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PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – UA Page 1

(8 août 2019)

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT

ÉCONOMIQUE ET DU COMMERCE

DE L’UKRAINE, DÉPARTEMENT DE LA

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN TANT

QU’OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU)

TABLE DES MATIÈRES

L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE – RÉSUMÉ

LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE

ANNEXES

Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe UA.I

Formulaire de requête de traitement national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe UA.II

Pouvoir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe UA.III

Acte de cession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe UA.IV

Liste des abréviations :

Office : Ministère du développement économique et du commerce de l’Ukraine, Département de la propriété

intellectuelle

LUP : Loi ukrainienne sur la protection juridique des inventions et des modèles d’utilité, 1993, telle que modifiée

en dernier lieu le 16 octobre 2012

RUP : Règlement relatif à l’établissement et au dépôt de demandes de brevets et de modèles d’utilité, 2001, tel que

modifié en dernier lieu le 14 juin 2011

RTU : Règlement relatif au traitement d’une demande de brevet et d’une demande de modèle d’utilité, 2002, tel

que modifié en dernier lieu le 14 juin 2011

RUT : Mode de paiement des taxes afférentes à la protection juridique des sujets de propriété intellectuelle, 2004,

tel que modifié en dernier lieu le 12 juin 2019

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(8 août 2019)

RÉSUMÉ Office désigné (ou élu)

RÉSUMÉ

UA MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DU COMMERCE

DE L’UKRAINE, DÉPARTEMENT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date

de priorité

En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise en1 : Ukrainien

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale1 :

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise ? Non

[Suite sur la page suivante]

_______________

1 Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Le déposant peut encore remettre la traduction et acquitter la taxe dans un délai de deux mois après l’expiration du délai applicable, pour autant qu’une demande de prorogation de délai soit faite et que la taxe correspondante soit payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

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(8 août 2019)

RÉSUMÉ Office désigné (ou élu)

RÉSUMÉ

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DE L’UKRAINE, DÉPARTEMENT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

[Suite]

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Taxe nationale : Monnaie : Hryvnia ukrainien (UAH) ou équivalent en EUR ou en USD

Pour un brevet :

Taxe de dépôt2 : – en ligne : UAH 1.280 – sur papier : UAH 1.600

Taxe additionnelle pour chaque tranche de 50 pages au-delà de 150 : – en ligne : UAH 640 – sur papier : UAH 800 Taxe additionnelle pour chaque revendication, dépendante ou indépendante, à compter de la 4e : UAH 160

Taxe d’examen3 : UAH 6.000

Taxe additionnelle pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e : UAH 6.000

Pour un modèle d’utilité :

Taxe de dépôt2 : – en ligne : UAH: 1.920 – sur papier : UAH 2.400

Taxe additionnelle pour chaque tranche de 50 pages au-delà de 150 : – en ligne : UAH 960 – sur papier : UAH 1.200 Taxe additionnelle pour chaque revendication, dépendante ou indépendante, à compter de la 4e : UAH 240

[Suite sur la page suivante]

______________

2 Voir la note 1.

3 Une requête en examen doit être formulée par écrit et la taxe d’examen doit être acquittée dans un délai de trois ans à compter de la date du dépôt international.

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(8 août 2019)

RÉSUMÉ Office désigné (ou élu)

RÉSUMÉ

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DE L’UKRAINE, DÉPARTEMENT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

[Suite]

UA

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Pour les brevets : Toutes les taxes sont réduites de 90% lorsque tous les déposants sont aussi les inventeurs, et de 80% lorsque tous les déposants sont aussi des institutions ou organismes à but non lucratif. Lorsque les taxes doivent être payées pour une demande qui a été déposée par les deux types de déposant, et que tous les déposants sont soit aussi les inventeurs, soit des institutions ou organismes à but non lucratif, elles sont réduites de 80%.

Pour les modèles d’utilité : Toutes les taxes sont réduites de 80% lorsque tous les déposants sont aussi les inventeurs, et de 60% lorsque tous les déposants sont aussi des institutions ou organismes à but non lucratif. Lorsque les taxes doivent être payées pour une demande qui a été déposée par les deux types de déposant, et que tous les déposants sont soit aussi les inventeurs, soit des institutions ou organismes à but non lucratif, elles sont réduites de 60%.

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT)4 :

Acte de cession de la demande prioritaire lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants5

Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Ukraine

Qui peut agir en qualité de mandataire ?

Toute personne habilitée à exercer auprès de l’office en qualité de conseil en brevets

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère du “caractère non intentionnel”

_______________

4 Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.

5 Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

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PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – UA Page 5

(14 janvier 2010)

LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE

UA.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE.L’office tient à disposition un formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (voir l’annexe UA.II). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire.

