K0113017 290901

EP Programme des Nations Unies pour l’environnement

NATIONS UNIES

Distr. GENERALE UNEP/CHW/TWG/18/14 22 juin 2001 FRANCAIS Original : ANGLAIS GROUPE DE TRAVAIL TECHNIQUE DE LA

CONVENTION DE BALE SUR LE CONTROLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES DE DECHETS DANGEREUX ET DE LEUR ELIMINATION

Dix-huitième session Genève, 18-20 juin 2001

RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL TECHNIQUE SUR LES TRAVAUX DE SA DIX-HUITIEME SESSION

I. INTRODUCTION

1. La dix-huitième session du Groupe de travail technique s'est tenue à Genève du 18 au 20 juin 2001.

II. QUESTIONS D'ORGANISATION

A. Ouverture de la session 2. Le Président, M. Jawed Ali Khan (Pakistan), a ouvert la session le lundi 18 juin 2001 à 10 heures. Il a souhaité la bienvenue à tous les participants, en particulier, au nom du Groupe de travail technique, à Mme Sachiko Kuwabara-Yamamoto, nouveau Secrétaire exécutif de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, qui avait pris ses fonctions en début d'année. 3. Mme Kuwabara-Yamamoto a, à son tour, accueilli les participants à la session. Elle a souligné l'excellente qualité des travaux réalisés par le Groupe de travail technique ainsi que les progrès impressionnants accomplis jusqu'ici par le Groupe pour élaborer des directives techniques. Elle espérait que les projets de directives techniques que le Groupe allait devoir examiner, qui en étaient à un stade avancé, seraient adoptés à la session en cours ou à la session suivante. Elle a souligné, à ce propos, le rôle critique et indispensable que jouait le Groupe de travail technique dans la mise en œuvre de la Convention de Bâle. 4. Le Président a rappelé que le Groupe se réunirait de 10 à 13 heures et de 15 à 18 heures et que tout sous-groupe créé par le Groupe se réunirait, en priorité, de 9 à 10 heures et de 14 à 15 heures.

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B. Participation

5. Ont participé à la session les experts désignés par les Parties à la Convention ci-après : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Belgique, Bénin, , Brésil, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Canada, Chili, Chine, Colombie, Communauté européenne, Cuba, Danemark, Egypte, Equateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Grèce, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Mexique, Mongolie, Mozambique, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République de Corée, République de Moldova, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Sainte-Lucie, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yougoslavie et Zambie. 6. Les Etats ci-après, non Parties à la Convention, étaient représentés : Afghanistan, Etats-Unis d'Amérique, Jamaïque. 7. Des observateurs des organes et institutions spécialisées des Nations Unies et des organisations intergouvernementales ci-après étaient également présents : Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), Organisation internationale du Travail (OIT), Organisation maritime internationale (OMI), Organisation mondiale de la santé (OMS), Commission permanente du Pacifique Sud (CPPS), Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 8. Les organisations non gouvernementales et organismes du secteur privé ci-après étaient représentés : Association brésilienne de l'industrie chimique (ABIQIM), Association européenne des métaux (EUROMETAUX), Association des producteurs de matières plastiques en Europe (APME), Basel Action Network (BAN), Bureau international de la récupération (BIR), Centre japonais d'assainissement de l'environnement, Chambre de commerce internationale (CCI), Chambre internationale de la marine marchande (CIMM), Conseil international des métaux et de l'environnement, Fédération européenne des activités du déchet et de l'environnement (FEAD), Fédération japonaise de recyclage des métaux non ferreux, Fondation CTCI, Greenpeace International, Institut de recherche sur la technologie industrielle, Institut international des métaux précieux.

C. Ordre du jour 9. L'ordre du jour provisoire a été adopté après modification de l'ordre d'examen de certains points, à la demande de plusieurs Parties et organisations intergouvernementales, pour tirer le meilleur parti possible de la présence des experts.

1. Ouverture de la session. 2. Organisation des travaux. 3. Adoption de l'ordre du jour.

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4. Révision ou modification des listes de déchets figurant dans les Annexes VIII et IX :

a) Informations supplémentaires communiquées par l'Office fédéral allemand de l'environnement concernant : premièrement, les matières bitumineuses (déchets d'asphalte) provenant de la construction et de l'entretien des routes, ne contenant pas de goudron; deuxièmement, les matières bitumineuses (déchets d'asphalte) non spécifiées ni incluses ailleurs; troisièmement, les graisses et huiles alimentaires usées d'origine animale ou végétale (par exemple les huiles de friture);

b) Demande présentée par l'Inde au sujet des huiles lubrifiantes usées;

c) Demande présentée par l'Inde au sujet des câbles à gaine en PVC;

d) Eclaircissements concernant la rubrique B3010 : déchets de matières plastiques

solides (PFA et MFA);

e) Examen du rapport du secrétariat sur l'objet de l'Annexe IX.

5. Elaboration de projets de directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle :

a) Des déchets d'accumulateurs électriques au plomb; b) Des métaux et des composés métalliques; c) Des déchets de matières plastiques et de leur élimination; d) Du démontage des navires; e) Des polluants organiques persistants (POP) en tant que déchets.

6. Evolution des travaux sur les caractéristiques de danger H6.2, H10, H11, H12 et H13. 7. Rapport sur l'application de la décision IV/8 relative à l'Annexe VII (phase II).

8. Rapport sur l'application de la Déclaration de Bâle pour une gestion écologiquement

rationnelle.

9. Coopération avec l'Organisation mondiale des douanes.

10. Questions diverses.

11. Clôture de la session.

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III. SEANCES PLENIERES

A. Révision ou modification des listes de déchets figurant dans les Annexes VIII et IX

1. Informations supplémentaires communiquées par l'Office fédéral allemand de l'environnement concernant : premièrement, les matières bitumineuses (déchets d'asphalte) provenant de la construction et de l'entretien des routes, ne contenant pas de goudron; deuxièmement, les matières bitumineuses (déchets d'asphalte) non spécifiées ni incluses ailleurs; troisièmement, les graisses et huiles alimentaires usées d'origine animale ou végétale (par exemple les huiles de friture)

2. Examen du rapport du secrétariat sur l'objet de l'Annexe IX

10. Un expert a proposé que l'on examine tout d'abord le document d'information sur l'objet de l'Annexe IX préparé par le secrétariat (UNEP/CHW/TWG/18/3), puisque c'était dans ce contexte que le Groupe examinait les applications de cette annexe. Il a souligné, à ce propos, qu'il faudrait préciser quelle était l'utilité de l'Annexe IX dans la pratique.

11. Se référant au document d'information sur l'objet de l'Annexe IX, plusieurs experts ont souligné que, si les Annexes VIII et IX de la Convention de Bâle servaient à classer les déchets, cela aurait des incidences sur les mesures et capacités d'application.

12. A la demande du Président, le représentant de l'Allemagne a présenté chacune des trois demandes soumises par son pays, concernant :

a) Les matières bitumineuses (déchets d'asphalte) provenant de la construction et de l'entretien des routes contenant du goudron (voir la rubrique 2130 de la liste B);

b) Les matières bitumineuses (déchets d'asphalte) provenant de la construction et de

l'entretien des routes ne contenant pas de goudron (voir la rubrique 3200 de la liste A); c) Les graisses et huiles alimentaires usées d'origine animale ou végétale (par exemple les

huiles de friture).

13. On s'est demandé s'il était vraiment utile d'établir une distinction entre les matières contenant du goudron et celles qui n'en contiennent pas. Les experts ont formulé à cet égard les observations suivantes :

a) Bon nombre de pays, en particulier de pays en développement, n'établissent aucune distinction, dans leur législation nationale, entre les matières bitumineuses (déchets d'asphalte) qui contiennent du goudron et celles qui n'en contiennent pas, ce qui ne permet pas de séparer les matières dangereuses des matières inoffensives;

b) D'autres pays, en particulier parmi les pays développés, ont mis en place une législation

qui établit une distinction entre les matières qui contiennent du goudron et celles qui n'en contiennent pas;

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c) De l’avis de certains experts, l'établissement d'une distinction précise entre les

deux sortes de matières bitumineuses (déchets d'asphalte) a pour avantage de faciliter le choix de la meilleure méthode de gestion possible de ces matières dans l'intérêt de la protection de l'environnement;

d) On a rappelé que les Parties pouvaient s'appuyer sur les dispositions du paragraphe 1 b)

de l'article premier de la Convention pour contrôler les déchets considérés comme dangereux au regard de leur législation nationale;

e) Le classement des matières bitumineuses (déchets d'asphalte) en matières contenant du

goudron et matières n'en contenant pas encouragerait les industries à recourir à des techniques moins polluantes, d'autant qu'un grand nombre de pays s'abstenaient déjà d'utiliser des matières contenant du goudron;

f) En omettant de classer les matières bitumineuses (déchets d'asphalte) aux Annexes VIII

et IX, on laissait planer des ambiguïtés quant à la gestion et au contrôle de ces matières. 14. Compte tenu de ces divergences de vues quand à l'utilité d'un classement distinct pour les matières bitumineuses (déchets d'asphalte) qui contiennent du goudron et celles qui n'en contiennent pas, le Président a décidé de constituer un petit sous-groupe coprésidé par le Brésil et la Suisse pour poursuivre l'examen de cette question et trouver une solution. Le Président, constatant que des préoccupations analogues pouvaient être suscitées par la demande concernant les graisses et huiles alimentaires usées d'origine animale ou végétale (par exemple les huiles de friture), a décidé, avec l'accord des participants à la session, de renvoyer aussi cette demande au sous-groupe. Il a demandé au sous-groupe de prendre comme point de départ de ses travaux le document d'information sur l'objet de l'Annexe IX. 15. Le sous-groupe a examiné les demandes présentées par l'Allemagne concernant les matières bitumineuses (déchets d'asphalte) provenant de la construction et de l'entretien des routes, contenant ou ne contenant pas de goudron, sans toutefois parvenir à une conclusion, le sentiment général étant qu'un complément d'information était indispensable. Les représentants de plusieurs gouvernements ont déclaré qu'ils souhaitaient poursuivre les consultations à ce sujet lorsqu'ils seraient de retour dans leurs pays respectifs. 16. Le sous-groupe a également examiné la demande de l 'Allemagne concernant les graisses et huiles alimentaires usées d'origine animale ou végétale, sans pouvoir parvenir à une décision. L'Autriche a présenté des informations à l’appui de cette demande. Les participants ont estimé qu'ils avaient besoin de davantage de temps pour lire et évaluer les informations présentées par l'Autriche (qui figurent à l'annexe I au présent rapport). Un expert a soulevé un autre point abordé par le sous-groupe, à savoir que certaines Parties éprouvaient des difficultés avec le classement des matières bitumineuses (déchets d'asphalte) figurant dans les Annexes à la Convention de Bâle parce que ce classement n’était pas en harmonie avec leur législation nationale. Il a suggéré que ces Parties communiquent au Groupe de travail technique le texte des dispositions pertinentes de leur législation nationale, pour que le Groupe puisse revoir cette question à sa prochaine session en disposant pour ce faire de renseignements plus complets. L'Allemagne a demandé au sous-groupe de proposer au Groupe de travail technique un délai pour la communication des observations des Parties sur la question. En conséquence, les Parties ont été invitées à soumettre leurs vues et observations sur les trois demandes susmentionnées avant le 30 septembre 2001.

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17. L'expert de la Suisse a présenté des éléments supplémentaires concernant la discussion engagée dans le contexte du document d'information sur l'objet de l'Annexe IX préparé par le secrétariat. Il a expliqué que les Parties ne comprenaient pas encore bien comment se servir des listes de déchets et qu'il fallait leur fournir des éclaircissements à ce sujet. Un document d'information préparé à cette fin par l'Allemagne, la Finlande et la Suisse (qui figure dans l'annexe II au présent rapport) a été distribué aux participants pour éclairer le débat engagé dans le contexte du document d'information sur l'objet de l'Annexe IX. 18. Ces mêmes Parties ont proposé que les experts soumettent au secrétariat leurs observations concernant le document d'information sur l'objet de l'Annexe IX (UNEP/CHW/TWG/18/3) et sur les éléments fournis dans le document d'information présenté par l'Allemagne, la Finlande et la Suisse, pour que le secrétariat puisse préparer un nouveau projet de document d'information sur l'Annexe IX. 19. Le Président a déclaré que le Groupe de travail technique reprendrait l'examen de la question à sa prochaine session, et il a invité les experts à soumettre leurs observations au secrétariat avant le 30 septembre 2001.

3. Demande présentée par l'Inde au sujet des huiles lubrifiantes usées

4. Demande présentée par l'Inde au sujet des câbles à gaine en PVC 20. L'expert de l'Inde a annoncé que son pays retirait sa demande au sujet des huiles lubrifiantes usées. Il a demandé que l'examen de la demande de l'Inde concernant les câbles à gaine en PVC soit différé. S'agissant des huiles lubrifiantes usées, l'Inde avait entrepris de réexaminer la situation au vu de l'expérience acquise, pour se faire une idée plus précise de la question. S'agissant des câbles à gaine en PVC, on avait entrepris de rassembler des données concernant en particulier l’épaisseur des câbles et ses incidences sur la possibilité de récupérer le métal et d'éliminer les PVC. L'Inde se proposait de fournir au Groupe de travail technique, à un stade ultérieur, des renseignements supplémentaires à l’appui de sa demande concernant les câbles à gaine en PVC.

5. Eclaircissements concernant la rubrique B3010 : déchets de matières plastiques solides (PFA et MFA)

21. Un expert a fait observer que les explications accompagnant les expressions PFA et MFA figurant à l'appendice 7 a) du projet de directives techniques sur les déchets de matières plastiques différaient des explications figurant au paragraphe 120 du rapport du Groupe de travail technique sur les travaux de sa dix-septième session (UNEP/CHW/TWG/17/15). Pour éclaircir la question, les experts ont été invités à soumettre leurs observations au secrétariat d'ici le 15 août 2001.

B. Elaboration de projets de directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle

1. Déchets d'accumulateurs électriques au plomb

22. A l'invitation du Président, l'expert du Brésil a présenté le nouveau projet de directives techniques.

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23. Les experts qui ont pris la parole ont félicité le Brésil d'avoir préparé une excellente série de directives complètes; certains ont commenté le texte de ces directives. Compte tenu des effets du plomb sur les femmes et les enfants, le titre de l'annexe 2 a été modifié comme suit : "Effets toxiques du plomb sur la santé humaine". Plusieurs observations ont été faites au sujet de ce projet, notamment les observations suivantes : il serait utile, voire essentiel, de mentionner dans ce domaine l'Organisation internationale du Travail (OIT); la section consacrée à la réduction du volume des déchets pourrait être encore améliorée; il fallait donner davantage de renseignements sur les techniques permettant d'ouvrir les accumulateurs, en particulier les techniques simples. Les chapitres 5 et 6 gagneraient à être simplifiés, tous les aspects sanitaires étant traités à l'annexe 2; l'attention a été appelée sur la nécessité de donner des conseils sur la politique à suivre pour encourager et susciter une évolution des mentalités; enfin, on a noté que les directives étaient peut-être trop normatives, privilégiant certaines technologies au détriment d’autres techniques tout aussi valables. La participation du secteur informel était considérée comme un élément important qu’il convenait d'aborder dans les directives.

24. Plusieurs experts ont souligné que les directives techniques étaient prêtes pour adoption, sous réserve des remaniements qu'il faudrait y apporter à la lumière des observations formulées à la session en cours.

25. Le Président, constatant en effet que les directives techniques en étaient à un stade avancé, a proposé que le Brésil se charge d’en mettre au point la version définitive en tenant compte des observations formulées à la session en cours, en vue de les soumettre au Groupe de travail technique à temps pour qu'il puisse les adopter à sa prochaine session. Pour assister le Brésil dans sa tâche, le Président a constitué un petit sous-groupe présidé par le Brésil.

