Module GEDD-M32 : Règlementation, normalisation, système

Module GEDD-M32 :Règlementation, normalisation,

système, audit, sécurité etenvironnement. Cas de l’Algérie

Université –BATNA 2Instituts hygiène et sécurité

Département environnementMaster 2 : Génie de l’Environnement et Développement Durable

GEDD 2021

Dr, RAHMOUNI Sofiane

Partie 1

La veille réglementaire etévaluation de conformité

Dans toute entreprise, quels que soient son domained’activité, sa taille et son secteur géographique,l’application des textes réglementaires est la premièreétape de toute démarche de maîtrise des risques Hygiène,Santé, Sécurité et Environnement.

La réglementation est aujourd’hui de plus en pluscomplexe et évolutive. Dans ce contexte, être conformeaux exigences réglementaires HSE, en vigueur est devenuun véritable enjeu pour les entreprises.

Introduction

C’est quoi une veille réglementaire ? Comment on réalisela veille? Pourquoi l’évaluation de conformité ?

Aperçu sur le droit algérien

Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règlesdéfinissant les droits et les obligations de l’administration

Constitution:Codes

Traités internationaux:Conventions internationales

Législatif :Lois

Réglementaire : Décrets, Arrêtés

Administrative : Directives, Circulaires

C’est la loi fondamentale d’une nation, elle définie le

régime d’un gouvernement, la répartition des pouvoirs

(législatif, exécutif et judiciaire), les droits et libertés

individuels et collectifs. Elle permet d'assurer la

protection juridique et le contrôle de l'action des

pouvoirs publics dans une société.


Constitution:


C’est une règle, une prescription ou une

obligation, qui est générale et permanente et qui

s'impose à tous les individus de la société.

Elle est élaborée et votée par le parlement élu,

promulguée par le président de la république et

publiée au journal officiel.

Loi :


Ordonnance:Les ordonnances sont prises en conseil des ministres etdoivent être signées par le président de la République Lesordonnances entrent en vigueur dès leur publication.Mais un projet de loi de ratification doit être déposédevant le Parlement.

Si ce projet n’est pas déposé avant la date fixée par la loid’habilitation, les ordonnances deviennent caduques.Une fois ce projet déposé, soit l’ordonnance estapprouvée (ratifiée) par le Parlement et acquiert la valeurde loi

Est un accord international conclu par écrit entre états dans

le but de produire des effets de droit dans leurs relations

mutuelles, elle est conclue et ratifiée par le président de la

république après accord du l’assemblée populaire nationale

(APN).

La convention internationale est supérieure à la loi et est en

dessous de la constitution et ne s’applique pas si elle est

contraire à cette dernière.

Convention internationale:


Texte réglementaire émanant du pouvoir exécutif

soit du président de la république « décret

présidentiel » soit du premier ministre « décret

exécutif » et qui doit être signé par eux, ce

dernier a pour objet d’appliquer et exécuter les

dispositions

d’une loi.


Décret :

Décision prise par un ou plusieurs ministres

« arrêté ministériel ou interministériel» ou

d’autres autorités administratives « wilaya,

APC… ».


Arrêté :


Processus degestion de veilleréglementaire

Définition de la veillerèglementaire HSE

Veille: la veille est l’action de surveiller et d’anticiper toute modification dans undomaine donné( veille technologique, documentaire ….

Réglementaire ; tout ce qui est relatif aux lois, décrets, arrêtes…….

HSE: hygiène –sécurité-environnement

La veille réglementaire HSE c’est doncl’identification et le suivi des évolutions de laréglementation dans domaine HSE

Le processus d’évaluation de conformité est celui qui suitdirectement le processus de veille réglementaire.

Définition d’évaluation deconformité

Les données de sortie du processus de veille réglementaireconstitueront donc les données d’entrées de l’étape d’évaluation de

conformité.

Les données de sortie du processus de veille réglementaireconstitueront donc les données d’entrées de l’étape d’évaluation de

conformité.

Il s’agit alors d’évaluer pour chacune des exigences applicables laconformité des installations, procédés, infrastructures de

l’organisation et de statuer sur la conformité. En effet, un textepeut contenir une, voire des centaines d’exigences.

À quoi sert une gestion deveille réglementaire HSE

Elle sert principalement à recenser tous les textes et exigences réglementaires quitouchent une activité industrielle en matière de gestion de l’environnement, de lasanté et de la sécurité, et ce dans une optique de gestion de conformité del’entreprise. En effet, au delà de connaitre la liste des exigences réglementaires quis’appliquent à elle, une entreprise sera surtout intéressée de savoir si elle estconforme ou non à celles-ci et, en cas de réponse négative, de pouvoir définir unplan d’action adapté.

