MUNICIPALITÉ DE TINGWICKSoucy Boudreau Règlement hors Cour (dossier Sécurifort) et dossier d'insalubrité 1 806.49 $ Centre du Camion Gauthier Inspection et réparation camion #

- 304 -

MUNICIPALITÉ DE TINGWICK

Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil tenue le 3 novembre 2014 à la

salle du conseil, située au 12, rue Hôtel-de-Ville, à Tingwick.

Sont présents : M. Réal Fortin, maire (19h00)

MM Marcel Langlois (19h00)

Ghislain Gagnon, conseiller (19h00)

Gaston Simoneau, conseiller (19h00)

Guillaume Hinse, conseiller (19h00)

Gervais Ouellette, conseiller (19h00)

MME Suzanne Forestier, conseillère (19h00)

Les membres présents forment le quorum.

OUVERTURE DE LA SÉANCE

La séance est ouverte à 19h00 par le maire, Réal Fortin. Chantale Ramsay,

directrice générale et secrétaire-trésorière, agit à titre de secrétaire.

Le maire, Réal Fortin fait lecture de la réflexion.

Réflexion : «Quand on est au bas de l’échelle, on ne peut qu’en gravir les

échelons.»

2014-11-393 LECTURE ET ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Il est proposé par le conseiller Gaston Simoneau, appuyé par Gervais Ouellette et

résolu que l’ordre du jour soit adopté tel que présenté.

Adoptée à l’unanimité des conseillers.

LECTURE DU RAPPORT DU MAIRE

En conformité avec les exigences du Code municipal, article 955, le maire, Réal

Fortin fait lecture de son rapport annuel qui sera transmis à chaque adresse

civique sur le territoire.

AFFAIRES DÉCOULANT DES PROCÈS-VERBAUX DU MOIS

D’OCTOBRE 2014

La conseillère, Suzanne Forestier mentionne que la résolution #2014-10-368 porte

à confusion il y aurait lieu d’ajouter un paragraphe explicatif.

2014-11-394 ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX DU MOIS D’OCTOBRE 2014

Considérant que les membres du conseil ont reçu les procès-verbaux de la séance

ordinaire tenue le 6 octobre, de la séance extraordinaire tenue le 17 octobre et de

la séance extraordinaire du 24 octobre 2014 dans les délais légaux;

Considérant la demande de la conseillère, Suzanne Forestier;

En conséquence, sur proposition de la conseillère Suzanne Forestier, appuyée par

le conseiller Ghislain Gagnon, il est résolu que le procès-verbal de la séance

ordinaire tenue le 6 octobre 2014 soit adopté tel que modifié et les procès-verbaux

des séances extraordinaires du 17 et du 24 octobre 2014 soient adoptés tels que

présentés.

Ajouter ce 4e paragraphe à la résolution numéro 2014-10-368 :

«Considérant que le coût total pour l’élaboration de la démarche MADA est de

16 973.55$ et que la subvention remise à la Municipalité de Tingwick est de

10 500$, le CLD informe le conseil que le 6 473.55$ en coût supplémentaire sera

entièrement défrayé par le CLD sans frais supplémentaire pour la municipalité.»


- 305 - ADOPTION DES COMPTES

La résolution numéro 2014-11-395

Fournisseur Description Montant

Allen

entrepreneur

général

Travaux station d'épuration 112 770.52 $

ASDR

Environnement

Vidange et déshydratation des

boues d'étangs

23 262.89 $

Autobus

Charland

Transports activités camp de jour

2014

739.13 $

Beauchesne

Fleuriste

Bouquet pour condoléances décès

Madame Rita Mc Neil Leroux

73.59 $

Bell mobilité Cellulaires mois de septembre 178.21 $

Benoit Lambert Achat bottine, location balais,

souffleur, plaque vibrante, moins

approvisionnement en diesel

37.93 $

Carrefour

jeunesse-emplois

Contribution programme Trio

étudiant Desjardins 2014

1 500.00 $

Bios consultants Plans cour d'eau Clément Croteau 5 380.83 $

Boivin & Gauvin

inc.

