N° 07 - Cacem · 2017. 11. 7. · Mitan éko 07 TriMEsTriEL éConoMiquE DE LA CACEM QUELS SONT LES ... situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ... (qPPV)

Schoelcher

Saint-Joseph

Le LamentinFort de France

Dans le cadre de sa compétence « Politique de la Ville », la CACEM développe la cohésion sociale en vue de faire

de son espace géographique un territoire solidaire.La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 portant réforme de la politique de la ville détermine un nouveau cadre d’action en refondant notamment la géographie prioritaire. Ainsi, deux

communes ont désormais signé des contrats de ville pour la période 2015 -2020(Fort-de-France et le Lamentin).La CACEM mène une politique transversale et territoriale,

édito

cartographie

TriMEsTriEL éConoMiquE DE LA CACEM

Schoelcher

Saint-Joseph


doSSier Spécial

N°07Mitan éko

TriMEsTriEL éConoMiquE DE LA CACEM w w w . c a c e m . f r

QUELS SONT LES PÉRIMÈTRES CONCERNÉS?

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LES EXONERATIONS FISCALES POUR LES ENTREPRISES SUR LE TERRITOIRE CENTRE

c’est pourquoi dans une démarche de rééquilibrage, nous accompagnons également les actions de politique de schœlcher et saint-Joseph. Afin de soutenir l’attractivité économique des quartiers urbains en difficulté, la loi de finances rectificative pour 2014 a instauré des exonérations fiscales en faveur des commerces et services de proximité situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (qPPV). La CACEM, affirme son engagement en matière d’accompagnement des entreprises au travers d’actions ciblées. Ainsi, 340 chefs d’entreprises ont été conseillés et accompagnés dans leur démarche de demandes d’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises et/ou de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties. Ce numéro de Mitan Eko, met l’accent sur les dispositifs d’exonérations existants et les périmètres éligibles.

© service communication CACEM

M. Athanase Jeanne-Rose Président de la CACEM

sur le territoire de la CACEM, deux communes font l’objet de contrats de ville signés pour la période 2015-2020: Fort-de-France et le Lamentin.

LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (QPPV) FORT-DE-FRANCEC Quartiers ouest de Fort-de-France (Centre Ville, Ravine Bouillé, Terre Sainville, Rive Droite, Texaco, Trénelle-Citron, Berges de Briand, Pont de Chaînes)

C Sainte-Thérèse, Bon air

C Haut de Dillon (intégrant le périmètre d’habitat social de rivière roche)

C Volga plageLes périmètres règlementaires à Fort-de-France regroupent 22 060 habitants .

LE LAMENTINC Frange ouest du centre ville aggloméré ( intégrant une partie des quartiers Four à chaux, Vieux pont, bas mission Calebassier et Centre ancien)Le périmètre règlementaire au Lamentin regroupe 1700 habitants .

LA ZONE FRANCHE URBAINE TERRITOIRE ENTREPRENEUR (ZFU –TE)

Sources: Contrats de ville de Fort-de-France et du Lamentin (2015-2020) - https://sig.ville.gouv.fr

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lES MESURES FiScalES EN FaVEUR DU DEVElOppEMENT EcONOMiQUE DES QUaRTiERS pRiORiTaiRES DE la pOliTiQUE DE la VillEAfin de soutenir l’attractivité et le développement économique des quartiers urbains en difficulté, la loi de finances rectificative pour 2014 a instauré des exonérations de fiscalité locale en faveur des commerces et services de proximité. Ces exonérations concernent la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Ces exonérations s’appliquent aux établissements existants au 1er janvier 2015 dans les QPPV ainsi qu’à ceux qui y font l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.

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LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (QPPV)La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 institue les quartiers prioritaires de la politique de la ville (qPPV) dont la liste a été fixée par le décret n ° 2015-1138 du 14 septembre 2015 . La loi de finances modifie profondément les mesures fiscales pour les entreprises qui s'implantent dans des quartiers de la politique de la ville.

