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OFFICE NATIONAL DES HYDROCARBURES ET DES MINES
DPC
APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N° 58-2013 DU 03/1212013 à 12H
PRESTATlONS D'AssrSTANCE ET DE CONSEIL JURIDIQUES
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ONIIYM /\0 58-2013 PIŒSl ATION [)'I\';SISTANCI' IT OF CONSr:ILJIIRII)10UI, - CPS
ARTICLE 1 - OBJET DE L'APPEL D'OFFRES
L'Office National des Hydrocarbures et des Mines, ci-après désigné par les initiales « ONHYM », lance un appel d'offres ouvert sur offres de prix en lot unique portant sur trois missions:
Mission 1 : LA REALISATION D'UNE ANALYSE REGLEMENTAIRE DES ACCORDS ET CONTRATS POUR LA RECONNAISSANCE, LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES ET MISE A JOUR DES DOCUMENTS CONTRACTUELS TYPES. « Documents contractuels» désigne: le Contrat de reconnaissance l'accord pétrolier, le contrat d'association, et l'accord de confidentialité
Mission 2 : ACCOMPAGNEMENT DANS LE CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE POUR LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE OPERATRICE CONJOINTE DANS LE DOMAINE DES HYDROCARBURES
Mission 3 : LA REALISATION DE PRESTATIONS DE CONSEILJURIDrQUE
Toute annexe jointe fait partie intégrante du présent marché.
ARTICLE 2 - CONSISTANCE DES PRESTATIONS
Le titulaire du marché est tenu de :
MISSION 1
• Phase 1 Procéder à une analyse approfondie des documents contractuels types dans le domaine des hydrocarbures établis en langue française et anglaise, et incluant le contrat confidentialité, le contrat de reconnaissance, l'accord pétrolier et le contrat d'association. Les documents contractuels couvrant des cas concrets pourraient être remis au titulaire du marché pour approfondir davantage l'analyse qui devra permettre d'identifier notamment les dispositions existantes à compléter, à actualiser ou à adapter aux exigences économique et réglementaires; Procéder à une analyse approfondie de la procédure comptable annexée au contrat d'association en vue de répondre aux exigences du secteur de l'industrie pétrolière internationale et se conformer à la réglementation nationale; Faire des recommandations conséquentes pouvant être prises en compte dans l'avenir.
• Phase 2 Mettre à jour les documents contractuels types.
Pour ce faire, le titulaire du marché est tenu de prendre en compte la spécificité du secteur pétrolier et le contexte international de ce secteur et devra s'appuyer sur les documents suivants:
• la loi 21-90, tel qu'elle a été modifiée et complétée, • Le décret 2-93-786 pris pour l'application de la loi 21-90 tel qu'il a été modifiéet
complété.
• Le code général des impôts. • Tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière.
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• Toute la réglementation en vigueur en matière comptable, financière et fiscale
Ces documents contractuels doivent être adaptés au contexte marocain tout en s'inspirant des bonnes pratiques internationales.
MISSION 2
Procéder à une analyse approfondie de la réglementation nationale en matière de recherche et d'exploitation des hydrocarbures, notamment la loi 21-90, tel qu'elle a été modifiée et complétée et le décret 2-93-786 pris pour l'application de la loi 21-90 tel qu'il a été modifié et complété; Identifier les différents scénarii de formes juridiques appropriées pour la constitution de la société opératrice conjointe ayant pour objet le développement et l'exploitation d'hydrocarbures. Le cabinet doit proposer trois formes juridiques de société qu'il jugera les plus adéquates et pour lesquelles il devra développer de manière détaillée les avantages, les limites, la démarche de constitution et de mise en place; Elaborer pour la forme juridique retenue les statuts de la société opératrice et rédiger de manière détaillée les démarches nécessaires pour sa constitution et sa mise en place, en précisant le régime fiscal applicable à ladite société; Elaborer et rédiger une démarche détaillée pour l'établissement du bilan d'ouverture de la société en précisant les méthodes de valorisation pour chaque poste du bilan. Faire des recommandations conséquentes pouvant être prises en compte dans la constitution de la société opératrice conjointe. Ces recommandations doivent être adaptées au contexte marocain tout en s'inspirant des bonnes pratiques internationales.