26. Le sous-groupe a été d'avis que les directives étaient quasiment prêtes à être approuvées par le Groupe de travail technique. Il a examiné plusieurs éléments qui pourraient être ajoutés au document pour l'améliorer, notamment un nouveau chapitre qui donnerait aux Parties des conseils et des informations sur la stratégie à suivre concrètement pour définir leurs cadres politiques et économiques. Ce chapitre compléterait les informations essentielles que les directives devaient contenir pour aider les Parties à mettre en place une gestion écologiquement rationnelle des déchets. Le sous-groupe a proposé que ce nouveau chapitre comporte deux volets, pour tenir compte de la situation particulière des différents groupes de pays, notamment :

a) Les pays dotés de programmes de collecte et de recyclage; b) Les pays dotés de programmes de collecte et d'exportation.

27. Le sous-groupe a également proposé, pour accélérer le processus, qu'un réseau électronique soit mis en place pour que les experts puissent communiquer entre eux, de manière qu'un projet révisé des directives techniques puisse être prêt à temps pour la prochaine session du Groupe de travail technique. Les Parties ont été invitées à soumettre leurs observations et leurs suggestions au Brésil, avec copie au secrétariat, avant le 15 août 2001.

2. Métaux et composés métalliques 28. A l'invitation du Président, l'expert de l'Australie a présenté les travaux accomplis par l'Australie pour faire progresser l'élaboration des directives techniques concernant le recyclage et la récupération des métaux et des composés métalliques (R4). Il a rappelé que le texte dont la réunion était saisie ne constituait encore qu'un avant-projet exigeant des travaux plus approfondis. Il espérait

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qu'un petit sous-groupe pourrait être constitué durant la session en cours du Groupe de travail technique pour faire progresser les travaux. 29. Plusieurs experts ont formulé des observations d’ordre technique portant sur le contenu du projet de directives, en particulier au sujet de l'apparition de dioxines au cours de certains procédés de récupération. 30. Le Président a constitué un petit sous-groupe, placé sous la présidence de l'Australie, pour faire avancer la préparation des directives techniques. 31. Le sous-groupe a présenté un grand nombre de suggestions visant à étoffer le texte. Le sous-groupe, se plaçant plus particulièrement du point de vue de ceux à qui s'adressaient les directives, a décidé qu'il fallait développer et réviser le texte pour lui donner plus de clarté. Le sous-groupe s'est également demandé si les tableaux présents dans le texte étaient bien le moyen le plus efficace et le plus rigoureux de communiquer l'information voulue. Toutefois, les membres du sous-groupe n'ont pas pu se mettre d'accord sur le sort qu’il convenait de réserver à ces tableaux; il a été convenu que cette question serait de nouveau abordée lorsque le texte proprement dit aurait été remanié. Le sous-groupe est convenu que tout nouveau texte, ainsi que toute nouvelle observation, pouvaient être soumis sur n'importe quelle partie du projet de directives, avant le 30 septembre 2001. L'Australie préparerait ensuite un projet révisé que le Groupe de travail technique examinerait à sa prochaine session.

3. Déchets de matières plastiques et leur élimination 32. Plusieurs experts ont pris la parole pour déclarer qu'à leur avis le texte des directives techniques était prêt pour adoption. 33. D'autres experts ont objecté, soulevant plusieurs questions d’ordre technique qui, selon eux, devaient être prises en compte dans le document. Un expert était d'avis qu'il fallait se procurer des données plus récentes. Des représentants de l'industrie ont répondu qu'ils étaient prêts à fournir ces données pour l'Europe, les Etats-Unis et le Japon. 34. Un expert d'une organisation non gouvernementale a déclaré qu'à son avis les questions touchant les PVC n'étaient pas traitées suffisamment à fond dans les directives. De surcroît, la question des rejets de dioxine et de furane avait été esquivée. Le Groupe de travail technique devait remédier à ces graves omissions. 35. Le Président, constatant d'une part le besoin de consolider la partie technique des directives et d'autre part la nécessité de surmonter certaines divergences de vues, a constitué un petit sous-groupe présidé par le Danemark. Il a souligné que le texte actuel des directives techniques répondait largement à l'attente des Parties et n'avait besoin que d'améliorations mineures. Il a cependant admis que les experts devaient avoir l'occasion de soumettre au secrétariat leurs observations pour aider à mettre au point la version définitive du document. 36. L'expert du Danemark a présenté les résultats des travaux du sous-groupe. Le sous-groupe a confirmé le sentiment général, à savoir qu'il convenait de mettre au point la version finale des directives. Cependant, le temps faisait défaut pour revoir la nouvelle version. En effet, il fallait tenir compte des observations formulées durant la session en cours, ainsi que de celles qui seraient soumises ultérieurement, avant d’achever les directives techniques pour qu'elles puissent être adoptées par la Conférence des Parties à sa sixième réunion.

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37. L'expert de la Suède, parlant au nom des 15 Etats membres de l'Union européenne, s'est félicité des travaux accomplis. Les discussions au sujet de ces directives se poursuivaient déjà depuis un certain temps et le moment était donc venu, comme le suggéraient de nombreuses Parties, d’en approuver le texte. Cela dit, il fallait bien reconnaître que les Parties n'avaient pas eu assez de temps pour lire et commenter le tout dernier projet de directives. Des observations avaient été faites, mais il n'en avait pas été tenu compte. Il a donc été proposé d'accorder aux Parties un délai supplémentaire pour qu'elles puissent soumettre leurs observations, concernant en particulier la structure générale des directives, sans pour autant compromettre les travaux accomplis jusqu'ici. L'expert de la Suède a déclaré que l'Union européenne et ses Etats membres appuieraient la soumission des directives au Groupe de travail technique à sa prochaine session pour approbation ainsi que leur adoption par la Conférence des Parties à sa sixième réunion, à condition que la toute dernière série d'observations ainsi que les observations formulées précédemment soient dûment prises en compte. 38. Le représentant d'une organisation non gouvernementale a déclaré que deux aspects importants de la question devaient être abordés, à savoir :

a) Qu’il fallait examiner de près les parties du texte des directives qui risquaient d’aller à l'encontre des objectifs de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants;

b) Qu’il fallait consacrer une section à la prévention des déchets de matières plastiques. 39. Le Président a résumé la discussion comme suit :

a) Les experts soumettraient leurs observations au secrétariat avant le 15 août 2001 pour que celui-ci puisse achever le texte des directives techniques;

b) Les observations formulées devaient revêtir un caractère précis et technique et tendre à

améliorer le texte des directives; elles ne devaient pas rouvrir le débat sur des questions déjà closes ou soulever de nouvelles questions qui n'avaient pas déjà été abordées. Le secrétariat indiquerait clairement, dans le texte révisé, les modifications apportées par les experts;

c) Le Groupe de travail technique, constatant que les directives techniques étaient sur le

point d'être achevées, a convenu que le texte révisé de ces directives serait soumis au Groupe de travail technique à sa prochaine session, pour approbation, et à la Conférence des Parties à sa sixième réunion, pour adoption.

4. Démontage des navires

40. Le secrétaire du Groupe de travail technique a indiqué l'état d'avancement des directives techniques concernant le démontage des navires, élaborées conjointement par l'Inde, la Norvège et les Pays-Bas. Il a signalé que ces Parties, qui avaient pris la tête de cette initiative, attendaient de nouvelles instructions du Groupe de travail technique, en particulier pour achever la rédaction du chapitre 6 des directives, et il a fait part de leur souhait que les travaux se poursuivent au sein d'un petit sous-groupe. 41. Le Président a remercié la Norvège et les autres Parties responsables de cette initiative pour l'excellence de leurs travaux, qui s'étaient avérés constructifs. Il a souligné que les directives techniques devaient s’inspirer de situations réelles. Différents scénarios présentant différentes méthodes de gestion possibles pourraient être inclus dans les directives, à l'intention des autorités nationales, pour leur signaler les mesures, dispositions ou précautions à prendre. Il a souligné qu'il fallait clarifier le rôle de chacun des intéressés et préciser la durée de leur intervention. Pour

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conclure, il a invité le Groupe de travail technique à suggérer la voie à suivre pour la poursuite des travaux. 42. Les experts qui ont pris la parole ont bien accueilli le projet de directives techniques et ont félicité les pays responsables de cette initiative pour leur dur labeur. Ils ont convenu que ces directives seraient extrêmement utiles, en particulier pour les pays où s'effectuait le démontage de navires. Toutefois, un certain nombre de remarques et suggestions ont été faites :

a) Il subsistait des lacunes dans les directives; b) L'OMI devait prendre la tête des opérations de nettoyage des navires destinés à être

démontés; c) Il était indispensable de décontaminer les vaisseaux en service; d) Les problèmes sanitaires devaient figurer en meilleure place dans le texte des directives; e) Un instrument juridiquement contraignant traitant de la question devait être envisagé; f) La question du démontage partiel des navires devait être abordée. Certains points

mentionnés dans les directives seraient utiles et pertinents à cet égard. La question de la mise hors service de vaisseaux destinés à la création de récifs artificiels devait être adéquatement traitée et devait contenir des instructions concernant l'élimination des déchets ôtés de ces vaisseaux;

g) Les directives, qui étaient largement axées sur la fourniture de conseils pour la

construction de nouveaux chantiers de démolition, seraient difficiles à appliquer aux installations existantes. Il serait donc souhaitable de faire en sorte que les directives soient axées sur les pratiques en vigueur dans les chantiers existants ainsi que sur les installations d'élimination et de recyclage;

h) Le respect de normes et règlements nationaux conformes à ceux préconisés dans les

directives rendrait superflue la formulation de recommandations spécifiques à long terme; i) Il fallait envisager d'inclure dans les directives les usines de relaminage, dans une

deuxième partie du document; j) Une attention devait également être apportée à l'exportation, de pays de l'OCDE vers

d'autres pays, de navires destinés à être démontés; k) Les directives devaient prévoir des mesures adéquates pour les travaux de réparation et

d'entretien. 43. L'expert de la Chine a annoncé que son pays était en train de mettre au point des directives techniques pour le démontage des navires, ainsi que des programmes de "chantiers verts"; il a signalé que ces initiatives bénéficieraient des travaux entrepris par le Groupe de travail technique et que, inversement, elles apporteraient un concours à l'élaboration des directives techniques. 44. Le secrétariat a expliqué que les directives techniques étaient élaborées sans préjudice du débat sur la question du statut juridique des navires. 45. L'expert du Pérou a annoncé que des experts péruviens avaient préparé un modèle de plan d'urgence qui avait été traduit en anglais et qui était à la disposition des délégations.

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46. Le Président a invité les représentants de l'OMI, de l'OIT et d'autres organisations à prendre la parole. Les déclarations des représentants de ces organismes (OMI, OIT, Greenpeace, CIMM et BAN) sont reproduites dans l'annexe III au présent rapport. 47. Le Président a constitué un petit sous-groupe, placé sous la présidence de la Norvège, pour consolider et améliorer les directives. 48. L'expert de l'Inde a rappelé que la question de savoir si la Convention de Bâle s'appliquait ou non à l'exportation de navires était encore à l'étude; en conséquence, la préparation des directives techniques ne devait en rien préjuger de l'issue de cette question. Le secrétariat a confirmé que l'élaboration des directives techniques ne préjugeait en aucune manière de la question de l'application de la Convention de Bâle. 49. L'expert de l'Inde a souligné que le projet de directives était utile, même s'il ne constituait qu'un premier jet, et il a convenu que l'accent devait porter sur l'établissement d'un plan de gestion de l'environnement et sur le respect des normes et règlements nationaux. Il a ajouté que la portée des directives devait être étendue au recyclage de l'acier dans les usines de relaminage situées en aval. Il a fait observer que le plan proposé pour les installations était conçu de telle manière qu'il ne serait réalisable concrètement que pour de nouvelles installations, et que par conséquent les directives devaient prêter davantage attention aux installations existantes, situées sur des aires de dimensions moyennes pour lesquelles il faudrait mettre en place des installations communes pour le stockage, l'élimination des déchets et le dispositif d'urgence. 50. Les experts, après avoir examiné le résultat des travaux du petit sous-groupe, ont formulé un certain nombre d'observations, récapitulées ci-après :

a) Les directives devraient aborder la question des flux de déchets dangereux découlant du démontage de navires et de leur élimination;

b) Le secrétariat devrait engager avec la Division Technologie, Industrie et Economie du

PNUE des discussions en vue d'entreprendre la rédaction conjointe d'un projet de directives techniques pour les opérations effectuées en aval du démontage des navires, et il devrait faire rapport à ce sujet au Groupe de travail technique à sa prochaine session;

c) La décontamination des navires avant leur démontage aux fins de récupération du métal

serait le meilleur moyen d'éviter les problèmes d'environnement, de sécurité et de santé dans les chantiers de démolition en Asie. Dans cette optique, il a été proposé d'ajouter au texte préparé par le sous-groupe les éléments suivants :

i) Point 5 : Modifier le titre, qui deviendrait « Conception future de navires respectueux de l'environnement et décontamination des navires existants »;

ii) Sous le point a), ajouter des précisions du type : « Concevoir et construire des

navires propres et faciles à démonter »; iii) Ajouter un point c) ainsi conçu : «Le Comité pour la protection du milieu marin de

l’OMI devrait envisager des mesures pour décontaminer les navires en service. En rendant ces navires progressivement plus propres, en enlevant systématiquement les substances dangereuses qu’ils contiennent pour les remplacer par d’autres lors

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d’un arrêt en cale sèche, les navires seront propres ou du moins pas aussi toxiques lorsqu’ils seront amenés à la ferraille.».

51. Sur proposition du Président, les participants à la session ont convenu que les résultats des travaux du petit sous-groupe, tels qu’approuvés au cours de la session, seraient consignés dans l’annexe IV au présent rapport. 52. Les Parties et autres intéressés ont été invités à soumettre au secrétariat leurs observations sur le projet de directives techniques, avant le 1er septembre 2001.

5. Gestion écologiquement rationnelle des polluants organiques persistants en tant que déchets 53. A l’invitation du Président, le Directeur du Service «substances chimiques» du PNUE, lequel assure le secrétariat provisoire de la Convention de Stockholm récemment adoptée, a informé les participants de l’issue de la Conférence de plénipotentiaires relative à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants tenue les 22 et 23 mai 2001. Il a annoncé que 127 gouvernements avaient adopté l’Acte final de la Conférence et que 92 gouvernements avaient signé la Convention. Un pays, le Canada, l’avait ratifiée sur place, à Stockholm. 54. Il a expliqué en quoi consistaient les objectifs de la Convention de Stockholm et il a décrit les 12 substances chimiques visées par ce traité. Il a ensuite expliqué que la Convention prévoyait un mécanisme de financement, ainsi qu’un mécanisme de financement provisoire, pour appuyer l’application de la Convention. Le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) avait été choisi comme principal responsable du mécanisme provisoire pour financer des activités concernant les polluants organiques persistants au profit des pays pouvant prétendre à un soutien du FEM. La priorité pour ce mécanisme de financement provisoire était d’aider les pays qui avaient ratifié ou signé la Convention à élaborer leurs plans nationaux de mise en œuvre. Le Directeur du Service “substances chimiques” du PNUE a enfin appelé l’attention sur les possibilités de coopération entre les Parties à la Convention de Bâle et les Parties à la Convention de Stockholm, ainsi qu’entre les secrétariats de ces deux conventions. Il a également souligné l’importance des liens et de la coopération à l’échelle nationale. 55. L’expert du Canada, se référant aux directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des biphényles polychlorés (PCB), des terphényles polychlorés (PCT) et des biphényles polybromés (PBB) adoptées par la Conférence des Parties en 1994, a signalé que le Canada était prêt à prendre l’initiative de réviser et d’actualiser ces directives techniques. 56. L’expert de l’Uruguay a annoncé que son pays avait engagé la procédure de ratification de la Convention de Stockholm. Il a réitéré la position de son pays, à savoir que la Convention de Bâle, la Convention de Stockholm et la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, constituaient un tout indissociable. Il a signalé, à ce propos, que les Centres régionaux mis en place au titre de la Convention de Bâle pouvaient être appelés à faciliter les services régionaux pour ces trois conventions, qui se soutenaient mutuellement.