Schoelcher

Saint-Joseph


pORTéE DE l'ExONéRaTiON- L’exonération a une durée de 5 ans. Elle court à compter du 1er janvier 2015 pour les établissements existants ou, en cas de création, à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension, à compter de la 2ème année qui suit l'extension.

- 100% durant les 5 premières années. A l'issue, un abattement dégressif s'applique :- 60 % de la base exonérée de la dernière année d'application de l'exonération, la 6ème année,- 40 %, la 7ème année,- 20 %, la 8ème année.

plaFONDS Le montant de la base nette imposable faisant l'objet de l'exonération est plafonné à 77 089 € pour 2015. Ce plafond est actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.

ExTENSiON à la cVaE Les entreprises bénéficiant de l'exonération de CFE peuvent demander à bénéficier de l'exonération de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Exonération dE la Cotisation FonCièrE dEs EntrEprisEs (CFE)

pORTéE DE l'ExONéRaTiON- L'exonération a une durée de 5 ans. Elle s'applique à compter du 1er janvier 2015 ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.

cette exonération cesse de s'appliquer à compter du :- 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale,- 1er janvier de la 2ème année de non- respect d'une autre condition d'exonération.

En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Exonération dE la taxE FonCièrE sur lEs propriétés BâtiEs (tFpB)

AcTIVITéS cOmmERcIALES ET/OU DE SERVIcES éLIgIbLES : Les commerces alimentaires (boulangeries, boucheries...), commerces d’alimentation

générale, supérettes et les supermarchés, commerces de gros, commerces de détails de bricolage, commerces d’habillement de chaussures, de maroquinerie, de parfumerie, pharmacies et les opticiens,

librairies, papeteries et les marchands de journaux, entreprises de spectacles vivants et les établissements cinématographiques ou de divertissement, bancaires, financières, d’assurance et immobilières,

entreprises de commission de courtages, artisans (plombiers, électriciens...), entreprises de transport, de manutention, de bâtiment et de travaux publics, garages automobiles.

Sources: BoFIP –Bulletin Officiel des finances Publiques-Impôts

qppv (Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville)

L'exonération est soumise à la règlementation européenne concernant les aides de minimis : le montant total des aides accordées à l'entreprise ne doit pas dépasser 200 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux Plafonds communs

C être une TPE de moins de 10 salariésC Avoir un CA annuel HT ou total de bilan < 2 M€

critères d'éligibilité communs

C Exercer une activité commerciale et/ou de service éligible C être implanté en QPPV

Pour bénéficier de l'exonération ou de l'abattement, les contribuables doivent déclarer chaque année au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédent celle de l’imposition, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération ou de l'abattement (Art.1477 du CGi). SOiT aU plUS TaRD lE 3 Mai 2016.

Pour faire votre déclaration, deux formulaires sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" : imprimé n° 1447-C-SD en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant sinon l'imprimé n° 1447-M-SD pour les autres cas.

REnSEIgnEmEnTS : BOFip* : Boi-iF-CFE-10-30-50-60-20150619 du 19 juin 2015

Service des impôts des Entreprises (SiE) :SiE laMENTiN 0596 51 19 [email protected]

SiE FORT-DE-FRaNcE0596 59 55 [email protected]

ATTEN

TION !

Pour bénéficier de l'exonération les redevables doivent en faire la demande avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet (Art. 1383 C du CGi).

Cette demande permet de bénéficier de l’exonération pour une durée de 5 ans. Pour faire votre déclaration, un formulaire accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" : imprimé n° 6733-SD.

REnSEIgnEmEnTS :BOFip* : Boi-iF-TFB-10-160-60-20150619 du 19 juin 2015

cadastre/centre des impôts Fonciers :centre des impôts Fonciers de Fort de FranceHôtel des Finances Route de cluny Bp 60597261 Fort-de-France cEDEx0596 51 19 [email protected]

ATTEN

TION !

péRiMèTRE éligiBlE

Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts (BOFiP) - www.bofip.impots.gouv.fr


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LA ZOnE FRAncHE URbAInE TERRITOIRE EnTREPREnEUR (ZFU–TE)Depuis le 1er janvier 2015, les ZFu sont désormais dénommées ZFU - territoire entrepreneur (ZFU TE). L'exonération d'impôt sur les bénéfices continue de s'y appliquer, pour les entreprises qui y sont créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020. Ces entreprises ne bénéficient plus d'exonération de cotisations sociales pour les embauches qu'elles réaliseront : cette exonération n'a pas été reconduite.

