MiseauPoint

miseaupoint 1 | 2012

Prix des médicaments : des économies sont possibles

santésuisse et les associations professionnelles de l’industrie pharmaceutique collaborent, depuis 2009, pour comparer les prix d’usine des médicaments en Suisse et à l’étranger. Les écarts de prix entre la Suisse et les six pays de référence restent élevés en 2011. Un potentiel d’économies important, qui profiterait aux assurés, subsiste ; santésuisse en est convaincue.

Le 20 janvier 2012, santésuisse pré-sentait en partenariat avec les associa-tions de l’industrie pharmaceutique (In-terpharma et vips) sa comparaison in-ternationale sur les prix des médica-ments pour 2011. L’analyse porte sur les médicaments protégés par un brevet, ceux dont le brevet est échu et les gé-nériques. Les six pays de référence sont l’Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne, la France et l’Au-triche.

Différences de prix considérablesEn général, les prix d’usine des 200 mé-dicaments les mieux vendus sont 19% supérieurs en Suisse. C’est ce que ré-vèle l’étude de santésuisse, si l’on prend un taux de change moyen de l’euro en 2011 de 1.26 franc. Avec un taux de change de 1.40 franc, les prix en Suisse sont toujours 10 % plus chers. Des me-sures ont déjà été prises et d’autres sont encore prévues pour ramener les prix suisses à la moyenne des prix affichés dans les pays de comparaison. Pour les médicaments originaux dont le brevet est échu, l’évolution des prix suisses a plus ou moins suivi celle des

pays de référence. En revanche, les gé-nériques coûtent en Suisse sensiblement plus cher qu’à l’étranger. Si l’écart de prix a diminué d’un quart depuis 2009, il se monte encore à 45 %.

Génériques : il faut agirsantésuisse est persuadée que de grandes économies sont encore réali-sables. L’évolution du prix des médica-ments protégés par un brevet est cor-recte. Il est toutefois important d’ap-pliquer le mode de calcul prévu et en l’occurrence de prendre pour base de comparaison un taux de change moyen de l’euro sur une année. Un cours du change corrigé du pouvoir d’achat d’en-viron 1.40 franc, comme le demande l’industrie pharmaceutique, n’est pas ac-ceptable pour santésuisse.Les différences de prix des génériques restent importantes en comparaison avec l’étranger. Dans ce secteur, l’évo-lution des prix ne répond pas aux at-tentes. Si l’on ne parvient pas à aligner les prix suisses et étrangers, santésuisse s’engagera résolument, dans l’intérêt des assurés, en faveur d’un montant fixe pour réduire les écarts de prix. (GPA)

Fin janvier, santésuisse pré-

sentait, en commun avec les

associations de l’industrie

pharmaceutique, sa troisième

comparaison internationale sur

les prix d’usine des médicaments.

santésuisse, porte-parole des

assureurs-maladie, témoigne

ainsi de sa volonté de collaborer

avec tous les partenaires. L’heure

est venue d’oublier les querelles

et de trouver ensemble des so-

lutions. Le but est d’instituer un

système de santé suisse concur-

rentiel, fondé sur la valeur ajou-

tée pour les assurés et conforme

à l’assurance-maladie sociale.

CONTENUEditorial Comparaison internationale des prix des médicaments 1

Accord de branche : le courtage sauvage, voilà le problème 2

Surveillance, prudence ! 3

En bref 4

Urs Pfenninger Chef du Département Politique et Communication de santésuisse

MiseauPointPolitique de la santé 1/12

miseaupoint 1 | 2012

Sur 200 déclarations, 65 étaient des infractions avérées dont quatre seulement sont imputables aux assureurs-maladie, le reste est à mettre sur le compte de courtiers « sauvages ». (Remarque : le graphique ne repose que sur les déclarations en ligne).