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57. L’expert des Bahamas a annoncé que son pays ratifierait prochainement la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Il a proposé la constitution d’un sous-groupe qui serait chargé d’envisager l’établissement de liens et de relations de travail entre les Conventions de Bâle et de Stockholm et qui serait également chargé de présenter des suggestions concrètes pour la coopération nationale, régionale et internationale. 58. Le Directeur du Service “substances chimiques” du PNUE a déclaré qu’il préfèrerait, pour sa part, recourir aux mécanismes existants pour la fourniture de services régionaux de soutien à la Convention de Stockholm, tout en renforçant les capacités des Centres régionaux de la Convention de Bâle et en développant la coopération entre les conventions concernées. 59. Le Président a proposé qu’un petit sous-groupe soit constitué, sous la présidence du Canada et du Sénégal, pour rédiger l’ébauche, et si possible le projet de texte, des directives techniques. Il a rappelé que le guide mentionné dans la note du secrétariat n’était présenté qu’à titre de document d’information, dans le but d’amorcer le processus. Les participants à la session ont examiné les résultats des travaux du sous-groupe et ont souscrit aux recommandations proposées, qui figurent à l’annexe V au présent rapport. 60. Il a été convenu qu’un petit groupe de travail se réunirait entre les sessions pour aider le secrétariat. La Hongrie et la République islamique d’Iran ont accepté de faire partie de ce groupe pour y représenter, respectivement, l’Europe centrale et l’Europe de l’Est, et l’Asie. 61. Il était entendu que ce petit groupe de travail intersessions serait ouvert au concours d’autres Parties. Il a été recommandé d’utiliser l’Internet, y compris le site du secrétariat, pour tenir les Parties et autres intéressés au courant des travaux du Groupe. Les Parties et autres intéressés ont été invités à soumettre au secrétariat leurs observations concernant les appendices I, II et III à l’annexe V au présent rapport, ainsi que toute nouvelle suggestion, avant le 30 septembre 2001.

C. Evolution des travaux sur les caractéristiques de danger

H6.2, H10, H11, H12 et H13

62. L’expert de la Finlande a noté que le Groupe de travail technique progressait dans ses travaux sur les caractéristiques de danger perçus comme étant les plus difficiles. Elle a signalé, cependant, que des problèmes persistaient concernant l’interprétation des critères pour les autres caractéristiques de danger de l’Annexe III et qu’il s’avèrerait peut-être nécessaire d’établir des directives pour ces caractéristiques, en vue d’assurer l’application efficace de la Convention de Bâle. Selon elle, cette question pouvait être renvoyée à la Conférence des Parties pour qu’elle l’examine à sa prochaine réunion. 63. Le Président a invité l’expert de la Finlande à rédiger, avec l’expert de la Commission européenne, un projet de note énumérant les questions à examiner, qui devrait être adressé au secrétariat avant le 30 septembre 2001 en vue d’être distribué aux Parties pour information.

1. H6.2 64. L’expert du Royaume-Uni a présenté le document sur la caractéristique de danger H6.2. Il espérait recevoir du Groupe de travail technique de nouvelles instructions lui indiquant comment procéder pour mettre au point la version finale de ce document. Il a ajouté que si la possibilité lui était offerte de recevoir des observations supplémentaires par écrit à un stade ultérieur, il s’en féliciterait.

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65. Le représentant de l’OMS a fait savoir que cette organisation était très intéressée par les progrès des travaux sur la caractéristique de danger H6.2 et qu’elle comptait sur une coopération fructueuse avec la Convention de Bâle à ce propos. 66. Plusieurs experts ont loué le Royaume-Uni pour l’excellente qualité de ses travaux, ajoutant cependant qu’ils formuleraient ultérieurement des observations sur le document présenté. 67. Plusieurs experts ont fait observer qu’il fallait assurer la cohérence entre le document sur la caractéristique de danger H6.2 et les directives techniques sur les déchets biomédicaux et sanitaires adoptées par le Groupe de travail technique, s’agissant en particulier des définitions. 68. Le Président a convié l’expert du Royaume-Uni à examiner la question avec l’expert de l’Allemagne, qui avait rédigé les directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets biomédicaux et sanitaires (Y1 et Y3). Il a cependant admis que les définitions figurant dans les deux documents en question visaient des objectifs différents. Il a invité les experts à soumettre leurs observations au Royaume-Uni, avec copie au secrétariat, avant le 15 août 2001, pour que le Groupe de travail technique puisse adopter le document du Royaume-Uni à sa prochaine session.

2. H10 69. L'expert des Pays-Bas a annoncé que les travaux sur la caractéristique de danger H10 avaient démarré et il a remercié, à cet égard, les nombreuses Parties qui avaient répondu au questionnaire. Il a signalé que les Pays-Bas préparaient actuellement, en se servant des informations recueillies auprès des Parties, un document plus complet. Entretemps, il invitait les experts à formuler leurs observations sur le document soumis à la session en cours, observations qui devaient être adressées aux Pays-Bas avec copie au secrétariat avant le 30 septembre 2001.

3. H11

70. Le secrétariat a été prié de suivre l'élaboration du document sur la caractéristique de danger H11, en consultant au besoin les Parties et autres intéressés, pour qu'il puisse être présenté au Groupe de travail technique à sa prochaine session.

4. H12

71. L'expert du Danemark a exposé en détail la manière dont le document concernant la caractéristique H12 avait été conçu et comment il fallait s'en servir. Se référant à la méthode d'évaluation proposée, elle a souligné que la troisième étape ne pouvait pas être utilisée pour le moment, les essais relatifs à cette phase n'ayant pas encore été validés. 72. Plusieurs experts ont formulé des observations, se félicitant de la nouvelle version du document, qui revêtait un caractère plus concret et qui était davantage conforme aux travaux d'harmonisation de l'OCDE. Toutefois, ils ont aussi signalé que certaines de leurs préoccupations n'avaient toujours pas été prises en compte dans le document et ils se sont déclarés tout disposés à présenter au Danemark de nouvelles suggestions pour remédier à cette lacune. 73. Le Président a constitué un petit groupe de travail pour aider le Danemark à achever le document de travail. 74. L'expert du Danemark a fait le compte rendu des résultats des travaux de ce petit groupe. Elle a déclaré qu'un débat constructif s'était engagé sur les questions soulevées au cours du débat en

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plénière et que le petit groupe était parvenu à résoudre la plupart d'entre elles. Une question restait toutefois en suspens. Il s'agissait des concentrations minimes indiquées au tableau 2 du document soumis à la session et de l’interprétation qu’il fallait leur donner (ce document est joint en annexe VI au présent rapport). Il a été convenu que les Parties concernées devaient faire savoir si elles pouvaient accepter ces concentrations minimes et qu'elles devaient présenter des propositions précises pour faciliter la mise au point définitive de ces critères avant la sixième réunion de la Conférence des Parties. Il a été convenu en outre de clarifier la section consacrée aux paramètres qui n'avaient pas été inclus dans les critères pour l'instant, en attendant que les méthodes d'expérimentation aient été validées. 75. Le Président a invité les Parties et autres intéressés à faire part de leurs observations au Danemark, avec copie au secrétariat, d'ici le 30 septembre 2001. En outre, le secrétariat a été prié d'afficher le document révisé sur le site Internet du secrétariat dès que celui-ci serait prêt, pour que les experts aient suffisamment de temps pour l'examiner. En conclusion, le Président a déclaré qu'à son avis le document relatif à la caractéristique H12 n'était pas loin d'être adopté.

5. H13 76. L'expert de l'Egypte a dressé le bilan des travaux sur la caractéristique H13 et invité les experts à soumettre des observations pour faire progresser ces travaux (un rapport sur l'état d'avancement des travaux figure à l'annexe VII au présent rapport). Il a signalé que deux organisations, Greenpeace et BAN, avaient soumis leurs observations, et qu'elles s'étaient déclarées intéressées par la question et prêtes à assister les travaux en cours. Il a signalé, par ailleurs, que la Ligue des Etats arabes et l'Egypte avaient organisé une réunion avec les pays arabes pour examiner différentes questions concernant la Convention de Bâle, dont la caractéristique de danger H13. 77. Il a été convenu que le secrétariat devait continuer d'assister l'Egypte dans sa tâche. 78. Les Parties et autres intéressés ont été invités à adresser au secrétariat leurs observations au sujet du rapport sur l'état d'avancement des travaux et de tous les autres rapports précédemment soumis au Groupe de travail technique, avec copie à l'Egypte, avant le 30 septembre 2001. Pour conclure, le Président a annoncé qu'un projet de document serait soumis au Groupe de travail technique à sa prochaine session. Le secrétariat afficherait ce projet de document sur son site Internet dès qu'il serait prêt.

D. Rapport sur l'application de la décision IV/8 relative à l'Annexe VII (phase II) 79. Les experts qui ont pris la parole se sont félicités des progrès accomplis dans l'analyse des questions relatives à l'Annexe VII. Ils ont souligné, toutefois, qu'il fallait approfondir cette analyse, qui révélait trop de lacunes, d’omissions et de contradictions. Plusieurs experts étaient d'avis que les travaux devaient s'inspirer de l'expérience pratique. L'analyse devait s'appuyer sur des études de cas concrètes s'inscrivant dans le cadre d'une gestion écologiquement rationnelle, en particulier dans les pays en développement. 80. L'expert de la Chine a annoncé que son pays avait ratifié l'Amendement d'interdiction en octobre 1999 et déposé son instrument de ratification. 81. Un certain nombre d'experts ont rappelé que la phase II de l'analyse avait pour but d'explorer ouvertement, objectivement et complètement toutes les questions relatives à l'Annexe VII jugées importantes par les Parties (santé, environnement, aspects socio-économiques, etc.). Ceci devait encourager les Parties à ratifier l'Amendement d'interdiction.

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82. Les experts se sont référés plus particulièrement à l'élément 1 des Eléments d'évaluation, qui s’efforcent de donner des définitions et de définir le cadre d'une gestion écologiquement rationnelle adaptée au contexte national. Les incidences de l'Annexe VII sur l'environnement et l'économie, et dans d'autres domaines, devaient être envisagées concrètement. Il fallait notamment tenir compte du fait que l'Amendement d'interdiction avait été transposé dans la législation de l'Union européenne et qu'il était appliqué par un certain nombre d'autres Parties. 83. On a donc souligné que l'analyse ne devait pas rouvrir le débat sur l'Amendement proprement dit, ni donner lieu à une quelconque évaluation avant son entrée en vigueur. L'analyse devait étudier les incidences de l'Annexe VII en vue d'aider les Parties à appliquer l'Amendement d'interdiction. 84. Le secrétariat a souligné que les travaux progressaient et que le concours des Parties et autres intéressés à tous les stades de l'analyse serait extrêmement utile et serait donc le bienvenu. Le secrétariat a annoncé que les questions touchant l'Annexe VII seraient peut-être examinées dans le courant de l'année au cours d'une réunion conjointe du Groupe de travail technique et du Groupe de travail juridique.

E. Rapport sur l'application de la Déclaration de Bâle pour une gestion écologiquement rationnelle

85. L'expert de la Jamaïque, parlant au nom du Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, a annoncé que ce groupe approuvait le cadre stratégique décrit dans le rapport du secrétariat (annexe 2 du document UNEP/CHW/TWG/18/10). La position du Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes est reproduite intégralement à l'annexe VIII au présent rapport. 86. Les experts qui ont pris la parole se sont félicités des activités lancées pour donner effet à la Déclaration de Bâle mais souhaitaient voir davantage de progrès dans ce sens. 87. L'expert de l'Australie, se reportant au document UNEP/CHW/TWG/18/10, a mentionné le projet d'activités pilote pour la gestion écologiquement rationnelle de l’industrie du finissage des métaux en Asie du Sud-Est, et la réduction du volume des déchets produits par cette industrie. Le Groupe de travail technique apporterait son concours à ce projet, dans le cadre de son programme de travail, en élaborant des directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des métaux et des composés métalliques. Le programme de travail du Groupe de travail technique, adopté par la Conférence des Parties dans sa décision V/26, comportait un autre projet pertinent visant l'élaboration de directives techniques concernant les déchets résultant du traitement de surface des métaux et des matières plastiques (Y17). L'Australie pourrait peut-être, avec l'accord du Groupe de travail technique, engager un consultant pour rédiger l'avant-projet de ces directives, en vue de les soumettre au Groupe de travail technique. 88. L'expert de la Thaïlande a transmis les remerciements du Gouvernement thaïlandais au Gouvernement danois, à l'Agence danoise de coopération pour l'environnement et le développement (DANCED) et au secrétariat de la Convention de Bâle, ainsi qu'au Centre régional de formation de Djakarta (Indonésie) pour le soutien qu'ils avaient apporté à l'organisation de l'atelier sur la mise en œuvre de la Déclaration de Bâle, qui s'était tenu à Bangkok (Thaïlande) du 3 au 5 mai 2001. Selon cet expert, des directives générales ainsi que des normes ou critères pourraient être nécessaires pour aider les Parties à identifier, classer et caractériser les déchets comme dangereux ou non. Ceci aiderait les Parties à contrôler les déchets dangereux visés par la Convention de Bâle et par l'Amendement d'interdiction et à prévenir le trafic illicite; ceci permettrait également à toutes les Parties d'utiliser des normes et critères analogues.

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89. Un expert a souligné qu'il serait utile que les Parties reçoivent des rapports d'activité détaillés sur les activités menées dans le contexte de l'application de la Déclaration de Bâle. Il s'est référé en particulier au tableau des activités prioritaires proposées, figurant dans la décision V/33 relative à la gestion écologiquement rationnelle. 90. Le Président a résumé comme suit les décisions du Groupe de travail technique à la session en cours :

a) Les Parties et autres intéressés étaient invités à soumettre au secrétariat leurs observations sur le document à l'étude (UNEP/CHW/TWG/18/10) et à apporter leur concours à l'élaboration d'un programme de travail par domaines d'activité pour les années 2003-2004 ainsi que d'un plan stratégique assorti d'un programme de travail indicatif pour la période allant jusqu'en 2010, d'ici le 30 septembre 2001;

b) Le secrétariat tracerait l'ébauche d'un programme de travail et l'ébauche d'un plan

stratégique pour que le Groupe de travail technique puisse les examiner à sa prochaine session; c) Le secrétariat établirait un rapport d'activité détaillé sur les activités menées dans le

contexte de la Déclaration de Bâle et élaborerait plus avant le projet de tableau d'activités connexe, en vue de les soumettre au Groupe de travail technique à sa prochaine session.

F. Coopération avec l'Organisation mondiale des douanes (OMD) 91. Les experts ont examiné le rapport du secrétariat ainsi que les observations détaillées présentées par le Canada (document UNEP/CHW/TWG/18/11). 92. Un expert a souligné les risques de confusion qui pourraient résulter des tentatives visant à classer les déchets dangereux, dans le cadre du Système harmonisé, soit comme produits soit comme déchets dangereux, en particulier lorsque les matières entrant dans leur composition n'étaient pas précisées. Elle a aussi déclaré qu'il fallait éviter de proposer d’inscrire sur les listes du Système harmonisé des déchets dangereux qui ne faisaient guère l'objet d'un commerce actif ou qui n'avaient pas une grande valeur commerciale. 93. Un autre expert a ajouté qu'une autre source de confusion résulterait du classement, sous un même code, de déchets qui ne sont pas dangereux avec des déchets qui pourraient l'être. Une solution possible consisterait à assigner aux codes pertinents un chiffre supplémentaire identifiant la substance dangereuse. Par ailleurs, le secrétariat devait informer les Parties des travaux en cours à l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et leur signaler les derniers délais pour soumettre leurs propositions. 94. Le Président a invité les Parties à soumettre au secrétariat leurs observations et leurs propositions avant le 30 septembre 2001.

G. Questions diverses 95. Le Groupe de travail technique a examiné le document UNEP/CHW/TWG/18/12 concernant le projet de questionnaire révisé pour la communication des renseignements à compter de l'an 2000, qui comporte une partie à remplir d'avance, et il est convenu de ce qui suit :

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a) Les Parties devraient utiliser, pour communiquer leurs renseignements à compter de l'an 2000, le projet de questionnaire susmentionné, dont une partie peut être remplie d'avance, et son manuel d'accompagnement;

b) Le projet de questionnaire et son manuel d'accompagnement seront soumis au Groupe de

travail sur la mise en œuvre en vue de leur adoption par la Conférence des Parties à sa sixième réunion;

c) Le secrétariat devra dispenser une formation aux pays en développement et aux autres

pays ayant besoin d'une assistance, pour qu'ils apprennent comment remplir le questionnaire pour s'acquitter de leurs obligations en matière de communication de renseignements, en organisant des ateliers par l'intermédiaire des centres régionaux et par d'autres moyens appropriés;

d) Les Parties sont invitées à aider le secrétariat à dispenser cette formation.

