MINISTERE DE L’EQUIPEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DU DESENCLAVEMENT

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PROGRAMME DE FACILITATION DES TRANSPORTS ET DE TRANSIT EN ZONE CEMACCOMPOSANTE CENTRAFRICAINE

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COORDINATION DU PFTT==================

UNITE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR)

Section de route Bouar (PK0 – PK6, 5)(Traversée de la ville de Bouar)

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DU DESENCLAVEMENT BP : 978 Email : ministereequip@yahoo.fr Tél : (+236) 21 6117 94/ 21 61 18 73 Fax : (+236) 21 61 46 28

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RP1298

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SOMMAIRE Page

RESUME EXECUTIF

INTRODUCTION

I – METHODOLOGIE D’ENQUETE ET PROBLEMES A RESOUDRE

II - DESCRIPTION ET LA ZONE D’INFLUENCE DU PROJET.

III-IMPACTS POTENTIELS DU PROJET

IV- OBJECTIFS

V-CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL VI- ETUDES SOCIO-ECONOMIQUES

VII - DATE BUTOIR

VIII- ESTIMATION DES PERTES ET DE LEUR INDEMNISATION

IX- IDENTIFICATION DE SITES DE REINSTALLATION

X- PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE

XI- RESPONSABILITES ORGANISATIONNELLES

XII- PROCEDURE DE RECOURS

XIII- BUDGET DU PLAN DE REINSTALLATION

XIV- SUIVI ET EVALUATION

XV- CHRONOGRAMME DE MISE EN ŒUVRE

ANNEXE 1 : Procès verbal de réunion de synthèseANNEXE 2 : Fiches de présence et de rencontres

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RESUME EXECUTIF

Les travaux envisagés dans le cadre du deuxième financement additionnel viennent en complément du financement du Projet de Facilitation des Transports et du Transit en zone CEMAC de la composante centrafricaine. Les potentialités économiques des zones du projet et le désenclavement justifient pleinement ce deuxième financement additionnel.

Le projet concerne le revêtement de la route en béton bitumineux de la traversée de la Ville de Bouar et l’aménagement d’un Rond-point giratoire sur le corridor Bangui-Douala. Cependant, l’emprise réservée pour la réalisation des travaux est occupée par des étalages de petits commerces. Au niveau de la Banque Mondiale, les travaux envisagés sont classés dans la catégorie 1, en conséquence ils sont soumis à des études d’impact environnemental et social et d’élaboration d’un Plan de Délocalisation réalisées en 2007.

Au niveau de la République Centrafricaine, la protection de l’environnement et du social fait partie des préoccupations majeures du gouvernement. Au delà de la politique nationale de protection de l’environnement, un ensemble de textes nationaux et internationaux engagent le Gouvernement Centrafricain, les partenaires au développement et l’ensemble des opérateurs économiques à intégrer la protection de l’environnement et du social dans toute décision qui touche la conception, la planification et la mise en œuvre des politiques, programmes et projets de développement.

La population de la ville de Bouar est estimée à 60 000 habitants. La caractéristique principale de cette population est qu’elle est jeune, et les non actifs sont majoritaires. Elle est composée d’agriculteurs, d’agro-pasteurs, d’éleveurs, de commerçants et salariés.

Du point de vue de l’occupation des sols, le tracé de la route traverse la ville en direction de Baoro avec corollaire le déplacement involontaire des petits commerçants.

Au plan socio-économique, la zone du projet est caractérisée, malgré certaines potentialités économiques (élevage, ressources minières…) par son extrême pauvreté liée à la dégradation des ressources naturelles, à la précarité des moyens de subsistance et des moyens de production, etc. Au titre des activités économiques, l’agriculture est la principale activité des populations. Elle est suivie de l’élevage, du commerce, de l’artisanat et de la pêche.

L’aménagement proposé pour la réinstallation des Personnes Affectées par le Projet (PAP) comprend l’ancienne gare-routière de Bouar.

Les impacts sociaux négatifs du projet ont été décrits en détail dans le Rapport d’Etude d’Impact Environnemental et Social de 2007. Ils concernent tous les travaux de construction et d’entretien et se résument comme suit :

- les problèmes de santé publique tels que les risques de contamination au VIH/SIDA et les nuisances diverses liées à la pollution de l’air par la poussière et les fumées des engins de terrassement et les véhicules de servitude ;

- la destruction des arbres fruitiers, 7 hangars,  9 kiosques, 2 cases, 1 lavoir, 2 maisons, 1 porcherie et 1 toilette ;

- le déplacement de 19 kiosques.

Des effets positifs importants sont attendus tels que :

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- la création d’emplois pendant les travaux de construction et les travaux d’entretien de la route ;

- l’amélioration des conditions de circulation routière ;- la relance des activités économiques (accroissement et écoulement des produits

agro-pastoraux), artisanales, culturelles et sportives ; - l’amélioration des conditions de vie de la population riveraine notamment des

femmes (valorisation et écoulement des produits locaux).

- l’indemnisation et la compensation pour les arbres fruitiers, les kiosques, les hangars, les maisons et autres biens qui seront détruits ;

- l’assistance des Personnes Affectées par le Projet (PAP) dans le déplacement.

Le suivi de la mise en œuvre du Plan d’Action de Réinstallation Succinct (PARS) sera assuré par les entités concernées. A cet effet, des moyens adéquats seront mis à la disposition des différentes structures impliquées pour leur permettre d’accomplir leurs tâches.

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INTRODUCTION

Dans le cadre des travaux de bitumage de la route Bouar – Garoua Boulaï en général et la section de route PK0-Rond point traversant la ville de Bouar en particulier, un Plan d’Action de Réinstallation Succinct (PARS) a été réalisé par une équipe conjointe du Ministère de l’Equipement, des Travaux Publics et du Désenclavement et du Ministère de l’Environnement et de l’Ecologie.

Le présent PARS porte sur les impacts liés à la libération des emprises nécessaires aux travaux de bitumage de la route dans la ville de Bouar. Ce Plan vise à définir les conditions de réinstallation des 88 personnes recensées dont 2 ménages (23 personnes) se trouvant dans l’emprise de la route.

Le travail a été commandité dans le cadre de la mise à jour du Plan de Délocalisation de 2007, notamment la section PK0-Rond point de la ville de Bouar.

Contrairement à l’ensemble du projet qui se situe dans la Préfecture de la Nana-Mambéré, les travaux de la traversée de la ville de Bouar se situent essentiellement dans la commune de Bouar. L’emprise foncière du projet suit l’ancien tracé et s’étend sur une distance totale d’environ six kilomètres cinq cent (6,5Km) allant du pont sur le cours d’eau Lobaye (PK0) au rond point.

Au dernier recensement général de la population de 2003, la commune de Bouar comptait 40.353 habitants.

Il y a lieu de signaler que l’espace occupé dans l’emprise de la route est du domaine de la municipalité qui a autorisé provisoirement certains citoyens à y exercer des activités commerciales. Des autorisations provisoires ont été délivrées aux intéressés par les Autorités de la Municipalité de Bouar

I – METHODOLOGIE

Pour la collecte des informations et des données, la Méthode Accéléré des Recherches Participatives (MARP) a été utilisée. Des visites de terrain et des enquêtes ont été organisées en décembre 2011 et janvier 2012 dont les résultats ont débouché à l’élaboration du document.

Compte tenu du faible niveau d’instruction des personnes affectées, le travail a été fait à l’aide des outils de communication suivants :

- entretien semi-structuré, en vue de recueillir au maximum les informations, - discussions de groupes et réunions organisées de manière formelle et informelle.

Ce travail, qui consistait à recenser les biens susceptibles d’être affectés, à recueillir les attentes et les inquiétudes des personnes à déplacer par rapport aux travaux de bitumage de la section de route susmentionnée, s’est déroulé en parfaite collaboration avec les concernés qui se sont montrées coopératifs, y compris la municipalité de Bouar, la Mission de contrôle des travaux et l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.

