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Mes premierspas à la ...
... délégation syndicale
Avant-propos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51. La délégation syndicale: c'est nous! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72. La délégation syndicale: la plaque tournante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
2.1. La convention collective n° 5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82.2. Comment créer une délégation syndicale? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92.3. Qui fait partie de la délégation syndicale? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92.4. Que fait la délégation syndicale? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102.5. Les compétences générales de la délégation syndicale . . . . . . . 11
3. Les compétences de la délégation syndicale dans les petites entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 163.1. Entreprises sans CE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 163.2. Entreprises sans CPPT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
4. La protection des délégués. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
■ Table des matières
HOMMES / FEMMES: Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes.
Mes premierspas à la ...
... délégation syndicale
Camarade,
Vous êtes délégué syndical... Félicitations!
En représentant la FGTB, vous êtes devenu un des acteurs essentiels de la démocratie économique et sociale au sein de l’entreprise, ce pour quoi nous nous battons depuis plus de 100 ans.
Les défis que vous allez relever sont nombreux. Vous devrez obtenir des informations et les analyser pour les utiliser au mieux des intérêts des travailleurs. Vous devrez poser des questions, faire des propositions et exercer les pressions nécessaires pour influencer les décisions de l'employeur.
La FGTB compte sur vous. Pour défendre les travailleurs, elle compte sur chacun de ses délégués.
Vous ne serez pas seul pour accomplir ces missions. Tout d’abord, avec les autres réprésentants de la FGTB, avec les délégués du Conseil d'entreprise et du Comité pour la prévention et la protection au travail (si ces organes existent), vous formez une équipe. De plus, vous pouvez compter sur la FGTB, ses centrales et ses régionales. Vous pouvez compter sur le soutien de votre permanent syndical et des différents services que la FGTB met à la disposition de ses représentants.
La brochure que vous avez entre les mains constitue une première approche et une première aide dans votre travail.
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■ Avant-propos
Plus tard dans l’année, nous mettrons une brochure plus détaillée à votre disposition. N'hésitez pas non plus à consulter notre site (www.fgtb.be). Vous y trouverez également des informations qui pourront vous aider à effectuer votre tâche.
Vous serez également appelé à consacrer une partie de votre énergie à vous former avec la FGTB. Ce n’est pas seulement une nécessité c’est également un droit.
Il vous reste à joindre le geste à la parole.
Nous vous souhaitons encore beaucoup de succès.
Rudy De Leeuw, André Mordant, Secrétaire fédéral. Président a.i.
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1. La délégation syndicale : c'est nous !
Il convient de faire une nette distinction entre les organes de concertation existant à l'entreprise et la délégation syndicale.
Au conseil d'entreprise (CE) et au comité de prévention et de protection au travail (CPPT), les représentants élus de la FGTB font des propositions en vue d'infléchir la politique patronale au profit des travailleurs. Leur mission principale consiste à contrôler le respect des intérêts des travailleurs et à formuler des propositions d'amélioration.
Les réunions du CE et du CPPT sont une source d'information indispensable.
La loi règle le statut de ces organes et impose à l'employeur une série d'obligations comme l'information des travailleurs et de leurs représentants.
Le CE et le CPPT sont des organes de concertation au sein duquel l'employeur et les autres syndicats ont également leur mot à dire.
La délégation syndicale en revanche, c'est nous-mêmes, c'est notre organisation syndicale dans l'entreprise. La délégation syndicale ne représente que les travailleurs syndiqués. Elle détermine sa politique, pose des revendications et mène des négociations en toute autonomie.
Dans la plupart des entreprises, l'importance du rôle de la délégation syndicale augmente. Les thèmes à négocier au niveau de l'entreprise ne cessent de s'accroître: flexibilité des temps de travail, travail intérimaire, formations, etc.
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2. La délégation syndicale : la plaque tournante
L'action syndicale à l'entreprise ne se limite pas à aller discuter avec le patron. La concertation doit toujours aboutir à un résultat qui porte l'empreinte syndicale. Engranger de bons résultats n'est possible que si nous sommes forts, si nous avons le soutien actif des militants et des membres. Ce n'est qu'alors que nous pourrons donner l'éclat nécessaire à nos revendications.