96. Le Groupe de travail technique a examiné le document UNEP/CHW/TWG/18/13 sur l'élimination des substances réglementées au titre du Protocole de Montréal et de ses Amendements. Le Groupe s'est félicité d'avoir l'opportunité de coopérer avec le Groupe de l'évaluation technique et économique du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. 97. Un expert a signalé que les déchets à l'état gazeux n'étaient pas visés par la Convention de Bâle et, selon lui, le Groupe de travail technique devait se pencher sur la question. 98. L'expert du Canada a annoncé que son pays avait préparé des directives techniques sur l'élimination des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et qu'il en fournirait un exemplaire au secrétariat. 99. Le sentiment général était que le secrétariat de la Convention de Bâle devait rester en contact avec le secrétariat de l'ozone pour mieux comprendre l'ampleur des problèmes et trouver la manière de les aborder, et faire rapport au Groupe de travail technique à ce sujet. 100. S'agissant du démontage partiel ou total de navires, l'expert de la Gambie, s'exprimant au nom des pays africains, a présenté la position commune africaine, qui figure à l'annexe IX au présent rapport. 101. L'expert de l'Australie a appelé l'attention sur le document UNEP/CHW/TGW/18/INF/7 portant sur la limite de la responsabilité financière stipulée dans le Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières et de l'élimination de déchets dangereux, relatif à la Convention de Bâle. Il a rappelé que la Conférence des Parties avait, dans sa décision V/31 sur les relations entre le Protocole et la Convention de Bâle, prié le Groupe de travail technique et le Groupe de travail juridique de se pencher sur la question. Il a annoncé que l'Australie avait soumis un rapport au Groupe de travail juridique et qu'il accueillerait favorablement toutes les observations émanant des experts du Groupe de travail technique, qui devaient lui être communiquées avant le 30 septembre 2001. Ces observations devaient être adressées à l'Australie, avec copie au secrétariat. 102. Le Président a invité l'expert de l'Allemagne à présenter le projet « Prosolwaste.com ». Celui-ci a expliqué qu'il s'agissait d'un nouveau système qui avait besoin d'améliorations et que la meilleure manière de l'améliorer était que les Parties et d'autres intéressés le mettent à l’essai et fassent part de leurs observations à l'Allemagne. Le Président a remercié l'Allemagne d'avoir mis au point ce

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système, qui serait extrêmement utile pour aider les Parties et autres intéressés. Il a invité les experts à soumettre leurs observations à l'Allemagne avant le 30 septembre 2001. 103. Le représentant de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a fait le bilan des progrès accomplis pour harmoniser les systèmes de contrôle des mouvements transfrontières de l'OCDE et ceux de la Convention de Bâle. La version révisée de la décision du Conseil de l'OCDE C(92)39/FINAL adoptée en juin 2001 serait envoyée au secrétariat de la Convention de Bâle, ainsi que les nouveaux formulaires de notification et de document de mouvement, dès qu’ils seraient finis et adoptés. 104. Au titre de l'examen du point 5 a) de l'ordre du jour relatif au projet de directives techniques sur les déchets d'accumulateurs au plomb, le représentant du Sénégal a rappelé que la Conférence des Parties avait, à sa cinquième réunion, envisagé de faire traduire les documents de travail en espagnol et en français. Il a exprimé l'espoir que le secrétariat disposerait de fonds suffisants pour pouvoir faire traduire ces documents. 105. Plusieurs experts se sont demandés comment le Groupe de travail technique devait organiser ses travaux, en tenant compte de la possibilité envisagée par le Bureau élargi à sa troisième réunion le 11 juin 2001 de différer la sixième réunion de la Conférence des Parties et de revoir le calendrier des réunions de ses organes subsidiaires. Ils ont demandé au secrétariat de consulter d'urgence le Bureau élargi en vue d'obtenir des éclaircissements sur la date de la prochaine réunion de la Conférence des Parties et sur les réunions de ses organes subsidiaires, et d'en informer le Groupe de travail technique. 106. Plusieurs experts ont estimé que la prochaine session du Groupe de travail technique pourrait avoir lieu en décembre 2001, ce qui lui permettrait de mener à bien les travaux entrepris. Ils ont également souligné que le secrétariat devait informer immédiatement les Parties des dates de la prochaine session du Groupe de travail technique. 107. Un expert a recommandé que les rapports importants soient affichés sur l’Internet pour que les Parties puissent formuler leurs observations à leur sujet. Ceci permettrait de mener efficacement les travaux. Il a ajouté qu'il fallait mettre en place un système qui attirerait l'attention des Parties sur les documents disponibles sur le réseau Internet. Un autre expert a ajouté qu'il importait aussi de mettre en place un système de réponse automatique. 108. Le secrétariat a annoncé que l'Egypte lui avait fait part de son intention de préparer des directives sur la question des mines immergées et terrestres, considérées comme contenant des substances dangereuses, et de soumettre le projet de texte en septembre 2001. 109. La déclaration du Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes sur les questions techniques et administratives, faite à la session en cours, est reproduite à l'annexe X au présent rapport. 110. L'expert de l'Australie, parlant au nom du Groupe de travail technique, a prononcé la déclaration suivante :

"Bon nombre d’entre vous savent qu'un membre éminent du secrétariat, Mme Asa Granados, nous quittera fin juin après de nombreuses années au service de l'Organisation des Nations Unies et au service du secrétariat de la Convention de Bâle, depuis sa création. Mme Asa Granados, sans être directement responsable des programmes du Groupe de travail technique et du Groupe de travail juridique, était néanmoins étroitement associée à nos travaux et bon nombre d'entre vous ont eu l'occasion de travailler avec elle dans le cadre

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des Centres régionaux. Je saisis cette occasion, en sachant que je m'exprime ici au nom du plus grand nombre, d'exprimer notre gratitude à Mme Granados tant pour le travail qu'elle a accompli que par la manière dont elle s’est acquittée de sa tâche. Ce fût un plaisir que de travailler avec une personne aussi compétente et courtoise et nous souhaitons donc la remercier et lui exprimer notre reconnaissance."

IV. CLOTURE DE LA SESSION

111. Après l'échange de civilités d'usage, le Président du Groupe de travail technique a prononcé la clôture de la session le 20 juin 2001 à 20 heures.

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Annexe I

Renseignements généraux sur les huiles alimentaires usées

Document présenté par l'Autriche

La situation de l'Autriche reflète typiquement la situation des pays développés. L'Autriche compte environ 8 millions d'habitants et accueille chaque année un grand nombre de touristes étrangers (représentant environ 9,2 millions de nuits d'hôtel). L'industrie alimentaire est composée de petites et moyennes entreprises et n'exporte qu'une petite part de sa production. La consommation totale d'huiles et de graisses alimentaires usées est d'environ 45 000 tonnes. Sur ce total, de 15 000 à 20 000 tonnes peuvent être récupérées. Les huiles alimentaires usées qui sont recueillies séparément servent essentiellement à la fabrication des produits suivants :

a) Détergents biodégradables (savons);

b) Huiles biodégradables pour applications «à ciel ouvert» (foresterie, etc.);

c) «Bio-diesel»;

d) Alimentation animale.

En Autriche, environ 10 000 tonnes d'huiles alimentaires usées collectées séparément servent à produire du "bio-diesel", par conversion d'esters de glycérine en esters de méthyle. Viennent ensuite la fabrication de savons et d'huiles d'usinage. L'emploi d'huiles usagées pour l'alimentation animale est restreint, au sein de l'Union européenne, par des règlements qui exigent que ces huiles proviennent de certaines sources bien précises. Elles ne peuvent provenir d'une collecte «à découvert» et, d'une manière générale, leur usage n'est guère recommandé. Les avantages économiques du bio-combustible sont largement fonction de l'échelle de production. On peut donc s'attendre, dans les années qui viennent, à une augmentation du volume des exportations d'huiles usées vers les usines de fabrication de bio-combustibles. A la dix-septième session du Groupe de travail technique, deux préoccupations ont été soulevées à l'égard des huiles alimentaires usées :

a) La possibilité qu'elles renferment des liquides inflammables présentant la caractéristique de danger H3;

b) La possibilité qu'elles renferment des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).

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S'agissant de la caractéristique de danger H3, il faut rappeler que ces huiles alimentaires servent à frire des aliments à température élevée, entre 150°C et 180ºC. Le point d’ignition dépasse 250ºC pour la plupart de ces huiles alimentaires (voir CD Römpp Chemie Lexikon - version 1.0, Stuttgart/New York: Georg Thieme Verlag 1995). S'agissant des HAP, l'Allemagne et l'Autriche estiment qu'il n'est guère probable que les huiles alimentaires collectées séparément contiennent d'importantes quantités de ces substances, vu que, dans les pays où les huiles usées sont collectées séparément, elles le sont à un stade précoce. A l'appui de cette hypothèse, l'Agence fédérale autrichienne pour l'environnement a analysé quatre échantillons collectés auprès des ménages et deux échantillons collectés auprès de deux restaurants viennois, pour en déterminer la teneur en HAP. On a retenu à cette fin les 16 substances de la famille des HAP figurant sur la liste de l'US-EPA (Agence fédérale américaine pour la protection de l'environnement). Les échantillons d'huiles alimentaires usées sélectionnés provenaient des sources suivantes :

a) Collecte municipale d'huiles alimentaires usées provenant de plusieurs ménages : S 0103 0838;

b) Un mélange d'huiles alimentaires usées collectées auprès de trois ménages :

S 0103 0840; c) Un petit restaurant (qui existe toujours) : S 0103 0842; d) Un autre restaurant : S 0103 0843.

Le seuil de détection s'est établi à 25ng/g (2,5 10-9g/g). Le seuil validé s'est établi à 50 ng/g. Aucun HAP n'a été détecté dans aucun des échantillons analysés. Le résultat de ces analyses est à la disposition du Groupe de travail technique. Par ailleurs, un certain nombre de documents scientifiques concernant certains hydrocarbures aromatiques polycycliques ont été consultés. Pour la plus toxique de ces substances, c'est-à-dire la plus cancérogène, à savoir le benz[a]pyrène, les informations ci-après ont été trouvées. La dose absorbée annuellement est la suivante :

de 120 à 594 mg provenant des légumes (production en complexe industriel/rural) de 68 à 203 mg provenant des céréales (jusqu'à 406 mg si les céréales sont séchées à

l'aide de gaz de combustion) de 16 à 100 mg provenant des fruits 75 mg provenant de la margarine 20 mg provenant d'huiles alimentaires 27 mg provenant d'aliments fumés 7 mg provenant de l'eau potable (voir Rippen Handbuch der Umweltchemikalien 2000 eco med).

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Annexe II

Document officieux communiqué au Groupe de travail technique à sa dix-huitième session par l'Allemagne, la Finlande et la Suisse

Objet de l'Annexe IX

L’examen de plusieurs demandes soumises au Groupe de travail technique aux fins de classer certains déchets soit à l'Annexe VIII (liste A) soit à l'Annexe IX (liste B) de la Convention de Bâle, a mis à jour différentes interprétations, portant essentiellement sur l'objet et l'utilité de l'Annexe IX. Lors du débat sur l'Annexe IX, il est apparu qu'il fallait envisager en même temps le but et l'utilité de l'Annexe VIII. Le présent document officieux a pour but d'expliquer et de clarifier la situation. Il convient, à ce propos, de se référer aux décisions III/1 et IV/9 de la Conférence des Parties. On s'est tout d'abord efforcé (sections 1 à 4) de récapituler l'ensemble des questions touchant le classement des déchets dans le cadre de la Convention de Bâle, sans faire aucune tentative d'interprétation. L'Amendement d'interdiction cité dans le présent document n'est pas encore en vigueur. Toutefois, certaines Parties l'appliquent déjà, en particulier l'Union européenne.

1. Déchets dangereux

• Article 1.1 a) de la Convention de Bâle : sont considérés comme des déchets dangereux « les déchets qui appartiennent à l'une des catégories figurant à l'Annexe I, à moins qu'ils ne possèdent aucune des caractéristiques indiquées à l'Annexe III ».

• Les déchets visés à l'article 1.1 a) sont bien soumis aux Procédures de contrôle de la Convention.

• Article 1.1 b) de la Convention de Bâle : sont considérés comme des déchets dangereux "les déchets auxquels les dispositions de l'alinéa a) [de l'article 1.1 a)] ne s'appliquent pas, mais qui sont définis ou considérés comme dangereux par la législation interne de la Partie d'exportation, d'importation ou de transit".

• Les déchets visés à l'article 1.1 b) sont bien soumis aux Procédures de contrôle de la Convention.

• Les déchets dangereux visés à l'article 1.1 a) et à l'article 1.1 b) destinés à des opérations mentionnées à l'Annexe IV, section A (rubriques D) sont bien soumis à l'Amendement d'interdiction (décision III/1 : nouvel article 4 A.1, pas encore en vigueur).

• Les déchets dangereux visés à l'article 1.1 b) destinés à des opérations mentionnées à l'Annexe IV, section B (rubriques R) ne sont pas soumis à l'Amendement d'interdiction (décision III/1 : nouvel article 4 A.2, pas encore en vigueur).

• Toute Partie a le droit souverain d'interdire l'importation de déchets dangereux visés à l'article 1.1 a) ou à l'article 1.1 b) en vertu de l'article 4.1 a). En vertu de l'article 4.1 b), le pays exportateur ne permet pas l'exportation de déchets dangereux vers les Parties qui ont interdit l'importation de tels déchets.

2. Annexe VIII (liste A)

• Les déchets inscrits à l'Annexe VIII sont considérés comme dangereux en vertu de

l'article 1.1 a) de la Convention de Bâle.

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• Les déchets inscrits à l'Annexe VIII destinés à des opérations mentionnées à l'Annexe IV, section A (rubriques D) ou à l'Annexe IV, section B (rubriques R) sont bien visés par l'Amendement d'interdiction (décision III/1), à moins qu'ils ne présentent aucune des caractéristiques de danger de l'Annexe III.

• L'inscription d'un déchet à l'Annexe VIII n'exclut pas le recours à l'Annexe III pour démontrer que ledit déchet n'est pas dangereux.

• Certains déchets, bien que dangereux, ne sont pas inscrits à l'Annexe VIII, parce qu'il n'existe pas de rubrique Y applicable à cette matière ou à ce composé. En pareil cas, l'article 1.1 b) peut être appliqué pour classer ce déchet comme dangereux à l'échelon national.

3. Annexe IX (liste B)

• Les déchets inscrits à l'Annexe IX ne sont pas visés par l'article 1.1 a) de la Convention

de Bâle, à moins qu'ils ne contiennent des matières de l'Annexe I à des concentrations telles qu'ils présentent une caractéristique de danger de l'Annexe III.

• Les déchets inscrits à l'Annexe IX peuvent relever de l'article 1.1 b) de la Convention (déchets définis ou considérés comme dangereux par la législation nationale).

• Les déchets inscrits à l'Annexe IX destinés à des opérations mentionnées à l'Annexe IV, section B (rubriques R) ne sont pas soumis à l'Amendement d'interdiction (décision III/1).

4. Explications supplémentaires concernant l'Annexe VIII et l'Annexe IX

• Les Annexes VIII et IX ne sont pas exhaustives. • Les Annexes VIII et IX ne sont pas conçues pour déterminer si une matière est ou non un

déchet. • Les listes s'appliquent tant aux déchets destinés à des opérations mentionnées à

l'Annexe IV, section A (rubriques D) qu'à des opérations mentionnées à l'Annexe IV, section B (rubriques R).

• Les Annexes VIII et IX ont été élaborées aux fins de clarification et de classification.

5. Autres points à débattre Les Parties pourraient, pour clarifier encore l'objet et l'utilité des Annexes VIII et IX, prendre les initiatives suivantes :

• Dresser des listes nationales de déchets et en faire usage. • Inventorier les types de déchets qu'elles définissent ou considèrent comme dangereux en

vertu de l'article 1.1 b) de la Convention de Bâle et en informer le secrétariat de la Convention.

• Informer le secrétariat de la Convention des mesures de restriction frappant les importations de déchets.

