OFFICE CORÉEN DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE · KR PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – KR Page 3 (25 juillet 2019) RÉSUMÉ Office désigné

KR PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – KR Page 1

(25 juillet 2019)

OFFICE CORÉEN DE LA PROPRIÉTÉ

INTELLECTUELLE EN TANT

QU’OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU)

TABLE DES MATIÈRES

L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE – RÉSUMÉ

LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE

ANNEXES

Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe KR.I

Formulaire de transmission (formulaire no 57) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe KR.II

Requête en examen de la demande (formulaire no 22) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe KR.III

Pouvoir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe KR.IV

Requête en révision (formulaire no 58) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe KR.V

Remise de la traduction des modifications (formulaire no 13) . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe KR.VI

Remise de la traduction de la déclaration (formulaire no 13) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe KR.VII

Liste des abréviations :

Office : Office coréen de la propriété intellectuelle

LB : Loi de la République de Corée sur les brevets

RE : Règlement d’exécution de la loi de la République de Corée sur les brevets

LMU : Loi de la République de Corée sur les modèles d’utilité


(25 juillet 2019)

RÉSUMÉ Office désigné (ou élu)

RÉSUMÉ

KR OFFICE CORÉEN DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

KR

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité

En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise en1 : Coréen

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale1 :

En vertu de l’article 22 du PCT : Requête2, description, revendications (si elles ont été modifiées, telles que déposées initialement ou telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT, au choix du déposant), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Requête2, description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise ? Non3

Taxe nationale1 : Monnaie : Won (KRW)

Pour un brevet :

Taxe de dépôt :

- lorsqu’une traduction de la demande a été remise sous forme électronique : KRW 46.000

- lorsqu’une traduction de la demande a été remise sur papier : KRW 66.000 plus KRW 1.000 par feuille à compter

de la 21e 4 Taxe de requête en examen : KRW 143.000 plus

KRW 44.000 pour chaque revendication

Taxes annuelles de la 1re à la 3e année, par année : KRW 15.000 plus


[Suite sur la page suivante]

_______________ 1 Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. 2 Il n’est pas nécessaire de traduire la requête lorsque le formulaire no 57 est utilisé pour l’ouverture de la phase nationale (voir

l’annexe KR.II). 3 Depuis le 20 mai 2019, lorsque les déposants souhaitent procéder à l’ouverture de la phase nationale de manière anticipée, c’est-à-

dire avant la publication internationale, l’Office coréen de la propriété intellectuelle, en sa qualité d’office désigné/élu, se procure une copie de la demande internationale et des autres documents qui lui sont associés, directement auprès du Bureau international.

4 Cette taxe s’applique au nombre total des feuilles de la description, des dessins (le cas échéant) et de l’abrégé.

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(25 juillet 2019)

RÉSUMÉ Office désigné (ou élu)

RÉSUMÉ

KR OFFICE CORÉEN DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

[Suite]

KR

Taxe nationale5 (suite) : Pour un modèle d’utilité :

Taxe de dépôt :

- lorsqu’une traduction de la demande a été remise sous forme électronique : KRW 20.000

- lorsqu’une traduction de la demande a été remise sur papier : KRW 30.000 plus KRW 1.000 par feuille à compter

de la 21e 6 Taxe de requête en examen : KRW 71.000 plus


Taxes annuelles de la 1re à la 3e année, par année : KRW 12.000 plus


Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

La taxe de dépôt, la taxe de requête en examen, les taxes annuelles de la de la 1re à la 3e année et la taxe de requête pour le recours (administratif) en confirmation de l’étendue des revendications [scope confirmation trial] sont réduites de 70% lorsque le déposant est une personne physique et qu’il est aussi l’inventeur. Toutefois, si le nombre de demandes déposées par le déposant, par an, est supérieur à 20, la taxe de dépôt n’est réduite que de 30%.

La taxe de requête en examen est réduite de 70% lorsque le rapport de recherche internationale ou le rapport d’examen préliminaire international, ou les deux, ont été établis par l’Office coréen de la propriété intellectuelle.

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale7, 8

Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en République de Corée9

Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique

Qui peut agir en qualité de mandataire ? Tout conseil en brevets agréé ou tout représentant légal

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ? Non

______________ 5 Voir la note 1. 6 Voir la note 3. 7 Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le

faire dans un délai qui ne doit pas être inférieur à deux mois à compter de la date de l’invitation. 8 Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT. 9 Exigence à satisfaire dans un délai de deux mois après l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.