C'est ce à quoi s'attelle la délégation syndicale. Elle analyse les informations venant du CE et du CPPT, en discute avec les travailleurs et organise au besoin des actions syndicales.
Mais la délégation syndicale accomplit bien d'autres missions encore. Elle est la plaque tournante de l'action syndicale dans l'entreprise : elle convoque des assemblées de militants, fournit des informations (distribution de tracts ou diffusion d'un journal), organise des actions, etc.
La délégation syndicale est aussi la courroie de transmission entre les membres dans les entreprises et la FGTB extérieure à celles-ci : les centrales professionnelles, les sections régionales, la FGTB interprofessionnelle.
Dans les petites entreprises sans CE ou CPPT, la délégation syndicale reprend les missions du Comité et certaines tâches du Conseil d’entreprise (voir chapitre 3).
La délégation syndicale joue donc un rôle de premier plan dans le réseau syndical à l'intérieur et à l'extérieur des entreprises.
2.1. La convention collective n° 5
En signant la convention collective de travail n° 5 (CCT 5), les patrons ont reconnu déjà en 1971 la présence syndicale dans les entreprises. La délégation syndicale est l'expression de cette présence syndicale organisée.
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La CCT n° 5 est une convention cadre qui règle la création, la composition et les compétences de la délégation syndicale. Des conventions sectorielles et certaines conventions d'entreprise concrétisent ce cadre. Nous rappelons que ces conventions de secteur ou d'entreprise ne peuvent remettre en question les droits de base prévus par la CCT n° 5. Ainsi, des conventions de secteur ou d'entreprise peuvent régler mais ne peuvent nullement limiter l'exercice du droit d'informer les travailleurs pendant les heures de travail.
Les délégués peuvent donc se baser sur une CCT signée par tous les employeurs par l'intermédiaire de leur fédération.
Toutefois, la délégation syndicale devra puiser sa force de son action journalière dans l'entreprise : membres actifs, bonne entente avec le CE et le CPPT, bonne information, degré de mobilisation des membres, …
Ce n'est qu'ainsi que les délégués pourront exercer pleinement leurs droits et réaliser les revendications de la FGTB.
2.2. Comment créer une délégation syndicale ?
Quand toutes les conditions de création prévues par la CCT n° 5 (et le cas échéant par une convention de secteur ou d'entreprise) sont rencontrées, les travailleurs peuvent d'initiative créer une délégation syndicale. Le secrétaire de votre centrale professionnelle vous apportera l'aide nécessaire et informera l'employeur de la création d'une délégation syndicale dans son entreprise. L'employeur est tenu de reconnaître cette délégation.
2.3. Qui fait partie de la délégation syndicale ?
La composition de la délégation syndicale est régie par des conventions de secteur, complétées parfois de conventions d'entreprise. Elle dépend du nombre de travailleurs occupés, de la composition du personnel (ouvriers – employés) et d'une clé de répartition entre les organisations syndicales.
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Dans certaines entreprises, les délégués syndicaux sont élus par les membres du personnel. Dans ce cas, nous parlons d'élections "syndicales" (à ne pas confondre avec les élections "sociales"). Dans les autres entreprises, les délégués syndicaux sont désignés par leurs organisations syndicales respectives.
Une délégation syndicale efficace est une délégation représentative de la composition du personnel, une délégation qui compte un ou des représentants des femmes, des jeunes, des travailleurs postés,… et à condition que ces représentants défendent les intérêts de l'ensemble des travailleurs et non des intérêts catégoriels.
2.4. Que fait la délégation syndicale ?
Les compétences générales de la délégation syndicale sont régies par la CCT interprofessionnelle n° 5. Cette CCT interprofessionnelle peut être complétée par des conventions de secteur ou des conventions d'entreprise.
La CCT n° 5 accorde à la délégation syndicale en tous moments et en toutes matières un droit à l'information, un droit de contrôle, un droit de négocier et le droit d'être entendue par l'employeur.