• Mettre en place des procédures de contrôle nationales, le cas échéant, pour les déchets inscrits à l'Annexe IX (liste B) ou pour d’autres déchets, et aussi pour les déchets non inscrits sur une liste (par exemple, au titre de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, dite « procédure PIC »).

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6. Action à engager

Il est proposé que les Parties et leurs représentants siégeant au Groupe de travail technique fournissent davantage d'observations au secrétariat de la Convention de Bâle au sujet du document d'information sur l'objet de l'Annexe IX (UNEP/CHW/TWG/18/3) et au sujet du présent document officieux, et que le secrétariat rédige un nouveau projet de document d'information sur l'objet de l'Annexe IX.

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Annexe III

Déclaration des observateurs présents à la session

A. Déclaration du représentant de l'OMI

Le représentant du secrétariat de l'Organisation maritime internationale (OMI) s'est félicité du projet de directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle du démontage partiel ou intégral des navires. Il a formulé à cet égard les observations et remarques suivantes :

a) Les directives techniques à l'examen dans le cadre de la Convention de Bâle coïncident avec les travaux en cours à l'OMI;

b) A la quarante-sixième session du Comité pour la protection du milieu marin, durant

l'examen du rapport du Groupe de travail par correspondance établi entre la quarante-quatrième et la quarante-sixième sessions du Comité, les points suivants été soulevés :

i) L'OMI devrait essentiellement avoir pour rôle de s'occuper des navires avant leur

recyclage; des directives juridiquement contraignantes à l'échelle internationale devraient être établies à cet effet;

ii) L'OMI devrait, avant d'établir des directives quelles qu'elles soient, se demander

s'il sera faisable de les appliquer dans la pratique; iii) L'OMI devrait continuer de se demander s'il convient ou non qu'elle se charge

d'assumer l'essentiel de la coordination dans le domaine du recyclage des navires; iv) Un projet de résolution de l'Assemblée devrait être rédigé à l'intention de la vingt-

troisième Assemblée de l'OMI; v) Il faudrait veiller, lorsque des navires sont apprêtés pour leur dernier voyage avant

d'être recyclés, à ne pas les rendre dangereux ce faisant; vi) L'OMI devrait se demander comment préparer les navires au recyclage; vii) Les navires devraient être conçus, à l'avenir, de manière à réduire au minimum les

problèmes d'environnement et de sécurité dans l'industrie du recyclage; viii) Le Groupe de travail par correspondance devrait être réinstitué et chargé de définir

le rôle futur de l'OMI ainsi que l'orientation à donner aux travaux du Comité pour la protection du milieu marin;

ix) Le Groupe de travail par correspondance devrait analyser les avantages et les

inconvénients qu'il y aurait à établir des directives, proposer une résolution à l'Assemblée, ou élaborer un nouvel instrument concernant le recyclage des navires.

c) Par suite, l'OMI a réinstitué le Groupe de travail par correspondance sur le recyclage des

navires, dont les travaux sont coordonnés par le Bangladesh, en lui demandant de s'interroger sur le rôle futur de l'OMI et sur d'autres sujets de discussion possibles;

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d) Le Comité pour la protection du milieu marin s'est proposé, à sa

quarante-sixième session, de créer à sa quarante-septième session un Groupe de travail sur le recyclage des navires, sous réserve de confirmation à ladite session. Ce groupe serait chargé, dans un premier temps, d'élaborer des directives techniques et des codes de conduite à l'intention des armateurs voire des Etats du pavillon. Dans un deuxième temps, le Groupe de travail aiderait les instances de la Convention de Bâle à mettre au point un programme sur les techniques de recyclage des navires visant à améliorer les installations de recyclage dans les pays concernés. Par ailleurs, le Groupe de travail se chargerait de rassembler des données et de chiffres sur le recyclage des navires. A long terme, il envisagerait des mesures de prévention faisant appel à de nouvelles techniques de construction et au recours à des matériaux inoffensifs pour l'environnement et, éventuellement, il envisagerait un instrument financier sur le recyclage des navires;

e) Le Comité pour la protection du milieu marin espère, comme il l’a déclaré à sa session, présenter le résultat de ses délibérations à la prochaine Assemblée de l’OMI en 2003, date à laquelle le futur rôle de l’OMI dans le recyclage des navires devrait être clarifié. Le Comité a également convenu que le secrétariat de l’OMI devrait poursuivre la collaboration et le dialogue avec l’OIT et le secrétariat de la Convention de Bâle. A cette fin, il a été souligné que les représentants du Comité devaient nouer des liens avec leurs homologues dans le cadre des réunions des instances de la Convention de Bâle et de l’OIT.

B. Déclaration du représentant de l’OIT

Le représentant de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a rappelé que le Groupe de travail technique avait été chargé de définir clairement les rôles respectifs de l’OIT, de l’OMI et de la Convention de Bâle pour ce qui était d’établir des directives concernant le démontage des navires. La section 1.3.3 du rapport énonçait clairement ces rôles, sous réserve de l’inclusion de quelques amendements d’ordre mineur qui avaient été soumis en temps utile. L’OIT considérait pour sa part que son rôle devait porter essentiellement sur la sécurité et la santé des travailleurs. A cet effet, l’OIT avait déjà organisé des ateliers tripartites au Bangladesh, en Inde et au Pakistan, et elle prévoyait une mission en Chine. Des représentants de l’OMI et de la Convention de Bâle avaient participé à l’atelier de Chittagong. Il convenait de noter, toutefois, que contrairement à l’OMI et au secrétariat de la Convention de Bâle, qui s’étaient fixés pour but de définir de nouvelles normes ou de nouvelles directives pour le démontage des navires, l’OIT disposait déjà de conventions, recommandations et codes de pratique dont bon nombre de dispositions s’appliquaient aux opérations de démontage des navires, bien qu’elles n’aient pas été à l’origine rédigées à cette fin. Cela étant, il était toujours possible de rédiger un recueil des meilleures pratiques dans le domaine du démontage des navires. Puisque l’OIT avait déjà défini tout un éventail de normes pour les usines, il suffisait peut-être, pour répondre aux préoccupations des pays qui s’inquiétaient de la sécurité et de la santé des travailleurs dans les usines de relaminage, d’y appliquer ces normes. Le problème majeur était que la plupart des conventions de l’OIT applicables en la matière n’avaient toujours pas été ratifiées par les pays concernés. L’OIT envisageait, par ailleurs, de lancer un projet de coopération technique visant à fournir une assistance aux principaux pays où s’opérait le démontage des navires pour qu’ils relèvent la qualité de leurs services; l’OIT comptait pour cela sur la coopération du secrétariat de la Convention de Bâle et de l’OMI.

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C. Déclaration du représentant du Greenpeace

1. L’expert de Greenpeace a déclaré, au nom de cette organisation, qu’il appréciait les efforts déployés par la Norvège, l’Inde et les Pays-Bas pour établir le projet de directives techniques. Ces directives décrivaient en détail les différentes étapes et les aspects techniques du démontage des navires. Greenpeace était naturellement favorable à une amélioration rapide des conditions de travail sur les chantiers de démolition. Cela ne devait pas, toutefois, détourner l’attention de la nécessité d’une responsabilité plus vaste et plus générale dans ce domaine et de la recherche de solutions à long terme, qui pourraient provenir des Parties à la Convention de Bâle et d’autres parties concernées. Greenpeace souhaitait appeler l’attention sur trois grands sujets de préoccupation, qui étaient les suivants :

• Premièrement : Greenpeace estimaient que la nécessité de concevoir et construire des navires propres et faciles à démonter n’avait pas été suffisamment soulignée. Même si l’OMI se chargeait des travaux dans ce domaine, il n’en fallait pas moins y faire constamment référence et en rappeler les principes. Le meilleur moyen d’éliminer les problèmes lors du recyclage était d’éviter l’emploi de matériaux dangereux lors de la construction. Greenpeace craignait que, faute d’insister sur l’obligation de concevoir autrement les navires, les directives techniques n’aillent à l’encontre du but recherché en décourageant la transition à une fabrication propre. Greenpeace souhaitait en conséquence que les Parties à la Convention de Bâle fassent clairement savoir à l’industrie navale, aux responsables du démontage des navires et aux Etats membres de l’OMI que la solution du problème consistait essentiellement à fabriquer du matériel non polluant;

• Deuxièmement : Greenpeace, constatant que les directives reposaient sur l'idée d'une

gestion écologiquement rationnelle du démontage des navires contenant des substances dangereuses, craignait sérieusement que ces directives n'encouragent sans le vouloir le commerce de déchets dangereux vers des pays qui ne sont pas membres de l'OCDE. Ceci irait totalement à l'encontre des raisons ayant motivé l'Amendement à la Convention de Bâle interdisant de semblables exportations. En conséquence, Greenpeace souhaitait que le Groupe de travail technique souligne la nécessité d'effectuer et de faciliter la décontamination des navires avant qu’ils soient envoyés en Asie pour y être mis à la ferraille. Cette décontamination pouvait s'effectuer sur plusieurs années, lorsque le navire était en service, et pas nécessairement en une seule fois lors du dernier voyage. La décontamination avant la mise au rebut était une bonne mesure de sécurité qui permettrait d'éviter le déversement sur le continent asiatique d'importantes quantités de substances dangereuses provenant des navires;

• Troisièmement : Greenpeace constatait que les directives revêtaient un caractère

essentiellement technique, ce qui supposait, de la part des travailleurs et des propriétaires de chantier, ainsi que de la part des autorités, une perception aiguë des risques pour la santé et l'environnement. Elles supposaient en outre l'existence d'une infrastructure d'inspection bien gérée pour vérifier que les déchets dangereux étaient bien manipulés et éliminés en toute sécurité. Il n'était pas réaliste de s'attendre à ce que les mesures préconisées dans les directives pour assurer un démontage des navires sans danger et acceptable pour l'environnement soient appliquées sur les chantiers asiatiques dans l'immédiat. Par ailleurs, il était indiqué dans le rapport que les recommandations à long terme, concernant notamment l'élimination de l'amiante dans les meilleures conditions possibles (ce qui, de l'avis de Greenpeace, était une condition élémentaire et

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indispensable) s’échelonneraient sur une période de dix ans. Cela signifiait que bon nombre des navires qui seraient démontés au cours des prochaines années le seraient de façon inacceptable. Pis encore, ces navires comptaient parmi les plus toxiques et les plus dangereux vu les substances qu'ils transportaient et la nature des conteneurs mis au rebut, qui comportaient un très grand nombre de pétroliers à simple coque. Une "bonne gestion interne" ne suffirait pas en elle-même à empêcher la pollution par les hydrocarbures, les explosions et l'inhalation de fibres d'amiante dangereuses par les travailleurs. Tant que les Parties et autres intéressés et responsables n'aborderaient pas la question de front, comme il le fallait, les navires mis au rebut seraient exploités pour leurs éléments constitutifs, notamment l'amiante et les PCB, qui relevaient de la Convention de Bâle. Les navires à démonter provenant de pays membres de l'OCDE ne devraient pas être acheminés vers des pays qui n’étaient pas membres de cette organisation, à moins d'être contaminés avant l’exportation. En conséquence de quoi, Greenpeace demandait instamment aux instances de la Convention de Bâle de se pencher sérieusement sur les aspects juridiques de la question du démontage des navires.

2. Greenpeace souhaitait voir le Groupe de travail technique de la Convention de Bâle recommander à l'OMI de prendre d'urgence les mesures suivantes, pour sauver des vies humaines et protéger l'environnement :

a) L'OMI devrait délivrer un certificat attestant que le navire a été dégazé et que ses parties métalliques peuvent être travaillées à chaud, obligatoire pour tout navire-citerne destiné à la ferraille en n'importe quel point du monde;

b) L'OMI devrait instituer un régime obligatoire, et en aucun cas un régime facultatif, pour

le démontage des navires, qui indiquerait notamment comment préparer le navire et comment le décontaminer, attendu qu'il s'agit d'un problème de dimension mondiale;

c) L'OMI devrait encourager la conception et la construction de navires propres et faciles à

démonter; d) L'OMI devrait encourager la décontamination immédiate et continue des navires qui sont

encore en service à n'importe quel port d’escale prévu pour l'entretien ou l'inspection; e) L'OMI devrait fixer un tarif pour le "démontage écologique" des navires, qui servirait à

financer la décontamination des navires avant l'exportation.

D. Déclaration du représentant de la CIMM

Le représentant de la Chambre internationale de la marine marchande (CIMM) a déclaré que l'industrie navale appréciait les travaux menés par les Parties à la Convention de Bâle pour circonscrire les problèmes associés au recyclage des navires. De nombreux secteurs étaient intéressés par ce problème; les armateurs s'efforçaient, de leur côté, de résoudre les problèmes concrets que posait la préparation d'un navire destiné au recyclage, susceptibles d'avoir un impact sur le recyclage proprement dit.

L'industrie navale avait officiellement dressé l'inventaire des substances potentiellement

dangereuses à bord des vaisseaux destinés au recyclage. Cet inventaire pouvait être consulté gratuitement sur l'Internet au site : www.marisec.org. L'industrie navale s'était fixée pour prochain objectif d'élaborer et d’adopter un code de bonne pratique sur le recyclage, à l'intention des armateurs. D'autres questions devraient ensuite être abordées par l'industrie navale et par tous les autres

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intéressés, notamment la sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement. A cet égard, la Chambre internationale de la marine marchande jugeait essentiel de veiller à ce que la question du recyclage soit bien coordonnée entre tous les organismes intéressés, à savoir le PNUE, l'OIT et l'OMI.

E. Déclaration du représentant de BAN 1. Le représentant du Basel Action Network (BAN) a vigoureusement préconisé que les travaux de l'OIT sur la santé et la sécurité des travailleurs soient intégrés dans les directives techniques. Il serait en effet insensé de traiter ces questions séparément si l'on entendait que les directives revêtent un caractère pratique. 2. BAN constatait avec inquiétude que les directives techniques n'indiquaient aucune préférence pour le démontage des navires, fondée sur une évaluation entre les différents types d'installations possibles (sur le rivage, en cale sèche, à quai, etc.). Une évaluation des avantages et inconvénients de ces divers types d’installations était cruciale. Il était faux de déclarer qu'il s'agissait là de questions d'ordre politique. Il s'agissait fondamentalement de problèmes d'environnement et de sécurité. 3. BAN estimait qu'il fallait recueillir beaucoup plus d'informations sur l'élimination des déchets collectés et l'impact des matières éliminées ou recyclées en aval. Ainsi, il n'était nulle part indiqué que l'amiante et le matériel contenant des PCB ne devaient pas être recyclés. La question des industries situées en aval des chantiers de démolition, également menacées par les dangers posés par les navires mis au rebut, devait être étudiée de manière approfondie. Cela concernait tant les entreprises de recyclage que les éliminateurs de déchets, notamment les industries de fonte de l'acier et les usines de laminage. En outre, BAN estimait que les directives présentaient de graves lacunes pour ce qui concernait les déchets, se bornant à indiquer que ceux-ci devaient être mis en décharge ou incinérés, alors qu'en réalité ces options n'étaient guère appropriées pour la plupart des déchets et que, de surcroît, il existait d'autres options possibles. 4. BAN craignait que les discours théoriques sur la réduction du volume des déchets, grâce à la conception de navires exempts de toute toxicité, ne restent lettre morte et que, si des travaux étaient effectivement entrepris en ce sens, ils ne fassent jamais partie intégrante de l'instrument juridiquement contraignant qui viserait à ce que les navires soient conçus de manière à être exempts de toute toxicité. BAN se demandait qui se consacrait actuellement à ces travaux et à quoi ils serviraient. Il fallait que ces travaux fassent en définitive partie des directives, car, comme il était dit dans le Document-cadre sur la préparation de directives techniques, toutes les directives devaient contenir une section consacrée à la prévention des déchets. 5. Enfin, il convenait de rappeler aux Parties et au secrétariat de la Convention de Bâle que la Conférence des Parties avait, à sa cinquième réunion, chargé le Groupe de travail technique et le Groupe de travail juridique d'étudier sous tous ses aspects juridiques la question de savoir comment les obligations énoncées dans la Convention de Bâle, y compris celles qui étaient énoncées dans l'Amendement d'interdiction, s'appliquaient aux navires. Les Parties avaient demandé qu'une résolution à ce sujet soit présentée à la Conférence des Parties à sa sixième réunion. Or cette question était sans cesse reportée sans qu'aucune mesure ne soit prise. BAN tenait à souligner qu'il s'agissait là d’une question complexe exigeant beaucoup de réflexion et que l'inaction que l'on constatait n'était pas de mise. BAN estimait que cette situation ne pouvait plus durer et insistait pour qu'aucun nouveau retard ne soit toléré.

