NATURA 2000 - doubs.gouv.fr · ^S^a-ooe^ç. il. û^û, ^~ . ' ^ ^ " ^ SPEReçufe 0 3 FEV. 20Î7 D.D.T, du Doues NATURA 2000 FORMULAIRE DES EVALUATIONS DES INCIDENCES NATURA 2000 version

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0 3 FEV. 20Î7D.D.T, du Doues

NATURA 2000FORMULAIRE

DES EVALUATIONS DES INCIDENCES NATURA 2000

version du 20 septembre 2011

PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET ET DE SON PROJET

Dési nation du ro'et ou activité :Programme d'aménagement du ruisseau de la Morte

Commune s : La Cluse et MijouxDé artement s : Doubs (25)Réçiionfs') : Bouraoane Franche-Comté

Nom du orteur de ro'et ou or anisateur de l'activité / dénomination ou raison sociale forme'uridi ue et ualité du demandeur :

Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques du Haut-Doubs

Coordonnées du orteur de ro'et ou or anisateur de l'activité

adresse postale / adresse du siège social : 3, rue de la Gare 25560 Frasne

téléphone : 03.81.39.92. 19

courriel : [email protected]

Date: ^-0^ IjO^ Cachet et si nature :^Président,

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Les projets, travaux ou manifestations soumis à une évaluation de leurs incidences au titre deNatura 2000 sont celles ou ceux qui sont mentionnés explicitement dans l'une des 2 listes,nationale ou locale explicitées dans le document « Mon projet est-il soumis à évaluation desincidences Natura 2000? » téléchargeable sur le site de la DREAL Franche-Comté :http://www. franche-comte. developpement-durable. gouv. fr/evaluation-des-incidences-r38. html

Formulaire d'évaluation des incidences Natura 2000 - DREAL Franche-Comté - septembre 2011 1

ETAPES D'UNE EVALUATION D'INCIDENCES

ETAPE l

EVALUATION PRELIMINAIRE

L'évaluation préliminaire comporte une présentation simplifiée, une carte de localisation duprojet et des sites Natura 2000 qu'il peut concerner ou une explication permettant de le situerpar rapport à ces sites, un exposé sommaire des incidences.Loin, à l'extérieur d'un site, si l'absence est évidente, l'évaluation est achevée.A l'intérieur d'un site un plan détaillé est ajouté. Si l'évaluation conclut à l'absence d'effet surle site Natura 2000, sous réserve de l'accord de l'Autorité compétente, l'évaluation estterminée.

Descri tion sim litiée de mon ro'et

Le ruisseau de la Morte, à l'origine très méandriforme, a fait l'objet d'importants travaux derectification de son tracé, entre 1860-1870, lors des travaux de construction d'une ligne SNCFet suite l'aménagement d'un lotissement au lieu-dit « le Frambourg ». Entre 1954 et 1959, lesméandres substituants ont été supprimés lors des travaux de drainage de la tourbière (RWB,2008).

Début 2013, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques du Haut-Doubs (SMMAHD) a été crééet les compétences « Restauration et gestion des milieux aquatiques » des communautés decommunes du Haut-Doubs ont été transférées à ce nouvel établissement public decoopération intercommunal. Un schéma d'aménagement de la Morte réalisé en 2008 par laCommunauté de communes du Grand Pontarlier (anciennement la Communauté decommunes du Larmont) a ainsi été intégré au programme d'action du SMMAHD qui a conduitdes études complémentaires sur le secteur en 2015 (Etude hydraulique. Cabinet Reilé. 2015et Levés LIDAR). Ces travaux ont un objectif de restauration et de valorisation du potentielécologique du cours d'eau et de ses milieux annexes, tout en garantissant la protection desbiens et des personnes.

La présente notice d'incidence porte sur la mise en oeuvre d'une première tranche duprogramme de restauration de la Morte visant à la restauration du fonctionnement hydro-écologique du ruisseau et de ses milieux annexes ainsi qu'à la lutte contre les inondations surla commune de la Cluse-et-Mijoux.

