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Le recrutement d’agents contractuels dans les collectivités :
une dérogation au statut ?
Jeudi 19 octobre 2017
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn
L’UNIVERSITÉ
18,5% des agents d’Occitanie pourraient partir
à la retraite d’ici 2025
Le principe
• Le recrutement sur concours et la titularisation.
L’exception
• Le recrutement sur contrat de droit public.
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•
Surcroît ponctuel de
travail, nécessitant un
renfort de l’équipe.
Article 3 alinéa 1
Accroissement
temporaire d’activité.
Avantages Limites
- Ajoute de la flexibilité dans la gestion du
personnel
- Permet de l’adaptation face à la charge
de travail
- Règles procédurales allégées (pas de
transmission au contrôle de légalité, une
délibération annuelle)
- Utilisation limitée dans le temps (12 mois
maximum sur une période de 18 mois)
Surcroît saisonnier
d’activité, nécessitant un
renfort de l’équipe.
Article 3 alinéa 2
Accroissement
saisonnier d’activité.
Avantages Limites
- Ajoute de la flexibilité dans la gestion du
personnel
- Permet de l’adaptation face à un
surcroît de travail régulier mais non
permanent
- Règles procédurales allégées (pas de
transmission au contrôle de légalité, une
délibération annuelle)
- Utilisation limitée dans le temps (6 mois
maximum sur une période de 12 mois)
Palier l’absence
exceptionnelle d’un
agent indisponible.
Article 3-1
Remplacement
momentané d’agent
indisponible.
Avantages Limites
- Permet la continuité du service
- Possible de faire démarrer le contrat
avant l’absence de l’agent (si prévisible)
- Règles procédurales allégées
(délibération de principe)
- La durée du contrat est liée à la durée
de l’absence de l’agent.
Pourvoir temporairement un
poste à défaut de recrutement
d’un fonctionnaire.
Article 3-2
Vacance temporaire
d’emploi permanent
non pourvu
statutairement.
Avantages Limites
- Permet de faire face à une procédure
infructueuse de recrutement
- Permet de maintenir en poste un agent
contractuel en attente du passage de
son concours
- Utilisation limitée dans le temps (1 an
maximum renouvelable 1 fois)
- Si l’agent recruté obtient le concours, il
est obligatoirement nommé stagiaire à
l’issue du contrat
•
•
•
•
•
Pourvoir un emploi non
couvert par un cadre
d’emplois de fonctionnaire.
Article 3-3 alinéa 1
Absence de cadre
d’emplois.
Avantages Limites
- Permet de couvrir des situations
exceptionnelles
- S’inscrit dans un temps long : contrat de
3 ans renouvelable une fois avant CDI
- Utilisation extrêmement limitée. La
jurisprudence ne reconnaît que très peu
de cas d’absence de cadre d’emplois.
- Procédure plus dense par rapport aux
cas de besoins temporaires
Pourvoir un emploi dont les
fonctions justifient du
niveau de la catégorie A.
Article 3-3 alinéa 2
Emplois de la
catégorie A.
Avantages Limites
- Elargit les possibilités de recrutement
sur des postes stratégiques ou de
niveau d’expertise élevé
- S’inscrit dans un temps long : contrat de
3 ans renouvelable une fois avant CDI
- Ne concerne que les catégories A
Pourvoir un emploi de
secrétaire de mairie.
Article 3-3 alinéa 3
Emplois de secrétaire
de mairie.
Avantages Limites
- Elargit les possibilités de recrutement
- S’inscrit dans un temps long : contrat de
3 ans renouvelable une fois avant CDI
- Condition démographique : communes
de moins de 1000 habitants ou
groupements de communes dont la
moyenne des habitants ne dépasse pas
1000 habitants.
Pourvoir un emploi dont la
quotité est inférieure ou
égale au mi-temps.
Article 3-3 alinéa 4
Emplois à temps non
complet pour une
quotité inférieure à
17h30.
Avantages Limites
- Souplesse de gestion
- Condition démographique : communes
de moins de 1000 habitants ou
groupements de communes dont la
moyenne des habitants ne dépasse pas
1000 habitants.
- La quotité hebdomadaire de travail doit
impérativement être inférieure ou égale
à 17h30
Pourvoir un emploi
permanent dont l’avenir
dépend d’une autorité
supérieure.
Article 3-3 alinéa 5
Emploi dont l’avenir
dépend d’une autorité
supérieure.
Avantages Limites
- Permet de pourvoir des postes
permanents, qui restent malgré tout
incertain du fait de leur soumission à
une autorité s’imposant à la collectivité
(ex: école, agence postale).
- Condition démographique : communes
de 2000 habitants ou groupement de
communes de moins de 10 000
habitants.