Exonération d’impôt sur lEs BénéFiCEs

cRiTèRES D’éligiBiliTé - Entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (entreprises individuelles et les sociétés) créées ou implantées dans les ZFU-TE du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020 (durée des contrats de ville).

- Disposer en zone franche urbaine d'une implantation matérielle (bureau, cabinet, atelier, succursale, salariés, etc.), et y exercer une activité effective

- Maximum 50 salariés- Chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M€- un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés.

pORTéE DE l'ExONéRaTiONL’exonération a une durée de 8 ans suivant le début de l’activité:- 100% durant les 5 premières années. A L’issue un abattement dégressif s’applique :- 60 % de la base exonérée de la dernière année d'application de l'exonération, la 6ème année, - 40 % la 7ème année,- 20 % la 8ème année.

plaFONDSDans la limite de 50 000€ par période de 12 mois. Montant majoré de 5 000€ par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2015, résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une ZFu - TE et employé à temps plein pendant une durée d'au moins 6 mois.

Schoelcher

Saint-Joseph


lES MESURES FiScalES EN FaVEUR DE la ZONE FRaNcHE URBaiNE TERRiTOiRE ENTREpRENEUR

La condition d’emploi n’est pas obligatoire. Toutefois, en cas de recrutement de personnel, l’entreprise doit respecter une clause locale d’embauche afin de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices.

La condition d'emploi ou d'embauche locale s'apprécie à compter du 2ème salarié. une entreprise implantée dans une ZFu n'employant qu'un salarié qui ne réside pas en ZFu peut bénéficier de l'exonération d'impôt.

claUSE lOcalE D’EMBaUcHE:- La moitié des salariés doit être en CDi ou en CDD d'au moins 12 mois et résider dans une ZFu-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (le salarié doit résider depuis au moins 3 mois dans une ZFu ou un qPPV)

- Le nombre de salariés embauchés à partir de l'implantation de l'entreprise doit être au moins égal à la moitié du total des salariés embauchés au cours de la même période.

Ces conditions s'apprécient à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération d'impôt est susceptible de s'appliquer.

à rEtEnir

AcTIVITéS ExcLUES: construction automobile et navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthé-tiques, sidérurgie, transport routier de marchandises, crédit-bail mobilier, location d'immeubles à usage non professionnel, agriculture, construction-vente.

Ces évolutions ne concernent que les nouvelles créations et implantations en ZFu TE. Les entreprises implantées en ZFu au 31 décembre 2014 bénéficiant actuellement d’exonérations fiscales

et sociales les conservent. Les conditions d’exonération restent inchangées jusqu’au terme du dispositif (et au maximum jusqu’en 2028 pour les entreprises de 5 salariés au plus ). De même,

si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

ZFU –TE (Zone Franche Urbaine Territoire Entrepreneur)

Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans leur déclaration de résultats au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédent celle de l’imposition (Art. 1477 du CGi). SOiT aU plUS TaRD lE 3 Mai 2016

REnSEIgnEmEnTS :BOFip* : Boi-BiC-CHAMP-80-10-30 du 2 septembre2015

Service des impôts des Entreprises (SiE) :SiE lamentin 0596 51 19 [email protected]

SiE Fort-de-France0596 59 55 [email protected]

ATTEN

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Mitan ékoN°07

pUBlicaTiON DE la cacEMimmeuble les cascades iii - Place François Mitterrand b.p. 407 97204 Fort-de-France cedex tél. : 05 96 75 82 72 - fax : 05 96 75 87 06 www.cacem.fr