Nature du projet :Linéaire de cours d'eau concerné

Commune d'implantationSous bassin versant

Territoire SDAGE

Masse d'eau principale

Restauration hydro-écologique de la MorteSupérieure à 100 m (Emprise du projet égal à 3.9km)Commune de LA CLUSE ET MIJOUXLa Morte (U2020500)Agence de l'Eau Rhône Méditerranée CorseRuisseau de Fontaine Ronde (FRDR10180)

Les travaux retenus développent, en synergie, les différents axes d'aménagements suivants :Le reméandrement du ruisseau de la Morte par réactivation du tracé ancien ;La valorisation du lit majeur par la restauration de la connectivité entre le lit mineur etles tourbièresLa protection des biens et des personnes contre tes inondationsLa restauration de la continuité écologique et la mise en sécurité de certains ouvragesde franchissement dont l'état sanitaire est critique.


Pour m'aider la description peut comprendre les données suivantes.D implantation du projet : ...D travaux nécessaires au projet : ...D accès, stationnement, zone de logistique, itinéraire, accueil du public (manifestationsnotamment) : ...D zones influencées par le projet ...

Le programme d'aménagement du ruisseau de la Morte porté par le Syndicat Mixte des MilieuxAquatiques du Haut-Doubs consiste à restaurer le fonctionnement hydroécologique du cours d'eau surun linéaire total d'environ 4 km. Le projet se situe dans le département du Doubs sur la commune deLa Cluse-et-Mijoux.

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Figure l Localisation du site de projet (IGN)

Depuis la seconde moitié du 19ème siècle, le linéaire de la Morte a fait l'objet d'importants travaux derectification qui ont profondément modifié sa morphologie et son fonctionnement. Une premièrepériode de modifications du tracé commence avec les travaux de création d'une ligne ferroviaire versles années 1860. Des opérations de recalibrage de la section transversale et de suppression dessinuosités se sont ensuite produites dans la seconde moitié du 20ème siècle. L'ensemble des travaux aréduit le linéaire d'environ 35 %.

Il résulte de ces travaux un cours d'eau caractérisé par un tracé rectiligne et une section transversalehomogène. La faible diversification des faciès d'écoulement réduit de manière considérable la valeurécologique du cours d'eau. De plus, l'abaissement de la cote de fond du lit mineur a imparte de manièresignificative les échanges avec la nappe et les fréquences de débordement du cours d'eau, diminuantainsi la connectivité avec le lit majeur.Le projet de restauration de la Morte doit donc permettre de restaurer la morphologie et lesfonctionnalités du cours d'eau en réactivant d'une part les anciens méandres et en rehaussant la cotealtimétrique du lit mineur.L'objectif étant de pouvoir :

Remettre la Morte dans son tracé d'origine,Diversifier les faciès d'écoulement et ainsi augmenter l'attractivité du milieu,Ajuster la section transversale aux débits d'écoulement,Soutenir les étiages,Augmenter la connectivité avec le lit majeur,


Valoriser les milieux humides en rehaussant le toit de la nappe d'accompagnement.

Dans le même temps l'étude intègre un volet protection des biens et des personnes conséquent,puisqu'il s'agit de concilier les ambitions écologiques et hydrauliques. En effet, selon les secteurs lavulnérabilité est forte, c'est pourquoi le projet doit également permettre de ne pas aggraver le risqued'inondation des habitations localisées dans la partie aval.

Localisation de mon ro'et et de ce ue ''ai décrit ci-dessusJe fournis une carte lisible de localisation au 1,25000e minimum (avec titre, légende,orientation, échelle) et une carte lisible et détaillée du projet (au 1/5 000e par exemple).Lorsque le projet se situe dans le périmètre d'un site Natura 2000, je fournis un plan desituation détaillé.

