

5) Electricité 0

6) Gaz 0

7) Eau 0

8) Chauffage (fuel) 0

9) Téléphone (portable - fixe) 0

10) Internet 0

11) Frais médicaux 0

Loyers12) Professionnel 0

13) Privé 0

Remboursementsd’emprunts

14) Voiture 0

15) Immobilier 0

16) Mobilier 0

17) Matériel 0

18) Local 0

19) Clientèle 0

20) Personnel 0

Salaire 21) Employé(s) 0

22) Charges sociales 0

Impôts et taxes

23) Revenu 0

24) Foncier 0

25) Habitation 0

26) Professionnelle 0

Cotisations27) CARMF 0

28) URSSAF 0

Assurances29) Personnelle 0

30) Professionnelle 0

Charges31) Entretien habitation 0

32) Copropriété 0

33) Locative 0

Si divorce 34) Pension alimentaire 0 0

Budget prévisionnel Montant

Total

Divers

35) Alimentation 0

36) Habillement 0

37) Transport (essence, entretien voiture) 0

38) Études des enfants 0

39) Vacances 0

40) Plus dépenses fixes ci-dessus 0 0

Total des dépenses e

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Fiche pratique n°5 : Les nouveaux modes de rémunérations des médecins libéraux

1. P4P / CAPI (Contrat d’amélioration des pratiques individuelles)

Le CAPI est un contrat entre le médecin libéral et l’Assurance Maladie. Le médecinadhère à un contrat d’amélioration des pratiques individuelles. Une partie de larémunération des médecins à l’atteinte d’objectifs économiques et de santé publique. Ila été conçu pour accompagner le médecin dans sa démarche d’amélioration de la qualitédes soins.

Depuis 2012, le nouveau mode de rémunération est le P4P. Il n'est donc plus possibled'adhérer au CAPI car désormais l'engagement dans l'amélioration des pratiquesmédicales est offert à tout médecin par l'adhésion à la convention médicale.

Le P4P est un paiement sur objectif dont le détail est accessible à la lecture des annexesde la convention médicale.

En savoir plus :

http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/exercer-au-quotidien/le-capi/qu-est-ce-que-le-capi.php

• Cumul CAPI et P4P :Le CAPI et sa rémunération restent applicables jusqu'à son terme (3 ans à partir de lasignature du contrat). Un médecin adhérant au CAPI, sera rémunéré en 2012 selon lesobjectifs atteints en 2011 et le dispositif s’éteindra de lui-même fin 2012.

En savoir plus :

http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/votre-convention/nouvelle-convention-medicale-questions-reponses/capi.php

2. La rémunération à la performance (le P4P)

Lors de la nouvelle convention médicale un accord sur la généralisation du paiement à laperformance des médecins, qui encadre également les dépassements d’honoraires, a été signé.

Concrètement les médecins généralistes qui atteindront certains objectifs bénéficierontde points de bonification valant chacun 7 c. Les points conditionneront l’attributiond’une prime à la performance qui sera versée en complément de la rémunération à l’acte.

Par ailleurs le cabinet du médecin doit avoir été modernisé, le suivi des maladieschroniques doit être amélioré et le professionnel doit aussi bien mener des actions deprévention qu’abaisser les dépenses de médicaments. Au total une trentained’indicateurs conditionnent le déclenchement de la prime :

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Note_methodologique_orga_VD.pdf

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D’après le Code de la santé publique les médecins libéraux sont soumis à l’obligation detenir consciencieusement leurs dossiers médicaux et de les archiver.

D’après les recommandations de la Haute autorité de Santé (HAS) le dossier médical doitpermettre d’identifier avec certitude un patient, de disposer des informations précisessur l’état de santé du patient et ses habitudes de vie, de connaître l’état de la sphère oro-faciale du patient, de retrouver l’historique des actes effectués et de conserver latraçabilité des matériaux et dispositifs médicaux avec lesquels le patient a été mis encontact.

• Dispositifs médicaux :Le praticien doit conserver la documentation relative aux dispositifs médicaux (et lesclasser à l’intérieur du dossier du patient) mais aussi les données permettantd’identifier les dispositifs médicaux implantés.

• Communication du dossier au patient :Le médecin doit communiquer les éléments du dossier médical au patient qui en faitla demande. Le patient a le droit de consulter son dossier au cabinet du médecin maisil peut aussi en recevoir copie (Art. R1111-2).

