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La transposition en France de la directive sur les Institutions de Retraite Professionnelle
Sommaire
La directive sur les IRP*– Définition et objectif– Cadre posé par la directive
La transposition en France– Modalités de transposition– Projet de texte– Effets induits de la transposition
Conséquences sur le marché de la retraite d’entreprise
* Directive 2003/41 du parlement européen et du conseil du 3 juin 2003
Une institution de Retraite Professionnelle « est un établissement,– quelle que soit sa forme juridique,
– qui fonctionne selon le principe du financement par capitalisation
– et qui est établi séparément de toute entreprise ou groupement d'affiliation
– dans le but de fournir des prestations de retraite liées à une activité professionnelle,
– sur la base d'un accord ou d'un contrat : individuel ou collectif entre le ou les employeur(s) et le(s) salarié(s) ou leurs représentants
respectifs, ou conclu avec des travailleurs non salariés
– conformément à la législation des États membres d'accueil et d'origine
– et qui exerce des activités qui découlent directement de ce but ».
Définition des IRP
La directive sur les Institutions de Retraite Professionnelle ne vise pas:
– les institutions de sécurité sociale;
– les institutions qui fonctionnent par répartition;
– les entreprises d’assurance vie,
– les entreprises d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières, des établissements de crédit, des OPCVM,
– les régimes de pension institués par voie de provisions au bilan (régimes d’entreprise gérés en interne),
– Ainsi que les institutions où les employés des entreprises d’affiliation n’ont pas de droit légal à des prestations et où l’entreprise d’affiliation peut reprendre les actifs à tout moment sans nécessairement remplir ses obligations de paiement de prestations de retraite (p.ex. : anciens régimes de pension complémentaire luxembourgeois ; " Unterstützungskassen " allemandes) ;
– les institutions qui gèrent sur un même territoire des régimes de retraite comptant au total moins de 100 affiliés peuvent choisir d’appliquer ou non la directive sur les IRP.
Hors périmètre des IRP
La sécurité
– Assurer un degré élevé de protection des affiliés et des bénéficiaires des fonds de retraite
Contraintes prudentielles
L’efficacité
– Permettre aux IRP d’appliquer une stratégie d’investissement adaptée aux caractéristiques des régimes de retraite
Règles d’investissement
– Permettre aux IRP d’accepter l’affiliation d’une société dans un autre état membre et de gérer un régime de retraite pour celle ci
Gestion transfrontalière
Principaux objectifs visés par la Directive
Trois sources de droits
– Principes de fonctionnement
– Règles prudentielles
– Règles d’investissement
– Règles sociales
=> La directive sur les IRP n’harmonise pas les législations nationales. Elle pose un cadre minimum commun à respecter.
Cadre réglementaire
Principes posés par la Directive
Règles du pays d’origine de l’IRP éventuellement aménagée pour respecter le cadre de la directive
Règles du pays d’accueil
Principe de séparation– Séparation entre l'institution faisant fonctionner le régime de retraite et l'entreprise qui
parraine le fonds.
Conditions d'activité– Gestion par des personnes compétentes et honorables,
– Existence de règles claires quant au fonctionnement des régimes,
– Provisionnement des engagements évalués selon des normes actuarielles reconnues.
Information de l'autorité de contrôle et des bénéficiaires.– Obligation de publier des comptes annuels et un rapport de gestion qui sont mis à
disposition sur demande des membres et des bénéficiaires du régime de retraite.
– Rapport au moins tous les trois ans sur la politique d'investissement et les méthodes employées en matière de gestion des risques.
Pouvoirs des autorités de surveillance. – Contrôle par l'autorité de surveillance
Principes posés par la Directive (1/2)
Règles d’investissement– Possibilité d’investir suffisamment dans des actifs à long terme tels que les
actions ( minimum 70% des engagements ou du portefeuille d'investissement au lieu de 35% actuellement dans des Etats membres ) ainsi que sur les marchés de capital-risque
– Possibilité de développer une diversification internationale appropriée de leur portefeuille, en investissant jusqu'à 30% dans les devises autres que celles dans lesquelles des engagements sont pris
– Absence de contrainte d’investir dans des catégories particulières d'actifs (des obligations d'Etat, par exemple).