MISSION 3
L'ONHYM dans l'exercice de son activité signe et gère de nombreux accords et contrats dans le domaine des hydrocarbures et des mines. L'accompagnement d'un cabinet juridique est nécessaire pour examiner et donner son avis sur les questions spécifiques qui peuvent apparaitre lors des négociations ou de l'exécution de ces accords et contrats.
Dans ce cadre, le titulaire du marché est tenu d'assurer à l 'ONHYM une mission générale et permanente limitée au conseil juridique sur tous les domaines du droit afin de permettre à l'ONHYM des prises de décision adéquates.
Cet accompagnement portera sur cinq (05) contrats pétroliers et miniers qui seront arrêtés par l 'ONHYM en fonction du besoin.
Le titulaire est donc appelé, dans un délai raisonnable, à accomplir notamment les prestations suivantes:
analyser et/ou évaluer les impacts de tout acte contractuel dans la limite des exigences de l'assistance juridique. donner des avis juridiques sur des questions qui lui seront transmises de manière à défendre et/ou préserver les intérêts de l'ONHYM. répondre avec la meilleure diligence aux demandes ponctuelles d'information ou de conseil de l'ONHYM.
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ONIIYiv1 ,t'lU 5g-2013 PRIS/ATION f)'ASSISTANCf' FT or: CONSlëJLJURIDI0UI- CI'S
effectuer à cet effet toute recherche de jurisprudence, doctrine ou texte législatif en rapport avec les activités de l'ONHYM. Accompagner l'ONHYM dans la rédaction de toute correspondance à des tiers, de manière à défendre et/ou préserver les intérêts de l'ONHYM.
Demeurent en dehors du champ d'application:
- les procédures contentieuses devant les juridictions Marocaines et étrangères. - le recours aux correspondants du titulaire du marché (huissiers, notaires, etc ..... )
ARTICLE 3 - REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX REGLEMENTAIRES Le titulaire du marché reste soumis aux obligations des textes généraux réglementaires en vigueur et notamment aux textes suivants:
.:. Le règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l'ONHYM
.:. Décret n02-0 1-2332 du 22 rabii l 1423 (4 Juin 2002) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre passés pour le compte de l'Etat, tel que modifié .
•:. La loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le Dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (II novembre 2003)
.:. La loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le Dahir nO 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009). Notamment l'article 5 de ladite loi.
S'y ajoutent tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière.
ARTICLE 4 - FORME ET CARACTERES DES PRIX
Le marché est à prix global. Les prix sont fermes et non révisables pendant toute la durée du marché et s'entendent:
• Pour le titulaire du marché non résident au Maroc: Hors TVA avec une retenue à la source de 10% à déduire dudit montant, tous frais compris (Montant hors TVA moins retenue à la source de 10% = Montant net à payer). La TVA demeure à la charge de l'ONHYM.
• Pour le titulaire du marché résident au Maroc: TTC (tout frais compris).
Les prix du marché comprennent le bénéfice ainsi que tous droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et d'une façon générale, toutes les dépenses qui s.~o~~~"",-conséquence nécessaire et directe des prestations. y , :
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ARTICLE 5 - DELAI D'EXECUTION ''')'0/ -"' c:,.!'.) -8 ( ••t-~\. \; , -~ ~ ......~'"
") ~~ ~ ,;".- .' ~ Le délai d'exécution du marché est fixé par mission comme suit: /. ~ ~...
~~.",~ . Mission 1 : 120 jours ~ ~,,~ ·;'010 ; Mission 2 :60 jours Mission 3 : 24 mois
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llNllYM /\0 'iH-2013 l'RFSTATION [)'I\SSIS II\\JCI Il IX CONSF.II, Jl!RI I)[()UI , - crs
Les trois mISSIOns peuvent être menées parallèlement. Le délai de chaque mISSIOn commence à courir à compter de la date mentionné dans l'ordre de service prescrivant le début d'exécution de la mission concernée.
