Les nouveaux contrats santé « responsables » sont entrés en vigueur mais une période transitoire est prévue. L’ensemble des contrats IRP AUTO en cours avant le 1er avril 2015 continue donc de bénéficier des avantages associés, au moins jusqu’à la fin de l’année. Perspectives entreprises donne également la parole à deux précurseurs de la DSN qui évoquent leurs premières déclarations via le guichet professionnel du groupe IRP AUTO et l’accompagnement dont elles bénéficient. Ce numéro revient sur l’obligation de la couverture santé collective et sur les garanties prévues par la Branche en cas de décès d’un salarié.

Bonne lecture !

Édito

SantéLes contrats responsables en 5 questions

Qu’est-ce qu’un contrat « responsable » ?

Les contrats santé responsables ont été instaurés en 2004 pour enca-drer les dépenses de santé. Pour être responsable, un contrat doit respec-ter des obligations et limites de prise en charge. En contrepartie, des avantages fiscaux et sociaux sont accordés.

Quelles sont les nouveautés ?

Le décret du 19 novembre 2014 précise les nouvelles règles à res-pecter pour continuer à bénéfi-cier de ces avantages. Les nou-veaux plafonds de remboursement concernent notamment les frais d’optique et les dépassements d’honoraires. Ils s’appliquent à partir du 1er avril 2015 mais une période transitoire est prévue pour les contrats collectifs obligatoires.

Toutes les entreprises sont-elles concernées ?

Oui, au maximum dans les deux années à venir, toutes les entre-prises ayant souscrit un contrat santé seront concernées. Ces nou-velles règles s’appliquent autant pour les contrats santé IRP AUTO que pour les contrats signés auprès d’autres organismes assureurs.

Les entreprises risquent-elles de perdre leurs avantages fiscaux et sociaux cette année ?

Non, les entreprises continueront d’en bénéficier car une période transitoire a été définie. Tous les contrats santé IRP AUTO(1) en cours avant le 1er avril 2015 restent responsables au moins jusqu’au 31 décembre 2015. Les ajuste-ments nécessaires au RPCS pour que la branche des services de l’auto-

mobile puisse disposer de contrats responsables sont à l’étude. Nous vous accompagnerons au mieux le mo-ment venu.

Quid pour les nouvelles entre-prises et les retardataires ?

Jusqu’au 31 décembre 2015, pour les entreprises qui n’ont pas encore de contrat santé, adhérer au RPCS(2) sans renfort collectif permet de répondre aux obligations tout en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux.

(1) y compris les contrats santé « Loi Madelin » souscrits par les TNS.(2) Pour être conforme aux obligations conven-tionnelles, la participation de l’employeur doit être au minimum de 50 % de la cotisation « isolé », soit 15 € et plafonnée à 30 €.

Rencontre avec Aurélie Jacob, responsable du service technique IRP AUTO.

L’actualité de la protection sociale des professionnels de l’automobile - 1 -

SommaireSantéLes contrats santé « responsables » ..........1Solidarité et prévention dans la Branche .... 2Couverture santé de vos salariés ............... 2

ServicesPremières DSN .......................................3Le Guide pratique des formalités ............... 3

PrévoyanceLes garanties décès .................................. 4

PERSPECTIVES ENTREPRISES Lettre d’information trimestrielle

N° 7 • Juin 2015

Important

Un dispositif de prévention adapté aux services de l’automobile

Les partenaires sociaux ont souhaité déployer un dis-positif de prévention afin d’accompagner les salariés et les entreprises dans leur démarche de prévention. À ce titre, un fonds solidarité-prévention est institué dont la gestion est confiée au groupe IRP AUTO.

Trois domaines d’intervention

Les partenaires sociaux ont défini trois domaines d’intervention :• la solidarité envers les populations fragilisées qui vise à préserver ou améliorer collectivement ou indivi-duellement la santé des salariés qui ont ou qui sont sus-ceptibles de connaître des difficultés d’insertion; • la prévention liée aux risques santé spécifiques aux professions de l’automobile ;

•la prévention liée aux risques de santé publique.Ces actions s’adresseront aux entreprises, aux salariés et aux demandeurs d’emploi de la branche des services de l’automobile.

Un financement partagé équitablement entre salariés et employeurs

Le fonds collectif créé pour financer ces actions sera ali-menté par une contribution forfaitaire, répartie à part égale entre l’employeur et le salarié. Le premier prélè-vement de cotisation interviendra, au plus tôt, le 1er jour du trimestre civil suivant la parution au Journal officiel.

Le programme des actions à mettre en œuvre par le groupe IRP AUTO sera prochainement validé par la Commission paritaire nationale. Nous vous tiendrons informés de l’avancement de ce dispositif dans nos prochains numéros.

