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N° 29 – Janvier 2017
IFRS
IASB - Publication d'amendements International Accounting Standards Board issues minor changes to IFRS Standards
L'International Accounting Standards Board a publié :
Les améliorations annuelles des normes IFRS, cycle
2014-2016 qui concernent les normes suivantes : IFRS
12 - Informations à fournir sur les intérêts détenus dans
d'autres entités, IFRS 1 - Première adoption des normes
internationales d'information financière et IAS 28 -
Participations dans des entreprises associées et
coentreprises.
Les amendements à IFRS 12 portent sur la clarification du
champ d'application de la norme et entrent en vigueur au
1er janvier 2017. Les amendements à IFRS 1 portent sur la
suppression des exemptions à court-terme pour les premiers
adoptants et les amendements à IAS 28 portent sur
l'évaluation à la juste valeur dans des entreprises associées
et coentreprises. Ces deux derniers amendements entrent
en vigueur au 1er janvier 2018.
Les amendements à IAS 40 - Immeubles de placement
qui clarifient les orientations sur les transferts
d'immeubles de placement. Ils entrent en vigueur au
1er janvier 2018.
Le Comité d'interprétation des normes IFRS (ex-IFRIC) a
publié l'interprétation IFRIC 22 relatif à la norme IAS 21 -
Effets des variations des cours des monnaies étrangères.
Cette interprétation porte sur le taux de change à utiliser lors
des transactions en devises étrangères lorsque le paiement
est reçu ou effectué à l'avance.
Le communiqué
IASB - Communiqué de presse - 8 décembre 2016 (en anglais)
La norme IFRS 9 « Instruments financiers » est adoptée au niveau européen.
La norme IFRS 9 « Instruments financiers », publiée en juillet
2014 par l'IASB, a été adoptée par la Commission
européenne. Elle doit être appliquée aux comptes des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 et peut l'être
de façon anticipée.
Les modifications apportées par cette norme dédiée aux
actifs et passifs financiers par rapport à IAS 39 concernent
trois grands champs :
le classement des instruments, avec un enjeu sur leur
évaluation à anticiper,
l'évaluation. Concernant plus particulièrement
l'évaluation des dépréciations des actifs financiers, le
modèle des pertes de crédit attendues (c'est-à-dire
probabilisées dès l'origine) remplace le modèle
antérieur des pertes de crédit avérées, mais, s'agissant
des créances commerciales et des créances de location,
une approche simplifiée est possible,
la comptabilité de couverture (hors macro-couverture).
Les entreprises qui appliqueront pour la 1re fois IFRS 9
pourront choisir de continuer à appliquer IAS 39 en la
matière.
Pour le secteur de l'assurance, l'EFRAG a soumis à
commentaires d'ici le 13 décembre son projet de lettre
favorable à l'adoption par la Commission européenne des
amendements à IFRS 4 « Contrats d'assurance » publiés par
l'IASB le 12 septembre dernier. Rappelons que ces
amendements « Appliquer IFRS 9 " Instruments financiers "
avec IFRS 4 " Contrats d'assurance " » répondent à la
problématique des entreprises d'assurance issue du fait que
la date d'entrée en vigueur d'IFRS 9 précède celle de la future
norme IFRS 17 qui va remplacer IFRS 4 (la publication
d'IFRS 17 est prévue pour début 2017) et leur offrent d'opter
pour une des solutions suivantes :
Newsletter Echanges IFRS
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différer l'application d'IFRS 9 à 2021 (date d'application
d'IFRS 17 au plus tard) ;
appliquer temporairement l'« overlay approach » qui
consiste à pouvoir porter temporairement en OCI plutôt
qu'en résultat net l'impact de la volatilité qui pourrait
naître de l'application d'IFRS 9 sans appliquer la future
IFRS 17.
CE, règlement UE 2016/2067 du 22 novembre 2016 modifiant le
règlement CE 1126/2008 en ce qui concerne IFRS 9, JOUE L. 323 du
29 ; EFRAG's draft letter to the EC regarding endorsement of
« Applying IFRS 9 " Financial instruments " with IFRS 4 " Insurance
contracts " : amendments to IFRS 4 »
IASB : les cinq prochaines années axées sur l’amélioration de la communication
Le 2 novembre 2016, IASB a publié les grandes orientations
de son programme de travail pour la période 2017-2021 :
Meilleure communication (revue des états de synthèse,
initiative relative aux informations à fournir, la
taxonomie IFRS),
Finaliser les grands projets (la future norme IFRS 17 sur
les contrats d’assurance et le cadre conceptuel),
Accompagner la mise en œuvre des normes IFRS
(groupes de transition, boîte à outils en ligne, boîte aux
lettres, maintenance des normes existantes),
Concentrer le programme de recherche (distinction
entre capitaux propres et dettes, goodwill et
dépréciation, regroupement d’entreprises sous contrôle
commun, gestion dynamique des risques).