Remplacement d'une lance,

service de sécurité incendie

679.51 $

BRIO ressources

humaines

Honoraires professionnels

ressources humaines

3 058.24 $

Buropro Papeterie administration, aqueduc

et voirie

304.68 $

Caza Marceau +

Soucy Boudreau

Règlement hors Cour (dossier

Sécurifort) et dossier d'insalubrité

1 806.49 $

Centre du

Camion Gauthier

Inspection et réparation camion #

1, #2 et #6

6 830.28 $

Centre RP Pièces camion pompier et nouvelle

gratte

100.53 $

Centre de

services partagés

Inscription Benoit Lambert

formation "Intervenir auprès des

clients difficiles"

229.95 $

Chantale

Ramsay

Frais de transport mois d'octobre 59.20 $

Cherbourg Achat de produits sanitaires pour

l'entretien des salles

101.97 $

Clément

Larivière

distribution

Bandes de patinoire 11 265.25 $

Commission

scolaire des

Chênes

Reprise d'examen Benoit Racine

(Officier non urbain) 14 septembre

2013

165.00 $

Coop des Bois-

Francs

Pièces et accessoires nouvelle

gratte et huile TV140

589.51 $

Coop du Pré-

Vert

Achats divers 594.39 $

Coop du Pré-

Vert

Achats diesel 2 095.25 $

Côté, Béchard,

Gagnon et

Associés

Rédaction acte de vente et

recherche au bureau de la publicité

des droits

700.00 $

Danielle Prince Frais activités et matériaux pour le

camp de jour 2014 et le service de

garde

461.23 $

Dépanneur de la

place

Achats eau, lait, café et achats

divers pour la conférence de

144.54 $

- 306 - presse

Entreprise M.O. Location pelle fossé rue Rita et

travaux patinoire

7 700.10 $

Entreprise

Ramec inc.

Structure pour la patinoire 14 948.94 $

Exova Analyses d’eau potable et usées 212.47 $

Extincteur Victo Recharge et inspection de

bonbonne d’air, service de

protection incendie

170.17 $

Fédération

Québecoise des

Municipalités

Transports Dicom 87.44 $

FM Formules

Municipales

Feuilles pour livres des

délibérations

149.57 $

Formiciel Achat d'enveloppes 112.89 $

Garage G.

Allison

Essence camion #8 73.00 $

Gervais

Ouellette

Frais de transport 60.00 $

Groupe Ultima Assurance supplémentaire pour le

Sentier Pieds d'Or

281.00 $

Hydro-Québec Électricité, bureau, caserne et

garage municipal

978.85 $

Hydro-Québec Électricité station épuration 1 750.86 $

Hydro-Québec Électricité salle O.T.J. 178.92 $

Hydro-Québec Électricité station de pompage 823.92 $

Hydro-Québec Électricité aqueduc 367.72 $

Hydro-Québec Électricité Parc de la station 23.16 $

Hydro-Québec Électricité résidence du 1272, ch.

Craig

49.00 $

Hydro-Québec Électricité salle paroissiale,

service de garde et bibliothèque

838.95 $

Hydro-Québec Électricité Parc à l'ombre des Pins 62.52 $

Hydro-Québec Électricité station des eaux usées 97.56 $

Hydro-Québec Électricité bureaux, caserne et

garage

876.78 $

Hydro-Québec Électricité lumières de rues 798.64 $

Jean-Denis

Hinse

Entretien des parcs municipaux

(2e versement)

5 579.32 $

Jean-Marc

Laroche,

électricien

Travaux à l'entrepôt de sable et

déconnecter l'enseigne de la

Caisse Desjardins au CPE

1 831.56 $

JU Houle Réparation vanne à la station

d'épuration

222.85 $

Linda Ouellette Rédaction du journal le

"Rassembleur" édition du mois

d'octobre 2014

300.00 $

Marc Ouellette Frais cellulaire, mois d'octobre 30.00 $

Marisol Rheault Frais de transport à Victoriaville

(rencontre d'informations à la

MRC)

19.20 $

Marcel Roy Location de tracteur et travaux à la

patinoire

200.00 $

- 307 - Maureen

Martineau

Achats divers pour la journée

portes ouvertes, achats de livres,

achat de DVD, Frais de transport

et de formation à Trois-Rivières

360.04 $

Médias

transcontinental

Parution dans les journaux d'une

publicité pour la semaine de la

prévention des incendies (La

Nouvelle et Les Actualités)

