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Méthode de sécurité commune (MSC) relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques
Thierry BREYNE, Dragan JOVICIC Agence ferroviaire européenne – Unité Sécurité – Secteur de l’appréciation des risques
Adresse: 120 Rue Marc LEFRANCQ - BP 20392 – F-59307 Valenciennes Cedex – France
E-mail: [email protected], [email protected]
Résumé: afin de promouvoir l’harmonisation de la sécurité et des différentes règlementations nationales relatives au
secteur ferroviaire européen, les législateurs de l’UE ont adopté en avril 2004 la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires. Cette directive confie à l’Agence ferroviaire européenne la mission (entre autres) de définir une méthode de sécurité commune (MSC) relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques ferroviaires. Ce document doit résumer et souligner les principales dispositions du règlement associé (CE) n° 352/2009 de la Commission «concernant l’adoption d’une méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques» publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 avril 2009.
Mots clés: méthode de sécurité commune (MSC), évaluation et appréciation des risques, reconnaissance mutuelle
Avant-propos
Jusqu’au début de l’année 2000, les États membres de la Communauté européenne développaient leurs propres règles et normes de sécurité ferroviaire, principalement à partir de concepts techniques et opérationnels nationaux. Ainsi se sont progressivement constitués des principes, des approches et des cultures différentes en matière de sécurité ferroviaire, rendant difficile la suppression des frontières et l’établissement d’un système de fret et de transport ferroviaire international. Parallèlement, l’intégration économique et la croissance rapide des échanges commerciaux ont peu à peu donné naissance à de nouveaux besoins en matière de transport ferroviaire au sein de l’UE. La construction d’un réseau de chemin de fer sûr et intégré, sans frontières nationales, est dès lors devenue l’une des premières priorités de l’UE. Il est donc devenu impératif d’instituer une réglementation européenne solide dans les domaines technique et de la sécurité, ces deux aspects étant de toute façon indissociables l’un de l’autre.
L’Agence ferroviaire européenne a été établie afin de créer un système ferroviaire intégré basé sur une approche commune en matière de sécurité(1) et d’interopérabilité(2). Elle a pour tâche principale d’élaborer des spécifications techniques communes (STI) économiquement viables (avec un passage progressif au système européen de signalisation ferroviaire ERTMS) et des approches harmonisées de la sécurité, en coopérant étroitement avec les parties prenantes du secteur ferroviaire, les autorités nationales et les autres parties concernées, ainsi qu’avec les institutions européennes. L’ensemble du travail de l’Agence vise à faciliter la croissance et le développement du fret et du transport de passagers en harmonisant les procédures de sécurité et les normes techniques et en réduisant les retards liés à l’incompatibilité des systèmes ferroviaires nationaux.
Approche harmonisée de l’appréciation des risques – Méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques (MSC)
Objectif: la MSC doit s’intégrer aux objectifs généraux de l’UE. Elle a pour objectif de faciliter l’accès au marché des services de transport ferroviaire et permet la reconnaissance mutuelle des résultats de l’appréciation des risques, par l’harmonisation:
(a) des processus de gestion des risques utilisés pour évaluer les niveaux de sécurité et le respect des exigences de sécurité;
(b) de l’échange d’informations relatives à la sécurité entre les différents acteurs du secteur ferroviaire pour une gestion commune de la sécurité par les différentes interfaces du secteur;
(c) des informations tirées de l’application d’un processus de gestion des risques.
(1) Voir les dispositions de la «directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires». (2) Voir les dispositions de la «directive 2008/57/CE relative à l’interopérabilité du système ferroviaire européen».
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Les conditions d’une approche harmonisée: l’article 6, paragraphe 3, point a) de la directive 2004/49/CE prévoit explicitement l’élaboration d’une approche harmonisée pour l’appréciation des risques. L’application de la MSC relative à l’appréciation des risques est également requise par:
(a) l’article 9 et l’annexe III de la directive 2004/49/CE, qui définissent les exigences relatives aux procédures et méthodes que les entreprises ferroviaires (EF) et les gestionnaires de l’infrastructure (GI) devront mettre en place dans le cadre de leurs systèmes de gestion de la sécurité (SGS) pour contrôler la sécurité du système ferroviaire au cours de ses opérations. À ce titre, le système de gestion de la sécurité des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l’infrastructure devra prévoir des procédures et des méthodes de gestion des changements *voir à ce propos le paragraphe 2, point d) de l’annexe III+. L’application de la MSC relative à l’appréciation des risques permettra aux EF et aux GI de maîtriser les risques liés aux modifications du système ferroviaire; et
(b) l’article 15 de la directive 2008/57/CE sur l’interopérabilité, qui identifie notamment la nécessité d’une intégration sûre des sous-systèmes structurels avant l’autorisation de leur mise en service. L’application de la MSC relative à l’appréciation des risques permettra également de maîtriser les risques liés à l’intégration d’un sous-système au système ferroviaire.