L’accord paritaire national du 23 septembre 2013 a institué le Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS). Depuis le 1er mars, toutes les entreprises de la Branche doivent ainsi proposer à leurs salariés, personnels en contrat de qualification et d’apprentis-sage une complémentaire santé collective conforme au RPCS.

Le défaut d’adhésion à une complémentaire santé conforme à vos obligations conventionnelles vous expose à d’importants risques économiques et juri-diques, notamment de la part de vos salariés.

Contrôle de conformité

En tant qu’organisme de référence, IRP AUTO est man-daté pour vérifier que les entreprises de la Branche respectent leurs obligations. Dans ce cadre, il est possible que vous receviez un courrier, vous demandant de jus-tifier de la couverture effective de vos salariés. Si vous n’avez pas encore souscrit, contactez sans tarder nos conseillers ou consultez notre site www.irp-auto.com, rubrique Entreprises.

Solidarité et prévention dans la branche des services de l’automobile

L’accord de branche du 19 septembre 2013 qui a instauré le Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS) prévoit, conformément à la loi de Sécurisation de l’emploi, la mise en place d’actions de solidarité et de prévention. Éclairage sur cette nouvelle mission confiée au groupe IRP AUTO.

Régime professionnel : vos salariés sont-ils bien couverts ? Depuis le 1er mars 2015, vous devez proposer à vos salariés une complémentaire santé collective obligatoire, conforme au panier minimal de soins défini par la Branche.

Santé

L’actualité de la protection sociale des professionnels de l’automobile - 2 -

PERSPECTIVES ENTREPRISES - N° 7 • Juin 2015

En savoir plus sur la DSN Participez gratuitement aux Rencontres IRP AUTO, nos experts DSN seront : le 9 juin à Lyon - le 10 juin à Grenoble - le 11 juin à Annecy - le 17 juin à Arras - le 18 juin à Versailles - le 19 juin

à Melun. Demandez votre formulaire d’inscription à : rencontres.irp@irpauto.fr (places limitées, réserva-tions obligatoires). De nouvelles Rencontres IRP AUTO seront organisées en septembre.

Services

Pourquoi avez-vous adopté la DSN avant l’obligation de 2016 ?

Stéphanie Calviera : J’ai préféré anticiper plutôt que d’envisager 2016 avec crainte. Avoir adopté la DSN me permet de comprendre sereinement, au fur et à mesure de l’intégration des nouvelles décla-rations. Et j’ai trouvé la démarche d’IRP AUTO intéressante pour nous aider, alors autant en profiter.

Dominique Antona : J’ai trop de travail pour gérer directement toutes les déclarations dans la DSN en 2016. Il faudra y aller de toute façon alors autant démarrer progressivement et bénéficier de l’accompagnement d’IRP AUTO. Aussi formatrice au Cnam, j’étais curieuse de connaître ce nouveau mode de déclaration qui change notre façon de travailler.

Pourquoi avez-vous choisi d’utiliser la plate-forme d’IRP AUTO ?

S.C. : Mon logiciel de paie me per-met d’utiliser cette plate-forme et surtout, elle est gratuite. Je trouve normal de travailler avec l’institution de la Branche. Et l’accompagne-ment d’IRP AUTO m’intéresse pour ne pas me retrouver seule si j’ai des problèmes.

D.A. : Mon logiciel de paie n’était pas encore prêt pour la DSN. Je ne voulais pas attendre, j’ai donc saisi l’opportunité d’adopter le for-mulaire prérempli proposé dans la plate-forme d’IRP AUTO.

Comment se déroulent vos premières déclarations ?

S.C. : À part quelques problèmes techniques de paramétrage avec mon logiciel de paie, tout va bien. Mes interlocuteurs du groupe IRP AUTO répondent rapidement dès que j’ai une question. Et puis, cela me fait plaisir de contribuer à ce changement, d’échanger avec les experts d’IRP AUTO sur les améliora-tions à apporter.

D.A. : La saisie du formulaire dans la plate-forme est vraiment très simple et mes échanges avec IRP AUTO se passent très bien. Proche de la retraite, je me mets à la place de ceux qui ont moins d’expérience pour poser des questions, proposer des ajustements à IRP AUTO. Les interlocuteurs sont très à l’écoute et répondent toujours rapidement.

Comment envisagez-vous l’échéance de 2016 ?

S.C. : Sans aucune inquiétude.

D.A. : Je n’y pense même plus.

DSN : Retour sur les premiers mois de déclarationStéphanie Calviera et Dominique Antona sont précurseurs de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Elles partagent leur expérience sur leurs premières déclarations via le guichet professionnel (la plate-forme déclarative d’IRP AUTO) et l’accompagnement proposé.