175.91 $

Nettoyeur

Bélanger

Nettoyage des habits de combat du


450.00 $

Novaxia Service d'ingénieurs CPE 12 147.11 $

Paul-André Baril Frais de cellulaire mois d'octobre 30.00 $

Petite caisse Achats filtres à café et courrier

recommandé

22.05 $

Pièces d'auto

Allison

Pièces nouvelle gratte à chemins 507.33 $

Pneus Dominic Réparation pneus pépine et

camion #2

420.96 $

Pompes et

traitement d'eau

Bois-Francs

Cholérine pour système de

chloration

124.06 $

Poste Canada Achat de timbres et rassembleur

d'octobre

549.36 $

Ramonage des

Cantons

Ramonage de cheminées 2 317.90 $

RCAP Frais location photocopieur 1 665.06 $

Réal Fortin Frais de cellulaire pour le mois

d'octobre, frais de transport et

dépenses congrès FQM

1 071.65 $

Renaud-Bray Achat de livres pour la

bibliothèque

956.36 $

Sablière de

Warwick

Pierre accotements chemin Craig 3 201.62 $

SAAQ Immatriculation camions

déneigement

655.15 $

SG construction Aménagement CPE 67 079.29 $

Société de

développement

Durable

(Gesterra)

Collecte et transport de matières

résiduelles d'octobre et traitement

des matières pour le mois de

septembre

16 415.05 $

Solution Zen

média

Nouveau site internet (2e

versement)

2 012.06 $

Sogetel Ligne téléphonique mois de

septembre 2014

382.18 $

SOS

Technologies

Recharge pour défibrillateur,


157.46 $

Suzanne

Forestier

Frais de transport à Saint-Léonard

d'Aston (rencontre pour la

bibliothèque)

20.28 $

Sylvain Turcotte Frais de transport (formation

pompier)

96.00 $

Télébec Lignes téléphonique pour la

station de pompage mois de juin

2014

57.36 $

Victo freins

démarreurs

Entretien et réparation camion de

déneigement

45.27 $

- 308 - (VFD)

Ville d'Asbestos Entente intermunicipale de loisirs 51.74 $

Ville de

Warwick

Entraide incendie 1675, chemin

Craig et 185, chemin du Hameau

707.94 $

Xérox Photocopieur des citoyens 242.56 $

Xérox Photocopieur de l'administration 251.86 $

Salaires Salaires semaines finissant du 28

septembre au 25 octobre 2014

29 581.98 $

Total 353 710.10 $

En conséquence, sur proposition du conseiller Gervais Ouellette, appuyée par le

conseiller Marcel Langlois, il est résolu que les comptes présentés soient acquittés

pour une somme totale de trois cent cinquante-trois mille sept cent dix dollars et

dix sous. (353 710.10$)


RAPPORT CONSEILLERS RESPONSABLE D’UNE DOSSIER

Le conseiller Marcel Langlois

La construction de la patinoire est débutée.

Le conseiller Ghislain Gagnon

Compte-rendu de la participation au Trio-Étudiant 2014.

Réception d’une plainte concernant les embarcations aux Trois-Lacs non

signée.

COPERNIC offre des arbustes gratuits pour les riverains.

Un compte-rendu du bassin versant de la rivière Desrosiers est disponible

sur le site de COPERNIC.

Félicitations à Mme Mathilde Lemay, de Partenaires 12-18 pour son

entrevue qu’elle effectuera en novembre avec M. Guy Laliberté, président

fondateur du cirque du soleil.

Le conseiller Gaston Simoneau

Le dossier pour la demande d’aide financière pour la réfection de la salle

est complet et a été déposé en octobre.

Une valve supplémentaire pour le branchement du puits a été demandée et

devait être prévue par l’entrepreneur.

Il étudie présentement les procès-verbaux antérieurs afin de connaître qui a

payé la dette du réseau d’aqueduc car le réseau a été conçu pour les gens

du village.

Le maire, Réal Fortin

Il y aura une rencontre avec les maires pour l’étude du budget de la MRC

mais une augmentation de 5% de la quote-part est à prévoir.

Résumé de la dernière rencontre concernant le dragage des Trois-Lacs.

La directrice générale changera de bureau dans les deux prochaines

semaines.

Le conseiller Guillaume Hinse

Compte-rendu de l’avancement des travaux au CPE.

Il y aura une vérification de faite des ententes de loisirs.