Site s Natura 2000 concerné s ar mon ro'et. Mon projet est situé :l^J dans le(s) site(s) : Complexe de la Cluse-et-Mijoux

D tout ou partie dans le(s) site(s) :D hors du (des) site(s) :[K]nom(s) et numéro(s) officiel(s) du (des) site(s) concerné(s): FR43 4301299

Le site de projet fait partie intégrante du Site d'Importance Communautaire (SIC) du Réseau Natura2000 « Complexe de la Cluse-et-Mijoux » (FR4301299).Ce site d'intérêt communautaire (Directive Habitat), d'une superficie de 819 ha, a été désigné en 1999au titre de la Directive européenne « habitat faune flore » de 1992. Le Document d'Objectif du site aété rédigé par le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques du Haut Doubs et approuvé par arrêtépréfectoral le 16 janvier 2015 (Arrêté préfectoral n02015016-001). A noter que 80% du site NATURA2000 est situé sur le territoire communal de la Cluse-et-Mijoux.Le secteur est particulièrement intéressant sur les plans écologique et biologique, par l'agencementdes différents types de milieux qui composent son territoire : des zones humides (tourbières, coursd'eau et prairies humides) ainsi que des falaises, corniches calcaires et vires.

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Figure 2 Cartographie générale du site Natura 2000 « Complexe de la Cluse-et-Mijoux- FR4301299 » (DREAL FC)

Formulaire d'évaluation des incidences Natura 2000 - DREAL Franche-Comté - septembre 2011

La partie amont du linéaire du ruisseau de la Morte objet du projet fait partie intégrante du site Natura2000 « Complexe de la Cluse-et-Mijoux » : de l'amont du Pont des Huets jusqu'au Pont SNCF deMontpetot. Les travaux sont par ailleurs inscrits dans les propositions de mesures de gestion duDOCOB (mesure A2. Préserver et restaurer la fonctionnalité des cours d'eau et des zones humides :reméandrement des cours d'eau du site).

A l'aval, du Pont SNCF de Montpetot, jusqu'au Pont des Angles, le ruisseau de la Morte est jugéperturbé à très perturbé et est exclu du site d'importance communautaire.

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Figure 3 Cartographie du site Natura 2000 au droit du projet (DREAL FC)


Mon projet n'est pas susceptible de porter atteinte aux habitats et espèces d'intérêt européenJ'explique pourquoi :

Mon ro'et eut orter atteinte aux habitats et es èces d'intérêt euro éenJ'explique pourquoi :

Le projet sur le ruisseau de la Morte, par la réactivation de ses anciens méandres et la réhabilitationdu bras originel, a pour objectif la restauration écomorphologique du cours d'eau mais également lavalorisation des milieux humides associés. Il s'intègre donc pleinement dans les objectifs depréservation et de restauration de ces sites remarquables. Le projet intègre également la restaurationdu fonctionnement de la Tourbière du Frambourg via le comblement du lit actuel de la Morte.

Les travaux sont réalisés en partie sur des habitat d'intérêt européen et sont donc susceptibles lors deleur réalisation, de leur porter atteinte à très court terme.

L'objectif des travaux étant une diminution du drainage des milieux humides, ils doivent àmoyen terme profiter à l'amélioration de l'état de conservation des habitats et espèces d'intérêtcommunautaire du site.

Rappel : les travaux sont inscrits dans les objectifs du DOCOB.

Ehabitats naturels concernés : cf. tableau plus loinespèces animales et végétales concernées : cf. tableau plus loin

Il est recommandé de prendre contact avec les animateurs Natura 2000 pour obtenir desinformations sur les enjeux et la connaissance du site (adresses sur le site Internet de laDREAL Franche-Comté : http://www. franche-comte. developpement-durable. gouv. fr/natura-2000-en-franche-comte-r32. html) et/ou à la DDT/DREAL pour le cadre administratif et légal.