Stratégie de développement de la MSC: la directive 2004/49/CE reconnaît que les niveaux de sécurité du système ferroviaire communautaire sont généralement élevés, notamment par rapport au transport routier. Afin de maintenir ces niveaux élevés de sécurité, et de les augmenter lorsque cela s’avèrerait nécessaire et possible, il était important:
(a) de fonder la MSC sur des méthodes qui existaient déjà dans les États membres et qui leur permettraient de maintenir les hauts niveaux de sécurité déjà établis;
(b) de définir et de s’accorder sur un processus harmonisé d’appréciation des risques inspiré des méthodes existantes et des normes européennes (NE).
Qui est concerné par l’application de la MSC? La MSC relative à l’appréciation des risques doit être appliquée par la personne chargée de la mise en œuvre des changements préconisés à l’issue de l’appréciation. Cette personne, nommée le «proposant», peut être l’un des acteurs suivants:
(a) les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires de l’infrastructure agissant dans le cadre des mesures de maîtrise des risques qu’ils sont tenus de mettre en œuvre conformément à l’article 4 de la directive 2004/49/CE;
(b) les entités adjudicatrices et les fabricants, lorsqu’ils invitent un organisme notifié à appliquer la procédure de vérification «CE» conformément à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE;
(c) le demandeur d’une autorisation de mise en service de véhicules.
Si nécessaire, le proposant garantira, par le biais d’accords contractuels, que les fournisseurs et les fournisseurs de services ainsi que leurs sous-traitants, participent au processus de gestion des risques décrit dans la MSC.
Quand la MSC doit-elle être appliquée? La MSC relative à l’appréciation des risques s’applique à tout changement visé au paragraphe 2, point d)(3) de l’annexe III de la directive 2004/49/CE, apporté au système ferroviaire dans un État membre et considéré comme significatif. S’il n’existe pas de règle nationale notifiée qui détermine si un changement est significatif ou non dans un État membre, le proposant décidera, après consultation d’experts, du caractère significatif du changement concerné, en fonction des critères visés à l’article 4 de la MSC pour l’appréciation des risques: «conséquence d’une défaillance, innovation utilisée dans la mise en œuvre du changement, complexité, suivi et réversibilité du changement». Si le changement n’est pas significatif, il ne sera pas nécessaire d’appliquer la MSC mais la décision devra être motivée afin de permettre à l’autorité nationale de sécurité de vérifier ce point lors d’une inspection. Pour les changements non significatifs, l’avis des experts doit toujours déterminer si la
(3) Annexe III, paragraphe 2, point d): le système de gestion de la sécurité des EF/GI doit comporter des
«procédures et méthodes d’évaluation des risques et de mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques chaque fois qu’un changement des conditions d’exploitation ou que l’introduction de nouveau matériel comporte de nouveaux risques pour l’infrastructure ou l’exploitation». Ce changement peut donc être de nature technique, opérationnelle ou organisationnelle.
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somme de tous les changements non significatifs intervenus depuis la dernière application de la MSC constitue un changement significatif.
Processus de MSC harmonisé: pour permettre la reconnaissance mutuelle des résultats et garantir le maintien des niveaux de sécurité mis en œuvre dans le système ferroviaire européen, la MSC harmonise le processus d’appréciation des risques. À ce titre, la MSC spécifie uniquement les exigences à respecter sans indiquer la manière
dont elles doivent l’être. Comme le montre le Schéma 1: Processus de gestion des risques et appréciation
indépendante., ce processus harmonisé est un processus de gestion itératif classique. Il repose sur trois étapes principales, à savoir:
(a) l’identification systématique des dangers, en fonction de la définition du système évalué, des mesures de sécurité associées et des exigences de sécurité qui en résultent;
(b) l’analyse et l’évaluation des risques;
(c) la démonstration de la conformité du système par rapport aux exigences de sécurité identifiées.
Outre ces trois étapes fondamentales, le processus de MSC a défini d’autres mesures à mettre en œuvre pour permettre, notamment, la reconnaissance mutuelle des résultats de ce type d’appréciation des risques:
(a) l’élaboration d’une documentation sur la gestion des dangers fondée sur un «registre des dangers», pour contrôler le partage des exigences de sécurité entre les différents acteurs (interfaces) impliqués dans le changement significatif d’une part, et surveiller l’évolution des dangers sous la responsabilité du proposant, d’autre part;
(b) une appréciation indépendante de l’application correcte de l’ensemble du processus de MSC par un organisme d’appréciation.