Option Finance n° 1392 – Lundi 05 décembre 2016, par Isabelle
Grauer-Gaynor, directeur associé, Mazars
Application des IFRS dans l'UE : décisions publiées par l'ESMA
La revue commente trois positions publiées par l'ESMA, le
régulateur européen, dans le 19e extrait de sa base des
décisions prises par les régulateurs nationaux de l'UE quant
à l'application des IFRS :
Acquisition d'un réseau de grossistes (IFRS 3 et IAS 38),
Partenariat qualifié d'activité conjointe (IFRS 11),
Vente d'un actif incorporel (IAS 38).
L'essentiel :
-> Un réseau de grossistes sans contrats d'exclusivité qui est
acquis dans le cadre d'un regroupement d'entreprises est à
amortir.
-> Est fourni un exemple de partenariat via un véhicule
distinct classé en activité conjointe sur la base d' « autres
faits et circonstances ».
-> La cession d'un projet porté en actif incorporel ne peut
être traitée comme un produit des activités ordinaires si
l'entreprise ne justifie pas d'un nouveau modèle
économique incluant la vente de projets.
Revue Fiduciaire Comptable - N° 444 - Décembre 2016, pages 15
et 16
Arrêté des comptes en IFRS : recommandation de l'AMF
Rendez-vous incontournable de l'information financière des
sociétés cotées, l'AMF "a publié sa recommandation en vue
de l'arrêté des comptes 2016 en référentiel IFRS. Lors d'une
conférence IMA France, le directeur des affaires comptables
de l'AMF a attiré l'attention des préparateurs des comptes
sur plusieurs points, jugés prioritaires". (AMF, DOC-2016-09,
3 novembre 2016 ; IMA France, conférence du 8 novembre
2016)
Revue Fiduciaire Comptable - N° 444 - Décembre 2016, pages 12
à 14
Interview – Hans Hoogervorst, président de l’International Accounting Standards Board (IASB) « Les obligations de reporting doivent rester gérables par les entreprises »
Les entreprises regrettent la complexité engendrée par les
normes lors de l’établissement de leurs comptes et le peu de
place accordée à leur business model. Qu’en pensez-vous ?
Etes-vous favorable à une démarche de simplification des
comptes qui passerait notamment par celle des normes ?
« Nous réfléchirons à introduire dans le compte de résultat
quelques lignes nouvelles pour mieux décrire la performance
des entreprises. »
Option Finance n° 1393 – lundi 12 décembre 2016
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Question/Réponse IFRS - Contribution patronale due sur stock-options : peut-on étaler la charge ?
Réponse : "Non. Compte tenu de son exigibilité dans le mois
qui suit l’attribution et de son caractère non remboursable,
la contribution patronale de 30 % sur les attributions de
stock-options constitue une charge pour l’entreprise à
comptabiliser immédiatement à la date d’attribution des
options ou des actions et ce, sans aucune possibilité
d’étalement sur la période d’acquisition des droits par les
salariés."
Feuillet Rapide Comptable - N° 12/16 - Décembre 2016, pages 14 et
15
Brexit : quelle incidence sur la normalisation comptable ?
"La normalisation comptable est aussi une affaire politique.
Au sein de l'Union européenne, la Grande-Bretagne
exprimait jusqu'ici le point de vue de l'école juridique anglo-
saxonne face à l'école juridique représentée par l'Allemagne
et la France. Elle a joué un rôle actif dans l'adoption des
règlements européens en matière d'IFRS. Quelle sera la suite
à donner en cas de retrait des instances communautaires ?"
