Ministère de la Fonction publique La politique de la France en matière de recrutement dans la fonction publique Novembre 2006

Ministère de la Fonction publique

La politique de la France en matière de recrutement dans la

fonction publique

Novembre 2006


Caractéristiques générales de la FP (1)

Chiffres au 31 décembre 2004 (Faits et chiffres 2005-2006)

La fonction publique (FPE, FPT, FPH) = un salarié sur 5

- 5,1 millions de personnes

- Tendance à l’augmentation de la part de la fonction publique dans la population active (21 %)

La fonction publique d’Etat reste majoritaire

- 51 % FPE, 30 % FPT, 19 % FPH

- Dynamisme de la FPT du fait de la décentralisation (3,4 % de croissance des effectifs entre fin 2003 et fin 2004)


Service public, fonction publique, emploi total

Fonction publique21%

Emploi privé71%

Emplois aidés1%

Organismes privés à financement public

3%

Entreprises publiques3%

Organismes publics divers1%

DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l’évaluation.Sources : Insee, Drees, au 31 décembre 2004.


Répartition entre les 3 versants de la FP

Fonction publique de l'État50%

Fonction publique territoriale

31%

Fonction publique hospitalère

19%

DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l’évaluation.Sources : Insee, Drees, DHOS.


Caractéristiques générales de la FP (2)

Les titulaires représentent 81 % des effectifs (4,1 millions de personnes) Non-titulaires: 15 % (753.000 personnes). Surtout dans la FPH (20 %) Ouvriers d’Etat, médecins des hôpitaux publics, assistantes maternelles des

collectivités territoriales: 4 %.

Les femmes sont largement majoritaires: 59 % des emplois et 63 % des emplois civils La FPE est la moins féminisée (50% du fait des militaires), la FPH la plus

(76 %, voire 85 % hors médecins)


Evolutions comparées entre les 3 FP

Dynamisme de la FPT du fait de la décentralisation:

+ 3,4 % de croissance des effectifs entre fin 2003 et fin 2004

+ 2,9 % pour la FPH.

Premier année de déclin des effectifs de la FPE:

- 0,7 % pour les ministères et EPA réunis

Diminution globale de 6000 personnes si l’on tient compte de la diminution de 28 % des emplois aidés

l’enjeu de la réduction des effectifs


Diminution des recrutements au cours des années récentes

Le principe du concours = voie d’accès de droit commun

Les postes offerts aux concours de la FPE et les recrutements effectifs diminuent depuis 2003

- Hausse régulière de 1997 à 2002 (105.000 recrutements effectifs en 2002)

- Diminution de 17 % en 2004

- Tendances confirmées en 2005 et 2006 (chiffres non encore consolidés)

Tous les types de concours sont concernés par cette diminution

- Les concours externes ont conduit, en 2004, à recruter 26.000 candidats de moins qu’en 2002 (8.600 de moins qu’en 2003)

- Diminution de 13 % pour les concours internes et de 26 % pour les 3es concours


Les recrutés par type de concours

Externe64%

Interne21%

Unique2%

3ème concours2% Titularisation

7%

Examens professionnels

4%

DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l’évaluation.Source : enquête auprès des directions de personnel.


Les enjeux du choc démographique pour la fonction publique

Une baisse générale de la population active

- Entre 2000 et 2010, 25 % de la population active partira à la retraite

- Soit 6 millions de personnes

Un choc démographique plus important et plus précoce dans le secteur public (cf graphique ci-après)

La FPE sera la plus précocement touchée

- Pic du flux annuel de départs à la retraite atteint en 2008

Les départs seront massifs pour le personnel d’encadrement

- la moitié des agents territoriaux de catégorie A aura pris sa retraite en 2012


Prévisions de départs à la retraite

État

(ministèrescivils)

Fonction publique territoriale

Fonction publique

hospitalière

Effectifs au 31 décembre 2002 1 696 000 1 100 000 849 000

Départs à la retraite :

- 1995 (réalisation) 36 900 15 800 13 700

- 2000 (réalisation) 47 000 16 800 15 500

- 2005 (estimation) 56 300 23 800 22 000

- 2010 (estimation) 62 100 35 200 28 000

- 2015 (estimation) 54 500 38 600 29 700

Cumul des départs de 2003 à 2015 769 000 415 000 345 000

Taux cumulés de départ par rapport à l'effectif 2002

45 % 38 % 41 %


Pyramides des âges comparéesFPH

0,0

0,5

1,0

1,5

2,0

2,5

3,0

3,5

4,0

4,5

18 21 24 27 30 33 36 39 42 45 48 51 54 57 60 63

% FPT

0,0

0,5

1,0

1,5

2,0

2,5

3,0

3,5

4,0

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18 21 24 27 30 33 36 39 42 45 48 51 54 57 60 63

%

FPE

0,0

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18 21 24 27 30 33 36 39 42 45 48 51 54 57 60 63

% Privé

0,0

0,5

1,0

1,5

2,0

2,5

3,0

3,5

4,0

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18 21 24 27 30 33 36 39 42 45 48 51 54 57 60 63

%

Total Total FPE

Hors enseignants

DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l’évaluation.Sources : Insee, exploitation des fichiers de paie et enquête sur l’emploi, CNRACL.