• Le dossier comme élément de preuve :La bonne tenue du dossier médical permet de désamorcer les conflits éventuels et defavoriser la continuité des soins. Il est donc important pour le médecin de conserver desdocuments comme les devis, recueil du consentement éclairé du patient…

• Durée de conservation des archives médicales :L’article 45 du code de Déontologie prévoit que la conservation du dossier de suivimédical et de la fiche d’observation du patient et plus généralement des dossiersmédicaux, doit être de 20 ans minimum.

• Dossiers médicaux électroniques :L’évolution des technologies conduit souvent les médecins à conserverinformatiquement des données médicales sur un support informatique. Un contrat typeentre un médecin et un hébergeur de données personnelles de santé est téléchargeablesur le site du CNOM :

http://www.conseil-national.medecin.fr/article/contrat-cadre-type-entre-un-m%C3%A9decin-et-un-h%C3%A9bergeur-de-donn%C3%A9es-personnelles-de-

sant%C3%A9-1057

Une foire aux questions (FAQ) sur l'informatisation des dossiers médicaux, le partage etl'hébergement des données est également disponible à l’adresse suivante :

http://www.conseil-national.medecin.fr/article/questions-sur-l-informatisation-des-dossiers-medicaux-le-partage-et-l-hebergement-des-donnees-726

Fiche pratique n°6 : La bonne tenue des dossiers médicaux

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OBJET REFERENCES CONCERNE CRITERES

CESP Art L632-6 du Code del’éducation et décret relatifau CESP du 29 juin 2010

Etudiants en médecine admis àpoursuivre des études médicales àl’issue de la 1ère année du 1er cycleou ultérieurement

Installation après les études enZRR, dans des zones sous dotées

Exonérationsd’impôts sur lessociétés ou sur les revenus

Code général des impôtsArticle 1465A

Médecins libéraux installés en ZRRentre le 01/01/2004 et le31/12/2010

Cabinet et activité en ZRR,installation avant le 31/12/10

Article 8 loi n°2005-157 du23 février 2003 ; Article 44sexies du Code général desimpôts, 1 de l’article 92 duCode général des impôts,article 146A du Codegénéral des impôts

Médecins libéraux soumis à l’ISqui ont crées leur activité nouvelleà compter du 01/01/2007 et le31/12/2013 en zone d’aide àfinalité régionale

Le professionnel doit être soumis à l’IS, l’activité doit être nouvelle,ce qui exclut la restructuration,l’extension ou la reprise d’activité

Exonération d’impôtsur le revenu pourparticipation à PDSA

Article 151 ter du Codegénéral des impôts

Médecins libéraux ou leursremplaçants participant à lapermanence des soinsambulatoires

Le médecin ou le remplaçant doitexercer dans des zones de mise enœuvre de meilleure répartitiongéographique de l’offre de soins.Cette mesure concerne aussi lesmédecins exerçant en maisons,centres et pôles de santé.

Exonération de charges sociales

Article L131-4-2 du CSS Embauche d’un salarié par cabinet Le cabinet doit se trouver en zone à redynamisation urbaine ou en ZRR.

Exonération de lataxe professionnelle

Art 1464D du Code desimpôts

Création activité en ZRR parmédecins et auxiliaires médicaux(mentionnés aux livres 1 et 3 de la4e partir du CSP)

La création en ZRR doit avoir lieu au sens de l’Art 1465A CGI(voir Légifrance) ou bien il doits’agir d‘une création ou reprised’activité dans commune de moins de 2 000 habitants.

Fiche pratique n°7 : Mesuresd’aides et exonérations

Mesures d’aides et exonérations pour les médecins libéraux :

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A RETENIR MODALITES MISE EN ŒUVRE

Un Arrêté annuel du ministre chargé de lasanté et de la sécurité Sociale parait chaqueannée sur le sujet.

Signature d’un contrat (voir dans le guidep.)

CNG/ARS

Exonération sur les bénéfices réalisés horsplus values pendant 59 mois suivantimplantation en ZRR. Ces bénéfices sontsoumis à l’IR ou à l’IS à hauteur de 40%,60% ou 80% de leur montant selon qu’ilssont réalisés au cours des 5,6,7,8 et 9e

périodes de 12 mois suivant cette périoded’exonération.

Services fiscaux

Exonération d’IS à raison des bénéficesréalisés (hors plus values constatées)pendant 23 mois suivant la création. Cesbénéfices sont soumis à l’IS pour le quart,la moitié et les ¾ de leur montant selonqu’ils ont été réalisés respectivement aucours de la 1ère, seconde ou 3e période de12 mois suivant cette période d’exonération.