Barbet-Massin Michel/Muller-Lagarde Yvonne - Finance & Gestion
- N° 344 - Novembre - Décembre 2016, pages 54 et 55
Comités d'audit : outil pour l'examen de la norme IFRS 15 Preparing for the New Revenue Recognition Standard : A Tool for Audit Committees / CAQ Helps Audit Committees Assess Revenue Recognition Standard
Le Center for Audit Quality (CAQ) a publié un outil afin de
permettre aux comités d'audit d'examiner la mise en œuvre
de la nouvelle norme comptable internationale IFRS 15 -
Reconnaissance du chiffre d'affaires au sein de l'entité.
En effet, seulement 17 % des sociétés cotées indiquent
qu'elles sont actuellement dans la phase de mise en œuvre
de la norme. En revanche, 75 % des sociétés cotées
interrogées précisent qu'elles continuent d'évaluer l'impact
de la norme tandis que 8 % n'ont encore entamé aucune
démarche liée à l'entrée en vigueur de la norme.
Le communiqué
Preparing for the New Revenue Recognition Standard: A Tool
for Audit Committees
L'article d'Accounting Today
Center for Audit Quality - Communiqué de presse - 13 décembre
2016 / Cohn Michael - Accounting Today - 13 décembre 2016 (en
anglais)
Information financière et non-financière des sociétés cotées
Modalités de dépôt des prospectus : l’AMF modifie son règlement général et sa doctrine
Instruction AMF n° 2016-04 sur l’information à diffuser en
cas d’offre au public ou d’admission aux négociations de
titres financiers sur un marché réglementé et arrêté du
25-8-2016 (JO du 20-10-2016) portant homologation de
modifications du règlement général de l’AMF ; www.amf-
france.org
Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide
Comptable
Information permanente et périodique : l'AMF publie deux guides pour accompagner les sociétés cotées / Information permanente des sociétés cotées : l’AMF met à jour et regroupe sa doctrine
L'Autorité des marchés financiers a publié deux guides
le 26 octobre. L'un sur l'information permanente (DOC-
2016-08) qui a pour objectif d'accompagner les sociétés
cotées et leurs dirigeants dans la mise en œuvre de leurs
nouvelles obligations issues du règlement européen sur
les abus de marché (MAR).
L'autre sur l'information périodique (DOC-2016-05) qui
recense les principales obligations d'information, mais
aussi les positions et les recommandations de l'AMF et
de l'ESMA en la matière.
L'AMF a également publié deux instructions qui
précisent, par ailleurs, les modalités d'information de
l'AMF sur le différé de publication (DOC-2016-07) et la
transmission des déclarations des dirigeants (DOC-
2016-06).
Le dossier thématique
AMF - Dossier thématique - 26 octobre 2016 / Feuillet Rapide
Comptable - N° 12/16 - Décembre 2016, pages 8 et 9
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Rapports des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l’exercice 2015 : l’AMF publie son étude annuelle
Comme chaque année, l’Autorité des marchés financiers
(AMF) publie une étude sur les rapports des présidents sur
les procédures de contrôle interne et de gestion des risques.
L’analyse de ces rapports établis pour l’exercice 2015,
montre que les pratiques, en matière d’information sur les
procédures de contrôle interne et de gestion des risques,
sont stables. A l’avenir, tout ou partie des informations du
rapport du Président et du rapport de gestion pourraient
être simplifiées, réorganisées et modernisées.
AMF - Dossier thématique - 1 décembre 2016
Les dépréciations de survaleurs redémarrent en Europe
"ll est trop tôt pour parler d'une inversion de tendance, mais,
pour la première fois depuis 2011, le montant des
dépréciations de survaleurs (exercice comptable nécessaire
lorsqu'il apparaît que les performances futures d'une société
acquise ne seront pas à la hauteur des attentes) est reparti à
la hausse en Europe. C'est ce que l'étude du cabinet Duff &
Phelps sur le STOXX Europe 600."
L'article en ligne
Fay Pierrick - Les Echos - 15 décembre 2016
Panorama mondial des délais moyens de paiement
"Le DSO (délai moyen de paiement des clients) mesure le
laps de temps qui s’écoule entre la livraison et la date de
règlement par le client. Il s’agit d’un indicateur qui témoigne
de l’évolution du risque clients, et qui s’avère primordial
dans la gestion de la trésorerie et de la relation commerciale.
