N°2016/01 - mars/avril 2016 · - Circulaire du 16/11/2015 Minute de silence ce lundi 16 novembre 2015 à 12 h en hommage aux victimes des attentats du 13 novembre 2015 à PARIS —

Ed. R

esp. C

orin

ne F

ranç

ois -

N°7

317

N° 2016/01 - mars/avril 2016

203907-MATHY-Brochure BXL-1-2016-FR.indd 1 10/03/16 14:24

2 Trait d’Union 2016/01

ED

ITO

Reconnaître le rôle et l’utilité des communes

Fusionner les communes ? Limiter leur nombre ? Revoir la répartition des compétences entre communes et Région ? Autant de débats qui agitent régulièrement le landerneau politique bruxellois. Des débats qui ignorent l’essentiel : le rôle et l’utilité des communes.Nos pouvoirs locaux offrent des services multiples à nos citoyens. Ces services sont rendus à un coût par habitant moindre que dans une métropole comme Anvers où les communes ont été fusionnées. Au fait des réalités locales, nos communes développent une action souvent plus efficace que celle d’autres niveaux de pouvoir. Le contact entre l’élu et le citoyen dans les communes est direct et ne se fait pas au travers d’une lourde technos-tructure. Conformément au principe de subsidiarité qui veut qu’une compétence soit exercée par le niveau de pouvoir qui est le mieux à même de l’assumer, les compétences qui devaient être transférées à la Région l’ont été. La 6ème réforme de l’État et l’accord intra-bruxellois qui l’a accompagnée ont créé un équilibre qu’il n’y a pas lieu de modifier. Cet équilibre est la reconnaissance de la légitimité démocratique des deux niveaux de pouvoir que constituent les communes et la Région, de leur complémentarité et de leur spécificité. Ce qui ne veut pas dire que des synergies ou des collaborations nouvelles entre communes ou entre communes et Région ne doivent pas encore être développées. Notre Association plaide par exemple depuis plusieurs années pour la création d’une centrale d’achat régionale qui reprendrait le rôle assumé pour les communes avant la régionalisation par l’Office Central des Fournitures de l’État fédéral. Pourquoi ne pas avoir un seul achat groupé pour la Région, les communes, les CPAS et les zones de police pour les fournitures de gaz et d’électricité ?Nous sommes par contre critiques vis-à-vis d’un projet comme celui de la réforme envisa-gée du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire ( CoBAT). Nous espérons qu’il sera amendé et que les dispositions qui y figurent et qui réduisent fortement, par rapport à la situation actuelle, les compétences des communes en matière d’urbanisme seront abandon-nées. Ces dispositions n’allègeront pas les procédures et auront même l’effet inverse si elles sont adoptées ! La commune est le niveau de pouvoir le plus proche du citoyen et le plus au fait des réalités de terrain en matière d’urbanisme. Il serait dommage de se priver de son expertise.Il n’y a pas de véritable autonomie communale sans une autonomie financière. Le vrai débat à Bruxelles est dès lors celui du financement des communes. Tant l’État fédéral que la Région ont une responsabilité pour que les communes, les CPAS, les zones de police soient financées convenablement. Les pouvoirs locaux doivent réclamer ce finance-ment équitable. Celui-ci est indispensable pour que les services rendus aux citoyens puissent continuer à l’être dans des bonnes conditions. Ce n’est pas de nouveaux débats institutionnels dont nous avons besoin. C’est le rôle et l’utilité des communes qui doivent être reconnus.

Marc COOLS

Président AVCB

Trait d’UnionAssociation de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale asbl

Rue d’Arlon 53/4 - 1040 Bruxelles Tél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90

[email protected] www.avcb.be

Rédaction : [email protected]

N° 2016-01 Mars-avril 2016

Direction : Corinne François

Coordination : Philippe Delvaux

Rédaction : Marc Cools, Philippe Delvaux, Olivier Evrard, Toria Ficette, Camille Lépinay, Christine Rouffin, Geert Vanden Wijngaert, Mieke Van Loo, Isabelle Vincke

Traduction : Liesbeth Vankelecom – Annelies Verbiest – Hugues Moiny

Secrétariat : Stéphanie Melkebeke

Gestion des abonnements : 02 238 51 49 – [email protected]

Régie publicitaire - Target advertising - 02 880 59 14 ou 081 55 40 78 www.targetadvertising.be

Retrouvez-nous sur LinkedIn.com > avcb

Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100%

Dit tijdschrift bestaat ook in het Nederlands. Contacteer ons secretariaat: [email protected]

Depuis 2002, Trait d’Union est intégralement disponible sur www.avcb.be

Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Belfius et d'Ethias

Dossier radicalisme : organes et mesures de la lutte contre le radicalisme :

• Actes et acteurs fédéraux ................................................................................ 11

• Actes et acteurs régionaux .............................................................................. 15

• Les communautés luttent aussi ...................................................................... 18

• Rencontre avec l’Observatoire bruxellois pour la Prévention et la Sécurité ..... 20

Transactions immobilières des communes : la nouvelle circulaire assouplit les règles ... 26

La gestion des subsides européens à Gand ............................................................... 28

Alcool au travail et assurances .................................................................................. 31


3Trait d’Union 2016/01

Trait d’UnionAssociation de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale asbl

Rue d’Arlon 53/4 - 1040 Bruxelles Tél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90

[email protected] www.avcb.be

Rédaction : [email protected]

N° 2016-01 Mars-avril 2016

Direction : Corinne François

Coordination : Philippe Delvaux

Rédaction : Marc Cools, Philippe Delvaux, Olivier Evrard, Toria Ficette, Camille Lépinay, Christine Rouffin, Geert Vanden Wijngaert, Mieke Van Loo, Isabelle Vincke

Traduction : Liesbeth Vankelecom – Annelies Verbiest – Hugues Moiny

Secrétariat : Stéphanie Melkebeke

Gestion des abonnements : 02 238 51 49 – [email protected]

Régie publicitaire - Target advertising - 02 880 59 14 ou 081 55 40 78 www.targetadvertising.be

Retrouvez-nous sur LinkedIn.com > avcb

Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100%

Dit tijdschrift bestaat ook in het Nederlands. Contacteer ons secretariaat: [email protected]

Depuis 2002, Trait d’Union est intégralement disponible sur www.avcb.be

Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Belfius et d'Ethias

Reconstruction de Kobané : plus de 9.000 € de récoltés !

Dans le cadre de ses activités au Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux, l’AVCB a rencontré le Maire de Kobané, en Syrie, ainsi que les représentants officiels du Comité pour la Reconstruction de Kobané (CRK). L’AVCB a lancé à la mi-octobre 2015 un appel aux dons des communes pour aider à la reconstruction de la ville.

Nous avons, début mars, déjà reçu la participation de cinq communes

- La Ville de Bruxelles, via l’asbl Bruxelles Solidarité Internationale (BRISSI)

- Uccle

- Woluwe Saint-Lambert

- Evere

- Schaerbeek

L’appel au versement des communes est toujours ouvert. Votre commune participera-t-elle ? - Prolongation de l’appel jusqu’au 31 mars 2016. C’est donc la dernière ligne droite pour participer.

Plus d’infoPour participer: www.avcb.be > actualités > Soutien à la ville syrienne de Kobané [16.10.2015]

Renforcer la citoyenneté : un tableau regroupe les subsides

Suite aux attentats liés à la radicalisation, les communes main-tiennent le cap de la citoyenneté.

Dans la foulée du dossier de ce Trait d’Union et du précédent relatif à la lutte contre le radicalisme et pour assurer la sécurité publique, l’Association a rassemblé dans deux tableaux synthétiques un en-semble de mesures pertinentes pour les pouvoirs locaux.

Ces mesures débordent le cadre strict des aspects sécuritaires pour embrasser ceux, plus vastes, de la prévention, domaine où la compé-tence communale peut mieux trouver à s’exprimer.

Au fur et à mesure des nouvelles informations, le tableau sera mis à jour. Un article sur les subsides européens en la matière l’a complété en janvier.

Les plans, subsides, appels à projets mentionnés dans les tableaux sont repris dans notre base de données subsides.

Plus d’info

- La base de données des subsides et les tableaux synoptiques «La lutte contre le radicalisme en RBC» sont disponibles sur www.avcb.be > chercher un subside

- L’article « Des projets européens pour mieux vivre ensemble dans nos villes » est disponible sur www.avcb.be > documents [25.02.2016]

Penser local pour agir global !

Frédéric Vallier, Se-crétaire Général du CCRE, appelle les communes à parti-ciper au débat dans le cadre du Congrès des communes et régions d’Europe les 20, 21 et 22 avril 2016 à Nicosie (Chypre) :

« Après une année 2015 marquée par le terrorisme, la dé-tresse et l’arrivée en masse de demandeurs d’asile sur les côtes méditerranéennes et

dans les villes d’Europe, la montée des nationalismes, du populisme et du radicalisme sous toutes ses formes, le désarroi de nos concitoyens et le repli sur soi… il est urgent de construire des perspectives, pour se redonner confiance et offrir une nouvelle vision de notre société européenne.

L’Europe a besoin d’un nouveau souffle, d’un élan qui la sorte des che-mins technocratiques dans lesquels nous la laissons trop souvent s’enfon-cer. Au CCRE, en cette année 2016, nous lançons un grand débat public avec ceux qui agissent concrètement et quotidiennement pour et avec leurs concitoyens dans leurs villes, leurs communes, leurs régions.

Ce débat est organisé dans le cadre du Congrès des communes et régions d’Europe les 20, 21 et 22 avril 2016 à Nicosie (Chypre). Le congrès du CCRE, où sont attendus plus de 1000 participants, constitue le plus grand rassemblement d’élus et d’acteurs locaux et régionaux en Europe.

En 1992, la conférence de la terre de Rio avait pour slogan : « Penser global et agir local ». Depuis, les gouvernements locaux ont été reconnus comme des acteurs essentiels du changement et du développement ; ainsi, pour changer le monde… il faut désormais penser local !

Changement climatique, lutte contre la précarité et le chômage, sécurité, intégration des migrants, développement économique durable, égalité femmes-hommes… autant de défis parmi d’autres qui ne seront relevés qu’avec l’engagement des gouvernements locaux et régionaux.

Rejoignez-nous à Nicosie, du 20 au 22 avril prochains, et participez au débat pour définir une vision de l’Europe en 2030 »

AS

SO

CIA

TIO

N E

N A

CT

ION



AS

SO

CIA

TIO

N E

N A

CT

ION

Réforme du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire

Le 17 décembre 2015, le Gouvernement bruxellois a approuvé en première lecture un avant-projet d’ordonnance réformant le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) et l’ordon-nance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement et modi-fiant certaines législations connexes

Ce projet a pour objectif louable de simplifier le CoBAT et d’accélé-rer les procédures en matière d’urbanisme. Il contient certaines amé-liorations intéressantes mais se traduit par un nouvel élargissement regrettable des compétences régionales au détriment des communes et dans certains cas par un alourdissement des procédures contraires à l’objectif poursuivi.

L’AVCB a rendu un avis d’initiative et, après l’avoir communiqué à la Conférence des bourgmestres, l’a envoyé par courrier au Ministre-Président en date du 21 janvier.

L’AVCB a également participé à un Groupe de travail ad hoc consti-tué par la Conférence.

L’Association a enfin demandé leur avis aux 19 collèges échevinaux, afin de mieux encore relayer le point de vue communal dans les ac-tions de lobbying qu’elle ne manquera pas de mener dans ce dossier, qui n’est encore, à rédaction de cette actualité, qu’au stade du projet d’ordonnance.

Plus d’infoRetrouvez l’avis complet de l’AVCB sur www.avcb.be > actuali-tés > Réforme du Code Bruxellois de l’Aménagement du Terri-toire. L’AVCB rend un avis d’initiative [29.01.2016]

Modification tarifaire des services de prévention au travail - Les associations veulent la neutralité budgétaire

AVCB, UVCW et VVSG ont envoyé un courrier au Ministre de l’Emploi, Kris Peeters

Un arrêté royal du 27 novembre 2015 modifie l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la pro-tection au travail en ce qui concerne la tarification. Une nouvelle tarification a été introduite par cet arrêté.

Jusqu’à présent, la tarification dépendait exclusivement du nombre de travailleurs soumis à la surveillance médicale. La nouvelle régle-mentation se base sur la nature des activités de l’employeur. Désor-mais, un seul tarif forfaitaire vaudra pour tout travailleur au sein de la même entreprise. L’activité de la société, comme indiqué par le code NACE, déterminera le niveau du tarif. Il en résulte cinq groupes tarifaires.

Le secteur local, gros employeur, est impacté par une mesure pour laquelle il n’a pas été concerté ni consulté.

La modification change donc la structure de cotisation.

L’AVCB, l’UVCW et la VVSG s’inquiètent d’éventuels surcoûts pour les pouvoirs locaux.

Elles demandent pour que, désormais, toute modification de réglementation impactant directement les pouvoirs locaux fasse l’objet d’une concertation avec les organisations représentatives des employeurs loctaux.

Plus précisément dans ce dossier, elles sollicitent d’être associés au comité de monitoring chargé d’évaluer les conséquences de cette nouvelle tarification afin de veiller à sa neutralité budgétaire.

Avec ses associations-sœurs l’UVCW et la VVSG, l’AVCB a fait part de son inquiétude et de ses demandes par courrier envoyé ce 20 jan-vier à Kris Peeters, Ministre de l’Emploi.

Plus d’infoRetrouvez notre courrier au Ministre Kris Peeters sur www.avcb.be > actualités > Modification tarifaire des services de prévention au travail [28.01.2016]

Transposition en droit belge des Directives 2014/24-25/UE relatives aux marchés publics

L’AVCB a profité d’une dernière occasion de rappeler son avis relati-vement à l’avant-projet de loi avant son dépôt au Parlement

Elle a été consultée par le Gouvernement de la Région sur les textes relatifs à la transposition en droit belge des directives européennes relatives aux marchés publics préalablement à leur dépôt au parle-ment et a transmis son avis au Ministre-Président par courrier, le 19 janvier dernier.

Avant toute chose, nous avons rappelé que, tout au long des tra-vaux de la Commission fédérale des marchés publics, nous avons soutenu une transposition à minima de la directive et la nécessité de prévoir un régime souple et moins contraignant sous les seuils de publicité européenne. Nous avions d’ailleurs adressé un courrier rappelant cette position aux services de la Chancellerie. Lors de notre rencontre, le 1er juin 2015, avec le Premier Ministre, nous avons reçu l’assurance d’être suivis sur ce point fondamental.

Nous avons signalé une série de points de nature à impacter les pou-voirs locaux que nous avions déjà relevés dans le courrier à la Chan-cellerie mentionné ci-avant.

Nous sommes satisfaits de constater que le projet tel que déposé à la Chambre a été modifié avec pour conséquence que certaines de nos revendications ont été rencontrées.

Parmi les points importants, nous avons relevé :

• Les principes (nouveaux) de confidentialité des offres et d’inté-grité des données risquent de compliquer le recours aux moyens électroniques simples tels quel le mail ou le fax. Nous avons solli-cité l’ajout d’une exception pour les marchés passés par procédure négociée sans publication préalable sous les seuils européens ;

• Pour la procédure concurrentielle avec négociation, dans la lo-gique d’une transposition à minima, nous avons soutenu qu’il fallait un régime différencié sous les seuils européens, à savoir que sous les seuils, il ne faut pas exiger de « best and final offer » (BAFO). De même pour la procédure négociée directe avec publi-



AS

SO

CIA

TIO

N E

N A

CT

ION

cation préalable vu que cette procédure n’émane même pas de la directive, s’agissant d’une procédure belge ;

• Pour la procédure négociée directe avec publication préalable, nous souhaitions un seuil plus élevé (équivalent au seuil européen de 5.186.000 € ou, au moins, la moitié de ce seuil) pour les mar-chés de travaux en ce qui concerne le recours à cette procédure;

• Pour la procédure négociée sans publication préalable, nous de-mandions de ne pas avoir l’obligation d’indiquer les critères d’at-tribution. S’agissant d’une procédure plutôt déformalisée, nous estimons ce formalisme inadéquat. Nous sommes heureux de constater que le texte déposé prévoit qu’il peut être dérogé à cette obligation dans les cas où un seul opérateur économique peut être consulté ou en cas d’urgence impérieuse ;

• Nous revendiquions une disposition réglant la question des offres spontanées ;

• Nous sommes satisfaits que l’hypothèse de l’achat d’opportunité sous les seuils européens ait été prise en compte dans le texte dé-posé ;

• S’agissant des accords –cadres, vu qu’une telle limitation n’est pas imposée par la directive, nous souhaitions que la durée des mar-chés basés sur des accords-cadres ne soit plus limitée dans le temps et puisse être supérieure à 4 ans moyennant une motivation. De plus, nous demandions que des négociations soient autorisées pour l’attribution des marchés basés sur un accord-cadre, pour autant que celles-ci soient prévues dans les documents du marché ;

• Nous regrettions que l’avant-projet ne reprenne pas les notions d’options, de marchés à tranches et de reconductions. Ces méca-nismes sont fréquemment utilisés par les pouvoirs adjudicateurs, il est donc nécessaire de les prévoir dans la loi car ces modalités ne concernent pas seulement l’exécution du marché mais bien sa for-mation. Notons qu’un amendement réclamant l’inclusion d’une disposition relative aux tranches et de la reconduction a été déposé début février;

• Concernant l’obligation pour le pouvoir adjudicateur d’envisager la division du marché en lots et de motivation s’il décide de ne pas diviser en lots, nous demandions que, pour les travaux, elle soit alignée sur les seuils de publicité européenne pour les travaux (5.186.000 €) et non pas sur celui applicable aux marchés de four-nitures et de services visé à l’article 4, b de la directive 2014/24/UE (134.000 €) ;

• Concernant les centrales d’achat, le système doit pouvoir être uti-lisé par les pouvoirs locaux au profit d’autres pouvoirs locaux. Il est indispensable de soutenir les mécanismes de centralisation de marchés dont les multiples bénéfices sont bien connus. Par ail-leurs, le caractère permanent de la centrale ne doit pas être une condition sous les seuils européens.

Pour les demandes qui n’ont pas été prises en compte, nous poursui-vrons, dans le cadre du travail parlementaire, notre travail de défense des intérêts de pouvoirs locaux.

Consultez l’avis de l’AVCB sur www.avcb.be > actualités > Transposition en droit belge des Directives 2014/24-25/UE relatives aux marchés publics [04.03.2016]

Régionalisation du bail d’habitation : avis de l’AVCB

En janvier dernier, la Ministre chargée du Logement, Madame Cé-line FREMAULT, avait sollicité l’avis de l’AVCB relativement aux principes directeurs de la régionalisation du bail d’habitation tels que fixés par le Gouvernement le 17 décembre 2015.

L’Association a remis, par retour de courrier, cet avis le 25 février dernier.

Ce domaine a des implications importantes pour les pouvoirs locaux. En effet, le bail d’habitation concerne non seulement les communes en tant qu’autorités publiques mais également en tant que parties à de nombreux contrats de bail.

Nous souscrivons pleinement à l’objectif de regrouper autant que possible la réglementation dans un code de l’habitat. Notre associa-tion a toujours plaidé pour une meilleure coordination entre la régle-mentation relative aux exigences de salubrité, de sécurité et d’équi-pement des logements, d’une part, et la législation relative au bail de résidence principale, d’autre part. Par ailleurs, la mise sur pied d’un fonds public de garantie locative correspond à un souhait de notre section CPAS. Nous plaidons cependant pour un système public de garantie locative qui ne se limite pas au public accueilli par les CPAS mais puisse bénéficier à tous les locataires.

En ce qui concerne l’obligation de chercher une solution de reloge-ment, l’idée de permettre à la commune de récupérer plus facilement les frais exposés auprès du bailleur en infraction est évidemment une bonne chose. De manière générale, il conviendrait cependant de réévaluer la charge pesant sur les bourgmestres et d’assurer une coordination optimale avec la direction de l’inspection régionale du logement et les opérateurs immobiliers publics régionaux.

Depuis 2007, les communes peuvent infliger des amendes adminis-tratives lorsque le montant du loyer et les charges n’apparaît pas dans toute communication publique relative à une offre de mise en loca-tion. Ce dispositif est repris dans la majorité des règlements généraux de police. La note prévoit que le travail des communes en termes de contrôle soit « réaffirmé et renforcé» et que «ce système puisse s’autofinancer grâce aux recettes des amendes ». Cependant l’autofi-nancement paraît difficile à atteindre. Au contraire, le renforcement du travail de contrôle nécessite un soutien de la part de la Région. De plus, ce dispositif devrait lui aussi faire l’objet d’une évaluation.

Les pouvoirs locaux sont également favorables à une reconnaissance dans la législation des autres formes d’habitat, afin de leur permettre de développer une politique de logements étudiants ou intergénéra-tionnels, pour ne citer que ces deux formes.

Enfin, nous sommes particulièrement intéressés par toutes mesures de nature à soutenir le maintien ou la création de logements aux étages des commerces, à renforcer la lutte contre la discrimination, ou à favoriser les modes alternatifs de résolution des conflits.

La traduction de ces grandes options dans des textes détaillés nécessi-tera une consultation de toutes les parties prenantes. C’est pourquoi, nous souhaitons être associés aux stades ultérieurs du processus de réforme.

Retrouvez notre courrier du 25.02.2016 sur www.avcb.be > actualités > Régionalisation du bail d'habitation [04.03.2016]



AS

SO

CIA

TIO

N E

N A

CT

ION

Participation au colloque sur le logement social

L’Institut de recherches interdisciplinaires sur Bruxelles (IRIB) de l’Université Saint-Louis et la Fondation Pro Renovassistance ont organisé le 29 janvier le colloque “Accélérer la production de loge-ments à caractère social en diversifiant les acteurs et les méthodes ?”.

Ce colloque entendait explorer de nouvelles voies (aussi bien coer-citives qu’incitatives) pour le logement à caractère social, en se nourrissant notamment de diverses expériences menées aussi bien en Belgique qu’à l’étranger. Concrètement, cette mission d’ériger du logement à caractère social a été imposée à des acteurs inédits, comme les promoteurs privés ou les communes ; et, parallèlement, d’autres acteurs (associations, banques, …) ont décidé de s’en empa-rer eux aussi.

L’AVCB y a participé par la voix de son conseiller, M. Olivier Evrard.

