Numéro 235

Le 13 mai 2015

Réforme de la DGF :

Oui à une meilleure compensation, non à la « DGF locale »

L’APVF a pris connaissance des pistes de réforme de la

DGF présentées par la mission parlementaire au

Comité des Finances locales (CFL). Elle soutient une

meilleure compensation des charges de centralité, mais

s’oppose à la « DGF locale ». Page 2

Partenariat renouvelé avec EDF :

Compte-rendu de la réunion

itre :

Une délégation de l’APVF emmenée par Olivier Dussopt a rencontré le nouveau

président d’EDF Jean Bernard LEVY afin de renouveler le partenariat. Page 4

Rapport 2015 de l’ONZUS :

La situation des quartiers populaires se dégrade

Le rapport annuel de l’ONZUS, publié le 6 mai 2015, dépeint une

situation qui se dégrade avant la signature des contrats de ville. Page 6

Numérique à l’école :

1 milliard pour le collège

Cela financera sur trois ans

l'équipement des collégiens, la

formation des enseignants et une

plateforme de service nationale.

Page 8

Agenda :

Nos prochains rendez-vous

Assises de Paimpol / Formation Gestion

de crise du Maire / Rencontres de

Monteux. Page 10

N e w s l e t t e r H e b d o

Assises de

Paimpol : J-35

P a g e 2 | Petites Villes Hebdo | Newsletter APVF

Réforme de la DGF :

L’APVF s’oppose à la « DGF locale »

itre II

L’Association des petites villes de France a pris

connaissance des pistes de réforme de la DGF présentées par la

mission parlementaire aux membres du Comité des finances

locales.

Dans un communiqué, elle a souhaité rappeler au préalable que des

mesures ne peuvent être abordées efficacement sans que soit réexaminée

la question de la baisse des dotations. Les premiers chiffres de l’année 2015

confirment que l’investissement local poursuit sa baisse alors que la fiscalité

locale se stabilise. Seule une révision de la baisse des dotations dans son

rythme et son montant éviterait une dégradation trop forte de

l’investissement local et du fonctionnement des services publics locaux.

L’APVF a toujours milité pour une DGF plus juste et plus lisible.

Plusieurs pistes de la mission parlementaire tiennent compte des

propositions faites par l’APVF et permettent une meilleure prise en

compte et une plus juste compensation des charges assumées par

les petites villes.

Par exemple, créer une fraction de DGF propre aux « charges de

centralité » répond à une demande ancienne de l’APVF. Cela permettrait

aux petites villes qui assument des charges non financées par

l’intercommunalité - et dont le poids ne cesse de progresser, - d’obtenir

une compensation adaptée à ses capacités budgétaires.

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Dans le même sens, la proposition de réforme de la DSU et la DSR,

pour supprimer les effets de seuil discriminant au profit d'un lissage, en

déconnectant la fraction « bourg centre » de la DSR du zonage électoral et

en proposant une exonération au FPIC des communes éligibles à la DSU et

DSR cibles, répond également à des attentes exprimées par l’APVF. Ces

mesures permettraient une meilleure prise en compte des spécificités des

petites villes dans une logique de solidarité, en garantissant plus de stabilité

et une vraie articulation entre les péréquations horizontale et verticale.

L’APVF s’oppose en revanche à la création d’une DGF locale.

Cette réforme pénaliserait fortement les communes qui subissent déjà la

baisse des dotations et pourraient les conduire à une impasse budgétaire et

une perte de leur autonomie. Pour l’APVF, il parait plus urgent de travailler

au fonctionnement efficace des intercommunalités dont les périmètres vont

évoluer pour la plupart d’entre elles.

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Partenariat renouvelé avec EDF :

Compte-rendu de la réunion

Une délégation de l’APVF emmenée par Olivier

DUSSOPT a rencontré mercredi 12 mai dernier le nouveau

président d’EDF Jean Bernard LEVY afin de renouveler un

partenariat ancien, constructif et efficace.

Cette rencontre était précédée par un échange de vues sur le projet

de loi relatif à la transition énergétique. Christophe BOUILLON, Député

de Seine Maritime, membre du Bureau de l’APVF et Vice-président de la

Commission Développement Durable à l’Assemblée nationale, a fait le

point à ce sujet en insistant sur les mesures concernant directement les

collectivités.