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Annexe IV

Rapport du Groupe de travail à composition non limitée présidé par la Norvège

et les Pays-Bas chargé d'élaborer un projet de directives techniques sur le démontage des navires

Le Groupe de travail à composition non limitée présidé par la Norvège et les Pays-Bas a examiné les points suivants concernant le démontage des navires :

a) Extension de la portée des directives à la santé et à la sécurité; b) Choix d’options de démontage (en cale sèche, à quai, sur le rivage, etc.);

c) Extension de la portée des directives aux industries situées en aval de la production de

déchets, notamment les usines de relaminage;

d) Démontage partiel;

e) Nouvelle conception des navires pour qu'ils soient respectueux de l'environnement;

f) Applicabilité des directives aux chantiers actuels.

A. Extension de la portée des directives à la santé et à la sécurité

A l'issue d'un débat sur la question, le Groupe de travail a conclu que des directives détaillées à ce sujet devraient, à terme, être établies par l'OIT. L'OIT a fait part au Groupe de travail de son intention de le faire. Toutefois, l'extension des directives actuelles aux aspects de la question concernant la santé et la sécurité pourrait avoir pour conséquence une remise en question des responsabilités respectives de chacun des principaux intéressés (OIT, OMI, Convention de Bâle). Cela étant, le Groupe de travail a demandé à l'OIT de mettre au point des directives précises pour cette industrie. Les directives sur le démontage des navires devront renvoyer aux directives, conventions et rapports pertinents de l'OIT. Il a été convenu qu'il fallait éviter un chevauchement des travaux des divers organismes concernés.

B. Choix d’options de démontage (en cale sèche, à quai, sur le rivage, etc.)

Les navires sont pour la plupart démontés sur le rivage. Ce procédé, tel que décrit dans le projet de directives, est le même qu'ailleurs, sauf pour la première étape (zone A). Plusieurs pays en développement ont déclaré qu'ils n'éprouvaient pas le besoin d’élaborer sur les différentes options possibles. Le Groupe de travail a conclu qu'il fallait entreprendre des travaux dans ce domaine au titre du chapitre 6 (analyse des lacunes) pour la prochaine session du Groupe de travail technique.

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C. Extension de la portée des directives aux industries situées en aval

de la production de déchets, notamment les usines de relaminage

Le Groupe de travail a conclu qu'il n'y avait pas lieu d'étendre la portée des directives au recyclage ou au traitement des déchets, dès lors qu'ils avaient quitté le chantier de démolition. On a reconnu que le relaminage de l'acier était une importante question. Il a été recommandé qu’elle soit étudiée dans le cadre d'un projet qui serait inscrit au programme de travail du Groupe de travail technique. L'Inde présenterait à la Conférence des Parties à sa sixième réunion une proposition en ce sens.

D. Démontage partiel

Des directives concernant le démontage partiel des navires, avant qu’un emplacement définitif leur soit attribué, étaient mentionnées dans le « cadre pour l'évaluation des déchets » relatif à la Convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets. Le Groupe de travail a demandé aux Etats-Unis si l’Administration maritime ou la Marine américaines pouvaient donner des renseignements précis à ce sujet, qui pourraient figurer dans un bref paragraphe dans la prochaine version des directives.

E. Nouvelle conception des navires pour qu'ils soient respectueux de l'environnement

Le Groupe de travail a noté que le Comité pour la protection du milieu marin de l'OMI avait été invité par le Groupe de travail technique, à sa seizième session, à traiter de ce problème. A cette session, il avait été recommandé que le Comité de l'OMI envisage des mesures concernant :

a) La conception et la construction des navires; b) La préparation des navires avant leur démontage, y compris un inventaire des substances

et déchets dangereux à éliminer. Le Comité pour la protection du milieu marin de l'OMI avait discuté de la question à sa quarante-sixième session.

F. Applicabilité des directives aux chantiers actuels Les directives concernant les chantiers de démontage des navires devaient s'appliquer tant aux nouveaux chantiers qu'aux chantiers actuels. Lorsqu'un chantier faisait partie d'un ensemble de chantiers analogues, l'obligation résultant d'un permis pouvait être rempli par des installations ou équipements collectifs. Cette considération serait incluse dans la prochaine version des directives.

G. Remarques de clôture et questions diverses Au cours du débat au sein du Groupe de travail, l'OMI a appelé l'attention sur le besoin de développer les capacités actuelles. La Chambre internationale de la marine marchande (CIMM) a suggéré que le rapport souligne plus clairement l'importance du recyclage.

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Plusieurs délégations ont posé des questions précises concernant le texte du projet de directives. Le sentiment général était que ces questions devaient être posées directement aux rédacteurs de ces directives, à savoir l'Inde, la Norvège et les Pays-Bas.

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Annexe V

Réunion du Sous-Comité sur les déchets de polluants organiques persistants (POP)

Le Sous-Comité sur les déchets de polluants organiques persistants (POP), coprésidé par le Canada et le Sénégal, s'est réuni pour envisager le cadre d'élaboration des directives concernant les déchets de polluants organiques persistants. M. Willis, représentant le secrétariat provisoire de la Convention de Stockholm, a brièvement exposé la question. Il a notamment décrit les liens entre la Convention de Bâle et la Convention de Stockholm en appelant en particulier l'attention sur l'importance de l'article 6 de la Convention de Stockholm au regard de la Convention de Bâle. Un grand nombre de pays ont formulé des observations et des suggestion fort utiles en vue de l'élaboration des directives, concernant notamment la portée qu’il convenait de leur attribuer et autres questions pertinentes préalables à leur adoption.

Le Sous-Comité a proposé la création d'un petit groupe de travail qui serait chargé de définir la portée et le cadre des directives pour en faciliter l'élaboration. Le petit groupe de travail ainsi constitué était composé de l'Argentine, du Canada, du Royaume-Uni et du Sénégal, ainsi que de représentants du secrétariat provisoire de la Convention de Stockholm, de Greenpeace et de diverses organisations industrielles. Le petit groupe de travail a reconnu qu'il était urgent de commencer la rédaction de directives sur les déchets de polluants organiques persistants. Il fallait pour cela recruter un consultant. Le petit groupe de travail a préparé et revu plusieurs documents à cet effet. Ces documents, qui sont joints en appendice à la présente annexe, comprennent :

a) Le projet de mandat du consultant qui serait recruté pour préparer les directives (proposition du Royaume-Uni) figurant à l'appendice I;

b) Le projet de cadre des travaux (proposition du Canada et du Sénégal) figurant à

l'appendice II; c) Le projet de plan et de cadre des travaux décrivant la forme et le contenu des directives

(proposition de Greenpeace) figurant à l'appendice III. En outre, pour faciliter l'élaboration de directives sur les constituants individuels des déchets de POP ou les groupes de déchets de POP, et aussi pour assurer une présentation uniformisée, le Canada a offert de revoir et réviser les directives actuelles concernant les PCB.

Le petit groupe de travail du Sous-Comité sur les déchets de polluants organiques persistants a proposé ce qui suit :

a) Un petit groupe de travail, qui se réunirait entre les sessions, serait créé aux fins d'aider le secrétariat à définir le mandat du consultant qui serait recruté pour préparer les directives;

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b) Le petit groupe de travail évaluerait les directives préparées par le consultant; c) Le petit groupe de travail serait composé notamment de représentants de l'Europe de l'Est

et de l'Asie (les pays et organismes suivants se sont portés volontaires : Argentine, Canada, Royaume-Uni, Sénégal, secrétariat provisoire de la Convention de Stockholm, Greenpeace et diverses organisations industrielles).

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Appendice I

Projet d'étude sur l'élaboration de directives pour une gestion écologiquement

rationnelle des polluants organiques persistants (POP)

Le Groupe de travail technique de la Convention de Bâle est chargé d'aider la Convention de Stockholm à élaborer des directives pour une gestion écologiquement rationnelle

des polluants organiques persistants en tant que déchets. Pour accélérer ces travaux et veiller à ce que des directives appropriées soient élaborées

en temps opportun, le Groupe de travail technique propose de recourir aux services d'un consultant pour

l'assister dans ses travaux

L'étude comportera deux volets : a) Rapport sur les priorités de la Convention de Bâle, plan de travail et projet d'éléments à

inclure dans les directives; b) Elaboration détaillée du projet de directives, en approfondissant tour à tour certaines

parties du texte, selon les instructions qui auront été données.

A. Premier volet

Sous la supervision du secrétariat de la Convention de Bâle :

a) Le consultant examinera les textes pertinents intéressant la Convention de Bâle et la Convention de Stockholm, y compris les publications du PNUE et de la Convention de Bâle et autres publications concernant les polluants organiques persistants. Le consultant se penchera également sur le programme de travail du Groupe de travail technique de la Convention de Bâle et sur le programme de travail du Comité de négociation intergouvernemental de la Convention de Stockholm;

b) Le consultant présentera un rapport sur certaines questions précises intéressant

l'élaboration des directives pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets de POP. Ce rapport comportera des indications et des recommandations sur les points suivants :

• Portée, présentation et contenu des directives • Priorités et calendrier d'élaboration des directives • Une ébauche de directives sur les déchets de polluants organiques persistants en

général • Un document modèle

vu en particulier la résolution 5 et l'article 6 de la Convention de Stockholm.

Le rapport sur le premier volet de l'étude sera prêt avant [la fin de septembre 2001], de manière à être prêt pour la dix-neuvième session du Groupe de travail technique.

B. Deuxième volet A l'issue du premier volet de l’étude, le consultant rédigera, sur instructions du secrétariat, des projets de directives, qui seront examinés en [avril 2002].

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Ces directives devraient être des documents de référence, renvoyant à la source. Elles devront être exhaustives, revêtir un caractère pratique et faire autorité. Elles ne devront en aucun cas reproduire des textes déjà publiés que l'on peut facilement se procurer partout dans le monde.

C. Qualifications du consultant Le consultant devra posséder des compétences dans les domaines suivants :

• Polluants organiques persistants • Convention de Bâle • Elaboration de directives techniques

Le consultant devra être prêt à fournir, dans de stricts délais, un produit de qualité.

D. Supervision du Groupe de travail technique

Le consultant travaillera sous la supervision quotidienne du secrétariat de la Convention de Bâle, sur instructions du Groupe de travail technique et du secrétariat provisoire

de la Convention de Stockholm

Juin 2001

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Appendice II

Projet de cadre des travaux sur les polluants organiques persistants

A. Contenu des directives

Partie A :

1. Elaboration des définitions intéressant les déchets de polluants organiques persistants; 2. Liens entre la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et la Convention de Bâle, s'agissant des déchets de POP; 3. Importance des directives pour faire appliquer la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (prévention du trafic illicite, gestion écologiquement rationnelle, etc.) et pour sensibiliser les gouvernements et autres intéressés.

Partie B : 1. Inventaire des stocks de déchets de POP (en liaison avec les Plans d'action nationaux); 2. Portée des directives (éléments repris de l'article 6 de la Convention de Stockholm) :

a) Déterminer les niveaux de destruction et de transformation irréversibles nécessaires; b) Définir des méthodes d'élimination écologiquement rationnelles; c) Déterminer les concentrations acceptables de POP; d) Assurer la manipulation, la collecte, le transport et le stockage écologiquement rationnels

des déchets de POP; 3. Elaboration d'une directive-cadre pour les éléments communs à tous les déchets de POP.

Partie C :

Directives individuelles pour certains POP ou groupes de POP :

a) Pesticides (en établissant une distinction entre les pesticides utilisés en agriculture

homologués par la FAO et les autres); b) PCB (considérés comme sous-produits); c) Hexachlorobenzène (considéré comme sous-produit); d) DDT; e) Dioxines et furanes; f) Autres substances (apparaissant à mesure que la liste des POP s'allonge).

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B. Plan des directives-cadres

1. Chapitres communs à tous les POP :

a) Liens entre la Convention de Stockholm et la Convention de Bâle; b) Définitions; c) Inventaires (déchets et industries); d) Eléments de l'article 6 de la Convention de Stockholm, notamment les paragraphes 1 d)

et 6 2) (titres de directives ou de parties de directives); e) Considérations tenant au cadre national; f) Liste des "niveaux de destruction" établis; g) Contrôles à la douane; h) Considérations touchant les analyses chimiques (mélanges).

2. Chapitres individuels consacrés à un POP ou groupes de POP :

a) Nécessité de détruire les POP pour en faire des substances inoffensives (article 6, paragraphe 1 d) ii));

b) Manipulation, collecte, transport et stockage des déchets de POP de manière

écologiquement rationnelle; c) Techniques de destruction.

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Appendice III

Gestion écologiquement rationnelle des déchets de POP : projet de plan et de cadre des travaux 1. Préambule de caractère général, rappelant notamment les buts et objectifs de la Convention de

Stockholm et de la Convention de Bâle. 2. Préambule de caractère plus précis décrivant les déchets1 visés et les industries qui les

produisent. 3. Description des dangers pour l'environnement. 4. Description des possibilités d’éviter la production de déchets. 5. Description des possibilités de récupération (ceci ne concerne pas la Convention de

Stockholm). 6. Participation du public. 7. Inventaire et évaluation des stocks (comme dans les plans de mise en œuvre nationaux prévus

par la Convention de Stockholm). 8. Mesures transitoires : ramassage, emballage, transport et stockage appropriés des déchets de

POP. 9. Destruction :

a) Critères applicables (voir l'article 6 de la Convention de Stockholm : paragraphe 1 d) ii), paragraphe 2 b) et paragraphe 2 c), qui se réfèrent aux déchets dont la teneur en polluants organiques persistants est faible et qui constituent donc une exception);

b) Evaluation des techniques de destruction :

i) Efficacité; ii) Résidus du traitement (à l'état gazeux, liquide ou solide) : propriétés chimiques,

quantité, nécessité d'un traitement supplémentaire, mode de gestion requis et impacts éventuels sur la santé et l'environnement;

iii) Besoins en énergie et en matières premières; iv) Coût; v) Disponibilité (temps requis pour la mise en service); vi) Portabilité; vii) Santé et sécurité des travailleurs;

1 Voir le « Document-cadre sur la préparation de directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets réglementés par la Convention de Bâle ».

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viii) Acceptation par la collectivité;

c) Choix d'une technique; d) Réglementation nationale applicable à la surveillance et à la supervision des usines de

destruction (capacités requises, etc.).

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Annexe VI

Etablissement de critères écotoxicologiques pour caractériser les déchets dangereux : établissement de critères pour évaluer l’écotoxicité des déchets visés à l’Annexe III

de la Convention de Bâle, caractéristique de danger H12 : matières écotoxiques

I. Amendement à l’annexe I : méthodes d’évaluation (juin 2001)

A. Introduction

Le Danemark a soumis au Groupe de travail technique une proposition visant à établir des critères pour évaluer la caractéristique de danger H12 : matières écotoxiques. Cette proposition figure dans le document intitulé «Working document on Criteria for ecotoxicity of wastes according to the Basel Convention, Annex IIII hazard characteristic H12 (Ecotoxic)» (UNEP/CHW/TWG/18/9/Add.2). Le présent amendement concerne les concentrations minimes proposées pour la teneur en substances dangereuses. Cet amendement, suggéré à l’issue d’une étude de la phase 2 proposée, vise à simplifier la procédure en modifiant le tableau 3 de l’annexe I, qui concerne les mélanges de substances dangereuses. Par suite de cet amendement, seules les substances des catégories de danger «effets chroniques-classes 1, 2 et 3» seront prises en compte pour le calcul des concentrations minimes applicables aux mélanges (tableau 3).