Invitation à la soirée du bûcheron le vendredi 7 novembre 2014 au profit

de la bibliothèque.

Compte-rendu de la dernière rencontre concernant le schéma de couverture

de risque.

Le conseiller Gervais Ouellette

- 309 -

Le pavage a été effectué aux chemins du Hameau et Craig.

Compte-rendu des travaux effectués à la Station d’épuration.

La conseillère Suzanne Forestier

Le site internet est maintenant en ligne.

Félicitation à Mathilde Lemay pour sa future entrevue avec M. Laliberté.

Invite les gens à la soirée de bûcheron les profits seront remis à la

bibliothèque municipale.

INSPECTEUR EN BÂTIMENT

2014-11-396 Dérogation mineure : Mme Chantale Bourque

Considérant que le lot visé est le 411 partie du Canton de Tingwick, situé dans

la zone AF-7;

Considérant que la demanderesse désire lotir un droit acquis avec une largeur de

7.28 mètres;

Considérant que le règlement de lotissement #2010-312 indique :

TABLEAU 1

Superficie et dimensions minimales des lots non desservis

(ni égout, ni aqueduc)

Zones Toutes les zones

Superficie minimale :

3 000 m² (1)

Largeur minimale sur la ligne avant 50 m

Profondeur moyenne minimale m 75 m (2)

(1) Cette superficie est de 4 000 m² lorsque le terrain est situé à moins de 100 m d'un cours

d'eau ou 300 m d'un lac.

(2) La norme visée ne s’applique pas à un lotissement effectué entre la ligne des hautes eaux et

une rue existante située à moins de 75 m de cette ligne des hautes eaux.

Considérant que les membres du comité consultatif d’urbanisme présents

recommandent l’acceptation de la présente demande pour les motifs suivants :

La largeur de la ligne avant représente la largeur d’un accès à la résidence

située à plus ou moins 100 mètres;

Que la première demande qui avait une largeur conforme à la

réglementation a été refusée par la Commission de protection du territoire

agricole du Québec car le corridor de 41.74 mètres de largeur par 1.50

mètres de profondeur créé le long du chemin public n’est pas le

prolongement naturel de la superficie de droit acquis et n’a aucune utilité

réelle dans la desserte de l’ensemble;

Cette dérogation ne cause aucun préjudice pour le futur.


conseiller Ghislain Gagnon, il est résolu que la Municipalité de Tingwick accepte

la présente dérogation selon les recommandations du comité consultatif

d’urbanisme.


2014-11-397 Demande à la CPTAQ : M. Sylvain Lachance

Considérant que Madame Evelyne Hannon May possède une propriété à vocation

agricole et forestière dans la municipalité de Tingwick dans la MRC

d’Arthabaska;

- 310 -

Considérant que Monsieur Sylvain Lachance exploit e une érablière d’environ

11 000 entailles;

Considérant que les propriétés de Monsieur Lachance sont situées à Tingwick et

Saint-Rémi-de-Tingwick;

Considérant que Monsieur Lachance, demandeur dans ce dossier, désire faire

l’acquisition de la partie arrière de la propriété de Madame Hannon May et que

cette partie de la propriété des contiguë à sa propriété;

Considérant que la propriété de Madame Hannon May possède environ 5 000

entailles;

Considérant que l’acquisition de cette partie de cette propriété permettra de

consolider son entreprise acéricole;

Considérant que les modifications proposées n’auront pas d’impact significatif sur

les possibilités agricoles de la propriété résiduelle;

Considérant que Monsieur Lachance s’adresse à la Commission afin que cette

dernière autorise la vente de la portion nord du boisé tel que présenté sur les cartes

jointes à la demande;

Considérant que la CPTAQ requiert une résolution du conseil municipal pour

procéder à l’examen de la demande;

Considérant que la demande est conforme au Règlement de zonage de la

Municipalité de Tingwick portant le numéro 2010-310;

Considérant qu’en vertu de l’article 62 de la Loi sur la protection du territoire et

des activités agricoles, «la commission peut autoriser, aux conditions qu’elle

détermine, l’utilisation à des fins autres que l’agriculture, le lotissement,

l’aliénation, l’inclusion et l’exclusion d’un lot ou la coupe des érables»;