Les départs à la retraite = un défi et une opportunité pour la politique de diversité

Des recrutements à nouveau à la hausse ?

- Ex des IRA et de l’ENA

- L’enjeu de l’attractivité

Le nécessaire approfondissement de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences

- Observatoire de l’emploi public

- Conférences de GPRH animées par le DGAFP

Des mesures en faveur de la diversité

Suppression des limites d’âge, égal accès des femmes aux postes d’encadrement, égal accès des personnels handicapés, diversification des profils


Formation professionnelle tout au long de la vie

Le projet de réforme dans la fonction publique française


1.Quelques repères statistiques

2. Bilan & diagnostic (bilan des accords-cadre, rapport Cuby)

3. Des perspectives démographiques

transformées

I – ELEMENTS DE CADRAGE


Dépenses de formation (en % de la masse salariale)

Hors rému Rému Total

F.I. 0,6 % 3,2 % 3,8 % (2,180 Md€)

FC (hors CFP) 0,9 % 2,2 % 3.1 % (1,76 Md€)CFP 0 % 0,2 % 0,2 % (0,131Md€)Bilan profess. 0 % 0 % 0 %

(283 K€) (182 K€)Total FC 0,9 % 2,4 % 3,3 % (1,89 Md€)

Total général 1,5 % 5,6 % 7,1 % (4,065 Md€)

1. REPERES STATISTIQUES


Formation initiale et continue (en jours rapportés aux effectifs)

FI FC CFP Bilan Total

Cat A 9 4,6 0,3 0,0 13,8Cat B 6,6 4,1 0,3 0,0 10,9Cat C 4,5 3,2 0,1 0,0 7,8 Ensemble 5,5 3,6 0,2 0,0 9,2


Un tassement de l’effort de formation


Malgré la diminution de la durée des stages, le taux de stagiaires plafonne à partir de 2000


2. BILAN ET DIAGNOSTIC

a) Le bilan des accords-cadre de 89, 92 et 1996

Dépenses (3,2 % de la MS hors formation initiale) = secteur privé ()

Taux d’accès à la formation > celui des salariés du secteur privé 50 % vs 32 %

Demande en stagnation (« appétence ») car peu de conséquences en termes de GRH (effet sur la carrière, implication de l’encadrement, lien avec stratégie) et effet de la réduction du temps de travail

Logique quantitative et centrée sur les moyens, en décalage avec la culture d’objectifs de résultats (LOLF)


b) Des perspectives transformées …

… par les évolutions démographiques (« employabilité », adaptabilité, mobilité)

… par l’évolution de la gestion publique (programmes LOLF et management « stratégique »)- Intégrer la formation à la GRH (donc GPEEC et stratégie de l’Administration) - Diversifier les modalités et les occasions d’apprentissage- Dialogue social, managérial, suivi et évaluation

- allongement de la vie au travail- perspectives de recrutements massifs (effort à équilibrer FI/FC)- diversifier les formations pour organiser les redéploiements et soutenir la diversification du recrutement


II – LA REFORME ENGAGEE

4. Le contexte de la réforme (évolution de la formation professionnelle dans le secteur privé, les orientations politiques)

5. Le protocole du 25 janvier 2006 dans la FP & les trois chantiers (législatif, négocié, réglementaire)

6. Les objectifs de la réforme


4. LE CONTEXTE DE LA REFORME

• L’ANI du 20 septembre 2003 et les évolutions du droit de la formation dans le code du travail (DIF, allocation de formation, période de professionnalisation)

• Les orientations politiques

- Allocution du PR , Metz le 6 janvier 2006- Conférence du presse du PM du 27 octobre 2005

Cohérence secteur public/privé(« travailleurs », « FPTLV », droits)

Modernisation du management (formation et management)


5. LES CHANTIERS OUVERTS

Protocole d’accord du 25 janvier 2006

(3 OS signataires)DIF et RAEP/VAE

Projet de loi de modernisation de la fonction publique

Décret 85-607 du 14 juin 1985 modifié

et alii

Accord détailléDIF, RAEP/VAE

+ « 14 points »

Décembre 2006


1. Recentrage des finalités de la FP : entre compétences attendues (administration) et projets professionnels (agents)

typologie des actions de formation plan de formation Droit individuel à la formation allocation de formation2. Maintien ou retour dans l‘emploi : période de professionnalisation

3. Renforcer orientation, suivi, bilan et management RHintégrer entretiens d’évaluation, formation et carrière tutorat créer le bilan de carrière, rénover le bilan de compétence

4. Objectiver les compétences, prendre en compte les acquis de l’expérience, faciliter la mobilité congé pour VAE: obtention de diplômes reconnaissance des acquis de l’exp. prof (recrutement et promotion) passeport Formation

Principaux objectifs de la réforme en cours

Documents

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