6 - PENALITE DE RETARD
Sauf cas de force majeure dûment justifiée et admise par l'ONHYM, tout retard de livraison sera pénalisé. La pénalisation par jour de retard est fixée à 0.1 % jusqu'à 10% du prix total du marché, éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par l'ONHYM qui, sans préjudice de toute autre méthode de recouvrement, déduit d'office le montant de ces pénalités de toutes les sommes dues au titulaire du marché. L'application de ces pénalités de retard ne libère en rien le titulaire du marché de l'ensemble des autres obligations et responsabilités souscrites dans le cadre du marché. Les journées de repos hebdomadaire ainsi que les jours fériés ou chômés ne sont pas déduits pour le calcul des pénalités. Lorsque le plafond des pénalités est atteint, l'ONHYM est en droit de résilier le marché après mise en demeure préalable du titulaire du marché et ce, sans préjudice de l'application des autres mesures coercitives prévues à l'article 52 du CCAG-EMO.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU MARCHE
Le titulaire du marché est tenu d'une manière générale aux obligations suivantes:
Effectuer toutes les prestations en mettant en œuvre tous les moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation du marché et ce, conformément à son offre: à savoir notamment, un ou plusieurs experts expérimentés dans le domaine objet du présent appel d'offres.
Faire son affaire quant aux formalités de visa et conditions d'entrée et de séjour de son personnel au Maroc, le cas échéant.
Veiller à ce que la qualification du personnel chargé de ce projet soit conforme au travail demandé.
Tenir l'ONHYM régulièrement informé de l'état d'avancement des prestations.
Prévoir chaque fois que nécessaire des réunions de travail et de coordination avec l'ONHYM.
Les frais de transport (billet d'avion aller / retour), hébergement et nourriture, le cas échéant, sont à la charge du titulaire du marché.
Les langues à utiliser sont également le français et l'anglais.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE L'ONHYM
L'ONHYM mettra à la disposition du titulaire du marché tous les documents, en sa possession et se rapportant au marché. Ces documents devront être restitués à l'ONHYM après exécution du marché.
ARTICLE 9 - LIVRABLES
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ONIIYM ,'\0 58-2013 rRFSTATION f)';\SSISTANU IT DU,'ONSI: IL JL! R1DlQlJr: - crs
A compter de la date de la remIse des livrables, l'ONHYM prendra les dispositions� suivantes:�
Soit accepter les livrables sans réserves,
Soit, inviter le titulaire du marché à procéder à des corrections ou modifications pour� les rendre conformes aux exigences de l'ONHYM et ce, dans le délai contractuel.�
Soit, le cas échéant, prononcer un refus motivé de la livraison pour insuffisance grave� dûment justifiée. Il sera fait application de la procédure définie à l'article 47 du� CCAG-EMO et ce sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de� ['article 42 du CCAG-EMO.�
Dans tous les cas, les frais de reprise des livrables sont entièrement à la charge du titulaire du marché.
Les délais que se réserve l'ONHYM pour approuver les livrables ne sont pas compris dans le délai d'exécution du marché. Ce délai est de 30 jours à compter de la remise des livrables.
Après approbation, les livrables établis par le titulaire du marché deviennent propriété de l'ONHYM qui pourra les utiliser sans aucune restriction.
ARTICLE 11 - RECEPTION PROVISOIRE ET RECEPTION DEFINITIVE
Il sera procédé à une réception provisoire par mission. Chaque réception provisoire sera prononcée et constatée par un procès-verbal de réception signé conjointement entre l'ONHYM et le titulaire du marché. Sous réserve d'avoir satisfait aux conditions du marché, la réception définitive sera prononcée et constatée par un procès-verbal de réception définitive signé conjointement par l'ONHYM et le titulaire du marché Il sera fait référence à l'article 49 du CCAGEMO.