Les actes du colloque, reprenant l’intervention de l’AVCB, sont déjà disponibles auprès de l’éditeur Larcier.

Les slides de l’intervention de l’AVCB sont disponibles sur www.avcb.be > documents

Mobilité

Le 8 décembre, le service Ville durable a présenté son action en matière de mobilité dans le cadre de la formation des nouveaux conseillers en mobilité. Ce fut l’occasion d’expliquer le rôle de l’As-sociation et de revenir sur quelques événements que l’Association appuie de son expertise (Semaine de la Mobilité, expériences pilotes, Moniteur de la Mobilité, projet de livraisons de marchandises dans le goulet Louise, etc.).

Le lendemain, le dernier module du cycle de formation commu-nication, organisé conjointement avec la clôture de la formation des nouveaux conseillers en mobilité (Cem). Jeunes et moins jeunes diplômés ont participé à une matinée consacrée aux freins et leviers possibles face au changement. Une occasion pour les participants de mieux comprendre les résistances de leur public et de repérer les leviers afin d’encourager un changement d’attitude. Cette formation a été dispensée à une quarantaine de participants par Formeville que les Cem connaissent bien puisque déjà formateurs en 2014.

Moins d’une semaine plus tard, le 14 décembre, l’Association retrouvait les conseillers en mobilité communaux et certains fonc-

tionnaires de Bruxelles Mobilité pour un voyage d’études chez nos voisins néerlandais de Maastricht. Au programme de la journée, une présentation de la politique de mobilité et d’aménagement de l’espace public par la Ville de Maastricht, le travail de sensibilisation à l’accessibilité et des visites de terrain, notamment celle d’un projet de réaffectation d’une friche urbaine. L’après-midi, l’ensemble du

groupe a visité le chantier colossal de la mise en tunnel à double étage d’une partie de l’autoroute A2 qui vise à contourner la ville et à créer un boulevard urbain arboré en surface. Cette journée riche en enseignement a permis aux conseillers en mobilité communaux de réseauter avec leurs homologues néerlandais et de s’inspirer des bonnes pratiques de ces derniers.

La fin de l’année s’est achevée par la séance plénière de débriefing de la Semaine de la mobilité et du dimanche sans voiture 2015. Cette année, les participants (communes, associations, sociétés de transports publics et Région) ont accueilli Pascal Smet, Ministre en charge de la mobilité, qui a tracé les grands axes de sa politique en matière de mobilité mais également sa vision des futures semaines de la mobilité et dimanches sans voiture.

Le 19 janvier 2016, le Service Ville Durable et le Service d’études ont organisé un groupe de travail relatif à l’occupation commerciale de la voirie. Les Personnes à mobilité réduite (PMR), et plus large-ment les piétons, voient assez souvent leur cheminement compliqué par la présence d’obstacles sur les trottoirs (terrasses, activités com-merciales, etc.). Les communes sont parfois impuissantes face à cette situation et soit ne disposent pas toujours des outils réglementaires, soit n’ont pas la capacité de faire appliquer les législations existantes. Cette première réunion a donc été organisée pour entamer un état des lieux. L’objectif est de réaliser un vadémécum et des modèles de règlements, ainsi que de faire éventuellement des propositions de règlementation sur l’occupation des trottoirs en vue de faciliter le cheminement des PMR, et des piétons en général.

Le 16 février, une réunion de lancement de l’appel à projets Rangs accompagnés s’est tenue au cabinet du Ministre Pascal Smet et a rassemblé pas moins de 12 communes. Cet appel à projets, porté conjointement par la Région et l’Association, vise à soutenir finan-cièrement et à accompagner les communes dans la mise en place de rangs scolaires à pied ou à vélo au sein des écoles primaires ou secondaires bruxelloises.

Plus d’infoRetrouvez l’appel sur www.avcb.be > chercher un subside > Rangs scolaires à pied ou à vélo 2016

Votez pour nous ... et vous : les rangs piétons et vélos nominés aux Ethias Prevention Awards

Le public - chacun de vous - peut voter jusqu’au 1er mai pour les Ethias Prevention awards. Le pro-jet des rangs piétons et vélos accompagnés pour

les écoles, coordonné par l’AVCB et mis en place par les com-munes est nominé. Votez nombreux pour nous, pour vous ... et pour nos enfants.

Plus d'info sur www.avcb.be > actualités [03.02.2016]

Le Groupe de Travail « Sécurité Routière » s’est réuni le 10 dé-cembre sur le thème de la sécurité routière en lien avec les trans-ports en commun. La STIB et Bruxelles Mobilité ont exposé leurs champs d’action respectifs en référant aux objectifs du plan d’action de sécurité routière 2011-2020 et au contrat de gestion de la STIB. Ont été abordés « l’accidentalité », la formation des conducteurs, la sensibilisation des usagers, l’audit et l’inspection d’infrastructure, la gestion post-accidents, les études et recherches. Au cours du moment d’échange, la gestion de la vitesse des trams a également été abordée.



La Commission Consultative de la Circulation Routière (CCCR) s’est tenue les 15 décembre et 28 janvier. Depuis janvier, c’est Olivier Deleuze, bourgmestre de Watermael-Boitsfort et nouveau président de la conférence des Bourgmestres, qui assure la présidence de la Commission pour une durée de six mois. Lors de la séance de janvier, outre l’examen habituel des règlements complémentaires, un projet de circulaire relative à la gestion des règlements complémentaires et au fonctionnement de la Commission a été présenté ainsi qu’un bilan et des perspectives.

Les modifications du Code de la route - mise à jour

Le Code de la route a subi de nombreuses modifications ces der-niers temps. Il est donc de plus en plus difficile de suivre ces changements. Pourtant, ces modifications ont un impact sensible sur le travail quotidien des gestionnaires de la voirie et des forces de l’ordre.

L’AVCB a publié sur son site une présentation des modifications les plus récentes.

Retrouvez-la sur www.avcb.be > documents > Les nouvelles règles de la circulation routière [21.01.2016]

Développement durable

Début 2016, l’Association a intégré le projet européen WE-NET « Working for ENvironmentally Educated Towns » dont l’objec-tif est de promouvoir l’échange de bonnes pratiques, autour de la thématique du recyclage, au sein d’un réseau de municipalités issus de nombreux pays : Pologne, Portugal, Slovénie, Malte, Espagne, Serbie, Italie et Belgique. L’Association européenne pour la démo-cratie locale (ALDA) est à la tête de ce projet, qui comporte un volet d’activités locales de sensibilisation des citoyens et des séminaires internationaux d’échanges entre pouvoirs locaux : Lisbonne en juin 2016, Bruxelles en novembre 2016 et Tarente en mai 2017.

Le 10 décembre, l’Association était invitée à présenter les bonnes pratiques des communes bruxelloises en matière de participation et de développement durable devant une délégation estonienne qui effectuait un séjour d’études intitulé «La participation au cœur des politiques développement durable».

Le 18 décembre, l’Association témoignait des résultats et actions sa politique de dématérialisation et de réduction des consommations de papier, menée depuis dix ans, dans un cycle de formation au management environnemental, et ce devant les responsables envi-ronnement d’une quinzaine d’entreprise privées et publiques.

Le 28 janvier se tenait l’atelier « La participation : mode d’emploi » consacré au lancement d’un processus participatif dans la construc-tion d’un plan local de développement durable au sein d’une com-mune ou d’un CPAS. La matinée se concentrait sur quelques ques-tions clés dans la création d’une dynamique : que faut-il attendre de la participation ? Quels sont les moments de la participation ? Comment intégrer la participation au processus décisionnel ?

Un nouvel appel à projets en développement durable

50.000 € sont disponibles pour les communes et CPAS qui veulent se lancer !

Deadline : le 9 mai

Plus d’info sur www.avcb.be > actualités > Un nouvel appel à projets en développement durable [06.02.2016]

Le Moniteur du développement durable n° 22 est paru !

Retrouvez ce spécial « good food » sur www.avcb.be et sur la plateforme ISSUU

Démocratie locale

Dans le cadre des formations organisées par la plateforme de la Charte européenne pour l’Egalité femmes/hommes au niveau local, la réunion du 20 janvier a été consacrée au rôle que peut jouer la commune dans la question «femme, emploi et migration». Cette matinée de formation, qui a regroupé six des dix communes bruxel-loises signataires, a eu lieu à Koekelberg, qui a aimablement prêté ses locaux. Sur base de l’outil de monitoring développé par la Région, Madame Khadija Senhadji, de l’Observatoire bruxellois de l’Emploi, a esquissé la situation de la femme en matière d’emploi ou de celle issue de l’immigration. Ce deuxième volet ayant ensuite bénéficié du témoignage de quatre femmes d’entre elles. Il en ressort que l’administration communale peut jouer un rôle dynamisant, et qui se verrait encore renforcé par des liens avec le monde associatif. Le recensement de ce dernier s’imposant dès lors comme un préalable indispensable. Aussi a-t-il été demandé aux communes d’établir une carte sociale de toutes les asbl de leur territoire, tous domaines confondus.

Projets européens

Avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Association a publié et présenté aux manda-taires une brochure sur les pro-jets et subsides européens. Abou-tissement de presque deux ans du Groupe de Travail Europe, cette brochure vise à sensibili-ser les communes bruxelloises, notamment au niveau politique, à l’intérêt de monter des projets européens.

La brochure « Des projets européens pour ma commune » a été pré-sentée lors de la conférence des Bourgmestres du 17 février. En outre,

AS

SO

CIA

TIO

N E

N A

CT

ION



AS

SO

CIA

TIO

N E

N A

CT

ION

un deuxième événement de lancement a été organisé pour les éche-vins bruxellois le vendredi 26 février à l’AVCB, autour d’un petit déjeuner.

Plus d’infoRetrouvez cette brochure et les slides de la présentation du 26/2/2016 sur www.avcb.be

Des versions papiers ont été adressées aux communes et CPAS.

Coopération au développement

Le Service Ville Durable a organisé à Bruxelles trois groupes de tra-vail relatifs à ses programmes de coopération en RDC (le 25 janvier), au Maroc (le 2 février) et au Sénégal (le 25 février). Il s’agissait pour l’Association de dresser un rapide bilan de l’année écoulée, d’entamer la préparation des futurs ateliers de programmation 2017-2021 et, surtout, de faire le point sur les (nombreuses) réformes en cours au sein de la Coopération belge. En effet, l’avenir s’annonce complexe en ce qui concerne tant les délais de préparation des nouveaux pro-grammes que les contraintes induites par la modification en cours de la loi sur la coopération belge. Cette dernière impose notam-ment une « vision intégrée » de la coopération belge qui, même si ses principes représentent une avancée intéressante en matière de synergies et complémentarités entre acteurs belges de la coopération, posent néanmoins une série de questions pratiques aujourd’hui sans réponses claires. Cette situation met actuellement en péril la conti-nuité de la coopération internationale communale. L’AVCB, aux côtés de ses associations sœurs, mettra bien entendu tout en œuvre pour assurer la pérennité du programme dans les prochaines années.

Vadémécum Collaborations Intercommunales – Groupe de Travail Subventions

La commune de Schaerbeek a coordonné pendant 5 ans le projet de collaboration intercommunale « Groupe de Travail Subven-tions » (GTS).Grâce à la subvention du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant à soutenir la mise en œuvre de colla-borations intercommunales, Schaerbeek, entourée de ses diverses communes associées, de partenaires para-communaux - au rang desquels l’AVCB - et de partenaires régionaux, a pu développer un programme de travail ambitieux visant à porter la réflexion sur la création d’une plate-forme intercommunale d’échanges sur l’amélioration du financement de projets au travers d’une poli-tique active de recherche et de gestion de subsides.

Ces partenaires ainsi réunis ont collaboré et poussé leurs re-cherches sur différents thèmes tels que l’organisation interne de la commune, le dialogue entre les communes et les pouvoirs sub-sidiants régionaux, les projets européens et les outils utiles à une gestion régulières des subsides et des projets.

Fin 2015, le GTS a publié un vadémécum présentant son travail. Ce document est dorénavant disponible dans la toolbox subsides sur la page web subsides de notre site.

www.avcb-vsgb.be > chercher un subside > toolbox subsides

Section CPAS : Assemblée générale

Quand : jeudi 24 mars 2016 Lieu : Maison des Associations Internationales - Rue Washing-ton 40 à 1050 Bruxelles.

Le jeudi 24 mars 2016 de 13h30 à 17h00 se tiendra l’Assemblée générale de la Section CPAS.

Après les points statutaires et la présentation du rapport d’acti-vités 2015, nous évoquerons à travers plusieurs interventions le thème de « la pauvreté infantile ».

Le programme complet de cette journée est disponible à l’agenda de www.avcb.be

Réservez déjà la date !

Plan de répartition des demandeurs d’asile

Mi-décembre, toutes les communes et les CPAS du pays ont reçu un courrier leur indiquant les quotas indicatifs dans le cadre du plan de répartition des demandeurs d’asile en cours d’élaboration.

Pour la Région de Bruxelles-Capitale, les quotas indicatifs néces-sitent de créer 442 nouvelles places, ce qui représente 9% environ des 5.000 places réparties.

Suite à cette communication, de nombreuses questions se posent. Dans un courrier daté du 25 janvier 2016, les Fédérations de CPAS ont sollicité auprès du Ministre de l’Intégration sociale et du Secré-taire d’Etat à l’asile et à la Migration une nouvelle rencontre afin d’obtenir des réponses aux questions des pouvoirs locaux mais aussi de poursuivre les échanges de vue, particulièrement en ce qui concerne le volet des sanctions.

A sortie de ce numéro, cette rencontre, prévue pour le 24 février 2016 au cabinet du Ministre Borsus, aura eu lieu.

La Section CPAS a également écrit au Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale pour attirer son attention sur l’impor-tance de ce dossier et sur les questions qui se posent au niveau local.

Plus d’infoRetrouvez sur www.avcb.be > actualités le courrier au Ministre de l’Intégration sociale et celui au Ministre-Président de la Ré-gion de Bruxelles-Capitale [04.03.2016].

Crise de l’accueil : phase « intégration »

En octobre 2015, nous avions écrit au Ministre-Président, Monsieur Vervoort, ainsi qu’aux Ministres compétents en matière d’aide aux personnes, Madame Frémault et Monsieur Smet, pour leur faire part de nos questions concernant la manière dont la Région bruxelloise envisageait l’accueil et l’intégration des personnes réfugiées.

Retrouvez ce courrier sur www.avcb.be > actualités > Plan de répartition des demandeurs d’asile – Réaction des Fédérations de CPAS [07.10.2015]

Le 1er décembre 2015, la Section CPAS écrivait une nouvelle fois afin de solliciter une concertation officielle entre la Région de



Bruxelles-Capitale et les CPAS bruxellois sur l’impact de la crise de l’accueil pour la Région et sur les moyens et dispositifs prévus pour y faire face.

Retrouvez le courrier du premier décembre sur www.avcb.be > actualités

Les CPAS bruxellois, en tant qu’acteurs de première ligne, s’attendent en effet à accueillir près de 30% des réfugiés reconnus qui sortiront des structures d’accueil à l’issue de l’examen de leur demande d’asile. Ils devront aussi venir en aide aux personnes déboutées de leur de-mande d’asile et qui auront besoin d’une aide médicale urgente.

La Section CPAS a attiré l’attention des Ministres bruxellois sur l’im-portance de prévoir un soutien financier des CPAS mais également un soutien par une coordination efficace des politiques régionales et communautaires en matière de logement, d’emploi, de formation, de soins de santé, d’interprétariat, d’alphabétisation, de scolarisation, etc.

La Région a finalement dégagé un budget de 850.000 euros destiné à aider les CPAS bruxellois à venir en aide aux personnes migrantes, aux personnes sans-abri, aux personnes dites « roms » et aux gens du voyage. Le véhicule juridique utilisé étant l’ordonnance du 13 février 2003 portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale, ce sont les communes qui ont récep-tionné le courrier du Ministre-Président leur annonçant d’une part, l’octroi de cette subvention et d’autre part, l’obligation de rétrocéder immédiatement l’intégralité du montant de l’avance et du solde aux CPAS. Une convention devant à cet effet être signée entre la com-mune et la Région.

Plus d’info

- Voir arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capi-tale du 10.12.2015, Moniteur Belge du 19.1.2016

- Voir www.avcb.be > chercher un subside > Tâches des com-munes

Par ailleurs, dans la perspective de la mise en place d’une concerta-tion officielle entre la Région et les CPAS, une première rencontre avec des représentants des cabinets du Ministre Vervoort et du Mi-nistre Smet a eu lieu le 21 janvier 2016 et sera suivie d’une nouvelle rencontre en mars 2016.

Projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) – réforme annoncée

Lors de la rencontre du 24 novembre avec le Ministre Borsus, celui-ci a informé les Fédérations de CPAS de son intention d’avancer rapide-ment sur des propositions de modi-fications du cadre légal. Il est notam-ment question d’élargir le public pour lequel la conclusion d’un Projet individualisé d’intégration sociale est obligatoire.

Suite à la finalisation de l’étude commanditée par le SPP IS, les dis-cussions ont été entamées fin décembre 2015 et ont abouti à une proposition communiquée par le cabinet du Ministre aux Fédéra-tions de CPAS en février 2016. Les Fédérations de CPAS ont été invitées à réagir lors de la rencontre avec le Ministre, qui, fixée le 24 février 2016, aura eu lieu à la sortie de ce numéro.

L’étude « Le Projet Individualisé d’Intégration Sociale. Recherche évaluative et prospective au sein des CPAS belges » est disponible sur www.mi-is.be

Etudiants boursiers

Avant la réforme de l’enseignement supérieur (décret « Marcourt » ou « Paysage »), une des conditions d’octroi des allocations d’études était d’avoir terminé avec fruit l’année précédente. Suite à la réforme et aux changements de notions qu’elle a induits, cette condition avait été modifiée dans un sens positif. Mais un nouveau projet d’arrêté du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles fait craindre un recul par rapport aux avancées obtenues un an auparavant.

Le 5 février 2016, la Ligue des familles, la Fédération des Etudiants Francophones et les deux Fédérations des CPAS bruxellois et wallons ont organisé une conférence de presse afin d’attirer l’attention sur les enjeux liés au mécanisme des allocations d’études. Nous avons plaidé pour que chaque étudiant, quelle que soit l’origine socioéconomique de sa famille, puisse accéder à des études supérieures. Dans cette op-tique, nous avons demandé que l’autorité publique ne considère pas les bourses d’étude comme un coût mais comme un investissement et qu’un plan de réinvestissement supplémentaire dans le système des allocations d’études soit envisagé.

Retrouvez notre communiqué de presse sur www.avcb.be > actualités [08.03.2016]

Journée « inter-CPAS » - Coup de projecteur sur les ILA

La journée « inter-CPAS » a eu lieu le 25 février 2016. Cette année, les Fédérations de CPAS ont organisé cette journée d’échanges sur le thème de l’accueil des demandeurs d’asile. Dans chaque Région, un CPAS a ouvert ses portes pour présenter son initiative locale d’ac-cueil (ILA) et ses pratiques en matière d’accueil et d’aide en faveur des demandeurs d’asile et des réfugiés reconnus.

A Bruxelles, le CPAS de Watermael-Boitsfort a présenté son ILA qui accueille depuis 2012 dix mineurs étrangers non accompagnés (MENA). Le CPAS de Schaerbeek a présenté son projet d’ateliers citoyens lancé en 2008 pour les bénéficiaires du CPAS d’origine étrangère et le CPAS de Molenbeek-Saint-Jean a présenté sa cellule sociale « aide médicale urgente ».

Départ de Monsieur Christian Beozière, Président du CPAS d’Evere

Monsieur Christian Beozière a quitté la Présidence du CPAS d’Evere le 25 février dernier. Il ne fera donc plus partie du Comité directeur à partir de cette même date. La Section CPAS le remercie pour sa participation active et constructive aux travaux du Comité directeur depuis de nombreuses années. Son remplacement au Comité direc-teur n’est pas encore réglé à mise sous presse de ce numéro.

AS

SO

CIA

TIO

N E

N A

CT

ION



so

us l

a l

ou

pe

Ce dossier a été réalisé par Isabelle Vincke, Philippe Delvaux, Juliette Lenders et, pour les tableaux synoptiques de subsides, Camille Lepinay et Etienne Van Den Hove

DOSSIER : ORGANES ET MESURES DE LA LUTTE CONTRE LE RADICALISME

Dans le Trait d’Union précédent, nous avons analysé les pistes d’action dont disposent les communes et principalement leur bourgmestre en cas de détection d’un phénomène de radicalisation ou de menace d’actes terroristes. Hors de la commune, les acteurs de cette lutte sont nom-breux, les plans et décisions politiques se sont aussi multipliées ces derniers temps. Aussi nous a-t-il apparu judicieux de livrer ici une synthèse des principaux organes et mesures qui, au niveau Fédéral, des régions et des communautés, gèrent cette problématique. Ces instances gèrent les registres de la prévention ou de la répression dans des domaines qui impactent le niveau local de manière parfois directe, parfois indirecte.S’il n’est sans doute pas exhaustif, cet état des lieux en explicitera, nous l’espérons, les acteurs à nos lecteurs communaux.

Subsides

Pour contribuer à la lutte contre le radicalisme et pour assurer la sécurité publique, l’Association a rassemblé dans 2 tableaux synthétiques un ensemble de mesures pertinentes pour les pouvoirs locaux. Ces mesures débordent le cadre strict des aspects sécuritaires pour embrasser ceux, plus vastes, de la prévention, domaine où la compétence communale peut mieux trouver à s’exprimer.

Retrouvez les sur www.avcb.be > chercher un subside > Tableaux synoptiques

Améliorer le vivre-ensemble

Afin de réduire le terreau fertile dans lequel se développe le radicalisme, il est important de mettre en œuvre des politiques favorisant l’inclusion sociale, promouvant la diversité, le développement identitaire positif chez les jeunes et le renforcement de la citoyenneté et de la participation. A ce titre, la lutte contre le radicalisme englobe presque tout le champ de l’action politique. Pour mener ce type d’actions les communes peuvent bénéficier d’un soutien des Communautés et de la Région de Bruxelles-Capitale.

Au niveau des Communautés

A Bruxelles, les Communautés (Fédération Wallonie-Bruxelles, Cocof, Cocom, Vlaamse Gemeenschap, Vlaamse Gemeenschapscommissie), compétentes en matière d’éducation et d’aide aux personnes, proposent des mesures dans le cadre de ce pan de la prévention du radicalisme.