Il est à noter que cette opération concerne beaucoup les propriétaires des Kiosques, les vendeurs de carburant, les réparateurs de pneus, les taxi-moto, et les vendeuses des cacahuètes au rond point de la ville de Bouar. Cette activité a connu la participation non seulement des autorités locales, mais aussi des personnes affectées et d’autres acteurs.

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II - DESCRIPTION DU PROJET ET SA ZONE D’INFLUENCE.

Ce projet est une suite logique du Projet de Facilitation des Transports et de Transit en Zone CEMAC. Son emprise foncière suit l’ancien tracé et s’étend sur une distance totale de Six Kilomètres cinq cent (6.5Km) allant du pont sur le cours d’eau Lobaye au rond point de Bouar. Les coordonnées géographiques du projet relèvent : Bouar 05°58’ de latitude Nord et 15°38’ de longitude Est environ.La zone d’influence directe du projet concerne la Ville de Bouar et indirectement la Nana-Mambéré et la République Centrafricaine.

Le Projet comprend :

- le dégagement de l’emprise avec débroussaillement ;- les terrassements ;- la mise en place des couches (couche de forme, couche de fondation et couche de base) ;- l’imprégnation de la couche de base ;- la mise en place de l’enrobé (béton bitumineux) ;- l’aménagement d’un rond point giratoire ;- la construction et/ou la réhabilitation d’Ouvrages d’Art (pont) ;- la construction des ouvrages de drainage d’eaux pluviales.

En termes d’amélioration de l’environnement on peut envisager la revégétalisation des talus à forte pente pour lutter contre l’érosion, des plantations d’arbres le long de la route et dans les zones d’emprunt.

III-IMPACTS POTENTIELS DU PROJET

3.1-Impacts positifs

L'impact socio-économique positif potentiel attendu est l’amélioration du cadre de vie des personnes ayant subit des dommages dans la zone de l’étude. Il est à noter que la majorité des kiosques ne seront pas détruits, mais plutôt déplacés sur le nouveau site non loin de l’ancien. Certains biens seront détruits tels que : 7 hangars, 9 kiosques, 2 cases, 1 lavoir, 2 maisons, 1 porcherie et 1 toilette. Par conséquent, chaque propriétaire des kiosques bénéficiera d’un appui de la municipalité pour le transport vers le nouveau site suivant les conditions définies par les deux parties et celui dont les biens seront détruits recevra une indemnisation/compensation de la part du Gouvernement Centrafricain.

Concernant les cultures, les travaux affecteront seulement les arbres se trouvant dans l’emprise de la route. Ces arbres seront indemnisés à la valeur actuelle de ces biens sur le marché par la Commission Interministériel de suivi des indemnisations du projet. Il a été prévu aussi dans l’Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES) la plantation d’arbres d’alignement laquelle améliorera l’environnement esthétique de la ville.

Le transport des kiosques vers le nouveau site va engendrer la création des emplois temporaires de très courte durée pour les jeunes.

La réalisation du projet contribuera : - à un meilleur désenclavement des zones concernées avec une facilitation d’accès, de com-

munication, d’échanges et de libre circulation des biens et des personnes, moyen de lutte contre l’insécurité grandissante ;

- à la réduction des coûts et du temps de transport, grâce à une utilisation permanente de la route en tout temps, aux aménagements et aux mesures de facilitation de transport et de transit qui seront mis en place ;

- au développement de l’essor économique important (délais de livraison des marchandises améliorés ainsi que les conditions de confort et de sécurité, amélioration des transports, ac-cès aux soins de santé de meilleure qualité, etc) ;

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Il faut noter que la route Bouar – Garoua Boulaï représente la voie d’accès principale au port de Douala principale débouchée vers la mer. C’est une voie par excellence d’importation et d’exportation des principaux produits manufacturés, des produits alimentaires de première nécessité et même des sources d’énergie à l’instar du pétrole, du gaz et de l’essence en direction de Bangui et d’autres agglomérations.

3.2 Impacts négatifs

Pendant la période de déplacement, il y aura perte de la clientèle, car les concernés n’auront pas à exercer pendant une courte période. Cette action perturbera quelque peu le budget familial  car l’économie sera utilisée pour assurer la sécurité alimentaire et sociale de la famille. Dans les premiers jours de l’installation sur les nouveaux sites, il y aura baisse de recettes des déplacées due au changement de lieu de vente.

IV- OBJECTIFS

4.1 Objectif global Le Plan d’Action de Réinstallation Succinct (PARS) vise à recenser les personnes qui sont dans l’emprise de la route et à faire des propositions pour leur compensation ou leur réinstallation avant la libération de l’emprise du projet par des personnes et des biens qui l’occupent, en vue de son aménagement..

D’une manière générale, le PARS succinct fournit des informations sur (i) les populations qui seront affectées, (ii) le contexte réglementaire, (iii) les méthodes utilisées pour l’identification des Personnes Affectées par le Projet (PAP), (iv) les méthodes et l’objectif des consultations avec les PAP sur les problèmes liés aux pertes de biens, aux indemnisations et aux réinstallations, (v) l’organisation institutionnelle pour la mise en œuvre du Plan d’Action de Réinstallation Succinct (PARS), (vi) le coût du PARS, (vii) le suivi externe et interne du Plan d’Action de Réinstallation Succinct (PARS).

4.2 Spécifiques

Les objectifs spécifiques sont les suivants : recenser les personnes et les biens installés dans l’emprise du projet ; évaluer le coût de déplacement des kiosques et hangars identifiés dans l’emprise (à la

charge de la mairie) ; évaluer l’impact socio-économique du projet ; déterminer le coût global du Plan d’Action de Réinstallation Succinct (PARS) ; provisionner le coût du Plan d’Action de Réinstallation Succinct (PARS); mettre en place un Comité de Suivi du Plan d’Action de Réinstallation Succinct (PARS); procéder aux indemnisations ; exécuter le Plan d’Action de Réinstallation Succinct (PARS).

V. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

5.1- Le cadre juridique

Le projet appliquera les Lois Centrafricaines en matière foncière, d’indemnisation et de réinstallation ainsi que la Politique Opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale. En cas de différences entre les Lois Centrafricaines et l’OP 4.12, c’est la partie la plus favorable aux populations impactées qui sera appliquée.

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Les instruments juridiques sur lesquels reposent les procédures potentielles d’expropriation en République Centrafricaine sont entre autres :

la Constitution de l’Etat centrafricain de 2004 ; l’Ordonnance n°88.005 du 05 février 1988 portant création des collectivités territoriales et

des circonscriptions administratives ; l’Ordonnance n°88.006 du 30 avril 1988 relative à l’organisation des collectivités

territoriales et des circonscriptions administratives modifiée par la loi 88.003 du 30 avril 1988 ;

les textes régissant les différents Ministères impliqués ; les Arrêtés communaux fixant la mercuriale des prix des denrées alimentaires ; les Arrêtés municipaux fixant les conditions d’occupation des espaces communaux.

Au niveau foncier : la Loi n°63.441 du 09 janvier 1964 relative au domaine national de la République

Centrafricaine ; la Loi n°10.001 du 6 janvier 2010 portant Code Pénal en République Centrafricaine.