ARTICLE 12 - CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement sera effectué par l'ONHYM pour les mission 1 et 2 par virement bancaire au� compte ouvert au nom du titulaire du marché, mentionné dans son acte d'engagement, 60� jours fin de mois après réception et approbation par l 'ONHYM des factures en 6� exemplaires originaux, des justificatifs correspondants le cas échéant et signature du� procès verbal de réception définitive.�
Il est à préciser que pour la mission 3, le paiement sera effectué par l'ONHYM par� virement bancaire au compte ouvert au nom du titulaire du marché, mentionné da~rr--,-;::::
acte d'engagement, trimestriellement (60 jours fin du trimestre) en fonct~-~~(: ~~:.~~;" prestations effectivement réalisées. t ,"[' .. ' ..',? '/, :,.�
ARTICLE 13 - RETENUE A LA SOURCE f·:·J.~-/ ",~:' Ü~ • ~~
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Pour les prestations de service dans le cas d'une société non résidente au M~'''4 .':itIne.",,-, ;' ~' retenue à la source de 10% correspondant à une imposition forfaitaire sur les re s. V
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UNII Yiv1 AO ~X-2() 13 PRrSli\IION D'ASSIS rANCT r"l DF CONSFII . .I1iR ]J)1t.)lll. - CPS
sera directement prélevée par l'ONHYM sur le montant hors taxe de la facture remise par le titulaire du marché concernant la prestation de service. L'ONHYM lui remettra en contrepartie les reçus correspondants de versement au service des impôts marocain.
ARTICLE 14 - CAUTIONNEMENTS
• Cautionnement provisoire
Aucun cautionnement provisoire n'est demandé aux soumissionnaires.
• Cautionnement définitif
Le montant du cautionnement définitif ne comportant aucune date limite est fixé à 3% du montant du marché. Ce cautionnement reste affecté à la garantie des engagements contractuels du titulaire du marché jusqu'à la réception définitive. Il devra être constitué dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'approbation du marché et devra obligatoirement être délivré par un organisme bancaire marocain agréé. Le cautionnement définitif sera restitué, sauf dans les cas d'application de l'article 52 du CCAG-EMO, à la suite d'une mainlevée délivrée par l'ONHYM. Conformément à l'article 15 du CCAG-EMÜ, si le titulaire du marché ne réalise pas le cautionnement définitif dans le délai de 30 jours précité, il lui sera appliqué une pénalité dont le taux est fixé à un pour cent (1 %) du montant initial du marché.
~ Cautionnement de garantie
Aucun cautionnement de garantie n'est demandé dans le cadre du présent marché.
ARTICLE 15 - REPRESENTATION DU TITULAIRE DU MARCHE
Pendant toute la période d'exécution du marché, le titulaire du marché devra désigner son représentant auprès de l'ONHYM, investi des pouvoirs et prérogatives nécessaires pour assurer le suivi et la réalisation du marché
ARTICLE 16 - CHARGE DU SUIVI DE L'EXECUTION DU MARCHE
La mission de suivi de l'exécution du lot 1 est confiée à la DIVISION NEGOCIATIONS ET ACCORDS PETROLIERS pour le suivi de l'exécution, la conduite, la validation et la réception du marché.
ARTICLE 17 - ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Il sera fait application des dispositions de l'article 20 du CCAG-EMO tel qu'il a été modifié et approuvé par le décret nO 02-05-1434 du 26 Kaâda 1426 (28 décembre 2005).
Le titulaire du marché est tenu de remettre à l'üNHYM avant tout commencement d'exécution du marché.