DiREcTEUR DE la pUBlicaTiONDirecteur Général des Services

RéDacTiON/cOORDiNaTiONDirection Développement économiqueComité de rédactionMars 2016

cONTacT0596 60 74 [email protected]

iMpRESSiONLA POSTE SOLUTION BUSINESS

NOMBRE D'ExEMplaiRES11 500

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4cONcEpTiON gRapHiQUECImADSGN - tel. 0690 548 108 [email protected]

pHOTOS Service Communication

tableau de bord

Ce tableau de bord concerne l'ensemble des établissements du centre hors snC

LES EXONERATIONS FISCALES POUR LES ENTREPRISES SUR LE TERRITOIRE CENTRELES cOnTRATS DE REDYnAmISATIOn DES SITES DE DEFEnSE (cRSD)Certaines zones du territoire Centre ont été reconnues comme zones de restructuration de la défense. Elles peuvent ainsi bénéficier d'accompagnement complémentaire au montant de l'enveloppe CrsD. Par arrêté du 1er février 2013 et à partir de 2013 la Martinique, et plus particulièrement les communes de Fort de France - Lamentin - st Joseph schœlcher, a été intégrée au dispositif d'exonération fiscales et sociales ainsi qu'au crédit d'impôt pour les très petites entreprises artisanales et commerciales dans le cadre du contrat de redynamisation des sites de défense.

lES MESURES FiScalES EN FaVEUR DES ENTREpRiSES iMplaNTEES DaNS lES ZONES DE RESTRUcTURaTiON DE la DEFENSE (ZRD)

Crédit d’impôt

cRiTèRES D’éligiBiliTé

- être une micro-entreprise commerciale ou artisanale redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ou temporairement exonérées.- être situé au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le crédit est demandé pour la première fois dans une commune définie dans une zone ZrD (art.42 de la loi d’orientation du 4 février 1995 pour l’aménagement et le développement du territoire).

pORTéE DE l'ExONéRaTiON

- 3 ans à compter du 1er janvier du placement de la commune en ZrD, soit pour la Martinique à compter du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2016.

plaFONDS

Le crédit d’impôt s’élève à 750€ par salarié employé depuis au moins 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition dans l’établissement qui demande à en bénéficier. Le crédit s’impute sur la totalité des cotisations figurant sur l’avis d’imposition, s’il est supérieur, la différence est due au redevable.

à rEtEnirles dispositifs d’exonération ne sont pas cumulables. si l’entreprise bénéficie au titre de l'année en cours d’un régime d’exonération elle ne peut prétendre à aucun abatte-ment fiscal. Elle devra attendre le terme du dispositif afin de faire valoir ses droits à un nouveau dispositif d’exonération.

noMBrE DE CréATions

D'ETABLissEMEnTs

AnnéE 2015

ForT dE FrAnCE > 1193

lAMEnTin > 615

sCHoElCHEr > 183sT josEPH> 96

noMBrE DE DisPAriTion

D'ETABLissEMEnTs

AnnéE 2015


lAMEnTin > 388

sCHoElCHEr > 177sT josEPH> 106

nbre. D'ETABLissEMEnTs AyAnT Connu DEs

rEDrEssEMEnT JuDiCiAirEs

AnnéE 2015


lAMEnTin > 75

sCHoElCHEr > 16sT josEPH>17

soLDE nET DE VAriATion

AnnéE 2015


lAMEnTin > 227

sCHoElCHEr > 6sT josEPH>-10

N°1 Le rôLe et Les compétences de La cacem N°2 du foncier d’entreprise disponibLe

N°3 port de pLaisance communautaire de L’etang Z’abricotsN°4 La cacem: QueLLes ressources fiscaLes en 2015?

N°5 QueL accompagnement de La cacem pour Les entreprises?N°6 L’aménagement artisanaL et commerciaL de La cacem

CRSD (Contrat de redynamisation des sites de défense)

doSSierSpécial


Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédent celle de l’imposition (Art.1477 du CGi) SOiT aU plUS TaRD lE 3 Mai 2016. le dispositif arrive à échéance au 31.12.16.

REnSEIgnEmEnTS :BOFip* : Boi-BiC-CHAMP-80-10-30 du 2 septembre2015

Service des impôts des Entreprises (SiE) :SiE lamentin 0596 51 19 [email protected]

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Documents

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