En effet, le DSO est un outil multifonction, qui permet aux
entreprises d’affiner leur plan de trésorerie, d’adapter la
négociation de leurs contrats et CGV, et d’être
concurrentielles dans l’attribution des délais de paiement
accordés. Suite à une étude menée auprès de
27 300 entreprises cotées dans le monde entier, Euler
Hermes estime que le DSO s’est maintenu en 2015 à 64 jours,
un niveau s table depuis 2010. Le leader mondial de
l’assurance-crédit prévoit même un prolongement de cette
tendance en 2016. En revanche, le temps nécessaire pour
obtenir le paiement des créances clients peut évoluer
considérablement en fonction des entreprises, des pays et
des secteurs."
Lire aussi dans ce dossier :
DSO en France : embellie générale, contraste sectoriel
Trois conseils pour améliorer le recouvrement des
créances impayées
Le dossier disponible en ligne
La Lettre du Risque Clients - Supplément d'Option Finance n° 1392 -
5 décembre 2016, 8 pages
De quoi sera fait le futur corporate reporting ?
"Le reporting est un vecteur utilisé par les sociétés cotées
pour communiquer sur leur situation et leurs performances.
Les informations publiées engagent les entreprises et ce,
d'autant plus que les besoins des utilisateurs, la
réglementation et les technologies de communication
évoluent.
Des pistes de réflexion ont été récemment publiées par la
FEE et la profession comptable française a participé aux
discussions et expérimentations visant à "façonner" le futur
reporting des entreprises."
Boucher Jean-Charles - Revue Française de Comptabilité - N° 504 -
Décembre 2016, pages 64 à 66
Responsabilité sociale et environnementale des sociétés cotées : les recommandations AMF consolidées
Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur
un marché réglementé doivent, on le sait, faire figurer dans
leur rapport de gestion des informations en matière de
responsabilité sociale, sociétale et environnementale (RSE).
Depuis 2010, l’Autorité des marchés financiers (AMF) établit
tous les trois ans un rapport sur la base de ces informations
et formule à cette occasion un certain nombre de
recommandations à destination de ces sociétés (en dernier
lieu, Rapport AMF du 17-11-2016 : BRDA 22/16 inf. 3).
Afin d'en faciliter l'application, l'AMF vient de consolider
dans un document unique l'ensemble de ces
recommandations. Celles-ci portent essentiellement sur la
présentation des informations publiées par les sociétés dont
les titres sont admis aux négociations sur Euronext, en
particulier sur les données RSE nécessaires à la
compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou
de la situation des sociétés. Elles s’appliquent aussi à la
présentation des facteurs de risque, notamment au regard
de la rubrique correspondante du régime du prospectus.
Recommandation AMF 2016-13 du 28-11-2016
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Informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises
La CNCC publie un communiqué sur le décret n° 2016-1138
du 19 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 225-
102-1 du Code de commerce et relatif aux informations
environnementales figurant dans le rapport de gestion des
entreprises.
CNCC - Communiqué - 15 décembre 2016
Les entreprises doivent mieux communiquer sur leurs risques climatiques / Premier cadre international de reporting sur le risque climat pour les entreprises
Le groupe de travail sur le reporting financier sur les risques
liés au climat" (Task Force on Climate-Related Financial
Disclosures), mandaté par le Forum de Stabilité Financière, a
publié ses recommandations sur la communication
financière des risques liés au climat.
Les recommandations sont de quatre ordres :
la gouvernance : les entreprises décrivent la manière
dont le conseil d'administration et l'équipe dirigeante de
l'entreprise évaluent et supervisent les risques et
opportunités climatiques,
la stratégie : la communication des impacts actuels et
éventuels des risques et opportunités climatiques sur
l'activité, la stratégie et la planification financière des
entreprises,
la gestion des risques : l'identification, l'évaluation et la
gestion des risques climatiques menées par les
entreprises,
l'évaluation des risques et opportunités climatiques
avec la mise en place d'indicateurs détaillés et objectifs
utilisés.
Les recommandations contenues dans le rapport du TFCD
sont soumises à consultation publique jusqu'au 12/02/2017.
L'article de l'Agefi accessible aux abonnés
Grandin de l'Eprevier Jade - L'Agefi - 15 décembre 2016 / Husson-
Traore Anne-Catherine - Novethic - 15 décembre 2016
Création de Valeur et reporting des entreprises : 7 recommandations de la Place financière de Paris
Paris Europlace a présenté à Londres le 8 décembre, à
l'occasion de l'événement annuel de l'International
Integrated Reporting Council (IIRC), les recommandations de
la Place de Paris sur la notion de « création de valeur » par
les entreprises et les reporting associés.