ONI {Ylvl AO 5~-2() 13 rRFSTA.TION D' !-\ssrSTANCF roT Dr: CONSIII, J llRlDlQUF . crs
ARTICLE 18 - AJOURNEMENTS DE L'EXECUTION DU MARCHE
1 - L'ONHYM peut à tout moment prescrire, par ordre de service motivé, l'ajournement de l'exécution du marché ou de l'une de ses phases d'exécution,
2 - Lorsque le délai d'ajournement dépasse six (6) mois, le titulaire du marché a droit à la résiliation du marché s'il la demande par écrit à l'ONHYM sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. La demande de résiliation n'est recevable que si elle est présentée dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de la notification de l'ordre de service prescrivant l'ajournement de l'exécution des prestations pour plus de six (6) mois,
3 - En cas d'ajournements successifs dont le cumul dépasse six (6) mois, le délai de trente (30) jours prévu au paragraphe 1 du présent article court à partir de la date où les ajournements ont atteint six (6) mois.
ARTICLE 19 - FORCE MAJEURE
Lorsque le titulaire du marché justifie être dans l'impossibilité d'exécuter le marché par la survenance d'un évènement de force majeure telle que définie par les articles 268 et 269 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 Août 1913), formant code des obligations, il peut en demander la résiliation.
Si des événements de cas de Force Majeure rendent impossible ou retardent l'exécution des obligations des parties, de tels manquements ne sont pas considérés comme une violation du présent Marché, En cas d'arrêt des prestations de services par suite de cas de Force Majeure, les deux parties se concerteront dans les délais les plus brefs sur les mesures à prendre,
Le délai de réalisation des prestations de services sera prolongé d'une durée égale à celle pendant laquelle se seraient manifestées les circonstances de cas de Force Majeure,
ARTICLE 20 - SECRET PROFESSIONNEL
Le titulaire du marché est entièrement lié par le secret professionnel, pendant toute la durée d'exécution du marché et 3 ans après son achèvement. Sauf autorisation expresse de l'ONHYM, le titulaire du marché ne pourra:
Faire usage, à d'autres fins que celle du marché, des renseignements et documents� qui lui seront fournis par l'ONHYM,� Communiquer à des tiers et de publier des données se rapportant au marché,�
ARTICLE 21 - PROPRIETE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE
Du seul fait de la signature du marché, le titulaire du marché garantit l'ONHYM contre toutes les revendications concernant les fournitures ou matériaux, procédés et moyens utilisés pour l'exécution des prestations et émanant des titulaires de brevets d'invention, licences d'exploitation, dessins et modèles industriels, marques de fabrique de commerce ou de service ou les schémas de configuration (topographie) de circuit intégré,
11 appartient au titulaire du marché le cas échéant, d'obtenir les cessions, ~~~.... d'exploitation ou autorisations nécessaires et de supporter la charge des redevances y afférentes, 3·: ~ ':: ....~'~.i'~
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()NIIYM .\0 ~X-2()13 PRI:-,I/ITION f)'i\SSIST;\NCI f.1 DF C'()NSIIUl'l~11)10lJl> CI'S
En cas d'actions dirigées contre l'ONHYM par des tiers titulaires de brevets, licences, modèles, dessins, marques de fabrique de commerce ou de service, et des schémas de configuration utilisés par le titulaire du marché pour l'exécution des prestations, ce dernier doit intervenir à l'instance et est tenu d'indemniser l'ONHYM de tous dommages-intérêts prononcés à son encontre ainsi que des frais supportés par lui.
Sauf autorisation expresse de l'ONHYM, le titulaire du marché s'interdit de faire usage, à d'autres fins que celles du marché, des renseignements et documents qui lui sont fournis par l'ONHYM.
ARTICLE 22 - NANTISSEMENT
Le titulaire du marché pourra demander, s'il remplit les conditions requises, le bénéfice du régime institué par le Dahir du 23 Chaoual 1367 (28 Août 1948) relatif au nantissement des marchés publics, modifié et complété par les dahirs n° 1.60.371 du 14 chaâbane 1380 (31 Janvier 1961) et nO 1.62.202 du 19 Joumada 1382 (29 octobre 1962).