5.2 La politique opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale

Dans le cadre de la politique opérationnelle 4.12, la réinstallation involontaire doit être suivie lorsqu‘un projet est susceptible d‘entraîner une réinstallation involontaire, des impacts sur les moyens d‘existence, l‘acquisition de terre ou des restrictions d‘accès à des ressources naturelles. Les principales exigences de cette politique sont les suivantes :

- la réinstallation involontaire doit autant que possible être évitée ou minimisée, en envisageant des variantes dans la conception du projet;

- lorsqu‘il est impossible d‘éviter la réinstallation, les actions de réinstallation doivent être conçues et mises en œuvre en tant que programmes de développement durable, en mettant en place des ressources suffisantes pour que les personnes déplacées par le projet puissent profiter des avantages du projet. Les personnes déplacées doivent être consultées et doivent participer à la planification et à l‘exécution des programmes de réinstallation,

- Les personnes déplacées doivent être assistées dans leurs efforts pour améliorer leur niveau de vie, ou au moins pour le restaurer à son niveau d‘avant le déplacement.

En termes d‘éligibilité aux bénéfices de la réinstallation, la politique OP 4.12 distingue trois catégories parmi les Personnes Affectées par le Projet (PAP) :

a. Les détenteurs d‘un droit formel sur les terres (y compris les droits coutumiers et traditionnels reconnus par la législation du pays),

b. Les personnes qui ont des titres fonciers ou autres — sous réserve que de tels titres soient reconnus par les Lois du pays ou puissent l‘être dans le cadre d‘un processus identifié dans le plan de réinstallation,

c. Les personnes qui n‘ont ni droit formel ni titres susceptibles d‘être reconnus sur les terres qu‘elles occupent.

5.3 Concordance du cadre juridique de la RCA avec les exigences de l’OP4.12Le tableau ci-après résume les différences entre les exigences de la législation Centrafricaine et celles de la politique OP 4.12 de la Banque mondiale et les propositions par rapport à ces différences.

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Thème Cadre juridique national

Cadre de l’OP4.12 Conclusions

Eligibilité à une compensation

La procédure nationale stipule que « le PAR doit comprendre : l’indemnisation pour toute perte au coût de remplacement, avant le déplacement ; l’assistance et le soutien pendant la période de transition ; l’assistance à ceux qui ont perdu leurs biens, pour leur permettre d’améliorer leurs conditions de vie ».

La politique de réinstallation s’applique à toutes les composantes du projet qui risquent d’entraîner une réinstallation involontaire, quelle que soit la source de financement de celui-ci. Elle s’applique également aux autres activités donnant lieu à une réinstallation involontaire, qui, aux yeux de la Banque, sont d’abord directement et notoirement en relation avec le projet financé par la Banque ; ensuite nécessaires pour atteindre les objectifs tels qu’ils ont été fixés dans le document du projet ; et enfin réalisées, ou planifiées pour être exécutées, en parallèle avec le projet.

Il existe une concordance entre la politique de la Banque mondiale et la législation Centrafricaine .Cependant, lorsqu’il y a des différences entre l’OP.12 et la législation nationale, c’est la politique de la BM qui s’applique.

Date limite d’éligibilité (CUT-OFF DATE)

La procédure nationale prévoit le recensement et l’identification des PAP mais ne dispose pas sur ce qui va se passer après ces exercices (admission et exclusion de nouveaux arrivants)

Le recensement permet d’identifier les personnes éligibles à l’aide pour décourager l’arrivée massive de personnes inéligibles ; de mettre au point d’une procédure acceptable pour déterminer les critères d’éligibilité des personnes déplacées en impliquant les différents acteurs ; d’exclure du droit à compensation et à l’aide des populations qui s’installent dans la zone après la décision de réaliser le projet et l’élaboration du recensement des populations éligibles à la réinstallation et autres compensations.

Il y a conformité entre les deux politiques. Toutefois, celle de la Banque est plus explicite et plus complète en matière de détermination de la date limite d’éligibilité. Cependant, lorsqu’il y a des différences entre l’OP.12 et la législation nationale, c’est la politique de la BM qui s’applique.

Occupants irréguliers

Si la loi sur le domaine national dispose, en son article 15, que « nul ne peut, sans autorisation délivrée par l’autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l’utiliser dans les limites excédant le droit d’usage qui appartient à tous » , en revanche la procédure nationale d’expropriation précise que «  le PAR doit comprendre : l’assistance et le soutien pendant la période de transition ; l’assistance à ceux qui ont perdu leurs biens, pour leur permettre d’améliorer leurs conditions de vie »

Selon l’OP4.12, les personnes occupant irrégulièrement un site reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu’elles occupent, et toute autre aide, en tant que de besoin, aux fins d’atteindre les objectifs énoncés dans la présente politique, à la condition qu’elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant la date limite fixée.Si une relocalisation physique est nécessaire, les personnes déplacées doivent bénéficier d’une aide telle que des indemnités de déplacement durant la réinstallation.

Dans l’esprit, il existe une concordance entre la politique de la Banque mondiale et la législation Centrafricaine. Dans la lettre, l’OP 4.12 est plus explicite et plus complète. Cependant, lorsqu’il y a des différences entre l’OP.12 et la législation nationale, c’est la politique de la BM qui s’applique.

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Compensation en espèces

La compensation se fait en principe en espèce. L’indemnisation proposée doit être suffisante pour permettre de compenser toute perte au coût de remplacement, avant le déplacement 

L’OP 4.12 autorise un paiement en espèces d’une compensation pour perte de biens. Les niveaux de compensation en espèces devront être suffisants pour financer le remplacement des terrains perdus et autres actifs au coût intégral de remplacement sur les marchés locaux.

La politique de la Banque Mondiale et la législation centrafricaine se rejoignent en matière de compensation en espèces.

Compensation en nature – Critères de qualité

La législation nationale prévoit la compensation en nature et les conditions d’acquisition du foncier tiennent compte, entre autres, de la délivrance de titre de propriété.

L’OP 4.12 incite de privilégier les stratégies de réinstallation sur des terres en ce qui concerne des populations déplacées dont les moyens d’existence sont tirés de la terre.

Il y a conformité entre les dispositions de la législation de la RCA et la PO 4.12

Compensation - Infrastructure

Payer la valeur selon les barèmes établis par l’arrêté N°0832/Y.151/MINUH/DOO du 20/09/87

Remplacer ou payer la valeur au prix du marché actuel

Concordance sur le principe de compenser, mais différence importante sur la détermination des valeurs à payer

Alternatives de compensation

La procédure nationale dispose de « déterminer les options pour le remplacement des biens perdus ». La législation nationale prévoit des sites de recasement mais pas de travail (emplois) à titre d’alternatives de compensation.

Selon l’OP 4.12, si les personnes déplacées choisissent une autre option que l’attribution de terres, ou s’il n’y a pas suffisamment de terres disponibles à un coût raisonnable, il faudra proposer des options non foncières fondées sur des perspectives d’emploi ou de travail indépendant qui s’ajouteront à une indemnisation en espèces pour la terre et autres moyens de production perdus.

La politique de la Banque mondiale, en matière d’alternative de compensation, notamment celle fondée sur des perspectives d’emploi ou de travail indépendant, est plus explicite que la législation nationale dont les options concernent beaucoup plus les indemnisations en espèces ou les compensations en nature. Cependant, lorsqu’il y a des différences entre l’OP.12 et la législation nationale, c’est la politique de la BM qui s’applique.

Evaluation des terres

Les conditions d’acquisition du foncier tiennent compte de la qualité du sol pour des terrains en compensation

Remplacer à base des prix du marché par m2

Concordance sur le principe d’évaluer qualitativement les terres

Evaluation des structures

Remplacer selon les barèmes établis par l’arrêté N°0832/Y.151/MINUH/DOO du 20/09/87

Remplacer sur la base des prix du marché par m2

Concordance sur le principe d’évaluer, mais différence importante sur les paramètres d’évaluation

Participation La procédure nationale dispose que « les différentes actions du PAR doivent s’effectuer avec la participation de la population, afin de faciliter le processus de réinstallation », mais aussi « d’information et de formation des groupements professionnels pour la participation aux opérations de remplacements de biens perdus ».

