RÉPUBLIQUE DU NIGER

COORDINATION DES FORCES POUR LA

DÉMOCRATIE ET LA RÉPUBLIQUE (CFDR)

MEMORANDUM SUR LA SITUATION POLITIQUE

AU NIGER

Niamey, le 04 novembre 2009

SOMMAIRE

LISTE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS UTILISÉS ................................................. 3

INTRODUCTION ........................................................................................................ 4

PREMIÈRE PARTIE : ................................................................................................. 5

GENÈSE ET ÉVOLUTION DE LA CRISE POLITIQUE ACTUELLE ........................... 5

I. LE PHÉNOMÈNE « TAZARTCHÉ » OU « PROLONGATION ILLÉGALE » DU MANDAT PRÉSIDENTIEL .................................................................................. 6

1.1. Le référendum du 04 août 2009 au Niger: un projet anticonstitutionnel, un coup d’Etat institutionnel .............................................................................................. 7

1.2. Violations répétées de la constitution du 09 août 1999 du Niger par Monsieur Mamadou Tandja................................................................................................. 8

1.3. Le référendum anticonstitutionnel du 04 août 2009 au Niger : un cuisant échec pour Monsieur Mamadou Tandja ....................................................................... 10

II. LA RÉSISTANCE CONTRE LE CHANGEMENT DE LA CONSTITUTION DU 09 AOÛT 1999 ....................................................................................................... 12

III. Les réactions de la Communauté internationale contre le projet de changement de la Constitution du 09 août 1999 .................................................................... 17

DEUXIÈME PARTIE : LES IMPASSES JURIDIQUES INTERNES ET INTERNATIONALES : LES CONSÉQUENCES DES INCONSÉQUENCES DU RÉGIME DE MONSIEUR MAMADOU TANDJA ....................................................... 19

I. LES CONSÉQUENCES AU REGARD DU DROIT INTERNE DU RÉFÉRENDUM ANTICONSTITUTIONNEL DU 04 AOÛT 2009 ORGANISÉ AU NIGER PAR MONSIEUR MAMADOU TANDJA..................................................................... 20

II. LES CONSÉQUENCES VIS-À-VIS DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ET DE LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE................................................ 21

CONCLUSION .......................................................................................................... 23

LISTE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS UTILISÉS

ACP-CE : Afrique, Caraïbes, Pacifique – Communauté Européenne ANDP Zaman Lahia : Alliance Nigérienne pour la Démocratie et le Progrès CDS-Rahama : Convention Démocratique et Sociale - Rahama CDTN : Confédération Démocratique des Travailleurs du Niger CEDEAO : Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest CFDR : Coordination des Forces pour la Démocratie et la République CGSL-Niger : Confédération Générale des Syndicats Libres CSC : Conseil Supérieur de la Communication CSCN : Coordination de la Société Civile Nigérienne FDD: Front pour la Défense de la Démocratie FRD: Front pour la République et la Démocratie FUSAD : Front Uni pour la Sauvegarde de la Démocratie ITN: Intersyndicale des Travailleurs du Niger JAT: Journée Anti-Tazartché MDDR: Mouvement pour la Défense de la Démocratie et de la République MNSD Nassara : Mouvement National pour la Société de Développement MODEN/FA Loumana : Mouvement Démocratique Nigérien / pour une Fédération Africaine - Loumana MSD – Kaoussara : Mouvement Socialiste Démocratique OIF : Organisation Internationale de la Francophonie ONU : Organisation des Nations Unies OUA : Organisation de l’Unité Africaine PNA – Al-Oummat : Parti Nigérien pour l’Autogestion PNDS - Tareyya : Parti Nigérien pour la Démocratie et le Socialisme RADDHO : Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme SMIG : Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti UA : Union Africaine UDFP-Sawaba : Union des Forces Populaires pour la Démocratie et le Progrès UDR-Tabbat : Union pour la Démocratie et la République UDSN- Talaka - le Bâtisseur : Union Des Socialistes Nigériens –Talaka, le Bâtisseur UE : Union Européenne UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

INTRODUCTION

Au début des années 90, à l’instar de nombreux pays africains, le Niger s’est engagé dans la voie de la démocratisation à travers la tenue d’une conférence nationale souveraine en 1991. Les forces vives de la nation réunies au sein du Comité de Coordination des Luttes Démocratiques (CCLD) ont arraché de haute lutte la tenue d’une Conférence Nationale souveraine du 29 juillet 1991 au 03 novembre 1991 en vue d’instaurer un Etat de droit respectueux des libertés fondamentales et des principes démocratiques. Cette conférence a permis de jeter les bases d’un ensemble de réformes politiques et institutionnelles qui ont rendu possible l’organisation des premières élections libres et démocratiques en 1993.

Le processus démocratique a été interrompu en janvier 1996 avec le coup d’Etat militaire du Colonel Ibrahim Baré Maïnassara, Chef d’Etat Major.

Le pouvoir de la 4ème République qu’il a mis en place a été renversé à son tour par un autre coup d’Etat en avril 1999 perpétré par le commandant de la garde présidentielle Daouda Malam Wanké. Cela à malheureusement tourné à la tragédie avec l’assassinat du Chef de l’Etat, le Général Ibrahim Baré Maïnassara.

Malgré ces péripéties, le peuple nigérien est resté attaché aux valeurs de la démocratie pluraliste et à l’Etat de droit.

C’est ainsi que l’adoption de la constitution du 09 août 1999, fruit d’un large consensus national, a débouché sur l’organisation en novembre et décembre 1999, d’élections générales libres et transparentes qui ont permis de mettre en place de nouvelles institutions et de porter à la tête de l’Etat, Monsieur Tandja Mamadou.

Celui-ci est reconduit à la suite des élections de 2004 pour un second et dernier mandat, conformément aux dispositions de la constitution du 09 août 1999, notamment en son article 36 qui stipule clairement que : « Le Président de la République est élu pour cinq (5) ans au suffrage universel, libre, direct, égal et secret. Il est rééligible une seule fois ».

Tirant les leçons de l’instabilité de la décennie 1990 - 1999, la classe politique dans son ensemble ainsi que la société civile ont, de façon ferme et délibérée, fait l’option de l’apaisement et de la stabilité afin de consolider les institutions démocratiques.