Considérant qu’en vertu de l’article 58.2 de la Loi sur la protection du territoire et

des activités agricoles, «(…) cette recommandation doit être motivée en tenant

comptes des critères énumérés à l’article 62»;

Considérant que le premier critère de l’article 62 est «le potentiel agricole du lot

et des lots avoisinants»;

Considérant que le deuxième critère de l’article 62 est «les possibilités

d’utilisation du lot à des fins d’agriculture»;

Considérant que le troisième critère de l’article 62 est «les conséquences d’une

autorisation sur les activités agricoles existantes et sur le développement de

ces activités agricoles ainsi que sur les possibilités d’utilisation agricole des

lots avoisinants»;

Considérant que le quatrième critère de l’article 62 est «les contraintes et les

effets résultant de l’application des lois et règlement, notamment en matière

d’environnement et plus particulièrement pour les établissements de

production animale»;

Considérant le cinquième critère de l’article 62 est «la disponibilité d’autres

emplacements de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur

l’agriculture…»;

Considérant que les lots visés sont contigus au nord par un milieu forestier, au sud

par un milieu agricole et forestier à l’est par un milieu forestier et à l’ouest par un

milieu forestier et acéricole;

Considérant que la demande ne modifie en rien les activités acéricoles et

forestières existantes et n’augmente en rien les contraintes à l’utilisation à des fins

agricoles présentent dans ce secteur;

- 311 -

Considérant le sixième critère de l’article 62 est «l’homogénéité de la

communauté et de l’exploitation agricole»;

Considérant l’homogénéité de la communauté et du milieu agricole environnant

ne s’en trouverait pas affectée;

Considérant le septième critère de l’article 62 est «l’effet sur la préservation

pour l’agriculture des ressources eau et sol sur le territoire de la municipalité

locale et dans la région»;

Considérant qu’une autorisation ne résulterait pas en des contraintes

environnementales additionnelles et n’aurait pas d’effet sur la préservation des

ressources eau et sol dans la municipalité;

Considérant le huitième critère de l’article 62 est «la constitution de propriétés

foncières dont la superficie est suffisante pour y pratiquer l’agriculture»;

Considérant le neuvième critère est «l’effet sur le développement économique

de la région sur preuve soumise par une municipalité régionale de comté, une

municipalité, une communauté, un organisme public ou un organisme

fournissant des services d’utilité publique»;

Considérant le dixième critère est «les conditions socio-économiques

nécessaires à la viabilité d’une collectivité lorsque la faible densité

d’occupation du territoire le justifie»;

Considérant que cette transaction ne créera pas de nouvelle unité d’évaluation

puisque la fusion avec la propriété voisine et contigüe de Monsieur Lachance est

possible;


le conseiller Marcel Langlois, il est résolu que la Municipalité de Tingwick

recommande à la Commission de protection du territoire agricole du Québec

(CPTAQ) d’accepter ladite demande et ce pour les motifs évoqués dans le présent

préambule et d’y faire droits.


INSPECTEUR MUNICIPAL

2014-11-398 Vacances du 24 novembre au 1er

décembre inclusivement

Il est proposé par le conseiller Guillaume Hinse, appuyée par le conseiller Marcel

Langlois et résolu d’autoriser l’inspecteur municipal, Benoît Lambert à s’absenter

du 24 novembre au 1er

décembre 2014 inclusivement.


2014-11-399 Frais de cellulaire : conducteurs camion de déneigement

Il est proposé par le conseiller, Ghislain Gagnon, appuyé par le conseiller Gervais

Ouellette et résolu qu’un montant de 30$ par mois soit remis à chaque conducteur

de camion de déneigement pour l’utilisation de son cellulaire personnel au profit

de la municipalité du mois de décembre 2014 au mois de mars 2015.


2014-11-400 Autorisation traverse de routes : saison 2014-2015 : Club de motoneige

Alléghanish

Considérant que le Club de motoneige Alléghanish Bois-Francs demande à la

municipalité de Tingwick l’autorisation de traverser les chemins suivants :

Chemin de l’Aqueduc

Chemin Craig

- 312 - Chemin de la Station (2 fois)

Rang 6

Route du 5e rang


conseiller Ghislain Gagnon il est résolu que la Municipalité de Tingwick accepte

la présente demande.