Or, il faut noter qu’une non-conformité peut avoir des conséquences variablespour l’entreprise : de la simple amende jusqu’à l’arrêt d’exploitation en passantpar des circonstances aggravantes ou la non-indemnisation en cas d’accident oude sinistre.

Processus de la gestion de veille règlementaire HSE1- Identification des

activités de l’entreprise

2- Identification destextes applicables

3- Identification desexigences applicables

4-Evaluation de

conformité

5-Création et suivi des

plans d’actions

6-Mise à jour (nouvelle

activité nouvelleréglementation )et

amélioration

Veille réglementaire

Veille réglementaire

Evaluation de conformité

Evaluation de conformité

1- Identification des activités de l’entreprise

Pour réaliser une veille réglementaire adapté il faut connaitre son terrain de jeu c’est-à-diretout ce qui concerne le périmètre d’application de la veille:

Situation administrative de l’entreprise

le classement des entreprises ICPE

Les activités et les installations de l’entreprise

Les services et produits de l’entreprise

Les aspects environnementaux et les risquesassociés

Cette étape est importante lorsqu’on se lance la première foi dans le processus de la veille

Processus de la gestion de veille règlementaire HSE

2- Identification des textes applicables


Les sources des textes réglementaires en Algérie

Le journal officiel

Ministère de l’Aménagement du Territoire

Ministère de l’environnement et les énergies

renouvelables

Ministère du Travail

Ministère de l’Énergie et des Mines

Les institutions; CNTPP;ARH.



- Le Centre National des Technologies de Production plus Propres (CNTPP).

- L’Observatoire National de l’Environnement et du Développement Durable.

- L’Agence Nationale des Déchets.

- Le Conservatoire National des Formations à l’environnement.

- Le Centre National de Développement des Ressources Biologiques.

- Le Commissariat National du Littoral.

- Le Haut Conseil de l’Environnement et du Développement Durable.

- Les directions de l'environnement des wilayas.

Institutions environnementales en Algérie



Les lois cadres qui gèrent l’environnement en Algérie

Naturedu texte

Numéro Date Intitulé

Loi n° 04-20 25-déc-04 Relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion descatastrophes dans le cadre du développement durable.

Loi n° 03-10 19-juil-03Relative à la protection de l'environnement dans le cadre dudéveloppement durable.

Loi n° 01-19 12-déc-01 Relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets.

Loi n° 07-06 13 Mai -07Relative à la gestion, à la protection et au développement des espacesverts.

Loi n° 11-02 17-févr-11 Relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable

Loi n° 08-03 23-janv-08 Relative à l’eau. modifiant et complétant la loi n° 05-12 du 4 août 2005

Loi n° 04-09 14-août-04Relative à la promotion des énergies renouvelables dans le cadre dudéveloppement durable.

Loi n°99-09 28-juil-99 Relative à la maîtrise de l’Énergie.


Processus de la veille règlementaire HSE

Classification des textes réglementaires en matière de l’environnement2- Identification des textes applicables


Classification des textes réglementaires en matière de l’environnement

Domaine de gestion des déchets

Décrets Exécutifs

Arrêtés Interministériels

Décrets présidentiels


Processus de la veille règlementaire HSE

Nature dutexte Numéro Date Intitulé

Décretexécutif N° 06-104 28-févr-06 fixant la nomenclature des déchets, y compris les déchets spéciaux

dangereux.

Décretexécutif N° 04-199 19-juil-04

fixant les modalités de création, l’organisation, de fonctionnementet de financement du système public de traitement des déchetsd’emballages.

Décretexécutif N°02-372 11-nov-02 relatif aux déchets d’emballages.

Décretexécutif N°09-19 20-janv-09 portant réglementation de l’activité de collecte des déchets

spéciaux.Décretexécutif N°05-315 10-sept-05 fixant les modalités de déclaration des déchets spéciaux dangereux.

Décretexécutif N°05-314 10-sept-05 fixant les modalités d’agrément des groupements de générateurs

et/ou détenteurs de déchets spéciaux.Décretexécutif N°03-478 09-déc-03 définissant les modalités de gestion des déchets des activités de

soins.Décretexécutif N°04-409 14-déc-04 fixant les modalités de transport des déchets spéciaux dangereux.

Décretexécutif N°03-477 09-déc-03 fixant les modalités et les procédures d’élaboration, de publication

et de révision du plan national de gestion des déchets spéciaux.

Décretexécutif N°04-410 14-déc-04

fixant les règles générales d’aménagement et d’exploitation desinstallations de traitement des déchets et les conditions d’admissionde ces déchets au niveau de ces installations.

Décretexécutif N°05-119 11-avr.-05 relatif à la gestion des déchets radioactifs.