Points clés du code de la branche :•Interdictiondudémarchagetélépho-

nique direct dans l’AOS•Limitationdelacommissionà

50 francs par contrat conclu.•Définitiond’exigencesdequalité

minimales pour les courtiers

Le formulaire de déclaration en ligne activé depuis le 1er juin 2011 sur le site de santésuisse permet aux assurés de signaler les viola-tions de l’accord de branche sur le démarchage téléphonique. santé-suisse évalue en continu ces an-nonces faites en ligne ou transmises par e-mail et actualise son monito-rage chaque semaine. santésuisse publie pour la première fois les ré-sultats de l’année 2011.

Les objectifs du code de la brancheLe but de l’accord de branche est d’empêcher les formes agressives de démarchage téléphonique (notam-ment le démarchage direct auprès de personnes sans relation contrac-tuelle avec la caisse en question ou qui ne le sont plus depuis plus de cinq ans) et l’apparition de courtiers « sauvages » non qualifiés. Il ne vise en revanche pas à interdire toute

publicité téléphonique ou encore toute activité de courtage. L’accord définit un cadre au sein duquel les assureurs-maladie peuvent choisir librement leurs instruments de mar-keting. Tous les assureurs affiliés à santésuisse ont signé cet accord.

Des résultats en toute transparenceSur les 226 déclarations enregis-trées entre le 1er juin et le 31 dé-cembre 2011, 65 ont été recon-nues, après vérification, comme étant des infractions à l’accord. 33 sont l’œuvre de courtiers. Seules quatre ont pu être imputées à des assureurs-maladie. santésuisse s’est entretenu avec ces derniers pour leur rappeler les termes de l’ac-cord. Dans 28 cas, l’identité de l’ap-pelant n’a pu être vérifiée. La plu-part des assureurs-maladie respec-tent l’accord de branche. La majo-

rité des infractions est à mettre sur le compte de courtiers qui disent agir au nom des assureurs-maladie – mais à leur insu – pour acquérir des clients dans l’assurance de base. Le conseiller fédéral Burkhalter avait déjà souligné le problème, l’automne dernier, en déclarant que « les assureurs ne sont pas en mesure de contrôler l’activité des intermé-diaires qui ne sont pas liés par un contrat. »

Un premier bilan positifLe bilan dressé par santésuisse pour la phase de lancement de l’accord de branche est positif, le nombre de déclarations étant relativement bas. Le démarchage direct est en réalité un problème mineur. Il faut princi-palement agir au niveau des cour-tiers sans mandat. Pour remédier à cette situation, santésuisse conseille à ses membres de dénoncer tout contrat en dehors de l’assurance de base. santésuisse, elle, continuera de s’engager pour une réglementa-tion uniforme du démarchage té-léphonique, applicable à toutes les branches, dans le cadre de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). (GPA)

MO N I TOR AGE DE SA N T ÉSU ISSE : L ES COU RT I ER S P O I N T ÉS DU DO IGT

Il y a un peu plus d’une année, les assureurs affiliés à santésuisse ont signé l’accord de branche sur le démarchage téléphonique. Depuis le 1er juin 2011, sa mise en œuvre est surveillée via un formulaire de déclaration en ligne. Le premier bilan depuis la communication des primes à l’automne 2011 indique clairement que les assureurs respectent le code de la branche, contrairement à certains courtiers non qualifiés agissant sans mandat.

0

50

100

150

200

250

0

5

10

15

20

25

SEM. 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52

NO

MB

RE

PA

R S

EM

AIN

E

NO

MB

RE

TO

TA

L

SOU

RC

E:

SAN

TÉ

SUIS

SE

TOTAL DESVIOLATIONS

TOTAL DESDECLARATIONS

VIOLATIONS PAR SEMAINE

DECLARATIONSPAR SEMAINE

miseaupoint 1 | 2012

La nouvelle loi sur la surveillance (LSAMal) constitue une entrave à la concurrence dans l’assurance de base et instaure une bureaucratisation nuisible du système de santé libéral.

Une surveillance synonyme de bureaucratie:•Fixationarbitrairedesprimeset

insécurité juridique•Restrictiondulibrechoixdesassurés•Haussedesprimespourfinancer

(obligatoire) la nouvelle autorité de surveillance

•Limitationinutiledesformesjuridiques des caisses-maladie

Pho

to:

Key

sto

ne

La surveillance doit s’exercer dans un cadre précis, sans dispositions interventionnistes s’immisçant exa-gérément dans la gestion et l’admi-nistration des assureurs-maladie. Si-non, la tentation de s’ingérer dans les mécanismes de marché opéra-tionnels pourrait être grande.

Une nouvelle autorité superfluesantésuisse s’oppose à la création de l’autorité de surveillance prévue (SASO = Surveillance fédérale des assurances sociales de la santé). Ses compétences vont trop loin : non seulement elle pourrait modifier ar-bitrairement les primes fixées par les assureurs-maladie sans aucune base factuelle, mais elle pourrait aussi ordonner le remboursement rétroactif de primes. Une erreur de calcul sur le montant des primes mettrait en péril tout le système. La liberté des assurés serait également entravée, puisque la SASO pourrait les empêcher de changer de caisse pendant deux ans. Cette mise sous tutelle passe la mesure. S’il convient fondamentalement de se réjouir de l’indépendance politique de la nou-velle autorité de surveillance, la

création d’une nouvelle institution n’a cependant aucune raison d’être, la plupart des tâches étant déjà as-sumées par d’autres instances.

Non à une bureaucratisation accrueLe système de santé ne gagnera ni en stabilité, ni en transparence, mais deviendra au contraire impré-visible. En prévoyant de limiter les formes juridiques possibles pour les assureurs-maladie à la société ano-nyme et à la coopérative, la loi in-tervient trop dans la gestion et l’ad-ministration des assureurs-maladie sans régler les questions liées à la responsabilité. Il est tout aussi inac-ceptable que la SASO soit financée par les payeurs de primes. Le pro-jet de loi ne doit pas empiéter sur la marge de manœuvre entrepreneu-riale dont disposent les assureurs-maladie dans le système de concur-rence actuel. Cette loi dépasse clai-rement l’objectif visé et ouvre la voie à une bureaucratisation inutile.

Une nouvelle loi est inutilesantésuisse est, sur le principe, fa-vorable au renforcement de la sur-veillance et à l’instauration de règles

de gouvernance moderne, valables pour tous les acteurs du marché. La transparence et la cohérence de la concurrence réglementée s’en trou-veront renforcées et la confiance des assurés à l’égard de l’assurance-maladie améliorée. santésuisse es-time toutefois qu’une nouvelle loi n’est pas nécessaire. Ces ajuste-ments peuvent être entrepris au niveau de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). santésuisse espère que le Conseil fédéral et le Parle-ment garderont une juste mesure avec la nouvelle LSAMal. (GPA)

L A SU RV E I L L A N CE DO I T S’E X ERCER DA NS U N CA DRE CL A I REM EN T DÉF I N I

La nouvelle loi relative à la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal) sera prochainement présentée au Parlement. santésuisse est favorable à un renforcement de la surveillance. Elle estime toutefois que la création d’une nouvelle autorité qui aurait un trop grand pouvoir d’ingérence nuirait à la concurrence au sein du système de santé suisse.

EN BREF

IMPRESSUMEDITION santésuisse – Les assureurs-maladie suisses, Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure REDACTION Gregor Patorski, Maud Hilaire Schenker,Département Politique et Communication, case postale, 4502 Soleure, Tél. 032 625 41 54, Fax. 032 625 41 51, courriel : redaction@santesuisse.ch, page d’accueil : www.santesuisse.ch PRODUCTION City-Offset, 2540 Granges PAGE DE COUVERTURE Carsten Reisinger, stockphoto-images.com