Elle oblige l'employeur à autoriser le travail syndical. L'employeur ne peut donc désavantager un délégué en raison de son activité syndicale. Le délégué syndical a droit à des promotions, ne peut être visé plus que les travailleurs par le chômage temporaire, a droit au congé-éducation payé, etc.
De plus, la délégation syndicale a le droit d'informer les travailleurs : elle peut afficher des avis dans les lieux de travail, distribuer des tracts, diffuser un journal syndical, …
A côté de la CCT n° 5, il y a de nombreuses conventions sectorielles qui règlent le statut de la délégation syndicale. Pour en savoir plus sur les compétences de la délégation syndicale dans votre entreprise, vous devez donc consulter les conventions sectorielles supplétives ainsi que les éventuelles conventions conclues au niveau de votre entreprise.
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2.5. Les compétences générales de la délégation syndicale
• La délégation syndicale est compétente pour :
• Les relations de travail à l'entreprise
• Les négociations avec l'employeur dans l'entreprise
• Le contrôle du respect de la législation sociale, des conventions collectives, du règlement de travail et des contrats de travail individuels
• L'information, l'accueil et les services rendus aux travailleurs
• L'action syndicale dans l'entreprise.
Voyons ces différentes compétences de plus près.
Les relations de travail dans l'entreprise
Cette définition octroie à la délégation syndicale une mission très vaste. Les "relations de travail" couvrent en effet un large éventail de points et concernent tout ce qui peut faire l'objet d'une CCT : les salaires (salaire de base, primes,…), les aptitudes professionnelles, la durée du travail, la formation et le recyclage, etc.
En réalité, la délégation syndicale peut s'occuper de tout ce qui se passe dans l'entreprise et qui concerne les travailleurs.
Les négociations
La délégation syndicale peut négocier des conventions et des accords d'entreprise. Pour qu'une convention conclue entre l'employeur et les travailleurs ait une valeur juridique, elle doit porter la signature d'un secrétaire syndical.
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Qu'est-ce qu'une convention collective de travail ?
Une convention collective de travail est une espèce de contrat.
C'est un accord entre une ou plusieurs organisations représentatives des travailleurs et un ou plusieurs employeurs ou fédérations patronales.
La FGTB, la CSC et la CGSLB ainsi que leurs centrales professionnelles ont la compétence de conclure des conventions collectives.
La FEB, les fédérations patronales sectorielles reconnues (Agoria par exemple) ou les organisations des classes moyennes sont des représentants patronaux reconnus.
Les conventions collectives concernent les salaires et les avantages ainsi que les thèmes les plus divers.
Lorsqu'une convention concerne les entreprises d'un secteur déterminé, on parle d'un accord sectoriel qui relève de la compétence de la commission paritaire (CP). Les signataires d'une convention peuvent demander au Roi de la rendre obligatoire et de la publier au Moniteur belge. Une fois une convention collective rendue obligatoire, les employeurs affiliés ne peuvent plus négocier de dérogations. Toute infraction est d'ailleurs passible de sanctions pénales.
Il est possible aussi de conclure des conventions au niveau de l'entreprise, appelées conventions ou accords d'entreprise, qui concernent évidemment uniquement l'entreprise même.
Le contrôle
La délégation syndicale veille au respect de la législation sociale, des conventions collectives, du règlement de travail et des contrats de travail individuels dans l'entreprise.
Ces thèmes relèvent également de la compétence du conseil d'entreprise. N'y aurait-il pas double emploi ? Non. Les rôles du conseil d'entreprise et de la délégation syndicale ne sont pas les mêmes. Le conseil d'entreprise est un organe de concertation qui reçoit l'information, émet des avis et participe à l'élaboration de mesures concrètes.
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La délégation syndicale par contre est un organe de revendication qui tente d'obtenir des mesures concrètes par le contrôle, l'action et la négociation. Une collaboration fructueuse entre la délégation syndicale, le conseil d'entreprise et le comité de prévention et de protection est la clé du succès de l'action syndicale menée dans l'entreprise.