"Ces recommandations expriment la position commune des
acteurs de la Place de Paris (entreprises, investisseurs,
intermédiaires financiers et leurs associations
professionnelles) alors que la transposition, en cours, en
droit français de la directive européenne sur le reporting non
financier va constituer un palier supplémentaire en
introduisant de nouveaux concepts fondés sur la
matérialité."
Le communiqué et la position
Paris Europlace - Communiqué de presse - 8 décembre 2016
Un nouvel outil pour distinguer l'efficacité carbone des entreprises
"Selon le rapport « Carbon Rankings », [qu'a publié le
5 décembre] l'organisation ET Index Research, les 2.000 plus
grosses sociétés cotées, représentant 85 % de la
capitalisation mondiale, émettent chaque année
9,5 milliards de tonnes de CO2. Soit plus que l'ensemble des
gaz à effet de serre produits aux Etats-Unis, au Canada et
dans l'Union européenne réunis.
Pourtant, une prise de conscience commence à se faire
sentir, notamment sous la pression des investisseurs. Ces
derniers sont en effet de plus en plus à la recherche de prises
de position dans des sociétés peu émettrices de CO2 ou
cherchant à réduire leur empreinte carbone. Pour les
accompagner dans leur choix d'investissement, l'étude
« Carbon Rankings » classe les 800 plus grands groupes en
fonction de leur « intensité carbone », c'est-à-dire du volume
de CO2 émis pour 1 million de dollars de chiffre d'affaires
réalisé. Pour le calculer, le bureau de recherche prend en
compte non seulement les émissions liées à la production en
tant que telle, mais également celles liées à la fourniture de
l'énergie nécessaire. Il y ajoute les émissions liées au cycle
de vie du produit, comme sa commercialisation, son
utilisation par le consommateur final, ou son recyclage.
Sur la base de ce triple critère, c'est assez logiquement un
éditeur de logiciel, Oracle, qui se montre le plus sobre en
termes de production de CO2, devant une biotech
américaine, Biogen, et le fournisseur de solutions logicielles
Adobe. Seule société française présente dans le Top 10,
Carrefour se hisse à la neuvième place. AXA se classe 35e,
mais peut se féliciter d'être la plus vertueuse des sociétés
financières. Et SaintGobain, malgré une place dans la
deuxième moitié du tableau, reste la plus « propre » de son
secteur."
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L'article des Echos
L'étude "2016 ET Carbon Rankings"
Benoit Guillaume - Les Echos - 5 décembre 2016 / ET Index Research
- Rapport - Décembre 2016
Gouvernance des sociétés cotées
L’AMF scrute le respect des règles de gouvernement d'entreprise dans les sociétés " cotées "
L’information donnée par les sociétés se référant au Code de
gouvernance Afep-Medef est satisfaisante, même si des
progrès restent à faire sur les conventions réglementées et
la gestion des conflits d’intérêts. L’AMF formule cinq
nouvelles recommandations sur les rémunérations des
dirigeants qui viennent compléter celles qui sont déjà
largement appliquées par les sociétés.
Rapport AMF 2016 sur le gouvernement d'entreprise et la
rémunération des dirigeants de sociétés cotées du 17-11-2016
Renforcement de la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale
Les grandes sociétés devront mettre en œuvre en interne un
programme de lutte contre la corruption à partir du 1er juin
2017. En outre, les sociétés immatriculées devront identifier
leurs " bénéficiaires effectifs " et communiquer leur identité
au greffe du tribunal. Enfin, est introduite la pratique
américaine de la transaction permettant à une entreprise
soupçonnée de corruption d’échapper à une condamnation.
Loi 2016-1691 du 9-12-2016 art. 17, 18, 22 et 139
Audit et commissariat aux comptes
Le Collège du H3C a décidé de ne pas déléguer à la CNCC l'inscription, le suivi de la formation, et les contrôles des cabinets ne détenant pas de mandat sur des EIP
"Dans l'attente de l'évolution des modalités de son
financement pour lui permettre de faire face aux nouvelles
missions qui lui ont été confiées, le Collège du H3C, qui
devait adopter son budget 2017 avant la fin de l'année, a
décidé, par prudence, de ne pas déléguer à la CNCC
l'inscription, le suivi de la formation, et les contrôles des
cabinets d'audit non appelés à certifier les comptes des
entités d'intérêt public, dès lors que le coût de ces
délégations n'est pas financé."