B. Phase 2 révisée : Evaluation en fonction du contenu du déchet en substances chimiques dangereuses

Pour évaluer l’écotoxicité d’un déchet on se fonde, d’une part, sur les critères établis pour déterminer les dangers écotoxiques posés par chacune des substances présentes dans ce déchet et, d’autre part, sur les concentrations minimes applicables à la somme des substances dangereuses présentes dans ce déchet. La gravité des dangers posés par ces différentes substances pouvant varier considérablement, on les a réparties dans différentes «catégories de danger» en fonction de certains critères ou de certaines concentrations (tableau 1). Les catégories de danger proposées suivent de près la classification des substances en fonction de leur toxicité aquatique figurant dans les recommandations de l’OCDE (1998). La Convention de Stockholm prévoit l’établissement de limites de concentration pour certains polluants organiques persistants présents dans les déchets (PNUE, 2000). Pour les PCB, la limite de concentration a été fixée à 50 mg/kg (Convention de Bâle, Annexe VIII). Les critères applicables aux POP ont été ajoutés au bas du tableau 1. Les concentrations minimes correspondant à la somme des substances dans chaque catégorie de danger sont indiquées au tableau 2. Les critères applicables aux mélanges sont les critères retenus pour le classement des préparations chimiques en fonction de leur toxicité aquatique (Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil). On notera toutefois que des critères analogues pour le classement des mélanges sont actuellement élaborés par l’OCDE (OCDE, 2001) et qu’il faudrait en tenir compte pour définir la caractéristique de danger H12 lorsqu’ils auront été définitivement mis au point.

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Tableau 1

Critères d’écotoxicité établis à partir de la toxicité pour les organismes aquatiques, la résistance à la biodégradation et la bioaccumulation (OCDE, 1998)

Catégorie de danger de la

substance Toxicité aquatique1

(en mg/l) Pas immédiatement

biodégradable2 Potentiel de

bioaccumulation3

Effets aigus-classe 1 CL50/CE50 <1 non et non Effets aigus-classe 2 1<CL50/CE50 <10 non et non Effets aigus-classe 3 10<CL50/CE50 <100 non et non

Effets chroniques-classe 1 CL50/CE50 <1 oui et/ou oui Effets chroniques-classe 2 1<CL50/ CE50 <104 oui et/ou oui Effets chroniques-classe 3 10<CL50/CE50 <1004 oui et/ou oui Effets chroniques-classe 4 5 oui et oui

POP (PNUE) Substances chimiques prioritaires pour lesquelles les concentrations acceptables ont été déterminées individuellement6

1. On considère comme toxicité aiguë pour les organismes aquatiques une toxicité supérieure à CL50 ou CE50, c’est-à-dire une concentration entraînant un effet (mortalité, activité ou inhibition) dans 50 % des organismes exposés. La valeur la plus faible obtenue pour la CL50 ou la CE50 a été retenue comme valeur représentant une toxicité aiguë pour les poissons, les crustacés ou les algues microscopiques.

2. D’après la définition utilisée dans les directives 301 A-E de l’OCDE (OCDE, 1993).

3. On considère qu’une possibilité de bioaccumulation existe si le log Koe est supérieur à 4 (pour les substances organiques seulement) à moins que les données expérimentales n’aient établi que le facteur de bioconcentration est inférieur à 500 (OCDE, 1998).

4. Sauf lorsque les concentrations maximales sans effet observé pour la toxicité chronique sont supérieures à 1mg/l (CSEO>1mg/l) (OCDE,1998).

5. Substances peu solubles pour lesquelles aucune toxicité aiguë n’a été enregistrée à des concentrations allant jusqu’à la solubilité dans l’eau, sauf lorsque les concentrations maximales sans effet observé pour la toxicité chronique sont supérieures à 1mg/l (CSEO>1mg/l) ou lorsqu’il a été déterminé par l’expérimentation que le facteur de bioconcentration est inférieur à 500, ou lorsqu’il existe des preuves d’une dégradation rapide dans l’environnement.

6. Voir la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Les PCB sont parmi les polluants visés. La concentration acceptable pour les PCB a été fixée à 50 mg/kg (Convention de Bâle, Annexe VIII). La concentration acceptable devra être déterminée individuellement pour chaque polluant organique persistant compte tenu de ses propriétés écotoxiques.

Les critères présentés au tableau 2 s’appliquent comme suit : un déchet est considéré comme dangereux si la somme des substances auxquelles ces critères sont applicables dépasse, par exemple, pour la catégorie «effets chroniques-classe 1», une concentration de 0,25 % (en pourcentage poids/poids sec du déchet). Pour les substances appartenant à la catégorie «effets chroniques-classe 2», une concentration de 2,5 % ou plus rendra le déchet dangereux, etc.

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Le déchet doit être considéré comme dangereux si l’une quelconque des concentrations du tableau 2 est dépassée.

Tableau 2

Concentrations minimes applicables aux substances dangereuses présentes dans les déchets

(Le déchet est classé dans la catégorie de danger «H12 : matières écotoxiques» si sa teneur en substances dangereuses dépasse, pour l’une quelconque des catégories de danger, la concentration

minime correspondante indiquée dans le tableau. Les concentrations sont exprimées en pourcentage poids/poids sec du déchet)

Somme des substances par

catégorie de danger

Concentrations minimes (en % poids/poids sec)

Ó effets aigus-classe 1 25 Ó effets aigus-classe 2 25 Ó effets aigus-classe 3 25

Ó effets chroniques-classe 1 0,25 Ó effets chroniques-classe 2 2,5 Ó effets chroniques-classe 3 25 Ó effets chroniques-classe 4 25

POP (PNUE) PCB = 0,005

C. Evaluation des mélanges de substances dangereuses

Les déchets renferment souvent diverses substances chimiques ayant chacune des propriétés écotoxiques différentes. Il faut donc envisager l’effet écotoxique global des mélanges. A priori, on peut considérer que la toxicité globale d'un mélange équivaut à la somme des écotoxicités des substances qui le compose. Le tableau 2 indique quelles sont les concentrations minimes (en pourcentage poids/poids sec du déchet) applicables aux substances qui appartiennent à une même catégorie de danger (effets aigus-classes 1 à 3, effets chroniques-classes 1 à 4). Une méthode permettant d’ajouter les substances appartenant à différentes catégories de danger est présentée au tableau 3. Il se peut néanmoins que les substances qui composent un mélange réagissent ensemble et que leur toxicité globale soit plus ou moins aiguë que la somme de leurs toxicités individuelles. En pareil cas, le seul moyen d’évaluer la toxicité globale du mélange consiste à procéder à des essais d’écotoxicité (phase 3). Les critères applicables aux mélanges (tableau 3) sont les critères retenus pour le classement des préparations chimiques en fonction de leur toxicité aquatique actuellement élaborés par l’OCDE (2001).

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Tableau 3

Concentrations minimes applicables aux mélanges de substances dangereuses présents dans les déchets

(Le déchet est classé dans la catégorie «H12 : matières écotoxiques» si sa teneur en substances

dangereuses appartenant aux catégories «effets chroniques-classes 1, 2 ou 3» dépasse la concentration minime indiquée dans le tableau. Les concentrations sont exprimées en pourcentage

poids/poids sec du déchet)

Somme des substances appartenant à différentes catégories de danger

Concentrations minimes (en % poids/poids sec)

(100 x Ó effets chroniques-classe 1) + (10 x Ó effets chroniques-classe 2)

+ Ó effets chroniques-classe 3

25 %

Références

OCDE (2001) : Harmonisation mondiale des systèmes de classification et d’étiquetage. Chapitre 9 de la proposition de classification des mélanges (document NV/JM/HCL(2000)9/SECREV3). Groupe de rédaction du chapitre 9, consacré aux dangers pour l’environnement aquatique.

II. Exemples

A. Généralités

Dans le cas des mélanges, un classement plus sévère supplante un classement moins sévère. Ainsi, un classement dans la catégorie «effets chroniques-classe 1» supplante un classement dans la catégorie «effets chroniques-classe 2». En conséquence, si la procédure de classification aboutit à classer un déchet dans la catégorie «effets chroniques-classe 1», il est inutile de poursuivre la procédure, puisqu’il n’existe pas de classement plus sévère. Pour évaluer les dangers posés par les déchets dans le cadre de la phase 2, on se fondera sur les critères indiqués ci-après aux tableaux 4, 5 et 6.

Tableau 4

Catégorie de danger de la substance

Toxicité aquatique1

(en mg/l) Pas immédiatement

biodégradable2 Potentiel de

bioaccumulation3

Effets aigus-classe 1 CL50/CE50 <1 non et non Effets aigus-classe 2 1<CL50/CE50 <10 non et non Effets aigus-classe 3 10<CL50/CE50 <100 non et non

Effets chroniques-classe 1 CL50/CE50 <1 oui et/ou oui Effets chroniques-classe 2 1<CL50/ CE50 <104 oui et/ou oui Effets chroniques-classe 3 10<CL50/CE50 <1004 oui et/ou oui Effets chroniques-classe 4 5 oui et oui

POP (PNUE) Substances chimiques prioritaires pour lesquelles les concentrations acceptables ont été déterminées individuellement6

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1. On considère comme toxicité aiguë pour les organismes aquatiques une toxicité supérieure à CL50 ou CE50, c’est-à-dire une concentration entraînant un effet (mortalité, activité ou inhibition) dans 50 % des organismes exposés. La valeur la plus faible obtenue pour la CL50 ou la CE50 a été retenue comme valeur représentant une toxicité aiguë pour les poissons, les crustacés ou les algues microscopiques.

2. D’après la définition utilisée dans les directives 301 A-E de l’OCDE (OCDE, 1993).

3. On considère qu’une possibilité de bioaccumulation existe si le log Koe est supérieur à 4 (pour les substances organiques seulement) à moins que les données expérimentales n’aient établi que le facteur de bioconcentration est inférieur à 500 (OCDE, 1998).

4. Sauf lorsque les concentrations maximales sans effet observé pour la toxicité chronique sont supérieures à 1mg/l (CSEO>1mg/l) (OCDE, 1998).

5. Substances peu solubles pour lesquelles aucune toxicité aiguë n’a été enregistrée à des concentrations allant jusqu’à la solubilité dans l’eau, sauf lorsque les concentrations maximales sans effet observé pour la toxicité chronique sont supérieures à 1mg/l (CSEO>1mg/l) ou lorsqu’il a été déterminé par l’expérimentation que le facteur de bioconcentration est inférieur à 500, ou lorsqu’il existe des preuves d’une dégradation rapide dans l’environnement.

6. Voir la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Les PCB sont parmi les polluants visés. La concentration acceptable pour les PCB a été fixée à 50 mg/kg (Convention de Bâle, Annexe VIII). La concentration acceptable devra être déterminée individuellement pour chaque polluant organique persistant compte tenu de ses propriétés écotoxiques.

Tableau 5

Concentrations minimes applicables aux substances dangereuses présentés dans les déchets

(Le déchet est classé dans la catégorie de danger «H12 : matières écotoxiques» si sa teneur en substances dangereuses dépasse, pour l’une quelconque des catégories de danger, la concentration minime correspondante indiquée dans le tableau. Les concentrations

sont exprimées en pourcentage poids/poids sec du déchet)

Somme des substances par catégorie de danger

Concentrations minimes (en % poids/poids sec)

Ó effets aigus-classe 1 25 Ó effets aigus-classe 2 25 Ó effets aigus-classe 3 25

Ó effets chroniques-classe 1 0,25 Ó effets chroniques-classe 2 2,5 Ó effets chroniques-classe 3 25 Ó effets chroniques-classe 4 25

POP (PNUE) PCB = 0,005

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Tableau 6

Concentrations minimes applicables aux mélanges de substances dangereuses présents

dans les déchets

(Le déchet est classé dans la catégorie «H12 : matières écotoxiques» si sa teneur en substances dangereuses appartenant aux catégories «effets chroniques-classes 1, 2 ou 3» dépasse la

concentration minime indiquée dans le tableau. Les concentrations sont exprimées en pourcentage poids/poids sec du déchet)

Somme des substances appartenant à

différentes catégories de danger Concentrations minimes (en % poids/poids sec)

(100 x Ó effets chroniques-classe 1) + (10 x Ó effets chroniques-classe 2)

+ Ó effets chroniques-classe 3

25 %

B. Premier exemple

Type de déchet : Condensateur contenant des PCB. Poids : 10 kg, dont 3kg de PCB.

Phase 1 : Evaluation initiale sur la base des Annexes VIII et IX à la Convention de Bâle Le condensateur contient des PCB à raison de 300 g/kg. Il relève donc de la liste A des déchets dangereux qui figure à l’Annexe VIII à la Convention de Bâle, au titre de la rubrique A3180 intitulée : «Déchets, substances et articles contenant, consistant en, ou contaminés par des biphényles polychlorés (PCB) … ayant une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg». Le déchet doit donc être considéré comme dangereux et ne nécessite pas d’évaluation supplémentaire.

Phase 2 : Evaluation en fonction du contenu du déchet en substances chimiques dangereuses

L'Union européenne classe les PCB dans la catégorie R50/53 : «Très toxique pour les organismes aquatiques; risque de causer des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique». Les PCB sont généralement toxiques à court terme pour les organismes aquatiques, la CL50 étant inférieure à 1 mg/l. De surcroît, ils résistent à la dégradation et peuvent s'accumuler dans les organismes aquatiques, leur facteur de bioconcentration étant supérieur à 500. Catégorie de danger (tableau 1) : les PCB relèvent de la catégorie «effets chroniques-classe 1» Concentration dans les déchets (% poids/poids sec) : 3 kg pour 10 kg = 30 % Concentration minime (tableaux 2 et 3) : «effets chroniques-classe 1» : 0,25 % Conclusion : le déchet est dangereux

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B. Deuxième exemple Type de déchet : Déchet contenant de la dieldrine (pesticide). Teneur : 0,5 %.

Phase 1 : Evaluation initiale sur la base des Annexes VIII et IX à la Convention de Bâle Ce déchet doit être considéré comme dangereux d'après l'Annexe VIII, rubrique A4030 : «Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de biocides et de produits phytopharmaceutiques, y compris les rejets de pesticides et d'herbicides non conformes aux spécifications, périmés ou impropres à l'usage initialement prévu».

Phase 2 : Evaluation en fonction du contenu du déchet en substances chimiques dangereuses L'Union européenne classe la dieldrine dans la catégorie R50/53 : «Très toxique pour les organismes aquatiques; risque de causer des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique». La dieldrine est très toxique pour les organismes aquatiques, la CL50 étant inférieure à 1 mg/l. De surcroît, elle résiste à la dégradation et peut s'accumuler dans les organismes aquatiques, avec un facteur de bioconcentration supérieur à 500. Catégorie de danger (tableau 1) : la dieldrine relève de la catégorie «effets chroniques-classe 1» Concentration dans les déchets (% poids/poids sec) : 0,5 % Concentration minime (tableaux 2 et 3) : «effets chroniques-classe 1» : 0,25 % Conclusion : le déchet est dangereux

C. Troisième exemple Type de déchet : Le déchet contient le mélange suivant de substances dangereuses (en % poids/poids sec) : 1,10-phenanthroline : 0,13 % o-anisidine : 1,2 % toluène-2,4-diisocyanate : 0,9 %

Phase 1 : Evaluation initiale sur la base des Annexes VIII et IX à la Convention de Bâle Ce déchet doit être considéré comme dangereux d'après l'Annexe VIII, rubrique 4070 : «Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation d'encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis, excepté ceux qui figurent sur la liste B [voir rubrique correspondante de la liste B (B4010)]».

Phase 2 : Evaluation en fonction du contenu du déchet en substances chimiques dangereuses L'Union européenne classe la 1,10-phenanthroline dans la catégorie R50/53 : «Très toxique pour les organismes aquatiques; risque de causer des effets néfastes à long terme dans l’environnement aquatique». La substance est très toxique pour les organismes aquatiques et n'est pas immédiatement biodégradable.

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L'Union européenne classe l'o-anisidine dans la catégorie R51/53 : «Toxique pour les organismes aquatiques; risque de causer des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique». La substance a une toxicité moyenne pour les organismes aquatiques et ne se dégrade pas immédiatement. L'Union européenne classe le toluène-2,4-diisocyanate dans la catégorie R52/53 : «Nocif pour les organismes aquatiques; risque de causer des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique». D'après le tableau 1, ces composés doivent être classés comme indiqué ci-après. Catégorie de danger (tableau 1) : la 1,10-phenanthroline relève de la catégorie «effets chroniques-classe 1» l’o-anisidine relève de la catégorie «effets chroniques-classe 2» le toluène-2,4-diisocyanate relève de la catégorie «effets chroniques-classe 3» Concentration dans les déchets (% poids/poids sec) : 1,10-phenanthroline : 0,13 % o-anisidine : 1,2 % toluène-2,4-diisocyanate : 0,9 % Concentration minime (d'après les tableaux 2 et 3) :

Exemple 3 Catégorie de

danger OCDE

Concentration (en % poids/

Poids sec)

Coefficient de pondération1

Concentration pondérée

Concentration minime

H12?

