SUJET NATIONAL POUR L’ENSEMBLE DES CENTRES DE GESTION ORGANISATEURS

CONCOURS INTERNE D’INGENIEUR TERRITORIAL

SESSION 2011

SPECIALITE : URBANISME, AMENAGEMENT ET PAYSAGES

OPTION : URBANISME

Epreuve

Etablissement d’un projet ou étude portant sur l’une des options, choisie par le candidat lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt.

Durée : 8 heures

Coefficient : 7

La ville de VEYLEAU compte 75000 habitants. Elle est située dans une agglomération de 250 000 habitants. La ville, à forte proportion résidentielle, manque cependant de logements sociaux ainsi que d'équipements commerciaux et artisanaux. La part de logements sociaux ne représente que 6% des logements de la ville de VEYLEAU et les seules activités commerciales de la commune se résument aux commerces de proximité en activité dans le centre bourg. La commune mitoyenne de SELLES connait le même problème mais n'a pas de réserve foncière suffisante pour entrevoir une extension. Les deux communes sont depuis longtemps à la recherche d’une solution pour dynamiser le commerce local, augmenter l’attractivité des deux communes et développer leur population. Ces deux communes sont reliées par le réseau de transport en commun en site propre réalisé par la communauté d’agglomération. Les équipes municipales successives ont constitué une réserve foncière de 11 hectares environ, au lieu dit « Le MOUSTOIR », en vue de l'extension de la ville de VEYLEAU. Elles y ont aménagé un réseau viaire sommaire et provisoire qui a permis jusqu’alors d’assurer l’entretien de ces réserves foncières. Le lieu dit « Le MOUSTOIR » est un espace non urbanisé mais proche de la ville, situé sur la limite communale Est. C'est la seule emprise foncière d'importance disponible permettant de mettre en œuvre la politique d’expansion souhaitée par le Conseil Municipal.

Cependant la commune de VEYLEAU n’a pas la maîtrise foncière de l’ensemble des parcelles qui compose ce lieu dit. Deux parcelles, BC n°7 et BC n°16 font partie du domaine public de l’Etat. Deux parcelles, BC n°20 et BC n°22 font partie du domaine privé de la ville de VEYLEAU et une parcelle, la BC n°21, fait partie du domaine public de la ville. Enfin cinq parcelles, BC n°3, BC n°4+5+6, BC n°12, BC n°14 et BC n°30 appartiennent à des particuliers. (Voir le document n°1 : tableau de l’état du foncier) L’Etat a récemment informé la ville de VEYLEAU de son intention d’aliéner les parcelles de terrain en sa possession dans la zone du MOUSTOIR. Le Conseil Municipal a voté à l’unanimité le principe de l’ouverture de négociation avec l’Etat et les propriétaires privés en vue d’acquérir l’ensemble des propriétés non bâties situées dans le périmètre d’étude. Dans ce contexte, le Conseil Municipal a décidé dans sa séance du 12 février 2011 de réaliser dans le secteur du « MOUSTOIR» une extension de la ville dans le cadre d'une ZAC selon les orientations suivantes:

− production de logements sociaux en accession et en location sociale, − création d'une zone d'activité économique, − desserte de la ZAC par le réseau de bus en site propre de la commune, − aménagement d’un réseau viaire de déplacements doux.

La prise en compte dans les projets municipaux du développement durable est une priorité municipale et la ZAC du MOUSTOIR sera réalisée dans le cadre d’un éco-quartier. Le contexte urbain: La ville de VEYLEAU est dotée depuis le 5 janvier 2002 sur l’ensemble de son territoire, d’un droit de préemption urbain dans les conditions prévues au livre 2, titre I, chapitre I, articles L210-1 à L210-2, du Code de l’Urbanisme. Le secteur du MOUSTOIR est un espace non aménagé situé à proximité immédiate de quartiers résidentiels. Le périmètre d'étude arrêté par le conseil municipal est délimité par :

� au nord : des ilots bâtis desservis par la rue Beauchêne et la rue Laigneau, � à l'est : la limite communale, � au sud : la route des arbousiers, � à l'ouest : le boulevard de Verdun.