Le communiqué
Haut Conseil du Commissariat aux Comptes - Communiqué -
15 décembre 2016
Protocole de coopération entre le H3C et le PCAOB
"Le 13 décembre 2016, le H3C et le Public Company
Accounting Oversight Board (PCAOB) ont renouvelé l'accord
de coopération signé en 2013.
La conclusion de ce nouvel accord intervient à la suite des
décisions de la Commission européenne du 14 juillet 2016
qui accordent au PCAOB l'adéquation et l'équivalence des
systèmes de supervision publique pour une période de 6 ans
allant du 1er août 2016 au 31 juillet 2022."
Le communiqué
Haut Conseil du Commissariat aux Comptes - Communiqué -
13 décembre 2016
NI XV. Le commissaire aux comptes et l'approche d'audit par les risques
Cette note d’information "a pour objectifs de :
rappeler et préciser les notions de base de l’approche
d’audit qui figurent notamment dans la NEP 200,
préciser les modalités pratiques de mise en œuvre des
NEP 315 et 330 tout en intégrant les aspects relatifs à la
prise de connaissance ainsi qu’à l’identification et à
l’évaluation du risque d’anomalies significatives
mentionnés dans les autres normes d’exercice
professionnel relatives à l’audit des comptes."
CNCC - Note d'Information - 19 décembre 2016
Les nouveaux contours de l'audit après la réforme
"S'il n'est pas certain que tous les objectifs initiaux de la
réforme soient atteints au final, l'indépendance des
commissaires aux comptes et la supervision de la profession
s'en trouvent toutefois renforcées."
Au sommaire de ce dossier :
Présentation du cadre général de la réforme,
Un audit différencié selon la nature de l'entité,
7 © - ATH tous droits réservés
Le commissaire aux comptes d'une entité non EIP,
Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt
public,
Indépendance du commissaire aux comptes : les
services interdits - Indépendance du commissaire aux
comptes : les services autorisés,
Le rôle accru du comité spécialisé,
Les nouvelles prérogatives du H3C.
Revue Fiduciaire Comptable - N° 444 - Décembre 2016, pages 27 à
56
Communiqué de la CNCC sur la loi Sapin 2
Suite à la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique (dite
"loi Sapin 2"), la CNCC a publié un communiqué présentant
les principales dispositions de la loi présentant un intérêt
direct pour les commissaires aux comptes.
CNCC - Communiqué de presse - 15 décembre 2016
Blanchiment des capitaux - Financement du terrorisme - Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
"L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment et le financement du terrorisme est entrée en
vigueur le 3 décembre 2016, [...]. Il est à noter que certaines
dispositions de cette ordonnance prévoient expressément
l’adoption de décrets d’application qui n’ont pas encore été
publiés à la date de parution du présent communiqué.
Par ailleurs, la CNCC attire l'attention sur le fait que l’article
139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique (dite Loi Sapin II) crée
dans le code monétaire et financier un article L. 561-46 qui
entre en vigueur le 1er avril 2017 et qui dispose que les
sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur
siège dans un département français et jouissant de la
personnalité morale, les sociétés commerciales dont le siège
est situé hors d'un département français et qui ont un
établissement dans l'un de ces départements, et les autres
personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les
dispositions législatives ou réglementaires, sont tenues
d’obtenir et de conserver des informations exactes et
actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs (voir en ce sens le
communiqué de la CNCC sur la loi n° 2016-1691 du
9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre
la corruption et à la modernisation de la vie économique)."
Le communiqué sur la Loi Sapin 2
CNCC - Communiqué - 19 décembre 2016
NI IX. Version 2. Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - 1er décembre 2016
"Les textes légaux et réglementaires cités dans la note
d’information correspondent à leur version en vigueur à la
date du 31 octobre 2016. Depuis, la loi n° 2016-1691 relative
à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique ("loi SAPIN II") a été
publiée, le 10 décembre 2016. Elle modifie les articles
L. 225-40 et L. 225-88 du Code de commerce :
Le président du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance donne avis au commissaire aux comptes des
conventions autorisées "et conclues" et seules celles-ci sont
désormais obligatoirement soumises à l’approbation de
l'assemblée générale."