LECTURE DE LA CORRESPONDANCE

M. Benoît Racine : démission à titre de concierge des bureaux

administratifs;

Pétition de citoyens du rang 7 direction Danville : prévoir dans le budget

2015 la réparation du rang 7;

Filles d’Isabelle du Cercle Notre-Dame de la Paix de Tingwick : invitation

à leur 40e anniversaire de fondation le 29 novembre prochain;

Carrefour d’entraide bénévole des Bois-Francs : vente du répertoire des

ressources communautaire pour le territoire de la MRC d’Arthabaska

édition 2014;

Coop du Pré-vert : nouvelle bannière marchand BMR;

Office des personnes handicapées : candidature au prix à part entière : non

retenue;

Club de minéralogie d’Asbestos : remerciement suite à l’autorisation

d’affichage pour leur 21e foire des minéraux;

Le député Richmond-Arthabaska, André Bellavance : rappel programmes

de Patrimoine canadien.

ADMINISTRATION

2014-11-401 Demande location salle gratuite : Soirée camp de bûcheron le 7 novembre

2014

Considérant que la bibliothèque organise une soirée camp de bûcheron pour

amasser des fonds et présenter une activité culturelle;

Considérant que la bibliothèque appartient à la municipalité;


le conseiller Guillaume Hinse et résolu que la Municipalité de Tingwick accepte

de louer la salle gratuite lors de cette activité.


2014-11-402 Fondation Raymond Roy : soirée bénéfice : Robert Charlebois le 18

novembre 2014 20h au Mont-Arthabaska : 75$/billet

Il est proposé par le conseiller Marcel Langlois, appuyé par le conseiller Gervais

Ouellette et résolu que la municipalité se procure un billet au montant de 75$ pour

la soirée bénéfice de la fondation Raymond Roy.


2014-11-403 Partenaires 12-18 de Tingwick : demande la salle de l’OTJ gratuite le 21

novembre 2014

Considérant que le comité partenaire 12-18 de Tingwick demande la salle de

l’OTJ gratuitement le 21 novembre 2014;

Considérant qu’à quelques reprises la municipalité a offerte gratuitement une salle

pour les activités du comité;

En conséquence, sur proposition du conseiller Guillaume Hinse, appuyée par le

conseiller Ghislain Gagnon, il est résolu de demander des frais de 25$.

- 313 - Adoptée à l’unanimité des conseillers.

Demande de subvention emploi étudiant pour l’année 2015 : Programme

Emploi été étudiant pour l’été 2015


Il est proposé par le conseiller Gaston Simoneau, appuyé par le conseiller Ghislain

Gagnon et résolu que la directrice générale, Chantale Ramsay soit autorisée à

demander une subvention dans le cadre du programme pour l’emploi été étudiant

pour l’année 2015 et à signer pour et au nom de la Municipalité de Tingwick tous

les documents en lien avec cette demande.


2014-11-405 Demande de soumission ramonage de cheminée

Il est proposé par le conseiller Gervais Ouellette, appuyé par la conseillère

Suzanne Forestier, il est résolu que la Municipalité de Tingwick demande des

soumissions sur invitation pour le ramonage de cheminée. Les soumissions

devront nous être parvenues avant 11h le vendredi 28 novembre 2014.


2014-11-406 Fermeture du bureau administratif pour la période des Fêtes du 22 décembre

2014 au 2 janvier 2015 inclusivement

Il est proposé par le conseiller Gaston Simoneau, appuyé par le conseiller Marcel

Langlois et résolu que le bureau administratif soit fermé du 22 décembre 2014 au

2 janvier 2015 inclusivement pour la période des Fêtes.


2014-11-407 Taxes en retard courrier recommandé

Il est proposé par le conseiller Ghislain Gagnon appuyé par le conseiller Gaston

Simoneau et résolu de transmettre un courrier recommandé à tous les propriétaires

qui n’ont pas acquittés leurs compte de taxes. Les charges du courrier

recommandé seront aux frais des propriétaires.


2014-11-408 Adhésion à la FQM pour l’année 2015

Il est proposé par le conseiller Gervais Ouellette, appuyée par la conseillère

Suzanne Forestier et résolu que la Municipalité de Tingwick adhère à la

Fédération Québécoise des Municipalités pour l’année 2015 pour la somme de

1 638.72$.