Autres ex lications : par exemple : contacts pris, mesures prises en faveur de la biodiversité,

Les travaux sont réalisés par le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques du Haut-Doubs,animateur Natura 2000 du site.

> En conclusionmon projet est-il susceptible d'avoir des incidences significatives sur un site Natura 2000 ?

B-NON : mon projet n'a pas d'incidences significatives. Je joins ce formulaire rempli au dossieret l'envoie au service instructeur.

ixj OUI : passer à l'étape 2.


ETAPE 2

COMPLEMENTS AU DOSSIER

Mon projet est susceptible d'avoir des incidences sur les habitats naturels et les espèces.

J'identifie ces effets et je les caractérise : effets temporaires ou permanents, directs ouindirects, cumulés (attention à cet aspect ..., une partie du cumul n'est pas du ressort duporteur de projet... ex sur un bassin versant hydrographique... ).

Formulaire d'évaluation des incidences Natura 2000 - DREAL Franche-Comté - septembre 2011

Habitats de la directive Habitats Faune Flore 92/43/CEE :

Code Ha-

bitat Désignation Travaux et précautionsLacs eutrophes naturels avec Végétation du

3150

6210

type Magnopotamion ou Hydrochariton Pas dans les secteurs impartes ou zones de circulation

Impact sur l'habitat

Neutre

Rivières des étages planitiaire à montagnard3260 avec végétation du Ranunculion fluitantis et Pas dans les secteurs impartes ou zones de circulation Neutre

du Callitricho-Batrachion

Pelouses sèches semi-naturelles et facièsd'embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia) (* sites d'orchidées remar-quables)

Pas dans les secteurs impartes ou zones de circulation Neutre

6430Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets plani-tiaires et des étages montagnards alpins


6520 Prairie de fauche de montagne

7110 Tourbières hautes actives

Circulation d'engin en phase « travaux ».

Précaution : limitation des zones de circulation

Négatif en phase« travaux »

Neutre à moyen etlong terme

A proximité de la zone de travaux, mais hors zone de Neutre en phasecirculation ou de travaux « travaux »

Les travaux ont pour objectif de limité le drainage de la Neutre à positif àtourbière moyen et long terme

7140 Tourbières de transition et tremblants Pas dans les secteurs impartes ou zones de circulation Neutre

7230 Tourbières basses alcalines

8130

8160

8210

Eboulis méditerranéens occidentaux et ther-

mophiles

Eboulis médio-européens calcaires

Pentes rocheuses calcaires avec végétation




chasmophytique

91DO Tourbières boisées

9130 Hêtraies de l'Asperulo-Fagetum

9180 Forêt de ravins à tilleul et érable

Pas dans les secteurs impartes ou zones de circulationA proximité de la zone de travaux, mais hors zone decirculation ou de travauxLes travaux ont pour objectif de limité le drainage de latourbière

Circulation d'engin en phase « travaux »

Précaution : limitation des zones de circuiation


Neutre

Neutre en phase« travaux »

Neutre à positif àmoyen et long termeNégatif en phase« travaux »

Neutre à moyen etIon terme

Il est à noter que la carte de l'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire du site Natura2000 ne fait pas apparaître de secteurs en bon état de conservation sur le linéaire de la Morte objet duProjet, et qu'une partie de ta Tourbière du Frambourg est renseignée comme en mauvais état deconservation.


Es èces inscrites à l'annexe II de la directive Habitats Faune Flore 92/43/CEE

Désignation

Hamatocaulis vernicosus

Euphydryas aurinia

Hypne brillante

Damier de la Succise

Lycaena belle Cuivré de la Bistorte

Travaux et précautionsEspèce strictement liée à la tourbièrehaute, absente sur l'emprise des travauxPrésence connue sur la tourbière et aux

pré Lavaux mais pas sur l'emprise.Néanmoins, habitat potentiel présent surl'emprise. Les travaux sont favorables àmoyen terme aux prairies humidesfavorables et donc à l'espècePrésence connue sur la tourbière et aux