(12 avril 2018)

LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE

LB art. 203 KR.01 FORMULAIRES POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE. L’office tient à disposition un formulaire de transmission pour l’ouverture de la phase nationale (formulaire no 57, voir l’annexe KR.II) et en recommande fortement l’utilisation. Lorsque ce formulaire est utilisé, il n’est pas nécessaire de traduire la requête en vertu de la règle 49.1.a)i) du PCT. Si des modifications ont été faites au cours de la phase internationale en vertu de l’article 19 du PCT, ou pendant la procédure d’examen préliminaire international en vertu de l’article 34 du PCT, il est préférable d’utiliser le formulaire no 13 (voir l’annexe KR.VI) pour la remise de la traduction en coréen de telles modifications. Les formulaires nos 57 et 13 sont également disponibles sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante : www.kipo.go.kr.

LB art. 201.3) KR.02 TRADUCTION (CORRECTION). Une traduction révisée de la demande internationale peut être produite avant l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. à moins qu’une requête en examen (voir le paragraphe KR.06) n’ait déjà été présentée. Des erreurs dans la traduction peuvent également être corrigées lorsque le déposant peut apporter des modifications à la demande (voir le paragraphe KR.10).

LB art. 79.1) 82.1)

KR.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT). Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe KR.I.

LB art. 5.1) KR.04 POUVOIR. Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir. Lorsque ce dernier est rédigé dans une langue autre que le coréen, une traduction en coréen est nécessaire. Un modèle est reproduit à l’annexe KR.IV (traduction anglaise).

RE art. 113 KR.05 DOCUMENT DE PRIORITÉ. Le commissaire de l’Office coréen de la propriété intellectuelle ou le président du Tribunal de la propriété intellectuelle peut, si nécessaire pour l’examen ou le recours, inviter le déposant à fournir la traduction en coréen du document de priorité dans un délai donné. Si le texte du document de priorité et celui de la demande internationale sont identiques, une déclaration à cet effet peut être fournie en lieu et place d’une traduction.

LB art. 60 210

KR.06 REQUÊTE EN EXAMEN. Un brevet ne sera délivré qu’après l’examen de brevetabilité qui peut être demandé par le déposant ou par un tiers. La requête en examen doit être faite par écrit et en coréen, au moyen du formulaire no 22 qui figure à l’annexe KR.III.

LB art. 59.2) KR.07 DÉLAI POUR LA PRÉSENTATION DE LA REQUÊTE EN EXAMEN. La requête en examen doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date du dépôt international (toutefois, pour les modèles d’utilité, voir le paragraphe KR.13). Une telle requête peut être faite uniquement après que toutes les formalités relatives à l’ouverture de la phase nationale (voir le résumé) ont été remplies. La requête en examen est considérée par l’office comme une requête tendant à l’ouverture anticipée de la phase nationale si elle est présentée avant l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT (voir le paragraphe 3.004 de la phase nationale).

LB art. 82 KR.08 TAXE DE REQUÊTE EN EXAMEN. La requête en examen n’est valable que si la taxe y afférente a été acquittée. Le montant de cette taxe est indiqué à l’annexe KR.I.

LB art. 79.1) KR.09 TAXES ANNUELLES. Après examen, et avant la délivrance du brevet, des taxes annuelles doivent être acquittées pour les trois premières années. Ces taxes doivent être acquittées globalement dans les trois mois suivant la réception de la décision de délivrer le brevet. Les taxes annuelles pour la quatrième année et les années ultérieures doivent être acquittées avant la date anniversaire du premier paiement. Elles peuvent encore être acquittées, moyennant un supplément de 18% pour paiement tardif, dans les six mois qui suivent la date anniversaire en question. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe KR.I. Le paiement doit être effectué au moyen du formulaire no 25. Ce formulaire peut être obtenu auprès de l’office.

KR Page 6 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – KR

(12 avril 2018)

PCT art. 28 41 LB art. 47.1) 208

KR.10 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS. Le déposant peut modifier la description ou les dessins annexés à la demande avant que l’examinateur ait délivré une copie certifiée conforme de la décision de délivrance du brevet. Toutefois, dans les cas figurant sous l’un des alinéas suivants, le déposant peut modifier la demande dans le délai indiqué :

i) lorsque le déposant reçoit un avis relatif aux motifs de rejet (à l’exclusion d’un avis relatif aux motifs de rejet concernant un motif de rejet résultant d’une modification faite en réponse à un avis relatif aux motifs de rejet) pour la première fois ou reçoit un avis relatif aux motifs de rejet qui ne relève pas de l’alinéa ii) : le délai applicable est celui qui est prévu pour la présentation des arguments en réponse à l’avis relatif aux motifs de rejet;

