MRW DGA BCA José RENARD LA REFORME DE LA POLITIQUE SUCRIERE DE LUE Les propositions de réforme et Laccord politique du 24.11.2005 Soirée – Conférence Huy,

MRW DGA BCA José RENARD

LA REFORME DE LA POLITIQUE SUCRIERE DE L’UE

Les propositions de réformeet

L’accord politique du 24.11.2005

Soirée – Conférence

Huy, 01 décembre 2005


Organigramme de la DGA


Structure de l’exposé

1. Le contexte général de la réforme de l’OCM du sucre

2. Les propositions du 22 juin 2005

2. Lignes de force de l’accord politique du 24 novembre 2005


1. Le contexte général de la réforme de l’OCM sucre

1.1. Motivations internes.

i. Expiration du régime actuel au 30 juin 2006

ii. Réforme de la PAC de juin 2003 volonté ⇒d’aligner le sucre sur la PAC réformée

iii. Répondre aux critiques de l’OCM actuelle



1.2. Motivations externesi. Engagements Protocole sucre ACP: importation de 1,3 MT

à prix garanti ii. Accord EBA de 2001: à partir de 2009, importations sans

limite de volume et à droit nul de sucre produit dans les PMA (potentiel: 3,5 MT)

iii. Arrêt en appel à l’OMC du 29 avril 2005: condamnation des exportations UE au delà des limites Gatt: 1,278 MT et 499 M€ /an

iv. Préparation Conférence Ministérielle OMC de Hong Kong



1.2. Motivations externes (suite)Conséquences du panel OMC: à mettre en œuvre au

22 mai 2005: Exportation de sucre C plus possible (subsidiation

croisée) Volume concerné : 3 MT⇒ Exportation de quantités équivalentes aux

importations ACP plus possible: volume concerné: 1,6 MT



1.2. Motivations externes (suite)

Conséquences du panel OMC sur le bilan UE (en MT): En 2008- 2009: excédent non-exportable de 4,5 à 6 MT (25 à 30 % du quota)

Production sous quota A/B 17,4

Sucre C 2,7

Importations ACP + autres préfér.

1,7

Importations PMA 0,5 à 3

Consommation + HA1 16,25

Exportations : limite GATT 1,3



1.3. Rappel de quelques étapes importanteso Automne 2000: proposition de prolongation de l’OCM Sucre

de 2 ans apd 2001 avec études pour réforme en profondeuro Juin 2001: décision du Conseil de prolongation de 5 anso 2003: certaines études présentéeso Septembre 2003 : communication de la Commission avec 3

options: statu quo /libéralisation totale / réforme réforme progressiveprogressive

o 14.07.2004: nouvelle communication avec orientations de réforme: baisse des prix et des quotas


2.Les propositions du 22 juin 2005

Un ensemble de 4 propositions: Une nouvelle OCM du sucre Un fonds de restructuration volontaire pour l’industrie Des mesures d’aides de compensations pour les planteurs

incluses dans les règlements de réforme de la PAC Un plan d’accompagnement pour les fournisseurs ACP (pas

abordé ici)



2.1. Mesures de réforme de l’OCM Sucrei. Prolongation du régime jusque 2014/2015 sans révision en 2008ii. Les prix Suppression du prix d’intervention et introduction d’un prix de

référence de 385,5 €/T Réduction du prix du sucre de 39 % en 2 ans et diminution du

prix minimal de la betterave à 25,1 €/T Possibilité de - 10 % supplémentaire du prix BS Mécanisme de relevé de prix Taxe à production de 12 €/T



2.1. Mesures de réforme de l’OCM Sucre (suite)

iii. Quotas Fusion quotas A et B Instrument de restructuration volontaire Pas de réduction des quotas jusqu’à 2009-2010 Possibilité de rachat de sucre C (1 MT) Dispositions production hors-quota