pré Lavaux mais pas sur l'emprise.Néanmoins, habitat potentiel présent sur['emprise et plante hôte observée. Lestravaux sont favorables à moyen termeaux prairies humides favorables et doncà l'espèo

impact sur l'espèce

Neutre

Précaution en phasetravaux,Neutre à favorable à

moyen terme

Précaution en phasetravaux,Neutre à favorable à

moyen terme

Lynx lynx Lynx Boréal Des passages possibles Neutre

Barbastella barbastellusBarbastelle

commune

Présence connue au fort Mahler, horsemprise des travaux

Neutre

Myotis myotis

Myotis emarginatus

Grand Murin

Murin à oreilles

échancrées

Présence connue à la Roche Sarrazine,hors emprise des travauxPrésence connue à la Roche Sarrazine,hors emprise des travaux

Neutre

Neutre


Es èces visées dans l'annexe l de la directive Oiseaux 2009/147/CE source DOCOB

Alouette lulu [Luliula arborea)Balbuzard pêcheur (Pandion haliaîus)Bondrée apivore (Pernis apivoris)Busard des roseaux (Circus aeruginosus)Busard Saint Martin (CJrcus cyaneus)Butor Saint Martin (Boîaurus stellaris)Chouette de Tengmalm (Aegolius funereus)Cigogne blanche (Ciconia ciconia)Cigogne noire (Ciconia nigra)Circaète Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)Faucon pèlerin {Falco peregrinus)Gélinotte des bois {Bonasa bonasia)Grand-duc d'Europe (Bubo bubo)Grande aigrette (Egretta alba)Martin pêcheur d'Europe (Alcedo atthis)

, Milan noir (Milvus migrans}Milan royal (Milvus milvus}Pic noir (Dryocopus martius)Pie grièche écorcheur (Lanius collurio)Vautour fauve (Gyps fulvus)}

Ces es èces ne sont as nicheuses dans la zone de travaux.

Je re orte sur une carte mon ro'et et les habitats et es èces d'intérêt euro éen des sitesNatura 2000 concernés

l^Jcarte des habitats naturels (si elles sont disponibles)D carte des espèces animales (si elles sont disponibles)D carte des espèces végétales (si elles sont disponibles)D carte du projet (voir étape l)


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Mesure générale Intérêt

Choix de la période de, R'squehydrad!q^;, clua"téd.û;,travaux""""""" ?::.eg^=; :Ï:J 3""s =î;::ies

Usages(pêche)

:î'sqje . -. c'aj sê-^3 te î es--

Isolement du chantier Sauvegarde des populations piscicolesUsages(pêche)

C. -a'té d esL, - 53^. i;a-;î ê.3 " 'e-,Circulation des engins humides environnants et faune

associée

Matières en suspension

Pollution (autre queMES)

Qualité d'eau -Sauvegarde despopulations piscicoles - Usages (pêche)

Qualité d'eau - Sauvegarde despopulations piscicoles - Usages (pêche)

Sauvegarde préventivedes populations , Sajvegarde des populations piscicolespiscicoles

Mesure opérationnelleHors période de crueHors période de reproduction des poissonsHors période estivaleChenaux de mise à sec de la zone d'emprise des travauxArrêt du chantier en cas de montée des eaux

Mise en place de barrages filtrants en aval de la :one dechantier

Chenaux de mise à sec de la zone d'emprlse des travauxPassage à gué en cas de traversée régulière du litLimitation des accès à une rive unique ainsi qu'à unebande de circulation restreinte à 5 m

Chenaux de mise à sec de la zone d'emprise des travauxMise en place de barrages filtrants en aval de la zone dechantier

Stockage, entretien et approvisionnement des engins endehors des zones inondables et zones humides

Evacuation immédiate des engins connaissant une avarieAutres mesures liées à Is limitation des MES