Mais, alors que des élections sont prévues pour se dérouler à la fin de l’année 2009, le Président Tandja, qui a bénéficié de cette attitude bienveillante des forces démocratiques et qui devait contribuer au renforcement du cadre démocratique par l’organisation d’élections générales à la fin de son mandat le 21 décembre 2009, décide de remettre en cause le processus démocratique, par l’organisation d’un référendum anticonstitutionnel et illégal, afin de rester au pouvoir ; d’où la naissance du phénomène « Tazartché ».

Le présent mémorandum a pour objectif d’expliquer les raisons réelles de la grave crise que connaît le Niger suite à cette décision du Président Tandja.

Ainsi, la première partie du présent document fait la genèse de cette crise en mettant en exergue les actes anticonstitutionnels et antidémocratiques posés par Monsieur Mamadou Tandja, ainsi que les vraies motivations de son projet « Tazartché » et son refus de respecter ses serments coraniques et d’accepter l’alternance politique.

La deuxième partie traite des impasses juridiques liées aux conséquences de ces actes tant au niveau national qu’international ; elle relève aussi les atteintes portées aux engagements internationaux que le Niger a souscrits à travers les traités, conventions et autres protocoles.

PREMIÈRE PARTIE :

GENÈSE ET ÉVOLUTION DE LA CRISE POLITIQUE ACTUELLE

I. Le phénomène « Tazartché » ou « Prolongation illégale » du mandat présidentiel

Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet « Tazartché », Monsieur Tandja Mamadou décida que Monsieur Hama Amadou, son Premier Ministre et Président de son parti, était le premier obstacle. Ainsi, pour se débarrasser de lui, il l’éjecta d’abord du pouvoir en cautionnant la motion de censure qui a renversé son gouvernement le 31 mai 2007. Il parachèvera le complot en le jetant en prison pendant 10 mois, susite à une procédure judiciaire inique basé sur un dossier controuvé.

L’annonce officielle de la « continuation du mandat présidentiel » ou « Tazartché » a d’abord été faite par le Gouverneur de la région de Zinder, un proche de Monsieur Mamadou Tandja, lors de la cérémonie de la pose de la première pierre de la construction d’une raffinerie de pétrole le 27 octobre 2008. Elle fut ensuite largement reprise à travers des marches et des déclarations orchestrées par l’administration et relayées par une campagne tonitruante à travers les médias d’Etat.

En dépit des rappels à l’ordre et des mises en garde de la société civile, des structures syndicales, de la classe politique, et de certains pays amis dont ceux de la CEDEAO, le phénomène « Tazartché » a continué de défrayer la chronique et de tenir le pays en haleine. A chaque fois qu’il était interpellé sur cette question, Monsieur Mamadou Tandja a toujours répondu que lui, est un soldat, ayant vécu sous le règlement militaire qu’il connaît et qu’il a toujours respecté ; le moment venu, il respectera les dispositions de la constitution du 09 août 1999 et il prendra sa retraite.

Mais, le 04 mai 2009, à l’occasion de la cérémonie marquant le début des travaux de la mine d’Imouraren dans le Nord du pays, le Président Tandja annonce clairement son intention de modifier la constitution à travers un référendum afin de se maintenir au pouvoir. « Le peuple demande que je reste, je ne peux pas rester insensible à son appel » a-t-il déclaré dans l’entretien qu’il a accordé à l’envoyé spécial de France 24 et du journal Libération, deux médias français.

Ainsi, il fait fi de l’article 36 de la constitution du 09 août 1999 qui stipule clairement que : « Le Président de la République est élu pour cinq (5) ans au suffrage universel, libre, direct, égal et secret. Il est rééligible une seule fois ». Il viole également ses deux serments coraniques (du premier et du second mandat aux termes desquels Tandja Mamadou s’astreint de respecter et de faire respecter la constitution).

Or, l’article 36 de la Constitution du 9 août 1999 ne peut faire l’objet de révision ni par voie législative ni par voie référendaire (Cf. article 1361).

Face à cette situation, la Cour Constitutionnelle est saisie le 11 mai 2009 par un groupe de députés aux fins d’obtenir son avis sur l’interprétation d’un certain nombre d’articles de la constitution. Le 25 mai 2009, elle émet un avis (Avis N°02/CC du 25 mai 2009) ; cet avis est défavorable au projet de changement constitutionnel du Président de la République, puisqu’il précise : « L’article 492 de la constitution du 09 août 1999 ne peut servir de

1 Article 136 : « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à

l'intégrité du territoire national.

La forme républicaine de l'État, le multipartisme, le principe de la séparation de l'État et de la religion et les dispositions

des articles 36 et 141 de la présente Constitution ne peuvent faire l'objet d'aucune révision »

2 Article 49 : « Le Président de la République peut, après avis de l’Assemblée Nationale et du Président de la Cour

Constitutionnelle, soumettre au référendum tout texte qui lui paraît devoir exiger la consultation directe du peuple à

l’exception de toute révision de la présente constitution qui reste régie par la procédure prévue au titre XII. Lorsque le

projet est adopté par référendum, le Président le promulgue dans les délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l’article 47. »

fondement à un changement de la constitution ». De même, « le Président de la République ne saurait engager ou poursuivre le changement de la constitution sans violer son serment ».

Malgré cela, le Président de la République persiste dans son entreprise périlleuse d’imposer à tout prix au peuple nigérien une nouvelle loi fondamentale, dans le but d’obtenir « un bonus » de trois (3) ans sans passer par des élections (cas unique au monde) pour, dit-il, « finir ses chantiers », laissant entendre et croire au passage, qu’il est le meilleur et que rien ne pourrait se réaliser sans lui. Ainsi, après avoir passé presque dix (10) ans à la tête de l’Etat, c’est curieusement à quelques mois seulement de la fin de son deuxième et dernier mandat, que le Président de la République Mamadou Tandja trouve le réflexe d’initier des chantiers, multipliant les cérémonies de poses de première pierre dans le pays, donnant ainsi l’illusion d’être un grand patriote et un grand bâtisseur.

En réalité, les intentions du Président sont claires : le changement de constitution qu’il envisage vise essentiellement à se tailler un texte sur mesure sur fond de dérive monarchique afin de s’éterniser au pouvoir.

Le régime de type présidentialiste qu’il préconise est destiné à lui permettre de concentrer tous les pouvoirs entre ses mains, afin de s’éterniser au pouvoir et protéger son clan, englué dans des pratiques mafieuses et de trafics de tous genres au détriment de l‘Etat, telles que dénoncés par de nombreux médias privés indépendants (Cf. Annexe).