Au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Plan bruxellois de prévention et de proximité du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (PBPP) se veut à la base du soutien des actions communales destinées à améliorer le vivre-ensemble. En effet, les axes de travail préconisés par ce plan en matière de prévention incluent la présence visible et rassurante dans les espaces publics, la lutte contre le décrochage scolaire, la lutte contre les incivilités, la médiation des conflits et la lutte contre le radicalisme.

Pour un aperçu global des mesures et des subsides en ces matières, nous vous renvoyons vers notre tableau récapitulatif « La lutte contre le radi-calisme en RBC » dans la rubrique « Tableaux synoptiques » sur www.avcb.be > chercher un subside > tableaux synoptiques.

En janvier 2015, lorsqu’il présentait son Plan global de prévention et de lutte contre le radicalisme, le Ministre-Président a insisté sur le fait qu’au-delà de ce dispositif, il est évident que d’autres aspects de nos politiques seront concernés tels que l’instruction publique, l’aide à la jeunesse, la formation, l’accès à un emploi ou au logement, et la cohésion sociale de manière générale.

Débat sur le radicalisme Le 24 février dernier, le Conseil d’administration de l’AVCB s’est emparé d’une thématique d’actualité, la lutte contre le radicalisme. Trois intervenants extérieurs ont été invités : le professeur Grignard, spécialiste du radicalisme islamique, a contextualisé le phénomène de radicalisation et en a présenté les modalités. Mme Françoise Schepmans, bourgmestre de Molenbeek, a partagé son expérience de terrain mais a aussi pointé les limites de l’action communale et a partagé avec l’assistance plusieurs interrogations sur la portée du travail local. Et enfin, le coordinateur radicalisme de la commune de Molenbeek a exposé la problématique sous l’angle du praticien de terrain aguerri. Le débat qui s’en est suivi avec la salle a clairement témoigné de l’intérêt du thème et pousse l’AVCB à réitérer à l’avenir la tenue de conseils d’administration thématiques.



so

us l

a l

ou

pe

On relève six grandes mesures au niveau fédéral : l’accord de Gouver-nement et la note politique du Ministre de la Sécurité, le Plan National de sécurité, le Plan R (et ses modifications), les plans en douze puis dix-huit mesures – tous deux de 2015 – et enfin, plus opérationnelle, la circulaire du 21 août 2015.

Quant aux organes spécialisés s’attaquant au problème, on parlera d’abord des instances d’opérationnalisation ou de rencontre et de coor-dination des divers acteurs : la Task Force Nationale et ses pendants : les Task Force locales d’une part et la Task Force du Gouvernement fédé-ral de l’autre. On parlera ensuite du Conseil National de sécurité, de l’Unité R, de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace, et enfin, au niveau politique, des organes qui participent de la traduction des mesures décidées par le Gouvernement, à savoir les deux commis-sions parlementaires de la Chambre et du Sénat.

1. Mesures : l’Accord de gouvernement et la note de politique du Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur

L’accord de gouvernement fédéral prévoit que :- le gouvernement belge élaborera à court terme une politique

destinée à agir préventivement dans la lutte contre le radi ca-lisme ;

- l’autorité fédérale soutiendra les autorités locales et la police intégrée dans leurs efforts visant à détecter de manière précoce et à combattre la radicalisation ;

- le gouvernement travaillera à une large mobilisation sociale dans la lutte contre le djihadisme violent, entre autres par un dialogue intensif avec les responsables religieux et la société civile.

L’accord de Gouvernement fédéral de 2014, "Un engagement économique, un projet social", est disponible sur www.premier.be/fr/accord-de-gouvernement

L’Association avait publié une Analyse de l'impact pour les communes de l’accord du gouvernement fédéral, disponible sur www.avcb.be > documents [24.04.2015]

La note de politique du Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur consacre elle aussi une attention particulière à la prévention du radicalisme. En voici quelques extraits :

« Outre une approche réactive de la radicalisation et du terrorisme, une attention particulière doit être accordée au développement d’une approche intégrale et préventive du radicalisme et du terrorisme. Pour ce faire, nous miserons notamment sur :

- le renforcement de la politique de sécurité;- le rôle des autorités locales;- le développement de l’échange d’informations.- Une politique fondée sur les connaissances et les preuves

constitue le pilier du programme d’action en matière de prévention de la radicalisation violente ;

- Les autorités locales seront coachées sur le plan de la mise en œuvre de leur politique de prévention en matière de radicalisation violente. »

La note de politique du Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, du 4 décembre 2014, est disponible sur le site du www.lachambre.be [document 54 0588/016] ou sur http://jambon.belgium.be

2. Mesure : Le Plan national de sécurité (PNS)

Le Plan national de sécurité est un document qui est publié tous les quatre ans par les ministres de l'Intérieur et de la Justice, qui veillent, en fixant les lignes de force de la politique policière, à garantir le bon fonctionnement de la Police fédérale et de la Police locale, ainsi que leur collaboration mutuelle. Le précédent plan portait sur 2012-2015 et cèdera donc la place à un nouveau plan, valable en principe jusqu’à la fin de la législature.

Le PNS constitue également le fondement de la coopération de la police et de la justice. Il vise à améliorer la relation de travail entre le ministère public et les services de police.

Dans ce plan, le Gouvernement fédéral a déterminé quels phénomènes de sécurité doivent être abordés comme prioritaires. Le terrorisme en fait partie.

Le plan national de sécurité est préparé par la Police fédérale, en concertation et collaboration étroite avec toutes les instances concernées telles que la police locale par le biais de la Commission permanente de la police locale, les services publics fédéraux de l'Intérieur, de la Justice et de la Mobilité, le Collège des procureurs généraux, le parquet fédéral…

3. Mesure : le Plan d’action radicalisme (plan R)

Le Plan R est né fin 2004. Il indique, pour chaque action, quelles mesures administratives et judiciaires peuvent être prises et ce, tant sur le plan préventif, proactif que réactif.

Le Plan R, dont la mise en œuvre est coordonnée par l'OCAM, est classé comme confidentiel.

Ses objectifs sont quadruples :

- Créer une plateforme de concertation commune, tant sur le plan national (taskforce nationale ou TFN, voir point 7), qu’au niveau local (taskforce locale ou TFL, voir point 8) ;

- dresser, au sein de ce forum de concertation, la carte du phénomène ;

- Trouver l’équilibre entre une approche perturbatrice, préventive et/ou répressive ;

- Réduire, par ces diverses actions, l’impact du radicalisme.

En janvier 2015, on le verra au point suivant, le Gouvernement décide de l’adapter et un nouveau Plan R, tout aussi confidentiel, a été rédigé fin mai 2015.

Parmi les changements qui ont filtré, soulignons l’élargissement des acteurs de ce plan : dans l’optique de déployer complètement le volet prévention, une connexion structurelle est prévue dans le Plan R avec les Communautés et les Régions. En outre, la direction

RADICALISME : ACTES ET ACTEURS FÉDÉRAUX



so

us l

a l

ou

pe

générale prévention et sécurité du SPF Intérieur de même que la direction générale des établissements pénitentiaires du SPF Justice sont repris en tant que membre permanent de la TFN. Le ministère public fait également partie de la TFN.

Ce Plan R retravaillé constitue la structure de base de l’approche de la lutte contre la radicalisation. Ce plan doit permettre une approche intégrale et intégrée de ce phénomène.1

4. Mesure : un plan en 12 points

Dans la foulée de l’attentat contre Charlie Hebdo, le Gouvernement avait décidé à la mi-janvier 2015 de 12 mesures qui ont presque toutes été concrétisées dans le courant de l’année:

1. Insertion d'une nouvelle infraction terroriste relative au déplacement à l'étranger à des fins terroristes, dans le code pénal. Cette mesure s’est ensuite traduit dans une loi2 ;

2. Extension de la liste des infractions donnant lieu à l'utilisation des méthodes particulières de recherche (article 90ter Code d'instruction criminelle). Ici aussi, la mesure a été concrétisée par une loi3 ;

3. Élargissement des possibilités de retrait de la nationalité. Le Code de la nationalité a été modifié en ce sens4. La déchéance de la nationalité belge est désormais étendue pour tous les auteurs de la première et de la deuxième génération condamnés pour des infractions terroristes ;

4. Retrait temporaire de carte d'identité, refus de délivrance et retrait de passeports. La loi permet dorénavant le refus de délivrance d'une carte d'identité à un Belge, le retrait de celle-ci ou l'invalidation de celle-ci (si le retrait physique de celle-ci n'est pas possible)5.

5. Réforme des structures du renseignement et de la sécurité - Conseil national de sécurité (voir ci-après point 10);

6. Activer le mécanisme prévu par la loi pour identifier les personnes impliquées dans le financement du terrorisme et dont les avoirs seront gelés6.

7. Révision de la circulaire "Foreign Fighters" du 25 septembre 2014. Cette circulaire est relative à la gestion de l'information et aux mesures de suivi concernant les "Foreign Fighters" qui séjournent en Belgique. Une circulaire du 21 août 2015 remplace cette circulaire (voir ci-après point 6) ;

8. Échange de l'information - Optimalisation de l'échange d'information entre les autorités et services administratifs et judiciaires. Le Conseil des ministres du 11 décembre 2015 a approuvé un avant-projet de loi sur la mise en place d'une banque de données dynamique des « foreign figthers » qui répertorie les noms des suspects potentiels. Cette nouvelle banque de données est dite « dynamique » parce qu’elle sera actualisée en permanence.

9. Révision du Plan R. La Task Force Nationale (voir point 7) du 29 mai 2015 a approuvé un nouveau texte de base du Plan R (voir ci-avant point 3) ;

10. Lutte contre le radicalisme dans les prisons. Cette mesure est intégrée dans le "Plan Justice" du ministre de la Justice7.

11. Appel à l'armée pour des missions spécifiques de surveillance. Cette mesure est appliquée depuis plusieurs mois.

12. Renforcement de la capacité de la Sûreté de l'Etat et transfert de la protection VIP à la police fédérale. Les travaux relatifs au transfert d'assistants de protection de la Sûreté de l'État vers la Police fédérale prévu dans l'accord de gouvernement ont été lancés. Les modalités de ce transfert font l'objet d'un projet de loi portant dispositions diverses du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur. En outre, de la capacité supplémentaire a été dégagée pour le travail de renseignement8.

5. Mesure : un deuxième plan en 18 points

Le 19 novembre 2015, le gouvernement fédéral a annoncé à la Chambre de nouvelles mesures en faveur de la sécurité et visant à lutter contre le terrorisme. Ces 18 mesures sont réparties sur 4 axes : éradiquer les messages de haine, concentrer les efforts sur les individus repérés comme potentiellement dangereux, renforcer les moyens de nos services de sécurité et agir sur le plan international.

1. Ajout d’un effort budgétaire au Budget 2016. Au total, 400 millions d’euros vont être dégagés pour la sécurité et la lutte contre le terrorisme ;

2. Renforcement des contrôles policiers aux frontières ;

3. Déploiement de 520 militaires pour renforcer la sécurité. Le déploiement des militaires est depuis régulièrement prolongé via décision du Conseil des ministres. Celle du 5 février (dernière en date à rédaction de cet article) maintenait 700 militaires pour la surveillance en rue;

4. Révision du code d’instruction criminelle, notamment au niveau des méthodes particulières de recherche. De nouvelles technologies pour les services de renseignement vont être exploitées (empreintes vocales, élargissement des écoutes téléphoniques, notamment concernant le trafic d'armes). Sur proposition du ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé le 11 décembre 2015 un avant-projet de loi prévoyant ce point.

5. Révision de la Constitution. Limitée par l’article 12 de cette dernière à 24 heures, la garde à vue passerait, mais uniquement pour les actes terroristes, à 72 heures. Pour modifier la Constitution, une majorité des deux tiers est nécessaire. Les groupes de la coalition fédérale (MR, N-VA, CD&V, Open Vld) ont déposé une proposition relative à cette extension de la durée. Au moment d’écrire ces lignes, des débats houleux ont lieu à la commission radicalisme de la chambre.

6. Modification de la loi afin de permettre des perquisitions 24h sur 24 pour les infractions terroristes. Sur proposition du ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé le 11 décembre 2015 un avant-projet de loi prévoyant ce point.

1 VAN VLIERBERGHE, E., Le « plan d’action radicalisme », Le Journal de la Police, Septembre 2015, p.14.2 Loi du 20 juillet 2015 visant à renforcer la lutte contre le terrorisme3 Loi du 20 juillet 2015 visant à renforcer la lutte contre le terrorisme4 Art. 23/2, §3, Inséré par la loi du 20/7/20155 Carte d’identité : loi du 10.08.205 (AR 26.12.2015), Passeports : Code consulaire - l’article 65 du Code consulaire modifié par la loi du 10.08.2015 et article 65/2 du Code consulaire (AR du 16.12.2015).6 L'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme prévoit le gel des avoirs des personnes et

entités qui commettent ou tentent de commettre des infractions terroristes. 7 Question parlementaire du 10/08/2015 au Premier Ministre, La mise en œuvre des douze mesures de lutte contre le radicalisme et le terrorisme (QO 2455)8 Question parlementaire du 10/08/2015 au Premier Ministre, La mise en œuvre des douze mesures de lutte contre le radicalisme et le terrorisme (QO 2455)



so

us l

a l

ou

pe

7. Privation de liberté pour les combattants revenant de l'étranger;

8. Obligation de port du bracelet électronique pour les personnes fichées par les services d'analyse de la menace ;

9. Enregistrement des données de tous les passagers dans les transports. Sans attendre le projet européen, la Belgique appliquera le contrôle systématique de l'enregistrement de tous les passagers dans les transports (avions et trains à grande vitesse). Le Conseil des Ministres du 4 décembre 2015 a approuvé un avant-projet de loi prévoyant ce point.

10. Exclusion du territoire pour les prédicateurs de haine. Tous les prédicateurs seront "screenés" en vue de les assigner à résidence, de les priver de liberté ou d'expulser ceux qui prêchent la haine ;

11. Démantèlement des lieux de culte non reconnus qui diffusent le djihadisme;

12. Suppression des cartes de téléphone pré-payées anonymes. Le Conseil des Ministres du 11 décembre 2015 a approuvé un avant-projet de loi prévoyant ce point.

13. Mise en place d’un plan de prévention et de répression à Molenbeek. Le 29 janvier 2016, le Ministre de l’Intérieur a présenté son « Plan Canal » (remplaçant le « Plan Molenbeek »)

Le 5 février dernier, le gouvernement fédéral a annoncé avoir débloqué 39 millions d’euros9 au service de la police et de la justice dans le cadre d'un plan d'action "contre la radicalisation, l'extrémisme violent et le terrorisme dans la zone du canal".

Ce plan comprend sept communes bruxelloises : le territoire de Laeken (entité de la ville de Bruxelles), Saint-Gilles, Anderlecht, Molenbeek, Koekelberg, Saint-Josse et Schaerbeek, ainsi que Vilvorde en périphérie. Ce plan transversal implique aussi la Région bruxelloise, cinq zones de police et deux arrondissements judiciaires. Ce Plan s'imbriquerait dans un cadre plus vaste prévoyant mille policiers supplémentaires pour le pays à l'horizon 2019.

Concrètement, ce plan prévoit l'affectation de 21,8 millions d'euros dans sa partie police et 17,1 millions d'euros pour la justice. Il est question de 160 policiers en plus pour la police judiciaire et 325 policiers en plus pour la police administrative, soit un total de 485 policiers pour la zone du canal. 300 policiers seront déployés dès cette année moyennant certains glissements, en commençant par 50 à Molenbeek et 20 à Vilvorde.10

Toujours d’après la presse, la police locale sera notamment chargée d’assurer le suivi des mosquées et des salles de prière mais aussi de repérer les immeubles subdivisés en unités locatives non réglementaires. Les agents seront formés au suivi des personnes radicalisées. Cette opération nécessite l’engagement de nouveaux policiers.

Dernière minute: à mise sous presse, le ministre Jambon répondait longuement ce 2 mars à une interpellation parlementaire en Com-mission de l'Intérieure, relative au Plan Canal.

Retrouvez l'interpellation sur www.lachambre.be

14. Screening renforcé pour l'accès aux emplois sensibles ;

15. Extension du réseau de caméras de reconnaissance des plaques minéralogiques belges;

16. Fermeture des sites internet prêchant la haine;

17. Evaluation de l’adaptation des législations en lien avec l'état d'urgence. Des mesures temporaires et exceptionnelles garantissant la sécurité publique seront possibles ;

18. Participation de la Belgique sur la scène internationale à la lutte contre Daesh via des opérations militaires.

6. Mesure : la Circulaire Foreign Terrorist Fighters

Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder cette circulaire du 21 août 2015 dans la première partie de notre article relatif au rôle des communes dans la lutte contre la radicalisation (Trait d’Union n° 2015/6).

Cette circulaire porte sur la manière de suivre les combattants étrangers terroristes, sur le renforcement de la collaboration entre services, principalement vers le niveau local et sur l’amélioration de l’échange d’informations entre services.

Rappelons qu’elle invite les bourgmestres à créer au sein de leur commune une Cellule de sécurité locale intégrale (CSIL) qui est vue par le niveau fédéral comme le moteur d’une approche intégrale du phénomène à l’échelon local.

7. Organe : la Task Force Nationale

La Task Force nationale (TFN) est le comité de pilotage stratégique du plan R.

Elle est présidée par l’OCAM et réunit une fois par mois, outre les acteurs que nous venons de citer plus haut suite à l’élargissement décidé en mai 2015, le procureur fédéral, la police fédérale, la Sûreté de l’Etat, le Service général de renseignement et de sécurité de l’armée, le SPF Intérieur, le SPF Affaires étrangères, la Direction générale du Centre de crise, la Commission permanente de la police locale, la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) et l’Office des étrangers.

Chaque service participant assume, compte tenu de sa spécificité, le pilotage de l’effort d’information dans l’un des sept domaines suivants : les idéologues et propagandistes, les centres culturels et ASBL, les centres de propagande, les sites web et internet, les émissions radio-TV, les groupements, les prisons. Les renseignements collectés sont, après analyse, regroupés dans une base de données commune qui était la Joint information Box (JIB)) gérée par l’OCAM et qui est en passe de devenir une banque de données dynamique (voir point 4).11

8. Organes : les Task Force Locales (TFL)

Les TFL sont aussi issues du Plan R. « Lorsque le phénomène des foreign fighters s’est manifesté en 2013, une Task Force nationale Syrie a été créée », explique Erwin Van Vlierberghe, officier de liaison - coordinateur du Plan R à l’OCAM. « Cette task force était chargée de la coordination et de l’appui aux administrations locales. La task force a depuis été dissoute et l’accent est mis sur la coordination au niveau local auprès des Task Forces locales (TFL). Les TFL sont organisées au niveau de l’arrondissement judiciaire et sont composées de la police locale et de la police fédérale, des services de renseignements, de l’OCAM, ainsi qu’éventuellement d’un représentant du parquet local »12.

9 Qui seraient dégagés sur base des 400M décidé au point 1 des 18 mesures du 19 novembre 2015.10 On retrouve le détail par le communiqué de presse du 5 Février 2016 « Mesures 1ère phase: provision terrorisme et radicalisme », disponible sur www.premier.be.11 GUNST, J.-Cl., « La Task Force locale », Le Journal de la police, septembre 2013, p. 1112 BESAFE 35, juin 2015, p.1



so

us l

a l

ou

pe

L’OCAM dresse une liste coordonnée des combattants, des personnes qui rentrent et des personnes susceptibles de partir. Les différentes TFL en sont informées. Le chef de corps de la police locale, qui est impliqué dans la Task Force locale, informe le(s) bourgmestre(s) de sa zone si c’est nécessaire.

9. Organe : la Task Force du Gouvernement fédéral

Le Gouvernement fédéral a mis sur pied une task force sur le phénomène du radicalisme chez les personnes étrangères.

Cette task force, qui doit se tenir toutes les semaines, s’est réunie pour la première fois le 19 novembre 2015.

Les cabinets de la Justice, de l’Intérieur, de la Défense et de l’Asile et des Migrations la composent. L’Office des étrangers, le CGRA, Fedasil, l’OCAM, le centre de crise, le SPF Intérieur, les institutions pénitentiaires, la Sûreté, les renseignements militaires ainsi que la police fédérale y sont également représentés.

L’objectif est de traiter de « la problématique des étrangers radicalisés, pas seulement les demandeurs d’asile mais aussi d’autres migrants », comme l’a indiqué le Secrétaire d'État fédéral à l'Asile et la Migration, M. Francken. Il s’agira aussi d’analyser les « incidents » relatifs « au radicalisme et à la migration ». La task force est aussi chargée de l’optimalisation du screening des demandeurs d’asile, des formations et des conseils de vigilance pour les instances de l’asile en concertation avec les services de renseignement et de sécurité. Le suivi de la problématique des imams radicaux et des prédicateurs de haine seront également au centre des préoccupations de cette nouvelle structure.

10. Organe : le Conseil national de sécurité

L'arrêté royal du 28 janvier 2015 crée le Conseil national de sécurité (CNS) en remplacement du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité. Le Conseil établit la politique générale du renseignement et de la sécurité, en assure la coordination et détermine les priorités des services de renseignement et de la sécurité. Il est également compétent pour la coordination de la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. Il définit en outre la politique en matière de protection des informations sensibles.

Le CNS est présidé par le Premier Ministre et comprend en outre les Ministres ayant dans leurs attributions la Justice, la Défense nationale, l'Intérieur et les Affaires étrangères, et les Vice-Premiers Ministres qui n'ont pas ces matières dans leurs compétences. L'administrateur général de la Sûreté de l'Etat, le chef du Service général du renseignement et de la sécurité des Forces armées, le commissaire général de la Police fédérale, le directeur de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, le président du Comité de direction du Service public fédéral Intérieur, un représentant du Collège des procureurs généraux et le procureur fédéral assistent aux réunions du Conseil lorsque leur présence est requise par l'ordre du jour.

11. Organe : l’Unité Radicalisme

Le SPF Intérieur a créé l’Unit Radicalisme (ou Unité Radicalisme ou Unité R/Unit R) en septembre 2014.

L’Unité Radicalisme ou en abrégé Unité R se charge de la coordination fédérale des initiatives prises dans le cadre de la prévention et de la maîtrise de la radicalisation violente.