Option laissée par la Directive au choix de chaque Etat (article 4)– Possibilité pour chaque Etat membre d’appliquer ou non la Directive IRP (art. 9 à
16 et 18 à 20) aux entreprises d’assurance vie– Dans ce cas, nécessité de cantonner tous les actifs et engagements
correspondant aux activités relevant des IRP sans transfert possible Condition d’activité transfrontalière
– Agrément préalable des autorités compétentes de l'État membre d'origine.
Principes posés par la Directive
Favoriser le développement, dans un cadre sécurisé, de retraites professionnelles gérées par capitalisation venant compléter les régimes obligatoires sans remettre en cause l’existence de ces régimes ( la retraite IRP s’inscrit uniquement en complément des régimes obligatoires)
Favoriser l’ouverture des frontières et la gestion transfrontalière des régimes de retraite
Favoriser l’investissement institutionnel à long terme favorable au développement des marchés actions
Les enjeux pour l’économie
Sommaire
La directive sur les IRP– Définition et objectif– Cadre posé par la directive
La transposition en France– Modalités de transposition– Projet de texte– Effets induits de la transposition
Conséquences sur le marché de la retraite d’entreprise
Un processus bien avancé
– Groupe de travail transversal
– Des options validées (a priori)
Choix de l’option «assurance » (article 4)
Deux mises en œuvre possibles pour les opérateurs
– PERE
– PERCO
– Projet de texte quasi-définitif
– Modifications induites du code des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité par voie d’ordonnance
=> Un processus interrompu avant l’été mais qui devrait se poursuivre et être finalisé d’ici la fin de l’année
La transposition en France
Un double objectif
– Déterminer les institutions de retraite professionnelle qui, en France, pourront être habilitées à offrir des prestations de retraite dans l’EEE;
– Déterminer, dans le cadre posé par la Directive, les règles que devront respecter les IRP situées dans les pays de l’Union pour offrir des prestations de retraite en France.
La transposition en France
D’après des projets de texte actuels: deux titres
– Titre I : les opérations d’assurance (article 1 à 8): le contrat de Retraite Professionnel Supplémentaire
Application de la Directive aux organismes d’assurance, conformément à l’option de l’article 4 de la Directive
Extension des avantages fiscaux et sociaux aux IRP de l’EEE opérant en France
– Titre II : Extension de la directive au PERCO ( Articles 9 et 10)
Création d’un nouveau concept, l‘Institution de retraite professionnelle collective (IRPC ou IRPROCO): organisme spécifique dont l’objet exclusif est l’administration dans la phase de constitution de l’épargne, d’un ou de plusieurs PERCO qui souhaiteraient s’ouvrir aux salariés d’entreprises européennes.
Le projet de loi de transposition de la directive IRP en France
D’après des projets de texte actuels, contraintes à respecter pour pouvoir disposer d’un « passeport européen » pour effectuer des opérations de retraite supplémentaires liées à la cessation d’activité (1/2):
– Contrat collectif conclu dans le cadre des procédures visées par l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale
convention ou accord collectif
référendum (ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise)
décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
– Prestations liées à la cessation d’activité professionnelle et versées en complément des prestations servies par un régime de base sous forme de rente viagère (possibilité de prévoir des garanties décès et invalidité)
Le contrat de Retraite Professionnel Supplémentaire
D’après des projets de texte actuels, contraintes à respecter pour pouvoir disposer d’un « passeport européen » pour effectuer des opérations de retraite supplémentaires liées à la cessation d’activité (2/2):
– Dépositaire unique distinct de l’organisme d’assurance
– Cantonnement des droits avec privilèges spécifiques
– Transférabilité des droits vers un régime de même nature ou vers un PERE
– Comptabilité auxiliaire d’affectation avec établissement de comptes annuels certifiés
– Comité de surveillance paritaire
– Plan de redressement financé par l’organisme d’assurance en cas d’insuffisance de couverture
– Obligation d’information aux affiliés.