1.1. Le référendum du 04 août 2009 au Niger: un projet anticonstitutionnel, un coup d’Etat institutionnel

Sous prétexte que la cour n’a donné qu’un avis et non un arrêt, l’idée du référendum continue son chemin. Dès lors, les événements s’accélèrent du côté de la Présidence devenue un haut lieu de complot contre l’Etat de droit et la démocratie. Ainsi :

Le 26 mai 2009, le Président de la République dissout inopportunément le Parlement, alors même que le Président de l’Assemblée nationale est en mission à l’extérieur du Pays ;

Le 29 mai 2009, le Chef de l’Etat, dans un message à la nation, confirme son intention d’organiser un référendum anticonstitutionnel ;

Dans la foulée, un décret est pris, convoquant le corps électoral pour un référendum le 04 août 2009 et ouvrant au passage la campagne référendaire le13 juillet 2009 ;

Le 02 juin 2009, un autre décret est signé qui met en place un comité chargé de rédiger une nouvelle constitution ; comité composé de cinq(5) membres tous proches et affidés de Monsieur Tandja ;

Le 09 juin 2009, c’est-à-dire seulement une semaine plus tard, l’avant-projet de constitution de la 6ème République est remis au Chef de l’Etat, ce qui constitue une prouesse historique.

Mais la classe politique opposée au référendum du 4 août 2009 ne reste pas les bras croisés. Inscrivant son action dans la légalité et dans le respect de l’Etat de droit, elle va saisir la Cour Constitutionnelle aux fins d’obtenir de celle-ci l’annulation du décret convoquant le corps électoral audit référendum.

Ainsi, constatant l’entêtement du Président Mamadou Tandja à banaliser cet avis de la Cour Constitutionnelle du 25 mai 2009 et le droit en général, des partis politiques (l’ANDP Zaman Lahiya, le PNDS Tarayya, le PNA Al’Oumma et l’UDSN-Talaka), saisissent le 8 juin 2009 la Cour Constitutionnelle d’un recours pour excès de pouvoir en matière électorale, conformément à la loi organique portant code électoral du Niger, notamment en

ses articles 104 et 105.

En application de ces textes la Cour Constitutionnelle se déclare non seulement compétente, mais aussi annule par arrêt n°04/CC/ME du 12 juin 2009, le décret présidentiel convoquant le corps électoral au référendum projeté pour le 4 août 2009, parce que contraire à la constitution.

Or, selon l’article 115 de la Constitution du 9 août 1999, « les arrêts de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils lient les pouvoirs publics et toutes les autorités administratives, civiles, militaires et juridictionnelles ». A partir de cet instant, le débat devait être juridiquement clos. Mais hélas, contre tout bon sens, le Président persévère et s’enfonce de plus en plus dans l’illégalité.

1.2. Violations répétées de la constitution du 09 août 1999 du Niger par Monsieur Mamadou Tandja

Suite à l’arrêt n° 04/CC/ME du 12 juin 2009 rendu par la Cour Constitutionnelle, annulant le décret présidentiel convoquant le référendum du 04 août 2009, une campagne de dénigrement est savamment orchestrée par le pouvoir de Monsieur Mamadou Tandja, en vue de vilipender les membres de la Cour Constitutionnelle.. C’est dans ce contexte que le 19 juin 2009, le Président de la République, invoquant l’article 563 de la Constitution du 09 août 1999, convoque une réunion du Conseil de la République afin d’obtenir de cette instance, les pleins pouvoirs, tout en sachant que celle-ci n’a pas cette prérogative. Devant l’échec de la réunion du Conseil de la République, le Président de la République écrit le 24 juin 2009 à la Cour Constitutionnelle pour qu’elle annule son arrêt du 12 juin 2009 qui déclarait anticonstitutionnel son référendum. La requête du Président Mamadou Tandja est rejetée par la Cour Constitutionnelle.

Le 26 juin 2009, dans un message à la nation, le Président Mamadou Tandja se donne des pouvoirs exceptionnels, en invoquant anticonstitutionnellement l’article 534 de la constitution du 9 août 1999, dont aucune des conditions d’application n’est remplie. Ainsi, il prendra les mesures suivantes :

3 Article 56 : « Lorsque le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat sont gravement

menacés, le Conseil de la République se réunit sous la présidence du Président de la république.

Le Conseil de la République est composé par : le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, le

Premier ministre, le Président de la Cour Constitutionnelle, le Président de la Cour de cassation, le Président du Conseil

d’Etat, le Président de la Cour des comptes, le Président de la Haute Cour de justice, le Président du Conseil

économique, social et culturel, le Président du Conseil supérieur de la communication, le Président de la commission

nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Président de l’Association des chefs traditionnels, le

chef de l’opposition.

La loi détermine les attributions et le fonctionnement du Conseil de la République. » 4 Article 53 : « Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire national

ou l’exécution des engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate et que le

fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les

mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances après consultation du Premier ministre, du Président de

l’Assemblée nationale, du Président de la Cour Constitutionnelle, du Président de la Cour de cassation, du Président du

Conseil d’Etat et du Président de la Cour des comptes. Il en informe la Nation par un message. L’Assemblée nationale

se réunit de plein droit si elle n’est pas en session. Elle ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs

exceptionnels.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres

délais, les moyens d’accomplir leur mission.

L’assemblée nationale apprécie à la majorité absolue de ses membres la durée de l’exercice des pouvoirs exceptionnels

et y met fin en cas d’abus. »

Dissolution de la Cour Constitutionnelle alors même qu’aucun texte législatif ou réglementaire ne lui en donne le pouvoir et bien que les membres de la Cour Constitutionnelle sont inamovibles (article 1055 de la Constitution du 09 août 1999)

Abrogation des décrets N°2004-297/PRN/MJ du 30 septembre 2004, N°2006-295/PRN/MJ//MCRI du 05 octobre 2008 et N° 2008-346/PRN/MJ du 02 octobre 2008 portant nomination des membres de la Cour Constitutionnelle.

Suspension des articles 104, 105, 106 et 107 de la Constitution du 09 août 1999.

Triturations du code électoral pour l’ajuster à ses besoins immédiats : modification de certains articles relatifs à la composition et au fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), modification des articles 41, 42, 108, 117 et 135 relatifs aux circonscriptions électorales, aux candidatures et aux modes de scrutin, etc.

Installation d’une nouvelle Cour Constitutionnelle dont tous les membres sont nommés par M. Mamadou Tandja en violation des dispositions de la constitution en la matière (article 1046 de la Constitution du 09 août 1999).