Les populations déplacées devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à tout le processus de réinstallation

Il existe une concordance entre la politique de la Banque mondiale et la législation Centrafricaine

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Groupes vulnérables La Procédure nationale

recommande d’accorder une attention particulière à la participation réelle des groupes les plus vulnérables, tels que les femmes et les enfants.

La PO 4.12 recommande une attention particulière à porter aux groupes vulnérables au sein des populations déplacées, notamment les personnes vivant en deçà du seuil de pauvreté, les travailleurs sans terre, les femmes et les enfants, les populations autochtones, les minorités ethniques et toutes les autres personnes déplacées qui ne font pas l’objet d’une protection particulière

Il y a conformité entre les deux législations mais celle de la Banque Mondiale est beaucoup plus explicite.

Litiges La procédure nationale prévoit l’établissement d’une procédure pour communiquer les informations et recevoir les plaintes et griefs. En cas de désaccord, les juridictions (locales, d’abord, ensuite communales et nationales) sont saisies.

L’OP 4.12 prévoir les procédures judiciaires avec des délais raisonnables, un coût abordable et à la portée de tous en favorisant les mécanismes alternatifs tels que la conciliation, la médiation ou le recours à certaines autorités coutumières.

Dans l’esprit, il y a conformité entre les deux législations mais celle nationale est plus sage car elle recommande d’abord une procédure de proximité (autorités locales) avant la justice.

Déménagement des PAP

La procédure nationale prévoit le déplacement des PAP après l’indemnisation

L’OP 4.12 prévoit déménagement après le paiement et avant le début des travaux.

Il y a conformité entre les deux politiques

Coûts de réinstallation

Les coûts doivent être déterminés mais aucune indication sur la pris en charge

Payable par le projet sous forme de contribution nationale

Il y a conformité entre les deux politiques

Réhabilitation économique

Non mentionné dans la législation

Nécessaire dans les cas où les revenus sont touchés ; les mesures introduites dépendent de la sévérité de l’impact négatif

Différence importante ; à appliquer l’OP 4.12

Suivi et évaluation

La procédure recommande d’assurer le suivi-évaluation des PAR

Nécessaire Il y a conformité entre les deux politiques

5.4- Cadre institutionnel

Les institutions étatiques jouant un rôle dans le processus d’expropriation sont les suivants :

le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique : Ses fonctionnaires notamment les Préfets et Sous–Préfet auront en charge de présider les travaux des différentes Commissions (évaluation et indemnisation). Ils devront en outre assurer la sécurité des membres ainsi que des moyens financiers destinés aux indemnisations.

le Ministère des Finances et du Budget devra mobiliser les moyens nécessaires aux payements des missions des membres des différentes Commissions d’une part et d’autre part recouvrer les moyens financier pour le payement des indemnisations.

le Ministère de l’Equipement, des Travaux Publics et du Désenclavement : les fonctionnaires de ce Ministère auront en charge la gestion fonctionnelle de la Commission. Les frais de fonctionnement seront imputés dans leur budget. Ils devront mettre à la disposition de la Commission tous les moyens nécessaires à l’exécution de leurs travaux.

Le Ministère des Eaux et Forêts, Chasse et Pêche aura en charge l’évaluation financière des arbres cultivés et ornementaux.

Le Ministère du Développement Rural aura en charge l’évaluation financière de toutes les cultures vivrières se trouvant dans l’emprise des travaux.

Le Ministère de la Reconstruction des Edifices Publics, de l’Urbanisme et du Logement. Fortement représenté dans la commission, les responsables de ce Ministère assureront le secrétariat de la Commission, feront l’évaluation financière des constructions se trouvant dans l’emprise du projet, contrôleront l’authenticité des Titres Fonciers s’il en existe et certifieront les plans du tracé de la route.

5.5- Capacités InstitutionnellesLes enquêtes ont révélé que la commission d’indemnisation a eu à indemniser des biens et personnes affectés sur les autres sections de route. Cependant, l’équipe de la mission a recensé

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quelques arbres (9) sur l’ensemble du tracé (6,5Km). La situation sera présentée à la Commission d’Indemnisation pour prise en charge.

5.6- Eligibilité

En règle générale, la politique de réinstallation involontaire est déclenchée parce que l’activité envisagée nécessite une acquisition par l’Etat de terres occupées ou exploitées par des personnes pour divers besoins ou activités. Donc, le terme de «personnes affectées » désigne tous les individus qui sont directement concernés, socialement et économiquement, par les projets d’investissement entrepris. Ainsi, à cause de l’expropriation involontaire de terres et d’autres biens causant soit le déménagement (la perte d’habitation ou d’entreprise), soit la perte de biens ou d’accès à des biens, soit la perte de sources de revenus ou de moyens de subsistance, les personnes doivent recevoir une compensation pour les pertes subies (pertes de terres, de propriété ou d’accès) et toute assistance nécessaire pour leur réinstallation. Ces critères d’éligibilité s’appliquent si les personnes affectées doivent ou non déménager vers un autre site. En termes spécifiques, les personnes affectées qui de ce fait ont droit à une compensation sont normalement catégorisées en fonction du droit d’occupation, et de la nature et de la sévérité de l’expropriation. L’Etat est le propriétaire de tout terrain qui n’a pas de Titre Foncier. Donc, légalement, dans le processus d’expropriation, l’Etat ne récupère que les droits d’occupation qu’il avait cédés aux particuliers. Pour cette raison, l’indemnisation représente la compensation pour la perte des droits.

5.7- Critères d’éligibilité

Au regard des dispositions légales centrafricaines, est éligible en vu d’obtenir une compensation suite au dommage subit :

a) toute personne physique ou morale affectée directement ou indirectement par les travaux du projet ;

b) peuvent être considérés comme des dommages directs la destruction des habitats de logements, des hangars, les destructions des cultures, la perte de jouissance de certain terrain et commerce ;

c) les dommages indirects sont entre autres les fissurations sur les concessions hors emprise issue des travaux de terrassement et de compactage, la destruction des zones de jachères.

Sont également éligibles :

d) tous ceux qui n'ont pas de titre de propriété légal reconnu sur les terres qu'ils occupent mais peuvent justifier de leur occupation;

e) tous ceux qui ont des droits formels et légaux sur les terres (incluant les droits coutumiers et traditionnels reconnus par les lois nationales applicables) ;

f) tous ceux qui n'ont pas de droits formels et légaux sur des terres au moment où le recensement débute, mais qui ont des revendications sur de telles terres ou biens ;

g) les propriétaires ou occupants non identifiés au moment du recensement des personnes affectées par le projet. De tels cas seront recensés par la commission et l’ONG et leurs indemnités conservés jusqu'à leur retour.

Sont enfin éligibles les ayants droits formellement reconnus des personnes décédées dans l’intervalle de temps s’écoulant entre le moment du recensement des biens et celui de la distribution des indemnités et compensations.

Il est toutefois opportun de noter afin d’éviter tout amalgame que toute destruction dans l’emprise du projet est à la charge de l’Etat centrafricain. Cependant toute destruction de bien issue des travaux d’installation des différents ateliers de chantier, base vie mobile ou fixe, exploitation d’emprunt et dépôts sont à la charge de l’entreprise adjudicatrice des travaux.