Le contrat de Retraite Professionnel Supplémentaire
Selon les projets de texte, le régime RPS sera conforme aux règles posées par la Directive
– Une dispersion prudente :
Au moins 70 % des placements en titres cotés
Pas plus de 30 % de titres non congruents
Pas plus de 5 % en titres de l’employeur ou 10 % en cas de groupe
– Des provisions techniques prudentes :
Un taux d’intérêt maximum prudent déterminé par le pays d’origine
Des tables biométriques tenant compte de l’évolution des risques concernés, autorisant les tables d’expérience.
Le contrat de Retraite Professionnel Supplémentaire
D’après des projets de texte actuels, l’institution de retraite professionnelle collective (IRPC ou IRPROCO) devra respecter les contraintes suivantes:
– Etre une personne morale de droit privé avec une forme juridique autre que celle:
d’association,
d’organisme d’assurance,
d’Institution de Retraite Supplémentaire,
d’Institution de gestion de retraite supplémentaire,
d’entreprise d’investissement
d’établissement de crédit
– Etre juridiquement distincte de toute entreprise ou groupement d’entreprises ayant signé une convention ou un accord instituant un PERCO dont elle a l’administration
L’Institution de Retraite Professionnelle Collective
D’après des projets de texte actuels, l’activité des institutions de retraite professionnelle collective (IRPC ou IRPROCO) consistera à:
– Tenir des comptes d’instruments financiers ouverts au nom de chaque bénéficiaire, avec la possibilité de confier l’exécution de ce service de tenue de compte à une entité dont c’est le métier principal;
– Établir l’inventaire de l’ensemble des droits et des actifs détenus dans le cadre du PERCO par les bénéficiaires
– Informer l’entreprise d’affiliation et les participants
A noter: les PERCO purement domestiques n’auront pas besoin de recourir à l’IRPC
Le projet de loi de transposition de la directive IRP en France
D’après des projets de texte actuels, l’institution de retraite professionnelle collective (IRPC ou IRPROCO) devra respecter les contraintes d’agrément:
– En tant qu’IRPC / IRPROCO Etre agréée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d’investissement (CECEI) en tant que personne moral ayant pour objet principal ou unique l’activité de conservation ou l’administration d’instruments financiers.
– En tant qu’IRP française Notification au CECEI qui, après avis du ministère du travail, informe l’autorité
compétente du pays d’accueil en précisant que la gestion financière doit être exercée par une IRP ou une entreprise d’investissement agréée dans l’EEE et que la couverture des engagements viagers ne pouvant être assurée par l’IRPROCO doit être assurée par une IRP ou un organisme d’assurance agréé dans l’EEE.
– En tant qu’IRP de l’EEE Notification au CEA et transmission des dispositions applicables du droit social et du
droit du travail et des obligations d’information par le CEA
– Placée sous la supervision de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Le projet de loi de transposition de la directive IRP en France
Une évolution de la notion d’assurance de groupe (L.141-1 ; L 142-1 et L143-1)
– Deux catégories de contrats d’assurance de groupe souscrits en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes
les contrats liés à l ’activité professionnelle les autres contrats.
– Les contrats, liés à activité professionnelle sont soumis Au régime de la retraite professionnelle supplémentaire (RPS) au titre de l
‘ article L. 142-1 du chapitre II au régime de l ’article L. 143-1 du chapitre III qui doit faire l ’objet d ’un décret aux règles actuelles du code des assurances
– Les autres contrats sont soumis: aux règles actuelles du code des assurances au régime de l ’article L. 143-1 du chapitre III qui doit faire l ’objet d ’un décret
Les effets induits par le projet de loi de transposition de la directive sur les IRP en France
Renforcement de la concurrence sur le marché des produits retraite
– Une concurrence accrue entre épargne retraite et épargne salariale En créant la notion d‘Institution de retraite professionnelle collective (IRPC ou
IRPROCO) le projet de loi de transposition de la Directive IRP en France permet ouvre le marché de la retraite professionnelle aux entreprises d’épargne salariale
– L’arrivée possible d’opérateurs étrangers sur le marché français
– L’opportunité pour les opérateurs français de se développer dans les autres pays de l’EEE.
En pratique, le maintien des différences de réglementation fiscales et sociales entre les pays ne sera-t-il pas encore un frein au développement de véritables produits de retraite professionnelle au profit de produit d’épargne long terme ?
Les conséquences sur le marché de la retraite d’entreprise