Modification des attributions du Conseil Supérieur de la Communication (CSC) en vue de donner des pouvoirs exceptionnels à son Président, un proche de M. Mamadou Tandja.

Ainsi, assiste-t-on à la caporalisation des médias publics. En effet, pendant que les manifestations, favorables au référendum bénéficient d’une couverture abusive de la part des médias d’Etat, celles qui y sont opposées sont littéralement censurées.

A titre d’illustration, un monitoring effectué par le Réseau des Journalistes pour les Droits de l’Homme (RJDH) par rapport à l’accès effectif des partisans du oui et du non au référendum, sur la semaine du 8 au 14 juin 2009, a donné les résultas suivants :

5 Article 105 : « Les membres de la Cour Constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ils ne

peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l’autorisation de la Cour Constitutionnelle, sauf cas de flagrant délit. Dans ce

cas, le Président de la Cour Constitutionnelle est saisi, au plus tard dans les 48 heures. » 6 Article 104 : « La Cour Constitutionnelle comprend sept (07) membres âgés de quarante (40) ans au moins.

Elle est composée de :

- deux (2) personnalités ayant une grande expérience professionnelle dont une(1) proposée par le Bureau de

l’Assemblée nationale et une(1) proposée par le Président de la République ;

- deux (2) magistrats élus par leurs pairs ;

- un (1) avocat élu par ses pairs ;

- un (1) enseignant de la Faculté de droit titulaire au moins d’un doctorat en droit public élu par ses pairs ;

- un (1) représentant des Associations de défense des Droits de l’Homme reconnu pour sa compétence en droit

public.

Les membres de la Cour Constitutionnelle sont nommés pour six (6) ans par décret du Président de la République. Leur

mandat n’est pas renouvelable.

Les membres de la Cour Constitutionnelle sont renouvelés par tiers tous les deux (2) ans. »

Tableau : Récapitulatif hebdomadaire du temps de couverture par médias publics

Semaine du 8 au 14 juin 2009

Temps total des partisans du référendum

Temps total des adversaires du référendum

Journal télévisé de 20H30 (Télévision nationale)

121 minutes 09 secondes 1 minute 50 secondes

Journal des régions (Télévision nationale)

97 minutes 45 secondes 0

Voix du Sahel (Radio nationale)

116 minutes 34 secondes 0

Source : Réseau des Journalistes pour les Droits de l’Homme (RJDH).

Les médias privés sont mises sous strict surveillance. Des mesures sont prises en vue de museler la presse.

Le Conseil Supérieur de la Communication (CSC), dont l’une des prérogatives essentielles est de veiller à l’accès équitable des citoyens aux médias, est détournée de ses missions originelles, malgré les innombrables mises en garde et protestations de la classe politique, de la société civile et des structures syndicales opposées au « Tazartché ».

Les arrestations et intimidations des personnes exprimant des opinions contraires à celles des autorités en place se font sans discernement sur l’ensemble du territoire national. Les acteurs des partis politiques, de la société civile et des syndicats opposés au coup de force font l’objet de persécutions et de harcèlements.

Les manifestations des forces opposées au « Tazartché » sont sauvagement réprimées à travers un déploiement massif des forces de l’ordre.

1.3. Le référendum anticonstitutionnel du 04 août 2009 au Niger : un cuisant échec pour Monsieur Mamadou Tandja

Le référendum anticonstitutionnel est organisé le 04 août 2009 dans un climat d’état de siège. Malheureusement, pour lui, cette consultation a été un cuisant échec pour M. Mamadou Tandja. En effet, en dépit de l’instrumentalisation de l’administration et de la chefferie traditionnelle, caporalisées et corrompues, le boycott préconisé par les partis politiques, la société civile et les structures syndicales opposés au « Tazartché », a été largement suivi. La propagande officielle crédite ce scrutin truqué d’un taux de participation de 68,26%, taux jamais atteint dans l’histoire démocratique du Niger, surtout qu’il s‘est déroulé en pleine saison de pluie, au moment ou la majorité de la population du Niger est occupée aux travaux champêtres.

Le taux réel de participation a atteint à peine 5%, selon les estimations de l’opposition et de la société civile. Et comme il fallait s’y attendre, « la Cour Constitutionnelle maison », honorant sa mission commandée, entérine les résultats préfabriqués de ce simulacre de référendum.

Bureau de vote vide

Conçu aux forceps, pour donner un semblant de légitimité à un processus de coup d’état institutionnel d’une grossièreté sans pareil dans la sous - région, le référendum anticonstitutionnel du 4 août 2009 plonge le régime nigérien dans une impasse juridique au plan interne et international.

II. La résistance contre le changement de la Constitution du 09 août 1999

Dès son initiation, le changement illégal et illégitime de la Constitution du 09 août 1999 du Niger, décidé par Monsieur Mamadou Tandja, a été combattu par toutes les composantes de la société nigérienne.

La société civile, les structures syndicales et les partis politiques s’étaient mobilisés depuis plusieurs mois contre le projet de nouvelle constitution que Monsieur Mamadou Tandja avait préparé et qu’il voulait imposer au peuple nigérien.

C’est ainsi que diverses actions ont été menées en vue d’amener le Président de la République à respecter son serment constitutionnel.

Les deux grands partis membres de la majorité au pouvoir à savoir le MNSD NASSARA et le CDS RAHAMA, après analyse de la situation demandent au Président de la République d’abandonner le projet de référendum dès lors que la Cour Constitutionnelle a annulé le décret de convocation du collège électoral. Cette démarche a été entreprise en présence des leaders des autres partis politiques de la majorité. Devant son refus obstiné d’obtempérer à l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle, le CDS décide alors de quitter la coalition gouvernementale par le retrait de ses neuf membres du Gouvernement.