Plus précisément, elle prépare, met en œuvre et évalue la politique de sécurité et de prévention du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur. Elle se concentre sur la coordination, la production d’avis et la lutte contre le phénomène de la radicalisation violente. La communication stratégique joue ici un rôle clé. Par ailleurs, l’Unité R développe des connaissances scientifiques et de l’expertise sur le phénomène du radicalisme, ainsi que sur les mécanismes et processus sous-jacents. Un troisième domaine d’action vise l’entraînement et le coaching de professionnels et des travailleurs de première ligne du service social.

L’Unité R réunit périodiquement des villes et des communes dans le cadre d’une réunion de coordination. Tous les participants à ces réunions ont repris la prévention de la radicalisation violente dans leur stratégie et/ou bénéficient d’une allocation financière dans le cadre d’un projet pilote.

Elle peut servir de point de contact, via ses experts, pour les bourgmestres qui se posent des questions relativement à la radicalisation au sein de leur commune ou cherchent un soutien professionnel13.

12. Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM)

L’OCAM a été créé par une loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace. Nous vous renvoyons vers la première partie de notre article dans le Trait d’Union n° 2015/6 pour de plus amples informations.

13. Organe : une Commission temporaire terrorisme à la Chambre

Une commission temporaire terrorisme a été créée à la Chambre à la fin du mois de novembre 2015, pour appliquer au plus vite les différentes mesures annoncées par le Gouvernement. Majorité et opposition ont annoncé qu'elles travailleraient ensemble de façon constructive pour faire aboutir les textes.

A finalisation de ce texte, la Commission n’avait pas terminé ses travaux, ni ne les avait rendus public.

Retrouvez sur www.lachambre.be la composition de cette commis-sion

14. Organe : une Commission radicalisation au Sénat

Constituée en mai 2015, la « Commission spéciale radicalisation » s’est réunie six fois à finalisation de cet article.

Elle entend effectuer le relevé des mesures et initiatives prises par les entités fédérées ainsi que le Fédéral.

Les comptes rendus de ses réunions ne sont pas encore disponibles. Au terme de ses travaux, on attend un rapport final qui sera communiqué à tous les gouvernements et parlements.

Retrouvez sur www.senat.be la composition de cette commission

13 L’Unité R peut être contactée à [email protected]



so

us l

a l

ou

pe

RADICALISME : ACTES ET ACTEURS RÉGIONAUX

1. Mesure : l’Accord de gouvernement

La politique régionale de sécurité est décrite dans l’accord de majorité 2014-2019, à la troisième section du chapitre 3. En voici les extraits signifiants :

« La dernière réforme institutionnelle offre de réelles opportunités pour renforcer et développer des politiques de prévention et de sécurité au niveau régional. Le Gouvernement entend bien s'en saisir en créant, entre autres, un Service autonome régional de la sécurité et de la prévention dépendant directement du Ministre-Président.

Pour améliorer la concertation et la coordination des politiques en ma-tière de sécurité à Bruxelles, il est nécessaire d’installer – dans le cadre de ce service autonome régional – une Conférence permanente des auto-rités publiques pour la sécurité qui réunit l’ensemble des acteurs, à savoir : les Ministres fédéraux de l’Intérieur et de la Justice, le Ministre-Président et les Ministres fonctionnels compétents, les Présidents de zone et les Chefs de corps, le DirCo, le DirJu et le parquet du Procureur du Roi (ou, selon les cas, le Procureur général ou le Parquet fédéral). Cette conférence pourra, selon les thèmes, s’élargir à d’autres acteurs comme les représentants des établissements pénitentiaires, des maisons de Justice, du barreau, des acteurs de l’aide à la jeunesse…

Ce service régional autonome de la sécurité et de la prévention sera chargé de rédiger le Plan global de sécurité et de prévention;

(…)

La Région dispose dorénavant d'une compétence effective en matière de prévention. Le Gouvernement fera adopter un cadre réglementaire unique pour la Région, ce qui renforcera l'efficacité et l'efficience de la politique de prévention sur le territoire régional.

Il organisera en lien avec les niveaux de pouvoirs compétents, une coupole bruxelloise de concertation des acteurs de la prévention, notamment chargée de préparer le chapitre « prévention » du plan glo-bal de sécurité et de prévention. Il encouragera le développement, dans chaque commune et/ou quartier, de coordination des acteurs de la pré-vention, impliquant les écoles.

La lutte contre le radicalisme sera une des priorités de prévention et de sécurité fondamentale de la législature. Chacun des niveaux de pou-voir doit être partenaire d’un travail qui doit mobiliser de manière plus intensive encore tous les acteurs concernés. La Conférence permanente préparera dans les plus brefs délais une stratégie s’inscrivant dans le cadre de la stratégie nationale. »

Le « Service autonome régional de la sécurité et de la prévention » a pris la forme de l’OIP « Bruxelles Prévention et sécurité », présenté ci-dessous.

L’Accord de majorité bruxellois est disponible sur www.parlbru.irisnet.be

2. Mesure : le Plan global de prévention et de lutte contre le radi-calisme en 8 points

Fin janvier 2015, le Ministre-Président de la Région bruxelloise, com-pé tent pour la sécurité depuis le 1er juillet 2014 via la 6e réforme de

l’état, a exposé son Plan global de prévention et de lutte contre le radicalisme. « Les mesures proposées seront intégrées dans le plan régional de prévention et seront concertées avec les autres niveaux de pouvoirs pour garantir une complémentarité des politiques mises en œuvre » a précisé le Ministre-Président.

1. Rôle de coordination de la Région : mise en place d’un réseau structuré de personnes de contacts/de personnes relais aux différents niveaux de pouvoir. La coordination sera assurée par le Cabinet et le suivi par l’Observatoire Bruxellois pour la Prévention et la Sécurité (OBPS) (voir ci-dessous);

2. Mise à disposition de manière structurée d’un réservoir de personnes ressources (experts de services locaux, fédéraux, ou universitaires) afin de mieux comprendre le phénomène et d’agir avec des outils appropriés. Cette action prévoit aussi qu’une formation spécifique et sur mesure sera donnée aux chargés de projets qui le souhaitent;

3. Initier, soutenir et développer des actions de sensibilisation ou de formation. Cette action vise une action commune dans les écoles et milieux associatifs (AMO, maisons de quartiers et de jeunes);

4. Informer les différents partenaires des initiatives existantes au niveau de la Région, et au-delà avec comme objectif de diffuser les bonnes pratiques belges ou étrangères. Ce travail se fera en collaboration avec le Forum Belge pour la Prévention et la Sécurité Urbaine (FBPSU) (voir ci-dessus) qui mène déjà un travail similaire;

5. Organiser un point d’information et d’assistance pour l’ac-compagnement des jeunes, de parents ou de tiers concer-nés ou inquiets; Le Ministre-Président insisté sur le fait que ce point répond à une véritable urgence sociale notamment à l’attention des parents qui ne savent pas vers qui se tourner pour signaler un comportement ou une attitude inquiétante. Depuis longtemps, cela est réclamé par les parents de jeunes concernés sans qu’une réponse ne soit jusqu’à présent donnée. « L’idée d’un numéro vert ou d’un site internet me semble indispensable», a-t-il déclaré. La mise en place de ce point d’information est encore en développement, comme on le lira dans l’interview de l’Observatoire;

6. Servir de relais pour les demandes formulées par les com-munes auprès des autorités politiques et judiciaires (meilleure information des autorités administratives et amélioration du suivi pour les « returnees »;

7. Mettre au point un réseau de partenaires externes pour assurer le suivi de situations individuelles. Assurer un ac-compagnement préventif (c’est-à-dire dès les éventuels signes précoces de radicalisation) OU « curatif » au retour de Syrie (ou d’ailleurs). Cela peut aller de la médiation sociale, en pas-sant par de l’aide juridique ou vers du relais psycho-médical;

8. Rechercher le soutien au niveau fédéral, européen et inter-national de sources d’expertise reconnues et de financement de projet.



so

us l

a l

ou

pe

Comme on le voit, la plupart des mesures portent sur de la coordina-tion, de l’intermédiation, du partage de ressources, ou de l’informa-tion. Et l’intégration dans le Plan régional de prévention annoncé par le Ministre-Président dépendra de la finalisation de ce Plan, qui, on va le voir, n’est donc pas encore établi à rédaction de cet article.

Attention, le « Plan global de prévention et de lutte contre le radica-lisme » dont on traite ici ne doit pas être confondu avec le « Plan global de sécurité et de prévention ». A l’instar des plans en 12 puis 18 mesures pris par le Fédéral en janvier et novembre 2015, le « Plan global de pré-vention et de lutte contre le radicalisme » est, comme l’indique son inti-tulé, spécifique au radicalisme, et a été annoncé en réaction à l’actualité. A l’inverse, le « Plan global de sécurité et de prévention » est plus global et débordera donc le volet radicalisme. Il a de surcroit été annoncé dans l’Accord de Gouvernement mais reste à élaborer.

Le « Plan global de prévention et de lutte contre le radicalisme » est consultable sur http://rudivervoort.be > « Rudi Vervoort lance son plan de prévention contre le radicalisme et pour le vivre ensemble » [23.01.2015]

3. Mesure… à venir : le Plan global de sécurité et de prévention

La clef de voute de la politique régionale reposera donc sur ce Plan global de sécurité et de prévention. Il était annoncé dans l’Accord de majorité, il devra reprendre les 8 axes du plan de janvier 2015 et Bruxelles-Prévention et sécurité – en cours de constitution - est chargé de le rédiger… Mais à ce jour, ce Plan n’est donc pas encore établi.

4. Organe : le Conseil régional de sécurité

Le Conseil régional de sécurité est prévu par l’article 37bis inséré par une loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Le Conseil régional de sécurité comporte le parquet de Bruxelles, le directeur coordinateur administratif et le directeur judiciaire de la police fédérale, les présidents des collèges de police et les chefs de corps des zones de police de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Ce Conseil participe à l’élaboration du plan régional de sécurité. En vue d'assurer une politique de sécurité urbaine intégrée sur le territoire de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, ce plan est élaboré par l'agglomération bruxelloise, préalablement à l'adoption des plans zonaux de sécurité des zones de l'arrondissement et en tenant compte du plan national de sécurité.

Le 21 novembre 2015, suite au relèvement par l’OCAM du niveau de la menace à 4, un Conseil régional de Sécurité élargi aux 19 bourgmestres et chefs de corps s’est tenu afin de prendre plusieurs décisions et recom-mandations en vue de faire face à la situation particulièrement grave et inédite que connaissait la Région.

5. Organe : l’OIP Bruxelles – Prévention & Sécurité

« Bruxelles Prévention et Sécurité » a été mise sur pied par l’ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public (OIP) centrali-sant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale.

Globalement, ses tâches consistent à préparer et à exécuter les décisions prises :

- par le Gouvernement dans le cadre de l’élaboration du Plan régio-nal de sécurité et de l’exercice de la tutelle sur les budgets des zones de police;

- par le Ministre-Président dans le cadre du maintien de la tran-quillité, la sûreté et la salubrité publiques, de la coordination des politiques de sécurité et de l’harmonisation des règlements com-munaux de police;

- par le haut fonctionnaire, relatives à la sécurité civile et à l’élabora-tion des plans relatifs aux situations d’urgence.

Dans le cadre de la lutte contre le radicalisme, notons que cet OIP sera chargé « de rédiger le Plan global de sécurité et de prévention. Celui-ci devra s’articuler tant avec le Plan national de sécurité qu’avec les plans zonaux et les plans locaux de prévention. Ce Plan sera un outil permettant de fixer les priorités régionales en matière de prévention et de sécurité. Et cela en collaboration permanente avec la police fédé-rale ainsi que les communes et les zones de police, échelons de pouvoir les mieux placés pour favoriser une approche intégrée des problèmes d’insécurité et d’incivilité, ainsi que les différents acteurs du secteur de la prévention. Ce Plan devra notamment mettre l’accent sur la sécurité et la prévention à l’échelle du quartier permettant ainsi une véritable gestion territoriale de ces questions »14.

Au moment d’écrire ces lignes, l’OIP, en constitution n’est pas encore pleinement opérationnel.

6. Organe : l’Observatoire bruxellois pour la Prévention et la Sécurité (OBPS)

L’Observatoire bruxellois pour la Prévention et la Sécurité (OBPS) a été créé en concertation avec le secteur, par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2010, initialement au sein de Bruxelles Pouvoirs locaux.

L’OBPS est dorénavant intégré à l’OIP Bruxelles – Prévention & Sécu-rité et est chargé de missions confiées par le Ministre-Président.

Dans le cadre de la lutte contre le radicalisme, l’OBPS coordonne et soutient les différentes initiatives prises au niveau local. Pour ce faire, il a mis sur pied une plateforme régionale du radicalisme à laquelle par-ticipent des agents communaux désignés comme personne de contact pour l’OBPS au sein de la commune.

L’OBPS est donc également chargé de coordonner la mise en œuvre du plan d’action en 8 points de la Région.

Récemment, l’OBPS a engagé une coordinatrice régionale Polarisation-Radicalisme. Nous vous invitons à lire notre interview de ce nouveau référant régional ainsi que de la directrice de l’OBPS, Madame Chris-tine Rouffin, dans le présent Trait d’Union.

7. Organe : la Commission plénière conjointe

Les Bureaux élargis du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement francophone bruxellois et du Conseil de la Commission communautaire flamande ont décidé de débattre ensemble d'un thème par définition transversal, celui des mesures à prendre en matière de sécurité, de prévention et de lutte contre le radicalisme.

Les trois assemblées précitées ont décidé d'aborder ce sujet en com-mission plénière conjointe qui s’est tenue le 6 février 2015. Tel était également le vœu du Gouvernement. Cette initiative est une première pour la Région.

14 Accord de gouvernement régional.



so

us l

a l

ou

pe

15 PRB – session 2015-2016 – com Aff int – 02/02/2016 – interpellation concernant le financement régional d’un nouveau projet de prévention et de lutte contre le radicalisme.

Le compte rendu des travaux de cette Commission plénière conjointe se trouve sur www.pfb.irisnet.be > Bulletin des interpella-tions et des questions orales 1 (2014 - 2015)

Ou via les deux comptes rendus émis par le PRB :

C.R.I. 18 (14/15) Compte rendu intégral de la commission plénière conjointe – 06/02/2015 PM

C.R.I. 17 (14/15) Compte rendu intégral de la commission plénière conjointe – 06/02/2015 AM

8. Subsides

- Le Plan bruxellois de prévention et de proximité du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (PBPP) : la prévention de la polarisation et de la radicalisation est incluse dans ce plan.

Il s’agit d’un soutien de 30 millions d’euros par an alloué aux com-munes. Pour le nouveau cycle 2016-2019, l’enveloppe a été aug-mentée de 10 millions d’euros et s’élève aujourd’hui à 125 millions d’euros15;

- Sommets européens : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une intervention financière aux 19 communes de la RBC afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la RBC.

Nous vous renvoyons vers la base de données subsides sur le site internet de notre Associations pour les conditions d’octroi de ces subsides.

2 & 3 JUIN 2016

TOUR & TAXIS

BRUXELLES

En 2 jours, rencontrez quelques 150 exposants de tous les secteurs d’activités et venez vous former lors de nos conférences !

VENEZ GRATUITEMENT VISITER NOTRE SALON, enregistrez-vous dès à présent sur le site

www.publica-brussels.com

INFORMATION & INSCRIPTIONEBP | Av. Bourg. E. Demunter 3 Bte 6 • 1090 Bruxelles | Tél. : +32 (0)2 894 29 29 • Fax : +32 (0)2 706 23 89 • [email protected]

© S

tasi

que

150 EXPOSANTS

50 CONFÉRENCES

4 REMISES D’AWARDS

ENTRÉE GRATUITE POUR TOUS LES DÉCIDEURS PUBLICS

Évènement national, les 3 régions représentées !

TARG-15-15735-Annonce Publica TU 210x148-af-050216-bat.indd 1 5/02/16 10:17



so

us l

a l

ou

pe

Hormis le niveau fédéral et les initiatives de la Région de Bruxelles-Capitale, un troisième niveau de pouvoir belge peut encore impacter le travail des communes dans leur lutte contre la radicalisation, celui des communautés.

Pour Bruxelles, la matière est plus traitée par les communautés elles-mêmes que par les commissions communautaires (CoCof, VGC ou CoCom). Nous présenterons brièvement ici quelques mesures prises par la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Vlaamse Gemeenschap.

1. A la Fédération Wallonie-Bruxelles

1.1 Mesure : le Plan « Initiatives de prévention du radicalisme et du bien-vivre ensemble »

Ce plan global et transversal a été mis en place afin de fournir aux sec-teurs concernés des outils pour appréhender au mieux ce phénomène et apporter des réponses appropriées. Il propose 3 actions transversales couplées à des initiatives de préventions par secteur.

1. Création du « Réseau AntiRadicalisme » (RAR) : ce réseau sera composé par l’ensemble des services des différentes ad-ministrations générales concernées ainsi que par des repré-sentants ministériels. Son rôle consistera à coordonner les politiques transversales, veiller à la cohérence des réponses à apporter aux acteurs de terrain et assurer un suivi au Gou-vernement. Ses axes de travail seront d’abord d’échanger les bonnes pratiques en matière de programme de sensibilisation et formation destinés aux acteurs de première ligne et de veiller à en assurer la diffusion auprès des acteurs ; ensuite d’assurer et renforcer la cohérence des outils de prévention pédago-giques aux acteurs de première ligne (site internet, téléphone vert, brochures, etc.); et enfin de renforcer la connaissance et l’expertise du phénomène du radicalisme. Il devra travailler avec toutes les structures similaires créées dans les différents niveaux de pouvoir afin de mutualiser les moyens et fournir des réponses cohérentes ;

2. Participation à la stratégie nationale de prévention en co-mité de concertation, aux réunions des procureurs généraux et lors de l’élaboration du plan national de sécurité;

3. Action renforcée de lutte contre le racisme, les discrimina-tions, l’antisémitisme et l’islamophobie en s’appuyant sur le plan anti discrimination.

Les vagues énoncés des « secteurs concernés » et « acteurs de terrains » sont précisés dans un document powerpoint explicatif repris sur le site de M. Rudi Demot. Les secteurs et acteurs sont, assez logiquement, ceux des niveaux de compétences de la communauté : la jeunesse et l’enseignement, l’égalité des chances, la promotion sociale, le sport, la culture et les médias.

Notons que la FW-B a lancé de nouveaux services pour venir en aide aux proches des personnes touchées par le radicalisme violent. Un nu-méro vert est ouvert depuis juin 2015 pour orienter les proches vers les services adéquats : 0800 20 000.

Ce plan « Initiatives de prévention du radicalisme et du bien-vivre en-semble » peut être consulté sur www.federation-wallonie-bruxelles.be

Le PowerPoint explicatif « Initiatives de prévention du radica-lisme et du bien-vivre ensemble » [16.01.2015] est consultable sur http://rudydemotte.be

1.2 Organes : de nouveaux dispositifs de prévention et de lutte contre le radicalisme

Fin janvier 2016, le RAR (voir point 1.1) se voit doté via ce nouveau dispositif de deux Centres opérationnels et d’un Comité stratégique anti-radicalisme.

- Centre d’aide et de prise en charge à destination des personnes : ce centre sera le point de contact entre les individus confrontés à un problème de radicalisation violente et la FW-B ;

- Centre d’appui et de ressources aux différents services de la FW-B : service support aux autres services du Ministère de la FWB et de ses OIP en assurant la coordination des ressources à mobiliser dans les différentes administrations pour répondre aux besoins de terrain. Ce centre développera également une capacité de recherche et d’expertise;

- Le Comité stratégique est quant à lui chargé d’impulser les actions à partir des besoins qui lui remontent des différentes administra-tions générales, de valider les orientations stratégiques et de veiller à la mutualisation des initiatives et la recherche de synergies;

Circulaires

- Circ. du 23/01/2015 Plan de prévention contre le radicalisme à l’école - Réf. n° 5133.

La circulaire énumère les différents outils et actions qui sont mis à disposition des établissements scolaires;

- Circulaire du 16/11/2015 Minute de silence ce lundi 16 novembre 2015 à 12 h en hommage aux victimes des attentats du 13 novembre 2015 à PARIS — En dépit de son intitulé, cette circulaire détaille des outils pédagogiques disponibles pour les enseignants.

2. A la Communauté flamande

2.1 Mesure: Plan d’action en vue de la prévention des pro-cessus de radicalisation pouvant induire l’extrémisme et le terrorisme

Le 3 avril 2015, le Gouvernement flamand a approuvé le plan d’action de prévention des processus de radicalisation pouvant induire l’ex-trémisme et le terrorisme. Ce plan formalise l’approche coordonnée de radicalisation au niveau flamand et permet à l’autorité flamande d’offrir une réponse aux besoins de soutien ressentis par les pouvoirs locaux.

Le plan d’action concrétise la note conceptuelle approuvée le 16 jan-vier 2015 et fixant les lignes directrices d’un plan d’action de préven-tion. Le plan contient une série de mesures dans différents domaines

RADICALISME : LES COMMUNAUTÉS LUTTENT AUSSI



so

us l

a l

ou

pe

d’action prioritaires et a pris forme après concertation avec les diffé-rents concernés comme la Vlaams Platform Radicalisering, la VVSG et la VGC et plusieurs villes (Anvers, Courtrai, Maaseik, Malines et Vilvorde), l'Exécutif des Musulmans de Belgique (EMB) et des repré-sentations diplomatiques de différents pays.

Ce plan d’action met l’accent sur le partage d’informations, une meil-leure collaboration et une plus forte coordination. Un des éléments-clés est le contact entre des différents niveaux de pouvoir, avec une attention particulière pour le rôle des pouvoirs locaux et des collaborateurs de première ligne.

Le plan d’action contient 40 mesures concrètes, regroupées autour de 11 axes, qui devront contribuer à une approche structurée par laquelle tous les acteurs sont sensibilisés, formés et impliqués pour reconnaître la radicalisation et y réagir de façon adéquate.

Les mesures proposées ont notamment trait à l’accompagnement des villes et communes, le développement de l’expertise, le soutien des col-laborateurs et des parents, le renforcement de la résistance morale des jeunes et l’appui de la recherche de leur propre identité. L’objectif final est de détecter le plus vite possible les jeunes victimes potentielles de la radicalisation afin de tenter de les maintenir dans notre société.