La note d'information NI IX
La liste des outils bureautiques
CNCC - 19 décembre 2016
La CNCC lance un outil d'analyse des données du FEC
Réalisé par la CNCC pour accompagner les professionnels
dans la modernisation de leur démarche d’audit à travers
l’analyse de données, l'outil SmartFEC permet d'analyser et
d'exploiter le fichier des écritures comptables à partir de
requêtes préprogrammées.
L'outil est en téléchargement sur Sidoni
CNCC - 13 décembre 2016
8 © - ATH tous droits réservés
Diligences du commissaire aux comptes sur le provisionnement des pertes de crédit attendues en application d’IFRS 9 dans les établissements de crédit
"Cette note décrit les principales étapes mises en œuvre par
le commissaire aux comptes dans un établissement de
crédit, au titre du provisionnement des pertes de crédit en
application du nouveau référentiel comptable IFRS 9."
CNCC - Note - 15 décembre 2016
Le cabinet Deloitte sanctionné pour faux audits au Brésil / PCAOB Penalizes Deloitte's Brazil and Mexico Firms
"Le cabinet Deloitte a été sanctionné par les autorités
américaines pour faux audits, faux témoignages et
falsifications de documents au Brésil. [...] Une dizaine de
responsables de Deloitte ont en outre de concert fourni de
faux témoignages sous serment pour faire obstruction à
l'enquête. [...]
Outre une amende financière de 8 millions de dollars,
Deloitte va mettre en place une série de mesures pour
améliorer ses procédures de contrôles. Il a aussi accepté
l'installation dans l'entreprise d'un contrôleur indépendant
dont la mission va être de s'assurer que Deloitte respecte les
engagements pris devant les régulateurs. Une douzaine
d'anciens dirigeants du groupe au Brésil ont écopé de
sanctions diverses, allant de l'interdiction temporaire
d'exercer à des pénalités financières comprises entre
10 000 et 20 000 dollars."
Dans le même temps, Deloitte, au Mexique, a été également
sanctionné à hauteur de 750 000 dollars pour manquements
dans les procédures de contrôle qualité dans le dossier de
travail.
Le 1er communiqué
Le 2ème communiqué
L'article d'Accounting Today
Le Soir - 6 décembre 2016 / PCAOB - Communiqués de presse -
5 décembre 2016 / Cohn Michael - Accounting Today - 5 décembre
2016
La loi Sapin 2 affine la réforme européenne de l'audit
Le texte, désormais publié, ajoute une disposition transitoire
pour les mandats EIP en cours à la date d'entrée en vigueur
de la réforme, qui auraient dépassé la nouvelle limite de dix
ans, assouplit la fourniture de services non audit au sein des
réseaux de cabinets, et introduit un délai de prescription de
six ans pour les éventuels manquements des commissaires
aux comptes.
Actuel/Expert-comptable – 14/12/2016
Indépendance du commissaire aux comptes : les services interdits
Toujours pour préserver l'indépendance des commissaires
aux comptes, il a été établi une liste « noire » de services qu'il
est formellement interdit de réaliser. Si les commissaires aux
comptes d'EIP doivent respecter les interdictions fixées par
le règlement européen (Règlement 537/2014, art. 5, § 1), ils
doivent également se conformer aux dispositions du code de
déontologie qui définit entre autres les services interdits.
Quant aux commissaires aux comptes d'entités non-EIP,
seules les dispositions du code de déontologie leur sont
applicables.
RF COMPTABLE N° 444 – DÉCEMBRE
Les sociétés cotées américaines ont vu leurs honoraires d'audit augmenter de 3,2 % en 2015 2015 audit fee increases varied based on size, type of auditee / What's Happening to Audit Fees and Why
La Financial Executives Research Foundation (FERF),
Fondation affiliée à Financial Executives International (FEI), a
publié son étude annuelle (*) sur les honoraires d'audit
payés aux Etats-Unis par les sociétés cotées, les sociétés non
cotées et les organisations à but non lucratif.
Pour les 89 sociétés cotées étudiées, leurs honoraires
d'audit ont augmenté en 2015 de 4,5 %. Les honoraires
moyens payés s'élèvent à 6,5 millions de US$,
Pour les 126 sociétés non cotées étudiées, leurs
honoraires d'audit ont augmenté de 6,1 %. Les
honoraires moyens payés s'élèvent à 258 935 US$,
Pour les 30 organisations à but non lucratif étudiées,
l'accroissement a été de 6,2 %. Les honoraires moyens
d'audit payés s'élèvent à 159 844 $.