Lors de son propos introductif, Olivier DUSSOPT a rappelé

l’engagement de l’APVF et des petites villes en faveur de la transition

énergétique. Nombre de communes se sont lancées dans des chantiers

ambitieux : Agendas 21, éco-quartiers, unités de méthanisation, centrales

photovoltaïques, transports durables, etc. Il a également rappelé que le

passage d’une société fondée sur la consommation abondante d’énergies

fossiles à une société plus sobre et plus écologique ne pourra se faire sans

une participation de grande ampleur des collectivités locales.

Dans sa présentation, Christophe BOUILLON s’est félicité du fait que

le projet de loi propose d’associer davantage les collectivités

territoriales à la production d’énergie.

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L’article 57 reconnaît ainsi un service public communal de chaleur et

de froid et consolide le rôle des collectivités en réaffirmant leur fonction

d’autorité organisatrice du service public de distribution de chaleur.

Comme l’indique Ségolène ROYAL : les projets ancrés dans les

territoires sont « un gage de qualité et d’acceptabilité renforcée

». Le projet de loi prévoit pour les communes, leurs groupements et les

habitants riverains, la possibilité de participer au capital d’une société dont

l’objet social est la production d’énergies renouvelables sur leur territoire.

Un droit à l’expérimentation locale est ainsi ouvert.

L’association des collectivités territoriales à la gestion des concessions

hydrauliques est également prévue dans le projet de loi. Cette disposition

qui permet de mieux associer les collectivités territoriales à la

gestion des usages de l’eau correspond à ce que demandait l’APVF de

longue date.

Concernant les moyens financiers Christophe BOUILLON a rappelé le

doublement du Fonds Chaleur, outil financier géré par l’ADEME,

dorénavant doté d’une enveloppe supplémentaire de 400 millions d’euros

sur la période allant jusqu’à 2017. Il a également évoqué la mise en place

de prêts Transition énergétique et Croissance verte de la Caisse

des dépôts. Ils concernent les bâtiments à énergie positive et la

rénovation énergétique des bâtiments. Ils sont proposés à un taux

avantageux avec la possibilité d’une couverture à 100% des prêts jusqu’à 5

M€, pour des durées de 20 ans et plus. Le « plan national

méthanisation », prévoyant la mise en place de 1 500 unités de

méthanisation dans les territoires ruraux devrait quant à lui permettre

d’augmenter considérablement la production d’énergie à partir de déchets

agricoles.

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Rapport 2015 de l’ONZUS La situation des quartiers populaires se dégrade

L'Observatoire national des zones urbaines sensibles

(Onzus) a publié, le 6 mai 2015, son rapport annuel. Les

indicateurs dépeignent une situation qui continue de se

dégrader dans les quartiers populaires des grandes

agglomérations. Les contrats de ville, élaborés dans le cadre du

renouvellement de la politique de la ville, devront permettre

une amélioration substantielle de cette situation.

Les chiffres dévoilés par l’ONZUS montrent une dégradation des

conditions de vie dans les quartiers populaires. Ainsi, 38,4% des habitants

de ZUS vivent sous le seuil de pauvreté, contre 12,2% en moyenne en

France métropolitaine. Les habitants disposent d’un revenu annuel moyen

par unité de consommation de12.752 euros, contre 23.712 euros dans les

unités urbaines correspondantes et 22.739 euros en moyenne en France

métropolitaine. Le taux de chômage est 23,2% des actifs en ZUS, contre

9,3% dans le reste de leur agglomération, et atteint jusqu’à 42% des actifs

âgés de 15 à 24 ans. Cette précarité sociale et économique se retrouve

dans les domaines scolaire et de la santé, avec des résultats plus faibles en

matière d’obtention des diplômes (75,5% des collégiens de ZUS

obtiennent le diplôme national du brevet, contre 83,7% des collégiens de

l'agglomération scolarisés hors ZUS) et de santé, avec seulement 59,4%

des adultes résidant en ZUS qui se déclarent en "bonne" ou en "très

bonne" santé, contre 65,6% des habitants hors ZUS.