Principes d’acceptation des risques existants: il convient de rappeler que pour maintenir les niveaux de sécurité mis en place dans le système ferroviaire communautaire, la MSC relative à l’appréciation des risques repose sur les méthodes existantes de maîtrise des dangers identifiés et des risques associés. Ces méthodes permettent de recourir de manière alternative à l’un des trois principes d’acceptation des risques (sans ordre de priorité) au cours de la phase d’analyse et d’évaluation des risques:
(a) codes de pratique (STI, règles nationales notifiées, normes européennes); (b) systèmes de référence similaires; (c) estimation des risques explicites et critères harmonisés d’acceptation des risques.
Le lien entre le danger et le principe d’acceptation du risque appliqué pour contrôler le danger doit être décrit dans le registre des dangers afin de démontrer le bienfondé des décisions prises. Il s’agit en effet d’un aspect clé pour la reconnaissance mutuelle des résultats de l’application de la MSC relative à l’appréciation des risques.
Il convient de noter que le niveau de précision de l’identification des dangers dépend du principe et des critères d’acceptation des risques utilisés par le proposant pour maîtriser les dangers identifiés.
Entrée en vigueur du règlement de la Commission concernant la MSC relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques
Le règlement associé (CE) n° 352/2009 de la Commission «concernant l’adoption d’une méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques» a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 avril 2009. Compte tenu du caractère relativement novateur de certains aspects du processus formel de MSC, le règlement sera mis en œuvre par étapes. Il entrera en vigueur à partir du 19 juillet 2010, date à compter de laquelle il devra être appliqué:
(a) à tous les changements significatifs affectant les véhicules visés à l’article 2, point c) de la directive 2008/57/CE;
(b) à tous les changements significatifs concernant les sous-systèmes structurels, dans les cas prévus par l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE, ou lorsque requis par une STI.
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Le règlement sur la MSC sera appliqué sur une base volontaire jusqu’au 1er juillet 2012 en ce qui concerne les changements opérationnels et organisationnels, afin de laisser suffisamment de temps aux acteurs concernés pour prendre connaissance, lorsque nécessaire, de la nouvelle approche commune, pour l’appliquer, et pour enrichir leur expérience dans ce domaine.
Pour plus d’informations
Vous trouverez le texte intégral du règlement de la Commission «concernant l’adoption d’une méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques» sur le site EUR-Lex en suivant le lien ci-dessous. La version anglaise du texte sera traduite dans toutes les langues de l’UE: http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2009:108:SOM:FR:HTML
Guide pour l’application de la méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques: pour aider les acteurs du secteur ferroviaire à appliquer la MSC relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques, l’Agence ferroviaire européenne a également publié deux documents d’orientation (dénués de caractère juridique):
(a) «Guide d’application du règlement de la Commission concernant la méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques»;
(b) «Exemples d’appréciation des risques et d’outils possibles pour faciliter l’application du règlement MSC».
Ces deux documents ont été traduits dans toutes les langues des États membres qui gèrent des systèmes ferroviaires. Ils pourront bientôt être consultés sur le site web de l’Agence ferroviaire européenne, sous la rubrique Sécurité ferroviaire: http://www.era.europa.eu
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Démonstration de conformité avec les
exigences de sécurité
ESTIM. DES RISQUES EXPLICITES
ÉVALUATION DES RISQUES
GE
ST
ION
DE
S D
AN
GE
RS
Identification de scénarios & mesures de sécurité associées
Safety Measures
Fréquence estimée
Sévérité estimée Severity
Risque estimé Risk
AP
PR
ÉC
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ION
IN
DÉ
PE
ND
AN
TE
AS
SE
SS
ME
NT
Quantitative
Qualitative
Application des codes de pratique
Analyse de similarité des systèmes de
référence
CODES DE PRATIQUE SYSTÊMES DE
RÉFÉRENCE SIMILAIRES
Critères de sécurité?
DÉFINITION DU SYSTÊME
(Ch. d’applic., fonctions, interfaces, etc.)
Principes d’acceptation
ÉVALUATION DES RISQUES
OUI
IDENTIFICATION DES DANGERS
(Quoi, quand, où; comment? When? Where? How? Etc.
CLASSIFICATION DES DANGERS
(Degré de gravité?)
DÉFINITION PRÉLIMINAIRE DU
SYSTÈME Changementsignificatif?
NON
ANALYSE DES RISQUES
Exa
me
n d
e la d
éf.
du
systè
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en
fon
ction
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écu
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tifié
es
Exigences de sécurité (mesures de sécurité à
appliquer)
IDE
NT
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ION
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CL
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SIF
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TIO
N D
ES
DA
NG
ER
S
Risque largement
acceptable?
OUI
Risque acceptable?
NON
Comparaison avec les critères
OUI OUI OUI
Comparaison avec les critères
Comparaison avec les critères
Risque acceptable?
Risque acceptable?
NON NON
Critères d’acceptation des risques implicites
(CAR)(Conditions à remplir CoP & syst. ref.) CAR quantitatifs ou qualitatifs requis Criteria required
Schéma 1: Processus de gestion des risques et appréciation indépendante.