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A partir du principe d’éligibilité mis en place sur la base des Lois Centrafricaines et de la Politique Opérationnelle de la Banque Mondiale, une matrice d’éligibilité (impact éligibilité droit à compensation) est présentée dans le tableau ci-après :

Tableau : Matrice d’éligibilité

Impact Eligibilité Droit à compensation ou réinstallationPerte de terrain titré

Etre le titulaire d’un titre foncier valide et enregistré

Compensation de la parcelle à la valeur intégrale de remplacementOu Réinstallation sur une parcelle similaire si le titulaire du titre foncier est également résident sur place

Perte de terrain cultivable et cultivé non titré

Etre l’occupant reconnu d’une parcelle cultivable et cultivée (reconnu par les chefs coutumiers, notables et voisins)Les « propriétaires » coutumiers sont considérés comme des occupants de bonne foi de la terre, et sont éligibles aux mesures décrites ci-contreIls ne sont pas éligibles à une compensation monétaire pour un terrain non titré, car celui-ci est automatiquement considéré comme appartenant à l’Etat

Pas de compensation monétaire pour la parcelleLes occupants reconnus de terres cultivables et cultivées sont éligibles à la réinstallation. Une option de réinstallation leur est offerte, comportant :

- Le remplacement des bâtiments si applicable (voir ci-dessous),

- Le remplacement des parcelles agricoles par des terres de potentiel agricole équivalent situées à une distance acceptable de la résidence de la personne concernée

Les mises en valeur réalisées sur les terrains sont éligibles à une compensation à la valeur intégrale de remplacement (exemples : défrichage, canaux d’irrigation, puits, diguettes, travail du sol, etc.), ou au remplacement sur un terrain de réinstallation

Perte de terrain non cultivé

- Communautés villageoises - Compensation au niveau communautaire, voir rubrique « Ressources naturelles et brousse »- Appui pour trouver de nouveaux pâturages et de nouveaux couloirs de transhumance, appui à l’intensification de l’élevage et compensation de la perte de revenu encourue durant la période nécessaire pour rétablir l’activité sur un autre site

Perte de cultures

Etre reconnu comme ayant établi la culture

Cultures pérennes : compensation à la valeur intégrale de remplacement de la culture considérée (prenant en considération la valeur du plant, le travail nécessaire au ré-établissement de la culture, et la perte de revenu pendant la période nécessaire au ré-établissement à la valeur du marché du produit considéré)Cultures annuelles : si la culture est détruite avant d’avoir pu être moissonnée, compensation à la valeur actuelle du marché du produit perdu

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Impact Eligibilité Droit à compensation ou réinstallationPerte de bâtiment

Cas 1 Propriétaire résident, reconnu comme propriétaire par le voisinage

Cas 2 Propriétaire non résident, reconnu comme propriétaire par le voisinage

Cas 3 Locataire, reconnu comme locataire par le voisinage

Cas 1 Compensation du bâtiment à la valeur intégrale de remplacement (valeur du marché s’il est possible de se référer à des transactions pour ce type de bâtiment, plus indemnité de déménagement)OU Réinstallation dans un bâtiment de caractéristiques et de surface équivalentes ou supérieures et indemnité de déménagement

Cas 2 Compensation du bâtiment à la valeur intégrale de remplacement (valeur du marché s’il est possible de se référer à des transactions pour ce type de bâtiment)

Cas 3- Compensation du coût du déplacement, comprenant (i) les frais encourus pour louer un logement similaire (trois mois de loyer de dépôt de garantie) et (ii) indemnité de déménagement

Déménage-ment

Etre résident et éligible à la réinstallation

Prise en charge du coût du déménagement, de préférence en nature (mise à disposition d’un véhicule pour transporter les effets personnels)

Perte d’activité commerciale ou artisanale

Etre reconnu par le voisinage et les autorités comme l’exploitant de l’activité

Compensation de la perte de revenu encourue durant la période nécessaire pour ré-établir l’activité sur un autre site, plus appui en vue de l’adaptation à ces nouveaux sites

Perte d’emploi Etre un employé d’une activité affectée (pour mémoire, car n’existe pas dans les villages recensés)

Compensation de la perte de salaire durant la période nécessaire pour ré-établir l’activité sur un autre site.

Ressources naturelles, brousse

Village considéré traditionnellement comme propriétaire de la zone concernée

Compensation communautaire au village traditionnellement propriétaire, sur la base d’un taux forfaitaire appliqué à la surface occupée ou acquise

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VI- ETUDES SOCIO-ECONOMIQUES

6.1 Caractéristiques socio économiques résumées de la population affectée par les travaux

Située à l’Ouest du pays, la Sous-Préfecture de Bouar est composée de 7 Communes. La ville quant à elle comprend 59 Quartiers.

Le Recensement Général de la Population et de l’Habitat de 2003, a dénombré environ 60 000 habitants pour la ville de Bouar. Les principaux groupes ethniques sont  : Gbaya, Pana et Haoussa.

Les enquêtes de terrain confirment la situation de précarité des conditions de vie des ménages dans la zone d’influence du projet, mais certaines Personnes Affectées par le Projet (PAP) jouissent d’une situation relativement aisée.

L’approvisionnement en eau potable est assuré par les eaux souterraines en l’occurrence les forages modernes. Toutefois, le taux de couverture en eau potable reste très faible dans la zone.

Les infrastructures sanitaires sont composées d’un Hôpital Régional disposant d’un plateau technique capable d’assurer la couverture sanitaire, des centres de santé publics et privés confrontés toujours à des difficultés d’approvisionnement en médicaments et en personnel qualifié. Il convient aussi de noter le délabrement total des bâtiments. Le taux de couverture moyenne en médecins est insignifiant.

Les infrastructures scolaires sont placées dans l’inspection académique de l’Ouest. Comme un peu partout sur le territoire, les établissements scolaires de la zone sont en général dépourvus de tables-bancs, de matériels scolaires comme didactiques. Le manque de personnel qualifié est patent. Les bâtiments, en nombre insuffisant pour les élèves, sont délabrés et sans entretien.

Les structures agropastorales font partie de la région couverte par le projet de développement des savanes vivrières PDSV où les activités agropastorales qui y sont développées sont du domaine de développement rural intégré. Les principales spéculations agricoles de la zone sont le manioc, le maïs, l’igname, les cultures maraîchères etc… L’élevage pratiqué est du type extensif transhumant de zébus, tandis que le petit élevage de caprins et de volaille en grande majorité est pratiqué dans presque toute la Sous-Préfecture. Cependant les conditions de grandes productions sont inexistantes en raison essentiellement de manque d’aire de marchés des intrants tels que les semences améliorées, les produits vétérinaires, les magasins de stockage, la culture attelée et l’appui financier, etc.

La principale activité des populations est l’agriculture. Le standing de vie des ménages est caractérisé par un type de logements très précaires. Les populations tirent pratiquement tous leurs revenus des produits champêtres et du petit commerce. Les dépenses prioritaires des ménages sont consacrées aux soins de santé et aux produits de première nécessité. Le produit alimentaire de base est le manioc. Les possibilités de crédits sont quasi inexistantes.

Des organisations communautaires de base (OCB) ont été identifiées dans la zone. Leurs domaines d’activités ainsi que certaines de leurs réalisations ont été constatés. il faut

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noter cependant un fort ralentissement de leurs activités. Le principal Projet qui est intervenu dans la zone de l’étude est le Projet de Développement des Savanes Vivrières (PDSV). Ce projet, financé par le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), a pour objet le développement agricole dans les préfectures de l’Ombélla-M’Poko et de la Nana Mambéré. Toutefois depuis que le Projet est arrivé à son terme en 1999, les Organisations Communautaires de Base (OCB) rencontrent d’énormes difficultés d’encadrement et de coordination de leurs activités.

6.2 Recensement des personnes et évaluation de leurs biens

Le recensement des personnes et l’évaluation de leurs biens susceptibles d’être affectés par les travaux ont été pris en compte, ainsi que leurs espoirs et craintes. Ce chapitre présente les résultats du recensement et des enquêtes.

Il y a quatre vingt huit (88) personnes exerçant des activités commerciales dans l’emprise de la route. La plupart de ces personnes se sont installées après avoir reçu l’autorisation de la Mairie de Bouar qui leur a délivré des documents dans lesquels les conditions d’occupation provisoire sont bien définies.