miseaupoint 1 | 2012

D’abord la main, puis le bras

Max Chopard-Acklin, conseiller na-tional socialiste, veut introduire des primes en fonction du revenu, en veillant à ce qu’aucun ménage n’ait à consacrer plus de 8 % de son revenu aux primes de l’assurance-maladie obligatoire. Or, aujourd’hui, les mé-nages suisses ne paient en moyenne que 5,3 % de leur revenu brut pour les primes de l’assurance de base (chiffres de l’OFS, Enquête sur le budget des ménages EBM 2009). Anticiperait-il une hausse mas-sive des primes suite à l’instauration d’une caisse unique ? Il semblerait que le parti socialiste veuille intro-duire la caisse unique avant d’inau-gurer le système des primes en fonc-tion du revenu. Cette solution a pourtant été rejetée à 71,2 % par le peuple, lors de la dernière votation populaire sur la caisse unique. Max Chopard-Acklin critique aussi le système de réduction des primes, sous prétexte qu’il est difficile à mettre en œuvre et n’est pas appli-qué de manière uniforme dans tout le pays. Mais il se garde de dire que c’est à cause des cantons qu’il y a 26 systèmes différents. Il se focalise sur des points qui ne résolvent rien.

Pour la transparence des flux financiers

La motion de Christoffel Brändli, an-cien conseiller aux Etats et président de santésuisse, demandant la trans-parence dans le financement de l’as-surance de base sociale, a été accep-tée et transmise au Conseil fédéral lors de la session d’hiver. Au cours des débats, Didier Burkhalter a per-tinemment rappelé qu’aujourd’hui « il y a le risque que l’on décide de soi-gner un patient d’une certaine ma-nière en fonction du système de fi-nancement, et non pas en fonction du patient. » santésuisse pense aussi que les mauvaises incitations entre le secteur ambulatoire et le secteur sta-tionnaire doivent être éliminées par l’introduction d’un système de finan-cement moniste. Il convient de fixer les pourcentages des coûts finan-

cés par les primes et par les impôts. Les assureurs doivent recevoir la part des cantons sous la forme d’un for-fait (et non au niveau des factures in-dividuelles) selon des processus uni-formes pour toute la Suisse et des normes techniques obligatoires. La seule solution est de faire conver-ger les flux financiers vers une seule source pour alléger la bureaucratie, éliminer les incitations pernicieuses et garantir la transparence.

Managed care : un surprenant référendum

Le 19 janvier 2012, la FMH a déposé le référendum contre le Managed care. Un fait surprenant, pour cha-cune des 132 837 signatures récol-tées, la FMH a payé quatre francs. Ce demi-million aurait pu être in-vesti pour garantir un traitement de qualité élevée aux patients. Concer-nant justement la qualité des presta-tions médicales, elle est mieux docu-mentée au sein des réseaux de soins intégrés. Il est intéres-sant de noter que ce sont avant tout les mé-decins qui ne connais-sent que par ouï-dire les soins intégrés qui soutiennent le réfé-rendum. Les médecins qui en ont fait l’expé-rience directe sont en revanche favorables au projet de loi. Le parti socialiste devrait se demander s’il se voit comme le défenseur des intérêts des spécia-listes ou des patients. santésuisse soutient le compromis élaboré par le Parlement. Quoi qu’il advienne, les as-sureurs continueront à développer les réseaux de soins gérés avec la collaboration de prestataires de soins novateurs.

Encourager durablement la médecine de famille

Dans son interpellation « Renforcer la médecine de famille », Otto Ineichen, conseiller national libéral-radical, ex-prime la crainte (confirmée par le rapport de l’OCDE sur le système de santé suisse) que nous n’aurons plus de médecins de famille dans quelques années. Il en découlerait l’instauration d’une médecine à deux vitesses et une augmentation massive des coûts de la santé. santésuisse partage l’avis de l’interpellateur : il faut rendre le métier de médecin de famille plus attractif, en remaniant notamment – comme proposé dans l’interpellation – le TARMED à la fa-veur des médecins de famille. La ré-vision du TARMED doit toutefois res-pecter la neutralité des coûts, comme l’a demandé le Conseiller fédéral Burkhalter, sans quoi les primes aug-menteraient sensiblement. (GPA)