C’est dans ce contexte que les nouveaux contrats de villes doivent être

signés avant le 30 juin prochain. Ces nouveaux contrats présentent

cependant des enjeux particuliers pour les petites communes.

P a g e 7 | Petites Villes Hebdo | Newsletter APVF

Ainsi, ils s’adressent aux 1.300 nouveaux quartiers prioritaires de la

politique de la ville de métropole, répartis dans 700 communes et dans

370 EPCI et 20 « villes isolées » d’Ile-de-France. Or, parmi les 370 EPCI,

160 sont des communautés de communes et 190 des communautés

d'agglomération (51%) qui englobent de nombreuses petites villes, à

l’image du Pré-Saint-Gervais dans la communauté d’agglomération Est-

Ensemble (Seine-Saint-Denis), qui compte environ 400 000 habitants.

Par ailleurs, un enjeu fort existe en matière de pilotage des contrats de

ville alors que près de 260 communes, dont des petites villes, seront les

seules concernées par la politique de la ville au sein de leur

intercommunalité. Cette situation représente le cas de 90% des

communautés de communes et de 50% des communautés

d’agglomération. Cela peut créer des difficultés dans l’exercice de la

compétence, qui n’est pas obligatoire pour les communautés de

communes, et de mobilisation des moyens de droit commun. Ce sont des

sujets sur lesquels les petites villes devront être particulièrement

attentives lors de l’élaboration du contrat de ville.

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Numérique à l’école:

Un milliard d’euros pour les collèges

À l’occasion de la conférence de restitution de la

concertation nationale sur le numérique à l’école, le président

de la République a dévoilé le plan numérique à l’école qui

concernera en premier lieu le collège. Le budget consacré à ce

plan s’élève à un milliard d’euros sur trois ans et devrait

permettre de financer l'équipement individuel de tous les

collégiens, la formation des enseignants du second degré et une

plateforme de service nationale pour la diffusion des contenus.

Le premier objectif est qu’à l’horizon 2018 tous les collégiens de la

5ème à la 3ème disposent d’un équipement individuel, tablette ou

ordinateur. Les départements et les équipes éducatives seront ainsi libres

de choisir leur équipement selon le projet défini.

Concernant le financement de ces équipements, le président de la

République a assuré que « pour chaque euro investi par un conseil

départemental dans l'équipement des élèves au collège, l'Etat mettra

également un euro ».

L'expérimentation va s’étendre puisqu’à la rentrée scolaire 2016. 209

collèges pilotes supplémentaires seront engagés dans l'expérimentation,

dont 109 relevant de l'éducation prioritaire ; les 337 écoles situées sur

leur secteur seront associées à une démarche conjointe de mutualisation

de ressources et de mise en réseau pédagogique. Les établissements

choisis seront « représentatifs de la diversité des territoires et des

établissements ».

P a g e 9 | Petites Villes Hebdo | Newsletter APVF

Autre objectif, le programme exceptionnel de formation des

enseignants et des personnels pour les trois prochaines années, de 2016 à

2018. Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation assureront

la formation initiale. Et pour les enseignants en activité, un programme de

formation continue bénéficiera à « plusieurs dizaines de milliers

d'enseignants et de chefs d'établissements du second degré ».

Dernier objectif du plan numérique, la création de ressources et de

contenus pédagogiques qui doivent favoriser la mise en œuvre de l'idée

déjà ancienne du « cartable allégé ». Pour ce faire, des appels d'offres

seront lancés dès la rentrée 2015, pour que les contenus soient prêts

pour la rentrée scolaire 2016. Cinq secteurs seront privilégiés : le français,

les mathématiques, les langues étrangères, l'histoire-géographie et les

sciences. Dans le même sens, une grande plateforme « pour partager

toutes les ressources entre tous les professeurs et tous les élèves » sera

créée pour pouvoir accueillir les contenus produits par les éditeurs

scolaires, par les entreprises innovantes et par les enseignants. En soutient

aux industries et entreprises innovantes en éducation, la banque publique

d'investissement consacrera une enveloppe de 15 millions d'euros.