Le 6 novembre 2008, déclaration de CROISADE contre toute prolongation de mandat de Tandja Mamadou, ce qui serait une violation de la Constitution du 9 août 1999 et de son serment ;

Le 19 novembre 2008, déclaration de la CDTN ;

Le 23 novembre 2008, déclaration du MNDNP ;

Novembre 2008 meeting du Collectif de la Société Civile Nigérienne (CSCN) ;

Note en décembre 2008 du Président du PNDS Tarayya, Issoufou Mahamadou au Président Mamadou Tandja ;

Le 21 décembre 2008, le Gouvernement a organisé un meeting à la place de la Concertation commémorant l’an 4 du deuxième mandat de M. Tandja Mamadou, et le mémorandum « Tazartché » a été rendu public par un comité d’organisation. L’Assemblée Nationale a refusé de recevoir le mémorandum pour non respect de la procédure de saisine du parlement;

le 21 décembre 2008, présentation officielle du mémorandum des « tazartchistes » ;

Le 27 décembre 2008, le CSCN a organisé un contre meeting pour rejeter le mémorandum des « tazartchistes »

Le 30 décembre 2008, création du Front Uni pour la Sauvegarde des Acquis Démocratiques (FUSAD) ;

Le 04 janvier 2009, discours du Président Mahamane Ousmane au meeting du CDS – Rahama commémorant le 18ème anniversaire du parti à Niamey, soulignant la nécessité d’organiser des élections présidentielles, législatives et locales en 2009 ;

Le 04 janvier 2009, discours du Président Issoufou Mahamadou à l’occasion du 18ème anniversaire du PNDS - Tarayya à Maradi ;

Le 10 janvier 2009, conférence publique du FUSAD contre le « Tazartché » ;

Le 17 janvier 2009, meeting populaire du FUSAD pour fustiger les violations de la Constitution du 09 août 1999 et dépôt d’un contre-mémorandum à l’Assemblée Nationale ;

Le 07 mars 2009, meeting Collectif de la Société Civile Nigérienne (CSCN) à la Place Toumo ;

Le 22 mars 2009 marche suivie de meeting du CSCN ;

Le 18 avril 2009 Conférence publique animée par Soly Abdourahamane ancien procureur de la République, ancien ministre de la justice, Abdoulaye Niandou Souley Politologue enseignant chercheur à l’Université de Niamey, Amadou Bounty Diallo, Philosophe, enseignant chercheur à l’Université de Niamey ;

Le 09 mai 2009, meeting organisé par le PNDS -Tarayya dans le cadre de la première Journée Anti-tazartché (JAT), ayant mobilisé des dizaines de milliers de manifestants ;

Le 9 mai 2009, déclaration de l’ANDP Zaman Lahiya affirmant comme étant anticonstitutionnel le projet de référendum visant à prolonger le mandat du Président Tandja ;

Le 14 mai 2009, exclusion du Gouvernement des ministres ANDP fidèles à cette déclaration du Parti ;

Le 11 mai 2009, déclaration de l’USTN pour protester contre les violations de la Constitution ;

Le 12 mai 2009, déclaration de l’UGTN pour protester contre les violations de la Constitution ;

Le 14 mai 2009, déclaration du CDS-Rahama demandant au Président de la République de se mettre au-dessus de la mêlée et de ne pas céder à l’activisme des groupes de pression ;

Le 14 mai 2009, déclaration de la CDTN pour protester contre les violations de la Constitution ;

Le 14 mai, déclaration de l’USPT pour protester contre les violations de la Constitution ;

Le 16 mai, déclaration de la CGSL-Niger pour protester contre les violations de la Constitution ;

Le 16 mai, déclaration de la CNT pour protester contre les violations de la Constitution ;

Le 24 mai 2009, création du Front pour la Défense de la Démocratie (FDD) regroupant 229 structures (partis politiques, associations et syndicats) ;

Le 1er juin 2009, journée anti-tazartché organisée à Dosso, entraînant la mort d’une femme, Ramatou Mahamadou, l’arrestation de nombreux militants ANDP et plusieurs blessés ;

Meetings et déclarations dans les différentes communes de Niamey et les villes de l’intérieur organisés par le PNDS - Tarayya ;

Le 2 juin 2009, déclaration contre le « Tazartché » d’une frange importante du MNSD qui créera par la suite le MODEN/FA-Loumana ;

Le 14 juin 2009, grande marche suivie de meeting à Niamey organisée par le FDD et au cours de laquelle est décédé le Président de l’ANDP Zaman Lahiya, Adamou Moumouni Djermakoye ;

Le 23 juin 2009, déclaration du CDS – Rahama dénonçant le projet de référendum ;

Le 24 juin 2009, départ du CDS Rahama de la coalition au pouvoir;

Création du FRD (Front pour la République et la Démocratie)

Création de l’ITN (Intersyndicale des Travailleurs du Niger) regroupant les 7 centrales syndicales du pays

Le 24 juin 2009, création du MDDR (Mouvement pour la Défense de la Démocratie et de la République) regroupant les partis politiques CDS–Rahama, UDR Tabbatt, UDFP Sawaba, MSD – Kaoussara;

Le 24 juin 2009, déclaration du MDDR dénonçant et fustigeant le projet anticonstitutionnel de M. Tandja Mamadou ;

Grèves de l’Intersyndicale des Travailleurs du Niger (ITN) ;

Démission des représentants de l’opposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;

Le 08 juillet 2009, lettre du MDDR, adressée aux institutions de la République, aux Ambassades des pays amis, à la Chefferie Traditionnelle, aus associations religieuses et aux institutions internationales, pour une sortie de crise au Niger;

Le 10 juillet 2009, deuxième déclaration du MDDR, donnant la consigne de boycott du projet de référendum ;

Du 11 au 25 juillet 2009, tournée à l’intérieur du pays du FUSAD ;

Le 16 juillet 2009, création de la Coordination des Forces pour la Démocratie et la République (CFDR);

Le 17 juillet 2009, déclaration conjointe ANDP-ZAMAN LAHIYA ET CDS-RAHAMA décidant du retrait de tous les cadres de commandement (gouverneurs de région, préfets et chefs de postes administratifs) exerçant leurs fonctions au titre des deux formations politiques ;

La création de la CFDR, le 16 juillet 2009, il faut le rappeler, s’est faite à la suite de la déclaration commune, rendue publique le 16 juin 2009 par l’ensemble des fronts et mouvements opposés à la tenue du référendum du 04 août. Dans cette déclaration, ces fronts et mouvements réaffirment leur attachement à la constitution du 09 août 1999.

La Coordination des Forces pour la Démocratie et la République (CFDR) regroupe désormais le FDD, le MDDR, le FRD et l’ITN (l’Intersyndicale des Travailleurs du Niger regroupant les 7 centrales syndicales du pays) en vue de lutter contre le changement de constitution et la remise en cause des acquis démocratiques au Niger.