La coordination, le suivi systématique et l’évaluation du plan d’action ont été confiés à la Vlaams Platform Radicalisering, composée d’experts des domaines du bien-être, de l’enseignement, de la jeunesse, du travail et de l’intégration, complétée par un délégué de la VVSG.

La plupart des mesures ont été implémentées en 2015 et certaines sont déjà mises en œuvre. En 2018 aura lieu une évaluation globale du plan d’action.

En outre, la Plate-forme doit rendre compte au Parlement flamand tous les six mois. A ce sujet, la commission Radicalisation a déjà tenu diffé-rentes auditions et le Gouvernement flamand intégrera les recomman-dations qui en découleront. 16

La note “Actieplan ter preventie van radicaliseringsprocessen die kunnen leiden tot extremisme en terrorisme” est téléchargeable sur http://binnenland.vlaanderen.be

2.2 Commission parlementaire de lutte contre la radicalisa-tion violente

Le 14 janvier 2015, le Parlement flamand a créé une commission parlementaire temporaire qui devra se pencher sur les initiatives possibles et les mesures de prévention et de lutte contre la radicalisation violente.

La commission se compose de 15 membres effectifs et de 15 suppléants, et devait organiser des auditions consacrées à cette thématique, traiter les questions et interpellations … avant l’été 2015, pour que le Parlement flamand puisse formuler des propositions politiques au Gouvernement flamand, afin de remédier à cette problématique compte tenu des compétences de la Communauté flamande. La commission a également analysé les propositions rassemblées par le Gouvernement flamand dans une note ‘conceptuelle’.

Les travaux de la commission ont été clôturés par l’introduction d’une proposition de résolution contenant 55 mesures, qui a été soumise à la réunion plénière du 27 mai 2015 qui l’a ratifiée.

Les conclusions de la Commission peuvent être consultées sur :https://www.vlaamsparlement.be > Dossiers > Bestrijding van gewelddadige radicaliseringLa résolution se retrouve aussi sur https://www.vlaamsparlement.be

Le Forum Belge pour la Prévention et la Sécurité Urbaine (FBPSU)

Hors du niveau fédéral, mentionnons aussi une asbl créée par des communes belges, et active depuis longtemps déjà dans la prévention.Le FBPSU rassemble 93 villes, communes et provinces belges qui veulent participer à une réflexion sur les politiques locales de pré-vention de la criminalité et de lutte contre le sentiment d’insécurité.

Le FBPSU a établi une plateforme pour la prévention de la radicalisa-tion en soutien de l’action menée par les communes. Le but de cette plateforme était de sensibiliser les communes à cette problématique mais aussi de soutenir le développement d’initiatives et de faciliter les échanges utiles pour permettre aux communes qui le souhaitaient de mettre en place des dispositifs de prévention appropriés.

www.urbansecurity.be

16 Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten (asbl), www.vvsg.be/nieuws/Paginas/Vlaams-actieplan-goedgekeurd-ter-preventie-van-radicalisering.aspx



éc

ho

de

la

ré

gio

n

RENCONTRE AVEC L’OBSERVATOIRE BRUXELLOIS POUR LA PRÉVENTION

ET LA SÉCURITÉ

L’Organisme d’Intérêt Public « Bruxelles - Prévention & Sécurité » se met en place. Ce nouvel OIP intègre dorénavant l’Observatoire bruxellois pour la Prévention et la Sécurité (OBPS). Nous avons rencontré Christine ROUFFIN, Directrice de l’Observatoire, et Toria FICETTE, Coordinatrice régionale Polarisation-Radicalisme, pour évoquer les acteurs de la lutte contre la radicalisation, la mise en place des outils et des infrastructures.

Quelle est l’articulation entre l’Observatoire et l’OIP Bruxelles - Prévention & Sécurité ? Et quelles en sont les missions et les grands axes de travail ?

Christine Rouffin : « le plus simple est de se référer à la loi. Suite à la Sixième Réforme de l’Etat, Bruxelles - Prévention & Sécurité (BPS) est créé par l’Ordonnance du 28 mai 2015 entrée en vigueur le 23 novembre 2015. Il centralise, sous l’autorité du Ministre-Président, la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale. En son sein un Observatoire pour la Prévention et la sécurité (OBPS) est chargé de missions confiées par le Ministre-Président. »

Les missions de l’Observatoire

Selon l’article 8 de l’Ordonnance, l'Observatoire a pour objectif d'améliorer la connaissance de la criminalité bruxelloise, d'adapter et de réorien-ter rapidement les politiques régionales et locales de prévention de la criminalité et de la sécurité au sens large du terme, et ce notamment par :

1. le suivi et l'évaluation de la politique régionale de prévention et de sécurité, en particulier les dispositifs subsidiés par la Région de Bruxelles-Capitale tels que les Plans locaux de Prévention et de Proximité, en lien avec l'Administration des Pouvoirs locaux;

2. l'évaluation de la politique de prévention et de sécurité sur la base des informations dépersonnalisées et validées issues du niveau local, régional et fédéral. Cette évaluation s'opère sur la base de statistiques et de toute autre source disponible recueillies par l'Observatoire et intégrées sous forme d'analyses;

3. la rédaction d'un rapport annuel à l'attention du Gouvernement;

4. l'élaboration, à l'attention du Gouvernement bruxellois, d'un projet de programme régional d'actions annuel, s'inscrivant dans une dimen-sion pluriannuelle et couvrant notamment les thématiques déterminées par le Plan bruxellois de Prévention et de Proximité;

5. la formulation d'avis et de recommandations d'initiative ou sur demande du Gouvernement;

6. la réalisation d'enquêtes et d'études thématiques sur demande soit :

- du Gouvernement;- du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;- du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant la tutelle sur les Pouvoirs locaux dans ses attributions;- d'autres organismes ou organes précisés par le Gouvernement.

Les objectifs de l’Observatoire

• Récolter, suivre, analyser les évolutions statistiques des signalements et des faits de criminalité et de délinquance et développer des enquêtes de victimation. Mettre les informations en relation les unes avec les autres pour évaluer leur(s) portée(s) et leur(s) limite(s), dégager certaines tendances et établir des recommandations ;

• Contribuer à l’élaboration de plans d’actions et de dispositifs, à leurs mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation d’impact et développer l’expertise et le conseil orienté autorités régionales et acteurs de la prévention et de la sécurité.

• Tendre vers un diagnostic partagé entre acteurs concernés et favoriser l’interconnaissance.• Rendre ces informations accessibles et utilisables par les acteurs du secteur, les spécialistes et, dans la mesure du possible, par toutes les

personnes intéressées.



OBSERVATOIRE BRUXELLOIS POUR LA PRÉVENTION ET LA SÉCURITÉRapport 2015

OB

SE

RV

AT

OIR

E B

RU

XE

LL

OIS

PO

UR

LA

PR

ÉV

EN

TIO

N E

T L

A S

ÉC

UR

ITÉ

– R

APP

ORT

201

5

1 Le Moniteur de sécurité est une enquête à grande échelle menée auprès de la population sur le sentiment d’insécurité et sur l’appréciation du fonctionnement des services de police. Cette enquête comprend d’une part des questions sur les problèmes de quartier, le sentiment d’insécurité, la victimisation et les déclarations, et d’autre part sur le fonctionnement des services de police. Ces enquêtes ont été réalisées entre 1997 et 2009.

On les trouve sur http://www.moniteurdesecurite.policefederale.be/moniteurdesecurite.

éc

ho

de

la

ré

gio

n

« L’Observatoire se développe sur deux axes : d’une part, l’analyse pour établir un diagnostic avec la mise en place d’indicateurs, d’autre part, la gestion des programmes et plans d’actions que la Région compte développer et mettre en œuvre.

On perçoit bien que ces deux axes correspondent à une volonté de mieux connaître et comprendre les phénomènes d’insécurité pour ensuite mieux y répondre, en développant, mettant en œuvre et réorientant des plans sur base de ces constats et de ces besoins.

Le premier axe consiste, entre autres, en la récolte, le suivi et l’analyse des statistiques de criminalité. Le premier rapport a été publié en 2015. Nous prévoyons aussi de développer des enquêtes de victimation. Celles-ci répon-dront à un besoin et à la disparition, unanimement regrettée, du Moni-teur de sécurité fédéral en 20091. Les analystes de l’Observatoire devront contribuer à définir la méthodologie ad hoc. Nous disposerons bientôt des équipes nécessaires, ce qui nous a manqué jusqu’ici pour pouvoir mener ce travail. »

« Quant au second axe, la contribution à l’élaboration de plans et de dispositifs passera par un diagnostic alimenté par l’analyse, la formulation de recommandations, leur mise en œuvre, leur suivi, et plus globalement par le développement d’une expertise basée sur l’analyse et l’évaluation.

La création en cours de la nouvelle administration, Bruxelles - Préven-tion & Sécurité, est un exercice compliqué qui prend du temps, d’autant qu’elle regroupera et mettra en relation des acteurs de plusieurs niveaux: le fédéral, l’arrondissement, le régional, le zonal et le local. Sa réussite est, à l’évidence, une réelle opportunité pour notre Région en termes de cohérence et d’efficience. »

Si l’OIP et son Observatoire sont la structure faitière en Région bruxelloise, quel serait alors le plan de référence ?

Christine Rouffin : « le plan de référence sera, à terme, le Plan Global de Sécurité et de Prévention. Son chantier devrait prochainement être lancé. L’ambition est d’établir une architecture de planification de la sécu-rité permettant à la Région d’assumer de manière cohérente, transversale et efficace ses missions et compétences en articulant au mieux les différents leviers pouvant contribuer à une meilleure sécurité par la prévention et la diminution du sentiment d’insécurité. Il sera construit en concertation avec les acteurs des secteurs de la prévention et de la sécurité en rassemblant les différents outils de planification existants et à mettre en œuvre.

En effet, la sixième réforme de l’état a fait naître dans la loi sur la police intégrée un plan régional de sécurité élaboré préalablement à l’adoption des plans zonaux de sécurité et tenant compte du plan national de sécurité et de la note cadre de sécurité intégrale en cours d’élaboration.

La Région s’investit en outre, depuis de nombreuses années, dans la préven-tion au travers du Plan bruxellois de Prévention et de Proximité dont un quadriennat a été relancé pour une nouvelle période 2016-2019. »

Plan bruxellois de Prévention et de Proximité

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroie des subsides aux communes dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention et de proximité pour qu’elles réalisent, en convention avec la Région, des “plans locaux de prévention et de proximité”.

Les actions et projets feront l’objet d’une convention, appelée « Plan local de prévention et de proximité 2016-2019 », passée entre chaque commune et la RBC.

Les subventions couvrent les frais de personnel et de fonction-nement.

Retrouvez la fiche subside « Plan bruxellois de Prévention et de Proximité 2016-2019 » sur www.avcb.be > chercher un subside.

Le rapport 2015 de l’OBPS

Ce rapport constitue une première contribution au diagnostic régional de la prévention et de la sécurité.

Il contient une réflexion sur les données de contextes ainsi qu’une ap-proche de dispositifs régionaux relatifs à la prévention.

Les plans policiers et les Statistiques policières de Criminalité y sont étu-diés et des études, enquêtes et sondages sont analysés afin d’appréhender au mieux le sentiment d’insécurité des bruxellois.

Enfin, des focus sur les sanctions administratives communales, la délin-quance enregistrée des jeunes, la sécurité dans les transports en commun et la prostitution sont présentés.

Il est consultable sur http://be.brussels / A propos de la Région / Le Service public régional de Bruxelles / Bruxelles Pouvoirs locaux / Observatoire bruxellois pour la Prévention et la Sécurité



éc

ho

de

la

ré

gio

n

« Un autre outil de planification est le Plan radicalisme2 mis sur pied début 2015 par le Cabinet du Ministre-Président et qui déploie huit axes, qui synthétisent -entre autres- des demandes communales. Le cabinet pilote ce programme, et en a confié la coordination à l’Observatoire. La coordi-natrice régionale Polarisation-Radicalisme, Madame Toria Ficette, vient d’entrer en fonction le 1er février 2016 et sera donc chargée de celui-ci.

Un des dispositifs de ce plan est la Plate-forme régionale Prévention du radicalisme. Elle est constituée des contacts radicalisme désignés par les 19 communes, les 6 zones de police et le Directeur coordonnateur adminis-tratif pour Bruxelles3. Cet organe de coordination, chargé spécifiquement de la lutte contre le radicalisme, se réunit une fois par mois. Sa structure va sans doute évoluer au fil du temps. Elle se centre sur « la coordination, la prévention de la polarisation ainsi que la prévention et la lutte contre le radicalisme ».

Depuis avril 2015, et sans prétendre à l’exhaustivité, ses réunions ont déjà traité des plans des différents référents, du travail de l’OCAM, de l’emprise sectaire, de l’islam à Bruxelles, de la diversité des profils ainsi que du pro-cessus de radicalisation, de questions géopolitiques, des pratiques de l’état islamique, des ressources et outils disponibles, etc.

Ce qui ressort des évaluations de la Plate-forme est positif ; le programme est construit à partir des demandes et besoins des participants. Une difficulté vient cependant de ce que ces besoins divergent d’une commune à l’autre. Certaines communes et zones de police sont plus concernées par la probléma-tique que d’autres. L’important est néanmoins d’harmoniser notre approche à partir d’une base de connaissance commune. »

Comment travailler la transversalité ?

Christine Rouffin : « Comme le Plan Global de Sécurité et de Prévention doit encore être élaboré et que des plans locaux et d’autres outils existent déjà, il faut être attentif à la méthode, avec comme pierre angulaire la transversalité pour que l’ensemble des acteurs prenne part au processus. Donc la concertation avec ces derniers sera fondamentale, sous forme de plateformes ou de groupes de travail thématiques. Mais dans ce dossier, c’est bien l’OIP Bruxelles - Prévention & Sécurité qui sera à la manœuvre, et l’Observatoire y contribuera activement.

J’espère que BPS aura pour leitmotiv de réduire le clivage entre prévention et sécurité et travaillera au maximum avec l’ensemble des acteurs et des ressources. Certains sont en train de repenser leurs méthodes de travail ou l’interaction avec d’autres services ou acteurs, comme par exemple les gar-diens de la paix, les évaluateurs internes, les éducateurs de rue, les services de médiation, la cohésion sociale, la jeunesse, ou encore les assistants sociaux…

Mais nous devons encore construire des outils puisque notre cadre se met en place. A ce jour (NDLR : interview réalisée début février 2016), nous venons d’accueillir la Coordinatrice régionale polarisation radicalisation. Au final, l’Observatoire comptera une dizaine de personnes réparties entre le pôle d’analyse et celui de programmes. L’OIP regroupera, lui, plus de personnel, avec le Directeur général, le haut fonctionnaire, une cellule avec la police, la sécurité civile, etc… .

Dans le cadre du Plan stratégique de Sécurité et de Prévention4 et du Plan bruxellois de Prévention et de Proximité (PbPP), les communes – pour celles qui bénéficient du subside PbPP- établissent déjà un diagnos-tic local de sécurité (DLS), document non centré spécifiquement sur le radicalisme. A l’avenir, les DLS incluront la problématique du radicalisme vu que celui-ci fait dorénavant partie des priorités fédérales et régionales. »

Toria Ficette : « Il s’agit surtout d’offrir un soutien aux communes. Le but est aussi d’offrir un état des lieux régional de qualité et ainsi d’intégrer la question du radicalisme dans le phénomène plus vaste qu’est la polarisation.

Nous devons aider les diverses instances à travailler cette articulation et ressortir avec un diagnostic qui offre une réelle utilité pour contrer ce phéno-mène qui peut prendre des formes bien diverses. Nous ne pouvons pas résu-mer le diagnostic du radicalisme en Région de Bruxelles-Capitale en nous limitant à compter le nombre de bruxellois sur cette fameuse liste consolidée. La radicalisation et la polarisation sont des phénomènes qui relèvent du psychosocial et dont la lecture n’est pas mathématique. Les faits n’appar-tiennent pas toujours au domaine du répressible. Il faut donc encore si pas élaborer, du moins repenser et structurer les critères que nous estimerons per-tinents pour l’établissement de statistiques. Nous le ferons en concertation, en fonction des spécificités locales.

La Déclaration de politique du gouvernement porte une attention toute particulière sur les quartiers. Les analyses de l’Observatoire travaillent sur cette dimension, qui passe outre les frontières administratives communales et permet déjà de rencontrer un des objectifs de transversalité. Cette approche par quartier se justifie aussi au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. De fait, les personnes se rencontrent et s’influencent, sans être limitées aux frontières géographiques de leur commune. »

Parmi les acteurs essentiels se trouve le niveau Fédéral. Comment se passe la collaboration ?

Christine Rouffin : « Nous avons collaboré à l’élaboration de la note-cadre et participé aux travaux de la Cellule interdépartementale de lutte contre le Traffic et la Traite des êtres humains. Pour ce qui concerne le radicalisme, les entités fédérées ont été invitées depuis octobre dernier à la Task Force Nationale5 et, dans le cadre du Plan R6, participent aux groupes de travail de cette Task force relatifs à la prévention et à la communication stratégique. Par ailleurs, les entités fédérées participent aussi aux groupes de travail de l’Unité R, à la DG Prévention du SPF Intérieur. On peut donc parler d’une concertation nourrie.

Et enfin, par le biais de subventions, le Fédéral dialogue avec nombre de communes. »

On évoque souvent un « single point of contact ». A qui revient-il de l’instaurer ?

Christine Rouffin : « Bon nombre d’institutions et d’entités fédérées ont désigné une personne de référence en matière de radicalisme.

2 Voir à ce sujet « Rudi Vervoort lance son plan de prévention contre le radicalisme et pour le vivre ensemble » [23.01.2015] sur http://rudivervoort.be.3 Au niveau des arrondissements judiciaires, à côté de la Police judiciaire fédérale, existent également des directions de coordination et d'appui déconcentrées. Ces directions de coordination et d'appui déconcentrées sont dirigées par un directeur coordinateur. Celui-ci occupe, avec le directeur judiciaire, une place importante dans le système policier en matière de fonctionnement

policier intégré. Sa fonction charnière se manifeste, entre autres, sur le plan de l'approche des phénomènes de sécurité, de l'organisation du flux d'information de police administrative au niveau de l'arrondissement, de la collaboration interzonale entre les zones de police et du fonctionnement du centre d'information et de communication provincial (CIC).

4 Le SPF Intérieur octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une allocation financière aux communes pour exécuter les plans stratégiques de sécurité et de prévention. Un Plan stratégique de sécurité et de prévention (PSSP) est un outil à la disposition des communes permettant de mettre en place des politiques en matière de prévention. L’exécution du PSSP fait suite à un diagnostic local de sécurité qui permet, au travers d’une méthodologie précise, d’analyser les forces et faiblesses en matière de sécurité et de prévention au niveau local. Les plans sont conclus du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017.

Plus d’info sur le Plan stratégique de sécurité et de prévention (2014-2017) via la fiche ad hoc sur www.avcb.be > chercher un subside.5 La National Task Force est un espace de concertation qui réunit notamment l’OCAM, la Sûreté de l’État, le SGRS, les polices fédérale et locale, les Affaires étrangères et l’Office des étrangers. Voir dans ce numéro « Actes et acteurs fédéraux », point 7.6 Le Plan Radicalisme (ou "Plan R") adopté en 2005 vise à détecter et surveiller les personnes, groupes et médias radicaux, mais aussi à prendre des mesures concrètes, là où cela est nécessaire et dans le respect des dispositions légales. Sept axes d’intervention ont été définis, à savoir (1) les axes idéologiques, prédicateurs et propagandistes, (2) les centres culturels et ASBL, (3) les centres de propagande, (4) les sites web et internet, (5) les émissions radio-TV,

(6) les groupements et (7) les prisons. Parmi les 12 mesures décidées par le Gouvernement fédéral en janvier 2015 figurait l’accélération de la révision du Plan R. Au sujet du Plan R, voir dans ce numéro « Actes et acteurs fédéraux », point 3.



éc

ho

de

la

ré

gio

n

Début 2015, à la demande du Cabinet du Ministre-Président, j’ai été la personne de référence pour la Région dans les différents groupes de travail. Nous disposons maintenant d’une coordinatrice régionale en la personne de Madame Toria Ficette.

Pour la constitution de la plate-forme régionale Prévention du radi-calisme, le Cabinet du Ministre-Président a contacté les 19 Bourgmestres et 6 Chefs de corps afin qu’ils désignent une personne de contact pour ces questions. Il y a donc un single point of contact dans chaque commune et zone de police dans le cadre de notre plate-forme. Chacun a défini qui était celui-ci. Il s’agit tantôt d’un référent radicalisme (subventionné par le Fédé-ral), tantôt d’un fonctionnaire de prévention ou d’un évaluateur interne (des plans de prévention fédéral et régional),…

Au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles, on relève déjà plusieurs initiatives existantes ou à venir : un point de contact pour l’enseignement d’une part, et d’autre part un dispositif d’aide pour les personnes concernées par le radicalisme ou inquiètes via une nouvelle structure d’appui qui se mettra en place dans les mois à venir 7. J’ai d’ailleurs pris des contacts avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, et aussi avec la VGC à propos de leurs dispositifs et outils. Nous sommes en train de construire un modèle cohérent en articulant les différentes initiatives pour que les réponses soient accessibles et disponibles pour les référents locaux. »

Le cinquième des huit points du Plan d’action régional de jan-vier 2015 prévoyait l’organisation [au niveau régional] d’un point d’information et d’assistance vers les parents, les jeunes et les tiers, donc vers la population8. Le Ministre-Président a d’ailleurs confir-mé cette mesure tout récemment. Ce point d’information relèverait donc bien de la Région ?

Christine Rouffin : « Il faut que cette disposition s’insère dans l’ensemble des initiatives déjà mises en place au niveau fédéral ou communautaire. Donc pour l’instant, nous concertons pour en construire les articulations et les complémentarités.

Nous soutenons le niveau local en constituant et en mettant à disposition via la plate-forme un réservoir de personnes de référence, que ce soit pour un soutien d’ordre psychologique, juridique, social ou théologique ... Nous visons des partenariats institutionnels pérennes. Certaines communes disposent déjà de leurs propres réseaux d’experts, nous proposons une aide complémentaire. »

Le radicalisme n’offre-t-il pas une opportunité de réévaluer à la hausse la prévention ?