A noter que la route des arbousiers incluse dans le périmètre d’étude sera la limite avec une deuxième tranche d’aménagement qui n’est pour l’instant pas programmée. Ce secteur est composé actuellement de friches, anciens terrains de culture non exploités depuis plusieurs années. Ces terrains en herbe contiennent de petits bosquets et des vestiges de haies bocagères. Le relief est peu accidenté. Les réseaux publics d'assainissement, d'eau potable d'électricité, de gaz et de téléphone desservent les quartiers d'habitation alentours. Ils sont également

présents sous la forme de réseaux primaires en attente sur la route des arbousiers et sur la route des chênes. Leurs extension sur le site est réalisable sans difficulté majeure. Le site du «MOUSTOIR » est bordé par une zone urbanisée classée Uba par le PLU. Cette zone est destinée à recevoir de l’habitat sans caractère central marqué et des activités compatibles avec l’habitat. Cette zone dispose de tous les équipements essentiels. Les terrains du site sont classés par le PLU de VEYLEAU en zones Uia et en zone Na. La zone Uia est destinée aux activités et aux installations participant à la vie économique, dont l’implantation ne comporte pas de risque important pour l’environnement. La zone Na correspond aux parties de territoires affectés à la protection des sites, des paysages et des milieux naturels. Programme d'aménagement : La volonté municipale est de réaliser tout en acquérant la maîtrise du foncier, l’urbanisation du site du «MOUSTOIR » dans le cadre d'une Z.A.C. Cette urbanisation s'appuiera sur trois axes : 1° La construction de logements sociaux L'équipe municipale souhaite réaliser la construction de logements locatifs sociaux en semi collectifs, 250 logements répartis sur 50 parcelles, et afin de diversifier l'offre de logements, la municipalité a planifié la construction de 80 logements individuels en accession sociale. 2° La viabilisation de 12 lots Ces lots seront destinés à l’accueil d’activités commerciales et artisanales. Ces parcelles d’une surface de 8500m² à 14000m² reliées au tissu urbain existant, devront être desservies par le réseau de transport en commun en site propre tout en étant facilement accessibles depuis la commune voisine de SELLES. 3° La création d’un éco-quartier La volonté de l’équipe municipale se limite pour cette première tranche en la mise en œuvre d’une opération d’urbanisme mesurée visant à mettre en valeur le potentiel du site, à optimiser la desserte de la ZAC par le réseau d’autobus en site propre et pour la création d’un réseau viaire favorisant les déplacements doux. La Direction des Transports de la Communauté d’Agglomération assurera la maîtrise d’ouvrage de l’extension de son réseau de transports urbains en site propre. Le projet d’aménagement de la ZAC proposera un tracé qui sera affiné en collaboration avec la Direction des Transports de la Communauté d’Agglomération. Ce tracé fera apparaître les points de raccordements au réseau existant. Les espaces publics à créer dans le périmètre de la ZAC devront relier le site au tissu urbain environnant, permettre la cohabitation des flux de circulation et structurer

les différentes zones d'habitat et d'activités. Ils pourront servir de repère et d'orientation mais également de délimitation et d'écran visuel. La réalisation du volet logement du programme sera compatible avec le règlement de la zone Uba et la réalisation du volet commercial et artisanal sera compatible avec le règlement de la zone Uia du PLU en vigueur. La municipalité prévoit que ces règlements soient reconduits à l’identique lors de la prochaine évolution du P.L.U. Question 1 : En qualité de chargé d'opération, rédigez une note à l'attention de Monsieur le Maire présentant:

− le contexte de l'opération d'urbanisme, − les éléments du programme, − la compatibilité du projet municipal avec le PLU en argumentant et en

indiquant les démarches à envisager, − les outils juridiques à la disposition des élus pour organiser les

déplacements au sein d’un éco-quartier en développant leur portée. Vous indiquerez les principaux éléments à prendre en compte dans l’aménagement de l’éco-quartier du Moustoir.

4 points Question 2 : Détaillez et argumentez la procédure d’acquisition à mener. Vous indiquerez pour chaque parcelle, en fonction des informations en votre possession (voir document n° 1 tableau de l’état du foncier) et de vos connaissances, la procédure d’acquisition à prévoir et son déroulement. Si vous renoncez à l’acquisition de certaines parcelles, vous préciserez le motif de votre choix.

3 points Question 3 : Argumentez votre choix entre procédure de modification et de révision du PLU. Détaillez la procédure retenue.

4 points Question 4 : Décrivez les principales étapes de la procédure d’urbanisme que devra respecter la commune de VEYLEAU pour réaliser la ZAC dont elle a eu l'initiative. Vous indiquerez les documents qui composent les dossiers de chaque étape.

5 points Question 5 : A partir du fond de plan cadastral fourni (plan 03), vous établirez un schéma d’aménagement compatible avec le programme.