Nature dutexte Numéro Date Intitulé

Décretprésidentiel 06-170 22-mai-06

portant ratification de lamendement à la conven on de Bâle sur le contrôledes mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination,adopté à Genève le 22 septembre 1995.

Décretprésidentiel 98-158 16-mai-98

Portant adhésion avec réserves de la république algérienne à la conventionde Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereuxet de leur élimination

Décretprésidentiel 06-206 07-juin-06 portant ratification de la convention de Stockholm sur les polluants

organiques persistants, adoptée à Stockholm le 22 mai 2001.

3- Identification des exigences applicables

Chaque texte réglementaire applicable fait l’objet d’un traitement précis en termesd’applicabilité des exigences

Applicable ; dans ce cas il faut doit faire l’objet d’uneanalyse de conformité

Applicable ; dans ce cas il faut doit faire l’objet d’uneanalyse de conformité

Non applicable ; texte dont les exigences ne concerne pas lepérimètre considéré

Non applicable ; texte dont les exigences ne concerne pas lepérimètre considéré

Informatif (sans obligation) ; à titre d’information maispour lesquels il n’y a pas de nécessité de mise en conformité

4- Evaluation de conformité

Pour chaque exigences identifie applicable une analyse de conformitédoit être réalisé afin de déterminer le degré de conformité(conforme/non conforme ) et aussi le support de vérification.


5- Création et suivi des plans d’actions


Etablir un plan d’action particulier pour chaque non-conformités détectés (chaque action associe un responsable,un délai et un suivi de l’avancement de mise en conformité.

6- Mise à jour (nouvelle activité nouvelleréglementation )et amélioration

Les résultats doivent être communiqués aux parties prenante

La période de révision doit être définir par l’entreprise

Naturedu texte Numéro Date Intitulé Dernière

modification.

Art ApplicationDispositionsd’application

Conformité Supportde vérification Commentaires

A A/SO NA C NC

Tableau de la veille réglementaire

La réglementation est créé par des autorités administratives (Etat, Sénat, collectivités,etc.), elle émane donc d’un projet de loi, d’un règlement. Son application est imposée

La norme est un document de référence approuvé par un institut de normalisationreconnu. Dans la plupart des cas, se conformer aux normes n’est pas obligatoire

Les normes ont un caractère volontaire.. Elles traduisent l’engagement des entreprisesde satisfaire un niveau de qualité et de sécurité reconnu et approuvé.

Les normes permettent de définir un langage universel entre les différents acteurs

Chapitre 6.1.3 – Obligations de conformité

ISO 14001 v. 2015 système de management environnemental

Identifier et avoir accès aux obligations de conformité relatives à ses aspectsenvironnementaux ;

L’organisme doit :

Tenir à jour des informations documentées sur ses obligations de conformité.Tenir à jour des informations documentées sur ses obligations de conformité.

Déterminer de quelle manière ces obligations de conformité s’appliquent àl’organisme.

Déterminer la fréquence à laquelle la conformité sera évaluée ;

Chapitre 9.1.2 – Évaluation de la conformité

ISO 14001 v. 2015 système de management environnemental

Planifier et mettre en œuvre un processus pour évaluer la conformité avec sesobligations de conformité.

Conserver des informations documentées comme preuves du ou des résultatsd’évaluation de la conformité

L’organisme doit :

Maintenir la connaissance et la compréhension de son état de conformité auxobligations de conformité.

Evaluer la conformité et entreprendre des actions si nécessaire ;

Faire part des informations pertinentes sur les exigences légales et autres aux personnestravaillant sous son contrôle, ainsi qu’aux autres parties intéressées pertinentes.

Référentiel OHSAS 18001 v. 2007 santé et sécurité au travail

Chapitre 4.3.2 – Exigences légales et autres exigences

L’organisme doit

Etablir, mettre en œuvre et tenir à jour une (des) procédure(s) pour identifier et accéder auxexigences légales et autres en matière de SST applicables à sa situation.

Veiller à ce que ces exigences légales et autres exigences auxquelles l’organisme se conformesoient prises en compte dans l’établissement, la mise en œuvre et la tenue à jour de sonsystème de management de la SST.

Tenir à jour ces informations.

l’organisme doit s’assurer que:

les exigences relatives aux produits et services sont définies, y compris toutesexigences légales et réglementaires applicables;

ISO 9001 v. 2015 système de management qualité

Chapitre 8.2.2 Détermination des exigencesrelatives aux produits et services

Avant de s’engager à fournir des produits et services au client,l’organisme doit mener une revue incluant:

les exigences légales et réglementaires applicables aux produits et services;

Chapitre 8.2.3 Revue des exigences relatives auxproduits et services

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