PCT art. 46 UA.02 TRADUCTION (CORRECTION). Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle que déposée (voir les paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

LUP art. 36 UA.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT). Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe UA.I.

RUP règle 16.4 RTU règle 1.3

UA.04 POUVOIR. Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir. Un modèle est reproduit à l’annexe UA.III.

UA.05 ACTE DE CESSION. Lorsque la priorité d’une demande antérieure est revendiquée et que le ou les déposants de cette demande ne sont pas identiques aux déposants de la demande internationale, un acte de cession du droit de priorité doit être fourni. Un modèle est reproduit à l’annexe UA.IV.

LUP art. 16.17 RTU règle 6.2.2

UA.06 REQUÊTE EN EXAMEN. L’office examine les demandes de brevet nationales quant au fond. Le déposant doit présenter la requête en examen dans un délai de trois ans à compter de la date du dépôt international. Le montant de la taxe d’examen est indiqué à l’annexe UA.I.

PCT art. 28 41 LUP art. 16.5 RTU règle 1.5

UA.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS. Sous réserve du paiement de la taxe prescrite (voir l’annexe UA.I), après l’entrée d’une demande internationale dans la phase nationale (voir le résumé) et avant la date d’enregistrement de l’invention ou du modèle d’utilité dans le registre d’État correspondant, le déposant peut apporter, de sa propre initiative, des corrections ou des modifications à sa demande, à condition que l’étendue de l’objet de celle-ci ne s’en trouve pas augmentée. Le montant de la taxe de modification de la demande est indiqué à l’annexe UA.I.

LUP art. 36 32

UA.08 TAXE DE RENOUVELLEMENT. Une fois qu’un brevet a été délivré, des taxes de renouvellement doivent être acquittées en vue de maintenir le brevet en vigueur. Les taxes de renouvellement sont payables pour la première année et pour chaque année suivant la date de dépôt international. La première taxe de renouvellement doit être acquittée dans les quatre mois suivant la date de publication du brevet délivré. La taxe exigible pour chaque année suivante doit être acquittée dans les quatre derniers mois de l’année correspondante durant laquelle le brevet est valable. Les taxes de renouvellement pour les brevets sont indiquées à l’annexe UA.I.

PCT art. 24.2) 48.2) RCT règle 82bis

UA.09 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS. Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Le déposant qui, au cours de la phase internationale ou pendant la procédure devant l’office, n’a pas été en mesure d’observer un délai peut demander le rétablissement de ses droits. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit; elle doit être motivée et indiquer les faits sur lesquels elle s’appuie. Si l’office considère que le rétablissement est justifié, il prorogera le délai approprié après paiement de la taxe de rétablissement, dont le montant est indiqué à l’annexe UA.I.

PCT art. 25 PCT règle 51

UA.10 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT. Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision en vertu de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision auprès du Conseil des recours.

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Page 6 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – UA

(14 janvier 2010)

PCT règle 49bis.1.a), b) 76.5

UA.11 MODÈLE D’UTILITÉ. Si le déposant souhaite obtenir, sur la base d’une demande internationale, un modèle d’utilité en lieu et place d’un brevet en Ukraine, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.

LUP art. 36 32

UA.12 La procédure pour le paiement des taxes de renouvellement pour les modèles d'utilité et les délais y relatifs sont les mêmes que pour les brevets (voir le paragraphe UA.08). Les taxes de renouvellement pour les modèles d'utilité sont indiquées à l'annexe UA.I.

LUP art. 18 UA.13 CONVERSION. Après que les formalités relatives à l’ouverture de la phase nationale ont été accomplies, une demande internationale de brevet peut être convertie en demande de modèle d’utilité et vice versa. La conversion peut être demandée à tout moment avant que la décision de délivrer le brevet ou le modèle d’utilité ne soit prise.

UA

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – UA Annexe UA.I, page 1

(8 août 2019)

TAXES

(Monnaie : Hryvnia ukrainien (UAH) (sauf indication contraire)

ou montant équivalent en Euro ou en dollar des États-Unis)

Brevets

Taxe de dépôt1

— en ligne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.280

— sur papier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.600

— taxe additionnelle pour chaque tranche de 50 pages au-delà de 150 (en ligne) . . . . . . . . . . . . . . 640

— taxe additionnelle pour chaque tranche de 50 pages au-delà de 150 (sur papier) . . . . . . . . . . . . . 800

Taxe additionnelle, pour chaque revendication, dépendante ou indépendante,

à compter de la 4e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160

Taxe d’examen pour une revendication indépendante1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.000

– taxe additionnelle pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e 1 . . . . . . . . . . . . . 6.000

Taxe de publication1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400

– taxe additionnelle pour chaque page à compter de la 16e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

Taxe de délivrance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . USD 1002

Taxe de renouvellement1, 3 :

– pour la 1re et la 2e années, par année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600