En vous aidant des documents fournis, vous dessinerez une coupe transversale, à l’échelle 1/50, sur le quai et les 2 voies réservées aux bus. Vous coterez la coupe et en particulier la largeur des voies, ainsi que la différence de niveau entre les voies et le quai.

4 points

Le candidat doit rendre avec sa copie : - le plan 03 plan cadastral (joint au dossier) - la coupe transversale (sur feuille blanche A4).

Documents joints : Document 1 : Tableau de l’état du foncier – 1 page Document 2 : Exemple de délibération - Square de Verdun – Déclassement

d’une parcelle dépendant du domaine public – Conseil municipal du 11 octobre 2010 – 1 page

Document 3 : Note explicative – Le domaine public local – Juin 2004 – Le

secrétaire de mairie – Editions Litec 2001 – fascicule 112-20 - 8 pages

Document 4 : France domaine, le service de la politique immobilière de l’Etat –

Bercy au service des élus – Site Internet www.colloc.bercy.gouv.fr - 1 page

Document 5 : L’autre réponse à vos contraintes d’exploitation – Site Internet

www.transbus.org - 2009 -1 page Document 6 : Concevoir un éco-quartier – Premier plan dossier – Le journal

d’informations du PUCA Plan Urbanisme Construction Architecture – n°16 – Janvier / Juin 2008 – 14 pages

Plans joints : Plan 01 : Plan du cadastre – Périmètre d’intervention – Aménagement du

plateau de VEYLEAU Plan 02 : PLU – Aménagement du plateau de VEYLEAU Plan 03 : Plan cadastral – Périmètre d’intervention - Aménagement du

plateau de VEYLEAU – Fond de plan - A rendre avec la copie

Ce document comprend : un sujet de 5 pages, un dossier de 26 pages et 3 plans.

Certains documents peuvent comporter des renvois à des notes ou à des documents

volontairement non fournis car non indispensables à la compréhension du sujet.

1

Document 1 : TABLEAU DE L’ETAT DU FONCIER

2

Document 2 :

EXEMPLE DE DELIBERATION

165

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

3

Document 3 : NOTE EXPLICATIVE – LE DOMAINE PUBLIC LOCAL

Juin 2004 – Le secrétaire de mairie – Editions Litec 2001 – fascicule 112-20

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Document 4 : FRANCE DOMAINE, LE SERVICE DE LA POLITIQUE IMMOBILIERE DE L’ETAT –

Bercy au service des élus – Site Internet www.colloc.bercy.gouv.fr

La dynamisation de la politique immobilière de l’Etat est un axe majeur de sa modernisation. Le service du domaine en est l’acteur principal. Le service France Domaine, rattaché à la Direction Générale des finances publiques (DGFP), représente l’Etat propriétaire et met en œuvre la dynamisation de la politique immobilière de l’Etat. Dans chaque département, le service local du Domaine est à votre écoute pour toutes les questions relatives à l’activité domaniale ; il peut réaliser pour vous une large gamme de prestations, notamment rendre des avis sur les conditions financières des opérations de cession ou d’acquisition.

12

Document 5 :

L’AUTRE REPONSE A VOS CONTRAINTES D’EXPLOITATION Site Internet www.transbus.org - 2009

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Document 6 :

CONCEVOIR UN ECO-QUARTIER – PREMIER PLAN DOSSIER Le journal d’informations du PUCA Plan Urbanisme Construction Architecture – n°16

– Janvier / Juin 2008

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Une nouvelle façon de penser et d’agir

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16

Gérer la croissance urbaine

17

Organiser les déplacements

18

19

Localiser l’éco-quartier

Dessiner un quartier cohérent

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21

Repenser l’habitat : urbanité, intimité, nature

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Eco-aménagement, éco-construction, éco-rénovation

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25

Organiser la gouvernance

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CONCOURS INTERNE D’INGENIEUR TERRITORIAL

SESSION 2011

SPECIALITE : URBANISME, AMENAGEMENT ET PAYSAGES

OPTION : URBANISME

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET

Ce document comporte : un sujet de 5 pages, un dossier de 26 pages et 3 plans.

� Ni dans votre copie, ni dans les documents éventuellement à joindre à votre copie vous ne devez faire apparaître de signes distinctifs tels que paraphe, signature, votre nom ou un nom fictif.

� Seules les références (nom de collectivité, nom de personne, …) figurant le cas échéant sur le sujet ou dans le dossier peuvent apparaître dans votre copie.

� L’utilisation d’une calculatrice de fonctionnement autonome et sans imprimante est autorisée.

Le non-respect des règles ci-dessus peut entraîner l’annulation de la copie par

le jury.

Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte.