Méthodologie commentaire d'arrêt Matthieu_Escande LEJFR

8/14/2019 Mthodologie commentaire d'arrt Matthieu_Escande LEJFR

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LLEE CCOOMMMMEENNTTAAIIRREE DD''AARRRREETT EENN DDRROOIITT PPRRIIVVEE

AAUUCCOOLLLLEEGGEE UUNNIIVVEERRSSIITTAAIIRREEFFRRAANNAAIISS

DDEEMMOOSSCCOOUU

Bibliographie :

Roger Mendegris et Georges Vermelle, Le commentaire darrt en droit priv Mthode et

exemples, 7e

dition, Dalloz, 2004.

Franois Grua,Mthode des tudes de DroitConseils sur la dissertation et le commentairedarrt, Dalloz, 2006.

Thierry Gar, Introduction au droit et droit civil, Les Annuels du Droit, Dalloz, Annales

2003.

PPRROOPPOOSSIINNTTRROODDUUCCTTIIFFSS

Dgager les faits, relater la procdure, indiquer les prtentions des parties et suivre le

raisonnement du juge en vue de comprendre la solution retenue par larrt sont les actions

mener lorsque lon envisage de commenter un arrt. Ce qui est demand ltudiant nest pas

de paraphraser la dcision, ni mme de sen servir comme un prtexte afin de rciter son

cours ou de disserter de manire gnrale. Le commentaire darrt est simplement une

analyse critique, qui permet de proposer son propre jugement de valeur.

Connatre son cours est un pr requis avant dentamer cet exercice juridique. Aussi, il est

ncessaire dutiliser le texte de larrt en faits et en droit tout en vitant la paraphrase.

IILLAA PPHHAASSEE DDEE PPRREEPPAARRAATTIIOONN EENN55 EETTAAPPEESS


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11..CCOOMMPPRREENNDDRREE EETT DDEELLIIMMIITTEERR LLEE SSUUJJEETT

Ne pas sarrter face la longueur des phrases voire au discours parfois complexe utilis dans

les arrts. Larrt ou la dcision, manant de juges du fond, est gnralement rdig sous la

forme dune phrase unique extrmement longue qui peut de prime abord effrayer

ltudiant. La relecture de cette phrase permet de rapidement comprendre les faits, laprocdure, les moyens des parties, la motivation de la solution retenue par la juridiction

contre laquelle on relve appel et la solution retenue par la Cour. Ainsi, il ne faut pas hsiter

lire de nombreuses reprises la dcision jusqu avoir le sentiment davoir compris

lensemble, au besoin en recherchant les termes juridiques dans un dictionnaire spcialis.

La dcision est le plus souvent rdige la troisime personne du singulier sauf dans les

dcisions juge unique o cest le nous majestueux qui apparatra (exemple : nous, juge

des rfrs ordonnons ).

EEVVIITTEERR LLEESS EECCUUEEIILLSS

Avant de prsenter ses propres arguments, ses moyens, le demandeur au pourvoi va rappeler

gnralement les motifs tirs de larrt de la Cour dappel. Il dbutera ce rappel par une

formulation proche de celle-ci : Alors quil est fait grief larrtdavoir statu queau

motif que .

Ensuite, le demandeur viendra les critiquer, un un, au travers de ses moyens. Pour ce faire,

il entamera sa critique la suite de chaque motif quil vient fustiger par une expression

similaire celle-ci : alors que .

Motif

Moyen

Dispositif


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La solution de la Cour commence par : Mais attendu que . Il sagit dune rfutation qui

traduit un rejet de la Cour de cassation.

Sur un brouillon, il importe de se noter la chronologie des faits.

Ce travail vous permettra galement de vrifier que les dlais pour intenter laction en justice ou un droitparticulier ont t respects.

La dcision de justice sarticule principalement en trois parties : les moyens, les motifs et le dispositif.

Les moyens : critiques en faits et en droit prsentes contre la dcision attaque. Un moyen

vient rfuter une position prise par les juges prcdents. Il y a autant de moyens que de

critiques souleves contre la dcision. Au sein dun moyen, diffrentes branches peuvent

apparatre. Ces dernires correspondent lensemble des arguments qui viennent au soutien

dun seul moyen. En principe ces critiques sontintroduites par lexpression alors que .

Les motifs : motivations en faits et en droit qui dcident le juge rendre telle dcision

plutt que telle autre. En principe, les arrts prsentent trois attendus :Le premierdbute gnralement par la formule : Attendu quil rsulte des nonciations delarrt attaqu... . Dans cet attendu, la Cour rappelle les faits voire parfois la procdure etles solutions des juges du fond.

Le second attendu de continuer en indiquant : Attendu quil est reproch larrt attaqudavoir ainsi statu alors que . Cet attendu nonce les arguments de droit qui sont

soulevs pour contester la ou les dcisions antrieures. Attention, il peut arriver parfois que

les magistrats fassent figurer au dbut de cet attendu, la dcision conteste.

Le troisime attendu nonce les arguments de la juridiction saisie.

Le dispositif : nonc final de la dcision.

Toutefois, il est noter que si les juridictions du fonddisposent dune relative libert quant

la prsentation des jugements ou arrts, il en va diffremment des arrts, de la Cour de

cassation qui suivent gnralement un formalisme particulierselon que larrt est de rejet ou

de cassation. Gnralement, les dcisions des juges du fond sont rdiges en une phrase

unique.

Comment savoir de quelle juridiction mane la dcision ?Il suffit de sarrter sur la premire phrase ou le titre de la dcision pour connatre la

juridiction qui rend la dcision tudie.

A quelle occasion, la Cour de cassation rend elle une dcision ?Principalement la suite dun pourvoi en cassation, c'est--dire dun recours contre la

dcision rendue en dernier ressort (exemple : arrt de Cour dappel ou jugement de premier

instance rendu en premier et dernier ressort).

Il ne sagit en aucune faon dun troisime degr de juridiction. En effet, la Cour de cassation

nest saisie que du droit et ne va pas apprcier les faits de lespce qui demeurent du

monopole dapprciation des juges du fond. Il est gnralement reproch aux juges du fond

davoir viol un texte de loi ou de rendre des dcisions qui manqueraient de base lgale.

Accessoirement et de manire rsiduelle,pour avis. Nous ntudierons pas les avis rendus par

la Cour de cassation et renvoyons la bibliographie pour approfondir ce point.


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Les arrts de la Cour de cassation rendus sur pourvoi, sont relativement brefs dans leur

expos eu gard aux dcisions des juges du fond souvent trs longues dans lanalyse des faits

et du droit. Puisque les faits ne sont pas de la comptence de la Haute juridiction, celle-ci a

tendance les rsumer en quelques lignes et souvent de manire abstraite ce qui peut

permettre parfois de donner sa dcision un caractre plus large, voire gnral si la Cour de

cassation entend que cet arrt ait une grande porte.Ainsi dans un arrt de la Cour de cassation, deux argumentations vont soit sassocier soit

saffronter. Dune part sera expose, dans larrt, linterprtation de la rgle de droit aux faits

tels que rsultant de la dcision des premiers juges. Dautre part et enfin, la Cour de cassation

fera prvaloir sa conception quant linterprtation de la rgle de droit. Rappelons que la

Cour de cassation a pour rle dunifier la jurisprudence.

La Cour de cassation rend deux types darrts sur pourvoiARRET DE REJET

En principe, aucun visa napparat en tte de

ces dcisions. Leur structure est la suivante :

les faits, la procdure avec lnonc de la

dcision attaque, les moyens, les motifs et le

dispositif.

Avant de prsenter ses propres arguments,

ses moyens, le demandeur au pourvoi va

rappeler gnralement les motifs tirs de

larrt de la Cour dappel. Il dbutera ce

rappel par une formulation proche de celle-ci

: Alors quil est fait grief larrt davoirstatu queau motif que .

Ensuite, le demandeur viendra les critiquer,

un un, au travers de ses moyens. Pour ce

faire, il entamera sa critique la suite de

chaque motif quil vient fustiger par une

expression similaire celle-ci : alors

que .

ARRET DE CASSATION

Seul type darrt prsenter un visa en son

dbut et sa fin (ex : article dun code, dune

loi, dun dcret, dun arrt, dune

convention internationale,...). Un chapeau

suit gnralement le visa afin dnoncer en

quelques lignes un principe juridique que

pose la Cour de cassation en le faisant

dcouler du ou des articles contenus dans le

visa.

La structure reste relativement inchange :

faits, procdure, motifs (qui comprennent lesmoyens du demandeur et que la Cour de

cassation va reprendre pour soit abonder en

leur sens soit au contraire les rfuter) et le

dispositif.

Lavant dernier denier attendu pose

linterprtation que la Cour entend donner

lapplication faite de la loi : Attendu quilrsulte de ce texte En se dterminantainsi, alors que .

Enfin le dernier attendu vient constater la

mauvaise interprtation dun texte tellequapprcie par les juges du fond : Constatantainsi que la Cour dappel a violcasse etannule Nanmoins, la dcision de la Courpeut apparatre parfois de manire liminaire c'est-

-dire au dbut de larrt.

Cette rdaction tend dmontrer que la Cour

entend donner une importance la solution

dgage au travers de cet arrt. Cette importance

ira croissante si la Cour utilise une formulationabstraite, sans reprendre par exemple, dans cette


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phrase liminaire, les faits et les noms des parties.

Il ne faut ds lors pas confondre les moyens du demandeur avec les motifs de la Cour

dappel ou de la juridiction ayant statu en dernier ressort.

On notera que le troisime attendu qui nonce un rejet introduit la formule : Mais attendu

que . Il sagit de lattendu le plus important et qui permet, sa lecture, denvisager laporte que la Cour entend donner sa dcision.A la suite de quoi la Cour indique quelle

rejette le pourvoi et met ainsi fin laffaire qui tait pendant devant les juridictions

franaises, la dcision devenant irrvocable.

Arrt de rejet

Arrt de cassation


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22..CCOOMMMMEENNTT AABBOORRDDEERR UUNNEE DDEECCIISSIIOONN??

1) Dterminer de quelle juridiction mane la dcision tudie.

Sagissant des arrts de Cour de cassation il est possible de constater immdiatement la

solution retenue par la Cour soit un rejet soit une cassation. De mme pour une Cour dappel, larrt sera soit confirmatif soit infirmatif. Toujours concernant la Cour de cassation,

ltudiant veillera noter de quelle chambre mane la dcision (ex : premire chambre civile,

chambre criminelle, Assemble plnire,). En effet, selon les domaines envisags la porte

de la dcision peut dpendre de lassemble qui la rend.

La date de la dcision devra tre consigne au brouillon de manire apparente. Cette

information permettra, plus tard dans lanalyse, dinscrire la dcision par rapport aux

lgislations, et surtout par rapport aux jurisprudences prcdentes ou futures si la dcision est

ancienne. Ainsi ce positionnement dans le temps de la dcision permettra den apprcier sa

porte (ex : dcision conforme la jurisprudence antrieure, dcision qui rompt avec

lancienne jurisprudence constituant un vrai revirement, ou encore simple nuance apporte

par la dcision,). La recherche de la porte de la dcision ne doit intervenir quen fin

danalyse.

2) Dans un second temps, il importera ltudiant de lire de nombreuses reprises la

dcision quil doit commenter afin den comprendre le sens.

Ce travail de lecture effectu, il lui reviendra de poser sur un brouillon les diffrentes

parties de larrt en le dcomposant. Ainsi, ltudiant rsumera toujours les faits dans

lordre chronologique de leur droulement, toute la procdure (quand celle-ci apparatdans la dcision commente), les prtentions des parties, les moyens, c'est--dire les

arguments de faits et de droit soulevs au soutien des prtentions ainsi que le problmede droit dont les magistrats taient saisis. Vous pouvez mettre en couleurs les diffrentes

parties de la dcision.

Portez une attention toute particulire certains mos cls (ex : mais, or,) qui permettent de

mettre en relief le raisonnement des magistrats.

3) Dans un troisime temps, dnombrer le nombre de problmes juridiques poss par ladcision, les isoler au brouillon.

Pour chaque problme soulev, il convient de noter les arguments des parties, en faits et endroit puis de les confronter aux solutions donnes par les magistrats. Enfin, si ltudiant est

en prsence dun arrt de la Cour de cassation, il confrontera la solution pose par leshauts magistrats la solution rendue par les juges du fond . La problmatique juridique

est rarement pose dans la dcision. Ainsi il reviendra au commentateur de qualifier

juridiquement le problme de droit pos au vu des lments de faits et de droit quil va

trouver dans la dcision. La question juridique ainsi dgage ne doit pas demeurer trop

gnrale mais doit au contraire coller la dcision tudie. Ainsi ltudiant qui indiquerait

que larrt porte sur un problme de responsabilit civile demeurerait flou dans lanalyse

alors que ltudiant indiquant que le problme de droit tait celui de la prescription de

laction en responsabilitsur le fondement de larticle 1382 du Code civil cernerait davantage

larrt et ferait ainsi dmonstration du fait quil a apprhend le problme principal pos par

la dcision.


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4)Enfin, ltudiant notera avec prcision sur son brouillon, la solution rendue par les

magistrats dont mane la dcision.

Au-del de la simple solution, qui importe le plus souvent aux parties, lattention doit tre

porte sur les arguments retenus par les juges pour statuer dans tel sens plutt que dans tel

autre. Ds lors le contexte dans lequel intervient la dcision peut avoir une influence surcelle-ci (contexte social, politique, humain, conomique). Ce contexte pourra permettre

dexpliquer la dcision tant dans lintroduction en tant qulment de prsentation que dans la

seconde partie du devoir, dans la sous partie qui concernera la porte de la dcision.

Ltudiant devra sattacher analyser la porte de la dcision. Peut on la gnraliser ou sagit

il simplement dune dcision despce ?


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33..CCOOMMMMEENNTT AAPPPPRROOFFOONNDDIIRR LLAA DDEECCIISSIIOONN??

Il est absolument ncessaire de bien matriser son cours afin de bien apprhender la question

pose par la Cour. Sans ce pr requis vous risquer sans nul doute de vous garer seul ou avec

votre code.

Scrutez larrt et observez attentivement le visa pos par les magistrats qui se trouve

gnralement en tte de dcision (voyez la photo ci-dessous). Ensuite, il convient de lire le ou

les articles viss dans cette dcision laide de votre code ou du site Lgifrance sans omettre

de lire avec soin les articles viss dans la dcision.

Vrifiez au travers des Codes viss dans la dcision que celle-ci ne figure pas dj dans uncode, sous larticle mentionn dans le visa de la dcision. En effet, vous trouverez peut tre la

dcision annote sous larticle de tel code. Il importera ltudiant de se reporter aux autres

indications poses dans les codes annots et ce afin de situer la dcision commenter parmi

un ensemble de dcisions dj rendu.

Un dtour par des manuels ainsi que quelques priodiques dots de tables de jurisprudence

peut savrer intressant pour trouver des commentaires dauteurs de doctrine concernantlarrt sur lequel le travail de ltudiant doit porter voire parfois sur dautres qui sy rattachent

ou le compltent. Il importe de rappeler ltudiant que celui-ci peut saider des

commentaires darrts qui sont publis mais ne doit en aucune faon tomber dans la

paraphrase de ces derniers.

Aprs avoir lu larrt, les commentaires, les annotations de codes, et davoir mis lensembleen perspective de son cours, ltudiant sera en mesure dapprcier la dcision. Cest peut

Visa


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tre le dtroit le plus prilleux, mais ltudiant qui ne sy risquerait pas rendrait un

commentaire hybride entre la dissertation et la paraphrase. Il est vident quon ne demandera

pas ltudiant daller jusqu dire que les juges se sont tromps dans leur analyse mais lui

de critiquer ou dabonder dans le sens de la dcision commenter, le tout en argumentant.

Apprciation juridique

La qualification juridique et les articles viss

sont ils corrects ? Les juges pouvaient ils

envisager duser dautres fondements

juridiques ? Si oui, pourquoi ne lont-ils pas

fait ?

La rgle de droit choisie a-t-elle t applique

comme il en tait dusage ou est ce que les

magistrats vont donner par cette dcision un

nouveau contour larticle utilis ou telle

solution juridique ? En consquence, quel

contour prend dsormais tel article ? Son

interprtation est elle plus large ou plus

restrictive ?

AttentionEssayez de trouver les raisons qui poussrent

les juges interprter de la sorte. Analysezles latitudes dinterprtation des textes dont

disposent les magistrats. Ainsi, en matire

pnale, linterprtation est dite stricte alors

quen matire civile elle peut tre beaucoup

plus souple

Apprciation socitale

Cette partie de la porte de larrt est souvent

la plus importante. En effet, les magistrats

sont conscients de rendre la Justice dans la

cit. A ce titre, leur dcision peut apparatre

comme en dcalage avec les aspirations

sociales, conomiques, cologiques ou autres

voire au contraire tre lavant-garde et

permettre par leur audace

de provoquer, bref dlai, une rforme

lgislative.

Il peut parfois arriver que des dcisions

viennent saffranchir du droit positif et ce

au seul motif de lquit. En effet, la situation

si elle recevait application stricte de la loi

pourrait conduire des drames ou des

iniquits substantielles.

AttentionLtudiant pourra alors se positionner en

faisant valoir ses arguments, son analyse, sescritiques.

Aurait-il rendu une dcision similaire ?

Et si oui, pourquoi ?

La loi devrait elle tre modifie au vu de la

dcision ou semble t elle approprie pour

faire face aux situations nonces ?


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44..DDEECCIISSIIOONN DD''EESSPPEECCEE OOUU DDEECCIISSIIOONN DDEE PPRRIINNCCIIPPEE??

Seuls les arrts de Cour de cassation et de Cour dappel peuvent recevoir la qualification

darrt de principe tant il est rare quun magistrat du premier degr envisage de faire de la

dcision quil rend une jurisprudence incontestable sur lensemble du territoire.

Un arrt de principe, nonce une dcision qui vient certes mettre un terme un contentieuxmais impose une solution que les magistrats souhaitent faire prvaloir pour lavenir. Un

tmoin prcieux pour savoir si la dcision est de principe ou pas est galement la publication

de la dcision. En effet, plus celle-ci est publie, plus les magistrats entendent la faire

connatre tant aux juges du fond quaux auteurs de doctrine ou au lgislateur. Les arrts de la

Cour de cassation qui peuvent recevoir la qualification darrt de principe sont les arrts de

cassation et plus rarement les arrts de rejet. Ces derniers peuvent tre de principe soit car ils

dmontrent le changement de position de la Cour de cassation qui jusque l cassait sur ce

fondement, soit car larrt dbute par un chapeau . Celui-ci se rsume en une phrase qui

nonce gnralement un principe de faon abstraite et gnrale, principe qu entend faire

prvaloir la Cour. Ces chapeaux sont placs en tte de dcision.

Une dcision despce vient simplement dnouer un contentieux classique, sans que les

magistrats ne souhaitent que la dcision sapplique tous les cas similaires dans lavenir.


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IIIILLAA PPHHAASSEE DDEE RREEDDAACCTTIIOONN EENN22 EETTAAPPEESS

11..LLEE PPLLAANNIl doit permettre de prsenter le sens, la porte et la valeur de la dcision, sans toutefoisreprendre cette division ternaire.

Le sens est lexplication de larrt. Cest laspect explicatif du cours, lequel cours doit treutilis, sans tre plaqu. Le cours doit toujours tre mis en relation avec larrt.

La porte suppose que lon sinterroge sur la rgle retenue pour dterminer quelleinfluence elle peut avoir : cas particulier, rgle de porte gnrale, amorce dune volution,

revirement de jurisprudence

La valeur de la dcision implique que lon porte une apprciation, positive ou ngative,que lon discute la motivation.

Le plan nest que laboutissement final de votre travail danalyse de la dcision. A ce titre, il

ne doit tre conu quaprs le temps ncessaire de la recherche et de la comprhension de

larrt. Ne jamais concevoir un plan en tout dbut dpreuve, celui -ci pourrait se rvler en

parfait dcalage avec les lments que vous analyseriez par la suite.

Il faut que le plan soit le plus prs possible de larrt, du fond, du droit et des faits.

Lensemble des lments soulevs dans larrt doit sincorporer harmonieusement dans le

plan et dans son enchanement logique. Inventoriez sur votre brouillon, lensemble des points

dbattus dans la dcision et les solutions dgages. Essayez ensuite de regrouper ces donnes

puis de trouver un enchanement, un balancement logique entre elles, afin de les prsentersuccessivement dans votre commentaire. Pour vous assurer de lagencement de vos ides,

crivez des phrases de transition entre vos deux grandes parties et vos diffrentes sous

parties. Si ces transitions vous semblent permettre la pense de progresser dans votre

raisonnement et ce en toute logique, votre plan semblera alors cohrent.

Pour difier un plan correct il est essentiel de bien observer la construction de la phrase de la

solution donne par la Cour afin dlaborer son plan en fonction de cette phrase. La position

du ; par exemple.

Portez une attention particulire quilibrer votre plan. Celui-ci est traditionnellement

constitu de deux grandes parties, elles mmes subdivises en deux sous parties. Ainsi, aumoment dincorporer vos ides dans le plan, il importe de les rpartir adroitement pour ne pas

tomber dans le pige dune seconde partie ne comportant que quelques lignes face une

premire partie immense. Entre chaque partie et sous parties, une phrase de transition doit

apparatre. De mme quand on dbute une partie, il est dusage dnoncer en quelques lignes

le contenu de la partie. Il sagit du chapeau dmontrant la logique et la cohsion entre le A)

et le B) de chaque partie.

Ltudiant devra travailler avec prcision les intituls de ces parties et de ses sous parties. A

la lecture rapide des titres, le lecteur doit comprendre quels sont les points essentiels traits

dans larrt.


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22..LLIINNTTRROODDUUCCTTIIOONN

1. Elle permet damener pas pas le lecteur vers le curde larrt, en expliquant toutes les

tapes qui se sont succdes avant daboutir la dcision commente.

2. Dbutez par une phrase daccroche, qui peut tre une citation dun auteur, un proverbe,un rsum de votre pense sur larrt,. Cette phrase sert accrocher lattention de votre

lecteur.

3. Il convient de rapidement de situer dans la 1re

ou 2me

phrase le sujet et donner la

juridiction, la chambre, la date, ainsi que la matire ou le problme. Il sagit de dterminer le

champ dapplication de larrt, savoir sil est gnral ou prcis ce cas despce

4. Enchanez par un rsum des faits puis de la procdure. Nhsitez pas donner la

dfinition des notions de droit que vous utilisez et qui vous paraissent importantes, vous

dmontrerez ainsi vos connaissances et votre comprhension de la dcision. Le contextesocio-conomique pourra tre brivement voqu loccasion de lanalyse des faits mais

dans la seule hypothse o ils permettront une meilleure comprhension du sujet.

5. Enoncez les thses en prsence

6. Annoncez ensuite le ou les problmes de droit poss par la dcision. Il sagit de la

problmatique juridique.

7. Evoquez de manire rapide les solutions retenues par les magistrats.

8. Enfin, prsenter votre plan en le justifiant et ce afin que sa logique simpose au lecteur. Leplan doit coller larrt et dcouler naturellement de la problmatique juridique que vous

venez dvoquerprcdemment.

Lintroduction doit tre soigneusement travaille au brouillon. Nhsitez pas la rdigerau

brouillon, de manire complte.


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33..LLEESS PPAARRTTIIEESS

La structure du commentaire se prsente imprativement sous cette forme

I)

A)B)

II)

A)

B)

Exceptionnellement il peut comporter 3 parties (III, A, B), si la dcision rend cela possible.

1. Il est ncessaire de citer dans chacune des parties et des sous parties, des lments de

larrtqui permettent dtayer vos crits. Ne citez pas tout larrt mais seulement les parties

qui vous paraissent pertinentes.2. Il est important debien rdiger les chapeaux introduisant vos A) et B) de chaque partie.

3. Rdigez endes phrases concises les ides principales, puis tayer plus longuement par la

suite.

4. Pensez sauter des lignes entre les parties et les sous parties, de faon arer

suffisamment votre devoir.

Proscrivez les titres trop gnraux et prfrez des intituls courts sans verbe. Le choix des

mots et leur agencement constitueront la qualit de votre analyse.

Plan de secours :

I) Conditions ou Notions

II) Effets

LLAA CCOONNCCLLUUSSIIOONN

Elle est inutiledans la mesure o lanalyse de la dcision prsente la porte de larrt. Aussi,

lusage commande de ne pas dresser de conclusion lors la ralisation de cet exercice

juridique. Toutefois, le II) B) doit ouvrir le commentaire en sappuyant surune rflexion, une

remarque qui a pour but dlargir le dbat, de montrer lincidence de la dcision sur des

points non abords dans le commentaire.

Le cur de votre sujetse situe entre le B) du I

et le A) du II

hapeaux

ntroductifs

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