ii) lorsque le déposant reçoit un avis relatif aux motifs de rejet (et lorsque l’examinateur rend un avis de révocation de la décision de délivrance d’un brevet au motif d’un réexamen d’office, à l’exclusion d’un avis relatif aux motifs de rejet émis préalablement à l’émission de cet avis) résultant d’une modification faite en réponse à un avis relatif aux motifs de rejet : le délai applicable est celui qui est prévu pour la présentation d’une opinion écrite en réponse audit avis; ou

iii) lorsque le déposant présente une demande de réexamen d’une décision de refus d’un brevet en vertu de l’article 67bis : à la date de dépôt de la demande. Nonobstant le premier paragraphe, aucune modification d’une demande internationale de brevet (à l’exception d’une modification en vertu des articles 19.1) et 34.2)b) du PCT) ne peut être faite avant que les taxes aient été acquittées, qu’une traduction de la demande (sauf pour le cas où la demande de brevet internationale est en coréen) ait été remise et que la date pertinente (soit 31 mois à compter de la date de priorité ou après la date de dépôt d’une requête en examen, le premier en date de ces actes étant pris en considération), soit passée.

PCT art. 25 PCT règle 51 LB art. 214 LMU art. 40

KR.11 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT. Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. La requête en révision devant l’office doit être présentée au moyen du formulaire no 58 qui figure à l’annexe KR.V. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours administratif contre cette décision peut être intenté auprès de l’office dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la décision.

PCT art. 24.2) 48.2) LB art. 16.2) 17

KR.12 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS. L’Office n’excuse pas l’inobservation de tout délai lors de la phase nationale.

LMU art. 17 KR.13 MODÈLE D’UTILITÉ. S’agissant de la phase nationale, les formalités sont fondamentalement les mêmes que pour les brevets, à cela près que les taxes afférentes aux modèles d’utilité doivent être acquittées (voir l’annexe KR.I, page 2). L’examen doit être requis dans les trois ans qui suivent la date de dépôt international.

PCT art. 7.2)ii) LMU art. 36

KR.14 Lorsque, dans le cas mentionné au paragraphe KR.13, la demande internationale ne comporte pas de dessins, le déposant doit remettre le ou les dessins dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Si le déposant ne remet pas le ou les dessins dans ce délai, l’office l’invitera à le faire dans un délai qu’il fixera dans l’invitation.

LMU art. 10 37

KR.15 DEMANDE DE TRANSFORMATION. Une demande internationale de brevet peut être transformée en une demande de modèle d’utilité après que le déposant a accompli les formalités indiquées dans le résumé concernant l’ouverture de la phase nationale pour une demande de brevet. La transformation est subordonnée au paiement d’une taxe dont le montant est indiqué à l’annexe KR.I et elle peut être demandée à tout moment dans un délai de 30 jours à compter de la date de (première) réception d’une copie certifiée de la décision de refus.

LB art. 53 209

KR.16 Une demande internationale de modèle d’utilité peut être transformée en une demande de brevet après que le déposant a accompli les formalités indiquées dans le résumé concernant l’ouverture de la phase nationale pour une demande de modèle d’utilité. La transformation est subordonnée au paiement d’une taxe dont le montant est indiqué à l’annexe KR.I et elle peut être demandée à tout moment dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception d’une copie certifiée de la décision de refus.

KR

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – KR Annexe KR.I, page 1

(30 novembre 2017)

TAXES

(Monnaie : Won)

Brevets

Taxe nationale :

— dans le cas où une traduction de la demande a été remise

sous forme électronique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46,000

— dans le cas où une traduction de la demande a été remise sur papier . . . . . . . . 66,000 plus

1,000 par feuille à compter de

la 21e 1

Taxe de revendication de priorité :

— dans le cas où la requête de revendication de priorité est faite sous forme

électronique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18,000 pour chaque revendication

de priorité

— dans le cas où la requête de revendication de priorité est faite sur papier . . . . . 20,000 pour chaque revendication

de priorité

Taxe de requête en examen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143,000 plus

44,000 pour chaque revendication

Taxe de transformation d’une demande de brevet en

demande de modèle d’utilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Identique à la taxe nationale pour modèles d’utilité

Taxes annuelles :

— de la 1re

à la 3e année (taxes à payer globalement), par année . . . . . . . . . . . . 15,000 plus