1,10-phenanthroline Effets

chroniques-classe 1

0,13 100 13

o-anisidine Effets

chroniques-classe 2

1,2 10 12

toluène-2,4-diisocyanate

Effets chroniques-

classe 3 0,9 1 0,9

Somme 25,9 >25 Oui Conclusion : le déchet est dangereux

1 Le coefficient de pondération est celui utilisé au tableau 3 pour les mélanges de substances

des catégories «effets chroniques-classes 1, 2 et 3».

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Annexe VII

Résultats de la réunion entre la Ligue des Etats arabes et l’Egypte :

Rapport de l’Egypte 1. Il a été convenu que :

a) Certains pays, comme le Koweït, pratiqueraient une analyse des lix iviats pour déterminer les caractéristiques des déchets dangereux. Ces pays appliquent actuellement les normes de l’EPA (Agence pour la protection de l’environnement);

b) La prévention s’impose par la logique lorsqu’il n’existe aucune méthode d’élimination

appropriée; c) Diverses méthodes d’élimination autres que la mise en décharge doivent être envisagées,

notamment l’incinération; d) Les pays arabes feront parvenir leurs rapports, études et informations concernant la

caractéristique de danger H13.

2. Le rapport en cours d’établissement avec l’assistance du secrétariat devrait contenir les éléments suivants :

a) Définition de la caractéristique de danger H13 : analyse de cette définition et application pratique au vu de l’expérience internationale;

b) Portée de la caractéristique de danger H13; c) Elimination par mise en décharge : propriétés du lixiviat; d) Elimination par incinération; e) Autres méthodes d’élimination; f) Restrictions et mesures préventives; g) Questions diverses.

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Annexe VIII

Directives stratégiques pour le Centre de coordination régional pour l’Amérique latine et les

Caraïbes : présentation du Groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes

1. En se fondant sur le document UNEP/CHW/TWG/18/10 soumis par le secrétariat, le Groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes propose, pour concourir à l’élaboration d’un plan stratégique pour la mise en œuvre de la Convention de Bâle, les directives stratégiques qui suivent, dans l’espoir qu’elles contribueront au développement des capacités et du transfert de technologie dans la région, deux des principaux objectifs de la Convention de Bâle.

2. Le document UNEP/CHW/TWG/18/10 servira de guide à l’élaboration d’un cadre stratégique pour l’action à mener dans la région, à savoir :

• Réduire au minimum, et si possible prévenir, la production de déchets dangereux; • Traiter et éliminer ces déchets sans danger pour la santé et l’environnement; • Eliminer, ou du moins réduire, les mouvements transfrontières de déchets dangereux.

3. Pour atteindre ces objectifs dans la région, le Centre de coordination et les Centres sous-régionaux seront appelés à jouer un rôle décisif dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes. 4. Les directives stratégiques proposées pour la région sont les suivantes :

q Formation des fonctionnaires des douanes pour contrôler les mouvements transfrontières : les fonctionnaires des douanes, dans la région, suivent périodiquement des stages de formation au cours desquels sont enseignées les procédures générales de douanes. Il est proposé d’inclure dans ces stages un module consacré à l’application de la Convention de Bâle. Des manuels d’enseignement techniques et juridiques devront, à cet effet, être mis au point à l’intention des instructeurs, ainsi que du matériel de formation à l’intention des fonctionnaires qui suivront ces stages. Il faudra ensuite mettre en place des programmes de formation pédagogique à l’intention des instructeurs. Ces stages de formation s’adresseront aux Administrations des douanes des pays ayant besoin de ce soutien pour s’acquitter de leurs obligations. (Documents de base : rapport de la réunion des Autorités compétentes et des fonctionnaires des douanes de la région, tenue à Montevideo (Uruguay) en mars 1999 et projet de centre de coordination communiqué au secrétariat à ce sujet).

q Renforcement du système de communication et d’information : l’Amérique latine et les

Caraïbes occupent une vaste superficie et, jusqu’à présent, les activités concernant le secteur des déchets dangereux ont été dispersées. C’est pourquoi le Centre de coordination s’est attaché d’emblée à cet aspect des directives stratégiques et c’est pourquoi il dispose depuis 1997 d’un site Internet. On est actuellement en train de transformer ce site pour en faire un site de communication interactif utilisant les techniques d’information les plus récentes. Ce site Internet est doté d’outils de recherche, d’un espace pour les pays, d’un secteur pour les consultations et d’un espace pour les tribunes. Une étude sur la capacité d’autonomie de ce système d’information a déjà été réalisée. D’après cette étude, les partenaires contribuant au système sont les organismes de certification ISO 14000 et les industries certifiées ISO 14000 ou équivalents.

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q Formation à distance : on prévoit la mise en place d’un programme de formation sur la

réduction du volume des déchets, et le traitement et l’élimination des déchets dangereux dans la région, proposant en outre des solutions qui permettraient de produire sans polluer. Pour mettre en place ce programme, on fera appel aux universités ainsi qu’aux instituts de recherche et de technologie qui disposent déjà d’une vaste documentation sur ce sujet, et qui pourraient devenir partenaires du Centre régional, qui dispose pour sa part des systèmes informatiques et des services de coordination nécessaires pour mener à bien ces programmes de formation. (Documents de base : projet soumis par le Centre régional au secrétariat). Ce projet pourrait réduire considérablement les dépenses de formation.

q Sensibilisation des acteurs locaux et du grand public : compte tenu du rôle essentiel que

jouent les municipalités, puisqu’elles sont directement responsables de la gestion des déchets dangereux dans les zones relevant de leur juridiction, il est nécessaire de leur fournir l’information et la formation dont elles ont besoin pour atteindre les objectifs visés. (Documents de base : un projet pilote sera élaboré par l’Uruguay dans le courant de l’année, dans le but de servir de modèle à d’autres projets dans d’autres pays). Il est également utile de mener des campagnes de sensibilisation auprès de la société civile.

q Développement du rôle des acteurs jouant un rôle dans le domaine des déchets

dangereux dans la région : les domaines concernés par les déchets dangereux dans la région sont notamment : l’approvisionnement en eau potable, l’évacuation des eaux usées, l’enlèvement des ordures municipales, etc. Il serait donc utile que les acteurs sociaux intéressés par ces domaines jouent un plus grand rôle dans les manifestations et activités en tout genre qui visent à nettoyer l’environnement. Ils pourraient aussi participer directement aux travaux des organisations qui se consacrent à l’assainissement de l’environnement, en particulier les organismes des Nations Unies compétents, ainsi que d’autres organisations telles que le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS), le Centre paraméricain de génie sanitaire et des sciences de l’environnement (CEPIS), l’Association intéraméricaine de génie sanitaire et de l’environnement (AIDIS), les associations professionnelles, les organisations industrielles, etc.

q Renforcement des liens avec le secteur privé : le Centre de coordination pourrait

encourager et promouvoir le lancement d’actions conjointes avec le secteur privé. q Lancement de campagnes de promotion pour une production moins polluante en

collaboration avec les Centres nationaux pour une production plus propre et les industries : un accord est en cours de négociation avec le Centre national pour une production plus propre de Rio Grande do Sul (Brésil).

q Réalisation d’études de cas sur certains flux de déchets dangereux choisis en fonction

des priorités régionales, sous-régionales ou nationales : il faudrait encourager la réalisation d’études de cas, comme par exemple le projet sur les accumulateurs électriques au plomb en Amérique centrale et dans les Caraïbes, premier projet auquel ces deux sous-régions ont travaillé conjointement et collaboré avec le secteur privé. Les principaux partenaires seront les industries sectorielles.

q Lancement d’actions conjointes avec le secrétariat provisoire de la Convention de

Stockholm sur les polluants organiques persistants (Service “substances chimiques” du PNUE) : en tenant compte des synergies entre les Conventions PIC et POP et la

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Convention de Bâle, ainsi que du besoin d’éviter un chevauchement superflu des efforts, il est suggéré de canaliser les activités de coopération et de transfert de technologie menées par ces conventions, en particulier dans le domaine des polluants organiques persistants, par l’intermédiaire des Centres déjà en place. (Documents de base : rapport de l’atelier sur les PCB, les dioxines et les furannes, tenu à Montevideo (Uruguay) en octobre 2000 sous les auspices du Service “substances chimiques” du PNUE, avec la coopération du Centre de coordination).

q Renforcement des sous-régions : Les différentes sous-régions (Amérique latine,

Amérique centrale et Caraïbes) doivent définir leurs propres stratégies et leurs propres projets, en ayant à l’esprit leur singularité géographique, leurs priorités et leurs caractéristiques particulières en vue d’atteindre les objectifs de la Convention.

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Annexe IX

Position commune africaine

Les pays africains Parties à la Convention de Bâle qui ont participé à la dix-huitième session du Groupe de travail technique tiennent à remercier le secrétariat de la Convention de les avoir invités et d’avoir facilité leur présence et leur participation à la session. Ils se félicitent en outre des travaux en cours d’examen, en particulier de la préparation d’un projet de directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle :

a) Des déchets d’accumulateurs électriques au plomb; b) Des déchets de matières plastiques et de leur élimination; c) Du démontage des navires; d) Des métaux et des composés métalliques; e) Des polluants organiques persistants (POP) en tant que déchets.

Les pays africains :

a) Prient le Groupe de travail juridique :

i) De revoir le statut et le fonctionnement des Centres régionaux de formation et de transfert de technologie créés au titre de la Convention de Bâle;

ii) D’évaluer les progrès accomplis en matière de formation, en particulier dans les

domaines suivants :

• technologie • développement des capacités • activation des Centres régionaux de formation et de transfert de technologie • politique des donateurs (qui doit évoluer vers la mise en place des

mécanismes de financement sains)

b) Prient en outre le secrétariat et le Groupe de travail technique d’élaborer des directives techniques sur les déchets de POP, en tenant compte des nouvelles obligations imposées aux Parties par la Convention de Stockholm, les travaux étant spécialement axés sur :

i) L’adoption de mesures de prévention pour éviter l’accumulation de déchets de POP;

ii) Le stockage;

iii) Le transport;

iv) L’adoption de méthodes d’élimination faisant appel aux meilleures techniques disponibles et d’un coût abordable, comme indiqué à l’article 6 de la Convention de Stockholm;

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v) La formation et le développement des capacités.

c) Demandent instamment au Groupe de travail technique d’appuyer la Déclaration de

Rabat ainsi que le programme de travail qui y sont mentionnés;

d) Demandent en outre instamment au Groupe de travail technique et au secrétariat de la Convention de Bâle de se pencher sur la question de l’abandon et du démontage de navires dans des pays qui ne possèdent pas les capacités nécessaires pour se charger d’une telle opération sans préjudice pour l’environnement;

e) Prient aussi instamment les Parties qui ont pris l’initiative d’élaborer des directives techniques de tenir compte du contexte régional pour que ces directives puissent être appliquées à l’échelle régionale et, par suite, à l’échelle mondiale. Le Groupe africain souhaiterait en particulier que les points suivants soient pris en considération :

1. Déchets de matières plastiques et leur élimination

Le Groupe africain, tout en se félicitant des efforts faits jusqu’ici pour élaborer des directives dans ce domaine, n’en estime pas moins qu’il est extrêmement important que certaines questions, en particulier les dangers posés par les PVC et les problèmes causés par les déchets de PVC, soient traités comme il se doit.

2. Déchets d’accumulateurs électriques au plomb Il faudrait inclure dans les directives un chapitre consacré aux systèmes de collecte locaux, à la séparation préliminaire et aux problèmes de santé et de sécurité des travailleurs liés à ces opérations.

3. Démontage des navires Les pays africains engagent instamment le secrétariat à collaborer avec l’OMI pour surveiller les mouvements des navires destinés à être démontés qui finissent par échouer dans des pays qui n’ont ni les capacités ni les compétences techniques nécessaires pour procéder à une telle opération.

4. Stocks de pesticides et de produits chimiques périmés Pour tirer le meilleur parti possible de l’aide disponible, il faut coordonner l’assistance fournie par les organismes donateurs, tels que le secrétariat de la Convention de Bâle, l’ONUDI, le Service “substances chimiques” du PNUE, le FEM, et d’autres encore.

5. Etude sur l’Annexe VII Les pays africains engagent vivement le secrétariat à poursuivre l’étude sur l’Annexe VII pour aborder les questions liées à l’application de l’Amendement d’interdiction, dans le but d’aider les Parties à appliquer cet amendement.

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Annexe X

Déclaration du Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes

Le Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, Tient à féliciter le nouveau Secrétaire exécutif du secrétariat de la Convention de Bâle, Mme Kuwabara-Yamamoto; Tient à saisir cette occasion pour féliciter le Président pour la diligence avec laquelle il a mené à bien les délibérations du Groupe de travail technique à sa session;

Questions techniques

Réitère sa préoccupation, exprimée dans la déclaration qu'il a adressée au Groupe de travail technique de la Convention de Bâle à sa dix-septième session, face au nombre croissant de demandes visant à modifier les listes de déchets des Annexes VIII et IX; Souligne qu'il faut, lorsque ces demandes sont examinées, envisager les capacités de gestion appropriées en se fondant sur une analyse des risques; Suggère l'établissement de critères qui permettraient d'évaluer l'opportunité des propositions présentées au Groupe de travail technique; Remercie le secrétariat de la documentation préparée pour faciliter les débats au sein du Groupe de travail technique, dont le document UNEP/CHW/TWG/18/10, qui concerne l'élaboration d'un plan stratégique pour mettre en œuvre la Convention de Bâle. Le Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes soumettra en temps utile un document concernant le plan stratégique envisagé pour la région. Ce document sera présenté par l'Uruguay, pays d'accueil du Centre de coordination régional de la Convention de Bâle pour l'Amérique latine et les Caraïbes;

Questions administratives

Compte sur une collaboration plus étroite avec le secrétariat de la Convention de Bâle, en vue de faire avancer le programme de travail pour l'Amérique latine et les Caraïbes; Note avec inquiétude que la participation des pays en développement aux réunions des groupes de travail est sérieusement limitée, en particulier la participation des pays d'Amérique latine et des Caraïbes; Est d'avis que, pour que les pays en développement puissent atteindre effectivement les objectifs de la Convention de Bâle et jouer un rôle plus actif dans les travaux des différents groupes de travail, les besoins suivants doivent être satisfaits :

• Fourniture d'une assistance financière adéquate pour faciliter la participation pleine et entière d'experts des pays concernés

• Traduction rapide des documents dans toutes les langues de travail de l'ONU

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• Distribution de la documentation en temps utile par les voies appropriées, deux mois avant le commencement des réunions, conformément à l'article 10 du règlement intérieur de la Conférence des Parties

• Fourniture de services d'interprétation dans les langues de travail de l'ONU

Encourage le secrétariat à réfléchir mûrement à la fréquence et à la structure des réunions des groupes de travail pour assurer la participation effective des pays en développement à ces réunions, en particulier ceux d'Amérique latine et des Caraïbes; Prend note de la proposition faite par le Bureau élargi tendant à :

• Différer la sixième réunion de la Conférence des Parties; • Faire traduire les documents de travail dans les six langues officielles de l'ONU, pour les

futures réunions des groupes de travail et la Conférence des Parties; Espère que le report de la sixième réunion des Parties n'aura pas d'incidences négatives sur les programmes et activités à entreprendre pour la période 2002-2003; Invite les pays donateurs à augmenter le montant de leurs contributions volontaires et à verser ces contributions de manière plus régulière et plus prévisible; Décide de réitérer, à la sixième réunion de la Conférence des Parties, les préoccupations soulignées dans la présente déclaration; Prie le secrétariat de consigner le texte de la présente déclaration dans le rapport du Groupe de travail technique de la Convention de Bâle sur les travaux de sa dix-huitième session.

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