– pour la 3e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800

– pour la 4e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000

– pour la 5e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.200

– pour la 6e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.400

– pour la 7e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.600

– pour la 8e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.800

– de la 9e à la 14e année, par année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.200

– de la 15e à la 20e année, par année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.600

— pour la 21e à la 25e année, par année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.400

Taxe pour la restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200

Modèles d’utilité

Taxe de dépôt4

— en ligne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.920

— sur papier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.400

— taxe additionnelle pour chaque tranche de 50 pages au-delà de 150 (en ligne) . . . . . . . . . . . . . . 960

— taxe additionnelle pour chaque tranche de 50 pages au-delà de 150 (sur papier) . . . . . . . . . . . . . 1.200

Taxe additionnelle, pour chaque revendication, dépendante ou indépendante, à compter de la 4e . . . . 240

1 Ces taxes sont réduites de 90% lorsque tous les déposants sont aussi les inventeurs, et de 80% lorsque tous les déposants sont aussi

des institutions ou organismes à but non lucratif. Lorsque les taxes doivent être payées pour une demande qui a été déposée par les deux types de déposant, et que tous les déposants sont soit aussi les inventeurs, soit des institutions ou organismes à but non lucratif, elles sont réduites de 80%.

2 Les personnes physiques et morales domiciliées au Bélarus peuvent également payer le montant équivalent en rouble bélarussien (BYR).

3 Ces taxes sont réduites de 50% lorsqu’une “Notice about preparedness for authorizing the use of the patented invention or utility model by any person” est deposée auprès de l’office aux fins de la publication officielle, et sont augmentées de 50% lorsqu’elles sont acquittées dans un délai de 12 mois après l’expiration du délai prescrit.

4 Ces taxes sont réduites de 80% lorsque tous les déposants sont aussi les inventeurs, et de 60% lorsque tous les déposants sont aussi des institutions ou organismes à but non lucratif. Lorsque les taxes doivent être payées pour une demande qui a été déposée par les deux types de déposant, et que tous les déposants sont soit aussi les inventeurs, soit des institutions ou organismes à but non lucratif, elles sont réduites de 60%.

UA

Annexe UA.I, page 2 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – UA

(8 août 2019)

Taxe de publication5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600

– taxe additionnelle pour chaque page à compter de la 16e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

Taxe de délivrance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . USD 1006

Taxes de renouvellement5, 7 :

– pour la 1re et la 2e années, par année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 900

– pour la 3e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.200

– pour la 4e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500

– pour la 5e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.800

– pour la 6e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.100

– pour la 7e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.400

– pour la 8e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.700

– pour la 9e et la 10e années, par année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.300

Taxe de demande de prorogation des délais applicables5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800

Taxe de rétablissement (payable dans un délai de

12 mois après l’expiration du délai manqué)5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800

Taxe de rétablissement (règle 49.6 du PCT)5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200

Taxe de correction ou de modification d’une demande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.600

– taxe additionnelle pour chaque revendication dans des demandes de brevet ou

de modèle d’utilité, lorsque le nombre de revendications est augmenté5 . . . . . . . . . . . . 160

– taxe additionnelle pour chaque revendication indépendante dans des demandes de brevet,

lorsque le nombre de revendications est augmenté5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.000

Comment le paiement peut-il être effectué ?

Le paiement des taxes peut être effectué en hryvnias ukrainiens (UAH) ou en montants équivalents en Euros

(EUR) ou en dollars des États-Unis (USD) sauf la taxe de délivrance qui doit être effectué en USD6. Tous les

paiements doivent porter les indications suivantes : le nom du déposant, le montant et la catégorie de taxe qui est

payée et le numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international, si le numéro national n’est pas encore

connu).

Les taxes, sauf la taxe de délivrance, doivent être payées à :

Nom du bénéficiaire : State Enterprise “Ukrainian Intellectual Property Institute”

Code entreprise : 31032378

Nom de la banque : JSB “State Export-Import Bank of Ukraine” (JSC Ukreximbank),

127 Antonovycha str., Kyiv, 03150, Ukraine

Code SWIFT : EXBSUAUX

No de compte bancaire (UAH) : 26008020020371

No de compte bancaire (EUR) : 26008020020371/978

No de compte bancaire (USD) : 26008020020371/840.