Dans l'éventualité d'une affectation en nantissement du présent marché, il est précisé que:
•� 1/ La liquidation des sommes dues par l'ONHYM en exécution du présent marché sera opérée par les soins du Directeur Général de l'ONHYM ;
•� 2/ Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu'au bénéficiaire des nantissements et subrogations, les renseignements ou états prévus à l'article 7 du dahir du 28 Août 1948 est le Directeur Général de l'ONHYM;
•� 3/ Les paiements prévus au présent marché seront effectués par M. le Trésorier Payeur de l'ONHYM, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché;
Le Directeur Général de l'ONHYM délivrera au titulaire du marché, sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire en copie conforme du marché. Les frais de timbre de l'exemplaire remis à la société titulaire du marché ainsi que les frais de timbre de l'original conservé par l'ONHYM sont à la charge de la société titulaire du marché.
ARTICLE 23 - DROIT DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
Les droits de timbre et d'enregistrement du marché sont à la charge du titulaire du marché.
ARTICLE 24 - RESILIATION
Dans le cas où le titulaire du marché ferait preuve d'une activité insuffisante ou en cas de non exécution des Clauses du présent marché, l'ONHYM se réserve le droit de le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de quinze (15) jours.
Passé ce délai, si la cause qui a provoqué la mise en demeure subsiste, le marché être résilié de plein droit et sans aucune indemnité.
ONHYM 1\0 58-2013 PRrSTATION [J'ASSISTANCE FT [JE CONSFIUIIRIDIQUI' - Cl'S
Tous les autres cas de résiliation prévus par le présent marché et les dispositions prévues par l'article 33 du CCAG-EMÜ sont applicables.
ARTICLE 25 - JURIDICTION
En cas de litige et à défaut de règlement à J'amiable dans les 15 jours, seuls les tribunaux de Rabat sont compétents. Le présent marché sera régi par le droit marocain.
ARTICLE 26 - VALIDITE DU MARCHE
Le marché ne sera valable et définitif qu'après son approbation par l'autorité compétente.
ARTICLE 27 - ANNEXES
Le présent appel d'offres comprend les annexes suivantes.
ANNEXE 1 : Déclaration sur l'honneur ANNEXE II : Acte d'engagement ANNEXE III : Bordereau des prix - Détail estimatif
NOM ET QUALITE DU Le Directeur du Partenariat et de la PRESTATAIRE Coopération
CACHET ET SIGNATURE LU ET ACCEPTE (A porter à la main)
(
Le chef de la Division� Approvisionnements et Marchés�
A IF
ONIJYM 1\0 5X-201J rRf'ST'\TION l)'"\SSISTf\Ncr· r1 01 CONSI:II.J[iRJJ)IQlW -crs
ANNEXES�
12
()NIIYlvl 1\0 .'i8-2013 PRI'SlATION D'ASSISTANCE n or: CONSEil . .It i RIDIQUI: - CPS
Modèle ANNEXE 1 DECLARATION SUR L'HONNEUR
Appel d'offres ouvert sur offres de prix N° 58-2013 du 03/12/2013 à 12h
Objet: Réalisation d'une analyse réglementaire des accords et contrats pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures et mise à jour de documents contractuels types.
A- Pour les personnes physiques
Je, soussigné (prénom, nom et Qualité)
Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte,
Adresse du domicile élu: ..
Affilié à la CNSS sous le N° : (1)
Inscrit au registre du commerce de (localité) sous le W (1)
N° de patente (1)
W du compte courant postal-bancaire ou à la TGR (RIB)
B- Pour les personnes morales
Je, soussigné (prénom, nom, qualité au sein de l'entreprise)
agissant au nom et pour Je compte de (raison sociale et
forme juridique de la société)
au capital de: ..
adresse du siège social de la société .
adresse du domicile élu .
affiliée à la CNSS sous le N° (1)
inscrite au registre du commerce (Iocalité) sous le nO (1)
n° de patente (1)
W du compte courant postal-bancaire ou à la TGR (RIB)
DECLARE sur l'honneur:
1- m'engager à couvrir, dans les limites et conditions fixées dans le cahier des charges,
par une police d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle;
2- que je remplie les conditions prévues à l'article 24 du règlement de l'ONHYM relatif�
aux conditions et formes de passation des marchés de l'ONHYM ainsi que certaines�
règles relatives à leur gestion et à leur contrôle;�
Etant en redressement judiciaire j'atteste que je suis autorisé par l'autorité
compétente à poursuivre l'exercice de mon activité (2)
3- m'engager, si j'envisage de recourir à la sous traitance :�
à m'assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues�
par l'article 24 du règlement de l'ONHYM précité;�
que celle-ci ne peut dépasser 50% du montant du marché, ni porter sur ~ 'i 6(,,(;é]N,.