L'information, l'accueil et les services rendus aux travailleurs
a) Les services rendus aux travailleurs
Les délégués syndicaux interviennent en faveur des travailleurs lorsqu'ils ont des plaintes au sujet des conditions de travail. La délégation syndicale a le droit d'être entendue par le chef d'entreprise ou son représentant à l'occasion de tout litige ou contestation d'ordre collectif qui se produit ou risque de se produire.
L'employeur est donc obligé de recevoir la délégation syndicale (droit d'audience). Un travailleur peut également demander l'assistance d'un délégué en cas de problème individuel. Une bonne délégation sort les problèmes individuels de leur cadre isolé pour les placer dans un cadre collectif.
Les délégués aident aussi les travailleurs en cas de problèmes administratifs : déclaration fiscale, demandes de bourse d'étude, chômage temporaire, crédit-temps, prépension, congé-éducation, etc. Pour bon nombre de travailleurs, le service syndical constitue souvent le premier contact avec l'organisation syndicale. Un bon service syndical peut donc inciter les travailleurs à se syndiquer.
b) Le droit à l'information
Les délégués syndicaux ont droit à toutes les informations pour exercer leurs compétences. Ainsi, comme la délégation syndicale a la compétence de négocier, elle a évidemment droit à toutes les informations nécessaires pour mener les négociations en connaissance de cause.
Nous rappelons qu'une bonne information dépend aussi de la collaboration entre les membres du CE, du CPPT et de la délégation syndicale.
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c) L'information des travailleurs
La délégation syndicale a le droit de faire des communications écrites ou orales. Ces communications doivent être d'ordre professionnel ou syndical et ne peuvent perturber l'organisation du travail.
De plus, la délégation syndicale peut organiser pendant les heures de travail des réunions d'information du personnel dans les ateliers et les bureaux. Pour le faire, elle doit avoir l'accord de l'employeur qui peut refuser. Mais pour cela, il doit avoir une raison valable. La CCT n° 5 stipule en effet qu'il ne peut entraver l'activité syndicale dans son entreprise. Ainsi, il ne peut en aucun cas refuser une réunion pendant des négociations collectives.
d) L'accueil des nouveaux travailleurs
La délégation syndicale est responsable de l'accueil syndical et de l'encadrement social des nouveaux travailleurs.
Elle se charge d'un accueil syndical effectif : présentation des délégués syndicaux, des membres du CE et du CPPT et présentation de l'activité syndicale dans l'entreprise.
Elle ne s'occupe bien sûr pas des aspects de l'accueil relevant de la responsabilité de l'employeur : communication du numéro de la commission paritaire et du règlement de travail, information des nouveaux travailleurs au sujet des mesures de prévention, etc.
L'employeur est tenu d'informer la délégation syndicale de la venue de nouveaux travailleurs et de présenter le nouveau travailleur à au moins un délégué syndical.
e) L'action syndicale dans l'entreprise
Il arrive que les négociations collectives n'aboutissent pas, qu'il faille donc augmenter la pression syndicale. La délégation syndicale dispose à cet effet d'un arsenal de moyens pour mobiliser le personnel, allant de tracts, d'actions de harcèlement, …à des actions et des piquets de grève.
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Il est évident que la délégation syndicale ne sort pas les grands moyens sans consulter son secrétaire syndical, d'autant plus que des procédures ont le plus souvent été convenues au niveau du secteur pour le cas où ce type de situation se présenterait : préavis de grève, tentative de conciliation, …
Les délégués syndicaux sont aussi souvent appelés par leur organisation syndicale à mobiliser les travailleurs pour des campagnes et des actions sectorielles ou interprofessionnelles.
f) Développement et coordination de l'action syndicale
La délégation syndicale représente les travailleurs de l'entreprise. D'autre part, les délégués syndicaux sont le visage du syndicat à l'entreprise. Un bon délégué défend les positions de toute la FGTB. Un bon délégué se comporte selon les valeurs portées par la FGTB : justice, solidarité et démocratie. C'est pourquoi la FGTB récuse tout sexisme et racisme.