Christine Rouffin : « D’importants moyens sont prévus pour le secteur de la prévention : 125.638.895 € pour les communes sur les 4 années à venir et d’autres programmes ont été renforcés. Il y a une difficulté à évaluer la prévention car c’est un travail effectué pour que ne survienne pas un événement. Son efficience est donc difficile à établir… mais pourra sans doute être estimée sur base d’enquêtes. Nous sommes en pleine réflexion sur la question de l’évaluation. »

Quels sont les prochains projets ?

Christine Rouffin : « A court terme, notre priorité est de finaliser le dia-gnostic régional ainsi qu’un état des lieux du dispositif de prévention et de lutte contre le radicalisme. Nous sommes en train d’organiser la communi-cation structurée avec les communes.

Nous allons poursuivre le développement des formations à cette probléma-tique. L’ERAP a été chargé de développer le projet pilote à l’attention des gardiens de la paix. Nous allons l’évaluer, l’améliorer et l’adapter à d’autres acteurs de première ligne comme par exemple les éducateurs de rue.

Ouverts à l’échange d’expérience et de bonnes pratiques des autres pays, nous développons nos réseaux. C’est ainsi que nous avons déjà reçu, au sein de notre plate-forme, une délégation du Centre de prévention du radicalisme du Québec et que nous prévoyons de recevoir des représentants de la Norvège … »

Formation « La prévention du sentiment d’insécurité lié au radicalisme violent »

En collaboration avec le cabinet du Ministre-Président Rudi Ver-voort et l'OBPS, l’ERAP a élaboré un premier programme de formation dans le cadre de la coordination et de la prévention du radicalisme.

Cette formation s'adresse aux Gardiens de la paix (GdlP), mail-lons incontournables de la chaîne de la prévention.

La phase pilote a commencé ce 14 mars. La formation se terminera en juin. Plus d’info sur www.erap-gsob.brussels

Comment travaillerez-vous avec les cellules de sécurité intégrée locale9 (CSIL) ?

Toria Ficette : « Je ne compte pas par-ticiper à toutes les réunions des CSIL. Il m’appartient d’abord de répertorier les communes qui en ont mis une en place, de décrypter leur composition et leur mode de fonctionnement. Je rappelle que la circulaire du 21 août 2015 en laisse la création au pouvoir discrétion-naire du bourgmestre.

Il faudra à un moment créer un pont avec les Local Task Force (LTF) qui

sont chapeautées par le chef de corps. Ces dernières en sont le pendant sécu-ritaire. Elles traiteront des données policières et de renseignement sur les personnes concernées et vont devoir gérer le suivi à accorder à ces personnes. Les outils des LTF ne sont pas d’ordre civil mais essentiellement répressif. L’idée est de créer au sein des CSIL des outils de gestion équivalents à ceux des LTF. Ceci afin de disposer d’outils à la fois sécuritaires et répressifs d’un côté ou préventifs de l’autre (CSIL). »

Comment concilier le secret professionnel et un nécessaire partage d’information ?

Toria Ficette : « C’est un débat en soi et une articulation dont la géométrie est compliquée.

Certains services de sécurité se focaliseront sur le nécessaire partage d’une information classifiée (loi du 11/12/98) ou soumise à des codes d’utilisation policiers ou administratifs. Alors que du côté des services de prévention,

7 Voir à ce sujet dans ce numéro « Les communautés luttent aussi ». Voir aussi « Initiatives de prévention du radicalisme et du bien-vivre ensemble » sur www.federation-wallonie-bruxelles.be.8 Voir à ce sujet dans ce numéro « Actes et acteurs régionaux », point 2.9 Pour en savoir plus sur les CSIL, voir Vincke, Isabelle, Neuf mesures pour assurer l’ordre public, in Trait d’Union 2015-6, point n° 8, disponible sur www.avcb.be.



éc

ho

de

la

ré

gio

n

l’efficacité du travailleur de terrain repose sur la confiance qu’il inspire laquelle est garantie par le secret professionnel.

En revanche on se retrouve parfois dans des situations où des services de sécurité disposent d’informations dont ils ne savent que faire car l’individu ne présente pas un niveau de dangerosité suffisant, informations qui pour-raient par contre utilement remonter aux services de prévention. A l’inverse, les services de police aimeraient aussi bénéficier de la confiance des services de prévention dont ils attendent qu’ils les avertissent lorsque les signaux d’alerte virent au rouge.

La plate-forme régionale Prévention du radicalisme pourrait servir à facili-ter des mécanismes d’échanges ; en tout cas elle a le mérite de permettre à ces deux mondes de se rencontrer.

Je rappelle en outre l’existence de la circulaire des Ministres de la Justice et de l’Intérieur, appelée communément la circulaire FTF 10, ainsi que la base de donnée dynamique y liée et développée par la police fédérale et l’OCAM. La concertation avec d’autres services, y compris de la région, pourrait ser-vir à établir un pont méthodique entre autorités sécuritaires et civiles par la génération de cartes d’informations reprenant plusieurs données telles le niveau de menace terroriste et extrémiste d’un individu, les mesures prises (retrait e-id, passban, radiation). Il est clair que la Région ne s’intéresse pas aux données individuelles identifiant les personnes reprises dans cette base de données mais bien à développer un volet de mesures relevant de la prévention ou du désengagement. De même, l’outil présente un potentiel énorme en termes de statistique anonymisée ainsi qu’une base solide pour l’élaboration de critères. »

Propos recueillis par Philippe Delvaux et Isabelle Vincke

10 Il s’agit de la circulaire FTF relative à l’échange d’informations et au suivi des « Foreign Terrorist Fighters » en provenance de Belgique diffusée le 21 août 2015. La diffusion de ce texte a été limitée à ses seuls destinataires.

Nos plus beaux chiffres sont

ceux qui vous concernent.

Découvrez ce que notre engagement signifie pour vous sur belfius.be/resultats

Merci de votre confiance.

Belfius Banque SA, Boulevard Pachéco 44 à 1000 Bruxelles

La Région bruxelloise crée 800 emplois pour les jeunesDeadline: 8 avril

Pour la première fois, la Région bruxelloise opère une véritable révo-lution copernicienne dans la lutte contre le chômage des jeunes. Elle s’engage formellement à fournir un emploi d’un an, à chaque jeune de moins de 25 ans qui, après 18 mois d’accompagnement par Actiris, n’aurait toujours pas trouvé d’emploi.

Mesure phare issue des négociations de juillet 2014, le contrat d’inser-tion est, sans conteste, LA nouveauté de cette législature.

En garantissant un premier emploi aux jeunes les plus éloignés du mar-ché de l’emploi, le Gouvernement bruxellois s’attaque ainsi au chômage de longue durée des jeunes bruxellois. Il s’agit pour les employeurs qui souhaitent bénéficier de la mesure d’une véritable démarche d’engage-ment sociétal tout en bénéficiant d’un emploi subsidié par la Région.

Le contrat d’insertion, c’est quoi ?

Le contrat d’insertion est un contrat de travail à durée déterminée de 12 mois subventionné par la Région. Il doit permettre au jeune chercheur d’emploi, qui n’a pas trouvé d’emploi malgré tous ses efforts, d’acquérir une première expérience professionnelle et des compétences lui permet-tant par la suite une transition vers un emploi durable et de qualité.

Etant donné que le contrat d’insertion s’inscrit dans la continuité et en complémentarité de la Garantie pour la Jeunesse, le public cible visé par la mesure est tout jeune de moins de 25 ans inscrit comme demandeur

d’emploi inoccupé auprès d’Actiris après ses études depuis au moins 18 mois et qui n’a pas eu d’expérience de travail de plus de 90 jours cumulés durant cette période.

Pour quels employeurs ?

Dans un premier temps, le dispositif contrat d’insertion sera unique-ment accessible aux employeurs du secteur public et du non-marchand.

Et pour pouvoir le mettre en œuvre rapidement, c’est le cadre juridique et administratif des Agents Contractuels Subventionnés, ACS, qui a été choisi.

Aujourd’hui, la Région, via Actiris, lance un appel à projets pour que les employeurs du secteur puisse introduire leurs postes. Concrètement, les employeurs intéressés ont jusqu’au 8 avril pour rentrer leur dossier.

Etant donné l’objectif du contrat d’insertion , il est essentiel que le jeune soit mis à l’emploi dans un cadre bien organisé qui lui permet d’acquérir une expérience professionnelle de qualité et de nouvelles compétences valorisables sur le marché de l’emploi.

Afin d’objectiver la démarche du projet d’insertion, un encadrement du jeune devra être prévu tout au long de son contrat et une description des compétences que le jeune aura acquises au terme de son contrat devra être explicité dans le formulaire de demande.

Plus d’info Consultez nos fiches « Contrat d'insertion » sur www.avcb.be > chercher un subside



Des événements plus écologiques grâce aux gobelets réutilisables ?

Une évidence à condition de bien choisir ses gobelets réutilisables et de bien les utiliser.

Optez pour un gobelet en PPR plutôt qu’en PP, il sera plus souple et plus solide ; vous pourrez également le plier sans risque de le casser.

Un gobelet réutilisable doit être utilisé au minimum 6 fois pour être plus écologique qu’un gobelet jetable, il faut donc éviter de tous les personnaliser avec le visuel d’un sponsor qui ne sera peut-être plus présent aux prochaines éditions.

L’option des gobelets dit « biodégradables » n’en est pas une ; le plastique PLA est en réalité bien plus néfaste pour l’environnement que le plastique traditionnel.

Issu du maïs OGM transformé aux USA, les étapes de transforma-tion sont très énergivores, le maïs lui-même réclame par ex. énormé-ment d’eau, ce gobelet ne sera biodégradé que s’il est collecté séparé-ment et envoyé vers un biométhaniseur. En outre, on reste sur du déchet.

Les gobelets réutilisables quant à eux permettent d’améliorer la pro-preté générale des sites (ne voyant plus le sol jonché de gobelets, les vi-siteurs jettent plus naturellement leurs emballages dans les poubelles).

Pour des raisons d’hygiène et de respect de l’environnement, le la-vage sur événement est à proscrire.

Faites appel à un service écologique et hygiénique respectant ces normes :

• Bâtiment éco-conçu et basse énergie.• Bonne pratique de stockage.• Prélavage, 2 lavages, pré-rinçage, rinçage final, séchage.• T° contrôlées de 55°c à 85°c pour assurer la désinfection.• Respect des normes HACCP, Afsca et DIN 10510.• Tunnel de lavage consommant peu d’eau et d’énergie (par ex. :

< de 5 cl d'eau et < de 0,015 kW/h par gobelet lavé-séché).• Récupération d'eau directement réutilisée dans l'atelier.• Utilisation d’énergie 100% renouvelable.• Contrôle visuel de tous les gobelets.

Plus d’informations ?

Contactez Rekwup scrl (www.rekwup.be) : [email protected], 0487/698-373.

Buvez,herbruik& recycle!

VOS AVANTAGESGains économiques > moins de nettoyage/déchets à traiter

Meilleure image > commune plus propreRespect du site > poubelles mieux triées

Votre pub sur les gobeletsRekwup s’occupe de tout > stockage, transport, lavage

NOS GOBELETSLes plus solides (plastique alimentaire PPR)

Pratiques > languette d’accroche 100% recyclables, réutilisés, recyclés

NOS SERVICESÀ la carte

100% hygiénique > HACCP, Afsca, lavage conforme à la norme DIN10510100% durable > faible consommation (en eau, énergie, produits lessiviels),

panneaux photovoltaïques, chaudière gaz à condensationNOS PLUS

Société coopérative 100% belgePrécurseurs des gobelets réutilisables dès 2008

Insertion sociale, chômeurs, AwiphRéelle préoccupation environnementale et sociétale

Rekwup vous prête des gobelets réutilisables pour vos événements! Vous ne payez que le transport et le lavage.

Rekwup scrl - ✆ 0487-698-373 - ✉ [email protected]

Rdv au salon Horecatel du 6 au 9 mars, stand 1a11

ContactPromosalons Belgique-LuxembourgTel.: 02 534 98 98E-mail: [email protected]

Paris 201614-16 Juin

www.transportspublics-expo.com © G

IE O

bjec

tif

tran

spor

t pu

blic

– M

ars

20

16

– T

hink

stoc

k –

INSCRIPTIONEN LIGNE

En collaboration avecOrganisé par Avec le soutien de Avec le soutien de

Comité de promotion

Partenaires officiels

GIE016_sal_AP_210x148_FR_MAR.indd 1 09/03/2016 10:58



Contexte

Jusqu’il y a peu, en Région de Bruxelles-Capitale, le contrôle des tran-sactions immobilières des communes était toujours régi par des disposi-tions anciennes. À défaut d’avoir été formellement abrogée, la circulaire du Gouverneur de la Province de Brabant du 22 mars 19821 restait en vigueur. En principe, il convenait en outre de suivre la procédure d’information du public explicitée dans la circulaire du Ministre de la justice du 18 février 18582.

Par ailleurs, suite à la sixième réforme de l'État, les compétences d'esti-mation, de négociation et d’authentification du Comité d’acquisition fédéral ont été transférées à Bruxelles Fiscalité, administration au sein de laquelle un Comité d’acquisition régional (CAIR) a été créé3.

Les règles imposées par ces circulaires n’étaient plus adaptées aux contextes réglementaire, institutionnel, technologique et administratif actuels. Il était donc grand temps de dépoussiérer tout ça. Les princi-pales nouveautés concernent l’estimation des biens, les modes de vente autorisés et la publicité préalable.

Champ d’application

La nouvelle circulaire vise l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs aux biens immeubles. Elle ne s’ap-plique donc pas aux actes opérant constitution de droits personnels, tels que les contrats de bail et de concession domaniale ou encore les autorisations domaniales.

Elle est destinée aux communes, aux zones de police, ainsi qu’aux éta-blissements locaux reconnus de gestion du temporel du culte.

Elle ne concerne pas les CPAS. Dans l’attente d’une éventuelle circu-laire spécifique à ces entités, il convient toujours de se référer à la cir-culaire de la Province de Brabant, dans la mesure où elle n’a pas été abrogée par la Commission communautaire commune4.

TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES DES COMMUNES : LA NOUVELLE CIRCULAIRE

ASSOUPLIT LES RÈGLESUne nouvelle circulaire actualise les instructions de la Tutelle relatives aux opérations immobilières des communes. Elle s'inscrit dans une optique de simplification administrative, de modernisation et de res-pect de l'autonomie des pouvoirs locaux. La circulaire de la Province de Brabant est abrogée.

1 Circulaire du Gouverneur de la Province de Brabant du 22 mars 1982 relative aux aliénations, acquisitions et échanges de biens et droits immobiliers (inforum n° 227785).2 Question de M. Y. Pesztat n° 455 du 12 juillet 2006 relative à « la mise en œuvre de l’article 118 de la Nouvelle loi communale », Parl. Brux.-Cap., sess. 2005-2006, Bull. Q. et R. n° 21, pp. 11-12 et Bull. QR n° 23, pp. 33-34

(inforum n° 216305).3 Depuis le 1er janvier 2016, la Région exerce trois nouvelles compétences qui concernent le Comité d’acquisition : celle de déterminer la procédure judiciaire spécifiquement applicable en cas d'expropriation pour cause d'utilité

publique ; celle de pouvoir estimer un bien soumis à expropriation pour cause d'utilité publique (volet estimation) en vue d'une indemnisation juste et préalable (volet négociation) ; celle de déterminer qui peut authentifier des actes à caractère immobilier (volet authentification). Voir : Question de M. H. Doyen n° 96 du 6 mars 2015 relative à « la 6ème réforme de l'État et les biens communaux », Parl. Brux.-Cap., sess. 2014-2015, Bull. Q. et R., 15 septembre 2015, (10), pp. 63-64 (inforum n° 298179).

4 La tutelle sur les CPAS est exercée par la Commission communautaire commune et non pas par la Région en tant que telle. 5 Voir les articles 258 à 274 du CoBAT.6 Instruction n° 16/2014 du 24 décembre 2014 à l’usage exclusif de l’administration.

Principes généraux

La nouvelle circulaire pose quelques principes de base.

La valeur vénale du bien ou du droit immobilier doit faire l'objet d'une estimation préalable, même lors d'acquisitions ou d'aliénations à titre gratuit. Une telle estimation n’est pas obligatoire en cas d'acquisition par exercice d'un droit de préemption5.

En cas d'aliénation, la règle du plus offrant est d'application. En cas d'acquisition, le juste prix doit être la règle. Dans l'intérêt général, une aliénation ne peut s'opérer en dessous du prix de l'estimation. De même, l'acquisition d'un bien pour un prix supérieur à son prix estimé n’est pas concevable. L’impossibilité de respecter ces principes doit être dûment motivée.

Estimation

Selon la circulaire de la Province de Brabant, l’immeuble devait faire l’objet d’un procès-verbal d’estimation dressé par le Receveur de l’Enre-gistrement ou par le Comité d’acquisition.

Jusqu’au 31 décembre 2014, la plupart des évaluations étaient réalisées par le Receveur de l’Enregistrement, tandis que le Comité d’acquisition ne s’en chargeait que dans le cadre d’une mission plus large, comme une expropriation ou la passation d’un acte authentique. En ce qui concerne les receveurs de l’enregistrement, une circulaire interne au SPF Finances a mis fin aux estimations « pour compte de tiers ». Depuis le 1er jan-vier 2015, en effet, le SPF Finances traite uniquement les demandes émanant de pouvoirs publics fédéraux6. Il en a résulté une importante surcharge de travail pour le Comité d’acquisition régional (CAIR).

Le CAIR est à la disposition des pouvoirs locaux pour réaliser plu-sieurs types de prestations (estimation de la valeur de biens immeubles, authentification d'actes, négociations, organisation de ventes pu-bliques, ...). Celles-ci sont à charge du budget régional, sauf certains frais, comme par exemple ceux liés aux opérations de publicité en cas de ventes publiques d'immeubles.

La nouvelle circulaire élargit les possibilités d’évaluation. À défaut de rapport d'estimation établi par le CAIR dans un délai de soixante jours, les pouvoirs locaux peuvent désormais recourir à une estimation réalisée par un notaire, un géomètre-expert immobilier ou un agent immobilier.

so

us l

a l

ou

pe



so

us l

a l

ou

pe

Procédures de vente

La circulaire de la Province de Brabant exigeait « de recourir, en règle générale, à l’adjudication publique ; le recours au gré à gré [devait rester] exceptionnel et toujours justifié ».

Elle prévoyait des règles plus strictes que le Conseil d’État. Selon la jurisprudence traditionnelle de la juridiction administrative, en effet, « la loi n'impose aux communes aucune obligation d'user du mode de la vente publique en vue de l'aliénation de biens. »7.

La nouvelle circulaire laisse le choix du mode de vente, tout en établis-sant un cadre pour la vente publique notariée, la vente de gré à gré avec publicité et la vente de gré à gré sans publicité.

Dans le cas d'une vente de gré à gré, le vendeur peut recourir au CAIR pour assurer les négociations avec les acquéreurs potentiels.

La décision de vendre de gré à gré, sans publicité, à une personne déter-minée, devra être motivée au regard de l'intérêt général, celui-ci pou-vant résulter de circonstances de fait particulières (telles que la vente d'un excédent de voirie à un riverain), tout en veillant à ce que le prix estimé soit obtenu.

Les ventes de gré à gré avec publicité peuvent être assorties d’une procé-dure de remise d'offres. Dans cette hypothèse, il est conseillé de prévoir un délai d'introduction des offres, de procéder à l'ouverture des offres en public et d'informer par écrit les candidats non retenus en mention-nant l'offre la plus élevée.

7 C.E., 13 janvier 1982, n° 21.892, Roberti de Winghe. Dans un arrêt resté isolé, le Conseil d’État a toutefois considéré « que le principe constitutionnel d’égalité, concernant la vente de biens immobiliers par une commune, oblige l’administration, par principe, à suivre la voie de la vente publique ; qu’une telle vente comporte en effet la garantie que les acheteurs potentiels puissent faire valoir leurs intérêts et que la commune traite tous les intéressés de la même manière » (C.E., 28 mai 1997, n° 66.428, bvba De Backer). Il est finalement revenu à sa position initiale dans sa jurisprudence récente en estimant que « aucune disposition légale ni aucun principe général de droit n’oblig[e] la [commune] à recourir à une vente publique plutôt qu’à une vente de gré à gré » (C.E., 21 novembre 2001, n° 100.966, Ponsards). Dans un autre arrêt, le Conseil d’État a considéré « qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne détermine la procédure que doit suivre une commune lorsqu’elle souhaite recevoir les offres de prix en vue de la vente de gré à gré d’un immeuble » (C.E., 7 janvier 2008, n° 178.294, El Bahoudi).

8 Articles 10 et 11 de la Constitution.9 Article 1, 6° de l'arrêté du Gouvernement du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative ; Article 1, 5° de l'arrêté du

Gouvernement du 19 juillet 2001 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l'exercice de la tutelle administrative.10 L'article 62 du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises dispose que : « Les immeubles de la fabrique ne pourront faire l'objet d'un transfert de propriété, être grevés d'une hypothèque ou être loués

pour un terme supérieur à neuf ans sans délibération motivée du conseil à laquelle est jointe une évaluation du receveur de l'enregistrement, l'avis de l'évêque diocésain et l'autorisation du Gouvernement si le montant de l'acte excède 10.000 euros ». Un avis du Conseil d'État entériné par l'Empereur le 21 décembre 1808 a étendu le principe d'avis de l'autorité religieuse et de l'autorisation de l'autorité de tutelle aux acquisitions.

11 Voir notamment : l’arrêté du 4 février 1999 relatif à la vente par les communes et les centres publics d'aide sociale de certains immeubles ; l’article 6, §3, 4° de l’arrêté du 12 février 1998 organique de la rénovation ou de la démolition suivie de la reconstruction d’immeubles par les communes et les CPAS ; l’article 15 de l’ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine ; l’article 36 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2010 portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine.

Publicité

Préalablement à tout transfert de droit réel, la commune est tenue d’or-ganiser une information adéquate permettant aux amateurs de déposer une offre en connaissance de cause, afin de respecter les principes d’éga-lité et de non-discrimination8. De plus, le pouvoir local a tout intérêt à une large publicité afin d’optimiser la valorisation de son patrimoine.