Depuis le lancement du phénomène « Tazartché », le Pouvoir multiplie les entraves à la liberté d’expression et aux manifestations des organisations politiques et de la Société Civile, usant et abusant de la répression. Les citoyens nigériens engagés dans cette lutte contre la restauration autoritaire, font l’objet d’une violence sauvage et gratuite et de traitements dégradants.

Cette lutte aura ses martyrs :

Ramatou Abdou, décédée à Dosso le 14 mai 2009

Le Président de l’ANDP Zaman - Lahiya, Moumouni Adamou Djermakoye est pris

d’un malaise, le 14 juin 2009, alors qu’il s’apprêtait à prendre la parole, à la suite d’une marche organisée par le FDD. Il va décéder quelques minutes après.

103 personnes ont séjourné en prison.

16 militants de l’opposition croupissent dans les geôles du régime à la suite de manifestations ou d’opinion exprimées, à la date du 31 octobre 2009;

200 personnes ont été blessées à la suite des manifestations;

50 demandes de manifestations des partis politiques, syndicats et sociétés civiles opposés au « Tazartché » ont été interdites.

Création de la CFDR

En dépit de la répression, la CFDR va poursuivre la lutte tout en la diversifiant.

Les anciens députés vont jouer un rôle actif dans cette lutte, à laquelle ils paieront son tribut. On se souvient, en effet, que le Président de la République avait dissous l’Assemblée Nationale le 26 mai 2009.

Or, l’article 48 de la Constitution du 9 août 1999 prescrit au Président de la République un délai maximum de 90 jours pour organiser des élections législatives anticipées et mettre en place une nouvelle Assemblée. Du fait du non-respect de ce délai, la CFDR a procédé le 24 août 2009, à la réhabilitation de fait de l’Assemblée Nationale dissoute le 26 mai 2009.

Par la suite, dans une déclaration rendue publique le 30 août 2009, une majorité de 67 députés sur 113 demandait, la convocation d’une session extraordinaire du Parlement. Des milliers de personnes ayant pris part à cette cérémonie ont fait l’objet d’une répression brutale qui s’est soldée par plusieurs dizaines de blessés.

Le 3 septembre 2009, le régime procède à l’interpellation et au placement en garde à vue des 28 députés des deux dernières législatures, membres du bureau de l’Assemblée Nationale, Présidents des groupes et des Commissions parlementaires, ainsi que de certains agents de l’administration de ladite Assemblée, sur la base des conclusions d’un rapport d’inspection diligentée en violation de la loi par M. Tandja Mamadou, et qui leur reproche d’avoir détourné des deniers publics. En dépit du caractère illégal de cette inspection, tous les députés des deux législatures sont en train d’être entendus par un juge d’instruction qui les inculpe systématiquement et qui les met en liberté provisoire. Toutefois, deux d’entre eux et deux agents de l’assemblée ont été placés sous mandat de dépôt et mis en prison de façon arbitraire.

L’Assemblée Nationale paie ainsi son refus de donner la rallonge de 3 ans que lui réclamait M. Tandja Mamadou.

Acharnement des forces de l’ordre sur des femmes militantes de la CFDR lors d’une manifestation

III. Les réactions de la Communauté internationale contre le projet de changement de la Constitution du 09 août 1999

Pour éviter au Niger une crise politique aux conséquences imprévisibles, un sommet extraordinaire des chefs d’États de la CEDEAO s’est tenu à Abuja et a solennellement demandé au président Tandja de renoncer à son projet de référendum anticonstitutionnel.

Dans cet ordre d’idées, plusieurs pays amis ainsi que des organisations sous-régionales, régionales et internationales, ont envoyé des émissaires auprès de Monsieur Mamadou Tandja pour le persuader de renoncer à cette entreprise :

Mission du comité des sages de la CEDEAO au mois de mai 2009 ;

Mission de l’envoyé spécial du Président en exercice de la CEDEAO SE Abdoul Salam Aboubakar, ancien Président du Nigeria en juin 2009 ;

Mission de l’envoyé spécial du Président de l’UA le 28 juin 2009 ;

Mission conjointe de la CEDEAO, de l’UA et de l’ONU le 21 juillet 2009 ;

Mission de l’OIF conduite par l’ancien Président burundais Pierre Buyoya, le 24 juillet 2009 ;

Mission de la société civile ouest-africaine ;

Intervention de plusieurs ambassades des pays amis du Niger résidant à Niamey ;

Mission de la CEDEAO conduite par S.E. Mme Ellen Johnson Sirleaf, le 18 octobre 2009.

Malheureusement, toutes ces missions ont été mal reçues par les autorités de Niamey. Souvent, au mépris de la courtoisie diplomatique et des intérêts du Niger, ces autorités ont même « poussé » certains responsables politiques et une frange de la société civile, favorables à Tandja Mamadou à vilipender, sur les médias nationaux et internationaux, des pays amis de longue date du Niger (Nigeria, USA, Allemagne, France) et des organisations internationales (CEDEAO, Union Européenne), pour avoir « osé » conseiller Monsieur Mamadou Tandja de respecter l’ordre constitutionnel de son pays, les engagements sous-régionaux, régionaux, panafricains, et internationaux auxquels le Niger a souverainement souscrits.

Mission de la CEDEAO à Niamey conduite par la Présidente du Liberia, SE Mme Ellen Johnson Sirleaf

En dépit de toutes ces missions de conciliation, Monsieur Mamadou Tandja a organisé le 04 août 2009 son référendum anticonstitutionnel et illégal, avec lequel il s’est octroyé « sa rallonge» de trois (3) ans, refusant ainsi de quitter le pouvoir et exposant le Pays à une grave crise institutionnelle aux conséquences incalculables.

Face à cette attitude intransigeante de Monsieur Mamadou Tandja, certaines organisations et pays amis ont déjà pris des mesures d’interruption ou de suspension de leur coopération avec le Niger. Il s’agit notamment des États-Unis, du Canada, du Danemark, de l’Allemagne, de la Belgique, de l’Union Européenne.

DEUXIÈME PARTIE :

LES IMPASSES JURIDIQUES INTERNES ET INTERNATIONALES : LES CONSÉQUENCES DES INCONSÉQUENCES DU RÉGIME DE MONSIEUR

MAMADOU TANDJA

En violant de manière inconsidérée et ubuesque, le droit interne, et en foulant au pied tous les engagements sous - régionaux, régionaux, panafricains, et internationaux auxquels le Niger a souverainement souscrit, relativement aux exigences de bonne gouvernance, d’Etat de droit, de démocratie, et de respect des droits de l’homme, M. Tandja précipite le Niger dans une impasse.