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Pour les sociétés cotées, ces augmentations sont dues
principalement aux acquisitions, aux revues de contrôle
interne, aux modifications des contrôles manuels résultant
des inspections du PCAOB, tandis que les autres attribuent
cette augmentation à l'inflation.
Le communiqué de FEI
L'article de Journal of Accountancy
Financial Executives International - Communiqué de presse -
2 décembre 2016 / Tysiac Ken - Journal of Accountancy - 2 décembre
2016 (en anglais)
Principes comptables en France
Conséquences de la transposition de la directive comptable unique dans les comptes annuels et les comptes consolidés
Dans le cadre de la transposition de la directive comptable
unique n° 2013/34/UE, l’Autorité des normes comptables a
publiés de nouveaux règlements.
En complément du règlement n° 2016-07 du 4 novembre
2016 qui a modifié le règlement n° 2014-03 relatif au plan
comptable général, l’ANC a publié :
le règlement n° 2016-08 du 2 décembre 2016 modifiant
l’annexe du règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du CRC
relatif aux comptes consolidés des sociétés
commerciales et entreprises publiques (La note de
présentation),
le règlement n° 2016-09 du 2 décembre 2016 relatif aux
informations à mentionner dans l’annexe des comptes
consolidés établis selon les normes internationales (La
note de présentation),
Le règlement n° 2016-10 du 8 décembre 2016 modifiant
l’annexe du règlement du CRC n° 99-07 du 24 novembre
1999 relatif aux règles de consolidation (La note de
présentation),
le règlement n° 2016-11 du 12 décembre
2016 modifiant l’annexe du règlement du CRC n° 2000-
05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de
consolidation et de combinaison des entreprises régies
par le code des assurances et des institutions de
prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou
par le code rural (La note de présentation),
le règlement n° 2016-12 du 12 décembre
2016 modifiant le règlement ANC n° 2015-11 du 26
novembre 2015 relatif aux comptes annuels des
entreprises d’assurance (La note de présentation).
ANC - Règlements - 16 décembre 2016
Nantissement de créances professionnelles : les créances nanties sont conservées à l’actif
"Aucune écriture de sortie de créances n’est constatée au
titre du nantissement des créances. Des informations sur
l’engagement donné ainsi que la dette garantie sont
données en annexe."
Feuillet Rapide Comptable - N° 12/16 - Décembre 2016, pages 12 et
13
Informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises et internationales
L'ANC a publié la recommandation n° 2016-01 du
2 décembre 2016 relative aux informations à mentionner
dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les
normes comptables françaises et internationales.
Cette recommandation "s’applique à toute entité, entreprise
ou groupe qui établit des comptes consolidés, que ceux-ci
soient élaborés selon les normes comptables françaises et
selon les normes internationales."
ANC - Recommandation - 16 décembre 2016
Les méthodes de mise en équivalence en règles françaises et internationales
"Cet article vise à synthétiser les méthodes de mise en
équivalence appliquées dans les comptes individuels et
consolidés en référentiel français et international."
Tort Eric - Revue Française de Comptabilité - N° 504 - Décembre
2016, pages 58 à 61
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Logiciels créés par l’entreprise pour son usage en interne : comment les évaluer et les comptabiliser ?
"Les logiciels créés par l’entreprise sont obligatoirement
comptabilisés en immobilisations incorporelles à partir de la
date à laquelle ils remplissent un certain nombre de
conditions liées à la probabilité de succès du projet et à son
utilité en interne.
Les coûts activables sont ceux engagés au cours de la période
de production, c’est-à-dire de la conception détaillée de
l’application jusqu’à ce que la documentation destinée à une
utilisation interne et externe soit réalisée.
Le coût de production des logiciels comprend tous les coûts
directs engagés pour leur programmation, ainsi qu’une
quote-part des frais généraux de production et, dans
certains cas, des frais administratifs.
Le coût de production des logiciels doit pouvoir être évalué
de façon fiable. Leur inscription à l’actif est donc
subordonnée à l’existence d’outils de gestion permettant :
d’individualiser nettement chaque projet,
de suivre les différentes phases d’un projet et d’évaluer,
à chaque étape, ses chances de réussite technique,
d’établir distinctement le coût de production par projet
et par phase."
Dos Santos Magalie - Feuillet Rapide Comptable - N° 12/16 -
Décembre 2016, pages 23 à 29