En résumé, les occupants sont informés des conditions définies par la Municipalité de Bouar pour l’occupation de l’espace communal. Ils se sont installés entre les années 2010 et 2011, c’est à dire bien après la réalisation de l’EIES (2007). A l’époque, l’étude a été menée sur toutes les sections du projet, de Bouar à Garoua-Boulaï, et le Plan de Délocalisation avait précisé ainsi que les conditions de réinstallation des personnes affectées par le projet. Pour l’heure, les travaux seront réalisés dans la Ville de Bouar sur une emprise de quatorze (14) mètres, ce qui réduira considérablement les impacts sociaux qui se limitent au déplacement des kiosques et hangars vers les nouveaux sites choisis.

Suite aux différentes rencontres organisées par l’équipe de la mission avec les autorités municipales et les concernés, 90% des personnes affectées ont accepté l’initiative de la Mairie dans la recherche d’une solution durable pour leur réinstallation sur le nouveau site. Parmi eux, 85% estiment que la réinstallation sur le nouveau site leur sera bénéfique ; car ils seront plus organisés et la perte de clientèle sera réduite à cause de la distance entre les deux sites ; 5% estiment que la réinstallation leur est préjudiciable; selon eux, l’emplacement reste toujours stratégique pour leurs activités. Et ils trouvent que le projet ne constitue pas un mal pour eux. Malgré les différentes préoccupations individuelles, la majorité des commerçants appuient la réalisation des travaux dans le centre-ville de Bouar.

6.3 Etat des biens inventoriés dans l’emprise de la route

Le tableau suivant présente l’état des biens recensés lors des enquêtes de terrain.

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Tableau 1 : Etat des biens inventoriés dans l’emprise de la route

Réf. Date enreg.

Nature de construction

Nature des matériaux Nb. Pièces

Usage Dimensions ObservationFond. Sol Murs Toiture

0001/A1 17/12/11 Kiosque Nu Bois Tôle 1 V. crédit tel 2,6 x 1,80001/A2 Kiosque Ciment Tôle Tôle 1 V. art. div 2,17 x 1,70001/A3 Kiosque Bois Bois Tôle 1 V. crédit tel 1,5 x 1,250002/B 17/12/11 Kiosque Bois Bois Tôle 1 V. art. div 3,2 x 2,30003/C 17/12/11 Kiosque Bois Bois Tôle 1 Pharmacie 2,1 x 1,60004/D 17/12/11 Kiosque Bois Bois Tôle 1 Pharmacie 1,8 x 1,70005/E 17/12/11 Hangar Nu Sarg. Bâche 1 Caféteriat 3,5 x 2,60006/F 17/12/11 Kiosque Ciment Bois Tôle 1 Bureautique 2,6 x 2,40007/G 17/12/11 Kiosque Bois Bois Tôle 1 Quincaillerie 1,9 x 2,30008/H 17/12/11 Kiosque Bois Bois Tôle 1 Quincaillerie 2,5 x 1,80009/I 17/12/11 Kiosque Bois Bois Tôle 1 Pharmacie 2,2 x 1,80010/J 17/12/11 Kiosque Nu Bois Tôle 1 Quincaillerie 2,0 x 1,80011/K 17/12/11 Kiosque Cim. Ciment Bois Tôle 1 V. pain 2,6 x 2,50012/L 17/12/11 Kiosque Bois Bois Tôle 1 Quincaillerie 2,6 x 1,80013/M 17/12/11 Kiosque Bois Bois Tôle 1 Quincaillerie 2,5 x 1,60014/N 17/12/11 Kiosque Bois Bois Tôle 1 Quincaillerie 2,4 x 1,60015/O 17/12/11 Hangar Nu Tôle Tôle 1 Grill 4,1 x 4,10016/P 17/12/11 Hangar Nu Tôle Tôle 1 Gargote 3,6 x 2,70017/Q 17/12/110018/R 17/12/11 Kiosque Bois Bois Tôle 1 Bureautique 1,8 x 1,40019/S 17/12/11 Hangar Nu Tôle Tôle 1 Caféterait 3,4 x 3,90020/T 17/12/11 Hangar Nu Sarg. Tôle 1 Grill 3,7 x 4,30021/U 17/12/11 Hangar Nu Nu Tôle 1 Gargote 3,5 x 2,60022/V1 17/12/11 Kiosque Bois Bois Tôle 1 Pharmacie 2,2 x 1,40023/V2 17/12/11 Kiosque Bois Bois Tôle 1 1,6 x 1,40024/W 17/12/11 Hangar Nu Tôle Tôle 1 Grill 4,6 x 3,60025/X 17/12/11 Kiosque Bois Bois Tôle 1 S. coiffure 2,0 x 1,60026/Y 17/12/11 Kiosque Bois Bois Tôle 1 V. art. div 1,8 x 1,60027/Z 17/12/11 Kiosque Bois Bois Tôle 1 Pharmacie 1,6 x 1,2

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0028/RA 20/01/12 Kiosque Nu Tôle Tôle 1 Grill 6,4 x 4,90029/RB 20/01/12 Kiosque Nu Tôle Tôle 1 V. crédit tel Circ. : 5,50030/RC1 20/01/12 Kiosque Nu Briq Tôle 1 V. art. div 1,6 x 2,4 Marché Gambo0030/RC2 20/01/12 Hangar Tabl. Nu Paille 1 2,8 x 1,8 Marché Gambo003 20/01/120031/RD 20/01/12 Kiosque Cim. Briq. Tôle 1 Pharmacie 1,6 x 2,5 Marché Gambo0032/RE 20/01/12 Boutique Cim. Br. T. Tôle 1 V. art. div. 2,7 x 3,9 Marché Gambo0033/RF 20/01/12 Boutique Nu Br.T. Tôle 1 V. art. div. 3,4 x 1,70034/RG 20/01/12 Maison Cim. Cim Br. T. +

CimTôle 3 Habitation 4,55 x 7,32 Qtier Ngolo II

0035/RH 20/01/12 Lavoir Bét. Bét. Tôle 10 Usage public 5,2 x 3,10036/RI 20/01/12 Kiosque Moel Nu B.T. Tôle 1 V. art. div 1,44 x 1,760037/RJ1 20/01/12 Maison Moel Cim. B.T.+

CimTôle 6 Habitation 9,9 x 6,8 13 personnes

0037/RJ2 20/01/12 Case Nu B.T. Tôle 3 Habitation 6,7 x 3,5 8 personnes0037/RJ3 20/01/12 Paillote Nu B.T. Paille 1 Familial Diam : 3,10037/RJ4 20/01/12 Porcherie Nu B.T. Paille 2 Elevage 4,3 x 3,30037/RJ5 20/01/12 Toilette Nu B.T. Paille 2 Familial 1,2 x 3,30038/RK 20/01/12 Case Nu B.T. Paille 2 Habitation 4,2 x 2,8 1 personne

A démolir : 7 hangar ; 9 kiosques ; 2 cases ; 1 lavoir ; 2 maisons ; 1 porcherie ; 1 toilette

A déplacer : 19 kiosques

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Tableau 2 LISTE DES VENDEURS(EUSES) AMBULANTS (ES)

Localisation Nature de commerce Fréq. Hebdo. Observation

Rond point Bouillie 5-ii- orange 3-ii- Bouillie+Orange 3-ii- Orange 3-ii- Beignets 5-ii- Orange 4-ii- Café+Thé 6-ii- Eau 6-ii- Eau 6-ii- Eau 6-ii- Orange 4-ii- pain 7-ii- Divers 6-ii- Arachide 4