— de la 4e à la 6

e année

2, par année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40,000 plus



e année

2, par année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100,000 plus



e année

2, par année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 240,000 plus



e année

2, par année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 360,000 plus


Modèles d’utilité

Taxe nationale :

— dans le cas où une traduction de la demande a été remise

sous forme électronique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20,000

— dans le cas où une traduction de la demande a été remise sur papier . . . . . . . . 30,000 plus

1,000 par feuille à compter de

la 21e 1

Taxe de revendication de priorité :

— dans le cas où la requête de revendication de priorité est faite sous forme

électronique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18,000 pour chaque revendication

— dans le cas où la requête de revendication de priorité est faite sur papier . . . . . 20,000 pour chaque revendication

Taxe de requête en examen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71,000 plus

19,000 for each claim

Taxe de transformation d’une demande de modèle d’utilité

en demande de brevet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Identique à la taxe nationale pour les brevets

1 Cette taxe s’applique au nombre total des feuilles de la description, des dessins (le cas échéant) et de l’abrégé.

2 Ces taxes peuvent être payées globalement ou par versements échelonnés.

KR

Annexe KR.I, page 2 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – KR

(30 novembre 2017)

Taxes annuelles :

— de la 1re

à la 3e année (taxes à payer globalement), par année . . . . . . . . . . . . . 12,000 plus



e année

3, par année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25,000 plus



e année

3, par année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60,000 plus



e année

3, par année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160,000 plus



e année

3, par année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 240,000 plus


Comment le paiement peut-il être effectué ?

Tous les paiements doivent être effectués par le biais du système de paiement de l’office et doivent indiquer le

numéro de reçu remis au déposant.

Pour de plus amples détails, voir l’adresse suivante :

www.kipo.go.kr/kpo/user.tdf?a=user.english.html.HtmlApp&c=92004&catmenu=ek03_04_01

3 Voir la note 2.

KR

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – KR Annexe KR.II

(27 avril 2017)

■ 특허법 시행규칙 [별지 제57호서식] <개정 2017. 2. 28.> 특허로(www.patent.go.kr)에서 온라인

으로 제출 가능합니다.

특허법 제203조에 따른 서면

(앞쪽)

【출원구분】 □ 특허출원 □ 실용신안등록출원

【출원인】

【성명(명칭)】

【특허고객번호】

【대리인】


【대리인번호】

(【포괄위임등록번호】)

【국제출원번호】

【국제출원일자】

【국제특허출원언어】

【발명(고안)의 국문명칭】

【발명(고안)자】

【성 명】


(【보정통지서의 발송번호】)

(【우선권주장】

【출원국명】

【출원번호】

【출원일자】

【증명서류】)

(【기타사항】□ 심사청구 □ 조기공개신청 □ 공지예외적용 □ 미생물기탁

□ 서열목록 □ 기술이전희망 □ 국가연구개발사업

□ 국어번역문 제출기간연장)

위와 같이 특허청장에게 제출합니다.

출원인(대리인) (서명 또는 인)

【수수료】(기재요령 제11호를 참조합니다)

【출원료】 면 원

(【수수료 자동납부번호】)

【첨부서류】 법령에서 정한 서류 각 1통(기재요령 제12호를 참조합니다)

210㎜×297㎜[백상지 80g/㎡]

KR

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – KR Annexe KR.III

(27 avril 2017)

■ 특허법 시행규칙 [별지 제22호서식] <개정 2017. 2. 28.> 특허로(www.patent.go.kr)에서

온라인으로 제출 가능합니다.

심사청구(우선심사신청)서(앞쪽)

【구 분】□ 심사청구 □ 우선심사신청

【제출인】



【사건과의 관계】□ 출원인 □ 국제출원인 □ 제3자

【대리인】




【사건의 표시】

【출원번호(국제등록번호)】

(【디자인의 일련번호】)

【발명(고안)의 명칭[디자인의 대상이 되는 물품, 상품(서비스업)류]】

(【기타사항】 □ 심사유예신청 □ 선행기술(디자인)조사의뢰된 출원

(【유예희망시점】심사청구일 후 24개월이 지난 때부터 ( )개월)

(【심사청구료 납부유예】 □필요 □불필요)

(【선행기술조사의뢰정보】)

(【의뢰기관】)

(【의뢰일자】)

(【국제특허분류】)


제출인(대리인) (서명 또는 인)

【수수료】(기재요령 제6호 참조)

(【수수료 자동납부번호】)

(【심사청구료】 항 원)

(【우선심사신청료】 원)

【첨부서류】 법령에서 정한 서류 각 1통(기재요령 제8호 참조)

210㎜×297㎜[백상지 80g/㎡]

KR

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – KR Annexe KR.IV

(27 avril 2017)

■ 특허법 시행규칙 [별지 제1호서식] <개정 2017. 2. 28.> 특허로(www.patent.go.kr)에서

온라인으로 제출 가능합니다.