Cette impasse d’abord juridique a inévitablement des conséquences politiques, économiques, sociales et diplomatiques.

I. Les conséquences au regard du droit interne du référendum anticonstitutionnel du 04 août 2009 organisé au Niger par Monsieur Mamadou Tandja

Au regard de tous les actes posés par M. Tandja avec pour seule fin de permettre son incrustation illégale et illégitime au pouvoir, l’on ne peut sur le plan interne que :

1.1 Constater l’inexistence juridique de la « Constitution de la 6ème République », en ce sens qu’elle a été élaborée et imposée en violation de :

- l’arrêt n° 04/CC/ME de la Cour Constitutionnelle du 12 juin 2009 par rapport auquel l’article 115 de la Constitution du 09 août 1999 dispose : « Les arrêts de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils lient les pouvoirs publics et toutes les autorités administratives, civiles, militaires et juridictionnelles » ;

- de la souveraineté du peuple nigérien (au sens de l’alinéa 2 de l’article 5 qui précise qu’ « aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ») à travers une consultation illégale, frauduleuse et non sincère ;

- de l’article 53 de la Constitution du 09 août 1999 dont l’utilisation illégale a constitué l’un des points d’orgue du coup d’Etat institutionnel perpétré par M. Tandja Mamadou.

1.2 Constater que tous les actes posés dès lors par M. Tandja Mamadou sont de pires voies de fait ; donc nuls et de nul effet sur le plan strictement juridique. En conséquence :

- la seule Constitution valable reste et demeure celle de la 5ème République du 09 août 1999 ;

- la Cour Constitutionnelle n’a pas cessé d’exister sur le plan juridique ;

- l’Assemblée nationale n’a pas pu rester dissoute au-delà des délais constitutionnels prévus par l’article 48 de la Constitution du 09 août 1999, c'est-à-dire 90 jours ;

- les élections législatives organisées le 20 octobre 2009 et municipales prévues pour le 27 décembre 2009, ne sont que le prolongement du coup d’Etat institutionnel aux fins d’assurer à M. Tandja Mamadou une certaine légalité a posteriori.

1.3 Constater que le pouvoir de M. Tandja Mamadou ne repose désormais ni sur la légalité, ni sur la légitimité, mais sur la force brute.

II. Les conséquences vis-à-vis des engagements internationaux et de la communauté internationale

L’apparence ne doit pas non plus tromper car sous « la chéchia » de M. Tandja Mamadou, il y a « le képi » et sous le grand boubou, il y a « le kaki ». Par rapport à cet état de fait, la communauté internationale ne doit pas être dupe. Elle doit traiter la situation politique du Niger comme celle de n’importe quel coup d’Etat et être intransigeante par rapport aux engagements sous régionaux, régionaux et internationaux auxquels le Niger a souverainement souscris, notamment :

- le Traité constitutif de la CEDEAO lui-même, plus précisément son article 58, qui est relatif au « maintien de la paix » au sens large ;

- le Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance qui engage les Etats parties à respecter les « principes de convergence constitutionnelle » que sont la séparation des pouvoirs, le respect des droits du Parlement et de ses membres, l’indépendance de la justice, les droits de la défense reconnus aux avocats, la transparence des élections et le bannissement de tout mode anticonstitutionnel d’accession au pouvoir (ce qui couvre le fameux bonus de M. Tandja Mamadou) ; il interdit toute réforme importante de la loi électorale dans les six (6) mois qui précèdent une élection, sauf si un consensus clair se dessine pour la modification (ce qui est en porte-à-faux avec les triturations permanentes du code électoral au Niger dont notamment la toute dernière modification change le découpage électoral) ;

- L’accord de partenariat ACP-CE de Cotonou du 23 juin 2000 et révisé le 25 juin 2005 à Luxembourg faisant de l’engagement des parties bénéficiaires des aides de l’UE à respecter les valeurs et principes comme le respect des droits de l’homme, les principes démocratiques, l’Etat de droit, la bonne gouvernance, une obligation juridique souverainement souscrite. La méconnaissance de ces principes et valeurs comme elle s’exprime au Niger aujourd’hui appelle la plus stricte fermeté de la part de l’UE eu égard à l’effet de contagion dont est porteur le cas ubuesque du Niger.

- la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples dont l’article 13, par. 1 permet de déduire le droit des citoyens de se doter d’une démocratie représentative dans le cadre de la loi : « Tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi » ;

- la résolution prise lors du 35ème Sommet de l’OUA (1999 à Alger) par les Chefs d’Etat et de gouvernement, interdisant à tout régime « anticonstitutionnel », c’est-à-dire issu d’un coup d’Etat de se faire représenter au sommet de l’Organisation ;

- la Charte de la francophonie appuyée par la « Déclaration de Bamako » de 2000 sur les pratiques de la démocratie, des droits et libertés dans l’espace francophone aux termes de laquelle les Etats membres de l’OIF (dont le Niger) confirment leur adhésion aux principes fondamentaux de la démocratie. Celle-ci requiert : « l’Etat de droit qui implique la soumission de l’ensemble des institutions à la loi, la séparation des pouvoirs, le libre exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’égalité devant la loi des citoyens, femmes et hommes… » (par. 2, al. 1 et 2). « …La tenue à intervalles réguliers, d’élections libres, fiables et transparentes » (par. 2, al. 3). « La non modification substantielle du régime électoral introduite de façon arbitraire et subreptice » (par. 2, al. 5). Le multipartisme et la reconnaissance d’un « statut clairement défini, exclusif de tout ostracisme à l’opposition » (par. 2, al. 5). « La pratique du dialogue à tous

les niveaux et la participation des citoyens à la vie politique leur permettant d’exercer leur droit de contrôle ».