2014-11-409 Adhésion au transport adapté Rouli-Bus pour l’année 2015

Il est proposé par le conseiller Marcel Langlois, appuyé par le conseiller

Guillaume Hinse et résolu que la Municipalité de Tingwick adhère au transport

adapté pour l’année 2015 et accepte de verser la somme de 4 213$ à titre de

contribution financière.


2014-11-410 Signataires droit de passage pour M. Maxime Cantin

Il est proposé par le conseiller Guillaume Hinse, appuyé par le conseiller Gervais

Ouellette et résolu :

QUE tel que convenu aux termes de l’acte de vente de l’immeuble situé au 1222,

rue Saint-Joseph, à Tingwick, en faveur de Monsieur Maxime Cantin, la

- 314 - Municipalité de Tingwick conjointement avec la Fabrique de la Paroisse Notre-

Dame-des-Monts accorde une servitude de passage en faveur dudit Maxime

Cantin, le tout tel que montré sur un plan préparé par André Morin, arpenteur-

géomètre, le 28 janvier 2014, sous le numéro 10 421 de ses minutes.

Que ladite servitude sera finalisée et effective suite à l’autorisation de

Monseigneur André Gazaille, évêque de Nicolet.

Que la Municipalité de Tingwick accepte intégralement le projet de contrat qui lui

a été soumis, pour étude et approbation, y compris toutes les charges et conditions

énumérées dans ledit contrat à être signé par les parties devant Me Marie-Claude

E. Côté, notaire à Victoriaville.

Que le maire, Réal Fortin et la directrice générale et secrétaire-trésorière, Chantale

Ramsay soient et ils sont, par les présentes, autorisés à signer ledit acte de

servitude, à accepter toutes les clauses et conditions prévues audit contrat, à

accepter tous changements jugés opportuns et à signer tous les autres documents

nécessaires à cette fin.


2014-11-411 Demande du Club de ski de fond d’Asbestos : demande de participation 2015

Considérant que le Club de ski de fond d’Asbestos offre leur sentier gratuitement

à nos citoyens;

Considérant que ceux-ci désirent continuer à offrir le service gratuitement et

demande une aide financière pour l’entretien des sentiers;

En conséquence, sur proposition du conseiller Ghislain Gagnon, appuyée par le

conseiller Marcel Langlois, il est résolu que la Municipalité de Tingwick accepte

de verser une aide financière de 250$ pour l’année 2015.


2014-11-412 Participation au Trio étudiant 2015 : 1 500$

Il est proposé par le conseiller Ghislain Gagnon, appuyé par le conseiller

Guillaume Hinse et résolu que la Municipalité de Tingwick participe au

programme Trio étudiant 2015 pour la somme de 1 500$.


2014-11-413 A. Lapierre Gestion documentaire : mise à jour des documents

Il est proposé par le conseiller Gervais Ouellette, appuyé par la conseillère

Suzanne Forestier et résolu de retenir les services d’A. Lapierre Gestion

documentaire pour la mise à jour des documents 2014.


2014-11-414 Modification salaire de M. Paul-André Baril, opérateur en eau potable en

l’absence de M. Guy jr Gauthier

Considérant que M. Paul-André Baril doit être plus disponible en l’absence de M.

Guy jr Gauthier et des travaux de branchement du puits;

Considérant que M. Baril demande une modification de son salaire;


conseiller Ghislain Gagnon, il est résolu que la Municipalité de Tingwick accorde

à M. Baril tel qu’entendu entre les parties une modification de son salaire en

l’absence de M. Gauthier. Une entente sera signée entre les parties.


- 315 - Escouade Gleason 2015 : 5 soirs


Il est proposé par le conseiller Marcel Langlois, appuyé par le conseiller

Guillaume Hinse et résolu que la Municipalité de Tingwick reconduise l’escouade

Gleason pour l’année 2015 pour un total de 5 soirs.


2014-11-416 Renouvellement de l’entente de service avec Caza Marceau & Soucy

Boudreau, avocats pour l’année 2015

Il est proposé par le conseiller Ghislain Gagnon, appuyé par la conseillère

Suzanne Forestier et résolu que la Municipalité de Tingwick accepte de

renouveler son entente de première ligne avec Caza Marceau & Soucy Boudreau,

avocats pour la somme de 400$ plus les taxes applicables pour l’année 2015.