Une délégation efficace fonctionne démocratiquement. Les délégués et les militants forment une équipe au sein de laquelle chacun a son propre rôle et collabore avec les autres pour le bien de tout le monde. La concertation et la collaboration avec le CE, le CPPT et la base sont nécessaires et indispensables. La base, c'est les membres de la FGTB et tous les travailleurs de l'entreprise. Avec eux, la délégation syndicale doit organiser un dialogue permanent.
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3. Les compétences de la délégation syndicale dans les petites entreprises
Le principe général de la CCT n° 5 est que la délégation syndicale peut exercer face à l'employeur le droit à l'information, au contrôle et le droit d'être entendue par lui en tous moments et en toutes matières. Ce principe s'applique aussi aux petites entreprises.
3.1. Entreprises sans CE
Dans les entreprises sans CE, la délégation syndicale reprend une partie des compétences dévolues au CE. La nature de ces compétences est généralement réglée par convention sectorielle. Il y a cependant une série de compétences qui reviennent automatiquement à la délégation syndicale : la fixation des dates des vacances annuelles, l'accueil, l'établissement et la modification du règlement de travail, le droit d'être informée sur les perspectives générales et les problèmes en matière d'emploi dans l'entreprise, le contrôle des embauches en cas de modération salariale ou de réduction du temps de travail, l'obligation pour l'employeur de signaler les retards de paiement des cotisations ONSS, le contrôle du reclassement des handicapés, le contrôle des demandes et des embauches en cas de prépension, le congé-éducation payé, l'outplacement, les nouvelles technologies (CCT n° 39), …
Les entreprises qui sont tenues d'établir un bilan social (qui reprend notamment les chiffres relatifs à l'emploi), doivent – à défaut de CE - le communiquer à la délégation syndicale.
3.2. Entreprises sans CPPT
Dans les petites entreprises sans CPPT, la délégation syndicale reprend toutes les compétences attribuées au CPPT. Cette disposition est reprise telle quelle dans l’article 52 de la loi sur le bien-être des travailleurs dans l’exécution de leur travail.
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4. La protection des délégués
Qui est protégé et de quelle manière ?
La protection des délégués syndicaux est moins développée que celles des élus au CE et au CPPT.
Les délégués syndicaux sont protégés par des conventions collectives, ils jouissent donc d'une protection conventionnelle.
Les délégués élus au CE et au CPPT jouissent eux d'une protection légale.
Il y a une exception : les délégués syndicaux qui assument aussi les compétences du CPPT jouissent également de la protection légale.
La protection des délégués syndicaux ne joue que pendant la période du mandat.
Les candidats ne sont donc pas protégés.
Lorsque la délégation syndicale reprend les compétences du CE ou du CPPT ou lorsque des délégués syndicaux cumulent leur mandat syndical avec un mandat au CE ou au CPPT, ils jouissent de la protection légale prévue pour les membres du CE et du CPPT.
La meilleure protection du délégué est une action syndicale forte dans l'entreprise!
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Pour qui veut en savoir plus
Cette petite brochure est évidemment trop succincte pour vous expliquer en détail toutes les missions et toutes les compétences de la DS.
Votre centrale professionnelle ou votre section régionale vous offre un large éventail de cours de formation. Vous avez le droit de les suivre pendant les heures de travail, dans le cadre du congé-éducation si vous remplissez les conditions.
Informez-vous auprès de votre secrétaire professionnel ou après de votre délégué dans l'entreprise !
La FGTB publiera en octobre 2004 un guide plus détaillé sur les missions des délégués syndicaux. Cette brochure sera notamment disponible sur le site internet de la FGTB : www.fgtb.be
La FGTB met également de nombreuses autres informations à la disposition de ses délégués via son site internet dont une partie leur est réservée. La demande d’accès doit être faite auprès du votre secrétaire professionnel.
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■ Pour plus d’info:
FGTB | Service EntreprisesRue Haute 42 | 1000 Bruxellles
Tél: +32 (0)2 506.83.88 | Fax: +32 (0)2 550.14.03E-mail: [email protected] | Website: www.fgtb.be
Lay-out: FGTB | Photos: FGTB
© Mai 2004
Toute reprise ou reproduction totale ou partielle du texte de cette brochure n'est autorisée que moyennant mention explicite des sources.
Editeur responsable: André Mordant