- la Déclaration universelle des droits de l’homme (faisant partie intégrante du bloc de constitutionnalité au Niger) dont l’article 21, alinéa 1 prévoit que : « Toute personne capable du point de vue civil a le droit de participer au gouvernement de son pays, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants, et de prendre part aux élections populaires, honnêtes, périodiques et libres, faites au scrutin secret » ;

- le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dont l’article 25 dit que tous les citoyens doivent jouir des droits et facilités de « a) participer à la direction des affaires publiques directement, ou par l’intermédiaire de représentants librement élus. b) d’élire et d’être élu dans le cadre de consultations périodiques authentiques, tenues au suffrage universel et égal et au scrutin secret garantissant la libre expression de la volonté des électeurs » ;

- Sur le plan du droit international général, il est acquis que le respect du principe de la souveraineté (article 2, par. 7 de la Charte des Nations Unies) ne peut constituer un obstacle dans la construction de l’Etat de droit et le respect des principes démocratiques élevés au rang des règles impératives (jus cogens) par rapport auxquelles aucun Etat ne peut déroger. C’est ainsi que le Conseil de sécurité des Nations Unies, dans des situations où la paix, la sécurité et la démocratie sont menacées, prend les dispositions nécessaires pour y faire face. C’était le cas à Haïti (à travers une résolution 841, le 16 juin 1993) et au Burundi (à travers la résolution 48/17 du 21 novembre 1993). Si nous savons que la situation actuelle du Niger peut déboucher sur des violences qui elles-mêmes peuvent potentiellement affecter la paix et la sécurité dans la sous région, nous comprenons qu’il soit alors important pour l’ONU et le Conseil de sécurité de s’en préoccuper.

Sur le volet préservation de la démocratie, à travers la garantie d’élections sincères et libres, la position de l’ONU est assez claire : ainsi, à travers sa résolution A/45/150 du 10 décembre 1990, l’Assemblée générale déclare que : « Pour déterminer la volonté du peuple, il faut un processus électoral qui donne à tous les citoyens des chances égales d’arriver à être candidat et de faire valoir leurs opinions politiques ». Abondant dans le même sens, la résolution 56/154 du 19 décembre 2001 réaffirme « que la volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics, et que cette volonté s’exprime par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement au suffrage universel égal et au scrutin secret, ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote ».

Au regard de ces résolutions, on mesure aisément la tragédie que vie M. Tandja Mamadou qui prétend rester au pouvoir sans élections, sans aucune compétition, à travers un plébiscite.

CONCLUSION

Au regard de toutes ces violations du droit interne, des instruments sous régionaux, régionaux et internationaux, le régime de M. Tandja Mamadou est d’une illégitimité tragique. Dans leur option de déni de la réalité, les zélateurs du « Tazartché » brandiront certainement l’étendard de la souveraineté et de l’autonomie constitutionnelle pour tenter de justifier leur forfaiture. C’est pourquoi il faut leur rappeler l’état actuel d’internationalisation du droit constitutionnel qui rend leurs arguments totalement surannés :

- le principe de l’autonomie constitutionnelle s’entend surtout comme un droit des peuples plutôt qu’un droit des Etats ; tant il est vrai que rarement dans l’histoire, les peuples ont choisi librement la dictature ;

- l’autonomie constitutionnelle est aujourd’hui conditionnée par l’exigence démocratique ; la légitimité démocratique, et par le respect des principes clés du droit international des droits de l’homme

- On est bien sorti du droit international de la période classique (depuis la chute du mur de Berlin), et le droit international moderne perfore de toutes parts le bouclier des souverainetés orgueilleuses et populistes au nom de la légitimité démocratique, d’un SMIG démocratique et des droits de l’homme.

En d’autres termes, les dictatures, qui aspirent s’abriter derrière le rempart de la souveraineté pour prospérer, auront plus de difficultés.

Donc vouloir se cacher derrière l’étendard de la souveraineté, pour violer les principes élémentaires de démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit, témoigne simplement de l’ignorance de l’évolution concomitante et du droit constitutionnel et du droit international et qui se cristallise aujourd’hui dans ce qu’on appelle « l’internationalisation du droit constitutionnel » se déclinant par la reconnaissance d’un SMIG constitutionnel, d’un SMIG démocratique, d’un SMIG de l’Etat de droit, d’un SMIG des droits de l’homme.

C’est pourquoi, les Nigériens et tous leurs amis doivent se mobiliser pour éviter que l’exemple du Niger n’inspire d’autres pays et ne conduise à une déstabilisation d’une partie de l’Afrique subsaharienne.

Les évènements tragiques, survenus malheureusement le 28 septembre 2009 à Conakry en Guinée, où de simples citoyens, manifestant pacifiquement pour dire leur refus de voir les auteurs du Coup d’état dans leur pays, « légitimer » leur forfait en se présentant aux élections générales de l’année 2010, ont été massacrés par centaines, bastonnés sauvagement par milliers et les femmes violées de la manière la plus barbare, viennent rappeler opportunément l’urgence et la nécessité d’obliger Monsieur Mamadou Tandja à revenir à l’ordre constitutionnel du Niger du 09 août 1999.

L’attitude des forces démocratiques du Niger, ayant fait le choix d’une lutte pacifique non violente, dans la légalité et dans le respect des lois et règlements de la République, ne doit pas être interprétée par le pouvoir illégal et illégitime de Monsieur Mamadou Tandja et de ses soutiens intérieurs et extérieurs comme un signe de faiblesse. Ces forces démocratiques veulent éviter au pays une épreuve de force inutile et surtout veulent préserver la paix et la quiétude du Niger. Mais, le comportement antidémocratique et répressif du pouvoir de Monsieur Mamadou Tandja, déniant systématiquement à l’opposition tout droit de manifestation publique, réprimant sauvagement et brutalement même les simples attroupements devant les sièges des partis politiques, empêchant l’accès aux médias publics à tous les partis politiques, à toutes les associations et toutes les organisations de la société civile qui ne partagent

pas les opinions du pouvoir, est porteuse, à terme, de dangers et de graves menaces pour cette stabilité et cette quiétude sociale du Niger mais aussi de la sous région. En effet, ces forces démocratiques ne sauraient rester passives indéfiniment face à la répression barbare dont elles font l’objet quotidiennement de la part des forces rétrogrades et obscures ; elles ne sauraient accepter le déni systématique de leurs droits de citoyens nigériens les plus élémentaires de pensée, d’opinion, d’association, de manifestation et de liberté, qu’elles ont conquis de haute lutte et pour lesquels de nombreux patriotes nigériens ont payé de leur vie et de leur sang, et qui sont aujourd’hui menacés et remis en cause par le pouvoir illégitime et illégal de Monsieur Mamadou Tandja.

En définitive, la lutte que mène la CFDR vise à restaurer au Niger l’État de droit,

les libertés fondamentales et la légalité constitutionnelle consacrée par la Loi

fondamentale du 09 août 2009. Elle vise également à faire du Niger un membre à

part entière de la Communauté internationale, respectueux des principes

démocratiques, du droit international et des engagements auxquels il a librement

souscrit.