-ii- Arachide + patate 5

-ii- Patate 3

-ii- Arachide + patate 4

-ii- Chikwangue 4-ii- Chikwangue 4-ii- Chikwangue 5-ii- Patate 4-ii- Patate 5-ii- Pousse-pousse 6-ii- Pousse-pousse 6-ii- Orange 2-ii- Pneumatique 6-ii- Orange 4-ii- Divers 6-ii- Essence 7-ii- Boisson 7-ii- Boisson 7-ii- Boisson 7-ii- Boisson 7-ii- Divers 6-ii- Pétrole 5

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Tableau 3 : Liste des biens affectés (Arbres)

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Localisation Avocatier Manguier Palmier Acacia Agrumes Melina Rogner Autre

s Total

PK0+900 1 2 3

Gambou II5 5

1 11 1

Gambou I 1 1

Lokoti I1 1

1 11 1 1

Ngolo II

1 13 31 1

1 1 2

Cotonaf

1 1 23 3

1 13 1 4 8

1 5 64 2 3 9

1 11 13 1 14

PK6+100 21 21Rond- point 8 8TOTAL 2 35 3 43 5 1 5 94

VII - DATE BUTOIR

Pour la section de route PK 0 - PK 6,5 du projet, la date butoir est fixée au 22 Décembre 2011dans le cas des enquêtes supplémentaires pour identifier l’occupation des lieux. Cette date a été affichée en trois (03) points de la ville de Bouar (Carrefour, Tribune Publique et Mairie) et largement diffusée sur les ondes de la radio local et Radio Nationale.

Les personnes qui occupent la zone de l’emprise après la date butoir n'auront droit à aucune compensation ni à aucune forme d'aide à la réinstallation. Toute personne qui estime qu’elle a droit à une indemnisation ou autre assistance et qui n’a pas été recensée doit présenter sa plainte, avec l’autorisation d’occupation auprès de la Mairie de Bouar.

VIII. ESTIMATION DES PERTES ET DE LEUR INDEMNISATION

La politique de compensation est basée sur les biens affectés tel qu’identifiés dans les tableaux ci-haut. Suivant les pratiques du Gouvernement centrafricain et la politique de la Banque Mondiale, la méthode de calcul des indemnisations est celle du coût de remplacement neuf, c'est-à-dire la méthode d'évaluation des actifs qui permet de déterminer le montant suffisant pour remplacer les pertes subies et couvrir les coûts de transaction. Selon la politique, l'amortissement des équipements et moyens de production ne devront pas être pris en compte lors de l'application de cette méthode d'évaluation.

A défaut des textes légaux relatifs aux mercuriales, l’étude a adopté la méthode suivante : Terrains : De façon générale, en ce qui concerne les terrains, le propriétaire reçoit une

indemnité équivalente au prix du marché. Échange de parcelle : Sur la section relative à l’échange il faut préciser que

l’Administration des domaines peut être amenée à procéder à des échanges si elle est saisie dans ce sens par les propriétaires ou par les titulaires de droits réels immobiliers dont les biens ont fait l’objet d’une expropriation. Dans ce cas, il y a une instruction qui commence par la consultation du service du Cadastre et de l’Urbanisme dont les avis sont recueillis avant la présentation du dossier devant la Commission Interministériel d’Indemnisation et de suivi. L’avis favorable de la Commission permet la rédaction d’un acte portant échange du terrain demandé contre le terrain exproprié. L’acte dressé en cinq exemplaires au moins est signé par le requérant et l’autorité administrative assistée du Receveur des domaines territorialement compétent avant que l’acte ne soit approuvé par le Département compétent. Dans les cas où il y a un échange de parcelle, il n’y aura pas de question de paiement en argent pour l’acquisition de la parcelle.

Paiement en argent : Le taux d’indemnisation d’un terrain varie selon la nature des droits conférés au preneur. A défaut des textes légaux, l’on peut procéder de la manière suivante : i) fixer l’indemnité en fonction de la consistance des biens, ii) appliquer le montant de l’indemnité à la propriété du sol ou aux droits qui s’exercent sur la terre, iii) l’estimation doit tenir compte du coût de la construction.

Il est à noter que, juridiquement, le titulaire de l’autorisation provisoire d’occupation délivrée par les Autorités de la municipalité de Bouar ne peut pas être indemnisé. Toutefois, la municipalité et les personnes affectées se sont convenues sur :

- l’aménagement du nouveau site devant servir à la réinstallation ;- le transfert des kiosques et hangars avec l’appui de la municipalité de Bouar ;- la distribution équitable des parcelles ;- la sécurisation de la gare des taxi-motos.

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Il y a lieu de souligner que l’emprise actuelle retenue (18m) a réduit considérablement le nombre des biens affectés. Certaines constructions seront détruites pour cause des travaux. Les kiosques ne subiront pas de dommage pendant le transfert sur le nouveau site.

IX. IDENTIFICATION DE SITES DE REINSTALLATION Deux sites ont été identifiés par la mairie de Bouar pour la réinstallation des personnes affectées, notamment l’ancienne gare routière de Bouar et l’espace entre les deux voies menant vers la Préfecture. Ces derniers ont été acceptés par les Personnes Affectées par le Projet (PAP) (cf. Annexe : Procès Verbal de réunion). L’ancienne gare routière est une parcelle qui sera aménagée et généreusement lotie afin de contenir toutes les personnes à réinstaller. Les conditions environnementales seront requises afin de permettre à celles-ci d’exercer leurs activités en toute quiétude. X. PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE

Dans le cadre de la réalisation de l’Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES), les populations riveraines du projet ont été consultées durant les travaux d’enquêtes réalisées sur le terrain. L’évaluation des dégâts potentiels des travaux a été faite de manière concertée avec le Comité des Personnes Affectées par le Projet (PAP). L’avis de toutes les catégories sociales a été recueilli.Voir le Procès Verbal de la réunion Personnes Affectées par le Projet (PAP), les Autorités locales et l’équipe de la mission.

Le travail actuel a éclairé les populations, notamment les Personnes Affectées par le Projet (PAP) sur le processus d’indemnisation et de réinstallation. En absence de disposition réglementaire dans le domaine en République Centrafricaine, les Personnes Affectées par le Projet PAP ont pu trouver un consensus avec la Mairie pour leur permettre de poursuivre leurs activités dans de bonne condition afin de minimiser les désagréments.

S’agissant de l’indemnisation le principe d’une indemnisation juste, équitable et préalable au dommage a été clarifié par la mission aux personnes affectées.

S’agissant des travaux dans la ville, la Direction de l’entreprise a affirmé le démarrage des travaux dès la notification de l’Ordre de Service par l’Administration Centrafricaine.

Pour les personnes dont les kiosques et hangars vont être déplacés, la mission n’a pas noté d’inquiétude sur le nouveau site choisi. Les personnes affectées vont se faire aider par la municipalité pour les transports.

XI. RESPONSABILITES ORGANISATIONNELLES Les structures suivantes seront responsables de la mise en œuvre du Plan d’Action de Réinstallation Succinct (PARS). Il s’agit : Le Ministère de l’Equipement, des Travaux Publics et du Désenclavement, en tant que Maître d’œuvre du projet est responsable de l’organisation matérielle et financière du processus d’indemnisation et compensation des populations. Cependant, en absence de texte spécifique relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’étude a retenu les dispositions des Ordonnances n°88.005 du 05 février 1988 portant création des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives et n°88.006 du 30 avril 1988 relative à l’organisation des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives modifiées par la Loi 88/003 du 30 avril 1988 et les textes de Loi régissant les activités liées à chaque Ministère.

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La déclaration d’utilité publique avait suspendu toute transaction immobilière et délivrance de permis de bâtir sur les terrains concernés dans l’emprise du projet de bitumage de la route Bouar – Garoua-Boulaï. Cette déclaration avait conduit à la mise en place d’une Commission Interministérielle d’Indemnisation et du Suivi qui avait évalué et indemnisé une partie des biens se trouvant dans l’emprise du projet (cf. Arrêté Interministériel N°126 du 13 février 2009).