위임장

(앞쪽)

【수임자】



【사건의 표시】

【출원번호[특허(등록)번호, 기술평가청구번호*, 국제등록번호*, 특허청참조번호*, 이의

신청번호*, 상품분류전환등록신청번호, 취소신청번호, 심판번호]】

【위임자】



【사건과의 관계】

【위임사항】

【위임일자】

위와 같이 특허청장(특허심판원장, 심판장)에게 제출합니다.

위임자 서명 또는 날인

* 기재요령 제6호의 작성 시 유의사항을 참조합니다.

210㎜×297㎜[백상지 80g/㎡]

KR

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – KR Annexe KR.V

(27 avril 2017)

■ 특허법 시행규칙 [별지 제58호서식] <개정 2017. 2. 28.>

특허법 제214조제1항에 따른 결정신청서

(앞쪽)

【출원구분】 □ 특허출원 □ 실용신안등록출원

【출원인】



【대리인】




【국제출원번호】

【발명자(고안자)】

【성 명】


【거부(선언, 인정)의 통지 수령일자】

【국제사무국에 국제출원 사본의 송부청구일자】

【신청취지】

【신청이유】



【첨부서류】법령에서 정한 서류 각 2통 (기재요령 제9호 참조)

210㎜×297㎜[백상지 80g/㎡]

KR

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – KR Annexe KR.VI

(27 avril 2017)



서류제출서

(앞쪽)

【제출구분】 □ 우선권증명서류 □ 우선권증명서류 번역문

□ 공지예외적용대상(신규성, 출원 시의 특례)증명서류

□ 공지예외적용 보완 증명서류

■ 국제단계보정서 번역문 □ 국제단계보정서 사본

□ 국제단계설명서 번역문 □ 국제단계설명서 사본

□ 국제특허출원에 관한 서류의 사본

□ 「특허법」 제42조의3제2항ㆍ제3항, 「실용신안법」 제8조의3제2항ㆍ제3항에 따른

외국어특허출원의 국어번역문

□ 「특허법」 제201조제1항 각 호 외의 부분 단서, 같은 조 제3항, 「실용신안법」 제35

조제1항 각 호 외의 부분 단서 또는 같은 조 제3항에 따른 국어번역문

□ 「특허법」 제63조의3, 「실용신안법」 제15조에 따른 외국 심사결과에 대한 자료


의 국어번역문

【출원인】



【대리인】




【출원번호(국제출원번호, 국제등록번호, 이의신청번호, 취소신청번호, 심판번호)】


(【제출원인이 된 서류의 발송번호】)

【제출하는 서류의 내용】

위와 같이 특허청장(특허심판원장)에게 제출합니다.



210㎜×297㎜[백상지 80g/㎡]

KR

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – KR Annexe KR.VII

(27 avril 2017)



서류제출서

(앞쪽)

【제출구분】 □ 우선권증명서류 □ 우선권증명서류 번역문

□ 공지예외적용대상(신규성, 출원 시의 특례)증명서류

□ 공지예외적용 보완 증명서류

□ 국제단계보정서 번역문 □ 국제단계보정서 사본

■ 국제단계설명서 번역문 □ 국제단계설명서 사본

□ 국제특허출원에 관한 서류의 사본

□ 「특허법」 제42조의3제2항ㆍ제3항, 「실용신안법」 제8조의3제2항ㆍ제3항에 따른

외국어특허출원의 국어번역문

□ 「특허법」 제201조제1항 각 호 외의 부분 단서, 같은 조 제3항, 「실용신안법」 제35

조제1항 각 호 외의 부분 단서 또는 같은 조 제3항에 따른 국어번역문



의 국어번역문

【출원인】



【대리인】




【출원번호(국제출원번호, 국제등록번호, 이의신청번호, 취소신청번호, 심판번호)】


(【제출원인이 된 서류의 발송번호】)

【제출하는 서류의 내용】

위와 같이 특허청장(특허심판원장)에게 제출합니다.



210㎜×297㎜[백상지 80g/㎡]

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OFFICE CORÉEN DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE · KR PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – KR Page 3 (25 juillet 2019) RÉSUMÉ Office désigné