Dorénavant, l’enquête de commodo et incommodo, qui devait être orga-nisée conformément à l'article 118 de la nouvelle loi communale, n’est plus obligatoire. Cependant, selon la nouvelle circulaire, le pouvoir local qui aliène un bien immobilier est tenu d’apporter les preuves de la publicité préalable par tous les moyens appropriés (annonces dans les journaux, publication sur les sites spécialisés, sur son propre site, recours au CAIR, etc.). Une exception au principe de publicité pourra être admise dans certaines circonstances particulières.

Tutelle générale et tutelle d’approbation

Enfin, la circulaire rappelle les règles applicables en matière de tutelle administrative.

Pour les autorités communales et les zones de police, les actes qui concernent « l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs aux biens immeubles » sont soumis à la tutelle adminis-trative générale. Ces actes doivent être transmis aux autorités de tutelle dans les vingt jours de la date où ils ont été pris9.

En ce qui concerne les établissements locaux reconnus de gestion du temporel du culte, les opérations nécessitent une autorisation du Gou-vernement. La circulaire précise qu’en l'absence de texte spécifique, les dispositions relatives aux fabriques d’églises sont applicables à tous les cultes reconnus10.

Par ailleurs, il convient de rappeler l’existence de règles particulières pour la vente des immeubles dont l’acquisition ou la rénovation a fait l’objet d’une subvention. En effet, dans certains cas, une autorisation préalable de la Région est nécessaire11.

Composition et transmission des dossiers

La nouvelle circulaire énumère les documents que les autorités locales sont tenues de transmettre à l’autorité de tutelle. En outre, elle précise que les dossiers peuvent être transmis par voie électronique

Base légale

Circulaire du 22 décembre 2015 relative à l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs aux biens immeubles (M.B. 15 janvier 2016 - inforum n° 297606)

Olivier Evrard



pr

oje

t e

ur

ope

en

En complément de la publication de notre brochure « Des projets européens pour ma commune », nous sortons de Bruxelles pour présenter l’expérience réussie de la ville de Gand grâce à service subsides stratégiques.

GAND JOUE LE JEU EUROPÉENGand apparaît avec Anvers comme l’un des champions belges des projets européens. La ville a participé à une vingtaine d’entre eux. L’une des raisons de son succès pourrait être le service de subsides stratégiques présenté par son adjointe administrative à la direction, Mieke Van Loo1.

Le service gantois de subsides stratégiques

Une partie de l’équipe « Subsides stratégiques » de la Ville de Gand (pour les fonds flamands, fédéraux et de l’UE) avec Karl-Filip Coenegrachts (gauche), coordinateur stratégique, et Mieke Van Loo (au centre)

Quelle est la genèse du service ?

Mieke Van Loo : « Gand peut aujourd’hui compter sur une longue tradi-tion dans la gestion des subsides. Dès 1995, une cellule de relations interna-tionales a été créée au sein du service économie, notamment pour rechercher d’éventuelles opportunités de subsides européens et pour mettre sur pied des réseaux et partenariats transfrontaliers.

A la suite de réorganisations, elle a successivement dépendu du service de « politique urbaine et relations internationales », puis de la « section de politique et collaboration internationale » (ABIS, Afdeling Beleid en Inter-

nationale Samenwerking). Dernière étape, la gestion des différents flux de subsides (flamands, fédéraux et européens) est désormais rassemblée au sein d’un même service de subsides stratégiques depuis avril 2012. Ce service fait aujourd’hui partie du département « Stratégie et coordination » dirigé par un coordinateur stratégique et relevant des services du secrétaire communal. De cette manière, le service occupe une place centrale et agit de manière transversale. Cette place dans l’organigramme résulte d’un exercice vaste et intensif appelé OPTIFIT II (2011), qui entendait développer la gestion financière de la ville, et au cours duquel la gestion des subsides entrants a été abordée comme un cas spécifique. Cela a entraîné la création d’un centre de services communs concernant les subsides pour plus d’efficacité. »

1 Cet article a été initialement publié dans la revue ECG-Impuls sous les titres suivants : - « Kennismaking met de Gentse Dienst Strategische Subsidies » (2014/04 décembre) - « Gent trekt de Europese kaart » (2015/01 mars) Ils sont republiés avec quelques adaptations avec l’aimable autorisation de l’auteur et de ECG-Impuls. ECG-Impuls est la revue de l’asbl ‘Expertisecentrum van Gemeentesecretarissen’ et s’adresse aux secrétaires communaux

ainsi qu’aux membres de l’équipe de management.



pr

oje

t e

ur

ope

en

Un exemple communal bruxellois

Les communes bruxelloises s’organisent aussi pour gérer les subsides. Ainsi de la commune de Schaerbeek, qui tire les béné-fices de son service « subventions et partenariats » pour les pro-jets européens et que Trait d’Union avait rencontrée.

Lire « Schaerbeek : énergie et énergétique », in Trait d’Union 2014-05, disponible sur www.avcb.be

Comment fonctionne-t-il ?

Mieke Van Loo : « Le service compte actuellement 12 membres du person-nel et un directeur. Une équipe de 5 « subsidiologues » sert de pont entre les programmes de subsides (européens mais aussi fédéraux et flamands) d’une part et les politiques communales d’autre part. Ils s’informent donc des pro-grammes (« centre de connaissances »), les relient - si c’est possible et oppor-tun - aux objectifs du plan pluriannuel stratégique (« intermédiaire ») et accompagnent les services dans la préparation d’une demande (« support »). Un back-office financier apporte son soutien pour la budgétisation du projet et sa transposition dans le budget communal, se charge du support financier administratif et veille au respect des normes d’audit. Un projet de subside n’est toutefois jamais réalisé sans la connaissance et l’expertise des services politiques. Leur apport est essentiel pour la réussite d’un projet.

Le profil du directeur n’est pas uniquement financier, bien que le terme subsides suggère le contraire. Les compétences stratégiques et de concep-tualisation sont au moins aussi importantes, tout comme la capacité de réseautage, non seulement en fonction de l’obtention de subsides auprès des pouvoirs subsidiants, mais aussi au sein de la propre organisation et avec les collègues d’autres villes en Belgique ou à l’étranger. Et l’efficacité du réseautage dépend aussi de la connaissance de son organisation, sa stratégie et des opportunités. »

Quelle est la valeur ajoutée d’un service dédié ?

Mieke Van Loo : « Sans vouloir remettre en question la valeur d’une consultance sérieuse, Gand plaide plutôt pour la constitution d’une expertise interne. Quiconque connaît le fonctionnement d’une commune ou d’une ville peut réagir de manière plus efficace aux opportunités de subside et connaît les manières adéquates de mettre un projet sur pied. Construire une relation de confiance avec les services et suivre de près leur travail fait partie des tâches du subsidiologue. La nomination d’un tel responsable peut égale-ment être bénéfique pour les villes et communes plus petites. Encore plus que dans les grandes villes et communes, il s’agira toutefois de se concentrer et de faire des choix clairs et bien étudiés. De même, ces villes et communes plus petites doivent également tenir compte du fait que travailler avec des sub-sides requiert des adaptations au niveau de l’administration communale : suivi financier, audit, communication, multilinguisme, … »

Et en Région de Bruxelloise ?

Le Groupe de Travail Subventions a élaboré un vade-mecum synthétisant sa réflexion sur la structuration et la professionnali-sation de la gestion des subsides dans nos communes. L’AVCB était impliqué dans cette réflexion. Une formation destinée aux « subsidiologues » a été développée en partenariat avec l’ERAP.

Retrouvez ce Vadémécum sur www.avcb.be > chercher un sub-side > toolbox subsides

« L’adhésion politique est aussi indispensable : outre l’argent, il s’agit éga-lement d’apprécier la grande valeur de l’acquisition de connaissances, des nouvelles idées et des contacts, de l’effet de levier qui voit souvent le jour avec les projets subventionnés ... À Gand, des coopérations européennes, qui requièrent logiquement des gens et des moyens, bénéficient d’une large adhésion, et ce, en particulier grâce à la position clé occupée depuis quelques années par le bourgmestre Daniël Termont dans le réseau de villes euro-péennes Eurocities (réseau comptant environ 130 grandes et moyennes villes européennes). »

Comment préparez-vous vos projets ?

Mieke Van Loo : « Au fil des ans, le service gantois des subsides a déve-loppé et professionnalisé son fonctionnement. Une carte des programmes importants pour la ville a été dressée et ces programmes sont mis à jour régulièrement. Gand s’appuie notamment sur la VLEVA (Vlaams-Europees Verbindingsagentschap) comme source d’information sur les différents pro-grammes. »

Et en Région de Bruxelloise ?

Via notre base de données subsides, l’AVCB offre un service similaire d’information sur les subsides européens spécifique-ment adapté aux communes bruxelloises. Les liens avec les objectifs prioritaires du planning pluriannuel local sont ensuite recherchés.

www.avcb.be > chercher un subside

« Ce matching est essentiel au début d’une nouvelle période politique, mais une vigilance et une adaptation permanentes sont nécessaires. Clef d’un projet réussi, la correspondance entre les objectifs communaux et européens, clef est conceptualisée sous la forme d’une matrice. Cet exercice prend, certes, beaucoup de temps, mais est instrument pratique pour ne pas perdre de vue les priorités. La matrice est régulièrement mise à jour et constitue également un outil de monitoring utile, pour identifier les projets pour lesquels il existe ou non déjà des subsides ou pour identifier les champs encore inexploités … La matrice résulte de renseignements détaillés pris auprès des services car leur association en amont permet une plus grande adhésion durant l’exécu-tion d’un projet. En outre, l’outil accélère par la suite le processus décision-nel en vue de libérer le temps, les gens et les moyens nécessaires. »

Ambitions FEDER

Ambitions FEDER Erasmus+

Nouveau projet

Nouveau projet

Projets / ambitions dépassant les fonds

Nouveau projet

disponibles

Ambitions Horizon 2020

Plan stratégique pluriannuel 2014-2019

...



pr

oje

t e

ur

ope

en

Et pour la recherche de partenaires ?

Mieke Van Loo : « Pour la plupart des projets de subsides européens, des partenariats sont nécessaires. Quiconque veut prendre la tête d’un projet européen peut choisir d’assumer le rôle de lead partner, mais il convient de ne pas se lancer à la légère. Un lead partner est en effet responsable de l’ensemble du partenariat et est le seul interlocuteur pour le pouvoir subsidiant. Le lead partner assure le bon déroulement du projet complet, coordonne les partenaires, veille à ce que les objectifs fixés soient atteints et les moyens financiers employés. Les organisations qui en sont à leur premier essai choisiront de préférence un rôle de partenaire plus modeste.

La recherche de partenaires prend du temps. Il ne s’agit pas d’en rassembler le plus grand nombre, mais bien de trouver les partenaires les plus appro-priés qui peuvent apporter une expertise spécifique au projet et offrir une plus-value évidente. Pour pouvoir constituer un partenariat de qualité, il est nécessaire de développer un réseau varié et étendu. La participation à des sessions d’information, des project development workshops, des événements de réseautage … est indispensable pour mettre sur pied des partenariats crédibles et solides. Quiconque effectue ses premiers pas dans le monde des subsides européens limitera de préférence d’abord son rayon d’action avant de l’élargir progressivement à mesure que l’expérience augmente.

Le choix de répondre à un appel à projets ou d’adhérer à un partenariat de projet dépend de nombreux facteurs. À Gand, on utilise un cadre d’évalua-tion pondérant différents critères : l’inscription du contenu de l’appel ou de l’idée de projet dans la stratégie, la plus-value évidente du partenariat, l’ancrage dans l’organisation, l’expérience du programme de subsides, les exigences de rapport, la faisabilité en termes de timing et au plan finan-cier… Le projet ne reçoit le feu vert que si l’évaluation finale est positive. »

Abordons enfin le volet financier…

Mieke Van Loo : « Un financement adéquat évite les surprises désa-gréables lors de l’exécution du projet. Il faut tenir compte du fait que la plupart des projets exige un apport propre des partenaires ; c’est ce que l’on appelle le cofinancement.

À Gand, nous utilisons un tableau financier qui nous donne une vue d’ensemble des coûts et bénéfices d’un projet. Ce tableau nous permet de convertir le budget du projet dans celui de la commune. Il ventile le budget du projet subventionné sur les années, les services et les types de frais. Il fait

l’inventaire du cofinancement et des dépenses supplémentaires. L’utilisation du tableau est obligatoire pour les projets de subsides dans lesquels les bud-gets sont répartis sur plusieurs départements et quand, en fonction du projet, une nouvelle demande de personnel est effectuée.

Dans la plupart des programmes de subsides, les dépenses doivent être préfi-nancées et le subside n’est obtenu qu’à un stade ultérieur. Cela peut consti-tuer un obstacle, surtout dans les périodes financièrement difficiles. Pour le surmonter, Gand a institué un fonds de préfinancement, géré par le service des subsides stratégiques, et qui comprend donc des crédits de dépenses et de recettes qui sont utilisés entre l’approbation d’un projet et la disponibilité des crédits subventionnés. Lorsque le subside est reçu, ce fonds est alors apuré jusqu’au niveau initial. Il s’agit aussi bien de crédits d’exploitation que de crédits de personnel. »

Conseilleriez-vous, pour terminer, l’engagement européen ?

Mieke Van Loo : « L’histoire européenne reste une histoire de ‘believers’ et ‘non-believers’. Cependant, nous constatons qu’à une époque de pénurie financière, et quelles qu’en soient les motivations, l’intérêt pour les pro-grammes européens est croissant. Mais ces derniers exigent de voir leurs objectifs atteints et les projets réalisés. Une bonne préparation peut faire la différence. Pour notre part, nous pensons qu’après avoir surmonté une peur injustifiée, chacun peut en retirer satisfaction.

Outre les moyens, expériences, visions, contacts… supplémentaires, le déve-loppement d’une expertise propre en la matière assoit la réputation de sa commune. La collaboration européenne braque en effet des projecteurs sur votre organisation et augmente votre crédibilité... Ce qui crée de nouvelles possibilités et un effet domino : un projet en amène un autre, les contacts débouchent sur de nouveaux contacts …

La coopération européenne élargit les connaissances, le réseau, le rayon d’action et surtout la vision. Nous concluons donc que la coopération euro-péenne n’est pas évidente, mais porte assurément ses fruits à long terme. »

Plus d’infoDésormais disponible sur www.avcb.be, la brochure « Des pro-jets européens pour ma commune » s’adresse spécifiquement aux communes bruxelloises.



so

us l

a l

ou

pe

Fin de notre dossier, débuté au Trait d’Union 2015-4, dans la foulée de notre formation relative à la problématique de l’alcool au travail, nous abordons ici la question de la responsabilité et de l’assurance, par le biais d’une contribution de M. Geert Vanden Wijngaert, Conseiller spécial de la Direction Collectivités chez Ethias.

ALCOOL AU TRAVAIL ET ASSURANCESLes administrations locales se protègent contre les accidents en assurant les risques, lesquels peuvent aug-menter par le fait de la consommation d’alcool. Qu’en pensent les assureurs ? Les assurances restent-elles d’application ? L’échec d’une politique de prévention peut-il également engendrer une responsabilité ? Le présent article a pour but de donner une analyse succincte et objective des aspects relatifs au droit des assurances de la consommation (excessive) d’alcool au travail.

1. Un accident du travail

Un accident du travail est celui qui survient dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de travail ou de l’exercice des fonc-tions et qui produit une lésion. Les accidents survenus sur le chemin du travail rentrent également dans le périmètre de cette notion. La reconnaissance d’un accident du travail peut ouvrir le droit, pour la victime ou ses ayants droit en cas d’accident mortel, aux indemnités prévues dans la législation.1

Si les conditions légales sont remplies, le paiement des indemnités peut par contre être refusé, mais uniquement à la victime ou à celui des ayants droit qui a intentionnellement provoqué l’accident.2

Dans le règlement relatif aux accidents du travail, une faute lourde n’est pas une raison de refuser l’indemnisation.3

Afin d’examiner l’influence de la consommation d’alcool sur le règlement des accidents du travail, nous devrons donc vérifier si cette consommation a pour conséquence qu’une ou plusieurs conditions nécessaires à la reconnaissance comme accident du travail n’est/ne sont pas remplie(s), ou si nous pouvons parler d’un accident provoqué intentionnellement.

L’assimilation de l’intoxication ou de l’état d’ivresse avec l’intention est difficile. La seconde requiert en effet que la victime ait voulu l’accident, indépendamment du fait qu’elle en a aussi souhaité ou prévu toutes les conséquences. Cela explique pourquoi on reconnaît comme accidents du travail le fait qu’un boucher en état d’ivresse s’occasionne une blessure fatale avec un couteau de boucher après une chute ou qu’un ardoisier complètement ivre (avec un taux d’alcool de 2,36 constaté 6 heures après les faits) décède après une chute d’une hauteur de 6 mètres.4 Dans le premier cas, le fait de tenir en main le couteau de boucher, à savoir l’outil de travail de la victime, est considéré comme le facteur professionnel extérieur prouvé, propre à l’exécution du contrat de travail, sans lequel la lésion n’aurait jamais eu lieu. Dans le cas de l’ardoisier, le facteur retenu est l’exécution de travaux de toiture

à une hauteur considérable avec un contrôle de sécurité négligent et des mesures de sécurité insuffisantes.

Pour qu’il soit reconnu comme accident du travail, il est requis que l’accident se soit produit « dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de travail ». En outre, l’accident qui s’est produit durant l’exécution du contrat de travail, sauf preuve contraire, est présumé s’être produit par le fait de ce dernier. A contrario, lorsqu’il est démontré que l’accident ne s’est pas produit durant l’exécution du contrat de travail, il ne s’agit donc pas d’un accident du travail. Concernant un travailleur ayant un taux d’intoxication alcoolique prouvant avec certitude que pendant deux heures, il avait exclusivement passé son temps au bistrot, on a admis qu’il avait interrompu l’exécution de son contrat de travail. L’accident n’a pas été reconnu comme accident du travail.5

Ces principes s’appliquent également aux accidents sur le chemin du travail. L’accident d’un serveur qui, avec un taux d’alcool de 3,9 grammes par litre de sang, s’est tué en voiture contre un arbre est reconnu comme accident du travail. Même si l’intoxication est la seule cause de l’accident, cela ne réfute pas la présomption que les lésions survenues ont été causées par la collision (soudaine).6 Il suffit que l’accident se soit produit sur le trajet normal entre le lieu de travail et le domicile.

Par analogie avec l’interruption de l’exécution du contrat de travail, on peut essayer de démontrer une interruption injustifiée du chemin du travail. Cela a été accepté pour un accident mortel d’un travailleur qui, après une réception d’entreprise, avait encore passé une heure et demie dans un café avec quelques collègues. Il n’a visiblement pas pu être démontré qu’il y avait ne serait-ce qu’un minimum d’organisation de l’employeur justifiant la présence au café, ce qui, dans ces circonstances, aurait pu être considéré comme une prolongation de l’exécution du contrat de travail.7 Si par contre la présence du travailleur à une fête ou réception peut être acceptée comme une obligation morale, l’accident dont le travailleur est victime par la suite pourrait alors être accepté comme accident du travail.8

1 Pour la définition de la notion d’accident du travail, nous vous renvoyons à l’article 2 de la Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et aux articles 7,8 et 9 de la Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

2 Article 48 de la Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Article 15 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public3 Il ressort des préparations parlementaires de la Loi sur les accidents du travail du 24 décembre 1903 que c’était expressément la volonté du législateur. Plets I & Van Eeckhoutte W. (2010), Omgaan met het gebruik van alcohol

en andere drugs op en rond het werk: de juridische regels. À consulter sur www.vad.be 4 C. travail Gand, 7 juin 2001, Soc.Kron. 2003, 334, note Y. Ghijsels. C. travail Gand, 7 février 2002, De Verz.2003, 84, note Y.Ghijsels.5 C. travail Anvers, 10 mai 1977, RGAR 1979, n° 10050, confirmé par la Cour de Cassation. Cass. 12 mars 1979, R.W. 1978-1979, 26836 Cass. 24 octobre 1988, JTT 1989 , 1057 C. travail Anvers 23 juin 1976, RW 1976 – 77, 1462. 8 C. travail Anvers 30 janvier 1990, Soc.Kron., 1992, 197.



so

us l

a l

ou

pe

2. La responsabilité de et pour le travailleur « ivre »

Dans la première partie, nous avons étudié les conséquences d’une intoxication ou d’un état d’ivresse pour le travailleur en tant que victime d’un accident. Dans la deuxième partie, nous examinons si l’intoxication et l’état d’ivresse ont des conséquences sur l’évaluation de la responsabilité de l’employeur et du travailleur.

2.1. La responsabilité pénale

a. Le travailleur

Se trouver en état d’ivresse dans un lieu public est un délit. On entend par état d’ivresse l’état d’une personne qui, en raison de la consommation d’alcool, n’a plus le contrôle permanent de ses actes, sans nécessairement en avoir perdu la conscience.9 Mais pour être punissable, l’état d’ivresse doit donc se produire dans un lieu public. Il ressort de l’article 14 de l’Arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l’ivresse que cette notion est interprétée au sens large. Il s’agit notamment des hôtels et auberges, des gares, des ateliers ou des chantiers. Les gares, les bateaux, les trains et les trams sont des lieux publics. Et les occupants d’une voiture sur la voie publique, qui se trouvent en état d’ivresse, sont également punissables.10

Cela nous amène à la législation spécifique relative aux participants à la circulation. La conduite d’un véhicule en état d’ivresse n’est pas la seule chose punissable. Quiconque dépasse les normes autorisées en matière d’intoxication alcoolique, ce qui peut être constaté par un alcootest et/ou une prise de sang, commet également un délit. Nous établissons donc une distinction entre une intoxication alcoolique et l’état d’ivresse. La constatation d’une intoxication a un caractère objectif. Il n’en va pas de même pour la notion d’ivresse. Dans la circulation, on donne à cette notion le même contenu que celui mentionné ci-dessus à propos du délit d’ivresse publique. Dans ce cadre, le taux d’alcool (objectivement) mesuré peut être une indication, mais les constatations relatives aux caractéristiques extérieures et au comportement sont décisives.11 Ainsi, un juge pénal peut, sans se contredire, indiquer que le taux d’alcool au moment des faits n’avait pas nécessairement dépassé la limite légale et en même temps constater que l’accusé, à ce moment, n’était plus maître de ses actes de façon permanente.12

Enfin, ne perdons pas de vue que les dispositions susmentionnées ne s’appliquent pas uniquement aux conducteurs d’automobiles. Quiconque participe intoxiqué ou ivre à la circulation à vélo peut être puni.13

b. L’employeur Responsabilité civile pour l’amende du travailleur

C’est le travailleur qui commet le délit d’ivresse publique ou de conduite sous influence qui peut être puni pour cela. Dans certains

cas, l’employeur peut être tenu pour civilement responsable pour le paiement de l’amende.