Services fiscaux

Exonération d’impôt sur le revenu desrémunérations à hauteur de 60 jours depermanence par an.

DGI

Exonération d’une partie des cotisationspatronales Sécurité Sociale pendant 12mois.

URSSAF

L’exonération a lieu à compter de l’annéequi suit celle de leur établissement et ladurée ne peut être inférieure à 2 ans etsupérieure à 5 ans.

Les communes ou établissements publicsde coopération intercommunale dotés d’unefiscalité propre.

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Mesures d’aides et exonérations pour les étudiants en médecine :

Fiche pratique n°7 : Mesures d’aides et exonérations (suite)


Indemnités de logement

Art L1511-8 et D1511-52du Code général descollectivités territoriales

Etudiants de 3e cycle de médecine générale

Etudiants en zone sous dotées eten zones de mises en œuvres desmesures de meilleure répartitiongéographique des professionnels de santé, maisons, centres et pôles de santé

Indemnités dedéplacement

Art L1511-8 et D1511-52du Code général descollectivités locales

Etudiants de 3e cycle de médecine générale

Etudiants en zone sous dotées eten zones de mises en œuvres desmesures de meilleure répartitiongéographique des professionnels de santé, maisons, centres et pôles de santé

Indemnités d’études et de projetprofessionnel

Art L1511-8, D1511-54,D1511-55 et D1511-56 du Code général descollectivités locales

Etudiant, titulaire du concours de médecine, inscrit en faculté de médecine ou de recherchedentaire

Etudiants en zone sous dotées et en zones de mises en œuvresdes mesures de meilleurerépartition géographique desprofessionnels de santé, maisons,centres et pôles de santé

Permanence des soins : indemnités forfaitaires :Tout médecin libéral participant à la permanence des soins a droit aux indemnités forfaitaires suivantes :

Indemnité forfaitaire pour période de garde :

Montant pour : - période de garde assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : 229 e- période de garde assurée en début de nuit : 79 e- période de garde assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : 150 e

Source : Arrêté du 16 janvier 2012 relatif aux montants et aux conditions de versement de l’indemnitéforfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissements desanté.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025209209http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025209209


Aides à l’installation Art L1511-8, R1511-45 etR1511-46 du Code généraldes collectivités territoriales

Médecins s’installant dans zonessous dotées

En contrepartie le médecins’engage à exercer au moinspendant 3 ans dans zonedéficitaire.

Exonérationpénalités financièressi dérogation auparcours de soins

Moratoire médecin traitantArt L162-5-4 et D162-1-8du Code de la SécuritéSociale

Consultations du médecingénéraliste hors parcours de soins

Zones déficitaires mentionnées àl’art L162-47 du Code de laSécurité Sociale et à l’art L1434-7du CSP et zones définies par ARS.

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Aide au logement non cumulatif avec la mise à disposition d’un logement.

Les indemnités ne peuvent être excéder20% des émoluments forfaitaires mensuelsde 3e année d’internat.

Collectivités territoriales et leurs groupements.

Concerne les déplacements dans le cadre du stage et les trajets entre le lieu derésidence et le lieu du stage.

Les modalités sont fixées par le décretn°2006-781 du 3 juillet 2006.

Collectivités territoriales et leurs groupements.

L’étudiant s’engage à exercer pendant au moins 3 ans dans la zone déficitaire.

Le montant annuel ne peut excéder lasomme des montants annuels de 3e annéed’internat.

Collectivités territoriales etleurs groupements. L’ARSet le représentant de l’Etatdans le département dufutur lieu d’exercice sontinformés par contrat.

Indemnité forfaitaire pour chaque période d’astreinte :Montant pour : - période d’astreinte assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : 150 e

- période d’astreinte assurée en début de nuit : 50 e- période d’astreinte assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : 100 e


Les aides concernent la prise en charge entout ou partie des frais d’investissement etde fonctionnement liés à l’activité de soins,la mise à disposition des locaux,(éventuellement mise à disposition d’unlogement), versement d’une primed’installation et d’une prime d’exerciceforfaitaire.

Les collectivités territoriales et leursgroupements.

Exonération limitée à 5 ans ET une desconditions suivantes : installation dans zonementionnée au L1434-7, exercice dans uncentre de santé agréé dans zone définie parl’ARS, 1ère installation en exercice libéral.

Pendant 5 les consultations du médecinnouvellement installé ou exerçant dans unezone fragile sont exonérées des pénalitésfinancières qui s’appliquent en cas dedérogation au parcours de soins.

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