2.1. Mesures de réforme de l’OCM Sucre (suite)

iv. Mesures de marché Suppression de l’intervention Mise en place du stockage privé Mécanisme de retrait de sucre excédentaire

v. Autres mesures Approvisionnement industrie chimique Echanges avec les pays tiers



2.2. Le Fonds de restructuration Instrument volontaire et temporaire (4 ans) d’abandon de la

production par les producteurs les plus touchés par la réforme Objectif : équilibre production UE Financement: prélèvement par tonne de quota Aide dégressive par T de quota abandonné: 730 € en 2006 à

420 en 4ème année Conditions: renoncement total au quota, démantèlement

complet de l’outil, conditions sociales et environnementales, consultation de la filière.



2.3. Aide directe au revenu des planteurs Pour les planteurs de betteraves et de chicorée ayant produit

sous quota pendant la période de référence 2000-2002 En compensation de 60 % de la perte de revenu Aide découplée Enveloppe financière par Etat membre. Pour Be: 49 M€ en

2006 et 83,7 M€ à partir de 2007 avec un niveau fixé par ha (Be: 716€/ha)


3. L’accord politique du 24 novembre 2005

o Encore à traduire en textes juridiques (chiffres donnés ici sous réserve)

o Sans préjudice de l’avis du Parlement européen attendu en janvier 2006

o Inclut les ajustements déjà acceptés pendant les disussions préparatoires

o Pour l’essentiel, confirme les propositions de la Commission.



3.1. Modifications principales Proposition OCMi) Confirmation: pas de révision à mi-parcoursii) Prix du sucre Réduction finale de 36 %, étalée sur 4 ans Prix de référence = prix consommation Prix de référence production = prix de référence

consommation – prélèvement restructuration Maintien taxe de 12 €/T

Tableau récapitulatif des réductions de prix

Année 06/07 07/08 08/09 09/10 >2010

Prix de référ Consomm €/T

631,9 631,9 524,0 404,4 404,0

Prélèv Restruct €/T

126,4 173,8 113,3 0 0

Prix de référProduction €/T

505,5 458,1 410,7 404,0 404,0

Δ cumulé Consom en %

0 0 17,1 36 36

Δ cumulé prod % 20 27,5 35 36 36



3.1. Modifications principales Proposition OCMiii. Prix minimal de la betterave

Réduction finale de 39,7 % 2006-2007: 32,9 €/T 2007-2008: 29,8 €/T 2008-2009: 26,7 €/T 2009-2010: 26,3 €/T A partir de 2010: 26,3 €/T



3.1. Modifications principales Proposition OCMiv. Mesures de marché

Maintien jusque 2009-2010 comme filet de sécurité du système d’intervention avec prix = 80 % PR année suivante et volume 600 000 T/AN

Engagements COM sur le suivi des importations EBA Règles d’origine Utilisation maximale des possibilités d’exportation y inclus

sucre retiré du marché



3.2. Modifications principales Proposition Fonds de restructuration

Augmentation des moyens financiers Contribution isoglucose au fonds réduite de 50 % Aide: 730 €/T de quota en 06-07 et 07-08, 625 € en 08-09 et

520 € en 09-10 Démantèlement partiel avec aide réduite

75 % pour reconversion hors OCM 35 % pour renoncement partiel au quota, mais pas de

raffinage



3.2. Modifications principales Proposition Fonds de restructuration (suite)

Précision du rôle des autorités Utilisation d’au moins 10 % des aides en faveur des

planteurs et des entrepreneurs de travaux agricoles Montants supplémentaires ( + 15 %) pour des mesures de

diversification régionale Mesures spécifiques pour pays où > 50 % du quota va au

Fonds de restructuration



3.3. Modifications principales. Proposition Aides directes aux Planteurs

Niveau de compensation augmenté à 64,2 % Très grande flexibilité pour les Etats membres:

Années de référence: 1 ou plusieurs des années entre 2000-2001 et 2005-2006

Calcul des montants de référence: utilisation des droits de livraison devient possible

Conversion en droits DPU pour les planteurs


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