corps d'état principal du marché. )'f~~,,- :' 'l:~'" ,'J'lI ," .\""~ ,- :]IJ>\~ ·
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4- m'engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des
pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre
que ce soit dans les différentes procédures de passation de gestion et d'exécution du
présent marché.
5- M'engager à ne pas faire par moi-même ou par personnes interposées des promesses,
des dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de
conclusion du présent marché.
6- m'engager à ne pas être en situation de conflit d'intérêt, tel que prévu à l'article 151 du
règlement de l'ONHYM précité;
certifie "exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur
l'honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature.
reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l'article 142 du
règlement de l'ONHYM précité, relatives à l'inexactitude de la déclaration sur
l'honneur.
Fait à Le ..�
Signature et cachet du concurrent (2)�
• pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents
équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d'origine ou
de provenance.
• A supprimer le cas échéant.
• En cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur
l'honneur.
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Modèle Annexe Il
ACTE D'ENGAGEMENT
A- Partie réservée à ONHYM
Appel d'offres ouvert N° 58-2013 du 03/12/2013 à 12h Objet du marché : Réal.isation d'une analyse réglementaire des accords et contrats pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures et mise à jour des documents contractuels types.
Passé en application de l'alinéa 2 du paragraphe 1 de l'article 16 et alinéa 3, paragraphe 3 de l'article 17 règlement de l'ONHYM relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l'ONHYM.
B- Partie réservée au concurrent
a - Pour les personnes physiques
Je (4) soussigné :--------------------------------------------------- (prénom, nom et quaI ité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte,
adresse du domicile élu: ' .
affilié à la CNSS sous le N° : (5)
inscrit au registre du commerce de (localité)
sous \eN°: (5)
N° de patente : (5)
b - Pour les personnes morales
Je (4) soussigné : (prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise)�
agissant au nom et pour le compte de (raison sociale� et forme juridique de la société)�
au capital de .�
adresse du siège social de la société: ..�
adresse du domicile élu: .�
affiliée à la CNSS sous le N° (5) et (6)�
inscrite au registre du commerce Iocalité sous le N° (5) et (6)�
N° de patente ~
,.;.,,~ <.: ;. /A..~ 1~ ,-'"r'" ;,~
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés /3'~./(;;':. ."\ ... l 'J 1 . 1,
Après avoir pris connaissance du dossier d'appel d'offres concernant les pres Fons · précisées en objet de la partie A ci-dessus; \
llNIIYt\'1 /\0 ~X-2() 1J rrŒSl/\ TION [),\SS ISTANCT IT nI: CONSf'll, JlIR mlQul - CI'S
Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations:
1) remet, revêtu de ma signature un bordereau de prix-détail estimatif établi conformément au modèle figurant au dossier d'appel d'offres;
2) m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j'ai établis moi-même, lesquels font ressortir:
Pour le concurrent non résident au Maroc
Montant hors TVA (en lettres et en chiffres) Retenue à la source (lO%) (en lettres et en chiffres) Montant net à payer (en lettres et en chiffres)
Pour le concurrent résident au Maroc
Montant hors TVA (en lettres et en chiffres) Taux de la TVA (en pourcentage) Montant TVA (en lettres et en chiffres) Montant TTC (en lettres et en chiffres)
L'ONHYM se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte ................................. (à la trésorerie générale, bancaire, ou postal) (1) ouvert à mon nom (ou au nom de la Société) à (Localité), sous relevé d'identification bancaire (RIB) numéro ..
Fait à Ie ..