P a g e 10 | Petites Villes Hebdo | Newsletter APVF

Agenda :

XVIIIèmes Assises à Paimpol

P a g e 11 | Petites Villes Hebdo | Newsletter APVF

XVIIIèmes Assises de Paimpol :

Le programme du 18 juin

P a g e 12 | Petites Villes Hebdo | Newsletter APVF

XVIIIèmes Assises de Paimpol :

Le programme du 19 juin

P a g e 13 | Petites Villes Hebdo | Newsletter APVF

XVIIIèmes Assises de Paimpol :

Hôtels et inscriptions

Liste des hôtels

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Les inscriptions pour les Assises : c’est maintenant !

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P a g e 14 | Petites Villes Hebdo | Newsletter APVF

Agenda :

Le Maire et la gestion de crise

Le Maire et la gestion de crise

Jeudi 4 juin : 10h-17h

Lieu: Locaux de l’APVF, 42, boulevard Raspail, 75007 Paris

ATTENTION NOMBRE DE PLACE LIMITE Formateur : François TOROS, Cervantes Consulting

THEMATIQUES :

Comment appréhender et gérer la crise ?

Comment s’organisent les relations du maire et de ses services, lorsque celle-ci

s’invite dans la gestion des affaires de la commune ?

De quelle crise parlons- nous ? Quelle en est son origine ?

Quels sont les autres acteurs (élus ou représentants de l’Etat), impliqués dans le

déploiement de cette crise au sein de ma commune, mais aussi au-delà ?

Comment s’organise à la fois la gestion de la crise et sa riposte ?

Qu’est-il concrètement attendu du maire (et de ses représentants), vis-à-vis de la

prise à témoin des médias locaux, nationaux, voire internationaux, cette crise est

récurrente et s’amplifie …. Quelles sont les autres parties prenantes vis-à-vis

desquelles il convient de mettre « une stratégie de moyen » spécifique en place

?

Conférence de presse, point presse, déclaration ? Qu’est-ce qui différencient ces

exercices ? Qui sera le/la porte-parole ? Quelles sont les dix questions que je ne

souhaiterais jamais qui me soient posées ? Quels sont les experts sur lesquels je

peux compter, qui m’accompagne ?

P a g e 15 | Petites Villes Hebdo | Newsletter APVF

Agenda :

Rencontres territoriales du Grand Sud-est

Rencontres territoriales des Maires des petites villes du Grand Sud-est (PACA, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon)

L’intercommunalité après la loi « NOTRE » :

quelle place pour les petites villes ?

Vendredi 29 mai 2015 : 9h45 / 12h30

Lieu: Monteux (Vaucluse, Provence Alpes Cotes d’Azur)

P R O G R A M M E

9h45-10h00 : Accueil des participants

10h00-10h15 : Ouverture des travaux

Christian Gros, Maire de Monteux, Président de la Communauté de communes

des Sorgues du Comtat, Membre du Bureau de l’APVF

10h15-11h30 : Séquence n°1 - Gouvernance, périmètre et compétences :

quelle place pour les petites villes dans l’intercommunalité de demain ?

- Après les lois récentes, quels sont les changements à anticiper ?

Philippe BLUTEAU, Avocat au Barreau de Paris

- La place d’une petite ville dans une grande agglomération

Joël GUIN, Maire de Vedène, Vice-président de la Communauté d’agglomération

du Grand Avignon

- L’esprit de la réforme : renforcer l’intercommunalité pour défendre les

petites villes

Olivier DUSSOPT, Président de l’APVF, Maire d’Annonay, Député de l’Ardèche,

Rapporteur du projet de loi NOTRe à l’Assemblée nationale

11h30-12h00 : Séquence n°2 : L’intercommunalité permet-elle la

solidarité à l’échelle de son territoire ? FPIC, unification fiscale, DGF

territoriale : quelles ressources pour les communes ?

Laurence TARTOUR, Docteur en droit, Chargée de mission Finances de l’APVF

12h30 : Cocktail déjeunatoire

Le 27 octobre 2015, l’APVF et le

groupe BPCE proposent une

journée « Tout comprendre du PLF

2015 »