Motif de
recrutement
Fondement
juridique
Durée du
contrat
Emplois
concernés
Type de
décision
Transmission
au contrôle de
légalité
Déclaration
de vacance
d’emploi
Accroissement
temporaire
d’activité
Art. 3 alinéa 1
12 mois
maximum sur
période de 18
mois
consécutifs
Toutes
catégories A,
B, C
Délibération
au cas par
cas
NON
NON
Accroissement
saisonnier
d’activité
Art. 3 alinéa 2
6 mois
maximum sur
période de 12
mois
consécutifs
Toutes
catégories A,
B, C
Délibération
au cas par
cas
NON
NON
Remplacement
momentané sur
emploi
permanent
(maladie,
maternité…)
Art. 3 - 1
Durée limitée à
l’absence de
l’agent à
remplacer
Toutes
catégories A,
B, C
Délibération
de principe
OUI
NON
Délibération créant l'emploi ou autorisant
le recours aux agents contractuels
Inscription au budget des crédits nécessaires au paiement de la rémunération
Déclaration unique d'embauche par l'employeur
(au plus tôt 8 jours avant l'embauche)
Acte d'engagement (Contrat écrit)
Transmission de l'acte d'engagement au Contrôle de Légalité et au
Centre de Gestion
Délibération créant l'emploi précisant l'ouverture du poste aux agents
contractuels
Inscription au budget des crédits nécessaires au paiement de la rémunération
Déclaration de vacance ou de création d'emploi (deux mois au moins avant
le recrutement)
Acte d'engagement (Contrat écrit)
Transmission de l'acte d'engagement au Contrôle de Légalité et au Centre
de Gestion
Déclaration unique d'embauche par l'employeur
(au plus tôt 8 jours avant l'embauche)
Conditions générales
Jouissance des droits civiques
Position régulière vis-à-vis du
service national
Compatibilité entre passé pénal et
fonctions envisagées
Aptitude physique
Certificats de travail
Situation régulière au regard des
lois régissant l’immigration
Restrictions liées à la nature de
certains emplois
Conditions spécifiques
Conditions d’âge
L’exigence d’un diplôme
• L’article fondant le contrat;
• La date d’effet, la durée et la fin du contrat;
• La définition du poste occupé et sa catégorie
hiérarchique;
• Les conditions d’emplois et de rémunération;
• Les droits et obligations de l’agent;
• Les mentions des voies et délais de recours.
• Elle doit être expressément prévue par le contrat;
• Elle est exclue en cas de renouvellement pour un même poste ou de
mêmes fonctions
Possibilité de renouveler une période d’essai pour une
durée identique à la période initiale, si le contrat le prévoit
expressément.
La durée est modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de
contrat, dans la limite:
o De 3 semaines pour un contrat inférieur à 6 mois;
o De 1 mois pour un contrat inférieur à un 1 an;
o De 2 mois pour un contrat inférieur à 2 ans;
o De 3 mois pour un contrat égal ou supérieur à 2 ans
•
le traitement basé sur un indice de la fonction publique (qui ne peut
être inférieur au SMIC),
le supplément familial de traitement (le cas échéant)
•
les primes et indemnités dans les mêmes conditions que les
fonctionnaires,
les avantages en nature.
• des diplômes et de l'expérience professionnelle requises pour
l’exercice des fonctions,
• des fonctions occupées,
• de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son
expérience.
Pas de principe de déroulement de carrière pour les contractuels
(possibilité de révision lors d’un renouvellement).
Pour les CDI, réévaluation tous les 3 ans lors de l’entretien professionnel
mais pas d’obligation d’augmentation périodique.
• L’employeur doit informer préalablement de son intention de
renouveler dans le respect du délai de prévenance;
• Nouvelle Déclaration de Vacance d’Emploi;
• Le renouvellement doit être exprès, écrit et reprendre les clauses
substantielles du contrat précédent.
REMARQUE :
L’agent n’a pas de droit acquis au
renouvellement.
•
•
•
•
CONDITIONS Le CDI dans la fonction publique
est exceptionnel. Il n’est possible
que sous certaines conditions
6 ans de services effectifs accomplis
auprès du même employeur (pas
d’interruption de plus de 4 mois)
Le renouvellement du contrat doit se
faire sur la base de l’un des 5 alinéas
de l’article 3-3 (besoin permanent)
Le CDI doit être formalisé, et ne peut
être présumé à la fin du contrat au terme
duquel les 6 années sont atteintes.
La notification de la décision de
renouvellement en CDI doit être précédée
d’un entretien.
PROCEDURE de conclusion
d’un CDI
La délibération doit être adaptée pour
prévoir l’occupation du poste par un agent
en CDI.