2014-11-417 Commandite de 100$ au comité de prévention de la violence : école Saint-

Cœur-de Marie

Considérant que l’école Saint-Cœur-de-Marie a mis sur pieds un comité de

prévention de la violence et désire trouver une façon de motiver leurs élèves à

avoir de bons comportements;

Considérant qu’ils désirent offrir un tirage aux élèves n’ayant pas eu de

comportement violent;


conseiller Ghislain Gagnon, il est résolu que la Municipalité de Tingwick remettre

la somme de 100$ afin de participer financièrement au tirage.


2014-11-418 Offre d’emploi concierge bureau administratif

Considérant que M. Benoît Racine a remis sa démission à titre de concierge des

bureaux administratifs de la Municipalité de Tingwick par manque de temps;


conseiller Gervais Ouellette, il est résolu que la Municipalité de Tingwick publie

une offre d’emploi dans le Rassembleur de décembre 2014.


2014-11-419 Formation sur la nouvelle orthographe : directrice générale et adjointe

administrative

Considérant que le centre de services partagés du Québec offre une formation sur

la nouvelle orthographe;


conseiller Marcel Langlois, il est résolu que la directrice générale, Chantale

Ramsay et l’adjointe administrative, Marisol Rheault soient autorisées par les

présentes à assister à cette formation au coût de 175$ par formation. Les frais

inhérents leurs seront remboursés.


2014-11-420 Participation à la journée du souvenir : 50$

Il est proposé par le conseiller Ghislain Gagnon, appuyé par la conseillère

Suzanne Forestier et résolu que le maire, Réal Fortin offre une couronne de fleurs

lors de la journée du souvenir pour et au nom de la Municipalité de Tingwick pour

la somme de 75$.

- 316 -


Embauche de Novaxia service d’ingénierie travaux CPE


Considérant que le parc du CPE sera fait en régie interne;

Considérant que pour certains travaux la Municipalité de Tingwick aura besoin

d’un professionnel pour répondre aux questions techniques;


conseiller Marcel Langlois, il est résolu que la Municipalité de Tingwick

embauche Novaxia au taux horaire de 125$ l’heure sur demande.


PÉRIODE DE QUESTIONS

Le maire, Réal Fortin invite les citoyens à la période de questions.

Des citoyens posent des questions sur les sujets suivants : développement rue

Beaudet, adhésion à la Fédération Québécoise des municipalités,

approvisionnement en eau potable étude des procès-verbaux, approvisionnement

en eau de la Ferme Roulante, coût du dragage aux Trois-Lacs, ramonage de

cheminées et don reçu de la caisse.

2014-11-422 CLÔTURE DE LA SÉANCE

Considérant que les sujets à l’ordre du jour sont épuisés;

En conséquence, sur proposition de la conseillère Suzanne Forestier appuyée par

le conseiller Marcel Langlois, il est résolu que la présente séance soit levée.

(20h00)


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Chantale Ramsay Réal Fortin

Directrice générale Maire

Secrétaire-trésorière

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CERTIFICAT DE DISPONIBILITÉ

Je, soussignée, Chantale Ramsay, directrice générale et secrétaire-trésorière

de la Municipalité de Tingwick, atteste par les présentes qu’il y a des crédits

budgétaires et des fonds disponibles pour rencontrer les dépenses décrites

aux résolutions numéros : 2014-11-395, 2014-11-399, 2014-11-401, 2014-11-

402, 2014-11-403, 2014-11-405, 2014-11-407, 2014-11-408, 2014-11-409, 2014-

11-411, 2014-11-412, 2014-11-413, 2014-11-414, 2014-11-415, 2014-11-416,

2014-11-417, 2014-11-419, 2014-11-420 et 2014-11-421.

_____________________________

Chantale Ramsay

Directrice générale & secrétaire-trésorière

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- 317 - Je, Réal Fortin, maire atteste que la signature du présent procès-verbal

équivaut à la signature pour moi de toutes les résolutions qu’il contient au

sens de l’article 142 (2) du Code municipal et renonce à mon droit de veto.

_____________________________

Réal Fortin, maire

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Documents

MUNICIPALITÉ DE TINGWICKSoucy Boudreau Règlement hors Cour (dossier Sécurifort) et dossier d'insalubrité 1 806.49 $ Centre du Camion Gauthier Inspection et réparation camion #