Chenaux de mise à sec ce la zone d'emprise des travaux

Pêche électrique de sauvetage systématique en cas demise à sec

Suivi des prescriptions du technicien de l'ONEMAMise en place de barrages filtrants en aval de la zone dechantier

Figure 5 Synthèse des mesures préventives et correctives prévues pour limiter lesincidences du projet

> En conclusion

mon projet est-il susceptible d'avoir des incidences significatives dommageables sur l'état deconservation d'un ou de plusieurs sites Natura 2000 ? (cf art R414-23...)

l^J NON : mon projet n'a pas d'incidences significatives dommageables. Je joins ce formulairerempli au dossier et l'envoie au service instructeur

D OUI : passer à l'étape 3.


ETAPE 3

ALTERNATIVES AU PROJET

Quelles sont les possibilités de faire autrement ?

Des alternatives à mon ro'et

D existent

D n'existent pas

S 77 y a des alternatives à mon projet je les décris

*alternative l....

*alternative 2 ..

*alternative 3 : ..

J'évalue les incidences des alternatives proposées, les étudie et compare leurs effets avecceux du projet initial. Pour cela, je reprends les étapes précédentes l et 2.

Finalement, je dois conclure si il existe des effets significatifs certains ou probablesdommageables à ces alternatives.

Pas d'alternative à mon ro'etj'explique les raisons

> En conclusion :

l'alternative retenue à mon projet est-elle susceptible d'avoir des incidences significativesdommageables sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ?

D NON : mon projet n'a pas d'incidences significatives dommageables. Je joins ce formulairerempli au dossier et l'envoie au service instructeur

D OUI : passer à l'étape 4.


ETAPE 4

MESURES DE SUPPRESSION ET DE REDUCTION DES INCIDENCES

Attention : à partir de l'étape 4, les interventions d'experts ou de bureaux d'étudesspécialisés peuvent s'avérer utiles. Le formulaire est alors un fil directeur, mais uneétude spécifique peut être nécessaire. Un contact préalable avec le service instructeurest également recommandé.

Si mon projet ou ses alternatives comportent des effets significatifs certains ou probablesdommageables :

-/'expose toutes tes mesures prises pour éviter (déplacer le projet, réduire son envergure,...)ou réduire ces effets à un niveau non significatif. Ces mesures m'engagent (voir liste ci-après).

- si je conclus à l'absence d'incidences, sous réserve de l'accord de l'Autorité, l'évaluation demon projet est terminée, mon projet accepté à ce titre en faisant explicitement référence auxmesures et aux engagements que je prends. Sinon l'Autorité compétente doit s'opposer à saréalisation.

ue 'e m'en a e à mettre en oeuvreMesures de su ression

D des effets directs : ...

D des effets indirects :...

D des effets temporaires

D des effets permanentsD des effets cumulés :...

Mesures de réduction ue "e m'en a e à mettre en oeuvre

D des effets directs : ...

D des effets indirects : ..

D des effets temporaires . ..

D des effets permanents ..D des effets cumulés ..

> En conclusion

mon projet est-il susceptible d'avoir des incidences résiduelles significatives sur un ouplusieurs sites Natura 2000 ?

D NON : mon projet n'a pas d'incidences significatives. Je joins l'évaluation d'incidencesNatura 2000 au dossier et l'envoie au service instructeur.

D OUI : passer à l'étape 5=> Incidences uniquement sur des habitats naturels eVou des espèces d'intérêtcommunautaire européen : passer au 5aou

=> Incidences sur au moins une espèce et/ou un habitat naturel d'intérêt prioritaireeuropéen : passer au 5b


ETAPE SA

PROJETS D'INTERET PUBLIC MAJEUR AYANT DES INCIDENCES SUR DES SITESABRITANT DES HABITATS NATURELS ET ESPECES COMMUNAUTAIRES

S'il résulte toujours des effets dommageables, et si le projet est présenté comme d'intérêtpublic majeur et si des solutions alternatives ont déjà été envisagées :

- mon projet doit justifier un intérêt public majeur,

- je dois décrire des mesures compensant les incidences négatives avec l'estimation desdépenses correspondantes et les modalités à ma charge en s'assurant qu'elles le soient surte long terme. La Commission européenne est informée de ces mesures. Sous rése/ve del'accord de l'Autorité comoétente. l'évaluation est terminée, mon projet est accepté à ce titre.