(Signature et cachet du concurrent)
(4) lorsqu'il s'agit d'un groupement, ses membres doivent:
1/ mettre « Nous, soussignés ------------------------------------------------ ....nous� nous obligeons conjointement - solidairement (choisir la mention adéquate et� ajouter au reste de l'acte d'engagement les rectifications grammaticales� correspond antes) ;� 2/ ajouter l'alinéa suivant: « désignons (prénoms, noms et qualité)� en tant que mandataire du groupement ».�
(5) Pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence des documents équivalents et lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d'origine, la référence à la déclaration faite devant une autorité judiciaire ou administrative ou un notaire ou organisme professionnel qualifié. (6) ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation
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Annexe III� BORDEREAU DES PRIX-DETAIL ESTIMATIF�
(Pour le concurrent résident au Maroc)�
UNITE DE Prix forfaitaire en OH Montant en OH N° DES DESIGNATION DES PRESTATIONS MESURE QUANTITE
EN CHIFFRES EN LETTRESPRIX OU DE� COMPTE�
REALISATION D'UNE ANALYSE REGLEMENTAIRE� DES ACCORDS ET CONTRATS POUR LA� RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES�
Mission1 forfait ForfaitHYDROCARBURES ET MISE A JOUR DES� DOCUMENTS CONTRACTUELS TYPES.�
ACCOMPAGNEMENT DANS LE CHOIX DE LA� Mission fORME JURIDIQUE POUR LA CONSTITUTION forfait Forfait�
2 D'UNE SOCIETE OPERATRICE CONJOINTE DANS� LE DOMAINE DES HYDROCARBURES�
Mission REALISATION DE PRESTATIONS DE CONSEIL U 5� 3 JURIDIQUE (contrats pétroliers et/ou miniers)�
Montant hors TVA
TVA (20%)
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Arrêté le présent bordereau des prix formant détail estimatif à la somme de : . l- .: \:;.~>:. -, . . en chiffres et en lettres 1 \ ..
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Annexe III� BORDEREAU DES PRIX-DETAIL ESTIMATIF�
(Pour le concurrent non résident au Maroc)
UNITE DE Montant Retenue à la Montant net à N° DES DESIGNATION DES PRESTATIONS MESURE Oté Forfaitaire HTVA source 10% à payer
PRIX OU DE (A)(*) déduire (A-B) (*) En lettres En chiffresCOMPTE (B)(*)
REALISATION D'UNE ANALYSE REGLEMENTAIRE� DES ACCORDS ET CONTRATS POUR LA RECHERCHE� ET L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES ET�
Mission1 forfait ForfaitMISE A JOUR DES DOCUMENTS CONTRACTUELS� TYPES.�
ACCOMPAGNEMENT DANS LE CHOIX DE LA fORME� JURIDIQUE POUR LA CONSTITUTION D'UNE forfait Forfait�Mission 2 SOCIETE OPERATRICE CONJOINTE DANS LE� DOMAINE DES HYDROCARBURES�
REALISATlON DE PRESTATIONS DE CONSEILMission 3 U 5
JURIDIQUE (contrats pétroliers et/ou miniers)
MONTANTTOTALHTVA X
MONTANT TOTAL RETENUE A LA SOURCE 10% X
MONTANT TOTAL NET A PAYER
(*) Le concurrent doit préciser le libellé de la monnaie (*) Les prix doivent être indiqués en chiffres et en lettres La TVA est à la charge de l'ONHYM
Arrêté le présent bordereau des prix à la somme de , (en chiffres et en lettres)
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![ÂO DUit] Psao.onhym.com/Documents/AO 01-2015 CPS SIGNE.pdf · 2015. 5. 15. · contrôle de vissage. l'enregistremcnl et l'analyse du couple pour les tubings de. production lors](https://img.pdfslide.fr/doc/110x75/6126b547e3aa377fa14c4d88/o-duit-psaoonhymcomdocumentsao-01-2015-cps-signepdf-2015-5-15-contrle.jpg)