Guide pratique des formalités Une question sur les cotisations prévoyance ou retraite ? Pensez à consulter le Guide pratique des formalités sur notre site Internet www.irp-auto.com. Il recense toutes les informations sur le calcul des cotisations IRP AUTO et présente l’ensemble des moyens mis à votre disposi-tion pour effectuer vos déclara-tions tout au long de l’année.

Stéphanie Calviera : - Comptable à SMR (Service maintenance régionale) : carrosserie industrielle- Nombre de salariés : 6- Lieu : Nice- 1ère DSN saisie via son logiciel de paie : octobre 2014

Dominique Antona :- Comptable au Garage Pouget SAS : vente et réparation de véhicules- Nombre de salariés : 15- Lieu : Brive-la-Gaillarde- 1ère DSN saisie via le formulaire prérempli : décembre 2014

Services

ÉCOUTE

L’EXPERTISEIRP AUTO

SOLUTIONSÉCHANGES CONSEIL

SANTÉPRÉVOYANCE

ÉPARGNERETRAITE

ACTION SOCIALEET CULTURELLE

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PERSPECTIVES ENTREPRISES - N° 7 • Juin 2015

Pour en savoir plus : www.irp-auto.com, rubrique Entreprises, Gérez vos salariés

PrévoyanceRégime obligatoire de prévoyance Connaissez-vous les garanties décès ?

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Décès du salarié

En cas de décès d’un salarié de la Branche, le régime obligatoire de prévoyance prévoit le versement d’un capital à ses ayants droit dans l’ordre légal ou au(x) bénéficiaire(s) de son choix qu’il aura préalable-ment désigné(s). Selon sa catégorie professionnelle, ce capital décès s’élève à :•150 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 57 060 € en 2015), pour les ouvriers, les em- ployés et les apprentis ;•250 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 95 100 € en 2015), pour les agents de maîtrise et les cadres.

Suite au décès d’un ouvrier, d’un em-ployé ou d’un apprenti, le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs peut également percevoir une rente de conjoint survivant comme suit : •une rente temporaire d’un mon- tant annuel de 60 % des droits de retraite cotisés à la date du décès. Elle est versée trimestrielle- ment jusqu’à l’attribution de la pension de réversion ;

•une rente viagère d’un montant annuel de 60 % des droits de re- traite supplémentaires qui au- raient été acquis à 65 ans. Elle est versée trimestriellement jusqu’au décès du bénéficiaire.Chacune de ces rentes est majorée de 10 % par enfant à charge.

Enfin, suite au décès d’un cadre ou d’un agent de maîtrise, ses enfants peuvent également percevoir une rente d’éducation au minimum jusqu’à l’âge de 18 ans(1).

Décès d’un proche du salarié

Le régime obligatoire de prévoyance prévoit également le versement d’une allocation obsèques lors du décès du conjoint ou d’un enfant d’un salarié. Elle s’élève à :•deux plafonds mensuels de la Sécurité sociale (soit 6 340 € en 2015) pour le décès du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin ; •un plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 3 170 € en 2015) pour le décès d’un enfant à charge de moins de 18 ans(1).

Garanties supplémentaires

Pour renforcer la protection des proches de vos salariés, IRP AUTO vous propose des garanties supplé-mentaires. En y souscrivant, vous as-surez aux bénéficiaires le versement d’un capital décès supplémentaire d’un montant significatif. Synonyme de motivation et de fidélisation, of-frir des garanties supplémentaires à vos salariés est un véritable atout pour votre entreprise.

Personne ne souhaite penser au pire mais quand un drame survient, il est important de savoir qu’on est bien protégé. Le régime obligatoire de prévoyance, défini par les partenaires sociaux, vous permet de couvrir vos salariés et leurs proches en cas de décès. Pour renforcer cette protection, IRP AUTO vous propose également des garanties supplémentaires.

(1) 25 ans sous conditions

Offre préférentielleLe pack sécurité est une association de deux garanties :•une garanties décès (au choix parmi 3 niveaux proposés) ;•la Mensualisation niveau 2 qui garantit dès le 1er jour d’arrêt de travail des remboursements des maintiens de salaires versés à vos salariés.

Contactez nos conseillers pour en bénéficier !

Comment effectuer la déclaration de décès ?

En cas de décès du conjoint, d’un enfant de salarié ou du salarié lui-même, le « Formulaire garanties décès » et les pièces justificatives doivent être envoyés à IRP AUTO. Le document et la liste des pièces à fournir sont disponibles sur le site Internet www.irp-auto.com.

Publication éditée par IRP AUTO - 39 avenue d’Iéna - CS21687 - 75202 Paris Cedex 16 - Directeur de la publication : Jules Sitbon Illustration : © Marcel / Photos : fotolia.com / Impression : IMC / Dépôt légal : juin 2015 / ISSN : 2274-3642

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PERSPECTIVES ENTREPRISES - N° 7 • Juin 2015