Intérêt ublic maeur :

D oui : je justifie l'intérêt public majeur ....D non

Mesures com ensatoires à mon ro'et descri tion estimation des dé enses modalité derise en char e calendrier de mise en ouvre ..

Je tes ctécr/s précisément

> En conclusion :

mon projet est-il d'intérêt public majeur etprévoit-il des mesures compensatoires efficaces etproportionnées au regard de l'atteinte portée aux objectifs de conservation en faveur desespèces et/ou des habitats d'intérêts communautaires ayant justifiés la désignation d'un ouplusieurs sites Natura 2000 ?

D NON : mon projet ne peut pas être réalisé.

D OUI : mon projet peut être réalisé en prenant des mesures compensant les incidencesnégatives et en informant la Commission européenne. Je joins l'évaluation des incidencesNatura 2000 au dossier et l'envoie au service instructeur


ETAPE SB

PROJETS D'INTERET PUBLIC MAJEUR AYANT DES INCIDENCES SUR DES SITESABRITANT DES HABITATS NATURELS ET ESPECES PRIORITAIRES

D Oui mon ro'et com orte un Intérêt ublic ma'eur our les raisons suivantes :

D santé

D sécurité publiqueD avantages importants procurés à l'environnement

L'accord à mon projet peut être donné par l'Autorité compétente. L'évaluation est terminée, leprojet accepté à ce titre. En cas d'accord, je dois décrire les mesures compensant lesincidences négatives avec l'estimation des dépenses correspondantes et les modalités que jeprends en charge en s'assurant qu'elles le soient sur le long terme. La Commissioneuropéenne est informée de ces mesures,

D Non mon ro'et ne com orte as un Intérêt ublic ma'eur our les raisons de santé desécurité ubli ue ou d'avanta es im ortants rocurés à l'environnement :

l'accord à mon projet ne peut pas être donnée par l'Autorité avant d'avoir saisi la Commissioneuropéenne et reçu son avis préalable sur le projet (dossier type téléchargeable sur le site dela Commission européenne). Finalement, en cas d'accord, je dois décrire des mesurescompensant les incidences négatives avec l'estimation des dépenses correspondantes et lesmodalités que je prends en charge en s'assurant qu'elles le soient sur le long terme. LaCommission européenne est informée de ces mesures.

> En conclusion :

mon projet est-il d'intérêt public majeur?

D NON : mon projet ne peut pas être réalisé.

D OUI ; l'intérêt public majeur de mon projet l'est au titre de la santé, de la sécurité ou del'environnement et il prévoit des mesures compensatoires efficaces et proportionnées auregard de l'atteinte portée aux objectifs de conservation en faveur des espèces eVou deshabitats d'intérêts communautaires ayant justifiés la désignation d'un ou plusieurs sites Natura2000 ?

D NON : mon projet peut être réalisé en prenant des mesures compensant lesincidences négatives et en soumettant préalablement l'activité à l'avis de la

Commission européenne.D OUI : mon projet peut être réalisé en prenant des mesures compensant lesincidences négatives et en informant la Commission européenne.

Dans les deux cas, je joins l'évaluation des incidences Natura 2000 au dossier et l'envoieau service Instructeur.


Documents

NATURA 2000 - doubs.gouv.fr · ^S^a-ooe^ç. il. û^û, ^~ . ' ^ ^ " ^ SPEReçufe 0 3 FEV. 20Î7 D.D.T, du Doues NATURA 2000 FORMULAIRE DES EVALUATIONS DES INCIDENCES NATURA 2000 version