XII. PROCEDURES DE RECOURS Lors des différents entretiens avec les concernés, ceux-ci ont définis la procédure de recours

en cas de différends ou du non respect des engagements issus de l’entente mutuelle, selon les

étapes suivantes :

1) la saisine des Autorités Municipales qui sont les premiers interlocuteurs ;

2) la saisine de la Commission Interministérielle d’Indemnisation et de suivi ;

3) la saisine du tribunal au cas où une solution à l’amiable n’est pas trouvé.

S’agissant du règlement des différends issus des travaux d’expropriation la procédure suivante est proposée :

toute personne se sentant lésée par les travaux de la commission de constat et d’évaluation devra déposer une requête auprès du chef de village qui l’examinera en premier ressort. S’il l’estime justifier, il la transmettra au Sous-Préfet de la localité via le maire. Le Sous-Préfet convoquera une sous commission technique qui procédera à l’examen de toutes les requêtes présentes à la sous préfecture ; si des descentes sur le terrain sont nécessaires la sous commission devra le faire dans les meilleurs délais. La commission devra pouvoir donner son avis au plus tard deux semaines après avoir été saisie des cas de réclamations : c’est ce qu’on appelle le recours gracieux préalable ;

si le requérant ne trouve toujours pas satisfaction il lui est loisible de déposer une plainte au tribunal administratif compétent.

Il faut noter que toute nouvelle réclamation fondée fera l’objet d’une nouvelle évaluation de la part de la commission.

Il y a lieu de noter que la République Centrafricaine ne dispose pas d’un barème formel en vigueur pour les indemnisations pour cause d’utilité publique. Toutefois, les indemnisations seront basées sur les études déjà réalisées dans le cadre du Projet de Facilitation des Transports et du Transit dans la zone CEMAC. Le tableau suivant résume les taux appliqués dans les études de Bouar-Garoua-Boulaï (2007) et Baoro-Bouar (2010) :

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Tableau : Taux appliqués aux indemnisations de quelques biens

Bien affectés Etude de Délocalisation du PFTTC (2007) : FCA

Plan de Réinstallation de Baoro-Bouar (2010) : FCFA

Manguier 3 500 30 000Avocatier 3 500 40 000Orangier 3 500 25 000Citronnier 3 500 25 000Palmier à huile 3 500 30 000Papayer 3 500 15 000Bananier 3 500 6 000Cassamangue 3 500 20 000Corossolier 3 500 15 000Pamplemoussier 3 500 25 000Manioc 80 50 000/ha

XVIII. BUDGET DU PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION SUCCINCT (PARS)

N° Libellé Nombre

Coût unitaire en F cfa

Montant à payer en F cfa

2Propriétaires d’activités commerciales

2.1 (kiosques en bois centre ville) frais de déplacement

30 20 000 600 000

Espèces Végétales2.1 Manguiers 44 20 000 880 0002.2 Acacias 38 10 000 380 0002.3 Palmiers 2 45 000 90 0002.4 Papayers 3 20 000 60 0002.5 Olivier 1 20 000 20 0002.6 Mélina 2 10 000 20 0002.7 Avocatier 3 45 000 135 0002.8 Thèque 2 10 000 20 0002.9 Autre 1 10 000 10 000

TOTAL 1 2.965.000 F cfa

Biens à détruire :Quartier Libellé Nombre Pris

UnitairePris Total

GOMBOU 2 kiosque (2.2*1.5) 1 120000 120 000Kiosque (1,60*2,40)

1 120000 120 000

Boutique (2,65*3,9)

1 220000 220 000

Boutique (3,40*1,70)

1 120000 120 000

Maison (7,32*4,55)

1 2200000 2 200 000

25

COTONAF Kiosque 1 120000 120 000Lavoir 1 avec

10 pièces

2 418000 2 418 000

-Maison (9,90*6,80)-Paillote Ø 3,10 -Porcherie traditionnelle (4,30*3,40)-Chèvrerie -bâtiment annexe (6,70*3,50)

11

11

1

760000120000

220000110000

840000

760 000120 000

220 000110 000

840000

Maison en paille (4,20*2,80) 1 700000 700 000Clôture en bois (en ml)

18 16000 288 000

TOTAL 2 8 356 000

RECAPITULATIF DES COUTS DU PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION SUCCINCT (PARS)

Libellé Coûts (FCFA)Déplacement des kiosques 600 000Arbres à détruire 1 615 000Constructions à démolir 8 356 000Suivi-Evaluation 2 000 000Coûts Totaux 12 571 000

Le coût global de la mise en œuvre du Plan d’Action de Réinstallation Succinct (PARS) est estimé à 12 571 000 FCFA (douze millions cinq cent soixante onze mille francs)

XIII - SUIVI ET EVALUATION

Les fonctions de suivi et d’évaluation sont complémentaires, puisque la première vise à s’assurer que les actions préconisées sont mises en œuvre conformément à la programmation initiale, alors que la seconde doit vérifier si les résultats attendus sont atteints. Le suivi est généralement exécuté en interne, à savoir par le Comité d’indemnisation, alors que l’évaluation gagnerait à être externalisée c’est-à-dire confié à l’Unité Environnementale et Sociale du Ministère de l’Equipement, des Travaux Publics et du Désenclavement.

Globalement le dispositif de suivi-évaluation donne aux pouvoirs publics, aux bailleurs et à la société civile de meilleurs moyens de tirer les leçons de l’opération et d’affiner leurs méthodes d’intervention et de planification. Ce dispositif permet également la mise sur pied d’une politique d’information en documentant et diffusant les résultats obtenus.

Le dispositif de suivi couvrira les dimensions suivantes : Suivi du système de traitement des plaintes et conflits mis en place dans le cadre du

Plan de Suivi de Réinstallation (PSR) ; Suivi des différents dispositifs d'assistance mis en œuvre dans le cadre du Plan de Suivi

de Réinstallation (PSR) : Assistance au déménagement, assistance à la reconstruction des logements, assistance à la restauration des activités économiques, …

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Suivi des volets techniques : vérification des travaux d’aménagement des nouveaux sites ;

Suivi des personnes vulnérables identifiées dans le Plan de Suivi de Réinstallation (PSR) ;

Le versement des indemnités/compensations sera exécuté avec diligence par ledit Comité. En effet, toute indemnité devra être versée avant que la personne affectée ne perde possession des biens visés ou qu’elle ait à déménager.

Une organisation indépendante, spécialisée dans l’audit sera choisie par le projet pour effectuer l’audit de l'exécution du Plan d’Action de Réinstallation Succinct (PARS). Cette agence indépendante peut être un institut universitaire ou de recherche, une organisation non gouvernementale (ONG) ou une entreprise de conseil indépendante, ayant le personnel qualifié et expérimenté et les compétences compatibles avec les normes de la Banque Mondiale.

XIV. CHRONOGRAMME DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION SUCCINT (PARS)

Le chronogramme indicatif de mise en œuvre du présent PARS est défini ainsi qu’il suit :

Actions Période d’exécution

Publication de la date butoir 28 Février 2012

Validation du Plan d’Action de Réinstallation Succinct (PARS)

30 Mars 2012

Publication du Plan d’Action de Réinstallation Succinct (PARS)

10 avril 2012

Mise en place de la Cellule de mise œuvre et de suivi

Le Comité Interministériel d’indemnisation et du suivi a été créé et sera appuyé par la Composante environnementale et sociale du projet

Aménagement du site de l’ancienne gare routière

Dès l’entrée en vigueur du projet

Paiement des indemnisations 30 mai 2012

Suivi du Plan d’Action de Réinstallation Succinct (PARS)

Dès la validation du PARS

Evaluation 30 juillet 2012

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ANNEXE 1 : Procès Verbal de réunion de synthèse

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