Les personnes physiques et morales ayant un domicile fixe en Ukraine doivent payer la taxe de délivrance

à :

Nom du bénéficiaire : Treasury department in Pecherskyi district/22090300

Numéro du registre d’État : 38004897

Nom de la banque : The Main Department of the State Treasury Service of Ukraine in Kyiv

Code bancaire : 820019

No de compte du bénéficiaire : 31418701700007

5 Voir la note 4.

6 Voir la note 2.

7 Voir la note 3

UA

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – UA Annexe UA.I, page 3

(8 août 2019)

Les personnes physiques et morales ayant un domicile fixe en dehors de l’Ukraine doivent payer la taxe de

délivrance à :

Nom du bénéficiaire : Kijv City Council Executive Board (Kjiv City Sate Administration)

Finance Department, 36 Khreschatyk street, Kjiv, 01044, Ukraine

Numéro du registre d’État : 02317474

Code bancaire : 322313

Banque du bénéficiaire : JSC “THE STATE EXPORT-IMPORT BANK OF UKRAINE” Kyiv,

Ukraine

Code SWIFT : EXBSUAUX

No de compte bancaire (USD) : 25420010092523/840

No de compte bancaire (BYR) : 25420010092523/933

UA

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – UA Annexe UA.II, page 1

(4 juillet 2013)

Порядковий номер заявки, визначений заявником

Дата одержання

(22) Дата подання заявки Пріоритет (51) МПК ЕВ (21) Номер заявки

(86) (87)

Реєстраційний номер та дата подання міжнародної заявки, установлені відомством-одержувачем Номер і дата міжнародної публікації міжнародної заявки

ЗАЯВА про видачу патенту України

ДЕРЖАВНА СЛУЖБА ІНТЕЛЕКТУАЛЬНОЇ ВЛАСНОСТІ УКРАЇНИ Державне підприємство "Український інститут промислової власності"

вул. Глазунова, 1, м. Київ-42, 01601 Подаючи нижчезазначені документи, прошу (просимо) видати: � патент України на винахід � позицію виключено � патент України на корисну модель

(71) Заявник(и) Код за ЄДРПОУ (для українських

заявників)

(зазначається повне ім'я або найменування заявника(ів), його (їх) місце проживання або місцезнаходження та код держави згідно із стандартом ВОІВ SТ.3.

Дані про місце проживання винахідників-заявників наводяться за кодом (72) Прошу (просимо) встановити пріоритет заявки пунктів формули винаходу за заявкою N ______ за датою: � подання попередньої заявки в державі - учасниці Паризької конвенції (навести дані за кодами (31), (32), (33) � подання до Установи попередньої заявки, з якої виділено цю заявку (навести дані за кодом (62) � подання до Установи попередньої заявки (навести дані за кодом (66)

(31) Номер попередньої заявки

(32) Дата подання попередньої заявки

(33) Код держави подання попередньої заявки згідно із стандартом ВОІВ ST.3

(62) Номер та дата подання до Установи попередньої заявки, з якої виділено цю заявку

(66) Номер та дата подання до Установи попередньої заявки

(54) Назва винаходу (корисної моделі) (98) Адреса для листування Телефон Телеграф Факс (74) Повне ім'я та реєстраційний номер представника у справах інтелектуальної власності або повне ім'я іншої довіреної особи

Додаток 1 до пункту 5.1 Правил складання і подання заявки на винахід та заявки на корисну модель, затверджених наказом Міністерства науки і освіти України від 22.01.2001 № 22

UA

Annexe UA.II, page 2 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – UA

(4 juillet 2013)

� Прошу (просимо) прискорити публікацію заявки

Перелік документів, що додаються Кількість арк.

Кількість прим.

� опис винаходу 3 � формула винаходу 3 � креслення та інші ілюстративні матеріали 3 � реферат 3 � документ про сплату збору за подання заявки 1 � документ, який підтверджує наявність підстав для зменшення збору або звільнення від сплати збору

1

� документ про депонування штаму 1 � копія попередньої заявки, яка підтверджує право на пріоритет 1

� переклад заявки українською мовою 3 � документ, який підтверджує повноваження довіреної особи (довіреність)

� інші документи: � міжнародний звіт про пошук

Підстави щодо виникнення права на подання заявки й одержання патенту (без подання документів), якщо винахідник(и) не є заявником(ами): � є документ про передачу прав винахідником(ами) або роботодавцем(ями) правонаступнику(ам) � є документ про право спадкування

(72) Винахідник(и) Винахідник(и)-заявник(и) (повне ім'я)

Місце проживання та код держави згідно із стандартом ВОІВ ST. 3

(для іноземних осіб - тільки код держави)

Підпис(и) винахідника(ів)- заявника(ів)

Я (ми) _________________________________________________________________

(повне ім'я) _________________________________________________________________

прошу (просимо) не згадувати мене (нас) як винахідника(ів) при публікації відомостей стосовно заявки на видачу патенту Підпис(и) винахідника(ів)

Підпис(и) заявника(ів) _______________________________________________________

Дата підпису М. П.

Якщо заявником є юридична особа, то підпис особи, що має на це повноваження, із зазначенням посади скріплюється печаткою. Якщо всі винахідники виступають заявниками,

то їх підписи наводяться за кодом (72). Примітка. Потрібне позначити значком "Х".

(Juillet 1995)