L’article 67 de la Loi relative à la police de la circulation routière stipule que « les personnes civilement responsables, aux termes de l'article 1384 du Code civil, des dommages-intérêts et frais, le sont également de l'amende ». Cette responsabilité civile vaut uniquement pour les infractions au code de la route. Lorsqu’un travailleur est condamné pour coups et blessures involontaires (articles 418 à 420 du Code pénal) et une infraction au règlement sur la police de la circulation routière, et qu’en application de l’article 65 du Code pénal, une seule peine est prononcée, la plus lourde, l’employeur ne peut pas être condamné au paiement de l’amende reçue par le travailleur. Si un employeur procède au paiement de l’amende à laquelle son travailleur a été condamné, il peut toujours la réclamer à ce dernier.14

La responsabilité civile de l’employeur pour le paiement de l’amende se retrouve également dans l’article 104 du Code pénal social.

La responsabilité pénale

La responsabilité pénale de l’employeur peut également être engagée. Selon l’article 37 de la Loi relative à la police de la circulation routière, le fait de confier un véhicule en vue de la conduite à une personne qui présente des signes évidents d’imprégnation alcoolique est punissable.15 L’employeur doit non seulement tenir à l’écart de la circulation un travailleur ivre, mais aussi en toutes circonstances lui interdire de travailler. En effet, chaque employeur a l’obligation de veiller à ce que le travail puisse être effectué dans des circonstances correctes.

Des conditions de travail correctes impliquent également que l’on prête une attention suffisante au bien-être des travailleurs. La réglementation relative au bien-être au travail oblige chaque employeur à prendre les mesures nécessaires pour favoriser le bien-être des travailleurs dans l’exécution de leur travail. Cela implique qu’une politique relative à la consommation d’alcool doit également faire partie du plan de sécurité global et des plans d’action. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné au pénal. L’article 128 du Code pénal social prévoit une pénalisation générale des infractions aux dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et de ses arrêtés d’exécution. Les infractions à la réglementation sur le bien-être peuvent également constituer le manque de prudence et de prévoyance qui a provoqué les blessures ou la mort de la victime et donc être punies sur la base du Code pénal ordinaire (articles 418 à 420).16

L’employeur peut par exemple mettre en œuvre une mesure de prévention en équipant ses véhicules d’un alcolock. C’est juridiquement possible, mais cela doit être bien élaboré. En effet, de nombreuses questions juridiques subsistent.17

9 Voir notamment Cass. 27 mai 1957, Pas., I, 1166 ; Cass. 24 avril 1974, Pas., 1974, I, 863 ; Cass. 17 août 1978, Pas., 1978, I, 1259.10 Cass. 27 avril 1953, R.W. 1953 – 54, 475.11 Articles 34 et 35 de la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. 12 Cass.(2eC) AR P.14.1103.F, 7 janvier 2015, http://www.cass.be 13 Vandromme, S., Ook dronken fietser kan rijverbod oplopen, Juristenkrant 2007, afl. 157, 714 Bouzoumita Sammy, Verkeersboetes in het verkeer: betaalt de werkgever de rekening?, Kluwer – Verkeer, Aansprakelijkheid, Verzekering 2005/5.15 Il doit être prouvé que les clés ont été confiées en vue de la conduite. Cass. 10 avril 1990, Pas., 1990, I, 931.16 Articles 5§1, 8, 10 et 11 de la Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Pour un commentaire général, voir Van Regenmortel, A. (red.), Handboek Welzijn op het werk.

Juridische aspecten., de Keure, Brugge, 2015, p. 345 – 370.17 Lorré, J., Alcoholslot en firmavoertuig: enkele juridische aspecten, Chr.D.S./Soc.Kron., 2012, 07, 348



so

us l

a l

ou

pe

L’immunité pénale des administrations locales

La responsabilité pénale de la personne morale a été introduite dans notre droit pénal par la loi du 4 mai 1999. Une exception a toutefois été prévue pour plusieurs personnes morales publiques. L’article 5 du Code pénal stipule que les personnes morales suivantes bénéficient d’une immunité pénale : L’État fédéral, les régions, les communautés, les provinces, les zones de secours, les prézones, l’agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluricommunales, les organes territoriaux intracommunaux, les Commissions communautaires française, flamande et commune et les centres publics d’aide sociale.18

L’immunité est toutefois limitée à la personne morale et ne s’applique pas à ses organes. Cela signifie qu’un bourgmestre, éventuellement avec un ou plusieurs membres du collège, peu(ven)t être poursuivi(s) pénalement pour des infractions pénales. Il n’est toutefois pas vrai que les infractions pénales commises par l’administration peuvent être automatiquement attribuées à ses mandataires. Conformément à l’un des principes de base du droit pénal, une faute personnelle du ou des mandataires devra en effet être démontrée.19

2.2. La responsabilité civile

Les délits abordés ci-dessus constituent également une faute civile au sens des articles 1382-1383 C.C. Si un tiers peut démontrer qu’il a subi des dommages ayant un lien causal avec cette faute, l’auteur est tenu à une indemnisation. Cette règle générale doit toutefois être nuancée. La faute civile n’est en aucun cas limitée aux délits. Toute infraction à une règle de droit ou au devoir général de rigueur peut aboutir à ce que l’on retienne la responsabilité civile. Les travailleurs bénéficient toutefois d’une limitation de leur responsabilité civile personnelle.

a. Le travailleur

La responsabilité civile personnelle du travailleur est limitée par la loi. Les règles élaborées pour les travailleurs disposant d’un contrat de travail et ceux sous statut sont similaires. Nous les abordons ici ensemble.20

Les membres du personnel qui, dans l’exercice de leur contrat de travail/service, causent des dommages à l’employeur/la personne morale publique ou à des tiers, répondent uniquement de :1. leur dol, 2. leur faute lourde3. leur faute légère si celle-ci présente dans leur chef un caractère

habituel plutôt qu’accidentel.

Cette limitation concerne uniquement la responsabilité civile et pas la responsabilité pénale. Elle n’exclut pas non plus la responsabilité du commettant en vertu de l’article 1384, troisième alinéa du C.C.

La responsabilité civile de l’employeur est abordée ci-après. Le fait d’être sous influence de l’alcool relève-t-il de l’une de ces

trois catégories, si bien que la responsabilité civile des travailleurs peut être engagée ?

Volonté

Nous avons déjà abordé la provocation volontaire d’accidents au début du présent article. Il sera toujours très difficile pour la victime d’un sinistre d’apporter la preuve d’un acte volontaire. En effet, elle devra toujours démontrer l’élément intentionnel.

Faute lourde

Dans la jurisprudence, on prête surtout attention à la faute lourde. C’est une notion difficile à définir. Elle diffère de la faute intentionnelle parce que l’élément intentionnel est absent. Il est toutefois requis que l’auteur soit ou doive être conscient du fait que son comportement fautif pouvait provoquer des dommages. Vis-à-vis d’une faute « ordinaire », « légère », elle se distingue par le fait qu’elle est « plus grave », « plus lourde ». La faute est si grossière et excessive qu’elle est inexcusable. Il s’agit d’une faute que l’on ne peut pas comprendre de la part d’une personne raisonnable.21

Deux exemples issus de la jurisprudence pour expliquer la notion. La personne qui s’endort au volant d’un autocar alors qu’elle transportait de nombreux passagers et n’a pas respecté les temps de sommeil et de repos, commet une faute. Ce n’est toutefois pas une faute lourde s’il ne peut pas être démontré que l’attitude est la conséquence d’un comportement inconscient, mais qu’elle découle d’un ensemble de circonstances. Commet toutefois une faute lourde : le chauffeur d’un tracteur avec semi-remorque à trois essieux qui se trouve dans un tel état d’intoxication alcoolique et de fatigue que son véhicule zigzague sur la chaussée. Un chauffeur professionnel doit être conscient des grands dangers liés à un comportement aussi dangereux.22

Rouler en état d’ivresse est en soi généralement considéré comme une faute lourde.23 En revanche, une infraction, même une infraction grave, au règlement sur la police de la circulation routière, n’est pas nécessairement une faute lourde.24 De même, les manquements sanctionnés pénalement du travailleur à ses obligations contractuelles ou extracontractuelles ne constituent pas nécessairement une faute lourde.25 Enfin, la notion de faute lourde au sens de l’article 18 de la loi sur les contrats de travail ou de l’article 3 de la Loi du 10 février 2003 ne peut pas non plus être confondue avec le motif grave en cas de licenciement ou la faute lourde qui sert de base à l’action récursoire de l’assureur Responsabilité civile Véhicules automoteurs. Vous trouverez de plus amples informations à ce propos dans la suite du présent document.

18 Loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales.19 Pour de plus amples explications, voir Smoos, S., La responsabilité pénale des mandataires locaux, Bruxelles, Politeia, 2013, 89p. et Vandenwijngaert G., De aansprakelijkheid van de lokale mandataris, Bruxelles, Politeia,

2014, 137 p.20 Article 18 de la Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et article 2 de la Loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques.21 Van Oevelen A., De persoonlijke aansprakelijkheid van personeelsleden in dienst van openbare rechtspersonen, in Bocken H. (ed), De nieuwe wet op de aansprakelijkheid van en voor ambtenaren: de wet van 10 februari 2003,

Kluwer, Mechelen, 2004, nr.93,7222 Corr. Tournai, 16 février 2007, JLMB 2008,n°14, 615 Corr. Dendermonde, 13 novembre 2007, VAV 2008, n°2, 16923 Voir jurisprudence citée dans l’article de Plet I & Vaneeckhoutte W, o.c., 6024 Voir jurisprudence citée au n° 140 de Van Eeckhoutte, W., Taghon, A., Vanoverbeke, S., Aansprakelijkheid van de werknemer, TPR 2006, n° 1, 25425 Van Oevelen, A., o.c., n° 93, 73



so

us l

a l

ou

pe

Faute légère habituelle

Nous n’avons trouvé dans la jurisprudence aucun exemple dans lequel l’intoxication ou l’état d’ivresse a été qualifié(e) de faute légère habituelle. Par ailleurs, il n’est pas simple en général de fournir la preuve d’une certaine tendance, d’une disposition à commettre des actes erronés dans l’exercice de la fonction.26 La Cour du travail de Bruxelles a toutefois jugé que l’envoi de centaines d’e-mails privés durant les heures de travail constitue un ensemble de fautes légères répétitives.27

Une immunité civile en cas d’accidents du travail

Dans l’analyse de la responsabilité civile personnelle du travailleur, nous avons constaté que si la faute est commise dans l’exercice du contrat de travail/de la fonction, une limitation est applicable. Le travailleur n’est personnellement responsable qu’en cas d’intention, de faute lourde ou de faute légère habituelle. Une autre limitation de la responsabilité personnelle est reprise dans la réglementation relative aux accidents du travail. Si la victime peut bénéficier d’indemnités prévues dans cette réglementation, les possibilités de réclamer des indemnités (complémentaires) sur la base du droit commun sont limitées. L’employeur ou le collègue-travailleur qui, par sa faute, a provoqué l’accident du travail, bénéficie en effet d’une immunité civile dans ces circonstances.28

En cas d’accident du travail, il est encore uniquement possible d’engager la responsabilité du collègue-travailleur dans les cas suivants, soit lorsque l’accident :- a été causé intentionnellement ;- s’est produit sur le chemin du travail ;- est un accident de la circulation.

Les conséquences de cette immunité sont importantes. À l’exception des trois cas cités ci-avant, la victime d’un accident du travail recevra uniquement les indemnités forfaitaires prévues dans la réglementation relative aux accidents du travail. Au vu de l’immunité, elle ne peut pas réclamer les indemnités auxquelles elle pourrait prétendre sur la base du droit commun (par exemple, les dommages moraux ou ménagers), même en cas de faute lourde.

L’action en responsabilité en vertu du droit commun reste toutefois possible contre des tiers, c.-à-d. d’autres personnes que l’employeur, ses préposés ou ses mandataires. Cela signifie entre autres qu’un ouvrier intérimaire qui est victime d’un accident du travail peut intenter une action en responsabilité contre un travailleur de l’entreprise ou l’entreprise proprement dite où il travaillait. L’employeur de l’ouvrier intérimaire est en effet l’agence d’intérim.

b. L’employeur

Responsabilité en tant que commettant

L’article 3 de la Loi du 10 février 2003 est clair : les personnes publiques sont responsables du dommage causé à des tiers par les membres de leur personnel dans l'exercice de leurs fonctions,

de la même manière que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés, et ce, également lorsque la situation de ces membres du personnel est réglée statutairement. La responsabilité de l’autorité publique est donc organisée de la même manière que la responsabilité des commettants pour leurs préposés (art.1384 troisième alinéa C.C.).

En sa qualité d’employeur, l’autorité publique est la seule dont la responsabilité peut être engagée pour une faute « simple » ou « légère » du travailleur. Pour les autres catégories de fautes (intention, faute lourde ou faute légère habituelle), la responsabilité de l’autorité publique et du travailleur peut être engagée.

L’autorité publique pourra toutefois intenter une action récursoire contre son membre du personnel si sa responsabilité civile est engagée. Cette action doit être précédée par une proposition d’arrangement à l’amiable. Ce règlement (charge de la preuve et procédure) s’applique également si l’autorité publique réclame réparation des dommages qu’elle a directement subis en conséquence d’une faute de son membre du personnel.29 Ainsi, un employeur peut réclamer le remboursement des dégâts subis à son véhicule au travailleur qui a provoqué un accident en état d’ivresse avec ce véhicule. Les dommages occasionnés à des tiers en conséquence de cet accident seront indemnisés par l’assureur « RC Auto » avec toutefois, comme nous l’examinerons plus loin, un droit de recours de cet assureur contre le conducteur.

La faute personnelle

Lors de la discussion relative à la responsabilité pénale de l’employeur, nous avons vu qu’il pouvait commettre des délits s’il ne prenait pas ou pas assez de mesures pour prévenir la consommation nuisible d’alcool sur le lieu de travail. Ces infractions pénales sont également des fautes au sens de l’article 1382 C.C. Si une victime démontre que les dommages qu’elle a subis ont un lien causal avec ces fautes, la responsabilité civile de l’employeur peut être retenue.30

Une immunité civile en cas d’accidents du travail

L’employeur bénéficie également d’une immunité civile si le sinistre concerne un accident du travail. Comme chez les travailleurs, il existe des exceptions à ce principe. L’employeur est civilement responsable dans les cas où la responsabilité du travailleur ou mandataire peut également être engagée :- il a causé l’accident intentionnellement ;- l’accident s’est produit sur le chemin du travail ;- l’accident est un accident de la circulation.

En outre, sa responsabilité peut également être retenue :- en cas de dommages aux biens du travailleur ;- si, ayant gravement méconnu les obligations que lui imposent

les dispositions légales et réglementaires lors de l’exécution de leur travail, il a exposé les travailleurs au risque d’accidents du travail, alors que les fonctionnaires désignés pour surveiller l’application des dispositions l’ont informé à ce propos par écrit.31

26 Van Oevelen, A. , o.c. n° 94, 7327 C. travail Bruxelles, 22 novembre 2005, JTT 2006, n° 974, 218. 28 Article 46 de la Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et art. 14 de la Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du

travail et des maladies professionnelles dans le secteur public 29 Art. 5 de la Loi du 10 février 2003.30 C. travail Bruxelles, 17 décembre 2013, JTT, 2014, 13531 Pour le texte complet de cette dernière hypothèse, voir l’article 46 7° de la Loi du 10 avril 1971, l’article 14 6° de la Loi du 3 juillet 1967 et l’arrêt n° 62/2015 de la Cour constitutionnelle du 21 mai 2015 concernant les

conditions sous le litera d.



so

us l

a l

ou

pe

c. L’assurance de la responsabilité Si la responsabilité civile de l’autorité publique et de ses travailleurs

est assurée, une partie supplémentaire intervient dans le règlement des sinistres : l’assureur de la responsabilité. La souscription de cette assurance peut être facultative ou obligatoire. Un exemple de cette dernière catégorie est l’assurance de la responsabilité civile véhicules automoteurs.32

En cas de responsabilité prouvée de l’employeur ou du travailleur, les dommages seront en principe remboursés par l’assureur de la responsabilité. Peut-il limiter ou refuser son intervention en cas d’intoxication ou d’état d’ivresse ? Et s’il est tenu de procéder à une indemnisation des dommages, peut-il réclamer ses dépenses ?

Intention

Un assureur ne peut jamais être tenu de fournir sa garantie à l’égard de quiconque a causé intentionnellement un sinistre.33 En cas d’acte intentionnel, l’assureur peut donc refuser d’intervenir. La portée correcte de l’exclusion doit être bien analysée. Ainsi, l’assurance d’un employeur dont la responsabilité civile est engagée pour le sinistre causé par le comportement fautif intentionnel de son travailleur, peut être garantie. Seule la responsabilité de l’assuré qui a agi intentionnellement est dans ce cas exclue des couvertures. Dans cette hypothèse, l’assureur se réservera toutefois le droit de réclamer ses dépenses au travailleur (ayant agi intentionnellement). Ce recours contre l’auteur sera expressément prévu dans le contrat d’assurance.

La faute lourde

Si le comportement fautif de l’assuré constitue une faute lourde, l’assureur de la responsabilité doit en principe intervenir. Il ne peut refuser d’intervenir que si la faute lourde en question figure dans une liste limitative de fautes lourdes incluse dans la police.34

L’état d’ivresse est une exclusion classique dans les assurances de la responsabilité civile. Comme en cas d’acte intentionnel, l’intervention peut tout de même être accordée à l’employeur, en sa qualité de responsable sur le plan civil, en cas de faute lourde exclue dans le chef du travailleur, mais ici aussi, l’assureur se réservera la possibilité d’aller en recours.

La faute légère habituelle

La faute légère, tant occasionnelle que celle qui se produit plus souvent ou habituellement, est en principe assurée. La couverture ne peut être refusée que si une exclusion spécifique est reprise dans la police.

L’assurance RC Véhicules automoteurs Le contenu de cette police légalement obligatoire a été fixé par l’AR

du 14 décembre 1992.35 L’art. 25 2° b de ce contrat type stipule que l’assureur a un droit de recours contre l’assuré, auteur du sinistre, « qui a causé le sinistre en raison de l’une des fautes lourdes suivantes : conduite en état d’ivresse ou dans un état analogue résultant de l’utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées ». Le recours doit être exercé conformément à et dans les limites indiquées par l’article 24 du contrat type.

L’assureur qui veut exercer un recours doit, outre la faute lourde (l’ivresse), démontrer le lien causal entre l’ivresse et le sinistre. Dans ce cadre, il convient de tenir compte du contenu du jugement du tribunal pénal qui s’est prononcé précédemment sur les faits. Le Tribunal de première instance de Louvain a dû se prononcer sur l’action d’un assureur contre un conducteur. Ce dernier avait uniquement été condamné pour intoxication alcoolique par le Tribunal de police. L’assureur doit prouver l’état d’ivresse. Dans ce cadre, il n’est pas tenu par la qualification des faits par le tribunal pénal.

Dans son jugement du 9 mai 2012, le tribunal rappelle qu’en matière pénale, l’autorité de la chose jugée est valable erga omnes. Cela s’applique toutefois uniquement à ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal. Cela se limite à ce que le juge a décidé à propos d’un point qui faisait l’objet d’un litige et d’une contestation entre les parties, et à ce qui constitue le fondement nécessaire de sa décision.

Le juge pénal ne s’est pas prononcé, et ne pouvait pas le faire non plus, à propos des droits de l’assureur contre le conducteur. L’assureur peut prouver l’existence de l’état d’ivresse et le lien causal avec l’accident devant le juge civil. Le fait que le tribunal de police ait prononcé deux peines distinctes pour la conduite sous influence et intoxication alcoolique et pour les infractions au code de la route ne signifie pas non plus que les infractions au code de la route étaient la seule cause de l’accident et que le juge a ainsi exclu tout lien causal entre l’état d’ivresse, l’intoxication alcoolique et l’accident.

Enfin, sur la base des éléments du dossier pénal, des constatations cliniques, du rapport médical, de l’intoxication alcoolique et du déroulement de l’accident, le tribunal décidera si le conducteur était ivre et retiendra le lien causal avec l’accident. L’action récursoire de l’assureur est accordée.36

Si l’assureur veut exercer un recours, il doit enfin informer à temps – c.-à-d. dès qu’il a connaissance des faits – et d’une manière claire et explicite, la personne contre laquelle il souhaite exercer un recours de son intention.

Geert Vanden Wijngaert

32 Art.2 de la Loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.33 Art.62, premier alinéa de la Loi relative aux assurances du 4 avril 2014.34 Art. 62, deuxième et troisième alinéas de la Loi relative aux assurances du 4 avril 2014.35 AR du 14 décembre 1992 relatif au contrat type d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (le « contrat type »).36 T. première instance Louvain, 9 mai 2012, T.Verz./Bull. Ass. 2012/4 – n°381, 490 avec note de J. Muyldermans.


c’est un ensemble de services qui simplifient vos recrutements.

Pour profiter gratuitement de nos services, surfez sur www.actiris.be

Select Actiris,c’est simple et gratuit.

Recruter avec

• Un consultant spécialisé dans votre secteur d’activité

• Une sélection de maximum 6 candidats correspondant au profil souhaité

• Des conseils pour diminuer vos coûts salariaux

• Un soutien administratif pour recruter des jeunes et des stagiaires

Actiris change l’avenir de votre entreprise www.actiris.be

Avec le soutien du Fonds social européen

Annonces_Cadres_210X297.indd 1 21/12/15 16:01203907-MATHY-Brochure BXL-1-2016-FR.indd 36 10/03/16 14:24

Documents

N°2016/01 - mars/avril 2016 · - Circulaire du 16/11/2015 Minute de silence ce lundi 16 novembre 2015 à 12 h en hommage aux victimes des attentats du 13 novembre 2015 à PARIS —